Amendement n° 3511 · Article 6

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou moyen terme »

les mots :

« terme, c’est-à-dire à moins de sept jours ».

Amendement de repli.

Le court ou le moyen terme ne reflètent aucune précision objective. Durant les auditions de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, cette anomalie de taille n'a fait l'objet d'aucune précision, qui est pourtant centrale puisqu'elle ouvrira le recours à l'euthanasie.

Selon le docteur Ségolène Perruchio, chef de service en soins palliatifs et vice-présidente de la SFAP, il y a certains cas où il est difficile voire impossible de prévoir l'état de santé d'un patient et d'établir un pronostic pour quelques mois.

Même constat pour Madame Valérie Depadt, maître de conférences en droit privé, conseillère de l’Espace éthique Île-de-France, qui souligne que la condition du « moyen terme » semble inadéquate pour traiter efficacement les situations de souffrance irrémédiable liées à une pathologie engageant le pronostic vital.

Selon le CCNE, le moyen terme pourrait être entendu, à l'instar de certaines législations étrangères, comme « couvrant une période de quelques semaines à quelques mois ». Ce qui ne prend pas en compte l'évolution de la maladie à un instant T. Le docteur Jean- Marie Gomas, fondateur du mouvement des soins palliatifs en France auditionné le 30 avril dernier par la commission spéciale, souligne l'inapplicabilité et l'impossibilité de contrôler le pronostic à moyen terme.