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Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

8 434 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
27/06/2026
L17 n° 7734
l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 23490
27/06/2026
L17 n° 7733
l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 22410
27/06/2026
L17 n° 7732
l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 17380
27/06/2026
L17 n° 7731
l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 20320
27/06/2026
L17 n° 7730
l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 14270
26/06/2026
L17 n° 7729
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
article Fin de vie
adopté 59271
26/06/2026
L17 n° 7728
l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 29631
26/06/2026
L17 n° 7727
l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 31603
26/06/2026
L17 n° 7726
l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 28572
26/06/2026
L17 n° 7725
l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 30570
26/06/2026
L17 n° 7724
l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 32581
26/06/2026
L17 n° 7723
l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 34571
26/06/2026
L17 n° 7722
l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 33620
26/06/2026
L17 n° 7721
l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 33570
26/06/2026
L17 n° 7720
l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 37580
26/06/2026
L17 n° 7719
l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 33590
26/06/2026
L17 n° 7718
l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 33580
26/06/2026
L17 n° 7717
l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 37610
26/06/2026
L17 n° 7716
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
article Fin de vie
adopté 65391
26/06/2026
L17 n° 7715
l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 38591
26/06/2026
L17 n° 7714
l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
adopté 71293
26/06/2026
L17 n° 7713
l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 37650
26/06/2026
L17 n° 7712
l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 36610
26/06/2026
L17 n° 7711
l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 39580
26/06/2026
L17 n° 7710
l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 35621
26/06/2026
L17 n° 7709
l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 33580
26/06/2026
L17 n° 7708
l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 31560
26/06/2026
L17 n° 7707
l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 27590
26/06/2026
L17 n° 7706
l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 27540
26/06/2026
L17 n° 7705
l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 17632
26/06/2026
L17 n° 7704
l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 13650
26/06/2026
L17 n° 7703
l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 29490
26/06/2026
L17 n° 7702
l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 25400
26/06/2026
L17 n° 7701
l'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 23390
26/06/2026
L17 n° 7700
l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 37540
26/06/2026
L17 n° 7699
l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 37510
26/06/2026
L17 n° 7698
l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 35540
26/06/2026
L17 n° 7697
l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 37520
26/06/2026
L17 n° 7696
l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 37520
26/06/2026
L17 n° 7695
l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 37530
26/06/2026
L17 n° 7694
l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 37530
26/06/2026
L17 n° 7693
l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 34540
26/06/2026
L17 n° 7692
l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 36541
26/06/2026
L17 n° 7691
l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 36541
26/06/2026
L17 n° 7690
l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 34582
26/06/2026
L17 n° 7689
l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 39680
26/06/2026
L17 n° 7688
l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 35632
26/06/2026
L17 n° 7687
l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 31640
26/06/2026
L17 n° 7686
l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 32640
26/06/2026
L17 n° 7685
l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 33640