Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

29/06/2022

→ 29/06/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
29/06/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 746
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
29/06/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
29/06/2022	proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux Texte Déposé · n° 746	Proposition de loi

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