rapport d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France

SOMMAIRE

Pages

1. AVANT-PROPOS DE M. CHARLES RODWELL, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
2. Introduction du président
3. Appréciation générale du président sur les travaux de la commission d’enquête
4. 1. Un intitulé et un champ d’investigation mal définis : le Rassemblement national peine à justifier la pertinence de cette commission d’enquête
5. 2. Les travaux de cette commission d’enquête confirment le succès de la politique économique menée depuis 2017 pour réindustrialiser la France
6. 3. Les propositions formulées par le rapporteur illustrent les incohérences majeures du Rassemblement national en matière de politique économique et industrielle
7. Les propositions portées par Charles Rodwell, président de la commission d’enquête, et son groupe Ensemble pour la République pour accélérer la réindustrialisation de la France
8. I. Un choc social et fiscal pour les Français
9. A. Poursuivre la baisse massive du coût du travail, pour permettre aux entreprises d’embaucher plus et aux Français de mieux gagner leur vie
10. B. Baisser puis supprimer les impôts de production payés par nos entreprises, en finançant ces baisses par le renforcement des taxes carbone aux frontières nationales et européennes
11. C. Faciliter la transmission de nos entreprises industrielles, en élargissant massivement le « Pacte Dutreil »
12. II. Un choc d’investissement pour nos entreprises, notamment pour nos PME
13. A. Mettre notre commande publique au service de nos PME, en créant un « Small Business Act » à la française
14. B. Financer massivement le réarmement industriel de la France, en adoptant un régime de retraites par capitalisation
15. C. Financer massivement le réarmement industriel de la France, en mobilisant la puissance financière de l’Europe
16. III. Un choc de liberté et de déréglementation pour notre pays
17. A. Un choc de liberté et de déréglementation à l’échelle nationale
18. B. Un choc de liberté et de déréglementation à l’échelle européenne
19. Conclusion du président
20. Introduction du rapporteur
21. SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR POUR LEVER LES DIX FREINS MAJEURS À LA RÉINDUSTRIALISATION DE LA FRANCE
22. REMERCIEMENTS DU RAPPORTEUR
23. PremiÈre pARTIE : 40 ANS DE DÉSINDUSTRIALISATION DE LA FRANCE
24. I. La France, une puissance industrielle dÉsormais affaiblie
25. A. Quarante annÉes d’effondrement industriel
26. 1. La chute de la production industrielle et du poids de l’industrie dans le PIB
27. a. Une tendance longue au déclin industriel
28. b. Une stabilisation fragile de la contribution de l’industrie au produit intérieur brut
29. 2. La disparition de millions d’emplois industriels et la fermeture des sites de production
30. a. Une perte lente des compétences associées aux emplois industriels
31. b. Des créations d’usines au point mort après une fragile reprise
32. c. Une situation inquiétante des PME industrielles
33. d. Une hausse inquiétante des défaillances d’entreprises depuis 2021, en particulier pour les PME et ETI
34. 3. L’affaiblissement de la balance commerciale depuis le milieu des années 2000
35. a. Une spécialisation productive en question
36. b. Un faible nombre d’entreprises exportatrices
37. c. L’exemple de la filière automobile
38. d. L’exemple de la filière pharmaceutique
39. B. Une dÉsindustrialisation franÇaise plus forte que chez nos voisins europÉens
40. 1. Une tendance à la désindustrialisation commune aux pays occidentaux
41. 2. Une désindustrialisation plus prononcée en France
42. 3. L’Europe comme principale destination des délocalisations industrielles de la France
43. II. Depuis 2017, une relance affichÉe mais un bilan contrastÉ
44. A. Des politiques ambivalentes …
45. 1. De grandes ambitions affichées et des mesures qui vont dans le bon sens…
46. a. La baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises visait à améliorer la compétitivité-prix de l’industrie… mais elle a été neutralisée par le coût normatif et administratif croissant
47. b. La réforme du dispositif d’apprentissage a amélioré l’attractivité des emplois industriels
48. c. Les dispositifs de soutien public à l’industrie ont été améliorés
49. d. La structuration des filières depuis le quinquennat de Nicolas Sarkozy a incontestablement renforcé la capacité de l’industrie
50. e. La réponse publique face aux chocs économiques exceptionnels a permis de protéger l’emploi industriel
51. 2. …mais contredites par d’autres choix politiques
52. a. La hausse de l’endettement public et les choix budgétaires
53. b. Les effets contre-productifs des réformes engagées depuis 2017
54. c. Les effets des réformes du baccalauréat
55. d. Des politiques énergétiques qui ont gravement affecté la compétitivité-coût de l’industrie française
56. e. Une inflation normative et administrative qui menace l’industrie française
57. B. … Qui n’ont pas empÊchÉ le déclin du socle industriel et la perte de fleurons nationaux…
58. 1. Des choix d’investissements qui soutiennent l’innovation mais négligent la base productive des PME et ETI
59. a. Les PME et ETI forment des chaînes de sous-traitance implantées localement sur lesquelles repose la résilience de l’industrie
60. b. Les PME et ETI apportent une contribution essentielle à l’emploi industriel
61. c. Une politique industrielle qui néglige trop souvent les PME et ETI industrielles
62. d. Des PME laissées seules face à une complexité et une instabilité des normes administratives et fiscales
63. 2. La perte de nombreux fleurons stratégiques, en dépit des priorités affichées
64. a. Une perte inexorable de fleurons industriels
65. b. Les choix de délocalisations opérés par certains groupes industriels ont durablement altéré le potentiel industriel français
66. c. La perte des fleurons industriels français se poursuit
67. d. « Mère de toutes les industries » (), la chimie française est particulièrement exposée
68. e. Le secteur automobile symbolise l’échec de la politique industrielle des trente dernières années
69. C. …ET ont seulement permis une stagnation de la dÉsindustrialisation plutôt qu’un changement de cap
70. 1. Des résultats mitigés
71. a. Entre 2017 et 2024, la France a connu une baisse objective de la production industrielle et manufacturière
72. b. L’année 2024 marque une nouvelle accélération de la désindustrialisation
73. c. Dans un contexte international incertain, l’attractivité de la France pour les investissements industriels semble se réduire
74. d. La fin prématurée du « printemps de la réindustrialisation »
75. e. Les effets ambivalents de l’amélioration de l’attractivité
76. 2. Des ambitions affichées peu réalistes
77. a. Des objectifs incohérents
78. b. L’objectif affiché n’est pas atteignable
79. c. L’objectif d’une production industrielle représentant 15 % du produit intérieur brut implique de revoir entièrement la stratégie énergétique française
80. DeuxiÈme pARTIE : UNE DÉGRADATION INDUSTRIELLE AGGRAVÉE PAR DES CHOIX POLITIQUES
81. I. Un cadre macroÉconomique europÉen et mondial historiquement dÉfavorable À l’industrie française
82. A. Une activitÉ industrielle qui pÂtiT des politiques europÉennes
83. 1. Une « politique européenne de la concurrence » centrée sur les consommateurs, plus propice aux délocalisations qu’aux consolidations industrielles
84. a. Une lutte excessive contre les concentrations nuisant à la création de « champions industriels »
85. b. Une vision exclusivement concentrée sur le consommateur au détriment du producteur
86. c. Une concurrence intra-européenne encouragée par l’UE
87. 2. Des marges d’intervention réduites, à tous les niveaux, pour les États
88. a. Un contrôle accru des aides d’État
89. b. Une évolution tardive des règles de la commande publique
90. c. Une faible marge de manœuvre dans la politique budgétaire française
91. d. Une politique monétaire dans les mains des autorités européennes
92. 3. Une inflation des exigences normatives jusqu’à l’absurde
93. a. Une dérive normative
94. b. Des obligations excessives de reporting et de transition imposées aux entreprises européennes
95. 4. Des financements bancaires limités du fait des règles prudentielles
96. B. Une dÉsindustrialisation accÉlÉrÉe par la mondialisation non maÎtrisÉe
97. 1. Une large ouverture à la concurrence mondiale qui a accru les vulnérabilités européennes
98. a. Un choix idéologique de l’ouverture tous azimuts
99. b. Un bilan du libre-échange négatif pour l’industrie française
100. c. La fragilisation du tissu industriel européen
101. d. Le développement des dépendances envers l’extérieur
102. e. Une prise de conscience encore timide
103. 2. Une « régulation commerciale » européenne tardive et encore inadaptée : les inquiétudes suscitées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)
104. a. Une politique de défense commerciale à appliquer
105. b. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, un mécanisme à repenser d’urgence
106. II. Une trÈs rÉcente « nouvelle politique industrielle » europÉenne, sous-dimensionnÉe et qui tarde À se mettre en œuvre
107. 1. Un début de réaction bienvenu
108. a. Une nouvelle politique industrielle qui réforme plutôt que de changer de vision
109. b. Des besoins de simplification et de concentration des ressources
110. 2. Mais qui n’est pas encore à la hauteur des enjeux
111. a. Des moyens qui restent insuffisants en comparaison de l’effort de nos concurrents
112. b. Une politique qui refuse de rompre avec ses dogmes
113. III. Une politique industrielle nationale trop timorÉe
114. A. Une compÉtitivitÉ-prix qui reste desservie par la fiscalitÉ, le coÛt du travail et l’inflation normative
115. 1. Le frein fiscal
116. a. Une fiscalité sur l’activité insuffisamment réduite
117. b. L’enjeu d’une taxation de la transmission d’entreprise qui n’oblige pas à vendre ou à sacrifier l’entreprise
118. 2. Le frein d’un coût du travail déséquilibré
119. 3. Le frein des « surcoûts » normatifs
120. a. Une hausse croissante du coût de « l’impôt paperasse »
121. b. Le coût de l’instabilité et de la complexité normatives
122. 4. Le frein du prix de l’énergie
123. B. DEs actions en deÇà des enjeux d’attractivitÉ
124. 1. Le frein de la lourdeur de l’instruction administrative des projets industriels
125. a. Les tentatives de limitation des procédures
126. b. Des pistes de réforme à mettre en œuvre sans attendre
127. 2. Le frein du manque d’innovation
128. a. Le rôle de l’innovation
129. b. Plusieurs facteurs contribuent au retard européen en matière d’innovation
130. c. En France, ce retard est aggravé par un niveau insuffisant de dépense en recherche et développement (R&D)
131. d. La position scientifique et technique française se dégrade
132. e. Le décrochage dans les technologies d’avenir
133. f. Si les politiques d’investissement ont tenté de combler cet écart, force est de constater que leur effet demeure limité
134. g. Les investissements de France 2030 pâtissent d’un ciblage trop large et d’une procédure trop administrée
135. h. Les aides fiscales à l’innovation sont insuffisantes ou mal calibrées
136. 3. Le frein de l’inadéquation entre l’offre de formation et les besoins en compétences des filières industrielles
137. a. La réindustrialisation est contrainte par une pénurie généralisée de compétences
138. b. À moyen terme, ces tensions de recrutement pourraient s’accentuer
139. c. L’offre de formation est suffisante pour répondre, en théorie, aux besoins de l’industrie
140. d. Une mobilité des travailleurs relativement faible, renforçant le besoin d’une réindustrialisation par le socle de PME et d’ETI
141. C. Le manque de volontÉ politique pour renforcer les flux financiers vers l’investissement productif
142. 1. Le frein du financement privé
143. a. Parmi les secteurs de l’économie marchande, l’industrie se distingue par son volume d’investissement
144. b. Un système financier français globalement performant, reposant sur le crédit bancaire
145. c. Pour autant, le volume potentiel de crédit bancaire est sous-exploité
146. d. L’industrie française recourt au financement désintermédié coté ou non-coté, en complément du crédit bancaire
147. e. Les investisseurs institutionnels pourraient contribuer davantage à la réindustrialisation
148. f. L’insuffisance de l’investissement non-coté
149. g. Les entreprises industrielles peinent à se financer en fonds propres, indispensables aux investissements productifs
150. 2. Le frein du financement public
151. a. Résultat d’une culture planificatrice autant que des limites du financement privé, le soutien public à l’industrie est un atout
152. b. Néanmoins, l’ampleur du financement engagé interroge, alors que la progression continue de l’endettement public appelle une rationalisation de la dépense
153. c. Un dispositif incomplet
154. IV. Un Tissu industriel fragilisÉ par des choix stratÉgiques nocifs
155. A. La dÉsindustrialisation a longtemps rÉsultÉ d’un renoncement politique assumÉ
156. 1. Le renoncement politique assumé des politiques d’industrialisation
157. 2. La dégradation de l’image de l’industrie et des métiers afférents
158. B. La dilution du pouvoir de dÉcision a parachevÉ le dÉmantÈlement de l’État-stratÈge
159. C. Le refus du patriotisme Économique a trop souvent privÉ nos industries de protection
160. 1. L’incapacité des politiques d’achats publics à favoriser l’industrie française
161. a. Une commande publique insuffisamment mobilisée
162. 2. L’abandon de certains de nos fleurons stratégiques
163. a. Une guerre économique généralisée
164. b. Un contrôle des investissements étrangers en France insuffisamment robuste
165. c. Des menaces de plus en plus présentes
166. d. La menace de l’extra-territorialité juridique
167. e. Une infiltration dans le monde de la recherche
168. D. L’industrie a ÉtÉ sacrifiÉe sur l’autel de dogmes Écologiques excessifs et punitifs
169. 1. Le frein énergétique
170. a. Des politiques qui ont longtemps négligé, voire maltraité, notre atout nucléaire
171. b. La faute de l’abandon de l’extraction propre d’énergie fossile
172. c. L’abandon de notre avantage historique du prix de l’électricité
173. 2. Le frein des ressources stratégiques
174. a. Un enjeu essentiel pour la réindustrialisation
175. b. La consommation mondiale de ressources stratégiques devrait croître de façon importante dans un futur proche
176. c. L’industrie française se retrouve exposée par la dépendance européenne
177. d. Une réponse publique encore insuffisante
178. e. Ces enjeux appellent une réponse publique cohérente, alignée sur les intérêts industriels de la France
179. 3. Le frein des exigences environnementales excessives
180. a. L’industrie, pilier de la lutte contre le changement climatique
181. b. Les auditions montrent malheureusement que la législation environnementale oublie parfois de raison garder
182. 4. Le frein foncier
183. a. L’objectif de zéro artificialisation nette, un nœud coulant pour la réindustrialisation
184. b. L’enjeu de la mobilisation des friches
185. TroisiÈme pARTIE : LA FRANCE DOIT LEVER LES FREINS À SA RÉINDUSTRIALISATION
186. I. La France doit se donner les moyens d’une stratégie nationale de long terme
187. A. LA FRANCE DOIT DÉTERMINER DES PRIORITÉS FORTES ET DES RESPONSABILITÉS CLAIREMENT DÉFINIES
188. 1. Une nouvelle industrie pour une nouvelle puissance industrielle française
189. a. Une réponse urgente pour mener à bien la réindustrialisation
190. b. Les atouts d’une renaissance industrielle
191. c. Les entreprises innovantes, un enjeu de puissance
192. d. La réduction de certains déséquilibres commerciaux, un enjeu d’indépendance nationale
193. e. Organiser la modernisation de l’industrie française
194. 2. Rendre sa place à l’État stratège et améliorer la collaboration avec les acteurs de l’industrie
195. a. Restaurer le rôle de l’État
196. b. Soutenir les collectivités territoriales dans une démarche partenariale
197. c. S’appuyer sur une administration d’État déconcentrée capable de prendre les décisions au niveau local
198. d. Améliorer la coopération des entreprises en renforçant les filières industrielles
199. e. Valoriser le travail, mieux associer les salariés et les syndicats
200. B. La France doit convaincre les Français de participer À la reconquÊte industrielle
201. 1. Améliorer l’image de l’industrie française
202. a. Une perception persistante et déformée de l’industrie
203. b. De nouveaux leviers à utiliser
204. 2. Renforcer la formation initiale et continue en faveur de l’industrie
205. a. Mieux adapter la formation initiale aux besoins industriels
206. b. Renforcer la formation continue
207. C. la France doit concilier ouverture de son Économie et sÉcurité Économique
208. 1. Renforcer le soutien à l’export et à l’internationalisation des entreprises
209. a. Un dispositif de soutien à l’export à renforcer
210. b. L’attractivité du territoire français pour les investisseurs étrangers à mieux valoriser
211. 2. Protéger les entreprises industrielles françaises
212. a. Doter la France d’une stratégie de sécurité industrielle
213. b. Renforcer la protection des données des entreprises
214. c. Se prémunir de l’espionnage
215. d. Renforcer la réponse aux utilisations abusives du droit ou lawfare
216. e. Renforcer le contrôle des investissements étrangers
217. II. La France doit crÉer les conditions favorables À la rÉindustrialisation
218. A. Lever les freins À la compÉtitivitÉ-coÛt de nos entreprises
219. 1. Rétablir notre souveraineté énergétique pour bénéficier de notre atout compétitif
220. a. Consolider nos capacités de production énergétique
221. b. Retrouver notre atout principal d’un prix de l’électricité attractif et stabilisé
222. 2. Adopter une fiscalité de croissance pour libérer le travail et l’activité
223. a. Poursuivre le réalignement compétitif en matière de fiscalité de production
224. b. Permettre une stabilité fiscale par la maîtrise des dépenses publiques
225. c. Prendre en compte l’impact des normes sur les PME
226. d. Faciliter la transmission des entreprises pour préserver la détention domestique des entreprises et développer les ETI
227. e. Encourager l’actionnariat salarié et la participation dans l’industrie française
228. 3. Renouer avec le pragmatisme normatif pour simplifier la vie des entreprises
229. B. RÉduire les freins aux implantations industrielles
230. 1. Concilier la non-artificialisation des sols avec la réindustrialisation du pays
231. 2. Adapter la protection de la biodiversité aux réalités locales et aux enjeux industriels
232. 3. Mobiliser le potentiel des friches et des plateformes industrielles
233. 4. Renforcer le déploiement et la cohérence des « sites clés en main »
234. 5. Accélérer les procédures
235. 6. Favoriser la réutilisation des déchets industriels
236. C. Lever les freins financiers À la rÉindustrialisation
237. 1. Mettre la commande publique au service de l’industrie et de l’innovation
238. a. Structurer la demande publique pour soutenir la stratégie industrielle nationale
239. b. Conditionner l’usage des fonds européens à un principe de préférence européenne
240. c. Conditionner l’accès aux marchés publics aux entreprises extra-européennes prenant des engagements utiles à la réindustrialisation
241. d. Donner la liberté aux acheteurs publics de favoriser notre industrie dans les marchés publics
242. e. Faire de la commande publique un levier de stimulation de l’innovation
243. 2. Adopter des stratégies d’investissement public soutenant à la fois l’innovation et le tissu productif
244. a. Mieux cibler les crédits d’impôts et les programmes d’investissements publics dans l’industrie
245. b. S’inspirer du plan France Relance plutôt que de France 2030
246. c. Améliorer la compétitivité hors-prix des entreprises
247. d. Rationaliser et conditionner l’accès aux aides publiques à l’industrie
248. e. Desserrer l’étau des prêts garantis par l’État pour oxygéner les entreprises concernées
249. 3. Développer de nouvelles solutions de financements en mobilisant les atouts non-mobilisés de notre pays
250. a. Mobiliser l’épargne et le système de bancassurance pour financer la réindustrialisation
251. b. Mettre en place un fonds souverain pour mobiliser les atouts français au service de l’industrie
252. III. L’Europe doit devenir un vrai levier d’opportunitÉs pour notre industrie
253. A. Garantir le juste-Échange À l’Échelle mondiale par un protectionnisme proportionnÉ aux frontiÈres europÉennes
254. 1. La guerre commerciale en cours doit conduire à mettre fin à la naïveté européenne
255. 2. Pour une vraie politique de protection de l’industrie européenne
256. 3. Un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières à rééquilibrer
257. B. Soutenir l’industrie par l’arrÊt de l’inflation normative et par la force du marchÉ europÉen
258. 1. Adapter le corpus réglementaire aux défis industriels
259. a. Mettre un frein à la production réglementaire
260. b. Offrir un cadre adapté au développement des technologies d’avenir comme l’intelligence artificielle
261. 2. Mettre la demande communautaire au service de l’industrie européenne
262. a. Le budget européen est financé par l’argent des Français
263. b. Équiper les défenses européennes par l’industrie européenne
264. c. Exiger le même niveau de transparence des entreprises extra-européennes
265. d. Mettre en place l’Europe des apprentis
266. 3. Conserver en Europe les capitaux européens
267. C. Favoriser l’Émergence de projets europÉens par l’assouplissement du droit de la concurrence et la dÉfinition d’objectifs communs
268. 1. Améliorer les politiques européennes de soutien à l’industrie
269. 2. Réformer la politique de concurrence européenne
270. 3. Renforcer les coopérations pour assurer la sécurité économique de l’Europe
271. Liste des propositions du rapporteur
272. Examen du rapport en commission
273. PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA COMMISSION D’ENQUÊTE ET LIENS VERS LES COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
274. Contributions Écrites reÇues
275. Contributions des membres de la commission d’enquÊte
276. Contribution des dÉputÉs membres du groupe Ensemble pour la République
277. Contribution de Julien Dive et de Pierre Cordier, dÉputÉs membres du groupe Droite Républicaine
278. sigles et acronymes

AVANT-PROPOS DE M. CHARLES RODWELL, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

Introduction du président

« La meilleure façon de réaliser ses rêves est de se réveiller ». Ces mots de Paul Valéry traduisent parfaitement l’exigence qui est attendue de nous, Français et Européens, face aux basculements géopolitiques transatlantiques et mondiaux de notre époque. Le mirage de la « mondialisation heureuse » dans lequel nous avons voulu baigner est bien terminé.

La décennie 2020 doit sonner le réveil des Européens vis-à-vis des réalités du monde dans lequel ils vivent : celles d’un monde en guerre économique, structurée par la confrontation entre deux hyperpuissances, les États-Unis et la Chine. Une confrontation qui, sans réaction urgente et massive de notre part, provoquera la marginalisation définitive de notre continent.

En la matière, nous pouvons saluer le volontarisme politique du Président de la République, dans le combat qu’il mène pour l’indépendance de la France et la puissance de l’Europe.

Car oui, depuis cinq ans, nous avons connu de nombreux basculements politiques et économiques, dont les conséquences sont sans précédent pour les Français. Le choc de la crise sanitaire de la Covid-19 a révélé le danger extrême de nos dépendances industrielles cautionnées depuis des décennies. Le choc de la crise énergétique, provoquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie, a nécessité une intervention massive des États européens à travers leurs plans d’urgence, pour un investissement total de 800 milliards d’euros. Le choc de la fermeture de dizaines de marchés stratégiques chinois aux entreprises françaises et européennes, s’inscrit dans la volonté du président Xi Jinping de passer d’une « économie de paix » à une « économie de guerre ». Enfin, le choc de l’Inflation Reduction Act déployé par l’administration Biden et le choc de la politique fiscale et douanière de l’administration Trump, frappent de plein fouet l’industrie européenne. Les sinistres frasques du président Trump ont le mérite d’être parfaitement limpides. Oui, les États-Unis ont définitivement tourné le dos à l’Europe.

Depuis cinq ans, ces basculements économiques doivent constituer des signaux d’alarme vitaux pour les Européens. Pour la France comme pour l’Europe, il est bien minuit moins le quart.

C’est dans ce contexte que s’est inscrite cette commission d’enquête parlementaire destinée à « établir les freins à la réindustrialisation de la France » : commission issue du droit de tirage exercé par le groupe Rassemblement national, dont est membre son rapporteur Alexandre Loubet, et que j’ai eu l’honneur de présider au nom de mon groupe Ensemble pour la République.

Pour faire face à ces défis existentiels pour notre pays, mon groupe et moi-même sommes convaincus qu’il est crucial et urgent de refonder les liens qui unissent le pouvoir politique et les pouvoirs économiques en France - incluant les organisations représentatives salariales et patronales. C’est le sens de notre contribution à cette commission d’enquête.

Seul leur alignement complet permettra à notre nation de surmonter les basculements géostratégiques de ce siècle, au service de l’indépendance et de la prospérité du peuple français.

Cet alignement politico-économique, toutes les autres grandes nations de ce monde l’ont bâti, au service de leur prospérité et de leur puissance. C’est le cas de régimes autoritaires, parmi lesquels figurent la pétromonarchie saoudienne – à travers le projet NEOM – et la Chine, dont le pouvoir politique a sciemment organisé, depuis près d’un siècle, la montée en puissance de ses industries lourdes et technologiques et massivement subventionné leurs surcapacités de production, pour partir à la conquête des marchés mondiaux.

Mais bien des démocraties ont, elles aussi, volontairement bâti l’alignement total de leurs pouvoirs politiques, représentant leurs peuples respectifs, et de leurs pouvoirs économiques. L’alliance des géants de la Tech américaine avec Donald Trump fait écho à la place centrale qu’occupe la puissance financière de la City de Londres au cœur des intérêts vitaux de la nation britannique. Le rôle crucial que jouent les industries pharmaceutique, informatique, chimique et automobile dans le « décollage » de la démocratie indienne s’apparente aux intérêts vitaux partagés entre les cœurs battants de la démocratie (Bundestag) et du patronat (Mittelstand) allemands, pour bâtir les fondements de la renaissance de la première puissance économique européenne. C’est bien au service de leurs peuples respectifs, que ces démocraties ont résolument consenti à ce puissant alignement.

Le contraste entre les modèles bâtis par ces puissances et l’extrême défiance qui caractérise les liens qu’entretiennent, en France, les pouvoirs politique et économiques, est aussi saisissant qu’alarmant.

Je ne compte plus le nombre de témoignages recueillis lors de cette commission d’enquête et lors de mes déplacements partout en France, de chefs d’entreprise et de salariés de l’industrie française qui ont le sentiment de se battre « avec une cible dans le dos » ; qui « s’accrochent » pour sauver leurs parts de marchés ou pour en conquérir de nouveaux, tout en étant « matraqués » politiquement, fiscalement, socialement et administrativement chez eux, en France.

Tous – chefs d’entreprise et salariés de l’industrie française – associent cette défiance aux quarante années de désindustrialisation qu’a subies la France entre la fin des années 1970 et la fin des années 2010 – période durant laquelle les crises et les politiques économiques et industrielles portées notamment par des gouvernements socialistes ont fait fondre de moitié la part de l’industrie dans notre PIB, de 20 % à 10 %.

Tous sont unanimes sur le succès de la politique économique menée depuis 2017 sous l’autorité d’Emmanuel Macron, qui a constitué un tournant sans précédent pour mettre fin à ces quarante ans de désindustrialisation. Tous considèrent qu’une remise en cause de cette politique – que le Rassemblement national appelle de ses vœux – serait une erreur majeure et tous appellent au contraire à poursuivre le soutien massif à la production en France et en Europe.

Mais tous appellent, avant toute chose, à une refonte totale de notre paradigme politique et économique, pour faire face aux multiples défis qui bousculent leur quotidien et pour répondre aux basculements géopolitiques et économiques qui frappent la France et l’Europe.

Nous considérons qu’ils ont absolument raison : que leur diagnostic est juste, que leurs intentions sont louables et que leurs préconisations sont fondamentales pour l’avenir de notre pays.

C’est la raison pour laquelle, au-delà de la présentation d’une série de mesures, notre groupe Ensemble pour la République et moi-même proposons de refonder notre doctrine économique, sur la base d’un objectif : l’alignement complet et total du pouvoir politique et de nos pouvoirs économiques, au service de l’indépendance et de la prospérité du peuple français.

En ce sens, cette commission d’enquête a permis d’engager un débat idéologique fondamental entre la politique économique et industrielle que nous voulons porter pour la France dans les années à venir, et celle du Rassemblement national : un débat entre ceux qui veulent continuer de baisser les impôts pour soutenir nos entrepreneurs et réindustrialiser la France, et ceux qui voient dans le matraquage fiscal une solution pérenne pour financer nos déficits ; un débat entre ceux qui voient la coopération européenne comme la seule solution crédible pour résister à l’étau géopolitique et économique dans lequel la Chine et les États-Unis tentent d’enfermer notre continent, et ceux qui la rejettent ; un débat, enfin, entre ceux qui veulent financer la protection des Français et la souveraineté industrielle de notre pays par l’adoption d’un régime de retraite par capitalisation, et ceux qui le refusent par pur dogmatisme.

Cette commission d’enquête a aussi été l’occasion, pour notre groupe parlementaire Ensemble pour la République et un grand nombre de députés du socle commun, d’adresser un message simple au Gouvernement : dans un monde plongé dans l’instabilité politique et économique, la clé de la confiance, c’est la constance.

Nous lui adressons ce message, au nom des 2,7 millions de Français qui ont retrouvé un emploi depuis sept ans et au nom des milliers d’entrepreneurs français et étrangers qui investissent dans notre pays ; ces entrepreneurs que nous avons massivement soutenus pendant la crise sanitaire, qui ont ouvert plus de 450 usines dans toutes nos régions et qui ont permis à la France de devenir et de rester le pays européen le plus attractif depuis cinq ans.

Nous appelons le Gouvernement à sauver la politique de l’offre que nous avons conduite depuis 2017, sous l’autorité du président de la République Emmanuel Macron et du ministre Bruno Le Maire, d’un démantèlement en règle.

Nous l’appelons à continuer de baisser massivement les impôts, en lui proposant des pistes crédibles pour les financer. En sept ans, nous les avons baissés de plus de 50 milliards d’euros. Accepter, désormais, d’augmenter durablement les cotisations, de faire exploser l’impôt sur les sociétés et de suspendre la baisse des impôts de production, constituerait une hérésie économique.

Nous appelons le Gouvernement à poursuivre les réformes structurelles fondamentales pour l’avenir de notre pays, à l’image de celles que nous avons menées depuis sept ans pour sauver notre régime de retraite de la faillite et pour mieux rémunérer le travail des Français. Deux grands combats nous semblent absolument prioritaires : celui de la retraite par capitalisation, à l’échelle de la France ; et celui de l’union des marchés de capitaux, à l’échelle de l’Europe.

Enfin, nous appelons le Gouvernement à mener une politique de déréglementation massive de l’économie, sans considération pour les cris d’orfraie que pousseront quelques sempiternels idéologues, pour libérer les Français et leurs entreprises de l’étouffement économique.

Les propositions que je formule, en tant que président de cette commission d’enquête, sont le fruit d’échanges nourris et passionnants organisés avec des centaines d’acteurs privés et publics, lors de nos auditions ou d’échanges plus informels, que je tiens à remercier chaleureusement.

Ces propositions s’inscrivent toutes au cœur de la refonte doctrinale que mon groupe et moi-même appelons de nos vœux : celle d’un alignement complet et total du pouvoir politique et de nos pouvoirs économiques, au service de l’indépendance et de la prospérité du peuple français.

Ces propositions s’inscrivent également, délibérément, dans le contexte contraint auquel nous sommes tous soumis. Ceci, pour une raison simple : elles doivent pouvoir être mises en œuvre le plus rapidement possible par le Gouvernement et par le Parlement, dès la préparation et le vote du prochain budget. Ce contexte, c’est celui de l’éclatement des forces politiques et d’absence de majorité à l’Assemblée nationale ; d’une situation financière extrêmement contrainte, après des décennies de dégradations de nos comptes publics ; et de bouleversements économiques et géopolitiques mondiaux qui frappent directement la France et l’Europe.

C’est dans ce contexte, que je suis très heureux de remettre ces propositions à mes collègues parlementaires et au Gouvernement. Elles poursuivent trois objectifs intrinsèquement complémentaires : un choc social et fiscal pour les Français ; un choc d’investissement pour nos entreprises, notamment pour nos PME ; un choc de liberté et de déréglementation pour notre pays.

Ce sont les trois piliers de la seule politique qui nous permettra de soutenir notre industrie et de rétablir définitivement les comptes publics par la création de richesse.

Fils spirituel autoproclamé de Ronald Reagan, Donald Trump s’apprête à écrire un nouveau chapitre de l’histoire géopolitique et économique mondiale. Son volontarisme agressif pour combattre l’expansion de la puissance chinoise, place la France et l’Europe devant un choix simple et fondamental : produire pour bâtir notre prospérité et notre indépendance, ou tout simplement disparaître.

À tous, je vous souhaite une bonne lecture.

Appréciation générale du président sur les travaux de la commission d’enquête

Dans le cadre du « droit de tirage » prévu à l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale, permettant à chaque groupe politique minoritaire ou d’opposition d’obtenir, une fois au cours de chaque session ordinaire annuelle, la création d’une commission d’enquête, le groupe Rassemblement national a fait le choix de demander la création d’une commission d’enquête « visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France ».

Chargé de rapporter cette demande au nom de mon groupe Ensemble Pour La République devant la commission des Affaires économiques, je n’ai pu que constater, dans mon rapport ([1]), qu’elle respectait les conditions de recevabilité juridique prévues par l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et le Règlement de l’Assemblée nationale. À aucun moment, nous n’avons eu à nous prononcer sur l’opportunité du choix du groupe Rassemblement national sur le fond, seul responsable en droit de définir les termes et le champ de la commission d’enquête qui doit, selon l’article 6 de l’ordonnance précitée, « recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l’Assemblée ».

1. Un intitulé et un champ d’investigation mal définis : le Rassemblement national peine à justifier la pertinence de cette commission d’enquête

Bien que la recevabilité juridique de cette commission d’enquête soit difficilement contestable au regard de l’ordonnance précitée, l’intitulé ainsi que le périmètre d’investigation définis par le Rassemblement national dans le cadre de la résolution à l’origine de sa création soulèvent des interrogations quant à la pertinence de cette commission d’enquête tant sur le fond que sur la forme.

Premièrement, l’intitulé choisi par le Rassemblement national pour cette commission d’enquête visant à « établir » les freins à la réindustrialisation de la France a pu susciter l’étonnement légitime de nombreuses personnes auditionnées, mais aussi d’observateurs extérieurs et de députés membres de la commission. En effet, pris au sens littéral, l’emploi du terme « établir » — qui signifie installer, instaurer, mettre en place — laisse penser, de manière paradoxale, que l’objet de cette commission d’enquête serait de proposer et de mettre en place des obstacles à la réindustrialisation de la France. Malgré les profondes divergences que nous entretenons avec le Rassemblement national, notamment en matière de politique économique, il ne peut être raisonnablement envisagé que l’objectif poursuivi par le rapporteur du Rassemblement national à travers la création de commission d’enquête ait été de rechercher et de proposer d’instaurer des freins à la réindustrialisation de la France. Il s’agit donc vraisemblablement d’une maladresse de formulation, qui trouve d’ailleurs un certain écho dans l’orientation des travaux proposée par le rapporteur sur le fond.

Deuxièmement, la nécessité de recourir aux prérogatives spécifiques d’une commission d’enquête parlementaire, dotée de pouvoirs de contrôle et de moyens d’investigation importants, pour « établir les freins à la réindustrialisation de la France » paraît discutable, au regard du champ et des orientations d’investigation définis par le Rassemblement national. Ce choix interroge en particulier car le sujet traité – les freins à la réindustrialisation de la France – présente un caractère essentiellement prospectif, comme l’a d’ailleurs confirmé le rapporteur qui a souligné à plusieurs reprises sa volonté et celle de son groupe de n’aborder de manière « succincte » les raisons structurelles de la désindustrialisation de la France durant ces quatre dernières décennies. L’article unique de la résolution déposée par le RN précise ainsi que « les travaux de cette commission d’enquête consisteront essentiellement à établir les difficultés – et leurs causes – que rencontrent actuellement les acteurs industriels dans leurs activités existantes, leurs projets de développement et les créations d’entreprise ; ils permettront ensuite d’élaborer des propositions concrètes pour lever les freins à la réindustrialisation de la France. » Compte tenu de l’objet de cette commission et des orientations de travail ainsi définis par le Rassemblement national, ces travaux auraient ainsi pu relever d’une mission d’information ou d’un rapport d’information de la commission des affaires économiques plutôt que d’une commission d’enquête dont les moyens matériels et humains importants ainsi que les prérogatives spécifiques n’apparaissaient pas nécessairement justifiées en l’espèce (droit de citation directe des personnes, pouvoirs de contrôle sur place et sur pièce, poursuites pénales potentielles,…).

Troisièmement, la question de la pertinence, voire de l’utilité, de la création cette commission d’enquête se pose dans la mesure où l’analyse de la désindustrialisation de la France et des enjeux de la réindustrialisation ont déjà fait l’objet de nombreux ouvrages, publications, rapports, missions et commissions d’enquête, que ce soit à l’initiative du Parlement, du gouvernement ou de divers organismes publics et privés. Ce point a d’ailleurs été relevé par de nombreuses personnes auditionnées qui, tout en soulignant l’importance cruciale des enjeux de la réindustrialisation, ont exprimé des réserves quant à l’intérêt et à la portée réelle que pourrait avoir cet énième rapport pour l’action publique. La réindustrialisation s’impose aujourd’hui comme un impératif pour la France, faisant l’objet d’un consensus politique large, à l’exception de certains groupes politiques de gauche et d’extrême gauche, qui continuent de manifester une opposition de principe à l’industrie, souvent fondée sur des considérations purement idéologiques. Pour le résumer simplement, les causes historiques de la désindustrialisation sont déjà connues et largement documentées, les obstacles persistants et les menaces pesant sur l’industrie française sont bien identifiés, et les mesures pour y faire face continuent d’être portées par le gouvernement qui est engagé, depuis 2017, dans une politique volontariste sans précédent en faveur de la réindustrialisation de la France.

Dans ce contexte, l’intérêt récemment affiché par le Rassemblement national pour l’industrie et la réindustrialisation, à travers la création de cette commission d’enquête, apparaît à la fois tardif et opportuniste. Les constats dressés par le rapporteur reprennent pour l’essentiel des analyses déjà établies, sans apporter d’éléments véritablement nouveaux, et traduisent souvent une compréhension erronée de nombreux enjeux économiques et industriels de notre pays. Plus préoccupant encore, une part significative des orientations et recommandations formulées par le rapporteur dans le cadre de cette commission d’enquête entrent en contradiction manifeste avec les programmes électoraux successifs du Rassemblement national, ainsi qu’avec les positions de vote de son groupe parlementaire au cours de ces dernières années, à l’Assemblée nationale et au Parlement européen. Cette incohérence est particulièrement flagrante en ce qui concerne la « politique de l’offre », critiquée et combattue de manière récurrente par Marine Le Pen depuis des années.

À la suite de la réunion constitutive du 5 mars 2025, j’ai eu l’honneur d’être appelé à présider cette commission d’enquête, au nom de mon groupe Ensemble Pour La République. En tant que président, je me suis efforcé de respecter et de faire respecter les règles applicables aux commissions d’enquête et les droits de ses membres, quel que soit leur groupe politique. Dans ce cadre, j’ai notamment tenu à garantir à chacun des membres de la commission d’enquête, à commencer par son rapporteur M. Alexandre Loubet, que puissent être entendus les interlocuteurs de leur choix et qu’ils puissent intervenir librement dans le cadre des auditions.

