rapport d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France — Comptes rendus des auditions

Je n’observe pas aujourd’hui, au sein des forces politiques françaises, une prise de conscience et une réponse cohérente stratégique à la hauteur des enjeux qui sont devant nous. Dans le contexte politique actuel, il n’y a aucune chance qu’on impose des droits de douane sur les importations de voitures chinoises. Si la France n’est pas capable de se tenir debout à nouveau, quel qu’en soit le coût politique et social, et de confronter l’organisation actuelle de l’Europe et la politique allemande, nous allons continuer d’être laminés.

M. le président Charles Rodwell. Des droits de douane sur l’importation de véhicules électriques chinois sont pourtant déjà appliqués par les pays européens.

M. Christian Saint-Étienne. Oui, mais ce n’est rien du tout, c’est peanuts ! Il faut faire comme les Américains.

M. le président Charles Rodwell. Comment jugez-vous l’utilité de ces droits de douane ?

M. Christian Saint-Étienne. Les Chinois les avalent car ces droits sont inférieurs à l’écart de marge et ne concernent que cinq ou six constructeurs de voitures électriques, dont un seul est à 30 % alors que les autres sont à 15 %. En plus, le yuan est déjà légèrement sous-évalué. La politique chinoise subventionne l’exportation des producteurs.

À moins d’imposer au moins 75 % de droits de douane sur les voitures électriques chinoises, la destruction de l’industrie automobile européenne continuera, mais cela suppose des choix colossaux alors que nous sommes contraints par des murs idéologiques d’une épaisseur phénoménale. L’industrie européenne excelle dans la voiture thermique à faible consommation d’énergie. Si on prend en considération le cycle complet de construction, une voiture thermique consommant 4 litres aux 100 kilomètres est écologiquement propre si on la compare à une voiture électrique produite en Chine grâce à de l’électricité au charbon et transportée par des porte-conteneurs qui fonctionnent au gazole.

Il faut se réveiller ! La politique américaine devrait nous inspirer, car tout ce que les Chinois ne vont pas exporter aux États-Unis, ils vont le déverser en Europe. Ils le font, c’est en cours. Va-t-on attendre la fermeture de milliers d’usines en Europe pour réagir ? De mon point de vue, c’est le dernier moment pour le faire. Tout le monde ici dans cette salle est bienveillant, intelligent et sympathique, mais il ne va rien se passer. On n’aura pas ce choc politique d’une violence telle que les peuples européens eux-mêmes exigeront cette nouvelle politique. Les élites européennes doivent réagir, mais je ne le vois pas venir et je ne suis pas optimiste sur ce point. Quant à une révolte populaire, elle supposerait que le peuple soit informé. Le débat que nous avons ce matin devrait animer l’ensemble des médias tous les soirs à vingt heures pendant trois semaines pour que les gens comprennent ce qu’il se passe.

M. le président Charles Rodwell. Les véhicules chinois sont taxés jusqu’à hauteur de 45,3 % – 35,3 % de surtaxes et 10 % de droits de douane.

M. Christian Saint-Étienne. Il me semble qu’il n’y a qu’une seule entreprise chinoise taxée à hauteur de 35 % et que la surcharge pour les Teslas est à hauteur de 8 %

M. le président Charles Rodwell. Très exactement 7,8 %.

M. Christian Saint-Étienne. Il faut vérifier, car ce ne sont pas les chiffres que j’ai à l’esprit. Peut-être David Baverez a-t-il les chiffres en tête. En tout cas, BYD n’est pas à ce niveau, car ils ont intelligemment négocié avec la Commission européenne.

M. David Baverez. De mémoire, BYD est à 18 %, un taux qui doit être comparé à une différence de marge de 30 points.

Mme Florence Goulet (RN). Le problème est similaire pour les panneaux photovoltaïques : en France, 90 % des panneaux installés sont de fabrication chinoise. Les subventions publiques dans ce domaine sont donc une absurdité économique : l’argent des contribuables subventionne indirectement l’industrie chinoise alors que nous devrions faciliter le développement d’une filière française ou, tout au moins, européenne.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Monsieur Saint-Étienne, vous avez raison de dire que les peuples doivent être mieux informés pour pouvoir mieux se réveiller et se mobiliser. Vous avez raison de dire que, depuis plusieurs décennies, la France a accompagné sa désindustrialisation au lieu de lutter contre elle.

Lorsque les peuples sont consultés, ils comprennent et, comme le peuple français l’a fait en 2005 à propos du traité constitutionnel européen, ils rejettent cette politique de la concurrence libre et non faussée. Malheureusement, on connaît la suite : le traité constitutionnel a été transformé en traité de Lisbonne, qui a été imposé par un coup de force antidémocratique.

Notre réindustrialisation demanderait 50 000 hectares : pour y mettre quelles usines ? Pour y produire quoi ? Pour répondre à quels besoins et dans quelles conditions, particulièrement environnementales, car, à la différence des années 1980 et 1990, les dérèglements climatiques provoquent des ravages un peu partout ?

Le réchauffement climatique est inéluctable et la bifurcation écologique est nécessaire tout simplement pour préserver la vie humaine sur cette planète. Cette bifurcation pourrait être un bien meilleur moteur de la réindustrialisation. Il faut mettre les moyens dans la production innovante d’énergie plus propre et plus durable, avec moins, voire aucune, émissions de gaz à effet de serre et sans rejet de déchets qu’on ne peut pas recycler. Il faut également produire le plus rapidement possible des matériaux permettant une meilleure isolation du bâti.

Vous avez évoqué le réarmement comme moteur potentiel de la réindustrialisation. C’est malheureusement la mode en ce moment. La production d’armes, qu’on finira par utiliser, est-elle un projet d’avenir pour la survie de l’humanité ? Je pense au contraire que c’est la lutte contre le réchauffement climatique pour préserver un environnement propice au maintien de la vie humaine qui doit être le point d’entrée de la réindustrialisation.

M. Christian Saint-Étienne. J’ai beaucoup écrit sur la nécessité d’une réindustrialisation verte. Les usines modernes sont électrifiées, ce qui suppose une électricité propre. Je rappelle que 60 % de l’électricité chinoise est produite à partir du charbon. Ce n’est pas le cas en France, ce qui devrait faciliter une réindustrialisation propre.

Celle-ci devra passer par le nucléaire. Je ne suis pas partisan du tout-nucléaire pour des raisons stratégiques, car les centrales nucléaires seraient la première cible en cas de guerre. Une part de 50 % est suffisante. On annonce une pluviométrie accentuée et des inondations de plus en plus fréquentes. Développons donc l’hydroélectricité sans revenir aux grands barrages : construisons plutôt des milliers de minibarrages répartis intelligemment afin d’améliorer la gestion de l’eau et de garantir une production d’électricité propre.

Il y a vingt-cinq ans, la désindustrialisation n’était pas plus rapide en France qu’ailleurs, mais, depuis, les élites européennes, et spécifiquement françaises, se sont plantées. Pourquoi ? Il y a un lien avec l’idéologie sous-jacente des 35 heures. Je suis d’accord avec M. le rapporteur et avec M. Baverez pour dire qu’on a accompagné la désindustrialisation en pensant que l’industrie était sale par nature. Aujourd’hui, nous savons que l’industrie peut être propre et c’est ce vers quoi nous devons aller.

En 2030, compte tenu des décisions déjà prises, l’Europe représentera 6 % des émissions mondiales de CO2 alors que l’Asie en représentera 60 %. Dans ces conditions, est-il intelligent d’importer autant de produits d’Asie fabriqués avec de l’énergie sale alors qu’on pourrait les produire ici avec de l’énergie propre ?

La réindustrialisation verte demande une stratégie globale sur l’énergie propre, la construction des usines ou l’intégration de la logistique, qui représente 10 % des coûts de production. Une concentration intelligente de zones industrielles bien conçues réduirait les flux. Il faut également y intégrer une politique de filières. Cette vision juste devrait être la mission fondamentale d’un premier ministre.

Les Chinois sont d’une intelligence diabolique. Jusqu’à la révolution de Xi Jinping en 2022, qui a changé la nature du régime, les élites étaient industrielles. Sous Deng Xiaoping, – je parle sous le contrôle de M. Baverez – six des sept membres du bureau politique étaient des ingénieurs. On comprend ainsi mieux comment les Chinois sont parvenus, du jour au lendemain, à dérouler des milliers de kilomètres de ligne de train à grande vitesse.

Les ingénieurs n’ont certes pas que des qualités, mais ils ont disparu des élites dirigeantes au cours des trente dernières années, ce qui est très problématique et ce qui explique en partie pourquoi les questions industrielles ne passionnent plus les élites dirigeantes. Cette expression ne recouvre pas seulement le Parlement et le gouvernement, mais également les cent principaux journalistes et éditorialistes qui font l’opinion. Les entendez-vous parler quotidiennement de la nécessité d’une réindustrialisation verte ? Elle est pourtant évidente, notamment en ce qui concerne le photovoltaïque.

Je suis très réservé sur l’éolien, notamment terrestre. En effet, un des derniers atouts de la France est son art de vivre, qui est un des éléments d’attraction : nous n’avons pas seulement les meilleurs cuisiniers mais aussi les plus beaux paysages. Il faut donc faire attention à l’éolien terrestre.

Le photovoltaïque n’a pas cet inconvénient, mais la loi impose de trouver un terrain de compensation en cas d’installation d’un champ photovoltaïque. Peut-être faudrait-il lever cette obligation, qui est un point de blocage au développement du photovoltaïque. Les panneaux photovoltaïques représentent, sous réserve de vérification, 25 % du coût de l’installation. Ils sont essentiellement importés de Chine, qui en assure 80 % de la production mondiale. Les Chinois se spécialisent dans la production et l’exportation des produits de la transition énergétique fabriqués notamment grâce à des centrales électriques au charbon. Je rappelle que le gouvernement chinois a autorisé le fonctionnement de cinquante de ces centrales au cours des trois ou quatre dernières années. C’est d’une perversité fascinante !

La transition écologique européenne se fait donc grâce à un « Buy Chinese Act ». Nous n’arrivons pas à faire de « Buy European Act ».

M. David Baverez. Nos réponses vont converger.

Je vous invite à écouter l’audition du président de TotalEnergies, qui est plus crédible que moi, au Sénat il y a un an : il y explique pourquoi il ne peut plus investir dans le photovoltaïque en Europe.

La Chine réalise 50 % des investissements mondiaux dans les énergies renouvelables. L’énergie solaire est intermittente et ne peut donc être stockée, ce qui empêche le développement de tout modèle d’affaires ou business model. Le prochain combat pour l’énergie solaire sera donc celui des gigabatteries. Je vous invite à étudier la société chinoise CATL (Contemporary Amperex Technology Co. Limited), qui en produit. Son invasion de l’Europe va commencer cette année et elle s’accélérera l’an prochain. L’objectif net zéro en 2050 passe par une réduction de la part des énergies fossiles de 80 % à 50 % dans le mix énergétique. Ce changement de 30 points se fera à hauteur de 15 à 20 points – cette proportion dépend des pays et elle est sans doute moins élevée pour la France – par l’énergie solaire, qui est donc capitale pour vingt-cinq prochaines années. Le solaire est la meilleure énergie pour atteindre les objectifs de net zéro, mais nous créons une dépendance totale vis-à-vis de la Chine.

Le réarmement est fait pour ne pas faire la guerre. Un grand avocat international iranien, qui mène des négociations internationales contre l’Iran, m’a demandé : qui a peur de l’Europe ? Tant que personne n’aura peur de l’Europe, nous ne serons pas crédibles. Le réarmement n’a donc pas forcément pour seul objectif de tuer des gens, il sert aussi à faire peur pour mieux négocier.

Je ne peux pas résister au plaisir de citer le cas de Schneider Electric, dont le président, Jean-Pascal Tricoire, est mon voisin à Hong Kong. Ce leader mondial dans un secteur d’avenir a fait le choix très contrariant de marier les composants physiques ou hardware et les logiciels ou software. Contre l’avis de tous les marchés financiers, il a acheté la société Aveva au Royaume-Uni, en 2017.

Nous disposons encore d’un avantage important vis-à-vis des Chinois dans l’industrie du software. Pour construire l’industrie du futur, il faut arrêter de raisonner en silo et d’opposer l’industrie aux services. Il faut au contraire mélanger les deux pour proposer notamment des services de proximité pour lesquels les Chinois ne pourront proposer d’offre. Se contenter d’installer des usines en France ne nous permettra pas d’être compétitifs. Il faut favoriser le développement d’écosystèmes reposant sur la confiance autour de sociétés comme Dassault Systèmes, leader français des softwares de travail collaboratif.

Pensez à la confiance. En quatre semaines, après l’élection du président Trump, les investisseurs ont vu qu’elle avait disparu, avec l’État de droit. Il est très facile de la perdre, mais il est très difficile de la reconstruire. L’Europe, et donc la France, est le seul espace au monde où on peut encore signer un contrat en confiance. Dans un contexte d’économie de guerre, il s’agit d’un énorme avantage compétitif vis-à-vis des États-Unis et de la Chine qui n’ont pas la crédibilité de l’Europe et de la France, mais nous ne l’exploitons pas.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Je remercie les intervenants pour leur argumentation frappée au coin du bon sens.

Parmi les nombreux sujets que vous avez évoqués, je souhaite revenir sur le rapport culturel, voire psychologique, au risque. L’Europe et la France devraient être guidées par un esprit d’innovation. Ne pensez-vous pas que l’extension à l’infini du principe de précaution, au nom d’un point de vue pseudo-environnemental, est devenue un poison lent qui empêche toute volonté de réindustrialisation ? Comment retrouver cette culture de l’innovation et de la prise de risque qui me semble avoir disparu, même chez nos élites industrielles ?

M. Pierre Pribetich (SOC). Je remercie à mon tour les intervenants.

M. Saint-Étienne a évoqué la création d’une agence foncière nationale. Au-delà des chiffres – le besoin serait de 50 000 hectares, dont 40 % proviendraient de la revalorisation de friches –, nous devons nous interroger sur notre naïveté sur la production des composants semi-conducteurs. Je le fais d’autant plus volontiers que j’ai été universitaire dans ce domaine. Les choix qui ont été faits, durant des décennies, de ne pas investir massivement dans cette industrie, qui peut être propre, sont aberrants.

Est-il selon vous concevable que la France, en concertation avec les autres pays d’Europe, investisse réellement pour garantir une forme d’indépendance ? La production de composants semi-conducteurs me semble être à la portée de nos ingénieurs et de nos techniciens.

Ma seconde question porte sur notre vision énergétique. Pour alimenter proprement les futurs sites industriels, nous devons sortir du modèle jacobin de la production d’énergie, à cause duquel 10 % de l’énergie se perd dans les câbles. Nous devons être inventifs et développer une stratégie énergétique girondine.

Monsieur Baverez, quelle politique monétaire préconisez-vous pour résoudre les problèmes que vous avez évoqués touchant à la place du pouvoir d’achat, aux choix de dédier la recherche et développement uniquement à l’industrie automobile et à la collaboration entre la Chine et l’Amérique ?

M. Christian Saint-Étienne. La culture du risque est un sujet-clé. Il faudrait donner au principe de responsabilité, plutôt qu’au principe de précaution, une valeur constitutionnelle. Le débat budgétaire de cet automne a ressemblé à un concours Lépine de nouveaux impôts. Or contester l’idée même de rendement revient à contester celle de prise de risque, puisque l’innovation et l’investissement demandent une prise de risque. Nos entreprises n’ont pas renoncé à prendre des risques, puisqu’elles en prennent hors d’Europe, mais le carcan qui a été constitué dessert ceux qui étaient censés en bénéficier.

Le rapport Draghi a mis en lumière ce que tout le monde admet et ce que certains disaient depuis un certain temps : la zone euro est devenue une zone de non-croissance relative. Au cours des vingt dernières années, sa croissance annuelle était de 1 % alors que celle des États-Unis était de 2 % et celle de la Chine, qui s’établit aujourd’hui à 3 ou 4 %, était de 7 à 8 %. Nous nous battons donc avec des pays qui croissent de deux à trois ou quatre fois plus vite et cela se poursuivra au cours des vingt prochaines années. Aussi nous faut-il rétablir une croissance rapide, qui doit être une croissance verte.

Pour développer une filière photovoltaïque, ce que nous savons très bien faire, des droits compensatoires devraient être imposés sur l’importation des panneaux chinois, mais la Commission européenne s’y est opposée. Sans crise politique majeure, nous n’irons nulle part. Le problème est le même pour notre industrie des pompes à chaleur, qui s’affaiblit alors que les Chinois investissent massivement.

Une politique de réindustrialisation doit être menée en cohérence avec une politique commerciale, une politique stratégique et une politique de formation. Celle-ci ne concerne pas que la culture du risque, elle doit également redonner aux gens le goût de l’industrie. Nous formons 60 000 ingénieurs de très bon niveau, mais seuls 15 % d’entre eux iront travailler dans l’industrie, qui n’est pas considérée : être ingénieur dans l’industrie, ce n’est pas chic et c’est sous-payé. Pour faire de l’industrie un enjeu de survie nationale, il faut revaloriser son image dans l’opinion, notamment auprès des jeunes.

La réindustrialisation ne pourra qu’être verte. Elle demande une politique de filières et d’écosystèmes, comme celui du logement propre. Grâce à une politique menée sous l’Ancien Régime, la France dispose de merveilleuses forêts de chênes. Aujourd’hui – summum de l’absurdité – les Chinois achètent notre bois de chêne pour fabriquer des parquets avant de les exporter en France. De telles contradictions, qui sont insupportables, donnent envie de hurler.

Nous avons d’excellents soldats, pas pour faire la guerre, mais pour l’éviter. Il ne faut pas être naïf : quand les autres pays s’arment, c’est pour s’en servir. Les États-Unis ne seraient pas aussi violents vis-à-vis de l’Europe si elle était solide sur le plan militaire. Ils n’osent que parce que nous sommes faibles. Je rêve d’un jardin d’Éden où tout le monde aimerait son voisin, mais cela n’existe pas. Nous devons donc nous préserver.

Nous devons mener une politique industrielle globale. Elle demande des investissements massifs et de mettre fin à cette politique de maintien artificiel du pouvoir d’achat grâce aux importations, qui ont détruit notre industrie. La réindustrialisation, si elle est bien menée, créera des emplois en CDI avec des salaires deux fois supérieurs à ceux des services à la personne et créera, pour chaque emploi industriel, deux à trois emplois dans les services. La réindustrialisation est aussi un moyen de donner un avenir à notre pays et à sa jeunesse.

M. David Baverez. Je voudrais terminer en vous redonnant un peu d’espoir. Pour un jeune de 25 ans vivant en Chine aujourd’hui, il n’y a plus de liberté d’entreprendre après la décision du président Xi, en 2022, de mettre le capital privé sous contrôle étatique. Un jeune aux États-Unis n’a plus la liberté de penser, entravée hier par le wokisme des Démocrates et aujourd’hui par la république technologique des Républicains. Le seul endroit où un jeune dispose aujourd’hui de la liberté de penser et d’agir, c’est l’Europe. La question est de savoir ce que nous voulons en faire.

Les semi-conducteurs sont une très bonne illustration de mes propos sur le second choc chinois. La Chine surinvestit massivement dans cette industrie pour en détruire la rentabilité. Je vous invite à vous pencher sur le cas de la société Soitec, ce bijou technologique français qui souffre considérablement de la production chinoise, dont la capacité par rapport à la demande est largement excédentaire. SMIC (Semiconductor Manufacturing International Corporation), le leader chinois, investit 100 % de son chiffre d’affaires en capacités industrielles, ce que nous ne pourrions pas faire.

Enfin, concernant l’énergie, le danger principal auquel la France doit faire face est de se complaire dans le confort nucléaire. J’ai lu dans la presse il y a à peine deux jours que les prochains réacteurs seront mis en service en 2040, dans le meilleur des cas, et que leur énergie coûtera 100 euros du mégawatt, sans compter sur les surcoûts et les dépassements de délai. Arrêtons d’être arrogants avec notre nucléaire et remettons-nous au travail.

M. le président Charles Rodwell. Un grand merci pour votre participation.

Vous pourrez éventuellement compléter ces échanges en transmettant les documents que vous jugerez utiles et en répondant par écrit aux questions posées par le rapporteur et nos autres collègues et au questionnaire qui vous a été envoyé il y a quelques jours en préparation de cette audition.

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6. Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Boulogne, directeur général délégué Export, Mme Marie-Cécile Tardieu, directrice générale déléguée Invest, et de M. Guillaume Basset, adjoint à la directrice générale déléguée Invest au sein de Business France

M. le président Charles Rodwell. Nous poursuivons nos auditions en recevant des représentants de Business France.

M. Boulogne, après avoir représenté Business France dans différents postes à l’étranger, en est désormais le directeur général délégué Export. Mme Tardieu, directrice générale déléguée Invest, a notamment été la secrétaire générale de la troisième édition du sommet Choose France. Quant à M. Basset, adjoint à la directrice générale déléguée Invest, il a été directeur général adjoint de Régions de France et délégué aux Territoires d’industrie.

Merci à tous les trois de vous être rendus disponibles dans des délais contraints. Cette audition sera notamment l’occasion de revenir sur la politique de l’offre que nous soutenons au sein du camp présidentiel depuis plusieurs années et qui s’est traduite, même si certains collègues appartenant aux oppositions la contestent, ce qui est leur droit, par une baisse massive des impôts et la création de près de 2,7 millions d’emplois. Quel premier bilan faites-vous en ce qui concerne cette politique ?

Je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Par ailleurs, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Didier Boulogne, Mme Marie-Cécile Tardieu et M. Guillaume Basset prêtent successivement serment.)

Mme Marie-Cécile Tardieu, directrice générale déléguée Invest de Business France. Par cette audition, votre commission d’enquête nous donne l’occasion de mettre en lumière la dimension internationale de la réindustrialisation de la France.

Tout d’abord, la compétition économique qui détermine où sont localisées les chaînes de valeur industrielles est, par construction, internationale. Les soixante et onze bureaux de Business France, installés dans cinquante-trois pays, contribuent à placer la France dans la course. Il est impératif, en effet, que nos PME (petites et moyennes entreprises) et ETI (entreprises de taille intermédiaire) soient présentes sur les marchés mondiaux ; c’est une condition sine qua non de leur croissance.

En dix ans, 127 000 entreprises ont été accompagnées à l’international par Business France, 400 événements de l’export sont organisés chaque année et 200 conseillers implantés dans les territoires aident les entreprises pour leur stratégie internationale. Les entreprises françaises sont également accompagnées dans le cadre du programme dédié à la jeunesse et près de 12 000 volontaires internationaux en entreprise (VIE) sont en poste.

Didier Boulogne reviendra sur l’affermissement d’un tissu économique de PME et d’ETI qui est le socle de la réindustrialisation. Il est également impératif que des investissements étrangers permettent d’implanter des projets créateurs de valeur et d’emploi en France et que notre pays accueille les talents internationaux.

Pour convaincre de choisir la France, Business France informe, prospecte et accompagne. Comment travaillons-nous ? Nous avons soixante-dix chargés d’affaires dans des bureaux Business France, qui mènent 5 000 entretiens approfondis avec des investisseurs par an. Ces entretiens permettent de déterminer des cahiers des charges pour des projets d’investissement. Notre prospection est orientée vers les secteurs de France 2030, qui représentaient 53 % des projets en 2024. Tous les vendredis, une plateforme dédiée présente environ 37 projets aux agences régionales de développement, qui, du fait de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe », ont la compétence du développement économique. Cela représente 1 884 projets par an. Les agences ont environ six semaines pour faire des offres en fonction du cahier des charges, mais aussi, j’insiste sur ce point, de leurs atouts et de leur vision pour leur propre développement économique.

Quels sont les résultats ? On a arrêté le processus de désindustrialisation et enclenché la réindustrialisation du pays. La France est désormais une destination crédible pour les investissements étrangers, notamment les projets industriels. Depuis cinq ans, selon le cabinet Ernst & Young et associés (EY), nous sommes numéro 1 en Europe pour l’accueil des IDE (investissements directs étrangers).

Quels sont les investissements accompagnés par Business France ? Ils incluent les flux d’investissements directs étrangers comptabilisés par la Banque de France, les transactions en capital et les bénéfices réinvestis. Business France comptabilise, dans son bilan, les investissements physiques avec des décisions d’emploi à trois ans. On compte ainsi 15 231 décisions d’investissement depuis 2014 – nous avons une série statistique longue, de dix ans. Durant cette période, 429 069 emplois ont été créés ou maintenus en lien avec ces projets. Je précise que nous parlons, pour notre part, d’investissements directs étrangers quand au moins 50 % du capital est détenu par un investisseur étranger. Entre 2014 et 2024, les investissements étrangers ont représenté 144 886 emplois associés à des créations d’établissements nouveaux, 227 805 emplois liés au réinvestissement dans des sites existants et 56 378 emplois maintenus.

La compétitivité du site de production France vaut tant pour nos PME et ETI que pour les investisseurs étrangers. Nous observons, dans le cadre de notre action, que les choix économiques d’investissement sont mus ou freinés par plusieurs déterminants. J’avais coutume de parler de trois « F » mais j’en évoque désormais cinq : le foncier, qui inclut l’eau et l’énergie ; la formation, y compris les compétences ; les financements ; la fiscalité ; les formalités. Guillaume Basset reviendra plus précisément sur les attentes concrètes dans ces différents domaines.

M. Didier Boulogne, directeur général délégué Export. J’aborderai la question de la réindustrialisation sous l’angle de l’exportation. Un triptyque est pour nous évident : l’innovation, l’industrie et les performances à l’export. On peut dire qu’il n’y aura pas d’amélioration de nos résultats en matière de commerce extérieur sans réindustrialisation.

Une entreprise industrielle qui est innovante aura mécaniquement du succès à l’international. En se projetant à l’international, elle va diversifier son risque, gagner de la croissance et de l’innovation et rentrer dans un cercle vertueux. C’est lui, d’ailleurs, qui fait que nos principaux concurrents – je pense à l’Allemagne et à l’Italie – ont des performances à l’export meilleures que les nôtres. La part de l’industrie dans le PIB de l’Italie est de 18,6 % – alors qu’elle est de 10 % en France.

On sait que les entreprises industrielles exportatrices ont une propension à exporter plus forte que les autres : elle est de l’ordre de 40 % du chiffre d’affaires, contre 20 % pour les autres entreprises. En Italie, le tissu d’ETI est nettement plus solide : le nombre d’ETI est d’à peu près 10 000, quand nous en avons à peine 6 000. Ce sont, par ailleurs, des entreprises extrêmement maillées sur le territoire national : tout le monde connaît les districts industriels italiens. Les entreprises sont plus industrielles, plus solides et mieux connectées les unes aux autres sur le territoire, de manière à mieux se projeter à l’international. On voit bien le lien entre industrialisation et performance à l’export.

Le lien entre la réindustrialisation et l’action de Business France se fait par le programme France 2030, lancé le 12 octobre 2021. Business France, en effet, a été mandaté par le Gouvernement pour internationaliser mille lauréats du plan France 2030, dans une logique de souveraineté totale. C’est une approche de conquête de marché : on ne va surtout pas chercher des investisseurs pour nos pépites françaises. Le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) voulait absolument travailler avec Business France, opérateur de l’État, pour être sûr que la logique de souveraineté serait suivie de manière exhaustive.

À ce jour, 787 entreprises ont été sélectionnées pour faire partie du programme France 2030 Export ; 350 ont finalisé un plan d’action sur trente mois et sont d’ores et déjà, avec nos équipes, sur les marchés internationaux. On peut déjà dire que c’est une politique publique qui fonctionne.

Au-delà de ce programme spécifique, le plan France 2030 structure en profondeur l’action de Business France. Nous avons une programmation – le programme France Export – qui est composée de 400 événements, comme l’a dit Marie-Cécile Tardieu. Sur ces 400 événements, 57 % concernent les verticales de France 2030 : c’est assez massif. Cela ne veut pas dire que nous ne travaillons pas pour les autres secteurs, évidemment ; mais nous avons choisi d’épouser franchement la politique industrielle de l’État.

Nous avons de nombreuses solutions pour projeter les entreprises à l’international. Je n’égrènerai pas le catalogue des actions menées par Business France, puisqu’il y en a 400. Je me bornerai à évoquer trois produits assez emblématiques.

Les pavillons France visent à embarquer avec nous des entreprises assez peu aguerries, dans des collectifs ayant le plus d’impact possible dans de grands salons internationaux. Nous en faisons 110 par an, dont une petite quarantaine dans le champ des verticales industrielles.

Les programmes Boosters, initiés depuis octobre 2024, sont des actions d’accélération qui permettent de suivre dans la durée des entreprises correspondant spécifiquement aux verticales industrielles. Nous menons trente-cinq programmes par an, pour 200 entreprises. L’action menée est d’une intensité forte.

Le dernier produit que je citerai est ce qu’on appelle « L’export commence en France ». La logique est complètement opposée : il s’agit d’amener des primo-investisseurs dans des salons français pour faire du B to B, qui peut être le début d’une belle histoire à l’export.

Il est important de noter que les PME et les ETI, avec qui nous travaillons en priorité, sont des entreprises ancrées dans des territoires. Le cercle vertueux dont j’ai parlé tout à l’heure permet de mieux les ancrer encore. Une entreprise qui a du succès à l’export pourra créer de la richesse au niveau local et des emplois.

Quand nous parlons d’export, il s’agit d’entreprises implantées sur notre sol, qui peuvent être françaises mais aussi avoir des capitaux étrangers. Ces dernières ont d’ailleurs une propension à exporter plus forte que les autres.

M. Guillaume Basset, adjoint à la directrice générale déléguée Invest. Qu’elles soient françaises ou étrangères, le développement des entreprises que nous accompagnons à l’export est assez proche.

Les cinq « F » déjà mentionnés ressortent de notre expérience en matière d’accompagnement au quotidien des entreprises et d’une enquête menée auprès de 700 dirigeants d’entreprise étrangères de plus de 200 salariés.

Le premier critère est celui de la disponibilité du foncier, mais aussi de son prix et des « utilités » – les services comme l’eau et l’énergie. Dans ce domaine, nous avions clairement un atout qui était le prix. Il existe toujours, mais nous sommes confrontés à une hausse du prix du foncier. En 2018, la fourchette était de 35 à 350 euros le mètre carré industriel dans les neuf principales agglomérations, alors que les prix allaient plutôt de 50 à 500 euros en Allemagne. La hausse du prix du foncier industriel concerne toute l’Europe, mais elle est plus importante en France. Il faut donc être vigilant à la fois quant à la disponibilité du foncier et quant à son prix. On en parle peu, mais cela représente souvent un tiers des dépenses d’investissement capitalisées au bilan d’une entreprise ou capital expenditures (Capex) pour les projets industriels que nous accompagnons. L’énergie, le raccordement énergétique et l’eau, sujet peu évoqué alors que c’est un facteur indispensable à la décarbonation de l’industrie, que ce soit en matière de capture du carbone ou d’hydrogène, sont également des questions qui comptent.

La formation, les talents – la qualification de la main-d’œuvre – sont aussi un atout vraiment très important dans la concurrence avec d’autres pays. Le premier enjeu concerne les ingénieurs : on n’en forme pas assez – seulement 37 000 par an alors qu’il en faudrait 80 000 par an d’ici à 2030. Le second enjeu est la formation des techniciens – techniciens de maintenance, chaudronniers, etc. France 2030 a permis de renforcer l’offre de formation à travers son volet compétences, ce qui est un point tout à fait important.

Le financement n’est clairement pas le principal critère en matière de décision d’investissement. Selon le baromètre EY de l’attractivité publié en 2024, c’est le huitième critère sur quinze. S’agissant de projets très capitalistiques et très mobiles pour lesquels la France se bat avec d’autres nations, il est néanmoins important de disposer d’outils d’intervention. France relance, depuis le 3 septembre 2020, puis France 2030 ont permis d’en redoter notre pays. Il faut être vigilant à ne pas revenir à une situation antérieure dans laquelle la France ne disposait plus d’outils en la matière, après la suppression de la prime d’aménagement du territoire. C’est un point tout à fait important.

S’agissant de la fiscalité, la France a retrouvé de la compétitivité mais il reste deux points de vigilance. Le premier concerne les impôts de production : nous avons encore un écart de l’ordre de 3 points de PIB avec l’Allemagne. Ensuite, le coût du travail reste élevé, même si nous sommes maintenant dans une situation équivalente à celle de l’Allemagne pour ce qui est de l’industrie.

J’en viens au dernier critère, les formalités, qui font l’objet d’un travail de simplification de la part de la représentation nationale.

Un travail très important a ainsi été mené pour raccourcir les délais – on partait de loin –, notamment dans le cadre de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui a prévu des mesures de parallélisation et un objectif maximal de neuf mois pour ce qui est des procédures. D’autres étapes sont prévues, notamment la suppression de la saisine obligatoire de la CNDP (Commission nationale du débat public).

Outre les aspects législatifs et réglementaires, l’application des règles sur le terrain est vraiment essentielle. Des progrès notables ont été accomplis dans le cadre du mode projet piloté par les préfets, pour débloquer les problèmes au cas par cas. Il importe aussi de donner de la visibilité aux investisseurs en matière de délais. Le contrat d’implantation qui a été mis en place dans les Hauts-de-France et sur lequel vous avez insisté, monsieur le président, dans le cadre d’un précédent rapport, est une mesure très importante qui mériterait d’être généralisée.

Au-delà de la gestion projet par projet, il faudrait que des revues d’accélération des projets existent partout au niveau régional. Dans le Grand Est, elles réunissent le préfet et le président de région, ou leurs représentants, et l’ensemble des opérateurs et acteurs concernés afin de partager l’information et de trouver des solutions aux problèmes. Un travail mérite d’être mené en matière d’accompagnement des porteurs de projets.

Mme Marie-Cécile Tardieu. En matière de réindustrialisation, il est de notre point de vue nécessaire d’avoir une vision de l’international à 360 degrés. Le tissu économique dont nous avons besoin dans les territoires sera fortifié s’il est capable de se confronter à la compétition internationale à l’export – c’est important. Que cherchent les investisseurs ? Des clients, des fournisseurs, un écosystème. Nous observons que certains territoires ont réussi à apparaître sur la carte mondiale comme des lieux potentiels d’investissement et de développement économique parce qu’ils avaient un ensemble d’entreprises, de PME et ETI françaises ou de grands groupes français, capables de servir de locomotives.

Par ailleurs, la réindustrialisation a besoin d’une politique de compétitivité et de prévisibilité. Il est essentiel que les projets d’investissement ne soient pas pris dans les soubresauts de politiques menées sur quelques mois ou quelques semaines : ce sont des choix de très long terme pour la France. Notre force pour les attirer tient à nos atouts structurels mais nous avons aussi besoin de prévisibilité, notamment en matière de politique fiscale.

La réindustrialisation passe enfin, et c’est vraiment au cœur de la façon d’agir de Business France, par un travail fait en relais. Nous sommes présents à l’international et nous travaillons avec les territoires ; nous accompagnons, selon les années, entre 57 et 62 % des projets d’investissement. Grâce à ce travail, la performance collective est supérieure à la somme des performances individuelles. C’est grâce à la fluidité du passage de relais entre les équipes de Business France qui sont à l’international et les territoires, qui seront toujours décisionnaires pour le type d’investissement qu’ils veulent accueillir, compte tenu de leurs atouts et de leurs besoins, que l’on pourra gagner la compétition internationale pour la réindustrialisation.

M. le président Charles Rodwell. Nous auditionnerons bientôt Marc Lhermitte à propos du baromètre EY, qui est publié chaque année.

Business France est à la manœuvre pour l’organisation du sommet Choose France, instauré depuis 2018 – vous en savez quelque chose, madame Tardieu – mais vous voyez aussi passer à travers le Comité d’orientation et de suivi des projets étrangers (Cospe) des dizaines et des dizaines de projets d’implantation d’entreprises sur le territoire français. Quels sont les retours des investisseurs que vous rencontrez en ce qui concerne la politique de l’offre, et de baisse des impôts, menée depuis maintenant cinq ans ? Comment est-elle perçue ? Par ailleurs, comment est perçue l’instabilité politique provoquée par une partie des forces politiques de l’hémicycle ? Quelle est l’importance de l’inquiétude due à l’instabilité politique pour les choix d’investissement des acteurs qui souhaiteraient contribuer à la réindustrialisation du pays ?

Mme Marie-Cécile Tardieu. Le sommet annuel Choose France, dont j’ai effectivement été la secrétaire générale lors de sa troisième édition, est devenu un rendez-vous incontournable. Les grands investisseurs l’attendent et d’autres pays essaient de le copier, comme la Grande-Bretagne et la Suède. Je suis régulièrement approchée à ce sujet – par l’Espagne, les Pays-Bas et un Land allemand récemment. On me dit en effet avoir l’impression qu’il s’y passe quelque chose. De quoi s’agit-il ? Il s’y déroule une rencontre entre les investisseurs et les membres du Gouvernement, qui tous ensemble font passer le même message. Il est très important pour les grands investisseurs étrangers d’avoir un accès direct aux décideurs politiques. C’est aussi un rendez-vous au cours duquel les investisseurs peuvent se rencontrer et échanger. Ce fut notamment un moment unique pendant la pandémie.

Le sommet Choose France est le reflet d’une politique qui a permis à la France de faire passer un message alors qu’elle n’était peut-être pas jugée à sa juste valeur, parce que nos atouts structurels sont là depuis bien longtemps. Nous avons réussi, grâce à cette vitrine qu’est Choose France, à positionner notre pays comme une destination qui souhaite avoir des investissements étrangers, mais pas n’importe lesquels. Il est très important pour les territoires que les projets soient créateurs de valeur et liés à leurs atouts ou à leurs contraintes, en matière d’espace et de main-d’œuvre par exemple. Le message fort qui est envoyé porte sur notre volonté d’attractivité mais aussi sur le type d’investissement souhaité – notamment des investissements qui contribuent à la transition écologique de la France, à la transformation de l’économie française. Nous avons ainsi créé un questionnaire sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) destiné à évaluer la qualité des projets. De la même façon qu’on interroge un investisseur sur la nature de son projet – le secteur concerné, la surface et le nombre d’emplois –, on le questionne sur la qualité environnementale et sociale, pour être à même de présenter une vision globale aux régions, qui sont nos interlocuteurs.

La transformation des modèles de production fait partie de la vision de la France chez les investisseurs – c’est très présent quand on les interroge. On voit aussi du côté de certains grands comptes que ce qui est intéressant dans la France, c’est que le consommateur est un pionnier. Cela permet de développer dans notre pays de nouveaux produits qui marcheront ensuite ailleurs. En effet, il y a chez nous une attention à la santé et à la qualité de vie qui fait que le consommateur français est différent. Ce discours tenu par les investisseurs que nous rencontrons a permis de valoriser les atouts de la France.

S’agissant des critiques ou des difficultés dont les investisseurs nous font part, je pense que Guillaume Basset a bien présenté les cinq « F » et que Marc Lhermitte vous parlera du poids respectif des différents enjeux. La question de la stabilité économique et politique, sur laquelle vous nous avez interrogés, revient de façon récurrente. Si vous regardez les derniers baromètres réalisés auprès des filiales américaines – Bain en fait un tous les ans pour la chambre américaine de commerce en France – American Chambre of Commerce in France (AmCham) – vous voyez que cela fait quelques années que la question de l’équilibre des finances publiques et de la soutenabilité de notre modèle social fait partie des préoccupations des investisseurs américains. Ce n’est donc pas une surprise pour les investisseurs étrangers qu’il y ait actuellement en France un débat sur l’assainissement des finances publiques et les moyens engagés dans ce sens. Le point de préoccupation est la prévisibilité. Les investisseurs, et je pense que c’est aussi le message que vous a passé l’intégralité des entreprises françaises, ont besoin de savoir pour faire leurs choix quels seront le régime fiscal, les taux de cotisation et les mesures prises dans le domaine de la santé. Les investisseurs ont ces interrogations et il est vraiment urgent de leur répondre.

Au vu de l’instabilité mondiale à l’heure actuelle et des interrogations dans d’autres pays, les questions politiques françaises sont perçues, très franchement, comme des soubresauts de la vie démocratique et ne sont pas, à ce stade, des obstacles majeurs. En revanche, si la situation conduisait à une absence de prévisibilité concernant la fiscalité ou les différents enjeux économiques, je pense que nous serions confrontés à un certain nombre de difficultés.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Quelle est l’image de la France en matière d’export ? Comment sont perçus les produits français et les entreprises françaises ?

Vous avez présenté d’une manière très claire les cinq freins pour l’attractivité du territoire français sur le plan industriel. Quels sont les atouts à valoriser ?

M. Didier Boulogne. L’image des produits français est bonne : dans pratiquement tous les pays, ils sont perçus comme étant de qualité et innovants. Il faut aussi être capable de les promouvoir et de les mettre en valeur, mais nous faisons toujours partie des pays les plébiscités pour la qualité de leurs produits.

Les entreprises françaises ont souvent un problème de présentation. Prenons l’exemple d’un salon : du côté du pavillon italien, on bouge beaucoup, on va voir, on se renseigne, on rencontre des entreprises. Les entreprises françaises ont tendance à rester assises un peu tranquillement dans leur stand ; il faut donc les dynamiser. Business France a pour objectif de les amener à avoir une exposition suffisante pour bien faire valoir leurs produits. Nous créons des moments de visibilité, avec des concours de présentations rapides tels que des pitchs ou keynotes, et nous amenons des acheteurs internationaux, c’est l’essentiel de notre action. L’idée est que des acheteurs du pays où est organisé le salon, voire de pays limitrophes, puissent rencontrer les entreprises françaises et les savoir-faire français. On voit que cela marche : 60 % des entreprises amenées dans nos pavillons nous disent avoir conclu un contrat dans les mois suivants. Toute l’action de Business France, qui correspond d’une certaine manière aux difficultés des entreprises françaises, est de faire savoir aux autres que nous avons des produits de qualité. D’un point de vue plus général, l’image de la France est excellente : il n’existe pas énormément de pays capables de produire des avions de combat et des sous-marins nucléaires ; le savoir-faire technologique est très reconnu aux quatre coins du monde.

Mme Marie-Cécile Tardieu. Il est important à nos yeux d’attirer les investisseurs en les informant de la transformation qu’a connue l’économie française ces dernières années, car certains pays lointains gardent une image romantique de la France ou ne connaissent que ses secteurs d’excellence traditionnels. Nous avons également à cœur de leur présenter les centres d’innovation et les atouts de chaque territoire. Un investissement étranger s’incarne toujours dans un lieu précis, avec ses forces. Nous travaillons donc avec chaque région pour valoriser sa stratégie de développement et les secteurs d’excellence qu’elle veut promouvoir. À l’occasion des Jeux olympiques 2024, on a célébré la France éternelle, mais aussi ses capacités d’innovation et sa technologie. C’est ce que nous essayons de faire.

M. Guillaume Basset. La France a de nombreux atouts : son positionnement géographique, son marché et la qualité de ses infrastructures, grâce à des investissements publics plus importants que dans les autres pays européens – 1 point de PIB supplémentaire en moyenne ces dix dernières années. Nous avons l’un des réseaux électriques les plus fiables au monde ; d’autres pays, comme les États-Unis, nous l’envient. Le schéma décennal de raccordement du réseau engagé par Réseau de transport d’électricité (RTE) joue un rôle majeur dans la planification territoriale de l’industrie. L’énergie décarbonée a déjà été mentionnée. Enfin, il faut ajouter à cela le crédit d’impôt recherche (CIR), qui est l’un des dispositifs de recherche et développement (R&D) les plus compétitifs au monde : en 2024, dans un contexte difficile, le nombre total de projets a diminué de 7 %, mais le nombre d’emplois en R&D et en ingénierie a augmenté. Le financement de l’innovation est un atout important dans le contexte du rapport de Mario Draghi du 9 septembre 2024.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. La France a un déficit commercial de plus de 80 milliards d’euros, qui a explosé à la faveur de la guerre en Ukraine avant de se rétracter. Certains secteurs connaissent des excédents records – électricité, chimie, luxe – tandis que d’autres, comme l’aéronautique, sont en récession. Quels sont selon vous les secteurs les plus porteurs à l’export ?

M. Didier Boulogne. L’année 2024 n’a pas été très bonne pour le secteur aéronautique mais il reste porteur et innovant, d’autant que la concurrence nord-américaine n’est pas en forme ; toutefois, il faut s’attendre à une montée en puissance chinoise dans les dix prochaines années. L’automobile, en revanche, est une source d’inquiétude. Les entreprises automobiles ont diminué de 40 % le nombre de volontariats internationaux en entreprise. Nous sommes également inquiets pour l’agroalimentaire, en particulier pour les vins et spiritueux, dont les exportations connaissent des variations fortes selon la politique commerciale des pays étrangers. La filière viticole pèse lourd dans le commerce extérieur français. Nous serons très attentifs à l’évolution de la situation.

Les résultats sont très bons dans les secteurs de l’énergie, de la chimie et des cosmétiques, pour lesquels nous poussons les feux au maximum.

Mme Marie-Cécile Tardieu. Certains secteurs connaissent des transformations majeures qui représentent à la fois une difficulté et l’occasion de positionner la France sur des énergies d’avenir pour attirer les investisseurs. C’est le cas de l’électrification du secteur automobile et de la transition écologique de manière générale.

Si nous voulons réussir la réindustrialisation, il faut reconstruire un écosystème global plutôt que de raisonner par secteur ou par entreprise. Une entreprise ne peut pas se lancer dans l’économie circulaire si l’amont et l’aval ne sont pas organisés pour cela. Il faut adopter une vision large ; en ne développant qu’un bout de la chaîne de valeur, nous risquons de créer une dépendance à certains intrants. Business France, qui prospecte activement auprès des investisseurs étrangers, s’attache ainsi à déterminer à quelle échelle il convient de les attirer.

M. Guillaume Basset. Si certaines filières sont en difficulté – automobile, chimie, agroalimentaire, machinisme agricole –, le dernier baromètre de la direction générale des entreprises pointe quelques filières porteuses tournées autour de l’industrie verte, et plus précisément du recyclage. Le marché de l’économie circulaire croît de 16 % par an à l’échelle mondiale. Nous avons toutefois du mal à attirer et à sécuriser ces projets en raison de la réglementation européenne – je pense ici au règlement du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. C’est pourquoi les clauses miroir sont un enjeu clé à l’échelle européenne. Les décisions prises par la France sont également très importantes pour nous permettre de mener un travail de conviction et emporter les décisions d’investissement.

Mme Marie-Cécile Tardieu. On peut prendre l’exemple de la vallée de la batterie dans les Hauts-de-France. Un acteur déjà présent, français ou non, en attire d’autres, et l’on remonte petit à petit pour construire l’intégralité d’une chaîne de valeur, ici dans le secteur automobile : on passe de l’assemblage du moteur à la fabrication des batteries, puis des packs et des cathodes. C’est un vecteur d’espoir pour les secteurs en difficulté.

Toutefois, on ne développe pas un secteur sans anticiper les besoins en matière de formation. La fabrication des emballages connaît une importante transformation en raison des contraintes liées à l’allégement et au recyclage ; c’est pourquoi le plan France 2030 a lancé des appels à manifestation d’intérêt pour interroger les entreprises sur les compétences dont elles auront besoin. Il en va de même pour les écoles de production, qui visent à adosser à une entreprise la formation de ses futurs employés. Des initiatives ont été lancées en Nouvelle-Aquitaine, où les usines de fabrication de batteries auront besoin de main-d’œuvre, pour mettre la région en ordre de marche.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. La taxe carbone européenne aux frontières (MACF) entrera en vigueur l’année prochaine. Ressentez-vous de la frilosité dans les projets d’investissement sur le sol français en raison de l’application de ce mécanisme qui taxe les intrants nécessaires à l’industrialisation sur le sol européen, et non les produits finis ou semi-finis qui font concurrence à nos industries, ce qui aura pour effet d’augmenter les coûts de production sur le sol européen sans protéger nos industries ?

