rapport d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France — Comptes rendus des auditions

Le premier, c’est la compétitivité. Il n’y a pas d’industrie sans compétitivité. Il faut rentrer dans le monde réel et sortir des mots politiques, des déclarations à l’emporte-pièce et des positions idéologiques. Une usine doit être compétitive, car le marché et les concurrents ne font aucun cadeau. Quand on augmente les impôts de production comme l’ont fait mes adversaires politiques depuis des années, on ne peut pas prétendre vouloir réindustrialiser la France. Il n’est pas possible d’ouvrir la moindre usine avec des impôts de production sept fois plus élevés que ceux de nos concurrents allemands ou italiens. La baisse des impôts de production ne figurait pas dans le programme d’Emmanuel Macron, c’est moi qui lui ai proposé cette mesure en 2017. Nous avons appliqué cette décision contre tout le monde : les oppositions bien sûr, mais également une partie de la majorité et des élus régionaux. Personne ne voulait de cette mesure présentée comme un cadeau aux entreprises. Je persiste et je signe : sans augmentation des facilités financières des entreprises et sans diminution des impôts de production, il n’y a pas de réindustrialisation possible. Je suis favorable à la suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), que j’ai fait baisser depuis 2017, et à celle de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Il ne faut pas toucher à la stabilité fiscale que j’ai défendue bec et ongles depuis 2017 en laissant notamment le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) inchangé, même en période de crise. La remise en cause de notre politique de compétitivité fiscale est une faute économique et politique. La compétitivité fiscale n’est pas un cadeau aux entreprises, mais la condition sine qua non de la réindustrialisation de la nation française et le rattrapage de quarante ans de folie fiscale. La compétitivité réside également dans notre énergie nucléaire : il n’y a pas de réindustrialisation possible si on affaiblit le premier atout français, à savoir le nucléaire. Il est stupéfiant, consternant et révoltant d’entendre certaines forces politiques s’opposer à la relance du nucléaire et au développement de cette énergie sans laquelle il n’y a pas d’usine. Nous bénéficions d’une énergie décarbonée, sûre et bon marché. Qu’est-ce qui passe par la tête des gens qui veulent à la fois ouvrir des usines et renoncer au nucléaire ? Les seules personnes cohérentes sont celles qui défendent la décroissance et qui refusent le nucléaire, les usines et l’industrie, mais celles qui souhaitent relancer la production industrielle tout en augmentant les impôts de production et en rejetant le nucléaire ont un petit pois dans la tête.

Le deuxième pilier de la stratégie nationale doit être la productivité, à savoir la modernisation de notre outil industriel. La France a manqué la révolution de la robotique et a tenu, comme toujours, un discours idéologique et politicien qui ne résiste pas aux faits : on a entendu dire, dans des propos qui n’ont aucun lien avec l’économie, que les robots allaient détruire les emplois. C’est exactement l’inverse qui s’est produit, car en améliorant la productivité, les robots ont contribué à la création d’emplois. Il y a 180 robots pour 10 000 salariés en France, mais il y en a 300 en Allemagne. Des deux pays, lequel a réussi sa réindustrialisation ? Il n’y a pas de relance industrielle sans gain de productivité et il n’y aura pas de gain de productivité si nous ne réussissons pas la révolution de l’intelligence artificielle. Nous devons tout faire pour compenser la marche que nous avons manquée sur la robotique : dans cette optique, il convient d’accélérer le déploiement de la stratégie d’intelligence artificielle dans nos usines. Sans productivité, pas d’usine et sans usine, pas de réindustrialisation. Nous avons soutenu l’innovation dans le plan France 2030, qui, comme la stratégie d’intelligence artificielle (IA), est un instrument de reconquête de notre productivité et de notre industrie.

Le troisième pilier, c’est la formation. En la matière, les choix sont fondamentalement politiques. La revalorisation des métiers industriels est indispensable. Ces métiers sont formateurs, rémunérateurs et dignes. Je tiens à saluer tout le travail accompli au gouvernement par Roland Lescure et Gabriel Attal pour faire découvrir les métiers industriels, prévoir des stages en entreprise dès la classe de troisième et montrer ce qu’est la réalité actuelle de l’industrie. Ce secteur propose des métiers innovants, techniques, formateurs et bien rémunérés. Nous devons aller beaucoup plus loin dans ce domaine. Il faut revaloriser les filières professionnelles et en finir avec l’objectif absurde d’emmener 80 % d’une classe d’âge au baccalauréat. Ce dessein est purement idéologique : il ne donne ni emplois, ni avenir, ni reconnaissance de la diversité des intelligences en France. Mon but n’est pas que 80 % d’une classe d’âge soit diplômée du baccalauréat, il est que 100 % d’une classe d’âge exerce un emploi qualifié, digne, intéressant et correspondant à l’intelligence de chacun. Ce sont ces combats idéologiques qu’il faut mener si nous voulons réussir la réindustrialisation de notre pays.

Enfin, le quatrième pilier de la stratégie repose sur les filières. La logique de filière doit guider nos choix. Nous n’allons pas relocaliser l’ensemble de la production manufacturière de la France du XIXe siècle : cela n’est ni possible, ni souhaitable. Il nous faut d’abord protéger l’existant et soutenir les filières d’excellence que sont l’aéronautique, la pharmacie ou le luxe. À ceux qui nous reprochent d’avoir trop dépensé pendant la pandémie de Covid, je dis que si nous n’avions pas protégé la filière aéronautique, ses sous-traitants, le secteur du luxe, celui des biotechnologies ou de la pharmacie, nous aurions perdu l’ensemble de notre base industrielle et la réindustrialisation serait impossible. Il était nécessaire et juste de soutenir les filières industrielles d’excellence. À côté de cette base, il convient de développer de nouvelles filières en faisant des choix : les batteries, l’hydrogène vert, le quantique et les semi-conducteurs. Dans ces secteurs, nous disposons d’atouts stratégiques pour réussir la relance industrielle française.

Cette stratégie nationale serait une perte de temps et d’argent si elle ne s’accompagnait d’une stratégie européenne. Je profite de cette audition pour vous parler avec toute la franchise et la liberté de celui qui n’est plus dans la vie politique : il serait totalement inutile de déployer une ambition industrielle nationale en y consacrant de l’argent et des moyens si nous ne gagnions pas certaines batailles européennes. Des batailles, j’en ai gagné au moins cinq : il convient maintenant d’en mener d’autres et de les remporter.

Nous avons gagné notre première bataille lorsque nous sommes parvenus à remettre au goût du jour l’expression « politique industrielle ». Au moment de ma nomination à Bercy en 2017, nos amis allemands ne voulaient pas entendre parler de politique industrielle, pas plus que la Commission européenne pour qui ces mots sentaient trop le colbertisme et l’industrie à la française. Finalement, chacun s’est rendu à l’évidence : la Chine et les États-Unis suivent pendant dix, quinze ou vingt ans une stratégie industrielle et cette approche donne des résultats. Une politique industrielle européenne est indispensable et je suis fier d’avoir été le premier, avec l’ancien ministre allemand Peter Altmaier, à avoir remis ces termes au goût du jour, notamment dans le Manifeste franco-allemand pour une politique industrielle européenne au XXIe siècle, que nous avons publié en 2019. Nous ne résisterons pas à la planification militaire chinoise sans une stratégie industrielle européenne de long terme.

La deuxième bataille que nous avons remportée est celle du nucléaire. Celui-ci n’était pas considéré comme une énergie décarbonée en 2017. Nous avons livré, notamment avec Agnès Pannier-Runacher, une bataille farouche. Nous avons gagné ce combat et sommes parvenus à faire inclure le nucléaire dans la taxonomie européenne des énergies décarbonées. Au-delà de ces éléments techniques auxquels personne ne comprend rien, l’enjeu est d’obtenir ou non de l’argent pour le nucléaire. Si celui-ci était resté hors du périmètre des énergies reconnues comme décarbonées, aucune banque ni aucun fonds d’investissement ne l’aurait soutenu. L’inscription dans la catégorie des énergies décarbonées ouvre l’accès aux financements. Cette victoire fut donc décisive pour l’avenir de la filière nucléaire française.

La troisième victoire que nous avons obtenue a trait aux subventions publiques. Je me suis battu pendant des années pour que la Commission européenne accepte que l’État français, allemand ou italien puisse subventionner son industrie comme la Chine a massivement subventionné la sienne ou comme les États-Unis le font puissamment à travers l’Inflation Reduction Act promulguée le 16 août 2022. J’ai obtenu, notamment avec les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), que nous puissions déployer des dispositifs de subvention de l’industrie, notamment des industries naissantes. Sans ces aides, il n’y aurait pas eu de filière de batteries dans le Nord de la France. Dans la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, nous avons utilisé la faculté accordée par la Commission.

La quatrième bataille que nous avons gagnée concerne la protection du marché. L’idée selon laquelle il est possible de gagner la bataille industrielle uniquement dans le cadre d’un marché libre et ouvert ne résiste pas à la réalité des faits, car les autres ne respectent pas les règles du jeu. Si l’Union européenne est la seule à les respecter, elle se fera éliminer. Cette menace plane au-dessus de l’UE. Je suis très favorable aux règles du jeu, mais je veux que tout le monde les respecte, la Chine comme les États-Unis. Nous avons naïvement cru que la Chine allait respecter les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) après son entrée dans cette institution : elle n’en a respecté aucune. Elle les a toutes contournées et a massivement subventionné l’émergence de filières industrielles, avec un succès que je salue, notamment avec les véhicules électriques. C’est stupéfiant ce qu’a fait la Chine, mais elle ne s’est pas embarrassée des règles de l’OMC. Je suis fier d’avoir obtenu cette victoire pour que l’Europe apprenne à se protéger et à défendre ses intérêts, ses usines, ses industries, ses ouvriers, ses ingénieurs et ses habitants et délaisse la seule défense d’une idéologie. Voilà ce que nous attendons de l’UE ! Nous défendre nous et non une idéologie. Le combat pour l’application de droits de douane sur l’importation de véhicules électriques chinois fut difficile, mais nous l’avons gagné. Ces droits de douane sont justes, car les véhicules chinois ont bénéficié de subventions pendant quinze ans. Ils ne suffiront pas, mais il ne faut pas non plus entrer dans une guerre commerciale avec la Chine. Rétablir l’équité est en revanche le rôle et l’honneur de la politique. Je suis fier d’avoir obtenu le déploiement de mesures de protection douanière contre la concurrence inéquitable que nous livre l’industrie chinoise.

Enfin, la dernière bataille porte sur la simplification des règles. Nous avons obtenu la simplification et le report de l’application de la directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ou Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) ainsi que la conduite d’un examen global de la politique normative de la Commission européenne : tout cela va dans la bonne direction.

Aucune réindustrialisation n’est possible sans livrer ces batailles européennes.

Pour la première fois depuis quarante ans, nous avons arrêté l’hémorragie industrielle nationale et relancé notre production industrielle. La fierté que j’éprouve après sept ans passés à Bercy tient aux ouvertures d’usines et aux créations d’emplois industriels. Est-ce suffisant ? Non. Fragile ? Oui. C’est même très fragile. Il faut être lucide : on ne revient pas sur quarante ans d’erreurs politiques, économiques et financières en sept ans. C’est une affaire de plusieurs décennies. La concurrence chinoise explose et notre partenaire américain se montre agressif, notamment depuis la loi sur la réduction de l’inflation, adoptée au début de la guerre en Ukraine quand les prix de l’énergie explosaient. Dans ce contexte, des pans entiers de l’industrie européenne sont menacés de disparition : l’acier, l’automobile et la chimie sont en danger. Dans les années 1990, la Chine ne produisait aucune voiture ; en 2025, elle fabrique 30 millions des 80 millions de véhicules produits dans le monde, c’est vous dire le caractère vertigineux de l’expansion industrielle chinoise. La Chine produit plus de 50 % des biens manufacturés de la planète : c’est la première fois dans l’histoire qu’un pays dépasse ce seuil, même les États-Unis n’y étaient pas parvenus.

La première vertu politique est la lucidité : soyons conscients de la nécessité d’accélérer et d’amplifier massivement nos efforts, afin d’obtenir des résultats. Je lance un appel pressant à la constance de notre politique industrielle nationale, à la baisse des impôts de production, à la stabilité fiscale et à la permanence de l’environnement économique national. Je lance également un appel pressant à la poursuite de la simplification des règles nationales, notamment par la suppression de certaines commissions qui empêchent l’ouverture d’usines et la mise à disposition de sites et de terrains industriels dont nous avons besoin. Je lance enfin un appel pressant à la démultiplication des efforts européens, à l’instauration immédiate de l’union des marchés de capitaux, seule à même d’apporter les financements nécessaires à notre industrie, au développement de filières comme celle des semi-conducteurs, à la protection de notre marché et à la simplification des normes. Sans cette prise de conscience et sans ces décisions, l’avenir de l’industrie européenne et française au XXIe siècle est menacé.

M. le président Charles Rodwell. À l’occasion de l’examen du dernier projet loi de finances (PLF), plusieurs groupes politiques ont appelé à vaincre la politique de l’offre, mettant en cause ce qui a été bâti depuis sept ans : la stabilité fiscale et la baisse des impôts. Faut-il poursuivre coûte que coûte la politique de l’offre, et quelle forme devra-t-elle prendre dans les années à venir ?

J’en viens au financement de la protection sociale et des retraites. Un régime de retraite par capitalisation éviterait de faire peser sur les générations futures un système par répartition devenu hors de contrôle. Ce serait l’occasion de créer des fonds de pension français et européens pour financer notre industrie. Quel regard portez-vous, d’un point de vue théorique, philosophique et politique, sur un tel système qui permettrait de financer à la fois la retraite de ceux qui la méritent – tous les Français, notamment ceux qui travaillent – et notre industrie ?

M. Bruno Le Maire. La notion de politique de l’offre n’est pas comprise. Je n’y mets aucune idéologie, j’ai simplement une vision d’avenir pour mon pays, que j’ai défendue pendant vingt-cinq ans d’engagement politique pour la France et les Français, comme ministre de l’agriculture et de l’économie, entre autres. Je crois à la production nationale. Il n’y a pas de grande nation sans production agricole et manufacturière. À l’heure où le risque de retour des pandémies est élevé, où les chaînes de valeur se réorganisent à vitesse accélérée, où l’Union européenne est prise en étau entre la Chine et les États-Unis, nous avons besoin d’usines et d’une production manufacturière et agricole indépendante. Nous devons créer de la valeur sur le territoire national et européen. Appelez cela comme vous voulez, politique de l’offre ou autre – à vrai dire, je m’en fous. Je n’y mets aucune idéologie, seul le résultat compte. On ne peut pas garantir un avenir serein à nos compatriotes sans ouvrir des débouchés bien plus larges en matière d’emploi, de créativité, d’innovation et de création de valeur.

Prenez la filière des batteries électriques. La partie n’est pas encore gagnée, je le dis avec lucidité – voyez ce qui est arrivé à certaines grandes entreprises du secteur. Il n’en reste pas moins qu’à côté de Dunkerque, ACC ouvre une usine de plusieurs milliers de mètres carrés avec des machines, des ouvriers, des ingénieurs, des techniciens de maintenance : c’est bon pour le pays, c’est bon pour le bassin dunkerquois et c’est bon pour l’avenir de la nation. Quand vous ouvrez des installations d’électrolyse pour produire de l’hydrogène, vous créez des emplois qualifiés et bien rémunérés. Quand vous créez de nouveaux réacteurs nucléaires, que vous mettez en service des réacteurs pressurisés européens ou European Pressurized Reactors (EPR), que vous travaillez sur des réacteurs de nouvelle génération ou sur la fusion nucléaire, c’est toute une filière, de l’ouvrier jusqu’à l’ingénieur le plus qualifié, du chaudronnier jusqu’au scientifique en physique nucléaire, qui trouve une place dans la société et qui permet à la France de réussir. Il y a des conditions à cela, car la compétition fait rage. Ces conditions découlent de la politique qui est menée – appelez-la politique de l’offre, politique industrielle, politique de production nationale, comme vous voulez, ce sont simplement des faits et une réalité.

Il faut être compétitif sur le plan fiscal. Il faut pouvoir ouvrir des usines rapidement, car le temps est absolument décisif. Qu’est-ce qui justifie qu’une commission nationale du débat public (CNDP) allonge les délais de quatre à six mois ? Je suis favorable à la suppression de cette commission pour accélérer le développement industriel. Les autres nations n’ont pas ce type de contrainte, et on peut parfaitement avoir un débat sans CNDP. Il faut que nous simplifiions nos règles, que nous formions et que nous garantissions l’avenir d’une énergie décarbonée à bas coût. C’est ça, la politique de l’offre : c’est tout simplement réunir les conditions nécessaires pour rester une nation de production. Je défends depuis vingt-cinq ans l’idée que la France est fondamentalement, dans sa culture, dans ses tripes, une nation qui aime produire et créer, pas uniquement une nation de consommateurs. Tant que je pourrai m’exprimer publiquement, je défendrai l’idée d’une nation française qui crée, qui produit et qui invente.

Vous m’interrogez sur la capitalisation ; j’ai vu qu’elle était à la mode – très bien. J’ai défendu cette option dans un ouvrage, La Voie française, publié début 2024 ; vous ne serez donc pas surpris d’entendre que j’y suis favorable. Parlons très simplement : peut-on permettre aux gens de mettre de l’argent de côté pour préparer le mieux possible leur retraite ? Je me méfie de tous ces mots auxquels les gens ne comprennent pas forcément grand-chose – moi-même, par moments, je pense qu’on peut être trompé par les mots.

Tout d’abord, la capitalisation existe déjà, notamment pour les fonctionnaires. Je ne vois pas pourquoi on n’ouvrirait pas cette possibilité à l’ensemble des Français. Ensuite, l’outil de capitalisation qu’est le plan d’épargne retraite (PER), que nous avons instauré – vous étiez à l’époque mon conseiller, monsieur le président – a été un immense succès : on a simplifié les règles, on lui a donné un avantage fiscal – je me suis battu pour cela contre mes services – et on a laissé la possibilité à l’ensemble des citoyens de le toucher sous forme de rente ou de capital. C’est un énorme succès, et c’est une forme de capitalisation. Encore une fois, il s’agit de permettre à chacun de mettre de l’argent de côté pour préparer sa retraite.

Je suis même favorable à ce qu’on mette à la disposition de chaque Français, à sa naissance, un produit d’épargne qui pourrait être abondé d’abord par l’État, ensuite par les parents jusqu’à la majorité de l’enfant, puis par la personne qui travaille, avec des conditions fiscales très attractives, pour faire grandir un pécule année après année en profitant des meilleurs rendements, qu’on ne trouve que sur les marchés. Ce pécule pourrait être libéré au moment de la retraite, sauf accident de la vie. Je ne vois pas pourquoi les meilleurs rendements seraient réservés aux investisseurs privés et pas aux citoyens. Je veux que les citoyens aient le meilleur.

Tout cela permettra de favoriser le financement de notre industrie. C’est vertueux pour les citoyens et pour notre économie.

M. le président Charles Rodwell. Pouvez-vous revenir sur la réponse que vous avez apportée à la crise du Covid ? Ceux qui vous reprochent aujourd’hui d’avoir investi l’argent des Français pour sauver l’industrie soutenaient unanimement, à l’époque, la politique que vous meniez face à cette crise. Pouvez-vous expliciter la stratégie qui était la vôtre, mais aussi votre politique d’investissement après la crise, avec les plans France relance et France 2030 ?

M. Bruno Le Maire. Je pense au chef d’une très grande entreprise qui est venu me voir trois fois dans mon bureau pendant la crise du Covid pour me dire : « Vous ne donnez pas assez, vos dispositifs ne sont pas assez généreux, on ne va pas s’en sortir. L’État doit prendre en charge non pas 90 % mais 100 % du chômage partiel. L’industrie est menacée, vous devez être beaucoup plus généreux ; il faut déplafonner les aides directes à l’industrie. On veut des prêts garantis par l’État (PGE) à taux zéro... » Je me souviens de cette personne ; je la revois en face de moi. C’est la même que j’ai retrouvée avec étonnement un matin, sur une chaîne d’information grand public, disant que ce qu’avait fait M. Le Maire était scandaleux, qu’il avait trop dépensé pendant la crise du Covid et qu’il avait ruiné le pays. Il faut le prendre avec philosophie. C’est le charme de la vie politique : on dit tout et son contraire et on retourne rapidement sa veste. Ceux qui vous reprochaient hier d’être trop économe vous accusent le lendemain d’avoir été trop dépensier.

J’estime que nous avons fait ce qui était nécessaire pendant la crise du Covid. L’enjeu était très simple : laisserions-nous disparaître les filières industrielles françaises ? Prenons l’exemple de l’aéronautique, sujet de préoccupation majeur : elle n’arrivait plus à se fournir en titane. Les éponges de titane venaient de Russie, et tout à coup, il n’y en avait plus. Il n’y avait plus de ventes d’Airbus. Tous les sous-traitants et tout l’écosystème étaient menacés, en Normandie – j’y tiens particulièrement – et en Occitanie. Or une fois que cela a disparu, cela ne rouvre jamais. Je l’ai appris quand j’étais ministre de l’agriculture : lorsqu’une ferme disparaît, c’est pour toujours. Il faut tout faire pour protéger la production face aux crises. Ce que nous avons fait était juste et nécessaire : notre stratégie était de protéger la base industrielle française.

Sur les 100 milliards d’euros du plan France relance, plus de 10 milliards ont été consacrés aux PME industrielles. Dans de nombreux domaines – médicaments, biotechnologies, matériaux de base, etc. –, cela a permis de relancer la production industrielle.

Le plan France 2030 est aussi une très bonne initiative, mais il doit être exclusivement consacré à l’industrie et à l’innovation. Comme toujours en France, on a cédé à la tentation de saupoudrer quelques dizaines de millions d’euros ici ou là, à des filières qui n’en avaient pas nécessairement besoin. Cibler et choisir, c’est aussi la clé d’une bonne politique industrielle. De ce point de vue, France 2030, plan remarquable et nécessaire, aurait intérêt à cibler l’industrie et l’innovation.

M. le président Charles Rodwell. Je voudrais évoquer le financement de l’industrie européenne, sous l’angle de la dette commune – grand combat mené face à la crise du Covid – et du produit d’épargne européen créé il y a quelques années. Que pensez-vous du fonctionnement de ces outils ? Ont-ils répondu à leurs objectifs de financement ?

Vous avez exposé votre vision des industries européennes et avez insisté sur la nécessité de planifier la politique industrielle pour faire face à la Chine et aux États-Unis. Considérez-vous que les alliances industrielles incarnées par les PIIEC sont à la hauteur des enjeux ? Comment les intensifier et les développer ?

M. Bruno Le Maire. Je me suis battu pendant sept ans pour créer une union des marchés de capitaux, et nous n’y sommes pas arrivés. J’ai peur que nous ne soyons toujours pas dans la bonne direction. C’est un handicap majeur pour la réindustrialisation européenne. La raison est très simple : l’industrie, ça coûte très cher et ça consomme énormément de capital. Quand vous ouvrez une usine automobile, il faut acheter le terrain, construire les bâtiments, acquérir des machines très coûteuses, monter des chaînes de production, recruter des ingénieurs, des techniciens et des ouvriers. Tout cela est intensément capitalistique. Sans union des marchés de capitaux, l’Europe ne gagnera pas la bataille industrielle. J’irais même plus loin : sans union des marchés de capitaux, l’Europe perdra son industrie. Pour garder une industrie, il faut innover et avoir des produits à forte valeur ajoutée. Or l’innovation a besoin de financement.

Ce financement, on le trouve aux États-Unis, en Chine et dans les pays du Golfe, mais pas sur le marché européen, parce qu’il est fragmenté. Il n’y a pas de marché unique, c’est une illusion ; on emploie des mots qui ne correspondent pas à la réalité. Il y a un marché unique des consommateurs, mais pas de marché unique financier : il y a vingt-sept marchés financiers différents. Vous pouvez lever du capital à Paris, Berlin, Francfort ou Rome, mais vous ne le levez pas au niveau européen parce que les règles du financement et des faillites ne sont pas les mêmes partout, et qu’il n’y a pas d’union des marchés de capitaux. C’est une urgence vitale absolue.

Prenez les semi-conducteurs – j’y suis très attaché. L’Europe en veut-elle, oui ou non ? Les semi-conducteurs sont le pétrole du XXIe siècle : si vous en avez, vous êtes puissant ; si vous n’en avez pas, vous êtes hors-jeu, parce qu’ils sont partout – dans le micro qui est devant moi, dans les iPhones, les portables, les éclairages, les voitures, les avions, les satellites, les fusées, la domotique... Ils font tourner le monde. Sans eux, vous êtes hors circuit.

