rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur l'incendie d’un site industriel à Rouen

En complément, j’ai saisi Santé Publique France le 8 octobre afin de disposer d’un avis sur les actions de surveillance sanitaire à engager pour assurer le suivi à long terme des effets de l’incendie sur la santé des populations. L’agence Santé Publique France déclinera son action de la manière suivante : d’abord, une étude de santé déclarée en population, puis une enquête de bio surveillance, suivie d’une surveillance dans le temps des indicateurs de santé et, enfin, d’un suivi des travailleurs des deux entreprises et des intervenants sur site engagés pour la maîtrise du feu et la dépollution. Par l’étude de santé déclarée en population, l’agence a notamment pour objectif d’être à l'écoute de la population exposée aux fumées et aux retombées des suies. Les interrogations des habitants concernant les conséquences sanitaires seront recueillies lors des entretiens et des « focus groupes ». Des adultes et des enfants seront interrogés sur leur ressenti en termes de nuisances et de symptômes, d’incidences sur la qualité de vie et au regard des conséquences psychologiques et sociales. L’approche est donc pleinement participative. Les résultats de cette enquête pourront justifier des actions d’information et de prise en charge adaptées aux besoins et aux attentes de la population.

En parallèle, si l’interprétation de l'état des milieux – dont les résultats sont attendus aujourd’hui – et de l'évaluation quantitative des risques sanitaires conclut à l’existence d’un risque pour la santé de la population exposée, une enquête de bio surveillance – autrement dit, la mesure de certaines substances chimiques dans des prélèvements biologiques –, pourra être conduite. Les mesures obtenues seront alors comparées aux résultats du programme national de bio surveillance, afin de déterminer si l’incendie a pu surexposer la population rouennaise à des substances chimiques.

Par ailleurs, un suivi dans le temps des indicateurs de santé, tels que les pathologies cardiovasculaires, les pathologies pulmonaires, les cancers et les troubles psychologiques sera mené, dans le but d’identifier un éventuel excès de survenue de ces pathologies parmi la population exposée aux fumées et suies issues de l'incendie. Ce suivi, qui démarrera en juillet 2020 avec la réalisation de l’état sanitaire de référence – autrement dit, l’exposé de la situation avant l'incendie – permettra d'informer la population et les praticiens des conséquences potentielles de l’accident, et d'élaborer des préconisations concernant le suivi et la prise en charge des malades.

La quatrième approche de Santé Publique France concerne le suivi des travailleurs de l’entreprise et de ceux qui sont intervenus sur le site pour maîtriser le feu et dépolluer. Ce travail est coordonné par le groupe d’alerte en santé travail, animé par cette agence. Ce groupe, composé de spécialistes des risques pour la santé des travailleurs, pourra adresser des recommandations aux médecins du travail dans le cadre du suivi de cette population, qui a pu être particulièrement exposée aux fumées et aux suies.

Enfin, un groupe santé a été constitué au sein du comité pour la transparence et le dialogue mis en place par le préfet de Seine-Maritime. Constitué d’associations, de maires, de députés, de médecins libéraux et hospitaliers, de représentants des collectivités locales, il constitue l’interlocuteur privilégié de Santé Publique France et contribuera à la construction des enquêtes et à l’analyse des résultats, afin de privilégier une approche participative.

Pour conclure, je voudrais vous livrer mon analyse de l’événement. Comme vous pouvez le constater, je me suis engagée dès le premier jour pour comprendre et expliquer la situation avec rigueur et en toute transparence. Je resterai engagée pour tirer toutes les leçons de la crise. Il convient de souligner le caractère singulier de cet accident industriel, qui a heureusement fait peu de blessés, mais qui a impliqué un très grand nombre de personnes. La gestion de crise liée à ce type d’événement est de fait intersectorielle et implique plusieurs ministères et services de l’État au niveau territorial. Malgré cette complexité, les services de l’État ont su mener – il faut le souligner – une action coordonnée et cohérente pour protéger les populations. Je voudrais insister sur la qualité et la diligence des expertises mobilisées dès les premières heures. De même, l’engagement de tous les professionnels de santé s’est révélé, à chaque fois, à la mesure des enjeux, et je tiens ici à les en remercier à nouveau. Je veux également souligner le rôle important de mes services dans la gestion de la crise. À la demande du Premier ministre, et en appui à la cellule post-accident activée à la préfecture de Seine-Maritime, la direction générale de la santé a accueilli et animé, dès le 1er octobre et jusqu'au 18 du mois, une cellule nationale d’appui, afin d’assurer un soutien aux autorités locales et à la cellule post-accident, et de coordonner les actions interministérielles, notamment pour mobiliser les bonnes expertises.

Cependant, malgré cette mobilisation d’ampleur et notre volonté de faire toute la transparence, nous n’avons pas su répondre aux inquiétudes légitimes de la population, notamment au sujet des risques sanitaires et environnementaux liés à d’éventuelles contaminations. Il conviendra donc de réfléchir collectivement à de nouveaux modes d’information et de communication auprès de la population – j’y reviendrai. Plus largement, il nous faudra mener dans les prochains mois une réflexion sur les modes de réponse à apporter, au niveau national, à ce type de crises. Les conclusions de votre mission d’information y contribueront évidemment.

Je vous remercie de me donner à présent l’occasion de répondre plus précisément à vos questions.

Quand je me suis rendue à Rouen, j’ai senti l’odeur, j’ai vu les fumées, j’ai ressenti, comme tout le monde, qu’un événement s’était produit. La pollution était, pour moi, de l’ordre du ressenti et de la constatation visuelle, indépendamment de toute notion de gravité ou de toxicité. On ne pouvait pas nier qu’un événement s’était produit, tant il était visible.

Nous connaissons l’ensemble des substances qui ont été déclarées par les responsables des deux usines ; je précise que toutes ne sont pas des CMR, et que toutes n’ont pas brûlé. Ce qui est plus difficile à expertiser, c’est l’« effet cocktail » créé par l’incendie. Nous connaissons la toxicité individuelle de chaque substance, y compris à l’état volatil, mais la consumation entraîne leur destruction, et on ne retrouve pas tout à fait les mêmes produits dans le panache de fumée. Ce sujet est du ressort du ministère de la transition écologique et solidaire. L’ANSES travaille sur les « effets cocktail » et sur l’incidence de la combustion sur ces produits.

La question des seuils de concentration des substances est pertinente car, en l’occurrence, elle se pose dans tous les milieux – dans l’air, l’eau et les sols. La surveillance en routine de la qualité de l’air est prévue par les textes, qui définissent notamment les polluants mesurés – parmi lesquels on peut citer l’ozone, les particules ou le dioxyde d’azote – et les seuils associés. En revanche, les polluants pouvant être émis lors d’un incendie sont multiples et ne sont pas mesurés dans le cadre de la surveillance de routine. L’ANSES mène des travaux de fond pour établir des valeurs toxicologiques de référence (VTR), afin d’évaluer les risques ; ces valeurs sont déterminées en fonction de l’avancement des connaissances et des risques sanitaires connus. L’ANSES établit une « priorisation » annuelle avec les ministères de tutelle, qui peuvent lui demander de définir une valeur de référence en situation d’urgence. Nous nous appuyons également sur les valeurs retenues par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), les seuils connus internationalement, mais – c’est l’une des difficultés que nous rencontrons, car chaque événement est unique – il n’en existe pas pour toutes les substances ni pour tous les types de contamination.

Madame Vidal, l’un des retours d’expérience les plus précieux de la crise concerne le rôle des professionnels de santé dans la communication auprès de la population. Nous ne nous sommes pas suffisamment appuyés sur eux, même s’ils ont été tenus informés. L’alerte et l’information des professionnels de santé au sujet de toutes les questions liées à la sécurité sanitaire des Français sont primordiales. Les praticiens sont en effet en première ligne, et les Français leur font confiance. À cet effet, nous avons à notre disposition deux dispositifs d’alerte. Le système MARS (« Message d’alerte rapide sanitaire ») permet l’envoi d’un message d’alerte aux établissements de santé, au Samu, au centre 15. Nous avons demandé à chaque structure de disposer d’un « contact alerte », auquel l’ARS peut adresser ses propres alertes, et qu’elle mobilise en cas de crise.

Nous disposons d’un outil plus large, la liste de diffusion « DGS-urgent », qui nous permet d’envoyer un message en temps réel aux professionnels de santé inscrits à un ordre, tels que les médecins, les pharmaciens, les infirmiers ou les podologues, pour ne citer qu’eux. Ce dispositif, institué en 2016 par la loi de modernisation du système de santé, a été profondément amélioré. Chaque praticien est désormais tenu de communiquer à son conseil de l’ordre une adresse électronique de contact. Les ordres, qui disposent des listes les plus à jour, sont donc associés au système d’information. La base de données compte aujourd’hui 823 000 professionnels, qui reçoivent des courriels sécurisés, pouvant être ciblés par département et par profession. Ces deux outils sont régulièrement utilisés dans le cadre des alertes sanitaires. À titre d’exemple, des messages ont été diffusés hier pour tenir informés les professionnels des effets d’un nouveau coronavirus en Chine, qui est à l’origine d’une épidémie.

Le ministère a par ailleurs conclu une convention avec le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, afin de diffuser des messages liés aux alertes sanitaires, par le biais du dossier pharmaceutique.

Concernant Lubrizol, l’ARS a adressé une information synthétique aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS) dès le jeudi 26 septembre. Les responsables de ces unions ont notamment été prévenus que la consommation d’eau n’était pas soumise à restriction. L’ARS n’ayant pas demandé à recourir aux outils nationaux, ils n’ont pas été utilisés. Il nous a semblé que les URPS ont peu communiqué avec leurs professionnels ou, du moins, qu’ils l’ont fait de manière inégale. Certains médecins se sont donc sentis isolés face à l’inquiétude de leur patientèle. Cependant, compte tenu des premiers résultats toxicologiques, de l’absence de remontée de cas grave ou inhabituel, il n’y a pas eu de recommandation de prise en charge particulière lors de la phase initiale de l’événement.

Enfin, nous avons mis en place très rapidement un numéro vert, pour que chacun puisse s’informer au niveau national, et nous avons alerté la presse régionale et nationale par des conférences de presse quotidiennes assurées, vous le savez, par le préfet, en lien avec l’agence régionale de santé, qui était à ses côtés.

Vous m’interrogez aussi, madame Vidal, sur d’éventuels effets secondaires à long terme : les enquêtes de Santé Publique France nous éclaireront parfaitement sur ce point. La présence d’amiante dans l’environnement, en tout cas, ne doit pas susciter de craintes. L’explosion du toit de l’usine a effectivement entraîné la propulsion d’amiante, mais seulement sous la forme de gros débris – dont la préfecture a organisé le retrait par des équipes ad hoc – et non de fibres. Le niveau de fibres d’amiante dans l’air et sur les sols n’est pas supérieur au seuil admis : il n’y a donc aucun risque de mésothéliome.

Monsieur le rapporteur, tout est fait pour que l’enquête épidémiologique soit lancée au plus vite, selon le calendrier qui a été annoncé. Mais nous devons, au préalable, disposer des résultats environnementaux, car nous ne pourrons rien faire tant que nous ne connaîtrons pas les substances que nous devons rechercher. Les principales substances toxiques connues n’ont pas été trouvées dans l’environnement, mais nous en cherchons à présent de plus rares, liées par exemple à un « effet cocktail ». Nous avons besoin de ces résultats pour proposer une surveillance ciblée sur un organe en particulier ou sur une population donnée. L’enquête de Santé publique France devrait débuter en mai 2020, lorsque nous disposerons de tous ces éléments. En attendant, nous veillons à recueillir le ressenti de la population et à la rassurer. Nous mènerons une enquête de bio surveillance si nous retrouvons dans l’environnement des substances toxiques issues d’un « effet cocktail ».

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Madame la ministre, des analyses ont été faites pour contrôler la présence d’hydrocarbures dans le lait maternel : en avez-vous reçu les premiers résultats ?

Par ailleurs, vous avez évoqué l’isolement qu’ont pu ressentir les médecins, surtout dans les premiers jours, et rappelé qu’il existe une convention entre votre ministère et l’Ordre des pharmaciens. Pourquoi ne pas conclure le même type de convention avec l’Ordre des médecins ? Vous pourriez ainsi vous adresser directement à tous les médecins en cas de crise sanitaire.

M. Jean Lassalle. Madame la ministre, avez-vous trouvé, dans les archives de votre ministère, la trace d’une catastrophe comparable à celle-ci par son ampleur, par sa complexité, par le nombre de personnes impliquées et par le nombre d’administrations concernées ?

Avez-vous le sentiment, à présent que le stress est retombé, que l’espoir est en train de renaître ? Pensez-vous qu’à terme nous pourrons prendre des dispositions susceptibles d’éviter ce type de catastrophe ?

M. Bruno Millienne. Madame la ministre, je vous remercie pour votre exposé très détaillé, qui montre que la chaîne de responsabilité, au sein de votre ministère, a bien fonctionné. J’ai deux questions à vous poser, qui ne sont ni scientifiques, ni techniques.

Le fait que de nombreux ministères aient été concernés par cette crise n’a certainement pas facilité les choses, mais comment expliquez-vous que des messages aussi contradictoires aient pu être émis, par exemple au sujet de la commercialisation du lait ? Ils n’ont fait qu’affoler la population.

Deuxièmement, êtes-vous certaine que la réouverture, même partielle, de l’usine Lubrizol n’est pas un peu prématurée, compte tenu du niveau d’inquiétude de la population ?

Mme Natalia Pouzyreff. Madame la ministre, avec le recul, quels sont selon vous les moyens de renforcer la culture du risque, ou du moins la culture de la gestion des risques ? Ces questions relèvent peut-être davantage du ministère de la transition écologique et solidaire ou de celui de l’intérieur, mais j’aimerais connaître votre sentiment.

Ne serait-il pas souhaitable d’améliorer la communication avec le public et de le solliciter de façon plus régulière, et pas seulement au moment de l’élaboration d’un plan particulier d’intervention ou lorsqu’une crise survient ? Comment, enfin, pouvons-nous lutter contre la propagation des fake news et faire mieux entendre les discours scientifiques ?

M. Damien Adam, rapporteur. Madame la ministre, vous avez indiqué que 259 passages aux urgences avaient été comptabilisés dans les jours qui ont suivi l’incendie. Ces données sont-elles fiables ? Pouvez-vous nous indiquer comment elles ont été collectées ? Par ailleurs, vous avez indiqué que 823 000 professionnels étaient recensés dans la base de données « DGS-urgent ». En pourcentage, que représente ce nombre ?

Vous avez indiqué que les premières analyses relatives à la pollution environnementale devaient être rendues aujourd’hui. Votre ministre, ou celui de la transition écologique et solidaire, les a-t-il reçues ?

S’agissant du suivi épidémiologique, j’ai le sentiment que la procédure existante est très anxiogène pour la population, qui supporte mal de devoir attendre plusieurs mois pour avoir des informations. Prévoyez-vous, dans le cadre du retour d’expérience sur la crise de Lubrizol, de modifier cette procédure pour mieux prendre en compte l’anxiété de la population ?

Pouvez-vous nous dire, enfin, pourquoi le suivi des pathologies à long terme ne commencera qu’en juillet 2020 ?

M. le président Christophe Bouillon. Notre collègue Bruno Millienne vous a interrogée sur l’autorisation de réouverture de l’usine Lubrizol. Votre ministère et l’ARS ont-ils été consultés au sujet de cette réouverture ? Si tel est le cas, quels critères sanitaires ont été retenus ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, je ne peux pas répondre à la question que vous m’avez posée tout à l’heure au sujet de l’indemnisation et du document que les personnes concernées doivent signer, car ce point juridique n’entre pas dans le champ de mon ministère.

Madame Firmin Le Bodo, vous m’avez interrogée au sujet du lait maternel. Des prélèvements sur l’urine et le lait ont été prescrits par des médecins traitants pour neuf femmes allaitant et habitant la région rouennaise, pour l’analyse de trois sous-produits de la pyrolyse que l’on peut détecter à la suite d’accidents industriels et d’incendies : le toluène, l’éthylbenzène et le xylène. Ces prélèvements ont été réalisés le 7 octobre par le CHU de Rouen, soit dix jours après l'incendie, et analysés au CHU de Limoges. Cela n’entre pas dans le cadre d'une étude de recherche menée par le CHU de Rouen.

De nouveaux prélèvements ont été réalisés pour ces mêmes femmes les 13 et 14 novembre. Des échantillons de lait congelé stockés au CHU de Rouen avant l’incendie de l’usine Lubrizol ont aussi été analysés, ainsi que des échantillons de lait de femmes résidant ailleurs, afin d’avoir une idée de l’imprégnation de fond de la population.

Les substances recherchées ont été retrouvées dans les prélèvements réalisés pour les femmes rouennaises – à une concentration comprise entre quelques picogrammes et quelques dizaines de picogrammes par litre. Toutefois, l’association entre ces résultats biologiques et l’incendie de l’usine Lubrizol ne peut être établie et il convient d’interpréter avec prudence les données brutes de ces analyses. Il existe, en effet, différentes voies d’exposition à ces trois substances – or nous n’avons pas d'informations précises sur l’exposition possible de ces femmes à celles-ci – et la présence de ces substances dans les urines et le lait est difficilement interprétable, au vu de leur absence dans les prélèvements environnementaux, d’une part, et de la demi-vie de ces substances, d’autre part.

Les analyses de l’air réalisées par l’INERIS à la suite de l’incendie de Lubrizol les 26 et 27 septembre dernier en plusieurs points de l’agglomération rouennaise n’ont pas mis en évidence de contamination de l’air par le toluène, l’éthylbenzène et le xylène : toutes les valeurs mesurées étaient inférieures à la limite de quantification. Très volatiles, ces substances ne sont pas rémanentes dans l'environnement et ont des demi-vies très courtes dans l’air, de l’ordre de vingt-quatre heures.

J’en viens aux résultats des analyses comparatives avec des laits maternels et des urines provenant d’autres villes, ou réalisées à Rouen avant l’incendie. Ces substances ont été retrouvées dans le lait prélevé avant le 26 septembre, c’est-à-dire avant l’incendie, de cinq femmes résidant à Rouen, dans le lait de huit femmes résidant à Dijon ou à Lille et dans les urines de dix femmes résidant à Toulouse ou à Dijon.

D’après les toxicologues du CHU de Rouen, les différentes concentrations retrouvées et leur variation dans le temps pour les femmes rouennaises sont impossibles à interpréter, car les effectifs et le nombre de prélèvements par femme sont trop limités. L’analyse statistique retrouve significativement plus d’éthylbenzène dans le lait du 7 octobre, par rapport aux échantillons prélevés avant le 26 septembre, mais les échantillons prélevés le 7 octobre semblent trop distants de l’incident pour que l’on puisse établir un lien.

Ces résultats tendent à démontrer que les valeurs mesurées dans les prélèvements des femmes rouennaises correspondent à un « bruit de fond », qui est observé à Rouen avant l’incendie, mais également dans d'autres villes de France. Les recommandations concernant l’allaitement maternel à la suite de l’incendie de Lubrizol ne sont donc pas remises en cause et demeurent inchangées : il n’y a pas de contre-indication à l’allaitement maternel dans la région rouennaise. Il convient par ailleurs de rappeler que le suivi sanitaire de la population a été élaboré par les scientifiques de Santé Publique France.

J’en viens à votre deuxième question, qui portait sur l’ordre des médecins. Il serait effectivement utile d’établir une convention avec celui-ci : nous y travaillons, mais ce n’est pas facile. L’ordre des pharmaciens dispose d’un système d’alerte plus rapide que celui des médecins, grâce au dossier pharmaceutique qui existe dans toutes les officines.

Monsieur le rapporteur, vous m’avez demandé la proportion de praticiens inscrits dans la base de données de « DGS-urgent ». La grande majorité d’entre eux y figure, mais il y a constamment de nouveaux entrants et des sortants dans les professions de santé, si bien qu’il est impossible d’avoir des informations parfaitement à jour et de s’adresser à tous les personnels de santé de façon exhaustive. J’ajoute que tout professionnel a le droit, de façon proactive, de s’inscrire à « DGS-urgent ».

Monsieur Lassalle m’a demandé si nous avions déjà connu pareille catastrophe. Chaque accident est singulier, mais je songe évidemment à l’explosion de l’usine AZF, dont les conséquences ont été très lourdes, puisqu’elle a causé des morts, des blessés et d’importantes destructions. D’une certaine façon, je crois que l’accident d’AZF nous a un peu « prémédiqués », si vous me permettez ce terme médical. Le matin de l’incendie de l’usine Lubrizol, nous avons été soulagés de voir qu’il n’y avait pas d’explosion, mais ce soulagement nous a peut-être fait oublier qu’il fallait aussi rassurer la population au sujet du panache de fumée. Je songe aussi à la catastrophe de Seveso, en Italie, qui fut beaucoup plus grave, puisque c’est de la dioxine qui s’est répandue massivement dans l’environnement, avec des conséquences dramatiques pour la population.

La grande nouveauté, en matière de gestion de crise, c’est l’impact des réseaux sociaux, qui favorisent la diffusion des fausses informations et compliquent la tâche des services de l’État. Ces derniers font des conférences de presse, alertent les professionnels, ont leur propre chaîne de commandement et leurs propres réseaux de communication, mais il leur est tout de même difficile de contrecarrer l’influence des réseaux sociaux.

