Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à soumettre à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cube d'eau

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

18/07/2022

→ 18/07/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18/07/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 791
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
18/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Dépôt	Document	Type
18/07/2022	proposition de loi visant à soumettre à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cube d'eau Texte Déposé · n° 791	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.