Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 129 du 25/07/2022

Sur l'amendement n° 647 de M. Maudet à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

113

Contre

192

Abstention

Votants

361

305 exprimés

Dossier: Loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 647 · ÉTAT B

De Damien Maudet (LFI - NUPES) , déposé le 18/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Exposé sommaire

Par le présent amendement, nous proposons au gouvernement d'assumer ses responsabilités financières lorsqu'il prend des décisions par décret plutôt que d'en laisser supporter le poids par d'autres. Il avait déjà fallu toutes les grèves, questions écrites et orales et même une proposition de loi pour que le Gouvernement finisse par admettre que les personnels des secteurs sociaux et médico-sociaux étaient eux aussi en première ligne face au Covid - et le sont toujours. Cette première ligne du prendre soin au quotidien coude à coude avec le prendre soin en cas d'urgence vitale.

Contraint à cette dépense supplémentaire, le Gouvernement s'est débrouillé pour porter la plus petite responsabilité financière en la matière, ce qui met en difficulté tout un plan de notre système de protection sociale.

C'est pourquoi par cet amendement nous vous proposons de compenser totalement les surcoûts engendrés par le Ségur pour les établissement sociaux et médicaux sociaux. Conformément aux règles de recevabilité, cet amendement annule 700 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles et abonde de 700 millions d’euros en AE et CP l'action unique du nouveau programme Compensation du surcoût des revalorisations salariales du Ségur de la santé pour la fonction publique hospitalière. L'annulation de 700 millions d’euros en AE et CP sur le programme 552 ne vise qu'à respecter les règles de recevabilité des amendements de crédit.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	0	121	0	0
Rassemblement National	abstention	89	7	2	52	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	58	0	0	1
Les Républicains	contre	62	1	16	2	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	0	31	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	18	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	19	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	18	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	7	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	4	1	2	0
Non inscrit	contre	9	0	2	0	0

Votants

Scrutin n° 129 du 25/07/2022

Amendement n° 647 · ÉTAT B

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (113)

contre (192)

abstention (56)

non-votant (1)