Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 44 du 20/07/2022

Sur l'amendement n° 94 de M. Leseul et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

121

Contre

255

Abstention

Votants

379

376 exprimés

Dossier: Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)" Président du groupe "Gauche démocrate et républicaine - NUPES"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 94 · Article 4

De Gérard Leseul (SOC) , déposé le 14/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à porter le niveau du SMIC à 1 500 euros net mensuel.

Les revenus ne suivent plus les prix, ce qui se répercute mécaniquement et avec violence sur le pouvoir d’achat des ménages au quotidien. L’INSEE prévoit ainsi un recul du pouvoir d’achat de 5,2 % pour l’année 2022. Nourrir sa famille, faire le plein ou se chauffer devient plus difficile chaque semaine. Les plus pauvres sont les plus durement touchés, alors que le premier quinquennat Macron a fait basculer au moins 355 000 personnes dans la pauvreté.

C’est l’équivalent de la population la ville de Nice ou du département de la Charente !

Cette situation dramatique sur le plan social n’est pas le produit d’un malheureux concours de circonstances. Elle est le résultat de choix politiques, comme la baisse les APL ou la réforme de l’assurance chômage qui a réduit de près de 20 % en moyenne l’allocation touchée par 1,15 million de chômeurs, notamment les plus jeunes. Celui, également, d’accorder en même temps près de 60 milliards d’euros par an de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises et aux contribuables les plus fortunés en supprimant l’ISF et en mettant en place la flat tax. Alors que les pauvres sont de plus en plus nombreux et de plus en plus pauvres, la fortune des milliardaires français a quasiment doublé pendant la crise sanitaire, soit 236 milliards d’euros en plus pour ces quelques privilégiés. Les profits du CAC 40 battent eux des records malgré la crise.

Emmanuel Macron prétend désormais redonner du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français, par des mesurettes provisoires, tardives, soumises à conditions et parfois financées au détriment de la protection sociale. C’est par exemple la politique des « chèques », insuffisants et limités dans le temps. Tout est fait pour ne pas augmenter les revenus à un niveau suffisant pour pouvoir vivre dignement. Ses mesures mises en avant lors de la campagne présidentielle comme le conditionnement du RSA à 15 à 20 heures d’activité et le report de l’âge de départ à la retraite à 65 ans laissent présager le pire.

A l’opposé de cette politique, nous proposons la reconnaissance de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs qui accomplissent des tâches essentielles au fonctionnement de la société. Nous proposons le travail qui paie à sa juste valeur, le travail qui permet de vivre dignement.

Cette reconnaissance, c’est avant tout l’augmentation immédiate du SMIC à 1 500 euros nets dès le 1^er août 2022.

C’est une mesure économiquement efficace et socialement juste qui doit être prise dans les plus brefs délais.

Tel est l’objet du présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	0	114	0	0
Rassemblement National	contre	89	0	69	1	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	69	0	0	1
Les Républicains	contre	62	0	19	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	0	32	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	19	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	20	2	0
Écologiste - NUPES	pour	23	17	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	12	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	1	0	0	0
Non inscrit	pour	9	3	1	0	0

Votants

Scrutin n° 44 du 20/07/2022

Amendement n° 94 · Article 4

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (121)

contre (255)

abstention (3)

non-votant (1)