Comment nous en doter ? De quels atouts disposons-nous, et qu’est-ce qui est réaliste ? La première stratégie européenne en la matière, le règlement du 13 septembre 2023 établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs dit « European Chips Act », visait 20 % de parts de marché d’ici à dix ans. C’est n’importe quoi. Si nous atteignons 9 % à 10 % dans les semi-conducteurs, ce sera déjà très bien. On doit se fixer un objectif de 10 %. Pour que cette stratégie réussisse, il faut avoir accès aux terres rares qui entrent dans la composition des semi-conducteurs, se doter d’outils de production et de diffusion et avoir des clients.

Autre question, l’Europe veut-elle accéder aux semi-conducteurs les plus avancés ou garder ceux de 35 nanomètres qu’utilise l’industrie automobile ? J’ai la ferme conviction qu’une stratégie efficace suppose d’accéder aux semi-conducteurs de 2 nanomètres, qui permettront de miniaturiser les iPhones et seront indispensables dans l’industrie de défense. Cela suppose de faire venir en Europe une entreprise taïwanaise comme Taïwan Semiconductor Manufacturing Company (TSMC).

Au cas où cela vous aurait échappé, la première personne que le président Donald Trump a reçue dans le Bureau ovale est le patron de TSMC. Ce n’est pas un hasard. Les Américains ont parfaitement compris l’enjeu stratégique majeur que représentent les semi-conducteurs. Ils savent que s’ils ont gagné un certain nombre de guerres ces quarante dernières années, c’est parce qu’ils ont équipé leurs missiles et leur défense en semi-conducteurs de pointe. Il n’y aura pas d’industrie de défense européenne – pas d’industrie tout court – si nous ne gagnons pas la bataille des semi-conducteurs. Le développement de capacités de production de semi-conducteurs à la fois généraux, pour l’industrie automobile, et de pointe, pour l’industrie de défense, coûterait selon mes estimations 50 à 100 milliards d’euros par an. Sans union des marchés de capitaux, sans la possibilité de lever de telles sommes, vous êtes hors-jeu – imaginez quelqu’un qui voudrait acheter un appartement de 200 mètres carrés à plusieurs millions d’euros, mais qui n’aurait pas le premier sou et pas davantage de banquiers : ça ne peut pas marcher. C’est exactement la même chose pour les semi-conducteurs. Ils sont, pour moi, une des deux ou trois filières critiques dans lesquelles l’Union européenne doit s’engager, ce qui suppose un financement européen et une union des marchés de capitaux.

Les PIIEC sont un bon début, mais ce n’est pas suffisant : ils sont trop compliqués et trop lents. Vu la vitesse à laquelle avancent la Chine et les États-Unis, il y a urgence à simplifier et à accélérer la mise en œuvre des PIIEC.

Je veux vous redire à quel point je suis préoccupé par l’industrie automobile. Le secteur va très, très vite. Il y a urgence à permettre à notre industrie automobile de réussir dans un environnement concurrentiel devenu féroce. Au-delà des PIIEC, il est indispensable de repenser la stratégie de l’industrie automobile. Regardons les faits en face : l’industrie, c’est des faits et des chiffres ; c’est la brutalité du réel. Les véhicules électriques occupent 18 % de parts de marché, très loin des objectifs. Nous ne tiendrons pas l’objectif de 2035. Lors de la clause de révision de 2026, nous devrons étudier les options qui permettront à notre industrie automobile de réussir. Nous ne pouvons pas rester les deux pieds dans le même sabot et nous focaliser sur 100 % de véhicules électriques en 2035 sans rien faire d’autre : c’est du dogmatisme, quand il faut du pragmatisme.

Je suis persuadé que l’Union européenne peut réussir sa transition vers le véhicule électrique, mais nous sommes en train de dévier de nos objectifs et nous devons corriger le tir avant que la fusée se crashe. Faut-il, par exemple, redonner une marge de manœuvre à l’hybride rechargeable ? Pourquoi pas. Je n’ai pas la solution ; je ne suis pas un industriel automobile comme Luca de Meo, mais j’ai mes idées sur le sujet et je considère qu’il faut ouvrir et diversifier les options – hybride rechargeable, véhicules autonomes jusqu’à 150 kilomètres… – pour tenir notre stratégie de décarbonation sans affaiblir l’industrie automobile ni remettre en cause le calendrier.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Ma première série de questions porte sur le versant industriel de la politique économique que vous avez conduite pendant près de sept ans.

Pourquoi avez-vous refusé de développer les contrats de filière, dont Arnaud Montebourg a fait l’éloge ici même ?

Avec le recul, ne croyez-vous pas que le plan France 2030 – consacré aux innovations de rupture, à l’aide à la décarbonation et au soutien d’acteurs émergents – aurait dû être rééquilibré au profit de notre socle industriel, composé de PME et d’ETI ?

Enfin, force est de constater que les entreprises peinent à s’acquitter des PGE qui leur ont été accordés pour faire face à la crise du Covid ; l’encours restant à rembourser s’élève à 32 milliards. Êtes-vous favorable, comme Arnaud Montebourg notamment, à un allongement à dix ans du délai de remboursement de ces prêts, voire, pour les entreprises les plus en difficulté, à leur conversion en fonds propres ?

M. Bruno Le Maire. Je crois aux stratégies de filière, qui me paraissent plus efficaces que des obligations imposées aux industriels et aux sous-traitants.

Quant à France 2030, il me paraît nécessaire de recentrer ses investissements sur les priorités industrielles. Lorsqu’on met 54 milliards à la disposition de l’économie, tout le monde vient toquer à la porte dans l’espoir de profiter des miettes du festin, mais il faut être ferme. Je fais confiance aux responsables de ce programme pour maintenir la priorité donnée à l’industrie et à l’innovation industrielle.

J’ai accordé aux emprunteurs une année supplémentaire pour rembourser les PGE. La conversion des prêts en fonds propres est compliquée. Mais il faut examiner les situations au cas par cas, de manière très pragmatique. Si une entreprise appartenant à une filière industrielle importante est menacée en raison du remboursement de son PGE, on doit pouvoir trouver une solution.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. La filière automobile est en grande difficulté. La Plateforme automobile (PFA) estime que, dans les dix années à venir, près de 100 000 emplois industriels seront supprimés. L’interdiction, à compter de 2035, de la vente de véhicules à moteur thermique est une des raisons majeures de ces difficultés. Votre position semble avoir évolué depuis votre approbation, en tant que ministre de l’économie, de cette interdiction européenne. Votre décision a-t-elle été précédée d’une étude d’impact prenant en compte la situation de l’emploi ? Par ailleurs, l’inclusion des moteurs hybrides dans les technologies autorisées à partir de 2035 vous semble-t-elle une piste intéressante pour assouplir cette interdiction ?

Vous estimez par ailleurs que le report de cette dernière est envisageable. Beaucoup d’acteurs de la filière automobile reconnaissent en privé qu’il est impossible de tenir ce cap, mais ils tiennent un tout autre discours en public, notamment devant des autorités ministérielles. Partagez-vous ce constat ?

M. Bruno Le Maire. J’ai beaucoup de défauts, mais je n’ai qu’une seule parole. Je peux me tromper ; je ne mens pas. En l’espèce, en privé comme en public, j’exprime ma très vive inquiétude quant à la situation de l’industrie automobile française et européenne. Je souhaite que l’on ouvre les yeux, en France comme en Allemagne – j’étais à Berlin récemment, notre partenaire doit ouvrir ses yeux ; l’industrie automobile allemande nourrit parfois un sentiment de supériorité, mais elle est tout aussi menacée que la nôtre. Le fait est que nous basculons d’un monde vers un autre.

Le monde du véhicule thermique avait deux caractéristiques. Premièrement, l’Europe était la seule à maîtriser à ce point la production de ce type de moteur, que la Chine n’a jamais su fabriquer. Deuxièmement, il suffit de visiter une usine de véhicules thermiques pour constater que les ouvriers y sont nombreux, qu’elle est équipée de chaînes de montage, recourt à des sous-traitants, utilise toutes sortes de pièces détachées… L’usine de véhicules électriques, quant à elle, s’apparente à une clinique : c’est simple, dépouillé, économique. Tant mieux pour le climat et l’innovation, mais il faut avoir conscience que le nombre d’emplois n’y est pas le même, non plus que les marges, et que cette industrie doit faire face à d’autres complexités, qui se situent en amont – je pense notamment aux batteries.

La révolution est totale. Alors que nous étions dans une situation de quasi-monopole, nous sommes désormais distancés par la Chine, et l’industrie automobile sera beaucoup moins productrice d’emplois qu’auparavant.

Qu’est-ce qu’une voiture aujourd’hui ? Je vais m’attarder sur ce point, car l’enjeu est vital pour les 14 millions d’Européens qui travaillent dans cette industrie, parmi lesquels des centaines de milliers de nos compatriotes. Peu importe à la génération qui vient qu’une voiture soit équipée d’un super moteur et soit très rapide : elle est un lieu de distraction ou de travail. Les écrans doivent donc être le plus larges et les sièges le plus confortables possible, la domotique être de grande qualité ; elle doit être équipée d’une technologie de pointe, des meilleurs haut-parleurs et son autonomie doit être garantie. Or, qu’il s’agisse de la technologie embarquée ou de l’autonomie du véhicule, nous sommes totalement largués ! Il suffit de visiter une usine BYD à Shenzen pour le comprendre. Parce que nous devons garder notre esprit de conquête et d’innovation, nous devons comprendre que le véhicule de demain ne sera pas ce qu’il était hier.

J’en viens aux choix de la Commission européenne. Si nous avons remporté des victoires – en matière de politique industrielle, de soutien aux subventions publiques et d’énergie nucléaire –, nous avons également, je le reconnais humblement, essuyé des défaites, en particulier sur la question de la neutralité technologique. Je n’ai jamais été partisan d’une bascule vers le véhicule électrique en 2035. Je considérais en effet qu’il fallait laisser aux constructeurs la liberté du choix, pourvu que nous parvenions à supprimer nos émissions de CO2. Mais nous avons été battus, pour une raison qui peut se comprendre. On a en effet estimé, à la suite du scandale Volkswagen, qu’on ne pouvait plus faire confiance aux constructeurs en matière de neutralité technologique. La Commission a donc pris la décision – qui, à mon sens, n’est pas bonne pour l’industrie automobile – d’imposer une seule technologie, celle du véhicule électrique.

Comment peut-on corriger le tir ? Je ne suis pas favorable au report de l’interdiction à une date postérieure à 2035 – je peux me tromper, mais c’est ma conviction – mais, et je vous rejoins sur ce point, à ce que l’on ouvre les options, notamment à l’hybride rechargeable.

Par ailleurs, nous devons être cohérents au niveau national. Je me suis battu pendant des années pour maintenir le montant de l’aide à l’achat de véhicules électriques. Or tout a été transformé et compliqué, au point qu’une chatte n’y retrouverait plus ses petits. Ainsi, l’hybride rechargeable, qui pouvait bénéficier d’un bonus il y a quelques mois, peut désormais être frappé d’un malus du fait du poids du véhicule. Stabilité et simplicité : telles doivent être les caractéristiques du soutien à la filière du véhicule électrique. C’est vital ! J’ai indiqué que nous étions en partie responsables, du fait de mauvaises décisions fiscales – l’augmentation des impôts et la remise en cause de certains choix en matière de soutien au véhicule électrique –, de la situation actuelle de l’industrie automobile. Je persiste et je signe ! Je le dis de manière amicale, car il faut corriger le tir et revenir à une politique favorable à l’industrie automobile, notamment au véhicule électrique. Lorsqu’il était ministre des finances de l’Allemagne, mon ami Christian Lindner avait décidé, pour rétablir les comptes, de baisser drastiquement le soutien à l’achat de véhicules électriques allemands. La demande s’est effondrée de 30 % ! Si les pouvoirs publics ne garantissent pas la stabilité de la politique d’aide, il y a fort à parier que l’on ne vendra pas beaucoup de véhicules dans les concessions.

En résumé, je suis favorable au maintien de la date, à l’élargissement des options et à la stabilité de la politique fiscale appliquée au consommateur, afin que l’Europe réussisse sa transition vers le véhicule décarboné.

Puisque nous sommes ici pour nous dire les choses avec franchise, dans l’intérêt général – je vous remercie, du reste, d’avoir créé cette commission d’enquête particulièrement opportune –, j’ajoute que nous ne parviendrons pas à maintenir notre industrie automobile, c’est-à-dire un nombre d’emplois significatif et un volume de construction important, si la France et l’Europe n’accueillent pas de constructeurs étrangers. Je rappelle, du reste, quitte à froisser l’orgueil national, que c’est Toyota qui produit le plus grand nombre de véhicules en France. Et pour cause : cette entreprise a adopté, notamment sur l’hybride rechargeable, une stratégie que tout le monde a moquée en son temps mais qui était la bonne. Je rends hommage au président de Toyota, dont les choix ont été couronnés de succès. Les faits sont têtus : on peut critiquer ses véhicules, mais ils sont vendus.

Nous n’aurons pas d’autre choix que celui de faire venir des constructeurs chinois en Europe. Ayons l’humilité et la lucidité de reconnaître qu’en matière d’industrie automobile, nous devrons nous inspirer d’eux et les copier, comme ils l’ont fait dans d’autres domaines au siècle dernier. Mais ils doivent venir à nos conditions. Par un renversement de l’histoire spectaculaire et vertigineux, nous devrons leur imposer au XXIe siècle ce que la Chine a imposé aux industriels européens au XXe siècle ; je pense aux joint-ventures, aux transferts de technologies et au contenu local. Si BYD vient en Europe, il faut lui réclamer des transferts de technologies et lui imposer de recourir à nos sous-traitants, comme le font les Chinois lorsqu’Airbus, par exemple, s’implante chez eux.

Toutes les illusions doivent tomber, tant l’enjeu économique et humain est important. La responsabilité politique consiste à voir les choses avec lucidité : nous ne nous en sortirons pas seuls. Nous devons donc mener une politique beaucoup plus offensive et étudier la manière dont nous pouvons travailler avec la Chine sur le futur de l’industrie automobile.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. L’avantage que les allégements fiscaux de près de 30 milliards d’euros que vous avez décidés auraient pu procurer à la compétitivité des entreprises françaises n’a-t-il pas été neutralisé par le coût d’application des normes européennes, estimé à 40 milliards dans le rapport de Mario Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne du 9 septembre 2024 et, pour les entreprises françaises, à 20 milliards par la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP)?

Quelle est la position que vous défendiez au nom de la France en tant que ministre de l’économie lorsque l’Union européenne débattait de la directive sur le devoir de vigilance, qui inquiète beaucoup les industriels ?

Le groupe Rassemblement national s’est fermement opposé à la transposition de la CSRD, que nous jugions prématurée et nocive pour la compétitivité de nos entreprises. Regrettez-vous que la France ait été le premier pays à l’avoir transposée, alors que son application représente cette année pour nos entreprises un coût estimé à environ 4,7 milliards ?

Enfin, vous et votre majorité vous étiez opposés à un amendement que nous avions déposé sur le projet de loi relative à l’industrie verte afin de supprimer la CNDP. En effet, une telle instance, coûteuse et parfois idéologisée, ne nous semble pas nécessaire à l’organisation de débats. Pour quelles raisons avez-vous changé d’avis sur ce point ?

M. Bruno Le Maire. Permettez-moi d’apporter une petite rectification. J’avais moi-même proposé de supprimer la CNDP dans le cadre de l’avant-projet de loi relative à l’industrie verte. Mais cette proposition n’a pas été retenue par le gouvernement. Je suis favorable, je le redis, à la suppression de cette commission : on peut parfaitement organiser des consultations sans qu’un délai de quatre à six mois soit imposé par un organisme dont la justification et la pertinence ne me semblent pas convaincantes. Il faut savoir ce que nous voulons et prendre la mesure de la compétition féroce et brutale dans laquelle nous sommes engagés avec la Chine et les États-Unis.

Je suis également favorable à la suspension de la CSRD ; vous aviez vu juste à ce sujet. Là encore, j’ai toujours exprimé mes plus vives réserves à l’égard de cette directive.

Je mentionnerai deux autres textes, qui ne sont pas sous les feux de l’actualité mais dont la révision est décisive si nous voulons trouver les moyens de financer nos activités. Nous avons, en Europe, les meilleurs scientifiques, qui produisent les meilleures découvertes, très souvent grâce à des fonds publics. Or, faute d’argent, ces découvertes sont industrialisées aux États-Unis ou ailleurs. C’est un véritable scandale ! Il est révoltant que 20 % à 30 % de l’épargne européenne foute le camp aux États-Unis pour financer le développement industriel de découvertes réalisées en Europe. Il est donc temps de nous doter des moyens financiers nécessaires en réalisant l’union des marchés des capitaux et en allégeant les règles de la directive du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, dite « directive Solvabilité II », qui s’applique aux assureurs, et des accords de Bâle III, qui s’appliquent aux banquiers.

L’enjeu est concret. À chaque fois qu’un assureur comme Axa investit un euro dans une PME française, il doit augmenter ses fonds propres d’un montant sensiblement plus élevé que celui qui est imposé aux assureurs américains, de sorte qu’il n’investit pas dans les PME, ou beaucoup moins qu’il ne pourrait le faire. Si l’on modifie les règles prudentielles en réduisant les exigences en matière de ratio de fonds propres par rapport à l’investissement dans les PME, des dizaines de milliards d’euros se déverseront dans l’économie française. C’est simple : cela dépend d’une décision européenne ! Il s’agit, pour le dire clairement, de retrouver le goût du risque. Si, par hantise de l’avenir et manque de confiance dans ce que nous pouvons réussir, nous nous imposons ceinture et bretelles, c’est plié : nous ne pourrons pas faire face à des pays conquérants comme la Chine et les États-Unis. Il faut donc modifier les règles de « Solvabilité II » et de Bâle III.

En ce qui concerne la directive du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, je vous ferai la même réponse que sur la CSRD.

Quant au coût des normes, c’est un enjeu majeur sur lequel Mario Draghi a tout dit. J’exprimerai néanmoins quelques nuances. Oui, chacun en a conscience, il y a un excès de normes européennes : il faut les simplifier. Oui, la France, qui est la championne toutes catégories de la surtransposition des directives, devrait commencer par balayer devant sa porte en mettant fin à cette pratique. Mais, dans au moins deux domaines, les normes traduisent notre conception de la société.

Ainsi, tout ce qui touche à la santé n’est pas négociable. S’agissant des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) ou d’autres substances chimiques qui persistent dans l’eau ou l’air pendant au moins des décennies, il ne faut pas baisser la garde. Les problèmes sanitaires majeurs, notamment le développement des cancers, que l’on rencontre dans les pays développés doivent être pris très au sérieux.

Pour moi, s’il y a un sujet sur lequel les normes sont indispensables, c’est la santé de nos compatriotes. On ne joue pas avec la santé de nos compatriotes. C’est l’honneur de l’Europe de ne pas baisser la garde sur ce point.

Le second sujet sur lequel je pense que des normes et des règles sont plus indispensables que jamais, c’est la colonisation numérique de l’Europe par la Chine et par les États-Unis. Elle n’est pas en marche, elle est là. Notre capacité à bloquer le détournement cognitif de nos enfants et de nous-mêmes par des géants du numérique dont la capitalisation boursière dépasse de loin la richesse nationale française exige des normes et des règles inscrites au sein d’un cadre réglementaire.

Je partage ce que vous dites sur les excès normatifs ; il doit être possible de les simplifier. Je fixe deux limites, qui sont à mes yeux tant morales que politiques : la santé et les technologies numériques.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. En 2023, le gouvernement dont vous étiez membre a largement communiqué sur sa volonté de réindustrialiser le pays. Vous avez évoqué l’objectif d’une réindustrialisation à hauteur de 15 % du PIB en 2035, soit une ambition particulièrement forte.

Sur quel fondement avez-vous annoncé cet objectif ? Semblait-il raisonnablement atteignable en 2023, évolutions récentes du contexte international mises à part ? Dans quelle mesure étiez-vous en capacité d’affirmer que nous avions la possibilité de réindustrialiser jusqu’à 15 % du PIB en douze ans ?

Fin 2023, vous avez commandé un rapport à l’expert Olivier Lluansi, qui vous l’a remis en 2024. Je l’ai consulté, pourquoi avoir refusé de le rendre public ? Est-ce parce qu’il indique, sur la base notamment des analyses de France Stratégie, que la perspective de réindustrialiser à hauteur de 13 %, 14 % ou 15 % du PIB d’ici 2035 semble irréaliste ?

M. Bruno Le Maire. Sur les rapports en général, j’ai dit, depuis que j’ai quitté mes fonctions, que je suis favorable à la transparence totale. Je l’ai dit à la commission d’enquête sénatoriale à propos des aides aux entreprises. Faisons la transparence totale sur les aides aux entreprises, entreprise par entreprise si nécessaire, cela ne me dérange pas. Je pense que c’est salutaire pour le débat public. Le rapport Lluansi aurait dû être rendu public. Nous aurions dû faire preuve d’une transparence totale.

Quand on fixe un objectif tel que 15 % du PIB, on le fait sur la base de ce qu’a été l’industrie française et de ce que sont l’industrie allemande et l’industrie italienne, qui sont à environ 20 % en nombre d’emplois rapporté à la richesse nationale. Nous fixer comme objectif d’être à 15 %, sachant que nous étions à 20 % il y a quatre décennies, est difficile et ambitieux mais pas déraisonnable. La date de 2035 est sans doute très ambitieuse, mais c’est comme cela que l’on tire un pays, en ayant des ambitions et en lui promettant d’atteindre des objectifs correspondant à l’idée que l’on se fait de son avenir.

Il faut déterminer, filière par filière, là où les emplois peuvent être créés. Quand on parle du nouveau nucléaire, de la production d’hydrogène par électrolyse, des éoliennes reliées à des sous-stations, des industries aéronautique et navale, nous avons des capacités qui sont absolument formidables.

Ce qui me donne foi dans le pays, c’est ce que j’ai vu, par exemple aux Chantiers de l’Atlantique, dont je rappelle qu’il a fallu, lorsque j’ai pris mes fonctions en 2017, les nationaliser temporairement – je ne crois pas aux nationalisations définitives, qui consistent très souvent à brancher du déficit sur le budget français. Nous l’avons fait parce que nous pensions que les Chantiers de l’Atlantique devaient pouvoir se développer.

Je rends hommage à leur directeur général ainsi qu’aux salariés et aux ouvriers de l’entreprise, qui ont déployé son activité dans d’autres secteurs, tels que la défense, les navires de croisière et les sous-stations de la taille de l’Arc de triomphe qu’utilise Engie pour convertir en courant continu le courant alternatif issu des éoliennes implantées en haute mer. Les possibilités sont considérables et les exploiter suppose une stratégie volontariste sur la base de décisions lourdes, difficiles et nécessaires.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Je souhaite évoquer votre bilan. Vous communiquez sur l’ouverture de 600 usines et sur la création nette de 130 000 emplois industriels. Ces déclarations vont dans le bon sens et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Toutefois, comment expliquez-vous concrètement l’ambivalence de ce bilan ? En sept ans, le nombre de chômeurs est resté le même – en 2017 comme en 2024, les inscrits à Pôle emploi, toutes catégories confondues, sont 5,5 millions ; la productivité du travail a stagné ; la production manufacturière a baissé de 6 % et la production industrielle globale de 6,7 %.

Nos entreprises accusent un retard considérable en matière de robotisation et de la numérisation. Notre déficit commercial est abyssal, même en excluant du total les importations de gaz induites par la guerre en Ukraine, il était l’an dernier de 80 milliards.

Surtout, en sept ans, les gouvernements auxquels vous avez appartenu ont endetté le pays de près de 1 200 milliards, que je ramène à 1 000 en excluant les 200 milliards imputables à la crise du covid-19 dont il est difficile de leur faire grief.

La France peut-elle véritablement se réindustrialiser massivement ou sommes-nous condamnés à nous développer sur des filières stratégiques, des niches, des filières de rupture expliquant les quelques indicateurs positifs dont vous pouvez vous prévaloir ?

M. Bruno Le Maire. Je ne ferai pas la défense et l’illustration de notre bilan – d’autres s’en chargeront à ma place et à la vôtre et le feront certainement très bien, notamment sur les comptes publics. À ce sujet, j’ai eu l’occasion de répondre aux questions de la commission des finances et de contester les chiffres et les slogans qui sont avancés, à commencer par celui de 1 000 milliards. Ils ne correspondent pas à la réalité, surtout, s’agissant des protections contre la crise du Covid-19, on omet de préciser qu’elles ont permis de sauver l’industrie qui nous occupe aujourd’hui.

