Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 141 du 25/07/2022

Sur l'amendement n° 377 de M. Lenormand à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

159

Contre

155

Abstention

Votants

321

314 exprimés

Dossier: Loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 377 · ÉTAT B

De Stéphane Lenormand (LIOT) , déposé le 17/07/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de s’assurer que la nouvelle aide exceptionnelle de rentrée pour les familles modestes sera effectivement mise en œuvre sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’archipel est parfois omis des dispositifs d’urgence mis en place au niveau national, à cela peut s’ajouter un phénomène de « non-recours au droit » faute de la connaissance des mesures actées dans l’hexagone.

Afin d’éviter que les foyers les plus précaires de St-Pierre-et-Miquelon ne soient pas en mesure d’accéder à ce coup de pouce de l’État, cet amendement doit permettre de sécuriser des crédits pour la collectivité. Ainsi, dans le cas où la mise en œuvre de l’aide devait nécessiter des adaptations juridiques, notamment par voie réglementaire, ou une décision au niveau local, les crédits de l’État seraient tout de même déjà disponibles.

Il y a un peu moins de 4 000 foyers fiscaux sur le territoire, et l’on peut estimer que 150 individus sont dans une situation de précarité de nature à leur ouvrir droit à cette aide exceptionnelle. En fonction des critères retenus par l’État, cette aide pourrait même bénéficier à un plus grand nombre de citoyens. Le coût total pourrait être estimé à 20 000 euros pour le territoire ; une faible somme pour l’État mais un appui qui serait décisif pour les foyers les plus modestes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En ce sens, cet amendement procède, sur la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances », à :

la création d'un programme ad hoc « Prise en charge de l'aide exceptionnelle de rentrée à St-Pierre-et-Miquelon » doté de 20 000 euros en AE et CP HT2 ;
la baisse d'un même montant de 20 000 euros en AE et CP HT2 sur le programme « Handicap et dépendance ». Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune volonté de baisser ces crédits, cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité des amendements.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	0	102	0	0
Rassemblement National	pour	89	64	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	47	0	0	1
Les Républicains	contre	62	8	10	3	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	0	27	3	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	20	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	1	16	1	0
Écologiste - NUPES	pour	23	9	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	2	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	6	0	0	0
Non inscrit	pour	9	2	0	0	0

Votants

Scrutin n° 141 du 25/07/2022

Amendement n° 377 · ÉTAT B

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (159)

contre (155)

abstention (7)

non-votant (1)