([872]) Amendement n° 5 sur le projet de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 (n° 5).
([873]) Article 38 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
([874]) Article 113 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([875]) Document de politique transversale annexé au projet de loi de finances pour 2020, Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, p. 8.
([876]) Ibidem, pp. 17 et suiv.
([877]) Amendement n° II-2914.
([878]) Sous-amendement n° II-3037.
([879]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire 2019-2020, compte rendu intégral, première séance du jeudi 14 novembre 2019.
([880]) Amendement n° II-870.
([881]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
([882]) Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
([883]) M. Laurent Saint-Martin, rapport d’information n° 2210 sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, septembre 2019, p. 143.
([884]) Circulaire 1BLF-19-3360 du 5 juillet 2019 relative à la préparation du projet de loi de finances pour 2020.
([885]) Amendement n° II-2817 au projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272).
([886]) Sous-amendement n° II-3029.
([887]) Amendement n° II3053.
([888]) Amendement n° II-229 rect.
([889]) Amendement n° II-231 rect. bis.
([890]) Article 2 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
([891]) Amendement n° II-491 rect. bis.
([892]) Amendements n° II-871 et II-872.
([893]) Décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d’actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification.
([894]) Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
([895]) Il s’agit d’un contrat monosupport libellé en unités de compte dont au moins 33 % de l’actif doit être investi dans le financement de PME ou ETI, le logement social ou encore l'économie sociale et solidaire (ESS). Les unités de compte peuvent être des FCPR (fonds commun de placement à risque), des OPC (organismes de placement collectif), des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) finançant le logement social. Les actifs éligibles pour bénéficier de l’abattement de 20 % prévu pour les contrats d'assurance vie dits Vie-Génération ainsi que les modalités d’appréciation et de contrôle des quotas d’investissement dans le cadre de ce nouveau contrat sont définis par le décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014.
([896]) Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
([897]) Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-TVA-LIQ-20-10, §180, 19 septembre 2014.
([898]) Conseil d’État, Société Kronenbourg, 4 mai 2018, n°417475.
([899]) Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques.
([900]) Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.
([901]) Loi n°99-1173 du 31 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999, article 18.
([902]) Direction générale des douanes et des droits indirects.
([903]) Loi du 16 mars 1915 relative à l’interdiction de la fabrication, de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l’absinthe et des liqueurs similaires, article 1er.
([904]) Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, article 175.
([905]) Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 199.
([906]) Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 193.
([907]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
([908]) Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
([909]) Ces services sont communément appelés « Replay ».
([910]) Pour mémoire, pour l’application de la TST-E, un régisseur est une personne « regardée comme éditeur de services de télévision » d’après le troisième alinéa de l’article L. 1156 du CCIA.
([911]) Article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
([912]) Mme Marie-Ange Magne, Annexe (n° 30) au rapport (n° 1990) de M. Joël Giraud sur le projet de loi de règlement du budget pour 2018 (n° 1947), Assemblée nationale, XVe législature, p. 27.
([913]) M. Joël Giraud, tome III du rapport n° 2301 fait au nom de la commission des finances sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272), pp. 514 et suiv.
([914]) Évaluation préalable des articles du projet de loi de finances pour 2020, p. 465.
([915]) Amendement n° II-767 rect. ter.
([916]) Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 portant financement de la sécurité sociale pour 2018.
([917]) Collectivité de Corse, Rapport du président du conseil exécutif de Corse sur le budget primitif 2019.
([918]) La société Logista France.
([919]) Amendements n° II-2328, n° II-2329 et n° II-2327 de M. Joël Giraud.
([920]) Amendements n° II-885 de la commission des finances, n° II-1120 du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° II-45 de M. Arnaud Bazin (LR).
([921]) Objet de l’amendement n° II-885 de la commission des finances.
([922]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2020, Sénat, session ordinaire de 2019-2020, n° 140, Tome III, Volume 1, 21 novembre 2019.
([923]) M. Joël Giraud, Assemblée nationale, XVe législature, tome III du rapport n° 2301 sur le projet de loi de finances pour 2020, pp.595 et suiv.
([924]) Article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat.
([925]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([926]) M. Joël Giraud, Assemblée nationale, XVe législature, tome III du rapport n° 2301 sur le projet de loi de finances pour 2020, pp.603 et suiv.
([927]) Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité.
([928]) Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
([929]) Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale.