Mme Marie-Cécile Tardieu. Les acteurs comprennent qu’il faudra rapprocher plusieurs intrants des lieux de production et du consommateur européens. Certes, cela représente un surcoût, mais l’Europe a pris conscience qu’elle ne pouvait pas se permettre de dépendre d’intrants ou d’éléments stratégiques, comme les pompes indispensables pendant le Covid-19. Il y a donc une volonté de penser la régionalisation des chaînes de valeur en Europe. Les investisseurs commencent à comprendre que l’Europe ne restera pas passive dans la compétition internationale et ils s’intéressent désormais aux coûts complets. Une entreprise suisse installée en Roumanie me disait récemment qu’il pouvait sembler moins cher de produire hors d’Europe ou en Europe centrale, où le coût du travail est plus compétitif, mais que la différence était compensée par une main-d’œuvre moins qualifiée qu’en France et par le coût ainsi que les aléas du transport. Une entreprise qui fonctionne en flux tendus a besoin de plusieurs solutions d’approvisionnement. En mobilisant les bons investisseurs, nous pourrons donc renforcer la sécurité et la souveraineté en France.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Les investissements directs à l’étranger (IDE) sont les bienvenus en France où ils contribuent à stimuler l’innovation, à créer des activités et à recapitaliser des entreprises en difficulté, qu’elles soient françaises ou étrangères. Il faut malgré tout se poser la question du contrôle de ces IDE qui, comme le mentionne le site de Business France, peuvent entraîner une certaine dépendance économique et impliquer des transferts de brevets, voire des fuites de bénéfices.

Dans quelle mesure travaillez-vous avec le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse), qui a pour mission de protéger nos actifs stratégiques des menaces étrangères, autour des projets d’investissements dans les fleurons français ?

Chaque projet d’investissement en France fait l’objet d’une évaluation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Ne pourrait-on pas y ajouter un critère relatif à l’atteinte à la souveraineté ?

La prise d’Alstom par General Electric, qui s’était engagé auprès du gouvernement à créer un millier d’emplois en échange de son entrée en capital d’Alstom, s’est soldée par la suppression d’un millier d’emplois. C’est un exemple tragique au cours duquel la parole publique a été méprisée et humiliée. Quelles conditions supplémentaires pourrions-nous imposer aux investisseurs étrangers pour garantir que les contreparties seront respectées en cas d’acquisition d’un fleuron stratégique ?

Mme Marie-Cécile Tardieu. Il est vrai que certaines prises de participation d’investisseurs extra-européens pourraient conduire à une confiscation de technologie. Cette préoccupation est réelle. Le décret du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France, dit « décret IEF », a donc renforcé la protection de la souveraineté technologique française en augmentant le nombre de secteurs soumis à une autorisation préalable et pérennisé la mesure de contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote par un investisseur. Toutefois, l’action de Business France n’est pas directement liée à ces prises de participation. Quand un grand groupe ouvre son capital, ce n’est pas Business France qui est sollicité, mais des banques ou des cabinets d’affaires. Si nous avons connaissance de projets d’investissements étrangers qui pourraient être soumis à une autorisation préalable dans le cadre de ce décret, nous les renvoyons vers la direction générale du Trésor, qui est chargée du contrôle.

Lorsque nous avons un doute sur l’intérêt pour la France d’accueillir un investissement du fait d’un risque de captation de technologies ou de sous-traitants, ou parce que nous craignons qu’il ne soit réalisé en vue de tuer des industries naissantes avant de repartir en nous laissant dépendants, nous travaillons en mode projet avec la direction générale des entreprises (DGE), qui a une bonne vision de la stratégie sectorielle de la France et des stratégies d’accélération industrielle. Si nous avons des doutes sur la respectabilité de l’investisseur, nous saisissons le Sisse. Nous échangeons aussi avec le secrétariat général pour l’investissement (SGPI), qui accompagne le plan France 2030, pour vérifier que le soutien à un projet étranger ne se fait pas au détriment du soutien à de nouvelles technologies développées par des entreprises françaises. Enfin, nous participons régulièrement à des réunions interministérielles à Matignon pour vérifier que les projets suivis par Business France correspondent bien aux attentes de l’État.

On sous-estime parfois les intérêts de souveraineté. Ils sont évidents dans les domaines de la défense et de l’aéronautique, mais de nombreuses autres entreprises présentent aussi un intérêt stratégique. Il suffit qu’un composant essentiel pour l’agroalimentaire voire une simple vis soient fabriqués hors de France pour nous rendre dépendants. Avec les acteurs des territoires – préfets et agences régionales de développement –, nous travaillons donc à identifier les entreprises stratégiques pour lesquelles Business France, par sa présence à l’international et son dialogue avec les maisons mères, peut vérifier les intentions et la respectabilité de l’investisseur. Le poids d’une entreprise peut suffire à lui conférer un caractère stratégique : si elle représente 57 % de l’emploi privé dans une ville, son maintien en France sera une préoccupation.

Enfin, l’attractivité de la France ne se mesure pas seulement à sa capacité à faire venir de nouveaux investisseurs, mais aussi à conserver les investisseurs présents. Nous sommes donc très vigilants concernant les projets d’extension dont on croit souvent, à tort, qu’ils sont automatiques. Les différents sites des entreprises étrangères se battent pour savoir lequel accueillera le projet décidé par la maison mère et nous devons nous assurer que les investissements seront faits sur les sites français. Nous comptabilisons désormais les investissements de pérennisation, c’est-à-dire les investissements effectués dans la transition écologique, par exemple pour l’efficacité énergétique, ou dans la modernisation numérique.

M. Guillaume Basset. Certains comptes étrangers implantés en France revêtent un intérêt stratégique : en cas de fermeture, des territoires seraient lourdement touchés. Avec la direction générale des entreprises, la direction générale du Trésor et la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises, nous avons lancé la démarche France Résilience afin d’identifier les comptes pour lesquels nous pressentons une revue d’actifs à l’échelle européenne afin de défendre les sites français par anticipation. Les pays européens sont en concurrence pour préserver leurs sites ; quand Bridgestone a eu le choix entre fermer son site français ou son site italien, ils ont choisi de fermer le site français. Or, souvent, le directeur du site est le dernier informé et l’intervention publique est trop tardive. Business France, qui dispose d’un réseau international et parle aux présidents d’entreprise à l’étranger, peut apporter une valeur ajoutée en identifiant les signaux de fragilité et comprendre les critères de décision au niveau des sièges mondiaux.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. L’ajout d’un critère d’atteinte à la souveraineté ou d’impact sur le territoire vous semble-t-il pertinent ?

Mme Marie-Cécile Tardieu. Il nous arrive d’interroger les acteurs qui disposent d’une vision stratégique mais il serait utile de vérifier plus régulièrement et de manière plus formelle l’impact des projets d’investissement sur notre souveraineté, sur le modèle des cellules chargées de remporter de grands contrats à l’export – métro, centrale nucléaire, satellite. La valeur de l’investissement doit être évaluée à l’échelle de l’intégralité de la chaîne : parfois, un projet en apparence anodin concerne un chaînon d’une filière industrielle stratégique.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Ma dernière série de questions porte sur l’internationalisation du tissu industriel des territoires. Quel est le premier frein à l’export pour une PME française ? Quelles difficultés l’empêchent de passer au statut d’ETI ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’avoir 13 stratégies industrielles en France, une par région ? Chacune d’entre elles a sa propre feuille de route en matière de formation et de gestion du foncier et ses propres priorités économiques. Cela ne brouille-t-il pas la lisibilité de l’offre française aux yeux des investisseurs étrangers ? Comment surmonter cet obstacle ?

M. Didier Boulogne. Les difficultés des entreprises varient en fonction de leur maturité à l’export. On pourrait résumer la situation par une matrice : d’un côté, les PME primo-exportatrices ou peu aguerries, opposées aux ETI et aux grands groupes expérimentés ; de l’autre, le proche export, qui inclut le marché européen, et le grand export.

Les PME ont avant tout un besoin d’information et de connaissance. Nous les aidons à construire une stratégie de priorisation à l’international. Pour cela, nous les questionnons sur leurs produits, leurs capacités, leur budget et leur structure, c’est-à-dire l’existence réelle ou envisagée d’un service export. À partir de là, nous définissons des marchés cibles sur lesquels elles pourront se projeter en toute sécurité. Les ETI, elles, sont dans une logique d’accélération : il faut les aider à trouver le bon contact pour dépasser un plafond de verre. Je discutais récemment avec un responsable de Malongo, une entreprise de négoce de café dans le sud de la France, qui me disait : « Je cherche la personne qui prendra la décision au bon moment. »

Pour le proche export, c’est-à-dire des marchés dont les us et coutumes sont proches des nôtres, comme l’Europe et l’Amérique du Nord, l’enjeu est d’aller plus vite que la concurrence. Pour les marchés émergents – Afrique, Amérique latine, Asie du Sud-Est –, nous devons aider les entreprises à dépasser la complexité locale, qu’elle soit réglementaire ou interculturelle.

Mme Marie-Cécile Tardieu. Les investissements s’enracinent dans les territoires, dont les différents atouts permettent d’incarner la France. Il me semble utile pour une région de développer une stratégie, ne serait-ce que pour réfléchir à ses atouts. Cela nous aide à parler de la France et à valoriser des secteurs dans lesquels nous disposons d’éléments utiles à un investissement donné : l’écosystème de sous-traitants, les centres de recherche, les universités, les infrastructures.

Il est également essentiel que les régions trouvent leur place sur la scène internationale en vertu de leurs propres atouts : le Centre national d’études spatiales (Cnes) a ainsi présenté au Japon la solidité de l’industrie spatiale implantée en Occitanie et la région Île-de-France défend l’excellence de l’université Paris-Saclay. Ces atouts spécifiques nous permettent d’étoffer et de préciser notre discours sur la compétitivité globale de l’économie française.

J’en conviens cependant avec vous, le développement des stratégies régionales présente deux risques. Le premier est celui d’une trop grande confiance des régions. Il arrive malheureusement que certaines d’entre elles se croient compétitives dans tous les domaines, ou pensent être attractives dans un secteur donné, alors qu’elles ne remplissent pas les conditions nécessaires. Business France doit alors faire preuve de pédagogie et leur montrer que dans la compétition internationale, certaines spécificités ne sont pas nécessairement des atouts. Grâce à notre connaissance de nombreux projets, il nous est facile d’expliquer qu’il est préférable de disposer d’un port et d’infrastructures logistiques pour attirer un projet d’implantation d’usines de batterie, ou de suffisamment de surface pour attirer un projet de fonderie.

Le second risque consiste à se positionner sur le marché international en ordre dispersé, ce qui affaiblit la lisibilité de l’offre France pour les investisseurs. Lorsqu’il s’agit d’attirer de grands projets, la compétition internationale, intense, ne doit pas être sous-estimée. Plutôt que de laisser différentes régions faire connaître publiquement leurs offres, de façon concurrentielle et désordonnée, nous avons créé en 2021 une salle de données ou data room pour les centraliser dans un espace confidentiel. Les investisseurs y prennent connaissance de l’ensemble des offres, qui ont été complétées par les services de l’État et les parties prenantes.

Chaque région doit pouvoir valoriser ses atouts et incarner l’attractivité du pays, mais de façon organisée, afin de renforcer la France dans la compétition internationale.

M. Thierry Tesson (RN). Vous présentez les choses de façon très positive, mais les médias comme les statistiques nous montrent que notre déficit commercial et notre endettement sont énormes. Nous faisons face à un impératif économique et souverain consistant à recréer une industrie solide.

Comme député du Nord, je suis un peu surpris lorsque M. Basset évoque des infrastructures de qualité : le TGV est souvent en panne, des TER sont fréquemment supprimés et je vous fais grâce des problèmes provoqués par l’application de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ou par les zones à faibles émissions (ZFE), auxquels sont confrontés les élus locaux. Cependant, si les normes créent des contraintes, elles sont essentielles pour relancer notre industrie. En 1970, les industries manufacturières représentaient 25 % du PIB, contre 8 % aujourd’hui. Peut-être, comme quelqu’un qui coule, sommes-nous suffisamment proches du fond pour remonter grâce à un vigoureux coup de pied ? Je l’espère !

Je fais partie de la commission de la défense, qui observe avec attention l’environnement de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Celle-ci est véritable miracle industriel : malgré la perte de nombreuses industries, nous sommes parvenus à conserver ce noyau, peut-être grâce à la dissuasion et à la présence d’argent public, mais sans aucun doute parce que les entreprises ont été assez agiles pour exporter. Compte tenu de l’actualité géopolitique et de la volonté de renforcer nos industries exportatrices, est-ce que Business France dispose d’un programme d’accompagnement de la BITD, qu’il faut absolument développer ?

Mme Marie-Cécile Tardieu. La conjoncture économique européenne et mondiale est incertaine. Cependant, Business France accompagne des décisions portant sur des investissements de long terme, sur de grandes infrastructures dont la construction n’est pas imminente. Nous appliquons un volontarisme tourné vers les technologies du futur et nous ne pouvons nous permettre de tout arrêter en raison des difficultés actuelles.

Les industries de la défense ne sont pas au cœur de l’action de Business France. Ces dernières années, notre stratégie s’est concentrée sur les programmes relatifs à la transition écologique et à l’efficacité énergétique, dans le cadre du plan France 2030 et nous n’avons pas particulièrement mis l’accent sur le secteur de la défense dans notre prospection ciblée.

Étant une agence agile, nous serions capables de répondre à la demande politique qui nous serait faite en ce sens. Le cas échéant, nous réfléchirons à la meilleure façon d’apporter notre contribution, sachant que les grands groupes industriels français de la défense ne sont pas nos interlocuteurs.

M. Thierry Tesson (RN). Ils ont de nombreux sous-traitants !

Mme Marie-Cécile Tardieu. Nous entretenons un dialogue avec les investisseurs étrangers qui sont déjà présents dans ce secteur et avec ceux qui voudraient compléter notre outil industriel, mais si les équipes de Business France devaient mener une action plus offensive dans ce secteur, il serait nécessaire de définir précisément un nouveau cadre de prospection ciblée.

Notre mission est triple : informer, prospecter et accompagner. Plutôt que d’attendre les marques d’intérêt des investisseurs, nous déployons une prospection ciblée et dynamique, qui a plutôt été orientée vers la transition écologique ces dernières années. Cela ne nous a pas empêchés de contacter des investisseurs à l’occasion du sommet de l’intelligence artificielle, où 109 milliards d’investissements ont été annoncés, avant de passer à l’étape suivante.

M. Guillaume Basset. Nos infrastructures sont un atout : nous possédons le deuxième réseau ferroviaire européen en nombre de kilomètres de voies ferrées exploitées et de gares desservies, ainsi que le premier réseau de voies navigables. Toutefois, nous devons être vigilants quant au risque de dégradation de leur qualité. Historiquement, l’investissement public en France représente 5 % du PIB, contre 4 % en moyenne en Europe, mais plusieurs pays européens ont engagé d’importants programmes d’investissement dans leurs infrastructures.

Par ailleurs, nous avons remarqué ces dernières semaines un accroissement de la détection de projets dans le secteur de la défense.

M. Didier Boulogne. Le soutien à l’export des entreprises du secteur de la défense n’est pas notre cœur d’activité, puisque la plupart des entreprises concernées sont soumises à des autorisations d’exportation. Toutefois, nous accompagnons plusieurs entreprises engagées dans une logique duale, comme Lynred, une filiale de Thalès et de Safran implantée dans la région grenobloise, qui exporte vers des marchés étrangers – Arabie Saoudite, Émirats arabes unis, etc.

Dans ce cadre, et afin de ne commettre aucun faux pas, nous sommes en lien étroit avec la direction générale du Trésor (DGT), qui accorde les assurances de prospection. Nous avons aussi passé un accord de prestation avec le ministère de la défense, notamment pour l’aider à installer un camp de base en Roumanie en toute sécurité.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Vous avez souligné, à juste titre, la nécessité de vérifier la volonté des investisseurs étrangers de rester implantés en France ; vous les recensez dans un répertoire, dans le cadre de la démarche France résilience.

Il faut juguler la concurrence entre pays européens, qui a récemment eu des conséquences terribles à proximité de ma circonscription : parce que Stellantis a décidé de passer ses commandes à une usine implantée dans un pays de l’Est, le site de plasturgie automobile de Novares à Ostwald a fermé, entraînant le licenciement de 122 salariés.

Au-delà de ce recensement, de quels leviers dispose Business France pour favoriser le maintien d’un site identifié comme étant stratégique ? Que pensez-vous de la possibilité de conditionner le versement des aides publiques, qui s’élèvent à plus de 200 milliards par an, pour aider au maintien de l’emploi dans notre pays ?

Mme Marie-Cécile Tardieu. Dans le cadre de notre action France résilience, nous avons compris plusieurs aspects du fonctionnement des grands groupes.

Tout d’abord, depuis le siège mondial, les responsables ne visualisent pas concrètement à quoi correspond un site et n’y sont pas particulièrement attachés. Nous nous efforçons donc de leur présenter une incarnation de chaque site français. Les décisions sont bien évidemment liées aux résultats économiques, mais quand un responsable mondial a constaté sur place la valeur d’un site et l’attachement des salariés, son regard change et il ne prend pas les décisions de la même façon. Contacter les décideurs et leur expliquer ce que représentent les sites peut faire la différence.

Ensuite, il est indispensable d’identifier en amont les facteurs qui pourraient amener à la fermeture d’un site : il faut prendre les devants, en mobilisant par exemple des dispositifs d’aide à l’adaptation et à la modernisation. Anticiper les raisons pour lesquelles un site n’est pas compétitif peut permettre d’éviter sa fermeture. Si malheureusement les difficultés persistent, nous essayons d’identifier des projets qui pourraient accompagner une restructuration et offrir de nouvelles perspectives.

Nous nous chargeons de ce double travail de sensibilisation des décisionnaires à la valeur des implantations françaises et d’accompagnement de celles-ci dans le renforcement de leur compétitivité.

Une entreprise décide d’installer une usine en France non pas pour toucher des subventions, mais pour développer son activité. Le véritable problème est celui que vous avez identifié : si un site n’est pas compétitif faute de commandes, comment mobiliser d’autres acteurs, publics ou privés, susceptibles d’en passer ?

La raison d’être d’un investissement en France, ce sont les contrats et les marchés qui en découleront, pas les subventions. D’ailleurs, de nombreuses entreprises étrangères nous disent qu’elles préfèrent ne pas en percevoir, afin de ne rien devoir – un discours très fréquemment entendu pendant la crise du Covid. Les investisseurs s’interrogent sur les perspectives de développement économiques. Chez Business France, nous devons identifier les décisionnaires, qui sont parfois localisés au siège européen plutôt qu’au siège international ; et lorsqu’un décisionnaire européen doit choisir entre deux sites européens, sa nationalité entre en ligne de compte. Nous menons ce travail de compréhension et d’anticipation grâce à nos contacts privilégiés avec les patrons.

Mme Florence Goulet (RN). Le budget de France Business pour l’année 2025 a subi un coup de rabot de 16 millions. Compte tenu du contexte actuel, considérez-vous disposer de moyens suffisants pour poursuivre vos missions ?

Mme Marie-Cécile Tardieu. Nous n’avons pas encore reçu la notification officielle de notre subvention pour cette année, mais je vous remercie de porter une telle attention à nos moyens financiers.

Notre mission d’accompagnement des projets d’investissement implique un travail sur-mesure. La baisse de nos moyens financiers nous préoccupe, parce qu’elle conduira nécessairement à une diminution de nos effectifs, étant donné que nous ne facturons pas nos prestations aux investisseurs. Faire aboutir un projet d’investissement demande plusieurs années de travail ; nous avons donc besoin d’une subvention à la hauteur des enjeux, pour continuer à recruter des collaborateurs.

M. Didier Boulogne. Notre subvention est aujourd’hui au même niveau qu’en 2017. Depuis, l’inflation s’est élevée à 16 % et nous accomplissons – avec bonheur – des missions supplémentaires : le programme France 2030 et le plan Osez l’export, depuis le 31 août 2023. Ce dernier nous a permis de répondre à un double objectif : plus d’exportateurs et plus d’exportation, avec des produits différenciés.

Bien que nous n’ayons pas encore été notifiés du montant de la subvention, nous sommes déjà inquiets quant à notre capacité à déployer la totalité de notre offre d’accompagnement à l’export auprès des entreprises françaises. Non seulement nos équipes sont très inquiètes mais les entreprises que nous accompagnons également, en particulier les PME, auxquelles nous tenons la main durant toutes les démarches.

Afin de nous préparer aux choix que nous devrons nécessairement faire, nous avons élaboré différents scénarios pour identifier les dimensions les moins essentielles de notre activité. Le soutien à l’export se décline en trois principales activités : les pavillons France, qui permettent la promotion non seulement des entreprises à l’international, mais aussi de l’image de la France ; le conseil, qui va de la mise en relation immédiate – d’un vigneron et d’un acheteur, par exemple – à des programmes d’accélération, en fonction des secteurs et de la maturité des entreprises ; le volontariat international en entreprise, qui est un produit unique sur lequel nous misons énormément. Nous serions d’ailleurs bien incapables de l’instaurer aujourd’hui, sans l’architecture de la coopération du service national qui en était le socle. Nous avons aidé l’État espagnol à créer un système relativement similaire, non sans rencontrer des problèmes en matière de fiscalité, de droit du travail et de droit social.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Je suis député d’un territoire du nord de l’Alsace, très industrialisé : ma circonscription compte plus de 8 000 emplois industriels. Ce territoire bénéficie de nombreux investissements industriels étrangers ; des entreprises allemandes, notamment, s’y implantent, s’agrandissent et y rapatrient des productions depuis des territoires situés au-dehors de la zone euro. Un gros projet industriel chinois, qui a beaucoup fait parler de lui, envisage également de s’y installer.

Quand j’interroge ces investisseurs étrangers, je me rends compte que l’environnement économique est très important, notamment la présence d’élus au fait des enjeux économiques et d’agences économiques dynamiques – à l’image de l’agence de développement d’Alsace (Adira). On parle beaucoup de l’État, mais les compétences et les capacités de coordination des territoires sont cruciales.

Certains de ces investisseurs industriels ont procédé à des licenciements dans leur pays, mais pas en France. En réaction à ma surprise, ils m’ont expliqué qu’en France, le niveau de qualification est plus élevé et la masse salariale, charges comprises, y est plus intéressante. Que pensez-vous de cette réponse, qui va à l’encontre de nombreuses idées reçues ?

Mme Marie-Cécile Tardieu. Le travail effectué par les agences régionales ou infrarégionales est essentiel ; nous coopérons étroitement avec elles. Le principe d’une course de relais, c’est de savoir transférer le flambeau au bon moment, lorsqu’il entre dans le périmètre du relayeur suivant. Personne ne fait la course du début à la fin, mais il est nécessaire de faire preuve d’une grande fluidité au moment du passage de relais. En d’autres termes, il faut que l’agence soit prête lorsque nous lui présentons un investisseur auquel nous avons vanté les mérites d’un projet.

Nos équipes travaillent en ayant à l’esprit cette philosophie : il faut compter sur les acteurs locaux. À cet égard, l’implication des maires est fondamentale ; nombreux sont les investisseurs qui savent à quel point l’action de ces derniers a joué un rôle dans la réussite de leur projet.

Les salariés sont souvent attachés à leur entreprise, mais nous constatons aussi un attachement très fort des entreprises à leurs équipes. Certaines, alors qu’elles doivent s’agrandir, refusent de déménager pour ne pas perdre leur main-d’œuvre ; elles choisissent généralement un nouveau site à proximité.

En matière d’attractivité pour la réindustrialisation, nous devons adopter une approche territoriale globale, qui inclut le foncier disponible pour l’investissement, mais aussi les logements disponibles, la qualité de l’offre éducative, la qualité de vie, etc. Ainsi, certaines régions sont moins attractives en raison d’un nombre insuffisant de logements. Pour attirer des cadres internationaux, la présence d’écoles permettant à leurs enfants de suivre une scolarité est un gage d’attractivité. Ces différents aspects de l’attractivité de nos régions et de notre pays peuvent faire la différence.

M. le président Charles Rodwell. Je vous remercie de nos échanges. Je vous remercie de les poursuivre en répondant par écrit au questionnaire envoyé pour préparer cette audition et en envoyant au secrétariat de notre commission d’enquête tout document que vous jugerez utile à nos travaux.

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7. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : Mme Marie-Pierre de Bailliencourt, directrice générale de l’Institut Montaigne, M. Dominique Calmels, cofondateur de l’Institut Sapiens, et M. Olivier Redoulès, directeur des études de Rexecode

M. le président Charles Rodwell. Nous poursuivons les auditions de la commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France par une table ronde réunissant des économistes qui travaillent au sein de laboratoires d’idées :

– Mme Marie-Pierre de Bailliencourt, directrice générale de l’Institut Montaigne et administratrice de sociétés, après un parcours professionnel dans l’industrie, notamment chez Naval Group ;

– M. Dominique Calmels, cofondateur de l’Institut Sapiens et ancien directeur financier du groupe Accenture France ;

– et M. Olivier Redoulès, directeur des études de Rexecode et ancien rapporteur général adjoint du Haut conseil des finances publiques (HCFP).

Je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Je vous rappelle de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Marie-Pierre de Bailliencourt, M. Dominique Calmels et M. Olivier Redoulès prêtent successivement serment.)

M. le président Charles Rodwell. Madame de Bailliencourt, à la lumière des multiples fonctions que vous avez occupées et des rapports que vous avez publiés au nom de l’Institut Montaigne, pouvez-vous présenter votre doctrine en matière de sécurité économique, notamment pour nos industries, face à l’extraterritorialité du droit américain et du droit chinois ?

Mme Marie-Pierre de Bailliencourt, directrice générale de l’Institut Montaigne. La question de la sécurité économique a partie liée avec la géopolitique. L’organisation des rapports de force issus de la seconde guerre mondiale a évolué. Les façons de faire désinhibées de l’Amérique et de la Chine prennent l’Europe en étau. L’Europe a investi dans le libre-échange, le marché ouvert, la démocratie et les droits de l’homme ; elle est désormais l’otage de politiques économiques agressives menées par les grandes puissances.

Dans cet étau, elle peine à définir sa stratégie et à organiser la cohésion de sa riposte ainsi que de son éventuelle contre-attaque. La sécurité économique consiste donc à déterminer comment nous doter d’instruments de réponse à la pression économique hégémonique de l’Amérique et de la Chine.

S’agissant plus précisément de la France et de l’efficacité de nos politiques publiques en matière de réindustrialisation, deux observations d’ordre général s’imposent.

Premièrement, nous n’avons pas de véritable stratégie d’ensemble. La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte affiche l’ambition de faire passer l’activité industrielle de 11 % à 15 % du PIB. Nous avons élaboré des plans et pris des mesures à cet effet – vous-même, monsieur le président, y avez contribué par un rapport qui préconise des mesures visant à attirer les investissements directs étrangers (IDE).

Toutefois, des mesures éparses ne font pas une stratégie, et le saupoudrage échoue à répondre aux besoins. J’en donnerai un exemple simple : 5 milliards, c’est la totalité de ce que la France investit dans la technologie ; 50 milliards, c’est ce que l’entreprise TSMC (Taiwan Semiconductor Manufacturing Company) investit en un an dans une seule usine à Taïwan. Nous avons un problème d’échelle et il faut le résoudre.

Deuxièmement, les mécanismes de réindustrialisation que nous nous efforçons de mettre en œuvre visent à compenser les effets d’une politique qui, au cours des trente dernières années, a résolument favorisé les services, la délocalisation et la consommation de biens pour la plupart importés. Il en résulte un accroissement de la charge fiscale et administrative pesant sur nos entreprises, un peu comme si nous leur avions attaché un boulet au pied avant de leur proposer des baskets et de leur demander de courir. En rétablissant d’une main ce que l’on a supprimé de l’autre, on crée de la complexité et de la bureaucratie.

Il y a donc beaucoup à faire. La sécurité économique est le premier niveau d’organisation d’une réponse à ce qui pousse contre la France et contre l’Europe, exigeant de notre part des réponses concertées. Avant d’entrer dans le détail des mesures appliquées, j’en citerai les effets pervers, au premier rang desquels la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, qui a enserré la réindustrialisation française dans un étau.

L’un des principaux obstacles auxquels nous nous heurtons est le prix de l’énergie, qui est trois fois plus élevé en Europe qu’en Chine. Les analystes s’accordent à dire que, même si nous consentons des efforts colossaux, il demeurera deux fois plus élevé qu’en Chine, en Inde et aux États-Unis à l’horizon 2050.

Il est donc urgent d’adopter une approche ferme et résolue si nous voulons nous maintenir. Qu’on la considère sous l’angle de la technologie, de l’innovation ou de la décarbonation, la décennie à venir est énergétique. Un industriel, pour faire des projets, investir et anticiper, a besoin de stabilité et de visibilité, qu’il s’agisse des composants de son activité, dont l’énergie fait partie, ou de la fiscalité.

M. le président Charles Rodwell. Monsieur Calmels, quelles sont les méthodes proposées par l’Institut Sapiens dans sa récente note intitulée Dette et déficit : en taxant les produits importés les plus polluants l’État pourrait récupérer 80 milliards d’euros ! pour décarboner notre économie et plus généralement notre industrie tout en les protégeant grâce à des politiques de compétitivité économique et environnementale ?

M. Dominique Calmels, cofondateur de l’Institut Sapiens. Il n’est pas certain que nous sachions pourquoi nous voulons réindustrialiser la France. Or il peut être utile de le savoir pour identifier les freins à la réindustrialisation.

S’agit-il de créer de l’emploi en France pour en augmenter le PIB et la productivité et faire reculer le chômage dans les territoires ? Si tel est le cas, les freins dont souffre la France tiennent à son problème bien connu de coût – celui de la production, induit par les salaires et les charges sociales, et celui facturé au client, induit par les fameux impôts de production, l’un et l’autre grevant notre compétitivité.

Si nous voulons faire revenir de l’emploi en France, encore faut-il qu’il serve à produire des biens qui peuvent être vendus, en France et à l’étranger. Compte tenu de notre compétitivité-prix, cela s’annonce très difficile. Si tel est l’objectif visé, alors il faudra faire des efforts pour réduire le coût de notre production et améliorer notre productivité.

Les leviers pour y parvenir sont connus. Il faut simplifier les normes. Réindustrialiser la France et y faire revenir de l’emploi induira la production de biens qui seront comparés à d’autres issus de pays aux règles complètement différentes des nôtres et parfois bien plus légères. Si nous voulons que nos entreprises réussissent, il ne faut pas les lester de boulets. Peut-être faut-il aussi envisager une campagne de communication pour améliorer l’image de l’industrie.

L’une des questions qui nous ont été adressées est de savoir comment l’intelligence artificielle (IA) révolutionnera l’industrie. Elle peut jouer un très beau rôle. Il est inévitable qu’elle en joue un – tel est déjà le cas. Il faut amplifier le mouvement, d’autant que l’intégration de l’IA aux activités industrielles peut améliorer leur image auprès des jeunes, friands de technologie.

Il faut peut-être aussi généraliser le champ de l’apprentissage. Augmenter le nombre de jeunes en apprentissage et en alternance, sans aller jusqu’à la pratique allemande, améliorerait leur intégration dans l’entreprise dès leur entrée sur le marché du travail.

S’agit-il, en réindustrialisant la France, d’en affermir la souveraineté ? Cette démarche, centrée sur le rapatriement de l’activité, se heurte aux freins économiques précités.

S’agit-il de développer les territoires ? L’idée n’est pas mauvaise mais on ne parachute pas une usine dans un territoire. Préparer nos territoires à recevoir des usines et de l’activité industrielle est un travail de longue haleine. Cela suppose de convaincre les habitants, dont les réactions sont parfois étonnantes, et de régler plusieurs problèmes, au premier rang desquels l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, les longs délais qu’exige la construction d’une usine, voire l’amélioration d’une friche, l’accès à la 5G et la formation, notamment celle des jeunes, pour assurer la production.

Dans la note que vous évoquez, nous défendons l’introduction d’une TVA spécifique aux importations, non de façon indiscriminée, mais sur la base du constat que nous importons des biens de pays aux pratiques ni très sérieuses ni très raisonnables en matière d’émissions de carbone, qui consomment beaucoup d’énergie, davantage en brûlant du charbon qu’en développant un parc nucléaire.

Certes, taxer les importations a souvent pour effet – l’actualité le rappelle – d’être soi-même taxé en retour. Toutefois, seule une dizaine de pays, dont les pratiques sont particulièrement destructrices des écosystèmes, sont concernés. Les recettes espérées sont de l’ordre de 80 milliards.

M. Olivier Redoulès, directeur des études de Rexecode. Rexecode diffuse des publications régulières et des études ponctuelles, notamment sur les prélèvements obligatoires, l’industrie et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Nous publions un bilan annuel de la compétitivité française. Nous avons publié l’an dernier un tableau comparatif des stratégies de décarbonation des grandes régions industrielles du monde, étudiant notamment les effets des mécanismes d’atténuation des chocs énergétiques. Nos panoramas et diagnostics sectoriels, notamment dans les domaines de l’automobile, de la pharmacie et des services très qualifiés, qui s’apparentent en partie à une industrie, sont quant à eux réservés à nos adhérents. Nous menons également des enquêtes auprès des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ainsi que des importateurs sans distinction des pays de provenance.

Sur la base de nos travaux, le constat que nous avons formulé récemment est que la réindustrialisation n’a pas vraiment commencé. Nous constatons des amorces et percevons des signes positifs, à tout le moins que nous voulons interpréter comme tels. Nous avons sans doute interrompu la descente amorcée au début des années 2000, sinon avant, d’après les chiffres de la part de la France dans les exportations européennes, dans la valeur ajoutée industrielle européenne et dans l’emploi industriel européen, et d’après ceux du commerce extérieur français dans son ensemble. Ces indicateurs suggèrent qu’une stabilisation a eu lieu au cours des dernières années.

Certes, l’emploi industriel s’est redressé depuis 2017. Toutefois, sa part dans l’emploi marchand non agricole a continué à diminuer. Nous sommes dans un entre-deux, où nous pensons discerner des effets des politiques de l’offre sans apercevoir un franc rebond autorisant à parler de réindustrialisation. C’est sans doute pourquoi nous nous interrogeons toujours collectivement treize ans après la publication en 2012 du rapport de M. Louis Gallois Pacte pour la compétitivité de l’industrie française.

Pour comprendre la situation, il convient d’analyser les facteurs qui gouvernent la décision d’investissement, et de sa localisation, par un chef d’entreprise. Certains l’y encouragent, d’autres l’en dissuadent.

Parmi les premiers, il y a l’écosystème déjà présent, et en son sein le stock de capital. Le capital installé a une force d’attraction de capital supplémentaire. Il y a ensuite l’accès aux ressources, notamment à la main-d’œuvre. Les industriels que nous interrogeons dans le cadre de nos enquêtes de conjoncture disent rencontrer de fortes difficultés de recrutement, comparables à celles qu’ils connaissaient en 2019 et un peu moindres qu’au sortir de la crise du Covid. L’accès au foncier – le ZAN est pour les industriels un sujet de préoccupation majeur – et à l’énergie complète cette deuxième catégorie de facteurs.

Il y a enfin l’environnement de leur activité : les infrastructures, les services publics, notamment de transport, les télécommunications et le logement. Il faut se souvenir que l’industrie est souvent installée dans des territoires ruraux et périurbains, où la question du transport et de son coût est centrale. Le dynamisme du marché intérieur joue aussi. Il a souvent été mis en avant pour attirer les investisseurs étrangers, en oubliant qu’ils viennent en France plus pour profiter de ce dynamisme que pour y produire.

Du côté des facteurs dissuasifs, il y a d’abord le coût : celui du travail, qui découle du niveau des charges sociales ; celui du foncier, qui découle de sa fiscalité ; celui des consommations intermédiaires, notamment l’énergie et les services aux entreprises. Il y a ensuite l’écosystème juridico-administratif, la complexité administrative et les délais d’obtention des autorisations étant deux sujets de préoccupation régulièrement cités par les industriels auxquels nous parlons.

La situation présente s’éclaire à la lumière de la tendance que nous avons eue, en France, à considérer que nos coûts élevés, nos normes exigeantes et notre complexité administrative mal maîtrisée étaient compensés par des avantages en matière de marchés, de services publics et d’infrastructures. Le constat implicite dressé par le rapport Gallois au début des années 2010 est que tel n’est pas le cas. Sous l’effet de la prise de conscience collective d’une désindustrialisation accélérée, notamment par comparaison avec le reste de l’Europe, nous nous sommes efforcés de desserrer les contraintes.

Nous avons fait des progrès, dont il faut toutefois constater qu’ils sont insuffisants. Deux exemples l’illustrent. D’abord, nous sommes toujours le premier pays d’Europe, et de loin, en matière de niveau des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises, qu’il s’agisse des cotisations sociales ou des impôts de production, autrement dit de rentabilité économique ou de valeur ajoutée. Ensuite, les facteurs qui nous avantageaient par rapport à nos partenaires européens, notamment les pays de l’Est de l’Europe, ne sont plus déterminants compte tenu de la convergence collective en matière d’attractivité, et ne justifient plus les surcoûts et le surcroît de complexité attachés à la localisation en France de la production.

Il résulte de ce qui précède que, parmi les freins à la réindustrialisation, le principal est notre insuffisante attractivité. Il faut agir sur les facteurs qui sont à notre main, en vue notamment d’une simplification administrative et d’une réduction des délais, dont le coût est faible pour les finances publiques, mais pas du point de vue de l’acceptation sociale, dans la mesure où cela signifie prendre plus de risques collectivement, lors de l’installation d’une usine par exemple, et en mécontenter les riverains.

Par ailleurs, comme l’a montré une étude que nous avons publiée en début d’année pour la fédération Syntec, la France se distingue par la surfiscalisation du travail qualifié. Les prélèvements obligatoires frappant les rémunérations supérieures à 1,4 Smic sont supérieurs à leurs équivalents ailleurs en Europe, sans que l’écart ne soit compensé par un revenu différé ou par des prestations sociales plus élevées. La question se pose de transférer cette surfiscalité vers d’autres bases fiscales. Sans préjudice d’orientations plus stratégiques sur lesquelles je pourrai revenir, ces deux aspects du problème doivent sans doute être approfondis.

Enfin, il faut favoriser l’accumulation du capital, qui est la condition sine qua non de toute base industrielle. La rentabilité économique est certes un facteur de localisation du capital, mais si nous voulons vraiment développer l’industrie, il faut permettre à la base industrielle de croître, non pendant quelques années mais sur plusieurs décennies. Il faut certes donner des perspectives, mais il faut aussi faire en sorte que le rendement du capital ne soit pas érodé chaque année par une surfiscalité. À trop freiner la croissance de l’arbre, on finit par obtenir un arbrisseau.

M. le président Charles Rodwell. Que pensez-vous, madame de Bailliencourt, de notre réaction à l’extraterritorialité du droit américain et surtout à notre dépendance aux normes comptables et financières des États-Unis ? Nous avons mis en œuvre la directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ou Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), pour des raisons environnementales et écologiques, mais aussi parce que nous estimions que les normes comptables extrafinancières qu’elle introduit permettaient à la France et à l’Europe de rompre leur dépendance aux États-Unis en la matière.

Par excès de complexité, nous avons abouti à un blocage. Quelles pistes nous recommandez-vous, à nous législateurs, de suivre pour permettre à notre base industrielle de regagner une part d’indépendance vis-à-vis des normes et règlements américains ? Faut-il envisager la refonte de la CSRD ?

Monsieur Calmels, vous proposez de taxer les produits carbonés à leur entrée en Europe sur la base de nos normes écologiques. Quel regard portez-vous sur les mesures prises à l’échelle nationale, notamment la « loi industrie verte », et au niveau européen, notamment le Pacte pour une industrie propre ou Clean Industrial Deal (CIA), le potentiel Buy European and Sustainable Act (Besa), la taxonomie verte et les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) ? Ces mesures vous semblent-elles à la bonne échelle ? Faut-il envisager des mesures complémentaires ? Que répondez-vous à l’argument selon lequel la taxation de produits importés risque de provoquer de l’inflation ?

Monsieur Redoulès, vous avez publié de nombreuses études sur la quantité de travail et sur son coût. Depuis sept ans, ce sujet nous obsède. C’est pourquoi nous avons mené la réforme des cotisations sociales, de l’assurance chômage et des retraites, adopté les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travail dites « ordonnances travail », mené la réforme de l’apprentissage et engagé celle du lycée professionnel.

Quelle direction faut-il prendre ? Vous avez évoqué la trappe à bas salaires créée par la réduction générale des cotisations patronales introduite par les réformes Fillon de 2010 et 2011. Faut-il rééquilibrer la courbe des cotisations ? Faut-il mener une seconde réforme de l’assurance chômage ? Faut-il alléger le coût du travail en menant une réforme de la retraite par capitalisation pour éviter de faire financer nos retraites uniquement par le travail ? Quelle piste recommandez-vous d’explorer pour alléger le coût du travail au profit de nos industries ?

Mme Marie-Pierre de Bailliencourt. La première chose que je préconiserais est la fin de la naïveté. L’Europe et la France sont attachées au libre-échange et au marché unique et ouvert, mais, ce faisant, nous omettons de nous doter des outils que les autres – la Chine, les États-Unis – utilisent contre nous. Je pense à l’Inflation Reduction Act (IRA) de M. Biden, qui est une politique de subventions en contradiction directe avec les règles du libre-échange ; aux mesures de coercition ; aux mesures tarifaires. Nous ne jouons pas dans la même cour.

Au fond, la question est de savoir comment utiliser l’échelon européen à la fois comme un marché accessible et comme un marché structuré. Car l’Europe n’est pas un marché structuré : chacun fait ce qu’il veut, la seule contrainte étant que cela s’inscrive dans le marché unique et ouvert et dans le libre-échange. Et nous voyons bien que les États membres, pour des raisons qui leur sont propres, organisent leur défense individuellement. Cela fait soixante-dix ans que nous essayons de faire de l’Europe un outil politique, mais nous n’avons toujours pas décidé s’il devait s’agir d’une fédération d’États, d’une communauté d’intérêts, ou d’autre chose encore. Cette question, qui relève de la souveraineté des États membres, ne se réglera pas instantanément, mais l’Union européenne pourrait à tout le moins consolider son marché continental face à la Chine et aux États-Unis, en répliquant par des mesures antidumping, par des tarifs douaniers, ou encore par le fameux mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) – même si son application me laisse songeuse, nous pourrons en reparler. Dit autrement, il faut que tout le monde joue selon les mêmes règles, car le jeu mondial est tel qu’il ne peut y avoir de bons élèves d’un côté et des dissidents de l’autre.

S’agissant de la directive CSRD, la logique est comparable. C’est une très belle idée, qui suit de très beaux principes, mais il s’agit bien d’un pari selon lequel l’investissement dans le verdissement de l’économie et le renforcement de la responsabilité des entreprises en matière sociale, économique et environnementale constituera un gage de productivité et ira dans le sens que le monde doit prendre. Cela me fait penser aux droits de l’homme et aux principes démocratiques, que nous voulons transposer partout. Or nous voyons bien que les Chinois sont complètement indifférents à cette politique, qu’ils utilisent néanmoins contre nous, pour nous vendre des composants décarbonés ; que l’Inde rejette totalement cette directive ; et que les États-Unis sont en train d’opérer un rétropédalage massif. Dans ces conditions, devons-nous poursuivre dans cette voie ou tout arrêter ?

Pour faire un autre parallèle, la situation est la même concernant l’industrie automobile, avec la fin programmée des véhicules thermiques. Les bons élèves veulent la préserver car cela fait des années qu’ils investissent, que leurs dépenses sont importantes et qu’ils veulent faire les choses bien, quand ceux qui n’ont pas pris le virage souhaitent profiter de la situation.

Mon avis est qu’il ne faut pas renoncer, mais alléger et simplifier les règles de manière drastique, afin de soutenir ceux qui ont accepté de participer. En revanche, il faut mettre un terme à cette ingénierie bureaucratique et administrative complètement hallucinante, qui prévoit des milliers de points de contrôle et qui nécessite de consacrer énormément de ressources humaines et matérielles. Il me semble que les priorités sont ailleurs.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Comme le président Rodwell, je souhaiterais savoir si vous avez des idées de réforme de la directive CSRD. Ce dispositif se voulait protectionniste, mais, comme vous l’avez montré en insistant sur sa dimension bureaucratique, il se révèle totalement contreproductif.

En matière environnementale, sociale et de gouvernance, les entreprises européennes obéissent déjà à des standards fixés par la réglementation européenne. Pour faire de la directive CSRD un véritable outil de protectionnisme, ne faudrait-il pas le réserver aux sociétés extraeuropéennes, dont nous ne pouvons garantir, justement, qu’elles respectent nos standards ? De cette manière, nos marchés publics ne seraient ouverts aux entreprises étrangères que si elles fournissent ce reporting extrafinancier. Une telle barrière administrative aurait d’ailleurs pour effet de réduire légèrement la compétitivité financière des offres extraeuropéennes vis-à-vis des offres continentales.

Rappelons que les marchés publics américains ne sont ouverts aux entreprises étrangères qu’à hauteur de 30 %, contre 90 % en ce qui concerne l’Union européenne. Dans la mesure où il semble très compliqué d’appliquer une préférence européenne, ne serait-ce pas pertinent de réserver la directive CSRD aux sociétés extraeuropéennes ?

Mme Marie-Pierre de Bailliencourt. Je n’ai pas réfléchi à cette possibilité mais elle me semble difficile à appliquer compte tenu de la nature des entreprises concernées par cette directive. Il s’agit essentiellement de grands groupes, organisés en filiales, et qui importent et exportent. Les grandes entreprises du CAC 40 ne réalisent que 10 % de leur activité sur le territoire national et rapatrient en France les dividendes de leurs filiales. Ces dernières seraient-elles concernées par la directive CSRD ? Votre idée est intéressante, mais je m’interroge sur son application pratique.

S’agissant des normes, je répète que la réflexion doit porter sur les règles du jeu que nous sommes prêts à accepter. Que les États membres adoptent les mêmes règles relatives à la compétitivité et à la comptabilité serait déjà quelque chose. Dans ce dernier domaine, nous avons sciemment choisi de nous mettre dans la roue des normes américaines, ce qui, dans la logique de la globalisation, avait du sens. Mais eu égard à l’actuelle refonte des grands systèmes économiques hégémoniques, ce choix est-il toujours pertinent ? Le fonctionnement de l’administration Trump est-il un phénomène ponctuel ou appelé à durer ? Historiquement, les États-Unis oscillent entre protectionnisme et interventionnisme tous les vingt ou trente ans vis-à-vis de l’Europe. En l’espèce, le balancier est reparti vers le protectionnisme, mais nous ne savons pas pour combien de temps.

Ce que nous constatons, c’est que les grandes chaînes d’approvisionnement et d’interdépendance sont en train de se redessiner. Nous évoquions l’importance de l’intelligence artificielle pour la France, mais 90 % des composants de nos infrastructures numériques ne sont pas produits sur le sol français. Ainsi, jusqu’où le reporting au titre de la directive CSRD devrait-il aller pour les entreprises étrangères ? Devrait-on aller jusqu’au scope 3 ? C’est une question à laquelle je ne saurais répondre dans l’instant et qui demanderait une étude très approfondie.

En tout état de cause, il me semble qu’il faut raisonner non en fonction des mesures, mais de la stratégie que nous poursuivons, de l’impact que nous en attendons et des moyens que nous nous donnons. Nous avons empilé des dispositifs qui, pris un par un, sont tous valides mais qui, réunis, ne constituent une stratégie cohérente ni pour la France, ni pour l’Europe.

M. Dominique Calmels. À la fin de notre note relative aux 80 milliards d’euros que l’État pourrait récupérer en taxant les produits importés les plus polluants, nous prenons l’exemple d’un t-shirt vendu à environ 15 euros pour montrer que l’impact d’une telle mesure sur l’inflation ne serait pas si élevé que cela.

Premièrement, en augmentant le prix d’un produit importé, on pourrait le rapprocher du prix de vente d’un produit fabriqué en France ou en Europe ; s’agissant des vêtements, nous savons où ils sont massivement fabriqués. La réduction de l’écart peut inciter le consommateur à choisir un produit provenant de plus près de chez lui.

Deuxièmement, plusieurs intermédiaires interviennent dans les importations, si bien qu’une hausse de 1 euro sur un produit vendu 15 euros pourrait être progressivement absorbée sans qu’elle ne se répercute sur le prix de vente final. Certes, l’augmentation du coût de départ peut conduire à un prix final plus élevé, mais le jeu en vaut la chandelle eu égard au montant total dont nous parlons.

Enfin, une telle mesure permet de s’interroger sur les conséquences extrêmement néfastes pour la planète des conditions de fabrication de ces produits très bon marché. Le but n’est pas de demander à chaque Français de dire si, oui ou non, cela les dérange de faire ce type d’achat, mais de les alerter et de leur indiquer qu’il convient certainement de dépenser 1 euro supplémentaire. Je répète que le montant global s’élève à 80 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien.