Je ne reviendrai pas non plus sur le taux d’emploi, qui est le plus élevé depuis 40 ans, tout cela est documenté. Je ne suis pas là pour me faire l’avocat de ce que nous avons fait.

Dans un bilan, il y a toujours des choses dont on est très fier. En ce qui me concerne, la réindustrialisation en fait partie. Il y a d’autres choses moins réussies ; il faut en tirer les leçons. Ainsi va la vie politique. Je dresserai mon bilan le moment venu, mais ce n’est pas le lieu ni le moment.

Quand vous avez passé sept ans au ministère de l’économie et des finances, il y a des choses qui ont bougé dans le bon sens et vous en est très fier – la bataille industrielle comme le fait d’avoir abattu des dogmes européens – et d’autres dont vous vous dites que vous ne les laissez pas dans l’état où elles devraient être – c’est douloureux, mais, dans la vie politique, rien n’est jamais fini.

La question plus importante que vous avez soulevée tient en un mot : productivité. C’est le vrai problème français. Il faut se demander pourquoi ce qui était l’atout numéro 1 de l’économie française dans les années 1970 est devenu sa faiblesse numéro 1. Je vais vous donner mes éléments d’explication – il y en a certainement beaucoup d’autres, tant le sujet est extraordinairement complexe.

L’explication la plus évidente est que l’augmentation du taux d’emploi fait revenir dans l’activité des personnes dont le niveau de productivité n’est pas celui de celles qui trouvent immédiatement un emploi. De façon plus globale – il s’agit à mes yeux de l’un des grands combats qu’il est nécessaire que le pays mène –, nous nous sommes trompés dans les orientations éducatives de la France.

Nous avons fait une faute en voulant emmener des générations d’enfants vers les études supérieures et en leur imposant l’idée selon laquelle hors du baccalauréat général point de salut. Nous avons privé des centaines de milliers de gamins de la réalisation de leur talent, en leur disant : « Vous avez un talent manuel ? Désolé, ce n’est pas le bon, en France seul le talent intellectuel compte ».

Je trouve cela triste, dommageable et révoltant pour les générations d’enfants auxquels on a dit « Il ne faut pas que tu sois chaudronnier ; il ne faut pas que tu sois soudeur, ce n’est pas bien ; il ne faut pas que tu sois pâtissier ; il ne faut pas que tu fasses une filière manuelle ; il ne faut pas que tu fasses un CAP ; il ne faut pas que tu fasses le lycée professionnel, ce serait un échec ». Tant que nous n’aurons pas gagné la bataille culturelle consistant à dire que l’intelligence de la main est aussi nécessaire que celle de l’esprit et que l’une vaut l’autre, notre bataille économique ne pourra pas être gagnée.

Par ailleurs, nous avons fait peur aux Français. L’un des drames de la vie politique française est qu’elle joue trop sur les peurs et pas assez sur les ambitions, trop sur les craintes et pas assez sur les espoirs, trop sur les oppositions des uns et des autres et pas assez sur le rassemblement. On a fait peur aux gens avec les robots, en disant « Les robots c’est épouvantable, ça va détruire des emplois ». Tout le monde s’est engouffré dans cette brèche – je peux vous en sortir des déclarations de responsables politiques de tous bords opposés aux robots !

Mais la perte des robots et le retard de robotisation de notre économie nous ont fait perdre des centaines de milliers d’emplois et nous ont empêchés de maintenir le même niveau de productivité. Je vois qu’on joue à nouveau à faire peur avec l’intelligence artificielle, mais si nous loupons cette révolution dans toutes les activités économiques, administratives, financières et industrielles, je suis au regret de vous dire que nous serons largués.

Nous devons retrouver un discours d’espoir, de volonté et de rassemblement. C’est à mes yeux le plus important pour réussir la réindustrialisation et pour relever le défi que vous avez parfaitement noté et qui est le défi n° 1 de l’économie française, la productivité.

Mme Florence Goulet (RN). Comment expliquez-vous que l’Italie ait réussi à diviser par deux son déficit public en un an, le faisant passer de 7,2 % à 3,4 % du PIB ? Ne dites pas qu’elle y est parvenue grâce aux subventions européennes : son PIB par habitant a dépassé celui de la France.

Vous avez été, pendant votre longue carrière ministérielle, un ardent défenseur du couple franco-allemand. Notre voisin allemand a toujours soutenu son économie, notamment la filière des énergies renouvelables, au détriment de notre filière française du nucléaire, qui a été sacrifiée. Cette vision fantasmée du couple franco-allemand n’est-elle pas de la naïveté, voire un manque de lucidité ? Auriez-vous été l’idiot utile de cette stratégie avec la complicité de l’Union européenne ?

M. Bruno Le Maire. Je ne comprends même pas votre seconde question. Je regrette, mais les faits sont têtus. Vous pouvez toujours faire de grandes déclarations idéologiques, au demeurant pas très sympathique pour nos voisins allemands, moi, je continue de considérer que l’Allemagne est et doit rester notre premier partenaire, notamment car c’est la condition du succès de la construction européenne. Je rappelle que nous avons réussi à lui imposer que le nucléaire soit considéré comme une énergie décarbonée dans la taxonomie européenne – si vous m’aviez fait l’amabilité d’être là depuis le début de l’audition, je n’aurais pas à répéter ce que j’ai dit.

Quant à l’Italie, je rappelle que le ratio entre son endettement et son PIB est largement supérieur à celui de la France, qui n’en doit pas moins réduire sa dette publique. Concernant la réduction massive du déficit, je donne le point à Giorgia Meloni, qui a eu le courage de retirer une disposition d’aide à la décarbonation des domiciles privés qui était une véritable fuite en avant budgétaire et coûtait des dizaines de milliards à l’Italie.

M. Draghi ne l’a pas retirée, Mme Meloni l’a retirée. Cette décision courageuse explique pourquoi le ratio de déficit public par rapport au PIB s’est amélioré en Italie.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Ma première question porte sur la situation d’ArcelorMittal. Le 7 mai 2025, lors d’une audition au Sénat, vous avez estimé qu’il faut tout faire pour sauver le site d’ArcelorMittal à Dunkerque, sans exclure une nationalisation dont vous avez dit qu’elle est « un outil temporaire et de dernier recours ».

La demande d’acier en France étant stratégique et le groupe menaçant de fermer sept sites industriels représentant plus de 600 emplois directs en France, estimez-vous que la situation remplit désormais les conditions pour envisager, comme vous l’évoquiez il y a quelques semaines, la nationalisation du site ? Si tel n’est toujours pas le cas à vos yeux, pouvez-vous dire clairement quelles conditions doivent être remplies pour que l’État nationalise ArcelorMittal ?

Dans vos vœux aux acteurs économiques le 5 janvier 2023, vous avez déclaré : « L’indépendance industrielle et la souveraineté économique sont les nouveaux leitmotivs de la politique économique mondiale ». Vous indiquiez alors vouloir « favoriser la commande publique nationale ». Qu’avez-vous fait pour garantir cette indépendance ?

Dans l’industrie pharmaceutique, dont vous avez dit qu’elle est cardinale pour notre société, la branche grand public de Sanofi, Opella, dont le chiffre d’affaires s’élève à 4,7 milliards, qui possédait notamment le Doliprane et emploie 2 500 personnes en France sur six sites de production, est passée sous le pavillon américain du groupe CD&R au détriment du français PAI Partners, qui était dans la course pour son rachat.

On le constate à regret : en dépit d’une gabegie d’aides publiques – 1 milliard pour Sanofi en dix ans –, de grands groupes industriels finissent par vendre les bijoux de famille, qui sont pourtant le fondement de notre souveraineté et les fleurons de l’industrie. L’État abreuve des grandes entreprises qui finissent par nous abandonner lâchement pour augmenter leurs profits, en dépit d’un contexte de creusement des déficits dû à de mauvais choix politiques et à une mauvaise gestion depuis une bonne vingtaine d’années.

Vous brocardez souvent l’idéologie, mais vous êtes vous-même le tenant d’une idéologie, celle de la concurrence libre et non faussée, celle du marché tout puissant, qui est aux manettes depuis une bonne vingtaine d’années, notamment depuis l’arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy, dont vous étiez ministre dès 2007.

J’ajoute une question qui m’a été inspirée par votre exposé. Vous avez parlé de l’importance cardinale des normes en matière de santé et d’agriculture. Quel est votre sentiment sur la réintroduction des néonicotinoïdes par la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite « proposition de loi Duplomb », imposée à l’Assemblée nationale sans vote par l’adoption d’une motion de rejet déposée par le rapporteur ?

M. Bruno Le Maire. La dernière question ne relevant pas de la compétence de la commission d’enquête, je n’y répondrai pas.

Sur les autres, vous seriez bien placé pour formuler ces critiques si la formation politique à laquelle vous appartenez et ses devancières avaient obtenu des résultats en matière de réindustrialisation et n’étaient pas directement comptables de la désindustrialisation massive de notre pays. Toutes les billevesées et les stupidités de la retraite à 60 ans, des 35 heures, de l’augmentation de la fiscalité et de l’explosion des impôts de production, depuis le début des années 1980, ont tué notre industrie. Je n’ai donc aucune leçon à recevoir de formations politiques qui vont, la main sur le cœur, voir les ouvriers dans les usines en disant « nous allons protéger vos usines » mais qui, dans le dos des ouvriers, prennent toutes les décisions qui tuent leurs emplois et ferment leurs usines.

Les chiffres sont têtus. Vous m’avez attaqué sur ma politique. Je vous dis très simplement que les politiques menées depuis quarante ans, notamment par les gouvernements socialistes dans les années 1980, ont précipité l’effondrement de l’industrie nationale. Il ne faut pas s’étonner ensuite que les ouvriers se soient détournés de certains partis tel le parti socialiste, qui les a trahis et qui, en fait, n’a jamais cru à l’industrie française et s’est contenté de tenir des discours sur les riches, les pauvres et les cadeaux aux entreprises.

Avec ces discours idéologiques, on a tout simplement empêché nos entreprises de se battre à armes égales non seulement avec les entreprises allemandes et italiennes, mais plus encore avec les entreprises chinoises et américaines. Il y a une réalité économique, monsieur le député, une réalité économique mondiale, il y a une compétition, elle est féroce.

Tout ce que j’ai fait dans ma vie politique, c’est donner à nos industriels et à nos entrepreneurs la capacité de se battre à armes égales. Je n’ai fait de cadeaux à personne ; j’ai juste permis à nos entrepreneurs et aux ouvriers qui sont derrière de se battre à armes égales.

S’agissant d’ArcelorMittal, des nationalisations, j’en ai fait. Si c’est nécessaire pour protéger temporairement une entreprise, je n’hésite pas à le faire. J’ai nationalisé les Chantiers de l’Atlantique. Toutefois, je savais très bien qu’au bout du compte, ce n’est pas l’État français qui allait les gérer, il en est totalement incapable. C’est la garantie d’un désastre absolu dans les années à venir. Si nous nationalisons ArcelorMittal, ses sites sont fermés dans cinq ans dans le meilleur des cas, si ce n’est dans six mois.

L’État n’est pas fait pour diriger une entreprise telle qu’ArcelorMittal. Il n’en a ni les capacités, ni les talents, ni les possibilités. Il peut temporairement, si l’actionnaire principal ne fait pas ce qu’il doit faire, prendre ses responsabilités et protéger un actif stratégique français en attendant de trouver un nouvel investisseur.

Mais je vais être très clair : ce n’est pas l’État qui va diriger et piloter un grand site industriel sidérurgique tel que celui d’ArcelorMittal à Dunkerque. Il n’en a ni la capacité, ni les compétences. Cela n’aboutira qu’à creuser un peu plus le déficit, parce que le site essuiera des pertes qui seront compensées par le contribuable français.

L’actionnaire d’ArcelorMittal est Lakshmi Mittal, dont chacun est libre de penser ce qu’il veut – je ne suis pas là pour juger ni sa famille ni ses investissements. L’actionnaire doit prendre des engagements et des décisions. Il s’était engagé, lorsque j’étais en fonction, à décarboner le site, ce qui donne un avantage compétitif à notre acier et à notre aluminium. Cela supposait d’installer des fours électriques et d’utiliser de l’hydrogène, ce qui est très coûteux.

Dès lors que l’actionnaire tient ses engagements en matière d’investissement, j’y vois la garantie que le site sera préservé et que l’État peut l’accompagner avec les 870 millions qu’il était prévu d’investir sur le site. Mais c’est donnant-donnant – sur ce point nous sommes d’accord. L’État ne donne pas si l’actionnaire n’investit pas. Cela doit être une règle absolue : pas un euro de l’État si l’actionnaire n’investit pas et ne tient pas ses engagements en matière d’investissement.

Il a commencé à investir, les choses vont dans la bonne direction. Est-ce suffisant ? Non. Faut-il rester vigilant ? Oui. Le sujet est suffisamment important, vous l’avez rappelé à raison, pour que nous soyons extrêmement vigilants sur la réalisation des investissements d’ArcelorMittal sur le site de Dunkerque.

M. Frédéric Weber (RN). J’ai fait partie des gens qui ont fait monter un futur Président de la République sur une camionnette à Florange en 2012. Il y avait beaucoup d’espérance, en effet. Les espoirs placés en la gauche, qui avait tous les pouvoirs en 2012 et qui malheureusement n’a pas été à la hauteur, ont été déçus. Par ailleurs, je pense comme vous que le rassemblement pour la nation est l’objectif à atteindre.

Concernant la situation d’ArcelorMittal, je serai clair : les investissements dans le site de Dunkerque ne sont pas gravés dans le marbre. La famille Mittal a dit : « Si les conditions se confirment à l’été, au mois de septembre, nous ferons les investissements ». Je comprends vos prises de position, mais j’aimerais vous poser une question simple : si demain les capacités de production d’acier liquide sont annihilées, n’est-ce pas un danger pour la France ?

Certes, nous pourrons importer de l’acier liquide de Brême ou de Gand, dans une vision européenne des choses, mais cela ne sera pas sans conséquences sur notre défense. Si nous sommes obligés de compter sur un pays tiers en le considérant comme un ami pour la vie, serons-nous en mesure de faire des choix stratégiques et diplomatiques véritablement autonomes ?

Par ailleurs, j’aimerais demander au ministre de l’économie et des finances que vous avez été si ArcelorMittal a bénéficié, depuis 2012, de l’effacement total ou partiel d’une dette d’impôts très importante.

M. Bruno Le Maire. Sur ce dernier point, je vous ferai parvenir une réponse écrite, sous réserve que je puisse lever le secret fiscal, ce dont je ne suis pas certain. Nous sommes en commission d’enquête ; tout cela doit faire l’objet d’une analyse juridique.

La politique industrielle est une question fondamentale. L’industrie est un choix politique collectif. Il ne faut pas tenir pour acquis ce en quoi nous croyons et considérer que le peuple français, lui, croit autre chose. Moi, j’estime que la France doit garder une capacité de production d’acier. C’est un choix stratégique. De même, je considère que la France doit garder une production animale et un élevage, ainsi qu’une production de lait.

À ce propos, je me souviens très bien – pardonnez ce petit détour, que je m’autorise compte tenu du caractère amical de cette audition – de l’effondrement des cours lors de la crise du lait en 2009 – la tonne de lait se négociait alors à 230 euros, contre un peu plus de 500 aujourd’hui. Pas un paysan n’en vivait. Ils épandaient le lait dans les champs et en crevaient. J’ai le souvenir très vif de paysans désespérés.

Je me souviens d’une discussion avec Mme Fischer Boel, alors commissaire européenne à l’agriculture, qui m’a dit : « Qu’est-ce que vous en avez à faire de produire du lait ? Laissez tomber ! Il y a moins cher ailleurs, vous l’importerez. » Je lui ai répondu : « Jamais, madame la commissaire ! La France produit du lait depuis que la France est la France, elle continuera à en produire. Ce n’est pas économique, ce n’est pas financier, c’est culturel ».

De même, la France ne peut pas ne pas produire d’acier. Non seulement il s’agit d’un enjeu stratégique, ne serait-ce que pour produire des rails de chemin de fer et des véhicules, mais il y va de notre identité. La sidérurgie fait partie de l’identité française. Il faut ne jamais avoir mis les pieds sur le site d’ArcelorMittal à Dunkerque pour ne pas comprendre ce que cela représente en matière de création, de richesse, de savoir-faire, de technologie. Je crois fermement à la nécessité de garder une capacité de production d’acier sur le territoire français.

Par ailleurs, je considère, comme MM. Weber et Fernandes, que le compte n’y est pas. Nous devons donc nous assurer que les investissements promis par Mittal seront réalisés par Mittal. Aucun euro d’argent public ne doit être versé tant que Mittal n’a pas fait les investissements nécessaires à la décarbonation du site.

Enfin, il est absolument nécessaire d’articuler les décisions nationales avec les décisions européennes, lesquelles sont indispensables. Il faut prendre des mesures de sauvegarde sur l’importation d’acier en provenance de Turquie, d’Inde et de Chine.

En l’absence d’un contingentement drastique des importations d’acier produit à bas coût dans des conditions environnementales insatisfaisantes par les concurrents indiens, chinois et turcs, pour ne citer que les principaux, on ne survivra pas. Tout cela forme un tout : les investissements de Mittal pour la décarbonation, le soutien public à ces investissements, les mesures de contingentement européennes permettant d’éviter une compétition perdue d’avance avec l’acier chinois, turc et indien.

M. le président Charles Rodwell. Monsieur le ministre, la commission d’enquête est unanime à vous remercier de la qualité de nos échanges, que vous pouvez compléter en répondant par écrit au questionnaire, en adressant à notre collègue la réponse écrite que vous lui avez annoncée et en transmettant au secrétariat tout document que vous jugeriez utile à ses travaux.

*

53. Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Breton, ancien commissaire européen au marché intérieur, ancien ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, ancien président de Thomson, France Télécom et Atos

M. le président Charles Rodwell. Nous poursuivons nos auditions en entendant à présent M. Thierry Breton. Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation.

La richesse et la diversité de votre parcours professionnel et politique rendent difficile de le résumer en quelques phrases. Vous avez été successivement vice-président de Bull, président-directeur général de Thomson puis de France Télécom, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie de 2005 à 2007, puis président-directeur général du groupe Atos. De 2019 à 2024, vous étiez commissaire européen chargé du marché intérieur, de la politique industrielle, du tourisme, du numérique, de l’audiovisuel, de la défense et de l’espace. Vous avez également donné des cours à la Harvard Business School et vous présidez le comité stratégique de Sorbonne Université. Depuis quelques mois, vous avez rejoint le conseil consultatif international de Bank of America.

Je vous remercie, avant de vous exprimer, de nous déclarer tout autre intérêt, public ou privé, de nature à influencer vos déclarations.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Thierry Breton prête serment.)

M. Thierry Breton. Si l’objet de votre commission d’enquête est la réindustrialisation de la France, il faut s’interroger sur le contexte économique et les transitions à venir. L’activité économique et industrielle n’a plus rien à voir avec ce qu’elle était il y a encore quinze ou vingt ans. La quasi-totalité des entreprises qui produisent des biens sont appelées à engager des mutations profondes. J’en distinguerai trois.

Premièrement, la proximité avec les clients et les usagers est de plus en plus en plus importante dans les productions industrielles. C’est inédit. Auparavant, les biens produits, destinés pour la plupart à des marchés de masse, étaient uniformes. La logique privilégiée était la recherche partout de gains de compétitivité, qui s’est orientée à partir des années 1990 vers la réduction des coûts de fabrication, y compris des coûts de main-d’œuvre. Dans ce contexte, de nombreuses entreprises industrielles ont commencé à délocaliser tout ou partie de leur production. J’ai assisté à cette course constante aux gains de productivité puisque, vous l’avez dit, j’ai moi-même été industriel : j’ai été président-directeur général de Thomson, président de Thomson SA, qui couvrait l’ensemble des activités de Thomson, et président-directeur général de Thomson Multimédia, leader du secteur électronique et de l’électronique grand public.

En tant que président de RCA, leader de l’électronique grand public aux États-Unis, avec ses 25 % de parts de marché, j’ai vu comment les autorités américaines et les marchés ont contraint tous les acteurs industriels à se lancer dans cette course à la compétitivité en délocalisant une partie de leur production, d’abord dans les maquiladoras, grands centres de production créés le long de la frontière mexicaine dans des villes comme Juárez ou Mexicali, puis en Chine, dans le delta de la rivière des Perles entre Canton et Shenzen. Il fallait les coûts de fabrication les plus réduits possible, dans un cadre naturellement de libre-échange dont nous sommes loin aujourd’hui avec la politique de Donald Trump. Obligation était faite aux entreprises de suivre ce cycle pour continuer à produire.

Ce phénomène a été si fort que les États-Unis ont perdu leur savoir-faire en matière d’usines. Je peux vous le dire pour l’avoir vécu : on ne trouvait plus de patrons d’usine américains – c’est un métier extrêmement important. Ils étaient tous étrangers, mexicains, voire chinois, de Singapour notamment. Il importe de garder cela à l’esprit pour comprendre l’appel à la réindustrialisation, légitime me semble-t-il, du président Trump.

La France et l’Europe ont suivi cette tendance mais dans une moindre mesure. À des degrés divers, mais beaucoup s’agissant de la France, elles ont délocalisé dans des zones où une main-d’œuvre qualifiée plus compétitive offrait la possibilité d’avoir des produits moins chers, dans une logique très consumériste. Personnellement, je n’étais pas en faveur de cette évolution, je ne décris qu’une tendance. J’ai toujours estimé qu’il était primordial de garder des centres de production sur notre continent.

À la production en masse de biens identiques – téléviseurs, postes de radio, walkmans, voitures – a succédé une autre logique : désormais, l’activité industrielle génère de plus en plus des services intégrés dans les produits eux-mêmes, grâce à des semi-conducteurs de plus en plus spécifiques. Il n’y a pratiquement plus un produit au monde qui n’en comporte pas. Cette tendance, il faut vraiment la comprendre. C’est, par parenthèse, l’une des raisons pour laquelle j’ai poussé la Commission européenne à réindustrialiser massivement l’industrie des semi-conducteurs en Europe. Notre part dans la production mondiale n’est plus que de 8 %, contre 30 % au début des années 2000 : j’ai estimé que c’était très insuffisant compte tenu de notre poids sur le marché mondial et du double enjeu que représentent, d’une part, la proximité et d’autre part l’autonomie et la souveraineté. C’est ainsi que j’ai porté à bout de bras le règlement du 13 septembre 2023 établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs dit European Chips Act, pour que de grands centres industriels se recréent en Europe.

Les écosystèmes industriels ont beau être différents, ils produisent tous des biens manufacturés intégrant cette nécessaire proximité avec les clients. Leurs marchés ne sont plus situés à des dizaines de milliers de kilomètres du lieu de production. C’est cela qui va primer. La possibilité s’accroît de définir un usage final en fonction des aspirations du consommateur – couleur, forme, contenu. Les produits de différents usagers sont de moins en moins identiques. Cette proximité, qui passe par l’intégration de semi-conducteurs, implique un continuum entre le centre de recherche, l’application, le packaging et la fidélisation.

J’en viens à la deuxième nécessité. Si l’on devient trop dépendant de pays tiers sur la fabrication de produits finis ou des composants, on risque de perdre une partie de sa souveraineté. Cela a été l’un de mes combats à la Commission : j’ai organisé le marché intérieur en dix-huit écosystèmes industriels – automobile, défense, pharmacie… –, structurés autour des grandes entreprises et de leurs écosystèmes, avec l’ensemble des parties prenantes – PME, sous-traitants, centres de recherche, universités.

Plus que jamais, nous sommes conscients que toute dépendance peut être utilisée contre nous dans le monde de rapport de force dans lequel nous sommes entrés. L’actualité le démontre chaque jour. Il y a donc la notion de pouvoir équilibrer les rapports de force qui entre en jeu. Regardez ce qui se passe en ce moment dans les discussions entre la Chine et les États-Unis. La Chine a réussi à devenir le leader mondial en matière de production et plus encore de raffinage des terres rares, nécessaires à l’industrie des semi-conducteurs – à la fabrication des écrans, des smartphones, des missiles, à la production d’automobiles ou d’éoliennes. Pourquoi l’administration américaine, d’abord va-t-en-guerre, donne-t-elle l’impression de faire marche arrière très vite sur les droits de douane ? Tout simplement parce que les Chinois ont dit que, très bien, on allait discuter, mais qu’en attendant ils n’allaient plus exporter un gramme de terres rares – ce qui signifierait que toute usine automobile serait mise à l’arrêt au bout de trois semaines. Croyez-moi, je connais bien les Chinois, ils n’auront pas la main qui tremble. Si l’on a eu le sentiment hier, à Londres, d’une désescalade dans les négociations, c’est bien pour cela.