Vous m’interrogez, monsieur Millienne, sur ce que vous appelez des « messages contradictoires » ; votre question rejoint celle de Mme Natalia Pouzyreff au sujet de la culture du risque. Il me paraît important de mener un travail d’éducation du public sur ce qu’est un risque, d’une part, et d’améliorer la culture scientifique dans notre pays, d’autre part. Il faut faire comprendre à la population qu’on peut ne pas savoir quelque chose et qu’il est légitime, à un moment donné, de ne pas savoir. Le pire, c’est de vouloir trop en dire quand on ne sait pas ou de ne pas oser dire qu’on ne sait pas. Pour ma part, je veille toujours à dire que je ne sais pas quelque chose, lorsque c’est le cas. En matière de communication, moins on est nombreux et mieux c’est ! L’idéal aurait été d’avoir un seul porte-parole, afin d’éviter les messages contradictoires. Le problème, c’est que nous avons été confrontés à des sujets d’ordre environnemental, industriel, agricole et sanitaire, qui impliquaient de nombreux ministres, y compris celui de l’intérieur, pour l’intervention des pompiers.

Il faut aussi faire preuve de bon sens : tant qu’on ne sait pas s’il y a un danger, on met les gens à l’abri. Certaines personnes nous disaient que si on leur demandait de mettre des gants pour toucher les suies, c’est qu’elles étaient toxiques. En réalité, c’est parce que je ne savais pas si elles l’étaient que je leur ai demandé de ne pas les toucher. Mais cette idée est très difficile à faire passer…

La transparence est indispensable et elle doit être très précoce, y compris – et même surtout – quand on ne sait pas : moins on sait, plus il faut le dire vite. Il importe de mieux associer les professionnels de santé à ce travail de communication, car ils sont apaisants. Les URPS n’ont manifestement pas été le bon canal et les documents d’information que nous leur avons proposés n’étaient probablement pas assez précis. C’est une leçon à tirer : il aurait sans doute été préférable que l’ARS produise des documents d’information à destination des professionnels, au lieu de leur fournir des informations brutes. Ces informations, soit les professionnels ne les ont pas diffusées à leur réseau, soit ils n’ont pas su s’en emparer. La transparence est la meilleure arme contre les fake news : il faut organiser des conférences de presse et utiliser les organisations non gouvernementales (ONG), qui sont aussi un vecteur de confiance.

Monsieur le rapporteur, vous m’avez interrogée sur la fiabilité des chiffres dans les services d’urgence. Nous avons un système de surveillance permanent dans les services d’urgence, qui nous permet d’identifier la cause de chaque passage – nous connaissons par exemple le nombre de visites liées à la grippe. Nous effectuons également un suivi syndromique, qui permet au ministère de repérer des risques, car certains syndromes, comme les nausées ou les vomissements, doivent nous alerter. Santé publique France recueille ces informations en temps réel, qui sont extrêmement fiables.

Je n’ai pas encore reçu les analyses environnementales qui devaient nous être remises aujourd’hui : il faudra interroger la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous me demandez aussi pourquoi nous ne lancerons qu’en juillet le suivi des pathologies à long terme. Je rappellerai d’abord que nous parlons de pathologies chroniques – pathologiques cardiovasculaires, cancer – qui n’apparaissent pas immédiatement. Par ailleurs, nous devons commencer par faire un bilan de l’état de santé de la population rouennaise avant l’accident, notamment de ses facteurs de risque particuliers, pour avoir une référence à l’instant t zéro. Nous devons aussi attendre le rapport environnemental, afin de savoir si certaines substances sont susceptibles de causer des pathologies particulières.

Le ministère des solidarités et de la santé n’a pas été consulté au sujet de la réouverture de l’usine Lubrizol : il ne s’exprime jamais sur l’ouverture d’un site industriel.

Je crois avoir répondu à toutes vos questions. Pour résumer, je pense que le rôle des professionnels de santé devrait être mieux valorisé, qu’il importe de faire un travail d’éducation de la population et que nous devons mobiliser davantage les collectifs de citoyens et les ONG. Aujourd’hui, les collectifs de citoyens peuvent s’adresser aux médecins traitants et à Santé Publique France pour partager leur ressenti et contribuer au suivi de l’impact sanitaire, psychologique et social de l’événement.

Les défis écologiques sont devant nous. Nous connaîtrons d’autres événements de ce type, probablement très différents – car ils sont tous différents. Nous apprenons de chaque événement, mais tout nouvel événement nécessite une adaptation. Ce qui me paraît évident, c’est que nous devons renforcer la coordination interministérielle pour faire face aux événements liés au changement climatique. Je pense notamment aux canicules, qui seront fréquentes à l’avenir, mais auxquelles notre société n’est pas du tout préparée. Aujourd’hui, nous gérons chaque canicule comme une crise, alors que nous devrions modifier nos comportements et notre environnement en profondeur. C’est une question cruciale pour mon ministère.

La Convention citoyenne pour le climat réfléchit à ces questions environnementales et, dans le cadre du comité interministériel pour la santé, animé par le Premier ministre, nous lancerons en février le nouveau plan national santé-environnement, dans lequel ces sujets seront abordés de manière spécifique.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Dans les collectivités, nous faisons parfois des exercices de gestion de crise, mais nous ne remontons jamais jusqu’à ce niveau de la coordination interministérielle, qui est pourtant essentiel. Il est clair que nous n’avons pas la culture du risque en France et qu’il faudrait, dans le cadre de ces exercices, aborder la question de la coordination entre les différents ministères, car tant qu’on ne l’a pas fait, on ne sait pas comment faire.

M. le président Christophe Bouillon. J’aimerais revenir sur l’inquiétude, et même l’anxiété, de la population. La mission d’information a lancé une consultation citoyenne et a reçu plus de 4 000 contributions. Ce qui me frappe, c’est que la question de la santé y est centrale. Madame la ministre, constatez-vous, au sein de la société, une préoccupation croissante pour la santé ? Si tel est le cas, cela ne doit-il pas, à terme, modifier notre façon de gérer ce type de crise ? En matière d’épidémiologie et de suivi médical, nous respectons une méthodologie qui est clairement définie, nous en suivons toutes les étapes, mais certains s’interrogent sur le calendrier et déplorent que les choses n’aillent pas assez vite. Le retour d’expérience peut-il nous amener à modifier notre façon de procéder ? Vous avez bien expliqué que nous avons besoin d’un bilan à l’instant « t - zéro » pour mesurer des évolutions : cela paraît logique, mais ne pourrions-nous pas, sur certains points, changer notre façon de faire ?

M. Damien Adam, rapporteur. Dans le prolongement de la question du président, jugez-vous réalisable et opportune l’instauration d’un préjudice d’anxiété, en rapport avec ces risques technologiques ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Cette dernière question me semble à la fois légitime et terriblement difficile. L’anxiété est réelle, mais elle concerne tellement de sujets en lien avec la santé qu’il paraît très difficile de trouver le bon curseur, surtout si l’on parle de verser une indemnité. Je pense qu’il vaut mieux travailler sur les causes que sur la réparation. Mon rôle, c’est de limiter l’anxiété en étant beaucoup plus performante dans la réassurance de la population, car presque tous les sujets que j’ai à traiter suscitent de l’anxiété, qu’il s’agisse par exemple des médicaments ou des risques alimentaires. Vous avez raison, monsieur le président, la santé est effectivement devenue la préoccupation numéro un des Français : c’est très impressionnant. D’ailleurs, les sites internet liés à la santé explosent – avec toutes les manipulations que cela peut impliquer.

En matière de gestion de crise, j’identifie deux enjeux majeurs. Premièrement, il importe d’accorder autant d’importance à la santé qu’à l’aspect sécuritaire, de traiter ces questions à égalité. Ce qui est frappant dans toutes les crises, c’est que les gens sont beaucoup plus préoccupés de leur santé à long terme que du risque immédiat. Le deuxième enjeu, c’est celui de la communication. Mme Firmin Le Bodo a évoqué les exercices de gestion de crise. Il est vrai que dans ces simulations, on gère parfaitement la mise à l’abri, l’intervention des pompiers, l’ouverture du centre de crise, mais que personne ne travaille sur la communication. Or il est clair que cela est devenu l’enjeu principal.

J’aimerais, pour conclure, vous rapporter une anecdote qui montre que notre société n’est pas encore prête à répondre à l’inquiétude des Français sur les questions de santé. Il se trouve que j’ai dû, en tant que présidente de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), gérer l’accident de Fukushima en 2011. Je suis restée quinze jours au centre de crise de l’IRSN pour analyser en temps réel ce qui se passait dans la centrale. C’est un lieu magnifique, avec une pièce dédiée à chaque question, par exemple à l’environnement ou à la météorologie, et même une salle qui permet de contrôler toutes les données de la centrale et presque de la piloter à distance. Mais on s’est vite rendu compte que le seul enjeu, dans cette crise, c’était la communication. Tous les médias français ne parlaient que de l’accident. Nous donnions une conférence de presse par jour. Or nous n’avions pas de salle dédiée à la communication. Nous n’avions pas non plus de salle affectée à l’évaluation sanitaire des risques, alors que nous devions faire des analyses de radioactivité pour les Français qui arrivaient de Tokyo ou encore pour les pilotes d’Air France.

Les centres de crise sont conçus pour faire face à l’accident, pour gérer les problèmes industriels et environnementaux, mais ils ne prennent pas en considération les questions relatives à la santé et aux médias.

L’IRSN, lui, a tiré les leçons de cet épisode et son centre de crise a été réorganisé après le retour d’expérience de Fukushima. Dans les expérimentations que nous faisons autour des sites Seveso et dans les villes qui les entourent, nous devons effectivement mettre la communication et la santé au cœur de nos préoccupations.

L’audition s’achève à seize heures quinze.

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34. Audition, ouverte à la presse, de Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire

(Séance du mercredi 15 janvier 2020)

L’audition débute à seize heures trente.

M. le président Christophe Bouillon. Nous poursuivons nos travaux, avec la dernière audition de la mission d’information de la Conférence des présidents, qui, partant de ce retour d’expérience, vise à identifier des pistes de réflexion pour faire des propositions.

Monsieur le rapporteur et moi-même avions prévu de clôturer le cycle d’auditions en entendant deux ministres, d’abord Madame Agnès Buzyn, puis vous-même, madame la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous pourrons ainsi vous poser nos questions, non seulement à l’aune de ce que nous avons compris de l’événement et de toutes les informations que nous avons reçues, mais aussi au regard du travail effectué par vos services depuis l’incendie.

Vous avez déjà eu l’occasion de vous exprimer à plusieurs reprises, notamment à l’Assemblée nationale, devant la commission du développement durable. C’est toutefois la première fois que vous intervenez devant la mission d’information. Il était important que nous puissions vous rencontrer pour clore la séquence des auditions, avant d’entamer la rédaction du rapport. Celle-ci s’appuiera sur toute la matière recueillie, notamment lors de la consultation citoyenne que nous avons décidée, pour laquelle nous avons reçu énormément de contributions. Tout cela servira à éclairer nos travaux et nos propositions.

Je poserai donc trois questions avant de donner la parole à notre rapporteur puis, bien évidemment, à vous-même, pour un propos liminaire.

Nous savons que vous avez demandé à vos services une enquête accident ou, plus précisément, une mission d’inspection, que vous avez confiée à Pierre-Franck Chevet, connu comme ayant été le président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Pourriez-vous nous indiquer le champ ainsi que le calendrier de ce travail, et s’il est en voie d’achèvement ? Comment cette mission a-t-elle procédé ? Est-elle dépendante de l’enquête judiciaire en cours ? Certains éléments de ce travail d’inspection pourraient-ils d’ores et déjà nous être confiés ou doivent-ils tous être versés à l’enquête judiciaire ? De premières pistes ont-elles été identifiées ?

Pourriez-vous également évoquer devant nous les trois chantiers que vous avez tout récemment mentionnés devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), en précisant vos propositions pour chacun d’entre eux ? Cela nous permettrait sans doute d’orienter notre réflexion et d’identifier éventuellement d’autres chantiers. Le travail d’inspection a-t-il d’ores et déjà pointé des manquements ou des défaillances des services de l’État, ou du moins des marges d’amélioration ?

Enfin, la question des autorisations accordées durant l’année 2019 a été souvent soulevée – pour ma part, je m’interroge sur ce point depuis le début.

Ces autorisations font suite aux simplifications apportées notamment par la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC.

Sur le site de Lubrizol, une augmentation des quantités de substances stockées avait été demandée, dans des proportions non négligeables, puisque l’on évoque 1 598 tonnes supplémentaires. La modification prévue visait à utiliser des bacs multiproduits pour l’atelier mélange et à stocker de nouveaux produits dans les bâtiments et zones de stockage existantes du site. Certains travaux étaient nécessaires pour obtenir l’autorisation d’augmenter le volume des produits stockés. Une seconde demande avait été formulée pour obtenir un récipient de stockage destiné à la manutention. Des travaux étaient également nécessaires pour qu’elle aboutisse. Je souhaiterais donc savoir s’ils ont été réalisés et dans quelles conditions.

Plus généralement, comme l’ont soulevé certaines des personnes auditionnées, ne sommes-nous pas allés trop loin dans la simplification, au-delà du seul cas de Lubrizol ? Supprimer l’évaluation environnementale va-t-il dans le bon sens ? Ne faut-il pas faire la distinction entre les sites Seveso, à haut risque, et les autres types d’installations ? Sur ce point, ne faudrait-il pas corriger le tir ? La question est légitime.

Enfin, l’audition de la ministre des solidarités et de la santé nous a permis d’évoquer le rapport environnemental, préalable à l’étude épidémiologique et de santé. M. le rapporteur et moi-même croyons savoir que ce rapport est terminé. Pouvez-vous déjà en partager les conclusions ou, si tel n’est pas le cas, préciser la date à laquelle nous recevrons ce document, qui paraît indispensable à l’étude épidémiologique et de suivi médical ? Le rapport environnemental pourra aussi rassurer la population, laquelle éprouve encore quelques inquiétudes sur les aspects sanitaires et environnementaux, qui sont intimement liés.

M. Damien Adam, rapporteur. Je vous remercie, madame la ministre, d’être présente avec nous cet après-midi. Comme le précisait Monsieur le président, vous êtes la dernière personnalité interrogée, au terme de trente-trois auditions et près de cinquante heures d’entretien.

Nous avons souhaité terminer la séquence avec vous puisque c’est votre ministère qui gère les sujets liés non seulement à l’environnement, mais également aux risques technologiques. Lors de nos trente-trois réunions, les personnes auditionnées – représentants des pouvoirs publics, des services de l’État, des citoyens – ont eu l’occasion de détailler les faits, le déroulé de l’incendie, la manière dont ils ont vécu cette séquence, ainsi que les suites qui ont été données. Certains nous ont également fait part de leurs inquiétudes, de leurs attentes, parfois même de leur colère.

Avant de rendre le rapport dont j’ai la charge, il nous a semblé indispensable de confronter les propos que la mission a entendus avec l’expertise de votre ministère. Je ne doute pas que ses membres auront des questions à vous poser, afin d’être éclairés sur l’ensemble des aspects comme sur les mesures de moyen et long terme qui seront prises pour assurer le suivi de cet accident industriel.

Pour ma part, je souhaiterais évoquer avec vous la réglementation Seveso et les inspections par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). J’ai cru comprendre que le nombre de sites Seveso était en augmentation dans ce pays, par exemple les sites d’avitaillement d’hydrogène étant classés ainsi. De même, certains sites d’éoliennes ainsi que de nombreux nouveaux types de sites pourraient être classés Seveso même s’ils n’ont aucun rapport avec l’industrie, du moins telle que nous pouvons l’imaginer.

Ces dernières années, les DREAL ont été soumises à des réorganisations, notamment du fait de la fusion des régions, ce qui a eu une incidence sur le nombre de contrôles non seulement des sites Seveso, mais également de toutes les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dont le nombre de contrôles par année est réglementé.

Le site de Lubrizol respectait la réglementation, puisque le nombre de visites et de contrôles était largement supérieur au nombre minimal exigé par année. En revanche, les contrôles des sites ICPE qui ne sont pas Seveso semblent avoir été peu importants. Le cas de Normandie Logistique est criant à cet égard, son responsable ayant déclaré qu’il n’avait jamais été contrôlé.

Estimez-vous important de contrôler les sites ICPE qui ne sont pas Seveso, notamment les sites attenants à ces derniers ? Dans le cas de Lubrizol, on a vu qu’un site jouxtant un site Seveso peut avoir des conséquences sur un éventuel suraccident. Lorsqu’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou tout autre document est élaboré pour anticiper les situations à risques, il convient de mesurer exactement ce qui pourrait se passer.

La mission a également évoqué à de nombreuses reprises la problématique du régime d’antériorité : le site de Normandie Logistique, antérieur à l’arrivée de Lubrizol sur le territoire rouennais, ne pouvait pas être déplacé du fait de l’activité de ce second acteur. Pensez-vous qu’il soit nécessaire de réexaminer ce régime ? Quelles contraintes peut entraîner cette révision ?

Ma dernière question porte sur l’alerte et l’information à la population, un sujet très débattu depuis l’incendie de Lubrizol et relayé par le préfet. Aujourd’hui, les outils dont disposent les acteurs du terrain pour répondre à des situations à risque sont assez peu nombreux. La possibilité de déclencher des sirènes, de contacter la presse locale, d’organiser des conférences de presse ou simplement de passer en direct sur la radio officielle des situations à risque, France Bleu, ne permet pas de toucher massivement la population.

Une directive européenne, qui doit être transposée dans le droit français d’ici à 2022, a établi que la France doit choisir entre différentes technologies. Si le préfet pousse à adopter la technologie Cell Broadcast, le ministre de l’Intérieur, que nous avons auditionné en décembre, a indiqué qu’un choix devait être fait dans les prochains mois, sans préciser de technologie, ni d’échéance pour sa mise en place. D’ailleurs, savez-vous si le sujet a évolué depuis ? Quelle technologie la France devrait-elle choisir, selon vous ?

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Je voudrais tout d’abord vous remercier de me donner à nouveau l’occasion d’échanger avec vous sur cette catastrophe industrielle, qui a frappé les habitants de Rouen, de la Seine-Maritime et au-delà, le 26 septembre dernier.

À leurs côtés dès les premières minutes, l’ensemble des services de l’État s’est mobilisé. Je voudrais souligner en premier lieu combien l’intervention des pompiers au cours de l’incendie a été exemplaire. Elle a permis de maîtriser un incendie dont tous les experts reconnaissent qu’il était hors norme, dans des délais records. Les 200 pompiers mobilisés ont fait preuve de beaucoup de courage dans la lutte contre le feu, et je voudrais leur rendre hommage. Grâce à eux, on ne déplore aucune victime.

Cet engagement est aussi celui des agents de mon ministère, chargés du contrôle des installations classées, afin de prévenir les accidents industriels. Je voudrais souligner en particulier l’engagement des inspecteurs de la DREAL Normandie, dès les premières heures de l’accident. Leur connaissance de l’installation a permis de prévenir tout suraccident. Au-delà de la crise, les services de l’État sont restés très mobilisés dans la durée, pour gérer les conséquences environnementales de l’incendie, en particulier le nettoyage de la darse.

Je voudrais aussi rappeler que c’est sous l’impulsion de la DREAL Normandie que l’application du plan de prévention des risques technologiques de Lubrizol avait permis de supprimer deux cuves de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et une d’acide chlorhydrique, à proximité des bâtiments qui ont brûlé. Cette initiative a évité des conséquences encore plus dramatiques.

Au-delà de la réaction immédiate, le Gouvernement s’est engagé dans la durée pour faire face aux conséquences de l’accident, et cela, dans la transparence la plus absolue. Notre rôle est de présenter les faits tels qu’ils sont et, sur cette base, de prendre les mesures qui s’imposent. C’est pourquoi toutes les informations, toutes les données scientifiques et leurs interprétations ont été rendues publiques, au fur et à mesure que nous en disposions.

Nous avons constitué et réuni à plusieurs reprises un comité de dialogue et de transparence, que vous connaissez bien. Composé d’habitants, d’élus, des industriels, d’associations environnementales, d’acteurs économiques, de représentants du monde agricole, des organisations syndicales et des services de l’État, il a permis à l’ensemble des parties prenantes de nouer des échanges apaisés et transparents sur toutes les conséquences environnementales, sanitaires et sociales de l’accident. Le comité a d’ailleurs eu à se prononcer très récemment sur la reprise très partielle d’activité du site.

Je voudrais aussi rappeler que, dès la fin du mois de septembre, nous avons imposé une surveillance environnementale post-accidentelle, en prenant un arrêté de mesures d’urgence pour chacun des deux sites concernés.

S’agissant de l’alimentation, plus de 500 prélèvements ont été réalisés, dont les résultats se sont avérés inférieurs aux normes en vigueur. Des prélèvements continuent d’être effectués pour vérifier que ces résultats restent bien conformes dans la durée.

Concernant les suies, les résultats sont cohérents avec ce que l’on appelle couramment le bruit de fond, c’est-à-dire la pollution chronique constatée, notamment pour les hydrocarbures, les métaux et les dioxines. Quelques traces ont été mesurées pour le soufre, le zinc et le phosphore. Bien que ces éléments aient bien été présents dans les produits de Lubrizol, leur très faible concentration ne nécessite pas de mesures de précaution particulières.

