Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/06/2022

→ 22/06/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/06/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 728
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
22/06/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
22/06/2022	proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire Texte Déposé · n° 728	Proposition de loi

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