([930]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([931]) Décision n° 2018-777 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2018.
([932]) Amendements n°s II-976 et II-1127.
([933]) Cet Arrangement a une valeur juridique contraignante depuis qu’il a été rendu applicable dans l'Union européenne par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE.
([934]) Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique et des ressources en eau.
([935]) L'Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les projets de production d’électricité à partir de charbon a été approuvé par les États participants à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public lors de leur réunion du 17 novembre 2015.
([936]) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 39
([937]) L’activité de bénévole doit être effectuée au sein d’associations d’intérêt général et au titre de la participation à l'organe d'administration ou de direction de l'association.
([938]) Article L. 518-2 du code monétaire et financier.
([939]) L’article 71 du présent projet de loi de finances prévoit que ce mandat de gestion sera, à compter du 1er janvier 2020, confié à Bpifrance.
([940]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 114.
([941]) Article L. 518-24-1 du code monétaire et financier.
([942]) L’article L. 6323-4 du code du travail dispose : « le [CPF] peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de [la] formation. »
([943]) Amendement n° I-3057 du Gouvernement.
([944]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 261.
([945]) Amendement n° II-3103 du Gouvernement.
([946]) Amendement n° II-1195 de la commission des finances.
([947]) Amendements n° II-993 du groupe socialiste et républicain, n° II-278 de M. Didier Mandelli (LR) et n° II-359 de M. François Bonhomme (LR).
([948]) Cour de cassation, chambre civile, 6 septembre 2017, n° 19-19506, Communauté de communes de la presqu’île de Crozon.
([949]) Les montants des redevances nationales et départementales ont été alignés par l’article 233 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([950]) Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.
([951]) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
([952]) Amendement n° II-1202 du Gouvernement.
([953]) Définis à l’article 17 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, dans sa rédaction en vigueur au 24 septembre 2018.
([954]) Au surplus, ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme.
([955]) Amendement n° II-226 de M. Daniel Gremillet (LR).
([956]) Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac.
([957]) Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, article 23.
([958]) Amendements n° II-1058 du groupe La République en Marche et n° II-820 de M. Pierre Louault (Union centriste).
([959]) Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, article 7.
([960]) Rapport du Gouvernement remis au Parlement en application de l’article 167 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, relatif à l’évolution des dépenses et des ressources de la Société du Grand Paris, 2019.
([961]) Rapport au Premier ministre de Gilles Carrez, député, portant sur les ressources de la Société du Grand Paris, juillet 2018.
([962]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 165.
([963]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 83.
([964]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 163.
([965]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 166.
([966]) Amendement n° II-3083 du Gouvernement.
([967]) Amendements n° II-890 de la commission des finances, n° II-306 du groupe Union centriste, n° II-997 du groupe socialiste et républicain, n° II-1119 du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, n° II-41 de M. Arnaud Bazin (LR), n° II-48 de M. Roger Karoutchi (LR), n° II-104 de M. Philippe Dallier (LR), n° II-728 de M. Arnaud de Belenet (LaREM), n° II-930 de M. Olivier Léonhardt (RDSE) et n° II-1020 de M. Emmanuel Capus (Les Indépendants).
([968]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2020, Sénat, session ordinaire de 2019-2020, n° 140, Tome III, Volume 1, 21 novembre 2019.
([969]) Objet de l’amendement n° II-890 de la commission des finances.
([970]) Il s’agit de prestations énumérées en annexe du décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures.
([971]) Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.
([972]) Acquittés dès le dépôt de la demande, les droits de visas sont conservés en cas de refus de visas.
([973]) Les versements sont opérés successivement par un décret d’attribution de produits sur le programme 151 puis par un décret de virement au bénéfice du programme 185.
([974]) L’attribution de produits a financé le recrutement de 59 vacataires en 2018, soit plus de la moitié des vacations affectées à l’activité « visas », qui mobilise par ailleurs plus de 860 agents permanents.
([975]) Article 1er de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
([976]) Décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l’Agence française d’expertise technique internationale.
([977]) Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France.
([978]) Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l’Institut français.
([979]) Assemblée nationale, rapport d’information n° 3354 du 15 décembre 2015 (49 pages) http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i3354.pdf.
([980]) Assemblée nationale, rapport d’information n° 1400 du 14 novembre 2018 (65 pages) http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i1400.pdf.