En ce qui concerne le potentiel Buy European Act, au risque de me montrer trop réaliste – on a pu me le reprocher, mais c’est le propre des directeurs financiers –, si privilégier les achats européens est, sur le papier, est une formidable idée, est-elle réalisable ? Marie-Pierre de Bailliencourt vient de poser la même question : en nous engageant sur cette voie, sommes-nous certains de nous en sortir avec des produits européens, que les consommateurs achèteraient ?

Nous savons bien que les géants du numérique dits Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) ne viennent pas d’Europe, et encore moins de France. Alors que nous accusons une très grande dépendance vis-à-vis d’eux depuis des années, l’Europe ne s’est pas mobilisée pour créer une proposition numérique concurrente. Dans la mesure où nous n’avons pas la même force de frappe, cette démarche ne pourrait être que progressive, mais nous ne l’avons même pas commencée. Dans ce contexte, si se lancer dans la réindustrialisation est une bonne idée, favoriser les achats européens est-elle la stratégie opportune ? Nous essayons d’établir des pare-feux autour de nous, de nous isoler, en estimant que nous sommes suffisamment intelligents et capables de produire et de vendre européen, mais nous voyons bien qu’il faudra des années avant que ce soit une réalité.

Il faut certainement défendre cette idée, car il y a des domaines où nous pouvons y arriver, mais, à l’image des normes comptables, nous risquons de fixer des règles qui contraindront encore davantage nos entreprises. Plutôt que de dépenser de l’argent pour faire tous ce reporting – je connais bien la question pour en avoir eu la charge dans mes fonctions précédentes –, ne faudrait-il pas le consacrer à l’innovation et à la recherche afin de nous mettre au niveau de nos amis chinois et américains ? D’aucuns diront que c’est peine perdue, mais je ne crois pas que ce soit impossible, car nous avons de bons chercheurs qui, s’ils sont motivés et correctement rémunérés, peuvent aboutir à des découvertes. Les grandes innovations ne demandent d’ailleurs plus de lourds investissements industriels, comme lorsque nous devions inventer le moteur à explosion ; elles sont désormais beaucoup moins coûteuses. Le plus important est d’avoir les êtres humains, les équipes qui ont des idées. Nous pouvons atteindre des résultats surprenants si nous libérons la créativité et si nous passons outre certaines règles qui nous ralentissent ; c’est le point de vue de l’Institut Sapiens.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Mme de Bailliencourt a parlé de stratégie globale : celle de l’Union européenne, fondée sur des instruments protectionnistes, n’est-elle pas contreproductive en matière de réindustrialisation ? Le MACF, par exemple, taxe les intrants, mais pas les produits finis ou semi-finis étrangers qui font concurrence à notre industrie. Quant à la directive CSRD, elle alourdit la bureaucratie.

Au fond, l’Union européenne ne nous mène-t-elle pas dans l’impasse en suivant une stratégie complètement différente de celle de la Chine et des États-Unis, pays qui soutiennent leur industrie par des subventions quand nous préférons taxer au nom de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ? Je ne dis pas qu’il ne faut pas œuvrer contre les émissions, ni qu’il faut tout subventionner, mais nous taxons au lieu de soutenir et de nous libérer de règles de concurrence beaucoup trop strictes.

M. Dominique Calmels. Je vais prendre votre question autrement. Nous avons produit un autre rapport soutenant que toute annonce devrait être précédée d’une étude d’évaluation. Nous sommes les champions du monde de l’annonce, mais il faut que nous apprenions à faire des études, rapides et sérieuses, sur les conséquences de nos décisions et propositions.

Par exemple, si l’interdiction de la vente de voitures thermiques à l’horizon 2035 est à première vue une bonne idée, nous nous apercevons qu’elle est difficile à réaliser, qu’elle va tuer une partie de notre industrie automobile et que, de toute façon, certains véhicules sont utilisés pendant vingt ans. Et si nous décidons malgré tout d’emprunter cette voie, alors notre stratégie est incomplète. Que faire, entre autres, des voitures qui ne seront pas électriques en 2035 ?

La logique est la même concernant la réindustrialisation. L’idée est consensuelle, mais nous ne sommes pas allés au bout de la réflexion sur ce que cela implique dans le détail. J’y insiste : nous manquons d’études préliminaires. Je sais que certains, en France, font des plaisanteries sur le commissariat au plan, mais il n’empêche que nous manquons de plan !

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Le président Rodwell vous a aussi interrogé sur les PIIEC : qu’en pensez-vous ?

Par ailleurs, je souscris totalement à ce que vous venez de dire. Je crains en effet que les décisions ne soient davantage prises en fonction des effets de mode et de l’idéologie que de la rationalité. Nous l’avons vu s’agissant du nucléaire ; nous le voyons avec l’interdiction de la vente des véhicules à moteur thermique. À ma connaissance, il n’y a aucun indicateur au vert concernant cette mesure, qui va supprimer au moins 100 000 emplois dans le secteur de l’industrie, sans compter la distribution et les services. De plus, comme l’indiquait ce matin David Baverez, cette interdiction va donner un énorme coup de frein à la recherche et à l’innovation en France étant donné que ce secteur est l’un de ceux qui y consacrent le plus de ressources.

M. Dominique Calmels. Si l’arrêt des véhicules thermiques en 2035 est la bonne décision, ou du moins si c’est la nôtre, il faut anticiper les conséquences et établir un plan d’action. Il faudra former et redonner un travail aux 100 000 personnes à reclasser. Dans la mesure où nous avons créé 1 million d’emplois en quelques années, c’est certainement possible, mais il y a des actions à mener.

Quant à votre dernière question, je n’ai pas de commentaire particulier.

M. Olivier Redoulès. En ce qui concerne le MACF, qui consiste à appliquer aux importations les mêmes exigences relatives aux émissions de gaz à effet de serre que celles que nous imposons à nos propres produits, l’idée découlait du bon sens. Cela étant, le dispositif ne s’applique que sur certains intrants, et non sur les produits finis. De plus, nous n’avons pas trouvé le moyen de neutraliser ce mécanisme en ce qui concerne nos exportations, si bien que nous taxons notre propre production. Le MACF illustre bien le fait que des mesures conceptuellement intéressantes se heurtent souvent à d’importantes difficultés opérationnelles.

S’agissant ensuite des stratégies de décarbonation, mon collègue Raphaël Trotignon le dirait mieux que moi : la Chine suit une démarche de mercantilisme vert, la transition écologique ayant constitué une occasion incroyable pour elle de se positionner sur des marchés où elle était absente, comme l’automobile ; tandis que les États-Unis ont adopté une approche fondée sur la valeur, avec des mécanismes de subvention, comme l’Inflation Reduction Act, qui ont rendu rentables les investissements verts. Ils ont donc créé de l’activité économique, car s’ils continuent d’exploiter le gaz de schiste – nous sommes bien placés pour le savoir, puisque nous le payons –, ils valorisent d’autres types d’investissements, proches de la neutralité technologique et grâce auxquels le mégawattheure a peu ou prou le même prix, quel que soit le mode de production, hors ajustements techniques.

Quant à la stratégie européenne, plus que de reposer, comme vous l’avez indiqué, sur la taxation – le marché du carbone étant limité –, elle s’appuie avant tout sur une forte réglementation. Or, si nous avons détruit la valeur du « brun », nous n’avons pas réellement valorisé le « vert ». Je confirme donc qu’il y a un problème dans l’approche industrielle. Certes, un plan comme le pacte vert a été conçu avant le Covid, lorsque nous menions la transition écologique par invocation : on affirmait qu’il fallait faire les choses d’une certaine manière et qu’il fallait se fixer certains objectifs. Le point de pivot n’est arrivé qu’après, quand nous avons évalué les investissements qu’une telle politique supposait et que nous nous sommes rendu compte que les choses devenaient très coûteuses. La France a aussi connu la crise des gilets jaunes, lors de laquelle nous avons compris que des mesures issues d’une approche trop descendante n’étaient pas admises par la population.

J’en viens à la question du coût du travail, qui est le résultat du salaire brut et des cotisations. Or le fait est qu’avec le Smic, nous avons un plancher relativement élevé – on peut trouver cela justifié, mais en comparaison avec le revenu médian des autres pays, c’est le cas – et que nous appliquons au travail un taux normal de prélèvement – je pourrai revenir sur le mot « normal » – également très élevé de 42 %. Il y a donc une singularité française.

Dès lors, le problème vient-il du niveau du smic et de ses effets sur l’échelle des salaires, ou bien du niveau des prélèvements ? Dans le premier cas, la question renvoie au mécanisme de formation des salaires ; dans le second, aux dépenses sociales – sur lesquelles je reviendrai également – que les prélèvements permettent de financer. Ces deux éléments sont à analyser sur les moyen et long termes.

À très court terme, ainsi que nous l’avons dit dans notre note sur la surfiscalisation du travail qualifié en France, nous appliquons aux salaires supérieurs à 1,4 smic des prélèvements supérieurs ou très supérieurs à ceux de nos voisins européens. L’écart s’accroît d’ailleurs à mesure qu’on progresse sur l’échelle salariale, mais sans que cela ne soit justifié par des revenus différés : je pense aux retraites et à l’assurance chômage, sur laquelle je pourrai aussi dire un mot.

Or du point de vue de la compétitivité économique, une surfiscalisation du travail qualifié n’est pas opportune. L’effort devrait être reporté sur d’autres assiettes fiscales, comme la consommation, mais il y a d’autres possibilités. En effet, un tel coût du travail nuit à l’attractivité des emplois. Les employeurs peinent à recruter et les salariés qualifiés, qui ont le choix du lieu de travail et qui voient la différence entre la valeur ajoutée qu’ils doivent créer pour leur entreprise et ce qu’ils touchent à la fin du mois, constatent qu’ils sont moins bien lotis en France que dans d’autres pays européens.

Pour atteindre nos objectifs en matière d’emploi, nous avons fortement baissé le coût du travail et par là introduit une progressivité, qui a considérablement réduit le rendement donc l’accumulation du capital humain et l’investissement éducatif. Cette politique a amputé la capacité d’augmentation des salaires tout au long de la vie professionnelle : il s’agit d’une redistribution avantageant le début de carrière au détriment de l’évolution salariale. Cet effet pervers n’a pas forcément été analysé, lacune qui renvoie à la place des études d’impact préalables.

La retraite par capitalisation pose la question du choix du modèle social. Voulons-nous que la pension de retraite couvre l’ensemble du salaire ? Elle pourrait pour partie relever d’un socle redistributif et pour une autre, contributive, s’apparenter à de la capitalisation. Une telle réforme peut s’envisager dans le temps. La retraite par capitalisation nécessite un patrimoine, lequel peut être constitué des actifs de fonds de pension. Ce système dégage une capacité de financement de l’économie qui ne se retrouve pas dans le modèle par répartition. Ponctionner un revenu pour le rendre dans cinquante ans s’oppose à l’accumulation d’un capital que l’on peut solliciter pour acheter une voiture ou une maison. Des éléments microéconomiques séparent les deux systèmes et incitent à déployer celui par capitalisation à partir d’une rémunération égale à 5 ou 6 smics, voire plus bas.

Les employeurs acquittent des cotisations chômage relativement élevées, de l’ordre de 4 % du salaire brut jusqu’à un plafond lui-même haut. Les cotisations des salariés ont été basculées vers la contribution sociale généralisée (CSG), mais l’effet économique est à peu près identique même si l’extension de la base leur a bénéficié. Ces taux sont deux fois supérieurs au niveau allemand. Certes, le système est relativement protecteur en termes de durée d’acquisition des droits et d’indemnités, mais il ne facilite pas la fluidité du marché du travail. Un mécanisme moins protecteur laissant davantage les gens s’assurer eux-mêmes serait préférable.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Rexecode a publié une étude montrant que le coût horaire du travail dans l’industrie manufacturière était inférieur de 1,50 euro en France par rapport à l’Allemagne : notre pays dispose donc d’un avantage de compétitivité-prix par rapport à notre voisin, pourtant il ne semble pas en tirer profit alors que le coût de la main-d’œuvre constitue l’un des freins à la réindustrialisation.

M. Olivier Redoulès. Le coût du travail en France est légèrement inférieur à ce qu’il est en Allemagne ou aux Pays-Bas, mais ce facteur n’est pas le seul à compter. La base industrielle en est un autre, essentiel. Or celle-ci s’est fortement réduite, que l’on prenne comme indicateurs la part de la valeur ajoutée de l’industrie, celle de l’emploi industriel ou celle des exportations du secteur. Lorsque la base industrielle est réduite, les économies d’échelle sont plus faibles, donc la production est moins compétitive, les fournisseurs comme les partenaires sont moins nombreux et les pôles de compétence moins développés. Tout cela génère des coûts structurellement plus élevés.

Nous avons mené des enquêtes régulières auprès de 500 importateurs de six pays européens : nous ciblions les biens de consommation une année sur deux et ceux d’investissement l’autre année. Nous demandions à ces acteurs de situer la France par rapport à une dizaine de pays, dont des partenaires européens, la Chine et les États-Unis, sur la base de plusieurs critères de prix et hors prix. L’Allemagne n’était pas perçue comme très compétitive sur les prix mais elle l’était sur la qualité, alors que la France était moins compétitive sur la qualité tout en étant aussi chère. Le ratio entre la qualité et le prix est inférieur en France, tout comme la variété des fournisseurs, signe de la désindustrialisation.

La compétitivité de l’Allemagne diminue depuis une dizaine d’années. L’apogée du cycle industriel de ce pays date de 2015. Depuis dix ans, on constate une contraction industrielle outre-Rhin. La part des exportations est stable quand la nôtre a fortement baissé, mais le déclin de sa production est très clair depuis la crise sanitaire. Les choix opérés en Allemagne au début des années 2000 ont porté leurs fruits et lui ont permis de dominer l’écosystème industriel européen ; le contexte a également joué un rôle dans cette réussite car le type de production chinois n’était pas ce qu’il est désormais. La situation s’est retournée et l’Allemagne n’est plus le bon étalon auquel se comparer.

Nos concurrents se trouvent de plus en plus dans le sud et l’est de l’Europe et au Maghreb. Les délocalisations dans le secteur automobile depuis 2019 ont bénéficié à ces régions, non à l’Allemagne. Les avantages comparatifs hors coûts qui différenciaient la France de nombreux pays européens se sont considérablement réduits, car certains pays, comme la Slovaquie, ont accumulé une forte base industrielle, notamment grâce à une main-d’œuvre très qualifiée et à la présence d’infrastructures. L’écart de coût entre la production française et celle de ces pays ne peut plus se justifier par les autres facteurs.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Les impôts de production sont deux fois plus élevés en France qu’en Allemagne : ce facteur pèse sur la compétitivité-prix de notre pays.

La France manque de compétences industrielles de base. Comment jugez-vous l’efficacité des récents plans d’investissements déployés au cours de la dernière décennie ? Le plan France relance, lancé le 3 septembre 2020, visait à soutenir prioritairement les industries dites de base, notamment les PME de la sidérurgie ou de la robinetterie dont les compétences sont nécessaires à l’industrialisation de toute innovation. À l’inverse, le plan France 2030, doté de 54 milliards sur cinq ans, repose sur deux piliers égaux : le premier concerne la recherche et le second l’accompagnement du tissu économique. Ce plan néglige les secteurs du socle commun industriel au profit des start-ups, du financement d’innovations de rupture et de la nécessaire décarbonation. Ces deux types d’aides sont complémentaires, mais le choix stratégique effectué par le président de la République et les gouvernements précédents de privilégier les innovations de rupture au détriment du socle industriel fondamental n’explique-t-il pas le ralentissement économique, les difficultés que nous connaissons à industrialiser les innovations et le rachat de nombreuses pépites et licornes françaises par des fonds étrangers ?

Mme Marie-Pierre de Bailliencourt. Le premier défaut de ces plans est le saupoudrage auquel ils procèdent. Nous devons dessiner une ambition claire puis effectuer des arbitrages courageux. Décider, c’est renoncer – et ce n’est pas simple. La Chine a annoncé qu’elle détiendrait 80 % de parts de marché dans dix secteurs technologiques en 2025 et elle a déjà presque atteint son objectif grâce à une politique conduite à marche forcée. Les États-Unis de Donald Trump ont décidé de redevenir great again et agissent à la hache.

La souveraineté et la dépendance ne sont pas deux termes totalement antinomiques à mes yeux, ils recoupent simplement les choix que nous effectuons. On peut accepter d’être dépendants sur les composants de nos infrastructures numériques tout en étant souverains sur des usages, des données et des applications dans des secteurs sensibles de la défense, de l’innovation, de l’énergie, de la mobilité ou de la santé. Nous pouvons également viser l’excellence dans des activités pour lesquelles nous souhaitons préserver notre compétitivité. À l’inverse, il me paraissait totalement inutile de développer un moteur de recherche français dans lequel nous avons englouti plusieurs dizaines de millions d’euros dix ans après la bataille. Microsoft vient de révéler qu’elle dotait son plan d’infrastructures numériques annuel de 85 milliards de dollars quand notre pays peine à dépenser 1 milliard d’euros. Nous ne pouvons pas lutter, donc il faut refuser les combats perdus d’avance et en privilégier d’autres qui nous correspondent et que nous souhaitons absolument remporter. Nous ne manquons pas d’atouts dans la technologie, l’IA, le quantique ou la biotechnologie. La plupart des sociétés de biotechnologie qui se font actuellement coter à New York sont d’origine française et sont financées par les impôts des Français. Notre marché de capitaux est insuffisant pour amorcer le pied de cuve de la réindustrialisation. Une start-up se voit proposer huit fois moins de capitaux en France qu’aux États-Unis : dans ce contexte, la tentation américaine est grande.

Il ne faut pas se contenter de subventionner les entreprises, car elles ont été étouffées par l’administration et la bureaucratie. Il est urgent d’augmenter la TVA et de baisser les impôts de production pour provoquer un choc de réindustrialisation rapide. C’est certes une question politique sensible dans un pays qui a fait du pouvoir d’achat l’alpha et l’oméga de son économie, mais les pouvoirs publics ont la responsabilité d’expliquer aux citoyens que des efforts sont à réaliser à court terme pour améliorer la situation à moyen et long terme.

Le premier mandat du président Macron fut marqué par des efforts importants sur l’impôt sur les sociétés (IS) mais un rétropédalage est intervenu dans le projet de loi de finances pour 2025, pour les raisons que tout le monde connaît. Ce changement trouble le message de la France. J’ai parlé ce matin devant cinquante investisseurs américains, qui se posent la question de leur départ. Mon devoir patriotique me conduit à tenter de les convaincre de rester grâce à nos atouts, qui ne sont pas toujours visibles, mais les investisseurs étrangers sont fébriles. L’une des raisons qui peut les conduire à rester dans notre pays est la sous-valorisation de nos actifs, car nous nous vendons mal.

Une urgence est attachée à l’enseignement, en particulier des mathématiques. Il faut réinvestir les fondamentaux et déployer des plans de formation destinés à résorber le décalage avec les besoins de l’économie, illustré par le fait que 577 000 jeunes sont sans emploi alors que 300 000 postes sont vacants. Les résultats du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) fait mal à notre pays, qui a su par le passé être un lieu d’excellence.

Les PME et les ETI se trouvent dans une vallée de la mort où elles sont laissées pour compte. La plupart de leurs patrons sont découragés d’investir par les tracas administratifs qu’accompagne la croissance. Les forces vives sont étouffées par le poids des contraintes administratives. J’ai dirigé une entreprise de technologie dans laquelle environ 30 % du bénéfice était englouti par la charge administrative – comptabilité, remontée d’informations, conformité aux normes et à la réglementation. On ne peut pas courir avec ces boulets au pied quand nos voisins et le reste du monde s’organisent de manière très différente.

Dans le domaine de la réglementation, des actions sont à mener à l’échelle européenne et nationale. Pour faire plaisir à M. le rapporteur, je vais donner deux exemples du poids du MACF : les émissions d’un bateau naviguant entre deux ports européens sont taxées à 100 % alors qu’elles ne le sont qu’à 50 % entre un port européen et un port tiers. L’Union européenne organise son propre désavantage compétitif. Par ailleurs, nous ne comprenons pas la chaîne de valeur d’un produit : le prix d’une voiture produite en Europe intègre le coût du quota carbone dont l’industriel a dû s’acquitter pour l’acier alors que le prix d’une voiture chinoise exportée en Europe est délesté du MACF.

Voici deux leviers d’action concrets et immédiats. L’Allemagne s’est révélée un partenaire compliqué dans ce domaine à cause de sa dépendance aux chaînes d’approvisionnement chinoises, qui s’articulait au commerce des composants verts – ou green trading. Le nouveau chancelier Friedrich Merz veut insuffler des évolutions dans ce domaine et souhaite rejoindre la cohorte d’une Europe qui a envie de se défendre.

M. Olivier Redoulès. Je souscris largement aux propos de Mme de Bailliencourt, notamment sur le choix français de privilégier le pouvoir d’achat, destiné à attirer les investisseurs étrangers par une croissance et une consommation plus élevées que dans les autres pays européens. Couplée à des décisions en matière de temps de travail et d’âge de départ à la retraite, cette stratégie a fait des prélèvements obligatoires et du déficit public les variables d’ajustement de la politique économique. Les prélèvements obligatoires n’ont pas les mêmes effets dans tous les secteurs, certains étant moins exposés car davantage protégés de la concurrence internationale. L’industrie ne fait pas partie de cette catégorie, donc la réindustrialisation exige de privilégier la compétitivité sur le pouvoir d’achat. Il faut d’abord produire suffisamment avant de distribuer des revenus, d’abord aux salariés. Le taux de partage de la valeur ajoutée est stable sur longue période : faut-il se satisfaire de ce résultat ? Pas forcément, même si on s’en justifie parfois en constatant la baisse qu’a connue la part salariale dans d’autres pays. Il est parfois préférable de recevoir une petite part d’un gros gâteau qu’une grosse part d’un petit gâteau : la France se situe dans la deuxième configuration car elle a déployé divers instruments pour maintenir la part du revenu des ménages, mais cette politique s’est faite au détriment de la création de richesses.

La Suède est une petite économie ouverte qui a résolu sa crise dans les années 1990 en réformant, comme d’autres pays, les mécanismes de formation des salaires et les prestations sociales. Le principe est de partir de la production de valeur et de la compétitivité, d’abord celle de l’industrie et des biens échangeables puis celle de l’ensemble de la chaîne économique. Peut-être faut-il s’inspirer de ce modèle, d’autant que la Suède n’est pas le pays des petits emplois mal payés – la modération salariale correspond davantage à la politique conduite en Allemagne.

Il faut distinguer la réindustrialisation de l’innovation. Certes, l’industrie est le lieu d’innovations importantes : nos dépenses de recherche et développement (R&D) sont faibles, mais leur niveau est plus flatteur si on le rapporte à notre socle industriel, lui-même limité. La R&D industrielle est liée à la capacité des entreprises à investir et à accumuler du capital : la rentabilité et la fiscalité du capital sont deux paramètres importants en la matière.

Les retours de terrain sur les plans déployés par l’exécutif ces dernières années sont plutôt favorables, à condition qu’ils ne se substituent pas à d’autres formes de soutien mais qu’ils les complètent. On pourrait considérer que ce n’est pas à l’État d’agir dans ce domaine, mais les autres pays, comme les États-Unis, soutiennent beaucoup, de manière plus ou moins avouée, l’innovation. Quelle est la légitimité de l’État par rapport à un investisseur privé ? Quand l’État investit, il doit supporter le coût des éventuelles pertes, alors qu’il serait préférable que le secteur privé essuie celles liées aux investissements risqués. Il faudrait analyser les raisons qui empêchent les investisseurs privés de prendre le relais : cette question mérite une étude approfondie.

M. Dominique Calmels. France Stratégie a publié en septembre un rapport dans lequel on peut lire que l’IA « pourrait augmenter la productivité industrielle française de 20 % d’ici 2030, soit un gain de 200 milliards d’euros. » Petit calcul d’épicier : sur les 200 milliards, 100 milliards serviront à amortir les investissements et à payer les salaires, et les 100 milliards de gains, taxés à 25 %, produiront une recette fiscale de 25 milliards, c’est-à-dire la somme que les pouvoirs publics cherchaient récemment. Il y a donc urgence à déployer l’IA dans l’industrie et dans les entreprises : la tâche est amorcée, mais il faut accélérer.

Les écoles françaises préparant au baccalauréat professionnel continuent à former de nombreux développeurs en informatique, alors qu’on n’en aura plus besoin dans quelques années. Certains jeunes éprouvent déjà des difficultés à trouver du travail dans cette branche. Le monde change ; il faut apprendre à anticiper.

L’enveloppe de 50 milliards du plan France 2030 représente le produit des taxes de production : la suppression de ces prélèvements ne serait-elle pas plus efficace pour notre économie ? Pour les dirigeants de start-up ayant besoin de fonds, le gouvernement pourrait se porter caution.

Il y a cinq ou six ans, nous avons lancé un cycle de conférences intitulé les « les rencontres de la France qui gagne », au cours duquel nous avons mis en avant six secteurs économiques dans lesquels des entrepreneurs pleins d’idées avaient réussi. Il a en revanche été difficile de trouver de tels entrepreneurs dans le domaine de la cybersécurité : nous sommes parvenus à trouver deux Français très compétents, mais ils avaient accompli leur brillant parcours aux États-Unis grâce au patron, français, de Moderna, qui les y a accueillis et qui a financé leur développement dans ce pays. Il faut que cela change.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Madame de Bailliencourt, vous avez confessé la grande naïveté de l’Europe, qui s’est laissé bercer par l’idée d’un commerce globalisé, sans contraintes et reposant sur une concurrence libre et non faussée, et qui se trouve désemparée face à la guerre commerciale que nous livrent désormais les États-Unis, pourtant le phare planétaire du néolibéralisme mondialisé. Vous avez également avoué que la politique conduite durant ces trente dernières années avait favorisé les services, les délocalisations et la consommation importée. Notre commission d’enquête progresse, puisqu’elle vient de mettre le doigt sur un premier frein à la réindustrialisation : la désindustrialisation n’est pas un phénomène subi, elle résulte de choix politiques qui se sont inscrits dans le logiciel du néolibéralisme globalisé. Il faut sortir de la politique économique menée depuis plusieurs décennies et poursuivie par le gouvernement en place.

Monsieur Calmels, vous nous interrogiez sur les raisons pour lesquelles la France voudrait se réindustrialiser. On pourrait invoquer l’objectif suivant : produire pour satisfaire les besoins des Françaises et des Français, à commencer par les besoins primaires – se loger, se nourrir, se vêtir, se soigner, se déplacer et se chauffer.

Dans ce cas, nous devons partir des besoins et donc abandonner la politique de l’offre et l’obsession de la baisse des coûts, alors que les aides publiques aux entreprises représentent près de 200 milliards par an, en cumulant les aides fiscales et les exonérations de cotisations patronales. Les résultats de cette politique sont nuls voire négatifs, puisque le solde net d’emplois industriels a diminué depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. On prête à Albert Einstein la formule suivante : « La folie, c’est de se comporter de la même manière et de s’attendre à un résultat différent ». Pourquoi donc répéter la même politique ?

On voit bien que la mise en concurrence avec des espaces économiques aux normes sociales et environnementales moins-disantes est un puits sans fonds, puisqu’il y aura toujours un compétiteur qui produira pour moins cher que nous.

Madame de Bailliencourt, vous considérez que les Français devraient encore faire des efforts, qu’ils doivent consentir à une baisse de leur pouvoir d’achat pour maintenir un système en pleine autodestruction. Mais jusqu’à quel point ? À partir de quand juge-t-on qu’un système n’est pas vertueux pour l’intérêt général, mais produit simplement du malheur ? Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, il y a sept ans, le nombre d’inscrits à l’aide alimentaire a augmenté de 2,5 millions, pour atteindre 8 millions. Dans le même temps, le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes est passé de 500 milliards à plus de 1 200 milliards. Il y a un problème systémique, qu’il faut régler.

Vous évoquez le passage d’un système de retraite par répartition à un système par capitalisation, afin de gagner en compétitivité. Un consensus apparaît ainsi entre l’extrême droite, le centre et la droite, pour casser le système actuel de retraite. Quand cela s’arrêtera-t-il ? Quand trouverons-nous un système vertueux qui protège l’environnement et l’intérêt général ?

M. le président Charles Rodwell. Je vous remercie pour l’objectivité de votre intervention. Vous avez simplement omis d’indiquer que 3 millions de Français ont retrouvé un emploi ces huit dernières années – mais je pense que vous alliez le faire.

Mme Marie-Pierre de Bailliencourt. Monsieur Fernandes, une phrase est correcte, dans votre propos : tout cela est systémique. C’est une réalité. Le système né de l’après-guerre visait à globaliser les chaînes de production, d’approvisionnement et les éléments de la consommation. Il reposait sur un idéal de liberté garantie par le commerce et par le bouclier défensif américain, pour le bloc occidental, par le leadership idéologique de l’URSS puis de la Chine, pour le bloc oriental.

Ce système globalisé a été mis à mal par l’arrivée au pouvoir de Xi Jinping. La politique chinoise, menée à bas bruit depuis 1979, est devenue beaucoup plus offensive. Elle s’est désinhibée, avec un projet affiché de faire du pays le leader économique mondial. La Chine a changé l’organisation des relations internationales et a structuré la dépendance occidentale à ses produits à bas coût, à travers un dumping, non pas pour faire preuve de gentillesse en nous vendant des produits bon marché mais pour conquérir nos marchés. Shein et Temu, les deux principales plateformes chinoises de commerce en ligne, ont vu leurs résultats bondir de 600 % au cours des six derniers mois. Actuellement, elles vendent davantage en France que la plateforme française La Redoute, Amazon et toutes les plateformes européennes.

Si le système se redessine actuellement, c’est également à cause du mouvement de balancier américain vers le protectionnisme, qui a commencé sous Obama. Face à cette nouvelle réalité, nous devons nous réorganiser. Il me semble que les instruments de notre réponse se trouvent à la fois à l’échelle française et à l’échelle européenne. Vous avez raison, le changement de paradigme est radical sur le plan économique. La guerre économique est ouverte depuis à peu près 2015. Nous en payons les frais.

Si nous ne changeons pas nos méthodes, nous produirons plus de malheur. Si nous voulons rendre à la France sa productivité, retrouver des salaires décents, l’envie d’innover, permettre aux Français d’espérer en demain, il faut changer de politique – et non accroître encore le déficit public, ou les soutiens économiques.

Le baromètre des territoires de l’Institut Montaigne montre que la France est très largement désespérée. La paupérisation est assez forte. Un certain nombre de politiques, de droite comme de gauche, doivent être revues, pour prendre en compte le nouveau cadre géopolitique.

M. Olivier Redoulès. Je ne sais pas trop ce qu’est le « néolibéralisme » que vous évoquez. La désindustrialisation française est une singularité au sein de l’Europe. Nous vivons pourtant dans le même système que nos voisins.

Nous observons une inflexion depuis 2022-2023, avec la crise énergétique, et l’accélération d’une stratégie chinoise dont les prémices sont apparues en 2015, avec le plan China 2025 – qui avait déjà suscité une réaction d’Obama.

La désindustrialisation en France au cours des trente dernières années a un caractère unique en Europe. Elle ne s’explique pas par le néolibéralisme. Nous devons plutôt interroger nos politiques publiques, nos choix.

Vous évoquez 220 milliards d’euros d’aides aux entreprises. Encore faudrait-il préciser le périmètre. Surtout, le ratio entre les prélèvements nets, après aides publiques, dont les entreprises s’acquittent et leur valeur ajoutée est supérieur en France à la plupart des pays européens, si ce n’est à tous. Dans notre modèle économique, la puissance publique prélève beaucoup et redistribue beaucoup. Ce modèle pourrait peut-être être interrogé.

Je ne sais pas d’où sortent vos chiffres concernant le solde net d’emplois industriels : 130 000 emplois industriels salariés ont été créés depuis 2017 dans le secteur manufacturier. On peut se désoler que la part de l’emploi manufacturier dans l’emploi total du secteur marchand ait légèrement baissé. Toutefois, l’emploi manufacturier a augmenté en valeur absolue. Ce sont des chiffres de l’Insee.

En outre, sur les 220 milliards d’aides aux entreprises que vous évoquez, 70 ou 80 milliards sont constitués d’allègements de charges. N’oublions pas que ces allègements correspondent à la prise en charge par la puissance publique de cotisations de salariés. Il serait possible de transformer ces allègements en baisse de cotisations et de diminuer les droits. Ces allègements introduisent une très forte progressivité du coût du travail, en comparaison des autres pays. Ce choix a pour conséquence de tasser très fortement les revenus du travail, au moins entre 1 et 1,6 smic. Une telle vision d’ensemble est nécessaire pour poser le bon diagnostic.

M. Frédéric Weber (RN). Pour réindustrialiser la France, il faudra changer de logiciel. Nous devons trouver un équilibre entre, d’un côté, l’économie libérale, ses besoins, ses difficultés, ses échelles – la France, l’Europe, le monde –, et, de l’autre, la responsabilité sociale.

On pourrait résumer vos propositions à celle de réduire les coûts. Mais pourquoi faire ? Des bénéfices flash ? En 2020-2021, à la suite de la crise du Covid, dans un contexte de difficultés d’approvisionnement, ArcelorMittal a augmenté ses prix et a enregistré 1 milliard d’euros de bénéfices en France. Seuls 60 millions ont été redistribués à ceux qui ont généré cette richesse. Cela nous engage à réfléchir sur le partage de la valeur, sans être spécialement antilibéral. Ce n’est pas un problème d’aider les entreprises, et de fournir un cadre qui leur permette d’être dynamiques, mais la société dans son ensemble doit y trouver son équilibre.

Le patron de Renault estime qu’avec l’entrée en vigueur des nouveaux barèmes issus du règlement du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs et appelées réglementation CAFE (Corporate Average Fuel Economy), il est plus intéressant pour lui de mettre à l’arrêt les lignes de production du Renault Master – élu véhicule utilitaire de l’année – car il serait taxé s’il en produisait trop.

Le chien aboie, la caravane passe, dit-on. Mais peut-être l’écart est-il trop grand entre le temps de la réalité économique et le temps de la réflexion à Bruxelles. Nous devons mener un vrai débat sur notre réactivité.

Enfin, le groupe Volkswagen – la marque Audi notamment – et ArcelorMittal commencent à bas bruit à externaliser les fonctions support, par exemple l’établissement des fiches de salaire. Ainsi, 15 % des effectifs d’Audi seront transférés dans des pays émergents, tels que l’Inde et la Chine. ArcelorMittal avait déjà transféré une partie de ses activités connexes – fonctions support, chaîne logistique – en Pologne. Elles vont partir en Inde ; la fiche de paye d’un salarié de Dunkerque sera ainsi établie à Bombay. Or il serait évidemment difficile de taxer les flux informatiques avec le MACF. Cela pose de vraies questions.

Comment trouver une position équilibrée entre la nécessité d’aider les entreprises pour permettre leur dynamisme et celle d’assurer qu’elles sont socialement responsables, et partagent la valeur. Certains grands groupes – pas toutes les entreprises – ont mené une politique de rachat d’actions qui n’était pas vertueuse et n’est pas allée dans le sens de l’intérêt général – nous avions échangé sur ce point lors de l’examen du projet de loi de finances.

M. Olivier Redoulès. Je ne sais pas si la France peut être qualifiée de pays « très libéral ». Peut-être que je comprends mal votre intervention, mais il faut se méfier de la tentation protectionniste. Certes, nous risquons d’être amenés à des politiques protectionnistes, car nous entrons dans une phase de fragmentation des échanges mondiaux – qui touche d’ailleurs davantage les biens que les services, même si ceux-ci pourraient également être concernés.

En Asie, les pays ayant adopté des trajectoires protectionnistes ne s’en sont pas forcément mieux sorti que les autres – certains ont plutôt réussi, mais d’autres ont créé une économie sous-optimale, avec des retards de développement. Je ne suis pas foncièrement opposé au protectionnisme, mais il faut garder une vue d’ensemble. Les gains permis par le libre-échange concernent davantage les importations que les exportations. Le libre-échange donne accès, pour le meilleur et pour le pire, a une grande variété de biens et de services. Si nous limitons la capacité des entreprises françaises ou allemandes à externaliser certaines fonctions en Inde, nous accroîtrons leurs contraintes, dans un contexte concurrentiel.

Faut-il seulement prendre en compte les coûts ? Non, la preuve, certains pays européens sont très compétitifs, si l’on en juge par leur balance commerciale et par la part de l’industrie dans leur économie, malgré des coûts élevés. Il faut apprécier l’équilibre d’ensemble, qui comprend les salaires, les infrastructures, la fiscalité et les mécanismes d’ajustement par rapport aux cycles économiques, qui sont plus compliqués à comparer.

De fait, si les investissements industriels n’affluent pas autant que nous le voudrions en France, c’est parce que nous ne sommes pas les mieux positionnés. Nous pouvons agir sur différents facteurs, dont les coûts. L’avantage de ce dernier facteur est qu’il est beaucoup plus mesurable que d’autres, tels que les infrastructures. Par exemple, je constate depuis vingt ans que nous mettons en avant la qualité des infrastructures françaises, mais force est de constater que jusqu’à récemment – puisque d’actuellement, l’Allemagne connaît une récession industrielle –, ce facteur a moins joué que d’autres dans le choix de localisation des investissements.

Sur 1 milliard de bénéfices, ArcelorMittal n’aurait redistribué que 60 millions, dites-vous. Il faut analyser de tels chiffres sur une période longue. Les politiques de distribution des dividendes peuvent être ponctuelles – je ne sais pas, en l’occurrence, si c’est le cas. Par ailleurs, le secteur concerné est très capitalistique. Il n’est donc pas étonnant que les actionnaires bénéficient d’une part importante de la valeur ajoutée. Il faudrait regarder les chiffres en détail.

Les rachats d’actions ont mauvaise presse. Comme le versement de dividendes, ils consistent en une liquidation du patrimoine des actionnaires. Ces pratiques impliquent que les entreprises ont des liquidités, mais pas forcément de perspectives d’investissement. Certes, les entreprises pourraient également choisir d’augmenter les salaires ou de verser des primes – elles le font, en général. En tout cas, en reversant les fonds aux détenteurs des actions, les entreprises permettent de les réallouer de manière plus judicieuse dans l’économie. Cela n’aurait pas de sens qu’une entreprise conserve trop de liquidités, sans perspective d’investissement ou de croissance. Bien sûr, chaque situation doit être évaluée individuellement. Comme partout ailleurs, chez les chefs d’entreprise, certains prennent les bonnes décisions, d’autres non.

M. Dominique Calmels. Une entreprise ne peut pas fonctionner sans ses salariés et le partage de la valeur est une bonne chose. Toutefois, parmi les nombreux systèmes de partage de la valeur, la plupart sont taxés selon un forfait social de 20 %, si bien que les entrepreneurs en viennent à se poser des questions : ne vaut-il pas mieux passer par des augmentations ? Ils renoncent ainsi au partage de la valeur, pour rétablir les choses.

Si le système était plus simple, il serait plus vertueux. Surtout, il ne faut pas forcer les entreprises. Vous répondrez qu’il existe de mauvais employeurs, qui ne donneront rien, mais n’oublions pas les pratiques de mise au pilori ou name and shame : ceux qui ne verseront pas de bonus seront pointés du doigt et ne parviendront plus à recruter. Les employeurs sont toujours rattrapés par leur politique sociale.

En ce qui concerne votre exemple, n’oublions pas la période où Arcelor allait mal et a bénéficié d’aides.

M. Frédéric Weber (RN). Dès que les entreprises vont mal, elles sont aidées.

M. Dominique Calmels. Oui, mais peut-être pas tant que cela. Et il faut maintenir une production d’acier en Europe. Il faudrait étudier les résultats d’ArcelorMittal sur plusieurs années. De même, tout le monde a évoqué les 17 milliards de profits de CMA-CGM, mais nous devons prendre en compte les résultats de cette entreprise pour les dix années précédentes – les pertes étaient catastrophiques.

Mme Marie-Pierre de Bailliencourt. Nous vivons un moment singulier. Les défis et les menaces s’accumulent – notamment la fin de la soutenabilité de notre modèle social, pour des raisons de démographie, de déficit, de compétitivité, et à cause de pressions extérieures. La menace militaire monte, ce qui nous donne l’opportunité de réinvestir des instruments régaliens et de capitaliser sur nos forces. Notre industrie de défense est à l’intersection de beaucoup de ces questions. Elle est organisée en filières d’excellence. Elle est assez bien répartie sur l’ensemble du territoire. Elle est reconnue mondialement pour son expertise. Elle porte l’innovation, le progrès, l’IA, les supercalculateurs, la cybersécurité, le quantique, les évolutions environnementales – avec les matériaux intelligents –, et notre résilience, grâce à ses chaînes d’approvisionnement.

Plutôt que de regarder le verre à moitié vide, nous pouvons nous projeter dans l’avenir, en nous rappelant que nous ne manquons pas d’atouts. L’Europe est également en train de se réveiller. Elle sait désormais qu’il est temps de se défendre – c’est ce que j’appelle la fin de la naïveté. Peut-être un bien sortira-t-il de toutes ces menaces. Croyons en nos forces vives, en notre industrie. Elle n’est pas morte, seulement empêchée. Il ne tient qu’à vous, messieurs les parlementaires, de faire en sorte qu’elle soit libre.

M. le président Charles Rodwell. Je vous remercie de votre participation et de répondre par écrit aux questions qui vous ont été envoyées.

*

8. Audition, ouverte à la presse, de M. Florian Aragon, président-directeur général de Toyota France, M. Rodolphe Delaunay, président-directeur général du site Toyota Motor Manufacturing France, et Mme Sophie Glémet, responsable affaires gouvernementales et industrielles du bureau de Paris de Toyota Motor Europe

M. le président Charles Rodwell. L’usine que Toyota a ouverte le 6 juin 2001 à Onnaing, près de Valenciennes, est devenue en 2022 la première usine automobile de France, devant Sochaux. Près de 280 000 véhicules en sont sortis en 2024. Cette réussite sera, je crois, un cas d’école pour notre commission d’enquête.

Monsieur Aragon, vous êtes président-directeur général de Toyota France, après y avoir gravi tous les échelons.

Monsieur Delaunay, vous êtes président-directeur général du site Toyota Motor Manufacturing France (TMMF), après avoir occupé des fonctions similaires à la tête du site de Renault Douai.

Madame Glémet, vous êtes responsable « affaires gouvernementales et industrielles » du bureau de Paris de Toyota Motor Europe.

Je vous remercie de déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Florian Aragon, M. Rodolphe Delaunay et Mme Sophie Glémet prêtent successivement serment.)

M. Rodolphe Delaunay, président-directeur général du site Toyota Motor Manufacturing France. Vous l’avez dit, Toyota est un acteur industriel présent sur le site d’Onnaing, près de Valenciennes, depuis 2001. À compter de cette date, il y a investi plus de 1,5 milliard d’euros, sans compter les sommes imputables à Toyota France et au centre de design ED2. Nous produisons deux modèles, la Yaris et la Yaris Cross, dans cette usine où travaillent trois équipes et d’où sort une voiture toutes les minutes.

Toyota représente plus de 12 000 emplois directs en France, dont 5 000 sur le site d’Onnaing. À l’échelle européenne, nous employons 27 000 personnes, hors réseau concessionnaire.

Les services de l’État, à tous les niveaux – national comme local, administratif comme technique –, nous ont toujours soutenus lors de notre implantation et du développement de nos projets.

Pour la troisième année consécutive, TMMF est le site qui produit le plus de voitures en France, puisque près de 280 000 véhicules en sont sortis en 2024. Parmi les sept sites industriels de Toyota en Europe, il est aussi celui dont la production est la plus élevée. Nous en sommes particulièrement fiers.

L’origine française de la Yaris est garantie depuis 2012, et celle de la Yaris Cross l’est depuis 2021. C’est ce dernier véhicule que nous avons le plus produit l’année dernière, puisque près de 200 000 exemplaires, essentiellement hybrides, sont sortis de notre usine. Depuis avril 2024, la production est même devenue 100 % hybride, tant pour la Yaris que pour la Yaris Cross.

Pérenniser notre activité, préserver nos emplois et réussir les défis de la transition vers une mobilité bas-carbone : tels sont les trois enjeux majeurs auxquels nous serons confrontés dans les années à venir.

M. Florian Aragon, président-directeur général de Toyota France. Toyota est un constructeur généraliste, qui vend chaque année 1,2 million de voitures en Europe et 140 000 voitures en France. Notre objectif est de proposer des solutions technologiques acceptables par le plus grand nombre : nous avons donc développé une stratégie multitechnologies, orientée vers le client, à qui nous voulons procurer ce dont il a besoin. Ainsi, nous nous tournons vers les moteurs hybrides, hybrides rechargeables, électriques ou à hydrogène – liquide, gazeux ou fonctionnant avec une pile à combustible.

Nous avons été pionniers en nous lançant dans la technologie hybride, il y a plus de trente ans. Depuis lors, nous avons produit 31 millions de ces véhicules à travers le monde.

Dans le cadre de notre stratégie multitechnologies, notre ambition est d’être au rendez-vous de la décarbonation du parc automobile et du respect des normes européennes issues du règlement du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs et appelées CAFE (Corporate Average Fuel Economy), tout en restant à l’écoute des attentes des clients. Ainsi, après avoir très longtemps développé l’hybride, au point d’en faire un succès, nous avons annoncé il y a quelques jours le lancement, d’ici à 2026, de six nouveaux véhicules électriques, sous la marque Toyota ou Lexus, car nous sommes convaincus que cela répond à une demande de nos clients. Nous avons également annoncé le développement de la troisième génération de notre pile à combustible, qui bénéficiera aux moteurs à hydrogène et permettra de renforcer les infrastructures de véhicules plus lourds tels que les poids lourds et les autocars.

Notre feuille de route est assez claire : nous avons l’ambition d’atteindre la neutralité carbone pour tous nos véhicules, d’ici à 2050 au niveau mondial et d’ici à 2040 au niveau européen, ainsi que pour l’ensemble de nos sites industriels européens, d’ici à 2030. L’ennemi de Toyota, c’est le carbone !

M. le président Charles Rodwell. J’aimerais vous interroger d’abord sur votre implantation originelle. Il est connu que Toyota a bénéficié du soutien d’un sous-préfet dédié, jusqu’au milieu des années 2000, à un moment où le mouvement de désindustrialisation était déjà engagé, notamment dans le secteur automobile. L’implantation de Toyota à Onnaing était donc remarquable, d’une part parce qu’elle était à contre-courant, d’autre part parce qu’un mécanisme spécifique avait été mis en place pour la faciliter du point de vue administratif. Pouvez-vous en décrire le fonctionnement et les enjeux ? Recommanderiez-vous d’appliquer un tel dispositif à d’autres projets d’implantations d’usines en France ?

Ma deuxième question concerne la pénétration par Toyota du marché chinois. Tous les constructeurs automobiles, français et européens, nous ont avisés non seulement du déversement progressif de la production de véhicules électriques chinois sur le territoire européen, mais également de la fermeture progressive du marché chinois aux constructeurs européens, lesquels s’avèrent moins compétitifs et se trouvent confrontés à des normes précisément instaurées pour rendre cet accès plus difficile. Comment les constructeurs japonais, en particulier Toyota, se situent-ils par rapport à ces évolutions ?

M. Rodolphe Delaunay. La politique de Toyota est de produire localement : ainsi, nous produisons 70 % de nos véhicules sur le territoire où nous réalisons nos ventes, les 30 % restants étant importés du Japon. Voilà pourquoi Toyota a souhaité s’implanter en Europe.

Notre démarche a débuté en 1995, alors que nous nous préparions à la fin des quotas à l’importation de véhicules japonais, qui devait intervenir au cours des années 2000. Nous avons commencé à prospecter, à prospecter de manière informelle, ce qu’on appelle faire du nemawashi : pour comprendre le marché, notre président de l’époque s’est régulièrement rendu en Europe, notamment en France, où la construction automobile faisait déjà partie de l’histoire. Nous voulions surtout savoir si nous serions les bienvenus, car il nous importait de nous inscrire dans le paysage local et d’être parfaitement ancrés sur le territoire. En 1997, Toyota a annoncé ses investissements.

Au moment de l’ouverture de l’usine, en 2001, une chose a fait peur à Toyota Motor Corporation : l’application de la nouvelle loi du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi sur les 35 heures), qui venait s’ajouter à nos craintes concernant les lourdeurs administratives. L’État a alors décidé de nommer un sous-préfet, M. Laurent Fiscus, pour nous aider dans toutes nos démarches.

