Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 37 du 20/07/2022

Sur l'amendement n° 127 de M. Vallaud et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

112

Contre

184

Abstention

Votants

372

296 exprimés

Dossier: Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 127 · Article 4

De Boris Vallaud (SOC) , déposé le 14/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CFDT vise à faire cesser les allègements généraux de cotisations sociales patronales des salariés au SMIC à compter de deux d'ancienneté.

Les allègements généraux des cotisations patronales prévus à l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale avaient initialement pour objectif de réduire de coût du travail et de favoriser l’embauche de salariés peu qualifiés. Si cette politique d’allègement est importante pour notre économie, plus encore en période de crise, elle entraîne néanmoins, par son absence de ciblage et sa dégressivité, des effets néfastes pour les salariés. Elle joue en effet un rôle majeur dans le maintien et l’extension des bas salaires. Les entreprises étant incitées à ne pas augmenter les salaires, de très nombreux salariés se voient ainsi maintenus durant plusieurs années à des salaires avoisinant le Smic. Ce qui a un impact défavorable sur le pouvoir d’achat, la qualité des emplois, l’attractivité des secteurs et métiers concernés et, plus généralement sur les régimes de protection sociale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	1	111	0	0
Rassemblement National	abstention	89	0	1	71	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	62	0	0	1
Les Républicains	contre	62	5	15	2	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	0	32	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	13	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	1	22	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	18	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	10	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	16	2	3	0	0
Non inscrit	abstention	9	0	0	3	0

Votants

Scrutin n° 37 du 20/07/2022

Amendement n° 127 · Article 4

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (112)

contre (184)

abstention (76)

non-votant (1)