Dans les sols, plus de 1 000 prélèvements ont été réalisés dans les 125 communes potentiellement touchées par le panache. Ils ne présentent aucune anomalie particulière, hormis quelques traces à Rouen pour deux métaux, le plomb et le mercure, qui, étant présents avant l’incendie, ne peuvent donc lui être imputés.

J’ai par ailleurs demandé à l’Agence française de la biodiversité – dénommée Office français de la biodiversité depuis le 1er janvier –, aux agences de l’eau Seine-Normandie et Artois-Picardie, à l’Office national des forêts et au Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) de réaliser un protocole de suivi sur les eaux de surface et la biodiversité. Les analyses effectuées sur les cours d’eau, notamment la Seine, font apparaître de faibles concentrations en hydrocarbures, dont le lien avec l’accident n’est pas établi et qui ne portent pas atteinte au milieu. Aucune mortalité piscicole n’a été constatée.

Je voudrais souligner que les analyses environnementales ont été réalisées avec la plus grande rigueur, afin de mesurer toute concentration anormale de polluants dans les milieux. Si nous avons réalisé – pour la première fois – des analyses complètes très tôt et sur un spectre aussi large, c’est pour que l’information la plus exhaustive soit apportée sur les conséquences sanitaires et environnementales de ce sinistre, conformément à notre engagement de transparence.

Toutes ces données nous permettront de réaliser une cartographie complète de l’état de l’environnement à la suite de l’incendie, donc de mener une étude quantitative des risques sanitaires, pour déterminer le suivi le plus approprié.

Le rapport sur toutes ces mesures était effectivement attendu aujourd’hui. Il avait été prescrit aux deux exploitants de mener des prélèvements très nombreux, ce qui constitue un programme très lourd. Au mois de décembre, ces derniers avaient signalé une saturation des laboratoires d’analyses au préfet, ce qui retarde un peu la remise du rapport. Cela confirme qu’il faut s’assurer de disposer d’un réseau capable d’effectuer des prélèvements en masse, comme nous avons eu besoin de le faire dans le cadre de cet accident, puis de rendre les analyses dans des délais raisonnables. Nous pourrions souhaiter à l’avenir de disposer des analyses dans des délais plus rapides.

La catastrophe de Lubrizol doit aussi nous permettre d’apprendre et d’améliorer nos procédures. Dès la survenue de l’accident, la DREAL a engagé une enquête administrative, comme c’est systématiquement le cas. J’avais par ailleurs lancé une mission d’inspection pour tirer tous les enseignements de cet incendie, afin de progresser dans la politique de prévention des risques comme dans la gestion de crise.

Mon idée, inspirée de ce qui existe dans les secteurs des transports, qu’ils soient terrestres, maritimes ou aériens, était non seulement de conduire une enquête administrative mais également de développer une véritable culture de l’enquête accident, qui ne se confond pas avec l’enquête judiciaire. Si cette dernière vise à déterminer les responsabilités, l’enquête administrative a pour rôle, comme dans l’aérien, les transports terrestres ou le maritime, de tirer toutes les conséquences des accidents, indépendamment de l’enquête judiciaire, pour prévenir la survenue de nouveaux événements. C’est dans cet esprit que j’avais demandé cette mission aux inspections.

Dès le début du mois d’octobre, j’avais également demandé à l’ensemble des préfets de vérifier auprès des exploitants des sites Seveso le caractère opérationnel des mesures de maîtrise des risques, notamment en cas d’incendie. Ils devaient aussi s’assurer que les exploitants étaient à même de tenir à disposition la liste des produits présents sur un site ou sur une partie des sites, dans des formulations intelligibles par tout le monde. Il n’aura échappé à personne que la liste des produits présents sur le site de Lubrizol, une fois qu’elle a pu être mise à disposition du public, n’était pas très parlante et que des connaissances de spécialiste étaient nécessaires pour l’interpréter.

J’ai donc tenu à ce que l’on tire immédiatement les conséquences de cet accident pour les autres sites, à la fois pour s’assurer que tous les exploitants de sites Seveso avaient bien réfléchi à leur plan d’intervention et pour que l’on ne se heurte pas à la même difficulté de communication de la liste des produits présents dans la zone concernée.

Aujourd’hui, les causes précises de l’incendie sont inconnues. En raison du secret de l’instruction, nous n’avons évidemment pas obtenu d’éléments de l’enquête judiciaire. Néanmoins, les constats de nos inspections et des experts qui se sont penchés sur ce sujet nous amènent à explorer plusieurs pistes d’amélioration. Elles ont naturellement vocation à être précisées et complétées dans les prochaines semaines, avec la conclusion de la mission d’inspection, grâce aux travaux menés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, avec lequel j’ai échangé en début de semaine, et naturellement aux recommandations de votre mission d’information ainsi qu’à celles de la commission d’enquête du Sénat.

La première piste consiste à disposer, le plus rapidement possible, de la liste des produits stockés dans une zone affectée par un incendie, dans des termes compréhensibles par tous.

Une deuxième piste réside dans la capacité à faire réaliser des prélèvements en grand nombre et à obtenir les résultats des analyses dans des délais rapides. Dans le cas de l’accident de Lubrizol, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) est venu en appui. Si l’on peut réfléchir à doter l’institut d’une capacité d’intervention permanente, on doit aussi constater l’engorgement des bureaux d’études et des laboratoires d’analyses, responsable du retard que prend la remise du rapport, attendu aujourd’hui. Le réseau d’intervenants en situation post-accidentelle, qui réunit les prestataires capables d’intervenir, devra donc être renforcé.

Troisième piste d’amélioration : la modernisation des dispositifs de dialogue et de concertation avec les riverains. Nous devons progresser dans la culture du risque, à la fois vis-à-vis de ceux qui travaillent sur ces sites et de ceux qui vivent à proximité. De nombreuses procédures formelles existent, qui n’atteignent pas forcément leur objectif, celui de développer la culture du risque.

Enfin, sans entrer dans tous les sujets que balaient les inspections, y compris la distinction entre produits combustibles et produits non inflammables, qui n’a plus vraiment lieu d’être dans un incendie, nous aurons aussi à progresser en matière de classification.

Aujourd’hui, contrairement à ce qui existe dans le domaine des transports, nous menons une enquête accident sans disposer d’une structure dédiée. Une telle entité me semble utile, y compris dans les relations avec l’autorité judiciaire. Dans le secteur aérien, par exemple, les enquêteurs accident peuvent avoir accès à certaines données de l’enquête judiciaire. Cela suppose que les textes le prévoient, or ce n’est pas le cas aujourd’hui dans le domaine des risques industriels. Cette situation peut nous conduire à réfléchir à des évolutions législatives visant à élaborer des dispositifs pour que le retour d’expérience soit aussi efficace que dans l’aérien. Ce secteur peut s’adosser à des textes internationaux, lesquels n’existent pas dans le domaine des risques industriels.

L’accident de Lubrizol montre le rôle très important que jouent nos inspecteurs des installations classées. J’ai fait le choix de maintenir leurs moyens en 2020. Nous réfléchissons par ailleurs à la façon de renforcer les contrôles de terrain, y compris en déchargeant les inspecteurs de certaines tâches administratives.

En conclusion, avant de répondre plus précisément à vos questions, je vous confirme ce que j’avais pu dire au début des travaux, ainsi que dans des auditions plus à chaud. Le Gouvernement, vous l’avez compris, est vraiment attaché à tirer tous les enseignements de cet accident : c’est un enjeu non seulement pour la protection des populations mais aussi pour la pérennité de notre tissu industriel, dont l’activité, pour être acceptée, doit plus que jamais répondre à une double exigence de prévention des risques et de maîtrise des impacts, accidentels ou non, sur la santé et sur l’environnement.

J’en viens à vos questions. J’ai en partie répondu à celle concernant la mission d’inspection confiée à Pierre-Franck Chevet, ancien président de l’ASN, à Nathalie Homobono et aux inspecteurs du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Il s’agit, indépendamment de l’enquête judiciaire qui s’attache à définir les responsabilités des uns et des autres, de tirer tous les enseignements de ce type d’accident.

S’agissant d’éventuelles défaillances, je rappelle que trente-neuf inspections du site ont été réalisées par le service responsable des installations classées depuis 2013. Par ailleurs, c’est à l’exploitant d’un site industriel qu’incombe la responsabilité de maîtrise des risques sur son site, de même que lui incombe la charge d’assurer le caractère opérationnel et effectif des dispositifs de maîtrise des risques qu’il a mis en place.

Les études de danger ont permis d’écarter un certain nombre de risques, et il apparaît que le service d’inspection des installations classées a, en l’espèce, parfaitement remplit son rôle. La mission d’inspection n’a d’ailleurs pas identifié de défaillance particulière, et ses conclusions portent moins sur le fonctionnement du service des installations classées que sur la nécessité de faire éventuellement évoluer la réglementation, les procédures des enquêtes accidents, voire, nonobstant le caractère probabiliste de ces enquêtes accidents, de n’écarter aucune piste et de réfléchir à la mise en œuvre de moyens proportionnés pour l’ensemble des risques.

S’agissant des ICPE, et notamment des éoliennes, leur nombre est en forte augmentation, et nos inspecteurs ont été très sollicités ces derniers temps, non seulement du fait de cette augmentation mais également par la mise en place des PPRT. Cela a conduit les équipes du ministère à réfléchir aux moyens de préserver le cœur de métier de ces inspecteurs, dont la fonction première est d’être sur le terrain. Il est donc impératif d’éviter qu’ils ne soient surchargés par des procédures administratives.

Cela m’amène à votre question sur l’allègement et la simplification des procédures. En la matière s’est opérée une sorte d’aller-retour : avant mai 2016 en effet, toute modification faisait l’objet, au cas par cas, d’une décision du préfet, qui optait soit pour l’application de la procédure complète, soit pour un simple arrêté complémentaire. Les textes de 2016 ont introduit des complexités sur lesquelles nous sommes ensuite revenus, avec cette idée qu’il ne s’agit en aucun cas de moins bien prendre en compte les risques, mais d’évaluer au mieux, dans chaque cas, la nécessité ou non d’une nouvelle étude de danger, notamment lorsque les modifications demandées n’ont que peu d’incidences en matière de risques.

C’est toute la question de l’équilibre à trouver entre le bon niveau de procédure et le temps nécessaire aux contrôles sur site, sachant que je suis pour ma part convaincue que, quelle que soit la nécessité des procédures, rien ne remplace la vérification in situ.

À cet égard, j’en profite pour préciser que les deux arrêtés qui ont pu être mis en cause concernaient, pour l’un, une reclassification des produits sans modification des quantités présentes sur le site, et, pour l’autre, une autorisation qui n’avait pas été mise en œuvre ; on ne peut donc en aucun cas les suspecter d’avoir un rapport avec l’incendie qui nous occupe.

En matière d’installations classées, le régime d’antériorité et les droits acquis permettent à une usine qui existait avant la mise en place de la réglementation la soumettant à autorisation de poursuivre ses activités, sans procéder à une étude de danger. Toutefois, si elle change de catégorie ou si l’augmentation de son activité l’amène à franchir un seuil, elle doit le déclarer. Par ailleurs, le fait d’avoir été dispensée des procédures ne la dispense pas de respecter les prescriptions liées à la prévention des accidents. Or les industriels ne remplissent pas systématiquement leurs obligations de déclaration, ce qui me renforce dans l’idée qu’accroître la présence des inspecteurs sur les sites Seveso irait dans le bon sens.

La question des dispositifs d’alerte et d’information des populations fait partie des éléments examinés par la mission interministérielle consacrée à la prévention et à la gestion de crise, dont nous n’avons pas encore les conclusions.

L’information des populations repose encore largement sur des dispositifs de sirènes, même si, de fait, les chaînes de télévision, la radio et les réseaux sociaux sont aussi utilisés désormais. La mission aura à nous faire des recommandations sur le sujet, mais je considère que le Cell Broadcast, qui consiste à prévenir par SMS toutes les personnes dans un périmètre donné, quel que soit leur opérateur, est une piste à creuser. Il faut néanmoins garder à l’esprit que tout le monde ne possède pas de smartphone ou n’est pas en permanence l’œil rivé à celui-ci. Ces questions sont plutôt du ressort du ministère de l’Intérieur, mais il me semble donc qu’il n’existe pas de dispositif miracle susceptible de se substituer à l’ensemble des dispositifs existants. Garder une multiplicité de canaux, tout en tirant parti des évolutions technologiques, me paraît donc offrir des garanties d’efficacité.

Mme Annie Vidal. J’aimerais quelques précisions sur les répercussions d’un accident comme celui de Lubrizol sur la biodiversité. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail indique qu’une exposition aiguë a un impact faible sur la faune et la flore mais qu’on peut craindre la pollution liée à une exposition chronique. Pouvez-vous donc nous repréciser les détails du protocole mis en place pour cette surveillance à long et à moyen termes sur l’impact environnemental de l’accident ?

Par ailleurs, est-il prévu de mettre en place sur le site de l’incendie un protocole de suivi spécifique des sols ?

Enfin, ATMO réalise tous les jours des mesures destinées à repérer les molécules correspondant à une pollution atmosphérique dite normale ; pensez-vous qu’il serait souhaitable et possible de disposer d’un protocole spécifique destiné à ce type d’accidents et permettant la surveillance de molécules particulières ?

M. Jean-Luc Fugit. Lors de la dernière séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, vous avez annoncé, Mme la ministre, que vous souhaitiez travailler « sur une plus grande efficacité dans le suivi immédiat d’un incendie, avec la disponibilité, en tout lieu et toute circonstance, des moyens nécessaires aux mesures de toxicité ou aux mesures dans l’environnement dans les plus brefs délais. » Pouvez-vous nous donner des précisions sur ce qui va être concrètement engagé par votre ministère pour mettre en œuvre ces orientations, qui vont tout à fait dans le bon sens ?

J’aurais notamment voulu savoir si l’instruction du 12 août 2014, relative à la gestion des situations « incidentelles » ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement, sera étendue aux émissions dans l’air des incendies industriels et en particulier aux émissions de suie.

J’ai compris que le Gouvernement comptait s’appuyer, pour mettre en œuvre son plan d’action, sur les conclusions des travaux de la commission d’enquête du Sénat et de notre mission d’information. Entendez-vous également solliciter le Conseil national de l’air, que j’ai l’honneur de présider et qui rassemble différents acteurs concernés par la qualité de l’air, l’État, des ONG, des collectivités, des entreprises, des experts, des acteurs de la santé et des représentants des salariés ?

M. Bruno Millienne. Madame la ministre, ce que vous avez dit de la transparence rejoint les propos qu’a tenus juste avant vous Mme Buzyn. Il n’empêche que, malgré la transparence dont a pu faire preuve le Gouvernement, force est de constater qu’il n’a pas nécessairement convaincu la population, qui n’a pas cru à vos affirmations.

Trop de transparence tuerait-elle la transparence, ou la transparence sans la pédagogie n’est-elle rien ? Envisagez-vous de corriger la communication gouvernementale dans la gestion de ce type de crise, et ne serait-il pas approprié de nommer un porte-parole officiel plutôt que de laisser les différents ministères s’exprimer, au risque de susciter des messages parfois contradictoires, comme cela a été le cas avec les vaches laitières, dont il a d’abord été dit que leur lait était propre à la consommation, avant que soit diffusée, le lendemain, l’information contraire ?

Cette amélioration de la communication est d’autant plus nécessaire qu’il ressort de la consultation en ligne lancée sur le site de l’Assemblée nationale que nombre de nos concitoyens n’ont pas compris les messages envoyés par les différents membres du Gouvernement.

Enfin, je vous demande, comme à Mme Buzyn, qui ne m’a pas répondu parce qu’elle estimait que ce n’était pas de son ressort, si vous ne pensez pas que, même si toutes les vérifications techniques ont été faites, la réouverture, même partielle, de Lubrizol a été, eu égard à l’inquiétude de la population, trop prématurée.

Mme Natalia Pouzyreff. Dans le cas qui nous intéresse, la chaîne de commandement ainsi que tout le système de gestion de crise ont fonctionné normalement. Ce qui a péché en revanche, c’est la communication. La communication de crise doit répondre à plusieurs enjeux : sans être trop anxiogène, elle doit cependant être transparente ; elle doit être étayée par des explications rationnelles et faire appel à des experts. Or, face à une crise, la population ne s’en remet pas toujours à la rationalité. N’y a-t-il pas, dans ces conditions, un immense effort à faire pour éduquer nos concitoyens au risque ? Par exemple, si le public est obligatoirement consulté lors de l’élaboration d’un plan particulier d’intervention (PPI), aucun retour n’est ensuite prévu, une fois le PPI établi. Ne faudrait-il pas envisager des évolutions réglementaires ou législatives pour remédier à cette situation ?

Mme Stéphanie Kerbarh. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention, d’une part, sur les récentes déclarations du parquet concernant les manquements de sécurité de la part des deux entreprises victimes de l’incendie, Lubrizol et Normandie Logistique ; d’autre part, sur les outils de dialogue et de concertation que le ministère compte mettre en œuvre pour permettre une meilleure communication entre les différentes parties prenantes lors d’un accident industriel.

En premier lieu, le réquisitoire supplétif du parquet de Paris, en date du 19 décembre dernier, conclut à des manquements de sécurité de la part des deux entreprises. Parmi ces manquements, il est notamment reproché à Normandie Logistique de ne pas avoir mis à jour l’état des stocks, ce qui m’amène à conclure que l’entreprise n’était peut-être pas en mesure de connaître, à l’instant « t », les produits entreposés sur son site, et donc le risque associé. Bien que l’enquête soit en cours et qu’il convienne de s’astreindre à un devoir de réserve pour le bon déroulement de celle-ci, dans le respect de la présomption d’innocence, quelles mesures préconisez-vous pour que l’État puisse être tenu informé des produits stockés par une entreprise ? Ne peut-on pas envisager la mise en place d’un jeu de données périodiques partagé entre l’exploitant et les DREAL, afin de connaître les produits dangereux présents sur chaque site ? On pourrait, pour cela, s’inspirer du modèle de la contractualisation établie, dans un domaine qui n’est pas celui des accidents industriels, entre Enedis et les collectivités, qui définit les données devant être fournies par le concessionnaire à l’autorité concédante. À partir du moment où une entreprise est classée Seveso, peut-on envisager qu’elle transmette périodiquement la liste des produits qu’elle détient sur son site ?

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a introduit, à l’article L. 541-48 du code de l’environnement, la notion de plateforme industrielle, dont le décret d’application du 21 novembre 2019 précise les contours. Pourriez-vous nous préciser en quoi cette notion doit permettre de mieux anticiper les risques d’incidents industriels ?

En second lieu, vous avez précisé, lundi dernier devant le Conseil supérieur de la prévention des risques, le plan d’action que vous comptez mettre en œuvre pour répondre aux défaillances constatées lors de la gestion de cette crise.

Je soutiens ardemment la modernisation des outils de dialogue et de concertation que vous avez annoncée et qui me semble nécessaire, dans un contexte où la parole de l’autorité publique est très rapidement mise en doute.

Je vous avais interpellée, le 2 octobre dernier, à l’occasion de votre audition devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur l’opportunité de réformer les commissions de suivi de site (CSS) pour que ces dernières deviennent les interlocuteurs privilégiés en cas de crise. Concrètement, je soutiens l’idée qu’il faut que les commissions de suivi de site, qui ont l’avantage de réunir l’ensemble des parties prenantes, élus locaux, associations locales, exploitants, salariés et administration, puissent assumer une double fonction : la première, en temps normal, étant de continuer à être un lieu d’information et d’échanges, afin que l’ensemble des acteurs puissent être informés de la vie du site industriel – par exemple, des projets des différents exploitants, des incidents qui ont eu lieu et des actions entreprises pour la prévention du risque – ; la seconde, en temps de crise, serait d’être le vecteur de diffusion d’une information cohérente, et cela à l’ensemble des acteurs. En d’autres termes, les CSS ne pourraient-elles pas permettre, en cas de crise, une communication ascendante et descendante plus fluide entre les autorités et les différents acteurs locaux concernés, dans l’idée notamment de mieux informer la population ?

M. le président Christophe Bouillon. Je voudrais revenir sur la culture du risque, qui, d’une manière ou d’une autre, a été évoquée dans toutes nos auditions. Les salariés d’une ICPE sont souvent les premiers concernés par la culture du risque, et l’on a constaté, dans les territoires où leur présence était numériquement importante, qu’ils contribuaient grandement à la sensibilisation de la population. Qu’en est-il, à l’inverse, des territoires où leur présence n’est pas particulièrement notable ?

Qu’en est-il également de la sous-traitance ? Les salariés employés par des sous-traitants ont-ils été formés aux risques ? À la suite du rapport Le Déaut sur la sûreté des installations industrielles, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi Bachelot, avait permis aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’associer la totalité des salariés présents, y compris lorsqu’il s’agissait de sous-traitants : ne pourrait-on pas envisager de réintroduire, sur les sites Seveso, un lieu de dialogue où les salariés puissent se familiariser avec la culture du risque et améliorer ainsi la sécurité ?