Initialement, le projet était celui du territoire. La chambre de commerce et d’industrie (CCI) est allée présenter son projet audacieux au Japon et l’a défendu pendant toute la procédure, de l’établissement de la short list jusqu’au choix final du site de Valenciennes. Toyota n’aurait jamais pu réussir seul : son succès doit beaucoup au soutien du territoire, des collectivités concernées, notamment de la région, ainsi que de l’État, car le projet était suivi par le président de la République, Jacques Chirac, et le premier ministre, Lionel Jospin. Il fallait un engagement mutuel, une volonté de travailler ensemble.

Vingt-cinq ans plus tard, nos liens avec tous ces acteurs sont toujours aussi forts. Nous échangeons régulièrement avec chacun d’entre eux, ne serait-ce que parce que TMMF est un employeur important, dont dépendent 5 000 salariés directs et même 10 000 personnes en comptant les sous-traitants. Je le répète : lorsque nous prospections, il y a plus de vingt-cinq ans, nous voulions être certains que nous serions les bienvenus. Nous avions posé la question à Jacques Calvet, ancien président de PSA, qui avait approuvé notre implantation.

Je l’ai dit, ce travail en commun s’est traduit par la nomination d’un sous-préfet chargé de faciliter nos démarches administratives. Chez Toyota, nous aimons nous concentrer sur la création de valeur, et nous n’aimons pas perdre de temps sur ce que nous appelons des muda, de la « non-valeur ajoutée ». La nomination de ce sous-préfet nous a forcément aidés à remplir nos tâches administratives et à organiser la formation de nos salariés. Néanmoins, nous avons préparé notre implantation dans le moindre détail : nous nous sommes penchés sur les infrastructures, les écoles, et même sur la disponibilité du poisson frais dans les supermarchés ! Voilà ce qui a permis notre réussite et notre présence sur ce territoire aujourd’hui.

M. Florian Aragon. La stratégie de Toyota est la même sur tous les continents : il s’agit toujours de produire localement des véhicules qui répondent aux attentes des clients. C’est pourquoi notre groupe a ouvert plusieurs usines en Chine. Toutefois, la performance et l’implantation de Toyota dans ce pays ne rentrent pas dans mon domaine de compétences. Je propose donc que nous revenions vers vous ultérieurement pour répondre à cette question.

M. le président Charles Rodwell. Volontiers. Vous avez dit que vous produisiez localement des véhicules qui répondent aux attentes du marché : cela signifie-t-il que les voitures que vous produisez en France ne sont pas tout à fait les mêmes que celles que vous produisez en Chine, pour ce qui est du design ou de la conception ? La production est-elle personnalisée, au plus près du marché ?

M. Florian Aragon. Tout à fait. Parmi les 1,2 million de voitures que nous vendons chaque année en Europe, 75 % à 80 % sont construites sur le continent, dans les huit usines, dont celle d’Onnaing, qui produisent les moteurs et les véhicules. Toutes ces voitures, de la plus petite, l’Aygo Cross, jusqu’au SUV de taille moyenne, la Yaris Cross, sont dessinées et créées pour l’Europe, même si certaines peuvent être commercialisées ensuite dans d’autres régions du monde. La même logique est appliquée aux continents américain et asiatique : ils ont des modèles dessinés pour eux, avec des technologies et des designs parfois spécifiques, ce qui n’empêche pas leur exportation en fonction de l’intérêt qu’ils suscitent.

M. Rodolphe Delaunay. Nous avons un centre de design en France, à Sophia-Antipolis, où la Yaris Cross a été dessinée. Partout dans le monde, nous nous inscrivons dans la logique d’être le meilleur ou best in town, chère à Toyota, qui consiste à produire sur le territoire où nous réalisons nos ventes. Les 30 % de véhicules qui ne sont pas produits localement sont importés du Japon. J’ajoute que 18 % des voitures sortant de l’usine de TMMF sont destinées au marché français, les autres étant vendues ailleurs en Europe.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Nous sommes ravis de vous recevoir, car votre entreprise est un cas d’école : vous êtes, en quelque sorte, les irréductibles qui résistent aux difficultés que rencontre le secteur automobile en France. L’interdiction de la vente des véhicules à moteur thermique en 2035 a en effet plongé tous les autres constructeurs dans une crise profonde et structurelle. La Plateforme automobile estime qu’environ 100 000 emplois industriels seront supprimés, sans parler des emplois de la distribution, chez les concessionnaires, ou des services, dans les garages. Or, alors même que des sous-traitants ferment leurs usines et que les plans sociaux se multiplient, vous avez annoncé en novembre dernier le recrutement de près de 600 CDI. Quelle est la raison de ces recrutements massifs, que l’on ne peut évidemment que saluer ? Prévoyez-vous une hausse d’activité, ou à tout le moins le maintien de celle-ci à long terme ?

Par ailleurs, vous avez indiqué que Toyota souhaitait développer de nouveaux modèles électriques en Europe. Certains de ces modèles seront-ils produits dans votre usine d’Onnaing ? Dans le cas contraire, où le seront-ils ?

M. Rodolphe Delaunay. Alors que TMMF aura 25 ans l’an prochain, mon ambition et mon engagement, en tant que président-directeur général, sont de garantir les vingt prochaines années du site. Nous devons avoir une vision à long terme.

Lorsque nous avons célébré, en novembre dernier, la production de la cinq millionième Yaris en moins de vingt-cinq ans, nous avons effectivement annoncé le développement de nouveaux véhicules électriques afin de préparer l’avenir. Nous devrons recruter et former de nouveaux salariés, ainsi que nouer des relations avec de nouveaux partenaires, qui sont pour nous des members. Nous ne voulons pas sacrifier l’avenir en raison d’un problème de conjoncture.

Nous ne voulons pas non plus nous laisser gagner par le doute. Beaucoup d’observateurs se sont demandé pourquoi nous n’avions pas annoncé, à l’occasion de nos vœux pour 2024, le développement de véhicules électriques. Dans certains titres de presse, on pouvait lire que Toyota, c’était fini, parce que nous avions raté le virage de l’électrique. On entend maintenant la réaction inverse : finalement, Toyota, aurait raison. Ce n’est pas notre problème, car nous ne nous laissons pas emporter par un effet de mode. Le choix final appartient toujours au consommateur. C’est lui qui fait vivre l’entreprise : si nous produisons quelque chose dont il n’a pas envie, nous nous retrouverons dans une situation difficile. L’enjeu, pour nous, est de proposer le bon modèle au bon moment. Tel est le cas pour notre Yaris et notre Yaris Cross, deux modèles 100 % hybrides.

Notre but est d’offrir une mobilité accessible au plus grand nombre. Or la voiture est devenue le deuxième poste de consommation des ménages, après le logement. Les modèles sont de plus en plus chers : si l’électrique ne rencontre pas le succès escompté, c’est parce que le consommateur n’est pas prêt à faire ce choix. La décision d’acheter une voiture électrique dépend de trois critères : le prix, l’autonomie et les infrastructures disponibles. Si le consommateur ne considère pas que ces trois critères sont remplis, il reste dans l’expectative et retarde son achat. Même le fonctionnement d’un véhicule hybride n’est pas toujours clair : certains clients pensent par exemple qu’il faut brancher la voiture chez soi, alors que le moteur se recharge tout seul. Nous avons cependant la chance de proposer aujourd’hui des produits 100 % hybrides qui correspondent à la demande.

Un autre enjeu, pour nous, est de maintenir le fonctionnement de l’usine à un niveau élevé, car ce n’est pas en France que la main-d’œuvre est la moins chère. Pour rester compétitifs, nous devons faire tourner l’usine au maximum de sa capacité. Nous avons atteint notre vitesse de croisière, puisque nous avons produit l’an dernier 280 000 véhicules sur les 300 000 possibles : autrement dit, nous avons trouvé un optimum adapté au fonctionnement de toute la chaîne logistique et aux capacités de nos fournisseurs.

Vous allez bien évidemment me demander quand tout cela va changer. Au risque de vous décevoir, je ne peux pas vous répondre. Personne, dans cette salle, ne roule avec un véhicule 100 % électrique : cela montre bien que, pour l’instant, tout le monde n’est pas prêt. Nous ferons notre transition lorsque le moment sera venu. Nous y travaillons déjà beaucoup : aujourd’hui encore, nous recevions une personne importante venue du Japon pour préparer la suite.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Je partage totalement votre analyse : il n’existe pas encore de marché pour l’électrique en France – s’il y en a un, il demeure très minoritaire, voire marginal.

Vous avez évoqué le critère du prix : il est vrai qu’une voiture électrique reste 30 % plus chère qu’une voiture thermique, même si les prix ont vocation à se rapprocher avec le temps. L’autonomie des véhicules demeure limitée. Quant aux infrastructures, peu de bornes de recharge ont été installées dans l’ensemble du pays.

Il n’empêche que la loi impose de mettre fin aux ventes de véhicules à moteur thermique en 2035. À mes yeux, cet objectif est intenable, pour vous comme pour l’ensemble des constructeurs présents en France. Quel est votre point de vue sur cette question ? Quel sera l’impact de cette décision sur votre réseau de sous-traitants, qui constitue un écosystème localisé autour de votre usine de Valenciennes ?

M. Rodolphe Delaunay. S’agissant de l’échéance de 2035, nous serons évidemment prêts. Nous nous y préparons d’ores et déjà. Quoi qu’il en soit, nous respecterons les engagements pris et les règles européennes. La grande question est celle du moment où nous entamerons notre transition vers le 100 % électrique. Je vous ai dit tout à l’heure que nous ne pouvions pas y répondre pour l’instant, mais que nous y travaillions. Il faudra choisir le bon moment, car il sera indispensable de maintenir nos volumes de production afin de préserver nos 5 000 emplois et ceux de nos sous-traitants. Le consommateur décidera.

M. Florian Aragon. Il y a plus de trente ans, Toyota a fait un choix important en décidant de passer à l’hybride et en essayant d’imposer progressivement cette technologie. Cela nécessitait des investissements lourds mais ne posait pas de problème d’infrastructures, puisqu’il ne fallait pas installer de bornes de recharge. Nous avons donc développé la technologie hybride, depuis le Japon, avant de l’appliquer à de premiers produits – d’abord à la Prius, puis à la Yaris, ensuite à une voiture un peu plus grosse telle que la Corolla, et ainsi de suite.

Nous avons aussi écouté le client, qui considérait que ces véhicules étaient écologiques, agréables, et qu’ils pouvaient être accessibles. Par ailleurs, les particuliers français ont parfois bénéficié d’aides à l’acquisition de ce genre de véhicules bas-carbone : ainsi, l’achat des toutes premières Prius hybrides donnait droit à un crédit d’impôt de 2 000 euros. De telles mesures montrent aux clients la direction à prendre pour favoriser le développement d’une technologie permettant de décarboner le parc automobile.

Nous avons donc poursuivi cette stratégie, jusqu’à ce que nous décidions, il y a cinq ou six ans, d’arrêter de doter de moteurs thermiques la plupart des véhicules de notre gamme. Aujourd’hui, nous avons volontairement choisi de ne proposer notre petite voiture, notre voiture moyenne et notre voiture plus grosse qu’en modèles hybrides.

Nous nous approchons désormais d’une nécessaire transition. M. Delaunay l’a dit, nous respecterons évidemment la loi en 2035. En revanche, nous sommes à l’écoute des clients et ne sommes donc pas convaincus que les prochains modèles commercialisés seront 100 % électriques. Ils devront toutefois garantir une neutralité carbone, car notre ennemi, c’est le carbone !

Nous sommes convaincus qu’une demande de véhicules électriques commence à poindre : c’est pourquoi Toyota a décidé de lancer de nouveaux modèles électriques, qui arriveront sur le marché dans les mois et les années à venir. Il faut cependant faire la différence entre ce qui est imposé et ce que veut le client. La réglementation européenne CAFE oblige les constructeurs à produire toujours plus de véhicules électriques, sans que les consommateurs soient véritablement incités à acquérir ces derniers. Pour continuer de développer cette technologie et atteindre la neutralité carbone, il conviendrait d’adopter des mesures fiscales stables et durables pour orienter le choix du consommateur vers un véhicule qui corresponde à ses besoins, reste accessible et lui permette de participer à la décarbonation du parc automobile.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. À titre personnel, je trouve aberrant de sanctionner les constructeurs automobiles qui ne feraient pas suffisamment d’efforts en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone. Ces mesures ont-elles un impact sur votre activité en France ?

Du reste, la Commission européenne a annoncé début mars vouloir assouplir ces contraintes. Je suppose que vous avez accueilli très favorablement cette nouvelle…

M. Florian Aragon. Effectivement. Lors des premières discussions européennes, il y a quelques mois, Toyota avait proposé d’étaler l’objectif de baisse des émissions sur cinq ans : la souplesse qui nous est accordée, en nous octroyant trois ans au lieu d’un, nous paraît donc tout à fait bienvenue. Au-delà de ce qui a été décidé au bénéfice des constructeurs et de la filière automobile, il faut cependant prévoir des mesures afin d’inciter les clients à adopter la technologie électrique.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. L’une des clés de votre réussite est-elle d’être un groupe japonais ? Existe-t-il une culture d’entreprise japonaise, et, si oui, comment se manifeste-t-elle ? Les entreprises françaises, notamment celles du secteur automobile, devraient-elles s’en inspirer ?

M. Rodolphe Delaunay. Notre force vient du fait que nous associons à la culture japonaise notre créativité latine. Toutefois, il n’y a pas de recette magique. Beaucoup nous copient, tant dans le domaine du management – s’agissant, par exemple, de la vision orientée client – que des principes techniques – tel que le diagramme de causes et effets ou diagramme d’Ishikawa. Certains s’en sont inspirés pour écrire des livres à succès. La seule chose qu’on ne peut pas copier, c’est notre état d’esprit, nos valeurs, notre comportement, car ils forment notre ADN depuis la création de l’entreprise. Nous avons une approche fondamentalement pragmatique.

M. le président Charles Rodwell. Lorsque nous avions échangé, la dernière fois, vous m’aviez expliqué pourquoi, lorsque vous vous êtes installés en France, au début des années 2000, notre pays était plus compétitif, du point de vue du ratio coûts-bénéfices, que des pays d’Europe de l’Est. Vous avez choisi de vous installer dans le nord de la France, ainsi qu’au Benelux, plutôt qu’au cœur de l’Europe, du fait de l’écosystème que ces régions abritaient. En effet, me disiez-vous, la valeur ajoutée de votre production provient, pour 20 %, de l’activité de votre usine et, pour 80 %, de vos fournisseurs et de vos sous-traitants. Sous ce rapport, la région présente de nombreux avantages, dispose de bons réseaux de formation et vous offre l’accès aux ports. Me confirmez-vous que telles étaient bien les raisons de votre implantation ? Ce business model est-il toujours d’actualité ? La France bénéficie-t-elle toujours de ce haut niveau de compétitivité ? Tel était, en tout cas, l’objectif des politiques fiscales et économiques qui ont été menées au cours des dernières années.

M. Rodolphe Delaunay. Vous avez très bien résumé les déterminants de notre choix. Lorsqu’on part de zéro, on s’inscrit dans une logique de développement qui s’étend aux fournisseurs, lesquels sont avant tout des partenaires. Les salaires et la logistique représentent chacun 10 % du coût complet d’une voiture, les fournisseurs, 80 %. Il est donc essentiel de s’implanter au cœur d’un tel écosystème. Le fait que la majorité de nos fournisseurs se trouvent à moins de trois heures de TMMF représente un avantage déterminant pour la vente de nos véhicules en Europe de l’Ouest. Transporter une voiture de l’Europe de l’Est à l’ouest du continent représente un coût considérable, de l’ordre de 600 euros ; cela explique que nous ayons mis en place des liaisons ferroviaires entre nos centres de distribution ou hubs situés en République tchèque, à Barcelone et en Angleterre.

Si le système actuel fonctionne, notre grande crainte, pour l’avenir, est de nous retrouver un peu comme en Angleterre, où les fournisseurs quittent le pays. L’enjeu est essentiel en matière de coûts – y compris de l’énergie –, de salaires et de fiscalité. Il faut être vigilant à ce sujet car cela pourrait être une des conséquences de la désindustrialisation. On entend parfois dire que l’on peut taxer les entreprises qui atteignent certains niveaux de chiffre d’affaires et de résultat puisqu’elles ont de l’argent : en un sens, c’est vrai, mais le raccourci est un peu rapide car c’est oublier que la compétition est mondiale. Chacun se compare : je me compare par rapport aux autres usines ; un investisseur ou une entreprise qui réfléchit à son implantation va comparer les coûts existants dans différents pays.

Le risque est qu’à un moment donné, vous décrochiez complètement parce que vos produits sont trop chers. En effet, le consommateur n’est pas prêt à acheter un bien, fût-il made in France, à un prix beaucoup plus élevé. Il faut veiller à ce que les impôts et les taxes frappant les entreprises – en particulier l’industrie – ainsi que le coût de l’énergie qu’elles supportent demeurent à un niveau qui préserve la compétitivité française pour les années à venir.

Mme Sophie Glémet, responsable des affaires gouvernementales et industrielles du bureau de Paris de Toyota Motor Europe. Le plan européen qui a été récemment annoncé nous inspire de l’inquiétude sur un point précis. Nous sommes une entreprise japonaise très implantée localement puisque près de 98 % de nos 5 000 salariés sont français.

M. Rodolphe Delaunay. Notre usine française emploie trente Japonais.

Mme Sophie Glémet. Nous avons pensé nos investissements à un horizon de vingt ans ou plus. Or, d’après ce que nous avons compris, les appels d’offres seront peut-être réservés à certains investissements ou produits exclusivement européens.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Toyota a-t-il développé, dans le secteur de Valenciennes, des dispositifs de formation particuliers ? Travaillez-vous avec des établissements d’enseignement, des lycées professionnels ? La formation vous paraît-elle suffisante dans notre pays, ou un industriel comme vous doit-il pallier les défaillances du système de formation français ?

M. Rodolphe Delaunay. La formation est clé chez nous, dans tous les domaines. Nous avons notre propre centre de formation, mais nous nous appuyons évidemment sur la collectivité, le territoire et France Travail. Nous avons été parmi les premiers à employer des salariés qui étaient au chômage de longue durée, avec l’aide du département. Nous avons noué des partenariats avec l’université de Valenciennes, notamment sur la formation technique des maintenanciers. La maintenance est en effet un métier sous tension en France et, plus généralement, en Europe.

Il y a quatre ans, constatant que nous n’arrivions pas à recruter, à moins de proposer un salaire nettement supérieur à celui du marché, j’ai décidé de développer l’apprentissage. Chaque année, nous employons entre vingt-cinq et trente apprentis, que nous formons. Nous nous sommes associés avec l’université de Valenciennes, le territoire et un lycée. Nous avons une classe dédiée dans le cadre de l’université et une autre avec l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; la formation dispensée repose sur nos technologies, en particulier les robots Kawasaki et l’automatisme Toyopuc. Chaque année, nous embauchons peu ou prou la moitié des apprentis, sachant que certains souhaitent poursuivre leurs études au sein d’une école d’ingénieurs et que d’autres ne manifestent pas le désir de rester.

La formation est primordiale pour nous permettre d’avoir une industrie forte en France. Il faut veiller à ne pas taxer l’apprentissage, qui est un vecteur important de développement. Malheureusement, à l’heure actuelle, les entreprises sont taxées sur les apprentis. Cela produit des conséquences très concrètes : mon boulanger me disait, la semaine dernière, qu’il ne pourrait garder que deux apprentis sur les trois qu’il emploie. Une entreprise comme TMMF continuera évidemment à recruter des apprentis mais il faut garder à l’esprit que la formation constitue un investissement : on crée de la richesse en développant l’apprentissage ou la formation. Nous disposons de très bonnes écoles, qu’il s’agisse de lycées ou d’universités. À Valenciennes, nous avons notre écosystème, constitué notamment par l’école d’ingénieurs Institut national des sciences appliquées (Insa) et l’Université polytechnique Hauts-de-France (UPHF). Nous travaillons aussi avec l’Institut catholique d’arts et métiers (Icam), à Lille.

M. le président Charles Rodwell. S’il y a bien une réforme que nous sommes fiers d’avoir mise en œuvre au cours des sept dernières années, c’est celle de l’apprentissage, qui a permis de passer de 250 000 à 1 million d’apprentis par an. À l’aune des recrutements que vous avez effectués, estimez-vous que cette réforme a été importante pour vos filières ? La réforme du lycée professionnel, que nous souhaitons engager, vous paraît-elle nécessaire ?

M. Rodolphe Delaunay. Il est difficile pour un jeune de savoir ce qu’il veut faire ; je crois qu’il doit avoir des rêves et être en mesure de les réaliser. Il n’y a rien de pire qu’un étudiant qui ne sait pas à quoi se destiner, voire qui est engagé dans une voie qui ne lui plaît pas, alors que les carrières professionnelles sont de plus en plus longues – c’est une situation destructrice de valeur. Je dis aux jeunes : ayez des rêves et vivez-les. Ils doivent les matérialiser avec leurs parents, leurs enseignants. Ils doivent se projeter à deux, trois ou cinq ans. À partir du moment où on sait ce qu’on veut faire, on peut s’épanouir dans le monde du travail.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Lorsque vous vous êtes implantés, il y a une trentaine d’années, vous avez été parfaitement reçus et accompagnés. Si vous arriviez aujourd’hui en France, pensez-vous que vous bénéficieriez des mêmes aides et que vous rencontreriez le même succès ? Les choses se sont-elles complexifiées ?

M. Rodolphe Delaunay. Lorsque nous nous sommes implantés, ce n’était pas simple. Les 35 heures commençaient à être appliquées. Il fallait y croire ! Cela étant, si c’était à refaire, nous le referions de la même façon. Nous avons été bien reçus. La pédagogie a joué un rôle essentiel. Notre président est venu plusieurs fois. Il a rencontré tous les partenaires sociaux et les acteurs de l’automobile. Ce travail préparatoire était important. La force de Toyota est que nous sommes un groupe de processus : tout est rythmé par notre travail en équipes. Lorsque nous devons nous implanter sur des sites vierges ou greenfields, nous disposons déjà d’une structure globale. Nous referions donc les choses de la même façon, et je pense que nous rencontrerions le même succès.

Mme Sophie Glémet. À l’époque, l’Agence des investissements étrangers en France, dirigée par M. Tordjman, a joué un rôle important, à l’instar de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (Datar). Nous avons toujours d’excellentes relations avec Business France et la direction générale des entreprises (DGE), qui nous consultent. Nous bénéficions d’un suivi constant.

M. Thierry Tesson (RN). Lorsque j’étais inspecteur d’académie, je travaillais, entre autres, dans le bassin de Valenciennes, où la question de la formation se posait de manière récurrente. J’ai observé, au cours des dernières années, un fort développement de l’apprentissage après des décennies d’atonie. Toutefois, on constate que de nombreux apprentis du niveau 5, équivalent à un CAP, ne terminent pas leur formation. Vous faites une description très positive des choses, historiquement, notamment de l’accompagnement dont vous avez bénéficié. Depuis le début de ces auditions, nous avons entendu des analystes et des entrepreneurs dresser des critiques à l’encontre du système de normes et de contraintes qui caractérise l’Europe et, singulièrement, la France. N’êtes-vous jamais confrontés à ce type de difficultés ?

M. Rodolphe Delaunay. On peut faire le choix de se plaindre et de regarder le train passer ou de prendre son destin en main et d’avancer. Tout n’est pas parfait : nous sommes confrontés aux mêmes problématiques que les autres entreprises. Toutefois, notre force vient de notre pragmatisme. Nous essayons de traiter les difficultés avec la plus grande réactivité possible, au bon niveau. Nous avons essuyé des vents contraires. Lorsque nous avons démarré l’hybride, en 1997, cela faisait rire tout le monde. Lorsque Toyota s’est implanté, personne n’y croyait : certains nous ont appelés « l’usine tournevis », pensant que nous allions percevoir les subventions avant de partir.

Nous sommes toujours là parce que nous sommes résilients, tout en restant humbles. Il n’en reste pas moins que nous sommes confrontés aux coûts, impôts, taxes et charges… Les salaires s’élèvent à un peu plus de 12 euros de l’heure en France, contre 2 euros en Turquie, par exemple. Il faut composer avec cela et rester compétitif en faisant différemment des autres. C’est le fruit d’une action globale. Nous sommes performants parce que nous avons des fournisseurs à proximité mais aussi parce qu’un grand nombre de nos pièces sont intégrées : ainsi fabriquons-nous nos pare-chocs avant et arrière, tout comme la planche de bord. Cela fait notre singularité.

Toutefois, rien n’est acquis. Il faut préparer l’avenir, ce qui implique d’avoir une vision de long terme.

M. Florian Aragon. La fiscalité fait partie des vents contraires que nous devons affronter, notamment dans le cadre de la transformation énergétique et technologique. À titre d’exemple, l’écoscore offre la possibilité au client de bénéficier d’un bonus sur l’achat d’un véhicule électrique en fonction du lieu où celui-ci a été produit. Nous comprenons évidemment l’intérêt de la mesure : comme je l’ai dit, le client est au centre de nos préoccupations et c’est en fonction de cet impératif que, depuis trente ans, nous implantons toutes nos installations au plus près de celui-ci. Nous produisons 80 % de nos modèles dans notre région mais, en règle générale, nous commençons par développer les produits au Japon avant de les exporter aux États-Unis, en Chine, en Europe ; nous installons la technologie avant de la démocratiser et de la faire entrer dans nos usines. Or, si un véhicule électrique est produit hors de l’Europe, il n’est pas éligible aux avantages de l’écoscore. Le client n’est donc pas incité à accomplir cette transition. Une loi rétroactive qui fait évoluer les avantages en nature du jour au lendemain n’incite pas non plus les entreprises à mettre à la route des véhicules fiscalement intéressants pour leurs employés. Nous demandons de la clarté, de la stabilité, des mesures incitant à la transition énergétique. Nous sommes satisfaits des succès que nous avons rencontrés mais nous devons nous assurer de la pérennité de l’entreprise. À cette fin, nous avons besoin de l’aide des gouvernements.

M. le président Charles Rodwell. Au cours des dernières années, on nous a reproché d’avoir baissé l’impôt sur les sociétés (IS) et les impôts de production, d’avoir maintenu le crédit d’impôt recherche à son niveau actuel, d’appliquer des crédits d’impôt, par le biais de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, à certains éléments qui touchent, pour une part, votre filière et enfin de pratiquer une fiscalité punitive à l’égard d’une partie des importations de véhicules électriques, notamment chinois, au travers de droits de douane de 10 % et d’une surtaxe qui s’échelonne, selon les constructeurs, entre 35 % et 45 %. Comment jugez-vous ces différentes décisions pour ce qui concerne votre activité ?

M. Florian Aragon. Nous sommes avant tout demandeurs d’une stabilité de la fiscalité et de dispositions marquées par une cohérence entre les échelons européen et français dans le domaine de la transition écologique. Ainsi, les normes européennes CAFE, qui impose un seuil d’émission de CO2 aux constructeurs et, en conséquence, la vente d’une certaine proportion de véhicules électriques, coexiste avec l’incitation fiscale française ; l’une et l’autre peuvent parfois être en adéquation. Pour progresser en matière de décarbonation du parc, il faut une fiscalité stable, qui indique au client la direction qu’il doit emprunter.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Parmi les freins à l’activité de nos industries, monsieur Delaunay, vous avez évoqué le prix de l’énergie. Comment Toyota a-t-il supporté la crise énergétique que nous avons connue ? Cette question est-elle pour vous une source de préoccupation ou disposez-vous de garanties auprès de vos fournisseurs de nature à stabiliser les tarifs à long terme ?

M. Rodolphe Delaunay. Au cours de cette période d’hyperinflation, le coût de l’énergie a été multiplié par trois, ce qui a nécessairement un impact sur le prix de nos véhicules. Si nous voulons parvenir à la souveraineté énergétique, nous devons être compétitifs et nous démarquer des autres pays en ayant une énergie moins chère. C’est important pour l’ensemble des entreprises industrielles, qui cherchent, par nature, à diminuer leurs coûts de production, dont l’énergie représente une part substantielle.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Nous sommes le pays européen où le coût de production de l’électricité est le moins élevé ; pourtant, nous nous privons de cet avantage compétitif du fait de l’indexation du prix de l’électricité sur celui du gaz à l’échelle européenne. Les pays d’Europe de l’Est, pour leur part, tirent avantage du coût de la main-d’œuvre. Si nous payions l’électricité à prix coûtant, dans le cadre d’une stabilité des tarifs permise par notre mix hydraulique et nucléaire, la France serait-elle l’eldorado de l’industrie en Europe ?

M. Rodolphe Delaunay. Si la France avait l’énergie la moins chère d’Europe, cela lui procurerait sans aucun doute un avantage compétitif.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Nourrissez-vous des inquiétudes à l’égard de la taxe carbone ou, autrement dit, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), qui vise à taxer davantage les intrants comme l’acier, l’aluminium et les matières premières que les produits finis et semi-finis, lesquels constituent une concurrence déloyale aux produits fabriqués en Europe par les industriels ?

Mme Sophie Glémet. Nous menons actuellement une réflexion sur cette question importante ; nous avons des rendez-vous à ce sujet. Je vous propose que nous revenions vers vous ultérieurement sur ce point.

M. Frédéric Weber (RN). Le président de Toyota, Akio Toyoda, avait déclaré que le passage au tout-électrique n’était pas réaliste. Soucieux de défendre l’industrie de son pays, il s’opposait à cette idée au motif que des centaines de milliers d’emplois seraient supprimés au Japon à cause de la disparition du moteur thermique. Il plaidait pour une offre plus large incluant les véhicules hybrides.

Le calendrier du pacte vert pour l’Europe est-il selon vous en adéquation avec les aspirations des consommateurs ou faut-il le revoir ?

En ce qui concerne le microhybride, est-ce une solution vertueuse à développer ou déjà dépassée ?

M. Florian Aragon. L’échéance de 2035 est évidemment importante. Nous nous y préparons.

Le groupe Toyota et son président misent sur une stratégie multitechnologies, adaptée à la demande des clients. Nous sommes convaincus de la nécessité de la neutralité carbone mais nous doutons que le 100 % électrique soit la bonne solution pour y parvenir. Pour leur usage quotidien, certains clients auront besoin d’un véhicule électrique, d’autres d’un véhicule hydrogène. Vous devez voir rouler parmi les taxis à Paris des Mirai bleues – nous en avons déployé 800 avec tout l’écosystème nécessaire – car nous sommes persuadés que l’hydrogène répond parfaitement à la demande d’un taxi en ville. Il ne faut pas oublier le véhicule hybride qui répond aussi à un besoin des clients. L’hybride rechargeable est fortement pénalisé par la fiscalité mais la demande est bien réelle.

S’agissant du microhybride, il est difficile de vous répondre à ce stade. Je reviendrai vers vous ultérieurement. Notre stratégie repose aujourd’hui sur la technologie de l’hybride complet – un gros moteur électrique et une batterie alliés au moteur essence. Cependant, notre gamme compte deux modèles microhybrides.

Mme Sophie Glémet. L’idée est de ne pas opposer les technologies – nous avons connu la compétition entre l’essence et le diesel, lequel représentait 60 % du marché – mais de mettre en avant les complémentarités.

Pour parcourir de la distance avec de la masse – les camions, les transports collectifs, les flottes captives – ou dans l’écosystème parisien, l’hydrogène a du sens. Nous essayons donc d’être présents sur ce segment. Le succès de l’hybride complet tient notamment au fait qu’avec une batterie de véhicule électrique, nous équipons quatre-vingt-dix véhicules, et que ladite batterie est pleinement utilisée, contrairement à certains véhicules électriques.

D’autres solutions, telles que le microhybride, le prolongateur d’autonomie ou range extender, sur lesquels les recherches se poursuivent, viendront compléter la palette.

M. Florian Aragon. L’hybride assure l’accessibilité à la décarbonation. L’ennemi de Toyota, c’est le carbone, pas les technologies.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Votre entreprise est plutôt en bonne santé financière, donc peu menacée par la désindustrialisation.

Vous l’avez dit, la part des fournisseurs représente jusqu’à 80 % du coût d’un véhicule. Vous avez évidemment une responsabilité à l’égard des sous-traitants. Comment assurez-vous leur suivi pour prévenir leurs difficultés ? Y a-t-il une cartographie ? Offrez-vous un accompagnement particulier à ceux qui connaissent des difficultés financières ou stratégiques ?

M. Rodolphe Delaunay. Nous avons environ 200 fournisseurs et nous effectuons un monitorage de chacun d’eux. Pour nous, un fournisseur est un partenaire. Certains sont à nos côtés depuis le début.

On dit à nos fournisseurs : « mauvaise nouvelle d’abord ». En d’autres termes, ils doivent nous informer en premier des problèmes qu’ils rencontrent. Nous disposons d’équipes dédiées, au sein de la Toyota Production System (TPS) ou de mon usine, que nous pouvons envoyer sur place, pour les aider. Nous les accompagnons également en matière de ressources humaines, notamment lors des négociations annuelles obligatoires. Nous sommes très vigilants.

Le suivi est assuré par TMMF, d’un côté, et par les achats, de l’autre. Il donne lieu à des points réguliers. Nous travaillons vraiment en étroite collaboration.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Avez-vous repéré des fragilités particulières chez certains sous-traitants et éventuellement une aggravation de celles-ci ?

M. Rodolphe Delaunay. Les fournisseurs de rang 1 souffrent mais ce ne sont pas les plus touchés.

Les difficultés concernent les fournisseurs de rang 2, 3 ou 4. Certains d’entre eux finissent de rembourser un prêt garanti par l’État (PGE). Ils se heurtent au manque de visibilité et parfois à l’absence de capacité à innover. Or nous sommes à la croisée des chemins. L’ennemi, c’est le carbone, tout le monde le dit. Chacun a engagé la transition vers l’électrique mais les volumes ne sont pour l’instant pas au rendez-vous. Certains se trouvent ainsi à court de trésorerie.

Je connais bien le sujet car je suis aussi le président de l’Association régionale de l’industrie automobile (Aria) des Hauts-de-France. L’industrie automobile compte 56 000 salariés et 400 entreprises dans la région.

Il faut absolument accompagner les sous-traitants. Cela nous prend du temps et de l’énergie mais cela nous évite des perturbations du flux de production ou de la qualité.

*

9. Audition, ouverte à la presse, de Mme Agnès Bénassy-Quéré, seconde sous-gouverneure à la Banque de France, professeure d’économie, Mme Émilie Quema, directrice des entreprises à la Banque de France, et de M. Gabriel Preguiça, chargé de mission

M. le président Charles Rodwell. Nous reprenons les auditions de la commission d’enquête visant à établir et à lever les freins à la réindustrialisation de la France. Nous accueillons aujourd’hui Madame Agnès Bénassy-Quéré, seconde sous gouverneure de la Banque de France, professeure d’économie à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et à l’École d’économie de Paris. Vous avez également été présidente déléguée du Conseil d’analyse économique et chef économiste de la direction générale du Trésor, parmi vos autres engagements professionnels. Vous êtes accompagnée de Mme Émilie Quema, directrice des entreprises à la Banque de France, et de M. Gabriel Preguiça, chargé de mission.

Je vous remercie de votre présence et vous invite à une intervention liminaire d’une dizaine de minutes, qui sera suivie d’un échange de questions-réponses, à commencer par notre rapporteur Alexandre Loubet.

Je vous prie de nous déclarer tout intérêt public ou privé susceptible d’influencer vos déclarations. Conformément à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous demande de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Veuillez lever la main droite et dire « je le jure ».

(Mme Agnès Bénassy-Quéré, Mme Émilie Quema et M. Gabriel Preguiça prêtent serment.)

Mme Agnès Bénassy-Quéré, seconde sous gouverneure à la Banque de France, professeure d’économie. Je vous remercie pour votre invitation. Le sujet de cette commission est fondamental pour les économies avancées. Sans entrer dans tous les détails de ma présentation, je souhaite mettre en lumière quelques points essentiels.

L’évolution de la part de l’industrie manufacturière dans le PIB français montre une tendance de long terme à la baisse, passant d’environ 22 % en 1960 à moins de 10 % aujourd’hui. On observe toutefois une stabilisation depuis 2010, comme si un plancher avait été atteint ou que des politiques avaient permis d’enrayer cette baisse.

En comparaison avec d’autres pays européens, la France partait déjà d’un niveau plus bas que l’Allemagne ou l’Italie en 1991. Cependant, notre baisse a été relativement moins prononcée que celle du Royaume-Uni ou de l’Espagne. Ce phénomène de désindustrialisation est commun à l’ensemble des pays avancés, reflétant une transition vers une économie de services, similaire au recul de l’agriculture dans les années 1950.

Il est important de noter que la part de l’industrie dans l’emploi a connu une baisse plus marquée que sa part dans le PIB, en raison des gains de productivité plus importants dans ce secteur que dans les services.

Notre présentation se concentre sur trois aspects principaux : les performances internationales de l’industrie française, analysées à travers la balance des paiements ; les performances des entreprises, étudiées grâce à la base de données Fiben (fichier bancaire des entreprises) et les enjeux de financement de l’industrie dans le contexte européen.

Concernant la balance commerciale, il est crucial de comprendre que le déficit n’est pas une fatalité ; la France a connu des périodes d’excédent. Le solde commercial ne dépend pas uniquement de la compétitivité, mais aussi de facteurs tels que le prix de l’énergie, les décalages de conjoncture entre pays, les soldes budgétaires et les dynamiques démographiques et d’épargne.

La crise énergétique récente a mis en lumière la position relativement moins industrialisée de la France par rapport à des pays comme l’Allemagne ou l’Italie, ce qui s’est avéré bénéfique dans ce contexte spécifique. Les secteurs intensifs en énergie – dont la consommation intermédiaire d’énergie représente au moins 5% de la valeur ajoutée produite –tels que la métallurgie, le raffinage et l’agroalimentaire, ont été particulièrement impactés.

L’analyse de l’indice de production industrielle du secteur manufacturier en zone euro depuis 2005 révèle une progression du secteur non intensif en énergie, malgré le creux lié à la crise du Covid-19. Cette tendance souligne l’importance croissante des secteurs moins dépendants de l’énergie dans notre économie.

L’indice de production industrielle pour les secteurs à forte intensité énergétique, représenté en rouge, montre une stabilité avant 2022, suivie d’une nette régression, bien qu’une stabilisation récente soit observée. Un zoom sur la période 2019-2024, normalisée à 100 en 2021, juste avant le choc énergétique, illustre clairement cette tendance. En comparant les pays et en se concentrant sur les secteurs manufacturiers énergivores, on constate un décrochage manifeste de l’Allemagne, tandis que la France suit une trajectoire proche de celle de la zone euro. Cette similitude avec la zone euro est bénéfique pour la politique monétaire, car cela signifie qu’elle convient généralement bien à la France, ce qui n’est pas le cas pour tous les pays européens.

Il ne faut pas percevoir la désindustrialisation de manière entièrement négative. Certes, elle a des implications en termes de gains de productivité et d’emplois stables et bien rémunérés, mais elle offre également une certaine résilience face aux défis actuels et futurs, notamment le réchauffement climatique et la transition énergétique. Une économie diversifiée peut constituer un atout dans ce contexte.

Le secteur automobile mérite une attention particulière.

On observe un mouvement de délocalisation de l’assemblage des constructeurs automobiles, visible dans la balance des paiements avec un effondrement du solde des biens, partiellement compensé par le solde du négoce.

Concernant les investissements directs étrangers (IDE), l’industrie représente plus d’un tiers du stock des IDE en France, ce qui est un score plutôt favorable. Cependant, les flux récents montrent une prédominance des IDE dans les services marchands au détriment de l’industrie, indiquant un manque de renouvellement des investissements.

Sur le plan microéconomique, les performances des entreprises industrielles sont globalement en ligne avec celles de l’ensemble de l’économie. Les données sur le taux de croissance du chiffre d’affaires, le taux de marge et le taux d’endettement ne montrent pas de différence significative entre l’industrie manufacturière et l’ensemble de l’économie. En 2023, l’industrie manufacturière a même surpassé l’ensemble de l’économie sur certains indicateurs.

Les cotations récentes des entreprises non financières françaises révèlent que la part des meilleures cotes en matière de crédit est d’environ 60 %, sans différence notable entre l’industrie manufacturière et l’ensemble des secteurs. L’évolution depuis 2019 est également comparable, contrairement au secteur de la construction qui connaît des difficultés plus marquées.

Concernant les encours de crédits mobilisés, on observe un léger repli pour l’industrie par rapport à l’ensemble de l’économie, principalement dans les crédits à court terme. Les crédits à moyen et long terme, qui représentent environ trois quarts de l’encours, restent stables pour l’industrie alors qu’ils augmentent légèrement pour l’ensemble de l’économie. L’encours des crédits mobilisés pour les entreprises industrielles représente environ 12 % de l’encours total.

Les défaillances des entreprises françaises ont connu une chute importante durant la crise du Covid-19 par rapport aux autres pays européens, suivie d’un rattrapage, moins marqué dans l’industrie que dans l’ensemble de l’économie. Actuellement, on observe une stabilisation des défaillances à un niveau légèrement inférieur à la moyenne d’avant Covid. Parallèlement, les créations d’entreprises ont fortement augmenté, y compris dans l’industrie, avant de se stabiliser récemment.

En matière de prêts garantis par l’État (PGE), l’industrie ne se distingue pas significativement du reste de l’économie. Les appels en garantie représentent environ 4 % des montants octroyés pour l’industrie, contre près de 5 % pour l’ensemble de l’économie. Les secteurs de l’immobilier et de la construction ont des niveaux plus élevés, de l’ordre de 5 à 7%.

Le financement de l’industrie reste un défi.

La répartition des portefeuilles financiers des ménages en France montre une part d’actions de 25 %, contre 40 % aux États-Unis, ce qui illustre les difficultés de financement en fonds propres et de l’innovation en France et dans la zone euro. Des réformes sont en cours, notamment dans l’assurance-vie, pour améliorer cette situation.

Le financement bancaire reste majoritaire en Europe, contrairement aux États-Unis. Des projets de titrisation sont envisagés pour donner plus de marge aux banques. La Banque de France soutient activement diverses initiatives, telles que l’union pour l’épargne et l’investissement, la supervision unique, le capital-risque et l’innovation financière, notamment la tokenisation, soit l’action de transformer des actifs réels en actifs numériques sous la forme de jetons ou tokens dans une blockchain, qui pourrait réduire la fragmentation des marchés financiers européens et les coûts d’accès au marché pour les petites entreprises.

M. le président Charles Rodwell. Concernant le financement de l’industrie à l’échelle française et européenne, pourriez-vous préciser la position de la Banque de France sur l’orientation de l’épargne des particuliers et des entreprises ? Vous avez évoqué l’union des marchés de capitaux, la titrisation et la tokenisation. Nous observons une forte pression des géants américains du capital-investissement pour inclure les fonds de placements indiciels ou Exchange Traded Founds (ETF) dans la régulation de l’union des marchés de capitaux, face à la résistance des acteurs français et européens. Pouvez-vous nous éclairer sur cette question cruciale pour le financement de notre industrie ?

Deuxièmement, concernant la politique monétaire, vous avez indiqué que l’évolution de la part industrielle française et sa situation macroéconomique se rapprochent de la moyenne de la zone euro, rendant la politique monétaire européenne plutôt favorable à l’économie française. Pourriez-vous développer ce point en relation avec l’évolution de notre industrie et de notre balance commerciale ?

Mme Agnès Bénassy-Quéré. Sur l’orientation de l’épargne, je tiens à clarifier un point important. Le gouverneur souligne que l’Europe bénéficie d’une épargne abondante, excédentaire par rapport à l’investissement. Si davantage d’opportunités d’investissement étaient offertes aux ménages européens, ils les saisiraient. Il ne s’agit pas de diriger l’épargne de manière autoritaire, mais plutôt de créer un environnement propice à l’investissement.

L’union des marchés de capitaux peut y contribuer en améliorant les opportunités de rendement/risque pour les ménages. L’objectif est d’offrir aux ménages européens des produits attractifs qu’ils choisiront librement, tout en maintenant une diversification hors zone euro. Il est important de noter que l’augmentation nette du financement est cruciale, tout en permettant des entrées de capitaux pour soutenir davantage d’investissements.

Du côté des entreprises, cela se traduirait par des coûts de financement réduits, encourageant ainsi l’investissement. C’est l’esprit du rapport de Mario Draghi du 9 septembre 2024: rapprocher l’épargne et l’investissement par des instruments de marché.

Concernant les ETF, je préfère réserver ma réponse pour vous fournir des informations plus précises par écrit.

Quant à la politique monétaire, il faut distinguer deux aspects. D’une part, le cycle d’activité et d’inflation de la France ressemble beaucoup à celui de la zone euro dans son ensemble, en partie parce que la France représente 20 % de la zone euro, mais aussi parce que l’économie française est diversifiée, à l’image de la zone euro. Ainsi, la politique monétaire décidée pour l’ensemble de la zone euro correspond bien au cycle économique français.

D’autre part, concernant l’industrie et les taux d’intérêt, il est important de noter que ce sont les taux longs qui comptent pour l’investissement. Ces taux dépendent des signaux de la Banque centrale européenne (BCE) sur ses intentions futures, mais aussi largement des forces du marché, des équilibres d’épargne et d’investissement en Europe et aux États-Unis, ainsi que des inquiétudes des marchés concernant la soutenabilité de la politique budgétaire. Ce qui compte, ce sont les taux d’intérêt réels, en précisant qu’ils ne dépendent pas principalement de la politique monétaire à moyen et long terme.

M. le président Charles Rodwell. Pouvez-vous nous faire un point sur vos premières évaluations des conséquences macroéconomiques de la politique tarifaire et fiscale appliquée par les États-Unis ? Avez-vous également entamé des évaluations sectorielles, notamment sur les conséquences pour l’industrie française et européenne ?

Mme Agnès Bénassy-Quéré. Nous avons effectivement mené de nombreux travaux sur ce sujet. La difficulté réside dans l’incertitude du scénario final, ce qui nous a conduits à élaborer différentes hypothèses. Deux idées générales se dégagent.

Premièrement, l’imposition de tarifs sur les importations américaines, avec ou sans mesures de rétorsion européennes, a un impact négatif sur la croissance, tant aux États-Unis qu’en zone euro.

Concernant l’inflation, les effets sont moins évidents. En théorie, une augmentation des tarifs aux États-Unis devrait y générer de l’inflation, entraînant une hausse des taux d’intérêt et une appréciation du dollar. Pour l’Europe, cela se traduirait par une dépréciation de l’euro, provoquant de l’inflation importée. Cependant, le dollar s’est déjà apprécié avant l’application des tarifs, et d’autres facteurs peuvent influencer son évolution.

De plus, un effet de diversion pourrait se produire : les exportations chinoises, ne pouvant plus accéder au marché américain, pourraient alimenter une déflation en zone euro. Finalement, nous restons prudents et estimons que l’impact global sur l’inflation devrait être limité.

Quant à l’activité économique, la France est environ 40 % moins exposée que l’ensemble de la zone euro aux États-Unis. Ainsi, lorsqu’on évalue le coût pour la zone euro en termes de croissance, il faut réduire ce chiffre d’environ 40 % pour obtenir l’impact sur l’économie française. Cela s’explique par une économie française plus diversifiée et moins dépendante des États-Unis.

Il convient d’être prudent car, à travers les chaînes de valeur, l’Allemagne et l’Italie peuvent être fortement exposées. Une réduction des importations d’intrants en provenance de France par les industries allemandes et italiennes aurait un impact sur notre économie. Ces aspects sont actuellement étudiés. Nous disposons de résultats sectoriels que nous pouvons vous transmettre. Bien que je ne me souvienne pas de tous les détails, l’aéronautique figure en tête de liste, suivie notamment par la chimie. Nous pouvons vous fournir ces évaluations, en gardant à l’esprit qu’il s’agit d’estimations.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Plusieurs de mes interrogations ont déjà été abordées par le président, mais permettez-moi de rebondir sur vos propos. Ma première question concerne le renforcement de l’union des marchés de capitaux. Lors de notre première audition dans le cadre de cette commission d’enquête, nous avons entendu Louis Gallois qui exprimait des inquiétudes à ce sujet. Il craignait que ce renforcement ne conduise l’épargne française et européenne à s’orienter davantage vers des marchés comme les États-Unis, au détriment du soutien à l’industrie européenne et nationale. Quel est votre point de vue sur cette question ? Quels dispositifs pourraient être mis en place pour éviter cette fuite potentielle de capitaux ?