Dans l’ensemble des secteurs et des écosystèmes industriels, il faut désormais savoir en permanence comment exercer des rapports de force, y compris en matière d’ouverture des marchés. Le marché intérieur européen est l’un des plus puissants du monde : pour la Chine comme pour les États-Unis, il est très important. Si nous voulons en autoriser l’accès, il faut obtenir des contreparties.

Avec ces deux phénomènes, la proximité – en amont, avec les centres de recherche, l’intégration du software packagé, les semi-conducteurs ; en aval, avec les usages des clients – et la gestion des rapports de force dans les outils industriels, nous ne sommes plus du tout dans la logique de la délocalisation que je décrivais avec les usines des maquiladoras et du delta de la rivière des Perles. Cela me conduit à la troisième nécessité : il faut de plus en plus de compétences.

Les usines d’aujourd’hui ne sont plus du tout celles d’hier. Prenons encore l’exemple des États-Unis. Vous savez, j’ai côtoyé le président Trump, même avant d’être commissaire européen. Ce qu’il dit sur la réindustrialisation de son pays n’est pas dénué de fondement. C’est vrai, les États-Unis ont perdu leur capacité manufacturière, y compris leur savoir-faire. Et c’est vrai, la Chine est devenue l’usine du monde : elle concentre près de 35 % de la base manufacturière mondiale, contre 2 % au début du siècle. Vouloir réindustrialiser n’est donc pas une ambition politique infondée, même si on peut ensuite s’interroger sur la stratégie consistant à décider de droits de douane artificiels pour les baisser après discussion.

Pour réindustrialiser, il faut être conscient de ce qu’est une usine aujourd’hui. De façon générale, si l’on met de côté les installations de raffinage ou chimiques – sujet important : il est primordial de les maintenir en Europe, pour des questions de souveraineté notamment – les usines comptent de plus en plus de cols blancs. Dans les usines de semi-conducteurs, celles qui exigent le plus fort taux d’investissement au monde, les salariés que vous voyez sont à bac + 4 ou bac + 5. Je ne dis pas qu’il ne faut plus de cols bleus qui sont importants pour assurer la logistique et la maintenance, mais nous voyons bien que les emplois actuels ne répondent plus du tout aux logiques qui ont prévalu au cours des cent cinquante dernières années, après la révolution industrielle. Les activités humaines à faible valeur ajoutée, si je puis me permettre – sans vouloir porter préjudice à ceux qui s’acquittent de ces tâches très importantes, notamment de logistique et de maintenance – auront tendance à se réduire en même temps que la robotisation s’accroît. Nous utilisons déjà de gros robots, et les robots androïdes arrivent. Nous voyons quelle part ils prennent dans la logistique et la distribution au sein des grands entrepôts d’entreprises dont je ne citerai pas le nom devant votre commission d’enquête.

Le président Trump veut réindustrialiser la Rust Belt. C’est une région que je connais bien car j’y avais des usines : ses habitants ont perdu progressivement leurs emplois, du fait de la politique industrielle que j’évoquais, voulue par les États-Unis. Des familles entières ont été laissées pour compte, délaissées. Installer une usine automobile ou une usine de semi-conducteurs dans ces territoires va-t-il leur permettre de retrouver immédiatement un emploi ? Personnellement, je ne le crois pas.

En effet, les emplois sont différents, dans cette nouvelle industrialisation marquée par une transition industrielle, une évolution technologique, un comportement différencié des clients et une capacité à exercer des rapports de force – même pas pour renforcer notre autonomie stratégique, mais pour continuer à faire fonctionner les chaînes de valeur. Car l’usine n’est que la partie émergée de l’iceberg : les chaînes de valeur, elles, parcourent le monde. Au tournant du XXIe siècle, des centres industriels se sont créés selon le mode traditionnel et autour d’eux se sont implantés des écosystèmes entiers de sous-traitants spécialisés. Et ceux-là, vous aurez un mal fou à les délocaliser.

Je prends l’exemple des batteries. Les Chinois, il y a une vingtaine d’années, ont pris le virage de la voiture électrique alors que personne n’y croyait : très mauvais en moteurs thermiques, parce qu’ils avaient raté la première vague de l’industrie automobile, ils ont voulu griller une étape. Ils ont donc installé des méga-usines ou gigafactories autour desquelles se sont constitués des écosystèmes de sous-traitants spécialisés, qui dans les anodes, qui dans les cathodes, qui dans le charbon actif, qui dans le lithium raffiné. Maintenant, cet écosystème existe – depuis un quart de siècle, soit une génération.

Nous avons voulu lancer en Europe, en particulier en France, de grands projets de mégafactories de batteries, ce qui est une très bonne idée. Cela impliquait de créer autour d’elles de tels écosystèmes, composés de petites entités tellement spécialisées qu’elles en deviennent critiques elles-mêmes. Les discussions avaient commencé pour qu’elles viennent s’installer en Europe quand l’administration Biden a déclenché, en août 2023, l’Inflation Reduction Act (IRA), qui leur offrait beaucoup mieux. J’ai été le premier à m’y opposer, considérant que c’était un scandale. Certains s’en sont félicités, mais j’avais vu le risque très fort que l’IRA représentait pour nos bases industrielles, en attirant des entreprises à coups de subventions, d’énergie pas chère, de donations. Le résultat, c’est que ces entités ont survolé l’Europe pour s’installer directement aux États-Unis.

Je prends un autre exemple, celui des terres rares : elles ne représentent que quelques grammes dans un smartphone, quelques dizaines de grammes dans un missile, quelques centaines de grammes dans une voiture, et pourtant sans ces grammes, il ne peut y avoir ni smartphone, ni missile, ni voiture. Ces composants stratégiques sont décisifs. C’est la raison pour laquelle, lorsque j’étais commissaire européen, j’ai dressé une cartographie des gisements existants en Europe pour voir comment nous pouvions progressivement les produire nous-mêmes. Il convient à présent d’investir dans les capacités de raffinage.

Il est essentiel de travailler à la réindustrialisation selon les trois axes que j’ai tracés. Premièrement, il faut poursuivre une évolution technologique et consumériste. Deuxièmement, il faut maîtriser notre capacité à exercer des rapports de force pour assurer notre autonomie dans des domaines stratégiques. Troisièmement, il faut en permanence accompagner ces mutations par la formation, pour éviter le drame que vit la Rust Belt. Le président Trump s’expose à beaucoup de déconvenues dans sa volonté de réindustrialiser. Il a défini cinq secteurs stratégiques – l’automobile, l’acier et l’aluminium, les semi-conducteurs, la pharmacie, le bois et les matériaux de construction – et a décrété une augmentation de 25 % des droits de douane pour les entreprises étrangères qui en font partie, sauf si elles viennent s’installer sur le sol américain. Mais les usines qui s’installeront ne créeront pas du tout le même type d’emplois que précédemment, ni en termes de compétences, ni même en nombre.

Il faut bien comprendre ces évolutions et accélérer pour répondre à la triple nécessité que je viens d’exposer.

M. le président Charles Rodwell. Je voudrais vous interroger sur la prise de décision politique et la gouvernance européenne en matière industrielle. Quelles leçons tirez-vous de la mise en œuvre de l’European Chips Act, des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) et des sanctions douanières prononcées à l’encontre de Boeing ou plus récemment des véhicules électriques chinois ? La gouvernance installée pour mettre en œuvre ces trois politiques différentes, qui n’impliquent pas les mêmes acteurs, est-elle suffisamment solide ? Avez-vous des recommandations à formuler ?

M. Thierry Breton. Vous avez raison, monsieur le président, de poser ces questions au niveau européen. Le marché unique est de plus en plus performant, mais c’est un combat qui ne s’arrête jamais. C’est comme pour une pelouse : il faut tondre en permanence car les mauvaises herbes repoussent toujours. Il y a toujours des mauvaises herbes dans le marché intérieur, et pourtant c’est notre force commune, qu’on le veuille ou non. Les entreprises sont déjà organisées en écosystèmes européens. Leurs chaînes de valeur dépassent d’ailleurs les frontières de l’Union, notamment parce qu’elles ont des sous-traitants extra-européens, l’exemple le plus évident étant l’industrie automobile.

La bonne échelle est donc bien sûr l’Europe, sinon chaque pays membre suivra sa pente naturelle, qui consiste à attirer des usines dans son territoire à coups de subventions. Le résultat en sera, une fois passées les fourches caudines de la direction générale de la concurrence, un avantage à ceux qui ont les poches les plus profondes au détriment des autres, autrement dit une distorsion de concurrence – ce que nous appelons dans notre jargon un manquement au level playing field, autrement dit au respect des mêmes règles par les acteurs pour unifier toujours davantage le marché.

Dans le cadre du Chips Act, nous avons cherché à identifier les freins à l’installation des entreprises en Europe et les atouts susceptibles d’en attirer. J’ai beaucoup plaidé – et je continue de le faire – pour cibler les entreprises les plus performantes, notamment celles qui travaillent sur deux technologies développées dans l’industrie des semi-conducteurs : le FinFET (Fin Field Effect Transistor), un savoir-faire plutôt rare en Europe et principalement développé par les entreprises TSMC à Taïwan et Intel aux États-Unis, qui permet de réaliser des calculs extrêmement rapides, et le FDSOI (Full Depleted Silicon On Insulator), utilisé dans la fabrication des microcontrôleurs ou l’industrie automobile, qui nécessite une gravure moins fine que le FinFET. Aujourd’hui, il faut graver de plus en plus fin – sous les 10, voire les 5 nanomètres (nm). Le FinFET permet même de descendre sous 2 nm. Je me suis beaucoup battu, notamment contre les États-Unis, pour que l’Europe puisse accueillir les rares entreprises capables de graver sous le nœud de 2 nm. Nos constructeurs et fabricants ne sont pas présents sur ce segment, mais je les ai incités à s’y engager car nous ne maîtrisons pas cette technologie absolument essentielle, notamment pour les applications nécessaires à l’intelligence artificielle. Il y va de notre souveraineté.

Le premier objectif du Chips Act était d’aider les entreprises à s’installer en Europe, en allant plus vite, en autorisant la construction des usines. Pour fonctionner, elles nécessitent beaucoup d’eau et d’électricité, mais aussi de compétences : plusieurs endroits en Europe réunissent ces trois critères. Pour attirer ces entreprises, il est très important de leur offrir des conditions aussi favorables qu’ailleurs dans le monde, en particulier aux États-Unis. Le Chips Act a permis de rendre l’Europe plus attractive et de favoriser la relocalisation de ce type d’usines. C’est important dans le contexte que j’évoquais tout à l’heure de proximité nécessaire entre les usines et les usages.

J’ajoute que nous disposons en Europe de centres de recherche de très grande qualité, les meilleurs au monde, qui ne sont pas très connus. L’Institut de microélectronique et composants (Imec), situé près de Bruxelles, est le centre le plus avancé au monde en matière de recherche sur les semi-conducteurs : près de 100 nationalités différentes y sont représentées, et quasiment tous les fabricants de semi-conducteurs y envoient chaque année des chercheurs et des spécialistes. C’est un formidable succès de la Flandre et de l’Europe.

Dans le cadre du Chips Act, l’Europe a investi plusieurs milliards dans trois lignes pilotes de recherche : le FDSOI, le FinFET – à travers l’Imec – et le packaging. Cet investissement a permis de maintenir un lien étroit entre la recherche, les usines et le packaging, en soutenant une soixantaine de projets. Mais l’Europe doit avoir une vision et assumer le leadership, sans quoi elle devient une simple bureaucratie et elle ne fonctionne plus – c’est d’ailleurs un des reproches que lui font les citoyens européens, à juste titre.

Quand on est commissaire européen, on est un homme politique. On doit exercer sa fonction d’homme politique – du moins c’était ma façon de voir les choses. C’est pour cette raison que la Commission est dirigée par un collège, et non par un conseil des ministres, un conseil d’administration ou un comité exécutif. Si j’ai démissionné de mon poste de commissaire européen, c’est justement parce que la gouvernance de la Commission ne me semblait plus exercée comme les pères de l’Europe l’avaient voulu. La gouvernance, que j’ai enseignée à Harvard durant deux ans après mon départ de Bercy, est un sujet très important, qui nécessite beaucoup de réflexion, d’expérience et peut-être de savoir-faire.

Le Chips Act, pour s’appliquer, a besoin de leadership : il faut être en contact permanent avec les entreprises. Investir des milliards, ce n’est pas rien, même si les subventions en couvrent une petite partie ! Il faut accompagner en permanence celles qui décident de venir en Europe, il faut parler leur langage – ça tombe bien, il se trouve que je suis ingénieur. Si j’ai un regret, c’est que nous n’allions pas encore assez vite. Dès lors qu’une entreprise s’intéresse à l’Europe, il ne faut plus la lâcher : il faut l’accompagner pour que cette manifestation d’intérêt se traduise en implantation. Si nous n’allons pas assez vite, le reste du monde ne nous attendra pas et les entreprises iront s’installer ailleurs.

J’en viens à votre question sur les PIIEC. C’est un dispositif très important, car il permet d’intervenir en amont en subventionnant des secteurs qui nous semblent stratégiques, comme les semi-conducteurs ou certains composants pharmaceutiques. Nous avons donc des PIIEC qui ont des secteurs stratégiques. D’une certaine manière, il ouvre une poche dans les règles de la concurrence.

Ces dernières sont beaucoup trop rigides en Europe. Elles n’ont pas évolué depuis près de vingt ans. Sauf que nous ne sommes plus à l’époque de la désindustrialisation que j’évoquais ! Mon portefeuille de commissaire européen était très large, mais la concurrence n’en faisait pas partie. Il n’empêche que je dis et que je répète, sans jeter la pierre à personne, que le droit de la concurrence doit s’adapter davantage aux nouvelles réalités du monde, y compris pour ce qui est de notre souveraineté. Les règles de concurrence ne doivent pas être un dogme : il n’y a pas de honte à se remettre en question, au bout d’un quart de siècle ! Les PIIEC ont été créés pour ouvrir des fenêtres, mais il faut aller plus loin.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Ma première série de questions porte sur le contexte international et les politiques de protection mises en place par l’Union européenne. Quel jugement portez-vous sur la réponse européenne à la double menace des droits de douane américains et surtout des productions en surcapacité chinoises – essentiellement subventionnées –, peut-être plus dangereuses encore pour le marché européen ?

Que pensez-vous du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) décidé lorsque vous étiez commissaire européen et qui entrera prochainement en vigueur ? Pour l’instant, il est limité aux intrants nécessaires à la production industrielle sur le sol européen. Cela vous semble-t-il pertinent ? Ne faudrait-il pas l’étendre aux produits transformés – finis et semi-finis – qui sont directement en concurrence avec les productions européennes ?

Plus largement, la situation n’appelle-t-elle pas un assouplissement du droit de la concurrence par l’Union européenne en matière d’aides d’État, notamment en flexibilisant les PIIEC et en étendant le principe de préférence européenne ? Le taux d’ouverture du marché américain est de seulement 32 %, contre 82 % pour le marché européen : c’est tout de même frappant ! On ne se protège pas, et j’ai vraiment l’impression que le marché européen est l’idiot utile de l’Asie et des États-Unis. La préférence européenne dans les marchés publics est-elle une chimère ? Est-il illusoire d’imaginer l’étendre à d’autres secteurs que celui de la défense ?

M. Thierry Breton. Je suis convaincu qu’il faut revoir les règles de concurrence, parce que, encore une fois, le monde a changé. J’ajoute qu’on a encore, à Bruxelles – peut-être par manque de leadership, les historiens de l’économie pourront se pencher sur la question – le sentiment que l’Union européenne est avant tout un grand marché. Ce sont nos amis Britanniques qui ont imposé cette vision, avec beaucoup d’adresse, je le reconnais, lorsqu’ils ont rejoint l’Union européenne.

Lorsque je suis arrivé à Bruxelles, il y avait deux gros mots à ne pas prononcer : nucléaire et industrie. Client, oui ! Consumériste, bien sûr !

Sur le nucléaire, moi, je suis un pragmatique, un scientifique : j’ai fait des calculs. J’ai vu qu’il n’était pas question de répondre aux besoins croissants d’électrification sans le nucléaire, et encore moins d’atteindre l’objectif zéro carbone à l’horizon 2050. Tout le monde m’a dit de ne pas en parler à la Commission ; mais alors comment faire ? J’ai commencé par parler d’énergie de transition décarbonée : ça, ça allait. J’ai donné un exemple, l’énergie hydraulique – ah, oui, les barrages sont décarbonés et ne dureront pas des milliers d’années. Et puis j’ai donné un autre exemple, le nucléaire – ah, oui, tiens ! Et c’est seulement là que j’ai été autorisé à commencer à intervenir. Dès lors, j’ai tout fait pour pousser le nucléaire dans mes régulations, y compris la taxonomie, parce que c’est absolument nécessaire pour atteindre nos objectifs de production électrique continue et décarbonée.

Pour l’industrie aussi, j’ai été le premier à dire qu’il fallait renouer avec une politique industrielle, non seulement au niveau des États membres mais aussi à l’échelle européenne, car les chaînes de valeur des entreprises sont, par définition, paneuropéennes, voire plus larges encore. Elles étaient d’ailleurs les premières à réclamer une politique industrielle. Mais, une fois encore, que n’avais-je dit !

C’est pourquoi nous avons commencé à déployer des politiques industrielles très sectorielles, notamment les semi-conducteurs ou la défense. Il fallait intervenir pour lutter enfin à armes égales avec d’autres continents qui, eux, n’ont aucun état d’âme pour soutenir des secteurs entiers, qu’ils jugent stratégiques pour leur autonomie et leur souveraineté. Bien entendu, il faut le faire intelligemment. Refuser le mariage d’Alstom et Siemens pour en faire une entreprise de taille mondiale était une décision funeste, que j’ai largement dénoncée à l’époque. C’est la caricature de notre sujet : oui, les règles de concurrence doivent être revues, à l’aune des trois réalités que j’ai présentées tout à l’heure.

Faut-il intervenir à nos frontières ? Trois fois oui ! Cessons d’être naïfs. Permettez-moi de vous raconter une anecdote : le marché unique est une formidable opportunité, pour nous certes, puisque les 450 millions de citoyens européens sont autant de consommateurs, mais aussi pour les autres pays, car c’est un marché solvable – la Chine vient en premier bien sûr, mais les États-Unis ne sont pas les derniers à en bénéficier, en particulier dans les services. J’ai donc commencé à suggérer que, bien sûr, le marché était ouvert, mais qu’il fallait poser nos conditions. Je peux vous assurer que la discussion a été homérique – je ne peux pas en dire davantage eu égard à la confidentialité des discussions du collège des commissaires. J’ai eu gain de cause, de très peu, et nous avons commencé à discuter avec mes collègues commissaires de ce que devaient être nos conditions. Appliquer aux produits qui pénètrent le marché intérieur les mêmes contraintes que celles que nous imposons à nos propres entreprises me semble un minimum. Je pense donc que le MACF doit être global. Encore une fois, le marché est ouvert, oui, mais à nos conditions.

J’en viens à la situation dans laquelle le président des États-Unis a plongé le monde depuis le 20 janvier avec sa politique douanière. J’ai beaucoup pratiqué l’administration Trump, et je pense que par moments, sur bien des sujets, il dit des choses exactes.

Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse. J’ai été professeur à Harvard. J’y ai enseigné à plein temps la gouvernance économique et la gouvernance d’entreprise en deuxième année de master – car, oui, monsieur Tanguy, on peut avoir une vie après avoir été en politique.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Et y revenir ?

M. Thierry Breton. Et y revenir, si l’on a su choisir ses périodes de mise en retrait ou cooling off !

À Harvard, donc, j’avais quatre-vingt-dix étudiants, de trente-huit nationalités et de tous horizons. Et pour les notes, le doyen avait des recommandations bien précises : il fallait que, considérées par catégorie – c’est-à-dire en classant les étudiants par pays, ou par, disons, origines – toutes les courbes de Gauss soient équivalentes ! Le wokisme n’avait pas encore pris les proportions qu’on connaît, mais on en voyait déjà les excès. Tout cela pour montrer que tout n’est pas surréaliste ou artificiel dans ce que dénonce Donald Trump, et cela explique sans doute pourquoi il est président aujourd’hui. La question, c’est de savoir comment corriger ces déviances.

Je n’ai pas de conseils à donner, mais je pense que pour savoir comment nous comporter, il faut comprendre ce qui guide l’administration américaine. En l’espèce, les droits de douane ne tombent pas du chapeau : ils me semblent poursuivre non pas un seul, mais trois objectifs.

Premièrement, ils servent à compenser la réduction de 30 % à 15 % de l’impôt sur les sociétés promise par Trump lors de sa campagne. Ce faisant, il se met dans les pas de William McKinley, président des États-Unis de 1897 à 1901 et père de cette stratégie – qui, selon les économistes, a sans doute conduit au drame de 1929, mais c’est une autre histoire. C’est le droit politique de Trump : il a vendu cette mesure comme le cœur de la politique qu’il voulait déployer, il a été élu, il va l’appliquer.

J’ai fait un petit calcul : les taxes sur les biens importés rapportent en moyenne 3 000 milliards aux États-Unis, et l’impôt sur les sociétés environ 500 milliards. Si vous divisez son taux par deux, le manque à gagner est de 250 milliards. Augmenter de 10 % les taxes sur les importations permet donc globalement de compenser cette perte – cela dégagera un peu moins de 300 milliards, en raison des effets de bord et du fait que les entreprises risquent de rogner un peu sur leurs marges. Et l’irrationnel commence donc à s’expliquer.

Cela signifie que Trump cherchera sans doute à maintenir coûte que coûte les 10 % d’augmentation des droits de douane qu’il a imposés au monde entier. Nous, en face, devons savoir qu’il s’agit d’une mesure politique, d’ailleurs en totale contradiction avec les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Or, dès lors que l’un des signataires décide unilatéralement et sans raison objective d’augmenter les droits de douane pour le monde entier, les autres ont la possibilité – et on leur recommande – d’augmenter les volumes pour compenser la différence. Bref, ce premier objectif est purement politique.

Le deuxième objectif rejoint les préoccupations de votre commission d’enquête, puisqu’il s’agit de réindustrialisation – notamment celle de la Rust Belt, c’est-à-dire des États du centre des États-Unis, qui ont voté pour rendre sa grande à l’Amérique ou Make America Great Again (MAGA) et dont il estime qu’ils ont été abandonnés. Là encore, il a raison, même si l’activité qu’il leur promet, on l’a vu, n’est sans doute pas celle que ces femmes et ces hommes sont en droit d’attendre.

Quoi qu’il en soit, le président Trump a décrété l’augmentation de 25 % les droits de douane dans les cinq secteurs qu’il juge prioritaires : acier et aluminium – ça date de 2018 –, automobile, semi-conducteurs, pharmacie – essentiellement les médicaments et les composants critiques –, et bois et matériaux de construction. Le problème, comme souvent, est dans le mode opératoire, qui en l’espèce est un peu chaotique. Ce qu’il dit, c’est : venez me voir, discutons, je vous ferai un cadeau si vous vous installez aux États-Unis et on fera un bon deal. Ça me fait penser à un film avec Al Pacino entrant dans un petit restaurant du Bronx pour lui proposer sa protection, en lui expliquant que c’est un « bon deal » !

On est là sur un segment industriel, et c’est donc en industriels, et groupés, que nous devons répondre. Il n’est pas question de défiler dans le Bureau ovale tels les Rois mages, apportant qui telle entreprise, qui telle autre ! Notons au passage que les entreprises n’ont pas attendu Donald Trump pour aller s’installer aux États-Unis. Avant lui, l’IRA avait provoqué un phénomène d’aspiration très important. En outre, un investissement de plusieurs milliards ne se décrète pas d’un claquement de doigts : tous les projets d’implantation qui sont en train de se concrétiser sont le fruit d’un travail de longue date et ont été largement discutés en conseil d’administration. Reste que nous sommes 450 millions en Europe : pour réduire sensiblement ces droits de douane artificiels, il faut arriver groupés et proposer un pack d’entreprises secteur par secteur.

Dernier volet, et pas des moindres : le rééquilibrage du déficit chronique de la balance commerciale américaine avec l’Union européenne, qui traduit notamment la préférence des Européens pour les voitures européennes ou asiatiques. L’an dernier, ce déficit avoisinait les 155 milliards d’euros – sachant que les États-Unis sont excédentaires de 106 milliards en matière de services. Cette année, Trump se base sur un chiffre de 250 milliards dont on ne sait pas trop d’où il sort. Pour réduire ce déficit, il a augmenté les droits de douane en fonction d’un calcul un peu abracadabrantesque, pour reprendre l’expression de quelqu’un qui m’était cher. Sans explication – ou alors elle est tellement simpliste qu’on préfère ne pas la retenir – nous nous sommes tous retrouvés avec des taux différents : 20 % pour nous, 33 % pour la Suisse, bizarrement, et même 63 % pour une île sur laquelle il n’y a que des pingouins – ils sont fous de rage, et on les comprend ! Bref tout le monde en a pris pour son compte, même s’il commence à faire marche arrière.

