Dossiers / 17e législature
Prolongation de la mission de service universel de La Poste
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17/09/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 229
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 17/09/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/09/2024 | proposition de loi relative à la prolongation de la mission de service universel de La Poste Texte Déposé · n° 229 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.