Mme Agnès Bénassy-Quéré. A-t-il détaillé le mécanisme par lequel l’union des marchés de capitaux entraînerait une sortie de capitaux ? D’un point de vue macroéconomique, l’effet inverse devrait se produire. L’union des marchés de capitaux, en rendant le marché financier plus attractif, devrait au contraire attirer des capitaux étrangers. Je suppose que sa préoccupation concernait de grandes banques américaines venant lever des fonds sur le marché des capitaux français.

Généralement, on considère que les portefeuilles des ménages européens, comme dans tout pays, ne sont pas suffisamment diversifiés. La part des investissements domestiques, tant en dette publique qu’en entreprises nationales, est trop importante par rapport à une optimisation risque-rendement. En Europe, cela se double du fait que la partie diversification est trop orientée vers les États-Unis et pas assez vers d’autres pays européens. C’est précisément ce que l’union des marchés de capitaux cherche à corriger.

Il est évident que de grandes entreprises financières auront l’opportunité de développer leurs activités en Europe si le marché devient plus fluide. Cependant, affirmer que cela nuirait à l’investissement en Europe me semble difficile à comprendre. Ces acteurs cherchent à générer des profits. S’il existe des opportunités d’investissement et de diversification des fonds en Europe, ils viendront. L’argent n’a pas d’odeur, comme on dit. Ils réagissent aux stimuli économiques.

Du côté des ménages, je ne vois pas non plus pourquoi cela poserait un problème. Le fait que des firmes américaines viennent prendre des parts de marché en Europe n’empêche pas le financement in fine de l’industrie européenne.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Vous avez affirmé que la politique monétaire menée par la BCE convenait finalement, du moins en partie, à l’industrie française. Considérez-vous que ce soit notamment dû au changement de doctrine opéré, à savoir ne plus lutter exclusivement contre l’inflation, mais accepter des assouplissements quantitatifs de la part de la BCE ?

Mme Agnès Bénassy-Quéré. Je ne pense pas qu’il y ait eu de changement de doctrine. La BCE lutte contre l’inflation, c’est son mandat principal. Lors de la période d’assouplissement quantitatif, qui a duré assez longtemps, elle l’a fait parce que l’inflation était trop basse. L’objectif est de 2 %, et nous étions nettement en dessous de ce seuil de manière durable.

Si l’on prend comme référence ce qu’on appelle la règle de Taylor, selon laquelle le taux d’intérêt réagit de manière égale à l’inflation et à l’écart de production (c’est-à-dire l’écart entre le PIB réel et le PIB potentiel), sur cette période, la BCE aurait dû avoir une politique monétaire plus restrictive. Cela prouve qu’elle a suivi son mandat de maintenir l’inflation à 2 %, en cherchant à la remonter avec une politique monétaire extrêmement expansionniste, malgré une situation économique réelle meilleure que celle de l’inflation.

Concernant la France, je peux vous fournir des graphiques qui le démontrent. Si la France était indépendante monétairement, ce qui n’a jamais été le cas en raison des différents systèmes monétaires historiques, le taux d’intérêt serait plus élevé qu’aujourd’hui pour compenser le risque de change. Cependant, les évolutions au fil du temps correspondraient à celles que nous connaissons actuellement.

Je suis convaincue qu’en rejoignant l’union monétaire, la France a gagné en souveraineté. Auparavant, elle subissait des taux d’intérêt plus élevés en suivant l’Allemagne. Maintenant, elle bénéficie de taux d’intérêt plus bas, adaptés aux besoins de l’économie française. C’est un gain réel.

La question industrielle est légèrement différente car elle concerne davantage le niveau du taux d’intérêt réel à long terme. Je pense que la France a également bénéficié d’une baisse de ces taux, due à la grande crédibilité de la politique monétaire et à la disparition du risque de change. Cette baisse concerne moins les cycles économiques que le niveau général des taux. L’Italie a peut-être encore plus profité de cette baisse des taux d’intérêt réels. En somme, le crédit est devenu moins cher grâce à l’union monétaire, j’en suis absolument convaincue.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Le président Donald Trump a exprimé le souhait de faire baisser la valeur du dollar, voire de remettre en cause le système de change. Comment percevez-vous, notamment au regard du contexte géopolitique international en crise, les évolutions des politiques monétaires à l’échelle mondiale de manière générale ?

Mme Agnès Bénassy-Quéré. C’est une question que j’ai récemment examinée, ayant publié un article à ce sujet que je peux vous transmettre. La question est de savoir si le système monétaire international est injuste. Des experts comme moi ont été surpris de lire, de la part du chef des conseillers du président Trump, que le système monétaire international était injuste. Généralement, on considère qu’il est injuste, mais favorable aux États-Unis, et non défavorable comme il le suggère. C’est un renversement de perspective.

Concernant votre question spécifique sur la baisse du dollar, c’est l’une des propositions d’un menu largement contradictoire. Si l’on isole cette proposition, on peut la comparer à un accord de change de type Plaza. Les accords du Plaza du 22 septembre 1985 intervenaient dans un contexte particulier, où la valeur du dollar avait doublé entre 1980 et 1985, et dans un environnement de pré-mondialisation financière, avec des marchés financiers différents de ceux d’aujourd’hui et une moindre liberté de mouvement des capitaux.

Il y a eu un accord pour stopper la hausse du dollar et même le faire baisser. L’efficacité de cet accord est débattue dans la littérature, car le dollar avait commencé à baisser avant sa mise en place. De plus, certains pays qui ont accepté d’intervenir sur le marché des changes pour faire baisser le dollar l’ont regretté par la suite, notamment le Japon. Cette intervention a été l’une des causes majeures de la bulle immobilière qui a fini par éclater, plongeant le Japon dans plusieurs décennies de déflation. Je doute que le Japon soit enclin à renouveler une telle expérience.

Actuellement, le bilan des banques centrales représente environ 7,5 % du marché financier mondial, tandis que les réserves de change s’élèvent à environ 2,5 %. Les banques centrales disposent donc de moyens limités. Si les marchés ne sont pas convaincus que la valeur du dollar doit baisser durablement, les interventions des banques centrales créent des opportunités pour le secteur privé. Le dollar ne devient pas moins cher, ce qui incite à l’achat. Rapidement, le dollar revient à sa valeur antérieure. Ce processus n’est pas durable. La littérature sur les interventions de change est très critique, indiquant qu’elles peuvent avoir un effet ponctuel et limité, principalement sur la volatilité plutôt que sur le niveau. De plus, l’existence de tarifs douaniers, comme mentionné précédemment, tend à faire monter le dollar. Si les marchés constatent une baisse artificielle du dollar, ils vont spéculer à la hausse, ramenant immédiatement le dollar à son niveau initial. Cette « stratégie de Mar-a-Lago » manque donc de crédibilité.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Effectivement, nous sommes confrontés à un record de défaillances d’entreprises dans notre pays, comme l’indique l’une de vos diapositives. Avez-vous des évaluations permettant de quantifier la part des entreprises dans ce record de défaillances qui est due à un maintien artificiel pendant la crise du Covid-19 ? Plus précisément, pouvez-vous estimer le nombre d’entreprises qui auraient dû être en situation de défaillance pendant la crise si nous n’avions pas vécu la pandémie et bénéficié des PGE ? Disposez-vous de chiffres pour quantifier ces défaillances liées à la crise ?

Mme Agnès Bénassy-Quéré. Tout à fait. La direction des entreprises de la Banque de France a effectué ce type de calcul. Elle a estimé quel aurait été le niveau normal de défaillances et le déficit cumulé de défaillances pendant la crise. Ce stock de défaillances manquantes se résorbe progressivement, mais je pense que ce processus commence à s’achever.

Mme Émilie Quema, directrice des entreprises à la Banque de France. L’estimation du nombre de défaillances évitées pendant la crise du Covid-19 est une approche très statistique. Elle dépend du point de référence choisi : prenons-nous la moyenne des dix années précédentes ou l’année 2019 comme base ? Notre estimation indique qu’environ 40 000 à 50 000 défaillances ont été évitées durant cette période, ce qui est considérable. Les estimations varient entre 30 000 et 50 000. Nous comparons statistiquement à la situation habituelle. Les défaillances étaient tombées entre 25 000 et 30 000 par an au lieu des 60 000 habituels. Actuellement, elles sont remontées légèrement au-dessus de 60 000. Il est difficile de mesurer précisément combien de ces 40 000 à 50 000 défaillances évitées ont été rattrapées, mais nous estimons qu’une bonne partie l’a été. Des travaux publiés par la Direction générale des entreprises (DGE), et d’autres que nous allons publier, montrent que les entreprises qui font actuellement faillite sont généralement les moins productives. Cela indique un phénomène de rattrapage. Les entreprises qui font faillite maintenant sont majoritairement celles qui auraient probablement fait faillite plus tôt sans les divers mécanismes de soutien et dispositifs publics mis en place pour les entreprises.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Je me réfère à un graphique que vous nous avez transmis, page 11, celui tout à gauche, sur l’indice de production industrielle du secteur manufacturier en zone euro entre 2005 et 2024.

On observe un véritable décrochage de l’industrie électro-intensive, ou du moins intensive en énergie, par rapport aux autres types d’industrie. Comment expliquez-vous cet écart qui apparaît bien avant la crise énergétique consécutive à la guerre en Ukraine, puisque la rupture semble se produire vers 2009-2010 ? Quelle est votre analyse de cet écart ?

Mme Agnès Bénassy-Quéré. En effet, nous observons deux phénomènes distincts. Le premier est la crise de 2009 qui provoque une chute générale. Ensuite, la reprise est moins forte pour certains secteurs. Il ne s’agit pas uniquement des industries électro-intensives, mais plutôt de celles dépendantes du prix du gaz et donc de l’énergie en général. Même avant la crise du gaz, il existait déjà un écart important entre l’Europe et les États-Unis concernant les prix de l’énergie. On constate un nouveau décrochage net en 2022, affectant plus particulièrement l’Allemagne que la France, en raison de sa dépendance au gaz russe. Bien que des études aient suggéré que la substitution à court terme était possible, on observe clairement des difficultés pour l’économie allemande depuis 2023-2024. Cela a été un coup dur pour l’Allemagne. Il y a donc deux étapes distinctes dans ce processus. Je peux vous fournir un graphique supplémentaire pour mieux illustrer cette décomposition.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Sur le sujet des freins à la désindustrialisation, vous avez mentionné l’importance du financement bancaire traditionnel pour l’industrie française. Je souhaiterais aborder l’aspect comportemental des banques françaises. En matière d’octroi de crédit, vous êtes en contact quotidien avec elles, qu’il s’agisse de banques généralistes ou mutualistes. N’observe-t-on pas aujourd’hui une aversion au risque vis-à-vis de l’industrie et du financement industriel ? Cette aversion n’est-elle pas renforcée par les contrôles de la Banque centrale européenne ? Par ailleurs, quel est l’impact des politiques ou des engagements RSE sur le financement de certains projets par les banques françaises ? Certaines banques vont-elles jusqu’à rompre des relations avec des industries jugées négativement ? Enfin, en prenant un exemple concret, comment envisagez-vous le futur financement des industries de défense ? Les banques françaises ou celles présentes en France sont-elles prêtes à financer ce secteur ?

Mme Agnès Bénassy-Quéré. Si nous nous référons à la page 20, qui illustre l’évolution du crédit, les courbes orangées représentent le crédit à court terme, ou crédit de trésorerie.

On observe la bosse liée au Covid, correspondant au crédit à court terme accordé à toutes les entreprises, y compris industrielles. Ce phénomène est en voie de résorption. Même dans l’industrie, nous percevons quelques signes indiquant de possibles difficultés à obtenir des crédits à court terme. Cependant, il est délicat d’attribuer cela uniquement à une réticence des banques, car cela pourrait aussi résulter d’une baisse de la demande des entreprises. Nous suivons le pourcentage d’entreprises n’obtenant pas totalement ou partiellement le crédit demandé. De mémoire, je n’ai pas noté de rupture récente, mais je n’ai pas examiné en détail la situation de l’industrie par rapport aux autres secteurs. C’est un aspect que nous pourrions approfondir concernant la trésorerie.

Pour le crédit à moyen et long terme destiné à l’investissement, la courbe pointillée verte se situe au-dessus de celle de 2020. Actuellement, nous sommes au-dessus de 140 pour l’industrie. En fait, l’industrie a davantage bénéficié de crédits d’investissement que la moyenne de l’économie. Toutefois, cela ne permet pas de distinguer l’offre de la demande. C’est le résultat de leur interaction. Au niveau agrégé, nous n’avons pas observé de difficulté particulière d’accès au crédit pour les entreprises françaises, bien que nous suivions cela très attentivement. Nous pourrions effectuer une analyse plus ciblée sur l’industrie pour répondre plus précisément à votre question.

Concernant l’industrie de la défense, une difficulté bien identifiée au niveau européen concerne la taxonomie, un sujet en cours de traitement. Il a été constaté que la défense ne correspond pas aux critères de la taxonomie actuelle, ce qui pose effectivement un problème.

M. Lionel Vuibert (NI). Vous avez rappelé tout à l’heure, votre collègue également, le bénéfice des prêts accordés au moment de la crise du Covid qui ont permis à nombre d’entreprises de continuer à exister, même si la mesure a peut-être un effet pervers en prolongeant artificiellement l’existence de certaines des entreprises artificiellement.

Nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation particulière, du fait, en grande partie, de la situation internationale que l’on connaît, synonyme d’un ralentissement des économies françaises, allemandes, italiennes quasiment en même temps, notamment en matière d’industrie. Je pense au secteur de l’automobile avec les changements imposés, notamment en matière d’abandon du moteur thermique. Je rencontre sur ma circonscription aujourd’hui des entreprises soumises à des difficultés à se financer alors qu’elles doivent s’adapter à la transition de leur marché.

Ne pensez-vous pas que nous devrions revoir notre politique en matière de remboursement des PGE ou d’étalement ou de transformation de ces crédits. Cela permettrait à beaucoup encore de franchir cette étape à laquelle ils sont confrontés ?

Mme Agnès Bénassy-Quéré. Je séparerai peut-être les deux sujets. En matière de remboursement des PGE, 21 % des entreprises, à ce jour, ont remboursé intégralement leurs PGE. Dans l’industrie, ce taux s’établit à 20 %, donc il n’y a pas vraiment de différence. Pour répondre à la deuxième partie de votre question, les industries sont beaucoup plus exposées à la question de la transition que les entreprises de service en moyenne, ce qui pose un sujet de financement de la transition.

Notre politique, au niveau du système européen, est de faire en sorte que de plus en plus le marché et les banques discriminent leurs politiques de financement en fonction des objectifs de transition. C’est le travail d’Émilie Quema, au niveau français, à travers le développement d’un indicateur climat, qui va permettre aux entreprises de se situer dans la transition et d’aller utiliser un indicateur certifié par les services de la banque de manière volontaire. Une entreprise qui voudrait montrer à sa banque qu’elle est bien située dans la transition, que son projet d’investissement est cohérent avec une trajectoire de transition, devrait pouvoir utiliser cette information pour obtenir un crédit plutôt moins cher auprès de sa banque. Pourquoi la banque agirait-elle de la sorte ? Parce que la banque, de l’autre côté, est surveillée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui va regarder son portefeuille de crédit et exiger que ce portefeuille remplisse un certain nombre de critères favorables à la transition. Il va stresser ce portefeuille avec un risque de transition. In fine, il y aura des implications en termes de ratios de capitalisation.

Nous sommes très actifs, avec l’objectif que le système dans son ensemble en vienne à discriminer positivement les entreprises qui investiraient dans la transition. C’est quand même le travail des banques d’évaluer le risque. Il n’y a pas que le risque de transition. Nous ne voulons pas non plus créer des risques pour les finances publiques.

M. Lionel Vuibert (NI). Je partage votre analyse. C’est le travail des banques de financer l’économie, mais je n’ai pas le sentiment que ce soit le cas aujourd’hui. J’entends bien le dispositif que vous souhaitez mettre en place. Il y a urgence par rapport à la situation du moment. Des entreprises se voient refuser un financement ou un étalement de leur PGE et se retrouvent dans une situation conjoncturelle qu’elles auront du mal à dépasser sans dispositif nouveau.

Mme Agnès Bénassy-Quéré. Encore une fois, le PGE n’est pas un dispositif de financement d’investissement. Il répondait à un objectif particulier. Ma réaction par rapport à cela, ce n’est pas de rembourser le PGE, mais de prendre un prêt à plus long terme de manière à financer cette transition. Ce n’est pas forcément un prêt qu’il faut, ce sont peut-être plus de fonds propres. Nous revenons sur le sujet de l’union de l’épargne et de l’investissement. Allons-nous assez vite ? Nous souhaiterions aller très vite. L’Europe, notamment la France, n’est pas sur ce calendrier. Il y a des freins.

Notre objectif est de maintenir l’ambition de l’union de l’épargne et de l’investissement et des objectifs de transition et que l’on facilite la vie des entreprises à travers une vaste simplification. Simplifier ne veut pas dire déréguler, parce que si on revient en arrière, alors ce que vous dites, on ne l’aura jamais. Vous avez totalement raison de dire qu’aujourd’hui, la discrimination ne se fait pas. Par exemple, les obligations émises par les entreprises, dites corporate, qu’elles soient vertes ou brunes, ne font pas varier le taux d’intérêt. Il y a un vrai enjeu. Il faut qu’on aille vite. Franchement, dans toutes les parties de la Banque de France et de l’Eurosystème en général, nous suivons cet objectif.

M. le président Charles Rodwell. Je souhaiterais aborder la question du coût du travail, en particulier l’évolution de la progression des cotisations en fonction du niveau de salaire. De nombreuses études, y compris les vôtres et celles d’autres institutions, ont démontré que les réformes de 2010-2011 sur les cotisations ont engendré une trappe à bas salaires, rendant la progression salariale très difficile. Cette situation a particulièrement affecté le coût du travail dans l’industrie, comparativement à certains secteurs tertiaires où les salaires sont généralement moins élevés.

Pourriez-vous nous donner votre avis sur les conclusions du rapport d’Antoine Bozio et Étienne Wasmer du 3 octobre 2023 sur l’articulation entre les salaires, le coût du travail et la prime d’activité et à son effet sur l’emploi, le niveau des salaires et l’activité économique, concernant la refonte de la progression du niveau de cotisation ? Par ailleurs, dix ans après sa mise en place, quel bilan tirez-vous du pacte de responsabilité et de solidarité de 2014, qui s’est transformé en 2019 en une baisse généralisée des cotisations ? Notamment, quels ont été ses effets sur la capacité du secteur industriel à fluidifier les progressions salariales et sur l’évolution parallèle du niveau de cotisation ?

Mme Agnès Bénassy-Quéré. Je vous donne mon avis en train qu’économiste généraliste, et n’ayant pas travaillé moi-même sur ce sujet. Ma lecture des travaux est que tout dépend de l’objectif. Dans un objectif d’emploi, les allègements de charges sur les bas salaires ont fonctionné. Il y a beaucoup d’études qui le montrent et ça fonctionne au niveau du Smic, proche du Smic, ça ne fonctionne plus sur des niveaux plus élevés. Pourquoi ? Parce que ce sont des niveaux où les qualifications sont relativement rares.

Si l’on baisse les charges patronales, cela se transmet en termes de niveau du salaire, net, il y aura un partage du gain entre l’entreprise et le salarié. Le salarié va gagner plus, ce qui est bien pour lui. Cela peut éventuellement l’encourager à aller vers ce métier, encourager les jeunes à aller vers ce métier, mais en tout cas, ce ne sont pas plus d’emplois au niveau agrégé.

S’agissant du rapport Bozio-Wasmer, nous avons quand même changé d’époque. En France, nous avons encore beaucoup de chômage, mais il y a des difficultés de recrutement dans les entreprises, notamment industrielles. L’objectif n’est pas uniquement de créer des emplois peu qualifiés pour des jeunes peu qualifiés. Il peut s’agir de l’incitation, par exemple, à se former pour monter dans l’échelle des salaires. Avec les taux marginaux d’imposition, l’exercice apparaît extrêmement difficile, puisque l’entreprise ne peut pas récompenser les efforts de formation à leur juste valeur. Ça lui coûterait trop cher.

Ce sujet est aussi lié au fait que les emplois industriels sont considérés comme des emplois en moyenne mieux payés, plus stables. Les difficultés de recrutement sont plus évidentes dans ces domaines. Ce sont ce qu’on appelle des « bons emplois ». De plus, il nous faut réfléchir dès aujourd’hui à l’impact de l’intelligence artificielle, qui imposera un effort de formation majeur. Nous savons à quel point il est difficile de motiver les salariés à se former. Quelles sont les perspectives ? Aujourd’hui, il n’y en a pas beaucoup. L’intelligence artificielle risque de transformer beaucoup d’emplois disons moyennement qualifiés, ce qui laisse entendre un vrai sujet d’accompagnement.

Je suis assez sensible à ce rapport Bozio-Wasmer qui essaye de lisser un peu les taux marginaux d’imposition, de « déquantifier » de manière la courbe. Ils proposaient plusieurs scénarios, dont un budget inchangé. Il y a aussi un sujet de simplification, puisque je crois qu’ils calculaient plus d’un milliard de combinaisons possibles de cotisations en France. Cela donne un peu l’idée de la complexité et la complexité est un coût fixe, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui manquent de visibilité. Ce manque de visibilité concerne aussi les salariés. Nous allons bientôt publier un bulletin de la Banque de France qui est assez stupéfiant. Nous menons des enquêtes régulières sur les perceptions des ménages sur l’inflation. La bonne nouvelle, c’est qu’ils ont vu en 2024 que l’inflation avait baissé. Mais la mauvaise nouvelle, c’est qu’ils n’ont pas vu que leur revenu avait augmenté. Même ceux qui sont plutôt en bas, plutôt vers le Smic, qui a augmenté cet objectif, même ceux qui sont retraités, dont les pensions sont indexées, ne voient pas que leur revenu augmente. On a un vrai sujet de perception, de complexité. Ils ne savent pas lire leur feuille de paie, je ne sais pas, mais je pense que c’est un vrai sujet de politique publique d’arriver à rendre plus transparent le sujet des revenus directs, mais aussi indirects, donc différés, et notamment les cotisations retraites.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Avez-vous des études ou comptez-vous en mener sur le coût d’application de ce que j’appelle « les impôts paperasse », c’est-à-dire les normes, notamment issues de l’Union européenne ? La Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP) a conduit une étude très intéressante qui les chiffre à peu près, et je parle seulement du coût d’application, je ne parle même pas de l’impact, qui les chiffre donc à peu près à 20 milliards d’euros par an pour les entreprises françaises. Si on regarde le rapport Draghi, on pourrait faire une estimation entre 40 et 50 milliards d’euros par an. Je parle encore une fois exclusivement du coût d’application des normes issues de l’Union européenne. Avez-vous des études sur ce sujet ?

Mme Agnès Bénassy-Quéré. Nous-mêmes, non. Nous allons publier prochainement un bulletin qui compare les normes de capital, les normes prudentielles en Europe et aux États-Unis. Il montre que les normes, au total, sont à peu près identiques, mais que c’est beaucoup plus compliqué en Europe, où il y a une espèce de millefeuille. C’est aussi une complexité pour les intermédiaires financiers.

Le rapport Draghi reprend un chiffre du Fonds monétaire international (FMI) considéré comme plutôt élevé. Il y a d’autres estimations et nous pourrons revenir sur ce point. Qu’il y ait un coût, c’est évident, et c’est une bonne occasion de regarder le sujet. Il faut aussi prendre en compte le millefeuille territorial. Les entreprises qui veulent, par exemple, implanter un nouveau site de production vivent un cauchemar. Cependant, il y a des choses positives en France. Créer une entreprise, c’est considéré comme très facile ici par rapport à d’autres pays. Il y a des indices, Banque mondiale ou autre, le nombre de jours nécessaires pour créer une entreprise, etc. Nous sommes très bien placés.

S’agissant des défaillances, je crois qu’on a énormément progressé, que le dispositif français est considéré comme plutôt bon, et vous savez que la durée est très importante pour valoriser au mieux les capital et le travail.

Je souscris complètement au fait qu’on a un coût fixe, et notamment par définition, un coût fixe, cela nuit plus aux petits qu’aux grands.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Je voudrais revenir brièvement sur les produits de financement proposés aux entreprises en général et aux industries en particulier. Vous avez justement rappelé que le PGE était un outil conjoncturel qui ne finance pas nécessairement l’investissement. En revanche, le prêt participatif relance a été lancé après la crise du Covid. Son succès me semble mitigé, mais j’aimerais avoir votre avis à ce sujet. Si je me souviens bien, environ 6 milliards d’euros ont été mis en place début 2024, ce qui n’est pas un montant considérable. Comment évaluez-vous le succès relatif de ce produit de financement des investissements ? Est-ce dû à un problème de demande, comme nous l’évoquions précédemment, ou à la complexité du produit ?

Mme Agnès Bénassy-Quéré. Ce produit a effectivement rencontré peu de succès. Son lancement n’a pas coïncidé avec une période propice aux investissements des entreprises. Nous sommes confrontés à un double problème de demande et de complexité. De manière générale, il serait judicieux de simplifier le paysage de l’épargne et de l’investissement. La multiplication des produits et livrets a conduit à une fragmentation et une complexification du système. Il faudrait revenir aux fondamentaux en matière de produits financiers. Ma préférence irait vers la création de produits pan-européens permettant aux entreprises de se financer auprès des ménages. Les assureurs-vie et les fonds de pension – bien que nous n’ayons pas de fonds de pension en France, mais des assureurs-vie qui s’en rapprochent – constituent un bon vecteur pour cela. Certes, l’investissement direct sur les marchés actions ou les obligations d’entreprise comporte des risques que tous les ménages ne peuvent pas assumer. C’est pourquoi des intermédiaires sont nécessaires. Les limites des banques ont été mises en évidence, notamment en raison des normes de capital qui restreignent leur capacité à prendre des risques. La titrisation, si elle est bien menée, peut favoriser le financement des entreprises par les banques, malgré les mauvais souvenirs qu’elle peut évoquer.

Concernant l’assurance-vie, 33 % des placements contribuent directement au financement des entreprises, que ce soit par des obligations corporate ou par des fonds actions ou des actions en direct. C’est substantiel, même si aux États-Unis, 40 % du portefeuille financier des ménages est constitué d’actions. Les travaux en cours pour inciter davantage les assureurs-vie à investir à long terme pourraient être très bénéfiques pour les entreprises. L’étape suivante serait de rendre ces produits interopérables au niveau européen, permettant ainsi de capter l’épargne d’autres pays européens et vice versa. Cette approche serait avantageuse pour tous : les entreprises auraient accès à un plus grand volume d’épargne à moindre coût, les intermédiaires pourraient mieux absorber leurs coûts fixes et les ménages en tireraient également profit. C’est véritablement l’esprit de l’union de l’épargne et de l’investissement.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Pour conclure cette audition, j’aimerais aborder l’objectif de réindustrialisation fixé par le gouvernement à 15 % du PIB d’ici 2035. Cette trajectoire vous semble-t-elle réalisable ? France Stratégie a publié une étude présentant quatre scénarios allant de 8 % à 15 % du PIB en 2035. Lors de son audition, le nouveau commissaire au plan, Clément Beaune, a admis que l’objectif de 15 % serait difficile à atteindre et semblait plutôt envisager une réindustrialisation à hauteur de 10 % à 12 % en 2035. Quelles sont vos prévisions à ce sujet ? Disposez-vous d’études prospectives sur cette question ?

Mme Agnès Bénassy-Quéré. Ce sujet s’éloigne quelque peu de notre domaine d’expertise principal. Néanmoins, nous constatons que la tendance à la baisse a été enrayée. Nous avons l’habitude de raisonner en termes d’emplois à forte valeur ajoutée, qu’ils soient dans l’industrie ou dans les services. Aux États-Unis, par exemple, on trouve des emplois à très haute valeur ajoutée dans les services, notamment dans le secteur technologique. Ces emplois ont un effet multiplicateur important sur l’emploi global, générant des services annexes et irriguant les territoires.

L’accent mis sur l’industrie est largement lié à un désir de souveraineté et de meilleure répartition territoriale des emplois, les emplois industriels à haute valeur ajoutée étant généralement mieux répartis sur le territoire que ceux des services, souvent concentrés dans les métropoles. Cet objectif est tout à fait pertinent. Cependant, on a peut-être trop insisté sur la souveraineté dans le domaine industriel, parfois au-delà des secteurs véritablement stratégiques, tout en négligeant la souveraineté dans le domaine des services.

Par exemple, dans le secteur des paiements, que nous connaissons bien à la Banque de France, la France est plutôt bien positionnée. Toutefois, certains pays européens sont fortement dépendants des services de paiement américains comme Visa et Mastercard, ce qui pose un réel problème de souveraineté. Il en va de même pour d’autres services informatiques.

Plutôt que de fixer un objectif chiffré de réindustrialisation, je préconiserais de se concentrer sur la répartition des activités sur le territoire. L’objectif devrait être d’attirer des activités innovantes à fort potentiel de croissance et à haute valeur ajoutée, qu’elles soient industrielles ou de services, pour assurer notre souveraineté et un meilleur équilibre territorial. Par exemple, les centres de données ou data centers, qui ne s’implantent pas nécessairement dans les centres-villes en raison des coûts énergétiques et fonciers, peuvent contribuer à cet équilibre.

En résumé, je privilégierais une approche axée sur l’attraction d’activités innovantes et à haute valeur ajoutée, capables de contribuer à notre souveraineté et à l’équilibre des territoires, plutôt que de me focaliser uniquement sur l’industrie.

M. le président Charles Rodwell. Monsieur le rapporteur et chers collègues, avez-vous d’autres questions ? Je pense que nous avons fait le tour. Merci beaucoup. Souhaitez-vous ajouter quelque chose ?

Mme Agnès Bénassy-Quéré. Je vous remercie pour votre invitation. Je note que nous devons revenir vers vous concernant plusieurs sujets : les ETF, l’impact des tarifs au niveau industriel, l’évolution des taux d’intérêt en France par rapport à la zone euro, le système monétaire international, le prix de l’énergie et le décrochage de l’industrie à partir de 2009, le rationnement éventuel du crédit à l’industrie, et le coût de la paperasserie administrative.

M. le président Charles Rodwell. Excellent. Voilà un programme de travail bien fourni. Je vous remercie et vous invite, comme vous l’avez mentionné, à compléter nos échanges en répondant par écrit au questionnaire qui vous a été adressé et aux questions orales posées par le rapporteur.

*

10. Table ronde, ouverte à la presse, sur l’attractivité économique de la France, réunissant : M. Marc Lhermitte, associé au sein de EY Consulting, M. Olivier Marchal, président de Bain & Cie France, et M. David Cousquer, directeur de Trendeo

M. le président Charles Rodwell. Nous reprenons les auditions de la commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France. Ce matin, nous recevons les auteurs de baromètres destinés à mesurer l’attractivité économique de la France. Je souhaite la bienvenue à :

– M. Olivier Marchal, président de Bain & Cie France, qui publie avec l’American Chamber of commerce in France (AmCham) un baromètre annuel sur l’attractivité de la France auprès des investisseurs américains ;

– M. David Cousquer, directeur de Trendeo, qui publie un baromètre mondial sur les investissements industriels ;

– et M. Marc Lhermitte, associé au sein de EY Consulting, qui publie un baromètre de l’attractivité économique de la France.

Avant de vous donner la parole, je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(MM. Lhermitte, Marchal et Cousquer prêtent serment.)

M. Olivier Marchal, président de Bain & Cie France. Je vous remercie pour votre invitation concernant le sujet critique de l’industrie en France, un enjeu majeur pour notre pays. Je précise en préambule que je m’exprime ici au titre de Bain, en tant qu’observateur depuis une vingtaine d’années des questions relatives à l’attractivité et la compétitivité des entreprises en France.

L’historique de l’évolution de l’industrie en France est désormais bien connu ; 30 ans de déclin. En 1980, le ratio industrie/PIB était similaire en France et en Allemagne. Depuis, celui-ci a baissé de 50 % en dans notre pays contre seulement 15 % outre-Rhin. La raison principale est assez simple ; elle se résume à un déficit de compétitivité. Depuis dix ans, l’hémorragie a été interrompue et un frémissement se fait sentir, se traduisant par une légère remontée du nombre d’emplois et de sites actifs en France. Cependant, cette remontada demeure très timide et l’industrie française demeure en queue de peloton en Europe.

Où en sommes-nous aujourd’hui ? Pour répondre à cette question, je m’appuierai sur quelques éléments issus de deux baromètres. Je tiens d’abord à préciser que le contexte politique instable à l’œuvre depuis deux ans a changé la donne. Le moral des industriels est en baisse, ces derniers éprouvent des difficultés à gérer le manque de visibilité et de stabilité.

Le baromètre Bain-AmCham 2025 sur l’attractivité de la France pour les investisseurs américains est établi sur la base de l’expression d’opinions de 151 dirigeants d’entreprises américaines implantées en France et qui y dégagent un chiffre d’affaires global de 95 milliards d’euros.

En 2025, les perceptions de ces entreprises sur les perspectives économiques du pays s’établissent à leur plus bas depuis dix ans. La perception de l’attractivité de la France par rapport aux autres pays européens demeure positive ; 39 % des sociétés américaines ont cette opinion, contre 17 % d’opinions négatives. En revanche, cette bonne perception s’érode de manière assez substantielle cette année, largement en raison du manque de stabilité politique et des perspectives économiques maussades.

Dans le détail, les sociétés industrielles partagent le même constat, dans une tonalité encore plus assombrie. Ainsi, 54 % d’entre elles font état d’un avis négatif concernant les perspectives économiques du pays contre 45 % pour l’ensemble des entreprises et seulement 18 % d’entre elles conservent une perception positive de la France.

De son côté, le baromètre de la compétitivité réalisé par Syntec Conseil interroge depuis une quinzaine d’années 500 entreprises de toutes tailles, des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) aux grands groupes. Il témoigne également d’un pessimisme accru sur les perspectives d’activité à court terme, de problèmes de recrutement, de rétention des talents, de préoccupations concernant les coûts de l’énergie, des matières premières et de gestion financière de l’entreprise, pour les sociétés industrielles spécifiquement. Depuis dix ans, les principaux freins identifiés demeurent les mêmes : la fiscalité pesant sur les entreprises ; le coût du travail – notamment du travail qualifié – et les lourdeurs administratives.

Ce baromètre marque également un scepticisme assez prononcé sur la capacité du pays à relever ces enjeux, dans un contexte de manque de stabilité. Les sociétés industrielles témoignent également d’un pessimisme plus prononcé que l’ensemble des entreprises sondées. Quand le pessimisme à l’égard de l’avenir de l’économie se situe en moyenne à 60 %, il s’établit à 64 % pour les sociétés industrielles, qui se déclarent à 76 % pessimistes quant à la capacité du pays à se réformer.

Face à ces constats, quelles sont les options disponibles ? La première consiste à ne pas faire grand-chose ou à poursuivre ce qui a été inscrit dans le budget 2025. Il s’agirait là à terme d’une catastrophe pour l’industrie française qui, je le rappelle, est sous-estimée dans toutes les dimensions. En effet, au-delà de l’estimation du poids de l’industrie dans le PIB, évalué entre 10 % et 11 %, il ne faut pas oublier qu’un emploi industriel génère 1,5 emploi indirect et 3 emplois induits.

Une autre option consiste à mettre en place des mesures techniques. Celles-ci présenteront un intérêt pour certains segments de l’industrie, mais en réalité, elles ne changeront pas véritablement la donne. C’est la raison pour laquelle il convient de mener un travail bien plus systémique. Celui-ci consisterait ainsi à se fixer une grande ambition pour gagner deux ou trois points d’industrie dans le PIB, sur une période de dix ans.

Pour y parvenir, il faudrait lever les freins pesant sur l’attractivité et la compétitivité industrielle et qui portent en pratique sur le coût du travail, la fiscalité et les lourdeurs administratives. Malheureusement, les marges de manœuvre sont nulles dans le contexte financier actuel de notre pays et de son endettement. Cependant, nous pouvons fixer un cap, qui consiste d’abord à offrir de la visibilité aux industriels et permettrait d’amplifier de manière radicale le petit frémissement que j’évoquais précédemment.

À ce titre, cinq choix devraient à mon sens être opérés.

Premièrement, il s’agirait d’investir dans la compétitivité à travers un allègement de la fiscalité et la réduction des cotisations sur le travail, notamment le travail qualifié, puisque les salaires dans l’industrie sont plus élevés qu’ailleurs.

Deuxièmement, il conviendrait d’effectuer des investissements d’avenir dans des domaines incontournables comme la défense et l’innovation, mais également des réinvestissements dans le secteur public, par exemple dans la formation et la rémunération des enseignants.

À cet effet, il importerait, troisièmement, de mettre en œuvre un véritable chantier de modernisation de l’efficacité de la dépense publique, c’est-à-dire réinvestir dans certains domaines tout en diminuant les coûts dans d’autres.

Quatrièmement, il est nécessaire d’accroître le travail en France. À ce titre, je rappelle que le déterminant principal de la prospérité d’un pays ne porte pas sur le nombre d’heures par semaine, ni l’âge de la retraite, mais le nombre d’heures travaillées par habitant. En France, le nombre d’heures travaillées par habitant s’établit à 600 par an ; il est supérieur de 10 % en Allemagne et de 16 % en Europe.

Enfin, le dernier pilier est selon moi le plus important : tout ceci ne peut se réaliser que dans le cadre d’un pacte gagnant-gagnant entre les entreprises et les salariés. Le pouvoir d’achat doit augmenter : un tiers des Français dispose d’un reste à vivre trop faible à la fin du mois. Le salaire net est insuffisant et souffre d’un écart colossal avec le salaire brut.

Nous devons réfléchir à des mécanismes pour faire en sorte que l’effort effectué en faveur de la compétitivité soit directement bénéfique aux revenus des salariés et au pouvoir d’achat des Français.

M. Marc Lhermitte, associé au sein de EY Consulting. Nous révélerons cette enquête dans deux mois, mais je vous fournirai aujourd’hui un certain nombre de ses éléments.

Depuis plus de vingt ans, EY analyse l’attractivité de la France pour les investissements étrangers. Cette observation est essentielle à l’accompagnement de nos clients, grandes entreprises, entreprises de taille intermédiaire (ETI) et PME, françaises ou internationales. Elle l’est aussi pour nos propres décisions d’investissement, notamment en France, où nous sommes présents depuis plusieurs dizaines d’années, et où nous recruterons en 2025 près de 2 000 personnes.

Lors de mon propos liminaire, j’aborderai trois principaux aspects : les leçons que nous pouvons tirer d’une décennie assez dynamique pour l’attractivité de la France, et notamment les investissements industriels ; ce que nous pouvons observer chez nos concurrents européens, notamment ceux qui attirent plus d’emplois et plus de projets et enfin, les messages très concrets, exigeants, mais encourageants, de la part des dirigeants internationaux.

En premier lieu, je souhaite évoquer les jalons et les motifs de satisfaction d’une décennie d’attractivité retrouvée, notamment au plan industriel. En 2013, nous attirions au total 515 implantations et extensions. La France était en troisième position européenne, loin derrière le Royaume-Uni (799 projets) et l’Allemagne (701 projets). Notre image était celle d’un pays coûteux, complexe et changeant – quand les qualités de notre pays étaient peut-être moins mises en lumière – au moment où se déployaient d’importants investissements industriels dans une Europe en voie d’élargissement vers l’Est.

En 2017, après une période de réveil de notre attractivité, qui ne date pas de l’élection d’Emmanuel Macron, mais du rapport de Louis Gallois du 5 novembre 2012 et de l’encouragement offert par la réduction – toute relative – du coût du travail grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), nous avons observé une forte progression des annonces d’investissement et d’implantation étrangers. Cette progression a été accélérée par les mesures annoncées au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, notamment celle concernant la réduction progressive de l’impôt sur les sociétés (IS) et les ordonnances de réforme du marché du travail du 22 septembre 2017 dites « ordonnances Pénicaud ».

En 2018, nous dépassions l’Allemagne pour atteindre la deuxième position et en 2019, nous prenions la première place européenne en nombre de projets. En 2019, c’est particulièrement dans les activités de production, dans les usines que nous avons marqué les esprits : 409 projets en France (soit 34 % des parts de marché en Europe) contre 161 projets en Allemagne et 132 projets au Royaume-Uni. Cette progression était probablement liée en grande partie à un effet de rattrapage.

En 2023, nous avons conservé cette première place européenne pour la cinquième année consécutive avec plus de 1 200 investissements au total, dont 530 implantations ou extensions d’usines, ce qui nous plaçait loin devant le Royaume-Uni (150) affaibli par le Brexit et la Pologne (95).

Quels sont les facteurs de redressement de notre attractivité ? Ces derniers sont évidemment multiples et corrélés à des situations individuelles ou sectorielles, à des marchés ou des modèles économiques très différents. Mais s’il faut retenir un facteur commun, je tiens à souligner aujourd’hui l’environnement de confiance qui a été créé progressivement sur dix ans et qui s’est maintenu ces dernières années, à travers la lisibilité et la stabilité qui l’ont accompagnées, deux conditions importantes pour planifier des investissements dans un environnement international complexe et chaotique.

Quand on les interroge sur la différence française, les industriels mentionnent souvent les grands marchés et donneurs d’ordre, français ou européens, dans l’aéronautique, la grande consommation, la santé, l’énergie et les services. Progressivement, ces industriels ont reconnu une amélioration relative de notre fiscalité – qui demeure néanmoins soumise à de forts reproches –, le maintien d’un haut niveau de compétences et la qualité de nos infrastructures. Mais ils soulignent surtout les promesses tenues par l’État et les acteurs locaux, dont les régions. Progressivement, les entreprises ont repris confiance car les engagements publics ont été respectés dans le temps, malgré la persistance d’une pression fiscale assez lourde. N’oublions pas que parmi les pays de l’OCDE, nous sommes à la fois champions d’Europe de l’attractivité, mais également de la fiscalité.

Simultanément, nos deux grands concurrents, le Royaume-Uni et l’Allemagne, ont connu des mutations institutionnelles, politiques et industrielles très importantes. À titre d’exemple, le Brexit a effacé 40 % des investissements industriels étrangers et l’Allemagne a perdu un peu le cap et sans doute une partie de la confiance, ralentie par des coûts élevés et un affaiblissement de son export qui s’est accentué ces trois dernières années. Ces facteurs, mutations et transformations ont jeté le doute et, in fine, profité à la France.

Certes, les industriels émettent encore des reproches à l’encontre de notre pays, qu’ils trouvent encore coûteux et un peu complexe, mais dans notre enquête d’octobre 2024, 75 % d’entre eux témoignent de leur intention d’investir en France d’ici 2027. La France est ainsi la deuxième économie de la deuxième région économique mondiale.

Néanmoins, l’analyse approfondie des investissements industriels et la dynamique que j’évoquais il y a un instant, comportent des réserves ou des nuances. Nous réattirons des projets industriels, mais ceux-ci ne créent pas suffisamment d’emplois. En 2023, en moyenne, les implantations ou extensions d’usines génèrent 35 emplois en France par projet, loin derrière l’Espagne (364 emplois par projet), l’Allemagne (150) et le Royaume-Uni (100).

Manifestement, la création d’emplois se heurte au coût chargé de la main d’œuvre, parmi les plus élevés en Europe, quand bien même notre productivité corrige en partie cette donnée. Bien que notre droit du travail ait été aménagé pour renforcer la flexibilité, la rapidité et la fluidité, il inspire encore trop de défiance, notamment lorsqu’il s’agit d’envisager les aléas dans le temps et les éventuelles procédures collectives. Ce dernier élément est capital : dans leur plan d’investissement, les entreprises évaluent le risque par pays en cas de retournement de conjoncture.

Ensuite, en France, les investisseurs étrangers procèdent très majoritairement par extension de leurs usines existantes. En 2023, 89 % des investissements industriels ont ainsi été des extensions. Cette répartition est une conséquence des coûts salariaux et de notre droit du travail, mais aussi de la difficulté face aux délais, à l’acceptabilité de projets industriels dans certains territoires par des élus et des populations, au mille-feuille territorial et réglementaire de la France.

Enfin, depuis mars 2022 et au fil des années 2023 et 2024, cette dynamique de réinvestissement semble marquer le pas. Les courbes s’infléchissent, les enquêtes d’opinion témoignent toutes d’un trouble et d’inquiétudes face au contexte mondial, européen et national. Sur le plan mondial, cela se manifeste par l’écart de compétitivité et de moyens avec les États-Unis et la Chine, illustré par le rapport de Mario Draghi du 9 septembre 2024, la puissance des politiques d’attractivité et l’agressivité commerciale américaine. En contrepoint, il faut relever les limites de notre système et de notre compétitivité à l’exportation. Or les industriels investissent notamment en France dans le but d’exporter ensuite depuis le territoire national, en Europe, dans les pays du Sud et le Moyen-Orient. Plus récemment, il convient de souligner la difficulté à prendre des décisions dans un contexte politique différent et l’inflexion de notre politique d’offre sous contrainte budgétaire.

Notre enquête réalisée il y a quelques semaines montre qu’aucune entreprise n’annule ses projets en France sous l’effet d’un contexte national et international plus difficile. En outre, 30 % des 200 dirigeants interrogés les maintiennent, mais 50 % d’entre eux les réduisent ou les reportent face au contexte international et national.

Pour conclure, quels messages les industriels étrangers que nous interrogeons et côtoyons lancent-ils à la France ? D’abord, ils sont en France, ont besoin de la France et veulent plus de France. Cependant, ils nous invitent à prolonger l’effort de compétitivité et de visibilité engagé depuis dix ans, à ne surtout pas l’arrêter en chemin. Selon eux, il est essentiel de maintenir voire de réduire les marqueurs fiscaux qui ont nourri l’augmentation des investissements en France et de limiter leur aménagement à l’élimination de mesures anti-abus ou d’ajustements ponctuels.

Ils nous disent parallèlement, comme une condition sine qua non à la reprise de leurs investissements que les acteurs publics – État, collectivités, protection sociale – doivent produire un effort décisif sur son train de vie. Ils sont prêts à coopérer, à innover, à moins demander, tant que la France améliore sa situation financière. Ils sont très attentifs à ce que le pays s’engage dans la réduction de sa dépense, de ses déficits et de sa dette.

Leur troisième exigence est la suivante : la vie de leur entreprise n’a pas besoin d’être protégée ou privilégiée mais simplifiée et allégée, à commencer par celle des plus jeunes et des plus petites entreprises (équipementiers, sous-traitants, fournisseurs).

Enfin, lors de nos conversations et de nos enquêtes, ils évoquent une exigence fondamentale, qui est apparue même vitale ces dernières semaines. Elle concerne une Europe plus forte, plus offensive et plus décisive, en relai d’une France qui ne peut agir seule dans le domaine industriel. Ils demandent la mise en place d’une véritable union des marchés de capitaux, de coopérations scientifiques et industrielles, d’une décarbonation accélérée par des moyens décuplés tels qu’évoqués par le plan Draghi.

M. David Cousquer, directeur de Trendeo. En préambule, je souhaite dire quelques mots sur Trendeo, un cabinet d’analyse économique que j’ai créé en 2007 et qui a la particularité de travailler à partir ses propres données. Depuis 2009, nous compilons l’information sur l’emploi et l’investissement en France dans tous les secteurs, et depuis 2016 nous collectons les annonces d’investissement industriel au sens large (Recherche et développement, production manufacturée, production d’énergie). Globalement, nous obtenons une bonne corrélation entre nos données sur les variations de l’emploi et les données de l’Insee en France. Nous publions régulièrement des analyses.

Le premier article mentionnant les informations Trendeo date de 2009, à propos de la suppression de plus de 34 000 emplois par la filière automobile en France. Nous avons ensuite construit notre indicateur sur les ouvertures et fermetures d’usines en 2011 à la demande d’un journaliste des Échos, qui a donné lieu à la publication d’un article le 20 décembre 2011 intitulé « Désindustrialisation, près de 900 usines françaises ont été fermées en trois ans ». En juin 2019, avec les données issues de notre base mondiale, nous avons indiqué que l’investissement dans le véhicule électrique et hybride avait dépassé l’investissement dans le moteur thermique. Nous y montrions déjà qu’en Asie, en 2018, 50 % des investissements automobiles se réalisaient dans le véhicule électrique ou hybride, contre 20 % en Europe et 25 % en Amérique.

