Dossiers / 16e législature
Protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/07/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 15
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/07/2022 | proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse Texte Déposé · n° 15 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.