Dossiers / 16e législature
Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/07/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 788
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 18/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/07/2022 | proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis Texte Déposé · n° 788 |
Proposition de loi |
Scrutins
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