J’ai beaucoup réfléchi sur le sujet de la réindustrialisation et eu l’occasion de m’y plonger en 2020, puisqu’au milieu du confinement, la Banque des territoires nous a commandé une analyse des dépendances industrielles. La crise avait révélé certaines fragilités dans la chaîne d’approvisionnement française, dont la pénurie de masques au premier chef. Nous avons terminé ce travail par une vingtaine de recommandations, dont les principales sont les suivantes : encourager la robotisation et plus généralement renforcer le secteur des machines en France ; jouer la carte des villes moyennes ; articuler les niveaux d’intervention et distinguer montée en gamme, production en grande série et niveau technologique. À ce sujet, il est souvent indiqué que la solution consiste à monter en gamme. Je crois, à l’inverse, que le problème général de l’industrie française réside dans son incapacité à reconquérir le bas de gamme, d’avoir perdu cette bataille. Le focus sur le haut de gamme conduit à se concentrer sur quelques niches, en ouvrant la place aux productions étrangères pour les objets du quotidien. Pourtant, nous savons faire de l’entrée de gamme en France, comme le montre l’exemple de la société Bic, qui exporte 60 % des produits qu’elle fabrique en France. La situation est similaire pour le modèle Yaris de l’entreprise Toyota, qui est un des rares constructeur a régulièrement augmenté ses effectifs en France. Il importe également de ne pas craindre de monter de grands projets et de produire de grands volumes.

Par ailleurs, il est nécessaire que les régions investissent plus dans leurs champions locaux. Elles ne devraient pas hésiter à entrer au capital des PME les plus prometteuses, pour les suivre, trouver des partenaires et les épauler. Je souligne en outre le rôle de la défense comme donneur d’ordre et l’importance des ports, qui disposent notamment d’importantes surfaces foncières. Je pense notamment à Port-Jérôme, Dunkerque ou Fos : aujourd’hui, les grands projets industriels se réalisent aussi en lien avec les ports. Enfin, la formation est essentielle et à ce titre, il apparaît important de retoucher la réforme récente du baccalauréat qui semble éloigner assez fortement les élèves, notamment les jeunes filles, des spécialisations scientifiques.

Je souhaite terminer mon intervention sur le grand foncier. Depuis au moins les années 2000, aucun terrain de plus de 200 hectares n’est immédiatement disponible en France. Pourtant, il existe un marché pour ce type de projets. Depuis 2016, nous avons recensé, dans notre base mondiale, 1 529 projets supérieurs à cette taille. La France en a obtenu 0,2 %, et occupe la cinquante-quatrième position, entre le Qatar et la Norvège, alors que dans l’ensemble des projets recensés dans notre base mondiale, toutes tailles confondues, la France est en onzième position, derrière l’Allemagne, avec 1,7 % des projets recensés.

Cette question foncière constitue un bon exemple de la complexité des problèmes de la réindustrialisation. Les ressorts sont notamment d’ordre sociologique, d’urbanisme et d’acceptabilité. En effet, il est extrêmement difficile de faire accepter l’ouverture d’une usine et cette difficulté croît avec la taille de l’implantation. Pour éviter de tels freins, il me semble nécessaire de préparer en amont des zones et ne pas attendre la survenue d’un projet. On pourrait par exemple imaginer dans chaque région une zone de plus de 400 hectares pré-aménagée, acceptée, incluant éventuellement des compensations écologiques. De telles solutions faciliteraient les grands projets industriels, les plus compétitifs et les plus robotisés.

Le livre Leadership de Henry Kissinger, publié en 2022, évoque notamment la réussite de Singapour, portée par Lee Kwan Yew. Arrivé au pouvoir en 1959, il avait su relever des défis de toute nature pour faire de Singapour une puissance économique locale. Celui-ci disait que le facteur clef de la réussite avait consisté à climatiser les bureaux. En permettant aux cadres de travailler dans la journée plutôt que seulement tôt le matin et tard le soir, il affirmait avoir enclenché une spirale vertueuse.

J’ignore si le grand foncier en France en 2025 est l’équivalent de la climatisation dans le Singapour des années 1960, mais il faut savoir chercher dans toutes les directions pour réindustrialiser la France.

M. le président Charles Rodwell. Je vous remercie pour la clarté de vos explications.

Quelles conclusions tirez-vous de la politique de l’offre que nous avons menée depuis maintenant huit ans ? Pouvez-vous décrire plus précisément les conséquences concrètes de l’instabilité provoquée par le vote de la censure du gouvernement Barnier et l’introduction d’une hausse de l’IS et de la hausse des cotisations ? Quels éléments de correction rapide devons-nous apporter pour contrer cette chute de la confiance ?

Ma deuxième série de questions concerne le coût du travail et, plus globalement, le financement de nos entreprises. En matière d’évolution des cotisations, la création d’une trappe à bas salaire en 2010-2011 a engendré un effet très néfaste pour l’industrie. Vous êtes-vous penchés sur les travaux de la mission confiée à Antoine Bozio et Ėtienne Wasmer concernant le rééquilibrage de la pente des cotisations ? Surtout, la solution ne réside-t-elle pas dans un système de retraites par capitalisation, afin de diminuer le coût du travail, financer notre système social mais aussi, à terme, nos entreprises industrielles ?

Enfin, vous avez évoqué l’échelon européen et la nécessité d’adopter un régime uniformisé dans un certain nombre de domaines. Vous avez souligné également un besoin criant d’Europe. L’Europe a établi des mécanismes décriés, probablement à juste titre, du fait de leur complexité, comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Certains d’entre nous ici présents souhaitent peut-être le supprimer, d’autres l’étendre. Quel est votre avis sur cette question ? Faut-il étendre ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières aux produits finis, pour mieux protéger nos industries européennes de la décarbonation ?

M. Olivier Marchal. La politique de l’offre menée à partir de 2014-2015 a clairement été très bénéfique aux entreprises étrangères qui réfléchissaient à des investissements en France, mais également aux entreprises françaises. Le droit du travail alors beaucoup trop lourd a été assoupli, des efforts substantiels ont été effectués concernant la fiscalité vieillesse et les impôts de production. Un long chemin doit cependant être parcouru en matière d’impôts de production, puisque le surcoût demeure très substantiel par rapport aux entreprises de la zone euro ou aux entreprises allemandes, à hauteur de deux points de PIB, soit 50 à 60 milliards d’euros.

Ensuite, l’arrêt du rebond ne date pas de la dissolution, mais de 2022, comme en témoigne notre baromètre Bain-AmCham. En effet, dès 2022, il n’y avait pas de majorité claire à l’Assemblée nationale et les entreprises étaient conscientes que les bonnes décisions seraient plus difficiles à prendre. Au moment des débats budgétaires, des propositions et annonces ont engendré un effet très néfaste sur l’optimisme des entreprises en France.

Les mesures prises ont ainsi coûté aux entreprises une douzaine de milliards d’euros dans le budget 2025. Après dix ans d’une politique de l’offre qui proposait chaque année des bonnes nouvelles, nous avons ainsi connu de mauvaises surprises, parfois au dernier moment, alors que les entreprises avaient finalisé leur budget quelques semaines auparavant, qu’elles avaient présenté au comité européen ou au siège mondial. Pour les entreprises, un tel changement de paramètres au dernier moment est terrifiant et impacte très durement l’image de la France à l’étranger.

Vous nous avez également demandé ce qu’il faudrait entreprendre pour corriger cette chute de la confiance. À court terme, il faudrait déjà assurer les entreprises qu’elles ne connaîtront plus de mauvaises nouvelles cette année. Même si je suis conscient qu’il ne sera pas envisageable de conduire des actions décisives en matière de fiscalité et de coût du travail en 2025, il s’agit dans l’immédiat de communiquer certains messages, transmettre certains signaux.

Il est nécessaire de rassurer les entreprises industrielles sur le fait que des mesures définies comme temporaires ne deviendront pas définitives. L’idéal consisterait également à atténuer une ou deux des mauvaises surprises précédemment évoquées, mais la véritable bataille à mener concernera l’année 2026.

S’agissant du coût du travail, le problème ne porte pas du tout en France sur les salaires, qui ne sont pas très élevés et sont même parfois trop bas par rapport à ceux de nos partenaires européens. Le véritable enjeu porte en réalité sur les cotisations patronales et salariales, qui in fine pèsent toutes deux sur le coût du travail ; et sur l’écart entre le salaire brut payé par les entreprises et le salaire net effectivement touché par les salariés. En France, cet écart est en effet le plus élevé.

Il a été décidé, pour de bonnes raisons, d’aider le travail peu qualifié, à hauteur de 1 smic, voire 1,5 smic. Pour un smic, le total des cotisations s’élève à 17 % du brut en France, contre 46 % en Allemagne. Mais pour le travail qualifié d’un ingénieur en usine doté de dix à quinze ans d’expérience et payé cinq fois le smic, les cotisations s’établissent à 55 % du brut en Allemagne, et à 80 % en France. Pour un salaire équivalent à dix fois le smic, elles s’élèvent à 49 % en Allemagne, mais à 83 % en France. Il existe donc un écart de 34 % sur le salaire brut, qui constitue un surcoût pour l’entreprise et dont le salarié ne profite pas.

M. David Cousquer. S’agissant de vos questions sur la politique de l’offre et la censure, deux éléments doivent être mentionnés. Depuis 2022, et l’agression russe de l’Ukraine, nous avons constaté un net ralentissement et la dissolution a aggravé cette tendance. Notre indicateur Usines a par exemple plongé au deuxième semestre. En 2024, le comportement des grands groupes a fortement joué : plus que les PME et les ETI, ils ont supprimé de l’emploi et surtout ralenti leurs décisions d’investissement. Or si ces reports de décisions d’investissement sont bien moins douloureux immédiatement, ils sont tout aussi néfastes, à terme.

S’agissant de la politique de l’offre, un aspect me semble important. Il concerne le regard posé sur ce que M. Marchal a appelé le « frémissement » de l’industrie. Si l’on décompose la séquence depuis 2009, on observe que tous les secteurs industriels ont amélioré leur position de 2016 à 2024. Ce rétablissement a été moins prononcé que dans d’autres pays, mais il est malgré tout intervenu. Je ne saurais dire s’il est entièrement lié à la politique de l’offre, mais quoi qu’il en soit, il faut relever que la France a connu une reprise de sa réindustrialisation. Les difficultés actuelles ne doivent pas le faire oublier.

Les impôts de production français demeurent par ailleurs trop élevés par rapport à ceux enregistrés en Allemagne. Il est impossible de maintenir en France un écart de coût équivalent à deux points de PIB par rapport à l’Allemagne.

S’agissant des cotisations sociales, compte tenu de leur structure et du fait que l’industrie connaît souvent des salaires plus élevés, le système actuel est plutôt défavorable aux entreprises industrielles. Dès lors, elles bénéficient moins de mesures favorables de baisse des cotisations. À titre personnel, je suis favorable au basculement de l’intégralité des cotisations sociales sur l’impôt sur le revenu (IR). Je reconnais que cette position est quelque peu radicale, mais certains agissent de la sorte, avec réussite. Elle aurait le mérite d’instaurer une neutralité entre les différents secteurs de l’économie française.

S’agissant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières en Europe, je ne suis pas compétent pour pouvoir vous répondre. Je relève néanmoins que dans la querelle qui oppose les États-Unis au Canada, l’Ontario a menacé le les États-Unis de représailles tarifaires. En conséquence, il me semble que la rapidité dans la prise de mesures compte tout autant que leur portée et leur forme. Je pense donc que les mesures européennes, quelles qu’elles soient, doivent être réalisées le plus rapidement possible.

M. Marc Lhermitte. La proposition de M. Cousquer sur l’indexation des cotisations sur les revenus me semble particulièrement intéressante.

L’impact de l’instabilité politique est avéré : comme je l’ai indiqué précédemment, quelle que soit la taille des entreprises et le secteur dans lequel elles évoluent, la moitié des dirigeants interrogés en septembre-octobre 2024, au pic de l’incertitude, nous ont indiqué qu’ils reportaient leurs décisions, faute de visibilité.

Dans notre malheur, il faut cependant essayer de demeurer positif et constructif. D’abord, les problèmes de nos compétiteurs sont plus graves que les nôtres. Je le ressens à titre personnel lorsque j’anime nos équipes européennes et que je discute avec mes collègues britanniques ou allemands en ce moment. En Allemagne, le changement de cap politique est très compliqué et fait l’objet de nombreuses discussions. Au Royaume-Uni, plus de 70 milliards de livres de fiscalité supplémentaire ont été annoncés, s’ajoutant au diagnostic désormais consensuel que le Brexit a constitué la pire des erreurs. De leur côté, mes collègues espagnols ont le sourire et les Italiens semblent s’en sortir plutôt bien. Ces éléments nous feront toujours plaider en faveur de plus d’Europe, quelles que soient les reproches que l’on peut adresser à cet ensemble européen trop « réglementeur » et peut-être un peu trop immobile.

Ensuite, dans les enquêtes d’opinion internationales, l’image de la France demeure relativement bonne. Il existe ainsi un très grand contraste entre l’opinion de dirigeants interrogés à New-York, Berlin, Tokyo ou Séoul et celle des dirigeants que nous questionnons en France, qui sont les plus prompts au French bashing, lequel revient en force, à mon grand regret. Ce crédit extérieur doit être pris en compte, tout en apportant les correctifs nécessaires, pour communiquer vis-à-vis de l’extérieur sur les avantages concurrentiels qui demeurent en France, notamment en matière de qualité des infrastructures et des compétences. Il s’agit également de transmettre l’idée que les modifications concernant l’IS ne constituent que des ajustements ponctuels, pourvu que nous tenions ces engagements.

Ensuite, je partage les propos exprimés précédemment par MM. Marchal et Cousquer sur le coût du travail. En Europe, nous sommes malheureusement en tête en matière de pression fiscale sur les entreprises et à la deuxième place en matière de dépense publique. Toutes les actions qui contribueront à modifier cette donne seront donc les bienvenues.

Je suis par ailleurs assez d’accord sur l’analyse de l’exonération de charges sur les bas salaires, qui ne constitue probablement pas la meilleure aventure pour le modèle économique des industriels. De fait, la question de l’abaissement des charges sur le personnel qualifié se pose. Je plaide en faveur d’une diminution de la pression fiscale sur les employeurs et les salariés, qui ne pourra être que bénéfique. Les études d’impact que vous suggérez sur les mesures confirmeront ces éléments.

S’agissant de votre question sur l’Europe, je ne suis pas suffisamment compétent pour vos répondre, mais il existe de très bons spécialistes – notamment chez EY – des questions relatives à l’ajustement carbone aux frontières et son extension aux produits finis. Dans l’enquête que nous menons actuellement et nos conversations quotidiennes avec des industriels européens, trois grands sujets émergent.

Le premier a trait au fossé énergétique, qui demeure un immense problème en termes de raccordement et de vitesse d’exécution. En matière énergétique, la France demeure bien placée, mais la problématique va bien au-delà du territoire domestique.

Le deuxième est directement lié au choc provoqué par la politique commerciale extrêmement agressive de Donald Trump. Nous observons ainsi une hausse très spectaculaire du pourcentage d’entreprises (82 % dans l’enquête que nous dévoilerons la semaine prochaine) qui se déclarent prêtes à participer à des dispositifs et des mesures qui favoriseront l’autonomie stratégique de l’Europe ou de pays membres de l’Europe. Ce taux se situait ainsi autour de 40 % il y a encore peu de temps. Les termes de « souveraineté » ou « d’autonomie stratégique » n’ont jamais été très populaires auprès des entreprises car ils impliquent une forme de protection d’un certain nombre de marchés. Les entreprises y voyaient un bénéfice autant qu’une perte ou un risque. Désormais la vision a évolué et nous sommes même allés un peu plus loin dans l’enquête en identifiant 7 000 produits critiques, qui ne se limitent pas à la défense, à la santé ou aux terres rares. Je partage les propos de mon camarade et ancien associé Olivier Lluansi, que vous avez auditionné le 13 mars dernier, concernant l’importance des achats publics aux niveaux français, et européens pour cette autonomie stratégique.

Le troisième sujet consiste à innover ensemble. De nombreux intervenants vous ont certainement confirmé qu’il n’est plus possible d’afficher une cinquantaine de pôles sectoriels en France, quand il en faudrait cinq en Europe, ni de se satisfaire du si faible niveau de coopération industrielle et scientifique. Les industriels eux-mêmes ont du mal à franchir les frontières dans leurs propres institutions de recherche. Les pays membres doivent collaborer pour faire venir un certain nombre de chercheurs et se doter de certains fonds, que les industriels sont prêts à abonder.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Je vous remercie d’avoir partagé vos analyses. Je souhaite d’abord vous interroger individuellement, avant de vous soumettre des questions collectives. Monsieur Marchal, vous avez mentionné le pessimisme croissant des investisseurs concernant des investissements potentiels qu’ils pourraient effectuer sur le sol français. Ce pessimisme s’exerce-t-il également vis-à-vis des autres pays européens ? Autrement dit, le mal est-il exclusivement français ou plus généralement européen ?

Monsieur Cousquer, je souhaite revenir sur votre indicateur concernant le solde d’ouverture et de fermeture d’usines. Au titre de l’année 2024, vous avez mentionné un solde négatif de dix-neuf, soit une première depuis 2015. En revanche, le baromètre du ministère de l’économie indique un solde positif de quatre-vingt-neuf ouvertures d’usines. Comment expliquez-vous ce différentiel ?

Enfin, monsieur Lhermitte, lors de votre première intervention, vous avez mentionné un contraste entre les stratégies des entreprises. D’une part, les sociétés françaises, toutes tailles confondues, ont tendance à vouloir s’internationaliser et investir à l’étranger. D’autre part, les investisseurs étrangers ont tendance à davantage se tourner vers la France. Comment expliquez-vous ce distinguo ? Comment expliquez-vous le « désintérêt » des investisseurs français pour la France ?

M. Olivier Marchal. Je souhaite nuancer la perception qui a pu être établie de mon propos initial. Je ne voudrais pas donner l’impression que tous les industriels étrangers estiment subitement que la France constitue le dernier endroit où il faut investir. Je parle d’une érosion de la confiance, d’un certain pessimisme quant à l’avenir et d’un scepticisme sur la capacité du pays à se réformer. Dans notre baromètre Bain-AmCham, lorsqu’ils sont interrogés sur l’image de la France dans leurs sièges respectifs aux États-Unis, une majorité d’entre eux considèrent qu’elle demeure bonne ou très bonne. En revanche, cette proportion diminue lorsqu’il s’agit de groupes industriels.

Les entreprises étrangères valorisent des atouts français qui sont parfois sous-estimés. Je pense par exemple au positionnement de la France sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). La France possède une électricité parmi les plus décarbonées d’Europe. Ce critère est très important pour le choix d’ouverture d’une usine, mais également pour un jeune employé américain, qui y attache une forte importance. Je pense également à l’attractivité de notre pays pour les collaborateurs d’une entreprise étrangère. Si l’on interroge 250 traders en leur demandant où ils souhaitent aller s’ils doivent quitter Londres, ils privilégieront Paris à Francfort ou Amsterdam même si l’analyse économique a montré qu’il est 20 % plus onéreux de s’implanter en France pour une entreprise.

Ensuite, notre étude interrogeait des investisseurs américains, mais j’échange également avec des dirigeants français d’entreprises allemandes, japonaises ou scandinaves qui sont présentes en France. Ils me tiennent exactement le même discours que les investisseurs américains. Ils soulignent les mêmes aspects positifs sur la France, raison pour laquelle ils y sont implantés depuis des décennies, mais font part des mêmes critiques, notamment depuis deux ans.

En résumé, il n’existe pas de décalage entre ces perceptions. La France est freinée par des problèmes spécifiques qui nuisent à notre image selon tous les investisseurs et l’Europe dans sa globalité est affectée, elle aussi, par des problèmes spécifiques, concernant notamment le prix de l’énergie. Notre énergie décarbonée ne constitue pas un handicap vis-à-vis de l’Allemagne, mais la comparaison avec les États-Unis n’est pas à notre avantage.

M. David Cousquer. Je me permets de vous transmettre un graphique qui présente deux courbes.

En bleu, figure l’indicateur Trendeo sur les usines, l’indicateur vert étant celui de la direction générale des entreprises (DGE). Le ministère a souhaité intégrer deux niveaux dans son indicateur, quand nous n’en utilisons qu’un seul.

Nous avons créé notre indicateur sur l’ouverture et la fermeture d’usines en France en 2011, à la demande d’un journaliste. Il a d’abord fallu déterminer le périmètre des usines, ce qui n’est pas aisé. Quand nous entrons des données, nous intégrons à la fois le secteur de l’entreprise et le type d’activité du site. Par exemple, Renault évolue indubitablement dans le secteur automobile, mais la société peut poursuivre des projets différents, à la fois des usines, mais également des projets de recherche et développement (R&D), de logistique, de services.

Ensuite, nous avons décidé de nous concentrer exclusivement sur les ouvertures et les fermetures, sans intégrer les réductions d’effectifs ou les extensions, que nous suivons aussi par ailleurs. Je précise à ce titre que les extensions et les réductions d’effectifs représentent une part important des gains et des pertes d’emplois. En outre, la France est un pays dans lequel les extensions exercent un poids de plus en plus important dans le développement industriel. Il me semble que cela est lié à la difficulté de trouver du foncier disponible.

La DGE a créé un indicateur double, en complétant son indicateur sur les ouvertures et fermetures par une comptabilisation des extensions et des réductions d’effectifs significatives. Elle comptabilise les ouvertures effectives, non pas au moment de l’annonce, mais du démarrage de l’usine ; le même raisonnement s’appliquant aux fermetures. De son côté, Trendeo comptabilise les informations lorsqu’elles sont annoncées, souvent douze à dix-huit mois avant l’implantation du site pour les très grands projets.

Le graphique que je vous ai transmis compare l’indicateur de la DGE à l’indicateur Trendeo « cœur », enrichi par l’intégration des extensions et réductions. Vous pouvez constater qu’ils présentent des tendances extrêmement proches. Le ministère a choisi de communiquer sur l’indicateur étendu, qui reste positif, alors que l’indicateur cœur est négatif, aussi bien pour la DGE que pour Trendeo. Il s’agit d’une question de communication et je ne peux reprocher au ministère de ne pas être particulièrement alarmiste dans son approche. Notre indicateur est un choix délibéré, mais il présente également des avantages.

M. Marc Lhermitte. Monsieur le directeur, vous avez raison de mentionner un sujet très intéressant à creuser, qui ouvre de nombreux pans d’action. Les entreprises françaises se sont très fortement internationalisées en dix ans, ce qui constitue selon moi un mouvement bénéfique et salutaire pour elles car elles étaient peu investies à l’international et peu présentes dans les grands appels d’offres internationaux, au Moyen-Orient, aux États-Unis, en Asie, dans les zones émergentes. Il ne s’agit pas seulement des entreprises du CAC 40 ou du SBF 120, mais également des ETI et des PME, qui constatent que ni la France ni même l’Europe ne suffisent plus pour consolider leur chiffre d’affaires ou tout simplement survivre. Les entreprises italiennes avaient d’ailleurs été précurseurs dans ce mouvement, qu’elles avaient entamé une décennie auparavant.

Le contraste que M. le rapporteur mentionne est donc intéressant à relever mais il me semble utile de creuser un champ explicatif. Certaines des entreprises dites à capitaux étrangers sont présentes en France depuis 100, voire 150 ans. Siemens peut par exemple se targuer d’être présente sur le sol français depuis plus longtemps que Renault. De son côté EY est implanté dans l’Hexagone depuis près de cent ans.

Parmi les 20 000 entreprises étrangères présentes en France, un petit groupe d’entre elles, souvent les plus importantes, est particulièrement actif. Vous recevrez d’ailleurs cet après-midi les représentants de DZA Entreprises étrangères en France, un des animateurs principaux de cet écosystème d’entreprises à capitaux étrangers. Ces acteurs ont un avis aiguisé et sont intéressés au redressement de l’attractivité de la France, qui fonde aussi leur crédibilité dans leurs discussions avec leurs collègues. Ils sont d’ailleurs peut-être sous-utilisés au quotidien comme témoins, observateurs et peut être accompagnateurs d’entreprises.

Par ailleurs, si le mouvement d’internationalisation est effectivement indéniable depuis une dizaine d’années, de nombreuses entreprises françaises ne savent pas vers quel interlocuteur – public ou public-privé – se tourner, quand toutes les régions et la plupart des départements disposent d’une agence régionale de développement. De même, Business France réalise un travail formidable dans l’accompagnement des industriels étrangers. En revanche, il n’existe presque pas d’équivalent pour accompagner et argumenter de la même façon auprès des ETI, des PME et des groupes français, qui n’ont pas les mêmes éléments de langage et ne se voient pas aussi souvent.

J’ai ainsi plaidé en faveur de l’idée que des acteurs comme Business France ou des organisations dédiées à l’accompagnement, l’attractivité et le développement économique dans les régions et les intercommunalités, ouvrent leur champ d’action à un certain nombre d’entreprises françaises nées en France et sensibles à une délocalisation. Il faudrait en résumé consacrer des forces plus conséquentes à l’accompagnement d’entreprises françaises, de la même manière qu’on le pratique avec succès pour les entreprises à capitaux étrangers.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Vous avez évoqué l’enjeu des allégements fiscaux qui ont bénéficié à la compétitivité de nos entreprises. Mais si une baisse de la fiscalité est bien intervenue en faveur des entreprises, leur compétitivité n’a-t-elle pas été plombée par « l’impôt paperasse », c’est-à-dire toutes le coût des lourdeurs administratives que nous pouvons déplorer ?

J’ignore si vous avez la possibilité d’évaluer effectivement la charge que ces lourdeurs peuvent représenter pour la compétitivité des entreprises en France. Mais selon le rapport Draghi, on pourrait estimer à près de 47 milliards d’euros le coût annuel pour les entreprises en France de l’application des normes issues l’Union européenne. Selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), ce montant s’établirait à une vingtaine de milliards d’euros.

Comment ces normes sont-elles perçues par l’ensemble des investisseurs étrangers qui envisagent de venir en France ? Je pense notamment à la directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ou Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), qui devrait peser à hauteur de 4 milliards d’euros sur la compétitivité de nos entreprises en France chaque année.

M. Olivier Marchal. En matière de normes, nous sommes confrontés à un double problème. Le problème européen est très bien décrit dans le rapport Draghi, qui explique que l’on a souffert trop longtemps d’une inflation normative incroyable. À la suite de sa parution, des normes qui étaient envisagées ont d’ailleurs été supprimées, notamment dans le domaine des services financiers.

Le cas de CSRD est assez symptomatique. Face à un problème qui mérite de trouver des solutions, de bonnes intentions voient le jour, mais elles se traduisent par des mauvaises mesures car ces dernières sont édictées par des personnes qui ne sont pas connaisseuses de la réalité des entreprises. Ce faisant, on crée une usine à gaz. À titre personnel, je considère que l’effort suscité par CSRD se réalise au détriment du temps qu’une entreprise devrait consacrer pour la gestion et le développement de son activité. Le même raisonnement s’applique à la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D). Mais la France porte également sa part de responsabilité, dans la mesure où elle surtranspose les normes européennes. Il s’agit là d’un mal endémique.

Ces éléments engendrent un impact majeur sur l’attractivité et la compétitivité de la France. Toutes les entreprises implantées en France, qu’elles soient françaises ou étrangères, considèrent que sur le sol national, leur compétitivité est affectée par trois problèmes majeurs, qui sont de manière décroissante les suivants : la fiscalité, le coût du travail et la complexité administrative. Le rapport annuel sur l’index de complexité des affaires dans le monde classe la France à l’avant-dernier rang dans le monde, seule la Grèce parvenant à faire moins bien dans ce classement.

M. Marc Lhermitte. Je partage l’essentiel des propos de M. Marchal. Cette complexité pèse plus qu’elle ne le devrait. Au-delà, il me semble essentiel de préserver l’intention qui était portée par la CSRD ; l’objectif consiste bien à diminuer l’empreinte carbone et à améliorer l’impact écologique de tous les secteurs et tous les pans de l’activité. De plus, il s’agit d’un marqueur positif pour la France, qui a favorablement marqué les esprits dans deux dimensions : la French Tech et la « Green » France, la France verte. Nous devons maintenir cette appréciation positive, ne serait-ce que pour diminuer l’impact sur l’environnement de nos activités, mais aussi parce que cet aspect peut également constituer un différenciateur d’activité, lorsque nous aurons surpassé le maelstrom actuel marqué par les crises, les conflits et les guerres commerciales.

Certes, nous souffrons d’un nombre trop élevé de normes, mais comme M. Marchal l’a souligné, cette complexité administrative française ne figure qu’au troisième rang des problèmes structurels, derrière la pression fiscale sur les entreprises et le coût du travail. Commençons donc par nous attaquer à ces deux premiers freins.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Monsieur Lhermitte, vous avez indiqué qu’en moyenne, les implantations ou extensions d’usines génèrent 35 emplois en France par projet contre 150 en Allemagne. Quelles en sont les raisons ? N’est-ce lié au fait que les investissements directs étrangers (IDE) se concentrent essentiellement sur des innovations, pour profiter des dispositifs comme le CICE ou le plan d’investissement en France 2030 ? À l’inverse, n’a-t-on pas quelque peu négligé ce socle industriel de base, qui permet finalement le développement économique ? Je relie ce point aux propos de M. Cousquer sur le manque de productions bas de gamme, qui ne sont pas suffisamment assumées.

M. Marc Lhermitte. L’Allemagne connaît un taux de chômage de 3,5 %, avec des bassins d’emplois extrêmement tendus, sauf dans un certain nombre de Länder, essentiellement dans l’ex-Allemagne de l’Est. L’Allemagne a choisi de se concentrer de manière sélective sur l’attraction de projets stratégiques transformants très volumineux, dans le véhicule électrique, dans l’industrie chimique ou dans l’énergie. Ceci s’est accompagné d’une mobilisation extrêmement rapide de très grands fonciers, jusqu’aux portes de Berlin. Je pense notamment à l’implantation d’une usine de véhicules électriques, qui constitue l’un des très gros coups dernières années.

Ensuite, l’Allemagne dispose d’un système d’innovation public-privé très performant, organisé autour du Fraunhofer Gesellschaft, institut allemand spécialisé dans la recherche en sciences appliquées, et d’autres mécanismes régionaux, qu’il s’agisse des Länder, du réseau des caisses d’épargne allemandes ou Sparkassen ou des instituts de transfert de technologie. Ces structures sont plus expérimentées qu’en France, même si des progrès ont été réalisés dans notre pays autour des projets de recherche technologique CEA Tech du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et d’un certain nombre de nos organismes de recherche. Ce système allemand n’a peut-être pas plus de qualités que son équivalent français, mais il bénéficie néanmoins d’une plus grande reconnaissance sur le plan international.

M. le président Charles Rodwell. À quoi correspond le Fraunhofer Gesellschaft ?

M. Marc Lhermitte. Il s’agit d’un institut spécialisé dans la recherche en sciences appliquées, l’équivalent d’un rassemblement de différents instituts français comme le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), les CEA Tech, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ou l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria).

M. Olivier Marchal. La France souffre d’un sous-investissement dans la R&D et l’innovation. L’innovation ne sert pas uniquement à créer de nouveaux produits, elle permet également de mieux fabriquer des produits existants, y compris des produits à moins haute valeur ajoutée. L’exemple de la société Bic a été cité un peu plus tôt. Si les produits de cette entreprise sont extrêmement simples, leurs usines sont extrêmement impressionnantes. En France, les dépenses consacrées à l’innovation s’établissent à 2,2 % du PIB, contre 3,2 % en Allemagne et 3,6 % aux États-Unis.

Pour autant, nous ne sommes pas si mauvais : dans notre baromètre, 76 % des entreprises américaines estiment que l’écosystème d’innovation en France est bon, que les ingénieurs qualifiés sont de très grande qualité, de même que nos infrastructures technologiques. De plus, certains dispositifs sont appréciés comme ceux de France 2030 ou le crédit d’impôt recherche (CIR), qui fait par ailleurs l’objet de critiques concernant des effets d’aubaine. Néanmoins, lors de mes discussions avec des chefs d’entreprise, tous me disent que le CIR a été déterminant dans le maintien ou l’implantation de leurs centres de R&D. Ces dispositifs ont ainsi fourni une aide précieuse dans des investissements risqués.

M. David Cousquer. S’agissant de « l’impôt-paperasse » évoqué par M. le rapporteur, il convient également de mentionner l’importance d’un effet taille. Je suis ainsi convaincu que les petites entreprises sont plus directement frappées par le formalisme que les grands groupes, qui disposent de départements ou de directions pour se charger de ces questions. De plus, les grands groupes reportent parfois le formalisme CSRD qui leur est demandé sur leurs fournisseurs. Il devient donc de plus en plus compliqué d’être fournisseur d’un grand groupe, même si l’on est directement exonéré du formalisme. De même, il est difficile pour une PME de dix à quinze salariés de répondre à des appels d’offre ou de remplir des démarches pour le CICE.

Les mêmes observations peuvent être effectuées à propos de France 2030. Le dispositif de France Relance était en revanche très facilitateur pour les entreprises, et notamment les plus petites d’entre elles. À ce titre, l’inversion de tendance ressentie en 2022 a naturellement été provoquée par des événements majeurs comme la guerre en Ukraine ou la hausse des taux d’intérêt, mais l’arrêt de France Relance a également eu un effet très négatif.

Je ne veux pas non plus jeter la pierre aux grands groupes français, qui jouent également un rôle important pour l’écosystème. Mais dans le secteur des semi-conducteurs, je regrette que de belles PME n’aient pas été rachetées par des grands groupes français et soient donc passées sous pavillon étranger. Ainsi, UnitySC qui réalise des outils de détection des défauts sur les semi-conducteurs a été rachetée par Merck en juillet 2024, de même qu’IC’Alps, spécialisée dans la conception de circuits spécifiques, par SealSQ, filiale du Suisse WiseKey. De son côté, Kalray, spécialiste des microprocesseurs de fortes capacités de calcul avec une faible consommation a vendu sa branche Data Acceleration Platform à l’américain DataCore. Enfin, à Cesson-Sévigné, en Bretagne, la société Secure-IC spécialisée dans la sécurité des systèmes électroniques embarqués a été racheté par l’américain Cadence.

Je ne suis pas opposé aux acquisitions, qui peuvent constituer des opportunités de croissance pour une entreprise. Mais lorsqu’elles interviennent de manière un peu systématique dans une branche, cela témoigne d’un défaut, d’un « trou dans la raquette ». Dans un écosystème, les grands groupes ont évidemment leur place, mais je pense que le formalisme et les questions de paperasserie doivent aussi s’adapter à ce phénomène et peut-être prévoir des mesures spécifiques en général pour les petites entreprises.

M. Lionel Vuibert (NI). Ayant effectué trente ans de ma carrière dans l’industrie, je me retrouve dans nombre de vos commentaires. Je crois également que le CIR constitue un atout majeur de nos dispositifs et représente un exemple-type d’un avantage concurrentiel réel pour notre pays. Il permet ainsi à la France d’être à la première place en matière de centres de recherche et d’innovation en Europe. Il est possible de s’interroger sur plus petites structures, mais nous savons pertinemment que l’innovation coûte cher.

Par ailleurs, il me semble que la robotisation peut permettre de résoudre un certain nombre de problématiques qui ont été évoquées. En effet ce domaine connaît de profondes mutations, notamment sous l’effet de l’intelligence artificielle (IA), qui portent à la fois sur les robots mécaniques mais également les cobots. La robotisation est clef pour l’industrie, notamment car elle peut offrir une solution aux problématiques de recrutement ou de fabrication de produits à bas coûts dans l’industrie.

À court terme, une solution ne consisterait-elle pas à mettre en place un système de suramortissement ou d’aide aux entreprises pour pouvoir accélérer dans ce domaine ? Cela me semble d’autant plus nécessaire que nous accusons un très grand retard en matière de robotisation par rapport aux Allemands ou aux Italiens.

M. Olivier Marchal. Je partage ce constat sur le terrifiant retard de la France en matière de robotisation. En France, pour 10 000 employés, il existe 186 robots, contre 264 aux Pays-Bas, 295 aux États-Unis et 429 en Allemagne, certains pays asiatiques étant quant à eux au-delà de 1 000. Ce retard explique notre incapacité à être compétitifs sur des gammes de produits où nous pourrions l’être si nous disposions de la capacité d’investir.

Ce sujet soulève deux questions à mon sens : une question de capacité d’investissement et une question de formation des dirigeants à ces nouvelles technologies manufacturières sur lesquelles ils ne sont pas toujours sensibilisés, particulièrement les patrons d’ETI et de PME. Or il est exact que les Italiens et les Allemands le sont bien plus, par comparaison. Les patrons de ces pays participent régulièrement à des foires administrées industrielles – l’une d’entre elles se déroulera par exemple la semaine prochaine à Hanovre – où ces solutions sont exposées et ils sont globalement mieux sensibilisés, notamment dans les territoires, sur ces nouvelles technologies.

M. Marc Lhermitte. Le premier « réveil » français a porté sur les centres de recherche et le CIR y a indubitablement contribué. Il demeure un outil extrêmement puissant et particulièrement copié ailleurs.

L’opérationnalisation de l’investissement en robotique peut être très lourd et complexe, notamment, pour les PME. Au-delà des robots mécaniques, il faut effectivement mentionner les robots digitaux, qui ne remplaceront pas les femmes et les hommes, mais les accompagneront, les « augmenteront ».

Par ailleurs, j’estime que l’accent doit plutôt être porté sur les crédits d’impôt plutôt que sur d’autres manières de financer. Ces dernières années, les travaux de nos entités réparties à travers le monde sur la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act ou IRA), le CIR ou les dispositifs mis en place dans les pays émergents qui attirent de nombreuses entreprises attestent que le crédit d’impôt constitue ainsi le bon levier, a fortiori pour un pays qui subit une forte pression fiscale.

L’étude de l’IRA américain montre qu’en face des sept années de crédit d’impôt, de très fortes contreparties sont exigées, avec l’implication des états fédérés et un traitement rapide, de l’ordre de quelques semaines. En Europe et singulièrement en France, les entreprises en Europe sont souvent assez étonnées de ne pas se voir imposer autant de contreparties qu’en Californie, au Texas ou au Maryland, contreparties que ces mêmes entreprises acceptent bien volontiers. Dans ces états, l’aide par crédit d’impôt permettant aux entreprises de s’équiper en robots ou en véhicules électriques s’accompagne d’une lettre de garantie d’un certain nombre d’investissements et de créations d’emplois pour une durée donnée, d’ailleurs assez longue.

Il me semble donc que votre commission d’enquête pourrait creuser utilement ce double volet de crédits d’impôt et de contreparties dans le cadre des mesures que vous serez conduits à proposer. Nous pourrions d’ailleurs vous assister dans cette réflexion, si vous le souhaitez. Dans le cas du CIR, l’effet d’aubaine existe certes, mais les contrôles rigoureux doivent également être mentionnés.

M. David Cousquer. J’ai participé il y a une dizaine d’années à une étude sur le potentiel de créations d’emplois dans la robotique en France et avais d’ailleurs interrogé Bruno Bonnell à cette occasion, qui m’avait accordé l’honneur de présenter avec moi les conclusions dudit rapport, à Lille.

Les robots sont essentiels pour moi, car ils constituent des facteurs d’innovation majeurs, notamment lorsqu’ils sont couplés à des secteurs traditionnels. J’avais été par exemple frappé de voir qu’une PME fabriquait des robots pour découper la viande dans les usines de viande, afin de faciliter la sécurité des opérateurs, en minimisant leurs chutes et leurs coupures. D’autres robots, provenant également de PME, servent à nettoyer les coques de bateaux ; des cobots permettent aux handicapés de marcher.

La start-up française Exotec, qui produit des robots pour les entrepôts logistiques, constitue à ce titre l’une de nos licornes ; mais nous ne disposons pas de grands groupes dans ce segment. Nous en sommes curieusement absents alors même que nous possédons des fleurons dans la conception industrielle, à l’image de Dassault Systèmes, qui figure parmi les leaders mondiaux dans son domaine. En résumé, la France survalorise peut-être l’intellect, le cerveau, au détriment de la main.

Je suis également favorable au suramortissement. Lorsque le plan concernant quatorze filières prioritaires avait été lancé, j’avais fait part de mes réticences : quand quatorze filières sont prioritaires, aucune ne l’est vraiment. Encore une fois, les deux filières qui me semblent prioritaires en France sont la robotique et le prix de l’énergie. Nous devons à la fois surinvestir le segment de la robotisation de l’industrie et bénéficier d’une énergie à bas prix.

M. Frédéric Weber (RN). Je vous remercie pour votre travail d’étude et vos analyses, mais tiens à vous faire part d’une remarque personnelle. Deux millions d’emplois ont été supprimés en plus de trente ans ; sans lien avec la censure du gouvernement Barnier.

Ensuite, quelles sont vos pistes de travail pour conforter la R&D ? Vous évoquez par ailleurs le coût du travail, même s’il convient de distinguer en l’espèce les PME et ETI des grands groupes internationaux. En tant que députés de la nation, nous sommes mus par la recherche de l’intérêt général. Dès lors, quand des entreprises dégagent des surprofits, il est nécessaire d’exiger un partage plus équitable de la valeur. Il serait ainsi possible d’envisager une taxation sur les rachats d’actions, qui ne mettraient pas les sociétés en difficulté, puisqu’il s’agit de surprofits. Quelle est votre position à ce sujet ?

S’agissant de la formation, je tiens à évoquer celle des techniciennes et techniciens supérieurs, qui constitue a priori aujourd’hui une vraie difficulté. Je constate en effet que de nombreuses entreprises sont obligées d’aller recruter des personnes dont la formation n’est pas alignée avec leur cœur de métier. Je pense notamment des lignes de production dans l’automobile, les sous-traitants de la sidérurgie ou de la métallurgie. Ces entreprises en viennent parfois à aller jusque dans les prisons, pour recruter des détenus. En conséquence, comment pouvons-nous agir pour redonner à notre jeunesse l’envie de se tourner vers des métiers de l’industrie ?

Enfin, si nous voulons aller de l’avant, il faut également faire preuve de cohérence dans l’ensemble du spectre industriel. À ce sujet, j’attire votre attention sur le fait que la nouvelle convention collective de la métallurgie n’est pas vertueuse pour encourager des salariés à venir rejoindre ce secteur. À titre d’exemple, elle a complètement mis de côté l’ancienneté dans l’entreprise. En outre, elle a été réalisée de manière complètement hétérogène d’une entreprise à l’autre. Renault interprète différemment cette convention collective qu’ArcelorMittal, sans que le Medef ne s’en offusque. Pourtant, de réelles difficultés ont vu le jour, jusqu’à conduire certaines personnes à quitter l’industrie sidérurgique ou métallurgique, à la suite de leur reclassification. Ces aspects doivent être améliorés si nous voulons demain retrouver une industrie réellement pérenne et surtout conserver nos emplois.

M. Olivier Marchal. Vous avez complètement raison de mentionner le rôle de l’intérêt général concernant le coût du travail. Je réfléchis depuis une quinzaine d’années à la manière d’améliorer l’attractivité et la compétitivité de la France et j’estime que les solutions sont à ce titre extrêmement simples. Mais en la matière, le courage nous manque.

Il convient de bien prendre en considération l’intérêt général, et en particulier celui du salarié. Aujourd’hui, la réflexion sur le coût du travail doit s’inscrire dans une démarche « gagnant-gagnant » entre la compétitivité de l’entreprise et le pouvoir d’achat du salarié. Or les facteurs majeurs qui viennent grever ce pouvoir d’achat concernent la trappe à bas salaires et la structuration du financement du système social qui handicape le travail qualifié ou très qualifié et donc l’industrie, où les salaires sont plus élevés.

Des solutions existent néanmoins. Nous devons pouvoir réduire le poids qui pèse sur l’entreprise et donc sur le travailleur, en termes de financement du secteur social. La protection de notre système social est essentiellement financée par le travail, donc par l’entreprise et le salarié. Il importe d’une part d’alléger quelque peu le coût du système social dans certains domaines, mais surtout, d’autre part, de trouver des financements alternatifs.

M. Cousquer a mentionné à juste titre la piste de l’IR pour certaines des cotisations, mais il faut également parler de la TVA. En France, le taux effectif de la TVA (9,7 %) est inférieur à la moyenne européenne. Il serait possible de transférer deux points de cette TVA effective depuis l’entreprise – et donc le travail – vers la TVA affectée à la consommation. Cette opération équivaudrait à quarante milliards d’euros. Ce faisant, si le dirigeant d’entreprise retrouve des coûts plus compétitifs, il diminuera légèrement ses prix pour gagner en parts de marché. Si les partenaires sociaux sont raisonnables dans leur dialogue, ils parviendront à partager cet avantage de compétitivité.

Il s’agit là d’un des seuls moyens disponibles pour réformer notre pays. En matière de compétitivité et d’attractivité, il existe deux manières d’aborder le sujet. Soit nous nous demandons où placer les fauteuils sur le pont du Titanic, soit nous cherchons à discerner où sont situés les icebergs, sur notre trajectoire.

M. Marc Lhermitte. Le raisonnement conduisant à la surtaxation des profits ou des « surprofits » est établi à partir de louables intentions, mais il me semble quelque peu rapide et surtout dangereux.

D’une part, l’étude des mesures établies dans ce domaine par des instituts internationaux neutres, dans d’autres économies, atteste qu’elles ont très rarement fonctionné. L’effet marginal sur la collecte des recettes a été très souvent décevant et même négatif quand on le compare à l’effet induit sur l’image du pays qui l’a pratiquée. Par ailleurs, ce discours constitue une forme d’exception française ; peu de pays l’ont mis en œuvre. Or si nous avons rattrapé une partie de notre retard d’attractivité sur nos concurrents, nous demeurons encore « sous surveillance ». D’une certaine manière, la France agace toujours.

Ensuite, de nombreuses actions doivent être entreprises pour réformer notre système de formation. À ce titre, il semble pertinent de s’intéresser aux expérimentations et actions locales, dans des bassins d’emploi des villes et agglomérations moyennes. Des entreprises, accompagnées par des dispositifs très légers qui ne coûtent pas plus cher peuvent parvenir à reformer et faire évoluer un certain nombre de compétences. Je pense ici au bassin de Dunkerque et ses initiatives dans le domaine des batteries automobiles ou celui de Figeac dans le domaine de la sous-traitance aéronautique. Des expérimentations extraordinaires sont ainsi conduites pour aller chercher plus de compétences là où elles manquent, particulièrement chez les femmes, parfois chez les seniors, dans des métiers de main qui disparaissent un peu, et les attirer dans l’industrie. Ces expérimentations me semblent devoir être étendues et votre commission pourra peut-être soumettre quelques propositions dans ce domaine.

M. Roger Chudeau (RN). Je vous remercie pour vos éclairages très précieux pour la commission. Je souhaite évoquer la question de la main-d’œuvre. Vous avez souligné à juste titre la qualité nos ingénieurs qui sont très créatifs et très recherchés sur le plan international. À l’occasion de son audition devant notre commission, France Stratégie nous a indiqué que pour pouvoir faire passer la contribution de l’industrie à 12 % de PIB, il faudrait former chaque année pendant dix ans 75 000 nouveaux opérateurs de tous niveaux, depuis l’opérateur de base jusqu’à l’ingénieur de de conception. Ce chiffre s’élèverait même à 100 000 personnes en intégrant le remplacement des salariés qui partent à la retraite.

Quel est votre éclairage à ce sujet ? Dans la perspective de la réindustrialisation et du réarmement, à tous les sens du terme, de notre pays, n’y a-t-il pas là un goulet d’étranglement ? Comment le surmonter ?

M. David Cousquer. Je tiens à répondre en premier lieu aux questions de M. Weber. Dans le domaine de la R&D, il est pertinent de disposer de mesures de type CIR. À partir de nos données, nous observons qu’il existe un lien très fort entre le nombre de projets manufacturiers et les projets R&D. Il est toujours possible d’établir des mesures fiscales pour faciliter la R&D, mais les problématiques de recherche naissent très souvent de difficultés rencontrées dans la production, dans l’amélioration d’un produit.

Ensuite, comment attirer plus de personnes dans l’industrie ? L’industrie est particulièrement consciente de cet enjeu et a notamment mis en place l’opération « L’Usine extraordinaire ». Des opérations sont menées sur site, en ouvrant les usines. Il me semble important d’agir de la sorte, d’emmener les classes pour leur montrer comment fonctionne une usine et la grande diversité des activités qui y sont menées.