Au total, nous avons ainsi tenu 54 auditions, durant 93 heures, avec 147 personnes : ministres, anciens ministres, administrations publiques, dirigeants d’entreprises, fédérations professionnelles, responsables syndicaux, experts et économistes. La commission d’enquête a également reçu de nombreuses sollicitations et contributions spontanées. L’ensemble des personnes et organismes qui n’ont pas pu être entendus faute de temps disponible ont été appelés à faire part de leurs observations et propositions dans une contribution écrite. En tant que président, je tiens à remercier l’ensemble de ces personnes pour leur disponibilité et pour l’intérêt qu’ils ont manifesté pour les travaux de cette commission d’enquête. Malgré les interrogations persistantes sur le bien-fondé de cette commission d’enquête demandée par le Rassemblement national, ces travaux ont permis d’entendre une grande variété d’acteurs, dont les témoignages ont constitué des contributions de grande qualité et des éclairages particulièrement enrichissants.

2. Les travaux de cette commission d’enquête confirment le succès de la politique économique menée depuis 2017 pour réindustrialiser la France

Les travaux de cette commission d’enquête ont confirmé un constat désormais largement partagé : la politique économique menée depuis 2017 a permis d’engager la réindustrialisation de la France et a constitué, en ce sens, un véritable tournant après plus de trente ans de déclin industriel dans notre pays.

À ce titre, il convient de rappeler que le décrochage économique et industriel de la France et de l’Europe s’inscrit dans une dynamique structurelle de très long terme :

– Au moment de la signature du traité de Maastricht en 1992, si le PIB de la future zone euro et celui des États-Unis avaient été égaux, il y aurait aujourd’hui 30 points d’écart en faveur du PIB américain.

– Au niveau national, la part l’industrie dans le PIB français s’est effondrée en 40 ans, passant de plus de 20 % en 1980 à environ 10 % en 2016.

La proposition de résolution du Rassemblement national tendant à la création de cette commission d’enquête, déposé par Alexandre Loubet, Marine Le Pen et les députés du Rassemblement national, soulignait d’ailleurs dans son exposé des motifs que les pouvoirs publics ont « pris conscience de la nécessité d’agir » pour enrayer la désindustrialisation en rappelant « l’objectif ambitieux fixé par Emmanuel Macron de relever la part de l’industrie dans le PIB national à 15 % d’ici à 2035 afin de rattraper la moyenne européenne ». La résolution du RN va même jusqu’à reconnaître que les mesures prises ces dernières années vont « dans le bon sens » citant notamment le programme d’investissement France 2030, le sommet Choose France, la baisse de l’impôt sur les sociétés, la baisse progressive des impôts de production, le développement de l’apprentissage, le soutien à la décarbonation et les mesures de simplification adoptées dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte. À ce titre, nous ne pouvons que regretter que le RN n’ait pas soutenu cette politique et, plus encore, que ses députés se soient systématiquement opposés par leur vote à la plupart de ces réformes.

Tout au long des auditions de la commission d’enquête, le rapporteur a pourtant lui-même confirmé que ces mesures – qui constituent les piliers de la politique économique menée par Emmanuel Macron depuis 2017 – ont produit des résultats probants pour réindustrialiser notre pays. À cet égard, il convient de souligner que les recommandations du rapporteur ne proposent à aucun moment de revenir sur les acquis de cette politique, à une exception près : le pilier environnemental et écologique de cette politique. En tant que président de cette commission d’enquête, je ne peux que regretter, sincèrement et ouvertement, cette complète remise en cause de notre politique en matière de transition énergétique, de décarbonation de l’industrie et de protectionnisme environnemental de nos entreprises et de nos marchés, qui s’inscrivent pourtant dans une absolue complémentarité avec la réindustrialisation de notre pays. Ce choix du Rassemblement national constitue, selon moi, une hérésie économique et écologique.

La politique de l’offre que nous avons conduite depuis 2017 – saluée par une quasi-unanimité des personnes auditionnées – s’est traduite par des réformes cruciales de l’économie française, fondées sur trois piliers principaux : une baisse massive des impôts pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises et mieux rémunérer le travail, des réformes structurelles d’ampleur pour libéraliser le marché du travail et simplifier la vie des entreprises, un investissement massif et assumé dans l’appareil productif français.

Une baisse massive et sans précédent des impôts pour renforcer la compétitivité des entreprises et mieux rémunérer le travail.

Si la France conserve l’un des taux de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés de l’Union européenne, la plupart des acteurs auditionnés reconnaissent l’ampleur des réformes de la fiscalité française menées depuis 2017, qui ont permis une baisse massive des impôts de 52 milliards d’euros par an en huit ans. Cette baisse de la pression fiscale est par ailleurs répartie de manière équilibrée entre les ménages (26 milliards d’euros) et les entreprises (26 milliards).

Ces réformes comprennent notamment :

● La baisse de l’impôt sur les sociétés, passé de 33% en 2017 à 25% en 2022, complétée par une baisse des impôts de production de 10 milliards d’euros par an depuis 2021, pour soutenir la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel.

● La baisse sans précédent du coût du travail grâce à une réduction massive des cotisations sociales, équivalant à un gain de 20 milliards d’euros par an pour les entreprises et de 5 à 6 milliards d’euros pour les salariés notamment grâce à la suppression des cotisations maladie et chômage. En complément, les heures supplémentaires ont été exonérées d’impôt sur le revenu (7 500 € par an et par salarié) pour mieux rémunérer le travail.

● Le crédit d’impôt recherche (CIR), créé en 1983, amplifié en 2018, a été pérennisé chaque année pour un montant moyen de 7,5 Mds€ par an pour l’État. Il constitue aujourd’hui l’un des dispositifs fiscaux les plus attractifs des pays de l’OCDE en matière de R&D.

● Le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), adopté dans le cadre de la loi industrie verte d’octobre 2023, constitue aujourd’hui l’une des mesures les plus incitatives en Europe pour le soutien au financement et au développement des industries vertes (batteries électriques, panneaux solaires, éolien, pompes à chaleur).

● L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital (hors immobilier et produits d’épargne réglementée) a permis à la fois de simplifier (taux unique sans prise en compte de la tranche d’imposition) et d’alléger la fiscalité de l’épargne.

À ceux qui pourraient remettre en cause le bien-fondé de ces mesures, sur la base d’un raisonnement de court terme fondé sur un manque à gagner pour nos comptes publics lié à la baisse de nos taux de fiscalité, nous leur répondons une chose simple : la sur-fiscalisation de nos entreprises, notamment industrielles, pendant trente ans, a absolument et totalement échoué. La part de l’industrie dans le PIB français a chuté de dix points en trente ans, entraînant l’explosion de nos déficits public et commercial.

À l’inverse, la politique de l’offre menée depuis près de dix ans, notamment à l’initiative du président Emmanuel Macron et de son ministre Bruno Le Maire, a permis la création de 2,7 millions d’emplois en France. Ces 2,7 millions d’emplois ont rapporté près de 40 milliards d’euros aux comptes publics, notamment grâce à la chute du versement des allocations chômage et à la hausse mécanique du versement des cotisations salariales et patronales. La chute record de 8 points du taux d’imposition sur les sociétés a permis la création de dizaines de milliers d’entreprises et d’emplois en France qui, à leur tour, ont engendré… une hausse sans précédent du rendement de notre fiscalité sur les sociétés.

Des réformes structurelles d’ampleur pour libéraliser le marché du travail et simplifier la vie des entreprises

Dans la lignée de la loi Travail du 8 août 2016, les réformes engagées depuis 2017 ont transformé en profondeur le droit du travail français, en apportant plus de flexibilité et de sécurisation aux entreprises, conjointement à une amélioration des conditions de travail et de formation des salariés. Ces réformes ont joué un rôle clé dans le redressement de l’image d’attractivité de la France et leur importance a été soulignée par la très grande majorité des acteurs économiques auditionnés. Elles ont permis aux entreprises françaises de créer plus de 2,7 millions d’emplois en France depuis 2017.

On peut notamment citer les réformes suivantes :

● Les ordonnances Travail du 22 septembre 2017, dites « ordonnances Macron » : instauration d’un barème d’indemnités en cas de licenciement abusif, réduction à un an du délai de contestation du licenciement, création d’une instance unique de dialogue social, primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, mise en place de la Rupture conventionnelle collective (RCC). Entre 2010 et 2020, -55,6% de saisines prud’homales ont ainsi notamment été constatées.

● La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a notamment permis de réformer en profondeur le système d’apprentissage en le rendant plus attractif pour les jeunes et plus simple pour les entreprises, avec un succès immédiat et continu depuis 2018 : le nombre d’apprentis en France est passé de 321 000 en 2018 à 732 000 en 2021 (+128%), 987 800 en 2023, pour atteindre plus d’un million d’apprentis au 31 décembre 2024.

● La loi d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail du 21 décembre 2022 a également introduit plusieurs mesures visant à répondre aux importantes pénuries de main-d’œuvre que connaissent plusieurs secteurs, notamment en modulant la durée maximale d’indemnisation du chômage en fonction du niveau du taux de chômage.

● La loi pour le plein emploi, du 18 décembre 2023, a acté la transformation de l’opérateur Pôle Emploi devenu France Travail, dont les missions sont renforcées dans un double objectif de renforcer l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi et d’améliorer l’accompagnement des entreprises dans leur processus de recrutement. En ce sens, la loi instaure notamment un contrat d’engagement comportant une obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine pour les demandeurs d’emploi nécessitant un accompagnement ou les allocataires du RSA.

Cette politique assumée d’incitation au retour et au maintien dans l’emploi (modulation de la durée et du montant des indemnités d’assurance chômage, contrat d’engagement, …) s’est également concrétisée avec la réforme des retraites adoptée en avril 2023 ([2]), à l’initiative du Gouvernement et de la majorité présidentielle, qui prévoit notamment l’allongement de la durée de cotisation et le passage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans pour la majorité des salariés français. Là encore, le RN s’est frontalement opposé à cette réforme et continue de s’y opposer alors que celle-ci est une composante essentielle de la politique de l’offre que nous portons pour augmenter la quantité de travail et de richesse produite dans notre pays.

En parallèle, le Gouvernement a mené depuis 2017 une politique massive de simplification administrative pour alléger la charge et les contraintes pesant sur les entreprises françaises. Parmi les nombreuses réformes menées, on peut notamment citer :

● La loi ESSOC du 10 août 2018 (pour un État au service d’une société de confiance) : instauration d’un droit à l’erreur et abaissement des pénalités de retard, assouplissement du contrôle du travail, principe du « dites-le nous une fois » avec l’instauration d’un dispositif unique d’accès à 1 400 services « France Connect », dématérialisation de plus de 250 démarches administratives.

● La Loi ÉLAN du 23 novembre 2018 (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) : simplification des normes, lutte contre les recours abusifs en matière d’urbanisme, accélération des délais de jugement dans le domaine de l’urbanisme.

● La Loi PACTE du 11 avril 2019 (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) : création d’une plateforme en ligne pour les formalités des entreprises, exonération de cotisations retraite pour les impatriés, simplification des introductions en bourse, fléchage de l’épargne vers le financement d’investissements productifs et création du plan d’épargne retraite (PER).

● La loi ASAP du 7 décembre 2020 (accélération et simplification de l’action publique) : accélération et sécurisation des implantations industrielles au regard des réglementations sur l’environnement ou les sites classés (absence de modification rétroactive sur le gros œuvre en cours d’examen de l’autorisation environnementale ; application des réglementations à droit constant au démarrage du projet, dans les mêmes conditions que pour les installations existantes) ; possible recours à la consultation électronique du public plutôt qu’à une enquête publique lorsque le projet d’implantation ne nécessite pas d’évaluation environnementale.

● La loi ENR du 10 mars 2021 (accélération de la production d’énergies renouvelables) : réduction des délais d’instruction des projets d’énergie renouvelable (trois mois en « zone d’accélération ») ; création d’un référent-facilitateur à l’instruction des projets, nommé par le représentant de l’État dans le département, institution d’un médiateur des énergies renouvelables ; encadrement des contentieux des autorisations environnementales (possibilité pour le juge de permettre la régularisation au lieu d’une annulation totale; fonds de garantie pour compenser les pertes en cas d’annulation).

● La loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023 : mise à disposition de 50 sites labellisés « France 2030 », accélération de la dépollution des friches industrielles ; réduction des délais d’implantations industrielles (objectif de réduction par 2 de 17 à 9 mois) ; création d’une procédure exceptionnelle simplifiée pour les projets d’intérêt national majeur (PINM) ; facilitation du recyclage des déchets industriels, sanctions en cas de recours abusifs contre les projets industriels; meilleure prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique.

● Le projet de loi « Simplification de la vie économique », actuellement examiné au Parlement, permettra notamment de supprimer des dizaines de démarches administratives applicables aux entreprises, en particulier aux plus petites d’entre elles (TPE-PME, indépendants, artisans, commerçants) et d’accélérer le déploiement des projets économiques les plus structurants tels que les centres de données. Face aux nombreuses régressions écologiques et absurdités introduites par le RN et LFI lors de l’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, nous soutenons pleinement un rétablissement de ce texte dans sa version initiale présentée par le Gouvernement et enrichie par la suite par le Sénat.

Un investissement massif et assumé dans l’appareil productif français

Sous l’impulsion du Président de la République Emmanuel Macron, le Gouvernement s’est résolument engagé à mener une politique de soutien massif à l’offre, fondée sur un principe clé : l’effet de levier que l’investissement public peut exercer pour stimuler l’investissement privé. En cela, cette politique s’inscrit d’ailleurs dans la lignée de celles des prédécesseurs d’Emmanuel Macron (lancement des plans d’investissement d’avenir en 2010, sous le mandat de Nicolas Sarkozy ; création de BPIFrance en 2012, sous le mandat de François Hollande).

Cette politique d’investissement, résolument tournée depuis 2017 vers un soutien massif à l’offre productive française et à son financement, comprend notamment :

● Le plan France Relance de près de 100 milliards d’euros, mis en œuvre à la sortie de la crise du Covid-19. Le plan de sauvetage de l’économie française pendant la crise et le plan France Relance qui l’a suivi ont permis à la France de mieux y résister que ses voisins, notamment sur le front de l’emploi. Cette résilience de l’économie française est largement reconnue par les personnes entendues lors de la commission d’enquête, qui soulignent notamment la capacité qu’ont eue les entreprises françaises de préserver les emplois et d’afficher des taux d’investissement supérieurs à ceux de leurs homologues européens tout au long de la crise.

● Le plan France 2030, doté de 54 milliards d’euros, permet de financer des investissements massifs dans la décarbonation et les technologies d’avenir, en ciblant 10 secteurs prioritaires (IA, quantique, hydrogène, nucléaire, semi-conducteurs, batteries, …) et avec une priorité donnée à l’appui à des acteurs émergents. Lancé en 2021, le Plan France 2030 a d’ores et déjà permis le déploiement de près de 40 milliards d’euros d’investissement pour soutenir plus de 7500 projets appelés à créer 155 000 emplois en France. Il s’est également traduit par le dépôt de plus de 6000 brevets par les entreprises accompagnées.

● La mobilisation et une meilleure orientation des capitaux privés de l’économie française, notamment par la création du plan d’épargne retraite (PER) dans la Loi PACTE et par le lancement de l’initiative Tibi.

● La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France adoptée en juin 2024, permet de soutenir la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises en mobilisant davantage de capitaux d’investisseurs, français, européens et internationaux. Elle vise également à conforter la position de la place de Paris en tant que premier centre financier en Europe.

● C’est également dans cet esprit qu’au niveau européen, le Président de la République et son Gouvernement se sont pleinement mobilisés pour l’adoption en décembre 2020 du plan de relance et d’investissement européen (NextGenerationEU) doté de plus de 800 milliards d’euros, pour la création et le déploiement des alliances industrielles européennes (PIIEC) et pour le lancement de fonds européens de scale-up.

Cette politique engagée depuis 2017 par le Président de la République et le Gouvernement pour relancer l’économie et réindustrialiser la France porte ses fruits, comme en attestent plusieurs indicateurs clés :

● La France est sortie du chômage de masse : fin 2024, le taux de chômage était de 7,3 %, proche de son plus niveau le plus bas de ces quarante dernières années (7,1% en 1982).

● Entre 2017 et 2024, la France a connu un niveau de création d’emplois rarement observé : en 2017, l’emploi salarié dans l’industrie a cessé de reculer pour la première fois depuis 17 ans. Cette dynamique s’est ensuite accélérée : plus de 2,7 millions d’emplois ont été créés en France depuis 2017, dont plus de 150 000 emplois industriels ([3]).

● Pour la première fois depuis des décennies, la France ouvre plus d’usines qu’elle n’en ferme : sur la période 2007-2016, Trendeo dénombrait ainsi 700 fermetures d’usines nettes des annonces d’ouvertures, alors que 316 annonces d’ouvertures d’usines nettes des fermetures ont été comptabilisées sur la période de 2017 à 2023. Depuis 2022, le baromètre industriel de l’État recense 450 ouvertures nettes d’usines supplémentaires en France.

● Pour la sixième année consécutive en 2024, la France est le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements directs étrangers. La France maintient en particulier sa position de première destination européenne pour les projets industriels (415 projets en 2024) et son premier rang pour les projets de Recherche et de Développement (104), position acquise en 2018. En 2024, la France a ainsi attiré plus d’un quart des projets manufacturiers étrangers en Europe ([4]). Depuis la création du sommet Choose France en 2018, à l’initiative d’Emmanuel Macron, ce sont plus de 87 milliards d’euros d’investissements qui ont été annoncés par des investisseurs internationaux, générant la création de 163 000 emplois directs ou indirects en France.

Dans la lignée de ces succès sans précédent, deux visions s’affrontent. Celle du Rassemblement national, incarnée par la voix de son rapporteur, qui a appelé à « vaincre » la politique de l’offre lors de la préparation du budget de la France pour l’année 2025. Et la vision que nous portons avec Gabriel Attal et notre groupe Ensemble Pour La République, pour poursuivre et renforcer la politique de l’offre déployée par le Président de la République Emmanuel Macron, depuis 2017 au service de l’indépendance industrielle de la France et de l’Europe.

3. Les propositions formulées par le rapporteur illustrent les incohérences majeures du Rassemblement national en matière de politique économique et industrielle

Parmi les 130 propositions présentées par le rapporteur Alexandre Loubet, un très grand nombre d’entre elles ont suscité notre vive interrogation, par le danger que ces propositions représentent pour l’industrie française et la lutte contre le changement climatique, par leur extrême démagogie, ou bien par leur opposition totale avec la politique économique du Rassemblement national dont la présidente a appelé publiquement - rappelons-le - à « abattre » la politique de l’offre d’Emmanuel Macron.

En ce sens, les propositions du rapporteur appellent à trois séries de remarques de notre part.

Premièrement, nous considérons que de nombreuses propositions du rapporteur seraient non seulement inapplicables, mais surtout particulièrement préjudiciables pour notre industrie si elles venaient à être mises en œuvre.

Les propositions du rapporteur concernant l’environnement en sont une illustration criante. Dans la droite ligne du projet anti-écologique du RN, le rapporteur Alexandre Loubet propose notamment « d’arrêter » tout financement public aux énergies renouvelables (solaire et éolien) et de démanteler notre réglementation extra-financière et environnementale, en refusant d’appliquer de manière unilatérale les directives européennes sur la publication d’informations en matière de durabilité (CSRD) et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D).

L’abandon de tout soutien public aux énergies éolienne et solaire, tel que proposé par le rapporteur du Rassemblement national, mettrait gravement en péril notre mix énergétique, fondé sur la complémentarité entre le nucléaire et les énergies renouvelables. Cette décision mettrait ainsi à mal l’indépendance énergétique de la France en accentuant notre dépendance à l’importation d’hydrocarbures venus du Moyen-Orient, de la Russie et des États-Unis. Ce moratoire sur le financement des énergies renouvelables menacerait également directement les 150 000 emplois directs et indirects que compte aujourd’hui la filière industrielle des énergies renouvelables en France, dont 30 000 dans l’éolien et 50 000 dans le solaire.

Quant à la non-application de notre réglementation extra-financière et environnementale, que le rapporteur propose d’imposer brutalement et sans concertation aucune, celle-ci reviendrait à anéantir du jour au lendemain les efforts de milliers d’entreprises françaises – les plus vertueuses du monde en matière de décarbonation – et ainsi à les priver d’un avantage compétitif majeur. Nous considérons en effet que nos réglementations extra-financières, que nous voulons simplifier massivement, constituent le meilleur moyen pour l’Europe de retrouver son indépendance en matière réglementaire et comptable. Elles comptent parmi les instruments les plus puissants dont dispose l’Europe pour restreindre l’accès à son marché commun aux entreprises étrangères pratiquent un dumping social, environnemental et fiscal. En désaccord total avec la proposition du rapporteur du RN, qui constitue une hérésie tant économique qu’écologique, nous proposons donc une refonte totale de nos réglementations extra-financières et environnementales (CSRD, CS3D), sur la base notamment du paquet Omnibus en cours de déploiement, pour en faire de véritables instruments de protection et de compétitivité de nos entreprises.

Plus largement, nous constatons avec une extrême inquiétude qu’absolument toutes les propositions présentées par le rapporteur en lien avec la politique environnementale de la France et de l’Europe appellent – unanimement ! – à une remise en cause sans précédent de tous nos efforts de lutte contre le changement climatique, de protection de l’environnement et de décarbonation de notre économie. Un tel recul constitue pour nous une complète hérésie, tant d’un point de vue écologique qu’économique.

Dans un autre registre, le rapporteur propose de généraliser l’étalement des échéances de remboursement des Prêts garantis par l’État (PGE) jusqu’à dix ans et de faciliter leur conversion en fonds propres, sans définir précisément le champ des entreprises ou des prêts concernés. Dans le contexte budgétaire particulièrement critique de notre pays, une telle mesure ferait peser un risque financier majeur pour nos finances publiques. Elle constituerait par ailleurs une profonde injustice pour les entreprises n’ayant pas bénéficié de PGE ou ayant déjà remboursé leur prêt. Enfin, cette proposition mal calibrée transformerait profondément la nature et les conditions de ces prêts, initialement conçus comme exceptionnels et temporaires, remettant ainsi en cause le fonctionnement même du dispositif des PGE. Cette mesure conduirait également à fragiliser le bilan des banques concernées et la crédibilité de l’État en tant que garant. Dans une logique plus responsable et plus réaliste, nous considérons que les difficultés de remboursement des PGE doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas, en lien avec les services compétents de l’État, notamment le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et ses déclinaisons locales.

Enfin, parmi les nombreux exemples de recommandations formulées par le rapporteur que nous considérons comme néfastes pour l’industrie française, celui-ci reprend une proposition emblématique de la gauche : le renforcement de la conditionnalité des aides publiques aux entreprises. Cette mesure rejoint les propositions portées de longue date par les groupes de gauche à l’Assemblée nationale, et plus récemment par le sénateur communiste Fabien Gay dans le cadre de la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises. Pourtant, l’expérience récente montre, notamment durant le quinquennat de François Hollande, que les contreparties imposées aux entreprises en matière d’emplois, d’investissements ou de salaires sont particulièrement complexes à mettre en œuvre, souvent contre-productives et difficiles à évaluer. Elles sont également une source de lourdeur administrative et de surcoûts pour les entreprises et pour l’État, ce qui est paradoxal pour le rapporteur qui prétend par ailleurs vouloir « lever les contraintes normatives qui pénalisent l’implantation industrielle ».

Le rapporteur propose par ailleurs d’instaurer un « gel des charges patronales » sur les salaires, dans la limite de trois smic, « en contrepartie d’une hausse des salaires » qui pourrait, selon lui, aller jusqu’à 10 %. Il nous semble bien peu réaliste et dangereux de conditionner la baisse des charges sociales pesant sur les entreprises à une hausse de salaires qui serait imposée par l’État. Loin de cette logique socialiste du Rassemblement national, nous faisons un choix clair : faire confiance à nos entreprises et à nos chefs d’entreprise pour réindustrialiser notre pays, plutôt que leur imposer davantage de normes et de contrôles administratifs. En ce sens, nous proposons notamment de transformer une partie significative des subventions publiques aux entreprises en avances remboursables. Cette approche plus responsabilisante permettra également de dégager des marges budgétaires pour réduire les cotisations sociales qui pèsent sur nos entreprises et leurs salariés. Nous proposons d’appliquer cette baisse de charges de 20 milliards d’euros de manière uniforme sur l’ensemble de la grille de salaire - contrairement au RN qui la limite à trois fois le SMIC - afin de réduire également le coût du travail qualifié, qui joue un rôle clé pour l’industrie. En proposant de limiter les exonérations de charges patronales à un plafond de salaire, nous constatons que le rapporteur n’a malheureusement pas tiré les enseignements de la réduction des cotisations patronales, dite « réduction Fillon », dont les effets de seuil comme les effets terribles de « trappes à bas salaire » sont aujourd’hui largement documentés.

Deuxièmement, une part significative des propositions formulées par le rapporteur entre en contradiction directe avec les programmes électoraux successifs du Rassemblement national et avec les positions de vote de son groupe parlementaire, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Parlement européen. Cet opportunisme de situation suscite de fortes interrogations de notre part, que nous nous permettons donc de relayer.

Sur l’Europe d’abord, les propositions du rapporteur révèlent les criantes contradictions du projet idéologique porté par le RN. Le rapporteur souhaite par exemple favoriser « l’émergence de champions européens par l’amélioration du dispositif des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) ». Nous pourrions nous féliciter de cette prise de conscience tardive du Rassemblement national quant à l’intérêt de la coopération industrielle européenne. Malheureusement, le RN s’est systématiquement opposé aux initiatives portées dès 2018 par le Président de la République Emmanuel Macron pour déployer les PIIEC. En rejetant toute contribution de la France au budget de l’UE, les députés du RN ont par ailleurs voté de fait contre le financement de ces projets industriels à l’Assemblée nationale comme au Parlement européen. Rappelons à ce titre que le groupe RN a déposé et fait voter un amendement visant à supprimer la contribution financière de la France au budget de l’Union européenne (– 5 milliards d’euros) lors du dernier débat budgétaire à l’Assemblée nationale en octobre 2024 (PLF 2025). Faut-il également rappeler que les députés du RN ont tous voté contre le plan de relance et d’investissement européen adopté fin 2020 en réponse à la crise sanitaire ? Ce plan historique doté de 800 milliards d’euros a pourtant permis de financer, grâce à des emprunts communs à des taux préférentiels, des centaines de dispositifs de soutien à nos industries en France et dans de nombreux pays européens. Il nous semble donc utile de rappeler au rapporteur qu’il n’y a pas de PIIEC possible et pas d’alliance industrielle possible sans financement commun à l’échelle européenne. Ces propositions font ainsi preuve d’une incompatibilité fondamentale avec le projet du RN, réaffirmé récemment par Marine Le Pen, de « stopper tout financement pour l’Europe ». Nous appelons donc le rapporteur à clarifier sa position et celle de son parti sur cet enjeu crucial du financement de l’indépendance industrielle de la France et de l’Europe.

Nous sommes par ailleurs surpris de constater que le rapporteur reprend l’une des propositions que nous avons formulées dès les premières auditions et qui figure parmi les propositions clés de notre avant-propos (cf. Baisser puis supprimer les impôts de production payés par nos entreprises, en finançant ces baisses par le renforcement des taxes carbone aux frontières nationales et européennes ci-dessous) : le renforcement de nos taxes carbone aux frontières (notamment via le MACF) pour financer la baisse des impôts pour nos entreprises. Si nous pouvons nous réjouir d’avoir ainsi inspiré le rapporteur, nous soulignons une fois de la contradiction majeure du RN qui n’a jamais soutenu le MACF ni aucun mécanisme de tarification commune du carbone au Parlement européen. Il convient également de rappeler que les alliés du RN Viktor Orbán en Hongrie et Giorgia Meloni en Italie et leurs députés européens se sont systématiquement opposés à ces taxes européennes, tout comme ils se sont opposés à la taxation des géants du numérique portée par la France, ce qui a permis à Donald Trump de la remettre en cause à l’échelle mondiale. En s’alignant ainsi sur les intérêts des États-Unis pour fracturer l’unité européenne, le RN et ses alliés pseudo-souverainistes sont les premiers à sacrifier la souveraineté de l’Europe et des pays européens.

Les incohérences les plus flagrantes du rapporteur concernent la politique de l’offre, qui constitue la clé de voûte de l’immense succès de la politique économique conduite par Emmanuel Macron et Bruno Le Maire pour sauver l’industrie française après quarante ans de désindustrialisation. Depuis 2017, le Rassemblement national n’a eu de cesse de s’opposer à la politique économique portée par le Président de la République, fondée sur le soutien à l’offre productive, que Marine Le Pen appelait encore récemment à « abattre » lors du débat budgétaire de l’automne 2024 - une déclaration qui fait écho à celles des députés Sébastien Chenu ou Laure Lavalette, qui ont chacun appelé à « vaincre la politique de l’offre d’Emmanuel Macron ». Vote après vote, budget après budget, motion de censure après motion de censure, les députés du Rassemblement national se sont systématiquement opposés, main dans la main avec la gauche, à toutes les mesures que nous avons portées depuis 2017 pour soutenir nos entreprises et notre industrie et réformer notre économie. Parmi les exemples particulièrement éloquents de réformes clés de notre politique de l’offre que le RN a refusé de soutenir : la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) et des impôts de production, la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations sociales pour baisser le coût du travail, le plan France Relance à la suite de la crise du Covid-19 (PLF 2021), le plan d’investissement France 2030, la réforme de l’apprentissage, la réforme de l’assurance chômage, la réforme des retraites, ... Que le rapporteur du Rassemblement national vienne aujourd’hui reconnaître que la politique de l’offre pourrait être bénéfique pour réindustrialiser la France — allant même jusqu’à sous-entendre qu’elle n’aurait pas été assez loin durant ces dernières années — relève d’un reniement spectaculaire voire d’une forme de provocation.

Troisièmement, il est frappant de constater qu’un bon nombre de propositions du rapporteur ont déjà été mises en œuvre ou sont déjà en cours de déploiement. D’autres encore ne font que poursuivre des réformes largement engagées par le Gouvernement, que ce soit à l’échelle nationale ou européenne.

C’est notamment le cas des propositions présentées par le rapporteur concernant la simplification de la vie des entreprises et des Français. En la matière, le rapporteur préconise « une baisse de l’impôt paperasse, notamment par le lancement d’un chantier de simplification ». Nous regrettons sincèrement que le rapporteur n’ait pas défini plus précisément le sens de cette notion pourtant mentionnée par lui lors de chaque audition, suscitant bien souvent l’incompréhension des interlocuteurs auditionnés.

En dehors de cette déclaration d’intention peu concrète, le rapporteur se contente trop souvent, selon nous, de reprendre des recommandations maintes fois formulées dans les nombreux rapports et travaux consacrés à la réindustrialisation et à la simplification économique. Plusieurs des recommandations qu’il formule figurent ainsi dans les rapports de Guillaume Kasbarian de 2019 et de Laurent Guillot de mars 2022, mais aussi dans notre propre rapport sur l’attractivité de la France que nous avons remis au gouvernement en décembre 2023 ([5]). La proposition de renforcer le rôle des préfets en tant que chef d’orchestre de l’accélération des projets industriels, notamment par le renforcement de leur pouvoir de dérogation, constitue notamment une mesure que nous portons de longue date et qui a également été mise en avant dans les rapports précités. C’est également le cas de sa proposition visant à « garantir pendant cinq ans la stabilité des règles environnementales opposables aux projets industriels implantés sur les friches industrielles et les sites clés en main ». Force est de constater que cette proposition s’apparente à un simple copié-collé, dans une version moins aboutie, de notre propre proposition visant à mettre à disposition de tout projet industriel un contrat d’implantation assorti d’un bouclier réglementaire de cinq ans. Cette proposition, que nous avions formulée dans le rapport que nous avons remis au gouvernement en décembre 2023, est détaillée dans la troisième partie de cet avant-propos de manière plus complète et opérationnelle que celle du rapporteur. Nous l’invitons donc à en prendre connaissance.

Le rapporteur propose par ailleurs de généraliser les études d’impact économique préalables aux nouvelles normes fiscales et réglementaires, d’assouplir l’application de la réglementation zéro artificialisation nette (ZAN) pour les projets industriels, d’accélérer les procédures par le renforcement du principe du « silence vaut acceptation » de l’administration, de privilégier le recours au régime de déclaration plutôt que d’autorisation, ou encore de faire du préfet le « seul chef d’orchestre de la politique économique de l’État dans les territoires ». Or, toutes ces propositions sont… déjà mises en œuvre ou en cours de déploiement ! Ceci, notamment grâce à la loi Industrie verte votée en octobre 2023 et au plan de simplification présenté début 2024 par Bruno Le Maire, qui a donné lieu au projet de loi de simplification de la vie économique actuellement examiné au Parlement (texte malheureusement défiguré par l’introduction de nombreuses régressions écologiques et absurdités par le RN et LFI lors de son examen à l’Assemblée nationale ; nous soutiendrons pleinement, pour notre part, un rétablissement de ce texte dans sa version initiale présentée par le Gouvernement et enrichie par la suite par le Sénat) :

● Sur le foncier industriel, les propositions du rapporteur visant à « assouplir le dispositif de zéro artificialisation nette » pour les projets industriels ne font que reprendre les amendements que nous avons portés avec le ministre de l’Industrie Marc Ferracci, notamment dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique.

● Sur le pouvoir de dérogation du préfet, les mesures proposées par le rapporteur sont identiques ou presque à celles déjà incluses dans la proposition de loi visant à « renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires », adoptée par le Sénat le 10 juin 2025. Le renforcement du pouvoir du préfet, notamment en matière économique, est également au cœur de la réforme annoncée le 8 juillet dernier par le Premier ministre pour « renforcer les moyens et les marges de manœuvre des préfets », à la suite des premières mesures qui avaient été mises en œuvre par Elisabeth Borne en septembre 2023.

Nous tenons donc à signaler au rapporteur que de nombreuses mesures qu’il propose ont déjà été mises en œuvre ou sont en cours de mise en œuvre par le Gouvernement.

Sur cet enjeu crucial de la simplification de la vie de nos entreprises, dont le Gouvernement a fait une priorité depuis 2017, comme sur tant d’autres, les propositions du rapporteur interviennent bien tardivement. Plutôt que de recommander une énième fois des propositions déjà publiées dans de nombreux rapports ou déjà mises en œuvre, il aurait été plus utile que le RN les soutienne systématiquement lorsqu’elles ont été examinées au Parlement ou portées par le Gouvernement par voie réglementaire.

Nos remarques concernant les propositions du rapporteur concernant la simplification de la vie des entreprises, valent également pour ses propositions concernant le financement de notre industrie, qui apparaissent souvent désuètes voire obsolètes. Ainsi, dans la droite ligne du programme économique de Marine Le Pen, le rapporteur propose par exemple de mettre en place un « fonds souverain français » pour « soutenir l’innovation et l’industrie ». Or ce fonds existe déjà puisque c’est précisément le rôle de BPIFrance, qui gère aujourd’hui plus de 50 milliards d’euros d’actifs, comme l’a notamment rappelé son directeur général Nicolas Dufourcq lors de son audition. Dès lors, nous avons du mal à percevoir la plus-value de cette proposition, qui traduit surtout, selon nous, une connaissance partielle ou partiale de l’écosystème français de financement de nos entreprises.

Le rapporteur préconise par ailleurs de « mobiliser l’épargne des français » pour « libérer le financement nécessaire à la réindustrialisation ». Dans ce cadre, il propose notamment de « flécher une part du plan épargne retraite (PER) et de l’assurance-vie » vers l’industrie. Là encore, rien de nouveau : le rapporteur ne fait que reprendre des propositions maintes fois formulées dans des dizaines rapports, dont beaucoup sont par ailleurs déjà mises en œuvre ou en cours de déploiement. À ce titre, on peut notamment citer les mesures adoptées dans le cadre de loi Pacte de 2019 (création du PER, modernisation de l’assurance-vie et des plans d’épargne en action PEA et PEA PME pour mieux flécher l’épargne des Français vers les investissements productifs) et de la loi industrie verte d’octobre 2023 dont tout un volet visait précisément à mobiliser l’épargne privée pour financer l’industrie verte avec notamment le lancement d’un plan d’épargne avenir climat pour les jeunes, la création d’un label Industrie Verte et utilisation générale de labels simples pour identifier et fiabiliser les investissements en faveur de la décarbonation de l’économie, le développement des fonds ELTIF2 ainsi que du capital-investissement vert dans le cadre de l’assurance-vie et de l’épargne retraite. En la matière, il convient également de citer le plan annoncé le 20 mars dernier par le Gouvernement pour renforcer le financement de l’industrie de défense, dans le contexte de la guerre en Ukraine. À travers ce plan, les investisseurs publics français, au premier rang desquels la Caisse des dépôts et BPIFrance, investiront 1,7 milliard d’euros pour renforcer les fonds propres des entreprises de la défense. Grâce au co-investissement d’investisseurs privés, ce sont ainsi jusqu’à 5 milliards d’euros qui pourront être mobilisés au bénéfice de notre BITD. En parallèle, chaque Français pourra également soutenir cette montée en puissance, grâce au fonds retail lancé par BPIFrance, avec une taille cible de 450 millions d’euros. Ce fonds permettra aux épargnants de devenir actionnaire des entreprises du secteur de la défense dès 500 euros investis.

Sur le financement de l’industrie, nous tenons plus globalement à souligner l’hypocrisie et l’incohérence du Rassemblement national, qui rejette les deux leviers cruciaux que nous défendons pour financer le réarmement industriel de la France et de l’Europe : l’introduction d’un pilier de capitalisation obligatoire et universelle dans notre régime de retraite à l’échelle nationale, d’une part, et le déploiement de l’union des marchés de capitaux à l’échelle européenne, d’autre part (cf. Financer massivement le réarmement industriel de la France, en adoptant un régime de retraites par capitalisation et Financer massivement le réarmement industriel de la France, en mobilisant la puissance financière de l’Europe ci-dessous). En refusant de soutenir ces deux projets absolument clés pour l’indépendance industrielle de la France et de l’Europe, le RN empêche nos entreprises de bénéficier d’un potentiel de financement massif auquel ont accès leurs concurrents du monde entier et les expose à une dépendance accrue vis-à-vis des capitaux étrangers, notamment des États-Unis.

Considérant que l’immense majorité des constats et des propositions formulés par le rapporteur Alexandre Loubet sont faussés, dangereux, démagogiques ou en totale contradiction avec la réalité du programme et des positions du Rassemblement national, qui s’est systématiquement opposé à la politique économique que nous portons depuis 2017, nous avons donc fait le choix de ne pas cosigner ce rapport, que nous rejetons pleinement sur le fond.

À l’issue des quatre mois de travaux de cette commission d’enquête, nous avons par ailleurs fait le choix de présenter nos propres conclusions et nos propres propositions, que nous exposons dans les pages suivantes de cet avant-propos.

Les propositions portées par Charles Rodwell, président de la commission d’enquête, et son groupe Ensemble pour la République pour accélérer la réindustrialisation de la France

La volonté du Rassemblement national « d’abattre » la politique de l’offre d’Emmanuel Macron – selon les mots de Marine Le Pen – ne relève pas du fantasme. Elle constitue bien un axe central de son projet économique, qui menace directement la compétitivité industrielle de notre pays. Des propos tenus depuis six mois, une conclusion émerge : en matière économique, le RN se situe, bien souvent, plus à gauche que la gauche française. Leur seule différence majeure : l’agenda anti-environnemental du RN constitue une hérésie aussi bien écologique qu’économique.