Vous avez souligné le rôle des inspecteurs et leur professionnalisme, que personne ici ne remet en cause. Si leur mission de contrôle et d’expertise ne pose guère problème, il n’en va pas de même de leur gestion de la réglementation, comme on l’a vu avec l’autorisation de réouverture partielle de Lubrizol. C’est la raison pour laquelle nous proposons, avec d’autres collègues, de créer, à l’image de ce qui existe dans le domaine du nucléaire avec l’ASN, une autorité de sûreté des sites Seveso. L’objectif n’est pas de multiplier les strates administratives mais de regrouper l’ensemble des inspecteurs sous l’égide d’une autorité unique – éventuellement déclinée dans chaque territoire. Le préfet resterait in fine maître de la décision, mais il pourrait s’appuyer sur cette instance, indépendante et transparente. Que pensez-vous d’une telle proposition ?

Pour en revenir ensuite aux commissions de suivi de site, se pose la question de la participation des habitants. Yves Blein, que nous avons auditionné en sa qualité de président de l’Association des collectivités pour la maîtrise des risques (AMARIS), nous a indiqué, en s’appuyant sur son expérience à Feyzin, que renforcer le poids des riverains au sein de la commission permettait de mieux sensibiliser la population à la culture du risque : y seriez-vous favorable ?

Ensuite, alors que, dans nombre de domaines industriels comme les transports ou la filière chimique, on procède à des retours d’expérience à partir des accidents qui ont pu se produire, dans le cas qui nous occupe, l’enquête judiciaire n’étant pas terminée, on ne connaît toujours pas les causes de l’accident, ce qui rend compliqué de prendre les mesures nécessaires pour qu’un incendie ne se reproduise pas : s’il est lié à une intrusion extérieure, cela implique en effet de renforcer la sécurité autour du site ; en revanche, si c’est un fût qui en est à l’origine, il faudra plutôt revoir les procédures de traçabilité.

Enfin, le Président de la République a récemment affirmé devant la Convention citoyenne pour le climat qu’il étudierait toutes les propositions, sans filtre. S’agissant des propositions de notre mission, je suppose que vous ne nous ferez pas ce cadeau, mais peut-on savoir au travers de quel filtre vous les examinerez ?

M. Damien Adam, rapporteur. Bruno Millienne a évoqué la désignation d’un interlocuteur unique pour la gestion de crise. Mme Buzyn a proposé que le ministère de la santé soit cet interlocuteur unique, estimant que la santé publique prenait le pas sur tous les autres sujets. Qu’en pensez-vous ?

Vous avez indiqué avoir demandé aux préfets, dès le 2 octobre, de s’assurer auprès des industriels du caractère opérationnel des mesures de maîtrise de risque en cas d’incendie : quels ont été les retours des préfets ? Vous ont-ils fait part de problèmes particuliers, notamment sur les PPRT ?

Comment, concrètement, entendez-vous renforcer les contrôles des DREAL sur le terrain, et dans quels délais ? Avez-vous demandé pour cela un rapport à la direction générale de la prévention des risques (DGPR) ?

J’ai bien entendu enfin ce que vous nous avez dit au sujet de l’antériorité. Il semblerait que Normandie Logistique soit précisément une entreprise qui a d’abord été un site de stockage classique, avant de devenir une ICPE, ce qu’elle avait obligation de déclarer à l’État. Or, manifestement, cette déclaration n’aurait pas été faite auprès de la DREAL, qui n’aurait donc pas mis en œuvre les contrôles réglementaires. Comment une entreprise ou un site industriel peut-il savoir qu’il est assujetti aux obligations des ICPE, s’il ne dispose pas en interne des compétences nécessaires pour cette expertise ?

Mme Stéphanie Kerbarh. Mais ces entreprises font de la veille juridique !

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Nous sommes en effet amenés à surveiller l’impact sur l’environnement comme sur la santé, d’abord immédiatement après l’accident, pour évaluer la toxicité aiguë, puis par un suivi de moyen et de long termes. J’ai donc fait appel à plusieurs organismes – l’Agence française de la biodiversité, désormais Office français de la biodiversité, les agences de l’eau, l’Office national des forêts – dans le cadre de la surveillance immédiate de l’environnement : ils n’ont pas constaté de mortalité particulière des poissons ni du gibier. Ce suivi de l’environnement se poursuivra à moyen et à long termes. Des prélèvements ont été effectués sur le site de Lubrizol immédiatement après l’incendie et une action importante de curage a été engagée. Des actions seront évidemment menées pour s’assurer de la bonne remise en état du site et des prélèvements de suivi concernant les eaux souterraines seront réalisés pour vérifier que la pollution résiduelle a bien été éliminée.

Nous avons pu disposer rapidement d’informations en mobilisant à la fois l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), ATMO Normandie et le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS). C’était une réaction à chaud : nous avons missionnant dans l’urgence les acteurs qui pouvaient intervenir rapidement.

Dans ce genre d’accident, chaque minute compte : nous devons nous assurer de disposer 24 heures sur 24 des compétences nécessaires pour faire les prélèvements et les analyses dans le cadre du Réseau des intervenants en situation post-accidentelle (RIPA) ; les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), que M. le président du Conseil national de l’air connaît bien, peuvent certainement participer à ce suivi. Nous avons pu mobiliser immédiatement l’INERIS ainsi que le SDIS appuyé par la Sécurité civile car ils disposaient de moyens de prélèvements et d’analyses ; néanmoins, nous devons garantir que ce sera bien le cas en toutes circonstances. Pour ce faire, nous serons amenés à revoir l’instruction du 12 août 2014 pour inclure l’obligation d’identification préalable des substances à rechercher afin de faciliter les opérations de surveillance. Bien évidemment, le Conseil national de l’air aura beaucoup à nous apporter et il serait donc intéressant qu’il puisse se saisir du sujet.

En dépit de toutes les informations qui ont été diffusées, nous n’avons pas pu surmonter une certaine méfiance de la population. C’est assez structurel dans la société actuelle : la parole publique et scientifique est suspecte, presque par principe. Beaucoup pensent que les réseaux sociaux savent mieux que les experts, lesquels présentent pourtant des garanties d’indépendance fortes. C’est une dimension avec laquelle il faut bien s’habituer à vivre !

La communication immédiatement après l’accident doit être réfléchie, y compris dans le choix des termes. Je ne suis pas sûre que l’ensemble des citoyens aient compris le message sur l’absence de toxicité aiguë. Certaines déclarations ont pu être perçues comme dissonantes par rapport à la réalité vécue par les habitants, en particulier les propos rassurants sur la qualité de l’air, alors même qu’une odeur pénible a persisté pendant des semaines et qu’un certain nombre d’habitants ont ressenti des nausées et des maux de tête : il y avait un écart entre les mesures et la perception, ce qui crée forcément de la suspicion.

Par ailleurs, d’autres dissonances ont pu jeter le trouble, par exemple quand des productions agricoles ont été consignées pendant plusieurs jours tandis que l’on rassurait sur l’état de l’environnement immédiat : cela n’a pas semblé parfaitement logique. C’est vraiment le sens de la mission interministérielle sur la gestion de crise : comment s’assurer que les messages sont adaptés et compréhensibles ? Comment éviter de donner l’impression que l’on prend plus de précautions pour des productions agricoles à 300 kilomètres qu’en proximité immédiate du site, où l’on diffuse des messages rassurants ? Cela doit forcément nous faire réfléchir.

Le Premier ministre a fait le choix du préfet pour s’exprimer au nom du Gouvernement. C’est une bonne chose : il y a, dans nos territoires, des fonctionnaires dont c’est la responsabilité. Toutefois, dans notre réflexion sur la création d’un bureau d’enquêtes sur les accidents liés aux risques industriels, nous devons prendre en compte une dimension qui peut être importante : certaines personnes en dehors de la chaîne hiérarchique peuvent intervenir en toute indépendance pour faire le point sur la situation. Quand le responsable du bureau d’enquêtes accidents vient rendre compte de son travail ou quand, dans des circonstances plus dramatiques, le parquet antiterroriste communique, leur crédibilité est sans doute supérieure.

Est-il pertinent de mettre en place une autorité administrative indépendante, comme c’est le cas pour le nucléaire ? La situation est très différente : à l’origine, la création de l’Autorité de sûreté nucléaire se justifiait par la proximité des grands exploitants nucléaires – Commissariat à l’énergie atomique (CEA), EDF, Orano – avec l’État ; une telle proximité n’existe pas avec les industriels privés. De plus, cela poserait forcément des problèmes de frontières : maintenir les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) non Seveso sous la responsabilité des DREAL tout en créant une structure responsable pour les sites Seveso risquerait de nous empêcher d’atteindre la taille critique en matière d’expertise.

En outre, la question de l’indépendance réelle de cette autorité se poserait, notamment à l’égard des préfets, alors que nous tentons d’être plus efficaces dans l’anticipation des risques pour l’environnement en délivrant une autorisation unique : il est en effet important de s’occuper non seulement d’industrie mais aussi de protection de la biodiversité – et à la fin, ça s’appelle une DREAL ! Il me semble donc compliqué d’aller dans ce sens. A contrario, disposer d’une structure professionnelle pour les enquêtes accidents constitue une piste intéressante.

Concernant le redémarrage du site, il n’est pas banal pour une installation industrielle d’être arrêtée depuis bientôt quatre mois, d’autant qu’elle était le fournisseur d’un certain nombre d’autres acteurs. Doit-on fermer purement et simplement le site, ou bien peut-on examiner la possibilité d’un redémarrage partiel ? Bien évidemment, personne n’imaginerait de refaire fonctionner la partie du site qui a été le lieu de l’incendie, mais la question se pose pour la partie dépourvue de processus chimique confiné. L’étude de danger a été actualisée préalablement à la demande d’autorisation de réouverture de 10 % du site et le débat a eu lieu dans le cadre du comité pour la transparence et le dialogue. Il a semblé au service chargé d’instruire la demande que, sans préjuger du redémarrage de l’ensemble de l’installation, cette réouverture pouvait se faire dans des conditions maîtrisées en termes de risques.

In fine, il serait effectivement appréciable de savoir quelle a été la cause de l’accident. Cela étant, même si les hypothèses sur l’origine de l’incendie restent ouvertes, celui-ci a vraisemblablement démarré dans la zone de stockage de produits à l’air libre. Nous pouvons déjà en tirer des enseignements utiles et prendre un certain nombre de mesures dans le cadre de l’enquête accident, qui pourront être complétées une fois les résultats de l’enquête judiciaire connus.

De manière générale, concernant la culture du risque, nous disposons de nombreuses structures et avons souvent l’occasion d’informer les populations, par exemple dans le cadre d’enquêtes publiques, ou encore dans les commissions de suivi de site, qui rassemblent les associations, les collectivités, l’industriel, les salariés et l’État. On peut réfléchir à la composition de ces commissions, qui pourraient avoir un rôle plus actif en situation post-accidentelle. Il existe par ailleurs, dans les principaux bassins industriels, des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles et des risques (SPPPI).

Nous aurions presque besoin d’un travail de sociologue et d’analyse des pratiques existant dans d’autres pays pour parvenir à mieux sensibiliser la population au risque. J’ai toutefois été frappée par le fait que, en matière de risques naturels, les populations et les élus semblaient désormais totalement préparés à leur survenue dans certains territoires en raison de leur fréquence ; les plans communaux de sauvegarde fonctionnent bien. Les inondations dans le sud de notre pays ont malheureusement provoqué la mort de douze personnes ces derniers mois mais, dans ces conditions très particulières, on a su évacuer des populations et prendre des mesures de précaution. Finalement, j’ai l’impression que les progrès ont été moins rapides en matière de risques technologiques : nous devrons sans doute nous inspirer de cette culture des risques naturels pour l’étendre aux risques technologiques, même si ces derniers sont heureusement moins récurrents. En tout cas, nous avons manifestement des marges de progrès.

Pour répondre à Mme Stéphanie Kerbarh, des insuffisances ont été soulevées par le parquet. La DREAL a dressé un certain nombre de procès-verbaux pour des manquements. Je ne commenterai pas l’enquête judiciaire en cours mais il est clair que certaines choses sont perfectibles, par exemple la fourniture d’informations concernant les produits présents sur site. Il existe des réponses assez simples, comme le fait de disposer d’un site informatique – un cloud – afin que l’information reste disponible même en cas d’incendie.

Le décret du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles pourra aussi avantageusement être mis à profit pour le partage des moyens d’intervention et des réseaux de mesures.

Sur la question de l’interlocuteur unique, je note que le ministère de la santé est volontaire.

Il est vrai que les citoyens s’intéressent d’abord aux risques en matière de santé ; cela étant, laissons le Premier ministre prendre connaissance des propositions de l’inspection interministérielle sur ces questions. Je reste convaincue que les préfets, qui représentent l’ensemble du Gouvernement, ainsi qu’un bureau d’enquêtes accident ont un rôle à jouer dans ce type de crises.

Nous avons rappelé aux exploitants la nécessité de s’assurer qu’ils avaient bien en tête leur plan d’intervention en cas d’incendie. Ce rappel n’a pas été inutile : si je n’ai pas de remontées spectaculaires de la part des préfets, certains industriels m’ont dit que c’était une bonne idée de réviser leur plan d’opération interne (POI) en cas d’incendie.

L’augmentation des contrôles de terrain renvoie à la modernisation de l’action publique. Il est possible d’alléger un certain nombre de missions en les digitalisant et en faisant accomplir les tâches plus administratives par d’autres agents que les inspecteurs. Nous devons dès cette année libérer du temps pour que ces derniers augmentent le nombre de contrôles de terrain.

Concernant la sous-traitance, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet à propos du nucléaire : normalement, quand on fait intervenir un sous-traitant, celui-ci est réputé être informé de l’ensemble des mesures de sécurité qui sont prises sur le site.

S’agissant des CHSCT, il est bien prévu, notamment pour les installations classées Seveso, de maintenir un comité « santé, sécurité et conditions de travail » (CSSCT) au sein du CSE. Il est en effet très important que les salariés travaillant dans ce type de sites continuent à être étroitement associés à la prévention des risques.

Enfin, la question de l’antériorité renvoie à la responsabilité des industriels. Un industriel doit normalement disposer d’un service compétent s’il manipule des matières dangereuses : il doit connaître la réglementation. Par ailleurs, les fédérations professionnelles et les chambres de commerce et d’industrie peuvent jouer un rôle d’information. Le ministère publie également régulièrement des informations et organise des animations locales. Nous devons compter sur la responsabilité des acteurs, faute de quoi il faudrait instaurer un processus de surveillance permanente, ce qui ne paraît pas réaliste.

M. le président Christophe Bouillon. Avec ou sans filtre, madame la ministre ? (Sourires.)

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Vous savez, dans tous les débats avec le Parlement, le Gouvernement accepte de nombreux amendements. S’agissant d’un sujet d’intérêt général, toutes les propositions sont les bienvenues !

M. le président Christophe Bouillon. Madame la ministre, au nom de la mission d’information, je vous remercie pour votre présence et pour les réponses que vous avez apportées. Je signale aux membres de la mission que c’était notre dernière audition : nous aurons l’occasion de nous revoir en présence du rapporteur pour la présentation du rapport.

L’audition s’achève à dix-huit heures.

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II. EXAMEN du rapport PAR LA mission

Au cours de sa séance du mercredi 12 février 2020, la mission d’information, sous la présidence de M. Christophe Bouillon, a procédé à l’examen du rapport présenté par M. Damien Adam.

M. le président Christophe Bouillon. Chers collègues, la dernière réunion de notre mission d’information a pour objet la présentation du rapport. Avant de passer la parole à Damien Adam, je rappelle que nous avons accompli un travail conséquent : plus de cinquante heures d’auditions, pendant lesquelles nous avons entendu une centaine de personnalités. Tous les points de vue ont ainsi trouvé à s’exprimer. Conformément à l’objectif de départ, ces travaux ont contribué, non seulement à proposer un retour d’expérience sur les événements du 26 septembre 2019, mais aussi à offrir à nos concitoyens une information sérieuse sur le sujet. J’ajoute que, comme le rapporteur et moi-même le souhaitions, une consultation citoyenne a été organisée sur le site de l’Assemblée nationale. Nous avons reçu près de 4 000 contributions, dont les résultats bruts seront mis en ligne.

Je donne maintenant la parole à Damien Adam pour la présentation de son rapport et de ses propositions. Nous aurons ensuite un échange. Enfin, nous voterons sur la publication du rapport.

M. Damien Adam, rapporteur. Avant toute chose, je remercie chaleureusement tous nos collègues qui ont participé aux travaux de notre mission d’information, soit en étant physiquement présents à nos réunions – M. le président l’a rappelé : nous avons eu plus de cinquante heures d’auditions –, soit en déposant des contributions écrites, sans oublier les discussions informelles que nous avons eues entre les auditions. J’aimerais également souligner la qualité des échanges qui ont eu lieu dans le cadre de cette mission d’information – cela a été relevé à de nombreuses reprises. Le travail parlementaire a lieu également dans ce type d’instances, sur des sujets qui, certes, ne font pas l’objet de débats philosophiques ou idéologiques, mais témoignent de l’importance de l’Assemblée nationale quand il s’agit d’œuvrer dans le sens de l’intérêt général. Ma présentation sera brève, de manière à ce que nous ayons ensuite des échanges – à la suite de quoi nous passerons au vote.

Le rapport comporte trois parties. La première analyse les circonstances de l’incendie ; la deuxième est consacrée aux conséquences qu’il faut en tirer et aux propositions qu’il est d’ores et déjà possible de faire ; la troisième aborde les sujets qui restent en suspens.

La première partie commence par une présentation des deux entités concernées. Il s’agit, d’une part, de Lubrizol, une entreprise très surveillée. Comme vous le savez, elle avait fait l’objet de trente-neuf contrôles depuis 2013. Et il s’agit, d’autre part, de Normandie Logistique, une entreprise de stockage et, comme son nom l’indique, spécialisée dans la logistique.

Nous revenons ensuite sur l’incendie en tant que tel, dont l’ampleur a été exceptionnelle. Il a été éteint en un temps quasiment record, selon le colonel Jean-Yves Lagalle, directeur du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Seine-Maritime. Nous avons examiné, en outre, le choix de l’alerte, avec l’usage critiqué des sirènes en décalage par rapport à l’incendie, et les impacts immédiats pour la population : 2 000 déclarations de sinistre, sans oublier les nombreux établissements scolaires et exploitations agricoles impactés. Je fais aussi le point sur les interrogations qui sont du ressort de l’enquête judiciaire – laquelle est toujours en cours – et ne relevaient donc pas de notre mission d’information.

La deuxième partie du rapport est consacrée aux propositions, réparties selon quatre axes.

Le premier axe traite de la culture du risque – question essentielle, comme nous l’avons constaté à de nombreuses reprises au cours des auditions, et qui fait l’objet de larges débats. Un constat est partagé : la France a pris du retard en la matière. Il faut donc faire des propositions très fortes afin d’installer durablement la culture du risque dans notre pays. D’où l’idée de réaliser chaque année un exercice de grande ampleur afin de simuler des risques industriels ou naturels en impliquant la population. Cela permettrait à la fois d’inculquer les comportements à observer et d’informer les personnes concernées de l’existence de ce type de risques dans le territoire – car, comme vous le savez, les habitants de la Métropole de Rouen ont redécouvert qu’ils vivaient dans une zone industrielle au moment de l’incendie du 26 septembre.

Je propose également que la question du risque industriel soit abordée dans le cadre du Service national universel (SNU), destiné aux jeunes âgés de 16 ans – le dispositif va progressivement monter en charge et, en 2024, il concernera l’ensemble d’une classe d’âge. Il serait en effet utile que le SNU, qui sensibilisera aussi bien au risque terroriste qu’aux gestes de premier secours et, plus largement, au civisme, comporte un volet consacré au risque industriel. Ainsi, les jeunes générations seraient en mesure, en cas d’incident, d’accompagner le reste de la population sur tout le territoire et de contribuer à une meilleure maîtrise collective de la culture du risque.

Par ailleurs, le site internet georisques.gouv.fr, qui cartographie les différents risques industriels existant dans les territoires, doit être amélioré. Si vous avez récemment acheté ou vendu un bien immobilier, vous avez certainement paraphé des documents présentant l’état des risques et pollutions dans les environs. Ces informations sont également relayées par le site que j’évoquais. Or celui-ci est très difficile à utiliser pour les non-initiés : son interface doit être améliorée.

Le deuxième axe consiste à mieux lutter contre les risques industriels. Si le risque zéro n’existe pas en la matière, l’action des pouvoirs publics peut être améliorée afin de tendre vers cet objectif. Cela passe notamment par la mise en place d’un Bureau enquête accidents (BEA) spécialement compétent en matière de risques industriels – proposition qui a beaucoup animé nos échanges. Chaque incident, qu’il soit majeur ou mineur, donnerait lieu à un retour d’expérience, comme cela a été le cas de manière assez naturelle après les événements ayant touché AZF et postérieurement Lubrizol, au travers d’une enquête administrative indépendante, à l’image de ce qui existe dans le secteur des transports.

