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Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

8 434 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
26/06/2026
L17 n° 7634
l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 30560
26/06/2026
L17 n° 7633
l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 27560
26/06/2026
L17 n° 7632
l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 27490
26/06/2026
L17 n° 7631
l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 23420
26/06/2026
L17 n° 7630
l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 37591
26/06/2026
L17 n° 7629
l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 36582
26/06/2026
L17 n° 7628
l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 34641
26/06/2026
L17 n° 7627
l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 33590
26/06/2026
L17 n° 7626
l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 38661
26/06/2026
L17 n° 7625
l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 31683
26/06/2026
L17 n° 7624
l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 37620
26/06/2026
L17 n° 7623
l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 28645
26/06/2026
L17 n° 7622
l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 34642
26/06/2026
L17 n° 7621
l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 36643
26/06/2026
L17 n° 7620
l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 37641
26/06/2026
L17 n° 7619
l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 35501
26/06/2026
L17 n° 7618
l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 19500
26/06/2026
L17 n° 7617
l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 33590
26/06/2026
L17 n° 7616
l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 32581
26/06/2026
L17 n° 7615
l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 34560
26/06/2026
L17 n° 7614
l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 34540
26/06/2026
L17 n° 7613
l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 37570
26/06/2026
L17 n° 7612
l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 35580
26/06/2026
L17 n° 7611
l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 35580
26/06/2026
L17 n° 7610
l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 34631
26/06/2026
L17 n° 7609
l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 31572
26/06/2026
L17 n° 7608
l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 15715
26/06/2026
L17 n° 7607
l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 33561
26/06/2026
L17 n° 7606
l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 32620
26/06/2026
L17 n° 7605
l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 31570
26/06/2026
L17 n° 7604
l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 31530
26/06/2026
L17 n° 7603
l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 31550
26/06/2026
L17 n° 7602
l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 30580
26/06/2026
L17 n° 7601
l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 33560
26/06/2026
L17 n° 7600
l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 34580
26/06/2026
L17 n° 7599
l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 30490
26/06/2026
L17 n° 7598
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
article Fin de vie
adopté 67301
26/06/2026
L17 n° 7597
l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 33640
26/06/2026
L17 n° 7596
l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 27601
26/06/2026
L17 n° 7595
l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 31550
26/06/2026
L17 n° 7594
l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 27530
26/06/2026
L17 n° 7593
l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 24490
26/06/2026
L17 n° 7592
l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 24510
26/06/2026
L17 n° 7591
l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 25500
26/06/2026
L17 n° 7590
l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 27520
26/06/2026
L17 n° 7589
l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 27520
26/06/2026
L17 n° 7588
l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 25510
26/06/2026
L17 n° 7587
l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 27520
26/06/2026
L17 n° 7586
l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 26430
26/06/2026
L17 n° 7585
l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 26440