Face à la folie économique et fiscale que nous promettent le Rassemblement national et la gauche française, Charles Rodwell et son groupe Ensemble pour la République portent un autre projet, fondé sur les propositions présentées dans cet avant-propos. Selon eux, seul un alignement complet entre le pouvoir politique et les pouvoirs économiques en France – incluant les organisations représentatives salariales et patronales – permettra à notre nation de surmonter les défis existentiels de ce siècle auxquels elle fait face.

Les autres grandes nations de ce monde, notamment les démocraties, ont bâti l’alignement total de leurs pouvoirs politiques, représentant leurs peuples respectifs, et de leurs pouvoirs économiques. Allemagne, États-Unis, Inde, Royaume-Uni : c’est bien au service de leurs peuples, que ces démocraties ont résolument consenti à ce puissant alignement.

Le contraste entre les modèles bâtis par ces puissances et l’extrême défiance qui caractérise les liens qu’entretiennent, en France, les pouvoirs politique et économiques, est aussi saisissant qu’alarmant. En la matière, les témoignages recueillis lors de cette commission d’enquête et par ailleurs, pleuvent. Tant de chefs d’entreprise et de salariés de l’industrie française ont le sentiment de se battre « avec une cible dans le dos », « matraqués » politiquement, fiscalement, socialement et administrativement chez eux, en France.

Tous – chefs d’entreprise et salariés de l’industrie française – associent cette défiance aux quarante années de désindustrialisation qu’a subies la France. Tous sont unanimes sur le succès de la politique économique menée depuis 2017 sous l’autorité d’Emmanuel Macron, qui a constitué un tournant sans précédent pour mettre fin à ces quarante ans de désindustrialisation. Tous considèrent qu’une remise en cause de cette politique – que le Rassemblement national appelle de ses vœux – serait une erreur majeure et tous appellent au contraire à la poursuivre.

Mais tous appellent, avant toute chose, à une refonte totale de notre paradigme politique et économique, pour faire face aux multiples défis qui bousculent leur quotidien et pour répondre aux basculements géopolitiques et économiques qui frappent la France et l’Europe. Nous considérons qu’ils ont absolument raison : que leur diagnostic est juste, que leurs intentions sont louables et que leurs préconisations sont fondamentales pour l’avenir de notre pays.

C’est la raison pour laquelle l’ensemble des mesures proposées par Charles Rodwell et son groupe Ensemble pour la République servent, unanimement, un seul objectif : l’alignement complet et total du pouvoir politique et des pouvoirs économiques en France, au service de l’indépendance et de la prospérité de notre pays. C’est la refonte de notre doctrine économique nationale qu’ils appellent de leurs vœux.

C’est au service de cette doctrine que Charles Rodwell présente les trois séries de propositions de son avant-propos. Ces propositions s’inscrivent délibérément dans le contexte contraint auquel nous sommes tous soumis. Ceci, pour une raison simple : elles doivent pouvoir être mises en œuvre le plus rapidement possible par le Gouvernement et par le Parlement, dès la préparation et le vote du prochain budget. Ce contexte, c’est celui de :

– l’éclatement des forces politiques et d’absence de majorité à l’Assemblée nationale ;

– une situation financière très contrainte, après des décennies de dégradation de nos comptes publics ;

– les bouleversements économiques et géopolitiques mondiaux qui frappent directement la France et l’Europe.

Les propositions portées par Charles Rodwell et son groupe Ensemble pour la République s’articulent, ainsi, autour des trois piliers de la seule politique qui nous permettra de soutenir durablement notre industrie et de rétablir définitivement les comptes publics par la création de richesse :

I. Un choc social et fiscal pour les Français ;

II. Un choc d’investissement pour nos entreprises, notamment pour nos PME ;

III. Un choc de liberté et de déréglementation pour notre pays.

Un choc social et fiscal pour les Français

Pour soutenir durablement notre industrie et rétablir définitivement nos comptes publics par la création de richesse, nous proposons en premier lieu d’engager un choc fiscal et social massif au bénéfice des Français et de nos entreprises, qui s’articule autour de trois propositions majeures :

– La poursuite de la baisse du coût du travail, pour permettre aux entreprises d’embaucher plus et aux Français de mieux gagner leur vie.

– La baisse puis la suppression des impôts de production payés par nos entreprises, financées par le renforcement des taxes carbone aux frontières nationales et de l’Europe.

– L’élargissement massif du « Pacte Dutreil », tant au niveau de ses bénéficiaires que de ses taux, pour assurer la transmission de nos entreprises industrielles.

A. Poursuivre la baisse massive du coût du travail, pour permettre aux entreprises d’embaucher plus et aux Français de mieux gagner leur vie

Les réformes engagées depuis 2017 sous l’impulsion du Président de la République Emmanuel Macron ont permis d’initier un choc de compétitivité inédit en France, porté par une réduction massive des cotisations sociales, représentant un gain annuel d’environ 20 milliards d’euros pour les entreprises et de 5 à 6 milliards d’euros pour les salariés, notamment grâce à la suppression des cotisations maladie et chômage.

Parmi les principales réformes menées, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), portant sur les rémunérations versées aux salariés, ont été remplacés dès le 1er janvier 2019 par une baisse pérenne de cotisations sociales. Cela s’est traduit en une réduction générale prenant en compte les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires et la contribution patronale d’assurance chômage ainsi que par une baisse de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès, au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 fois le smic. En complément, les heures supplémentaires ont été exonérées d’impôt sur le revenu (7 500 euros par an et par salarié) pour mieux rémunérer le travail.

Malgré ces réformes sans précédent, le coût du travail reste globalement plus élevé dans notre pays que dans la plupart des pays de la zone euro et de l’OCDE, notamment le coût du travail qualifié, qui constitue un facteur déterminant pour la compétitivité de nos entreprises industrielles et pour leur capacité à monter en gamme.

Tous secteurs confondus, le coût moyen de l’heure de travail s’élève à 44,4 euros en France, 44,2 euros en Allemagne, 30,6 euros en Italie, 25,9 euros en Espagne, à fin 2024. La France se situe ainsi à la sixième place des pays de la zone euro ayant le coût de travail le plus élevé, derrière le Luxembourg, la Belgique et l’Autriche, les Pays-Bas et l’Irlande. Dans le secteur industriel, le coût horaire de la main d’œuvre atteint 47 euros en France, contre 40,3 euros en moyenne dans la zone euro, 48,4 euros en Allemagne, 32,1 euros en Italie et 27,6 euros en Espagne. La France se classe ainsi au 5ème rang des pays de la zone euro avec le coût de travail le plus élevé dans l’industrie ([6]).

Ce constat implacable a également été souligné par l’ensemble des chefs d’entreprises et représentants du monde économique auditionnés dans le cadre de la commission d’enquête.

Face à la concurrence accrue des pays européens et extraeuropéens et face à l’augmentation des coûts de production liée notamment à l’énergie, il apparaît plus que jamais nécessaire d’engager un nouveau choc de compétitivité en France. C’est pourquoi nous proposons une baisse de 20 milliards d’euros des cotisations sociales patronales, appliquée de manière uniforme sur l’ensemble de la grille de salaire, afin de réduire également le coût du travail qualifié, clé pour l’industrie. À court terme, nous proposons ainsi de privilégier une baisse des cotisations patronales car celle-ci permettra de réduire de manière immédiate le coût du travail pour l’ensemble des entreprises avec un effet direct et massif sur leur compétitivité, leur capacité à embaucher, à investir, à exporter et à augmenter la rémunération de leurs salariés.

Cette mesure ne constituerait qu’une première étape du plan économique et fiscal présenté par Gabriel Attal le 29 juin dernier, pour notre parti Renaissance, qui inclut notamment une proposition de baisse de 40 milliards d’euros des cotisations sociales, par la suppression de la part salariale des cotisations vieillesse.

Nous assumons de considérer qu’il ne nous semble pas pertinent d’exiger des contreparties formelles et rigides de la part des entreprises en termes d’emplois, d’investissement ou de hausses de salaires, car l’expérience montre que telles contreparties sont la fois complexes à mettre en œuvre et difficilement mesurables. Ainsi, en l’absence de toute contrepartie, la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations sociales en 2019 s’est bel et bien traduite par un choc de compétitivité immédiat pour les entreprises françaises, leur permettant de créer 2,7 millions d’emplois en quelques années.

Dans le contexte budgétaire particulièrement contraint que nous connaissons, avec un déficit public à 5,8 % et un et ratio de dette publique à 113,2 % du PIB en 2024, nous avons sciemment fait le choix de ne soumettre que des propositions dont nous pouvons assurer le financement total. Toute autre logique serait parfaitement contreproductive et irresponsable.

C’est pourquoi, pour financer cette baisse des cotisations, nous proposons de porter simultanément deux propositions, qui visent à faire évoluer radicalement le financement de la protection sociale en France, refusant de la faire peser, plus longtemps, exclusivement sur le travail :

● Une réallocation de 10 milliards d’euros d’aides publiques allouées aux entreprises vers le financement de la protection sociale. Parmi les aides publiques ciblées, nous proposons de réduire les fonds sectoriels de soutien et les niches fiscales les plus inefficientes - à la suite d’une évaluation complète et actualisée l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt dont bénéficient les entreprises et les particuliers - d’une part, et de transformer une grande partie des subventions allouées aux entreprises en avances remboursables d’autre part. Concrètement, toute aide publique versée aux entreprises devrait inclure une clause de remboursement conditionnel (non automatique), prévoyant un remboursement partiel ou total des aides perçues par l’entreprise dès lors que celle-ci réalise des résultats économiques et financiers positifs. Ce recours systématique aux avances remboursables plutôt qu’aux subventions s’appliquerait tant aux aides versées en période de crise (ex : mesures de soutien aux entreprises durant la crise Covid), qu’aux dispositifs de soutien à l’innovation ou à l’investissement dont peuvent bénéficier les entreprises hors période de crise.

● Un transfert de cotisations sur la TVA à hauteur de 10 milliards d’euros, en relevant l’ensemble des taux de TVA d’1 point, à l’exception du taux réduit de TVA que nous souhaitons maintenir à 5,5% dans la mesure où il couvre notamment des produits de première nécessité. Cette hausse modérée des taux de TVA ([7]) permettra ainsi de faire basculer une partie du financement de la protection sociale du travail vers la consommation, tout en taxant mécaniquement plus fortement les produits importés.

B. Baisser puis supprimer les impôts de production payés par nos entreprises, en finançant ces baisses par le renforcement des taxes carbone aux frontières nationales et européennes

Un large consensus parmi les économistes et chefs d’entreprises estime aujourd’hui que les impôts de production constituent une hérésie économique, parce qu’ils frappent les entreprises avant même qu’elles ne réalisent un bénéfice. Ils pèsent donc directement sur les coûts de production des entreprises françaises, ce qui pénalise fortement leur compétitivité, ainsi que leur capacité à investir et à créer des emplois en France.

C’est la raison pour laquelle la baisse des impôts de production a été initiée dès 2021 par Emmanuel Macron et Bruno Le Maire, dans le cadre du plan de relance déployé à la suite de la crise de la Covid-19. Depuis 2021, les impôts de production ont ainsi baissé de 10 milliards d’euros par an, avec la diminution de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et l’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET).

Malgré ces baisses sans précédent, les impôts de production demeurent l’un des derniers postes de coûts identifiés comme sensiblement supérieurs à celui de nos partenaires européens :

– Selon les données d’Eurostat, le poids total des impôts sur la production dans le PIB en 2023 est nettement plus élevé en France (4,5 % du PIB) que dans la moyenne de la zone euro (2,2 % du PIB) ou de l’Union européenne (2,4 % du PIB) et qu’en Allemagne (0,9 % du PIB).

– En comparant le poids des impôts de production dans la valeur ajoutée des entreprises plutôt que dans le PIB, il apparaît que les impôts de production représentaient 6,3 % de cette valeur ajoutée en France en 2019, 4,9 % en intégrant la baisse des impôts des de production de 2021 et la suppression programmée de la CVAE, contre 0,8 % en Allemagne, 1,7 % en Espagne et 1,6 % aux Pays-Bas et 2,9 % en Italie.

Dans ce contexte, le report de la trajectoire de suppression de la CVAE – initialement prévue pour 2024, repoussée une première fois à 2027, puis désormais reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025 – a marqué un coup d’arrêt à la politique volontariste engagée depuis 2017 par le Gouvernement pour faire baisser la pression fiscale sur les entreprises, qu’on ne peut que regretter.

Dans un contexte de finances publiques fortement dégradées, avec un déficit public dépassant les 6 % du PIB en 2024, il serait irréaliste et irresponsable de proposer une suppression intégrale de l’ensemble des impôts de production dès 2026. Néanmoins, il nous semble essentiel de conserver cet objectif à court terme. Dans un premier temps et face au risque d’adoption de nouvelles mesures de report lors des prochains débats budgétaires (PLF 2026, PLF 2027), nous proposons d’accélérer la trajectoire de baisse et de suppression de la CVAE, dont l’échéance a été repoussée, à ce stade, à 2030.

Pour financer cette mesure, plusieurs pistes sont envisageables, parmi lesquelles une hausse de la TVA. Nous considérons néanmoins que le levier de la hausse de la TVA doit être prioritairement mobilisé pour compenser une réduction des cotisations sociales des entreprises et des salariés, car toute augmentation de cette taxe sur la consommation des Français ne peut, selon nous, avoir d’autre finalité que de mieux rémunérer le travail et de financer la protection sociale (cf. notre proposition en ce sens dans Poursuivre la baisse massive du coût du travail, pour permettre aux entreprises d’embaucher plus et aux Français de mieux gagner leur vie ci-dessous).

Nous assumons de porter une proposition nouvelle, pour financer la baisse puis la suppression des impôts de production que paient les entreprises françaises : renforçons nos mécanismes de taxes carbone aux frontières nationales et européennes et affectons leur produit, au niveau national, au financement de la baisse puis de la suppression progressive des impôts de production.

Notre objectif est assumé : taxons bien plus fortement l’importateur chinois ou américain qui pollue pour vendre en Europe, pour financer la baisse des impôts payées par les entreprises qui produisent en France et en Europe. Une telle mesure permettrait ainsi de concilier un triple impératif de compétitivité de nos industries, de protection commerciale et de transition écologique.

Composante clé du paquet climat « Fit for 55 » présenté en juillet 2021 par la Commission européenne, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est un instrument réglementaire européen permettant de soumettre les produits importés dans l’Union européenne à une tarification carbone équivalente à celle supportée par les industriels européens, afin de lutter contre les « fuites de carbone ». À l’initiative du Président Emmanuel Macron, la France s’est fortement mobilisée pour sa mise en œuvre.

Dans un contexte d’offensives commerciales croissantes notamment de la Chine et des États-Unis, face à une concurrence de plus en plus déloyale d’entreprises étrangères qui ne respectent ni nos standards environnementaux ni nos règles en matière de droit de la concurrence, nous considérons que le MACF doit devenir l’une des clés de voûte de notre arsenal de défense commerciale et de protection de notre industrie - au même titre que les mesures anti-subventions (droits compensateurs) adoptées par l’Union européenne en octobre 2024 à l’encontre des véhicules électriques à batterie en provenance de Chine. Nous soutenons toutes les prises d’initiatives du Président de la République Emmanuel Macron et du gouvernement français prises en ce sens.

Actuellement en phase d’expérimentation et d’essai, le MACF doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Si l’ensemble des acteurs économiques interrogés soulignent les objectifs louables de ce mécanisme, celui-ci est fortement critiqué pour sa complexité administrative, son coût de mise en conformité élevé pour les entreprises, notamment pour les PME, ses difficultés d’application dans certains secteurs et l’absence de prise en compte de la chaîne de valeur en aval. Enfin, plusieurs possibilités de contournement du mécanisme ont également été identifiées, parmi lesquelles le « resource shuffling » - une stratégie qui consiste pour les pays tiers à n’exporter vers l’Union européenne que les matériaux produits à partir d’électricité décarbonée afin de limiter le coût de l’ajustement financier du MACF.

Face à ces risques de contournement et aux critiques formulées par les industriels européens quant à sa complexité et à son iniquité, plusieurs réformes du mécanisme sont nécessaires et actuellement en cours de discussion au niveau européen :

– L’extension progressive du champ d’application du MACF à certains produits en aval de la chaîne de valeur (produits finis et semi-finis). Cette position a été défendue par la France et a été reprise par la Commission européenne dans le Plan d’action pour l’acier et les métaux présenté le 19 mars dernier par le commissaire Stéphane Séjourné, qui prévoit une extension du dispositif à certains produits aval basés sur l’acier et l’aluminium.

– L’extension du champ d’application du MACF à de nouveaux secteurs industriels ([8]) particulièrement exposés au risque de fuite de carbone et à une forte concurrence internationale, tels que le raffinage, la chimie ou le secteur automobile.

– L’application d’un taux de taxation moyen à l’échelle d’un pays pour simplifier l’application du dispositif et en éviter les contournements et fraudes. Comme l’a précisé le ministre chargé de l’Industrie Marc Ferracci, l’objectif de cette réforme défendue par la France est de raisonner à l’échelle de l’ensemble des industries du pays concerné plutôt qu’usine par usine pour empêcher des pays comme la Chine de recourir à la pratique du « resource shuffling ».

– La simplification massive du dispositif du MACF pour réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité qui pèsent sur les entreprises européennes, en particulier les PME. En ce sens, le paquet Omnibus en cours de discussion au niveau européen prévoit d’exempter 90 % des entreprises du MACF (qui émettent seulement 1 % des émissions de CO2) tout en maintenant un mécanisme global permettant de couvrir 99 % des émissions de CO2 liées aux importations de fer, d’acier, d’aluminium et de ciment dans l’UE ([9]) . Au-delà de cette mesure d’exemption pour les petites entreprises faiblement émettrices, le paquet Omnibus prévoit plusieurs mesures de simplification pour tous les importateurs de marchandises couvertes par le MACF, concernant notamment la procédure d’autorisation, les processus de collecte de données, le calcul des émissions intrinsèques, les règles de vérification des émissions, et le calcul de la responsabilité financière des déclarants MACF. Nous nous félicitons de ces avancées obtenues, notamment, sous l’impulsion de la France et du vice-Président de la Commission européenne Stéphane Séjourné.

Selon l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) ([10]), les systèmes de tarification du carbone ont généré 103 milliards de dollars dans le monde en 2024, soit 2,3 fois plus qu’en 2018, alors même que seules 28 % des émissions mondiales de CO₂ étaient couvertes par un mécanisme de tarification cette même année. L’institut I4CE estime ainsi que les recettes liées à la taxation du carbone pourraient atteindre jusqu’à 2 600 milliards de dollars si l’ensemble des émissions de 2024 étaient tarifées à 50 dollars par tonne de CO₂.

Dans ce contexte, le MACF, qui constitue l’un des dispositifs de tarification du carbone les plus avancés au monde, représente un puissant levier de protection économique et de financement pour les pays européens, dont il est impératif d’exploiter tout le potentiel au service de la réindustrialisation de notre continent. En ce sens, nous proposons de :

Refonder et simplifier en profondeur le MACF, sur la base des réformes actuellement menées au niveau européen décrites ci-dessus, que nous soutenons pleinement.

Permettre aux États membres d’affecter directement et intégralement les recettes générées par le MACF ainsi réformé et renforcé – y compris les excédents attendus de son futur élargissement – au financement de mesures de baisse de la fiscalité des entreprises au niveau national, et en France, à la suppression des impôts de production.

Si la mise en œuvre rapide du renforcement de nos mécanismes de taxation carbone aux frontières de l’Europe, ainsi que l’affectation des recettes générées aux États membres pour réduire la fiscalité pesant sur leurs entreprises, devait se heurter au blocage de certains gouvernements nationaux ou de certaines forces politiques au Parlement européen, nous considérons que la France devrait alors prendre l’initiative d’instaurer un mécanisme de taxation carbone aux frontières à l’échelle nationale, dans l’objectif de jouer un rôle moteur auprès de ses partenaires européens.

À ceux qui prétendent, comme le Rassemblement national, que la France n’aurait pas la capacité de jouer ce rôle moteur pour imposer une telle mesure à l’échelle européenne, nous leur rappelons un exemple concret qui démontre le contraire : la taxation des géants du numérique. En 2019, face à l’impossibilité de parvenir à un accord sur la taxation des géants du numérique à l’échelle européenne et à l’échelle internationale, en raison notamment de l’opposition des États-Unis et de plusieurs États européens, la France a pris l’initiative seule de mettre en place une taxe nationale sur les services numériques, qui a rapporté plus de 750 millions d’euros de recettes à la France en 2024. Sous l’impulsion du Président Emmanuel Macron et du ministre Bruno Le Maire, l’initiative de la France avait ainsi permis de relancer les discussions au niveau international, conduisant, en juin 2021 à un premier accord du G7 puis en octobre 2021 à un accord global entre 136 pays réunis au sein de l’OCDE pour la mise en place d’une imposition minimale des multinationales à hauteur de 15 % à l’échelle mondiale, incluant la taxation des géants du numérique. Aujourd’hui, plus de 35 pays ont mis en œuvre un dispositif de taxation des entreprises du numérique à l’échelle nationale.

Face aux offensives commerciales croissantes de la Chine et des États-Unis, qui menacent directement notre industrie, c’est cette même méthode de négociation que la France doit employer et ce même rôle moteur qu’elle doit jouer au niveau européen pour obtenir la mise en place rapide d’un mécanisme renforcé de taxation carbone aux frontières de l’Europe permettant de taxer les importateurs étrangers qui polluent pour financer une baisse des impôts qui pèsent sur nos entreprises.

La possibilité d’imposer une taxe commune sur les géants du numérique à l’échelle européenne et internationale est aujourd’hui fragilisée par l’opposition du président américain Donald Trump, qui peut également compter sur la complicité de plusieurs dirigeants européens, au premier rang desquels Viktor Orbán en Hongrie et Giorgia Meloni en Italie, alliés du Rassemblement national. Dans ce combat, comme dans celui de la taxe carbone aux frontières, le RN se trouve donc à la croisée des chemins : entend-il continuer de cautionner la politique économique et commerciale agressive des États-Unis, à l’instar de ses alliés européens, ou bien préfère-t-il soutenir les initiatives que nous portons pour protéger nos entreprises et garantir l’indépendance industrielle de la France et de l’Europe ?

C. Faciliter la transmission de nos entreprises industrielles, en élargissant massivement le « Pacte Dutreil »

Pas de puissance industrielle pour la France au 21e siècle, sans entreprises ni industries stables et pérennes. C’est au nom de ce principe simple mais fondamental, que nous sommes convaincus de la nécessité de refonder le pacte Dutreil ; non pas pour le remettre en cause - sempiternelle obsession totalement déconnectée de la gauche française -, mais bien pour le renforcer et l’élargir.

La France compte environ 6 000 entreprises de taille intermédiaire, contre plus de 15 000 en Allemagne et plus de 8 000 en Italie, alors même qu’elle comptait un nombre comparable d’ETI à celui de l’Allemagne au début des années 1980. Pourquoi un tel écart ? Notamment parce que la France a condamné le développement de ses PME par une fiscalité punitive sur leur transmission.

En 2003, dans un moment où la France était plongée dans une phase de désindustrialisation accélérée à la sortie des désastreuses années Mitterrand, la création et la mise en œuvre du pacte dit « Dutreil » - du nom du ministre Renaud Dutreil qui a permis la création de ce dispositif- a sauvé une grande partie de l’industrie française en permettant le développement de ses PME et en facilitant massivement leur transmission.

Instauré par la loi de finances pour 2000 et renforcé par la loi du 1er août 2003, le pacte « Dutreil » permet une exonération de droits de donation ou de succession (droits de mutation à titre gratuit) pour les transmissions de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à concurrence de 75 % de leur valeur. Dispositif clé pour assurer la pérennité des entreprises françaises dans le cadre des successions, il permet notamment d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, lors de son décès, de prélever sur l’entreprise des sommes excessives pour acquitter les droits ou de céder l’entreprise à un tiers dans un contexte croissant d’acquisition de PME et ETI françaises par des groupes étrangers.

Ce dispositif reste aujourd’hui plus que jamais un levier essentiel pour assurer la transmission des entreprises industrielles en France : entre 2018 et 2020, plus de 2 000 pactes Dutreil ont été signés chaque année et près de 3 000 en 2021 et en 2022. Sans le pacte Dutreil, la majorité des transmissions d’entreprises familiales seraient aujourd’hui tout simplement impossibles à financer. Le remettre en cause, comme le proposait récemment la proposition de loi du député communiste Nicolas Sansu « visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil », s’apparenterait ni plus ni moins qu’à un suicide économique.

Charles Rodwell et son groupe Ensemble pour la République proposent de porter une démarche absolument inverse : refondons le Pacte Dutreil pour faciliter et accélérer la transmission de nos entreprises et pour en massifier les bénéfices pour leurs salariés. La nécessité de cette refonte est fondée sur au moins trois raisons.

D’abord, le dispositif actuel, mis en œuvre en 2023, apparaît aujourd’hui comme insuffisant : 25 % des transmissions de PME et d’ETI en France sont familiales, contre 80 % en Suède, 70 % en Italie et 65 % en Allemagne, selon les chiffres présentés par Renaud Dutreil lors de son audition ([11]). La transmission de nos entreprises reste donc extrêmement fragile et celles-ci, très exposées à une vente à la découpe.

Deuxième raison, l’âge moyen élevé de nos chefs d’entreprise va engendrer la transmission de plusieurs milliers d’entreprises, dans les prochaines années. En 2024, le METI estimait que 27 % des dirigeants de PME-ETI avaient plus de 60 ans, contre 15 % en 2005. La part des dirigeants de 66 ans et plus a plus que doublé, passant de 5,5 % en 2005 à 12,4 % en 2024. Ainsi, la direction générale des entreprises (DGE) estimait en 2022 que 250 000 entreprises seraient concernées par une potentielle cession d’ici à 2032. Il y a donc urgence à agir.

Enfin, si le vote du pacte Dutreil en 2003 a révolutionné la transmission d’entreprises en France, il n’a pas pu anticiper au moins deux transitions que connaît désormais une immense majorité de nos PME et de nos ETI : la robotisation et la numérisation. Or, ces deux transitions sont absolument vitales pour assurer la compétitivité et la pérennité de nos entreprises, notamment dans le contexte de concurrence accrue à laquelle elles font face à l’échelle mondiale.

La robotisation et la numérisation des entreprises françaises leur imposent une mobilisation absolument massive de leurs capitaux, alors même que celles-ci accusent déjà un retard très préoccupant vis-à-vis de leurs concurrentes européennes et mondiales dans ces deux transitions. À titre d’illustration :

● Numérisation : les entreprises françaises sont moins bien numérisées que les entreprises allemandes, suédoises, espagnoles et italiennes sur de plusieurs critères de numérisation du Digital Intensity Index 2022 ([12]). Les PME françaises sont en dessous de la moyenne européenne pour huit d’entre eux concernant l’emploi de spécialistes en technologies de l’information et de la communication (TIC), la vitesse de connexion internet, l’utilisation de réunions à distance, la formation des employés en TIC, l’utilisation de mesures de sécurité en TIC, et la réalisation de ventes en ligne.

● Robotisation : le retard des entreprises industrielles françaises est tout aussi préoccupant s’agissant de leur robotisation. En 2023, la France comptait 186 robots pour 10 000 employés dans l’industrie manufacturière, contre 1012 en Corée du Sud, 770 à Singapour, 429 en Allemagne, et 347 en Suède ([13]).

C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour une refonte urgente et massive du pacte Dutreil, afin que celui-ci tienne mieux compte de la valeur des actifs des entreprises concernées liée à leur robotisation et à leur numérisation, au moment de leur transmission.

Nous considérons que ces enjeux appellent une refonte en profondeur de la fiscalité française de transmission, dans le sens d’un allègement significatif, de manière bien plus ambitieuse et structurée que les propositions formulées par le rapporteur Alexandre Loubet, qui se contente de recommander une extension de la durée d’engagement dans le cadre du pacte Dutreil.

Ainsi, nous proposons de refonder le pacte Dutreil sur deux principes majeurs.

Premier principe, donnons une liberté réelle et totale aux chefs d’entreprise de transmettre leur entreprise à qui ils le souhaitent. Des milliers de chefs d’entreprises sont angoissés par une seule question : « à qui vais-je ou puis-je transmettre mon entreprise ? ». C’est la raison pour laquelle nous soutenons que nos chefs d’entreprise doivent pouvoir transmettre celle-ci à leurs enfants, mais également – s’il le souhaitent – aux membres de leur famille élargie, ainsi qu’aux cadres de direction ou aux salariés de leur entreprise. La liberté totale de transmission constituerait une bascule sociale et économique sans précédent, permettant à nos entreprises de répondre aux grands défis de ce siècle.

Second principe, permettre de transmettre plus, à moindre coût. Les modes de calcul des allègements fiscaux liés à l’imposition de la transmission de nos entreprises doivent être refondés, afin de mieux prendre en compte l’intensité capitalistique grandissante de nos entreprises liée à leur robotisation et à leur numérisation. En un mot, baissons de nouveau la fiscalité de la transmission, pour sauver la robotisation et la numérisation à long terme de nos entreprises.

Dans le cas où la refonte du pacte Dutreil – que nous considérons comme absolument cruciale – ne serait pas retenue par le Gouvernement ou bien serait rendue impossible par la situation politique et parlementaire, nous proposons d’allonger la durée minimale de détention des titres dans les pactes à dix ans (soit une durée totale des engagements de conservation collectif et individuel qui passerait de 6 à 10 ans) à la condition impérative que cette contrainte supplémentaire soit assortie d’une forme de « bonus » en contrepartie, c’est-à-dire une réduction supplémentaire des droits de transmission. Nous souscrivons pleinement à la proposition formulée en ce sens par Renaud Dutreil lors de son audition.

À ceux qui pourraient remettre en cause le bien-fondé de ces mesures, sur la base d’un raisonnement de court terme fondé sur un manque à gagner pour nos comptes publics lié à la chute du rendement de notre fiscalité sur la transmission, nous leur répondons une chose simple : la sur-fiscalisation de nos entreprises, notamment industrielles, pendant trente ans, a absolument et totalement échoué. La part de l’industrie dans le PIB français a chuté de dix points en trente ans, entraînant l’explosion de nos déficits public et commercial.

Toute comparaison avec les pays qui nous entourent confirme une réalité : l’équilibre entre les recettes et les coûts engendrés par les allègements fiscaux liés à la fiscalité de la transmission d’entreprises ne peut être apprécié qu’à l’aune d’une durée d’au moins vingt ans. Cet équilibre est bien largement bénéfique pour les entreprises, et largement excédentaire pour les finances publiques des pays concernés.

C’est bien pour cela que nous proposons de signer un nouveau pacte Dutreil, pour faciliter et accélérer la transmission de nos entreprises et pour en massifier les bénéfices pour leurs salariés.

II. Un choc d’investissement pour nos entreprises, notamment pour nos PME

Pour soutenir durablement notre industrie et rétablir définitivement nos comptes publics par la création de richesse, nous proposons ensuite d’enclencher un choc d’investissement pour nos entreprises, notamment pour nos PME, qui repose sur les trois axes suivants :

- La création d’un « Small Business Act à la Française », afin de mettre notre commande publique au service de nos PME ;

- Le financement massif du réarmement industriel de la France, en adoptant un régime de retraite par capitalisation ;

- Le financement massif du réarmement industriel de la France, par la mobilisation de la puissance financière de l’Europe.

A. Mettre notre commande publique au service de nos PME, en créant un « Small Business Act » à la française

Plus de 170 milliards d’euros par an, près de 8 % du PIB au niveau national, plus de 2000 milliards d’euros et 15 % du PIB à l’échelle de l’Union européenne (2023) ([14]) : le rôle joué par la commande publique dans notre économie et dans la vie de milliers de nos entreprises est absolument cardinal. Or, son potentiel est encore insuffisamment exploité au service de notre politique environnementale, de notre politique industrielle et de l’attractivité de notre pays, alors que d’autres pays, comme les États-Unis ou la Chine, en ont fait un levier majeur de leur politique industrielle et commerciale depuis des décennies.

Tout au long des auditions de la commission d’enquête, nous avons d’ailleurs pu noter à quel point un nombre considérable d’entreprises et d’acteurs économiques regrettent l’absence ou l’insuffisante prise en compte du critère de « préférence européenne, française et locale » – de manière directe ou indirecte – dans les mesures publiques de soutien à l’achat et dans l’attribution des marchés publics. Ces mêmes acteurs sont nombreux à avoir alerté la commission d’enquête sur la nécessité pour le législateur et le Gouvernement de s’inspirer des contrats de préférence locale sur lesquels est fondée une part importante de la commande publique en Allemagne.

Dans ce contexte, nous proposons de mobiliser pleinement la commande publique au service de nos entreprises, en particulier de nos PME, à travers trois mesures clés :

Instaurer un « Small Business Act » à la française pour réserver une part des marchés publics aux PME

Le « Small Business Act » (SBA), adopté en 1953 par le Congrès américain, constitue un texte fondateur de la politique économique et industrielle des États-Unis, en faveur de ses petites et moyennes entreprises. Modifié à de nombreuses reprises depuis sa création, cette loi cadre proclame que « le Gouvernement doit aider, conseiller et protéger dans toute la mesure du possible les intérêts de la petite entreprise, afin de préserver l’esprit de libre concurrence, d’assurer qu’une proportion équitable des marchés publics soit passée avec de petites entreprises, et de maintenir en la renforçant l’économie de la Nation dans son ensemble ». Le SBA propose aux PME une trentaine de programmes d’aide qui répondent à quatre priorités principales : l’accès aux marchés publics, la défense des PME, la formation, le conseil et l’assistance technique et les aides au financement.

La France et l’Union européenne disposent déjà de certains mécanismes et instruments juridiques visant à favoriser la participation des PME à la commande publique : la possibilité de réserver certains marchés ou lots à des PME ([15]), la simplification des procédures pour les marchés inférieurs à un certain seuil, ou encore l’allotissement obligatoire pour éviter que les appels d’offres ne soient systématiquement captés par de grands groupes. À l’échelle européenne, la directive 2014/24/UE sur la commande publique encourage les États membres à favoriser l’accès des PME à la commande publique, notamment via l’allotissement, la réduction des procédures administratives et une transparence accrue. Un certain nombre des dispositifs nationaux précités découlent ainsi de cette réglementation européenne.

Malgré les nombreuses avancées obtenues ces dernières années à l’échelle nationale et européenne, les résultats restent insuffisants : la part des PME dans le montant total des marchés publics reste stable aux alentours de 30 %, alors même qu’elles représentent 60 % du nombre total des marchés passés ([16]). Ainsi, moins de 40 % des investissements engagés dans le cadre de la commande publique bénéficient directement aux PME, alors qu’elles représentent plus de 99 % des entreprises en France et 60 % de l’emploi dans le secteur marchand.

Ce phénomène s’explique notamment par un manque d’attractivité et d’accessibilité de la commande publique pour les PME, qui perçoivent les règles qui l’encadrent comme encore trop complexes et inadaptées à des petites entreprises et donc dissuasives. Dans ce contexte, il est impératif de renforcer l’accès de nos PME à notre commande publique afin de maintenir leur ancrage territorial dans toutes nos régions, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, de soutenir leur croissance en ETI et de favoriser de fait les entreprises françaises vis à vis de leurs concurrentes européennes et extra-européennes.

En ce sens, nous proposons d’instaurer un véritable « Small Business Act » à la française, qui consisterait à passer d’un cadre encore très largement incitatif aujourd’hui à un cadre contraignant et obligatoire, notamment pour réserver l’accès à certains contrats de la commande publics aux PME, en dessous d’un seuil prédéfini par la loi et adaptable selon la catégorie d’acheteur public et le secteur économique concerné.

Nous proposons ainsi de définir un premier seuil général à 200 000 euros, avec une possibilité de modulation en fonction de la catégorie d’acheteur public et du secteur économique concerné.

Au-delà de ces marchés publics strictement réservés aux PME, nous soulignons la nécessité de compléter les mesures mises en œuvre depuis plusieurs années au niveau national et européen pour renforcer la part minimale des contrats de la commande publique attribués aux PME, pour simplifier les procédures d’accès à la commande publique spécifiquement dédiées aux PME, et pour accroître les objectifs de sous-traitance PME imposés aux titulaires des gros marchés publics et marchés publics complexes. L’ensemble de ces mesures doit également s’accompagner d’une transparence renforcée de la part des acheteurs publics pour faciliter l’accessibilité de l’ensemble des contrats de la commande publique aux plus petites entreprises.

Simplifier l’accès des PME à une commande publique durable et stratégique

L’absence de prise en compte suffisante - directe ou indirecte - d’une « part française » dans les contrats de commande publique est un sentiment largement partagé par de nombreux élus et agents publics, notamment dans les collectivités territoriales. Beaucoup déplorent de ne pas disposer de tous les leviers et de l’expertise juridique nécessaires pour élaborer des marchés et des contrats publics permettant de favoriser les entreprises locales, françaises et européennes, sans contrevenir au code de la commande publique et au droit européen en la matière. En miroir, ce sentiment est également partagé par des milliers de TPE et PME qui ne disposent pas toujours des ressources et de l’expertise nécessaires pour candidater à certains marchés publics qui leur sont théoriquement ouverts.

Cet état des lieux est d’autant plus dommageable dans un contexte où de nombreuses réformes récentes ont été mises en œuvre au niveau national et européen pour développer une commande publique plus durable, permettant aux entreprises industrielles françaises et européennes, plus vertueuses sur le plan environnemental, de bénéficier d’un avantage compétitif considérable face à leurs concurrents internationaux, chinois et américains en particulier. À ce titre, on peut notamment citer la loi Climat et Résilience (2021), qui a introduit l’obligation de clauses environnementales dans les marchés publics et prévu la création d’outils d’analyse du coût du cycle de vie – incluant les coûts environnementaux – dès 2025, et la loi industrie verte adoptée en 2023 qui comporte plusieurs dispositions visant à renforcer la prise en compte des exigences environnementales et sociales dans la commande publique. La loi précise notamment que « l’appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères comprenant les aspects environnementaux de l’offre au-delà du seul critère prix ».

Afin de contribuer à apporter une réponse à cette situation paradoxale et dommageable pour nos entreprises, pour nos collectivités locales et pour la relance industrielle de notre pays, nous proposons de prendre trois mesures vitales, pour rendre notre modèle de commande publique durable et stratégique, beaucoup plus accessible à nos PME et à nos ETI.

Première mesure : promouvoir des modèles-types de commande publique durable, assortis d’une circulaire « mode d’emploi » à destination des acheteurs publics.

Ces modèles doivent permettre de soutenir juridiquement les collectivités locales dans l’élaboration de leurs appels d’offres, d’informer en amont les industriels sur les exigences requises et de sécuriser l’action des élus locaux qui souhaitent mieux prendre en compte les critères de préférence locale et nationale dans l’attribution de leurs marchés et contrats publics.

Cette initiative s’inscrit dans la continuité du Plan national pour des achats durables (PNAD) 2022-2025 ([17]) porté par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion territoriale et copiloté par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Deuxième mesure : accélérer le déploiement des « kits achats durables » élaborés par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) à destination des acheteurs publics, pour les aider à mieux cartographier, prioriser et piloter leurs achats durables par secteur ; mieux définir leurs besoins en intégrant des objectifs de développement durable et d’innovation ; et mieux connaître leurs obligations et les outils pour y répondre, par segments d’achats.