Ensuite, des efforts doivent être accomplis concernant la formation continue. Mais la principale source d’inquiétude concerne la formation initiale. La proportion d’élèves évoluant dans des classes scientifiques diminue depuis la réforme du baccalauréat. Il est impératif d’inverser cette tendance.

M. Olivier Marchal. La formation constitue effectivement un enjeu essentiel, pour mener à bien la réindustrialisation. Il y a quelques années, la disponibilité de la main d’œuvre en France représentait un atout de notre pays par comparaison avec nos voisions européen, aux yeux des entreprises. Mais cette disponibilité ne cesse de diminuer. Le niveau de formation demeure bon, mais l’adéquation avec les besoins des entreprises n’est pas idéale. Cet enjeu prend naissance dès la maternelle et le primaire. Les classements du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) sont éloquents en la matière. Notre avenir sera sombre si des correctifs ne sont pas immédiatement mis en œuvre.

Deux autres sujets d’importance concernent les lycées professionnels et l’apprentissage. Des efforts considérables ont été entrepris. En dépit des coûts associés et des déperditions massives qui demeurent, l’intention est la bonne dans le domaine de l’apprentissage. Il faut poursuivre dans cette voie, qui permettra d’améliorer les taux d’emploi des jeunes, plutôt que de les orienter vers des « impasses » universitaires, qui conduisent certains Bac+5 à occuper des postes de caissiers dans les supermarchés.

En revanche, le lycée professionnel, qui rassemble un tiers des lycéens français, constitue une grande source d’inquiétude. Environ 80 000 élèves des lycées professionnels décrochent chaque année. À 17 ans, ils se retrouvent sans diplôme, sans formation, et nous savons vers où cela conduit.

Ces enjeux ne se traitent pas efficacement rue de Grenelle, mais dans les territoires, les communes, départements et régions ; impliquant des formes d’autonomie pour pouvoir créer de meilleures passerelles entre la capacité de formations locales et les besoins de l’écosystème des sociétés présentes sur ces territoires.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. La réforme du lycée a été instaurée en 2019. Entre 2019 et 2022, les filières scientifiques ont vu le nombre d’élèves dramatiquement chuter, passant de 52 % à une trentaine de pourcents. Comment percevez-vous cette évolution, ainsi que la suppression de matières scientifiques obligatoires, en particulier des mathématiques, pour les premières et les terminales ? Elles ont été rétablies, mais malheureusement seulement de manière optionnelle.

M. David Cousquer. Ces aspects attestent de la complexité des problèmes industriels. La France s’est industrialisée en cinquante ans et ne pourra pas remonter la pente de manière immédiate, dans la mesure où ces questions sont systémiques.

J’ai cru comprendre que la réforme du baccalauréat souhaitait mettre un terme au « marquage social » par les mathématiques, qui étaient réservés aux bons élèves. Il a donc été décidé d’établir une filière extrêmement mathématisée, mais de ne pas « imposer » de mathématiques à ceux qui n’en voulaient pas et qui voulaient juste poursuivre de bonnes études. Mais cette louable intention a échoué, en rendant la filière mathématique complètement effrayante, conduisant de nombreux élèves à s’en écarter. Les filières scientifiques sont ainsi devenues une forme d’épouvantail.

Dans une start-up nation, il est important de savoir prendre conscience de ses erreurs. Le principe d’une start-up réside bien dans sa réactivité vis-à-vis des signaux de marché. Ce n’est pas grave de se « planter », mais il importe de s’en rendre compte et de corriger le tir rapidement.

M. le président Charles Rodwell. Je vous remercie. Vous pouvez compléter nos échanges en répondant par écrit au questionnaire qui vous a été envoyé il y a quelques jours et en adressant les documents que vous jugerez utiles au secrétariat de la commission d’enquête.

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11. Audition conjointe, ouverte à la presse, réunissant : M. Christophe Couesnon, président de Syensqo France et M. Geoffroy Sigrist, directeur des affaires gouvernementales et publiques, M. Christian Auboyneau, directeur général de DZA Entreprises étrangères en France, et M. Gabriel Collardey, chef de cabinet du directeur général et responsable des affaires publiques

M. le président Charles Rodwell. Mes chers collègues, nous reprenons les auditions de la commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France. Dans un premier temps, nous allons entendre des représentants des entreprises étrangères installées en France. Je souhaite donc la bienvenue à M. Christian Auboyneau, directeur général de DZA Entreprises étrangères en France, accompagné de M. Gabriel Collardey, chef de cabinet du directeur général et responsable des affaires publiques ; ainsi qu’à M. Christophe Couesnon, président de Syensqo France, société belge née en 2023 de la scission du groupe Solvay, dont elle a récupéré les activités de chimie à haut potentiel, accompagné de M. Geoffroy Sigrist, directeur des affaires gouvernementales et publiques. Messieurs, je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation.

Avant de vous donner la parole, je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(MM. Auboyneau, Couesnon, Collardey et Sigrist prêtent serment.)

M. Christian Auboyneau, directeur général de DZA Entreprises étrangères en France. Je vous remercie de nous inviter à témoigner devant votre commission d’enquête, qui tombe à point nommé, notamment dans le contexte des annonces de Donald Trump sur les droits de douane dans l’automobile, une industrie vitale en Asie, en Europe et aux États-Unis. Face à ces annonces, il existe néanmoins une mobilisation mondiale, afin de défendre un libre-échange raisonnable.

Mon intervention portera sur notre communauté des entreprises étrangères, qui existe maintenant depuis trente ans et qui est née au moment de l’entrée de la Chine et de l’ex-bloc soviétique dans le libre-échange. Le fondateur de cette communauté, Denis Zervudacki, à l’époque secrétaire général du Medef, souhaitait ainsi que les pouvoirs publics comprennent que les entreprises étrangères constituent des acteurs centraux du développement d’un pays et d’un continent, car ils sont créateurs de richesses et d’emplois.

Ainsi, 200 groupes ont adhéré à cette idée et représentent à peu près 80 % des groupes mondiaux installés en France. Selon les chiffres de l’Insee de 2022, il existe 18 800 entreprises étrangères en France, soit 0,8 % du total des entreprises présentes sur notre sol. En revanche, elles réalisent quasiment 18 % du PIB et représentent 25 % des emplois industriels et 30 % des exportations. En 2023, 35 % des emplois qui ont été créés l’ont été par des entreprises à capitaux étrangers.

Je souhaite ensuite revenir sur quelques éléments historiques. Le premier concerne le choc pétrolier des années 1970, qui a provoqué un chômage massif et a créé une défiance à l’égard de l’industrie. Ensuite, la libre circulation financière établie par les Américains a permis de créer du crédit et de relancer le monde occidental. Cette vague a conduit certains à envisager des entreprises qui seraient devenues sans usines (fabless), et uniquement concentrées sur les services. Cette libéralisation a finalement abouti à la crise des subprimes.

Le début de la prise de conscience date du rapport Pacte pour la compétitivité de l'industrie française de Louis Gallois en 2012. Depuis dix ans, l’arrêt de désindustrialisation a débuté. Les mesures d’incitation et de soutien à l’industrie prises depuis le rapport Gallois sont très importantes. Nous vivons désormais une phase charnière, les dix prochaines années seront à ce titre cruciales.

Dans ce cadre, nous allons être confrontés à trois défis majeurs posés par les États-Unis, la Chine et l’énergie. L’enjeu énergétique est essentiel pour l’industrie et les droits de douane américains sont extrêmement handicapants sur deux aspects. D’une part, les Européens éprouveront de grandes difficultés à vendre des voitures aux Américains. D’autre part, les autres, comme les Chinois, qui ne pourront plus vendre non plus aux Américains reporteront leurs efforts en direction de l’Europe. Il sera donc nécessaire de réagir face à cette déferlante. Simultanément, nous ne pouvons pas réindustrialiser en faisant fi de la prise de conscience récente d’une nécessaire transition écologique, ce qui ne sera pas simple.

Les actions que nous devons mener s’articulent autour de quatre points : la fiscalité, la souplesse du marché du travail, la simplification administrative et la visibilité énergétique. Le projet de loi de simplification est à ce titre parfait. Par ailleurs, il faut souligner que les patrons étrangers sont moins inquiets de l’instabilité politique française que nous ne le sommes nous-mêmes. La stabilité préalable nous offrait un grand avantage concurrentiel, que nous avons perdu, mais nous ne pouvons pas non plus estimer que nous sommes désormais handicapés.

Un deuxième enjeu concernera le prix de l’électricité à la fin de l’année, lorsque le dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) s’achèvera. Il faudra également intégrer le financement de la décarbonation et des transitions, à travers les dispositifs de France 2030, du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) et la révision des aides d’État. Les entreprises américaines qui ont enclenché une action pour la décarbonation ne l’interrompront pas, notamment parce que les consommateurs souhaitent des produits décarbonés. Il est donc nécessaire de disposer de financements pour poursuivre cette décarbonation. La méthode nous est fournie par le rapport Draghi de septembre 2024.

Je souhaite ensuite formuler trois propositions. D’abord, la politique proactive d’attractivité doit être maintenue car elle est bien perçue à l’étranger. Ensuite, il s’agit d’établir des assises du dialogue social, afin de traiter des points bloquants. Enfin, il importe de maintenir cette politique industrielle comme une priorité nationale. Le sondage mené par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) et Ipsos révèle que 80 % sont favorables à une plus grande sécurité et une plus grande protection. Pourquoi n’établirions-nous pas l’industrialisation de la France comme une priorité nationale, au même titre que la défense, avec pour objectif de protéger et de mettre en sécurité les citoyens ?

Au sein des pays occidentaux, la France se singularise : quand une alternance politique, inhérente au bon fonctionnement de la démocratie, intervient, les politiques à destination des entreprises sont immédiatement remises en cause. Cela n’est pas le cas en Italie, ni en Espagne, en Grande-Bretagne ou en Allemagne. En plaçant l’industrie et la réindustrialisation comme un projet national, il serait peut-être possible d’assurer une nécessaire stabilité, quelle que soit la coloration politique du gouvernement.

Au-delà de ces grandes lignes, des mesures plus précises peuvent être évoquées. Le dispositif du guichet unique pour déposer des demandes de subvention, gage de simplicité, doit être privilégié. Le crédit impôt recherche (CIR) fait l’objet d’un plébiscite de la part des entreprises et il serait pertinent de l’élargir aux industries vertes. En effet, le CIR constitue un formidable outil qui permet d’attirer des investissements étrangers en France et donc de renforcer la réindustrialisation.

L’enjeu de l’accompagnement des démarches administratives (ou permitting) doit être relevé. Aujourd’hui, il faut environ dix-huit mois à deux ans pour pouvoir implanter une industrie en France. Idéalement, il conviendrait de diminuer ce délai de moitié pour s’inscrire dans la moyenne européenne. En effet, il faut distinguer le permis de construire du permis d’exploiter, ce dernier arrivant parfois trop tardivement.

Le « made in Europe » et le « made in France » constituent autant de sujets importants pour créer des chaînes de valeur. À ce titre, le modèle allemand fonctionne particulièrement bien. Dans ce pays, la grande entreprise protège la moyenne entreprise, la moyenne entreprise en fait de même avec la petite entreprise, laquelle protège à son tour l’artisan. Cette solidarité le long de la chaîne de valeur doit être une source d’inspiration pour nous.

Par ailleurs, la baisse des impôts de production nous permettrait d’être réellement concurrentiels et performants au niveau européen. De même, les aides d’État sont limitées à 50 % en Europe, quand nos concurrents internationaux ne s’embarrassent pas des mêmes précautions et vendent à des prix artificiellement bas en faisant du dumping dans ce domaine. Face aux manœuvres en cours aux États-Unis et en Chine, nous devons être plus agressifs, afin de soutenir nos industries en France et en Europe, sans aucune hésitation.

La transformation du tissu industriel passe également par le pacte européen pour une industrie propre ou Clean Industrial Deal et France 2030, un outil très important qu’il faut poursuivre et peut-être simplifier. La stratégie nationale en matière d’hydrogène doit continuer, pour œuvrer en faveur de la souveraineté énergétique.

Parallèlement, il importe d’éviter quelques « irritants », qui doivent faire l’objet d’un dialogue. Je pense ici notamment à la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou « taxe soda », à « l’impôt ascenseur » ou encore aux prises de position de Bruno Lemaire quand il s’est mêlé de la discussion entre les distributeurs et les producteurs agro-alimentaires, aux engrais russes qui concurrencent les fabricants d’engrais européens.

M. le président Charles Rodwell. Avant de vous céder la parole, monsieur Couesnon, je souhaite vous poser une question. Pendant des années, certains ont considéré que le mythe de l’entreprise sans usine pouvait être une réalité, mais nous nous sommes rapidement rendu compte qu’il s’agissait là d’une hérésie. Ceux qui expliquent aujourd’hui qu’il est possible d’avoir une industrie sans chimie ne commettent-ils pas une erreur du même acabit ?

M. Christophe Couesnon, président de Syensqo France. Je ne peux que souscrire à ce propos ; la chimie est la mère de toutes les industries, mais elle est malheureusement soumise à de nombreuses contraintes. La chimie dépend énormément de la disponibilité de ses chaînes de valeur, à un bon coût et une bonne proximité. S’il s’agit d’un marché mondial, la chimie est fortement servie par une robustesse locale et régionale, à l’échelle d’un continent ou d’un pays.

Syensqo est une jeune entreprise, mais qui est implantée de longue date sur certains sites. Nous sommes issus de la scission de certains portefeuilles de Solvay, un groupe de chimie belge, lesquels portent sur des produits dits de spécialité. Il peut s’agir de macromolécules ou de composants très particuliers utilisés dans des produits du quotidien.

La haute technicité de nos produits les rend souvent incontournables dans un certain nombre de domaines. Par exemple, un véhicule électrique sur deux et huit avions sur dix qui circulent aujourd’hui dans le monde contiennent des composites fabriqués par Syensqo. De même, un shampooing sur trois contient des matériaux, notamment biosourcés, provenant de notre société.

En tant que groupe de chimie industrielle, le thème de la réindustrialisation est pour nous absolument essentiel. Syensqo emploie 13 000 collaborateurs à travers le monde, dont 2 000 en France, dans les régions. Nous sommes historiquement implantés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et en Bourgogne-Franche-Comté et enfin en Nouvelle-Aquitaine et Île-de-France.

Le secteur de la chimie connaît actuellement de grandes difficultés, qui sont d’ordre multifactoriel. À cet égard, je souscris à l’image de la déferlante développée par M. Auboyneau. Face à ces phénomènes, la réponse doit également être multidimensionnelle.

La chimie industrielle souffre ainsi de l’inflation réglementaire. Je ne nie pas le besoin d’une réglementation. La chimie est un secteur particulier, qui a effectivement besoin de communiquer et d’apporter des réponses aux questions qui peuvent lui être posées. Mais au niveau européen, nous avons malgré tout été confrontés à 14 000 textes supplémentaires, parfois contradictoires, en l’espace de cinq ans. La valeur ajoutée que nous devons consacrer à répondre à ces exigences réglementaires est passée de 4 % à 10 %, soit plus que les efforts de R&D du secteur de la chimie. De ce fait, le temps de développement et de réactivité, est aussi très fortement affecté.

En conséquence, la recherche d’une simplification est essentielle, sans pour autant sombrer dans un schéma caricatural. Nous privilégions des travaux fondés sur des analyses scientifiques. Nous sommes d’ailleurs en liaison permanente avec l’ensemble des autorités et notamment des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) sur le territoire français.

Le deuxième sujet concerne l’accès à l’énergie, autour de deux schémas. Le premier est celui de la négociation actuelle sur le dispositif succédant à celui de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), qui génère un degré d’incertitude extrêmement fort pour des sites électrosensibles et électro-intensifs, comme ceux de la chimie. Ensuite, des efforts très importants ont été menés pour réduire le coût de l’énergie dans un certain nombre de pays, dont les États-Unis, qui ont développé une politique de déploiement de l’énergie spécifique. Aujourd’hui, en Europe, l’énergie coûte 1,5 fois plus chère qu’aux États-Unis.

Troisièmement, il importe de prendre en compte la perspective d’un « made in Europe » que nous accueillons de manière favorable, en tant qu’industriels. Les politiques européennes en matière de décarbonation et d’électrification des transports ont conduit à pouvoir importer également des produits en provenance de l’étranger, alors même que les technologies sont disponibles en Europe. Les aides, par exemple à l’achat d’un véhicule électrique, doivent être assorties de contreparties de production « made in Europe », afin de contribuer à la montée en puissance de la chaîne de valeur et de l’industrie.

Par ailleurs, l’inflation réglementaire précédemment évoquée mène à une inflation de coûts, mais ne permet pas une différenciation de compétition, ni un avantage, quand il faudrait faire de ces contraintes une opportunité. En effet, les produits importés du reste du monde ne sont pas nécessairement contraints à ces réglementations, notamment en ce qui concerne le mode de fabrication. De plus, il est extrêmement compliqué de le déterminer. Aujourd’hui, au sein de l’Europe, la charge de la preuve doit être apportée par l’agressé, mais celui-ci saigne de plus en plus et par conséquent, est de moins en moins en mesure de se défendre. Il faudrait donc inverser la charge de la preuve, en la faisant porter sur l’agresseur. Les États-Unis ne se privent pas d’adopter de telles approches. En résumé, il faut agir à la fois sur les mécanismes de défense commerciale, pour rétablir une concurrence équitable, mais aussi sur la vitesse de leur mise en œuvre.

Enfin, le dernier point concerne le soutien à l’éducation. La France bénéficie aujourd’hui d’une forte tradition scientifique et produit des ingénieurs de très grande qualité. Néanmoins, nous constatons que l’ensemble de la promotion des filières, notamment d’industrialisation, de génie des procédés, de connaissance de la production, est aujourd’hui atténué au profit des services. Il faudrait donc y consacrer un, effort particulier, afin de rendre l’industrialisation attractive et permettre une élévation des procédés.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Je vous remercie pour vos propos éclairants et d’avoir souligné la pertinence non seulement du sujet de cette commission d’enquête, mais également du moment où celle-ci a été lancée. Le contexte compliqué que nous vivons peut constituer, malgré les difficultés, une chance pour l’industrie française de se relever, notamment à travers son industrie de défense, qui pourra irriguer tous les autres secteurs.

Monsieur Auboyneau, vous représentez les entreprises étrangères en France. D’après vous, quels sont les freins, mais également les atouts dont dispose la France pour l’implantation d’une entreprise étrangère dans notre pays, par comparaison avec nos voisins européens ?

Monsieur Couesnon, votre groupe Syensqo est évidemment implanté dans de nombreux sites sur notre territoire. Vous avez souligné l’importance des chaînes de valeur, notamment en lien avec les coûts et la proximité géographique. Comment procédez-vous pour entretenir ce réseau de PME industrielles ? Pouvez-vous nous expliquer les politiques menées en ce sens par votre entreprise ?

M. Christian Auboyneau. La France dispose en effet d’un certain nombre d’atouts, et en premier lieu la force de son marché intérieur, qui est extrêmement puissant. La géographie de la France est de ce point de vue-là extrêmement intéressante pour un investisseur. Nous disposons également d’un véritable réservoir de talents et d’expertises. Nos ingénieurs figurent ainsi parmi les meilleurs du monde et savent construire des usines durables.

Il convient également de citer la qualité de vie et des infrastructures. Il est extrêmement facile de se déplacer en France, notamment grâce à un réseau routier et autoroutier de très grande qualité. La France se distingue par ailleurs par sa créativité, sa capacité d’innovation, la faculté d’établir des partenariats public-privé (PPP).

La formation professionnelle, notamment l’apprentissage, fonctionne bien, même si des améliorations doivent certainement être apportées. Notre pays bénéficie également d’une production verte et écologique, qui lui permet d’enregistrer une baisse de sa production de CO2. Certains investisseurs choisissent des pays pour cette raison précise.

En dépit d’une baisse de la productivité ces dernières années, la France demeure un pays extrêmement efficace. Le fait que la France travaille moins n’est pas tant lié au temps de travail proprement dit qu’au fait que les Français arrivent plus tardivement sur le marché du travail et le quittent plus tôt. Il s’agit là d’un des enjeux bien connus de la réforme des retraites. Mais lorsque les Français sont au travail, ils sont excellents, très productifs et très attentionnés. On nous envie par exemple nos capacités à créer des productions de très bonne qualité. Enfin, le dernier atout concerne l’agenda d’attractivité mis en place depuis un peu plus de dix ans, après la parution du rapport Gallois.

S’agissant des freins, il faut d’abord relever que paradoxalement, la situation économique n’est pas si mauvaise, même si des secteurs souffrent, notamment ceux qui sont électro-intensifs, comme ceux de la chimie, de l’automobile ou du bâtiment. En conséquence, le principal manque concerne le retour de la confiance. En effet, les chefs d’entreprise sont très sensibles à la stabilité et à la visibilité. Le succès des événements de type Choose France ou des rencontres autour de la French Tech atteste de l’intérêt pour développer l’économie. L’écoute et le dialogue ne coûtent pas très cher, mais ils peuvent renforcer cette confiance et attirer des investissements. Des sujets de fond comme la fiscalité ou le coût du travail sont certes essentiels, mais la confiance est première.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Vous évoquez effectivement des freins structurels, qui sont assez unanimement identifiés. Dans ce cas, comment expliquez-vous que l’année dernière, notre pays ait connu plus de fermetures ou d’ouvertures d’usines, selon l’indicateur Trendeo ? Quelles sont les raisons du léger ralentissement des investissements directs étrangers (IDE) dans notre pays ? Le facteur de la confiance est-il si primordial ?

M. Christian Auboyneau. La dissolution a constitué un réel coup d’arrêt pour les investisseurs, car ils ne s’attendaient pas à la survenue de cette surprise. L’impact a d’ailleurs été mesuré et s’est établi à 0,4 % en termes de PIB, si mes chiffres sont exacts. Un sondage effectué par EY a ainsi montré que la moitié des investissements avaient été gelés au mois de novembre. Mais la situation est rattrapable ; il ne s’agit pas d’annulations.

Ensuite, on a peut-être voulu aller trop vite. Il a fallu dix ans pour interrompre la désindustrialisation de la France. Une usine peut quitter le territoire en un an, suscitant des traumatismes profonds, mais il faut dix ou vingt ans pour la faire revenir. Il faut donc veiller aux entreprises présentes dans notre pays et discuter avec elles des améliorations éventuelles à apporter, en prenant le temps, compte tenu des enjeux. Si nous gardons le cap, je suis certain que nous y parviendrons.

M. Christophe Couesnon. Parmi les atouts, il faut également mentionner le respect du droit, en particulier la défense de la propriété intellectuelle dans les produits à très haute valeur ajoutée.

Monsieur le rapporteur, vous avez mentionné le réseau des PME. Syensqo est très présent sur le territoire français, à Tavaux près de Dole dans le Jura, à Clamecy en Bourgogne, à Melle dans les Deux-Sèvres. Notre réseau de PME locales est extrêmement important et s’est construit avec le temps et la confiance. À cet égard, dans notre relation avec nos sous-traitants, notre priorité porte sur la sécurité, sur laquelle nous sommes très exigeants. Les directeurs de sites assurent une très grande visibilité et une très bonne gestion. Ils reçoivent l’ensemble de leurs partenaires, qu’ils soient publics, privés ou contractuels.

Ensuite, nous dépendons également de la chaîne de valeur ajoutée sur l’ensemble des produits : la chimie est une chaîne de valorisation de sous-produits issus du pétrole ou des huiles naturelles. À ce titre, quand un site critique disparaît, l’ensemble de la chaîne en pâtit. Le dépôt de bilan de Vencorex a ainsi induit des effets en cascade chez un certain nombre de mes confrères. Nous subissons ces fermetures indirectement, à travers le coût des matières premières, qui tend alors à augmenter. De même, notre site de Tavaux, qui fabrique un certain nombre de molécules, est adossé à un confrère, qui travaille sur des dérivés de PVC. Si ce confrère, très exposé au prix de l’énergie, ne pouvait plus assurer une continuité, l’ensemble de notre site en serait très fortement impacté.

Ainsi, l’enjeu ne porte pas seulement sur le réseau des PME. Nous devons nous assurer que l’ensemble de la chaîne de fourniture de nos produits soit effectivement positionnée au bon coût et à proximité. C’est la raison pour laquelle nous diversifions nos achats, pour l’ensemble des matières considérées comme critiques.

Ensuite, la réindustrialisation concerne également la dynamique entretenue, c’est-à-dire les nouvelles unités que nous créons. Dans ce domaine, notre approche porte sur trois axes. Le premier concerne le développement avec des PME et des « jeunes pousses » ou start-ups, avec lesquelles nous travaillons dans un schéma de type contractuel.

Les deux autres schémas propres à Syensqo sont plus originaux. Le premier concerne le développement de recherches communes et implique Axelera, le pôle de référence des filières chimie-environnement situé à Pierre-Bénite dans Lyon. Nous menons des développements communs et des partages de coûts, qui permettent de créer une très grande synergie avec l’ensemble des acteurs. L’autre schéma a trait au capital-risque (venture capital) au sein de la société : après analyse de nos besoins et moyens, nous sommes capables de soutenir une entreprise qui débute sa phase d’industrialisation. Pour elle, il est bénéfique travailler avec un industriel qui fait partie de son domaine d’activité, à travers un partenariat, une aide ou un mentorat. À titre d’exemple, Syensqo a été le parrain de Hello Tomorrow, une initiative qui met en relation des entrepreneurs du secteur des techniques de pointe avec des entreprises et des investisseurs, qui s’est tenue à Aubervilliers il y a quelques semaines. Ont ainsi été a présentés une série de jeunes pousses intéressées par la biotech, les biomatériaux et la décarbonation.

M. le président Charles Rodwell. Je souhaite vous poser une question spécifique sur le secteur de la chimie. Les sujets de notre dépendance en matière de défense, de production de batteries et de semi-conducteurs ont suscité un débat public relativement passionné ces derniers temps. Tel n’a pas été le cas concernant nos dépendances en matière de chimie, alors même que celle-ci est la « mère » de toutes les industries, comme vous l’avez rappelé.

Les grands chimistes allemands ont annoncé des plans d’investissement record notamment à la suite de l’Inflation Reduction Act (IRA) américain. Je pense par exemple aux investissements annoncés par Bayer aux États-Unis et en Chine. Quelle est votre appréciation de l’urgence du redressement de l’industrie chimique sur le sol européen ? Est-il temps désormais d’étendre à l’échelle nationale ou européenne nos mécanismes de protection – je pense par exemple à la taxe carbone aux frontières – à l’ensemble des produits (matières premières et produits finis) qui dépendent des intrants chimiques d’entreprises comme les vôtres, pour pouvoir protéger nos actifs dans votre secteur sur le continent européen ?

M. Christophe Couesnon. L’urgence est là et nous constatons que l’Europe en a pris conscience malgré tout. Trois domaines ont ainsi été intégrés dans le Clean Industrial Deal : l’automobile, l’acier et la chimie. Aujourd’hui, un certain nombre de dialogues interviennent pour caractériser la façon dont le secteur de la chimie pourra être soutenu.

Les mesures de protection peuvent être diverses. À ce titre, nous estimons que le crédit carbone est un schéma imparfait car il peut créer des distorsions extrêmement complexes. Les travaux de France Chimie à ce sujet sont d’ailleurs éloquents. La démarche doit être conduite au niveau européen.

S’agissant de la fragilité de la chaîne de valeur européenne, nous constatons aujourd’hui que les taux d’occupation des sites sont de l’ordre de 72 %, selon les travaux de France Chimie, soit en-dessous du taux moyen de rentabilité. Dès lors, les fragilités sont assez généralisées. La plupart d’entre elles proviennent de deux sujets : les coûts induits, mais aussi la demande. Malheureusement, je ne sais pas comment opérer la traduction de ces enjeux auprès des consommateurs.

Nous considérons que l’ensemble des processus de production doit pouvoir suivre son cours. De notre côté, nous connaissons un cas de dumping des Chinois sur la vanilline. Nous avons commencé à parler de nos difficultés en septembre 2023. Deux visites des équipes de la Commission européenne sont intervenues sur notre site, mais nous attendons toujours une mesure de protection, alors même qu’il est avéré que le seul site qui fabrique de manière artificielle en Europe est aujourd’hui mis sous cocon. En effet, nous ne sommes plus en mesure de répondre à l’agressivité des exportateurs chinois. Or ce délai induit également l’importation de produits et de stocks de sécurité. En conséquence, il nous paraît essentiel que les mécanismes de protection existant se mettent en œuvre et surtout s’accélèrent.

M. Geoffroy Sigrist, directeur des affaires gouvernementales et publiques de Syensqo France. Je tiens à compléter ces propos en vous fournissant quelques chiffres spécifiques au secteur de la chimie, qui démontrent l’urgence à agir au niveau européen. La chimie emploie en France un peu plus de 200 000 personnes. Or une étude montre que dans les trois à cinq ans, entre 15 000 et 20 000 emplois sont menacés et que quarante-sept sites sont directement à risque. Au niveau européen, vingt-et-un sites majeurs ont fermé entre 2023 et 2024, entraînant la réduction des capacités de production européenne de onze millions de tonnes.

Dans une déclaration commune à Anvers l’année dernière, les industriels européens ont appelé l’Union européenne à établir la politique industrielle comme l’une de ses priorités. Les défis auxquels l’industrie de la chimie est confrontée sont connus et les réponses doivent être mises en œuvre au plus vite. La Commission européenne s’est engagée en faveur d’un certain nombre de mesures, mais nous ne pouvons plus attendre. Ces mesures doivent être traduites immédiatement en actes concrets par les autorités françaises et européennes.

M. le président Charles Rodwell. Vous avez parlé de sur-importations de produits chinois. Sont-elles la conséquence de l’anticipation de la fermeture à venir du marché français ou européen, dont les mesures concrètes se font attendre ? Sont-elles plutôt la conséquence de la fermeture du marché américain, le marché européen devenant alors le réceptacle de la surproduction chinoise qui, en d’autres temps, aurait été vendue sur le marché américain ?

M. Christophe Couesnon. Il n’existe pas de mesures d’ordre tarifaire en Europe, alors que les États-Unis ont pris des mesures conservatoires, en deux salves, qui aboutissent à une hausse de 213 % des droits de douane sur le sol américain. En conséquence, il existe une surproduction chinoise, qui se déversera en Europe, en l’absence pour le moment de mesures conservatoires sur notre continent. Le cas de la vanilline constitue un exemple parmi d’autres et les répercussions sur la chaîne de valeur, notamment chez nos fournisseurs, sont dramatiques.

M. Geoffroy Sigrist. Selon les chiffres d’une étude d’Advancy, entre 2018 et 2023, la Chine a augmenté ses capacités de production de 300 millions de tonnes, contre 40 millions de tonnes aux États-Unis et seulement 5 millions en Europe. Les projections pour la période 2023-2028 font état de 100 millions de tonnes supplémentaires pour la Chine, 30 millions pour les États-Unis et une baisse de 5 millions de tonnes pour l’Europe.

Ces chiffres attestent ainsi de la situation surcapacitaire de la Chine, soulignant encore une fois la nécessité absolue de mesures de protection en Europe, mais également d’autres mesures pour rétablir la compétitivité de l’activité industrielle sur notre continent.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Vos propos témoignent des limites des politiques européennes qui se sont concentrées exclusivement sur le consommateur et l’accès à des produits au prix le plus faible possible, même si leur production n’est pas réalisée sur le sol européen.

Je souhaite également vous interroger sur le mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières (MACF) qui taxe les intrants et les matières premières nécessaires à la production sur le sol national. Nous avons évoqué les conséquences désastreuses engendrées pour le secteur de la chimie. Monsieur Auboyneau, ce mécanisme consistant à taxer les intrants et non les produits qui nous concurrencent directement n’incite-t-il pas des groupes étrangers à s’installer aux portes de l’Europe pour produire et déverser leurs produits au sein de l’UE, laquelle ne se protège pas pour le moment par des droits de douane ?

M. Christian Auboyneau. La Commission a rendez-vous avec l’histoire. Des décisions doivent être prises, certaines sont déjà intervenues dans les domaines de l’acier et des métaux. Il est urgent d’agir, comme a pu en témoigner Florent Menegaux, président de Michelin, auditionné par la commission des Affaires économiques du Sénat le 22 janvier 2025. Si nous ne le faisons pas maintenant et si nous n’établissons pas une véritable souveraineté européenne, nous ne pourrons pas nous en sortir face aux déferlantes que j’évoquais dans mes propos liminaires. Il est absolument nécessaire d’être solidaires et actifs à tous les niveaux, y compris industriel.

M. Gabriel Collardey, chef de cabinet du directeur général et responsable des affaires publiques de DZA Entreprises étrangères en France. Les entreprises étrangères qui appartiennent à notre communauté redoutent les conséquences du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ou Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM) de l’UE, puisqu’elles sont productrices majoritairement en Europe. Elles craignent que certains pays échappent à l’étanchéité du MACF, à l’instar de la Turquie, de l’Algérie ou de la Chine. En conséquence, le MACF doit être étanche et une protection doit être apportée spécifiquement à des secteurs stratégiques, qui doivent être définis.

M. Frédéric Weber (RN). J’ai siégé pendant de nombreuses années au comité de dialogue social de l’Union européenne en tant que représentant des salariés de l’acier. Le Pacte vert pour l’Europe ou Green Deal était un rêve, mais j’ai l’impression qu’il vire désormais au cauchemar pour les entreprises.

Le dumping existe déjà au sein de l’Europe. Par exemple, lorsqu’ArcelorMittal décide d’ouvrir un nouvel outil de production, il met en concurrence les sites de Brême en Allemagne, de Gand en Belgique et de Dunkerque en France et demande à chaque pays d’être le plus offrant en termes de subventions ou de prix de l’électricité. Il l’a également fait en Espagne, à une époque.

Ensuite, vous avez parlé de l’importation de produits étrangers. ArcelorMittal n’est pas très préoccupée par les taxes américaines car il établit des joint-ventures aux États-Unis, comme il peut le faire en Inde, au Japon ou aux États-Unis. À l’heure actuelle, le groupe réalise de confortables bénéfices en Europe, et notamment en France.

Nous verrons quel sera le contenu du MACF en termes de taxes et il est exact que la question des produits semi-finis se pose. Considérez-vous que les investissements dans la décarbonation soient aujourd’hui maîtrisés ? Je rappelle qu’à l’heure actuelle, ArcelorMittal a retardé son projet d’acier décarboné à Dunkerque. Le temps de la réflexion européenne est-il celui de la réalité économique ?

M. Christian Auboyneau. Dans ce domaine, un certain nombre de mesures ont été prises pour adapter les dispositifs prévus dans le Green Deal. Il n’en demeure pas moins que des aménagements demeurent à réaliser à ce sujet, mais aussi concernant l’accès au foncier.

Ces questions sont difficiles à traiter. La nécessaire réglementation peut conduire à la décroissance. À titre personnel, j’estime que cette décroissance est pire : si tout le monde se retrouve sans emploi, aucun problème ne pourra être réglé. Quand les industriels rencontrent des difficultés, leurs salariés souffrent. Dans ces circonstances, il s’avère nécessaire de procéder à des pauses. À ce titre, il me semble qu’une prise de conscience est intervenue, afin de modifier l’agenda en matière de décarbonation. Il convient de faire preuve de plus de souplesse et de discuter avec les industriels, avec pragmatisme et bon sens.

M. Christophe Couesnon. Syensqo est aujourd’hui très engagé dans la décarbonation et nous avons établi des objectifs mondiaux en termes de réduction de carbone par rapport à l’objectif 2021. Sans rentrer dans les détails, nous considérons la décarbonation des produits que nous consommons et les émissions carbone de nos différents sites. Nous visons ainsi une neutralité carbone en 2040, en France.

Dans le domaine de la décarbonation, nous investissons sur des temps très longs, ce qui nécessite que les politiques demeurent stables. À ce titre, nous avons considéré positivement la volonté de la Commission de poursuivre son œuvre. Il ne faut pas revenir en arrière. Nous bénéficions en Europe et particulièrement en France d’une énergie décarbonée, qui peut constituer un élément de différenciation important.

Mme Florence Goulet (RN). Les patrons de PME et ETI avec lesquels j’ai échangés déplorent l’inflation normative. Depuis 2002, le code l’environnement a crû de 653 %, le code du commerce de 364 %, le code de la consommation de 311 % et le code de la santé s’enrichit de 400 articles chaque année. Le coût de la production réglementaire pour les entreprises est estimé a minima à 3 % du PIB, soit soixante milliards d’euros par an.

Les opérateurs économiques témoignent ainsi d’un certain pessimisme, d’autant plus que les TPE et PME ont subi en 2022-2023 une augmentation des prix de l’énergie de 73 %. Comment avez-vous pu les accompagner dans ce cadre ? La métallurgie et la chimie sont effectivement abandonnées dans notre pays. Enfin, puisqu’il a été question de nos dépendances, je rappelle que 900 produits sont sous contrôle stratégique chinois. Comment pouvons-nous agir pour desserrer cette contrainte ? Quels secteurs pourraient être identifiés ?

M. Christophe Couesnon. En tant qu’entreprise industrielle, lorsque nos coûts augmentent, nous sommes obligés de les répercuter sur nos clients. Si notre activité diminue, nos PME sous-traitantes le subissent malheureusement. Un grand groupe ne peut apporter un soutien particulier sur sa chaîne de valeur, quand l’ensemble des coûts de l’énergie augmentent en Europe.

Il a été démontré que depuis très longtemps, la Chine investit massivement dans la chimie, et particulièrement dans la chaîne amont de la chimie. Le tissu industriel européen n’est pas nul, nous disposons d’un ensemble de chaînes de valeur. La France a émis une proposition concernant un Critical Chemicals Act, afin que la chimie soit considérée comme un secteur « critique », en identifiant dix-huit molécules pour lesquelles nous cherchons à développer la pérennité de l’ensemble de cette chaîne de valeur. Ces travaux sont en cours.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Ma question concernera la guerre économique qui nous est menée de manière de plus en plus agressive par la Chine et les États-Unis. Dans quelle mesure l’instauration de critères de priorités locales, nationales et européennes vous semblerait-elle pertinente ? Finalement, cela ne reviendrait-il pas à inciter les entreprises étrangères à venir au sein du marché européen, et plus particulièrement en France ? En effet, en France, la somme des commandes publiques (État, collectivités et hôpitaux) s’établit à 90 milliards d’euros.

Monsieur Auboyneau, vous avez plaidé en faveur d’un assouplissement des règles de concurrence européennes, notamment en termes de subventions aux entreprises dans des secteurs stratégiques. Cette position me semble évidemment plus que pertinente. Défendez-vous cette position à l’échelle européenne ? Je déplore pour ma part que la France ne cherche pas à prendre cette direction.

M. Christian Auboyneau. Notre communauté ne regroupe que des filiales de groupes étrangers en France. Cependant, compte tenu de la situation, la dimension européenne voit son importance s’accroître encore plus. Votre question porte-t-elle particulièrement sur des quotas ?

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Je pense notamment aux actions menées en Allemagne en intégrant des critères de localisation et des critères qualitatifs, afin que les acheteurs publics ne se focalisent plus exclusivement sur le prix lors de la passation de marchés publics.

Je pense d’ailleurs qu’il est encore plus pertinent d’appliquer une priorité locale, nationale ou européenne, non pas sur la nationalité de l’entreprise, mais davantage encore sur les moyens d’exécution d’un service public. Une entreprise étrangère peut ainsi avoir recours à des prestataires locaux, nationaux voire européens.

M. Christian Auboyneau. Cette préférence européenne a tout son sens à partir du moment où l’ensemble de l’écosystème profite soit au pays, soit au continent. En revanche, nous ne menons pas d’actions spécifiques au niveau européen pour aboutir à un tel résultat. Quoi qu’il en soit, la prise de conscience d’une préférence nationale ou européenne en matière de commande publique me semble tout à fait raisonnable et cohérente.

M. Laurent Croizier (Dem). Ma question complète celle posée par M. le rapporteur. Nous nous plaignons des décisions prises par les États-Unis en matière de droits de douane, mais en tant qu’Européens, ne pourrions-nous pas profiter de ce protectionnisme en mettant en avant notre capacité à être libéraux, plus flexibles, moins protecteurs et plus ouverts, pour attirer davantage d’entreprises internationales, à la fois en France, mais aussi en Europe ?

M. Christian Auboyneau. Certaines projections considèrent effectivement que la politique américaine entraînera in fine une hausse du PIB européen. Nous pourrions ainsi bénéficier de la fermeture des États-Unis. Par ailleurs, nous pouvons nous saisir de ce moment pour mettre en place un certain nombre de mesures au niveau européen pour renforcer à la fois notre attractivité et notre souveraineté. Simultanément, j’attire votre attention sur le fait que les décisions de Donald Trump pourraient également provoquer une récession aux États-Unis, dont les effets se feraient forcément ressentir négativement en Europe.

M. Christophe Couesnon. L’incertitude est aujourd’hui considérable et nous nous interrogeons tous sur la pérennité et la mise en œuvre de l’ensemble des annonces de l’administration Trump. Nous pouvons certainement faire de cette contrainte une opportunité. Mais ne devons néanmoins demeurer lucides, au-delà du volontarisme affiché.

Je pense notamment à l’électrification des transports, si chère à l’Europe. À l’usage, nous nous apercevons que la chaîne de valeur allant des véhicules électriques aux usines de très grande taille ou gigafactories est bien plus complexe à établir que ce qui avait pu être imaginé initialement. La qualification « made in Europe » sur une chaîne de valeur que l’on cherche à établir constitue une formidable opportunité pour créer des nouvelles compétences, des nouvelles usines, de nouveaux emplois, à condition que l’on prenne conscience du temps nécessaire pour y parvenir.

Il ne me semble pas possible de prendre des mesures généralisées, mais il est en revanche pertinent de prendre des mesures ciblées sur les chaînes de valeur auxquelles l’Europe et la France tiennent.

M. Christian Auboyneau. Si je peux me permettre, je souhaite vous faire part d’une anecdote historique. Lorsque Mussolini est arrivé au pouvoir en Italie en 1923, le plus grand festival de cinéma au monde était la Mostra de Venise. Puis il a mis en place des quotas, a contrôlé les films. Les réalisateurs ont alors progressivement décidé qu’il n’était plus possible d’aller à Venise. Un nouveau lieu a été recherché et ils ont jeté leur dévolu sur Cannes, qui n’était alors qu’un petit festival qui débutait. Désormais, il s’agit du festival le plus prestigieux au monde. Transposé à la situation actuelle, nous pouvons souhaiter que l’Europe devienne « le festival de Cannes » de la planète en matière économique.

M. le président Charles Rodwell. Quelle est votre position sur l’Allemagne, à la suite des réformes menées notamment pour soutenir l’industrie et réinvestir massivement dans la production, notamment dans le domaine chimique ?

À l’occasion de rapports précédents, les industriels allemands nous ont nous-mêmes démarchés pour nous faire part de leur inquiétude extrême. Les piliers de la politique économique allemande se sont effondrés, qu’il s’agisse de la fermeture des marchés chinois, de l’absence de la garantie de la protection américaine ou du gaz peu cher en provenance de Russie.

Vos partenaires allemands sont-ils en train de réorienter une partie de leur production ou de refonder leur modèle économique sur le sol allemand ? Quelles conséquences en tirez-vous pour le marché français et pour votre propre activité, compte tenu de l’imbrication de nos deux économies ?

M. Christophe Couesnon. L’Allemagne fait aujourd’hui face à un véritable trouble, puisqu’elle doit revoir son modèle économique. De fait, l’industrialisation de l’Allemagne est beaucoup plus importante que celle que nous connaissons en France. À cet égard, les lignes bougent, notamment à la faveur de la nomination du nouveau chancelier. Pour autant, il existe divers courants de pensée en Allemagne ; les grands groupes et les groupes intermédiaires, dont le réseau est extrêmement dense, ne sont pas forcément alignés. En résumé, les Allemands n’ont pas encore décidé du chemin qu’ils allaient emprunter.

Comme je l’ai indiqué précédemment, dans le cadre du Critical Chemicals Act, la France porte une réflexion sur l’ensemble d’une filière concernant quelques molécules et les arbres technologiques issus de ces molécules. À ce stade, l’Allemagne ne s’est pas encore complètement prononcée sur ces sujets.

M. Christian Auboyneau. Si l’on veut adopter une lecture constructive, il est possible de relever un alignement entre l’Allemagne de Friedrich Merz, la Grande-Bretagne et la France. À ce titre, l’Allemagne a fait appel aujourd’hui à la France afin que des mesures extrêmement fermes soient prises concernant la hausse de 25 % des droits de douane américains pour l’importation d’automobiles.

En revanche, un tel alignement sera peu probable en matière énergétique. Si un cessez-le-feu intervient entre l’Ukraine et la Russie, l’approvisionnement en gaz russe de l’Allemagne pourrait reprendre. À tout le moins, des distorsions pourront réapparaître sur l’origine de l’énergie consommée en Europe.

Mme Florence Goulet (RN). En tant que députée de la Meuse, je tiens à évoquer les investissements allemands dans le Grand-Est. Dans ma circonscription, un fonds a été racheté par un autre fonds d’investissement, d’origine allemande. Or les investissements qui avaient été promis ne sont finalement jamais arrivés et un site a dû être fermé. Une telle mésaventure ne constitue pas un cas isolé dans notre région. En conséquence, je me demande s’il ne faut pas faire preuve de prudence concernant des investissements émanant d’un autre pays européen. Quel est votre avis à ce sujet ? Ne faut-il pas mettre en place des dispositifs de vigilance pilotés par les services de l’État afin d’éviter ce type de situation ?

M. Christophe Couesnon. Syensqo, groupe belge, a décidé d’investir sur des capacités pour un composant de batteries électriques et le choix s’est finalement porté sur le site de Tavaux en Franche-Comté. Mais ces décisions sont prises en tenant compte d’une demande prévisionnelle, qui doit ensuite évoluer dans le bon sens.

L’Europe a envoyé un certain nombre de messages positifs sur l’électrification, le maintien du déploiement des véhicules électriques et des gigafactories. Mais parfois, des vents contraires peuvent apparaître. Par exemple, l’Allemagne a pendant un temps interrompu sa politique de subvention des véhicules. Nous sommes donc tributaires de la demande effective. J’ignore si un pareil cas s’est posé pour le cas que vous évoquez dans votre circonscription. Mais il ne me semblerait pas judicieux d’imposer des mesures de coercition qui pourraient réduire l’attractivité de la France.

Mme Florence Goulet (RN). En l’espèce, un fonds d’investissement en a racheté un autre, en promettant des investissements pour relancer une entreprise et la moderniser, mais au bout du compte, rien ne s’est passé. Je ne tiens pas à empêcher des entreprises étrangères de s’implanter en France. Mais quels garde-fous pourrions-nous éventuellement mettre en place afin que ce genre de situation ne se produise pas ?

M. Christian Auboyneau. L’ouverture d’un marché n’est pas synonyme d’absence de contrôle. Il ne me semble pas pertinent de légiférer de manière restrictive sur les conditions de rachat des entreprises. Les rachats dont l’objectif unique porte sur un démantèlement sont rares. De plus, le tribunal de commerce est généralement actif dans ce type de procédures, pour vérifier l’identité et l’historique de l’acquéreur.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Monsieur Couesnon, Syensqo dispose à Bordeaux d’un centre de recherche associant recherche privée, financée par votre groupe, et recherche publique relevant de l’université de Bordeaux et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Quelle plus-value retirez-vous de cette collaboration entre recherche publique et recherche privée, qui me semble constituer un excellent dispositif ? Utilisez-vous des dispositifs similaires à l’étranger ?

M. Christophe Couesnon. Cet établissement établi à Pessac a été a pompeusement appelé « Laboratoire du Futur ». Il s’agit effectivement d’une unité mixte associant un site de Syensqo et l’université de Bordeaux. Des chercheurs de l’université viennent dans nos laboratoires, au contact de l’ensemble de notre équipe de recherche. Ce faisant, nous confrontons une recherche très académique avec un besoin d’industriel et de marché.

Cette coopération originale, unique pour nous en France, fonctionne très bien. En règle générale, ce mode de fonctionnement n’est pas employé à l’étranger de manière évidente ; il demeure très spécifique à la France.

