| 02/12/2025 L17 n° 4443 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre SOC |
rejeté 56 pour, 311 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4287 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 195 pour, 0 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4286 |
l'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 73 pour, 160 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4285 |
l'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 73 pour, 157 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4284 |
l'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
adopté 170 pour, 9 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4283 |
l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 71 pour, 158 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4282 |
l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 72 pour, 159 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4281 |
le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 71 pour, 160 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4280 |
le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 72 pour, 158 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4279 |
le sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 69 pour, 159 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4278 |
le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 72 pour, 160 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4277 |
l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 70 pour, 158 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4244 |
la proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour SOC |
adopté 244 pour, 1 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4240 |
l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 195 pour, 113 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4239 |
l'amendement n° 3 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 202 pour, 113 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4238 |
l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 198 pour, 112 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4237 |
l'amendement n° 112 de M. Mauvieux à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 87 pour, 172 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4236 |
l'amendement n° 4097 du Gouvernement à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 195 pour, 102 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4214 |
l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 110 pour, 41 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4213 |
l'amendement n° 3510 de Mme Rossi à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 83 pour, 78 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4212 |
l'amendement n° 1553 de M. Dussausaye à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 56 pour, 110 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4206 |
l'amendement n° 213 de M. Buchou et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 125 pour, 80 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4205 |
l'amendement n° 1641 (rect.) de Mme Olivia Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 122 pour, 51 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4204 |
l'amendement n° 961 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 81 pour, 139 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4203 |
l'amendement n° 769 de M. Ballard à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 80 pour, 137 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4202 |
l'amendement n° 1413 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 84 pour, 126 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4201 |
l'amendement n° 1050 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 86 pour, 139 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4200 |
l'amendement n° 2750 de M. Gustave à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 81 pour, 142 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4199 |
l'amendement n° 957 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 79 pour, 139 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4198 |
l'amendement n° 770 de M. Ballard à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 77 pour, 141 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4197 |
l'amendement n° 1411 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 84 pour, 131 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4196 |
l'amendement n° 1052 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 82 pour, 137 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4195 |
l'amendement n° 2749 de M. Gustave à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 82 pour, 134 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4194 |
l'amendement n° 973 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 75 pour, 139 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4192 |
l'amendement n° 952 de Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 79 pour, 137 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4191 |
l'amendement n° 1109 de Mme Lejeune à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
rejeté 70 pour, 151 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4190 |
l'amendement n° 1885 de M. Labaronne suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 93 pour, 104 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4189 |
l'amendement n° 1409 de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 82 pour, 127 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4188 |
l'amendement n° 3664 de M. Masséglia à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 78 pour, 125 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4187 |
l'amendement n° 1408 de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 76 pour, 124 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4186 |
l'amendement n° 949 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 79 pour, 131 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4185 |
l'amendement n° 942 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 79 pour, 137 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4184 |
l'amendement n° 940 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 76 pour, 137 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4183 |
l'amendement n° 935 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 79 pour, 136 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4182 |
l'amendement n° 934 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 80 pour, 136 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4181 |
l'amendement n° 1114 de Mme Lejeune à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 73 pour, 145 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4180 |
l'amendement n° 931 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 79 pour, 143 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4179 |
l'amendement n° 929 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 72 pour, 137 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4178 |
l'amendement n° 921 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 76 pour, 143 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4177 |
l'amendement n° 919 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 81 pour, 130 contre |