([981]) Sénat, rapport d’information n° 104 du 31 octobre 2018, (63 pages) https://www.senat.fr/rap/r18-104/r18-104.html.
([982]) Assemblée nationale, rapport d’information n° 431 du 30 novembre 2017, (54 pages) http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i0431.pdf.
([983]) Compte rendu de la réunion de commission du 15 juin 2016 (pp. 1 à 12) http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cafe/15-16/c1516081.pdf.
([984]) Sénat, rapport d’information n° 675 du 8 juin 2016, (69 pages) http://www.senat.fr/rap/r15-675/r15-6751.pdf.
([985]) Compte rendu de la réunion de commission du 25 janvier 2017 (pp. 2 à 15) http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cafe/16-17/c1617036.pdf.
([986]) Sénat - Institut français : un contrat d’objectifs sans moyens suffisants, rapport d’information n°419, 15 février 2017, (64 pages) https://www.senat.fr/rap/r16-419/r16-4191.pdf.
([987]) Compte rendu de la réunion de commission du 15 novembre 2016 (pp. 2 à 15) http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cafe/16-17/c1617020.pdf.
([988]) Sénat, Le contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020 entre l’État et France Médias Monde, rapport d’information n° 147, 24 novembre 2016, (99 pages) http://www.senat.fr/rap/r16-147/r16-1471.pdf.
([989]) Le contrat d’objectifs et de performance 2016-2019 du 2 juin 2016 est en cours de renouvellement.
([990]) Assemblée nationale, 5 juin 2019, Rapport n° 1990 sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018, Annexe n°1 Action extérieure de l’État. p. 19 à 34. http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r1990-a1.asp
([991]) Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.
([992]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2019-2020, compte-rendu intégral, troisième séance du jeudi 31 octobre 2019.
([993]) Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
([994]) MM. Yvon Collin et Jean-Yves Requier, annexe numéro 4 Aide publique au développement au rapport général de M. Albéric de Montgolfier, p. 32.
([995]) Ancien III de l’article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificatives pour1998. Le nouvel article prévoit néanmoins que le rapport est remis plus en amont, au plus tard le 30 juin, alors que les anciennes dispositions prévoyaient une remise au 15 septembre. Autre différence, le dispositif issu de la loi de 1998 précisait que le rapport devait contenir des éléments sur « l’analyse de la situation financière, à la clôture du dernier exercice, de ces institutions financières internationales et le montant de la participation française au sein de ces institutions financières internationales », dispositions qui n’ont pas été reprises dans l’article commenté ici.
([996]) Il s’agit des aéroports de Bâle-Mulhouse, Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget et Toulouse-Blagnac.
([997]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
([998]) Le sous-amendement a uniquement été présenté en séance publique.
([999]) Amendement n° II-372.
([1000]) Amendement n° II-15.
([1001]) Rapport d’information du sénateur Gérard Longuet portant sur le recours au personnel contractuel dans l’éducation nationale fait au nom de la commission des finances du Sénat et enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mai 2018 (lien).
([1002]) Cour des comptes « Le recours croissant aux personnels contractuels, un enjeu désormais significatif pour l’éducation nationale » Communication à la commission des finances du Sénat - mars 2018 (lien).
([1003]) Compte rendu intégral de la séance du mardi 29 octobre 2019
([1004]) Rapport budgétaire (n° 1055, XVe législature) de Mme Cendra Motin, 13 juin 2018, p. 11.
([1005]) Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017.
([1006]) Rapport budgétaire (n° 1990, XVe législature) de Mmes Centra Motin et Valérie Petit, 5 juin 2018, p. 7-27.
([1007]) Loi n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018.
([1008]) Catherine Pollak, « L’effet du délai de carence sur le recours aux arrêts maladie des salariés du secteur privé », Dossiers Solidarité Santé n°58, DREES, janvier 2015.
([1009]) Article 9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
([1010]) Article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales pour les communes, départements et régions ; article L. 6145-8 du code de la santé publique pour les établissements publics de santé ; article L. 315-16 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux ; article L. 212-12 du code de l’éducation pour les caisses des écoles publiques ou privées.
([1011]) Amendement II-2507 au projet de loi de finances pour 2019, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1255C/AN/2507.
([1012]) Rapport du Comité Action Publique 2022, juin 2018, page 100.
([1013]) Exposé sommaire de l’amendement II-2507 précité.
