| 17/07/2026 L17 n° 8416 |
l'amendement n° 993 (2e rect.) de Mme Maximi à l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 29 pour, 23 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8335 |
l'amendement n° 52 de M. Arnaud Bonnet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 58 pour, 24 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8323 |
l'amendement n° 111 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 36 pour, 44 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7598 |
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 67 pour, 30 contre |
| 25/06/2026 L17 n° 7575 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 50 pour, 49 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7567 |
l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 64 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7515 |
l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
rejeté 63 pour, 93 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7512 |
l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 66 pour, 109 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6940 |
l'amendement n° 83 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 24 pour, 113 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6848 |
le sous-amendement n° 2381 de Mme Violland à l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 8 pour, 56 contre |
| 05/05/2026 L17 n° 6323 |
l'amendement n° 377 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
adopté 58 pour, 53 contre |