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Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

80 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
01/07/2026
L17 n° 7927
l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 35463
01/07/2026
L17 n° 7926
l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 37460
01/07/2026
L17 n° 7925
l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 34401
01/07/2026
L17 n° 7924
l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 43580
01/07/2026
L17 n° 7923
l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 45630
01/07/2026
L17 n° 7922
l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 41800
01/07/2026
L17 n° 7921
l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 78138
01/07/2026
L17 n° 7920
l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 42700
01/07/2026
L17 n° 7919
l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 43730
01/07/2026
L17 n° 7918
l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 45630
01/07/2026
L17 n° 7917
l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 864113
01/07/2026
L17 n° 7916
l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 40700
01/07/2026
L17 n° 7915
l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 11252
01/07/2026
L17 n° 7914
l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 185839
01/07/2026
L17 n° 7913
l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 22930
01/07/2026
L17 n° 7912
l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 415222
01/07/2026
L17 n° 7911
l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 40780
01/07/2026
L17 n° 7910
l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 34691
01/07/2026
L17 n° 7909
l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 28721
01/07/2026
L17 n° 7908
l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 356422
01/07/2026
L17 n° 7907
l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 445521
01/07/2026
L17 n° 7906
l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 423821
30/06/2026
L17 n° 7903
l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 42732
30/06/2026
L17 n° 7902
l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 18601
30/06/2026
L17 n° 7901
l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 172310
30/06/2026
L17 n° 7900
l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 2913720
30/06/2026
L17 n° 7899
l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 4511016
30/06/2026
L17 n° 7898
l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 341176
30/06/2026
L17 n° 7897
l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 2811515
30/06/2026
L17 n° 7896
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 501127