Une police des sites industriels, concernant plus précisément ceux relevant de la catégorie des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pourrait également être créée au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) afin de s’assurer, d’une part, qu’ils respectent bien la réglementation et, d’autre part, qu’ils relèvent bien dans la bonne catégorie. Comme vous le savez, les sites SEVESO font l’objet de contrôles systématiques de la part des DREAL : tous les ans pour ceux qui sont classés dans la catégorie SEVESO « seuil haut », tous les trois ans pour ceux dits SEVESO « seuil bas ». Les autres sites classés ICPE sont quant à eux répartis en différentes catégories : il y a les sites soumis à autorisation, à enregistrement et à déclaration. Si les installations classées dans les deux premières catégories font l’objet, tous les sept ans, de contrôles de la part des DREAL, il n’y a pas d’obligation de contrôle dans un délai donné pour ceux qui appartiennent à la dernière catégorie, alors qu’elle regroupe près de 400 000 sites. J’ajoute, pour votre parfaite information, qu’il existe, pour les ICPE soumises à déclaration, une sous-catégorie : celle des installations soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC), ce qui correspond à une situation intermédiaire entre le régime de la déclaration et celui de l’enregistrement. Elles sont soumises à des contrôles menés tous les cinq ans par des organismes privés agréés – celles qui sont certifiées conformes à la norme ISO 14001 ne sont contrôlées que tous les dix ans.

L’entreprise Normandie Logistique considérait qu’elle était soumise au régime de déclaration, et ne faisait donc pas l’objet de contrôles de la DREAL, alors que cet organisme a estimé, au terme d’un contrôle faisant suite à l’incendie, que l’entreprise relevait du régime de l’enregistrement. La force de police que je propose de créer permettra de procéder chaque année au contrôle d’un certain nombre d’installations soumises au régime de la déclaration, afin de vérifier qu’elles respectent la réglementation, de la même manière que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle les restaurants. Cela permettra également de s’assurer que chaque installation figure bien dans la bonne catégorie. Or, à l’heure actuelle, comme vous le savez, ce sont les exploitants eux-mêmes qui indiquent aux DREAL à quel niveau de la classification ils se situent.

Il faut également, pour mieux lutter contre le risque industriel, imposer aux exploitants des sites classés SEVESO de mettre à la disposition des inspecteurs des DREAL tous les documents émis par les assureurs. Comme la presse locale puis les médias nationaux s’en sont fait l’écho, l’assureur de Lubrizol avait bien réalisé un document relatif au risque incendie d’un bâtiment de stockage, mais l’exploitant n’avait aucune obligation de le communiquer à la DREAL.

Enfin, il faut, s’agissant des sites SEVESO, approfondir la notion de plateforme industrielle, afin de mieux prévenir les risques technologiques dans un ensemble industriel regroupé – cela concerne notamment les sites en interaction immédiate, dont la relation est matérialisée par des liens contractuels et des activités communes, par exemple les usines dont l’activité dégage une chaleur importante, récupérée in situ par un réseau de chaleur urbain. On pourrait étendre cette logique aux relations existant entre Normandie Logistique et Lubrizol, qui sont de nature contractuelle, la première assurant le stockage, à proximité immédiate des installations, de produits chimiques finis après fabrication par la seconde.

Le troisième axe de mes propositions concerne l’amélioration de l’information et de la communication à destination de la population lors de la survenance d’un accident créant une situation à risque. La France doit d’ailleurs transposer d’ici à 2022 la directive européenne établissant le code des communications électroniques européen.

Comme vous le savez, trois technologies différentes sont d’ores et déjà disponibles. La première consiste à envoyer des SMS géolocalisés. Les opérateurs identifient le lieu de vie de leurs clients à partir des données contractuelles, ce qui présente l’inconvénient de ne pas donner d’informations sur leur localisation réelle à un instant « t ». La deuxième passe par le téléchargement d’une application mobile permettant de recevoir des messages. La troisième technologie, qui est la plus onéreuse mais aussi la plus complète, porte le nom de Cell broadcast. Elle permet d’envoyer un message personnalisé dans une zone géographique donnée grâce aux antennes du réseau mobile.

C’est cette technologie que je recommande à l’État d’adopter, car elle me paraît la plus complète et la plus pertinente. En effet, on ne peut se contenter d’envoyer des messages aux personnes qui vivent dans un territoire et à celles qui ont accepté de recevoir des informations : il faut être en mesure de toucher également celles qui ne font que passer par là, ou encore qui y travaillent sans y vivre.

Je propose en outre d’analyser en direct le contenu des réseaux sociaux lors des situations de danger : il faut connaître les questions que les citoyens se posent et y répondre le plus rapidement possible, mais aussi identifier et déconstruire les fake news.

Enfin, je propose de créer une cellule de communication de crise au sein de l’État, pouvant être déployée en cas d’accident technologique afin d’accompagner le préfet. Cela permettrait de traduire la parole technique en un langage accessible à la population, ce qui rassurerait celle-ci, tout en lui donnant l’information la plus précise possible.

Le quatrième axe vise à relancer l’attractivité de Rouen, notamment en proposant un plan en faveur de la Seine-Maritime, à l’image de qui a déjà été fait pour d’autres départements tels que la Seine-Saint-Denis. Une campagne de communication d’envergure internationale pourrait également être organisée. À cet égard, le groupe Lubrizol s’était fortement engagé juste après l’incendie mais, depuis lors, nous n’en avons plus entendu parler ! La parole donnée doit être respectée et se traduire dans les faits : il faut donc maintenir la pression.

Je propose, enfin, de confirmer la vocation industrielle de la Métropole de Rouen en y développant un projet industriel du XXIe siècle.

J’en viens à la troisième partie de mon rapport, qui traite des sujets restant en suspens, sur lesquels la mission ne peut pleinement conclure. C’est le cas, évidemment, du suivi épidémiologique, qui comporte différentes étapes et plusieurs niveaux qui permettront de déterminer si les sols ont été pollués et si la population devra subir des conséquences à long terme. Il est beaucoup trop tôt pour émettre des conclusions à ce sujet, d’autant plus que, comme vous le savez, nous ne disposons pas de toutes les informations. En effet, le groupe Lubrizol devait faire réaliser des analyses dont la publication était prévue le 15 janvier. Or, en raison du très grand nombre d’échantillons et de tests et du fait que les laboratoires privés en charge de les mener à bien sont surchargés – Mme la ministre de la santé et des solidarités nous l’avait dit : ils sont littéralement « sous l’eau » –, il a fallu les décaler, et la date à laquelle tous ces résultats seront communiqués n’est pas encore connue.

L’indemnisation est une autre question extrêmement importante sur laquelle nous ne pouvons pas conclure de manière définitive. Lubrizol, accompagné par les pouvoirs publics, a mis en place deux fonds d’indemnisation, l’un destiné à compenser les pertes agricoles, l’autre pour les commerçants et les collectivités. Mon rapport évoque cet aspect et comporte quelques recommandations, mais il est évident qu’il doit continuer à faire l’objet d’un suivi par les parties prenantes, notamment la préfecture de la région Normandie.

M. Pierre Cordier. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre travail, que je salue, et de vos propositions, que je trouve très intéressantes. Comme la plupart de nos collègues, je suppose, je viens de prendre connaissance à l’instant du rapport.

Au-delà des propositions, dont nous aurons l’occasion de discuter, je voudrais dire que je regrette que la ministre de la transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, ait tenu une conférence de presse hier, c’est-à-dire juste avant la présentation officielle de notre rapport. Sur la forme, je trouve que ce n’est pas bien, compte tenu du travail fourni tant par le président et le rapporteur que par les administrateurs. Quelle incorrection !

Je pense que je ne suis pas le seul à avoir ce sentiment. L’exécutif est une chose, le législatif en est une autre. La moindre des choses aurait été que l’on respecte le travail de notre mission d’information.

Mme Annie Vidal. Je voudrais à mon tour saluer le travail accompli par l’ensemble des membres de la mission, à commencer bien sûr par le président et le rapporteur. Pour avoir assisté à bon nombre d’auditions, je peux témoigner de la fidélité du rapport : on y retrouve aussi bien les questions qui ont été posées que les réponses des personnes auditionnées.

Ce rapport très intéressant présente un certain nombre de propositions. Je remercie le rapporteur d’avoir retenu certaines de mes suggestions. Je salue également l’avant-propos du président : à titre personnel, je trouve intéressante sa proposition de créer une Autorité de sûreté des sites SEVESO. J’espère que nous aurons l’occasion d’y revenir.

Je voudrais apporter quelques précisions en ce qui concerne les risques sanitaires – qui ont, très légitimement, fait naître de vives inquiétudes – et leur évaluation. Le comité pour la transparence et le dialogue, dont je fais partie, a commencé ses travaux. Trois réunions ont d’ores et déjà eu lieu. La première question qu’il a à traiter est celle de l’enquête en population. Nous préparons, pour ce faire, une pré-enquête. Nous avons décidé, lundi soir, qu’elle serait réalisée à Buchy, à Préaux, à Petit-Quevilly et dans le quartier Saint-Gervais de Rouen. Une fois que cette première étape aura été franchie et que certaines questions d’organisation auront été réglées, l’enquête sera élargie. Par ailleurs, dans le cadre de l’étude des données de santé fondée sur les indicateurs existants, nous avons déjà recensé l’ensemble des données épidémiologiques. Il nous reste à déterminer quels indicateurs feront l’objet d’un suivi en fonction des pathologies recherchées. Un sous-groupe composé de médecins s’est attelé à cette tâche. Peut-être serait-il intéressant de mentionner ces éléments dans le rapport : le fait de savoir que le processus avance à un rythme sérieux – car le comité se réunit toutes les quatre semaines – rassurerait la population.

M. Éric Coquerel. Pour ma part, j’ai eu l’occasion de prendre connaissance du rapport, mais rapidement : je vous prie par avance de m’excuser si certaines de mes observations y sont déjà traitées. Je me joins à mes collègues pour saluer la qualité des auditions. Je remercie le président et le rapporteur d’avoir accepté nos propositions en la matière : nous avons pu interroger les gens que nous souhaitions.

J’ai eu la même réaction que M. Cordier en entendant que la ministre proposait un plan d’action avant même que les conclusions de nos travaux et de ceux de la commission d’enquête du Sénat soient publiées. Par respect pour le Parlement, il était urgent d’attendre.

En ce qui concerne les propositions faites par M. le rapporteur, je dois dire qu’elles me laissent en partie sur ma faim ! Pour aller vite, je me retrouve plus dans l’avant-propos de notre président. Quand je dis que les propositions me laissent sur ma faim, je veux parler de celles qui manquent plutôt que de celles qui figurent dans le rapport, avec lesquelles je pourrais être en accord. L’idée d’approfondir la notion de plateforme industrielle, par exemple, me semble intéressante, tout comme celle visant à imposer à l’exploitant de mettre à la disposition les documents établis par son assureur, ou celle consistant à renforcer le contrôle exercé par les DREAL.

Je serai un peu plus nuancé, voire interrogatif, s’agissant des propositions nos 12 et 13. « Confirmer la vocation industrielle de la Métropole de Rouen », écrivez-vous. En soi, cela ne me pose pas de problème : je suis favorable à ce qu’il y ait une industrie en France. Cela doit-il passer par l’implantation d’une usine de batteries ? On pourrait plutôt espérer – c’est mon cas, je l’avoue – que la Métropole soit en pointe dans le domaine de la transition écologique.

Quant à la proposition no 12, consacrée au plan d’attractivité pour la Seine-Maritime, elle consiste notamment à « organiser un événement de renommée internationale à Rouen ». Pour bien connaître les bateaux, j’ai l’impression que L’Armada, pour ne citer qu’elle, est déjà un événement de portée internationale.

Ce ne sont là que des détails ; je n’ai pas l’intention de m’y arrêter. En revanche, nous avons un désaccord sur un point important. Vous écrivez : « votre rapporteur tient d’emblée à repousser l’argument polémique relatif à une prétendue insuffisance chronique du nombre des agents de l’inspection des installations classées en fonction dans les territoires ». On retrouve la même idée dans le plan d’action de Mme Élisabeth Borne. Celui-ci reprend d’ailleurs l’une des propositions figurant dans l’avant-propos du président, à savoir la création d’une Autorité de sûreté des sites SEVESO. Cette piste me semble intéressante, de même que d’autres ; le problème est qu’il n’y a rien à propos des effectifs. Autrement dit, on ne parle que de réorganisations. Or je ne suis pas du tout d’accord avec la conclusion du rapporteur, que je viens de lire : les services de prévision des risques du ministère de la transition écologique et solidaire, de même que ceux de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) et des autres opérateurs compétents ont subi une véritable hémorragie, qui n’est d’ailleurs pas du seul fait de ce gouvernement, je tiens à le préciser. Dans ces conditions, il sera difficile de faire plus avec moins, comme le propose, pour l’essentiel, le rapport ! À cela s’ajoutent le vieillissement de l’appareil industriel français et l’aggravation du dérèglement climatique qui auront des incidences sur les risques industriels.

Je rappelle, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire, les chiffres donnés par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) elle-même – je le précise, car il ne s’agit pas de polémiquer : il faudrait 200 inspecteurs supplémentaires pour faire ne serait-ce que le minimum requis. Par ailleurs, en quinze ans, le nombre d’inspections a été divisé par deux. Cela n’affecte peut-être pas les sites SEVESO eux-mêmes, mais il y a des carences s’agissant des entreprises situées à proximité : cela ressort clairement des auditions. Je suis donc en désaccord avec le fait que cela ne soit pas consigné dans le rapport.

Un autre élément important me semble manquer dans le rapport, même s’il en est question dans l’avant-propos du président : la formation complète des salariés des entreprises sous-traitantes. Une étude réalisée par la Chambre de commerce et d’industrie Rouen soulignait d’ailleurs bien le problème. Mais peut-être ai-je lu un peu vite et, en tout état de cause, cela ne devrait pas constituer un point de désaccord entre nous.

Enfin, l’avant-propos du président souligne l’urgence « de réaliser un état des lieux général du matériel d’intervention ». J’ignore si cela inclut les moyens maritimes …

M. le président Christophe Bouillon. Oui, c’est le cas !

M. Éric Coquerel. … Mais ces derniers sont tout à fait essentiels. Rappelez-vous que Le Havre a failli perdre sa capacité d’intervention maritime ; fort heureusement, il n’en a rien été.

M. Jean Lassalle. J’ai été très heureux de participer à cette mission d’information consacrée à un événement très malheureux. Je m’associe à mes collègues qui sont intervenus précédemment – ils étaient unanimes au moins sur ce point – pour dire que nous avons pu mener nos auditions comme elles devaient l’être. J’ai trouvé, monsieur le président, que vous aviez remarquablement présidé, et que, monsieur le rapporteur, vous aviez remarquablement rapporté. (Sourires.) Le fait même d’organiser une mission d’information est un acte fort ! Même si la procédure peut paraître plus légère que celle d’une commission d’enquête parlementaire. Cela montre à quel point l’événement qui nous a rassemblés a été grave et lourd de conséquences. Il a stupéfié la population et profondément meurtri une région.

Parmi les éléments positifs que je trouve dans les conclusions du rapport, il y a le fait qu’on ait retenu, au moins en partie, la proposition de notre collègue Pierre Cordier, consistant à installer un groupe de travail permanent, à l’image de ce qui existe pour les centrales nucléaires. C’est un peu le sens de la proposition no 10 : « Créer une cellule de communication de crise au sein de l’État pouvant être déployée en cas d’accident technologique pour assister les services de l’État en région et le préfet dans la communication de crise ». De fait, la question de la communication est très importante, et il m’a semblé que nous étions très démunis sur ce plan. Dans le même ordre d’idées, je souscris à la proposition no 3 : « Réaliser une fois par an un exercice de grande ampleur de risque naturel ou technologique sous forme de “journée à la japonaise” dans un département ». Certes, on ne peut pas tout prévoir, et nous savons tous qu’il existe, au cœur des villes, des installations un peu plus vétustes qu’elles ne devraient l’être, mais il faut se préparer. À cet égard, je suis très favorable à ce que cette dimension soit intégrée dans le Service national universel, tout comme j’approuve le SNU en lui-même – à supposer que celui-ci soit vraiment universel ! Je vous promets d’ailleurs que, si je suis le prochain Président de la République, je le mettrai en place, même si cela coûte 32 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien …

Par ailleurs, il est très important, comme le propose le rapporteur, de relancer l’attractivité de Rouen. Cela permettra à une population très meurtrie, et qui continue d’avoir peur – car on ne connaît pas encore toutes les conséquences de l’événement – de reprendre confiance. Une grande ville comme Rouen mérite des initiatives positives après avoir connu une telle épreuve.

Enfin, je partage l’avis de mon collègue Éric Coquerel : à force de déshabiller les services de l’État à tous les niveaux – sauf, hélas, en ce qui concerne les très hauts fonctionnaires –, il n’y a plus d’effectifs suffisants pour accomplir le travail de chaque jour consistant à se préparer, à surveiller, à rassurer, à pousser les entreprises à faire mieux. Il doit s’agir d’une démarche positive : on n’a pas besoin de contrôleurs qui empêchent tout ; il faut des facilitateurs, comme j’en ai connu à mes débuts dans la vie publique, il y a fort longtemps déjà.

M. le président Christophe Bouillon. De président à président, je vous remercie, monsieur Lassalle ! (Sourires.)

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, je voudrais commencer par vous remercier tous les deux pour le travail effectué. Quelle ne fut pas ma stupéfaction de découvrir dans la presse locale, hier matin, trois quarts de page consacrés aux propositions faites par la ministre de la transition écologique et solidaire, et seulement un petit encart concernant les vôtres ! C’était pour le moins maladroit.

Toutes vos propositions sont intéressantes, mais j’en retiendrai deux qui me semblent majeures. En France, nous l’avons tous constaté, la culture du risque n’existe absolument pas : il faut la développer, cela dès la plus tendre enfance. À mes yeux, c’est un enjeu essentiel. En tant que citoyens, nous devons savoir quoi faire en cas d’incident, même si nous espérons tous, évidemment, qu’il ne s’en produise jamais. Par ailleurs, je souscris à l’idée, développée par M. Bouillon, d’une Autorité de sûreté des sites SEVESO. Il va falloir avancer sur ce point.

Peut-être n’ai-je pas très bien lu le rapport, mais il y manque, me semble-t-il, un élément important. À la suite d’un échange avec un colonel des pompiers, il m’était apparu qu’il faudrait instaurer des schémas départementaux permettant de mutualiser les moyens de secours privés et publics. On voit bien, par exemple, qu’au début de l’incendie, un problème est intervenu : les remorqueurs n’avaient pas les bons tuyaux. Si un schéma comme celui que j’évoquais avait existé, les secours auraient peut-être été plus réactifs. Là où de tels plans existent, il faudrait renforcer les moyens, particulièrement à proximité des sites SEVESO.

M. François-Michel Lambert. Merci, chers collègues, pour ce document remarquable qui fera figure de référence. Je le déclare tout net : l’intervention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire n’était absolument pas opportune, car elle a affaibli médiatiquement nos propres propositions. Quels médias vont les relayer, surtout si elles sont différentes de celles de Mme la ministre ? Ce n’est pas ainsi que la démocratie fonctionne. Courir derrière les médias pour faire des annonces plus vite que les autres, cela ne renforce pas notre société ; pire encore, cela n’aide pas, in fine, à prendre des décisions permettant de veiller à la sécurité des Français – ce qui est bien le sens de notre mission.

Comme Éric Coquerel, je me retrouve bien plus dans l’avant-propos du président que dans les propositions du rapporteur. Le premier, en effet, en appelle à un État prenant ses responsabilités. De fait, l’État doit mettre les moyens, transformer le système – en un mot, être à la hauteur. Les propositions du rapporteur, quant à elles, laissent entendre que chacun, dans son individualité, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, a sa responsabilité. Or, je le répète, c’est d’abord à l’État de prendre ses responsabilités. C’est ainsi que nous le concevons en France – en tout cas, c’est bien le modèle de société dans lequel je m’inscris, celui que je souhaite voir perdurer en France. Certes, nous pouvons nous demander comment faire en sorte que les citoyens réagissent mieux en cas d’accident, mais c’est vraiment au niveau de l’État que des manques sont constatés : comme vous le rappelez, monsieur le président, les besoins matériels sont notables, notamment pour contrôler tous les sites visés. C’est d’autant plus vrai avec les effets du dérèglement climatique. Si l’on en croit des projections publiées lundi, les catastrophes naturelles – qu’il s’agisse par exemple d’incendies ou d’inondations – seront non plus centennales mais annuelles. Dans ces conditions, l’État devra contrôler davantage certains sites qui existent déjà mais ne sont pas, pour l’instant, sous la menace de dangers extérieurs.

En conclusion, et au risque d’être un peu trop acide, je dirai que, plutôt que d’allumer une ampoule halogène attirant les médias – je veux parler d’un BEA « Risques industriels » –, notre rôle devrait être de travailler à la prévention. Je reprends à mon compte une phrase de M. le président dans son avant-propos : « La première réponse est avant tout préventive ». J’ajouterai : même si, médiatiquement, cela ne rapporte rien !

M. le président Christophe Bouillon. Je voudrais faire une observation qui me semble importante : les différentes propositions qui sont sur la table – les miennes et celles du rapporteur, mais aussi celles d’autres collègues qui ont eu l’occasion de s’exprimer – sont complémentaires. Elles ne sont pas antagonistes. En soi, c’est d’ailleurs intéressant, car on a déjà vu, à l’issue de commissions d’enquête ou de missions d’information, des désaccords frontaux sur les propositions.