([1014]) Échéancier de mise en application de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, disponible sur Légifrance.
([1015]) Rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (CPAM1922405X).
([1016]) Voir notamment le communiqué de presse de l’Association des maires de France du 4 avril 2019, « Expérimentation des agences comptables dans le secteur public local : l’AMF émet les plus vives réserves et demande des études d’impact », ainsi que celui de l’association France Urbaine, du 10 avril 2019, « Compte financier unique, agence comptable : où en sommes-nous ? ».
([1017]) Amendement II-699 : http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/139/Amdt_II-699.html
([1018]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2019-2020, compte rendu intégral, deuxième séance du mercredi 30 octobre 2019. L’administration fiscale a également précisé au rapporteur général qu’« au total, 8 collectivités ont candidaté pour le dispositif de l'agence comptable. Sur ces 8 candidatures, 5 ont été acceptées par l'État et 3 ont été refusées. Sur les 5 candidatures acceptées, 2 désistements ultérieurs se sont produits pour une mise en place au 1er janvier 2020, les collectivités en question ayant fait part de leur intérêt potentiel pour une mise en œuvre plus tardive. En sorte qu'au moment où le dispositif a été suspendu, 3 collectivités restaient candidates et s'apprêtaient à contracter avec l'État pour la mise en œuvre de la délégation. »
([1019]) Voir l’annexe n° 25 au rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, sur le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2301), par M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2020/b2301-tIII-a25.asp (pages 13 et suivantes).
([1020]) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
([1021]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2018-2019, compte rendu intégral, première séance du jeudi 17 janvier 2019, discussion de l’amendement n° 879. Mme Belloubet, garde des sceaux, a ainsi précisé qu’en constatant que « les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale sont tenues sur des comptes ouverts à leurs noms et réalisées directement par leur mandataire judiciaire, les personnes protégées bénéficieront d’une plus grande proximité quotidienne avec elles. En effet, le comptable public n’est pas présent au sein des établissements dont nous parlons. En outre, grâce à une telle mesure, ces personnes bénéficieraient de relevés bancaires individuels en bonne et due forme, ce que ne permet pas la gestion de leurs avoirs sur un compte ouvert à la Banque de France par le comptable public ». M. Philippe Gosselin, député, relevait également que « certains majeurs protégés, notamment dans les EHPAD, connaissent des difficultés pour accéder le plus librement possible à des liquidités ainsi qu’à leur compte bancaire ».
([1022]) Exposé sommaire de l’amendement n° 881 du Gouvernement, déposé en nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale en séance publique : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1548/AN/881.
([1023]) Amendement n° II-712 : http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/139/Amdt_II-712.html.
([1024]) Amendement n° II-713 : http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/139/Amdt_II-713.html.
([1025]) D’après l’exposé des motifs de l’amendement n° II-713, si la réforme opérée dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice « permet des économies de gestion à long terme en évitant la manipulation de numéraire dans les trésoreries des hôpitaux et des établissements médico-sociaux », cette réforme « présente des coûts de transition la première année ». Le décalage de la mesure permettrait de minorer ces coûts.
([1026]) La commission n’avait pas été saisie de cet amendement ce qui, en séance, a conduit le rapporteur spécial à émettre un avis personnel.
([1027]) Rapport n° 2183 - Rapport d'information de M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'aide juridictionnelle.
([1028]) L’article 10 de la loi précise que « l'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale ».
([1029]) En vertu de l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application, ces plafonds font l’objet d’une révision annuelle en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac et sont affectés de correctifs pour charges de famille.
([1030]) Par des modifications identiques apportées à l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
([1031]) Cf. compte rendu de la deuxième séance du 6 novembre 2019.
([1032]) Décision CODEP-CLG-2019-003780 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 janvier 2019 établissant la liste des installations nucléaires de base au 31 décembre 2018.
([1033]) Prévu à l’article L. 542-11 du code de l’environnement.
([1034]) Arrêté du 31 octobre 2012 portant homologation de la décision n° 2012-DC-0317 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 septembre 2012 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 44 dénommée réacteur universitaire de Strasbourg sur le territoire de la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin)
([1035]) JO Sénat du 24 octobre 2018, page 14 046.
([1036]) Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mars 2019, Université de Strasbourg, n° 1803291.