Enfin, troisième mesure : promouvoir une commande publique qui valorise davantage l’exigence de souveraineté économique, en lien avec le déploiement de la politique d’attractivité « d’attaque » que nous proposons ([18]). En ce sens, il semble prioritaire de lancer une mission parlementaire ou d’experts, dédiée à la modélisation de la valeur économique de la souveraineté sur le long terme, insuffisamment mise en avant aujourd’hui au titre des avantages comparatifs de la France sur des contrats stratégiques ; à l’étude approfondie des marges de manœuvre permises par l’application des directives européennes actuelles, ainsi que des évolutions accessibles et nécessaires à mettre à l’ordre du jour des négociations des instances européennes (ce, dans la dynamique très positive entamée en ce sens depuis la sortie de la crise du Covid-19 : plan de relance européen, lancement des PIIEC, politique d’aides d’Etat etc.) ; et enfin, à l’étude comparative des dispositions prises par les nations avec lesquelles nous sommes en compétition, pour promouvoir une commande publique qui valorise leur propre souveraineté économique.

Renforcer nos mécanismes de préférence française et européenne dans l’ensemble des achats publics

Dans un contexte de guerre commerciale exacerbée à l’échelle internationale, marqué par des pratiques de plus en plus déloyales de la part de certains pays (hausse des droits de douanes, aides publiques directes et massives aux entreprises exportatrices, violations répétées des règles de l’Organisation mondiale du commerce en matière de concurrence et de commerce,...), la France et l’Union européenne doivent impérativement renforcer la protection de leurs entreprises industrielles, en particulier les plus petites d’entre elles, qui sont les plus vulnérables.

Au-delà du nécessaire renforcement de nos dispositifs de protection commerciale (MACF notamment), qui seront évoqués ultérieurement, nous soulignons la nécessité de renforcer les mécanismes de préférence française et européenne dans l’ensemble des achats publics, aussi bien à l’échelle nationale qu’à l’échelle de l’Union européenne.

En ce sens, nous partageons pleinement les orientations formulées par le Conseil national de l’industrie (CNI), dans son avis du 13 juin dernier « Pour faire de la préférence européenne un levier de réindustrialisation ». Les priorités identifiées par le CNI s’articulent autour des trois axes suivants :

– Faire de la préférence européenne le principe directeur des achats publics. En ce sens, le principe de préférence européenne dans les marchés publics, acté par la Commission européenne à la suite du rapport de Mario Draghi sur la compétitivité européenne, doit pouvoir se baser sur l’origine des produits et non plus seulement sur la nationalité des entreprises. Par ailleurs, l’accès aux marchés publics européens doit être interdit par principe, sauf exception, aux pays tiers avec lesquels nous n’avons pas conclu d’accord d’accès réciproque afin de rétablir une véritable réciprocité.

– Étendre au-delà des achats publics la possibilité d’instaurer un principe de préférence européen aux dispositifs publics. Comme le souligne le CNI, la mobilisation des critères de préférence européenne doit pouvoir être étendue aux financements européens (BEI, Fonds Innovation ETS, Horizon Europe, fonds relevant de la politique de cohésion), aux mécanismes de soutien public (enchères ENR, dispositifs de soutien aux ménages et aux entreprises, partenariats public-privé) ou encore aux obligations réglementaires présentant des obligations d’équipement ayant un impact sur la demande de produits industriels.

– Mieux informer les consommateurs français et européens par la mise en place d’un marquage obligatoire de l’origine des produits importés dans l’Union Européenne, à l’instar de ce qui est déjà mis en œuvre par certaines filières agro-alimentaires, conformément à la proposition formulée par Yves Jégo dans son rapport Simplifier l’appréhension de l’origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes, remis le 28 mai dernier au Gouvernement.

Dans ce cadre, depuis la présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022 - qui a joué un rôle décisif en la matière - nous nous félicitons que la Commission européenne ait fait de la réciprocité en matière de marchés publics et du renforcement des mécanismes de préférence nationale et européenne dans la commande publique une priorité de son action, notamment dans le contexte des tensions commerciales croissantes avec la Chine et les États-Unis. À ce titre, nous tenons à saluer l’action du vice-président Stéphane Séjourné, qui a rappelé son engagement sur ce sujet lors de son audition en indiquant sa volonté d’engager une large consultation de l’ensemble des acteurs européens de la commande publique, en particulier les pouvoirs adjudicateurs, les représentants des régions et des communes afin d’identifier de nouvelles clauses susceptibles de favoriser la préférence nationale et européenne dans les achats publics.

B. Financer massivement le réarmement industriel de la France, en adoptant un régime de retraites par capitalisation

En s’arc-boutant sur un régime par répartition obsolète et en défendant le retour de l’âge de départ à 62 ans, le Rassemblement national condamne nos entreprises à voir leurs cotisations exploser et les empêche de bénéficier d’un financement massif auquel ont accès leurs concurrents du monde entier.

Le Rassemblement national condamne aussi, à terme, la retraite de millions de Français les plus modestes, en portant la chimère d’un régime par répartition à bout de souffle qui ne les protège déjà plus suffisamment. Car c’est bien là que se trouve toute l’hypocrisie de leur prise de position : des millions de Français capitalisent déjà des milliards d’euros chaque année, pour bâtir un capital et un financement pérennes de long terme de leur retraite. Ces millions de Français, ce sont notamment les Français les plus aisés et les détenteurs de plans d’épargne retraite (11 millions de Français ont ouvert un PER depuis le vote de la Loi Pacte en 2019) et de comptes d’assurance-vie (la collecte nette de l’assurance-vie a atteint 29,4 milliards d’euros en 2024).

Charles Rodwell et son groupe Ensemble pour la République sont eux convaincus que l’introduction d’un pilier de capitalisation est le seul moyen de protéger la retraite de tous les Français et de sauver notre régime de la faillite. Elle est aussi le seul moyen viable de financer massivement le réarmement industriel de notre pays, par la création de grands fonds de pension nationaux destinés à investir massivement dans les entreprises françaises et européennes. C’est la raison pour laquelle nous proposons la création d’un pilier massif de capitalisation pour financer nos retraites.

Deux réalités absolument irréfutables soutiennent notre proposition.

Première réalité, notre régime par répartition est bâti sur une pyramide de Ponzi à bout de souffle, qui menace de s’écrouler. Lors de la fondation du régime par répartition en 1946, ses fondateurs eux-mêmes avaient prévenu de l’impossibilité de pérenniser ce régime pour des décennies. Ceci, pour une raison principale : chaque génération voit ses retraites financées par les cotisations tirées du travail de la suivante.

Notre régime par répartition repose en ce sens sur un rapport simple et fondamental : le rapport entre les actifs et les retraités. Or, dans les années 1950 ce rapport était d’environ quatre actifs pour un retraité. Aujourd’hui, ce rapport a atteint le seuil de moins de deux actifs pour un retraité.

L’effondrement de ce rapport signifie une chose simple : malgré ses réformes successives, notre régime de retraites par répartition est désormais fondé sur une impasse financière. Son déficit global atteindra au moins 8 milliards d’euros en 2030 et plus de 30 milliards d’euros en 2045. Les dettes accumulées du seul régime général (excluant donc celles des 42 régimes alternatifs) dépasseront les 300 milliards d’euros au milieu du siècle.

Cette impasse financière a une conséquence : sans refonte totale de notre régime de retraites, nos entreprises et leurs salariés devront payer de plus en plus, pour financer les pensions de retraités de moins en moins protégés, sans résorber un déficit exponentiel du régime.

Seconde réalité, l’écart abyssal de création de richesses entre l’Europe et les États-Unis tient à une cause principale : les États-Unis financent massivement leur économie grâce à leurs fonds de pension nourris directement par la capitalisation de la retraite de tous les Américains.

Une comparaison peut résumer l’ensemble de notre propos : au moment de la signature du traité de Maastricht en 1992, si le PIB de la future zone euro et celui des États-Unis avaient été égaux, il y aurait aujourd’hui 30 points d’écart en faveur du PIB américain. Si ces deux PIB avaient été égaux en 2010, au lendemain de la crise financière mondiale, le PIB des États-Unis serait désormais de 16 points supérieur à celui de la zone euro.

Cette comparaison fictive traduit une réalité : l’Europe est décrochée économiquement par les États-Unis. Elle est incapable, à terme, d’assurer la prospérité nécessaire à ses habitants et un investissement suffisant au développement de ses entreprises.

Selon une étude récente de l’Institut économique Molinari ([19]), à la fin de l’année 2023, la capitalisation boursière totale des entreprises européennes représentait 65 % du PIB de l’UE, contre 177 % du PIB aux États-Unis. Ce décalage de 112 points de PIB représenterait ainsi un retard de capitalisation boursière estimé à 19 300 milliards d’euros pour l’UE. Or, la faible capitalisation boursière en France et en Europe est directement liée à notre déficit massif d’épargne retraite : selon les calculs de l’Institut Molinari, l’UE accusait ainsi fin 2023 un retard de 19 700 milliards d’euros en volume de capitalisation retraite par rapport aux États-Unis. L’épargne retraite représentait seulement 28 % du PIB de l’UE, contre 143 % en moyenne aux États-Unis, soit un écart de près de 115 points de PIB.

Comme ont pu le rappeler plusieurs chefs d’entreprises auditionnés lors de notre commission d’enquête, le déficit relatif d’épargne longue en France et en Europe a des conséquences directes sur la capacité de financement de nos entreprises. En effet, l’épargne retraite est généralement investie à long terme, sur des horizons de plusieurs décennies, ce qui en fait un levier crucial pour soutenir la capitalisation boursière. L’absence d’un véritable socle d’épargne retraite en Europe, fondée sur des mécanismes de capitalisation, prive ainsi nos entreprises de financements indispensables à leur croissance et à leur indépendance vis-à-vis d’investisseurs étrangers.

Nous ne comptons plus le nombre de rapports qui, depuis au moins trente ans, déplorent l’incapacité pour les entreprises françaises et européennes - quelle que soit leur taille - de trouver les financements nécessaires à leur développement en France et en Europe et qui soulignent le dilemme auquel celles-ci sont confrontées : soit de à lever des fonds à l’étranger, soit de faire entrer des investisseurs internationaux à leur capital, soit de délocaliser leurs activités et leurs centres de décision à l’étranger.

En la matière, les exemples pleuvent, toutes filières industrielles confondues. On peut notamment citer le cas emblématique de Criteo, entreprise pionnière de la French Tech, qui s’était tournée dès sa création vers des fonds d’investissement américains pour financer son développement et qui avait pris la décision d’intégrer le Nasdaq plutôt qu’une place boursière européenne lors de son introduction en bourse en 2013. Dans un tout autre registre, l’actionnariat de TotalEnergies, fleuron historique de l’industrie française, constitue un autre exemple particulièrement révélateur : plus de 40 % du capital groupe est aujourd’hui détenu par des investisseurs américains, tandis que la part des actionnaires français, proche de 30 % il y a un peu plus de dix ans, est tombée à environ 15 % en 2024.

Ces exemples ont un point commun : le sous-financement de notre économie et de nos entreprises lié au manque de fonds de pension en France et en Europe.

Seule la généralisation des fonds de pension en France et en Europe, notamment dans les pays qui en sont dépourvus, permettra de combler durablement ce déficit pour financer massivement l’innovation et le réarmement industriel de la France.

C’est la raison pour laquelle Gabriel Attal a proposé d’introduire une part de capitalisation dans notre système de retraite sans recourir à un mécanisme obligatoire à ce stade.

Nous proposons d’aller plus loin, pour compléter sa proposition initiale, en introduisant un pilier de capitalisation dans notre régime de retraite, via l’instauration d’un mécanisme universel et obligatoire et accessible à tous, en complément d’un pilier de retraite par répartition sur la base du régime existant.

Le fonds d’amorçage de ce pilier de capitalisation - de plusieurs dizaines de milliards d’euros - pourrait notamment être financé par la vente de participations de l’État dans des entreprises non-stratégiques ; l’investissement, ensuite, de ces fonds dans des entreprises françaises et européennes donne tout son sens à cette proposition.

Alternativement, son financement pourrait être assuré par la création d’un fonds obligatoire en complément de la retraite par répartition, par la mise place d’un plan d’épargne retraite pour chaque travailleur dans les entreprises qui en ont les moyens et par la suppression du forfait social pour les plus petites entreprises, tel que le propose notamment Gérald Darmanin.

C. Financer massivement le réarmement industriel de la France, en mobilisant la puissance financière de l’Europe

Se revendiquant ouvertement « souverainiste », le Rassemblement national préfère pourtant cautionner la politique économique et commerciale agressive de Donald Trump, qui frappe de plein fouet nos industries françaises et européennes, plutôt que soutenir une approche commune fondée sur la mobilisation de la puissance financière de l’Europe au service de l’indépendance industrielle de la France. Cette impasse idéologique rappelle celle de leurs alliés hongrois et italiens, dans un moment où les « souverainistes » Viktor Orban et Giorgia Meloni se bornent à jouer le rôle de Chevaux de Troie pour l’Amérique trumpiste en Europe.

Ainsi, dans un contexte de guerre économique, structuré par la confrontation entre les États-Unis et la Chine, le refus systématique du RN de ses alliés européens, à travers leurs votes successifs au Parlement européen, de soutenir le recours aux instruments financiers européens pour financer nos industries constitue une faute politique majeure.

Dans la droite ligne de la politique portée par Emmanuel Macron depuis 2017 et des orientations formulées par Mario Draghi dans son rapport sur l’avenir de la compétitivité européenne ([20]), auxquelles nous souscrivons, nous assumons, au contraire, de porter un projet politique au cœur duquel s’inscrit la mobilisation de la puissance financière de l’Union européenne, pour financer le réarmement industriel de la France et des pays européens. Ceci, à travers trois leviers principaux :

Institutionnaliser les emprunts communs à l’échelle de l’Union européenne pour permettre aux États membres de se financer à des taux préférentiels

Fin 2020 à la suite de la crise du Covid, les États membres ont, à l’initiative de la France, trouvé un accord historique pour émettre une dette commune en autorisant la Commission européenne à emprunter, au nom de l’Union européenne, sur les marchés financiers pour financer le programme de relance et d’investissement NextGeneration UE doté de 800 milliards d’euros. Ce mécanisme inédit a ainsi permis de lever rapidement des financements massifs sur les marchés financiers à des taux plus favorables que ceux dont auraient pu bénéficier la plupart des États membres à titre individuel. Contrairement aux mensonges proférés par le RN et ses alliés qui se sont systématiquement opposés à la mise en œuvre de ce dispositif au Parlement européen, les financements ont ensuite été redistribués par la Commission européenne à chacun des États membres pour financer leurs plans de relance et d’investissement nationaux.

Fort de ce succès, nous considérons qu’il est crucial de pérenniser et d’institutionnaliser des mécanismes d’emprunt commun à l’échelle de l’Union européenne. En effet, comme le souligne le rapport de Mario Draghi, la mise en place d’emprunts communs à l’échelle de l’Union européenne constitue un levier indispensable pour financer la transition écologique et numérique des pays européens et combler leur retard de compétitivité vis-à-vis des États-Unis, avec des besoins d’investissement estimés entre 750 et 800 milliards d’euros par an.

Accélérer le déploiement de l’Union des marchés de capitaux

Lancée en 2014 par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, l’Union des marchés des capitaux (UMC) est une initiative qui vise à approfondir le développement et l’intégration des marchés de capitaux dans l’ensemble de l’Union européenne, dans l’objectif d’offrir de nouvelles sources de financement aux entreprises et d’élargir les possibilités d’investissement des épargnants tout en leur permettant de diversifier leurs risques. Plus de dix ans après et malgré les différents plans d’action menés, notamment à l’initiative de la France, la fragmentation des marchés financiers européens demeure plus que jamais une réalité, qui limite considérablement la capacité de financement des entreprises européennes à travers l’investissement transfrontalier.

Grâce à son épargne abondante, l’Europe dispose pourtant d’un potentiel de financement exceptionnel, aujourd’hui largement inexploité : le stock d’épargne cumulé des pays de l’Union européenne est estimé à plus de 35 000 milliards d’euros en 2022, dont une large partie est investie en dehors de l’Europe, principalement vers des titres de créance étrangers, au détriment des besoins de financement européens. Chaque année, ce sont ainsi plus de 300 milliards d’euros d’épargne européenne qui sont investis hors d’Europe, principalement aux États-Unis. Pour y remédier, Mario Draghi souligne la nécessité d’accélérer la réalisation effective de l’Union des marchés de capitaux (UMC), en harmonisant davantage les cadres juridiques et en simplifiant les règles d’accès aux marchés financiers pour les entreprises, notamment les PME industrielles. Il insiste également sur l’importance de développer des instruments d’épargne longue pour orienter durablement les flux de capitaux vers l’économie réelle.

Entre 2017 et 2024, le président de la République Emmanuel Macron et le ministre de l’Économie Bruno Le Maire ont joué un rôle moteur pour inscrire l’accélération du déploiement de l’Union des marchés de capitaux comme priorité stratégique dans l’agenda économique de l’Union européenne. Le constat du déclin de la compétitivité économique de l’Europe, que les rapports d’Enrico Letta et de Mario Draghi imputent notamment à la faiblesse des marchés de capitaux européens, a conduit les dirigeants européens à donner une nouvelle impulsion au projet. Sous l’impulsion notamment d’Emmanuel Macron, les chefs d’État et de gouvernement des États membres ont ainsi appelé, lors d’une réunion informelle à Budapest le 8 novembre 2024, à la constitution d’une « Union de l’épargne et de l’investissement » – un projet qui englobe à la fois les banques et les marchés de capitaux – à même de mobiliser l’épargne abondante des Européens pour répondre aux besoins de financement massifs qu’impliquent les transitions écologique et numérique et combler le retard de compétitivité de l’Europe face aux États-Unis. Malgré les progrès accomplis, l’UMC demeure inachevée.

À l’instar de l’ensemble des acteurs financiers et économiques que nous avons pu auditionner, nous sommes convaincus de la nécessité d’accélérer le déploiement de l’Union des marchés de capitaux, notamment autour des axes prioritaires suivants :

– Développer des produits d’épargne européen de long terme. À ce titre, nous nous félicitons du lancement du label « Finance Europe », sous l’impulsion conjointe des Ministres de l’Économie français et espagnol et de plusieurs de leurs homologues européens, le jeudi 5 juin dernier à Bercy. Ce label, mis à disposition des banques, assurances et autres acteurs financiers européens permettra, grâce à un référentiel commun ([21]), d’orienter les épargnants européens vers des produits financiers leur permettant à la fois d’améliorer le rendement de leur épargne et de flécher leurs investissements vers le financement d’entreprises européennes. Cette initiative soutenue à ce jour par la France, l’Espagne, de l’Allemagne, de l’Estonie, Luxembourg, les Pays-Bas et les Portugal et ouverte à tous États membres de l’UE volontaires, concrétise ainsi le projet porté de longue date par Bruno Le Maire lorsqu’il était ministre de l’Économie.

– Garantir un meilleur accès aux financements pour les petites et moyennes entreprises et les start-ups innovantes, notamment par la création d’un véritable régime européen de cotation pour les PME industrielles.

– Relancer la titrisation pour augmenter la capacité des banques européennes à financer les entreprises, en adoptant un cadre prudentiel mieux adapté. Nous soutenons pleinement les préconisations formulées en ce sens par le rapport Noyer ([22]). Parmi celles-ci, il est essentiel de réviser le cadre prudentiel applicable aux assureurs afin de leur permettre de retrouver un rôle moteur d’investisseurs sur le marché de la titrisation, d’alléger les obligations de reporting des acteurs financiers européens pour faciliter l’émission et l’acquisition d’actifs titrisés, et d’ajuster les règles prudentielles auxquelles les banques françaises et européennes sont soumises afin que la pondération des risques liés à la titrisation pèse moins sur leur ratio de solvabilité. Ceci impliquerait de renégocier au moins partiellement les règles établies dans le cadre du Comité de Bâle.

– Mettre en place une supervision financière plus intégrée à l’échelle de l’UE. Nous souscrivons aux orientations des rapports de Mario Draghi, Enrico Letta et Christian Noyer qui appellent tous les trois à l’institution d’une autorité unique de supervision des marchés financiers, sur le modèle de la Securities and Exchange Commission américaine, afin d’assurer une application uniforme de la réglementation européenne qui favorise les transactions transfrontières, tout en garantissant mieux la stabilité financière.

Le développement d’un marché des capitaux pleinement intégré à l’échelle de l’Union européenne constitue un prérequis indispensable pour mobiliser les ressources financières massives dont nos économies auront besoin dans les années à venir. C’est également un levier crucial pour réduire notre dépendance actuelle aux financements extra européens, en particulier en provenance des États-Unis. Il constitue donc bien l’une des clés de voûte pour bâtir l’indépendance financière, économique et industrielle de la France et de l’Europe au 21e siècle.

Renforcer les alliances industrielles européennes (PIIEC) dans nos secteurs stratégiques

Dans un monde plus que jamais en guerre économique, l’Europe fait face à la concurrence directe de la Chine qui dispose de surcapacités de production se déversant massivement sur les marchés européens et des États-Unis qui bénéficient des effets de masse de leur politique financière expansive, qui irrigue largement leur économie.

Face à cette double réalité, les peuples européens sont confrontés à un choix crucial :

– L’isolement, la division et la concurrence exacerbées entre les 27 États européens. C’est l’option à laquelle semble adhérer le Rassemblement national, en refusant toute logique d’adhésion de la France aux alliances financières, économiques et industrielles européennes. Or cet isolement et ces divisions ont fait le lit de l’affaissement collectif des industries aérospatiale et automobile européennes.

– Ou bien le renforcement massif de nos alliances financières (UMC), économiques et industrielles européennes, pour permettre aux peuples européens de faire face, ensemble, aux défis de ce siècle. C’est le choix que nous faisons : celui d’une coopération stratégique entre nations souveraines partageant de manière concertée certaines compétences clés, dans le but de préserver leur indépendance à l’échelle nationale et européenne.

C’est dans cet esprit que nous soutenons pleinement le déploiement des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), qui permettent à plusieurs États membres, en partenariat avec des entreprises privées, des acteurs financiers et des centres de recherche, de s’unir pour développer et financer des projets industriels et technologiques de grande ampleur. Ces projets peuvent ainsi notamment déroger temporairement aux règles habituelles du droit européen de la concurrence, en particulier en matière d’aides d’État, afin de déployer des investissements massifs et rapides dans les secteurs jugés les plus stratégiques et prioritaires : batteries, semi-conducteurs, matériaux, hydrogène, santé, cloud.

Grâce au rôle moteur joué par la France, le premier PIIEC a été lancé en 2018 dans le domaine de la microélectronique. Depuis, les États de l’Union européenne ont bâti une dizaine de PIIEC, mobilisant plus de 90 milliards d’euros d’investissements publics et privés dans 21 États membres. La France est aujourd’hui engagée dans sept de ces projets, dont certains qu’elle a elle-même initiés, comme le PIIEC Santé ou le PIIEC Cloud qu’elle co-pilote avec l’Allemagne. En 2024, sur les 60 sites industriels français dans les domaines de l’hydrogène, des batteries, de la microélectronique, plus de la moitié sont financés partiellement ou totalement via un PIIEC, ce qui illustre l’intérêt majeur de ces alliances industrielles européennes pour notre pays.

C’est la raison pour laquelle, nous appelons à renforcer ces alliances industrielles européennes en défendant notamment les deux priorités que porte le Président de la République auprès de nos partenaires européens :

– Simplifier le cadre et les règles applicables aux PIIEC pour en accélérer le déploiement ;

– Élargir leur champ d’application à de nouveaux secteurs industriels, prioritairement à la chimie, l’acier et à l’intelligence artificielle.

III. Un choc de liberté et de déréglementation pour notre pays

Malgré les progrès accomplis et les nombreux travaux engagés, les investisseurs français et étrangers rencontrés tout au long de la mission nous ont alertés sur la durée et la complexité des procédures d’installation et d’extension de sites industriels, et l’insécurité juridique qui en résulte. Ces éléments restent des freins majeurs à la réindustrialisation de la France et à son attractivité pour les investisseurs du monde entier.

La modification fréquente de la norme ou des décisions prises par les pouvoirs publics au cours du cycle de vie d’un investissement, se traduisent par des retards et des coûts supplémentaires pour les entreprises, qui conduisent bien trop souvent à l’abandon pur et simple des projets d’implantation. Elle implique aussi une mobilisation des ressources productives de l’entreprise : un rapport récent de la délégation aux entreprises du Sénat fustige le surcoût de la charge administrative pour les sociétés, estimé à quelque 3% du PIB par le gouvernement. Actuellement, 1 ressource sur 10 en entreprise en France serait dédiée à la mise en conformité administrative ([23]).

Dans ce contexte, il est impératif d’enclencher un nouveau choc de déréglementation pour libérer nos entreprises de l’étouffement économique et leur permettre de créer massivement de la richesse dans notre pays.

Dans cette partie, nous proposons ainsi d’engager un choc de déréglementation :

– À l’échelle nationale, par la création d’un contrat d’implantation accessible à tout projet industriel, la réorganisation du travail parlementaire et réglementaire (10% du temps consacré à la simplification), la limitation drastique, définie par la loi, du volume des textes réglementaires, et l’interdiction stricte de la surtransposition des normes européennes par nos administrations publiques, entre autres mesures de simplification.

– À l’échelle européenne, par la refonte totale de nos réglementations extra-financières et environnementales (CSRD, CS3D), sur la base notamment du paquet Omnibus, pour en faire des instruments de protection de nos entreprises – les plus vertueuses au monde en matière environnementale – contre la concurrence déloyale d’entreprises étrangères.

A. Un choc de liberté et de déréglementation à l’échelle nationale

Dans le prolongement de mes travaux parlementaires sur l’attractivité de la France ([24]) nous portons tout d’abord une série de propositions à mettre en œuvre à l’échelle nationale pour réduire la durée et la complexité des procédures d’installation et d’extension de sites industriels, ainsi qu’à renforcer la sécurité juridique au bénéfice des porteurs de projets.

Ces propositions sont notamment la création d’un contrat d’implantation accessible à tout projet industriel, la réorganisation du travail parlementaire et réglementaire (10 % du temps consacré à la simplification), la limitation drastique, définie par la loi, du volume des textes réglementaires et l’interdiction stricte de la surtransposition des normes européennes par les administrations publiques françaises.

Créer un contrat d’implantation assorti d’un bouclier réglementaire de 5 ans accessible à tout projet industriel

Tout au long des auditions de la commission d’enquête et à travers les nombreux témoignages que nous avons reçus, nous avons été confrontés à des dizaines de situations, parfois ubuesques, dans lesquelles les « changements de pied » de l’administration concernant l’application d’une norme ou d’une décision ont conduit à l’abandon d’un projet industriel, d’implantation ou d’extension.

Les procédures auxquelles sont soumis les porteurs de projets industriels en matière d’environnement, d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de protection du patrimoine sont le plus souvent citées par les chefs d’entreprises et investisseurs. La sécurité juridique des projets industriels constitue donc un enjeu prioritaire pour notre politique industrielle et pour l’attractivité de notre pays.

Dans ce contexte, le contrat d’implantation développé dans la région Hauts-de-France à partir de 2017 a été présenté par de nombreux interlocuteurs comme l’un des cadres les plus « sécurisants » rencontrés par l’investisseur dans la phase de mise en œuvre de son projet d’installation ou d’extension.

Le contrat d’implantation développé dans la région Hauts-de-France présente toutefois trois types de limites dans sa forme actuelle. Première limite, il n’est doté d’aucune valeur juridique et s’assimile plutôt à une « charte de bonnes conduites » entre parties prenantes. Il serait très utile de « légitimer » cet outil en lui conférant une existence légale, condition également nécessaire à sa généralisation à l’échelle nationale.

Deuxième limite, il est mobilisé par l’entreprise quand celle-ci le juge utile, mais ses implications concrètes restent limitées pour l’investisseur comme pour les pouvoirs publics. En particulier, il ne permet pas d’engagements sur le délai de mise à disposition du site de production et sur la pérennité de sa qualification en tant que site industriel « clés en main » dans la durée.

Troisième limite, il est très dépendant du taux de rotation des représentants de l’État dans la région : chaque nouvel arrivant doit être approché pour confirmer la pérennisation du contrat, par exemple en cas de changement de préfet.

Nous proposons donc de généraliser le contrat d’implantation, en lui donnant une valeur légale et en l’assortissant d’un « boulier réglementaire » de cinq ans au bénéfice du porteur du projet d’implantation.

La réussite de ce contrat d’implantation dépendrait de trois conditions majeures, que nous détaillons ci-dessous.

Première condition, quels seraient les signataires de ce contrat d’implantation ? Trois parties prenantes publiques : le président de la région concernée ; le président de la communauté d’agglomération concernée, le préfet de région, au nom de l’État. L’investisseur privé (français ou étranger), porteur du projet d’implantation ou d’extension.

Deuxième condition, quels types d’engagements pourraient être pris par les signataires du contrat d’implantation ? Les trois signataires publics – État, région, communauté d’agglomération – garantissent à l’investisseur, dans le cadre de son projet d’implantation ou d’extension :

1. Un délai maximal de mise à disposition du site industriel « clé en main », des infrastructures et services associés (structures de formation, accès aux transports, à l’énergie, à l’eau, aux réseaux numériques.) et les éventuels financements publics obtenus par le porteur de projet.

2. À droit constant, une stabilité totale de la réglementation locale et nationale applicable au projet, pour une durée de 5 ans à compter de la signature du contrat. Afin de sécuriser le cadre juridique applicable à la signature du contrat, l’investisseur pourra s’appuyer sur un « rescrit administratif » qui liste l’ensemble des procédures, des régimes et des décisions applicables au projet, en particulier dans le domaine de l’urbanisme, de l’environnement, de la protection du patrimoine et de l’aménagement du territoire. Ce « gel des normes » garanti au porteur de projet à compter de la signature du contrat, devra nécessairement se limiter aux normes règlementaires et ne pourra notamment pas inclure les dispositions législatives ou conventionnelles qui entreraient en application postérieurement à la signature du contrat d’implantation.

3. En cas d’évolution législative postérieure à la signature du contrat d’implantation, ou bien de situation de blocage non-prévue dans le contrat signé, celui-ci pourra prévoir :

– une mise à disposition rapide de l’ensemble des services compétents de l’État et des collectivités territoriales « en mode projet » au bénéfice de l’investisseur.

– un rappel explicite, à l’ensemble des parties prenantes, de la possibilité de solliciter le préfet pour qu’il fasse usage de son pouvoir de dérogation aux normes réglementaires.

– un accès prioritaire au dispositif France Expérimentation mis à disposition de l’investisseur et des collectivités concernées, pour trouver une solution visant à lever les blocages juridiques existants.

En contrepartie, le chef d’entreprise ou investisseur signataire du contrat d’implantation pourra apporter des garanties librement fixées après concertation avec l’État et les collectivités, adaptées aux enjeux économiques locaux. Par l’engagement écrit pris par l’investisseur sur la pérennité de son projet, ce contrat d’implantation renforcé constitue ainsi, également, une sécurité pour les collectivités.

Enfin, troisième condition, le recours au contrat d’implantation se fera uniquement sur la base du volontariat de l’ensemble des parties. Ce, pour deux raisons principales : d’abord, il doit constituer un outil d’attractivité au service des collectivités territoriales qui souhaiteront s’en saisir. L’objectif recherché est la création d’une émulation positive : une « concurrence saine » entre les intercommunalités d’une même région, ainsi qu’entre les différentes régions à l’échelle nationale. Ensuite, les collectivités doivent pouvoir cibler librement les projets industriels qu’elles souhaitent attirer sur leur territoire, en fonction de leurs besoins et de leur capacité à proposer aux potentiels investisseurs un site clé en main adapté aux caractéristiques du projet.

Le contrat pourra également prévoir des clauses librement adaptables par les parties, en fonction des spécificités de chaque projet. Il pourra notamment prévoir que le non-respect des engagements mutuels engage la responsabilité de l’administration (État et collectivités) ou de l’investisseur, avec d’éventuelles sanctions et pénalités financières associées.

Afin de généraliser le contrat d’implantation, en lui donnant une valeur légale et en l’assortissant d’un « bouclier réglementaire » de cinq ans, deux séries principales de mesures réglementaires et législatives sont à prendre.

La première concerne l’inscription du contrat d’implantation dans la loi (code général des collectivités territoriales – CGCT) pour permettre sa généralisation à l’échelle nationale, pour lui donner une valeur légale et pour créer un régime juridique spécifique applicable aux différentes législations et réglementations encadrant l’instruction des projets industriels par l’administration.

La seconde consiste à mettre à disposition des collectivités et des services déconcentrés de l’État un modèle-type de contrat d’implantation, préparé dans le cadre d’un groupe de travail associant les directions concernées du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et du ministère de l’Économie et des finances, ainsi que les représentants des collectivités territoriales volontaires.

Réduire massivement le poids des normes législatives et réglementaires qui pèsent sur nos entreprises : cinq propositions concrètes

En complément des nombreuses lois que nous avons votées depuis 2017 et des mesures en cours d’examen, notamment dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, nous formulons cinq propositions concrètes pour réduire drastiquement le poids des normes législatives et réglementaires qui pèsent sur nos entreprises :

S’inspirer du modèle des lois d’exception adoptées pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et pour la reconstruction de Notre-Dame pour faciliter la vie de nos entreprises, notamment dans le secteur industriel. Plusieurs outils juridiques mis en œuvre dans le cadre de ces lois d’exception pourraient être utilement étendus à l’industrie lorsqu’ils ne sont pas encore utilisés dans ce domaine, ou appliqués de manière plus systématique lorsqu’ils le sont déjà partiellement. Parmi ceux-ci peuvent être notamment cités :

– Le recours à l’article 38 de la Constitution pour habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des « mesures d’urgence pour l’industrie » qui sont normalement du domaine de la loi, notamment pour cibler des secteurs industriels prioritaires (IA, nucléaire, hydrogène, chimie, santé, ...) et des législations spécifiques (urbanisme, foncier, patrimoine, commande publique, …). Le recours aux ordonnances doit ainsi permettre au Gouvernement de mettre en œuvre rapidement des mesures prioritaires pour l’industrie, dans un contexte marqué par l’absence de majorité à l’Assemblée nationale et la difficulté qui en découle de faire adopter des textes législatifs, qui sont souvent entravés par des stratégies d’obstruction des oppositions.

– Le recours plus systématique au droit à l’expérimentation reconnu au pouvoir législatif et règlementaire (article 37-1 de la Constitution) et aux collectivités territoriales (article 72 de la Constitution), qui devrait également s’accompagner de la montée en puissance de France expérimentation.

– Le recours au pouvoir de dérogation du préfet doit être renforcé et sécurisé, notamment sur la base des dispositions de la proposition de loi récemment adoptée par le Sénat sur ce sujet ([27]). L’ensemble des personnes interrogées confirment que son usage demeure encore trop limité pour les projets industriels.

– Le dispositif du permis à double état ([28]) – permettant qu’une autorisation d’urbanisme unique soit délivrée pour une construction ayant deux objets distincts dans le temps. Concrètement, cet outil permet aux services instructeurs d’analyser à la fois la légalité de la construction dans son état provisoire (dans sa destination olympique dans le cas des Jeux Olympiques) et dans son état définitif (une fois les JO terminés). Ce mécanisme facilite ainsi l’instruction des demandes d’autorisation tout en sécurisant le projet de construction et réduit nécessairement le risque contentieux, dès lors qu’une seule autorisation d’urbanisme est susceptible de recours au lieu de deux. Ce dispositif exceptionnel pourrait servir de modèle pour concevoir des mécanismes analogues dans le secteur industriel, où les projets sont souvent évolutifs et nécessitent une grande adaptabilité.

Insérer des « clauses d’extinction » dans toute nouvelle norme édictée par l’administration. L’objectif de ces clauses serait de prévoir que les normes réglementaires en question ne sont applicables que pour une durée limitée (par exemple 3 ans) et ne deviennent définitives que si l’administration est en mesure de démontrer leur efficacité et leur utilité.

Limiter le nombre de mots dans les textes réglementaires édictés par l’administration. Pour limiter l’inflation normative, il est proposé de s’inspirer de la pratique du « word count » mise en œuvre avec succès par certains États américains qui limitent le nombre de mots que leurs administrations peuvent utiliser pour rédiger les actes réglementaires. Afin de garantir une portée contraignante pour l’ensemble des administrations, nous proposons d’inscrire dans la loi ce principe de limitation du volume des textes réglementaires, avec un plafond défini pour chaque catégorie d’actes règlementaires (décrets, arrêtés, circulaires et instructions, délibérations des autorités administratives...). Cette proposition a notamment été évoquée par le ministre chargé de l’Industrie Marc Ferracci lors de son audition.

Inscrire dans la loi, un principe général d’interdiction stricte de surtransposition des normes européennes, sauf exception dont la demande devra spécifiquement être adressée au ministre en charge. Le Secrétariat général du Gouvernement (SGG), qui transmet déjà aux ministères un décompte du nombre de mots utilisés dans leurs textes réglementaires, pourrait ensuite être chargé d’effectuer ce contrôle de manière contraignante afin de renforcer la sobriété normative, la clarté des textes et la sécurité juridique au bénéfice de l’ensemble des usagers. Cette mission de contrôle du SGG devra être doublée de missions parlementaires d’évaluation régulières et contraignantes afin de garantir le strict respect de ce principe par l’ensemble des administrations françaises.

Conformément à la proposition formulée par Gabriel Attal et le parti Renaissance, nous proposons enfin une refonte profonde de l’organisation du travail parlementaire et réglementaire afin, notamment, que 10 % du temps parlementaire puisse être consacré exclusivement à la simplification.

B. Un choc de liberté et de déréglementation à l’échelle européenne

Depuis plusieurs mois, de nombreuses entreprises françaises et européennes alertent légitimement la représentation nationale et les pouvoirs publics sur les contraintes, les charges et les risques auxquels elles sont exposées du fait de la complexité de la réglementation européenne qui pèse sur elles. Parmi les normes systématiquement citées par les chefs d’entreprise lors de nos auditions figurent notamment la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité (CSRD), la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) ainsi que le règlement sur la taxonomie verte.

Ces normes sont aujourd’hui légitimement perçues comme excessivement complexes et génératrices d’une charge administrative disproportionnée pour les entreprises françaises et européennes, en particulier pour les PME et ETI industrielles qui ne disposent pas toujours de l’expertise et des ressources nécessaires pour s’y conformer, alors même que leurs concurrents extra-européens, notamment américains et chinois, ne sont soumis à aucune obligation équivalente. Plus alarmant encore, plusieurs industriels français de premier plan alertent sur le risque stratégique que représente la publication de certaines données sensibles exigées par ces réglementations.

Les dirigeants de nos fleurons industriels, à l’instar d’Airbus, soulignent que la transparence imposée par ces textes pourrait en effet conduire à la divulgation d’informations techniques, commerciales ou industrielles, exploitables par des concurrents étrangers et ainsi susceptibles de mettre gravement en péril la compétitivité de nos entreprises et notre souveraineté.