Là encore, il faut remettre un peu de rationalité dans la discussion et trouver comment combler le différentiel. Pour nous, le déficit réel n’est que d’une cinquantaine de milliards d’euros, compte tenu de la balance en matière de services, notamment numériques. Cinquante milliards, ça se trouve : il suffit d’acheter un peu plus de gaz de schiste ou d’armement. On est là sur une discussion trade, ciblée sur le commerce extérieur.

Comme vous le constatez, les droits de douane décrétés par Trump ne sont pas sans rationalité, mais ils répondent à trois logiques différentes. Il nous faudrait donc trois négociateurs. Or, à ma connaissance, le seul que nous ayons est le commissaire slovaque au commerce, Maroš Šefčovič, un ancien collègue auquel je reconnais une certaine résilience, puisqu’il en est à son quatrième mandat, mais qui n’est pas considéré aux États-Unis comme un interlocuteur politique du niveau que souhaiterait Donald Trump, dont on sait qu’il ne veut traiter que d’égal à égal avec les grands de ce monde.

Puisque la première dynamique qui explique les droits de douane est éminemment politique, il faut trouver comment cofinancer la baisse des impôts voulue par Trump afin de l’aider à répondre à son objectif politique – tout en sachant, comme l’a rappelé Mme Walton, petite-fille du fondateur de Walmart, à grand renfort de tribunes dans les journaux américains, qu’à la fin, c’est aux consommateurs américains, parmi les plus pauvres, que l’on fait payer les droits de douane qui financent la baisse de l’impôt sur les sociétés qui touche les plus aisés. C’est un choix politique, je ne le conteste pas, mais voilà la réalité.

Pour moi, il n’y a qu’une seule personne qui puisse mener cette triple négociation politique, industrielle et commerciale : la présidente Ursula von der Leyen, qui en a reçu délégation de la part de l’ensemble des vingt-sept États membres, ces derniers ayant officiellement décidé de mutualiser leurs capacités pour peser plus lourdement dans les négociations commerciales – cela figure désormais dans le Traité de l’Union européenne. C’est à elle d’exercer ce mandat, mais la réponse, derrière, dépend bien de trois commissaires. Même si Donald Trump n’a pas l’air enthousiaste à l’idée de la rencontrer, c’est bien elle qui a été choisie par les États membres, soutenue et désignée par le Parlement européen.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). À quelques voix près !

M. Thierry Breton. Certes, mais qu’importe : c’est désormais notre représentante. Ainsi en va la démocratie.

Voilà, monsieur le rapporteur, comment les négociations devraient être menées selon moi.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Je rebondis sur les deux gros mots qu’il ne fallait pas prononcer à votre arrivée à la Commission européenne, industrie et nucléaire. Vous dénoncez l’influence anglo-saxonne, mais qu’en est-il de l’Allemagne et de ses manœuvres, révélées récemment, destinées à entraver le nucléaire français ? Peut-on dire qu’elle domine l’Union européenne ?

Que pensez-vous des écrits de Michel Barnier, qui reprochent à la présidente de la Commission une dérive autoritaire et dénoncent la supertechnocratie qu’est devenue l’Union ?

M. Thierry Breton. Personne ne vous force à être député – et je sais combien la fonction est un sacerdoce. Personne ne vous force à être ministre ou commissaire européen. Personne.

Dès lors que l’on accepte un mandat, il convient de l’exercer. Que vous donnent ceux qui vous le confient ? Un petit laps de temps, pendant lequel vous représentez ceux qui vous ont mandaté ou élu et accomplissez la mission pour laquelle ils vous ont désigné. Nous sommes tous dépositaires de ce laps de temps, qui est encadré par des règles, notamment de gouvernance.

Si vous n’êtes pas d’accord ou si vous estimez que vous êtes empêché d’exercer votre mandat comme vous voudriez le faire, je ne connais qu’une seule démarche digne à adopter : démissionner. C’est ce que j’ai estimé devoir faire, en mon âme et conscience, parce que les conditions d’exercice du mandat qui m’avait été confié n’étaient plus réunies.

Ce mandat m’avait été confié selon un processus démocratique. Je suis d’autant mieux placé pour le savoir que je suis un plan B. Je n’étais pas destiné à être commissaire européen : j’ai été appelé presque in extremis, parce que celle qui avait été désignée par la France n’a pas été élue par le Parlement européen. Car oui, au fond, les commissaires aussi sont élus, dans la mesure où l’on reconnaît le poids des députés mandatés par le peuple dans leur nomination. Un commissaire est élu par le Parlement au nom des citoyens européens. J’ai été commissaire parce que celle qui devait l’être n’a pas franchi cet obstacle.

Dès lors que les règles de gouvernance ne me permettaient plus d’exercer le mandat qui m’avait été confié dans l’esprit des traités, j’en ai tiré les conséquences. C’est tout ce que j’ai à dire sur les écrits de M. Barnier. Je ne sais pas si lui en a tiré les conséquences.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Comprenez-vous les critiques émises par le patron de Mistral AI, Arthur Mensch, à l’encontre du règlement du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle dit « IA Act », qui a été adopté lorsque vous étiez commissaire ? Alors qu’il y voyait dans un premier temps une occasion d’assurer une sécurité aux consommateurs européens, il lui reproche désormais de vouloir réguler le moteur derrière certaines applications d’intelligence artificielle.

Plus globalement, l’Union européenne ne sacrifie-t-elle pas l’innovation et la production sur l’autel de la régulation, notamment dans le domaine du numérique ? Le règlement général du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) est ainsi considéré par de nombreux acteurs comme un frein majeur à l’innovation, malgré des intentions louables en matière de protection des données. Comment réussir à concilier les deux ?

M. Thierry Breton. Monsieur le Président, vous constatez que le rapporteur élargit singulièrement le champ de cette commission d’enquête ! Je vais vous dire quelques mots de mon expérience de commissaire en charge du numérique.

Le constat est partagé : nous avons raté la première vague de l’exploitation des données, celle des données personnelles – qui vaudra le prix Nobel à Jean Tirole pour sa théorie du marché biface, en vertu de laquelle les données peuvent être monétisées contre des services.

Au début, Mark Zuckerberg, qui était étudiant en première année à Harvard, a inventé un répertoire automatisé. C’était intelligent, mais du point de vue technique, ce n’était pas une révolution. En revanche, le marketing a été plus intelligent. Mais si son invention a connu un tel succès, c’est parce qu’il a eu accès à un marché unifié de 300 millions de consommateurs – même langue, même régulation.

Les données sont le troisième pilier de la révolution de l’information, après les ordinateurs, pour les trente premières années, puis internet. Stockées depuis vingt-cinq ans, elles composent le patrimoine informationnel – une première dans l’histoire de l’humanité – dans lequel on pourra puiser pour répondre aux diverses questions que l’on se pose en s’appuyant sur des probabilités, calculées à partir des données de situations similaires.

La première génération de données grand public est donc née aux États-Unis, à cause de la profondeur du marché et non de l’innovation technologique – ce n’était vraiment pas de la science de pointe ou rocket science ! – et s’est développée ensuite en Chine, pour les mêmes raisons – un marché de 1,2 milliard de consommateurs.

À cette époque, l’Europe était composée de vingt-sept États différents, avec des réglementations disparates. Certes le marché intérieur avait été unifié, mais le marché du numérique n’a aucune règle, alors même que certains y passent aujourd’hui plus de temps que dans l’espace physique.

J’ai donc voulu poser les fondations d’un marché du numérique unifié en Europe, qui se superpose à celui des produits et des services. Il reposait sur cinq piliers, chacun voté à la quasi-unanimité du Parlement européen – moins de 10 % des députés s’y sont opposés –, y compris l’IA Act ou le règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques dit « Digital Services Act » (DSA). Un soutien aussi énorme, c’est presque du jamais-vu. Il tient à ce que l’ensemble des libertés, notamment la liberté de parole, sont préservées, contrairement à ce que d’aucuns disent. Sans cela, ce corpus n’aurait pas suscité un tel enthousiasme démocratique.

Le premier pilier est le règlement du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données dit « Data Governance Act ». Les administrations récoltent d’importantes données sur nous tous. À qui appartiennent ces données, à l’usager, à l’administration, à la collectivité locale ? Comment les transformer en services ? Nous avons institué des règles de droit pour pouvoir promouvoir l’innovation en la matière, en évitant non seulement les contraintes, mais les contestations, par le biais des actions de groupe notamment.

Le deuxième pilier est le règlement du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données dit « Data Act ». Notre activité quotidienne génère des milliards de données. Un véhicule connecté produit 30 pétaoctets de données par jour. À qui appartiennent ces données, au constructeur, au conducteur, à la compagnie d’assurances, aux sociétés de maintenance ? Nous avons instauré des règles pour favoriser l’innovation en la matière.

Le troisième pilier est le règlement du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique dit « Digital Market Act », par lequel nous avons établi des règles de concurrence. Dans l’espace physique, l’Union européenne s’oppose à la constitution massive de monopoles, qui empêchent des entreprises plus petites d’émerger, mais rien de tel n’était prévu dans l’espace numérique : nous y avons remédié.

Le quatrième pilier est le règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques dit « Digital Services Act » (DSA). Dans l’espace physique qui nous unit tous, le législateur a la charge d’instaurer des règles, et il le fait tous les jours. On peut penser ce qu’on veut de ces règles, toujours est-il que tenir des propos antisémites ou racistes, commettre des actes terroristes est condamné par la loi. Ne fallait-il pas introduire de telles règles dans l’espace numérique, où nombre d’entre nous passent désormais plus de temps que dans l’espace physique ? Nous avons répondu à cette question en préservant les valeurs fondamentales de l’État de droit. La liberté d’expression est cardinale en Europe, au moins autant qu’aux États-Unis – le siècle des Lumières de Voltaire a précédé la naissance des États-Unis d’Amérique ! C’est le fondement même de notre vie en société. Nous avons donc transposé les règles de l’espace physique en préservant la liberté d’expression totale dans l’espace informationnel, mais en prenant en compte ce qu’il a d’exceptionnel : sa dimension algorithmique, qui donne la possibilité inédite de pousser des données artificiellement sans que l’utilisateur en soit conscient. Nous avons donc assuré la transparence sur les algorithmes.

Enfin, le cinquième pilier est le règlement du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle dit « IA Act », dont l’objet est de promouvoir toutes les applications de l’intelligence artificielle. Désormais nous avons tous derrière notre personne physique un avatar, constitué des données, des traces que nous avons laissées dans l’espace informationnel – c’est une première dans l’histoire de l’humanité. Que faisons-nous de ces traces, à qui appartiennent-elles ? Peuvent-elles être utilisées à notre insu ? C’est ce que font massivement les Chinois par la notation sociale ou social scoring, concept selon lequel vos comportements passés peuvent vous priver de certains droits à l’avenir : à partir des traces que vous avez laissées, on vous interdit de voyager à tel endroit, de candidater à telle profession, etc. L’Europe a décidé d’interdire le social scoring parce que la liberté individuelle doit être préservée.

En matière de santé, l’Europe a exigé que l’origine des jeux de données soit connue. Je prends l’exemple du cancer de la prostate : il se trouve que sa prévalence est beaucoup plus forte en Afrique subsaharienne que dans le nord de l’Europe, sans que l’on sache pourquoi. Dès lors, les réponses tirées de l’analyse des données ne seront pas adaptées si l’on ne sait pas d’où ces dernières proviennent.

En matière de mobilité, l’Europe a institué des garde-fous, notamment dans le domaine aérien. Monsieur le rapporteur, les garde-fous dans le domaine aérien ont-ils bridé l’innovation ? Non, au contraire, ils ont permis de la développer. Il en est résulté des matériaux plus fiables, plus solides, plus légers, et des règles plus protectrices.

Lorsque j’étais chef d’entreprise, j’étais aussi le patron de la recherche. J’ai constaté qu’il était important d’indiquer clairement aux chercheurs les directions dans lesquelles il était possible d’investir ou pas. Aujourd’hui, ce n’est pas la peine d’investir dans le social scoring en Europe, parce qu’il ne sera pas autorisé.

Il faut bien comprendre que tout cela n’est pas la volonté de « Bruxelles ». La Commission n’a fait que proposer un texte : ensuite le Parlement s’en est emparé ; des parlementaires de toutes couleurs politiques ont travaillé pendant trois ans ; ils ont proposé des amendements et ont adopté ces textes à plus de 90 %. L’IA Act est le fruit de notre démocratie, non de quelques bureaucrates.

Que dit finalement l’IA Act ? Que pour se prémunir contre certains risques, il faut prendre des précautions. En effet, dès lors que vous avez accès à un marché intérieur de 450 millions de consommateurs et de citoyens, si votre modèle a un vice, cela peut provoquer des drames. C’est la raison pour laquelle les grandes banques, dites systémiques, ont un peu plus d’obligations. Il en est de même pour les médicaments et pour tous les produits qui veulent pénétrer un marché intérieur ouvert, mais à nos conditions, comme je l’ai dit précédemment.

Ces précautions ne concernent ni l’innovation, ni le développement. Si Mistral AI veut développer des programmes de social scoring, elle a le droit de le faire. L’IA Act ne bride aucunement le développement en Europe. C’est même l’endroit le plus favorable, puisque nous avons mis à disposition des start-up la plus grande capacité de calcul connectée en réseau, grâce à l’Entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC), pour leur permettre d’entraîner leurs modèles : elles n’ont plus besoin de passer par je ne sais quelle entreprise de Seattle car nous l’avons mis en place en Europe.

Dire qu’en Europe on bride, parce qu’on régule, et qu’aux États-Unis on innove, c’est une fausse information ou fake news. Pour avoir vécu autant de temps de chaque côté de l’Atlantique, je sais très bien pourquoi et par qui elle est colportée : par ceux qui voudraient que le marché européen reste fragmenté. Les géants du numérique ou superGafa par exemple, compte tenu de leur puissance, s’en sont très bien accommodés : ils ont installé des bureaux partout, et ils savent très bien que ce morcellement empêche l’émergence de champions européens. Autrement dit, ils n’ont pas intérêt à ce que le marché soit enfin unifié – une seule loi, un seul régulateur, un seul marché. Les textes dont j’ai parlé sont des règlements, d’application directe, et non des directives.

De grâce, monsieur le rapporteur, ne soyons pas naïfs. Comme nous l’avons fait tout à l’heure pour Donald Trump, demandons-nous quelles sont les motivations de ceux qui veulent aller contre ce qu’a voulu bâtir la volonté démocratique – plus de 90 %, je le répète, presque du jamais-vu. Ils ont peut-être des intérêts personnels, c’est leur droit, mais l’intérêt personnel fait mauvais ménage avec l’intérêt général.

M. Mickaël Cosson (Dem). Vous avez largement évoqué les leviers, mais quels sont les principaux freins que nous devons lever pour réindustrialiser notre territoire ? On parle souvent du temps de travail, des charges. Qu’en pensez-vous ?

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous connaissez sans doute la légende urbaine qui court sur l’attitude des services de Bercy vis-à-vis de la désindustrialisation. Je n’arrive pas à savoir si elle est fondée. En tant que ministre, avez-vous été témoin d’un désintérêt du Trésor ou d’autres services à l’égard de l’industrie, d’une volonté d’accompagner la désindustrialisation plutôt que d’encourager la transition des bassins d’emplois vers de nouvelles industries ? Avez-vous entendu dire à Bercy, comme vous l’avez entendu à la Commission européenne, « l’industrie, c’est fini » ?

Il est très difficile pour les élus de démêler le vrai du faux, en particulier lorsque d’anciens syndicalistes, entrepreneurs, élus locaux affirment que Bercy n’a pas tenu des promesses qu’il aurait faites.

Ensuite, je m’interroge sur l’attitude du secteur financier, dont les liens avec Bercy, par le biais de la haute fonction publique, sont assez étroits. Dans le cadre de notre rapport d’information sur la rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes déposé le 14 mai 2025, mon corapporteur – qui n’appartenait pas au Rassemblement national – et moi avons été très surpris de la désinvolture du secteur bancaire français. Ses représentants se sont révélés incapables de désigner les secteurs économiques dans lesquels investir. Lorsque nous les avons interrogés sur l’aide que pourrait leur apporter la représentation nationale pour favoriser les investissements productifs, nous entendions les mouches voler. Nous avons eu l’impression que les banques n’étaient plus que des agents de la politique de la Banque centrale européenne, dépourvus de toute vision de politique économique. Sous le Second Empire ou la IIIe République, les banques n’étaient pas une simple caisse d’épargne avec un guichet, elles identifiaient des infrastructures, des domaines dans lesquels investir. Aujourd’hui, à écouter leurs discours publics ou devant les assemblées d’actionnaires, on ne sait pas où elles veulent aller.

Enfin, vous avez mentionné l’ambition de Donald Trump d’abaisser le taux de l’impôt sur les sociétés à 15 %. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou Bruno Le Maire ont la même cible, pour un impôt minimum. Mais ce taux minimum ne risque-t-il pas de devenir le taux de référence ? Si tout taux supérieur à 15 % devient une anormalité, en voulant un taux plancher, on aura finalement fait un plafond ! Or les grandes infrastructures et les écoles d’ingénieurs dont bénéficient les grandes entreprises, en particulier industrielles, doivent bien être financées par quelque chose.

M. Thierry Breton. Ce sont des sujets très importants. Je commencerai par les freins à la réindustrialisation, et j’y adjoindrai la question qui a été posée sur l’Allemagne.

Il y a un combat que j’ai mené en tant que ministre à Bercy et que j’essaie de poursuivre là où je suis : celui contre l’endettement de la France.

Je ne l’ai pas mené par idéologie mais parce que, lorsque j’ai été nommé ministre par Jacques Chirac, j’ai hérité des engagements pris au nom de la France dans les traités. En l’occurrence, l’engagement consistait à respecter les critères de Maastricht : quoi qu’on en pense, il avait été pris au nom de la patrie. Lorsque vous êtes ministre, pendant le court laps de temps qui vous est imparti, vous en êtes dépositaire. J’ai donc estimé, sans autre forme de question, que je me devais de tout faire pour tenir cet engagement, ce qui supposait de revenir à 60 % d’endettement et sous la barre des 3 % de déficit public, alors que les chiffres étaient respectivement de 67 % et de 3,8 %. J’ai donc mis les équipes au travail – et, croyez-moi, cela n’a pas été simple.

Arrivant à Bercy en février, je me suis félicité que nous ayons dix mois pour travailler. Le budget, préparé par mon prédécesseur M. Sarkozy avec une hypothèse de déficit à 3,8 %, avait été voté. J’ai dit que nous n’allions pas le respecter, que nous allions faire mieux, que nous allions tout faire pour passer sous les 3 %.

Que n’avais-je dit ! Le soir même demandent audience tous les directeurs de Bercy – directeurs généraux du Trésor, du budget, de la prévision. Ils me disent monsieur le ministre, vous êtes bien gentil mais vous venez d’arriver : ce que vous souhaitez est impossible, nous vous montrerons les documents qui le prouvent, mais ne vous inquiétez pas, nous allons trouver une solution pour que vous ne perdiez pas la face, on arrivera peut-être à 3,6. Je leur ai dit que j’avais une bonne nouvelle, qu’ils pouvaient rentrer chez eux dîner avec leur femme et leurs enfants s’ils en avaient – mais que le lendemain, samedi, ils devaient être à 8 heures dans mon bureau et qu’on passerait le week-end à bâtir un plan.

Nous avons bâti ce plan. Nous n’avons pas fini à 3,8, ni à 3,6, ni à 3,2, mais à 2,8 %. Donc, il faut se mettre en mouvement.

Pour commencer à baisser l’endettement de la France, il fallait faire de la pédagogie. J’en ai parlé à M. Pébereau, à l’époque président de BNP Paribas, et j’ai créé une commission transpartisane pour éclairer nos compatriotes sur l’état de la France. Celui-ci était déjà alarmant : le coût des intérêts de la dette était supérieur au montant du budget de la défense – et elle n’était encore que de 1 200 milliards. En deux ans, elle est passée de 67 à 62 % du PIB. Certes, cela a été compliqué. Il a fallu mener à bien 1 000 chantiers. Nous n’avons pas eu besoin de demander la permission au Parlement, puisque nous n’avons rien sollicité : nous nous sommes contentés de gérer. Tout cela pour dire que c’est faisable, même si c’est difficile et pas très excitant. Comme je l’ai dit précédemment, on n’est pas forcé d’accepter une mission, mais quand on y est, il faut la remplir.

Dans les réunions du Conseil affaires économiques et financières ou de l’Eurogroupe, mon homologue allemand était Peer Steinbrück. Il était du Parti social-démocrate d’Allemagne (SPD), j’étais chiraquien. L’endettement de l’Allemagne se montait à 67 % du PIB. Lorsqu’il se permettait de faire des digressions dans l’esprit des États dits frugaux, je lui disais – amicalement : « Peer, tu es gentil, mais fais le boulot que nous avons fait en France, tu parleras après ». Ceux qui parlent sont ceux qui respectent les traités.

Entre 2007 et aujourd’hui, la dette de l’Allemagne est passée de 67 à 62 % du PIB ; celle de la France de 62 % à 113 %. Pourtant, nous avons connu les mêmes crises – les subprimes, la dette souveraine. Pourquoi cette différence ? Il s’est passé quelque chose. Si une future commission d’enquête parlementaire relative à la dette voulait m’interroger, je serais évidemment disponible.

Je vous dis ça parce que j’ai constaté, lorsque nous avons voulu avoir une monnaie commune – que tous les partis politiques soutiennent désormais, à juste titre, car elle nous protège et qu’elle participe à notre souveraineté – qu’il y a un principe très simple qu’il faut toujours garder à l’esprit, en tant qu’acteur : un pays qui ne compte pas est un pays qui ne compte plus. Je constate malheureusement que, à Bruxelles, c’est un peu comme ça qu’on voit la France, parce qu’elle est la seule à avoir un déficit chronique de 6 % du PIB. Je sais que vous vous battez pour le réduire mais, depuis deux ans, on n’y arrive pas, alors que les autres y arrivent.

Dès lors, les pays qui y parviennent ne considèrent plus la France comme elle devrait l’être. Étant un optimiste, je pense qu’avec de l’énergie, on peut aller de l’avant, respecter ce qui nous unit plutôt que ce qui nous divise, et être juste. En l’espèce, depuis 2000, l’Allemagne, pour ne parler que d’elle, ne dépense pas ce qu’elle devrait pour assurer sa défense. Elle y consacre environ 1,2 ou 1,3 % de son PIB, parce qu’elle vit sous le parapluie américain – elle en a quasiment fait un mode de fonctionnement géopolitique – alors que l’Otan, dont elle est un membre éminent, pose une obligation de 2 %.

J’ai calculé le montant qu’atteindrait la dette de chacun des États membres s’ils avaient respecté cette règle des 2 % depuis 2000, après la création de la zone euro. La France l’a fait, la Grèce aussi, pour des raisons que vous comprendrez aisément. Mais tous les pays dits frugaux, qui nous faisaient la morale ? Prenez Mark Rutte, aujourd’hui secrétaire général de l’Otan : durant les quatorze ans pendant lesquels il était Premier ministre, les Pays-Bas ont consacré en moyenne 1,4 % du PIB à la défense. Maintenant, il nous dit qu’il faut y consacrer 5 %... Très bien, il a changé d’avis. Peut-être que la fonction fait l’homme ? Moi, j’espère que de temps en temps, l’homme fait un peu la fonction – chacun sa vision.

Je ne dis pas pour autant que nous avons bien travaillé : je ne sais pas comment nous avons fait pour passer de 62 % quand j’ai quitté Bercy à 113 %, avec les mêmes crises que tout le monde ! Nos compatriotes sont-ils plus heureux ? Ont-ils l’impression que les services publics se sont améliorés ? Sont-ils plus satisfaits que les autres Européens ? Je ne sais pas, je pose la question.

Une autre dette doit être prise en compte, non pour nous opposer, mais pour trouver ensemble un chemin. Il y a eu de bons élèves en matière de défense, de mauvais élèves en finances publiques, alors qu’en est-il des émissions de CO2 ? J’ai fait un autre petit calcul : j’ai pris les émissions produites depuis 2000 par chaque pays de l’Union européenne, j’ai appliqué le prix issu du système d’échange de quotas d’émission et j’ai ajouté le total à leur dette. C’en est une, puisque nous devons maintenant consentir des efforts considérables pour arranger les choses ! Je suis un scientifique : j’aime les chiffres. En politique, il est important d’avoir des chiffres et je vous garantis que si vous additionnez la dette carbone et la dette défense avec la dette classique, le résultat n’est plus le même.

