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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Proposition de loi visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social
L16
Proposition de loi ordinaire 13/07/2022 1 0
Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
L16
Proposition de loi ordinaire 13/07/2022 1 0
Proposition de loi visant à accorder un congé aux salariés ayant siégé bénévolement au sein d'un bureau de vote
L16
Proposition de loi ordinaire 13/07/2022 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.
L16
Projet de loi ordinaire 13/07/2022 1 0
Condamner l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien
L16
Résolution Article 34-1 13/07/2022 1 0
Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux
L16
Projet ou proposition de loi organique 12/07/2022 1 0
Réintégrer les professionnels qui ne sont pas en contact direct avec les patients vulnérables
L16
Résolution Article 34-1 11/07/2022 1 0
Causes à l’origine de la hausse des prix et évaluation de la part des mécanismes spéculatifs et des décisions des opérateurs économiques et commerciaux dans ces hausses ainsi que des marges réalisées par ces derniers
L16
Résolution 11/07/2022 1 0
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 de leurs collègues
L16
Engagement de la responsabilité gouvernementale 06/07/2022
→ 11/07/2022
1 1
Répondre à l’urgence sociale
L16
Proposition de loi ordinaire 08/07/2022 1 0
Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes
L16
Proposition de loi ordinaire 08/07/2022 1 0
Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
L16
Proposition de loi ordinaire 08/07/2022 1 0
Abroger l'obligation vaccinale et réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
L16
Proposition de loi ordinaire 08/07/2022 1 0
Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique
L16
Proposition de loi ordinaire 08/07/2022 1 0
Déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés
L16
Proposition de loi ordinaire 08/07/2022 1 0
Mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
L16
Proposition de loi ordinaire 08/07/2022 1 0
Favoriser l’installation de médecins en zones sous-dotées
L16
Proposition de loi ordinaire 08/07/2022 1 0
Plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
L16
Proposition de loi ordinaire 08/07/2022 1 0
Proscrire le recours à la gestation pour autrui
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 07/07/2022 1 0
Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie
L16
Proposition de loi ordinaire 07/07/2022 1 0
Protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 06/07/2022 1 0
Proposition de loi ayant pour objet d'améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale
L16
Proposition de loi ordinaire 05/07/2022 1 0
Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple
L16
Proposition de loi ordinaire 05/07/2022 1 0
Causes et origines de la poussée inflationniste qui frappe l’économie et les ménages français ainsi que les possibles fraudes, abus ou pratiques spéculatives susceptibles d’aggraver la situation
L16
Résolution 05/07/2022 1 0
Proposition de loi visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2022 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 04/07/2022 1 0
Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
L16
Projet de loi ordinaire 04/07/2022 2 0
Garantir le droit à l’interruption de grossesse
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 30/06/2022 1 0
Proposition de loi relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie
L16
Proposition de loi ordinaire 29/06/2022 1 0
Proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux
L16
Proposition de loi ordinaire 29/06/2022 1 0
Proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur
L16
Proposition de loi ordinaire 28/06/2022 1 0
Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale
L16
Allocution du Président de l'Assemblée nationale 28/06/2022 1 0
Allocution du Président d'âge de l'Assemblée nationale
L16
Allocution du Président de l'Assemblée nationale 28/06/2022 1 0
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
L16
Proposition de loi ordinaire 27/06/2022 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 27/06/2022 1 0
Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
L16
Proposition de loi ordinaire 27/06/2022 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 27/06/2022 1 0
Proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur
L16
Proposition de loi ordinaire 24/06/2022 1 0
Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
L16
Proposition de loi ordinaire 22/06/2022 1 0
Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire
L16
Proposition de loi ordinaire 22/06/2022 1 0
Proposition de loi relative au consentement sexuel des adultes
L16
Proposition de loi ordinaire 22/06/2022 1 0
DOSSIER : rapport d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France
L16
Rapport d'information sans mission 0 0
DOSSIER : rapport d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France
L16
Rapport d'information sans mission 0 0
Révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France
L16
Résolution 0 0