Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 43 du 20/07/2022

Sur l'amendement n° 844 de Mme Guetté après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

121

Contre

257

Abstention

Votants

382

378 exprimés

Dossier: Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 844 · Article 4

De Clémence Guetté (LFI - NUPES) , déposé le 15/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. »

II. – Il est institué une caisse de péréquation inter-entreprises, financée par une contribution progressive sur le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros. Cette caisse garantit pour chaque entreprise, la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse du salaire minimum de croissance prévue au second alinéa de l’article L. 3231‑4 du code du travail. Un décret en conseil d’État fixe le barème, et les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution destinée à son financement.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de relever le montant du SMIC à 1500 euros net.

Contrairement à l'esprit qui traverse ce projet de loi et l'ensemble de la politique macroniste, nous voulons que le travail paie réellement. Cela passe par des augmentations de salaires, durables, qui ouvrent des droits sociaux, plutôt que des primes distribuées au bon vouloir des patrons ou des dispositifs financés par l'État. L'augmentation du SMIC est une mesure de bon sens, mise en place par des gouvernements très divers : Espagne (30 % en trois ans), Royaume-Uni (30 % en cinq ans) ou encore Allemagne (environ 25 % en 2022, pour atteindre 12 euros de l'heure). À chaque fois, l'épouvantail de la destruction d'emplois brandie par les libéraux ne se concrétise pas. Au contraire, en augmentant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, la hausse du SMIC stimule l'économie du pays.
L'augmentation du SMIC bénéficie également à l'ensemble des salariés qui gagnent moins de 2000 euros, qui verront leurs salaires augmenter en conséquence.

Pour aider les PME à financer cette hausse, nous prévoyons également la création d'une caisse de péréquation inter-entreprises, où la contribution des grands groupes sera redistribuée aux PME.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	0	114	0	0
Rassemblement National	contre	89	0	69	1	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	70	0	0	1
Les Républicains	contre	62	0	19	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	0	34	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	19	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	20	2	0
Écologiste - NUPES	pour	23	17	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	12	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	0	0	0	0
Non inscrit	pour	9	3	1	0	0

Votants

Scrutin n° 43 du 20/07/2022

Amendement n° 844 · Article 4

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (121)

contre (257)

abstention (4)

non-votant (1)