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Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

8 434 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
08/12/2025
L17 n° 4684
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 11400
08/12/2025
L17 n° 4683
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 94180
08/12/2025
L17 n° 4682
l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). rejeté 18894
08/12/2025
L17 n° 4681
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 94221
08/12/2025
L17 n° 4680
l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). rejeté 22885
08/12/2025
L17 n° 4679
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 94016
08/12/2025
L17 n° 4678
l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 10800
08/12/2025
L17 n° 4677
l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 10700
08/12/2025
L17 n° 4676
l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 10900
08/12/2025
L17 n° 4675
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 10700
08/12/2025
L17 n° 4674
l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 10900
08/12/2025
L17 n° 4673
l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 10910
08/12/2025
L17 n° 4672
l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 10611
08/12/2025
L17 n° 4671
l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 87141
08/12/2025
L17 n° 4670
l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). rejeté 15871
08/12/2025
L17 n° 4669
l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 9900
08/12/2025
L17 n° 4668
l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 9900
08/12/2025
L17 n° 4667
l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 9900
08/12/2025
L17 n° 4666
l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). rejeté 14802
08/12/2025
L17 n° 4665
l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). rejeté 11795
05/12/2025
L17 n° 4664
l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). rejeté 727957
05/12/2025
L17 n° 4663
l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté 22020
05/12/2025
L17 n° 4662
l'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté 132777
05/12/2025
L17 n° 4661
l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). rejeté 791395
05/12/2025
L17 n° 4660
l'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). rejeté 4111526
05/12/2025
L17 n° 4659
l'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté 155120
05/12/2025
L17 n° 4658
l'amendement n° 671 de M. Clouet à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). rejeté 3211935
05/12/2025
L17 n° 4657
l'amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté 115991
05/12/2025
L17 n° 4656
l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté 128862
05/12/2025
L17 n° 4655
l'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). rejeté 761270
05/12/2025
L17 n° 4654
l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté 2021320
05/12/2025
L17 n° 4653
l'amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). rejeté 401944
05/12/2025
L17 n° 4652
l'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté 199348
05/12/2025
L17 n° 4651
l'amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté 221226
05/12/2025
L17 n° 4650
l'amendement n° 413 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté 1079742
05/12/2025
L17 n° 4649
l'amendement n° 719 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). rejeté 771624
05/12/2025
L17 n° 4648
l'amendement n° 411 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). rejeté 871581
05/12/2025
L17 n° 4647
l'amendement n° 543 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). rejeté 861702
05/12/2025
L17 n° 4646
l'amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). rejeté 821643
05/12/2025
L17 n° 4645
l'amendement n° 405 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). rejeté 831711
05/12/2025
L17 n° 4644
l'amendement n° 402 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 45 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). rejeté 9310369
05/12/2025
L17 n° 4643
l'amendement n° 401 de Mme Runel de rétablissement de l'article 24 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). rejeté 6516831
05/12/2025
L17 n° 4642
l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté 1627546
05/12/2025
L17 n° 4641
l'amendement n° 199 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté 197844
05/12/2025
L17 n° 4640
l'article 43 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté 138981
05/12/2025
L17 n° 4639
l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). rejeté 361551
05/12/2025
L17 n° 4638
l'amendement n° 281 de M. Bazin à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté 794657
05/12/2025
L17 n° 4637
l'amendement n° 92 de M. Davi à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). rejeté 681160
05/12/2025
L17 n° 4636
l'amendement n° 667 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). adopté 959418
05/12/2025
L17 n° 4635
l'amendement n° 399 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). rejeté 761301