AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4212 du 21/11/2025

Sur l'amendement n° 1553 de M. Dussausaye à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
56
Contre
110
Abstention
29
Votants
195
166 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1553 · ARTICLE 36

De Gaëtan Dussausaye (RN) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 36 à 38.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le présent article, dans ses alinéas 36 à 38, vient supprimer les exonérations sur la taxe d’apprentissage dont bénéficient notamment les associations. 

Alors que les associations ont connu un véritable boom de l’apprentissage post-covid avec 39 000 contrats d’alternance signés en 2021 et près de 50 000 en 2023. Il apparaît nécessaire de sauvegarder une aide précieuse qui participe à l'insertion professionnelle des jeunes tout en renforçant un peu plus le tissu associatif. 

Supprimer ces exonérations reviendrait à fragiliser l’équilibre économique de nombreuses associations déjà confrontées à une hausse généralisée de leurs charges et à une raréfaction des subventions publiques. En mars 2025, 31 % des associations employeuses disaient disposer d’une trésorerie couvrant moins de trois mois d’activité ou d’aucune trésorerie selon une enquête du Mouvement associatif. 

Dans un contexte de dégradation des services publics, les associations sont pour certains publics, notamment les plus fragiles, un véritable souffle. Pour les associations employeuses, l'apprentissage est un levier majeur leur permettant bien souvent la création d'un premier emploi. 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12349 000
Ensemble pour la République contre910 3401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention711 0171
Socialistes et apparentés contre690 2910
Droite Républicaine contre490 1000
Écologiste et Social abstention380 270
Les Démocrates contre360 1200
Horizons & Indépendants contre340 1600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 320
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 220
Union des droites pour la République pour166 000
Non inscrit contre90 200

Votants

pour (56)

Éric Coquerel LFI-NFP, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Théo Bernhardt RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Charles Alloncle UDR, Matthieu Bloch UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR

contre (110)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Lionel Duparay DR, Michel Herbillon DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Christelle Minard DR, Nicolas Ray DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Romain Daubié Dem*, Marc Fesneau Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Daniel Labaronne EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR, Constance Le Grip EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR, Véronique Riotton EPR, Marie-Pierre Rixain EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Liliana Tanguy EPR, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Steevy Gustave EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Emmanuel Maurel GDR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR*, Laurent Marcangeli HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Harold Huwart LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Raphaël Schellenberger NI, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Karim Benbrahim SOC*, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Jérôme Guedj SOC*, Céline Hervieu SOC, François Hollande SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

abstention (29)

Pouria Amirshahi EcoS*, Clémentine Autain EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Édouard Bénard GDR, Soumya Bourouaha GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Mickaël Bouloux SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP