Dossiers / 16e législature
Diminuer le délai de délivrance des titres sécurisés et prolonger provisoirement leur durée de validité
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 18/07/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 148
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/07/2022 | proposition de résolution visant à diminuer le délai de délivrance des titres sécurisés et à prolonger provisoirement leur durée de validité Texte Déposé · n° 148 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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