M. Damien Adam, rapporteur. Je voudrais répondre à M. Cordier et, par la même occasion, à Mme Firmin Le Bodo, à M. François-Michel Lambert et à M. Coquerel à propos de la prise de parole de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire. Effectivement, on peut regretter qu’elle ait eu lieu la même semaine que la présentation de notre rapport. Cela dit, il ne revient pas au législateur d’imposer quoi que ce soit à l’exécutif – l’inverse est tout aussi vrai, d’ailleurs. D’après ce que j’ai compris, la mission interne diligentée par l’État est arrivée à son terme, ce qui a permis à Mme la ministre de faire des annonces. N’hésitez pas à faire savoir aux membres du gouvernement avec lesquels vous pourriez avoir des contacts privilégiés qu’il est dommage que ces annonces soient tombées la même semaine que la restitution de notre rapport. La chose est dite !

Monsieur Coquerel, l’usine de batteries n’est qu’un exemple que je cite dans le rapport, mais on peut, bien sûr, envisager d’autres idées. L’objectif était d’évoquer une industrie du XXIe siècle, participant à la transition écologique.

À cet égard, je pense néanmoins qu’une usine de batteries pourrait être intéressante : fabriquer des batteries en France plutôt qu’en Pologne ou, pire encore, en Chine réduirait considérablement l’impact environnemental.

Quant à l’idée d’un événement de renommée internationale, je la reprends car le Président de la République l’avait lancée lors de sa venue à Rouen. Il est important de veiller à ce que le sujet ne tombe pas dans les abîmes du système médiatique : voilà pourquoi j’ai voulu en « remettre une couche ». Il s’agit de faire en sorte que l’engagement pris par le Président de la République vis-à-vis des Rouennais – et, plus largement, des Français – soit concrétisé.

En ce qui concerne les effectifs, j’aborde la question dans mon rapport, tout en indiquant que les moyens dont disposait la mission d’information ne lui permettaient pas d’établir exactement le nombre d’équivalents temps pleins (ETP) supplémentaires qu’il faudrait pour mettre en œuvre la mesure que je préconise. Au demeurant, il ressort des auditions que nous avons menées, notamment de celle du directeur général de la prévention des risques (DGPR) – autrement dit, et pour aller vite, le responsable des DREAL –, que l’ensemble des obligations, en termes de contrôle des sites industriels, sont respectées. Les sites qui sont classés SEVESO « seuil haut », par exemple, doivent être contrôlés au minimum une fois par an. Cette obligation est plus que respectée : comme cela a été rappelé, le site de Lubrizol avait été contrôlé trente-huit fois avant l’incendie. Toutefois, il est vrai que, ces dernières années, de nombreuses réorganisations ont eu lieu et que des contraintes administratives se sont trouvées renforcées, ce qui a conduit à une diminution du nombre total de contrôles réalisés – sans pour autant que cela mette en cause le respect de leurs obligations par les DREAL. Je rappelle, enfin, que Mme la ministre a annoncé une augmentation de 50 % du nombre de contrôles d’ici à 2022, ce qui implique certainement, du moins je l’imagine, des moyens supplémentaires, qu’il lui appartiendra de détailler, notamment au moment du projet de lois de finances (PLF), en fin d’année.

M. Éric Coquerel. Ce n’est pas écrit dans le rapport.

M. François-Michel Lambert. La ministre a parlé d’alléger les charges administratives de 50 % !

M. Damien Adam, rapporteur. Pour ma part, je le répète, j’ai compris que le nombre de contrôles allait augmenter de 50 %, ce qui passerait notamment – mais pas exclusivement – par des allégements administratifs. Quoi qu’il en soit, nous aurons d’autres occasions d’avoir ce débat, en particulier au moment du PLF.

En ce qui concerne la création d’une Autorité de sûreté des sites SEVESO, sur le modèle existant de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), c’est effectivement une mesure que je n’ai pas reprise à mon compte. J’en détaille les raisons dans mon rapport, plus précisément à la page 83, que je vous invite à lire. Ma conviction, forgée au fur et à mesure des auditions, est que l’ASN a une utilité parce que le nombre de sites nucléaires est limité – il y a, me semble-t-il, cinquante-huit tranches –, alors qu’il existe plus de 1 300 sites SEVESO ! De plus, dans le domaine du nucléaire, l’État est juge et partie : il participe à la gestion quotidienne des sites nucléaires notamment à travers son actionnariat chez EDF, tout en étant aussi chargé des contrôles. Cette situation n’est pas de nature à garantir une parfaite indépendance des contrôles. En ce qui concerne les sites SEVESO, je suis plutôt partisan de renforcer les DREAL, car il s’agit d’un outil qui a montré son efficacité. Comme je le rappelle dans mon rapport, à ce stade, l’incendie du 26 septembre n’a occasionné ni morts, ni blessés. Or il me semble que ce résultat peut être mis au crédit de la DREAL, qui, du fait des contrôles menés au cours des années précédentes, a certainement permis de limiter les risques de suraccident. Par exemple, on nous a expliqué que des cuves de GPL avaient été enlevées pour éviter qu’un incendie ne prenne une ampleur majeure en cas d’explosion à proximité.

Les DREAL me paraissent donc efficaces et, selon moi, il convient de les renforcer ; d’où ma proposition visant à ce que les documents émis par les assureurs leur soient transmis. Je propose également d’augmenter les contrôles. J’explique aussi dans le rapport – même si cela ne donne pas lieu à une proposition en bonne et due forme – qu’il faut continuer à réfléchir aux moyens de lutter contre les incendies dans les sites industriels.

Monsieur Coquerel, vous avez également parlé de la sous-traitance. J’aborde la question dans mon rapport, même si elle ne donne pas lieu à une proposition car, dès le départ, mon objectif n’était pas de produire un document contenant une centaine de propositions : plus on en fait, moins chacune d’entre elles a de poids politique. Il n’en reste pas moins que les personnes qui, dans les ministères, seront chargées de lire ces pages en feront usage. J’écris qu’il convient de s’assurer que la formation des sous-traitants est en conformité avec ce que prévoit la loi.

En ce qui concerne, enfin, l’implantation des moyens du Plan de lutte contre la pollution maritime (POLMAR), il s’agit de l’un des éléments que je reprends dans mon rapport. Au demeurant, lors d’une audition filmée, M. le ministre de l’intérieur a bien précisé qu’il n’y avait aucun projet de transférer les moyens POLMAR en Bretagne, ce que craignaient certains collègues.

Madame Firmin Le Bodo, je pense vous avoir déjà répondu, en ce qui concerne aussi bien la maladresse de l’exécutif que les moyens de secours.

Monsieur Lambert, vous avez parlé du rôle de l’État dans un certain nombre de domaines. Je souscris entièrement à vos propos, et n’ai d’ailleurs pas l’impression d’avoir dit autre chose. Toutefois, quand on examine précisément la réglementation applicable aux sites industriels, on s’aperçoit qu’elle est très exigeante en France – c’est même la plus exigeante du monde. Selon moi, la question n’est donc pas vraiment de savoir si la réglementation est suffisante : il s’agit plutôt de savoir si elle est bien appliquée. C’est précisément là que se situait le problème dans le cas de Normandie Logistique, car l’entreprise a indiqué qu’elle était soumise au régime de la déclaration, alors qu’elle relevait du régime de l’enregistrement. D’où mon idée d’une police des sites industriels.

Contrôler les sites industriels est clairement le rôle de l’État, j’en suis pleinement d’accord. Je propose aussi, dans mon rapport, que les DREAL assurent davantage de transparence en publiant le pourcentage de sites visités chaque année. Ainsi, nous aurons une vision claire de ce qui se passe. En effet, à l’heure actuelle, quand on demande des informations de cette nature, elles n’ont pas d’obligation de nous les transmettre. Cela me permet de vous répondre également à propos de la prévention. Effectivement, il ne faut pas attendre qu’un incident se produise pour dire aux entreprises qu’elles doivent faire en sorte de résoudre les problèmes le plus rapidement possible. Il faut agir en amont, de façon à éviter que les sites industriels ne se retrouvent dans des situations à risque. C’est précisément l’objectif du BEA « Risques industriels » que je propose de créer. Certes, il interviendrait après chaque accident, mais cela pourrait permettre à l’ensemble du secteur industriel d’apprendre des erreurs des uns et des autres, en entraînant ainsi une amélioration collective. Comme je le disais dans mon propos introductif, il y a eu un retour d’expérience à la suite de l’accident d’AZF, parce que c’était un événement majeur, ayant entraîné un nombre de morts considérable, ce qui avait profondément choqué l’opinion : on n’avait pas eu d’autre choix que de faire quelque chose. C’est ainsi que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été créés, entre autres dispositions législatives. La même chose s’est produite avec l’incendie de Lubrizol, qui a lui aussi fait la une des médias. Mais il me paraît tout aussi important d’analyser des événements dont l’ampleur est moindre et dont ni le grand public ni les parlementaires n’ont connaissance. Ce serait la mission d’une autorité indépendante qui se rendrait sur place et mènerait des enquêtes.

Je le répète, cela permettrait à l’ensemble du secteur industriel d’apprendre.

M. le président Christophe Bouillon. Puisque vous avez évoqué ma proposition de créer une Autorité de sûreté des sites SEVESO, monsieur le rapporteur, je me permets de dire que l’argument du nombre de sites à contrôler peut être écarté très facilement. En effet, il existe déjà des inspecteurs, qui contrôlent les 1 362 sites SEVESO, et ma proposition consiste tout simplement à les regrouper dans la même autorité. Il ne s’agirait pas de créer une nouvelle catégorie d’inspecteurs. D’ailleurs, j’observe que les ingénieurs de la DREAL, qui sont ingénieurs des mines, ont souvent l’occasion, au cours de leur carrière, de travailler également pour l’ASN : il existe des passerelles. Il n’est pas rare de voir des inspecteurs qui commencent à la DREAL et qui travaillent ensuite à l’ASN puis retournent la DREAL.

Loin de moi l’idée de mettre en cause le professionnalisme des inspecteurs, dont chacun a considéré, au cours de la mission, qu’il était très grand. Nous avons la chance d’avoir des ingénieurs de ce niveau dans une administration d’État. Cela dit, le fait de les regrouper dans une autorité indépendante constituerait, me semble-t-il – mais c’est une idée qui peut se discuter –, un moyen à la fois de rendre publics des avis et recommandations, ce qui permettrait de recréer la confiance, alors que celle-ci s’est érodée, d’identifier clairement une sorte de « gendarme », reconnu aussi bien par les exploitants que par les ONG. On voit bien, à travers l’expérience de l’ASN, que les informations partagées avec le public permettent de raconter ce qui se passe dans les entreprises, ce qui est essentiel. Il faut, coûte que coûte, rétablir la confiance. Cela contribue aussi, d’ailleurs, à créer la culture du risque dont il a été question dans nos échanges.

J’ajoute un point qui me paraît important : la question n’est pas vraiment de savoir si ces inspecteurs sont indépendants vis-à-vis de l’État, car ils sont fonctionnaires de l’État, comme ceux de l’ASN d’ailleurs. Il s’agit plutôt de remédier à la difficulté, que nous avons observée, qui tient au fait que le préfet a une double mission – et, je le précise, je ne parle pas intuitu personae. Il est à la fois celui qui participe au développement économique et celui qui assure la protection des populations. La création d’une autorité exerçant un travail de contrôle et d’inspection, puis mettant ce travail à la disposition du préfet, lequel resterait décisionnaire en ce qui concerne les autorisations, me semblerait tout simplement de nature à offrir un peu plus de transparence et d’indépendance.

En revanche, je le dis très clairement, il n’y a pas d’opposition entre cette Autorité de sûreté des sites SEVESO et le Bureau d’enquête (BEA) que le rapporteur propose de créer : il y a là deux objets différents, qui pourraient être complémentaires et contribuer, l’un comme l’autre, à créer plus de confiance dans le secteur de l’industrie. Nous sommes à un moment où se fait sentir le besoin de contrôle, mais aussi d’autocontrôle à l’intérieur de l’État. D’ailleurs, c’est aussi comme cela que fonctionne parfois l’industrie. Il ne s’agit pas de remettre en cause le travail effectué à l’heure actuelle, mais d’offrir des garanties supplémentaires aux personnes qui sont extérieures à l’industrie, comme du reste au fonctionnement de l’État et des préfectures : cela leur permettrait d’avoir une meilleure compréhension de ce qui se passe. La question du tiers de confiance est revenue dans un grand nombre des témoignages que nous avons reçus. Je suis le premier à regretter qu’il n’y ait plus suffisamment de personnes qui considèrent que l’État est ce tiers de confiance ; c’est la raison pour laquelle je continue à penser qu’il faut confier à des fonctionnaires des missions de cette nature, tout en organisant les choses de telle manière qu’il y ait, malgré tout, des systèmes de contrôle comme d’autocontrôle. C’est le point de vue que j’ai souhaité défendre dans mon avant-propos.

M. Damien Adam, rapporteur. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point.

M. le président Christophe Bouillon. Ce n’est pas grave, mais je voulais que l’explication soit la plus juste possible.

M. Damien Adam, rapporteur. Je n’ai pas parlé du nombre d’inspecteurs : j’ai fait référence au nombre de sites.

M. le président Christophe Bouillon. Je vous propose maintenant de procéder formellement au vote. Celui-ci concerne la publication du rapport et non le contenu de celui-ci – je rappelle cette nuance, même si elle nous est familière à tous, car nous avons eu l’occasion de participer à bien d’autres commissions d’enquête et missions d’information. Je ne cherche pas à influencer votre vote, bien sûr, mais il me semble que la publication serait une bonne chose, y compris au regard de ce que vous avez dit les uns et les autres. En effet, vous avez salué notre travail – non seulement celui du rapporteur, mais aussi celui que nous avons mené collectivement pour fournir une information sérieuse sur le sujet, ce qui a bien été le cas. Ce travail méritait d’être fait. Notre démarche a été sérieuse. Elle débouche sur des conclusions différentes, il existe des nuances entre nous, ce qui est tout à fait normal. Nous sommes dans un débat démocratique. Il appartient désormais à chacun d’entre nous de défendre ses propositions.

La mission d’information autorise, à l’unanimité, la publication du rapport.

M. le président Christophe Bouillon. Chers collègues, je vous remercie de votre vote, ainsi que de votre présence et de votre participation à nos travaux. Je remercie aussi les fonctionnaires et tous ceux qui nous ont accompagnés pendant plusieurs mois dans notre démarche.

Je précise que les groupes ont jusqu’à demain à dix-sept heures pour déposer une contribution.

LISTE DES PROPOSITIONs

1. Installer une culture du risque durable en France

La France a pris du retard en matière de culture de risque. Notre pays doit savoir mieux réagir face à des incidents de grande ampleur. Ce déficit conduit à trop d’hésitations voire à des erreurs de comportement de la part de citoyens confrontés à des situations d’urgence. Mais, plus grave encore, les pouvoirs publics en charge du traitement opérationnel d’une crise majeure adoptent parfois des modalités d’action pouvant paraitre hésitantes ou, à tout le moins, difficilement compréhensibles. Les propositions formulées visent donc à mieux nous préparer collectivement aux risques technologiques.

2. Mieux lutter contre les risques industriels

Si le risque zéro n’existe pas, il est apparu au cours des travaux de la mission que la prévention contre les risques industriels devait être de toute évidence renforcée, à travers un plus grand nombre de contrôles des sites industriels « à risques », mais aussi une transparence concernant ce type d’activités, notamment en prenant mieux en compte les ensembles industriels constitués de plusieurs sites implantés sur un même territoire.

3. Mieux informer la population en situation à risque

L’information des populations, et plus largement la communication concernant un événement majeur, sont apparues comme le principal facteur de dysfonctionnement dans la gestion de crise. C’est pourquoi il est proposé de moderniser nos moyens de communication tout en s’assurant que les informations officielles qui émanent d’interlocuteurs publics clairement identifiés soient perçues, en situation de crise, comme crédibles par la population.

4. Relancer l’attractivité de Rouen

Le préjudice spécifique subi par l’agglomération rouennaise ne doit pas rester sans réponse et justifie des propositions réparatrices du dommage avec pour objectif de restaurer et conforter l’image de la Métropole. L’objectif est de préserver et de conforter l’attractivité de son territoire et, de manière symbolique, de tourner la page de cet événement, en confirmant la vocation industrielle de la Métropole, notamment à travers un projet industriel du XXIe siècle participant à la transition écologique.

Contributions

I. contribution de mme StÉphanie kerbarh, membre de la mission d’INFORMATION

À titre liminaire, je souhaite saluer le travail de grande qualité mené par le Président, Christophe Bouillon, et le Rapporteur, Damien Adam, de la mission d’Information « Incendie d’un site industriel à Rouen » dite « Lubrizol ».

Cette contribution est motivée par les échanges que j’ai pu avoir avec plusieurs acteurs issus du bassin industriel havrais présents sur le territoire de ma circonscription d’élection.

Tout d’abord, je partage l’avis général de mes collègues sur la nécessité de promouvoir une « culture du risque », a minima, dans une zone géographique proche de la zone industrielle concernée. Toutefois, cette expression « culture du risque » nous invite à définir ce qu’il est entendu par les termes de « culture » et de « risque ». D’une part, le terme de « culture » présuppose que l’ensemble des acteurs (exploitants, personnes publiques - État, collectivités - associations, citoyens) aient d’abord conscience du risque pour qu’ensuite, ils puissent déterminer les comportements appropriés face à ceux-ci. D’autre part, le terme de « risque » renvoie ici aux risques industriels, c’est-à-dire, le risque inhérent à toute activité productive de l’Homme.

À cette fin, je souhaite apporter 3 propositions destinées à inciter les différents acteurs précités à, d’une part, prendre conscience des dangers associés à une activité industrielle, et d’autre part, déterminer les comportements à adopter pour se préparer au mieux à un incident.

1. Renforcer le rôle du Comité de Suivi de Site (CSS) pour consolider le dialogue entre l’État, les élus locaux (collectivités territoriales), les exploitants, les salariés, et les riverains.

Les Comités de Suivi de Sites (anciennement appelés les Comités Locaux d'Information et de Coordination - CLIC) doivent se réunir, au minimum, une fois par an ([185]). Toute réunion supplémentaire doit-être demandée par au moins 3 membres du bureau. Les missions des CSS sont de « constituer un cadre d'échange, suivre l'activité des ICPE et à promouvoir l'information du public » ([186]) . Dans le cas de l’incendie de Lubrizol, le CSS de Rouen Ouest, sur le périmètre duquel se trouve l’entreprise Lubrizol, s’est réuni 1 fois en 2017, 2 fois en 2018, et 3 fois en 2019 (la dernière réunion ayant eu lieu après la survenue de l’incendie).

Le CSS est l’organe qui, par la proximité qu’il crée entre les différentes parties prenantes (exploitants, salariés, riverains), peut permettre une diffusion des risques associés aux activités industrielles et ainsi de renforcer la culture du risque.

Je propose de fortifier les relations entre les acteurs, d’une part, par une augmentation de la périodicité des réunions afin de mieux connaître les activités des exploitants, et d’autre part, de réfléchir aux actions à mettre en place pour une diffusion large de la vie d’un site industriel. Ces canaux de diffusion pourront être actionnés en cas de crise. Enfin, la présence du CSS sur les réseaux sociaux est indispensable afin d’être un référentiel d’information lorsque cela est nécessaire.

2. Généralisation des exercices communs de prévention des risques entre les différents exploitants sur une même zone industrielle.

L’organisation de la prévention de la gestion du risque n’est pas la même selon les zones industrielles réparties sur le territoire national. Des exercices existent, mais ne sont pas toujours communs. Ces exercices communs se font plutôt quand il y a la présence d’une plateforme industrielle ou d’une association d’industriels, telle que l’association Synerzip-LH opérant sur le bassin industriel havrais. Dans le cas de l’incident de Lubrizol, aucun exercice de prévention de la gestion du risque n’a été réalisé entre Normandie Logistique et Lubrizol. La réalisation de ces exercices communs aurait pu mettre en évidence l’absence d’eau suffisante.

Je propose la généralisation des exercices communs de prévention des risques à toutes les zones industrielles.

3. Mise en place d’une plateforme d'échange d’informations entre un exploitant et l’autorité publique sur les différents produits présents sur le site industriel de l’exploitant ou sur un site mitoyen.

La connaissance des produits entreposés dans les entrepôts varie selon les exploitants. Ce défaut de recensement des stocks entraîne une impossibilité pour les services de l’État de connaître précisément les produits présents sur un ou plusieurs sites industriels (dans l’hypothèse où le stockage soit externalisé).

En effet, l’entreprise Lubrizol dispose d’un progiciel d’entreprise qui permet, avec un système de codes-barres, de tenir les inventaires à jour à chaque utilisation de produit dans un mélange ou dans une fabrication. L’entreprise Normandie Logistique ne dispose pas d’un tel progiciel d’entreprise lui permettant d’assurer une mise à jour aussi régulière que celle de Lubrizol.

Je propose la création d’une plateforme permettant une transmission périodique des données entre les exploitants classés SEVESO et la DREAL concernant les produits présents sur le site de l’entreprise et ceux entreposés sur un site mitoyen (non classé SEVESO). Il s’agit, pour la DREAL, de s’assurer que l’entreposage de produits couverts par la réglementation SEVESO a bien lieu sur le site de l’exploitant.

II. CONTRIBUTION DE M. ÉRIC COQUEREL pour le groupe la France insoumise

Cette mission d’information a permis de confirmer et mettre en lumière la gravité de l’accident industriel qui s’est produit au sein de l’usine Lubrizol à Rouen le 26 septembre 2019, a ravagé deux de ses entrepôts et brûlé plus de 9 500 tonnes de produits dangereux, le 26 septembre 2019. Cet incendie peut être considéré comme le plus important accident industriel en France depuis AZF à Toulouse en 2001.

