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Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

927 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
19/02/2026
L17 n° 5555
l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 60880
19/02/2026
L17 n° 5554
l'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 67812
19/02/2026
L17 n° 5553
l'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 64840
19/02/2026
L17 n° 5552
l'amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 60850
19/02/2026
L17 n° 5551
l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 55900
19/02/2026
L17 n° 5550
l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 56846
19/02/2026
L17 n° 5549
l'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 54874
19/02/2026
L17 n° 5548
l'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 55930
19/02/2026
L17 n° 5547
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article Fin de vie
adopté 84638
19/02/2026
L17 n° 5546
l'amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 59872
19/02/2026
L17 n° 5545
l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 63830
19/02/2026
L17 n° 5544
l'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 59766
19/02/2026
L17 n° 5543
l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 57746
19/02/2026
L17 n° 5542
l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 56705
19/02/2026
L17 n° 5541
l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 61761
19/02/2026
L17 n° 5540
l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 54776
19/02/2026
L17 n° 5539
l'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 58802
19/02/2026
L17 n° 5538
l'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 57751
19/02/2026
L17 n° 5537
l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 51738
19/02/2026
L17 n° 5536
l'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 56752
19/02/2026
L17 n° 5535
l'amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 56783
19/02/2026
L17 n° 5534
l'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 47765
19/02/2026
L17 n° 5533
l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 57734
19/02/2026
L17 n° 5532
l'amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 51266
19/02/2026
L17 n° 5531
l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 63747
19/02/2026
L17 n° 5530
l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 50879
19/02/2026
L17 n° 5529
l'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 53796
19/02/2026
L17 n° 5528
l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
adopté 71702
19/02/2026
L17 n° 5527
l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 67704
19/02/2026
L17 n° 5526
l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 44732
19/02/2026
L17 n° 5525
l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 203643
19/02/2026
L17 n° 5524
l'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 34601
18/02/2026
L17 n° 5523
l'amendement n° 445 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 57840
18/02/2026
L17 n° 5522
l'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 49858
18/02/2026
L17 n° 5521
l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 49858
18/02/2026
L17 n° 5520
l'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 49903
18/02/2026
L17 n° 5519
l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 771002
18/02/2026
L17 n° 5518
l'amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 801062
18/02/2026
L17 n° 5517
l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 701104
18/02/2026
L17 n° 5516
l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 659511
18/02/2026
L17 n° 5515
l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 61979
18/02/2026
L17 n° 5514
l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 791062
18/02/2026
L17 n° 5512
l'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 711054
18/02/2026
L17 n° 5511
l'amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 721033
18/02/2026
L17 n° 5510
l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 841281
18/02/2026
L17 n° 5488
l'amendement n° 81 de M. Clouet à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 23967
27/05/2025
L17 n° 2107
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
ensemble Fin de vie
adopté 30519957
24/05/2025
L17 n° 2103
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
article Fin de vie
adopté 79356
24/05/2025
L17 n° 2102
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
article Fin de vie
adopté 83829
24/05/2025
L17 n° 2101
l'amendement n° 862 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 55680