Dossiers / 16e législature
mission de suivi de l’application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite "EGAlim II"
Mission d'information · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- Mission d'information
- 21/07/2022 Création d'une mission d'information
Documents
Aucun document rattaché.
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.