Amendement n° 2494 · Article 6

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« en phase avancée ou terminale »

les mots : 

« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

Cet amendement vise à rétablir le texte initial en remplaçant le critère de la phase avancée ou terminale d’une affection par celui de l’engagement du pronostic vital à court ou moyen terme.

Sans cet amendement, l’aide à mourir serait accessible avec une maladie grave et incurable sans engagement du pronostic vital. Par ailleurs, sans précision et au sens médical, « phase avancée » est trop large. Cela reviendrait à intégrer des maladies inflammatoires (polyarthrite rhumatoïde évolutive grave par exemple) et nombre de maladies neurodégénératives (par exemple le stade dit « avancé » de la maladie de Parkinson ou le stade tardif (ou avancé) de la sclérose en plaques.