Amendement n° 3516 · Article 6

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« ou nécessitant des soins continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ».

II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. 

Face à la volonté du Gouvernement de rétablir la rédaction initiale du projet de loi, sans tenir compte des débats et des inquiétudes qui ont été exprimées de manière transpartisane depuis le début de son examen ni des évolutions adoptées en commission spéciale, cet amendement vise à atteindre un compromis. Ainsi, ce sous-amendement vise à ce que la réintroduction de la notion de pronostic vital prenne également en considération les situations stabilisées mais irréversibles : les personnes nécessitant des soins actifs et continus dont dépend intégralement le maintien de leur existence doivent pouvoir accéder à l’aide à mourir s’ils le souhaitent.