Une gestion désastreuse de la catastrophe par les pouvoirs publics

En l’occurrence, la stratégie de communication qui a consisté à minimiser la situation et les dangers a été dramatique. Les déclarations tardives et relativement opaques des autorités ont contribué à semer le doute voire la panique chez une partie des habitant-e-s, abandonnés à leurs craintes.

À titre d’exemple, la Préfecture de Seine-Maritime a insisté à plusieurs reprises sur le danger limité des fumées : « il n’est pas mesuré de toxicité aiguë dans l’air », « malgré une odeur désagréable le risque pour la population reste faible ». Ce n’est que le lendemain de l’incendie, à 16 heures, soit le vendredi 27 septembre, que les services de l’État ont précisé sur la base de premières analyses des fumées et des retombées de suie qu’il n’y avait pas de « toxicité aiguë ». Les habitants et élus ont dénoncé, au côté des associations, le manque de transparence des autorités sur les résultats des analyses des prélèvements effectués. La nature exacte et la liste des produits stockés à Lubrizol a également tardé à être communiquée par les autorités.

Rappelons que ce site industriel classé SEVESO seuil haut, construit en 1954, emploie environ 400 personnes dans la fabrication d’additifs et lubrifiants industriels pour les huiles de moteur et carburants essence et diesel. Il appartient au groupe de chimie américain Lubrizol Corporation, lui-même propriété du fonds d’investissement Berkshire Hathaway possédé par Warren Buffet, troisième fortune mondiale. Plusieurs incidents et manquements aux règles relatives à la prévention des risques technologiques dans les sites SEVESO sont imputables à cette entreprise. Le 21 janvier 2013, l’émission d’un nuage de gaz mercaptan est perceptible jusqu’en Angleterre. Le mardi 3 septembre 2019, un incendie s’est déclaré dans l’usine Lubrizol, à Oudalle, près du Havre (Seine-Maritime). À la suite des procédures administratives et judiciaires engagées, Lubrizol avait été condamné en 2014 à une amende de seulement 4000 euros pour « négligence ». En 2017, Lubrizol avait été mis en demeure par l’administration pour 17 manquements. Soulignons que contrairement aux engagements du gouvernement, les préjudices liés à la catastrophe industrielle, survenue chez Lubrizol et Normandie Logistique, coûteront de l’argent à l’État, par le biais d’un dégrèvement d’impôt accordé aux propriétaires de terrains agricoles survolés par le panache de fumée. Nous considérons au contraire que du fait de sa responsabilité, c’est au groupe Lubrizol Corporation d’indemniser les préjudices subis. Lubrizol a créé un fonds de solidarité, abondé à hauteur de 50 millions d’euros, pour couvrir les pertes par tous les agriculteurs et les autres secteurs non agricoles touchés. Ce fonds nous semble insuffisant au regard des dommages causés.

Nos inquiétudes sur le plan sanitaire et environnemental

Les témoignages recueillis lors de ces auditions confirment nos craintes quant aux conséquences de l’incendie survenu à Rouen, à la fois sur le plan sanitaire et environnemental. Face à des accidents industriels présentant des risques aussi importants, la priorité devrait toujours être d’appliquer strictement le principe de précaution afin de protéger au mieux les populations potentiellement touchées et d’éviter l’aggravation des conséquences de l’accident au court et au long terme sur les habitant-e-s et sur l’environnement.

Les analyses dont nous ont fait part les divers expert-e-s scientifiques interrogé-e-s ont particulièrement attiré notre attention. Certaines des inquiétudes dont ils nous ont fait part sont en effet particulièrement alarmantes, notamment quant aux risques encourus sur le long-terme en raison de l’exposition à des fibres d’amiantes, présentes de manière importante dans le nuage de fumée qui s’est propagé suite à l’incendie.

Il nous semble donc essentiel et urgent de suivre leurs recommandations en termes de dépistage et d’organisation d’un suivi sérieux et de long terme des populations concernées. Il faudra également tenir compte des risques particulièrement élevés pour les personnes qui sont intervenues sur le site, notamment les pompiers dont nous tenons à saluer le travail exemplaire -qui doit néanmoins servir aussi à nous éclairer sur le manque d’effectifs et de moyens dont ils souffrent au niveau national.

Les leçons à tirer de l’accident

Je me joins dans l’ensemble à la position prise par le président de la mission d’information dans son avant-propos, mais reste sceptique et inquiet quant à la prise en compte des recommandations de notre rapport, dont les propositions ne resteront que des vœux pieux sans moyens financiers concrets alloués à la prévention des risques. Le plan d’action dévoilé par la ministre de la Transition écologique, sans attendre les conclusions des députés et des sénateurs, ne restera qu’un simple plan de communication vide d’effets s’il n’est accompagné d’aucune augmentation de moyens financiers, alors que les besoins, essentiellement humains, sont conséquents dans le domaine de la prévention des risques.

Car s’il y a bien un problème dont cette catastrophe est le symptôme, c’est en effet celui du budget du ministère de la Transition écologique, de l’INERIS et de l’ensemble des opérateurs publics liés de près ou de loin à la question de la prévention des risques industriels ou naturels, qui font partie des grands sacrifiés du quinquennat. Rappelons qu’entre 2009 et 2018, les effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire ont fondu de 27 000 ETP. 7248 ETP ont été supprimés entre 2017 et 2019, soit 12,2 % des effectifs. Et le Gouvernement a annoncé une réduction de presque 5000 ETP supplémentaire d’ici 2022. Ces baisses d’effectifs drastiques peuvent avoir de lourdes conséquences sur la vie des habitant-e-s de ce pays. Elles sont d’ores et déjà allées si loin que les syndicats du ministère de la Transition écologique ont jugé nécessaire de créer un « comité de défense du ministère de l’environnement » pour dénoncer l’hémorragie subie.

Tous sont surmenés alors qu’ils doivent faire face à un nombre d’accidents croissant, et tous subissent année après année d’importantes baisses d’effectifs. La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a perdu à elle seule 15% de ses effectifs en 15 ans, et son directeur a même indiqué dès 2018 qu’il faudrait augmenter l’effectif d’inspecteurs d’au moins 200 personnes pour permettre un suivi de l’ensemble des sites classés qui soit « acceptable ». Enfin, le nombre de contrôle des installations classées avait diminué de moitié en quinze ans. L’objectif de doubler le nombre d’inspections au moment même où se poursuivent ces baisses d’effectif est donc non seulement complètement hypocrite, mais surtout en décalage avec la réalité du terrain, et ne saurait être comblé par de simples « réorganisations » du travail. La DGPR applique déjà un principe de priorisation des sites à inspecter, et les 420 sites que chaque inspecteur a en moyenne à sa charge ne peuvent tous être traités correctement dans de telles conditions, quand bien même on continuerait à inspecter de moins en moins souvent les moins prioritaires d’entre eux.

Notons par ailleurs que le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) n’a par exemple qu’une seule équipe dédiée à l’analyse de l’aménagement urbain et industriel autour des sites SEVESO (équipe dite des « Risques Technologiques & Urbanisme »), qui se trouve en l’occurrence être située à Rouen, et que celle-ci a été peu à peu réduite de 7 agents à… un seul. L’étude de l’étalement urbain autour des sites industriels classés et de ses enjeux est pourtant essentielle et indispensable pour faire face aux risques industriels. La catastrophe de Lubrizol démontre que l’éternel dogme de l’austérité budgétaire et l’obsession de « simplification des normes » nuisent à l’exigence de protection des populations. Le 7 février 2020, a été dévoilé par la presse un document qui confirme que le 13 septembre 2019, soit deux semaines avant la catastrophe, une inspection de l’assureur du groupe américain avait déjà pointé les failles du dispositif anti-incendie de l’usine chimique qui ont conduit à l’accident.

Plus largement, nous considérons que la catastrophe de Lubrizol s’inscrit dans une logique désastreuse de simplification des normes environnementales, ou plutôt de délitement de celles-ci. Un décret de janvier 2018 a donné la possibilité à certains préfets de déroger aux normes environnementales. En juin 2018, un décret a réduit le périmètre des projets soumis à évaluation environnementale. Le gouvernement a notamment décidé de soustraire les modifications des établissements SEVESO à une évaluation environnementale systématique pour les soumettre à une procédure d’examen au cas par cas. La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) puis la loi Énergie-Climat ont transféré la responsabilité de la réalisation de l’évaluation environnementale au préfet lorsque le projet consiste en une modification des installations, et non une création. Or, les préfets se révèlent beaucoup plus soumis aux pressions économiques locales que le pouvoir central. L’établissement Lubrizol de Rouen a bénéficié de ces assouplissements. L’exploitant a présenté deux demandes successives d’augmentation des quantités de substances dangereuses le 15 janvier et le 19 juin 2019. Conformément à la loi « ESSOC », c’est donc le préfet qui s’est prononcé sur les demandes et non l’autorité environnementale indépendante. Dans les deux cas, il a considéré qu’il n’y avait pas lieu à évaluation environnementale. Le 23 septembre, trois jours avant l’accident de Lubrizol, Edouard Philippe annonçait également un grand chantier de simplification pour accélérer les implantations industrielles. Parmi les propositions du projet de loi dit « de simplification de l’action publique » qui sera examiné en mars 2020 par le Sénat : permettre aux préfets de supprimer certaines consultations et l’enquête publique s’ils le jugent opportun.

Réinvestir financièrement et normativement le domaine de la prévention des risques industriels et naturels devrait être aujourd’hui une priorité, pas seulement dans les mots, mais dans les actes. L’incendie de l’usine Lubrizol a marqué les esprits et risque d’avoir de graves conséquences sanitaires dans l’immédiat et le futur, qu’il va falloir suivre, reconnaître et traiter, et dont il va également falloir tirer des leçons concrètes pour l’avenir.

annexes

annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnées

(par ordre chronologique)

Mardi 22 octobre 2019

– The Lubrizol Corporation

M. Eric R. Schnur, président du groupe

Mercredi 23 octobre 2019

– Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Normandie

M. Patrick Berg, directeur régional

– Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime (DDTM 76)

M. Laurent Bresson, directeur

– Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS 76)

Colonel Jean-Yves Lagalle, directeur départemental

Colonel Marc Vitalbo, directeur départemental adjoint

Commandant Alexandre Cros, chef du Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS) – CTD RCH

– M. Yvon Robert, maire de Rouen et président de la Métropole Rouen Normandie

M. Sylvain Radiguet, directeur de cabinet de la Ville de Rouen

Mme Ghyslaine Lepage, directrice générale des services

M. Emmanuel Mace, chef du service incendie risques majeurs

– Mme Charlotte Goujon, maire du Petit-Quevilly

– Agence régionale de santé (ARS) de Normandie et personnels médicaux

Mme Christine Gardel, directrice générale

Mme Élise Noguera, directrice générale adjointe

Mme Nathalie Viard, directrice de la santé publique

M. Benoist Cottrelle, adjoint à la directrice de la santé publique

M. Jérôme Le Bouard, responsable unité territoriale et adjoint du responsable du pôle « Veille sécurité et sanitaire »,

M. Cédric Damm, médecin anesthésiste et réanimateur du SAMU de Rouen

M. Christian Navarre, référent de la cellule « Urgence médico psychologique 76 »

Mercredi 30 octobre 2019

– M. Pierre-André Durand, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

M. Patrick Berg, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Normandie

Mme Christine Gardel, directrice générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie

Colonel Jean-Yves Lagalle, directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS 76)

M. Laurent Mabire, directeur par interim du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACEDPC)

M. Philippe Trénec, commissaire divisionnaire, directeur de la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime (DDSP) 76

– Table ronde « Communautés de communes et ADM 76 » :

Communauté de communes Inter Caux-Vexin

M. Éric Herbet, président

M. Patrick Chauvet, premier vice-président, maire de Buchy et vice-président du département

Communauté de communes des 4 rivières (CC4R)

M. Éric Picard, président

Communauté de communes Bray-Eawy

M. Nicolas Bertrand, président

M. Xavier Lefrançois, premier vice-président

Association départementale des maires de la Seine Maritime (ADM 76)

M. Denis Merville, président de l’ADM 76, conseiller départemental et maire de Sainneville-sur-Seine

M. Michel Lejeune, administrateur de l’ADM76, conseiller départemental, maire de Forges-les-Eaux

– Table ronde « groupes politiques de la Métropole Rouen Normandie » :

Groupe des élu.es écologistes et apparenté.es

M. Cyrille Moreau, président du groupe et vice-président de la MRN en charge de l’environnement, conseiller municipal de Rouen

M. Jean Michel Bérégovoy, conseiller communautaire, co-président du groupe et adjoint au maire de Rouen

Groupe Front de Gauche

M. Noël Levillain, président et maire de Tourville-la-Rivière

Groupe Union démocratique du Grand Rouen (UDGR)

M. Gilbert Renard, président du groupe et conseiller métropolitain, maire de Bois-Guillaume

Groupe socialistes et apparentés

Mme Françoise Guillotin, vice-présidente de la métropole Rouen Normandie

Mme Christine Rambaud, vice-présidente de la métropole Rouen Normandie

Mercredi 6 novembre 2019

– Normandie logistique

M. Sylvain Schmitt, président

M. Christian Boulocher, directeur général

– Mme Christine Gavini-Chevet, rectrice de l’académie de Caen, chargée d’administrer l’académie de Rouen

Mme Brigitte Lacoste, directrice de cabinet

– Organisme de surveillance de la qualité de l’air ATMO Normandie

Mme Véronique Delmas, directrice

Mme Catherine Tardif, membre du conseil d’administration d’Atmo Normandie, représentant l’association France nature environnement (FNE)

Jeudi 7 novembre 2019

– France Chimie*

Mme Magali Smets, directrice générale

M. Philippe Prudhon, directeur des affaires techniques

Mme Marion Bouissou-Thomas, directrice des affaires publiques

Mme Gaëlle Dussin, expert sécurité industrielle

– Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)

M. Roger Genet, directeur général

M. Gilles Salvat, directeur général délégué du pôle recherche et référence

M. Matthieu Schuler, directeur de l’évaluation des risques

Mme Marthe-Louise Boye-Elexhauser, chef de cabinet du directeur général

– Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS)

M. Raymond Cointe, directeur général

M. Bernard Piquette directeur des risques accidentels

M. Clément Lenoble, chargé de mission auprès du directeur général

Mercredi 20 novembre 2019

– Table ronde avec les journalistes représentant des rédactions locales :

Le Courrier Cauchois

M. Ghislain Annetta, rédacteur en chef

76ACTU

M. Jean-Baptiste Morel, rédacteur en chef

M. Jérôme Morinière, éditeur

Paris Normandie

M. Stéphane Siret, rédacteur en chef-adjoint

France 3 Normandie Rouen

M. Gilles Lefevre, rédacteur en chef

M. Erik Berg, directeur régional Normandie

Radio France*

Mme Catherine Doumid, directrice des relations extérieures du groupe

France Télévisions*

M. Damien Boutillet, chef du département « Défense et gestion de crise »

France Bleu Normandie (Seine-Maritime, Eure),

M. Pierre Desaint, directeur

Mme Delphine Garnault, rédactrice en chef

Radio Cristal

M. Clément Chapusot, journaliste

Mme Julie Desbois, journaliste

Le Courrier Picard

M. Jean-Marc Chevauché, rédacteur en chef-adjoint

– Santé publique France

M. Martial Mettendorff, directeur général adjoint

M. Sébastien Denys, directeur santé environnement et travail

Jeudi 21 novembre 2019

– M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Mme Clémence Lecoeur, conseillère auprès du ministre, chargée des relations avec le Parlement

M. Owen Chartier, chargé de mission auprès de la conseillère parlementaire, conseillère auprès du Ministre

M. Alain Thirion, directeur général de la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)

M. Jérôme Guerreau, conseiller Sécurité civile

– Table ronde avec des experts en chimie et toxico-chimie :

Association toxico chimie (ATC)

M. André Picot, président de l’association, directeur de recherche honoraire du CNRS, expert français honoraire auprès de la Commission européenne pour la fixation des normes des produits chimiques en milieu de travail

M. Bruno van Peteghem, trésorier, 2001 Goldman Environmental Prize

Mme Annie Thebaud-Mony, directrice de recherche honoraire à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

Dr Franck Prouhet, médecin généraliste à Rouen

M. Simon Choumer, docteur ingénieur en génie chimique spécialité en chimie industrielle

M. Frédéric Poitou, expert judiciaire européen (Cour d’Appel d’Aix en Provence, Ministère de la Justice de Belgique, Ministère de la Justice de Luxembourg)

Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)

M. Didier Pennequin, directeur régional BRGM Normandie

Collectif Air-Santé-Climat

Professeur Isabella Annesi-Maesano, directeur de recherche à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

Docteur Thomas Bourdel, médecin radiologue, fondateur du collectif « Strasbourg Respire » et du collectif « Air Santé Climat »

M. Jean-Baptiste Renard, directeur de recherche au CNRS

Jeudi 28 novembre 2019

– M. Yves Blein, député du Rhône, président de l’Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (AMARIS)

– M. Jean-Yves Le Déaut, ancien président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

Mercredi 4 décembre 2019

– Maître Corinne Lepage, ancienne ministre, avocate, cofondatrice du cabinet Huglo Lepage.

– Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

M. Cédric Bourillet, directeur général

– Table ronde avec des représentants d’organisations syndicales représentatives :

Syndicat national des ingénieurs de l’industrie et des mines

M. Patrice Liogier, secrétaire général du Syndicat national des ingénieurs de l’industrie et des mines (SNIIM), affilié à Force Ouvrière (FO)

M. Julien Jacquet-Francillon, secrétaire général adjoint du SNIIM

CFDT branche chimie énergie

M. Bertrand Brulin, délégué fédéral CFDT branche chimie énergie

M. Romuald Fontaine, secrétaire général du Syndicat CFDT chimie Haute-Normandie

Fédération nationale des industries chimiques CGT (FNIC CGT)

M. Pascal Tailleux, référent de la FNIC CGT en Normandie et membre de la direction fédérale

M. Gérald Le Corre, inspecteur du travail à Rouen et responsable « santé travail » Union départementale CGT de Seine Maritime, représentant la CGT au comité régional d’orientation des conditions de travail de Normandie.

M. Francis Combrouze, membre du Conseil national de la transition écologique et secrétaire fédéral de la Fédération nationale équipement et environnement (FNEE)

M. Pascal Morel, secrétaire général de l’Union départementale de Seine-Maritime

– Mme Delphine Batho, ancienne ministre, députée des Deux-Sèvres.

Jeudi 12 décembre 2019

– Table ronde avec les représentants des acteurs économiques et commerciaux de la Métropole de Rouen :

Chambre des métiers et de l’artisanat de Seine-Maritime

M. Christophe Doré, président

Mme Clarice Tarlevé, secrétaire générale

Association « Vitrines de Rouen »

M. Fabrice Antoncic, président

M. Matthieu de Lombard de Montchalin, président de l’association en 2010 jusqu’au 17 octobre 2019

Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Rouen Métropole

M. Vincent Laudat, président

M. Denis Ranvel, vice-président

Agence de développement pour la Normandie

M. Alexandre Wahl, directeur général

– Table ronde avec des représentants de collectifs citoyens et d’associations de défense de l’environnement :

M. Rémy Vienot, président de « Espoir et Fraternité tsiganes », accompagné de M. William Acker, juriste

Mme Lise Foisneau, ethnologue, IDEMEC, Université Aix-Marseille, accompagnée de Mme Vanessa Moreira Fernandes, représentante des habitants de l’aire d’accueil des gens du voyage de Rouen/Petit-Quevilly

M. Michel Le Cler, président de la Coordination nationale des associations riveraines des sites SEVESO, accompagné de M. Jean-François Dupont, vice-président de l’Association de défense de l’environnement de Sénart (ADE Sénart)

M. Olivier Blond, président de Respire, association nationale pour l’amélioration de la qualité de l’air et fondateur de « Rouen Respire »

M. Guillaume Blavette, administrateur de France nature environnement (FNE) Normandie et représentant FNE Normandie au Conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques (CODERS)

M. Jacky Bonnemains, porte-parole de l’organisation Robin des bois

M. Sébastien Duval, représentant le Collectif Lubrizol, en tant qu’administrateur du groupe Facebook

M. Simon De Carvalho, représentant l’Association des sinistrés de Lubrizol, accompagné de Mme Julia Massardier, avocate au Barreau de Rouen

Mardi 17 décembre 2019

– Lubrizol France

Mme Isabelle Martin, directrice générale

M. Laurent Bonvalet, directeur du site de Lubrizol à Rouen

M. Christophe Piérard, manager conseil sécurité sûreté environnement

Mme Bénédicte Graulle

Mme Nadia Launay

Mme Lara Joutard, consultante – CommStrat

M. Guillaume Labbez

Mercredi 18 décembre 2019

– Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Normandie

M. Gaëtan Rudant, directeur régional

M. Johann Gourdin, directeur adjoint et responsable du pôle « Politique du travail »,

M. Sébastien Vanrokeghem, responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime par intérim

Jeudi 19 décembre 2019

– M. Gilles Crague, directeur de recherches à l’École des Ponts Paris-Tech / développement des firmes et territoires

– M. Arnaud Brennetot, géographe (Université de Rouen)

– Table ronde avec les représentants des activités de production agricole :

M. Xavier Quentin, président des Groupements techniques vétérinaires (GTV) - Organisme vétérinaire à vocation technique (OVVT) Normand

M. Christophe Savoye, directeur du Groupement de défense contre les maladies des animaux (GDMA 76)

Mme Lucie Blanchard, docteure vétérinaire

M. Stéphane Donckele, secrétaire général de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) de Seine-Maritime*

Mme Laurence Sellos, présidente du bureau exécutif de la Chambre d’agriculture de Seine-Maritime (76)

Mme Marie-Thérèse Bonneau, vice-présidente de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL)

M. Nicolas Rialland, directeur « Affaires publiques et Environnement » de la Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB)

M. Sébastien Audren, économiste à la CGB

Mercredi 8 janvier 2020

– Table ronde assurances - spécialistes de la gestion des risques technologiques du point de vue de l’assurance

Fédération française de l’assurance*

M. Stéphane Penet, directeur des assurances de dommages et de responsabilité (ADR)

Mme Anne-Marie Papeix, chargée de mission de la direction ADR

M. Flora Guillier, chargée de mission du département assurances « Entreprises »

Mme Ludivine Azria, conseillère parlementaire

M. Arnaud Giros, attaché parlementaire

M. Nicolas Dzubanowski, expert risques environnementaux, région Méditerranée (Allianz Global AGCS)

M. Philippe Demeulle, responsable du Pôle « Développement/prévention » (Allianz France)

M. David Besse, juriste au sein du département « Caution » (Altradius)

– Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)

M. le Préfet Alain Thirion, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

M. Jean-Bernard Bobin, chef du service de la planification et de la gestion des crises

M. François Drape, adjoint au sous-directeur de la préparation à la gestion des crises

Colonel Patrick Gindre, chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises

Mercredi 15 janvier 2020

– Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

M. Jérôme Salomon, directeur général de la santé

Mme Margaux Bonneau, conseillère parlementaire

– Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire

Mme Nina Bourgier, conseillère chargée des relations avec le Parlement et les élus

M. Cédric Herment, conseiller risques et santé environnement

M. Cédric Bourillet, directeur général de la prévention des risques

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire AGORA des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

Annexe n° 2 : CONSULTATION CITOYENNE

([1]) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

([2]) Proposition de loi n° 2527 relative à la création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO : plus de transparence et de sécurité à l’égard de la population, présentée par MM. Christophe Bouillon et Hubert Wulfranc, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019

([3]) Voir II de la deuxième partie de ce rapport

([4]) M. Bonnemains a été auditionné par la mission d’information, le 12 décembre 2019, dans le cadre d’une table ronde réunissant des collectifs citoyens et associations environnementales.