Si je parle de la dette, c’est parce qu’aujourd’hui, la situation fiscale de l’Allemagne lui permet d’emprunter beaucoup plus que les autres. Du reste, elle ne s’en prive pas : elle a annoncé 500 milliards d’investissements dans la défense – mieux vaut tard que jamais ; on va rattraper le retard. Mais moi, je me bats pour qu’on agisse au niveau européen. Il y a en Allemagne de très grandes entreprises, proches du ministère de la défense – Rheinmetall par exemple. Je ne les critique pas – le président de Rheinmetall est un excellent dirigeant – mais si l’on investit 500 milliards dans la seule Allemagne, cela provoquera un appel d’air : tout le monde voudra y aller, ce qui cassera la dynamique du marché intérieur.

Je plaide donc pour utiliser un instrument horizontal, ce que j’ai fait moi-même. Il n’y a rien là de très évolué. Il s’agit de cofinancer un peu en amont, comme le font les Américains avec leur Agence pour les projets de recherche avancée de défense ou Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA) : on regroupe quatre pays, quatre entreprises au moins, 30 % de PME européennes, et on les fait bénéficier d’un financement en amont de 15 %. J’ai toujours défendu un tel fonds transverse. Je ne dis pas que certains pays ont mal travaillé : le fait que Mme Merkel ait instauré le schwarze Null, le strict équilibre budgétaire, a permis à l’Allemagne de se trouver dans la situation qu’on lui connaît. Il n’en demeure pas moins que si l’on ne retient plus que ce critère, y compris au détriment d’autres qui concourent aussi à l’intérêt général, on provoquera un effet trou noir qui cassera la dynamique du marché intérieur. C’est le principal risque en matière industrielle.

Cette longue digression m’a été inspirée par mon rôle d’acteur multifacette – je connais le fonctionnement d’une entreprise aussi bien que celui d’un ministère des finances. Ne pas se doter d’un tel instrument transversal, ce serait un frein majeur. Les entreprises ont leurs parties prenantes, leurs stakeholders : si c’est en Allemagne qu’elles trouvent plus haut taux de subventions, c’est là qu’elles iront, on ne peut pas le leur reprocher. À nous donc de maintenir l’équilibre.

Il faut une vision européenne pour les entreprises, je le redis, parce que les chaînes de valeur sont européennes. Elles sont partout. Mais pour y parvenir, comme pour tout, il faut du leadership, de l’expérience, de l’énergie – il faut se battre dans le laps de temps qui vous est donné. Bien sûr, il y a des contraintes. En France, nous devons supporter la protection sociale héritée du Conseil national de la Résistance. Ce très beau programme, élaboré dès 1943 et qui prévoyait la retraite par répartition et la Sécurité sociale pour tous, a été le fondement de la France de l’après-guerre. Mais à l’époque, l’économie croissait de 4 ou 5 % par an et la démographie était florissante. Ce n’est plus le cas, et l’État continue à prendre en charge environ 320 milliards des 900 milliards que coûte au total la protection sociale. Autrement dit, cette dernière est portée pour un tiers par les forces vives, par les salaires, qui sont surchargés. La question d’un changement mérite d’être posée, parce que cette situation crée des distorsions. Est-ce un problème majeur ? Je ne le pense pas, eu égard notamment aux évolutions du travail que nous avons évoquées, mais il faut avoir le courage de l’examiner.

Voilà les freins à la réindustrialisation. Pour moi, le plus grand risque est l’effet d’attraction des pays qui vont pouvoir, dans une période où ce n’est plus aussi condamnable qu’avant, investir en amont pour accompagner une entreprise qui veut s’implanter. C’est quelque chose qui est mieux accepté maintenant qu’à l’époque où nous étions essentiellement consuméristes et peut-être un peu trop sous la coupe anglo-saxonne – nous retrouvons notre souveraineté. Mais il faut veiller à l’équité, sans quoi on sait vers quoi ça va basculer. Et, c’est vrai, monsieur le rapporteur, j’estime que, dans les institutions européennes, certains, pays, dont l’Allemagne, sont surreprésentés, ce qui n’est pas sain pour la démocratie.

Monsieur Tanguy, quand le Président de la République Jacques Chirac m’a demandé de quitter France Télécom pour rejoindre Bercy, je lui ai dit que pour lui être utile, et pour être utile à la France, il fallait un grand Bercy. Ce n’était pas un problème de périmètre : dans ces fonctions, on ne fait que passer. Mais pour être efficaces, il fallait réunir le ministère des finances – avec les grands corps d’inspection – et celui de l’industrie, car deux ministres distincts se battraient – c’est la nature des politiques –, au détriment de la politique qu’il voulait que je mène. Il m’a dit « pas de problème Thierry, tu auras le grand Bercy ».

J’étais donc ministre de l’économie et des finances, de l’industrie et du commerce extérieur. Je pense en effet que la place du commerce extérieur est à Bercy : c’est de plus en plus un sujet industriel, qui n’a rien à voir avec les affaires étrangères auxquelles il est désormais souvent rattaché. Il faut sans doute le rapatrier. Évidemment, maintenant qu’ils ont récupéré ça, pour le reprendre… Disons qu’il faut tout simplement du courage politique. Mais l’industrie repose sur bien sûr ce triptyque : commerce extérieur, où s’exerce le rapport de force, industrie, et finances.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Et énergie !

M. Thierry Breton. Elle en fait partie, évidemment. Je partage votre sentiment, elle n’a rien à voir avec l’environnement. Mais l’objectif était de pouvoir parler d’énergie de transition décarbonée – je n’oublie pas à qui j’ai vendu ce concept, y compris en France, pour relancer le nucléaire. Mais c’est un autre sujet.

Il est donc essentiel de maintenir uni ce triptyque. Sinon, c’est toujours Bercy qui gagne, au détriment de l’industrie. La direction générale de l’industrie était très puissante à la fin des années 1990. Pour des raisons liées à l’évolution de la nature du tissu économique, j’ai vu son pouvoir décliner au profit de l’Inspection générale des finances, et je le regrette profondément. C’est pourquoi il est très important qu’un seul ministre coordonne l’ensemble, avec en dessous non des ministres de plein exercice mais au maximum des ministres délégués. J’en avais trois : Patrick Devedjian puis François Loos à l’industrie ; Christine Lagarde, que j’étais allé chercher à Chicago où elle était directrice administrative d’un cabinet d’avocats, au commerce extérieur ; et Jean-François Copé au budget. Avec cette équipe, nous avons réussi à faire ce que nous avions à faire. Sans cette organisation, l’industrie perdra toujours : on sait comment se font les arbitrages de dernière minute, souvent sur le dos des promesses faites auparavant.

S’agissant des banques, monsieur Tanguy, je partage votre sentiment : elles ne jouent pas le rôle qu’elles devraient jouer pour accompagner les entreprises et les aider à se développer, quelle que soit leur taille – les grands groupes comme les PME et les start-ups. C’est un des effets de la régulation, qui est un peu excessive dans certains domaines, je le dis comme je le pense : on s’abrite derrière pour se donner le sentiment qu’on fait bien son travail. Les banques devraient aussi être là pour appréhender le risque, comprendre où leurs clients veulent aller et les accompagner dans leurs projets entrepreneuriaux. Or, désormais, beaucoup de banques – je ne citerai personne – intermédient, sous-traitent cette fonction pourtant essentielle à des institutions plus bureaucratiques, comme la Banque publique d’investissement (BPIFrance).

Qu’on ne hurle pas : je ne veux pas dire que BPIFrance est bureaucratique, mais je constate que sa décision constitue désormais un critère pour les banques. « La BPI vous accompagne ? Ah, alors moi aussi. » Mais comment BPIFrance a-t-elle fait le boulot, pour dire oui ou non ? A-t-elle les moyens humains nécessaires ? Un banquier dans son territoire connaît intimement l’entrepreneur qui fait tourner pour la troisième génération son garage, sa petite usine de chaussures, son exploitation agricole. BPIFrance n’a pas la même connaissance. Alors comment choisit-on les entreprises qu’on accompagne : par effet de mode ? On voit un salon des nouvelles technologies et on se dit que c’est la chose à faire cette année ? Je ne critique pas, parce que le soutien est toujours important. Mais si on sous-traite à des institutions que vous ne contrôlez pas directement, il ne faut pas s’étonner que les banques ne fassent plus leur métier. Il faut qu’elles y reviennent.

La régulation est nécessaire, certes – ne faisons pas comme ce qui se passe aux États-Unis – mais n’allons pas trop loin. Ne donne-t-on pas aux banques le sentiment qu’elles font bien leur métier parce qu’elles respectent bien la régulation, qu’elles assurent une bonne compliance ? Combien ai-je vu de banques qui passent presque plus de temps à s’assurer d’être bien vues par leurs services de contrôle interne qu’à comprendre les besoins de leurs clients ! Je le dis clairement : cette dérive est engagée. Il faut redresser la situation. Sous-traiter l’accompagnement à des structures extérieures pour pouvoir dire à son comité des risques que l’entreprise qu’on a soutenue est forcément bonne parce que telle institution l’a soutenue aussi, c’est une erreur.

Il y a une chose que j’ai apprise : quelques fonctions qu’on vous confie pour un laps de temps, vous êtes toujours un artisan : il faut toujours aller au fond des choses, et ne jamais intermédier.

M. Frédéric Weber (RN). Le pacte vert pour l’Europe ou Green Deal, est-il une réussite ? Ou sommes-nous allés trop vite trop loin et faut-il remettre les choses en phase avec la réalité économique ?

Lorsque vous avez quitté Atos, en 2019, son chiffre d’affaires avoisinait les 12 milliards d’euros et sa capitalisation boursière 8,5 milliards. Cinq après, la situation est critique : la capitalisation a chuté, jusqu’à 200 millions, et le groupe est contraint de céder en urgence des activités stratégiques. L’État rachète celle des supercalculateurs, cruciale notamment pour la dissuasion nucléaire. Comment expliquez-vous cet effondrement ?

M. Thierry Breton. Dans ma vie, j’ai appris une chose qui vaut pour nous tous ici. Je le dis avec beaucoup d’humilité : tout mandat est limité dans le temps. Entre ses bornes, on est responsable de son action, que l’on soit député, ministre, commissaire européen ou chef d’entreprise.

J’ai été président de quatre entreprises du CAC 40 – je crois être le seul Français dans ce cas. Je ne l’ai pas demandé : ce sont les actionnaires qui m’ont élu, eu égard à mon histoire. C’était à chaque fois différent.

Selon l’adage, vos prédécesseurs sont des incompétents, vos successeurs des intrigants. C’est peut-être vrai ! En tout cas, j’ai toujours exercé mes fonctions à 110 %, en étant très transparent et en assumant pleinement la responsabilité de toutes mes actions.

Lorsque j’ai accepté de rejoindre l’entreprise que vous citez, notre ambition était non pas de développer un second Capgemini, mais de créer enfin une entreprise de technologie focalisée sur le matériel ou hardware et sur les centres de données ou data centers. Avec ceux qui m’entouraient, comme Cédric Villani et Alain Aspect – pour vous dire ! – nous avions anticipé l’avènement de l’intelligence artificielle et compris qu’il fallait doter l’Europe d’un leader mondial à la fois dans les infrastructures – d’accord, c’est un peu moins amusant, plus lourd : c’est de l’industrie –, dans le supercalculateur et dans la cybersécurité. En onze ans, nous sommes devenus le numéro 3 mondial et le numéro 1 européen dans ces trois domaines. Nous avons doté l’Europe d’une entreprise unique. Pour nous préparer à quoi ? Eh oui, aux pelles et aux pioches de l’intelligence artificielle !

Voilà l’entreprise que j’ai bâtie et que j’ai quittée. De toute ma carrière, c’est sans doute ce dont je suis le plus fier. En 2017 et en 2018, la Harvard Business Review a sélectionné Atos dans sa liste des 2 000 premières entreprises du monde, et moi dans les 100 meilleurs PDG – j’ai ainsi eu l’honneur d’être un des seuls Français à figurer dans cette liste. J’ai quitté Atos en 2019.

Nous avions procédé à quatre ou cinq acquisitions ; dans le même temps, Capgemini en avait fait cinq fois plus. À mon départ, la dette d’Atos était notée BBB+, celle de Capgemini BBB. Vous avez compris mon aversion pour la dette : j’ai effectué ces quelques investissements sans dette nette. En juin 2020, six mois après mon départ, l’entreprise a déclaré qu’elle n’avait pas d’endettement net. Voilà l’entreprise que j’ai laissée. Depuis, j’ai cru comprendre que six ou sept dirigeants s’étaient succédé. Moi, je sais que pour mener une entreprise et voir son mandat renouvelé tous les trois ans par une très large majorité des actionnaires, il faut remplir ses objectifs et garantir la continuité. Je n’ai pas d’autre commentaire à faire.

Le Green Deal était l’une des grandes ambitions de Mme von der Leyen lorsque le Parlement européen l’a élue présidente de la Commission. C’est une ambition importante – émettre zéro carbone en 2050 – et partagée par un grand nombre de nos concitoyens et des politiques qui les représentent. Ensuite, comme pour tout, il faut considérer les possibilités d’exécution, dans les différents domaines concernés.

Je n’en prendrai qu’un exemple – il est public, je peux en parler. Je ne suis pas naïf, je parle ici de ma vie, y compris d’homme, et je sais que parfois on va un peu trop loin, on suit une idéologie. J’ai dit ce que j’en pensais s’agissant du wokisme. Sommes-nous allés trop loin ? Sans doute. Lorsqu’il s’est révélé nécessaire de fixer une date à partir de laquelle il ne serait plus possible d’acheter des véhicules thermiques en Europe, une seule personne s’est élevée contre le choix de 2035 : elle est devant vous. J’ai eu le courage de dire publiquement que 2035 n’était pas raisonnable. Les Échos ont titré : « À quoi joue Thierry Breton ? » J’ai mené ce combat, seul – et je n’ai pas été beaucoup soutenu. C’est peut-être pour cela que j’ai pris la décision qui fut la mienne le 16 septembre 2024. Toutefois, assumant mes responsabilités, j’ai pris soin dans l’intervalle de convaincre les colégislateurs d’adopter une clause de rendez-vous – cela n’a pas été facile. Ce rendez-vous est prévu en 2026, mesdames et messieurs les députés. Ce n’est plus moi qui suis responsable, c’est vous. 2026 : souvenez-vous de cette date. J’espère que vous en ferez bon usage.

M. le président Charles Rodwell. Merci pour cet échange passionnant. Vous pourrez compléter vos réponses en répondant par écrit au questionnaire qui vous a été envoyé et en adressant au secrétariat de la commission tout document que vous jugerez utile à nos travaux.

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54. Audition, ouverte à la presse, de Mme Audrey Duval, présidente de Sanofi France et vice-présidente exécutive, directrice affaires Corporate groupe de Sanofi, M. Philippe Charreau, directeur des affaires industrielles France, et Mme Isabelle Deschamps, directrice des affaires publiques France

M. le président Charles Rodwell. Nous concluons les auditions de cette commission d’enquête en entendant trois représentants du groupe Sanofi. Je souhaite donc la bienvenue à Mme Audrey Duval, présidente de Sanofi France et vice-présidente exécutive, directrice affaires Corporate groupe de Sanofi, M. Philippe Charreau, directeur des affaires industrielles France, et Mme Isabelle Deschamps, directrice des affaires publiques France.

Mesdames, Monsieur, je vous remercie de répondre à notre invitation et de déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

Je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Audrey Duval, Mme Isabelle Deschamps et M. Philippe Charreau prêtent successivement serment.)

Mme Audrey Duval, présidente de Sanofi France et vice-présidente exécutive, directrice affaires corporate groupe de Sanofi. Merci de me donner l’opportunité de m’exprimer sur un sujet de première importance. Médecin de formation et présidente de Sanofi en France, je suis pleinement engagée dans les sujets de l’industrie, de l’innovation et de la souveraineté dans le domaine de la santé.

Je commencerai en présentant rapidement Sanofi, entreprise française, leader mondial de la santé, qui a choisi clairement l’innovation scientifique pour contribuer à améliorer la vie de dizaines de millions de patients dans le monde. Développer un médicament est long, coûteux et très risqué. Il faut en moyenne dix ans et 2 milliards d’euros, mais l’on a seulement 10 % de chances d’aboutir.

Pourtant, nous continuons, car on manque encore de traitements révolutionnaires pour de nombreuses maladies. Je donnerai trois exemples : la bronchite chronique, qui touche 3,5 millions de personnes en France, la sclérose en plaques, deuxième cause de handicap des jeunes trentenaires dans notre pays, la maladie d’Alzheimer, qui touche près de 1 million de nos concitoyens. Nous sommes donc fiers d’appartenir à une industrie au cœur des préoccupations des Français. Chez Sanofi, l’innovation n’est pas une option. C’est notre boussole et c’est aussi une urgence.

Sanofi est également une entreprise performante qui rayonne dans le monde. Comme l’énergie ou la défense, la santé est un pilier de l’économie de notre pays. Si la France est notre base stratégique, 97 % de nos revenus sont néanmoins générés à l’international – contre 75 % en moyenne pour nos pairs du CAC 40. Autrement dit, ce sont les ventes que nous réalisons à l’étranger, principalement aux États-Unis, qui nous permettent en grande partie de financer l’activité, les emplois mais aussi les investissements de demain en France.

Enfin, Sanofi contribue massivement à l’économie française. Il est exact que les médicaments sont remboursés chaque année par l’État. En 2024, ceux de Sanofi ont représenté 6 % du budget total consacré aux médicaments, pour un chiffre d’affaires de 1,6 milliard – soit moins de 5 % du chiffre d’affaires mondial de Sanofi. Ce montant doit absolument être mis en perspective avec le choix de Sanofi en faveur de notre pays. La France concentre aujourd’hui 25 % de nos effectifs, 30 % de nos dépenses de recherche et développement (R&D) et près de 40 % de notre production industrielle à l’échelle mondiale. Ces trois derniers pourcentages sont particulièrement parlants si on les compare à nos revenus locaux, et ils sont hors normes si l’on se réfère à d’autres industriels du secteur de la santé en France. C’est d’ailleurs grâce à cette production industrielle localisée en France que nous participons très fortement aux exportations du pays. On estime que Sanofi a contribué à hauteur de 17 milliards à la balance commerciale française en 2024, montant qui a plus que doublé ces dernières années.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la France continue d’occuper une place unique dans la stratégie industrielle et scientifique mondiale de Sanofi.

Avant de vous faire part de quelques pistes pour lever les freins à la réindustrialisation, je souhaite revenir sur un premier malentendu lié à l’actualité. En effet, Sanofi a récemment conclu la cession d’Opella, annoncé des investissements aux États-Unis et proposé d’acquérir une entreprise américaine de biotechnologie ou biotech. Je vais être très claire : il n’y a aucun lien de causalité entre ces opérations, et donc aucune conclusion à tirer sur un prétendu désengagement de Sanofi en France. Il s’agit de décisions qui visent à accélérer notre feuille de route pour l’innovation scientifique, qui est notre boussole.

Nos opérations ne sont pas dictées par un critère de nationalité. Quand nous le pouvons, nous investissons massivement dans la société et la science françaises. Ainsi, 300 millions ont été investis dans Orano Med l’année dernière pour développer un champion français de la médecine nucléaire contre le cancer. Je pourrais aussi citer les exemples de nos investissements dans Aqemia et Oken.

Mais, la réalité, c’est que la France et l’Europe offrent actuellement moins de possibilités, ce que nous pouvons regretter collectivement. En 2024, la France a représenté moins de 5 % des opérations d’acquisition en matière de biotech, contre 48 % aux États-Unis. On note aussi une très forte progression de la Chine dans ce domaine. L’écosystème français reste également trop dépendant de financements publics, alors que les biotechs américaines bénéficient notamment d’un accès au capital-risque privé beaucoup plus structuré.

Trois mythes doivent être déconstruits s’agissant de la réindustrialisation.

Le premier est celui de la prétendue baisse des investissements de Sanofi en France. Nos investissements annuels dans les sites industriels en France ont au contraire quadruplé ces dix dernières années. Nous concentrons nos efforts sur des technologies d’avenir qui n’existent pas encore sur notre territoire ou pas à l’échelle suffisante – telles que la bioproduction, la chimie innovante et les vaccins, dont ceux utilisant l’ARN messager –, afin précisément que la France ne soit pas dépendante d’autres pays. Ainsi, grâce au savoir-faire des ingénieurs français, nous avons construit dans la région lyonnaise Modulus, le site industriel de production de vaccins et de biomédicaments le plus moderne du monde.

Deuxième mythe : la délocalisation de la production par Sanofi. Sanofi n’a jamais fait un tel choix. Depuis des années, nos principes actifs sont produits en Europe à hauteur de 80 %. C’est un cas unique dans notre secteur. De plus, nous avons récemment choisi de localiser davantage notre production en France. Je pense notamment aux sites de Tours, d’Aramon, d’Ambarès-et-Lagrave et de Lyon, qui ont bénéficié ces dernières années d’investissements dans les domaines du cardiovasculaire, du diabète, de l’insuffisance rénale ou encore de la transplantation.

Enfin, il faut déconstruire un troisième mythe, celui de la fermeture de sites industriels en France : Sanofi n’en a fermé aucun depuis dix ans. Céder un site à un partenaire ne signifie pas qu’on le ferme, bien au contraire. Grâce à de nouveaux partenaires, notre ambition est de travailler pour retrouver la croissance perdue et investir, tout en garantissant les emplois sur plusieurs années.

Pour conclure, j’aborde les freins à la réindustrialisation.

Nous pourrions mobiliser quatre leviers pour renforcer notre pays.

Pour anticiper l’avenir, les industriels du secteur de la santé ont tout d’abord besoin de prévisibilité et d’un cap clair. C’est pourquoi nous proposons que les pouvoirs publics élaborent dans le domaine de la santé une loi de programmation, calquée sur le modèle des lois de programmation militaire. Cela permettrait d’aborder les enjeux de santé avec une vision pluriannuelle, de donner de la visibilité sur les besoins, qui augmentent, et de valoriser les innovations.

Deuxième levier : il n’y a pas d’industrie forte sans innovation forte. Il n’y a pas de production industrielle durable de médicaments et de vaccins dans un pays sans un puissant écosystème d’innovation scientifique. La France a besoin que l’on pérennise les dispositifs de soutien à l’innovation, tels que le crédit d’impôt recherche (CIR) ou le régime fiscal des redevances de brevets et logiciels dit « IP box ».

Troisième levier : dans le domaine de la santé, nous avons besoin d’un réflexe de souveraineté. Il est contradictoire de réduire le budget des médicaments tout en voulant favoriser la réindustrialisation ou la relocalisation. Il est temps d’aligner santé publique et politique industrielle. Pour le dire autrement, il faut que les services du ministère de la santé travaillent sur ce sujet main dans la main avec ceux de Bercy. Une coordination sous l’autorité du Premier ministre est plus que nécessaire, afin que l’État puisse prendre des décisions qui combinent l’intérêt sanitaire avec l’intérêt industriel et social.

Quatrième levier : il faut se pencher sur le poids des réglementations européennes. Par-delà leur surenchère, notre secteur fait très souvent face à la lenteur des décisions.

Je conclus en vous faisant part d’une conviction extrêmement forte : c’est en pariant sur l’innovation que la France retrouvera une industrie de santé robuste et, surtout, pérenne. Sanofi est le seul laboratoire français parmi les dix leaders mondiaux. Nous croyons en l’innovation et en notre capacité collective à faire de la santé un moteur de la réindustrialisation.

M. le président Charles Rodwell. Vous avez évoqué le sujet d’Opella et des investissements actuels aux États-Unis. Notre objectif n’est pas de juger mais de comprendre la stratégie de Sanofi et de groupes comme le vôtre, afin de pouvoir apporter des solutions réglementaires et législatives pour rendre notre pays plus compétitif. Tel est l’état d’esprit dans lequel nous avons travaillé tout au long de cette commission d’enquête.

Dans le cadre du contrôle par l’État des investissements étrangers, vos équipes ont eu des discussions sur le projet de cession d’Opella avec les services de Bercy – Antoine Armand était alors ministre de l’économie, des finances et de l’industrie – ainsi qu’avec Nicolas Dufourcq directeur général de la Banque publique d’investissement (BPIFrance). Pouvez-vous nous éclairer sur le contenu de l’accord qui a été trouvé ?

