Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 142 du 25/07/2022

Sur l'amendement n° 276 de Mme Maximi à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

201

Abstention

Votants

345

282 exprimés

Dossier: Loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 276 · ÉTAT B

De Marianne Maximi (LFI - NUPES) , déposé le 15/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Exposé sommaire

"Par cet amendement d'appel, nous demandons la mise en place d'une garantie d'autonomie pour permettre à chacun de vivre dignement.

Le premier quinquennat Macron a fait basculer au moins 400 000 personnes dans la pauvreté. Ainsi l’Insee indique, dans son rapport 2021 « Revenus et patrimoine des ménages », qu’en prenant en compte les habitants des Outre-mer, les personnes sans domicile fixe et les étudiants, plus de 10 millions de personnes sont en situation de pauvreté en France. La situation est particulièrement critique dans les Outre-mer que le gouvernement a totalement abandonné ces dernières années.

Cette situation dramatique sur le plan social n’est pas le produit d’un malheureux concours de circonstances. Elle est le résultat de choix politiques, comme la baisse les APL ou la réforme de l’assurance chômage qui a réduit de près de 20 % en moyenne l’allocation touchée par 1,15 million de chômeurs. Celui, également, d’accorder en même temps près de 60 milliards d’euros par an de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises et aux contribuables les plus fortunés. Les 500 Français les plus riches ont encore engrangé 50 milliards d'euros en 2021, pour dépasser les 1000 milliards d'euros de fortune.

Dans ces conditions, la mise en place de la garantie d'autonomie est non seulement une réponse à l'urgence sociale, mais aussi une mesure de justice. En mettant en place la garantie d'autonomie, l'État complète les revenus des personnes vivant sous le seuil de pauvreté jusqu'au niveau du seuil, soit 1102 euros actuellement pour une personne seule, pour que personne ne vive dans la grande précarité.

Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Solidarité, insertion et égalité des chances"", la création d’un nouveau programme « garantie d'autonomie », abondé des crédits du programme 304 ""Inclusion sociale et protection des personnes"", à hauteur de de 1 milliard d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage."

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	0	122	0	0
Rassemblement National	abstention	89	0	0	59	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	49	0	0	1
Les Républicains	contre	62	0	23	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	0	34	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	19	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	22	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	9	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	4	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	abstention	16	0	0	2	0
Non inscrit	abstention	9	0	0	2	0

Votants

Scrutin n° 142 du 25/07/2022

Amendement n° 276 · ÉTAT B

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (81)

contre (201)

abstention (63)

non-votant (1)