Dossiers / 16e législature
Application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 27/07/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport d'information n° 171
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/07/2022 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs Commission · n° 171 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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