Dossiers / 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/09/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 760
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 16/09/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 23/10/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 63 · adopté : Proposition de loi n° 64
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 16/09/2024 | proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics Texte Déposé · n° 760 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 23/10/2024 | instaurant une Charte des services publics Texte Déposé · n° 64 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 23/10/2024 | rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Cécile Cukierman, M. Ian Brossat, Mme Cathy Apourceau-Poly, MM. Jérémy Bacchi, Pierre Barros, Éric Bocquet, Mmes Céline Brulin, Evelyne Corbière Naminzo, MM. Jean-Pierre Corbisez, Fabien Gay, Mme Michelle Gréaume, M. Gérard Lahellec, Mme Marianne Margaté, MM. Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli, Mmes Silvana Silvani, Marie-Claude Varaillas et M. Robert Wienie Xowie instaurant une Charte des services publics (760). Commission · n° 63 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.