Dossiers / 17e législature
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68
Responsabilité pénale du président de la république · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/10/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 489
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/10/2024 | proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution Texte Déposé · n° 489 |
Proposition de résolution portant mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de justice |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.