Dossiers / 16e législature
Mission d'application de la loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
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Étapes
- Travaux
- Mission d'information
- 21/07/2022 Création d'une mission d'information
Documents
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