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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées
L16
Proposition de loi ordinaire 04/08/2022 1 0
Supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus"
L16
Proposition de loi ordinaire 04/08/2022 1 0
Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
L16
Proposition de loi ordinaire 04/08/2022 1 0
Réformer le congé parental
L16
Proposition de loi ordinaire 04/08/2022 1 0
Encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et lutter contre la fraude
L16
Proposition de loi ordinaire 04/08/2022 1 0
Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes
L16
Proposition de loi ordinaire 04/08/2022 1 0
Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
L16
Proposition de loi ordinaire 04/08/2022 1 0
Modifier certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages
L16
Proposition de loi ordinaire 04/08/2022 1 0
Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
L16
Proposition de loi ordinaire 30/06/2022
→ 03/08/2022
19 2
Proposition de loi visant à garantir l'égalité d'accès aux soins
L16
Proposition de loi ordinaire 03/08/2022 1 0
Favoriser l’implantation locale des parlementaires
L16
Projet ou proposition de loi organique 03/08/2022 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 02/08/2022 1 0
Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques
L16
Proposition de loi ordinaire 02/08/2022 1 0
Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 02/08/2022 1 0
Proposition de loi visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires
L16
Proposition de loi ordinaire 01/08/2022 1 0
Mission Flash sur les entreprises pétrolières et gazières
L16
Mission d'information 30/07/2022 0 0
Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
L16
Projet de loi ordinaire 04/07/2022
→ 30/07/2022
19 14
Proposition de loi visant à soutenir les associations au travers de loteries solidaires
L16
Proposition de loi ordinaire 28/07/2022 1 0
Proposition de loi relative au droit au mentorat pour les élèves les plus en difficulté
L16
Proposition de loi ordinaire 28/07/2022 1 0
Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacies
L16
Proposition de loi ordinaire 28/07/2022 1 0
Déclarer la maladie de Charcot grande cause nationale 2023
L16
Résolution Article 34-1 28/07/2022 1 0
mission flash sur le recrutement, la mobilité et l’affectation des enseignants du premier degré
L16
Mission d'information 28/07/2022 0 0
Mission-flash sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise
L16
Mission d'information 28/07/2022 0 0
Groupe de travail suivi inflation
L16
Mission d'information 28/07/2022 0 0
Proposition de loi visant à développer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en libérant SNCF Réseau de son carcan réglementaire et budgétaire afin de répondre à l'urgence écologique
L16
Proposition de loi ordinaire 27/07/2022 1 0
Application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
L16
Rapport d'information sans mission 27/07/2022 1 0
Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
L16
Proposition de loi ordinaire 26/07/2022 1 0
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
L16
Projet ou proposition de loi organique 25/07/2022 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 25/07/2022 1 0
Garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public
L16
Projet ou proposition de loi organique 25/07/2022 1 0
Baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes
L16
Proposition de loi ordinaire 25/07/2022 1 0
Qualité et indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
L16
Proposition de loi ordinaire 25/07/2022 1 0
Exclusion des revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active
L16
Proposition de loi ordinaire 25/07/2022 1 0
Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015
L16
Proposition de loi ordinaire 25/07/2022 1 0
Lutte contre la désertification médicale
L16
Proposition de loi ordinaire 25/07/2022 1 0
Réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale
L16
Proposition de loi ordinaire 25/07/2022 1 0
Pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
L16
Proposition de loi ordinaire 25/07/2022 1 0
Assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire
L16
Proposition de loi ordinaire 25/07/2022 1 0
Lutter contre la précarité des familles monoparentales
L16
Proposition de loi ordinaire 25/07/2022 1 0
Mission d'application de la loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
L16
Mission d'information 21/07/2022 0 0
Mission d'application des lois n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
L16
Mission d'information 21/07/2022 0 0
Mission d'application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
L16
Mission d'information 21/07/2022 0 0
mission de suivi de l’application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite "EGAlim II"
L16
Mission d'information 21/07/2022 0 0
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
L16
Projet de loi ordinaire 20/07/2022 1 0
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts
L16
Projet de loi ordinaire 20/07/2022 1 0
Proposition de loi visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation écologique
L16
Proposition de loi ordinaire 18/07/2022 1 0
Proposition de loi visant à soumettre à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cube d'eau
L16
Proposition de loi ordinaire 18/07/2022 1 0
Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis
L16
Proposition de loi ordinaire 18/07/2022 1 0
Diminuer le délai de délivrance des titres sécurisés et prolonger provisoirement leur durée de validité
L16
Résolution Article 34-1 18/07/2022 1 0
Proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d'espaces naturels
L16
Proposition de loi ordinaire 13/07/2022 1 0