Quelle appréciation portez-vous sur le dispositif étatique de contrôle des investissements étrangers ? Permet-il de trouver le bon équilibre entre ce contrôle et le maintien de la compétitivité de notre économie ?

Mme Audrey Duval. Votre question me donne l’occasion de rappeler l’ambition de Sanofi. Comme je l’ai dit, l’innovation scientifique est notre boussole. Notre projet est donc d’innover, notamment dans les domaines où l’on ne répond pas ou insuffisamment aux besoins médicaux des patients.

Le projet d’Opella est d’être compétitif au niveau mondial et très performant par rapport à des grands industriels internationaux de la santé grand public. Il s’agit de faire face à des concurrents anglo-saxons. Cela n’a rien à voir avec les projets de Sanofi, qui consistent à avoir des ambitions dans le domaine des maladies chroniques, d’un point de vue tant industriel que de R&D. Répondre aux besoins du grand public est très différent, puisqu’il s’agit de fournir des produits non remboursés destinés à soulager les maux quotidiens, tels que des antidouleurs ou des sirops contre la toux.

Il a fallu chercher un partenaire pour qu’Opella puisse continuer à grandir. Vous l’avez rappelé, le bon partenaire a été identifié à la suite d’un processus étayé et robuste, dans le cadre d’un dialogue constant avec le gouvernement. L’accord a été finalisé et a pu être annoncé à la suite d’une procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF). La moitié du capital d’Opella a été cédée à CD&R, un partenaire qui dispose d’une grande expérience dans ce type d’activité en France.

Nous avons considéré que la procédure était équilibrée, puisque les discussions ont permis d’obtenir des garanties. Je rappelle que le siège d’Opella et son équipe dirigeante sont en France. Les usines de Compiègne et de Lisieux produisent pour la France et pour le marché mondial.

Nous avons rappelé à ce moment qu’il n’y avait aucun problème d’approvisionnement en Doliprane, puisque la consommation de ce médicament à base de paracétamol a lieu presque exclusivement en France. Et il y a d’autant moins de problème que nous avons annoncé des investissements supplémentaires – dont notamment un granulateur – qui permettent de produire jusqu’à 100 millions de boîtes de plus.

Le gouvernement a obtenu un certain nombre de garanties sur des sujets importants. Il n’y a pas de problème avec les volumes de production, notamment du Doliprane. La pérennité des sites est assurée grâce à la poursuite des investissements. L’emploi est garanti pour plusieurs années, ce qui compte aussi beaucoup pour nous.

Si ce processus a été équilibré, nous appelons cependant votre vigilance sur un point : le contrôle des investissements étrangers est important, mais il ne doit pas se traduire par une surcharge bureaucratique. Au fond, c’est l’attractivité de la France qui est en jeu et il faut penser à y attirer des investissements étrangers dans le futur.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Vous avez évoqué le fait que Sanofi ne se désengageait pas de la France. Votre groupe reste très largement français au vu de l’ampleur de ses activités sur notre territoire, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Mais vous pouvez malgré tout comprendre notre incompréhension et nos demandes d’explications face à un groupe qui, en une dizaine d’années, a réduit de presque moitié le nombre de ses sites et a supprimé 9 000 emplois – dont près de 1 000 dans la R&D. Comment pouvez-vous dire que vous ne vous désengagez pas ?

J’ajoute que vous avez été auditionnée par la commission des affaires économiques en octobre dernier au sujet de la vente d’Opella. Vous n’aviez alors pas évoqué le fait que vous vous apprêtiez à céder un autre site dans le Loiret – en l’occurrence à un groupe français et luxembourgeois.

Comprenez dès lors que nous doutons lorsque vous affirmez que votre groupe ne se désengage pas de la France. Pouvez-vous nous rassurer sur le long terme ? Annoncerez-vous la vente d’un autre site dans quelques mois ?

Mme Audrey Duval. Les chiffres parlent d’eux-mêmes.

Sanofi est le plus grand contributeur à la souveraineté sanitaire grâce à son empreinte industrielle et à ses investissements dans la R&D. Sanofi a une stratégie extrêmement claire : réindustrialiser autour des technologies de pointe. Je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, 25 % de nos effectifs sont en France et celle-ci bénéficie de 30 % de nos dépenses de R&D. Nous sommes le premier investisseur privé dans ce domaine, avec 2,5 milliards par an. Nous assurons 40 % de notre production industrielle en France, ce qui fait un total de 60 % en Europe.

Les technologies de pointe sont importantes pour conserver une souveraineté sanitaire – notamment en ce qui concerne les petites molécules, l’ARN messager ou les anticorps monoclonaux. M. Charreau reviendra en détail sur l’évolution de nos sites.

Depuis dix ans, nous avons quadruplé les investissements industriels, qui représentent entre 300 et 400 millions par an. Ils sont destinés à entretenir l’outil industriel, mais aussi à le numériser et à le décarboner. Nous avons également installé nos trois accélérateurs digitaux sur le territoire français.

Vous avez évoqué l’adaptation de notre R&D. Une fois encore, l’innovation est notre boussole. Entre 2020 et 2024, nous avons augmenté de 37 % nos dépenses de R&D dans le monde. La France représente 40 % de ces investissements, dont vous voyez bien qu’ils sont en pleine croissance.

En matière de santé, la question n’est pas seulement de savoir combien surtout comment on dépense. Qu’avons-nous fait en matière de R&D ? La R&D est un processus long, onéreux et très risqué – dix ans, 2 milliards, 10 % de succès. C’est la raison pour laquelle nous avons recentré nos activités sur des projets de R&D qui apportent des innovations dans le domaine de la santé. Par ailleurs, nous avons besoin d’une recherche beaucoup plus collaborative. Nous avons conclu une centaine de partenariats académiques en France, parce que nous avons une très bonne recherche académique. Nous menons désormais notre recherche d’une manière différente – plus innovante, plus concentrée et plus collaborative. Tel est le projet de Sanofi en matière d’innovation pour la santé.

M. Philippe Charreau, directeur des affaires industrielles France. Nous avons deux priorités en tant qu’industriel en France.

Tout d’abord, pour répondre aux besoins de santé publique, on doit continuer de produire les molécules des produits matures, qui sont sur le marché depuis longtemps et dont le brevet a expiré dans la plupart des cas. Nous devons le faire à des coûts compétitifs, parce que l’environnement est beaucoup plus concurrentiel. C’est ce que nous faisons sur un certain nombre de nos sites en France. En outre, Mme Duval l’a mentionné, nous y relocalisons un certain nombre de productions.

Notre deuxième mission d’industriel en France consiste à préparer l’outil industriel pour produire dans les années à venir les molécules innovantes qui figurent dans notre portefeuille de R&D. La France est extrêmement bien placée, car nous y disposons de trois plateformes technologiques sur les quatre nécessaires pour produire nos médicaments innovants. Celle de la chimie de synthèse et de la pharmacie – pour la production de produits pharmaceutiques solides, comme les gélules ou les comprimés –, celle destinée à la production des biologiques et des injectables – principalement les anticorps monoclonaux –, celle des vaccins et de l’ARN messager.

Nous disposons de quatorze sites en France, ce qui représente plus du tiers de l’appareil industriel de Sanofi dans le monde et un peu plus du tiers de ses effectifs industriels. La France occupe donc une place centrale dans notre dispositif industriel.

J’ajoute que 60 % de notre production est réalisée en Europe et près de 40 % en France. Bien entendu, une grande partie – environ 97 % – est exportée parce que le marché français ne peut pas l’absorber.

M. le président Charles Rodwell. Je reviens sur le sujet du Doliprane et de la cession d’Opella.

Dans une interview accordée à Bloomberg en mai 2020, en pleine crise du Covid, votre président Paul Hudson expliquait que le gouvernement américain aurait droit à la plus grosse précommande de vaccins et serait donc livré avant le reste du monde. La raison en était selon lui que les États-Unis avaient été les premiers à financer la recherche de Sanofi en la matière, en développant un partenariat avec le groupe dès février 2020.

Cet épisode explique notre crainte. La cession d’une partie des activités de Sanofi, notamment en matière de production de Doliprane – médicament dont on a manqué lors de la crise du Covid –, ne nous conduit-elle pas à une situation où, de facto, Sanofi n’aura pas d’autre choix que d’approvisionner en priorité le marché américain, et non le marché européen et français ?

Mme Audrey Duval. Le Doliprane un très bon exemple. Il faut se demander quels sont les besoins des Français. Il a fallu augmenter la capacité de production du Doliprane, ce qui suppose de manière pragmatique d’investir. C’est ce qu’a fait Sanofi, en investissant 30 millions d’euros dans un granulateur supplémentaire. Nous sommes désormais en mesure de produire plus de 400 millions de boîtes de Doliprane. Au fond, ce n’est donc pas une affaire de nationalité de l’entreprise. Il s’agit de se donner les moyens de répondre aux besoins des Français en procédant à des investissements permettant d’assurer une production suffisante.

Le fait que Sanofi soit un leader français qui a réussi et rayonne à l’étranger nous permet de continuer à investir massivement en France. La modernisation de notre réseau industriel pour produire à grande échelle les vaccins et les médicaments nécessaires pour les patients français repose aussi sur notre réussite sur le marché américain. Ce dernier représente 50 % de nos revenus, contre 5 % pour le marché français.

Il faut donc se réjouir de la force d’un groupe français aux États-Unis, puisque cela nous a permis de multiplier nos investissements par quatre ces dernières années. Nous continuons de ce fait d’être très optimistes sur notre capacité à prolonger cette trajectoire d’investissement industriel en France.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Je vais reformuler ma question, à laquelle vous n’avez que partiellement répondu. Encore une fois, je salue les investissements considérables que vous faites dans notre pays, de même que l’ampleur de la production que vous y réalisez.

Toutefois vous avez annoncé il y a quelques mois la cession d’Opella, donc de la production du Doliprane. Vous avez ensuite annoncé la cession de votre site d’Amilly, dans le Loiret. Y aura-t-il dans les prochains mois, ou peut-être l’an prochain, de nouvelles cessions d’activités de votre groupe situées sur le sol français ?

Mme Audrey Duval. À la date d’aujourd’hui, je peux vous dire que nous n’avons pas de projet de fermeture de site industriel.

Il est très important de faire la différence entre une fermeture – ce à quoi nous n’avons pas procédé depuis dix ans – et une cession. Une cession permet d’accroître le volume de production, d’attirer des investissements et de garantir des emplois sur plusieurs années. Nous n’avons bien entendu pas de boule de cristal sur ce dernier point et il ne faut pas trop promettre.

Il n’y a pas de projet de fermeture de site.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. J’ai bien parlé de cession.

M. Philippe Charreau. Le site d’Amilly, qui date du début des années soixante, compte 276 collaborateurs. Ses technologies et son savoir-faire très spécifiques – chimie de synthèse et mise en forme pharmaceutique en sachets – sont malheureusement en inadéquation avec l’évolution du portefeuille de produits innovants de Sanofi. Nous développons en effet principalement des produits biologiques injectables ainsi que des molécules de synthèse sous forme de comprimés et non de sachets.

Le site fait face par ailleurs, depuis plusieurs années, à une baisse significative de son activité. De 2020 à 2024, les volumes d’Aspégic ont été réduits de moitié et ceux de Kardégic, de 15 %. Le site est ainsi utilisé à 45 % de sa capacité, ce qui signifie qu’il va dans le mur et qu’il faut lui apporter une activité complémentaire. Dans la mesure où celle-ci ne peut lui être apportée par Sanofi, nous avons construit le projet annoncé aux partenaires sociaux et aux collaborateurs le 5 mars dernier. Celui-ci comprend d’une part la cession des marques Aspégic et Kardégic à Substipharm, un laboratoire français qui opère depuis plus de trente ans ; présent dans près de quatre-vingt-dix pays, il a à cœur de développer la marque Kardégic, en particulier hors de France. Le projet prévoit d’autre part la cession du site d’Amilly à Astrea Pharma, une organisation de fabrication sous contrat (CMO), qui possède déjà deux autres sites en France, à Dijon et à Monts. Les deux sociétés se connaissent bien, Astrea Pharma produisant déjà pour Substipharm ; elles sont liées, dans le cadre du projet, par un contrat sur dix ans.

Le site d’Amilly continuera de produire pour Sanofi et Opella, dans le cadre d’un contrat dont l’horizon est de sept à dix ans. Une production à hauteur 45 % de la capacité – son niveau actuel – est donc assurée pour cette durée, sachant qu’Astrea Pharma apportera au site de nouveaux produits et clients que Sanofi n’aura jamais. Quant à Substipharm, il apportera de nouveaux projets et développera les marques, avec des volumes supplémentaires.

Alors que le site était dans une situation risquée et qu’il avait peu de perspectives au sein du groupe, nous lui apportons un projet de croissance assorti, pour les salariés, d’une garantie d’emploi, de statut et de salaire. C’est une page qui se tourne, et je ne minimise pas l’impact que ce projet peut avoir sur ceux d’entre eux qui travaillent pour Sanofi depuis longtemps, mais c’est un levier de croissance et de développement pour le futur.

Mme Audrey Duval. Les transformations industrielles qui peuvent nous conduire à des cessions de sites – que nous différencions bien des fermetures – sont aussi liées à une évolution de la prise en charge médicale des patients. La façon dont on traite certaines maladies chroniques n’est plus la même qu’il y a cinq ou dix ans et évoluera encore à l’avenir : les centaines de millions de molécules que l’on produisait autrefois pour des gélules ou des comprimés peuvent être remplacés par des anticorps, dispensés dans des centaines de milliers de seringues.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Je vais poser ma question pour la troisième fois, de façon très concise. Je n’ai pas parlé de fermetures de sites mais de cessions. Sanofi annoncera-t-il dans les prochains mois ou l’année prochaine de futures cessions d’activités présentes sur le sol français ?

Mme Audrey Duval. À chaque fois qu’il sera nécessaire de ramener de la croissance sur un site, nous le ferons – sachant que, dans la mesure où ils produisent pour l’international, nos sites français peuvent être affectés par des baisses de volumes en Chine ou aux États-Unis. N’ayant pas de boule de cristal, je ne peux pas évoquer un site en particulier.

C’est ainsi que nous avons l’habitude de travailler : soit nous réindustrialisons avec des technologies de pointe soit, lorsque notre portefeuille ne permet pas de retrouver du volume en interne, nous cherchons un partenaire. Ce travail s’opère toujours dans le cadre d’un dialogue avec le gouvernement afin de trouver, comme sur le site d’Amilly, les meilleurs repreneurs.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Vous n’êtes donc pas en train de travailler sur la cession de certaines activités – hors survenue d’un événement extérieur ? La lecture de la presse locale montre que celle du site d’Amilly était envisagée depuis plusieurs mois.

M. Philippe Charreau. Les cycles industriels sont des cycles longs. Investir dans un site et y transformer les technologies, cela prend du temps. Notre responsabilité, en tant qu’industriel, est de penser en permanence à l’évolution de notre outil de production. Nous devons à la fois supporter un portefeuille de produits matures, dont les volumes et les prix tendent à décliner en raison d’une concurrence accrue – liée en particulier aux génériques et aux biosimilaires – et investir en prévision de l’arrivée de produits innovants. Nous travaillons de façon quasi permanente sur des scénarios qui nous permettent d’anticiper et d’agir au bon moment, afin d’éviter les spirales de décroissance dont il est difficile de sortir.

Je ne peux pas vous répondre aujourd’hui par oui ou non. Nous travaillons sur des scénarios pour l’ensemble de nos sites, de nos technologies et de nos produits – et pas uniquement en France.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. L’industrie s’inscrit en effet dans des cycles longs. Je ne peux imaginer, par conséquent, que vous ne puissiez répondre à ma question de façon claire. Je comprends que vous ne puissiez le faire au sujet de cessions qui interviendraient dans deux ou trois ans mais si vous comptez céder de nouvelles activités présentes sur le sol français dans quelques mois, vous le savez déjà.

Notre commission d’enquête mène sa cinquante-quatrième audition et c’est la première fois que l’on ne nous apporte pas de réponse claire et que nous nous heurtons à la langue de bois ! Oui ou non, comptez-vous céder des activités présentes sur le sol français dans les prochains mois ou l’année prochaine, hors crise majeure ?

Mme Audrey Duval. Vous comprendrez que, comme toute entreprise, nous ne pouvons divulguer certaines choses de façon publique ; sans doute pourrons-nous vous en faire part hors micros et caméras.

Ce que je peux vous dire, c’est que nos équipes industrielles constatent des baisses de volumes pour certaines molécules ; nous en avons une en tête aujourd’hui. Mais nous avons une procédure à respecter et ne prendrons pas le risque d’un potentiel délit d’entrave.

M. Charles Rodwell, président. Déplorez-vous que l’économie française, et plus largement européenne, ne dispose pas des capacités de financement suffisantes ? Avez-vous des recommandations à nous faire pour stimuler le financement des entreprises françaises dans le secteur pharmaceutique, pour leur permettre de déployer leurs activités sur le continent européen et pour éviter que ce soit les entreprises américaines qui, en les rachetant, leur apportent des capacités de croissance ?

Mme Audrey Duval. L’un des leviers est le renforcement de l’écosystème de la santé. L’un des facteurs favorables aux États-Unis est la densité des biotechs, que nous n’avons pas encore en Europe : 48 % des opérations s’y font avec biotechs, contre 5 % en France.

Les capacités de financement ne sont donc pas à la même échelle. Soyons toutefois optimistes : il existe en France et en Europe un écosystème important, académique notamment. Des initiatives intéressantes sont prises dans le cadre de France 2030, dans le domaine par exemple des centres dédiés à la recherche et au développement en matière de biologie dits bioclusters : c’est exactement ce qu’il faut faire. Mais toute seule, la France n’y arrivera pas. Pour concurrencer les États-Unis et la Chine, qui progresse très vite, les bioclusters devront prendre une dimension européenne.

Membre fondateur du Paris Saclay Cancer Cluster (PSCC) dédié à l’oncologie, Sanofi y a investi un montant significatif de 150 millions d’euros. Nous y croyons, mais nous pensons aussi que c’est un travail collaboratif avec les autres pays européens qui nous permettra de changer d’échelle.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Vous avez considéré qu’il était impossible de concilier réindustrialisation et réduction du budget de la Sécurité sociale, appelant à une coordination de ces enjeux avec Bercy, sous l’autorité du Premier ministre. Estimez-vous que les pouvoirs publics ne se préoccupent pas suffisamment des industriels, en particulier de votre secteur ?

Mme Audrey Duval. Nous ne demandons pas un prix très élevé mais un prix juste, qui rémunère l’innovation et tienne compte de l’ensemble des investissements. En R&D, notre secteur est le seul à avoir un taux de succès qui ne dépasse pas 10 %, même si nous avons progressé et pourrons continuer de le faire grâce à l’intelligence artificielle notamment.

C’est en France que les prix des médicaments sont les plus bas d’Europe – inférieurs, en moyenne de 10 % à celle des autres pays. Ils sont même deux à quatre fois moins élevés qu’aux États-Unis où le système est différent, c’est vrai, du fait de la présence de grands distributeurs.

Fin 2023, 37 % des médicaments approuvés par l’Europe n’étaient pas disponibles en France ; en Allemagne, ils n’étaient que 12 %. Nous nous battons donc non seulement pour un prix juste mais aussi pour réduire le délai d’accès à l’innovation et aux médicaments, qui est inacceptable : les patients attendent.

Mme Isabelle Deschamps, directrice des affaires publiques France. Nous appelons à une évolution de la politique d’innovation en santé pour sortir de la spirale court-termiste dans laquelle la France se trouve et lui redonner une trajectoire d’excellence industrielle et scientifique. Pour nous, cela passe par une loi de programmation en santé. On ne bâtit pas une souveraineté sanitaire avec une visibilité à douze mois : aujourd’hui, les décisions de financement sont prises au rythme annuel des projets de lois de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), ce qui ne correspond ni à notre réalité, ni à nos besoins.

La construction d’une usine, c’est un investissement de plusieurs centaines de millions d’euros et un engagement pour cinq ans. Une étude clinique de phase III, c’est un engagement de trois à quatre ans avec des patients.

Notre recommandation est de travailler à un projet de loi de programmation en santé calquée sur le modèle de la loi de programmation militaire ; cette proposition a déjà fait l’objet d’initiatives parlementaires et elle est défendue par d’autres acteurs reconnus du monde de la santé. De la même façon que nous fixons un cap pour notre défense, fixons-en un pour la santé des Français. Un cap pluriannuel ne serait pas contradictoire avec le système actuel puisqu’il pourrait faire l’objet d’une déclinaison annuelle dans le PLFSS.

Une loi de programmation en santé contribuerait à instaurer un environnement favorable à l’industrialisation. Nous l’imaginons constituée de quatre volets. D’abord, il faudrait identifier les besoins des Français pour les cinq prochaines années, mais aussi regarder l’offre. Nous sommes déjà en discussion avec l’administration sur notre portefeuille mais nous sommes prêts à aller plus loin pour donner des perspectives sur les innovations à venir.

Le deuxième volet concerne le mode de financement. Nous préconisons un travail de fond sur les leviers d’efficience, en particulier sur l’amplification de la prévention. Les génériques et les biosimilaires ne peuvent plus être aujourd’hui, et ne seront pas demain, le seul levier possible pour optimiser les coûts de la santé.

Le troisième volet est relatif à la fiscalité. Aujourd’hui, les entreprises pharmaceutiques sont totalement asphyxiées par la fiscalité sectorielle la plus lourde d’Europe. Il conviendrait plutôt d’envisager une évolution pluriannuelle de la fiscalité et d’en faire un outil d’attractivité et de compétitivité de la France.

Enfin, le dernier volet doit s’intéresser à la refonte de la régulation économique du médicament : régulation des prix, accès à l’innovation et soutien à la production locale. Il est important que les Français aient accès aux innovations développées et produites dans notre pays – aujourd’hui, ce n’est pas le cas.

La pluriannualité est soutenue par les principaux acteurs de la santé en France. Les quatorze principales associations et fédérations du secteur ont signé des lettres ouvertes, des amendements parlementaires ont été déposés et des actions citoyennes ont été menées en ce sens. C’est la direction que prennent les autres pays.

Il est indispensable de rapprocher santé et industrie – nous avons d’ailleurs quelques exemples montrant une contradiction flagrante entre les deux enjeux. Une loi de programmation arbitrée par le Premier ministre susciterait un réflexe de souveraineté dans les décisions de santé : il s’agit d’éviter que, lorsqu’on investit en France, les conditions de production nuisent à la pérennité de celle-ci.

M. le président Charles Rodwell. Comment jugez-vous le rôle de la Banque publique d’investissement (BPIFrance) ? Estimez-vous qu’elle fonctionne et qu’elle s’est impliquée comme elle le devait dans les opérations que vous avez menées ?

Selon vous, le contrôle des investissements étrangers devrait-il être renforcé dans le secteur pharmaceutique ? Celui-ci devrait-il être davantage considéré comme un secteur stratégique relevant du service de l’information stratégique et de la sécurité économique (Sisse) ? L’équilibre vous semble-t-il juste entre la protection de nos actifs et la compétitivité de notre marché ?

Mme Audrey Duval. Nous avons souvent été, et serons encore à l’avenir, à la recherche du bon partenaire pour continuer d’apporter au patient français ses médicaments. Dans les procédures, ce sont les repreneurs qui sont en première ligne. Il se trouve que toutes celles dans lesquelles nous étions impliquées ont abouti, grâce à notre travail d’anticipation. Nous observons les tendances mondiales de vente des différentes molécules et bénéficions de la compétence d’équipes dédiées. Notre expérience nous conduit à considérer que les contrôles sont équilibrés, qu’ils apportent des garanties tout en permettant aux projets d’aboutir – assurant également l’attractivité de notre pays. Je ne suis pas certaine qu’une bureaucratie excessive préserverait des abus ; en revanche, elle risquerait de nuire à l’efficacité des processus.

Dans la plus récente de nos opérations, menée avec Opella, nous considérons que la participation de BPIFrance a contribué à rassurer les parties prenantes. Les choses ont été faites correctement, et son intervention a été suffisante.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. S’agissant du PLFSS, je rappelle qu’il n’est pas qu’à la main de l’exécutif actuel.

Arnaud Montebourg a institué des contrats de filières associant des équipes de Bercy et les comités de filières siégeant au Conseil national de l’industrie (CNI), afin d’identifier les investissements prioritaires et d’accompagner les acteurs industriels. Serait-ce une bonne méthode pour réindustrialiser dans le secteur pharmaceutique ?

Mme Audrey Duval. Ayant été présidente de la Fédération française des industries de santé (Fefis), j’ai été impliquée dans les dossiers du comité stratégique de filière (CSF), en collaboration avec le CNI. Nous ne pouvons qu’être favorables au renforcement d’un dialogue constructif et à ce que les sujets soient mis sur la table.

