Amendement n° 238 · Article 17 septdecies

Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« a) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ;

« b) Le 4° du I est ainsi modifié :

« – Après la première occurrence de l'année : « 2014 », sont insérés les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ;

« – Sont ajoutés les mots : « ou dans un délai de deux mois après la notification de la délibération de la commune concernée » ; ».

Il s’agit de permettre, comme l’avait fait le Sénat, aux communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris de bénéficier d’un nouveau délai pour se prononcer sur leur adhésion à la métropole.

Compte tenu des modifications substantielles apportées par le Gouvernement lui-même, en première lecture au Sénat, quant aux statuts et au fonctionnement de la MGP, l’argument avancé en commission par le rapporteur, selon lequel « la réouverture du délai d’adhésion compromettrait gravement la création au 1^er janvier 2016 de la métropole du Grand Paris » fait presque sourire.

Et ceci d’autant plus que le texte permet toujours, aux seules communes aéroportuaires, de bénéficier d’un délai supplémentaire d’adhésion.