([1037]) Pour rappel, le Conseil constitutionnel a récemment rappelé, dans une décision n° 2019-809 du 11 octobre 2019, l’applicabilité du principe de gratuité à l’enseignement supérieur français, et souligné que les droits d’inscription « modiques [sont] perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ».
([1038]) Via par exemple le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC).
([1039]) Définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. Elle correspond à la population totale majorée, dans certaines conditions, en fonction des résidences secondaires et des places de caravane.
([1040]) Articles L. 2334-7 et L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales. Le cas échéant, le CFL peut aussi faire porter l’écrêtement sur la dotation de compensation des EPCI.
([1041]) Article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales.
([1042]) La loi de finances pour 2017 avait porté cette majoration de 33 % à 35 %.
([1043]) On se reportera au commentaire de la première lecture pour une présentation plus détaillée de ces garanties, pages 43 et 44.
([1044]) Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
([1045]) Prévue à l’article 25 du présent projet de loi de finances.
([1046]) Effective depuis 2019 en application de la loi de finances pour 2019.
([1047]) Décret du 19 juin 2019 chargeant M. Jean-René Cazeneuve d’une mission temporaire ayant pour objet les finances des collectivités locales en outre-mer.
([1048]) Y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer.
([1049]) Il est égal au rapport entre les recettes fiscales levées par l’EPCI, minoré des dépenses de transfert, c’est-à-dire reversées aux communes membres et à leurs établissements, et des recettes des communes et EPCI sur le territoire de l’EPCI concerné. Le CIF permet ainsi de mesurer l’intégration fiscale effective des groupements, et donc l’intégration des compétences ainsi financées.
([1050]) Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
([1051]) Et celles de 1 500 habitants et plus en Île-de-France.
([1052]) Précisé à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales.
([1053]) Article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales. On se reportera également au commentaire de l’article 78 quinquies pour une présentation du FSRIF.
([1054]) Fixée à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
([1055]) Question écrite n° 42231, de M. André Chassaigne, publiée au JO du 17 février 2009, 13e législature.
([1056]) Question écrite n° 42231, de M. André Chassaigne, publiée au JO du 17 février 2009, précitée.
([1057]) Question orale n° 1343S de M. Bernard Cazeau, publiée dans le JO Sénat du 17 décembre 2015 - page 3413.
([1058]) Définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. Elle correspond à la population totale majorée, dans certaines conditions, en fonction des résidences secondaires et des places de caravane.
([1059]) Prévu à l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation.
([1060]) Réseau Local de Promotion de la Santé.
([1061]) Article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.
([1062]) La population DGF est définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. Elle correspond à la population totale majorée, dans certaines conditions, en fonction des résidences secondaires et des places de caravane.
([1063]) La liste des communes éligibles et des montants attribués est disponible à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/dotation-natura-2000.
([1064]) Site mentionné à l’article L. 414-1 du code de l’environnement, tel qu’identifié par les services du Muséum national d’histoire naturelle, organisme gestionnaire des données de référence des sites Natura 2000.
([1065]) Article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales.
([1066]) Composé pour 80 % de l’écart relatif entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région, et pour 20 % de l’écart relatif entre le revenu par habitant de la commune et la moitié du revenu moyen par habitant des communes de la région.
([1067]) Classées selon l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. Les 150 premières représentent l’ancienne « part cible » de la DSU.
([1068]) Sauf, lors du calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges, s’agissant de la prise en compte du revenu moyen par habitant. Dans ce cas, c’est la population qui résulte du recensement qui est utilisée.
([1069]) Construit à 50 % sur le potentiel financier moyen par habitant, à 25 % sur le revenu moyen par habitant et à 25 % sur la proportion de logements sociaux.
([1070]) Note d’information du ministère de l’Intérieur relative au FSRIF pour l’exercice 2018. D’autre part, le prélèvement dû au titre du FPIC par une commune membre d’un EPCI qui serait par ailleurs contributrice l’année précédente au FSRIF est minoré du montant de la contribution au titre du FSRIF : les sommes ainsi minorées sont acquittées par l’EPCI en lieu et place de ses communes, sauf pour les communes de la métropole du Grand Paris (MGP).
([1071]) À la suite de l’adoption d’un amendement n° II-1272 des rapporteurs spéciaux M. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie au projet de loi de finances pour 2019 (première lecture, en séance publique).