Le point central a été évoqué par Mme Deschamps : pour favoriser le patriotisme économique, il faut que des conditions favorables permettent à la France de rester attractive pour ses grands champions. À cet égard, la visibilité à long terme est essentielle pour nous. Au-delà du problème du prix, déjà évoqué, il faut aussi que nous puissions disposer des bonnes compétences. Il est important d’avoir une méthodologie mais n’oublions pas les questions structurantes pour notre filière. Il faut créer un marché local et faire en sorte que les entreprises de santé cessent d’être systématiquement la variable d’ajustement du budget de la santé.

La clause de sauvegarde est un mécanisme peu connu. Lorsque l’enveloppe consacrée au médicament déborde, l’État demande une contribution aux entreprises du secteur. Dans la mesure où elle est activée chaque année, nous considérons désormais que, plus que d’une clause de sauvegarde, il s’agit d’une taxe. Le rapport d’août 2023 de la mission sur la régulation des produits de santé rendue à la Première ministre dite « mission Borne » suggérait de limiter cette clause à 500 millions d’euros environ. Or elle dépasse aujourd’hui 1,6 milliard : non seulement nous n’avons aucune visibilité sur le montant, mais celui-ci continue d’exploser ! Pendant combien de temps encore va-t-on demander aux entreprises d’absorber le surcoût lié aux besoins en santé ? Il faut qu’une loi de programmation reflète mieux ceux-ci.

Je me permets d’insister aussi sur les prix qui non seulement partent d’un niveau inférieur à ceux pratiqués chez nos voisins, mais ne cessent de baisser ! Cela nous empêche de répercuter les surcoûts liés à l’inflation ainsi qu’aux normes européennes et françaises. Les baisses de prix ont atteint environ 800 millions d’euros en 2022 et devraient atteindre 1 milliard cette année. Ces chiffres illustrent l’asphyxie dont nous parlons !

Oui, c’est bien d’avoir un dialogue constructif ; il faut le poursuivre. Mais soyons aussi capables de mettre les vrais sujets sur la table pour trouver les leviers de la réindustrialisation – qui, pour préparer la souveraineté de demain, doit concerner les molécules innovantes et non pas seulement les molécules utilisées dans le traitement de maladies chroniques.

M. le président Charles Rodwell. Je propose que nous en venions au deuxième volet de notre audition. Les investissements que vous avez annoncés aux États-Unis il y a quelques semaines étaient-ils déjà dans les tuyaux avant l’investiture de Donald Trump ? Sont-ils une réaction directe à sa politique tarifaire et douanière ? Il a promis, durant sa campagne, de take down the Big Pharma – autrement dit, de détruire les grandes entreprises pharmaceutiques. Ces déclarations n’ont-elles pas refroidi vos intentions de pénétrer le marché américain, au moment où sont remis en cause les droits économiques et financiers d’une partie des entreprises qui y investissent ? Pour quelle raison votre groupe investit-il néanmoins aux États-Unis, et quel est son projet ?

Mme Audrey Duval. Sanofi est un leader français qui rayonne à l’international. Les États-Unis représentent 50 % de ses revenus et 25 % de sa présence industrielle, que ce soit dans des sites en propre ou avec des partenaires. La force du groupe à l’étranger, notamment aux États-Unis, nous permet de maintenir nos investissements sur le territoire.

Notre présence sur le sol américain remonte à plusieurs décennies. Nous y avons 13 000 collaborateurs, dont 2 200 chercheurs. Il est important que, sur notre premier marché, nous investissions beaucoup dans le développement de notre entreprise. Ce n’est pas lié à l’arrivée de l’administration Trump.

Bien entendu, le contexte politique a changé. Une pression forte est exercée sur les entreprises pharmaceutiques, pas uniquement sur Sanofi. Cela a conduit l’ensemble des grands leaders du secteur à faire des annonces au sujet de leurs projets d’investissements sur le territoire américain. C’est dans ce contexte que, comme l’ont fait ses concurrents Novartis et Roche pour des montants de 23 et de 50 milliards de dollars, Sanofi a annoncé des investissements de 20 milliards jusqu’à 2030. Ils couvriront à la fois des dépenses opérationnelles et industrielles.

Outre ces investissements dans la R&D et dans l’industrie, nous poursuivions nos acquisitions pour renforcer notre capacité d’innovation, notamment sous la forme d’investissements dans des entreprises de la biotech ; en ce domaine, les opportunités sont plus nombreuses aux États-Unis qu’en France et en Europe.

Nous avons récemment annoncé deux acquisitions importantes, l’une dans le domaine de l’immunologie, dans lequel nous visons la position de leader, et l’autre dans celui de la maladie d’Alzheimer, où des besoins perdurent. Pour répondre précisément à votre question, monsieur le président, ces annonces ne sont pas liées aux annonces du président américain : en raison de leur complexité, ces opérations prennent du temps, d’autant que nous ne sommes pas les seuls à nous intéresser aux entreprises de la biotech.

Nous sommes fiers qu’un groupe comme Sanofi investisse de la sorte ; notre dernière acquisition, particulièrement significative, s’élève à 9 milliards. Je l’ai dit : l’innovation scientifique demeure notre boussole.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Dans quelle mesure les annonces de l’administration Trump sur les tarifs douaniers menacent-elles vos activités en France et en Europe, qui sont pour l’essentiel destinées à l’exportation ?

Mme Audrey Duval. Sanofi, comme l’ensemble du secteur pharmaceutique, a demandé l’exclusion des produits pharmaceutiques et des principes actifs des tarifs douaniers américains, afin d’éviter tout blocage dans l’accès des patients aux médicaments et aux vaccins. Cette exclusion est désormais effective, mais nous devons nous battre collectivement pour en garantir le maintien, compte tenu des risques de révocation.

Les entreprises pharmaceutiques sont exposées à une autre menace : la tarification très volontariste des États-Unis, où les médicaments sont deux à quatre fois plus chers qu’en Europe. Le président Trump a annoncé réfléchir à une manière de diminuer leur prix ; il est parfaitement informé des différents leviers à sa disposition, notamment celui relatif aux grands distributeurs qui jouent un rôle d’intermédiaire dans le système de fixation des prix aux États-Unis.

De nombreuses incertitudes demeurent et nous sommes particulièrement attentifs à l’évolution de la situation, mais à ce jour, nous ne savons pas évaluer précisément les conséquences de cette politique.

M. le président Charles Rodwell. Quelles sont les relations du groupe Sanofi avec le secrétaire à la santé américain, Robert F. Kennedy ?

Quelles sont vos perspectives de travail avec le gouvernement américain, compte tenu de la position de Donald Trump sur l’industrie pharmaceutique ? N’avez-vous pas été découragés d’investir aux États-Unis ?

Quelles garanties le gouvernement américain vous a-t-il données concernant vos investissements, dont nous pourrions nous inspirer pour continuer d’attirer des investissements dans le domaine de la santé ?

Mme Audrey Duval. Sans trahir de secret d’entreprise, je peux vous confirmer que nous prônons un dialogue constructif ; les États-Unis sont notre premier marché. Notre chief executive officer (CEO) ou PDG Paul Hudson a rencontré M. Kennedy ; un autre CEO sera le représentant des entreprises de Sanofi sur le sol américain.

Il est important que Sanofi, en tant que leader mondial, participe aux discussions au plus haut niveau. Sa voix portera sur deux sujets : la protection du secteur pharmaceutique contre l’augmentation des droits de douane et la promotion de la science.

Notre groupe croit en l’innovation ; leader dans le domaine des vaccins, il continuera à défendre les valeurs de la science et l’importance de la prévention en matière de santé publique.

Vous m’avez interrogée sur les mesures efficaces existant aux Etats-Unis dont la France pourrait s’inspirer. Je recommanderai avant tout de conserver les dispositifs ayant fait leurs preuves, à commencer par le crédit d’impôt recherche (CIR), véritable levier d’attractivité, ou le régime fiscal de l’IP box.

Quant aux mesures américaines, le partage du risque, pratiqué notamment par l’Autorité américaine pour la recherche-développement avancée dans le domaine biomédical ou Biomedical Advanced Research and Development Authority (Barda) est très efficace. Sa souplesse et son agilité permettent d’obtenir facilement des financements ; en moyenne, 2,5 milliards sont investis pour développer un médicament.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Dans quelle mesure le poids des surnormes européennes, comme vous les appelez, altère votre compétitivité en France et, plus largement, en Europe ? Avez-vous des données à nous communiquer à ce sujet ?

Quel est votre avis sur la directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ou Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), que la France a surtransposée avant les autres pays membres ? Et sur la directive du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ou Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D), qui fait porter la responsabilité juridique de l’ensemble de la chaîne de valeur à une seule entité ?

Enfin, la hausse des factures énergétiques a-t-elle eu des répercussions sur vos activités ? Dans quelle mesure, le cas échéant ? Le manque de visibilité sur les prix de l’énergie a-t-il contribué à réduire votre compétitivité en France ?

Mme Audrey Duval. Entre 2019 et 2023, avec les autres entreprises françaises du secteur pharmaceutique réunies au sein du groupe G5 santé, nous avons étudié la surcouche réglementaire. Nous nous sommes rendu compte que chaque année, le millefeuille enfle et frise l’explosion.

L’enjeu est celui de la rapidité d’action : comment être plus agile malgré la lenteur de la collaboration entre la France et l’Europe, en particulier dans le cadre des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) ?

Mme Isabelle Deschamps. Nous avons évoqué le partage du risque pratiqué par l’agence américaine Barda ; les PIIEC sont un mécanisme européen de partage du risque auquel nous sommes très favorables. Nous participons à Med4Cure, le premier PIIEC consacré à la santé, qui vise à soutenir la recherche et l’innovation sur les procédés de production innovants, jusqu’à leur industrialisation.

Les PIIEC permettent aux États membres de soutenir des projets ambitieux et des innovations de rupture, mais des aménagements sont indispensables pour rendre la procédure plus rapide. J’illustre mon propos : en 2021, Sanofi a décidé d’investir significativement en France pour créer un centre d’excellence consacré à l’ARN messager de bout en bout, c’est-à-dire de la recherche jusqu’à l’industrialisation ; le groupe décide de le soumettre au PIIEC santé.

L’ambitieux projet, qui a pour but de rendre la France autonome en matière de production de vaccins, est lancé dès 2022 et progresse au rythme rapide de l’innovation : plus de 250 postes consacrés à la recherche ont été créés sur le site de Marcy-l’Étoile ; l’usine Modulus a été équipée pour accueillir cette technologie d’avenir ; un bâtiment est en construction sur le site de Val-de-Reuil pour développer une autre partie du processus ; une quinzaine de projets collaboratifs ont été lancés avec des partenaires académiques et des PME, conformément à l’objectif du PIIEC de construire un véritable écosystème ; une vingtaine d’études cliniques ont été lancées.

Dans le même temps, la procédure, qui comporte des étapes françaises et des étapes européennes, s’est révélée très coûteuse et très longue. Quatre ans ont été nécessaires pour confirmer l’éligibilité du projet ; nous avons répondu à plus de 200 questions, en mobilisant une part significative de nos ressources. Après dix ans d’expérience en affaires réglementaires, il m’a semblé qu’évaluer ce dossier était plus compliqué que d’enregistrer une innovation auprès des agences réglementaires !

Nous sommes favorables au mécanisme de partage du risque, qui permet de faire émerger des innovations de rupture, mais pas à une procédure aussi lente : la science avance à un rythme qui n’est pas du tout celui de l’administration !

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Les industriels que nous avons auditionnés ont souvent évoqué la complexité et la lenteur des PIIEC. Ils ont également soulevé un autre problème : l’obligation de diffuser des informations issues d’activités de R&D partiellement financées par les aides publiques.

Considérez-vous que cette obligation présente un risque, voire qu’elle démontre une forme de naïveté européenne ? Devrions-nous la restreindre ? Dans l’affirmative, quel type de clause de retour devrions-nous instaurer en contrepartie des aides publiques ?

Mme Isabelle Deschamps. Dans le cadre des PIIEC, l’enjeu de la propriété intellectuelle a été au cœur des discussions menées entre Sanofi et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne (DG Comp). Ce sujet a lourdement contribué à rallonger la procédure d’évaluation. Nous sommes parvenus à trouver un compromis permettant à Sanofi de développer des innovations sans en perdre la propriété intellectuelle, tout en partageant le risque grâce à des fonds publics.

Je ne peux parler pour ceux qui ont tourné le dos aux PIIEC, mais la perspective de perdre la propriété intellectuelle des innovations développées dans ce cadre peut expliquer certains refus.

La directive CSRD vise à renforcer la transparence des entreprises sur les questions environnementales, sociétales et de gouvernance. Celles-ci doivent communiquer des informations décrivant leurs impacts sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux environnement, sociaux et de gouvernance de durabilité les affectent.

Son application, dans laquelle Sanofi s’est lancé cette année, s’est révélée coûteuse, complexe et technique. Le rapport final, qui comporte 170 pages de données et de commentaires, a mobilisé 200 contributeurs ; l’audit que nous avons conduit pour répondre à toutes les exigences a coûté huit fois plus cher que ceux que nous menions dans le cadre de la précédente directive du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, dite « Non Financial Reporting Directive » (NFRD).

Les nombreuses demandes auxquelles nous devons répondre s’appliquent également à nos fournisseurs. Sanofi a fourni les efforts nécessaires pour répondre aux exigences de la directive, mais il est nécessaire de la simplifier ; nos fournisseurs ne sont pas nécessairement équipés pour fournir le niveau de détail exigé. Soit nous continuerons de les choisir pour leur capacité à nous fournir le service dont nous avons besoin, soit il nous faudra les choisir pour leurs compétences en matière de reporting.

Nous appelons de nos vœux une simplification de cette directive pour une autre raison : il est nécessaire de trouver un équilibre entre la transparence et la protection de la compétitivité. Ainsi, certaines données demandées aux entreprises européennes ne le sont pas aux entreprises non européennes.

Quant à la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité dite CS3D, elle porte sur les droits humains, les droits sociaux et les droits de l’environnement et concerne l’ensemble de la chaîne d’activité, de la conception d’un produit à sa livraison. Elle promet d’être aussi complexe que la directive CSRD. La large demande de simplification visant cette dernière doit englober la directive CS3D. Nous ne sommes pas opposés à ce reporting, à condition qu’il soit aussi simple que possible.

M. Philippe Charreau. Sanofi ne figure pas parmi les plus gros consommateurs d’énergie : celle-ci représente environ 2 % de nos coûts de production. Nous utilisons 60 % d’électricité et 40 % de gaz.

Depuis plusieurs années, le groupe s’est engagé dans un programme de développement des énergies renouvelables, dont Sanofi France est le leader : de nombreux sites français sont dotés de parcs photovoltaïques qui couvrent 10 % à 20 % de nos besoins en électricité – parfois davantage. Nous allons poursuivre cette démarche proactive.

Si Sanofi n’est pas un gros consommateur d’énergie, en revanche certains de ses fournisseurs le sont, en particulier les fournisseurs de matières premières ou de matières intermédiaires avancées utilisées dans la fabrication de nos produits. L’augmentation des prix de l’énergie a donc un impact indirect sur le prix de nos intrants et sur nos coûts de production. Or ces surcoûts ne peuvent être répercutés sur les prix des médicaments, qui sont régulés.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Pensez-vous que la qualification de la main-d’œuvre française est un atout compétitif pour notre pays ?

Quelles évolutions constatez-vous dans notre système de formation, initiale et continue ? Existe-t-il des dispositifs de formation interne à Sanofi, afin de favoriser la montée en compétences des salariés ou de pallier les dysfonctionnements du système de formation français ?

M. Philippe Charreau. L’accès aux compétences et aux talents fait partie des critères de choix de localisation d’un investissement, quel que soit le pays. La France bénéficie d’un système éducatif performant, mais certains métiers sont en tension, dans l’industrie en général et dans l’industrie pharmaceutique en particulier : les métiers de la qualité, ceux de l’ingénierie et de la maintenance, ceux du numérique et de l’analyse de données, et plus spécifiquement nous concernant, ceux des biotechnologies et de l’environnement. Plusieurs dizaines de postes ouverts en France demeurent non pourvus, faute de candidats.

Nous développons de plus en plus de formations internes, autour de certaines filières, et, comme d’autres industriels, nous projetons la création d’une école des métiers Sanofi pour former à des métiers très spécifiques et développer les compétences nécessaires.

Chaque année, nous accueillons environ 1 700 apprentis ainsi que de nombreux alternants et stagiaires, provenant notamment de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans le cadre de l’initiative Place d’avenir. C’est un moyen de mettre le pied à l’étrier à certains jeunes, et pour nous de bénéficier de leurs compétences et de leur énergie.

Enfin, nous avons créé des structures spécifiques : trois accélérateurs numériques regroupant chacun une centaine de personnes, qui développeront en interne des outils et des compétences relatives à la transition numérique.

La formation est un enjeu fondamental. La pyramide des âges des salariés est inversée, ce qui entraînera des vagues de recrutements ; ne pas disposer des compétences nécessaires serait un frein à l’industrialisation. De plus, accéder aux talents est une compétition : nous ne sommes pas les seuls à vouloir les recruter. Si le vivier n’est pas suffisamment fourni, cela pourrait constituer un frein à l’avenir.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Pensez-vous que le système de formation français, qu’il s’agisse de son organisation ou de son contenu, est suffisamment cohérent et adapté aux besoins des entreprises ? Je vous vois sourire…

L’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) propose de rattacher au ministère de l’industrie les filières de formation aux métiers de l’industrie, à l’image des lycées agricoles qui dépendent du ministère de l’agriculture. Cette proposition vous paraît-elle pertinente ou superflue ?

Mme Audrey Duval. Je vous confirme que ce sujet m’est cher. Nous avons identifié trois sujets sur lesquels il serait pertinent de travailler avec l’éducation nationale : l’image des entreprises et de l’industrie, qui n’est pas suffisamment valorisée, le numérique et la place des femmes.

Nous sommes très fiers de travailler dans les secteurs de la santé et de l’industrie, qui sont insuffisamment valorisés. Nous organisons de nombreuses journées portes ouvertes et nous avons développé l’initiative Place d’avenir, une sorte de tour de France organisé pour rencontrer les jeunes sur les places et aux sorties de métro. Il nous semblerait utile d’organiser de telles rencontres dans les établissements publics.

Nous sommes convaincus que le numérique va profondément transformer le développement et la production de nos médicaments et de nos vaccins. Ces processus longs, onéreux et risqués deviendront plus performants grâce à la transition numérique. En nous appuyant sur nos incubateurs et nos accélérateurs, nous voulons contribuer aux nécessaires progrès collectifs.

Il faut davantage promouvoir les femmes dans le secteur de la santé, en particulier dans les métiers du numérique, de la finance, mais aussi dans les métiers scientifiques.

Enfin, il me semble que le président du Medef était, par principe, d’accord avec la proposition de l’UIMM que vous avez évoquée. Nous sommes aussi favorables aux mesures allant dans le bon sens.

M. Philippe Charreau. C’est aussi un sujet qui me tient à cœur. Au-delà de votre question sur le système éducatif, performant comparé à d’autres pays, l’enjeu est celui de la méconnaissance des métiers industriels, voire du déficit d’image de l’industrie auprès des jeunes.

Lorsque nous les rencontrons, notamment par le biais de l’initiative Place d’avenir, et que nous prenons le temps de leur présenter nos métiers et l’environnement dans lequel ils s’exercent, ils ont les yeux qui brillent. Les visites de nos installations industrielles leur donnent l’occasion de se rendre compte qu’elles sont très différentes de leurs a priori.

C’est avant tout le lien entre le système éducatif et le monde de l’industrie qui doit être renforcé. Il faut favoriser les échanges au plus tôt, afin que les jeunes sachent de quoi on parle lorsqu’il est question de l’industrie.

M. le président Charles Rodwell. J’aimerais vous entendre au sujet des alliances industrielles européennes. Nous avons évoqué les PIIEC, qui encadrent des investissements massifs et conjoints des États européens et des entreprises.

Par ailleurs, les premières recommandations accompagnant le déploiement de l’union des marchés de capitaux portent sur les produits d’épargne européens conjoints et sur leur labellisation, afin d’orienter une partie de l’épargne des Européens vers le financement des entreprises européennes.

Estimez-vous qu’il serait utile de déployer ce type d’alliance industrielle pour l’une de vos filières ? Où en sont vos discussions à ce sujet ?

S’agissant du marché du médicament, vous serait-il utile que les pays membres aient des législations nationales différenciées ? À l’inverse, recommandez-vous d’uniformiser les législations et les réglementations européennes, notamment en matière d’autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d’autorisation préalable pour les essais cliniques ? Nous sommes très souvent interrogés au sujet de vos essais cliniques.

Mme Audrey Duval. Je n’ai pas de réponse spécifique à vous apporter au sujet des alliances industrielles européennes ; c’est un sujet que nous devons approfondir.

Le millefeuille réglementaire est un enjeu majeur pour notre secteur. Nous sommes amenés à refaire des dossiers à chaque fois que nous soumettons nos données issues d’essais cliniques ; nous serions donc très favorables à toute mesure permettant de simplifier et d’alléger la bureaucratie. Outre les surcoûts engendrés pour les entreprises, les démarches administratives rallongent les délais de mise à disposition des médicaments pour les patients.

Il me paraît délirant que dans l’Union européenne, des données soient analysées séparément par chaque agence ; il faudrait insuffler un peu plus de bon sens dans le traitement des dossiers réglementaires. Nous sommes favorables à une simplification de ce traitement, tout en conservant un haut degré de qualité pour préserver la sécurité des patients.

Lorsque des difficultés d’approvisionnement sont survenues, des idées très concrètes ont émergé, notamment en matière de conditionnement ou packaging, comme celle de remplacer les notices en papier, spécifiques à chaque pays, par des e-notices en ligne permettant de réallouer très rapidement des stocks d’un pays à un autre. Nous soutenons l’instauration d’une e-notice des médicaments à l’échelle européenne.

Autre exemple, les essais cliniques ont décliné en Europe. C’est d’autant plus regrettable que nous disposons de l’écosystème nécessaire, avec des entreprises qui souhaitent lancer des essais et un réseau public hospitalier capable de mener des essais de bonne qualité.

L’Espagne a donc pris une initiative intéressante, que je soutiens fortement. Elle a réuni autour de la table le Premier ministre, les ministres des finances, de la santé et de l’industrie ainsi que les industriels – dont Sanofi – pour réfléchir à la manière de reprendre le leadership en matière d’essais clinique, de simplifier et accélérer l’accès des patients aux traitements. Un agenda commun a été fixé. Cela a marché. En moins de deux ans, l’Espagne est devenu le deuxième pays en matière d’essais clinique, derrière les États-Unis. Quand la volonté est là, l’Europe est capable d’y arriver. Travaillons avec tous les ministères, sous l’égide du Premier ministre. Les patients et l’industrie seront gagnants.

Enfin, nous en sommes convaincus que, si nous voulons que la réindustrialisation soit robuste et pérenne, elle devra être liée à l’innovation.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Je vous remercie.

C’était la cinquante-quatrième et dernière audition de cette commission enquête. Nous avons entendu 148 personnes en seulement trois mois. Je remercie ceux qui ont rendu ce travail possible ou y ont contribué, notamment l’équipe du secrétariat de la commission d’enquête, aux rédacteurs des comptes rendus, aux agents et à mes collaborateurs. Je remercie la présidente du groupe Rassemblement national de m’avoir confié cette commission d’enquête.

Par ailleurs, je présente mes excuses à de ceux qui nous ont contacté et qui n’ont pu être auditionnés du fait des contraintes inhérentes à une commission d’enquête.

Monsieur le président, malgré nos nombreuses divergences, notre bonne entente montre que la réindustrialisation mérite des accords transpartisans.

M. le président Charles Rodwell. Je m’associe à ces remerciements. Oui, malgré nos divergences idéologiques, nous avons mené des travaux sérieux, techniques, sans polémiques. Nous nous y tiendrons jusqu’au rendu de nos conclusions.

Mesdames, Monsieur, je vous remercie d’avoir répondu à nos questions et je vous propose de compléter nos échanges en répondant par écrit au questionnaire qui vous a été envoyé il y a quelques jours et en envoyant au secrétariat les documents que vous jugerez utiles à la commission d’enquête.

Le programme d’auditions de la commission d’enquête s’achève aujourd’hui : nous avons tenu 54 auditions en y consacrant plus de cent heures. Les députés membres seront convoqués début juillet pour consulter puis débattre à huis clos du projet de rapport, préparé par le rapporteur.

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