Ces alertes ont également été relayées par Mario Draghi dans son rapport sur l’avenir de la compétitivité européenne, qui estime notamment que le reporting de durabilité de l’UE et son dispositif de devoir de vigilance constituent « une source majeure de charge réglementaire » qui devrait être allégée dans l’intérêt des entreprises européennes. Dès le mois de janvier 2025, le gouvernement français a pris l’initiative de demander officiellement à l’Union européenne une « pause réglementaire massive » pour « engager la révision de législations, même adoptées récemment, dont il apparaît qu’elles ne sont plus adaptées au nouveau contexte de concurrence internationale ». Parmi celles-ci figurent la directive relative au devoir de vigilance des entreprises CS3D dont la France a proposé le report sine die de l’entrée en vigueur et la directive CS3D dont la France propose une simplification massive, notamment pour les entreprises les plus exposées.

En réponse, la Commission européenne a présenté le projet de directive Omnibus le 26 février 2025, qui prévoit un vaste paquet de mesures visant à simplifier et réduire les formalités administratives liées au reporting extra-financier (CSRD), au devoir de vigilance (CS3D), à la taxonomie verte et au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

À l’instar de nombreux acteurs économiques auditionnés, nous saluons ces initiatives et le rôle moteur joué par le gouvernement français pour obtenir cette vaste refonte de notre réglementation extra-financière et environnementale à l’échelle européenne. Nous notons d’ailleurs que le rapporteur du Rassemblement national Alexandre Loubet a lui-même reconnu à plusieurs reprises lors des auditions que l’action du gouvernement français et de la Commission européenne dans ce domaine « allait dans le bon sens ».

A contrario, nous nous opposons frontalement à la position du RN et de son rapporteur, qui proposent une suppression de nos législations et réglementations extra-financières et environnementales à l’échelle européenne. Une telle décision serait une hérésie tant économique qu’écologique. Elle reviendrait à anéantir les efforts de milliers d’entreprises françaises engagées dans la décarbonation de leurs activités et à les priver d’un avantage compétitif majeur vis-à-vis de leurs concurrents internationaux sur nos marchés intérieurs.

Nous sommes, nous, convaincus que la France et l’Europe peuvent faire de leurs réglementations extra-financières, environnementales et sociales, des instruments de protection majeure de nos entreprises – les plus vertueuses au monde en matière environnementale – contre le dumping social et environnemental exercé par les entreprises de nombreux pays étrangers.

Ces réglementations extra-financières constituent le meilleur moyen pour l’Europe de retrouver son indépendance en matière réglementaire et comptable. Elles comptent, par ailleurs, parmi les instruments les plus puissants dont dispose la Commission européenne et les États membres pour restreindre l’accès à leur marché commun aux entreprises du monde entier qui pratiquent un dumping social, environnemental et fiscal outrancier.

C’est pourquoi la suppression pure et simple de ces normes extra financières constituerait une complète hérésie économique et écologique. Plutôt que de les supprimer, nous sommes convaincus de la nécessité de les réécrire et de les simplifier, pour en faire de réels et puissants instruments au service de la décarbonation de notre économie et de la protection de nos entreprises, notamment industrielles. En ce sens, nous soutenons pleinement la mise en œuvre du paquet Omnibus et les nombreuses initiatives prises par le gouvernement français et la Commission pour simplifier nos réglementations européennes.

Parmi les aménagements et les mesures correctives en cours de mise en œuvre aux niveaux national et européen, notamment à l’initiative du gouvernement français, nous soutenons pleinement les propositions suivantes :

– La restriction du périmètre des entreprises soumises aux obligations de reporting de la CSRD en relevant les seuils d’éligibilité, pour préserver au maximum les entreprises les plus vulnérables, notamment les PME et ETI.

– La réduction massive du nombre d’indicateurs requis par la directive CSRD pour l’ensemble des entreprises qui y sont assujetties, tout en préservant les une différenciation entre les entreprises cotées et non cotées. Comme l’a souligné la ministre Agnès Pannier-Runacher, « il faut s’inspirer de la loi de Pareto pour s’assurer que 20 % du reporting permettent de comprendre 80 % de la performance ».

– La révision de la définition de la « chaîne de valeur » utilisée dans les directives CSRD et CS3D, en concertation avec les entreprises et leurs organisations représentatives, pour limiter le surplus de charge administrative et les risques financiers et judiciaires que ces textes font peser sur les entreprises européennes.

Conclusion du président

La commission d’enquête a adopté le 10 juillet 2025 le rapport d’enquête du député Alexandre Loubet, en lui reconnaissant ainsi le droit, au nom de son groupe Rassemblement national, qui en est à l’origine, de le présenter au public.

Conformément à l’usage républicain en vigueur dans le cadre des commissions d’enquête de l’Assemblée nationale, nous avons fait le choix de ne pas entraver la publication de ce rapport.

Nous considérons néanmoins que l’immense majorité des conclusions et propositions formulées par le rapporteur Alexandre Loubet sont faussées, dangereuses, démagogiques ou en totale contradiction avec la réalité du programme et des positions du Rassemblement national, qui s’est opposé de manière systématique à la politique économique que nous portons depuis 2017. C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix de ne pas cosigner ce rapport, que nous rejetons pleinement sur le fond. C’est également pour cette raison que nous avons fait le choix de présenter nos propres conclusions et nos propres propositions, que nous tirons de ces quatre mois de travaux. Nous les exposons dans cet avant-propos du rapport.

Je remercie une nouvelle fois tous les contributeurs et les personnes auditionnées pour leurs apports cruciaux au service de la réindustrialisation de notre pays. Ce sont eux qui ont fait toute la richesse de cette commission d’enquête. Enfin je tiens à remercier chaleureusement mon équipe parlementaire et l’ensemble des administrateurs de l’Assemblée nationale mobilisés tout au long des travaux de cette commission d’enquête.

Charles Rodwell

Député de la 1ère circonscription des Yvelines

Président de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale

visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France

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Introduction du rapporteur

« Étant le peuple français, il nous faut

ou bien accéder au rang d’un grand État industriel,

ou bien nous résigner au déclin. »

Charles de Gaulle, allocution du 14 juin 1960 ([29]).

La commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France, créée par l’Assemblée nationale le 18 février 2025, est issue d’une proposition de résolution déposée le 20 janvier 2025 par les députés membres du groupe Rassemblement National.

Lors de la conférence des Présidents du 21 janvier 2025, Mme Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement National, a choisi de demander la création de cette commission d’enquête dans le cadre de l’exercice du « droit de tirage » prévu par le deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale, donnant droit aux groupes politiques minoritaires ou d’opposition d’obtenir la création d’une commission d’enquête une fois par session ordinaire.

Cette proposition de résolution a été renvoyée à la commission des affaires économiques, qui a constaté le 20 février 2025 que les conditions requises pour la création de la commission d’enquête étaient réunies.

La commission d’enquête est composée de trente députés issus de tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale. Le 5 mars 2025, elle a élu son bureau et désigné notamment Charles Rodwell président et Alexandre Loubet rapporteur.

*

Le sujet de l’état de l’industrie française et de la désindustrialisation de notre pays a suscité un grand nombre de travaux académiques, ainsi que des rapports publics sur les politiques industrielles entreprises en France, notamment depuis quinze ans. La présente commission d’enquête fait suite à plusieurs autres études produites au sein de l’Assemblée nationale et de la sphère publique, ayant pour thème la désindustrialisation et les solutions à lui apporter, dont notamment :

– le rapport d’enquête n° 4923 du 19 janvier 2022 « Pour un renouveau industriel français », issu de la commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament, présidée par Guillaume Kasbarian et rapportée par Gérard Leseul ;

– le rapport de la Cour des comptes de novembre 2024 « 10 ans de politiques publiques en faveur de l’industrie : des résultats encore fragiles ».

En application des termes de la résolution constitutive, la présente commission d’enquëte s’est donnée trois principaux objectifs :

– analyser succinctement les raisons structurelles de la désindustrialisation ces dernières décennies ;

– établir les difficultés que rencontrent actuellement les acteurs industriels dans leurs activités existantes, leurs projets de développement et les créations d’entreprise ;

– élaborer des propositions concrètes pour lever les freins à la réindustrialisation de la France.

En tenant 54 auditions permettant d’entendre 147 personnes convoquées, pour une durée totale de 93 heures et 20 minutes entre le 13 mars et le 13 juin 2025, en plus de nombreuses contributions écrites, la commission d’enquête s’est efforcée de changer de perspective, pour passer d’une dénonciation de la désindustrialisation à l’étude d’une politique industrielle qui constitue une véritable stratégie de réindustrialisation.

*

La réindustrialisation est un processus complexe qui s’inscrit en réaction à une phase de désindustrialisation que connaît la France au moins depuis la fin des Trente Glorieuses, lors de la seconde moitié des années 1970. La politique de réindustrialisation prend ainsi le contrepied des délocalisations, de l’importation croissante de biens manufacturés, de la perte de l’emploi industriel et de la baisse tendancielle de la part de l’industrie dans le produit intérieur brut (PIB).

Pour comprendre l’étendue des problèmes liés à la désindustrialisation, la commission d’enquête a fait l’étude englobante des secteurs de l’industrie. Au sens large, l’» industrie » désigne l’ensemble des activités économiques « qui combinent des facteurs de production (installations, approvisionnements, travail, savoir) pour produire des biens matériels destinés au marché. » ([30]) Les activités industrielles comprennent l’exploitation des sources d’énergie et des richesses minérales du sol, ainsi que de la fabrication de biens matériels à partir de matières premières ou de matières ayant déjà subi une ou plusieurs transformations. Avec la construction, elle compose le « secteur secondaire » dans la classification des moyens de production ordinaire des activités économiques. Ce secteur est caractérisé par la mécanisation et l’automatisation des facteurs de travail, ainsi que par la centralisation des moyens de production, ce qui le différencie de l’artisanat.

L’industrie est à la fois diverse, répartie au sein des 29 branches professionnelles constituées et des 19 filières identifiées dans le cadre du Conseil national de l’industrie, et unie par un même objectif : transformer la matière pour fournir des biens de qualité.

Au total, la Cour des comptes relève que les entreprises industrielles sont peu nombreuses dans notre pays, environ 274 200 en 2021, soit 7 % de l’ensemble des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers. Ces entreprises industrielles emploient 3,2 millions de salariés en équivalents temps plein (ETP), soit 23 % des emplois salariés, et réalisent une valeur ajoutée de 325 milliards d’euros, soit 28 % de la valeur ajoutée des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers ([31]).

L’industrie, qui représente près de 70 % des exportations françaises, est le principal facteur de dégradation de la balance commerciale française. En montant total, la France est un des pays les plus déficitaires de l’Union européenne, avec une balance commerciale de 81 milliards d’euros en 2024. Alors que la valeur ajoutée industrielle française a augmenté de 20 % de 2000 à 2019, elle a augmenté de 61 % en Allemagne et de 28 % en Italie sur la même époque, témoignant d’une dynamique industrielle nettement inférieure aux autres pays européens semblables, notamment pour l’industrie manufacturière ([32]).

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L’industrie est le levier de la puissance d’un pays, tant pour réussir dans la mondialisation que pour assurer son indépendance. Elle est le moteur de sa prospérité sociale et économique, de son progrès technique et technologique. Elle est la colonne vertébrale de ses territoires et la solution sine qua non pour relever les défis écologiques du XXIe siècle.

Pourtant, la France est le pays qui s’est le plus désindustrialisé d’Europe. En trente ans, nous avons perdu plus de 2,5 millions d’emplois industriels et la part de l’industrie dans le PIB est passée de 17 % à seulement 9 % en 2024. Les crises sanitaire, énergétique, financières et géopolitiques ont mis à nu la fragilité de notre économie et révélé nos dépendances. Elles ont aussi fait émerger une prise de conscience : celle de la nécessité de rebâtir une industrie forte et souveraine. Le Président de la République Emmanuel Macron a ainsi exprimé cette ambition en fixant l’objectif de porter la part de l’industrie de 9 à 15 % du PIB d’ici 2035.

Depuis près d’une décennie, la France a donc engagé plusieurs actions dans l’intention de relancer son industrie, parmi lesquelles France Relance, France 2030, Choose France, la French Tech, le programme Territoires d’industrie, la baisse de fiscalité sur les entreprises, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement pérenne de cotisations sociales patronales, la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, etc. Ces initiatives, saluées par le rapporteur, ont permis de ralentir le phénomène de désindustrialisation et de créer 130 000 emplois industriels nets.

Cependant, ce bilan doit être contrasté depuis 2017 avec une baisse de la production industrielle globale de 6,7 %, des déficits commerciaux records, une stagnation du nombre de chômeurs à environ 5,5 millions toutes catégories confondues et plusieurs politiques que le rapporteur considère contraires aux impératifs de réindustrialisation : inflation normative qui plombe la compétitivité et accroît la complexité administrative, plan de soutien à l’industrie qui néglige le socle industriel de base (petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire), coup d’arrêt à la filière nucléaire, objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), interdiction de la vente des véhicules à moteur thermique en 2035, explosion de la dette de + 1 200 milliards d’euros, suppression des mathématiques obligatoires au lycée, etc.

L’année 2024 a malheureusement connu une forte reprise de la désindustrialisation avec 24 000 emplois industriels supprimés, une balance commerciale négative de 81 milliards d’euros et, pour la première fois depuis 2015, davantage de fermetures d’usines que d’ouvertures. À ce constat s’ajoute une Europe restée trop longtemps un frein à notre industrie, qui doit désormais faire face à l’exacerbation de la guerre commerciale mondiale, menée tant par les États-Unis avec leurs menaces de tarifs douaniers que par la Chine avec ses productions en surcapacités et massivement subventionnées.

Parce que réindustrialiser notre pays est une nécessité vitale, il est urgent de rompre avec les logiques qui ont guidé les politiques économiques de ces trois dernières décennies. C’est pourquoi le Groupe Rassemblement National a décidé de lancer une commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France.

Face à la dégradation continue de la situation industrielle française, tant en termes d’emplois que de valeur ajoutée, depuis les chocs pétroliers de la seconde moitié des années 1970, le rapporteur de la commission d’enquête a choisi de ne pas s’appesantir sur l’histoire ancienne du déclin industriel français. Il a préféré se concentrer sur l’histoire récente et les causes de la désindustrialisation, les implications politiques d’un recul industriel particulièrement marqué en France par rapport à ses voisins puis de dresser les solutions afin d’inverser la tendance à l’avenir.

Pourquoi le mouvement de désindustrialisation, constaté entre les années 1970 et les années 2010 dans l’ensemble des pays développés, a-t-il en particulier touché la France avec une chute de la part de l’industrie de 17 % à 9,1 % du PIB entre 1995 et 2019 alors même que la tradition gaullienne des grandes politiques industrielles nous plaçait parmi les puissances de ce monde ?

Quelles leçons la France doit-elle tirer des facteurs de la forte désindustrialisation qu’elle a affrontée puis du ralentissement connu ces dernières années ?

Est-il envisageable d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République Emmanuel Macron d’une production industrielle équivalente à 15 % du PIB en 2035 ou dans les années qui suivront ?

Après avoir analysé comment, à la suite des grandes politiques industrielles qui ont fait de l’industrie un fer de lance de la souveraineté française, la désindustrialisation s’enclenche progressivement à partir des chocs pétroliers des années 1970, puis s’aggrave dans les années 2000, pour stagner durant les deux derniers quinquennats (I), il faudra mettre en lumière les responsabilités politiques qui ont contribué à l’aggravation du phénomène de désindustrialisation en France, qu’il s’agisse d’un retard manifeste dans la prise de conscience politique des enjeux industriels ou de choix stratégiques ayant eu des effets néfastes sur le tissu productif national (II). Enfin, le rapporteur analysera les moyens de lever les freins à la réindustrialisation, en traçant une feuille de route pour l’industrie française sur le long terme, en définissant une stratégie claire, en améliorant les conditions de production et en utilisant plus intelligemment le levier européen pour soutenir l’industrie française (III).

Le rapporteur appelle de ses vœux à un sursaut industriel pour la France. À l’issue de ces travaux, il exprime une conviction profonde : la France a tous les atouts nécessaires à sa réindustrialisation ; encore faut-il lever les freins qui entravent leur mobilisation.

Dans ce rapport, il formule donc 130 recommandations, requérant pour certaines d’entre elles des ajustements du cadre législatif, mais exigeant pour d’autres une volonté politique puissante et le courage de défendre nos intérêts nationaux. Ce rapport en trace les orientations et se veut constituer une véritable feuille de route pour y parvenir.

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SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR POUR LEVER LES DIX FREINS MAJEURS À LA RÉINDUSTRIALISATION DE LA FRANCE

1er frein : une stratégie industrielle qui s’avère peu lisible.

Afin de réindustrialiser la France, le rapporteur appelle à définir une stratégie industrielle nationale qui repose sur trois priorités (proposition n° 1) :

– la puissance, par le développement des innovations de rupture ;

– l’indépendance par le développement de filières de substitution aux importations stratégiques et la sécurisation des chaînes d’approvisionnement ;

– la modernisation de l’appareil productif en matière de décarbonation, robotisation, numérisation et montée en compétences.

Cette politique doit reposer sur une planification industrielle nationale pluri-décennale (proposition n° 6). Elle doit être pilotée nationalement par un ministère de plein exercice chargé l’industrie, de l’énergie et de la formation aux métiers industriels (proposition n° 8) aux côtés des comités stratégiques de filière, avec des contrats de filière renforcés (propositions nos 11, 12, 13 et 27), des objectifs de réindustrialisation dans les secteurs clés (proposition n° 2) et le développement de filières de substitution aux importations en soutenant leur développement et/ou en conditionnant l’accès du marché européen à des transferts de technologies et à la création de coentreprises (proposition n° 4). Localement, la stratégie industrielle nationale doit être déclinée en renforçant le rôle et les prérogatives des préfets (propositions nos 9 et 10).

2ème frein : une image de l’industrie qui demeure injustement dégradée.

Afin d’améliorer l’image de l’industrie et de ses métiers, le rapporteur émet de nombreuses propositions telles que le développement du tourisme industriel (proposition n° 19) et des campagnes de communication, en particulier auprès des jeunes (propositions nos 17 à 22).

3ème frein : un système de formation qui présente de multiples carences.

Afin de disposer d’une main d’œuvre qualifiée et en nombre suffisant, le rapporteur préconise :

– de refonder le système de formation initiale, par la modulation du collège avec des parcours différenciés (proposition n° 25) et le renforcement de l’enseignement des sciences, notamment avec le rétablissement des mathématiques obligatoires au lycée (proposition n° 24) ;

– d’adapter la formation secondaire aux besoins économiques et des territoires, notamment en confiant au ministère de l’industrie la responsabilité des filières industrielles au sein des lycées professionnels (proposition n° 28), en généralisant la présence des représentants d’entreprises dans les établissements (proposition n° 26) et en développant les écoles de production (proposition n° 31). Le rapporteur souhaite aussi donner la priorité aux filières industrielles dans le dispositif d’apprentissage (proposition n° 29). Il appelle enfin à opérer une refonte de l’offre de formation de France Travail, de France Compétences et des opérateurs associés (proposition n° 34) ;

– de mettre place un droit à la formation continue technologique (proposition n° 33).

4ème frein : une compétitivité-prix qui est plombée par l’énergie, la fiscalité et les normes.

Afin d’améliorer les conditions de la production et de l’innovation sur notre sol, le rapporteur propose trois chantiers majeurs pour impulser un choc de compétitivité :

– une énergie abondante, décarbonée et attractive, notamment par un mix énergétique reposant sur l’alliance du nucléaire et de l’hydraulique (propositions nos 47 à 53) et un prix compétitif et stable dans la durée qui reflète les coûts de production et de fourniture en France (propositions nos 54 et 55) ;

– une fiscalité de croissance, notamment par la définition d’un plafond fiscal stable dans la durée pour offrir de la visibilité et sécuriser les choix d’investissements à moyen et long terme (proposition n° 59), par la baisse des impôts de production (proposition n° 56) et de transmission avec la réforme du Pacte Dutreil (propositions nos 61 et 62), ou encore par le gel de charges en contrepartie d’une hausse de salaires (proposition n° 14) ;

– une baisse de « l’impôt paperasse », notamment par l’engagement d’un chantier de simplification (proposition n° 67), la généralisation des études d’impact économique préalables aux nouvelles normes fiscales et réglementaires (proposition n° 60) et le refus d’appliquer les directives CSRD et CS3D (proposition n° 69). Il convient également de concilier décarbonation et impératifs économiques, par exemple en systématisant les clauses de revoyure relatives aux objectifs et délais de décarbonation des secteurs industriels (proposition n° 49) et en flexibilisant drastiquement les contraintes relatives à l’interdiction de la vente des véhicules à moteur thermique en 2035, tant en reportant les délais qu’en incluant de nouvelles technologies autorisées (proposition n° 68).

5ème frein : des contraintes normatives qui pénalisent l’implantation industrielle.

Afin de favoriser l’accès au foncier et de faciliter les implantations, le rapporteur préconise notamment :

– d’exempter les projets industriels de l’objectif de zéro artificialisation nette (proposition n° 71) ;

– d’accorder des dérogations à certaines contraintes environnementales (RIIPM) pour les projets industriels qui s’implantent sur les friches et plateformes industrielles (proposition n° 76) ;

– d’accélérer les procédures par le renforcement du principe du « silence valant acceptation » de l’administration (proposition n° 82) et le recours privilégié au régime de déclaration plutôt que d’autorisation (proposition n° 83).

6ème frein : un socle industriel de base qui se retrouve négligé par les politiques publiques.

Afin de soutenir les objectifs de la stratégie industrielle nationale, le rapporteur propose un plan de soutien fondé sur deux piliers :

– soutenir les innovations et les acteurs émergents, par un plan massif d’investissement pour succéder à France 2030, avec de nouvelles priorités, un accès simplifié et déconcentré, et atteindre l’objectif de 3 % du PIB en R&D (propositions nos 96 et 97) ;

– soutenir la modernisation du socle industriel de base (PME et ETI), par un système unifié de crédits d’impôts, facilement accessibles par déclaration fiscale, portant sur les investissements en décarbonation, robotisation et numérisation (proposition n° 98).

Afin d’assurer l’efficacité des aides publiques, le rapporteur préconise le renforcement de la conditionnalité des aides publiques (proposition n° 101) et une clause de retour à bonne fortune en cas d’amélioration significative du bilan de l’entreprise (proposition n° 102).

7ème frein : une commande publique qui reste sous-employée.

Afin de structurer la demande au service de la réindustrialisation, le rapporteur préconise notamment trois mesures phares :

– étendre le recours aux centrales d’achat public (proposition n° 86) ;

– instaurer un critère de priorité locale dans le droit des marchés publics (proposition n° 89) ;

– consacrer 2 % des achats courants de l’État à des innovations de PME (proposition n° 93).

8ème frein : des potentiels de financements qui restent sous-mobilisés.

Afin de libérer le financement nécessaire à la réindustrialisation, le rapporteur propose notamment :

– d’assouplir les contraintes prudentielles (proposition n° 104) ;

– de mobiliser l’épargne des Français sur la base du volontariat, atout insuffisamment exploité : seul 0,3 % du stock d’épargne des Français (plus de 6 000 milliards d’euros) permettrait de répondre aux besoins en financement de la réindustrialisation, estimés à 20 milliards d’euros annuels pour passer de 9 à 15 % d’industrie dans le PIB en 10 ans. Afin de soutenir l’innovation et l’industrie, notamment en private equity, il propose de créer un fonds souverain français (proposition n° 110) et de flécher une part du plan épargne retraite (PER) et de l’assurance-vie (propositions nos 106 et 108) ;

– d’étaler les échéances de remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) jusqu’à 10 ans et autoriser leur conversion en fonds propres au cas par cas (proposition n° 103).

9ème frein : des politiques d’export et de sécurité économique qui demeurent insuffisantes.

Afin de concilier l’ouverture et la sécurité de notre économie, le rapporteur préconise notamment :

– de structurer la politique publique d’export, par un soutien plus important aux entreprises (propositions nos 35 à 37), le principe de conditionner les aides publiques au développement à de nouveaux débouchés (proposition n° 38) et le développement de réseaux privés d’entreprises françaises à l’export comme en Italie (proposition n° 39) ;

– d’organiser une véritable politique publique d’intelligence et de sécurité économiques, par la création d’un secrétariat d’État et d’une délégation parlementaires dédiés (propositions nos 40 et 41), des actions de prévention contre les ingérences (propositions nos 42 à 45), ou encore le renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (proposition n° 46).

10ème frein : une Europe qui continue d’entraver la relance industrielle.

Afin de faire de l’Europe un levier d’opportunités pour notre industrie, le rapporteur propose notamment :

– d’agir en faveur du « juste-échange » par un protectionnisme proportionné, notamment en réformant la taxe carbone aux frontières (MACF) (proposition n° 113), en répartissant ses recettes aux États membres pour financer l’amélioration de leur compétitivité (proposition n° 114) ou encore en mettant fin aux négociations de la Commission visant à lever les surtaxes sur les importations de véhicules électriques chinois (proposition n° 111) ;

– de sortir de la naïveté européenne en stoppant l’inflation normative (propositions nos 116 et 117), en renforçant la préférence européenne dans les marchés publics (propositions nos 120 à 122) et en assouplissant les règles encadrant les aides d’État (proposition n° 128). Il souhaite aussi favoriser l’émergence de champions européens par l’amélioration du dispositif des PIIEC et une révision des règles relatives aux concentrations (propositions nos 126 et 127).

– de développer des coopérations renforcées entre États membres, en faveur d’une autonomie stratégique du continent, notamment en matière de sécurisation des chaînes d’approvisionnement et de sécurité économique (propositions nos 129 et 130).

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REMERCIEMENTS DU RAPPORTEUR

Le rapporteur tient à saluer le travail du président de la commission d’enquête, Charles Rodwell, avec qui la collaboration a toujours été constructive, respectueuse et chaleureuse, malgré leurs divergences politiques assumées. Il remercie également les députés qui ont activement pris part aux auditions et contribué, par leurs questions et réflexions, à la richesse des échanges, de même que l’ensemble des personnes auditionnées, dont les témoignages et analyses ont constitué une source précieuse d’information et de réflexion tout au long des travaux.

Le rapporteur adresse ses plus sincères remerciements à l’équipe du secrétariat de la commission d’enquête, ainsi qu’à l’ensemble du personnel de l’Assemblée nationale, dont le remarquable professionnalisme et la disponibilité ont permis le bon déroulement des auditions et la réalisation de ce rapport. Il tient à exprimer sa profonde reconnaissance à Aloïse Delizy, collaboratrice du Groupe Rassemblement National, et à Rémy Berthonneau, son collaborateur parlementaire, pour leur concours et leur soutien si précieux durant les quatre mois de travaux intenses de cette commission d’enquête.

Il remercie enfin la présidente Marine Le Pen pour la confiance qu’elle lui a témoignée et qui l’honore, en lui confiant la responsabilité d’être rapporteur de cette commission d’enquête lancée par le Groupe du Rassemblement National, une mission qu’il a eu à cœur d’exercer avec passion, engagement et objectivité.

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PremiÈre pARTIE : 40 ANS DE DÉSINDUSTRIALISATION DE LA FRANCE

I. La France, une puissance industrielle dÉsormais affaiblie

Dans l’histoire de l’industrie française, la seconde moitié du XXe siècle occupe une position singulière car elle voit se succéder deux périodes que tout oppose. De 1945 au milieu des années 1970, pendant les Trente Glorieuses, la France connaît une période de croissance économique forte caractérisée par le plein emploi dont l’industrie est le moteur. Après le premier choc pétrolier qui marque un véritable point de bascule, la situation de l’industrie nationale se dégrade continument au point que la France est aujourd’hui le pays le plus désindustrialisé d’Europe, avec des conséquences catastrophiques pour l’emploi, la balance du commerce extérieur et le niveau de vie.

L’exemple de la réindustrialisation d’après-guerre

La désindustrialisation actuelle n’est pas le premier choc qu’a subi l’industrie française. Pour remettre l’évolution économique dans la perspective du temps long, il convient de rappeler l’état de l’économie française au sortir de la Seconde Guerre mondiale. La chute de la production industrielle est alors vertigineuse : 60 % par rapport à 1938 et même 70 % en comparaison de son niveau de 1929. En 1945, les mines de charbon ne fournissent plus que 25 millions de tonnes contre 47 millions avant la guerre, la sidérurgie 1,6 million de tonnes d’acier au lieu de 6,2 millions et les cimenteries 126 000 tonnes contre 296 000 ([33]). Tout concourt à expliquer cet effondrement : les bombardements des usines, le pillage par l’Allemagne des machines et des matières premières, les difficultés d’approvisionnement en énergie et matières premières... Quant à la relance, elle s’avère difficile en 1945 face aux deux goulots d’étranglement que constituent le démantèlement des transports et la pénurie de charbon, source d’énergie essentielle de l’époque, qui a fortement contribué à l’essor industriel et à la richesse de la France et a façonné des territoires entiers, à l’instar de celui de la Moselle.

Face à cet état de marasme profond, le projet gaulliste de reconstruction industrielle avait non seulement pour ambition de retrouver le niveau d’approvisionnement d’avant-guerre mais, au-delà, de rendre à la France sa puissance industrielle et souveraine. Une politique industrielle au service de l’indépendance nationale et du progrès social, technique et technologique grâce à l’industrie, reposant sur le rôle central d’un État stratège à la fois planificateur, investisseur et organisateur du tissu industriel.

Cette politique de puissance se traduit par une vague de nationalisations conformément au programme du Conseil national de la Résistance et engagée de 1944 à 1948, notamment dans les secteurs industriels stratégiques tels que les houillères du Nord et du Pas-de-Calais en décembre 1944, Renault en janvier 1945, Gnome-et-Rhône (armement) en mai, les Transports aériens en juin, l’approvisionnement en gaz et en électricité en avril 1946 (création d’Électricité de France, issue de la nationalisation de plus de 1 500 entreprises locales pour centraliser la production, le transport et la distribution d’électricité), l’ensemble des mines de charbon françaises avec l’intégration du bassin houiller lorrain dans les Charbonnages de France en 1946 et Air France en juin 1948 ([34]).

Une politique volontariste de modernisation industrielle a été mise en place au début l’année 1946. Sous la houlette du Commissaire général au plan Jean Monnet, le « plan Monnet », qui devait initialement s’étendre de 1946 à 1950, fut prolongé jusqu’en 1952 afin de coïncider avec les financements du programme de rétablissement européen dit « Plan Marshall » pour la reconstruction de l’Europe après la guerre. Cette planification avait pour objectif de constituer des filières puissantes dans six secteurs majeurs : le charbon, l’électricité, le ciment, le machinisme agricole, le transport et l’acier.

Parallèlement, de grands projets ([35]) industriels ciblés sont lancés, comme la constitution d’une filière nucléaire, avec la création du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) le 18 octobre 1945. De cette initiative naîtra en 1948 la première pile atomique dénommée « Zoé », avant que son mode de production ne s’industrialise en 1952 sur divers sites comme Saclay et Marcoule ([36]). C’est au cours des années 1945 à 1968 que les volets énergétiques, industriels et militaires de la branche atomique française prennent forme, aux côtés d’autres branches industrielles de référence.

De grands programmes d’infrastructures sont également impulsés, comme le réseau autoroutier à partir de 1955 ou la modernisation des réseaux ferroviaires avec l’électrification du réseau dès la fin des années 1950.

Emblématique de cette politique industrielle ambitieuse, le secteur aéronautique français se structure avec la création d’Airbus en 1970 et parvient progressivement à concurrencer le champion américain Boeing grâce au soutien de l’État, par des aides remboursables et la commande publique([37]).

C’est à la constitution de ces secteurs industriels-clés qu’Éric Trappier, président du groupe industriel Marcel Dassault et président de l’Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM), rend hommage en audition : « Dans les années 1960, la France s’était fortement industrialisée, principalement dans les domaines du nucléaire militaire et civil – le premier pour assurer la souveraineté de la dissuasion nucléaire française, le second afin de garantir une indépendance énergétique fondamentale pour l’industrie –, de l’aviation civile et militaire – outre le groupe que je représente, il faut compter les réussites d’Airbus et de Safran –, du train, avec le TGV, et de l’automobile, grâce aux décennies d’expérience de Peugeot, Renault et de leurs sous-traitants, qui ont tous contribué à la réussite du moteur thermique en France. » ([38])

Cette politique volontariste a permis à la France de retrouver son rang de puissance industrielle, pionnière en innovation dans de nombreux secteurs ; elle a entraîné la multiplication par quatre de la production industrielle entre 1946 et 1973, soit une croissance annuelle moyenne de 5 à 6 %, assurant non seulement le redressement économique du pays, mais aussi le financement de l’État-providence. Ce modèle français de solidarité nationale s’est traduit par la généralisation de la Sécurité sociale, le développement des services publics, l’élévation du niveau de vie et la réduction des inégalités, consolidant ainsi le pacte social autour des fruits de la croissance.

Le tournant des années 1970

Après ces décennies d’interventionnisme fort de l’État, suit une période de démantèlement progressif de la politique industrielle au cours des années 1970, qui s’accélère dans la seconde moitié des années 1980.

« Après le premier choc pétrolier, – sous la présidence de M. Valéry Giscard d’Estaing – le pouvoir a combiné un discours libéral, organisé autour du thème du désengagement de l’État, et une politique interventionniste brouillonne. » ([39]) L’abandon de la politique industrielle volontariste s’accélère sous la présidence de François Mitterrand, avec la promotion du « moins d’État » et l’arrêt du soutien financier aux grands groupes industriels en difficulté. La disparition de Creusot-Loire en juin 1984, pourtant considéré comme un fleuron national dans le domaine de la sidérurgie, est significative : « Cet épisode marque une double rupture, avec la politique volontariste de la gauche mais autant sinon plus avec le modèle économique national de l’après-guerre. » ([40])

Aux nationalisations d’après la Seconde Guerre mondiale et de 1982 succèdent alors une série de privatisations, initiées à partir de 1986, avec la mise en place du gouvernement de cohabitation de Jacques Chirac et la nomination de Alain Madelin comme ministre de l’Industrie. Les privatisations se poursuivront sous les gouvernements suivants et ce, malgré les alternances : Saint-Gobain en 1986, Renault (partiellement) en 1990, Rhône-Poulenc en 1993, Total et Pénichey en 1995, Usinor-Sacilor en 1996, Air France (partiellement) en 1999 ou encore Thomson Multimédia en 2000, etc.

La continuité de ce processus témoigne d’un profond changement de mentalité, et s’inscrit dans le mouvement de libéralisation des échanges internationaux et d’intégration européenne qui, comme le rappelle l’historien Jean-Claude Daumas, « imposait le respect des règles de la concurrence » et le « choix du marché unique qui condamnait toute préférence nationale en matière de commandes publiques ».([41])

A. Quarante annÉes d’effondrement industriel

1. La chute de la production industrielle et du poids de l’industrie dans le PIB

a. Une tendance longue au déclin industriel

Les chocs pétroliers de 1974 et 1979 combinés à la fin des politiques volontaristes de l’État stratège marquent la fin des Trente Glorieuses et l’amorce d’un long processus de désindustrialisation : « c’est un choc d’offre, et quantité de PME tombent » estime Nicolas Dufourcq ([42]). Non seulement le double choc pétrolier alourdit la facture énergétique des entreprises mais nombre de ces dernières commencent à délocaliser leurs ateliers dans les pays où la main d’œuvre est bon marché. « Je date le début de ce mouvement désastreux à la décision prise par certaines grandes entreprises des télécommunications de délaisser l’industrie au profit des services en se disant que la Chine serait notre fournisseur et notre fabricant », raconte Éric Trappier ([43]).

La fermeture en Meurthe-et-Moselle des hauts fourneaux de Longwy en 1979, le redéploiement d’une partie des activités de Michelin en 1984 ou le départ de la Somme de Lee Cooper en 1988 constituent des exemples marquants de cette période de retournement économique et industriel ([44]).

Les secteurs de la sidérurgie, du textile, du charbonnage et de la construction navale sont les plus durement touchés. Dans la branche textile, les effectifs passent de 425 000 emplois en 1974 à moins de 100 000 en 1983. La sidérurgie connaît des difficultés comparables et les hauts fourneaux passent d’une production de 27 millions de tonnes d’acier en 1974 à 17 millions en 1983, faisant chuter le nombre de salariés de 151 000 en 1974 à 43 000 en 1992 ([45]).

Dès lors, la baisse de la part de l’industrie dans le PIB français se poursuit inexorablement ([46]). Alors que l’industrie représentait environ 28,8 % du PIB en 1970, sa part descend à 27,6 % du PIB en 1980, 24,3 % en 1990, 21,1 % en 2000, 17,6 % en 2010, avant de se stabiliser autour de 16 % du PIB à partir de 2015 – puis de connaître un fragile premier réamorçage à partir de l’année 2021.

Cette tendance s’applique à l’ensemble du secteur industriel, dont on rappelle qu’il additionne l’ensemble des activités économiques combinant des facteurs de productions pour produire des biens matériels destinés au marché ([47]). L’industrie, au sens des nomenclatures statistiques française et européenne, regroupe donc les secteurs de l’industrie manufacturière mais également les industries extractives (gravières, sablières, etc.), la production et la distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné, ainsi que la production et la distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution.

Source : Perspective Monde, Outil pédagogique des grandes tendances mondiales depuis 1945, Université de Sherbrooke (Canada) https://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/BMTendanceStatPays/?codeStat=NV.IND.TOTL.ZS&codePays=FRA&codeTheme=2

Pourtant ce déclin a essentiellement concerné l’industrie manufacturière, qui représente autour de 85 % du secteur industriel en matière de salariés, de valeur ajoutée et de chiffre d’affaires.

Le graphique suivant, transmis à la commission d’enquête par Agnès Bénassy-Quéré, sous-gouverneure à la Banque de France, décrit un fort recul de la part de l’industrie manufacturière dans le PIB de la France : il montre une tendance de long terme à la baisse, passant d’environ 22 % en 1960 à moins de 10 % aujourd’hui. On observe toutefois une certaine stabilisation depuis 2010, « comme si un plancher avait été atteint ou que des politiques avaient permis d’enrayer cette baisse. » ([48])Pour Olivier Marchal, président de Bain & Cie France, « depuis dix ans, l’hémorragie a été interrompue et un frémissement se fait sentir, se traduisant par une légère remontée du nombre d’emplois et de sites actifs en France. Cependant, cette remontada demeure très timide et l’industrie française demeure en queue de peloton en Europe. » ([49])

Source : document diffusé lors de l’audition de Mme Agnès Bénassy-Quéré, seconde sous gouverneure à la Banque de France, compte rendu n°10, 26 mars 2025.

b. Une stabilisation fragile de la contribution de l’industrie au produit intérieur brut

La part de la valeur ajoutée industrielle s’est stabilisée en France entre 2011 et 2019 autour de 14 %. Elle atteint 15 % en 2023 grâce au secteur de l’énergie, en raison de l’inflation des prix de l’énergie et du rebond des exportations françaises d’électricité à la faveur de la remontée du parc nucléaire. Quant à la part de l’industrie manufacturière, elle reste également stable entre 2011 et 2019, à 11 % de la valeur ajoutée totale de l’économie ([50]).