([1072]) Le FSRIF est présenté plus en détail au commentaire de l’article 78 quinquies.
([1073]) Article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales.
([1074]) Les AIS recouvrent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et le revenu de solidarité active (RSA).
([1075]) Article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([1076]) On se reportera au commentaire de l’article 78 decies D pour une présentation des pactes financiers ou « contrats de Cahors ».
([1077]) Précisément, les départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 50 % de la moyenne des départements et dont le nombre d’habitants par kilomètre carré est inférieur à 70.
([1078]) Précisément, les départements qui, de manière cumulative, perçoivent un montant de DMTO inférieur à 90 % du produit moyen par habitant de l’ensemble des départements, ont un revenu par habitant inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et ont un taux de pauvreté supérieur ou égal à 15 %.
([1079]) On se reportera au commentaire de l’article 25 pour plus de détails sur la recentralisation de la compétence RSA.
([1080]) Les contrats de ville sont conclus entre l’État et ses établissements publics, d’une part, et les communes et EPCI, d’autre part.
([1081]) Articles 6 à 9 de la loi ° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
([1082]) Le III de l’article 30 de la loi du 21 février 2014 précitée dispose ainsi que, par dérogation, les contrats de ville produisent leurs effets jusqu’au 31 décembre 2022.
([1083]) M. François Pupponi s’est ainsi exprimé en commission des finances : « La prolongation des contrats de ville de 2020 à 2023, adoptée l’année dernière à la demande du Gouvernement, pose par ailleurs un problème juridique. Les pactes financiers et fiscaux qui ont été votés ne vont pas au-delà de 2020. Il convient donc d’adapter les textes et d’obliger les EPCI qui ont des communes éligibles à la DSC à voter un nouveau pacte financier et fiscal allant jusqu’en 2023. »
([1084]) Cette date est issue d’une rectification orale en séance publique à la demande de M. François Pupponi,, « pour éviter toute rupture entre le pacte financier qui avait été voté en 2014 et celui qui le sera pour la période 2021-2023 ».
([1085]) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
([1086]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
([1087]) Développement et aménagement économique, social et culturel, protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie (depuis le 1er janvier 2016) et aménagement de l’espace métropolitain et politique locale de l’habitat (depuis le 1er janvier 2017).
([1088]) III de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
([1089]) Politique de la ville, construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt territorial, eau et assainissement, gestion des déchets ménagers et assimilés et action social d’intérêt territorial.
([1090]) À compter de 2021, le financement des EPT doit être celui d’un syndicat et ne plus s’opérer que par le FCCT alimenté par les communes.
([1091]) En application du second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
([1092]) Rapport sur le budget primitif 2019 de la MGP.
([1093]) En application du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, précitée.
([1094]) Article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales.
([1095]) Article L. 2334 33 du code général des collectivités territoriales.
([1096]) Des critères dérogatoires sont prévus pour les communes des départements d’outre-mer.
([1097]) 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer.
([1098]) Cette refonte a été opérée par la loi de finances pour 2019. On se reportera à l’annexe n° 36 au rapport n° 1302 de Joël Giraud, précité, pour des précisions sur la transformation de la DGE en DSID.
([1099]) La répartition est opérée à 40 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants ou n’appartenant pas à une unité urbaine, à 35 % en fonction de la longueur de voirie classée dans le domaine publique départemental (la longueur de voirie située en zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 2) et à 25 %, en fonction du nombre d'enfants de 11 à 15 ans domiciliés dans les communes de la région. Le montant des enveloppes ainsi calculées ne peut être inférieur à 1 500 000 euros ni supérieur à 20 000 000 euros.
([1100]) Comme l’ancienne seconde part de la DGE.
([1101]) La DSIL fonctionne selon une logique d’appel à projets, les AE sont engagées au moment de la décision d’octroi de la subvention pour le début d’un projet. Les CP sont consommés en plusieurs versements au fur et à mesure de l’avancée des travaux, le cas échéant sur plusieurs années.
([1102]) Article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales.
([1103]) Annexe n° 36 au rapport de Joël Giraud n° 1990 sur la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.
([1104]) Amendement n° II-100 rectifié bis. https://www.senat.fr/amendements/2018-2019/146/Amdt_II-100.html
([1105]) Amendement n° II 1788 http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/AN/1788
([1106]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
([1107]) Si l’inflation est supérieure à 1,2 %, cela conduit donc à une baisse des dépenses en volume.