Il me semble possible d’améliorer encore plus cette porosité entre la recherche publique et la recherche privée. En effet, il serait erroné de les mettre en opposition. Chaque partie tire profit de cette collaboration, que les chercheurs du CNRS apprécient car elle leur permet de confronter assez facilement les contenus de leurs travaux, afin de pouvoir leur donner plus d’épaisseur.

M. le président Charles Rodwell. Je vous remercie pour vos interventions extrêmement complètes. Vous pouvez le cas échéant compléter nos échanges si vous le souhaitez, en répondant par écrit au questionnaire qui vous a été envoyé il y a quelques jours et en adressant les documents que vous jugerez utiles au secrétariat de la commission d’enquête.

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12. Table ronde, ouverte à la presse, sur l’intelligence économique, réunissant : M. Bernard Carayon, maire de Lavaur, ancien député, auteur de rapports au Premier ministre sur l’intelligence économique ; M. Alain Juillet, ancien directeur du renseignement au sein de la direction générale de la sécurité extérieure, ancien haut responsable chargé de l’intelligence économique ; M. Christian Harbulot, directeur de l’école de guerre économique ; et M. Frédéric Pierucci, ancien directeur des ventes et du marketing mondial chaudières d’Alstom, fondateur et président du cabinet Ikarian

M. le président Charles Rodwell. Mes chers collègues, nous tenons à présent une table ronde sur l’intelligence économique, réunissant en visioconférence, M. Bernard Carayon, maire de Lavaur, ancien député du Tarn, auteur de rapports au Premier ministre intitulés « Intelligence économique, compétitivité et cohésion sociale » en juin 2003 et « À armes égales » en septembre 2006 ; M. Alain Juillet, ancien directeur du renseignement au sein de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), ancien haut responsable chargé de l’intelligence économique ; M. Christian Harbulot, directeur de l’école de guerre économique (EGE) et M. Frédéric Pierucci, ancien directeur des ventes et du marketing mondial chaudières d’Alstom, fondateur et président du cabinet Ikarian. Monsieur Pierucci, tout le monde se souvient comment vous avez été accusé de corruption en 2013 par le gouvernement américain, arrêté puis emprisonné aux États-Unis avant d’être fort heureusement libéré. Messieurs, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de répondre à notre invitation.

Avant de vous donner la parole, je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

Je vous précise également que si, pour répondre à une question, vous deviez révéler des informations sensibles que vous ne souhaitez pas diffuser publiquement, vous pourrez à la place vous engager à répondre soit ultérieurement, soit par écrit.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(MM. Carayon, Juillet, Harbulot et Pierucci prêtent serment.)

M. Bernard Carayon, maire de Lavaur, ancien député. Mon propos s’attachera en premier lieu aux questions de réindustrialisation et de politique industrielle. J’aborderai dans un second temps l’intelligence économique et sa politique publique.

Je me réjouis d’abord de la tenue de cette commission d’enquête, qui succède à d’autres efforts parlementaires. Je me souviens avec un peu de nostalgie du rapport d’information que j’avais rendu en 2005 pour la commission des finances sur les outils de la politique industrielle, et qui m’avait d’ailleurs valu d’être traité de « colbertiste » par le président de la commission des finances. Je le revendique. À cette époque, les questions de politique industrielle, de souveraineté et de patriotisme économiques demeuraient encore des sujets tabous.

Le primat de l’industrie concerne en réalité la révélation d’un « carré magique ». L’industrie constitue le moteur de la recherche et des enracinement locaux, de la promotion sociale et de la souveraineté technologique. Aucun pays dans le monde n’est puissant sans grande industrie, ni sans industrie de souveraineté. De même, il n’existe pas de politique industrielle sans politique publique qui s’y attache.

Quelles sont les conditions générales et politiques de redressement industriel et de réindustrialisation ? Il faut d’abord disposer d’un véritable consensus politique et syndical sur les objectifs, et ensuite d’une véritable continuité dans l’effort, laquelle passe aussi par l’unité de l’État.

Je crois me souvenir qu’en 2015 et 2018, l’État était un peu fracturé sur la question de la transition écologique et de la taxonomie. Ce concept avait été imaginé au ministère de la transition écologique entre 2015 et 2018, en particulier par le conseil général de l’environnement du développement durable, et entériné par la direction générale du Trésor. Cette même taxonomie a empêché la filière nucléaire d’être considérée comme une énergie durable, brisant notamment les conditions de son financement public. Il faut ensuite faire preuve d’un véritable courage diplomatique, en Europe et dans le monde ; le sens de l’intérêt national doit guider les responsables de la politique industrielle.

De plus, il convient d’établir une véritable stabilité fiscale dans le temps et une débureaucratisation des dispositifs publics, très nombreux, qui caractérisent la politique publique française en matière d’industrie. Enfin, il faut réunir des conditions spécifiques. Cette politique publique doit d’abord faire l’objet d’une véritable impulsion au sommet de l’État. Ensuite, la politique énergétique doit être claire et évidemment adossée à la filière nucléaire. À ce titre, à l’occasion de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les parlementaires ont l’occasion de s’exprimer sur le sujet et de marquer leur attachement à la filière nucléaire, condition clé du redressement industriel français.

En outre, il est nécessaire de disposer de ressources financières. Je plaide depuis longtemps pour un fonds stratégique français. Le fonds stratégique d’investissement (FSI) en a constitué une des premières étapes, avant la Banque publique d’investissement (BPIFrance), dont j’avais sollicité la création auprès de Nicolas Sarkozy en 2008.

Enfin, il faut des conditions juridiques, qui doivent être négociées, voire imposées en Europe. Il importe en effet de faire évoluer le droit des concentrations et l’interdiction générale des concentrations, qui constitue la doctrine de base de la Commission européenne. Le seul critère pertinent qui doit être retenu doit être celui du marché européen et celui du marché national.

Il convient ensuite d’élargir le périmètre stratégique des activités économiques, justifiant ainsi la dévolution d’aides directes, c’est-à-dire sectorielles, alors que la Commission a toujours privilégié les aides transversales, ce qui est stupide. Je tiens à souligner au passage que le filtrage des investissements extra-européens n’est pas obligatoire. À ma connaissance trois ou quatre pays font exception à l’application d’un filtrage juridique des investissements étrangers non désirés. Ce filtrage doit s’appuyer aussi bien sur des considérations environnementales que réglementaires, thématiques ou sociales.

La Chine n’a pas signé les chapitres essentiels sur le droit syndical et le droit des salariés de l’Organisation internationale du travail (OIT). Dès lors je ne comprends pas que nous n’en prenions pas acte pour appliquer un principe de réciprocité : dès lors que la Chine ne respecte pas les droits des travailleurs, il n’y a aucune raison d’accepter l’importation de produits qui découlent de l’absence de signature de ces conventions fondamentales.

D’une manière générale, le droit de la concurrence doit être modelé à l’aune des intérêts européens et, à défaut, des intérêts nationaux ; et non pas à l’aune des intérêts de nos partenaires extra européens. Enfin, d’une manière plus spécifique, la protection ne doit pas porter uniquement sur les secteurs stratégiques, mais aussi les métiers stratégiques. Depuis longtemps, les entreprises françaises et européennes font appel à des cabinets anglo-saxons dans le domaine du courtage d’assurance, de la normalisation, de la certification, du conseil financier. Or la porosité de ces cabinets avec les organismes décisionnels centraux est totale.

Ensuite, j’ai créé la politique publique d’intelligence économique à proprement parler et en ai défini la doctrine. Je me suis efforcé d’en assurer la promotion, à travers à peu près un millier de conférences en France. Pour y parvenir, il a été nécessaire de faire sauter un certain nombre de tabous. Les libéraux ne voyaient pas d’un bon œil l’établissement d’une politique publique, ni la définition d’une nationalité des entreprises. Beaucoup considéraient encore à l’époque que les entreprises appartenaient à leurs clients, à leurs actionnaires, ou alors au marché.

Il fallait ensuite faire reconnaître l’existence d’entreprises stratégiques. Je pense notamment à celles intervenant dans les domaines de l’énergie, de la défense, des technologies de l’information, de la pharmacie, de certains pans de l’industrie agroalimentaire, du spatial ou de l’aéronautique. Il était également nécessaire de faire resurgir l’idée d’une politique industrielle, qui avait été l’apanage des années de Gaulle et Pompidou, notamment sous l’impulsion de Bernard Ésambert, le formidable conseiller de Georges Pompidou en la matière. Il fallait en outre rappeler l’urgence d’appliquer le principe de réciprocité dans le libre-échange, lequel réclame du courage.

En résumé, l’intelligence économique constitue naturellement une doctrine de protection technologique, juridique, financière, réputationnelle de nos entreprises. Elle vise également à accompagner nos entreprises sur les marchés internationaux, à influencer les organisations internationales juridiques ou politiques, où s’élaborent les normes qui s’imposent ensuite à nos entreprises. Elle représente en quelque sorte l’éclairage du champ de bataille.

Avant mes travaux, l’intelligence économique n’était qu’une méthode d’entreprise au service des entreprises. Or il s’agit bien d’une politique publique, que j’ai adossée au concept de « patriotisme économique », lequel n’est pas de l’ordre du nationalisme puisqu’il concerne la défense et la promotion de nos intérêts dans le respect de la réciprocité, c’est-à-dire l’application dans le commerce international du principe de courtoisie que nous connaissons dans les relations privées.

M. Alain Juillet, ancien directeur du renseignement au sein de la direction générale de la Sécurité extérieure, ancien haut responsable chargé de l’intelligence économique. Nous vivons une véritable guerre économique entre tous les pays, au sein de laquelle nous n’avons pas d’amis. Il suffit de constater les mauvais coups que nos partenaires allemands nous ont joués depuis cinq ans dans le domaine de la défense pour se convaincre que nos plus proches alliés peuvent aussi être nos pires ennemis dans ce marché concurrentiel.

Dans ce conflit économique majeur international, les entreprises et les pays eux-mêmes sont concernés. Dans cette lutte, celui qui gagne est celui qui détient les meilleures informations. La guerre en Ukraine en fournit une illustration parfaite : le plus grand risque qu’encourraient récemment les Ukrainiens concernait une éventuelle rupture de la transmission des renseignements par les Américains.

Il en va de même pour les politiques publiques et pour les stratégies d’entreprise : aujourd’hui, il n’est plus possible de nous en sortir si nous ne disposons pas des bonnes informations. Or ces informations ne sont pas exclusivement disponibles en sources ouvertes, il faut identifier là où elles se trouvent, les récupérer et les traiter, de manière à en extraire les éléments permettant d’optimiser la décision et de choisir la meilleure stratégie. Seule la détention et l’exploitation des bonnes informations offrent la possibilité de changer la situation.

Pour y parvenir, il faut ainsi mettre en œuvre un certain nombre de techniques. À ce titre, l’intelligence artificielle (IA) multiplie aujourd’hui les capacités d’analyse et de synthèse, tout en offrant un certain nombre de précisions. Il convient également de s’attacher aux aspects juridiques. L’exemple des sanctions européennes contre des actifs russes depuis le début de la guerre en Ukraine fournit une illustration de la guerre économique. Mais si la partie adverse est en mesure de les prévoir, elle peut s’en sortir. Les Russes, instruits des premières sanctions après la guerre en Crimée, ont commencé à imaginer quelles seraient les sanctions européennes après l’invasion de l’Ukraine et ont pris les mesures nécessaires pour s’y préparer.

Au-delà de ces éléments juridiques, il faut également envisager la partie financière. Indiscutablement, celui qui possède de l’argent dispose d’un avantage concurrentiel face celui qui n’en a pas. À ce titre, puisqu’il est question d’intelligence économique et de réindustrialisation de la France, nous devons regarder la vérité en face : les banques françaises sont les moins prêteuses du monde vis-à-vis de leurs entreprises. Nous avons perdu l’Afrique francophone non pas en raison de décisions politiques, mais essentiellement parce que toutes les banques françaises ont abandonné l’Afrique, considérant que les risques étaient trop importants face à leurs critères. Elles y ont été remplacées par d’autres, les banques marocaines en particulier, qui y gagnent beaucoup d’argent. De même, nombre de start-ups prometteuses françaises quittent le territoire français pour rejoindre les États-Unis ou la Chine, qui les ont identifiées et les rachètent.

En résumé, une entreprise ou un État doit d’abord identifier ses besoins réels et définir sa stratégie, mais également analyser la concurrence et l’environnement. Quarante-sept technologies clés sont identifiées au niveau mondial. Actuellement, les Chinois en maîtrisent trente-sept, dont huit en situation de monopole ; les Américains en ont sept et l’Europe seulement trois. L’objectif industriel consiste à déterminer lesquelles peuvent être développées ou récupérées, plutôt que de se disperser.

La guerre économique constitue à la fois un moyen de connaissance qui permet d’être plus performant, mais aussi un moyen d’identifier les opportunités, les menaces et les failles de l’adversaire.

M. Christian Harbulot, directeur de l’école de guerre économique. En complément, je tiens à rebondir de manière quelque peu polémique, afin que cette commission d’enquête laisse une trace durable. Je travaille sur ces sujets depuis une quarantaine d’années et je déplore que nous soyons toujours confrontés à un angle mort : en France, nous ne voulons toujours pas intégrer dans notre matrice de raisonnement ce qu’est l’accroissement de puissance par l’économie.

Cet accroissement de puissance par l’économie ne constitue pas simplement un enjeu de politique de grandeur ou de développement grâce à une industrie forte. Il s’agit de bien comprendre que des pays utilisent l’économie dans un cadre global. En France, nous n’avons malheureusement pas voulu nous constituer une mémoire.

En matière de guerre économique, trois dimensions sont à l’œuvre. La première concerne l’économie de guerre, dont on commence un peu à parler aujourd’hui et qui suscite un débat sur sa matérialité. La deuxième est quasiment inconnue, bien que la France y ait réussi de très belles opérations durant le premier conflit mondial. Il s’agit de la guerre économique du temps de guerre, étudiée par l’historien Georges-Henri Soutou et archivée au service historique de la défense. Durant la première guerre mondiale, par des moyens de renseignement mais aussi par des actions, la France a ainsi parasité les échanges de contrebande transitant par les pays neutres. À l’époque, le ministère de la guerre avait fini par créer un véritable système de gestion du renseignement et de l’information à un niveau stratégique, qu’il a voulu confier au pouvoir politique civil, au lendemain de la guerre. Mais le pouvoir politique n’a pas voulu l’intégrer, ce qui est regrettable.

D’autres pays ont pourtant agi de la sorte et ont enregistré de belles réussites. Le Japon a initié l’ère Meiji pour se sauver de la colonisation occidentale. La Corée du Sud a agi de la même manière, à la fin de la guerre de Corée, afin de ne pas être absorbée par la Corée du Nord, qui possédait les usines construites au préalable par les Japonais. La Chine de Deng Xiaoping a usé d’une stratégie de double langage en prétendant tendre la main à l’Occident pour s’éloigner du modèle communiste. Il a fallu attendre la fin des années 1990 pour que l’ambassade de France à Pékin commence à envoyer des éléments de compréhension de ce double langage, qui a permis à la Chine de profiter d’immenses transferts de technologie, non pas dans le but de nous rattraper, mais bien nous dépasser.

La troisième dimension concerne la guerre économique du temps de paix, qui est malheureusement un « trou noir » en France. Il s’agit d’un tabou que le monde libéral, mais aussi le monde socialiste, n’a pas voulu étudier en France avant le rapport Martre. À l’époque, nous envisagions l’affrontement uniquement sous l’angle des puissances, en omettant le périmètre des entreprises. Mais le commissariat général du plan nous a interdit de formaliser ce que cela recouvrait.

À l’époque du général de Gaulle, pourtant le président le plus puissant de la Ve République, Ambroise Roux, patron de la Compagnie générale d’électricité (CGE), a freiné les velléités de développement de la politique industrielle dans le domaine de l’industrie informatique. Ce faisant, il a saboté la politique du général de Gaulle dans un domaine de construction de la puissance, au-delà d’une simple politique publique. Lorsque nous avons débuté le rapport Martre, si nous avions voulu aborder ces questions, l’aile ultralibérale et l’aile tiers-mondiste du plan nous auraient interdit d’inscrire cette observation noir sur blanc.

Malgré tous les rapports qui ont été publiés, nous n’avons pas su nous doter en France d’une culture de la guerre économique. À cause de ces interdits, Bernard Carayon a été contraint de se rabattre sur un périmètre, au sein duquel nous avons tenté de faire passer des messages. Mais ces derniers n’ont pas été entendus ; il subsiste encore aujourd’hui un blocage mental sur ces questions.

Or nous ne pourrons jamais envisager une réindustrialisation si nous ne la couplons pas avec une vision de la reconstruction de la puissance de la France. Pour y parvenir, il faudrait que le monde politique dispose de la culture nécessaire. Si face aux présidents américain, chinois, russe ou turc, nous courbons l’échine en ne voyant pas les actions qu’ils mènent et leurs logiques d’affrontement, nous ne pourrons pas nous en sortir.

En octobre dernier, nous avons organisé un colloque international sur la guerre économique du temps de paix. À cette occasion, Greg Kennedy, du King’s College de Londres, nous a indiqué que sur tout l’arc indopacifique, le volet de la sécurité économique a été complété par un volet offensif. À titre d’exemple, les Chinois instrumentalisent leur flotte de pêche dans une logique de provocation et de rapport de force, embarquant par exemple à leur bord des personnels armés pour intimider les pêcheurs étrangers.

Face à ces rapports de force, nous n’opposons que des éléments classiques de nature juridique. Mais pour exprimer la puissance française face à des adversaires qui chercheront à exploiter nos contradictions et nos points faibles, nous devons nous doter d’une culture officielle de la guerre économique, mais aussi mobiliser des forces.

Dans le domaine de la réindustrialisation, à mon modeste niveau, je vois apparaître des gens que l’on ne voyait pas au préalable. Il s’agit de personnes âgées de 50 à 60 ans, qui veulent servir leur pays face à ses adversaires, qu’ils soient situés à l’Est ou à l’Ouest. À l’époque où Alain Juillet exerçait de hautes responsabilités, il n’était pas aisé de trouver des honorables correspondants ou des agents d’appui pour coaliser des forces sur un territoire donné, ne pas se faire piller, développer des projets industriels et se confronter à des forces très importantes.

Je parle ici de véritable combat économique, qu’il faudrait expliquer et enseigner. Quelques initiatives tendent à poindre dans ce domaine, mais elles demeurent extrêmement parcellaires. Au-delà du combat économique, figure le combat informationnel, mais dans ce domaine également, nous campons toujours sur une culture strictement défensive, de type ligne Maginot. Nous observons les menaces, nous les constatons, mais ensuite, que faisons-nous ?

Nous avons les preuves que les Russes qui ont manipulé un certain nombre de hackers pour déstabiliser des hôpitaux français, mais nous avons été incapables, y compris au niveau de la société civile, de manifester devant l’ambassade russe à Paris, le centre spirituel et culturel orthodoxe russe du quai Branly ou auprès des communautés russes à Meudon ou à Boulogne pour leur dire : « vous êtes citoyens français, vous en pensez quoi ? ». Si un pays comme la France n’est pas capable de déclencher une contre-attaque informationnelle et de l’orchestrer comme savent le faire les Anglo-Saxons, par des relais dans la société civile, autant arrêter tout de suite. Nos protestations sont légitimes et il est normal que nous nous exprimions sur ces sujets.

M. Frédéric Pierucci, ancien directeur des ventes et du marketing mondial chaudières d’Alstom, fondateur et président du cabinet Ikarian. Je dois vous faire part d’une certaine tristesse : l’ensemble des intervenants que vous recevez ont passé leur vie à parler d’intelligence économique, mais nous nous retrouvons aujourd’hui devant une énième commission, pour ressasser les mêmes propos. J’espère vraiment que votre commission sera la dernière sur l’intelligence économique et que la France passera enfin aux actes.

J’ai passé à peu près un tiers de ma vie en Chine, un autre tiers aux États-Unis, et un dernier tiers en Europe. J’ai exercé des responsabilités dans le monde industriel avant de me lancer dans l’intelligence économique à la suite de l’affaire Alstom que vous avez évoquée. Je partage les propos qui ont été tenus précédemment. Au plus haut niveau, il existe toujours un déni concernant le fait que nous sommes en guerre économique permanente, non pas depuis l’élection de Donald Trump, mais depuis la fin de la deuxième guerre mondiale.

À la fin de la deuxième mondiale, l’ordre mondial a été forgé par les États-Unis, qui ont édicté des règles que nous avons bien sûr appliquées pendant très longtemps. Les Américains dominaient la partie occidentale. Les Européens, les Japonais ont commencé à créer des industries dans les domaines de l’énergie, des télécoms, du spatial. Les États-Unis étaient alors trop occupés à lutter contre l’URSS pour se soucier de notre développement. Mais dès que nous avons commencé à sortir la tête hors de l’eau et à les concurrencer sur certains marchés, des règles ont été édictées et ce phénomène s’est accentuée à la fin de la guerre froide.

À cette époque, toutes les agences de renseignements se sont retrouvées en quelque sorte au chômage et les Américains ont réorienté le renseignement politique vers le renseignement économique. Je pense ainsi que 60 % des effectifs des agences de renseignement américaines se consacrent au renseignement économique depuis les administrations de Gorges Bush Senior et Clinton. Tout le monde le sait, mais le déni de l’existence de la guerre économique persiste.

La guerre économique se distingue de la concurrence loyale par l’aide active de l’État aux entreprises. Aux États-Unis, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor explique aux entreprises du reste du monde avec qui elles peuvent commercer et sous quelles conditions, au besoin en prononçant des sanctions à l’encontre des récalcitrants. Le département du commerce agit quant à lui en parfaite coordination avec la stratégie des entreprises américaines. Le département de la justice établit pour sa part quantité de législations, par exemple la réglementation américaine sur le trafic d’armes au niveau international (International Traffic in Arms Regulations ou ITAR), les normes contre la corruption (Foreign Corrupt Practices Act ou FCPA) ou dans le domaine numérique avec le Cloud Act. Les Américains ont également pris le contrôle du système Swift (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) pour espionner toutes les transactions bancaires depuis le Patriot Act.

L’ensemble des actions a eu pour objet d’éteindre la concurrence étrangère, particulièrement européenne. Je rappelle que huit entreprises françaises ont subi de lourdes amendes de la part des États-Unis, au même titre que d’autres entreprises européennes, notamment allemandes. Cependant, les États-Unis ont commis l’erreur de faire rentrer la Chine dans l’Organisation mondiale du commerce (OMC), induisant désormais une guerre économique à trois, voire à plus, compte tenu de l’émergence des Brics.

Aux États-Unis, l’alignement entre les services de l’État et les grandes entreprises est total. Celui-ci est en revanche problématique en France, dans la mesure où l’État n’est pas censé servir les intérêts privés. Si nous ne levons pas ce blocage, si nous ne nous alignons pas, nous continuerons à jouer à armes inégales. Le système chinois extrêmement centralisé est à ce titre parfaitement clair et s’inscrit dans des perspectives à long terme. Les Américains, mais aussi les Allemands, agissent de la sorte. La société Siemens, en banqueroute, a reçu 15 milliards d’euros de prêts garantis par l’État pour assurer son sauvetage, sans que le gouvernement allemand ne soit allé à Bruxelles demander l’approbation de la Commission européenne.

Désormais, il n’y a plus de règles. Si nous continuons à nous inscrire dans le déni, nous allons dans le mur et nous continuerons à perdre les dernières industries qu’il nous reste.

M. le président Charles Rodwell. Je vous remercie pour vos interventions liminaires extrêmement intéressantes. Ma première question concerne notre niveau d’information, notamment la guerre informationnelle que vous avez évoquée. Quel est l’état de la couverture à la fois défensive et offensive, notamment par nos services de renseignement, mais aussi par les différentes lois de programmation qui ont été votées sur ce sujet, tant sur le volet intérieur, le volet militaire et le soutien à l’activité économique ? Notre niveau informationnel est-il suffisant ? Surtout, le niveau de coopération avec d’autres pays, européens ou extra-européens, est-il utile en la matière ?

Ma deuxième question concerne spécifiquement le décret sur le contrôle des investissements étrangers, le fameux décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit « décret Montebourg », réformé à plusieurs reprises pour répondre à la sous-valorisation de nos entreprises face à celle des entreprises américaines. Dans ce décret, le caractère stratégique et les secteurs associés à ce contrôle défensif sont-ils suffisamment bien définis ? Ce débat a resurgi lors de la cession de Doliprane par Sanofi. Certains considèrent ainsi que les filières pharmaceutiques de ce type ne sont pas suffisamment stratégiques pour faire l’objet d’un contrôle. Faut-il réviser les processus de filtrage ?

Enfin, nous considérons communément que la sécurité de nos entreprises passe évidemment par leur financement grâce à des capitaux nationaux. En France, les capitaux nationaux sont quasi exclusivement envisagés sous l’angle des capitaux publics. Or de nombreux pays dans le monde, à commencer par les États-Unis, font toujours ou presque appel à des capitaux privés pour sécuriser le financement de leurs entreprises nationales.

Ces dynamiques se sont accélérées avec l’Inflation Reduction Act (IRA) de l’administration Biden et les mesures prises par Donald Trump depuis son élection. Au-delà du caractère informationnel défensif, devons-nous d’urgence apporter des réformes à notre capacité de mobiliser des capitaux nationaux ? Faut-il réorienter l’épargne des Français à travers des mesures incitatives, adopter un mécanisme de retraite par capitalisation pour créer des fonds de pension qui puissent financer notre industrie dans un moment où nos capitaux publics ne peuvent plus suffire à soutenir nos entreprises françaises ?

M. Bernard Carayon. Aucun d’entre nous ne peut répondre à la question sur la qualité des renseignements économiques procurés par nos services spécialisés. Je peux cependant indiquer que j’étais rapporteur du budget du renseignement et en particulier de la DGSE, il y a une vingtaine d’années. À l’époque, les moyens humains, techniques et financiers de la partie économique de la DGSE étaient très limités. Ils ont fortement progressé au fil des années, mais je crois que dans le cadre des efforts consentis par l’État à la défense, nos services de renseignement devraient être renforcés financièrement. Je pense aussi bien à la DGSE qu’à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ou à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).

À l’époque, j’avais plaidé pour la transformation de la direction centrale de la sécurité des systèmes d’information (DCSSI), rattachée au secrétariat général de la défense nationale (SGDN) de l’époque en une agence permettant de répondre de manière plus souple et plus rapide aux problèmes de sécurité des systèmes d’information des administrations publiques comme des entreprises de souveraineté.

Ensuite, je regrette que le filtrage des investissements étrangers relève du niveau d’un chef de bureau en France. Pour ma part, j’ai voulu créer une politique d’intelligence économique et non une politique administrative gérée par des chefs de bureau. Or une telle politique publique nouvelle, comme l’ont été en leur temps celles de la sécurité routière, des villes ou du développement durable doit être portée au départ par le président de la République. Malheureusement, aucune impulsion n’est venue du sommet de l’État, ni de la part de Jacques Chirac, de Nicolas Sarkozy – même s’il a créé sur ma proposition le fonds stratégique d’investissement devenu ensuite secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale –, ou d’Emmanuel Macron, en dépit d’un certain nombre d’efforts.

Le contrôle des investissements étrangers doit d’abord être aussi souple que possible. Les Américains utilisent comme référence la notion de sécurité nationale, qui permet d’utiliser le levier du comité pour l’investissement étranger aux États-Unis (Committee on Foreign Investment in the United States – CFIUS). Au nom de la sécurité économique nationale, les Américains peuvent bloquer ce qu’ils veulent, y compris le concurrent d’un fabricant de biscuits de guerre aux États-Unis.

En Europe, nous ne sommes pas assez mûrs pour pratiquer une telle politique. La « doctrine d’emploi des forces » de la Commission européenne n’est pas du tout adaptée à la guerre économique, même si celle-ci a commencé à effectuer son aggiornamento depuis la crise du Covid et la guerre en Ukraine. À ce titre, l’un des problèmes majeurs de la réindustrialisation réside dans l’incapacité de la Commission européenne à fermer la parenthèse d’une doctrine iréniste et libérale qui n’a pas de sens. Les États-Unis passent pour être la patrie du libéralisme, mais les Américains sont en réalité extrêmement interventionnistes.

S’agissant de la question du périmètre stratégique, puisque nous n’employons pas la notion de sécurité économique nationale ou de sécurité économique européenne, il faut donc ajouter les secteurs selon l’actualité. Cependant, à partir du moment où le ministre de l’économie et des finances étend par décret les secteurs, des recours peuvent être déposés devant les tribunaux administratifs. Or nous n’avons aucune garantie que la juridiction administrative soit ultra-patriote.

S’agissant des capitaux, je suis partisan de la création d’un fonds stratégique qui serait constitué des participations stratégiques de la Caisse des dépôts et consignations, de BPIFrance et du portefeuille de l’Agence des participations de l’État, soit un total de 200 milliards d’euros. Ce fonds ferait appel à l’épargne des Français sous forme d’emprunts à dix ans, avec un objectif de 100 à 120 milliards d’euros. Les réseaux bancaires traditionnels pourraient distribuer ces produits d’épargne à dix ans, avec une fiscalité dégressive par tranche et par année. Ce fonds serait d’ailleurs complémentaire d’un certain nombre fonds qui sont nés dans les régions à l’initiative de leurs présidents. BPIFrance agit aujourd’hui comme une banque, régulée comme telle par la Banque centrale européenne (BCE), mais ses interventions n’ont pas été majeures au sein des secteurs dans lesquelles nos dépendances sont tragiques.

M. Alain Juillet. Je connais bien le monde des services de renseignement pour y avoir longtemps travaillé et je préside toujours l’amicale des anciens des services spéciaux de la défense. Nous demeurons très en retard dans le domaine de l’information économique fournie par les services, ce qui est très inquiétant, en dépit des efforts consentis ces dernières années. Nous sommes encore très loin du niveau de connaissance de l’économie des services des grandes puissances mondiales, et nous le payons chèrement.

Le premier problème a trait au mode de recrutement des services, qui se concentre sur des spécialistes du cyber, des militaires, des diplômés en sciences politiques. Les services disposent certes de personnes qui comprennent l’économie dans ses grandes lignes, mais n’ont pas de spécialistes des entreprises ou des grands domaines mondiaux auxquels il faut s’intéresser comme l’alimentaire, la santé, la défense, l’aéronautique ou le spatial. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une question de moyens ou d’effectifs, mais de rationalisation et d’affectation des moyens. La situation a heureusement évolué, mais pendant très longtemps, les services se sont surtout concentrés sur la lutte antiterroriste.

Il convient donc de repenser cette organisation, ce qui relève d’abord d’une volonté politique. Les services de renseignement sont généralement dirigés par des personnes très compétentes dans certains domaines, comme la sécurité ou les relations internationales, mais ils méconnaissent souvent le monde économique, le monde des entreprises.

S’agissant du contrôle des investissements étrangers, nous avons créé en 2005 le premier décret dévolu à cet aspect. Mais à l’époque, on nous a rétorqué que c’était interdit par Bruxelles, à l’exception du domaine régalien de la sécurité militaire. En conséquence, nous avons mis en place un décret qui contrôlait les investissements étrangers dans ce domaine. Fort heureusement, le système s’est ensuite agrandi.

Pour répondre à votre question, le format actuel du contrôle des investissements étrangers n’est pas pertinent, dans la mesure où il ne couvre toujours pas l’ensemble des secteurs stratégiques de la France. Il serait pourtant possible de mettre en place des règles intérieures au niveau national pour défendre les intérêts français face à des attaques extérieures, quelles que soient les objections de Bruxelles.

Quand nous avons négocié le décret sur les investissements étrangers, nous avions imaginé que le contrôle des investissements serait piloté au niveau du premier ministre, mais Bercy ne voulait surtout pas qu’il lui échappe. Je pense qu’il s’agit là d’une erreur, dans la mesure où Bercy poursuit des intérêts propres qui ne sont pas forcément les intérêts de la nation. Avec le temps, nous nous sommes rendu compte que très souvent, les entreprises étrangères qui signent les accords avec Bercy ne les respectent pas et contournent l’obstacle. En conséquence, les services de contrôle doivent être en mesure de vérifier régulièrement le respect des engagements.

S’agissant des financements, nous sommes à la lutte avec des grands pays qui agissent tous dans le cadre de partenariats public-privé extrêmement étroits. On ne peut pas comprendre la réussite spatiale d’Elon Musk si l’on oublie que l’Administration nationale de l’aéronautique et de l’espace ou National Aeronautics and Space Administration (Nasa) lui a fourni ses dossiers et fourni son expérience, sans contreparties. Les avancées spatiales chinoises ne peuvent se comprendre si l’on ne prend pas en compte le travail permanent de leurs services de renseignement qui espionnent pour eux en permanence et leur envoie des informations sur ce qui est entrepris ailleurs. En France, les services travaillent avec les grands groupes, mais pas avec l’ensemble des entreprises. Pourquoi favoriser quelques grands groupes français au détriment du reste de l’écosystème ? Il y a là une distorsion du droit de la concurrence, sur le plan juridique.

La France connaît un taux d’épargne des particuliers très élevé, mais cette épargne n’est pas suffisamment utilisée. Aujourd’hui, il est question de financer la défense en prenant de l’argent à tout le monde, mais il s’agit d’une erreur ; nous n’inciterons personne à effectuer des investissements en agissant de la sorte. Il faut penser autrement, à travers des fonds tels que ceux qui existent dans d’autres pays, qui sont capables d’investir massivement.

Si tel n’est pas le cas, les entreprises, et particulièrement les plus petites d’entre elles, iront se financer ailleurs. Simultanément, il faut que nos finances inspirent confiance, naturellement.

M. Christian Harbulot. S’agissant des ressources humaines, le ministère de l’intérieur, et notamment la DGSI, avait fourni un effort important pour embaucher des contractuels en dehors de la sphère policière, en particulier pour la contre-ingérence économique. Malheureusement, cet effort s’est tari, en raison de logiques que je qualifierais de corporatistes. Le ministère a ainsi dissuadé des personnes pourtant très motivées à rejoindre cette activité, y compris des énarques. La machine repart en arrière sans pour autant qu’un bilan n’ait été effectué sur la perte d’efficacité et de diversification des connaissances dans le contre-espionnage économique, notamment de nature policière. Il faudrait poser cette question d’efficacité à Céline Berthon, la directrice de la DGSI.

Ensuite, nous ne nous donnons pas les moyens d’agir. Pour échapper au risque d’une lourde sanction américaine en 2016, Airbus a accepté d’engager un cabinet d’avocats américain pour mener un audit interne, qui leur a permis d’accéder à des données stratégiques du groupe. Les services ont alors adopté une posture intéressante, en demandant aux politiques de les laisser perquisitionner ce cabinet à Paris, mais l’autorisation n’est jamais venue. Le politique n’a pas pris ses responsabilités.

M. Bernard Carayon. Je rappelle néanmoins qu’il n’est pas possible d’entrer dans un cabinet d’avocats sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance.

M. Christian Harbulot. J’en conviens. Mais nous ne nous sommes pas non plus donné les moyens de convaincre le président du tribunal de grande instance. N’oublions pas qu’à une époque, Charles Pasqua n’avait pas hésité à expulser le chef d’antenne de l’Agence centrale de renseignement ou Central Intelligence Agency (CIA) à Paris, ainsi qu’un certain nombre de ses collaborateurs lorsque ceux-ci avaient tenté d’approcher un haut fonctionnaire français.

Si nous voulons défendre les intérêts vitaux de notre pays, nous devons mettre en place une « machine de guerre » économique, pour pouvoir obtenir des résultats tangibles. Je souscris à la proposition de Bernard Carayon concernant la Caisse des dépôts et BPIFrance, mais il faut être conscient qu’il s’agirait là d’une révolution culturelle dans le monde financier français.

L’enjeu consiste donc bien à créer l’impulsion nécessaire, qui ne peut être que politique. Tant que les partis politiques ou les dirigeants politiques ne s’empareront pas de ce type de mobilisation, tout demeurera très compliqué.

M. Frédéric Pierucci. Les mécanismes de contrôle n’ont jamais fonctionné, comme nous avons pu le constater pour Alcatel ou Alstom. Au-delà, il faut prendre conscience des démarches entreprises par les administrations américaines, quel que soit le parti au pouvoir, depuis Obama. Il existe en effet une véritable continuité dans l’action économique des présidents américains. Ceux-ci incitent les entreprises étrangères, notamment les plus énergivores, à s’implanter sur le sol américain pour bénéficier d’un coût de l’énergie quatre fois inférieur à celui de l’Europe, en plus d’avantages fiscaux non négligeables et d’une protection juridique spécifique.

L’executive order de Donald Trump du 10 février 2025 est à ce titre limpide, puisqu’il prévoit l’arrêt des poursuites contre les entreprises américaines coupables de corruption à l’étranger, tout en les maintenant pour les entreprises non américaines. Ce faisant, il crée un système féodal, en transmettant le message suivant : « Si vous restez dans notre cour, vous serez protégés des foudres de l’administration américaine. Si vous êtes en dehors, vous ne le serez pas ». Le président Trump a produit un autre executive order il y a deux jours, qui interdit à quatre cabinets d’avocats américains de participer aux appels d’offres publics et même de pénétrer dans des bâtiments publics, car ceux-ci défendaient des entreprises qui s’opposaient aux intérêts et aux règles édictées par Trump actuellement.

Ces manœuvres d’intimidation fonctionnent. Les grandes entreprises allemandes de la Ruhr se déploient aux États-Unis pour demeurer compétitives et ce mouvement s’accélèrera. En conséquence, le problème des investissements étrangers en France deviendra bientôt un non-problème. Il s’agira d’y répondre de manière bien plus globale. À ce sujet, nous pouvons intervenir car nous disposons d’un avantage compétitif que nous n’utilisons pas suffisamment : la France produit l’énergie la moins chère d’Europe. Nous devons d’abord nous intéresser à nous avant de nous intéresser au reste du monde, et notamment à l’Europe. Nous ne parviendrons pas à élaborer une réponse commune à vingt-sept États ; il existera toujours des divergences, que les États-Unis savent d’ailleurs initier et exploiter habilement.

Ensuite, il faut des financements, mais surtout des commandes publiques. Les entreprises américaines et chinoises ont été bâties sur ces commandes publiques, comme nous avons également su le faire pour bâtir des entreprises comme Alcatel ou Alstom à une autre époque. Nous ne pourrons pas rattraper le retard sur le numérique si l’État continue à ne pas montrer l’exemple. Chaque décision consistant à transférer nos données sur des clouds de Microsoft, de Google ou d’Amazon accroît un peu plus encore le fossé technologique qui nous sépare des entreprises américaines. Je rappelle ainsi que 80 % de nos données sont actuellement stockées aux États-Unis.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Je vous remercie d’être présents aujourd’hui. Il est bon d’entendre un tel discours pragmatique concernant les menaces économiques qui guettent la France. Je suis moi aussi persuadé que nous sommes en guerre économique, y compris en temps de paix. Si je synthétise la pensée de M. Harbulot, je dirais que la question de l’intelligence économique relève d’abord d’une volonté politique plutôt que d’une organisation, même si davantage de moyens devraient être consacrés aux politiques de renseignement économique.

Je souscris également à la proposition de M. Carayon de constituer un fonds souverain français permettant de mobiliser l’épargne des Français. J’ajouterais que nous pourrions également mobiliser des ressources naturelles non exploitées par la France, dont les ressources d’hydrocarbures non conventionnels, à condition que leur exploitation soit écologique. Un rapport commandé par M. Montebourg en 2012 aurait ainsi démontré qu’une telle exploitation pourrait générer des recettes de près de 100 milliards d’euros sur une trentaine d’années.

Des exemples récents attestent d’agressions économiques de la part d’alliés qui sont en réalité nos concurrents économiques. Je pense notamment aux interventions de l’Allemagne dans une campagne d’influence contre la filière nucléaire. De même, lorsque l’entreprise General Electric s’est emparée d’Alstom, elle s’était engagée à embaucher 1 000 personnes supplémentaires. Finalement, autant d’emplois ont été supprimés.

Au regard de ces deux exemples, quels ont été selon vous les défaillances des dispositifs de renseignement et de la volonté politique ? Dans quelle mesure la France peut-elle finalement défendre ses intérêts en matière d’intelligence économique dans le cadre de l’Union européenne (UE) ? Le marché unique européen n’est-il pas finalement le parfait théâtre d’une guerre économique en temps de paix ? Quels leviers juridiques la France et l’Europe pourraient-elles élaborer pour contrer les agressions permises par l’extraterritorialité du droit américain ?

M. Christian Harbulot. J’estime qu’il est anormal qu’une petite école comme l’école de guerre économique ait été la seule à établir une grille de lecture des actions économiques de l’Allemagne. J’aurais souhaité qu’un tel rapport soit réalisé une institution ou une administration française et que ce rapport constitue ensuite une arme de négociation et même une arme de pression.

La France doit développer des notions de combat indirect pour mener la guerre économique du temps de paix. Les Anglo-Saxons nous ont appris qu’ils nous attaquaient de manière indirecte, essentiellement par des instruments de sociétés civiles, qu’il s’agisse de fondations, d’associations, d’ONG ou de cabinet d’avocats spécialisés. Il est nécessaire d’inventer l’orchestration de ce combat indirect en France. À ce titre, je ne suis pas sûr que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) soit le mieux placé pour agir en ce sens.

M. Bernard Carayon. L’extraterritorialité du droit américain précède l’extraterritorialité du droit chinois. Le Parlement français a répondu par la transposition d’une directive européenne, via le droit civil. Je suis partisan d’une transposition par le droit pénal, le seul qui soit réellement dissuasif. Les Américains n’hésitent pas agir de la sorte, et M. Pierucci peut malheureusement le confirmer, ayant vécu la détention dans une prison américaine. Je rappelle ainsi que la violation du secret des affaires aux États-Unis est passible de vingt-cinq ans ou trente ans de prison maximum.

De telles actions ne peuvent intervenir qu’à la suite d’initiatives bipartisanes. Lorsque j’ai voulu faire voter ma proposition de loi sur le secret des affaires, je me suis heurté à de nombreuses réticences, y compris au sein de l’administration française. Ensuite, les Allemands et Américains sont nos « pires amis ». Il y a quelques années, Naval Group a subi une campagne de déstabilisation, qui arguait à tort que les fiches techniques des sous-marins que nous nous apprêtions à vendre à l’Australie étaient disponibles sur internet. Or il est apparu que cette information avait été diffusée par les Allemands.

Il faut également évoquer la responsabilité des élites. Lorsque M. Barroso a quitté la présidence de la Commission européenne, il est parti chez Goldman Sachs, qui avait été à l’origine du maquillage des comptes de la Grèce, dont l’UE a dû régler la facture. Trouvez-vous cela normal ? Trouvez-vous normal que l’ancienne commissaire à la concurrence et vice-présidente de la Commission européenne Neelie Kroes soit partie travailler chez Uber en ayant négocié ce recrutement avant la fin de son mandat ? Trouvez-vous normal que Jean-Claude Trichet, ancien président de la Banque centrale européenne et ex-gouverneur de la Banque de France, aille chez Pimco plutôt que chez un gestionnaire d’actifs européen ou français ? Trouvez-vous normal que l’ex-commissaire européen Thierry Breton, qui avait pourtant porté l’étendard des intérêts industriels européens rejoigne Bank of America ? Trouvez-vous normal que l’État français ait recours à des cabinets anglo-saxons pour définir ses stratégies, alors que nous disposons d’excellents experts en France ?

Le haut- commissariat au plan pourrait constituer un formidable outil d’anticipation si nous pouvions y mutualiser l’ensemble des expertises publiques, voire privées, sur tous les sujets stratégiques. Aujourd’hui, la plupart des ministères régaliens dispose d’une direction des affaires, mais leurs travaux ne sont pas mutualisés. La vision de l’État sur les grands enjeux est complètement paralysée, émiettée.

Dans le même ordre d’idées, la France ne dispose pas d’un programme commun d’enseignement universitaire sur les questions de guerre économique. Très rares sont les grandes écoles qui proposent un enseignement de ce type. Seule l’EGE de Christian Harbulot répond justement aux enjeux de l’analyse et de l’action.

M. Alain Juillet. Il faut d’abord définir ce que nous entendons par intérêts stratégiques ou secteurs stratégiques avant de mobiliser les moyens de l’État sur ces sujets. Ensuite, lorsque nous avons débuté l’intelligence économique en France, nous avions suggéré de transformer le commissariat général au plan, alors en sommeil, en une « machine de guerre » pour l’intelligence économique, chargée de mener des travaux de prospective et de rechercher l’information afin d’établir la politique qui pourrait être menée en France. Enfin, l’affaire Alstom illustre à la perfection le déni dont l’administration et le politique ont pu faire preuve, alors même que les informations étaient toutes connues. Lorsque de tels blocages subsistent, il est impossible d’agir.

M. Frédéric Pierucci. Comme vous l’avez souligné concernant le rachat des activités « Énergie » d’Alstom, plus de 1 000 emplois ont été détruits. General Electric a dû payer une amende de 50 millions de dollars prévue dans les accords et le fonds Maugis a été dédié à Belfort pour investir dans des entreprises créant de la richesse sur ce territoire. J’ai recréé une société à Belfort en embauchant des anciens personnels d’Alstom et nous avons essayé de bénéficier de subventions pour redynamiser Belfort. Mais j’ai découvert que General Electric pouvait exercer son veto à l’obtention de ces subventions et, bien naturellement, nous n’avons reçu aucune subvention.

Par ailleurs, à la suite des différentes affaires Total, Technip, Alcatel et Alstom, des initiatives ont été menées. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 », une loi défensive, a permis de récupérer 2,25 milliards sur les affaires Airbus et Société générale. Elle nous permet de « laver notre linge sale en famille » et de faire en sorte que les amendes soient payées au Trésor français plutôt qu’au Trésor américain.

Le deuxième volet de l’extraterritorialité concerne les sanctions économiques. Or en la matière, la France et l’Europe sont intégralement alignées sur les sanctions économiques américaines, alors que nos intérêts divergent dans de nombreux marchés. Dans le domaine numérique, le Cloud Act américain permet aux services de renseignement américains de demander à tous les fournisseurs de services américains de leur transférer les données des entreprises et des individus français, même si ces données sont stockées en France. En réalité le Cloud Act a été établi à la suite des révélations d’Edward Snowden, pour protéger les entreprises américaines qui enfreignaient les lois européennes en transférant des données des Européens et en espionnant des Européens.

Pourtant, après le scandale Snowden, aucun procureur français ou européen n’a poursuivi la centaine d’entreprises américaines qui ont travaillé avec l’Agence nationale de sécurité ou National Security Agency (NSA) pour espionner massivement les entreprises et les élites politiques françaises ou européennes. Nous les laissons nous violer et nous ne disons rien. Non seulement ils continuent, mais ils le légalisent, à travers le Cloud Act. À l’issue du Cloud Act, les États-Unis et l’Europe se sont accordés sur le transfert des données transatlantiques. Après les arrêts « Schrems I » du 6 octobre 2015 et « Schrems II » du 16 juillet 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), de nouvelles négociations sont intervenues. Mais la dernière mouture de l’accord n’est pas plus protectrice.

Pour agir, il faut du courage. Nous en avons fait preuve dans le domaine défensif avec la loi Sapin 2, mais le courage n’est pas venu de l’UE. Les Allemands y étaient opposés, de même que les pays du Nord et de l’Est de l’Europe. Dès lors, nous devons intervenir au niveau national. Les services de renseignement ont clairement indiqué que la meilleure réaction face au Cloud Act consiste à stocker les données stratégiques et sensibles des entreprises et de l’État sur des serveurs français. Mais l’État français a fait le contraire. Comment voulez-vous que les entreprises s’y retrouvent ? Encore une fois, l’État doit montrer l’exemple.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Je suis totalement d’accord avec vous pour déplorer un manque de courage politique, une forme de lâcheté, voire de trahison vis-à-vis des intérêts de la nation.

Je souhaite vous soumettre un cas pratique, celui de l’équipementier LMB Aerospace, qui fournit des systèmes de refroidissement pour nos sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, nos chars Leclerc et nos Rafale. La société Photonis a été sauvée grâce au verrou opposé par Bercy, à la suite d’une intense campagne médiatique. Malheureusement, cette mobilisation semble faire défaut dans le cas de LMB Aerospace, qui pourrait être cédée à l’américain Loar Group. Quel est votre avis à ce sujet ? Les députés d’opposition que nous sommes n’ont-ils pas un devoir d’alerte pour essayer de contraindre le gouvernement sur de tels dossiers ?