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Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

264 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
05/05/2026
L17 n° 6319
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). adopté 3351825
07/04/2026
L17 n° 6023
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 3631949
01/04/2026
L17 n° 6021
l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 39644
01/04/2026
L17 n° 6020
l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 42740
01/04/2026
L17 n° 6019
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 52532
01/04/2026
L17 n° 6018
l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 86221
01/04/2026
L17 n° 6017
l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 472339
01/04/2026
L17 n° 6016
l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 40670
01/04/2026
L17 n° 6015
l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 38650
01/04/2026
L17 n° 6014
l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 243249
01/04/2026
L17 n° 6013
l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 63312
01/04/2026
L17 n° 6012
l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 60281
01/04/2026
L17 n° 6011
l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 42392
01/04/2026
L17 n° 6010
l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 56300
01/04/2026
L17 n° 6009
l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 27580
01/04/2026
L17 n° 6008
l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 26280
01/04/2026
L17 n° 6007
l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 80201
01/04/2026
L17 n° 6006
l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 28730
01/04/2026
L17 n° 6005
l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 84107
01/04/2026
L17 n° 6004
l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 32731
01/04/2026
L17 n° 6003
l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 30792
01/04/2026
L17 n° 6002
l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 24854
01/04/2026
L17 n° 6001
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 66520
01/04/2026
L17 n° 6000
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 443932
01/04/2026
L17 n° 5999
l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 39531
01/04/2026
L17 n° 5998
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 394935
01/04/2026
L17 n° 5997
l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 33911
01/04/2026
L17 n° 5996
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 434935
01/04/2026
L17 n° 5995
l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 55722
01/04/2026
L17 n° 5994
l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 51760
01/04/2026
L17 n° 5993
l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 49780
01/04/2026
L17 n° 5992
l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 21904
01/04/2026
L17 n° 5991
l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 41841
01/04/2026
L17 n° 5990
l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 51742
01/04/2026
L17 n° 5989
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 50740
01/04/2026
L17 n° 5988
l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 51730
01/04/2026
L17 n° 5987
l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 41810
01/04/2026
L17 n° 5986
l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 41810
01/04/2026
L17 n° 5985
l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 42802
01/04/2026
L17 n° 5984
l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 39871
01/04/2026
L17 n° 5983
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 84325
01/04/2026
L17 n° 5982
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 402855
01/04/2026
L17 n° 5981
l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 39821
01/04/2026
L17 n° 5980
l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 61601
01/04/2026
L17 n° 5979
l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 55690
01/04/2026
L17 n° 5978
l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 24798
01/04/2026
L17 n° 5977
l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 25798
01/04/2026
L17 n° 5976
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 267810
01/04/2026
L17 n° 5975
l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 277610
01/04/2026
L17 n° 5974
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 277612