Toutefois, la stabilisation de la part de la production manufacturière dans le PIB français est remise en cause à partir de 2022. Ce que confirme Augustin de Romanet, président de Paris Europlace, ancien directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, devant la commission d’enquête : « l’industrie [manufacturière] française est passée de 14,7 % du PIB en 1995 à 9,1 % en 2019, avec une légère remontée à 9,7 % fin 2023, avant de redescendre à 9,3 % fin 2024. » ([51]) La comptabilité nationale confirme cette dégradation. En 2022, « la production industrielle ralentit fortement (+ 0,5 % en 2022, après + 7,1 % en 2021 et – 10,5 % en 2020), pénalisée par la baisse de la production de la branche gaz-électricité, qui est affectée par les arrêts de centrales nucléaires, et par le ralentissement des branches manufacturières (à l’exception de la cokéfaction-raffinage, qui rebondit nettement) » ([52]), rappelle l’Insee.

En 2023, la production industrielle croît légèrement (+ 0,5 %, après - 0,4 %), avec des situations très contrastées suivant les branches. La production de matériels de transport, encore très dégradée par rapport à son niveau d’avant-crise, accélère nettement en 2023 (+ 11,3 %, après + 7,8 %). À l’inverse, la production d’autres produits manufacturés se replie de nouveau (- 3,6 % après - 0,9 %), notamment pour les industries les plus énergivores (chimie, papeterie, métallurgie), très pénalisées par la hausse des prix de l’énergie ([53]).

Puis en 2024, « la production industrielle ralentit nettement en lien avec la baisse de la production manufacturière (– 0,9 %), pénalisée par une chute en matériels de transport (– 6,0 %). La production d’automobiles baisse fortement en 2024, en raison notamment de problèmes d’approvisionnement et de la transition vers l’électrique de plusieurs chaînes de production. Par ailleurs, la production en énergie augmente de nouveau, sous l’effet de la hausse de la production d’électricité des centrales nucléaires. » ([54])

En résumé, entre 2017 et 2024 la production industrielle de la France a baissé de 6,7 % et la production manufacturière de 6 % ([55]), confirmant la poursuite du phénomène de désindustrialisation sous la présidence d’Emmanuel Macron.

2. La disparition de millions d’emplois industriels et la fermeture des sites de production

a. Une perte lente des compétences associées aux emplois industriels

La baisse de la part de valeur industrielle dans le PIB français depuis les années 1970 s’est accompagnée d’un déclin continu de l’emploi industriel. Après un apogée en 1974, avec 5,4 millions d’actifs – soit près du quart du total des emplois – l’emploi industriel amorce un recul, qui ne s’interrompt pas jusqu’au mitan des années 2010 ([56]). La part de la population active dans l’industrie passe ainsi de 23 % en 1974 à 22,1 % en 1980 à 17,8 % en 1989, puis 12 % en 2014 avant de se stabiliser autour des 10 % à partir de 2017.

Source : INSEE, tiré de Nicolas Dufourcq, « Infographie. La Désindustrialisation de la France : 1995-2015 », IGPDE.

L’emploi industriel poursuit donc un long déclin au cours des vingt dernières années, puis s’est stabilisé depuis 2017. Entre 2000 et 2022, le nombre de personnes en emploi salarié en établissements industriels a diminué de près de 900 000 postes, soit une perte équivalente à un cinquième des effectifs ([57]). Cependant, « la tendance à la baisse s’est inversée fin 2017, avec une reprise des emplois stables à partir de 2018-2019, ces derniers se substituant à l’intérim [...] Au total, en tenant compte des intérimaires, la hausse de l’emploi dans un établissement industriel n’est que de 11 100 salariés [en 2023]. » ([58]) Entre 2017 et 2024, un timide retournement industriel se concrétise donc avec la création de 130 000 emplois salariés en équivalent temps plein (ETP), et ce, malgré les divers chocs exogènes dus à la pandémie de Covid-19 et à la guerre en Ukraine ([59]).

La stagnation des indicateurs de productivité du travail en France sur la même période (progression moyenne de + 0,1 % à + 0,3 % par an) conduit toutefois à relativiser ce rebond ([60]).

Il reste que l’industrie aura perdu plus de 2 millions d’emplois salariés depuis 1975. Ce constat s’explique en partie par un facteur structurel souligné par Agnès Bénassy-Quéré : « il est important de noter que la part de l’industrie dans l’emploi a connu une baisse plus marquée que sa part dans le PIB, en raison des gains de productivité plus importants dans ce secteur que dans les services. » ([61])

b. Des créations d’usines au point mort après une fragile reprise

Une autre manière d’analyser le processus de désindustrialisation est de considérer le nombre net de créations et de suppressions d’entreprises industrielles sur la période, comme le propose Emmanuel Combe : « ce mouvement [de désindustrialisation] semble s’être enrayé à partir de 2016-2017, si l’on en juge par le nombre d’emplois industriels et la création nette d’usines. »([62]) Cet indicateur, bien que perfectible ([63]), met en évidence un solde net positif d’annonces d’ouvertures de sites industriels à partir de 2016-2017.

La création d’usines demeure encore précaire pour la période récente 2022-2024, comme le rappelle le baromètre industriel de l’État de la direction générale des entreprises (DGE) : « les résultats du baromètre témoignaient d’une réindustrialisation forte en 2022 et en 2023 avec respectivement 176 et 189 ouvertures nettes en tenant compte des extensions et réductions significatives. En 2024, avec 89 ouvertures nettes recensées au total, les résultats sont plus modérés, la relève du deuxième semestre s’inscrit ainsi dans la continuité du premier semestre. La réindustrialisation ralentit mais elle se poursuit : depuis 2022, on recense plus de 450 ouvertures nettes sur tout le territoire et ces résultats témoignent de la continuité de la dynamique industrielle dans le pays. » ([64])

Ces données de la DGE nécessitent toutefois d’être fortement relativisées, d’une part car elles incluent les extensions d’usines et pas seulement les ouvertures, d’autre part car certains sites constituent des usines à faible valeur ajoutée.

Source : Bastien Bonnefous, « Ouvertures d’usines et créations d’emplois industriels : les nuages s’amoncellent pour 2024 », Le Monde, 18 février 2024 – données issues de l’étude de Trendeo sur l’emploi et l’investissement pour 2023 du 18 février 2024.

Un autre indicateur sur les créations d’usines apparaît toutefois beaucoup moins optimiste. Ainsi, l’indicateur réalisé par Trendeo prend en compte les ouvertures et fermetures de sites où sont exercées des activités de fabrication, de production/distribution d’énergie ou de traitement des déchets/recyclage. Par ailleurs, il ne prend en compte que les sites – créés ou fermés – avec un minimum de 10 salariés, alors que la DGE ne mentionne pas de critère de taille. Le ministère comptabilise les ouvertures et fermetures de sites effectives, tandis que Trendeo comptabilise les annonces, qui peuvent être en avance de 12 à 36 mois (même si, pour la plupart des projets, ils sont réalisés dans les 12 mois suivant leur annonce). Trendeo source ces données dans l’ensemble de la presse ; le ministère mobilise des bases de données publiques (permis déposés ou accordés). Enfin, la DGE comptabilise les extensions de sites et les réductions de capacité, que Trendeo fait figurer dans un « indicateur Usines Trendeo étendu ».

Ce baromètre Trendeo précise que les années 2022 et 2023 n’ont connu respectivement que 94 et 36 ouvertures de sites. En 2024, la désindustrialisation s’accélère avec un solde négatif de - 15, en comptant pour la première fois depuis 2015 davantage de fermetures d’usines que d’ouvertures.

Comme l’a affirmé David Cousquer, directeur de Trendeo, devant la commission d’enquête, « Le graphique que je vous ai transmis compare l’indicateur de la DGE à l’indicateur Trendeo "cœur", enrichi par l’intégration des extensions et réductions. Vous pouvez constater qu’ils présentent des tendances extrêmement proches. Le ministère a choisi de communiquer sur l’indicateur étendu, qui reste positif, alors que l’indicateur cœur est négatif, aussi bien pour la DGE que pour Trendeo. Il s’agit d’une question de communication et je ne peux reprocher au ministère de ne pas être particulièrement alarmiste dans son approche. Notre indicateur est un choix délibéré, mais il présente également des avantages. » ([65])

Source : document diffusé par David Cousquer, directeur de Trendeo, lors de son audition, 27 mars 2025.

c. Une situation inquiétante des PME industrielles

Le professeur Olivier Lluansi estime donc qu’» entre 2021 et début 2023, nous avons connu un « printemps de la réindustrialisation » au cours duquel de nouvelles activités industrielles ont été créées, dont une partie était liée au rattrapage de la crise du Covid mais dont une autre partie était sans doute plus structurelle et plus profonde. » ([66])

Enfin, l’affaiblissement de notre tissu industriel est démontré par la nature et la valeur ajoutée des établissements créés dans l’industrie manufacturière. Si l’Insee constate une hausse de 28 % des établissements dans l’industrie manufacturière, il souligne que « le nombre d’établissements de micro-entrepreneurs passe de 10 500 en 2014 à 27 700 en 2022, un essor marqué dans la fabrication d’articles de bijouterie fantaisie et d’articles similaires ; ou dans l’industrie de l’habillement (+ 11 900 établissements). » ([67]) Ainsi en 2022, 310 100 établissements de l’industrie manufacturière étaient économiquement actifs, parmi lesquels 122 500 étaient des micro-entreprises et 77 000 des sociétés de type par actions simplifiées (SAS). Entre 2017 et 2022, le nombre de micro-entreprises de l’industrie manufacturière est ainsi passé de 58 500 à 122 500 ; les SAS ont légèrement augmenté de 53 600 à 77 000, tandis que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ont baissé de 86 200 à 76 000 et les entreprises individuelles classiques ont respectivement diminué de 39 600 à 28 500.

d. Une hausse inquiétante des défaillances d’entreprises depuis 2021, en particulier pour les PME et ETI

Comme le remarque Vincent Vicard, directeur adjoint du CEPII : « d’autres indicateurs sont plutôt positifs, comme le nombre d’ouvertures d’usines, qui était favorable jusqu’à cette année, contrairement à ce que nous avions connu entre 2000 et 2017. Cet indicateur s’est toutefois inversé en 2024, avec plus de fermetures que d’ouvertures. » ([68]) La tendance haussière des défaillances du second semestre 2024 devrait se poursuivre en 2025 avec un niveau moyen de défaillances d’usines entre 2023 et 2024 supérieur à celui des années pré-Covid. Elle révèle entre autres raisons la difficulté rencontrée par de nombreuses entreprises à rembourser les prêts garantis par l’État (PGE) qui leur ont été consentis en réponse à la crise économique en 2020, et sur lesquels nous reviendrons.

Source : bases Bodacc et FARE, tiré des Thémas de la DGE, n°28, février 2025.

La stagnation industrielle que nous traversons, consécutive à des décennies de forte désindustrialisation, touche en premier lieu les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ainsi, comme le rappelle la direction générale des entreprises (DGE), en 2024 les défaillances ont augmenté de 60 % par rapport à la moyenne pré-crise (2017 à 2019) pour les petites entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, soit un rythme nettement plus rapide que pour les défaillances de très petites entreprises, qui ont crû de 16 %. Les moyennes entreprises connaissent le plus fort accroissement des défaillances sur la période, avec une augmentation de 70 % par rapport à la période pré-crise précitée ([69]). L’augmentation de la taille moyenne des entreprises défaillantes fait ainsi craindre une hausse de l’emploi industriel menacé. Cette dégradation du tissu productif menace structurellement la relance industrielle future du pays puisque les PME et ETI, socle industriel de base nécessaire au développement de l’ensemble des filières et de nombreuses innovations, représentent 70 % du potentiel de réindustrialisation de la France selon une étude du laboratoire d’idées de la Banque publique d’investissement (BPIFrance) ([70]).

Source : Thibaud Cazanave, « Comment expliquer l’augmentation des faillites d’entreprises ? », Les Thémas de la direction générale des entreprises n° 28, février 2025

3. L’affaiblissement de la balance commerciale depuis le milieu des années 2000

Conjuguée à une concurrence industrielle exacerbée à l’international, la diminution, voire la disparition de pans entiers de l’industrie française a largement contribué au déséquilibre du commerce extérieur français.

Alors que la balance commerciale française était significativement excédentaire jusqu’à la fin des années 1990, avec un excédent correspondant à 3,4 % du PIB en 1999, celle-ci s’est détériorée dans les années 2000, pour laisser place à un déficit croissant à partir de 2007 et atteindre un point bas en 2014. De fait, l’excédent relativement stable de la balance des échanges de services ne permet plus, depuis 2006, de compenser le déclin des exportations de biens, et le solde commercial de la France est ainsi devenu structurellement déficitaire à partir de 2006([71]). La crise énergétique conjoncturelle, couplée à la dégradation structurelle du tissu industriel français, a provoqué des records abyssaux de déficit commercial global d’environ 162 milliards d’euros en 2022, 100 milliards en 2022 et 81 milliards en 2024 ([72]).

Pour autant, la spécialisation commerciale de la France est telle que, pendant longtemps, notre pays n’était pas incité à rééquilibrer son solde commercial des biens manufacturés. Comme le rappelle une note de la Banque de France, « la contribution [du solde commercial] au processus de désindustrialisation résulte d’un effet de spécialisation plus que d’une détérioration du solde commercial total de la France (effet d’épargne nette). En effet, le contre-choc pétrolier du milieu des années 1980 et la moindre dépendance au pétrole de l’économie française ont contribué à résorber le déficit énergétique alors que le solde commercial total est revenu depuis une dizaine d’années à un niveau proche de celui des années 1975−1985. À niveau d’épargne nette inchangé, la France a donc besoin d’exporter moins de biens manufacturés pour financer une facture énergétique plus faible. » ([73])

Source : Insee (comptes annuels), tiré de Yannick Kalantzis, Camille Thubin, « Les causes de la désindustrialisation en France », Bloc-notes Eco de la Banque de France, 13 novembre 2017 https://www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/les-causes-de-la-desindustrialisation-en-france

a. Une spécialisation productive en question

La Cour des comptes identifie quatre principaux secteurs de spécialisation commerciale en France, tous industriels : « En 2023, la France se positionne parmi les principaux exportateurs mondiaux dans quatre secteurs clés historiques : premier exportateur pour les boissons (15,2 % des parts des exportations en valeur) et pour les parfums et cosmétiques (15,2 % également), et deuxième exportateur mondial pour le cuir et la bagagerie (14 %) ainsi que l’aéronautique et le spatial (13,6 %). L’activité industrielle s’est globalement spécialisée sur les secteurs de haute et moyenne technologie (industrie aéronautique, civile et militaire, chimie-pharmacie) et sur les secteurs dits de basse technologie (agroalimentaire) dont la part augmente. Les replis les plus marqués concernent certains secteurs dits de moyenne technologie comme l’automobile, les produits électriques et les machines et équipements. » ([74])

Ainsi, lorsque l’exportation de ces produits connaît une évolution négative depuis le début des années 2000, la balance commerciale française s’en trouve d’autant plus déficitaire : « Selon les données du centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), depuis le début des années 2000, la gamme des produits manufacturés exportés par la France n’a pas connu d’évolution positive. La part des exportations de biens manufacturiers haut de gamme (près de 40 % en 2000) est passée sous la barre des 40 % entre 2006 et 2010 et entre 2014 et 2019. »([75]) Toutefois, pour relativiser le poids de l’industrie dans le déficit commercial français, Agnès Bénassy-Quéré souligne qu’ « il est crucial de comprendre que le déficit n’est pas une fatalité ; la France a connu des périodes d’excédent. Le solde commercial ne dépend pas uniquement de la compétitivité, mais aussi de facteurs tels que le prix de l’énergie, les décalages de conjoncture entre pays, les soldes budgétaires et les dynamiques démographiques et d’épargne. » ([76]) Le solde commercial n’est donc pas un indicateur pur de la position de l’industrie française.

b. Un faible nombre d’entreprises exportatrices

La Cour des comptes souligne, dans son rapport de novembre 2024, que les entreprises industrielles françaises sont peu nombreuses à exporter et que ce sont essentiellement les grandes entreprises, bien insérées dans la mondialisation, qui exportent : « [Les entreprises industrielles] représentent 28 % de la valeur ajoutée des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers, soit 325 milliards d’euros, 28 % de l’investissement et surtout 62 % du chiffre d’affaires à l’exportation. Les entreprises du secteur industriel sont très diverses. Un petit nombre d’entre elles, 18 000, sont organisées sous forme de groupes de sociétés, soit 7 % des entreprises industrielles mais 81 % des salariés en ETP, 86 % de la valeur ajoutée (VA), 89 % du chiffre d’affaires et 93 % des exportations. Ces entreprises sous forme de groupes sont composées de 68 700 unités légales, c’est-à-dire des filiales dont les activités ne sont pas nécessairement industrielles. Ainsi, un peu plus de la moitié seulement de ces unités (53 %) a une activité industrielle mais celle-ci représente 225 milliards d’euros de valeur ajoutée et 2,16 millions de salariés en ETP. Les autres exercent une activité ne relevant pas de l’industrie : activités financières, sièges... » ([77])

Champ : secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers.

Source : Cour des Comptes, 10 ans de politiques publiques en faveur de l’industrie : des résultats encore fragiles, communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale, 28 novembre 2024.

c. L’exemple de la filière automobile

Les auditions de la commission d’enquête ont fait ressortir que le secteur de l’automobile est particulièrement touché par la réduction des exportations, détériorant encore davantage la balance commerciale de la France. Selon Eurostat et l’Organisation mondiale du commerce, le solde des échanges extérieurs du secteur est passé d’un excédent de + 13 milliards d’euros en 2004 à un déficit de – 15 milliards d’euros en 2019, reflétant une baisse des parts de marché à l’exportation. En revanche, l’Allemagne a accru son excédent commercial de près de + 30 milliards d’euros et sa production de 19 % sur cette même période ([78]).

Source : Myriam Fogelman et Amine Didioui, « Transformations et défis de la filière automobile », Les Thémas de la direction générale des entreprises n° 4, octobre 2022

Selon Agnès Bénassy-Quéré, professeure d’économie et seconde sous-gouverneure à la Banque de France, « le secteur automobile mérite une attention particulière. On observe un mouvement de délocalisation de l’assemblage des constructeurs automobiles, visible dans la balance des paiements avec un effondrement du solde des biens, partiellement compensé par le solde du négoce. » ([79]) Le renversement de la balance commerciale des automobiles françaises devrait ainsi être lu comme le résultat, notamment, d’une réallocation internationale de leurs chaînes de valeur. Elle traduit également une perte de richesse délocalisée et une chute de près de 39 % du nombre d’emplois puisque le secteur automobile comptait 318 400 emplois salariés au premier trimestre 2004 contre 195 800 au quatrième trimestre 2019.

Par ailleurs, la dégradation de la filière automobile française va s’accélérer. Selon une étude réalisée par l’institut Xerfi dans le cadre de l’engagement de développement de l’emploi et des compétences de la filière automobile, la France a déjà perdu en cinq ans près de 40 000 emplois industriels dans le secteur automobile, soit plus de 10 % des effectifs, à un rythme annuel moyen supérieur à 2 %. D’ici à 2035, échéance pour l’interdiction de la vente des véhicules à moteur thermique, une perte supplémentaire de quelques 75 000 emplois industriels est prévisible, soit plus de 22 % des effectifs, à un rythme annuel moyen de 2,5 % ([80]).

Les difficultés du secteur automobile ont par ailleurs d’importantes conséquences négatives sur des filières annexes. Le fabricant de semi-conducteurs STMicroelectronics, dont l’activité dépend fortement de celle de l’automobile, a par exemple exprimé l’intention de réduire ses effectifs d’environ 2 800 postes dont un tiers en France (sur 50 000 dans le monde) sur la base de départs volontaires ; le groupe concentre progressivement ses activités vers l’Asie.

Source : Document diffusé lors de l’audition de Mme Agnès Bénassy-Quéré, seconde sous gouverneure à la Banque de France, compte rendu n°10, 26 mars 2025.

La cause principale évoquée devant la commission d’enquête par son directeur général Jean-Marc Chéry n’est autre que la contraction de la production automobile française et la nécessité de se rapprocher des marchés asiatiques en essor : « Nous avions adapté nos investissements et nos capacités de production pour répondre aux besoins de l’industrie automobile tels qu’ils étaient anticipés il y a deux ou trois ans. Nous avons été particulièrement proactifs dans la mise en place de capacités industrielles pour soutenir ce secteur. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une situation très instable, en raison de la feuille de route d’électrification, du niveau de contraintes imposées et de la disparition des barrières à l’entrée pour les moteurs thermiques. Pour nous, cela se traduit par des baisses de chiffre d’affaires à deux chiffres en 2024 et 2025, ce qui représente un défi majeur à court terme. » ([81])

d. L’exemple de la filière pharmaceutique

Pour autant, le secteur automobile n’est pas le seul à connaître des difficultés. Le secteur pharmaceutique subit également un net recul de ses exportations consécutif à une réduction significative de ses activités depuis les années 2000. Étienne Tichit, directeur général de Novo Nordisk France, dresse le bilan suivant : « À l’échelle mondiale, la production [pharmaceutique] française est passée de 5,8 % en 2008 à 2,9 % en 2023. Autrefois à la première place en matière d’accès aux médicaments, la France figure désormais au sixième rang des pays producteurs de médicaments en valeur, derrière la Suisse, la Belgique, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni. Le constat est inquiétant : sur les 508 médicaments autorisés en Europe entre 2017 et 2022, 48 seulement sont fabriqués en France, contre 122 en Allemagne, 97 en Irlande, 74 aux Pays-Bas. [...] Le décrochage de la France en matière d’industrie pharmaceutique a de lourdes conséquences, en raison du caractère stratégique du secteur – pierre angulaire de notre souveraineté et de notre compétitivité – pour la France et pour l’Europe. Notre dépendance aux importations de médicaments s’est accrue et constitue aussi une perte de chance pour les citoyens. »([82]) Ainsi, en plus d’impliquer une délocalisation de la production et des emplois de même qu’une perte de richesses pour la nation, le creusement de la balance commerciale traduit l’accroissement de nos dépendances et la dégradation de notre souveraineté.

B. Une dÉsindustrialisation franÇaise plus forte que chez nos voisins europÉens

1. Une tendance à la désindustrialisation commune aux pays occidentaux

Excepté l’Allemagne, les grands pays européens et les États-Unis ont tous connu une baisse significative de leur part industrielle dans le PIB depuis les années 1970, et particulièrement depuis les années 1990, avant de se stabiliser depuis 2010 ([83]). Plus globalement au sein de l’Europe, sur la période 2000-2017, le phénomène concerne davantage les pays de l’Ouest plus avancés, que les pays de l’Est. Cependant, « en comparaison avec d’autres pays européens, la France partait déjà d’un niveau plus bas que l’Allemagne ou l’Italie en 1991. » ([84])

Source : document diffusé lors de l’audition de Mme Agnès Bénassy-Quéré, seconde sous-gouverneure à la Banque de France, compte rendu n°10, 26 mars 2025.

2. Une désindustrialisation plus prononcée en France

Si cette tendance est généralisée dans l’ensemble des économies avancées, la comparaison des parts de valeur ajoutée industrielle dans le PIB révèle une désindustrialisation nettement plus marquée en France. C’est ce que souligne Agnès Bénassy-Quéré : « cette évolution globale vers la désindustrialisation est bien plus marquée en France que dans les économies comparables. La part occupée par l’industrie dans la production de richesses en France se révèle inférieure à la moyenne européenne (15,9 %). L’industrie compte pour 25,8 % du PIB en Allemagne (dont 21,1 % pour l’industrie manufacturière), 19,7 % du PIB en Italie, 16,1 % en Espagne. La France se présente comme l’économie la plus désindustrialisée du G7 avec celle du Royaume-Uni. » ([85]) Selon Olivier Marchal, président de Bain & Cie France, « en 1980, le ratio industrie/PIB était similaire en France et en Allemagne. Depuis, celui-ci a baissé de 50 % en dans notre pays contre seulement 15 % outre-Rhin. » ([86])

À l’instar de pays avancés comme le Royaume-Uni ou des États-Unis, la France a connu de manière plus prononcée l’effet conjugué des gains de productivité de l’industrie, du développement de l’économie de services et de l’augmentation des délocalisations et de la sous-traitance ([87]).

De même, la baisse de l’emploi industriel français a été en moyenne plus élevé que dans les autres économies comparables sur la période 1995-2017. Selon la direction générale des entreprises, « la France a connu une importante perte de 900 000 emplois manufacturiers, soit une baisse de 27 %, quand ce chiffre déclinait de 13 % en UE et de 6 % en Allemagne. » ([88])

3. L’Europe comme principale destination des délocalisations industrielles de la France

La désindustrialisation plus marquée de la France s’explique enfin par phénomène prononcé de délocalisation de ses industries, principalement en Europe. En effet, comme le souligne l’Insee, « en moyenne annuelle sur la période 1995-2017, environ un millier d’entreprises auraient délocalisé, correspondant à 25 000 emplois par an. Les délocalisations apparaissent en majorité industrielles, et près de la moitié à destination de pays européens. Les emplois qualifiés de l’industrie, y compris les ouvriers qualifiés, sont surreprésentés parmi les emplois délocalisés. » Par ailleurs, il est précisé dans cette même analyse que « l’Europe représente la destination majoritaire des flux d’importations spécifiques imputables aux délocalisations françaises, toutes périodes confondues. En 2017, 62 % des délocalisations sont européennes. Près de la moitié des délocalisations en 2017 s’effectuent vers les pays frontaliers : au premier rang desquels l’Allemagne, la Belgique et l’Italie. » ([89])

Source : Camille Beaurepaire et Victor Lavialle, « Plus de 10 000 emplois délocalisés chaque année de 2011 à 2017, en baisse par rapport à la décennie antérieure », Insee Références, 7 décembre 2022

II. Depuis 2017, une relance affichÉe mais un bilan contrastÉ

A. Des politiques ambivalentes …

1. De grandes ambitions affichées et des mesures qui vont dans le bon sens…

En 2012, le rapport Gallois ([90]) établissait un diagnostic, confirmé par le Conseil national de productivité en 2019 ([91]), soulignant la perte de compétitivité-coût de la France durant les années 2000. Lancée en septembre 2013 par le ministre chargé de l’économie Arnaud Montebourg dans l’objectif de positionner la France dans trente-quatre secteurs industriels d’avenir, la stratégie « Nouvelle France industrielle » fut alors conçue comme un levier pour soutenir l’innovation et la compétitivité des entreprises françaises. Parallèlement, à partir de 2013, les politiques de baisse du coût du travail connaissent une nouvelle accélération avec la mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) puis, en janvier 2015, du Pacte de responsabilité et de solidarité. Par la suite, à partir de 2017, les objectifs affichés par Emmanuel Macron en matière de politique industrielle ont visé, d’une part, à se concentrer sur la compétitivité-prix pour l’ensemble du secteur industriel et, d’autre part, à soutenir certaines filières d’avenir considérées comme des innovations de rupture. L’ambition affichée était de passer à 15 % d’industrie dans le PIB à horizon 2035 en partant de 9 % en 2023, objectif irréalisable au regard des politiques engagées selon plusieurs études (cf. L’objectif affiché n’est pas atteignable ci-dessous).

a. La baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises visait à améliorer la compétitivité-prix de l’industrie… mais elle a été neutralisée par le coût normatif et administratif croissant

Une baisse bienvenue de la fiscalité des entreprises

La France, qui se caractérise par une structure de prélèvements pesant davantage sur l’appareil productif et de façon moindre sur la consommation ([92]), a réduit le taux de taxation de ses entreprises non financières entre 2019 et 2023, bien que plus tardivement que ses voisins. Alors qu’en 2019, la France appliquait le taux moyen effectif de taxation ([93]) des entreprises non financières le plus élevé de l’Union européenne (UE) (35 %), ce taux était de 25 % en 2022, soit un niveau inférieur à celui de l’Allemagne (28,8 %) et de l’Espagne (29 %) et se rapprochant de celui de l’Italie (23,9 %). Des mesures de réduction sont intervenues au cours des dix dernières années, en particulier en 2015 dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité puis à l’occasion du plan de relance en 2021. Ces évolutions ont notamment visé l’impôt sur les sociétés (IS) et les impôts de production. Ainsi, la création du CICE (- 20 milliards d’euros), la baisse du taux de l’IS (– 11 milliards d’euros), la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le cadre du plan de relance (– 8 milliards d’euros) et les allègements de cotisations sociales du Pacte de responsabilité de 2015 (– 6 milliards d’euros) ont constitué les principaux efforts.

Par ailleurs, le crédit d’impôt recherche (CIR), outil de compétitivité pour les entreprises, a fait l’objet d’une importante réforme en 2007 pour une mise en œuvre en 2008. Pour le rapporteur, cet outil de compétitivité doit être préservé.

Au total, selon la Cour des comptes ([94]), la baisse des prélèvements obligatoires entre 2013 et 2022, nette des mesures de hausse également intervenues sur la période, atteint 40,3 milliards d’euros en comptabilité nationale. À noter que ces mesures sur les prélèvements obligatoires, transversales, n’ont pas ciblé spécifiquement l’industrie.

La réforme des impôts de production

Les impôts de production, définis par l’Insee comme la fiscalité pesant sur les entreprises indépendamment de leur profitabilité ([95]), affectent la rentabilité et la capacité à exporter des entreprises industrielles. Au cours de la période 2012-2022, les débats ont porté en particulier sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), dont la suppression a été annoncée en 2015 puis interrompue, et sur la CVAE, qui a été diminuée à partir de 2021. L’évaluation par l’Institut des politiques publiques (IPP) des mesures de réduction des impôts de production (CVAE et cotisation foncière des entreprises) du plan de relance ([96]) confirme que l’industrie manufacturière en est bien le premier bénéficiaire. L’industrie manufacturière a bénéficié de 32 % de la réduction totale des impôts de production, soit 3,2 milliards d’euros en 2021 (36 % en incluant la production d’énergie). Cette étude estime que ces mesures ont pu contribuer à la compétitivité des entreprises et à l’attractivité de la France pour l’implantation de sites de production industrielle.

La recherche d’un environnement fiscal favorable aux entreprises

Selon Clément Beaune, Haut-commissaire au plan, la réforme de la fiscalité des entreprises constitue le point nodal de la politique industrielle depuis 2017 : « La politique industrielle a été essentiellement fiscale : baisse des impôts de production ; baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) ; montée en puissance de mesures plus anciennes telles que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le pacte de responsabilité et la réforme du crédit d’impôt recherche (CIR), qui bénéficie notamment aux plus petites entreprises. » ([97]) De même pour Marc Lhermitte, qui publie un baromètre de l’attractivité économique de la France pour EY Consulting, « en 2017, après une période de réveil de notre attractivité, qui ne date pas de l’élection d’Emmanuel Macron, mais du rapport de Louis Gallois du 5 novembre 2012 et de l’encouragement offert par la réduction – toute relative – du coût du travail grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), nous avons observé une forte progression des annonces d’investissement et d’implantation étrangers. Cette progression a été accélérée par les mesures annoncées au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, notamment celle concernant la réduction progressive de l’impôt sur les sociétés (IS) et les ordonnances de réforme du marché du travail du 22 septembre 2017 dites "ordonnances Pénicaud". » ([98])

Outre son effet réel sur le bilan des entreprises industrielles, la politique fiscale a incontestablement participé à la diffusion d’un environnement jugé propice à l’investissement industriel.

Selon Mathieu Plane, directeur adjoint du département Analyse et prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) : « Concernant le rapatriement des investissements étrangers, un très net effort a été réalisé pour accroître l’attractivité de la France. Cela se reflète clairement dans les investissements directs étrangers (IDE), les baromètres et les implantations d’entreprises. Bien que ce point soit multifactoriel, la politique fiscale a indéniablement contribué à cette amélioration. » ([99])

De même, Éric Trappier, président de Dassault Aviation, président de l’Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM), note que « l’impôt sur les sociétés a été ramené de 35 % à 25 %, ce qui place la France dans la bonne moyenne européenne, proche des États-Unis, et la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a pérennisé l’allégement des charges identifiées par le rapport Gallois de 2012 entre 2,5 et 3,5 smic. En complément, le maintien du crédit d’impôt recherche (CIR) a été fondamental pour permettre aux entreprises, grandes ou petites, d’innover ; sans innovation, il n’y a pas d’industrie. » ([100])

Un mouvement contrecarré par la hausse de « l’impôt paperasse »

Cette « politique de l’offre », débutée en 2013, voit ses effets atténués, voire neutralisés, à cause de l’inflation normative européenne et française.

Si le rapporteur souligne l’utilité des normes pour sécuriser juridiquement les entreprises, les citoyens ou encore protéger l’environnement et le climat, il dénonce avec fermeté la méthode, ponctuée d’obligations de résultat décorrélées de la faisabilité économique. Avec peu de consultation et en l’absence d’études d’impact, l’Union européenne et la France sont arrivées à un point de rupture, ses règlements ne créant souvent aucune valeur. Étayés par le rapport Draghi, le poids normatif et sa complexité exponentielle fragilisent considérablement les entreprises européennes et tricolores dans la compétition internationale. Ce « maquis réglementaire » ([101]) favorise la désindustrialisation (cf. Une hausse croissante du coût de « l’impôt paperasse ci-dessous).

Les législations européennes telles que la directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises dite « CSRD » et la directive du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité dite « CS3D » (cf. Des obligations excessives de reporting et de transition imposées aux entreprises européennes ci-dessous), amplifiées par la surtransposition, « ce mal endémique » pour lequel « la France porte également sa part de responsabilité » ([102]), grèvent la compétitivité.

Au total, cette hausse des charges administratives vient remettre en cause les gains fiscaux accordés (cf. Une inflation des exigences normatives jusqu’à l’absurde ci-dessous).

b. La réforme du dispositif d’apprentissage a amélioré l’attractivité des emplois industriels

Une réforme de l’apprentissage répondant aux attentes des industriels

Entamée en 2017, la réforme du système d’apprentissage et de la formation professionnelle a œuvré à l’amélioration du vivier de compétences dont disposent les entreprises industrielles.

Outre ses dispositions relatives à l’assurance-chômage, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite « loi Avenir professionnel » ([103]), a libéralisé l’offre de formation en apprentissage et mis en place de nouvelles modalités de financement, confiant aux branches professionnelles la fixation des niveaux de prise en charge des coûts des contrats d’apprentissage, afin de les adapter aux priorités d’emploi. Cette loi a par ailleurs créé une aide à l’embauche d’alternants, revalorisée en 2020 dans le cadre du plan de relance à 5 000 euros pour un alternant mineur et 8 000 euros pour un alternant majeur, pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022. En 2023, cette aide a été réformée en une aide exceptionnelle de 6 000 euros maximum la première année, assorties de conditions pour les plus grandes entreprises. Dans sa forme actuelle([104]), l’aide maximum allouée par contrat est fixée à 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés, 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus et 6 000 euros pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap.

Pour les entreprises interrogées, la réforme de l’alternance a incontestablement contribué à renforcer l’attractivité des emplois industriels. À ce titre, Michel Picon, président de l’Union des entreprises de proximité (U2P), soulignait : « Il faut aussi relever les réussites : la France est passée de 340 000 apprentis à près d’un million et 80 % des apprentis qui sont passés par nos entreprises ont ensuite trouvé un emploi. À ce titre, je tiens à saluer le travail effectué en collaboration avec France Travail, qui est allé vers les petites entreprises pour les aider à définir leurs besoins ou à rédiger des offres d’emploi. Ce déploiement engendrera des résultats ; j’en suis convaincu. » ([105]) Les dispositifs d’alternance participent ainsi à améliorer l’adéquation des compétences aux besoins des industriels, et à fidéliser les étudiants. Pour Stéphanie Lagalle-Baranès, directrice générale de l’opérateur de compétences interindustriel Opco 2i, « à l’issue des parcours en alternance, il n’y a pas d’évaporation ou très peu. Le taux d’insertion dans un emploi industriel atteint 75 % à 80 %, voire 100 % au sein de certaines promotions. L’offre de formation par apprentissage – assurée, dans le secteur industriel, par 2 000 centres de formation d’apprentis (CFA) – répond bien aux besoins des entreprises, sans problème d’insertion à l’issue. » ([106])

Plus largement, ce dispositif participe à l’amélioration de l’image de l’industrie. Selon le directeur général adjoint de France compétences, « même si le nombre de contrats ciblant des diplômes de niveaux 3, 4 et 5 reste moins important, le fort développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, dans la lignée de la réforme de 2018, a contribué à changer l’image de cette modalité de formation. Au-delà des aspects purement quantitatifs, il s’agit là d’un succès important de ces dernières années. » ([107])

De même, les industriels auditionnés voient d’un bon œil la réforme du lycée professionnel entamée en 2021. Ainsi selon Alexandre Saubot, président de France Industrie : « Concernant la formation, et plus spécifiquement la formation initiale, la réforme des lycées professionnels a été lancée il y a environ un an. Il est important de noter que l’industrie ne représente qu’une partie des filières des lycées professionnels, moins de la moitié des cursus. Dans ce domaine, nous constatons que là où existe une collaboration étroite avec le monde économique, notamment via nos fédérations présentes sur le territoire, les résultats sont généralement positifs. En revanche, l’absence d’échanges peut conduire à des inadéquations en termes de filières ouvertes ou d’équipements utilisés pour la formation, ce qui impacte négativement l’employabilité des diplômés dans un secteur industriel soumis à de fortes contraintes de compétitivité et de réactivité. » ([108])

Si le rapporteur soutient le dispositif d’apprentissage, il déplore que le secteur industriel ne soit pas davantage favorisé : l’industrie ne représentait effectivement que 14 % des entrées en apprentissage en 2023, contre 74 % dans le tertiaire. La construction et l’agriculture concernent quant à elles respectivement 10 % et 2 % ([109]).

Une modernisation attendue des dispositifs de formation, associée au plan d’investissement dans les compétences

La loi Avenir professionnel a réorganisé le paysage de la formation professionnelle en facilitant l’accès à la formation continue grâce à plusieurs dispositifs, notamment la désintermédiation et la monétisation des droits à formation acquis sur le compte personnel de formation (CPF).

D’autre part, depuis 2018, plusieurs dispositifs de soutien à la formation des salariés en vue d’une transition professionnelle ont évolué : le projet de transition professionnelle (PTP), succédant au congé individuel de formation (CIF), permet aux salariés du secteur privé de financer une formation certifiante visant une reconversion, tandis que le fonds national de l’emploi (FNE-Formation) cofinance depuis 2023 des actions de formation en entreprise pour préserver et développer les compétences des salariés.

Surtout, les entreprises industrielles ont bénéficié des financements du plan de relance et du plan d’investissement dans les compétences (2018-2022) qui visait à former et accompagner deux millions de jeunes et de demandeurs d’emploi, éloignés de l’emploi en raison de leur faible niveau de qualification.