([5]) Audition du 4 décembre 2019

([6]) Audition du 23 octobre 2019

([7]) Audition du 15 janvier 2020

([8]) Ces données proviennent du site internet du groupe Normandie Logistique : https://www.normandielogistique.fr/. Les éléments concernant Normandie Logistique et NL Logistique proviennent majoritairement de ce site internet et de l’audition du 6 novembre 2019 de la mission d’information de M. Sylvain Schmitt, président de Normandie Logistique et de M. Christian Boulocher, directeur général.

([9]) Audition du 6 novembre 2019

([10]) Audition du 6 novembre 2019

([11]) Audition du 30 octobre 2019

([12]) Audition du 23 octobre 2019

([13]) Un projet de rachat des entrepôts de NL Logistique par Lubrizol a été mis au jour par les auditions des services de l’État et des dirigeants de Normandie Logistique. Intéressé de longue date par ces bâtiments, Lubrizol aurait engagé des négociations de rachat auprès de NL Logistique et un accord aurait été trouvé en 2017. Toutefois, des pertes importantes pour le groupe Lubrizol ont suspendu l’achat des bâtiments. Un nouveau rendez-vous devait avoir lieu entre les équipes dirigeantes des deux entreprises en octobre 2019 pour relancer l’acquisition.

([14]) Audition du 23 octobre 2019

([15]) Ainsi, l’article 7 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, dite « directive SEVESO III », impose, dans son point g), que l’exploitant notifie à l’autorité compétente des informations sur « l’environnement immédiat de l’établissement, et les facteurs susceptibles de causer un accident majeur ou d’en aggraver les conséquences, y compris, lorsqu’elles sont disponibles, les coordonnées d’établissements voisins et des sites non couverts par la présente directive, zones et aménagements susceptibles d’être à l’origine, ou d’accroître le risque ou les conséquences d’un accident majeur et d’effets domino ».

([16]) Audition du 6 novembre 2019

([17]) Il faut toutefois noter que les dirigeants de l’entreprise n’étaient alors pas les mêmes. De la même manière, le président actuel de l’entreprise a affirmé n’avoir repris la partie « Normandie Logistique » qu’en 2011.

([18]) Audition du 23 octobre 2019

([19]) Audition du 23 octobre 2019

([20]) Audition du 7 novembre 2019

([21]) Audition du 15 janvier 2020

([22]) Audition du 23 octobre 2019

([23]) Audition devant la commission d’enquête sénatoriale le 18 novembre 2019

([24]) Audition devant la commission d’enquête sénatoriale le 16 décembre 2019

([25]) Audition du 23 octobre 2019

([26]) Audition du 7 novembre 2019

([27]) Audition du 23 octobre 2019

([28]) Audition du 30 octobre 2019

([29]) Audition du 23 octobre 2019

([30]) Audition du 23 octobre 2019

([31]) Audition du 8 janvier 2020

([32]) Audition du 6 novembre 2019

([33]) Audition du 12 décembre 2019

([34]) Table ronde du 12 décembre 2019

([35]) Audition du 22 octobre 2019

([36]) Audition du 6 novembre 2019

([37]) Audition devant la commission d’enquête sénatoriale du 16 décembre 2019

([38]) Audition du 23 octobre 2019

([39]) Audition devant la commission d’enquête sénatoriale du 18 novembre 2019

([40]) Audition du 15 janvier 2020

([41]) Article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure

([42]) Le site http://www.georisques.gouv.fr, qui dépend du ministère de la transition écologique et solidaire, définit ainsi le mot culture du risque : « C’est la connaissance par tous les acteurs (élus, techniciens, citoyens, etc.) des phénomènes naturels et l’appréhension de la vulnérabilité. L’information des populations, et ceci dès le plus jeune âge, est le moteur essentiel pour faire progresser la culture du risque. Celle-ci doit permettre d’acquérir des règles de conduite et des réflexes, mais aussi de débattre collectivement des pratiques, des positionnements, des enjeux, etc. Développer la culture du risque, c’est améliorer l’efficacité de la prévention et de la protection. En faisant émerger toute une série de comportements adaptés lorsqu’un événement majeur survient, la culture du risque permet une meilleure gestion du risque ».

([43]) Audition du 30 octobre 2019

([44]) Baromètre Sécurité des Français, Odoxa-Fiducial, réalisé auprès d’un échantillon de 1 001 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, interrogées par Internet les 16 et 17 octobre 2019

([45]) Voir annexe n°2 du présent rapport

([46]) Décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs, pris en application de l’article 21 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs

([47]) Audition du 23 octobre 2019

([48]) Audition du 23 octobre 2019

([49]) Audition du 28 novembre 2019

([50]) https://www.georisques.gouv.fr

([51]) Sa création est par ailleurs obligatoire quand une installation classée SEVESO « seuil haut » est présente dans le bassin industriel. C’est ainsi qu’une commission de suivi de site existait pour ce qui concerne l’usine Lubrizol de Rouen.

([52]) Article R. 125-8-2 du code de l’environnement

([53]) Article R. 125-8-3 du code de l’environnement

([54]) Audition du 28 novembre 2019

([55]) Table ronde du 12 décembre 2019

([56]) Audition du 4 décembre 2019

([57]) Ces informations proviennent de l’audition de M. Yves Blein, député du Rhône et président de l’association AMARIS, le 28 novembre 2019.

([58]) Livre blanc de l’association AMARIS « Mise en protection des activités riveraines des sites SEVESO seuil haut, état des lieux, enseignements et recommandations » ; novembre 2019

([59]) Baromètre sécurité des Français, Odoxa-Fiducial, réalisé auprès d’un échantillon de 1 001 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, interrogés par Internet les 16 et 17 octobre 2019

([60]) Voir annexe n°2 du présent rapport

([61]) Médiatisés sur la question des exercices « attentat-intrusion », introduits par l’instruction du Gouvernement du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016, les PPMS sont en réalité plus largement des mises en situation face à des dangers naturels et technologiques adaptés à la situation locale.

([62]) Audition du 8 janvier 2020

([63]) Audition du 6 novembre 2019

([64]) Table ronde du 20 novembre 2019

([65]) Chaque 1er septembre, le Japon organise une journée consacrée aux catastrophes naturelles lors de laquelle un entraînement à l’échelle nationale a lieu afin de préparer les citoyens mais également les services de secours, les entreprises ou encore les administrations, aux opérations de sauvetage.

([66]) Audition du 21 novembre 2019

([67]) Audition du 7 novembre 2019

([68]) Audition du 8 janvier 2020

([69]) Livre blanc de l’association AMARIS « Mise en protection des activités riveraines des sites SEVESO seuil haut, état des lieux, enseignements et recommandations » ; novembre 2019

([70]) Par exemple, une ordonnance du Préfet de police de Paris en 1806 exigeait une déclaration préalable avant toute ouverture d’un site pouvant provoquer un incendie ou altérer la salubrité publique. Un décret du 15 octobre 1810, relatif aux manufactures et ateliers insalubres, incommodes ou dangereux, crée quant à lui le premier classement de ces établissements selon trois classes, très proches de celles consacrées par la loi de 1917. Le degré de dangerosité représenté par les classes vise alors à organiser l’éloignement plus ou moins important de l’exploitation par rapport aux habitations.

([71]) Loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes

([72]) Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, abrogée le 21 septembre 2000 et intégrée au code de l’environnement

([73]) Le deuxième alinéa de l’article L. 511-1 précise en effet que « les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. ».

([74]) Article L. 512-1 du code de l’environnement

([75]) Plus précisément par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009

([76]) Article L. 512-7 du code de l’environnement

([77]) L’article L. 512-7 du code de l’environnement précise sur ce point que le régime d’enregistrement n’est possible que « lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d’évaluation environnementale systématique au titre de l’annexe I de la directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ».

([78]) Article L. 512-8 du code de l’environnement

([79]) Article L. 512-11 du code de l’environnement et R. 512-55 et suivants

([80]) Audition du 23 octobre 2019

([81]) Les risques industriels : une mission de protection pour les populations et l’environnement. Bilan 2018, perspectives 2019

([82]) Les installations IED sont les installations qui, du fait de leur impact en matière de risque chronique (c’est-à-dire que leurs émissions de matières polluantes sont de faibles quantités mais répétées dans le temps), sont soumises aux prescriptions de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite « Industrial Emissions Directive » (IED).

([83]) La catastrophe de Seveso n’a pas fait de victimes humaines directes mais un suivi épidémiologique de long terme a été diligenté (voir partie 3 du présent rapport). Cependant 1 500 hectares ont dû être dépollués en profondeur, 3 000 animaux domestiques sont morts et 75 000 têtes de bétail ont été abattues.

([84]) Soumis à des contrôles et à des régimes de responsabilité spécifiques, les établissements militaires et les sites présentant des dangers liés aux rayonnements ionisants (nucléaires) ne sont pas régis par les directives SEVESO.

([85]) Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

([86]) Audition du 23 octobre 2019

([87]) Audition du 4 décembre 2019

([88]) Audition du 28 novembre 2019

([89]) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

([90]) Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale

([91]) Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

([92]) Audition du 15 janvier 2020

([93]) Arrêt du Conseil d’État n° 404391 du 8 décembre 2017

([94]) Audition du 15 janvier 2020

([95]) Équivalent temps plein : effectifs physiques pondérés de la quotité de travail des agents à un instant T

([96]) La DGPR a précisé « Ces chiffres couvrent majoritairement l’inspection des installations classées, mais s’y ajoutent des métiers connexes dans les usines ou à proximité (équipements sous pression, canalisations de transport de matières dangereuses, forages et mines, après-mine). »

([97]) La DGPR a précisé que ce tableau a été constitué à la suite d’une extraction des fiches de postes contenant le terme « installations classées » au sein des DREAL. Il permet donc de mieux appréhender les effectifs réellement consacrés à l’inspection des installations classées, mais il convient de garder à l’esprit qu’il comprend possiblement des effectifs affectés seulement partiellement au contrôle des ICPE (la fiche de poste mentionnant certes l’inspection des installations classées, mais également éventuellement une autre mission).

([98]) Avis n° 2292 (tome II) présenté au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2020, concernant les crédits du programme « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables »

([99]) Rapport spécial n° 2301, Annexe n° 16 du rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2020

([100]) Audition du 4 décembre 2019

([101]) Entretien donné par M. Liogier le 15 octobre 2019 au journal Libération : Lubrizol : « Les sites industriels vieillissent et nos missions sont plus nombreuses »

([102]) Audition du 15 janvier 2020

([103]) Amendement n° 1740 au projet de loi croissance et transformation des entreprises, déposé au stade de la commission spéciale

([104]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

([105]) Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles

([106]) Article publié dans Le Monde du 22 octobre 2019 et titré : « Bien avant l’incendie de l’usine Lubrizol, les lacunes alarmantes des sous-traitants étaient connues »

([107]) Audition du 15 janvier 2020

([108]) Inventaire des accidents technologiques survenus en 2018, BARPI.

([109]) Audition du 15 janvier 2020

([110]) Audition du 15 janvier 2020

([111]) Table ronde du 4 décembre 2019

([112]) Audition du 7 novembre 2019

([113]) Audition du 21 novembre 2019

([114]) Les outils d’alerte sont évoqués plus loin dans le rapport.

([115]) Défini concrètement dans l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques du signal national d’alerte, le signal d’alerte est un signal sonore spécifique émis par une sirène, le même signal dans toutes les situations d’urgence (à l’exception notable de la rupture d’un barrage hydraulique qui est quant à elle signalée par le son d’une corne de brume car il indique une nécessité de partir et non de se confiner). Il s’agit d’un son modulé montant et descendant de 3 séquences durant chacune 1 minute et 41 secondes, séparées par un silence de 5 secondes. Le signal d’essai diffusé à midi le premier mercredi du mois ne dure qu’une minute seulement pour éviter la confusion. La fin de l’alerte est annoncée par un signal continu de 30 secondes.

([116]) Arrêté du 9 février 1954 « Création d’un service de l’alerte au service national de la protection civile »

([117]) Arrêté du 8 mai 1973 « Création et organisation du service de l’alerte du service national de la protection civile »

([118]) Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l’environnement en cas d’accident industriel majeur, enregistré le 29 janvier 2002

([119]) Rapport sur le Réseau national d’alerte par l’Inspection générale de l’administration, l’Inspection générale des finances, le Conseil général des technologies de l’information, le Contrôle général des armées et l’Inspection générale de l’environnement, novembre 2002

([120]) Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, juin 2008

([121]) Selon le ministère de l’intérieur, le déploiement du SAIP est organisé en trois temps : i) une expérimentation dans le Rhône et les Bouches du Rhône en 2013 ; ii) une première vague de déploiement dans les zones d’alertes identifiées comme prioritaires, entre 2013 et 2020 ; iii) à terme, une couverture de l’ensemble des bassins de risque.

([122]) Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur le système d’alerte et d’information des populations (SAIP), par M. Jean-Pierre Vogel, enregistré à la présidence du Sénat le 28 juin 2017

([123]) La diffusion cellulaire (ou Cell broadcast) fait l’objet de développements plus précis ultérieurement dans le présent rapport.

([124]) Note de présentation des crédits du PLF 2020 du programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » par M. le sénateur Jean-Pierre Vogel

([125]) Table ronde du 30 octobre 2019

([126]) Voir annexe n°2 dans le présent rapport

([127]) En application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, tous les États membres de l’UE devront avoir développé un système d’alerte sur téléphone portable d’ici le 21 juin 2022

([128]) Audition du 21 novembre 2019

([129]) Audition du 8 janvier 2020

([130]) Audition du 30 octobre 2019

([131]) Audition du 21 novembre 2019

([132]) Arrêté du 2 février 2007 pris pour l’application des articles 5, 6 et 7 du décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l’article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

([133]) Table ronde du 20 novembre 2019

([134]) Table ronde du 12 décembre 2019

([135]) Voir annexe n°2 du présent rapport

([136]) Audition du 8 janvier 2020

([137]) Audition du 19 décembre 2019

([138]) Audition du 19 décembre 2019

([139]) Audition du 23 octobre 2019

([140]) Voir annexe n°2 du présent rapport

([141]) Table ronde du 12 décembre 2019

([142]) Table ronde du 12 décembre 2019

([143]) Manifestation organisée depuis 1989 sur les quais de Seine au cœur de la Métropole pendant une dizaine de jours. La dernière édition a été organisée en juin 2019 avec la venue d’un nombre exceptionnel de visiteurs « extérieurs », français et étrangers (les Normands ne représentant que le tiers des visiteurs sur les quais).

([144]) Audition du 17 décembre 2019

([145]) Table ronde du 12 décembre 2019

([146]) Le cadre juridique actuel (défini à l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure) ne permet pas à Rouen d’ouvrir un casino car la ville ne participe pas pour plus de 40 % au fonctionnement d’un orchestre national.

([147]) Audition du 22 octobre 2019

([148]) Table ronde du 19 décembre 2019

([149]) Exetech est le cabinet d’expertise missionné par Lubrizol France pour instruire les dossiers des agriculteurs. Il est chargé de vérifier la réalité des préjudices et d’évaluer le montant des indemnités.

([150]) Le FMSE est un fonds de mutualisation agréé qui a pour objet l’indemnisation des agriculteurs en cas de pertes liées à des incidents sanitaires ou environnementaux. Il est financé par les cotisations des agriculteurs, par l’État et par l’Union européenne.

([151]) Toutefois, des agriculteurs situés en dehors des périmètres de restrictions verront leur dossier étudié au cas par cas si l’expertise des pertes démontre qu’ils ont subi des pertes économiques liées à l’incendie.

([152]) Il faut toutefois noter que cela ne signifie pas que 1 300 agriculteurs ont déposé une demande d’indemnisation. Un dossier correspond en effet à une production. Un même agriculteur peut donc avoir déposé plusieurs dossiers.

([153]) Les producteurs subrogent à Lubrizol France leurs droits et actions en réparations. Cela permet à Lubrizol France d’aller chercher réparation du montant des préjudices auprès d’autres tiers responsables reconnus ultérieurement.

([154]) Table ronde du 12 décembre 2019

([155]) Audition du 18 décembre 2019

([156]) Les modalités d’aide peuvent être revues à la hausse pour les entreprises situées à moins de 500 mètres de l’usine Lubrizol.

([157]) Audition du 17 décembre 2019

([158]) Table ronde du 8 janvier 2020

([159]) L’accident doit rendre inhabitable au moins 500 logements selon les informations des assureurs et du site www.service-public.fr

([160]) Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

([161]) Table ronde du 8 janvier 2020

([162]) Table ronde du 12 décembre 2019

([163]) Audition du 15 janvier 2020

([164]) Audition du 15 janvier 2020

([165]) Audition du 23 octobre 2019

([166]) Audition du 15 janvier 2020

([167]) Ces deux systèmes ont été décrits par la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn :

– le système MARS (Message d’alerte rapide sanitaire) qui permet l’envoi d’un message aux établissements de santé, au SAMU, au centre 15, chaque structure disposant d’un contact alerte ;

– la liste de diffusion « DGS-urgent » qui permet d’envoyer un message directement aux professionnels de santé inscrits à un ordre.

([168]) Audition du 15 janvier 2020

([169]) Audition du 23 octobre 2019

([170]) Audition du 6 novembre 2019

([171]) Instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement. D’abord mises en œuvre dans le cadre d’une expérimentation à laquelle ATMO Normandie prenait part, les nouvelles exigences pesant sur les AASQA ont été généralisées par un arrêté du 19 avril 2017, relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant.

([172]) Exemplaire n° 234, avril-juin 2017 remis à la mission d’information par Mme Véronique Delmas lors de son audition du 6 novembre 2019

([173]) Audition du 7 novembre 2019

([174]) Ce stockage d’un produit extrêmement dangereux a été déplacé, moins d’une heure après le déclenchement de l’incendie dans une zone sûre par des personnels de Lubrizol.

([175]) Audition du 7 novembre 2019

([176]) Audition du 15 janvier 2020

([177]) Audition du 7 novembre 2019

([178]) Audition du 4 décembre 2019

([179]) Table ronde du 21 novembre 2019

([180]) Audition du 15 janvier 2020

([181]) Audition du 20 novembre 2019

([182]) Audition du 20 novembre 2019

([183]) Audition du 20 novembre 2019

([184]) Audition du 15 janvier 2020

([185]) Le décret N°2012-189 du 7 février 2012 est issu de la loi de 2003 relative aux risques technologiques et de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

([186]) Notice du décret N°2012-189 du 7 février 2012.

([187]) Plusieurs précisions doivent être apportées :

– cette consultation ne constitue pas un sondage et les données n’ont pas vocation à être représentatives ;

– les données ici présentées ont été retraitées par les services de l’Assemblée nationale afin d’être exploitables et de tenir compte de questionnaires partiels, par exemple ;

– les données brutes seront disponibles en open data.