Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/06/2022

→ 28/06/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/06/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 737
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
28/06/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
28/06/2022	proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur Texte Déposé · n° 737	Proposition de loi

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