Il faut également relever que la loi de 2018 a facilité la création d’écoles de formation, souvent prévues par les contrats stratégiques de filière et plébiscitées par les industriels auditionnés, et recentré la mission légale confiée aux opérateurs de compétences sur le soutien aux plans de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Une réforme de l’organisation du service public de l’emploi

Visant à améliorer les transitions sur le marché de l’emploi, la réforme de la formation a été complétée par un travail de structuration du service public de la formation professionnelle et de l’emploi. Ainsi, l’opérateur de compétences (Opco) 2i, créé en application de la loi Avenir professionnel, représente « vingt-neuf branches, qui réunissent 80 000 entreprises – un peu plus de 80 % d’entre elles comptant moins de cinquante salariés – et emploient 3 millions de salariés. » ([110]) Selon son vice-président, l’Opco2i a pour mission « d’accompagner l’ensemble des branches et des entreprises dans tous leurs travaux prospectifs en matière de formation et de compétences. C’est notre cœur de métier d’analyser l’évolution des métiers et les enjeux pour les différentes branches afin d’adapter l’outil de formation aux besoins de compétences. » ([111]) De même, un nouvel opérateur, France compétences, a été créé pour améliorer la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Selon son directeur, France compétences accompagne les entreprises industrielles « dans tous leurs travaux prospectifs en matière de formation et de compétences. C’est notre cœur de métier d’analyser l’évolution des métiers et les enjeux pour les différentes branches afin d’adapter l’outil de formation aux besoins de compétences. » ([112])

c. Les dispositifs de soutien public à l’industrie ont été améliorés

L’élargissement de l’accompagnement proposé par la Banque publique d’investissement (BPIFrance)

À partir de 2008, les politiques publiques de soutien à l’industrie se multiplient. Ainsi, la création de BPIFrance en 2012 ([113]) marque une inflexion de la politique industrielle, saluée par le rapporteur, en diversifiant les moyens dont dispose l’État pour soutenir les entreprises. En visant explicitement à stimuler l’investissement privé par l’investissement public, BPIFrance devient un acteur majeur et son offre de services se renforce. Outre son activité traditionnelle de financement et d’apport en garantie – via notamment des prêts à court, moyen et long terme, des crédits-bails, des prêts sans garantie – BPIFrance s’est enrichie depuis 2017 par la création de BPIFrance Assurance Export, dans le but de proposer des garanties publiques à l’export. De même, en 2019, naît BPIFrance Création, plus spécifiquement destinée à accompagner les entrepreneurs sur tout le territoire. Elle concentre un effort financier important de la part de l’État afin de soutenir l’investissement. Face à la crise du Covid-19, BPIFrance est devenue opérateur des prêts garantis par l’État (PGE). Ainsi selon son directeur général Nicolas Dufourcq, « les entrepreneurs ont avant tout besoin d’acteurs financiers proches d’eux, ancrés dans leur territoire et prêts à prendre des risques à leurs côtés. Le modèle que nous avons développé en France avec la BPIFrance répond parfaitement à ce besoin. Avec 50 agences réparties sur tout le territoire, nous offrons une gamme complète de services financiers, du financement en fonds propres aux garanties d’exportation, en passant par les crédits à court et long terme, le tout sans garantie et avec un soutien à l’innovation. » ([114])

Le rapporteur regrette toutefois que le rôle de BPIFrance demeure limité, notamment par l’insuffisance de ses capacités financières et par la restriction de ses missions en matière d’apport en fonds propres, malgré les besoins en capitaux pour investir à long terme des PME industrielles.

Source : document transmis par BPIFrance au rapporteur en réponse à ses questions

Le plan France 2030

De même, le lancement en 2021 du plan d’investissement France 2030 a constitué un développement important de la politique industrielle de l’État. S’inscrivant dans la lignée des programmes d’investissement d’avenir (PIA), France 2030 consacre un total de 54 milliards d’euros, pour une durée de cinq ans, à l’investissement dans les entreprises, les universités et les organismes de recherche afin de répondre aux défis écologiques et d’attractivité, et de faire émerger les futurs champions de nos filières d’excellence identifiés par le Gouvernement. Le plan, piloté par le Secrétariat général pour l’investissement rattaché au Premier ministre, est mis en œuvre au plan opérationnel par quatre opérateurs : l’Agence nationale de la recherche (ANR), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), BPIFrance et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

De manière générale, et malgré ses limites, notamment concernant la complexité des modalités d’accès et les priorités choisies, France 2030 suscite l’assentiment des auditionnés. Ainsi, selon Alexandre Saubot, président de France Industrie : « Je porte un jugement très positif sur France 2030. Ce dispositif de soutien à l’innovation s’inspire largement du rapport du collège d’experts dirigé par Benoît Potier "Faire de la France une économie de rupture technologique" de février 2020, qui reflète les préoccupations de nos grandes filières industrielles. Ses objectifs et ses méthodes sont pertinents. [...] France 2030 a précisément identifié les domaines où l’action publique peut avoir un impact maximal, compte tenu des ressources limitées. [...] France 2030, malgré les lourdeurs administratives inhérentes à la gestion de fonds publics, est bien conçu et mis en œuvre. » ([115]) De même, pour François Wohrer, directeur de l’investissement de la Banque des territoires, « France 2030 produit un travail extraordinaire. L’impact du mandat "Compétences et métiers d’avenir" est extrêmement notable en matière de formation, y compris d’écoles professionnelles. Certaines subventions pour les appels à projets Première Usine, opérées par BPIFrance, engendrent des effets particulièrement évidents. S’agissant d’innovation, nous avons déjà évoqué les petits réacteurs modulaires nucléaires. Sans le SGPI et sans France 2030, nous n’aurions pas pu progresser dans ce domaine. » ([116]) Néanmoins, l’effet d’entraînement de ce programme sur le tissu industriel des PME et ETI demeure limité (cf. Les investissements de France 2030 pâtissent d’un ciblage trop large et d’une procédure trop administrée ci-dessous).

Le programme Territoires d’industrie

En matière de soutien aux industriels, les acteurs publics et privés auditionnés ont une bonne appréciation du dispositif Territoires d’industrie. Comme le rappelle Stanislas Bourron, directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, chargée de sa mise en œuvre : « Ce dispositif vise à accompagner la réindustrialisation à travers une approche nouvelle. Aujourd’hui, 2 000 projets ont pu être accompagnés dans le cadre de ce programme. Dans la deuxième phase de Territoires d’industrie, débutée en novembre 2023, 183 territoires d’industrie ont été labellisés pour la période 2023-2027. Ils regroupent 630 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soit plus de la moitié des EPCI de France. L’objectif du programme consiste à apporter un soutien et à encourager une politique de développement industriel territoriale grâce à une collaboration étroite entre élu local et industriel du territoire. Ce binôme travaille afin d’accélérer les projets industriels, identifier les forces du territoire et trouver les leviers en compagnie d’un écosystème local. [...] repose sur une double approche : un travail territorialisé avec des acteurs de terrain et un accompagnement en ingénierie associé à un dispositif de soutien à l’investissement. » ([117])

La création de Territoires d’industrie, comme des sites « clés en main » ou le dispositif « Rebond industriel », saluée par le rapporteur, répondait bien à un besoin selon François Wohrer : « En 2018, au moment du lancement du programme Territoires d’industrie, la Banque des territoires ne disposait pas véritablement d’une offre spécifique pour l’industrie, puisque l’essentiel de l’activité avait été transféré à BPIFrance. Depuis, nous avons mis en place une offre structurée qui a permis de dégager 1,5 milliard d’euros sur la période 2020-2023, afin de financer plus de quarante-cinq usines. [...] Sur la [nouvelle] période 2023-2027, nous avons prévu d’investir dans l’industrie en général près de 1 milliard d’euros. Sur ce montant, 600 millions d’euros seront consacrés essentiellement à la transition écologique, un des axes clés de la Banque des territoires. » ([118])

Dans l’ensemble, les sites Territoires d’industrie font l’objet d’une appréciation positive, de la part des collectivités territoriales comme des industriels. Si la Cour des comptes ([119]) a montré que les projets avaient généré peu d’effets en termes d’emplois industriels, ils ont néanmoins permis d’amorcer un rapprochement des acteurs publics et privés à l’échelle locale et d’améliorer la situation financière des entreprises concernées. Dans l’ensemble, les atouts de ce dispositif sur la productivité semblent donc excéder ses limites pour l’emploi industriel. C’est en tout cas le bilan qu’en tire le professeur Olivier Lluansi, qui a contribué à la conception de ce programme, qui y voit un « accélérateur de productivité » ([120]). Il déclarait lors de son audition : « Le bilan dressé par la Cour des comptes est contrasté. Il reconnaît l’importance de la dynamique territoriale, confirmée également par une mission d’information sénatoriale sur le sujet ([121]). Certains projets de Territoires d’industrie n’ont pas fonctionné, mais ils sont minoritaires. La grande majorité d’entre eux note la qualité de la collaboration renforcée entre des mondes qui se parlaient sans doute déjà, mais pas suffisamment : celui des élus et des administrations locales, et le territoire industriel. La Cour des comptes met en avant deux principaux résultats économiques. Le premier est très surprenant : les Territoires d’industrie n’ont pas créé plus d’emplois industriels que les autres territoires ; c’est décevant. C’est tout l’intérêt de ces évaluations, qui permettent à ceux qui appliquent les politiques publiques de prendre connaissance des réussites et des échecs. Le second résultat est plus encourageant : la valeur ajoutée créée par les entreprises industrielles situées dans les Territoires d’industrie a augmenté de 38 %, comme si ces derniers avaient été des accélérateurs de productivité, alors qu’elle a plus ou moins stagné au niveau de 2018 dans les autres territoires. [...] Ces 38 % ont rapporté 9 à 10 milliards à la puissance publique – en cotisations sociales et impôts –, pour un coût initial pour l’État de 1 milliard. Très peu de politiques publiques ont un retour sur investissement de 90 % ». ([122])

Le projet Territoire d’Industrie Lacq-Pau-Tarbes, dont la commission d’enquête a auditionné les responsables, donne l’exemple d’une politique globalement utile. Selon Dominique Mockly, référent industriel, « notre territoire d’industrie Lacq-Pau-Tarbes est incarné. En effet, nous conduisons une véritable gestion de projet et intervenons dans le cadre d’une véritable co-animation. Les réunions mises en place interviennent à deux niveaux : un niveau stratégique sur la feuille de route, et un niveau plus opérationnel, pour accompagner régulièrement des entreprises industrielles de taille moyenne ou petite. » ([123]) Plus précisément, selon Audrey Le Bars, directrice de projet pour ce Territoire d’industrie, le programme permet une concertation utile acteurs publics et locaux sur les besoins des industriels en matière de formation et de gestion foncière : « La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPECT) nous a permis de mener un travail prospectif à horizon de trois ans ; les résultats de ce diagnostic prospectif nous ont rassurés, puisqu’il a établi que 3 000 emplois allaient pouvoir être créés sur le territoire. En conséquence, les acteurs de l’emploi, de la formation et des compétences, très nombreux, ont décidé d’adapter les besoins de formation au niveau du territoire. La cartographie de l’offre de formations offerte par les plans régionaux de formation (PRF) sur le territoire que nous avons établie a révélé des carences, des "trous dans la raquette". Nous nous sommes donc appuyés sur les dispositifs nationaux pour répondre véritablement à nos besoins, au plus près des bassins industriels. Nous avons ainsi établi par exemple une école de production sur la chaudronnerie-soudure à Tarbes, mais aussi travaillé avec les industriels de la métallurgie sur l’avion décarboné de demain dans le cadre d’un consortium de dix acteurs. Nous avons pu massifier le projet pour répondre aux enjeux et les industriels ont investi 57 millions d’euros pour les besoins de formations et de compétences sur le territoire. Un campus des métiers et des qualifications émergera également sur le bassin de Lacq, autour de la transition écologique. » ([124])

d. La structuration des filières depuis le quinquennat de Nicolas Sarkozy a incontestablement renforcé la capacité de l’industrie

En réponse à la crise financière de 2008, la structuration des filières industrielles s’est progressivement renforcée au cours de la dernière décennie.

Créé en 2010 ([125]), le Conseil national de l’industrie (CNI) regroupe syndicats, entreprises, représentants de l’État et personnalités qualifiées. Il participe, depuis 2013, à l’élaboration des feuilles de route et des contrats de filière avec des engagements croisés entre l’État et les industriels.

Depuis 2017, le rôle des comités stratégiques de filière (CSF) a été renforcé. Chaque CSF permet d’identifier et de mettre en œuvre plusieurs projets structurants collectifs prenant la forme de contrats de filière tripartites qui engagent les entreprises industrielles, l’État et organisations syndicales. Le périmètre du CNI s’est progressivement élargi et compte aujourd’hui vingt comités stratégiques de filières, qui assurent le déploiement d’une centaine de projet de filière. Selon le ministère de l’Économie et des Finances, les contours des CSF, leurs niveaux de maturité et leurs modes opératoires varient. De même, les résultats des projets pilotés ne sont pas tous mesurables avec précision. Cependant, la structuration des filières est une avancée bienvenue, qui mérite d’être renforcée.

Le rôle des comités stratégiques de filières est confirmé par Thomas Courbe, directeur général des entreprises : « le CNI et les comités stratégiques de filière ont déjà un rôle très important. Le CNI joue en effet un rôle consultatif crucial auprès de l’industrie pour la définition des politiques publiques et la mise en œuvre des réponses aux crises. Son implication a été déterminante dans l’élaboration des réponses aux différentes crises, notamment pour dimensionner les outils de réponse à la crise énergétique. Le CNI a également contribué de manière significative à la mise en œuvre de la planification de la décarbonation de l’industrie. Depuis 2019, nous avons initié et réalisé une planification des efforts et des investissements nécessaires à la décarbonation de l’industrie française, en vue d’atteindre les objectifs européens, particulièrement ceux du Pacte vert européen. Cette démarche a été élaborée en étroite collaboration avec le CNI. Celui-ci constitue également un lieu de concertation et de coordination avec les régions, celles-ci étant représentées en son sein. Cette configuration permet d’associer les régions à la définition de notre politique industrielle, aux côtés des représentants de l’industrie. Le CNI joue aussi un rôle au niveau de chaque filière. Nous nous concentrons sur la réalisation de projets très concrets, répondant aux besoins spécifiques de chaque filière et coconstruits avec elle. Ces projets, par nature très divers, apportent des réponses concrètes aux enjeux identifiés. » ([126]) Parmi les projets réussis et mis en œuvre en collaboration avec les filières, Thomas Courbe cite notamment l’exemple de l’Université des métiers du nucléaire, lancée en 2021 pour relever le défi des compétences de la filière : « Cette dernière, particulièrement réussie, permet d’identifier les besoins et de soutenir le développement de formations adaptées aux enjeux considérables du secteur nucléaire dans les années à venir en termes de compétences. » ([127])

En se fixant un périmètre d’action précis, en se dotant d’une gouvernance reflétant celle de la filière – la présidence du CSF étant généralement portée par une personnalité industrielle représentative du secteur – et en s’accordant sur des projets structurants listés dans un contrat engageant l’État et les acteurs privés, ces comités constituent des atouts précieux pour la réindustrialisation. Leur rôle dans la préparation des grands chantiers de transformation, comme l’industrie du futur, la transition verte ou l’adaptation des compétences, devra être renforcé.

e. La réponse publique face aux chocs économiques exceptionnels a permis de protéger l’emploi industriel

Une protection publique pour soutenir les entreprises face aux chocs économiques

Dans l’ensemble, la réponse publique apportée aux chocs qui ont affecté l’industrie française depuis 2020 ont permis d’atténuer leurs répercussions. L’ampleur de ces crises est inédite : l’industrie française a été confrontée depuis 2020 à la pandémie de Covid-19, à laquelle a succédé la crise inflationniste résultant de l’invasion russe de l’Ukraine et, plus récemment, le choc économique causé par les incertitudes commerciales. Lors de la crise sanitaire liée au Covid-19, des mesures urgentes ont été mises en œuvre pour assurer la survie des entreprises, notamment la prise en charge publique du chômage partiel et les prêts garantis par l’État (PGE). Le plan d’investissements France relance (2020) a ensuite mobilisé 100 milliards d’euros pour renforcer la compétitivité et la souveraineté économique, baisser les impôts de production, financer en fonds propres des entreprises et soutenir l’investissement dans l’innovation et l’industrie. En 2022, les mesures du plan de résilience économique et sociale, notamment la remise à la pompe, le bouclier tarifaire sur le gaz et l’aide aux transporteurs publics routiers, a allégé les conséquences économiques et sociales de la guerre en Ukraine. De plus certaines mesures liées au plan d’urgence, en particulier l’activité partielle et les prêts garantis par l’État ont été prolongées.

Selon la Cour des comptes ([128]), le coût des aides de l’État aux entreprises pour faire face aux crises de 2020 et 2022 s’est élevé à 92,4 milliards d’euros. Le soutien financier total (y compris les prêts garantis et report du paiement des cotisations sociales) s’est élevé à 260,4 milliards d’euros, soit 10 % du PIB. La Cour estime que le bilan de ces mesures est contrasté : si elles ont été efficaces pour soutenir la trésorerie des entreprises, préserver le tissu économique et sauvegarder l’emploi, le possible cumul des dispositifs « a augmenté le risque de versement de compensations indues au regard du préjudice subi. » ([129]) La Cour pointe notamment les difficultés de l’administration pour évaluer les besoins et la situation financière, certaines aides ayant été versées sans vérification des pertes subies.

Des prêts garantis par l’État bienvenus mais aux conséquences lourdes sur l’endettement des industries

La Cour des comptes a rappelé la réussite indéniable du dispositif de prêts garantis par l’État, dont ont bénéficié 700 000 entreprises pour un montant total de 140 milliards d’euros. Cette analyse est partagée par Olivier Vigna, délégué général adjoint de Paris Europlace, qui estime néanmoins que ce dispositif doit rester temporaire : « les montants engagés durant la crise sanitaire ont effectivement été considérables, dépassant les 140 milliards d’euros. Actuellement, l’encours est légèrement supérieur à 30 milliards d’euros, avec des amortissements mensuels avoisinant les 2 milliards. Il est important de souligner que les PGE constituaient une solution temporaire face à une crise exceptionnelle. Ils ne sont probablement pas l’outil le plus adapté pour financer l’investissement à long terme, ayant été conçus comme des solutions de survie pendant la période de la pandémie de Covid. Le faible taux d’appel en garantie, actuellement d’environ 4 %, témoigne du succès de cette mesure. Dans le contexte actuel, où la crise sanitaire est derrière nous, les professionnels ne jugent pas impératif d’étendre ce dispositif à d’autres utilisations. » ([130])

Néanmoins, comme le rappelle l’ancien ministre Arnaud Montebourg ([131]), les conséquences des PGE sur l’endettement des entreprises industrielles sont préoccupantes : « Les prêts garantis par l’État (PGE), ce sont des dettes : l’État a prêté de l’argent, et maintenant, il faut faire du recouvrement auprès des entreprises. [...] Lorsque les banques procèdent au recouvrement de leurs créances, elles envoient les entreprises au tapis ! Structurellement, il est impossible de rembourser en cinq ans un prêt équivalent à 25 % de son chiffre d’affaires sans se retrouver dans le rouge. Les entreprises ne sont pas nécessairement profitables tous les ans, elles connaissent des hauts et des bas. Faute d’avoir tenu compte de ces cycles de vie, les PGE se sont retournés contre elles ; c’étaient des aides, c’est devenu des cercueils. Il faut échelonner davantage les échéances de remboursement. Aux États-Unis, les prêts Covid ont été contractés sur trente ans ; néanmoins, ils seront remboursés et cet argent ne sera pas perdu, contrairement aux subventions. » ([132])

Le dispositif précieux de l’activité partielle de longue durée

Cette bonne appréciation porte également sur le dispositif de chômage partiel mis en place en 2020. Selon Éric Trappier, président de Dassault Aviation et de l’UIMM : « L’activité partielle de longue durée (APLD), inventée au sein de l’UIMM, a sauvé les emplois durant le Covid en permettant de conserver les savoir-faire au sein des entreprises. » ([133]) De même, selon Alexandre Saubot, président de France Industrie : « Les dispositifs de chômage partiel, en particulier, se sont révélés particulièrement pertinents, permettant aux entreprises de s’adapter tout en préservant le lien avec leurs collaborateurs, à l’instar du modèle allemand. » ([134])

Pour mémoire, selon la Cour des comptes ([135]), s’agissant de l’activité partielle, la France a retenu les enseignements de la crise financière de 2008 en la mettant immédiatement au cœur de sa réponse en faveur de l’emploi, avec des moyens financiers considérables (33,8 milliards d’euros prévus en 2020, dont 22,6 milliards d’euros ouverts sur le budget de l’État et 11,2 milliards d’euros à la charge de l’Unédic) et un régime parmi les plus favorables en Europe.

Source : Cour des comptes, Garantir l’efficacité des aides de l’État face aux entreprises pour faire face aux crises, note thématique, juillet 2023.

Les mesures déployées en 2022 pour répondre à la crise énergétique

Enfin, un plan de résilience économique et sociale a été annoncé en mars 2022 pour contrer la hausse des coûts de l’énergie et de l’inflation. Selon les données de la Cour des comptes en 2023 ([136]), le coût des soutiens aux entreprises prévus sur la période 2022-2023 peut être évalué à 24,8 milliards d’euros, dont 18,5 milliards d’euros au titre des dispositifs transversaux, notamment le bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité, et 6,3 milliards d’euros au titre des aides ciblées, notamment les remises à la pompe.

Mais comme l’a déterminé la Cour des comptes en mars 2024, « selon les chiffrages disponibles à date, le coût pour l’État des diverses mesures [exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie] adoptées depuis l’automne 2021, y compris celles prévues par la loi de finances pour 2024, représenterait un total de près de 72 milliards d’euros au titre des années 2021 à 2024, concentré sur 2022 (24,1 milliards d’euros) et 2023 (37,6 milliards d’euros). » ([137]) Un coût exorbitant pour le contribuable qui a certes permis de limiter les effets des hausses des prix énergétiques dans le système actuel des règles du marché européen de l’énergie, mais qui aurait pu être drastiquement réduit si la France avait retrouvé son prix souverain de l’électricité reflétant les coûts de production, en se libérant des règles européennes de tarification de l’énergie fondées sur le coût marginal de la dernière unité de production appelée (cf. L’abandon de notre avantage historique du prix de l’électricité ci-dessous).

2. …mais contredites par d’autres choix politiques

Bien qu’elles aient contribué à ralentir la désindustrialisation, ces mesures n’ont pas permis d’amorcer une réindustrialisation durable. Il apparaît en effet que leurs bénéfices pour le potentiel industriel aient été limités voire neutralisés par certains choix politiques incohérents avec les ambitions industrielles affichées.

a. La hausse de l’endettement public et les choix budgétaires

En premier lieu, il ressort des auditions que la hausse de l’endettement public a contraint le Gouvernement à resserrer progressivement les moyens publics alloués à la réindustrialisation. Alors que le plan France Relance avait mobilisé des moyens conséquents pour soutenir les entreprises françaises (100 milliards d’euros, dont 40 milliards issus du plan de soutien de l’Union européenne), les contraintes pesant sur les dépenses publiques ont progressivement réduit certaines mesures pourtant plébiscitées par les industriels, plutôt que réduire certaines dépenses moins utiles.

Le Gouvernement est revenu sur la baisse de la fiscalité des entreprises

La loi de finances pour 2025 ([138]) a modifié les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt innovation, instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ([139]), une taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises ([140]) et prévu le décalage temporel de la suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 2027 à 2030 ([141]).

De même, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ([142]) procède à une révision des allégements de cotisations sociales, pour un montant estimé de 1,6 milliards d’euros ([143]), abaisse le seuil d’exonération de cotisations sociales pour les contrats d’apprentissage ([144]) et réforme le dispositif Jeunes entreprises innovantes ([145]).

Ainsi, pour Alexandre Saubot, président de France Industrie : « Le budget 2025 suscite de vives inquiétudes dans le secteur industriel. Le rabotage du crédit d’impôt recherche, l’écrêtement des charges sociales et la mise en place d’une surtaxe qui pénalise davantage les entreprises produisant en France que celles important leurs produits, sont autant de mesures qui semblent aller à l’encontre de l’ambition de réindustrialisation. Il est indispensable que le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 adopte une orientation différente, sous peine de voir les porteurs de projets industriels se détourner de la France, voire de l’Europe. » ([146])

De même, pour qualifier ces mesures, le président-directeur général du groupe LVMH Bernard Arnauld évoque la notion de « taxe sur le made in France » ([147]).

Les auditions ont mis en évidence les conséquences négatives de la baisse de dotation du fonds Vert

La loi de finances initiale a fixé la dotation budgétaire du fonds Vert à 1,15 milliard d’euros pour 2025, contre 2,5 milliards d’euros en 2024 ([148]). Ainsi, selon Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France : « Sur le Grand Chalon, nous avons regretté que la relance du programme Territoires d’industrie ait pris autant de temps, mais également que l’enveloppe de 100 millions d’euros accordée au titre du fonds vert pour accompagner des projets portés par les entreprises ait été immédiatement rabotée de 30 %. Heureusement, les moyens consacrés aux chefs de projet "Territoires d’industrie", des animateurs au service de plusieurs intercommunalités, ont été maintenus. Ils permettent d’apporter de l’ingénierie à des territoires qui en étaient parfois dépourvus. » ([149]) Cette réduction des moyens est d’autant plus regrettable qu’elle affecte le financement alloué au recyclage foncier, comme l’a indiqué à la commission d’enquête le représentant de la Banque des territoires : « La diminution du fonds Vert par la dernière loi de finances a entraîné une diminution des moyens alloués au recyclage foncier (axe 3 du fonds Vert). Or cette enveloppe, qui ne permettait déjà pas de répondre à tous les besoins, est aujourd’hui le seul dispositif national de subventions pour la dépollution de friches. Ceci est très problématique pour répondre à l’enjeu de besoin de foncier additionnel à destination de l’industrie (estimé à 22 000 hectares par la mission de mobilisation du foncier industriel menée par le préfet Rollon Mouchel-Blaisot en 2023). » ([150]) Pour la Banque des territoires, « une enveloppe d’un à deux milliards d’euros semble nécessaire pour accélérer la préparation de nouveaux sites et l’installation de nouveaux sites industriels pour répondre aux besoins de la réindustrialisation. » ([151])

Le rapporteur regrette que la baisse de dotation du fonds Vert ait été appliquée sur des postes de dépenses si importants, alors même que le groupe du Rassemblement National, auquel il appartient, avait appelé à privilégier des coupes budgétaires dans les domaines non stratégiques, tels que la construction d’équipements routiers cyclables.

La diminution du soutien public au dispositif d’apprentissage concentre les critiques

D’une part, le montant de l’aide à l’embauche d’un apprenti a été modifié pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025 et échelonné en fonction de la taille des entreprises ([152]). D’autre part, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a réduit le seuil d’exonération des cotisations sociales sur la rémunération des apprentis à 50 % du smic (contre 79 % auparavant), soit environ 900 euros brut ([153]). En particulier, Éric Trappier, président de l’UIMM, a souligné cet enjeu : « Le cinquième frein réside dans le recul de l’apprentissage. Les dirigeants de petites entreprises, que je rencontre une fois par mois, trouvent dommage d’avoir touché à cet outil, qui était une réussite française. Les grandes entreprises seront plus touchées ; elles prendront moins d’apprentis, et cela pèsera sur toute la filière. » ([154])

À moyen terme, l’opérateur de compétence Opco 2i s’inquiète également d’une remise en cause des aides à l’apprentissage pour les étudiants de l’enseignement supérieur : « Alors que le système fonctionne bien, les arbitrages budgétaires qui pourraient être rendus prochainement risquent de le casser. D’aucuns estiment qu’il faudrait supprimer ou réduire l’apprentissage dans l’enseignement supérieur. Ce serait une bêtise, car l’extension de cette modalité de formation a amélioré son image : l’apprentissage n’est plus considéré comme une voie de garage, comme dans les années 1970 et 1980. La possibilité de suivre un apprentissage en licence ou en master a également permis d’attirer dans ces niveaux de qualification des jeunes qui ne s’y seraient pas risqués dans le cadre d’un enseignement traditionnel ; au sein de l’entreprise, ils voient concrètement ce que sont les mathématiques ou les sciences appliquées au poste de travail. Il y a aussi un enjeu de justice sociale, car les apprentis sont payés, ce qui leur permet de financer leurs études. En supprimant l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, on réduirait donc le nombre de jeunes briguant ces diplômes. » ([155])

Comme évoqué précédemment, dans ce contexte de baisse budgétaire, il apparaît indispensable de sanctuariser l’apprentissage dans le domaine industriel, qui ne représente que 14 % des entrées en apprentissage en 2023, contre 74 % dans le tertiaire, par exemple en recentrant les aides sur les lycées professionnels plutôt que sur les études longues.

b. Les effets contre-productifs des réformes engagées depuis 2017

En second lieu, les auditions ont souligné certains effets contre-productifs des réformes engagées depuis 2017. Il en va ainsi du ciblage des allègements généraux de cotisations sociales, dont le coût est évalué à 80 milliards d’euros en 2023 ([156]), et qui peut exercer un effet désincitatif sur la progression salariale et la productivité, comme l’a souligné la mission dite Bozio-Wasmer ([157]). S’il juge positivement cette politique d’allégements de cotisations sociales, le président de France Industrie, Alexandre Saubot, remarque cet écueil : « Cependant, les systèmes d’allègements très dégressifs engendrent des effets pervers, largement documentés, notamment dans le rapport de la mission confiée à Antoine Bozio et Ėtienne Wasmer concernant le rééquilibrage de la pente des cotisations. La concentration des allègements sur les bas salaires crée une incitation à la faible qualification, ce qui pose des problèmes en termes d’ascenseur social et d’investissement dans la formation. Cette situation est particulièrement préoccupante pour l’amélioration de la productivité et la mobilité sociale. Nous avons construit un système qui, économiquement, décourage des pratiques vertueuses tant pour les entreprises que pour leurs collaborateurs et pour le pays dans son ensemble. Nous préconisons donc des schémas qui, sans détruire massivement l’emploi peu qualifié, permettraient d’aplatir cette courbe pour en limiter au maximum les effets négatifs. C’est une approche que nous soutenons particulièrement dans l’industrie. L’industrie a été fortement pénalisée par les deux écrêtements successifs en 2022 et 2024. Cette situation soulève des questions de cohérence avec les objectifs de compétitivité et de souveraineté que nous avons évoqués en introduction. » ([158]) Il s’agit là d’un « étau » ([159]) dans lequel sont piégées les entreprises, selon le terme employé par Marie-Pierre de Bailliencourt, directrice générale de l’Institut Montaigne.

Par ailleurs comme le souligne Olivier Redoulès, directeur des études de Rexecode, la France « se distingue par la surfiscalisation du travail qualifié » ([160]). Les prélèvements sur le travail représentent 6 points de salaire brut en plus en France en moyenne entre 1,4 et 2,5 smic, puis 11 points entre 2,5 et 3,5 smic, et davantage au-delà, par rapport à un benchmark européen constitué de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie et des Pays-Bas ([161]). Pour permettre le développement de l’industrie et attirer les talents, les allègements de charges entre 2,5 et 3,5 fois le montant du smic profitent particulièrement à ce secteur (cf. Le frein d’un coût du travail déséquilibré ci-dessous).

c. Les effets des réformes du baccalauréat

En troisième lieu, les efforts engagés depuis 2017 ont été contredits par la réforme entreprise dans le domaine éducatif, et notamment la réforme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ([162]).

Ces mesures ont contribué à la dégradation du niveau scolaire qui constitue un frein à la réindustrialisation du pays, à l’instar de la suppression de l’enseignement des mathématiques du tronc commun à partir de la classe de première, avec la réforme portée par Jean-Michel Blanquer et entrée en vigueur en 2019. Cet enseignement a finalement été rétabli en 2023, mais seulement en option.

Pourtant, la France est parmi les plus mauvais élèves d’Europe en termes de niveau de mathématiques : dernière pour les élèves de CM1 et avant-dernière pour les élèves de quatrième, selon les résultats de l’enquête Trends in International Mathematics and Science Study (Timss) ([163]). Il apparaitrait plutôt nécessaire d’augmenter les exigences et le volume horaire de l’enseignement des mathématiques. Pour Louis Gallois, président de La Fabrique de l’Industrie, « on ne peut bâtir un pays industriel, appuyé sur l’innovation et la recherche, sans mathématiques : elles sont indispensables pour former des chercheurs, des ingénieurs et des techniciens. Or la situation des mathématiques en France est très préoccupante. » ([164]) De même, pour Olivier Andriès, directeur général de Safran, « Le deuxième atout de notre pays, toujours reconnu comme tel, est l’excellence de nos écoles d’ingénieurs. C’est elle qui a incité des entreprises étrangères, notamment dans le domaine du numérique, à venir s’installer en France. Mais, depuis quelques années, le niveau d’exigence en mathématiques à l’école n’a fait que s’émousser. C’est triste, parce que c’est une bombe à retardement. Les mathématiques sont fondamentales, pas par principe mais parce qu’elles forment l’esprit et la rigueur intellectuelle, en particulier des ingénieurs qui ont à résoudre des problèmes complexes. Elles ne devraient donc pas seulement être une option. Elles ont fait la force de l’enseignement français pendant des années, mais nous ne pouvons que constater que cette force s’émousse. » ([165])

Dans l’ensemble, ces incohérences traduisent l’absence d’une stratégie globale et de mobilisation sur le long terme. Ce constat est établi par Marie-Pierre de Bailliencourt pour l’institut Montaigne : « Nous n’avons pas de véritable stratégie d’ensemble. La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte affiche l’ambition de faire passer l’activité industrielle de 11 % à 15 % du PIB. Nous avons élaboré des plans et pris des mesures à cet effet – vous-même, monsieur le président, y avez contribué par un rapport qui préconise des mesures visant à attirer les investissements directs étrangers (IDE). Toutefois, des mesures éparses ne font pas une stratégie, et le saupoudrage échoue à répondre aux besoins. J’en donnerai un exemple simple : 5 milliards, c’est la totalité de ce que la France investit dans la technologie ; 50 milliards, c’est ce que l’entreprise TSMC investit en un an dans une seule usine à Taïwan. Nous avons un problème d’échelle et il faut le résoudre. » ([166])

d. Des politiques énergétiques qui ont gravement affecté la compétitivité-coût de l’industrie française

Alors que le choix du nucléaire avait permis à la France de disposer d’une énergie décarbonée, abondante et à un prix attractif, les choix faits de privatiser le secteur de l’énergie, puis de fragiliser EDF, avant de voir, de manière absurde, limiter le renouvellement du parc nucléaire ont conduit à la disparition d’un avantage compétitif essentiel du territoire français.

En menant des politiques contraires aux besoins de l’industrie, les différents gouvernements ont contribué à créer de toutes pièces un frein à la réindustrialisation de la France (cf. Le frein énergétique ci-dessous).

e. Une inflation normative et administrative qui menace l’industrie française

L’inflation normative constatée à l’échelle nationale comme au niveau européen accroît la complexité et le coût pour nos entreprises, voire menace des filières entières.

La complexité en question peut, par exemple, s’illustrer par les nombreuses contraintes environnementales excessives qui freinent l’implantation et le développement des industries à l’instar du dispositif de zéro artificialisation nette (ZAN) (cf. L’objectif de zéro artificialisation nette, un nœud coulant pour la réindustrialisation ci-dessous) ou de la rigidité de certaines règles en matière de protection des espèces animales et végétales (cf. Adapter la protection de la biodiversité aux réalités locales et aux enjeux industriels ci-dessous).

Par ailleurs, certaines normes menacent l’avenir de filières entières à l’instar de l’interdiction de la vente des véhicules à moteur thermique en 2035, qui entraînera la suppression de plus de 100 000 emplois en 10 ans selon la Plateforme automobile (PFA) (cf. La réglementation des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules dite « CAFE » et l’arrêt de la vente des véhicules thermiques ci-dessous).

B. … Qui n’ont pas empÊchÉ le déclin du socle industriel et la perte de fleurons nationaux…

1. Des choix d’investissements qui soutiennent l’innovation mais négligent la base productive des PME et ETI

Olivier Lluansi, enseignant à l’École nationale supérieure des mines de Paris, professeur titulaire de chaire au CNAM, estime que « deux tiers du potentiel de réindustrialisation réside dans le tissu industriel existant, alors que la majorité des outils de politique publique depuis 2009, particulièrement mis en exergue dans le plan France 2030, visent les startups et les innovations de rupture. Le décalage est assez net entre mes conclusions et le discours politique actuel. » ([167])

a. Les PME et ETI forment des chaînes de sous-traitance implantées localement sur lesquelles repose la résilience de l’industrie

Cette analyse est corroborée par une récente étude de la direction générale des entreprises ([168]), selon laquelle les ETI constituent des acteurs économiques majeurs de la réindustrialisation, contribuant pour un quart à l’activité française. Cette étude note qu’en 2022, l’économie française comptait près de 6 800 ETI, qui pesaient pour 25 % des effectifs salariés, 29 % du chiffre d’affaires et 26 % de la valeur ajoutée. Les ETI se caractérisent par une forte implantation dans l’industrie : 29 % d’entre elles sont industrielles et environ un tiers de leurs effectifs est industriel, contre moins d’un quart pour l’ensemble des entreprises des secteurs principalement marchands.

En comparant notre modèle industriel au « Mittelstand » allemand ([169]), cette étude relève que, de manière générale, les modèles productifs allemands et français présentent des différences importantes. La force du modèle économique allemand repose sur la diversité de ses PME, spécialisées dans des domaines divers et réparties sur l’ensemble du territoire. À l’inverse, le marché français est beaucoup plus concentré autour de ses grandes entreprises : deux tiers du chiffre d’affaires total est généré par les 7 100 grandes entreprises (GE) et ETI, dont 38 % pour les seules GE. Les entreprises de plus de 250 salariés représentent ainsi une part de la valeur ajoutée de l’économie nationale légèrement plus grande en France : 56 % contre 52 % en Allemagne. C’est une part bien plus importante que celle de l’Italie (38 %), autre pays souvent cité dans les comparaisons sur les ETI et qui se caractérise par de fortes exportations.

Philippe d’Ornano, co-président du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, confirmait ce constat lors de son audition : « Les ETI françaises sont au nombre de 7 200 ; se caractérisent par un chiffre d’affaires allant de 50 millions d’euros à 1,5 milliard d’euros et un nombre de salariés compris entre 250 et 5 000. Cette catégorie propre, créée en 2008, permet d’intégrer un tissu d’entreprises moyennes et grandes, dont 40 % sont industrielles. Elles assurent le tiers des exportations de notre pays ; 86 % d’entre elles sont exportatrices et pour la moitié d’entre elles, les exportations représentent 50 % de leur chiffre d’affaires. » ([170])

b. Les PME et ETI apportent une contribution essentielle à l’emploi industriel

En maillant le territoire français, les PME et les ETI contribuent à la réindustrialisation et créent des emplois dans tous les bassins de vie. En effet selon cette même étude de la direction générale des entreprises, les PME et ETI permettent une décentralisation de l’activité productive autour des bassins de vie français. Leur rôle en faveur de la réindustrialisation est attesté : sur les 1 600 usines présentes sur le territoire en 2021, 37 % appartiennent à des ETI et concentrent 44 % du chiffre d’affaires, alors que 12 % appartiennent à des GE pour 33 % du chiffre d’affaires. En moyenne, une usine détenue par une ETI emploie 56 personnes, dont 71 % sur des métiers industriels, contre 35 par usine pour une grande entreprise, dont 68% de métiers industriels, et 42 pour une PME, dont 73% de métiers industriels.

c. Une politique industrielle qui néglige trop souvent les PME et ETI industrielles

Pour soutenir les ETI et la transformation des PME de croissance en ETI, plusieurs dispositifs ont été mis en place.

