Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/07/2022

→ 13/07/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/07/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 784
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
13/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
13/07/2022	proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne Texte Déposé · n° 784	Proposition de loi

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