Amendement n° 3481 · Article 6
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 03/06/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 2494
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I- A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à court ou moyen terme »
les mots :
« engagé dans un futur prévisible ».
II- L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à ce sous-amendement.
Exposé sommaire
Il s'agit de substituer à la notion de « court et moyen terme », très imprécise et susceptible d’être largement interprétée, celle d’un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ».