Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 136 du 25/07/2022

Sur l'amendement n° 483 de M. Acquaviva à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

149

Contre

154

Abstention

Votants

317

303 exprimés

Dossier: Loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 483 · ÉTAT B

De Jean-Félix Acquaviva (LIOT) , déposé le 18/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer un dispositif dédié aux travailleurs modestes de Corse dénommé « Soutien exceptionnel aux travailleurs insulaires », qui se superposera aux dispositifs prévus au niveau national.

A ce jour, malgré la situation de monopole constatée par l'Autorité de la concurrence en termes d'approvisionnement et de distribution du carburant en Corse (avis du 17 novembre 2020), aucune activation de l'article L410-2 du code du commerce n'a été décidée par le Gouvernement afin de réguler les prix du carburant en Corse qui explosent ces dernières années. Faute de compétence en la matière, la collectivité de Corse est dans l'incapacité d'agir malgré sa volonté politique exprimée à plusieurs reprises par délibération, notamment en juin 2022.

Il faut noter que la Corse enregistre des écarts de prix de l'ordre de 9 à 12 centimes le litre de plus que sur le continent, respectivement pour le SP 95 et le gazole. Ainsi, cet amendement propose de créer un dispositif additionnel de soutien exceptionnel pour les actifs corses qui utilisent dans leur grande majorité leur véhicule pour se rendre au travail compte tenu du relief et de la faible démographie de l'île (86 % des actifs contre 74 % en moyenne sur le continent INSEE).

Dans cette perspective, afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits procède sur la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » à :

- la création d’un programme ad hoc doté de 2,3M€ en AE et CP HT2 dénommé « Soutien exceptionnel aux travailleurs insulaires » ;

- Une baisse de montants analogues de 2,3M€ en AE et CP HT2 sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » dans le seul objectif de respecter les règles de recevabilité financière.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	0	109	0	0
Rassemblement National	pour	89	59	0	2	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	42	0	0	1
Les Républicains	pour	62	7	7	6	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	0	32	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	9	0	1	0
Horizons et apparentés	pour	30	10	5	0	0
Écologiste - NUPES	abstention	23	3	1	4	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	8	0	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	8	0	0	0
Non inscrit	pour	9	3	0	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Edwige Diaz : voulait voter pour (a voté abstention)
Ugo Bernalicis : voulait voter pour

Scrutin n° 136 du 25/07/2022

Amendement n° 483 · ÉTAT B

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (149)

contre (154)

abstention (14)

non-votant (1)

mise au point seule (1)

Mises au point