Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1096 du 17/02/2023

Sur l'amendement n° 2809 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

113

Contre

273

Abstention

Votants

461

386 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2809 · Article 2

De Ugo Bernalicis (LFI - NUPES) , déposé le 01/02/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises n’ont pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail.

Exposé sommaire

"Cet amendement vise à faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue également un enjeu financier majeur. Dans le secteur privé, les femmes gagnent 28,5 % de moins que les hommes en moyenne. Elles travaillent plus souvent à temps partiel et dans des métiers moins bien payés que les hommes. En neutralisant l’effet des temps partiels et des heures sup, le salaire annuel net moyen des femmes en équivalent temps plein est toujours inférieur de 16,8% à celui des hommes. Un écart expliqué en partie par la discrimination salariale, mais aussi par le fait que les femmes occupent plus souvent que les hommes des positions socioprofessionnelles moins favorables dans des secteurs d’activité moins rémunérateurs. Et même à temps de travail et poste équivalents, l’écart de salaire est de 5,3 % ! ! Ainsi, on estime chaque année que, de début novembre et ce jusqu’à la fin de l’année, les femmes travaillent gratuitement en comparaison de leurs collègues masculins.

Les femmes représentent 80 % des travailleurs pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire ne se réduisent pas. Si le rythme reste le même, les femmes devraient gagner autant que les hommes d’ici 2234 selon l’économiste Rebecca Amsellem."

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	151	0	1
Rassemblement National	abstention	88	0	0	73	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	61	0	0	0
Les Républicains	contre	61	0	41	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	48	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	22	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	23	0	0
Écologiste - NUPES	pour	22	19	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	10	0	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	20	0	8	0	0
Non inscrit	contre	5	1	2	0	0

Votants

Scrutin n° 1096 du 17/02/2023

Amendement n° 2809 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (113)

contre (273)

abstention (75)

non-votant (1)