Dès 2008, date à laquelle la notion d’ETI a été créée, Oséo (ancêtre de BPIFrance) a, par exemple, mis en place le programme Innovation Stratégique Industrielle (ISI) pour soutenir des projets d’innovation collaboratifs d’ampleur, à visée industrielle, rassemblant au moins 3 structures dont 2 entreprises, l’une des entreprises étant chef de file. Les projets éligibles doivent contribuer à l’émergence ou au développement de nouveaux « champions européens ou mondiaux ».

Autre exemple en 2015, avec le programme « Accélérateur » visant à accompagner les dirigeants de PME et ETI par BPIFrance.

La « Stratégie Nation ETI », initiée en janvier 2020, soutient aussi notre économie à travers le développement des ETI françaises et le renforcement de la prise en compte de leurs spécificités dans la conception des politiques publiques. Plus récemment, le programme ETIncelles, lancé en novembre 2023, accompagne les PME de croissance dans leur passage à l’échelle pour devenir des ETI, avec un objectif simple : fluidifier leurs relations avec l’administration et lever les freins administratifs qui entravent leur développement.

Toutefois, le principal programme national d’investissements publics sous Emmanuel Macron traduit les priorités de sa politique industrielle : elle se focalise sur les innovations de rupture et néglige par conséquent les PME et ETI existantes. Or, les acteurs rappellent que la croissance des jeunes pousses repose sur les start-ups, soit l’innovation, mais aussi sur le scale-up – apprendre à grandir et à industrialiser le process mis en œuvre.

Ce choix est reconnu par Nicolas Dufourcq, directeur général de BPIFrance : « L’industrie est omniprésente dans France 2030, mais le programme exige un haut degré d’innovation. Ainsi, un projet industriel, même prometteur en termes d’emplois et d’implantation, ne sera pas retenu s’il ne présente pas une innovation technologique significative. Pour les projets de réindustrialisation moins disruptifs technologiquement, d’autres sources de financement doivent être mobilisées. Cela peut inclure le capital-investissement traditionnel ou encore la garantie de projets stratégiques évoquée précédemment. » ([171])

En effet, le plan France 2030, qui repose sur une logique d’appels à projets et demande d’importants moyens administratifs pour y répondre au regard de sa complexité, s’accorde difficilement avec le manque de ressources humaines des PME et ETI. Ainsi pour Sébastien Martin : « En passant de France relance à France 2030, les industriels ont eu le sentiment que leurs interlocuteurs ne parlaient plus le même langage. Une industrielle m’a ainsi confié que le jury France 2030 est particulièrement exigeant. De fait, de nombreux responsables de PME, PMI et ETI se sentent quelque peu éloignés de ce programme France 2030. En revanche, le mode de fonctionnement de France relance était plus centré sur un dialogue avec les territoires, un dialogue facilité par les sous-préfets à la relance. Il est nécessaire de retrouver un outil plus simple que France 2030, pour continuer à accompagner la modernisation de notre outil productif. N’oublions pas que la croissance endogène représente une part essentielle du PIB de l’industrie dans notre pays, mais aussi des emplois qui y sont associés. En conséquence, il n’est pas possible de se fonder sur une stratégie, « hémiplégique », essentiellement basée sur la rupture technologique, voire sur l’implantation de projets exogènes, et négliger simultanément l’accompagnement du rattrapage de nos entreprises industrielles. » ([172])

Ce constat est corroboré par Alexandre Montay, délégué général du METI : « Lors du plan France Relance, nous avons relevé la mise en place d’une véritable "équipe de France" à travers les collectivités territoriales, l’État et des préfets, qui a produit une mobilisation assez forte sur des appels à projets, lesquels ont été bien structurés en direction des territoires. Ceux-ci ont permis aux ETI d’en bénéficier, puisqu’elles ont obtenu 18 % des appels à projets "réindustrialisation". Le bilan est donc assez satisfaisant, dans la mesure où ces actions ont contribué à redynamiser l’investissement industriel. Le bilan France 2030 est à ce stade beaucoup plus mitigé, puisque 6 % des ETI y sont éligibles. En effet, les grandes lignes directrices de l’investissement de France 2030 ne sont pas dirigées vers le socle industriel que vous mentionnez, mais vers des technologies de rupture, quand les ETI se positionnent plutôt dans l’innovation incrémentale. » ([173])

Gilles Mure-Ravaud, représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), confirme ce constat : « Si les ETI sont éligibles à 6 % des appels à projets de France 2030, les PME le sont encore moins. Nous n’y sommes pas vraiment associés, mais souhaitons que les appels d’offres soient plus lisibles, que les délais soient plus longs pour nous permettre de répondre. » ([174])

Néanmoins Bruno Bonnell, secrétaire général pour l’investissement, rappelait, lors de son audition, que « sur les 38 milliards précédemment évoqués, 55 % ont été alloués à des TPE, PME et ETI. Plus précisément, 17 % ont été attribués à de grandes entreprises et 28 % à des entreprises privées ainsi qu’à des organismes de recherche d’universités. Je souligne ces chiffres car ils démontrent clairement que ce plan n’était nullement orienté vers les grandes entreprises stratégiques, mais bien vers les PME et ETI. » ([175])

d. Des PME laissées seules face à une complexité et une instabilité des normes administratives et fiscales

De manière générale, les PME et ETI sont particulièrement vulnérables à la complexité administrative et aux dégradations de la compétitivité-coût. Plusieurs facteurs sont régulièrement évoqués.

● En premier lieu, les ETI sont spécifiquement exposées aux évolutions de la fiscalité sur la transmission d’entreprise. D’après Philippe d’Ornano, co-président du METI : « Le premier enjeu de l’industrialisation ou plutôt de la désindustrialisation française concerne la transmission d’entreprises, puisque l’un des grands faits ayant provoqué la diminution du nombre d’ETI en France porte sur le blocage des transitions d’entreprises, lequel a provoqué un affaiblissement industriel considérable. Le doublement en 1983 des droits de succession et l’impôt sur la fortune sur une partie des actifs d’entreprise a provoqué la vente massive de nombre d’ETI françaises entre les années 1980 et les années 2000. Il existait en 1980 autant d’ETI en France qu’en Allemagne, mais la situation s’est considérablement modifiée par la suite : en 2008, il y en avait 4 600 en France contre 12 500 en Allemagne – patrie du Mittelstand – 10 500 en Angleterre et 8 500 en Italie. À bas bruit, en vingt ans, a été provoquée la vente d’un nombre important des entreprises qui avaient réussi depuis l’après-guerre. » ([176])

En janvier 2022, le co-président du METI se montrait particulièrement pessimiste, devant la délégation sénatoriale aux entreprises pour la mission de suivi relative à la transmission d’entreprise, en relevant que « même avec le pacte Dutreil, le décalage perdure entre la France et l’Italie. » ([177])

Le METI appelait donc à une stabilité du cadre fiscal, et en particulier à la stabilité du pacte Dutreil ([178]). La stabilité et le renforcement du pacte Dutreil sont donc essentiels pour que la France devienne une nation dotée de nombreuses ETI (cf. L’enjeu d’une taxation de la transmission d’entreprise qui n’oblige pas à vendre ou à sacrifier l’entreprise ci-dessous).

● En second lieu, les PME et ETI sont exposées à la variation des prix de l’énergie et du coût du travail, à la complexité administrative et aux difficultés d’accès au financement. Cette complexité se matérialise par exemple dans les difficultés d’accès à la commande publique, comme l’a souligné Gilles Mure-Ravaud pour la CPME : « S’agissant des commandes publiques, [...] nous avons l’impression que les acheteurs manquent de formation et s’arcboutent sur des positions extrêmement rigides face à des petites entreprises qui n’ont pas les moyens de remplir des appels d’offres d’une manière très fine. » ([179])

● En troisième lieu, les PME et ETI accusent un retard conséquent en termes de robotisation et de numérisation, qui pénalise la compétitivité du socle industriel. Une étude de BPIFrance ([180]) menée en 2022 relevait qu’en moyenne, les entreprises françaises avaient 194 robots pour 10 000 employés contre 371 en Allemagne et 932 en Corée du Sud. « Il y a quatre fois moins de robots en France qu’en Allemagne. Il y a six ans, nous avions réalisé une étude qui montrait que lorsque l’on plaçait une ETI française en Allemagne, elle réaliserait 70 % de profits en plus chaque année » ([181]), estime Philippe d’Ornano. Ce constat est étayé par Michel Picon, président de l’Union des entreprises de proximité (U2P) : « Il est souvent reconnu que la France possède les meilleurs chercheurs, produit des technologies de pointe. Mais nous ne sommes pas toujours capables de les mettre en œuvre. Il faut soutenir tous ceux qui pourraient concourir à donner des outils de production performants et améliorer la productivité de nos entreprises. » ([182]) De même, selon le rapport annuel de la Fédération internationale robotique, en 2023 nous comptons 186 robots pour 10 000 employés dans l’industrie manufacturière, loin derrière le Danemark (306), la Suède (347) et l’Allemagne (429) et surtout Singapour (770) ou la Corée du Sud (1012) ([183]).

De plus, en 2023, selon la Commission européenne, 52 % des PME françaises avaient un niveau « d’intensité numérique de base », contre 57,7 % en moyenne dans l’Union européenne. Concernant le cloud, la même année, 22,9 % des sociétés françaises ont recours à au moins une solution cloud, soit deux fois moins que la moyenne de nos partenaires ([184]).

Notre pays accuse également d’importants retards en matière de numérisation : alors que 58 % des dirigeants français considèrent que l’intelligence artificielle (IA) est un enjeu de survie à moyen terme, seulement 32 % des PME et ETI l’utilisent ([185]).

Ces données factuelles montrent un important décrochage français face aux transformations nécessaires à la productivité et à l’innovation de l’industrie. Ainsi, nombreux sont les retards que connaissent les entreprises françaises face aux transitions nécessaires à la modernisation du tissu productif.

● Enfin, ces difficultés se cristallisent dans la vulnérabilité des chaînes de sous-traitance. En effet, la défaillance d’une entreprise industrielle génère des conséquences en cascade sur l’ensemble de la chaîne de valeur. C’est ce qui ressort notamment des propos de Philippe d’Ornano : « La relation avec la sous-traitance constitue un sujet très important, y compris dans les secteurs où la France demeure très compétitive. En effet, c’est à travers la sous-traitance que nos filières peuvent être affaiblies. Cet affaiblissement peut provoquer la perte des savoir-faire. Nous voyons ainsi apparaître de nouveaux centres de production et de sous-traitance dans des grandes zones ou des grands pays, avec des compétiteurs financés et soutenus par des États, mettant en péril les points forts qui demeurent en France. Il est donc crucial de porter une attention particulière aux filières, à la sous-traitance et, plus globalement, à la chaîne de valeur. » ([186])

Comme en atteste le rapport de la commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament de janvier 2022, les PME et ETI constituent le poumon économique de notre pays : « La force de l’industrie française avec ses grands groupes est aussi sa faiblesse puisqu’ils ne réalisent que 15 à 20 % de leur chiffre d’affaires sur le sol français. » ([187]) Le rapporteur insiste sur l’importante complémentarité entre nos grands groupes et nos PME et ETI, qui constituent le socle industriel de base nécessaire aux chaînes de valeur des premiers.

Finalement, l’absence d’un tissu dense de PME et d’ETI grève la capacité de réindustrialisation de la France. Alors que le maillage territorial permettrait de créer des emplois industriels et de soutenir la capacité d’innovation, l’accumulation des difficultés liées à la complexité normative, au coût du travail et de l’énergie ou aux difficultés de financement constitue un obstacle majeur à la réindustrialisation.

2. La perte de nombreux fleurons stratégiques, en dépit des priorités affichées

a. Une perte inexorable de fleurons industriels

Comme le rappelle une note récente de X-Alternative et Intérêt général, deux collectifs de polytechniciens et de hauts fonctionnaires ([188]), de 2008 à 2023 une quinzaine d’entreprises stratégiques françaises ont été rachetées par des acteurs étrangers. Parmi celles-ci figurent des industriels historiques comme Atos, Alstom énergie, Egis, Exxelia, Latécoère, Manurhin, Souriau Connection Technologies, Arcelor, Pechinay, Gemplus, Groupe PSA, Sanofi, Lacroix Group... Onze de ces entreprises sont passées sous pavillon des États-Unis. À chaque fois, ces délocalisations ou rachats emportent dans leur chute nombre de PME, ETI, sous-traitants et fournisseurs qui se retrouvent privés de leur principal client. Selon les auteurs de cette note, il s’est agi d’une « grande braderie » des fleurons industriels nés de la planification française des années 1960 et qui avaient permis l’émergence de grandes réussites comme le Mirage, le TGV, le Concorde, les ordinateurs Thomson, les premières centrales nucléaires et les barrages hydroélectriques.

Il est important de rappeler que le gouvernement aurait pu bloquer, grâce au « veto de Bercy », l’acquisition de chacune de ces entreprises stratégiques françaises par un investisseur étranger, au nom de la protection des intérêts fondamentaux de la nation en matière d’ordre public, de sécurité ou de défense nationale (cf. Un contrôle des investissements étrangers en France insuffisamment robuste ci-dessous).

b. Les choix de délocalisations opérés par certains groupes industriels ont durablement altéré le potentiel industriel français

En 2021, les entreprises multinationales industrielles contrôlées par des groupes français comptaient 2,5 millions de salariés dans leurs filiales à l’étranger, représentant 61 % de leurs effectifs globaux ([189]). Cela équivaut à un tiers de l’ensemble des effectifs employés à l’étranger par les multinationales françaises, tous secteurs confondus. Les filiales étrangères des multinationales françaises emploient ainsi davantage de personnes que celles des groupes allemands, italiens ou espagnols.

c. La perte des fleurons industriels français se poursuit

C’est notamment le constat établi par David Baverez, investisseur et spécialiste de la Chine, selon lequel « nous avons à affronter un second choc chinois, bien plus violent et pernicieux que le premier. » ([190]) Ce second choc se trouve appliqué en particulier dans le secteur automobile : « En effet, l’automobile, qui représente un peu moins de 10 % des emplois en Europe, compte pour 30 % de la recherche et développement et pour 50 % de la recherche et développement privée. Pour un Chinois, mettre par terre l’industrie automobile européenne revient à mettre à bas tout l’écosystème de recherche européen. Nos trois leaders de semi-conducteurs européens – STMicroelectronics, Infineon et NXP, sociétés respectivement franco-italienne, allemande et hollandaise –, font chacun plus de 50 % de leur chiffre d’affaires dans l’automobile, mais toutes trois sont largement absentes de l’intelligence artificielle. » ([191])

d. « Mère de toutes les industries » ([192]), la chimie française est particulièrement exposée

Comme le souligne Geoffroy Sigrist de Syensqo France, « La chimie emploie en France un peu plus de 200 000 personnes. Or une étude ([193]) montre que dans les trois à cinq ans, entre 15 000 et 20 000 emplois sont menacés et que quarante-sept sites sont directement à risque. Au niveau européen, vingt-et-un sites majeurs ont fermé entre 2023 et 2024, entraînant la réduction des capacités de production européenne de onze millions de tonnes. » ([194])

Ainsi le rachat de l’entreprise Vencorex par le groupe chinois Wanhua et l’abandon de ses activités stratégiques sont une nouvelle illustration de la perte d’un fleuron industriel français, dont les conséquences sur le bassin d’emploi ne sauraient être sous-estimées. Comme le rappelle Jean-Luc Béal, son PDG : « Les répercussions s’étendront aux sous-traitants et à la collectivité. Si les emplois ne sont pas recréés dans le même bassin, cela affectera le maintien des emplois indirects. Les estimations généralement avancées évoquent un impact indirect de quatre à cinq fois le nombre d’emplois directs. » ([195])

Élu dans la circonscription où se trouve la plateforme pétro-chimique de Carling, l’une des plus importantes de France, le rapporteur tient à souligner le rôle structurant de cette industrie dans l’aménagement de son territoire, le tissu d’entreprises locales et les défis à relever pour assurer la pérennité du secteur notamment en termes de décarbonation.

e. Le secteur automobile symbolise l’échec de la politique industrielle des trente dernières années

Historiquement un secteur majeur de l’industrie française, l’automobile a connu une forte diminution de la production réalisée en France (– 28 % entre 2004 et 2019). Comme le rappelle la Cour des comptes ([196]), la valeur ajoutée du secteur automobile français représentait un tiers de celle du secteur allemand en 2000, contre moins d’un dixième en 2012 et 2020. Comme leurs homologues européens, les constructeurs automobiles français ont développé leur production dans des pays tiers afin de s’implanter sur les marchés étrangers en expansion ([197]). Ainsi en 2019, les filiales étrangères représentaient près des deux-tiers des effectifs des groupes automobiles français, contre un peu plus de la moitié pour l’ensemble des multinationales dont le siège est situé en France. Ce choix s’explique notamment par leur forte sensibilité aux coûts de production et leur spécialisation sur des segments de véhicules d’entrée et de milieu de gamme. En 2022, seules 19 % des voitures vendues en France étaient produites localement, contre 31 % en Allemagne et 58 % aux États-Unis. La majorité des véhicules vendus dans l’Hexagone provient d’autres pays européens (63 %). Cette hausse des importations, tant des marques étrangères que françaises, alimente le déficit commercial du secteur automobile, qui s’élevait à 24 milliards d’euros en 2023, contre 3,3 milliards en 2012, selon l’Insee. Par ailleurs, la transition vers le moteur électrique imposée en 2035 entraîne une transformation profonde du modèle économique de la filière, dont les impacts nets restent encore incertains : elle entraînera la suppression de quelques 75 000 emplois industriels, soit plus de 22 % des effectifs ([198]), sans même compter ceux des services et de la distribution, elle accroîtra nos dépendances au regard des terres rares nécessaires à la fabrication des véhicules, ou encore elle devra faire face à la faible demande des ménages.

C. …ET ont seulement permis une stagnation de la dÉsindustrialisation plutôt qu’un changement de cap

1. Des résultats mitigés

a. Entre 2017 et 2024, la France a connu une baisse objective de la production industrielle et manufacturière

De nombreux indicateurs incontestables témoignent de la poursuite du phénomène de désindustrialisation sous la présidence d’Emmanuel Macron. En effet, entre 2018 et 2024, la production industrielle de la France a chuté de 6,7 % et la production manufacturière de 6 %, la productivité du travail a stagné sur la même période (progression moyenne de +0,1% à +0,3 % par an) ([199]) et le déficit commercial s’est creusé jusqu’à atteindre 81 milliards d’euros en 2024.

De plus, en 2024, près de 24 000 emplois industriels ont été supprimés et, selon Trendeo, la France a connu davantage de fermetures d’usines que d’ouvertures pour la première fois depuis 2015, tandis que le baromètre industriel de l’État démontre l’essoufflement du nombre d’ouvertures de sites.

Source : François Geerolf, économiste au département des Études de l’OFCE, https://x.com/FrancoisGeerolf/status/1816121032928874928

Cependant, comme en atteste le baromètre du nombre de projets industriels, réalisé par le cabinet Ernst and Young (EY) pour Business France ([200]), la France reste le pays le plus attractif pour les investissements industriels en Europe depuis plus de 20 ans. L’indicateur de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’environnement des affaires, publié tous les six ans, montre également une amélioration ([201]) : la France a progressé en se situant à la 9ème place en 2024, devant l’Italie et l’Allemagne, après s’être située à la 12ème place en 2018. Si les investissements étrangers en France peuvent être bénéfiques pour créer de l’activité et stimuler l’innovation, ils peuvent se traduire par des acquisitions de fleurons stratégiques.

De plus, la financiarisation excessive de l’industrie française par des capitaux étrangers affaiblit toute stratégie nationale, dégrade les chaînes de valeur et éloigne notre tissu productif d’un nécessaire ancrage territorial. Le risque de délocalisation est plus important.

Ce bilan est ainsi analysé par Marc Lhermitte, associé au sein d’EY Consulting et auteur de ce baromètre : « En 2013, nous attirions au total 515 implantations et extensions. La France était en troisième position européenne, loin derrière le Royaume-Uni (799 projets) et l’Allemagne (701 projets). Notre image était celle d’un pays coûteux, complexe et changeant – quand les qualités de notre pays étaient peut-être moins mises en lumière – au moment où se déployaient d’importants investissements industriels dans une Europe en voie d’élargissement vers l’Est. En 2017, après une période de réveil de notre attractivité, qui ne date pas de l’élection d’Emmanuel Macron, mais du rapport de Louis Gallois du 5 novembre 2012 et de l’encouragement offert par la réduction – toute relative – du coût du travail grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), nous avons observé une forte progression des annonces d’investissement et d’implantation étrangers. Cette progression a été accélérée par les mesures annoncées au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, notamment celle concernant la réduction progressive de l’impôt sur les sociétés (IS) et les ordonnances de réforme du marché du travail du 22 septembre 2017 dites "ordonnances Pénicaud". En 2018, nous dépassions l’Allemagne pour atteindre la deuxième position et en 2019, nous prenions la première place européenne en nombre de projets. En 2019, c’est particulièrement dans les activités de production, dans les usines que nous avons marqué les esprits : 409 projets en France (soit 34 % des parts de marché en Europe) contre 161 projets en Allemagne et 132 projets au Royaume-Uni. Cette progression était probablement liée en grande partie à un effet de rattrapage. En 2023, nous avons conservé cette première place européenne pour la cinquième année consécutive avec plus de 1 200 investissements au total, dont 530 implantations ou extensions d’usines, ce qui nous plaçait loin devant le Royaume-Uni (150) affaibli par le Brexit et la Pologne (95). » ([202])

La France accueille davantage d’investissements directs étrangers (IDE) que ses partenaires européens. En revanche, ils se concentrent principalement sur les extensions d’usines plutôt que sur la création, contrairement à ses voisins. Par conséquent, le baromètre EY démontre qu’ils créent tendanciellement moins d’emplois. Ce constat appelle à développer de nouvelles solutions de financements pour notre économie (cf. Développer de nouvelles solutions de financements en mobilisant les atouts non-mobilisés de notre pays ci-dessous).

b. L’année 2024 marque une nouvelle accélération de la désindustrialisation

Comme évoqué précédemment, le cabinet Trendeo relève une désindustrialisation du pays en 2024 en constatant, pour la première fois depuis 2015, davantage de fermetures d’usines que d’ouvertures, avec un solde négatif de – 15. Le baromètre industriel du ministère de l’économie ([203]) relève quant à lui un fort essoufflement de la réindustrialisation en 2024 avec un solde net de 89 ouvertures d’usines contre 189 en 2023. Les ouvertures nettes d’usines en 2024 concernent l’industrie verte (+ 27) et l’agroalimentaire (+ 20), tandis que les fermetures nettes touchent le transport (– 12) et la mécanique (– 2). Cette nouvelle tendance se trouve confirmée par le ralentissement du nombre d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) délivrés pour les projets industriels et par l’accélération du nombre de plans de sauvegarde de l’emploi initiés dans l’ensemble des secteurs. En particulier, les secteurs les plus énergo-intensifs ont connu une nette décélération : la plasturgie (- 2), la mécanique (– 2) et le transport (– 12). Le secteur du transport est également confronté à des difficultés, et plus particulièrement l’automobile qui comptait 31 des 36 fermetures du secteur.

Ainsi, Marc Lhermitte explique que « depuis mars 2022 et au fil des années 2023 et 2024, cette dynamique de réinvestissement semble marquer le pas. Les courbes s’infléchissent, les enquêtes d’opinion témoignent toutes d’un trouble et d’inquiétudes face au contexte mondial, européen et national. [...] Notre enquête réalisée il y a quelques semaines montre qu’aucune entreprise n’annule ses projets en France sous l’effet d’un contexte national et international plus difficile. En outre, 30 % des 200 dirigeants interrogés les maintiennent, mais 50 % d’entre eux les réduisent ou les reportent face au contexte international et national. » ([204])

c. Dans un contexte international incertain, l’attractivité de la France pour les investissements industriels semble se réduire

Cette tendance se retrouve dans l’évolution de la perception qualitative de la France pour les investisseurs américains, comme le note Olivier Marchal, président de Bain & Cie France : « Le baromètre Bain-AmCham 2025 sur l’attractivité de la France pour les investisseurs américains est établi sur la base de l’expression d’opinions de 151 dirigeants d’entreprises américaines implantées en France et qui y dégagent un chiffre d’affaires global de 95 milliards d’euros. En 2025, les perceptions de ces entreprises sur les perspectives économiques du pays s’établissent à leur plus bas depuis dix ans. La perception de l’attractivité de la France par rapport aux autres pays européens demeure positive ; 39 % des sociétés américaines ont cette opinion, contre 17 % d’opinions négatives. En revanche, cette bonne perception s’érode de manière assez substantielle cette année, largement en raison du manque de stabilité politique et des perspectives économiques maussades. Dans le détail, les sociétés industrielles partagent le même constat, dans une tonalité encore plus assombrie. Ainsi, 54 % d’entre elles font état d’un avis négatif concernant les perspectives économiques du pays contre 45 % pour l’ensemble des entreprises et seulement 18 % d’entre elles conservent une perception positive de la France. » ([205])

d. La fin prématurée du « printemps de la réindustrialisation »

Pour certaines des personnes auditionnées, l’année 2024 pourrait marquer la reprise du long mouvement de désindustrialisation, qui aurait été temporairement suspendu entre 2017 et 2023, qualifié de « printemps de la réindustrialisation » par Olivier Lluansi ([206]). Cette analyse est corroborée par l’analyse d’indicateurs complémentaires de l’attractivité de la France pour les investissements étrangers.

C’est notamment le constat établi par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), et dont témoigne Vincent Vicard : « Nous ne sommes pas dans une phase de réindustrialisation marquée, mais plutôt dans une période de stabilisation de l’industrie, sans rebond significatif. Il est vrai que nous observons une augmentation de l’emploi industriel d’environ 100 000 postes par rapport à 2019, dont une part importante provient du secteur agroalimentaire. D’autres indicateurs sont plutôt positifs, comme le nombre d’ouvertures d’usines, qui était favorable jusqu’à cette année, contrairement à ce que nous avions connu entre 2000 et 2017. Cet indicateur s’est toutefois inversé en 2024, avec plus de fermetures que d’ouvertures. Cependant, d’autres indicateurs sont moins encourageants. En effet, la production industrielle est en repli par rapport à 2019 et le solde commercial des biens manufacturés reste relativement constant, avec une légère amélioration en 2024. Bien que la crise énergétique ait entraîné une dégradation liée aux importations énergétiques, le solde manufacturier est resté relativement stable, ne reflétant pas une réindustrialisation massive. » ([207])

Cette analyse est partagée par Olivier Redoulès, directeur des études de Rexecode : « Sur la base de nos travaux, le constat que nous avons formulé récemment est que la réindustrialisation n’a pas vraiment commencé. Nous constatons des amorces et percevons des signes positifs, à tout le moins que nous voulons interpréter comme tels. Nous avons sans doute interrompu la descente amorcée au début des années 2000, sinon avant, d’après les chiffres de la part de la France dans les exportations européennes, dans la valeur ajoutée industrielle européenne et dans l’emploi industriel européen, et d’après ceux du commerce extérieur français dans son ensemble. Ces indicateurs suggèrent qu’une stabilisation a eu lieu au cours des dernières années. Certes, l’emploi industriel s’est redressé depuis 2017. Toutefois, sa part dans l’emploi marchand non agricole a continué à diminuer. Nous sommes dans un entre-deux où nous pensons discerner des effets des politiques de l’offre sans apercevoir un franc rebond autorisant à parler de réindustrialisation. » ([208])

e. Les effets ambivalents de l’amélioration de l’attractivité

L’amélioration de l’attractivité de la France en matière d’investissements industriels a par ailleurs des effets ambivalents.

● En effet, si la progression du volume des investissements directs à l’étranger permet l’ouverture de nouveaux sites industriels (ou l’extension de sites existants), elle peut également impliquer une perte de contrôle des entreprises industrielles présentes sur le territoire national, dégradant ainsi les chaînes de valeur et éloignant notre tissu productif d’un nécessaire ancrage territorial. S’il ne faut pas brider la liberté économique, il convient de rester vigilant, en particulier dans les secteurs stratégiques.

● De plus, l’amélioration des flux d’investissements entrants ne doit pas occulter l’essentiel : le solde total des investissements directs à l’étranger reste négatif. Comme le souligne Mathieu Plane pour l’OFCE : « la France, plus attractive qu’il y a une dizaine d’années, connaît une augmentation des investissements directs étrangers (IDE), mais nous continuons à investir davantage à l’étranger que nous n’attirons d’investissements en France. Le solde net des investissements en direction de l’étranger, par rapport aux investissements en France, est positif. Cela se traduit par des revenus importants rapatriés de l’étranger, s’élevant à environ 80 milliards d’euros » ([213]). Si ces flux sortants traduisent le plus souvent la bonne performance des groupes industriels français à l’international, qui leur permet d’investir à l’étranger et d’y développer de nouvelles filiales, « la question à poser est de savoir si nous pourrions rapatrier une partie des filiales situées à l’étranger afin d’accroître le nombre d’entreprises du CAC 40 présentes sur le territoire. » ([214]) En effet, les avantages d’une industrie implantée sur le territoire national excèdent les seuls revenus de la production et se mesurent en termes d’emplois industriels directs et indirects autant qu’en termes de valeur ajoutée. Autrement dit, il serait préférable d’équilibrer conjointement la balance commerciale des biens et la balance des paiements plutôt que de combler le déficit commercial par un excédent de la balance paiements. La répartition des revenus de l’industrie aurait, dans cette situation, un effet redistributif plus important.

C’est l’analyse que propose Mathieu Plane : « Actuellement, notre stock d’investissements industriels détenus à l’étranger avoisine les 700 milliards d’euros, soit environ le double de ce que les étrangers détiennent en France dans le secteur industriel. Cela explique les importants rapatriements de dividendes et génère des revenus significatifs pour la France. Cela a un impact positif sur la balance courante, car cela comble le déficit commercial. Cependant, il est important de différencier les salaires perçus par les travailleurs et les dividendes, qui bénéficient aux détenteurs du capital. La problématique est la manière dont se diffusent ces revenus. » ([215])

● Enfin, sur le long terme, rien ne garantit par ailleurs que l’augmentation des ouvertures de sites industriels s’inscrive dans la durée. La hausse des défaillances d’entreprises récemment observée pourrait laisser craindre un retour rapide de la tendance à la désindustrialisation. Selon la Banque de France ([216]), à fin février 2025, le nombre de défaillances atteignait 66 107 en cumul sur les douze derniers mois, soit + 12,5 % en progression annuelle. Une part importante de ces défaillances pourrait s’expliquer par un rattrapage naturel après le soutien dont ont bénéficié les entreprises durant la pandémie du Covid. Selon Agnès Benassy-Quéré, sous-gouverneure à la Banque de France et professeure d’économie, « Des travaux publiés par la direction générale des entreprises (DGE), et d’autres que nous allons publier, montrent que les entreprises qui font actuellement faillite sont généralement les moins productives. Cela indique un phénomène de rattrapage. Les entreprises qui font faillite maintenant sont majoritairement celles qui auraient probablement fait faillite plus tôt sans les divers mécanismes de soutien et dispositifs publics mis en place pour les entreprises. » ([217])

2. Des ambitions affichées peu réalistes

a. Des objectifs incohérents

Face à ce constat d’ensemble, les objectifs que retient le Gouvernement ne peuvent qu’appeler, au mieux, au scepticisme. En effet l’objectif affiché de porter la part de la production industrielle à 15 % du produit intérieur brut à horizon 2035 ([218]) apparaît trop ambitieux.

Comme le souligne la Cour des comptes, « La désindustrialisation est une tendance générale dans les pays industrialisés, qui s’explique par des évolutions structurelles. Fixer un objectif macro-économique de croissance de la part de la valeur ajoutée industrielle dans le PIB impliquerait de limiter la dynamique relative de développement des services par rapport à l’industrie. Or, pour de nombreuses entreprises industrielles, il est essentiel de développer les services associés aux biens, particulièrement dans le contexte de la transition numérique. Cette cible requiert également une amélioration sensible de la compétitivité-coût et hors-coût des entreprises industrielles par rapport aux autres pays, qui bénéficient pour certains d’avantages comparatifs difficilement surmontables. » ([219])

Selon BPIFrance ([220]), au regard des hypothèses de croissance du PIB et de prix retenues à l’horizon 2035, augmenter le poids de l’industrie manufacturière de 9,7 % à 12 % du PIB supposerait une augmentation de la valeur ajoutée de l’industrie de 5,3 % par an à prix courant et de 3,5 % par an à prix constant. Cette cible porterait la valeur ajoutée manufacturière à 506 milliards d’euros en 2035 contre 273 milliards d’euros en 2023, soit un écart de 233 milliards d’euros. Une telle augmentation nécessiterait un doublement de la croissance de la valeur ajoutée industrielle par rapport au rythme permettant la stabilisation de la part de l’industrie manufacturière dans le PIB et un triplement par rapport à celui observé sur la période 2011-2019. La valeur ajoutée manufacturière en volume devrait en effet augmenter de 9 à 10 milliards d’euros par an entre 2024 et 2035 (contre 3 à 4 milliards d’euros par an en cas de stabilisation de la part de l’industrie manufacturière dans le PIB à horizon 2035). Selon BPIFrance, 70 % de cette croissance (162 milliards d’euros) peut être réalisée grâce à des entreprises existantes. De nouveaux projets industriels (créations d’entreprises et implantations issues d’IDE) seront nécessaires pour les 30 % restants. Cela correspondrait par exemple à l’équivalent de près de 110 à 190 grands projets de nouvelles usines et gigafactories d’ici 2035.

b. L’objectif affiché n’est pas atteignable

L’objectif de réindustrialisation à 15 % du PIB en 2035, annoncé depuis 2023 par le Président de la République Emmanuel Macron et son ministre de l’Économie Bruno Le Maire, semble ne reposer sur aucun fondement rationnel. Le rapporteur dénonce une opération de communication, avec des ambitions affichées qui étaient déconnectées des réalités. Et ce, en connaissance de cause de la part de l’exécutif.

En effet, en novembre 2023, l’ancien ministre de l’Économie Bruno Le Maire a commandé à Olivier Lluansi, enseignant à l’École nationale supérieure des mines de Paris, professeur titulaire au sein du CNAM, ancien délégué aux territoires d’industrie, un rapport visant à étudier la réindustrialisation à l’horizon 2035. Remis en avril 2024, ce rapport intitulé : « Réflexion sur l’avenir de nos politiques industrielles » a finalement été enterré par le gouvernement et n’a jamais été rendu public.

Dans le cadre des prérogatives d’enquête sur pièce et sur place des rapporteurs de commission d’enquête, le rapporteur a pu se faire communiquer cette étude approfondie.

Elle démontre que les objectifs ambitieux annoncés par l’exécutif sont irréalisables et infondés, expliquant très probablement les raisons pour lesquelles ce rapport n’a jamais été rendu public.

Interrogé lors de son audition par le rapporteur sur les raisons pour lesquelles son rapport a été enterré par le Gouvernement, Olivier Lluansi déclare : « Premièrement, dans cette étude prospective, les spécialistes de France Stratégie que vous avez reçus ce matin ont qualifié d’irréaliste la perspective de réindustrialiser la France à hauteur de 15 % du PIB à l’horizon de 2035. Mon engagement pour la réindustrialisation de notre pays ne fait aucun doute et j’aurais adoré signer un rapport concluant qu’il faut viser 15 %, mais j’ai décidé d’adopter une position plus réservée. Après des années d’engagements non tenus, il serait décevant de faire à nouveau des promesses inatteignables ; visons des cibles ambitieuses, mais réalistes. Deuxièmement, j’estime que deux-tiers du potentiel de réindustrialisation réside dans le tissu industriel existant, alors que la majorité des outils de politique publique depuis 2009, particulièrement mis en exergue dans le plan France 2030, visent les start-ups et les innovations de rupture. Le décalage est assez net entre mes conclusions et le discours politique actuel. À mon sens, ces deux éléments ne sont pas étrangers à la décision de ne pas publier mon rapport. » ([221])

En effet, selon ce rapport, les hypothèses d’une réindustrialisation ambitieuse reposent sur la conjonction de facteurs difficiles à réunir dans les conditions actuelles, notamment :

– la disponibilité énergétique ; un tel objectif nécessiterait de produire beaucoup plus d’électricité qu’aujourd’hui ; or, « en attendant les nouvelles capacités d’électricité décarbonée (pas encore de renouvellement du parc nucléaire d’ici 2035), cette réindustrialisation ne serait plus totalement décarbonée » ([222]) ;

– les besoins fonciers dépasseraient 80 000 hectares, ce qui entre en contradiction directe avec les objectifs actuels de zéro artificialisation nette. Pour Olivier Lluansi : « le principe du ZAN (et pas seulement ses actuelles modalités) serait probablement inapplicable » ([223]) ;

– sur le plan social, la création de 150 000 emplois industriels par an jusqu’en 2035 supposerait une reconversion massive des travailleurs des services, environ deux millions d’actifs, la France comptant à ce jour 5,7 millions de chômeurs, toutes catégories confondues. Cela impliquerait aussi une transformation profonde du marché du travail et du système de formation, dont les capacités devraient doubler malgré des budgets déjà conséquents. Olivier Lluansi explique que « l’appareil de formation aux métiers industriels devrait être doublé. Pour mémoire les dépenses actuelles de formations aux métiers de l’industrie sont évaluées à près de 3 milliards d’euros. »

Comme précisé dans ce rapport, « Les projections dites à "15 %" restent envisageables, mais elles supposent un cumul exceptionnel de conditions pour se réaliser ». Or, elles « relèveraient d’une mobilisation collective exceptionnelle dont nous n’avons pas la mesure aujourd’hui. Il suffit de constater les incohérences dans le débat public entre notre ambition et les certaines décisions récentes sur le prix de l’électricité, les modalités du "zéro artificialisation net", la fiscalité, etc. » ([224])

Dans son livre Réindustrialiser, le défi d’une génération ([225]), tiré des travaux de son rapport, Olivier Lluansi remet également en question l’objectif gouvernemental d’atteindre 15 % de PIB pour l’industrie en 2035, en le qualifiant de « ni réaliste, ni fondé ».

Ce constat est aussi partagé par les auteurs de l’étude conduite par France Stratégie ([226]) sur la base de quatre scénarios de réindustrialisation (8 %, 10 %, 12 % ou 15 % de part de production manufacturière dans le produit intérieur brut). Selon Grégory Claeys, directeur du département économie au sein de France Stratégie : « Loin de décrire une réindustrialisation, le scénario à 8 % marquerait même une rupture avec la tendance passée. En revanche, le scénario à 10 %, qui n’a pas l’air très ambitieux puisque le taux actuel est de 9,5 %, serait un retour à la tendance observée depuis les années 1950. Ce ne serait déjà pas si mal. Le scénario à 12 % dessine une performance inédite depuis les années 1960-1970. Si le scénario à 15 % se matérialisait, ce serait du jamais vu – la courbe s’envole sur le graphique. » ([227])