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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 28/10/2024 1 0
Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
L17
Proposition de loi ordinaire 25/10/2024 1 0
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
L17
Proposition de loi ordinaire 25/10/2024 1 0
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68
L17
Responsabilité pénale du président de la république 25/10/2024 1 0
Lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine
L17
Résolution Article 34-1 25/10/2024 1 0
Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
L17
Proposition de loi ordinaire 24/10/2024 1 0
Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
L17
Proposition de loi ordinaire 24/10/2024 1 0
Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
L17
Proposition de loi ordinaire 24/10/2024 1 0
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
L17
Projet ou proposition de loi organique 24/10/2024 1 0
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
L17
Proposition de loi ordinaire 23/10/2024 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
L17
Projet de loi ordinaire 23/10/2024 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
L17
Projet de loi ordinaire 23/10/2024 1 0
Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
L17
Proposition de loi ordinaire 23/10/2024 1 0
Inscrire les bouquinistes de Paris au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture
L17
Résolution Article 34-1 23/10/2024 1 0
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 16/09/2024
→ 23/10/2024
3 0
Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
L17
Proposition de loi ordinaire 22/10/2024 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 22/10/2024 1 0
Appréhender la diversité des violences faites aux femmes
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024
→ 22/10/2024
1 0
Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
L17
Projet de loi de finances rectificative 19/07/2024
→ 22/10/2024
6 1
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
L17
Proposition de loi ordinaire 21/10/2024 1 0
Mieux organiser la programmation des finances publiques
L17
Projet ou proposition de loi organique 21/10/2024 1 0
Mieux organiser la programmation des finances publiques
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 21/10/2024 1 0
Créer un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer et à mettre en place une opération Mare Nostrum II
L17
Résolution 18/10/2024 1 0
Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir
L17
Proposition de loi ordinaire 17/10/2024 1 0
Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques
L17
Résolution 11/10/2024
→ 17/10/2024
1 0
Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
L17
Proposition de loi ordinaire 24/07/2024
→ 17/10/2024
5 0
Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »
L17
Proposition de loi ordinaire 16/10/2024 1 0
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 16/10/2024 1 0
La semaine de quatre jours
L17
Rapport d'information sans mission 16/10/2024 1 0
Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO
L17
Projet ou proposition de loi organique 16/10/2024 1 0
Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Libérer le crédit interentreprises
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Rétablir le délit de séjour irrégulier
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Sanctionner plus durement le trafic de medicaments
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Lutter contre la persistance des rodeos urbains
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Création d'un mécanisme de régulation carcérale
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Maintien de classe en milieu rural
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0