Dossiers / 17e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
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Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23/10/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 69
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 23/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 23/10/2024 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022
portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes Texte Déposé · n° 69 |
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