([1108]) Le besoin de financement est défini par la LPFP comme le montant des emprunts minoré des remboursements de dette. Il représente donc le recours par les collectivités à un financement par la dette.
([1109]) Celles dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros : 145 communes, 62 EPCI, 98 départements et 17 régions. Elles correspondent aux deux tiers des dépenses locales de fonctionnement.
([1110]) D’où la désignation usuelle des « contrats de Cahors ».
([1111]) Selon une fourchette allant de + 0,75 % à + 1,65 %.
([1112]) Rapport annuel de performance 2018 de la mission Relations avec les collectivités territoriales.
([1113]) La capacité de désendettement correspond au nombre d’années nécessaires au remboursement de la dette en y consacrant toute l’épargne brute de la collectivité. Précisément, elle correspond au rapport entre l’encours de dette et l’épargne brute (excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement). Cet objectif supplémentaire est assigné aux collectivités dont la capacité de désendettement dépasse en 2016 le plafond national de référence défini dans la LPFP (12 années pour les communes et les EPCI, 10 pour les départements et 9 pour les régions).
([1114]) On se reportera au commentaire de l’article 78 decies C pour une présentation de cette commission.
([1115]) Ils sont précisés au huitième alinéa du I et au IV de l’article 29 de la LPFP.
([1116]) Audition conjointe du 2 octobre 2019 de M. Didier Migaud, Premier président, sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux finances publiques locales.
([1117]) Article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.
([1118]) Article L. 2123-35 du même code.
([1119]) Rapport n° 2401 de M. Bruno Questel, au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale, sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (commentaire de l’article 30).
([1120]) Loi n°99-641 du 27 juillet 2009 portant création d’une couverture maladie universelle.
([1121]) IGF et IGAS, L’aide médicale d’État : diagnostic et propositions, octobre 2019
([1122]) Ibid, p. 3.
([1123]) IGF et IGAS, L’aide médicale d’État : diagnostic et propositions, octobre 2019, p. 24.
([1124]) Ibid.
([1125]) Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie.
([1126]) Article D. 160-2 du code de la sécurité sociale.
([1127]) Ministère de l’intérieur, L’essentiel de l’immigration n° 2019-35 « Les demandes d’asile », publication du 12 juin 2019.
([1128]) IGF et IGAS, L’aide médicale d’État : diagnostic et propositions, octobre 2019, p. 30.
([1129]) Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
([1130]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
([1131]) Exposé des motifs de l’amendement n° II-32, présenté par M. Vogel en séance publique au nom de la commission des finances du Sénat.
([1132]) L’aide est attribuée pour une année entière et son point de renouvellement est fixé au 1er janvier de chaque année. À ce titre, l’aide fait l’objet d’un versement unique pour l’année d’ouverture des droits.
([1133]) La revalorisation annuelle des montants des prestations dont les dispositions renvoient à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac. Le coefficient de revalorisation visé à cet article est, en tout état de cause, au moins égal à un.
([1134]) Loi n°2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.
([1135]) ou des fondations reconnues d’utilité publique ou associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin.
[1136] Cf. compte rendu de la deuxième séance du mercredi 6 novembre 2019.
[1137] Cf. compte rendu de la réunion du mardi 29 octobre 2019.
[1138] Cf. compte rendu de la séance du vendredi 6 décembre 2019.
([1139]) La loi de finances n° 2016-1917 pour 2017 a ouvert 400 millions d ‘euros en autorisations d ‘engagement (AE) au titre de l’action n° 6 « Création de sociétés universitaires et scientifiques » du programme 421 Soutien des progrès de l’enseignement supérieur et de la recherche.
([1140]) L’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose notamment : « Les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l’État, à l’exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d’affectation spéciale. »
([1141]) Mme Valérie Rabault, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2020, annexe 44 : Participations financières de l’État, Participation de la France au désendettement de la Grèce, Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publiques, Assemblée nationale, XVe législature, n° 2301, 10 octobre 2019.
([1142]) Article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981.
([1143]) Le coefficient retenu est celui du pays de résidence lors de la liquidation initiale des droits, et ce sans considération d’un potentiel déménagement ultérieur du titulaire.
([1144]) Article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
([1145]) Conseil d’État, 10 mars 2010, n° 325714.