| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Proposition de loi · L17
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Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
Proposition de loi · L17
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Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
Proposition de loi · L17
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Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Proposition de loi · L17
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Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous
Proposition de loi · L17
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Favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Proposition de loi · L17
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Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
Proposition de loi · L17
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Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non...
Proposition de loi · L17
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Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Proposition de loi · L17
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Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
Proposition de loi · L17
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Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
Proposition de loi · L17
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Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Proposition de loi · L17
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Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et...
Proposition de loi · L17
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Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à faire du handicap une « grande cause nationale »
Proposition de loi · L17
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Faire du handicap une « grande cause nationale » |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail...
Proposition de loi · L17
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Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi instaurant une ordonnance verte
Proposition de loi · L17
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Ordonnance verte |
| 17/09/2024 |
proposition de loi instaurant le dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
Proposition de loi · L17
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Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
Proposition de loi · L17
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Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
Proposition de loi · L17
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Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Proposition de loi · L17
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Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à mieux protéger les animaux, à améliorer leurs conditions de vie et à lutter contre la maltraitance
Proposition de loi · L17
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Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire
Proposition de loi · L17
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Lutter contre le harcèlement scolaire |
| 17/09/2024 |
proposition de loi de programmation énergie-climat
Proposition de loi · L17
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Programmation énergie-climat |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne
Proposition de loi · L17
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Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur...
Proposition de loi · L17
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Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Proposition de loi · L17
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Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille...
Proposition de loi · L17
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Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition...
Proposition de loi · L17
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Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
Proposition de loi · L17
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Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer |
| 17/09/2024 |
proposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
Proposition de loi · L17
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Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à nationaliser le boulevard périphérique parisien
Proposition de loi · L17
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Nationaliser le boulevard périphérique parisien |
| 17/09/2024 |
proposition de loi pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes...
Proposition de loi · L17
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Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi instituant une journée d’hommage aux victimes du covid-19
Proposition de loi · L17
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Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19 |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité
Proposition de loi · L17
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Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi pour assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation
Proposition de loi · L17
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Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi mettant en œuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et...
Proposition de loi · L17
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Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
Proposition de loi · L17
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Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi élargissant les compétences judiciaires des polices municipales
Proposition de loi · L17
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Élargir les compétences judiciaires des polices municipales |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations...
Proposition de loi · L17
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Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
Proposition de loi · L17
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Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants |
| 17/09/2024 |
proposition de loi tendant à permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
Proposition de loi · L17
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Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l’attribution d’un...
Proposition de loi · L17
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Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
Proposition de loi · L17
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Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de... |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
Proposition de loi · L17
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Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets |
| 17/09/2024 |
proposition de loi relative à la prolongation de la mission de service universel de La Poste
Proposition de loi · L17
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Prolongation de la mission de service universel de La Poste |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
Proposition de loi · L17
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Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins
Proposition de loi · L17
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Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
Proposition de loi · L17
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Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux
Proposition de loi · L17
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Lutter contre les déserts médicaux |
| 17/09/2024 |
proposition de loi visant à rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
Proposition de loi · L17
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Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux |