rapport d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France — Comptes rendus des auditions

Mme Maya Atig. Il existe actuellement un cadre permettant des actions ciblées dans le domaine des aides d’État, tout en veillant à ne pas ériger de barrières liées à la nationalité. Nous disposons de divers outils, tels que des fonds territoriaux et régionaux, qui se justifient par leur capacité à traiter des entités qui seraient difficilement visibles à l’échelle européenne. Cette approche découle de l’application du principe de subsidiarité européenne. Cependant, étendre ce modèle à une part significativement plus importante de l’épargne risquerait d’engendrer des inefficacités et de complexifier l’accès pour les professionnels. Prenons l’exemple d’une entreprise produisant dans le Vaucluse avec des matières premières provenant d’Espagne ou d’Italie. Devrions-nous lui refuser notre soutien au motif qu’une partie de ses intrants provient de l’étranger ? Ces questions de proportionnalité et de subsidiarité sont au cœur des principes fondamentaux de l’Union européenne.

M. Bertrand Rambaud. Au-delà de la question des préférences nationales, il me paraît essentiel d’inciter l’épargne individuelle à s’investir dans nos entreprises françaises. Cela peut passer par des avantages fiscaux, bien que je considère que cette approche ait ses limites. J’ai précédemment évoqué l’exemple du Québec, où un système de remboursements prioritaires pour les personnes physiques par rapport aux investisseurs publics a été mis en place avec succès. Cette initiative a permis de lever des milliards de dollars en redonnant confiance aux épargnants individuels pour soutenir les entreprises locales. Je crois fermement qu’il faut s’orienter dans cette direction, en impliquant davantage les régions et les territoires, et en trouvant des moyens innovants pour mobiliser cette épargne.

Concernant le fonds souverain, je me concentre uniquement sur le non coté, qui est mon domaine d’expertise. Notre approche consiste à agréger de nombreuses petites actions dans les territoires et 80 % de nos investissements sont réalisés hors Île-de-France. Je ne suis pas favorable à l’idée d’un immense véhicule qui injecterait des fonds dans des sociétés de gestion.

Sans BPIFrance, notre industrie du private equity, championne en Europe, n’existerait probablement pas, puisque de nombreux fonds français dépendent de son soutien. Notre défi principal n’est pas d’obtenir davantage de fonds publics, mais d’attirer les investissements privés. L’État doit jouer un rôle de levier afin d’encourager l’afflux de capitaux privés en complément des investissements de BPIFrance, des caisses et des banques des territoires. L’enjeu essentiel réside dans la mobilisation de l’épargne individuelle et des investisseurs privés.

M. Philippe Setbon. Je souhaite mettre en lumière trois points essentiels. Premièrement, nous bénéficions d’une opportunité exceptionnelle avec un secteur de l’investissement en France qui est en tête en Europe continentale, tant dans le coté que dans le non coté. Malheureusement, je ne dispose pas des chiffres précis de balance pour répondre exactement à votre question, monsieur Loubet, concernant l’épargne des Français collectée en France. Il est important de noter que le secteur de l’investissement français gère également l’épargne d’étrangers, ce qui implique une certaine responsabilité envers ces pays d’origine en termes d’investissement.

La position de leader de notre secteur doit être défendue avec vigueur en termes de compétitivité. Les sociétés de gestion de chaque pays, y compris en France, présentent ce que nous appelons un biais d’allocation. Une étude approfondie menée par l’AFG en 2024 démontre clairement ce phénomène. Un gestionnaire d’actifs basé à Paris aura tendance, face à un même passif ou besoin client, à privilégier les actifs et entreprises françaises par rapport aux entreprises américaines, allemandes ou japonaises, au-delà de ce que dicteraient les seules considérations de diversification et de rendement anticipé. Cette tendance est bénéfique et il est essentiel de cultiver cette compétitivité sectorielle. De nombreuses sociétés de gestion ont développé des fonds thématiques, y compris des fonds investissant dans des entreprises créatrices d’emplois sur le sol national.

Bien que nous soyons favorables à l’idée d’un fonds souverain national, il est essentiel de bien définir ses orientations et ses contours. Alternativement, ou de manière complémentaire, nous pourrions envisager des véhicules d’investissement ciblant des thématiques stratégiques spécifiques. La défense a certes occupé une place prépondérante dans nos discussions depuis le début de l’année, mais de nombreux autres secteurs tels que la pharmacie ou l’agroalimentaire méritent toute notre attention. Il est impératif d’orienter judicieusement l’investissement et l’épargne, en tenant compte des aspirations des épargnants, qui semblent manifester un vif intérêt pour ces opportunités.

L’efficacité de ces mesures repose entièrement sur le développement de l’éducation économique et financière dans notre pays. Bien que nous ayons déjà accompli des progrès significatifs, il est essentiel de comprendre que même les meilleures capacités d’investissement resteront sans effet si notre niveau d’éducation financière demeure aussi faible qu’actuellement. Sans une amélioration substantielle dans ce domaine, nous continuerons à observer une prédominance de l’épargne liquide sur les comptes courants et de l’épargne réglementée. Il est intéressant de noter, et je rejoins ici la réflexion sur la retraite par capitalisation, que ce système pourrait potentiellement jouer un rôle d’accélérateur dans le développement de cette culture et éducation financières. En prenant l’exemple des États-Unis, où la retraite par capitalisation est largement répandue, on constate que ce système incite naturellement la population à améliorer ses connaissances financières. Ainsi, un cercle vertueux se crée, alliant développement du système de retraite et progression de l’éducation financière.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Permettez-moi tout d’abord de souligner que si nous rémunérons les banquiers, c’est précisément en raison de leur expertise supérieure. Les Français n’ont pas besoin d’être médecins pour se soigner, de même qu’ils ne devraient pas nécessairement avoir besoin d’une éducation financière approfondie. La plupart des gens sont capables de comprendre les concepts de base et de compter. L’existence même des banques et des conseillers financiers vise à combler ce déficit de connaissances spécialisées.

J’aimerais aborder deux points essentiels. Vous avez évoqué l’époque de Pompidou mais je tiens à souligner que la grande époque du développement des banques françaises remonte à Napoléon III. À cette période, les banques françaises faisaient preuve d’initiative et de vision, sans attendre les directives de l’État pour identifier les domaines d’investissement prometteurs. Cette dynamique s’est poursuivie sous la IIIe République, malgré la faiblesse relative de l’État dans l’élaboration de politiques à long terme.

Aujourd’hui, force est de constater que les grandes banques françaises semblent manquer de vision stratégique, puisque nous ne percevons ni grands projets d’investissement, ni propositions audacieuses en matière d’infrastructures ou de développement industriel. Leur approche paraît plutôt passive, se contentant de suivre les orientations de la Banque centrale européenne (BCE) et les tendances internationales, sans réelle ambition.

Bien que les banques disposent de ressources considérables, elles semblent peiner à les mobiliser de manière productive et innovante. Il serait trop simpliste d’en rejeter l’entière responsabilité sur l’État. Le paradoxe réside dans le fait que certains acteurs du secteur bancaire se plaignent des contraintes étatiques tout en peinant à proposer des initiatives concrètes lorsqu’on les interroge sur les leviers mobilisables en l’absence de ces régulations.

Aussi, quelles sont vos propositions concrètes ? Si vous étiez aux commandes, quelles mesures prendriez-vous pour dynamiser l’investissement et valoriser l’épargne française, voire européenne ? Bien que vos analyses soient pertinentes, j’attends des solutions plus tangibles. Je reste ouvert à toute suggestion que la représentation nationale pourrait mettre en œuvre pour soutenir le secteur financier dans sa diversité et optimiser l’utilisation de notre épargne. Malgré ma lecture attentive de nombreuses publications, je constate que si les critiques et les analyses historiques sont abondantes, les propositions concrètes font encore défaut.

M. Yves Perrier. Le niveau de désindustrialisation que nous constatons aujourd’hui résulte d’un choix et d’une mise en œuvre collective, impliquant la responsabilité conjointe de l’État, des industriels et du secteur financier. Dans la mesure où c’est la dynamique d’un système qui a progressivement affaibli la France, une nouvelle dynamique globale s’impose pour inverser cette tendance.

Vous soulignez à juste titre que la finance ne peut pas tout. Le véritable fondement de la croissance réside dans les projets industriels, initiés par les industriels eux-mêmes. Prenons l’exemple de la transition énergétique, où nous estimons à l’Institut de la finance durable (IFD) que les besoins d’investissement entre 50 et 70 milliards d’euros par an, alors que les flux d’épargne longue en France dépassent les 100 milliards annuellement. Le véritable défi ne réside donc pas dans la disponibilité des capitaux, mais dans l’identification et le développement de projets viables.

La reconstruction d’un tissu industriel solide étant un processus de longue haleine, particulièrement après une période d’affaiblissement, j’insiste sur la nécessité de retrouver un esprit d’alignement entre les différentes parties prenantes. Sans verser dans la nostalgie, nous pouvons nous inspirer des périodes où cette synergie a porté ses fruits. L’époque Pompidou, par exemple, a été marquée par un alignement remarquable entre l’industrie, le secteur financier et l’État autour de projets communs.

Même aux États-Unis, pays que l’on ne peut guère qualifier de socialiste, cette dynamique collaborative s’observe. La récente loi américaine dite CHIPS and Science Act, promulguée le 9 août 2022, illustre parfaitement cette approche : l’État fédéral s’associe à des acteurs privés comme Intel et des fonds d’investissement pour injecter soixante milliards de dollars dans le développement de l’industrie.

Ce qui fait cruellement défaut aujourd’hui, c’est cette volonté politique d’impulser une dynamique globale. Il y a dix ans à peine, évoquer l’industrie était considéré comme désuet. Certains économistes tels que Julia Cagé allaient jusqu’à affirmer en 2009 que le déclin de l’industrie était souhaitable, privilégiant le secteur des services et arguant que l’industrie était trop polluante.

Pour relancer notre économie, nous avons besoin d’un État stratège, s’inspirant de l’approche de De Gaulle et Pompidou. La planification de cette époque ne se résumait pas à un exercice administratif, mais visait à aligner les acteurs autour d’objectifs communs, chacun jouant ensuite son rôle spécifique. Le financement, bien qu’essentiel, doit s’inscrire dans une vision plus large et ambitieuse du développement économique et industriel de notre pays.

Mme Maya Atig. Je considère que l’alignement implique la nécessité pour chacun d’exercer son métier propre, le rôle des banques n’étant pas de dicter à leurs clients leurs actions au quotidien. Pourtant, nous sommes actuellement dans un système où chaque acteur tend à prescrire les actions des autres. Nous faisons face à une production réglementaire, tant nationale qu’européenne, qui vise à fixer les marges et à déterminer les prix des produits. Les instances législatives et les autorités s’immiscent dans la fixation des prix et la mesure du risque, allant jusqu’à dicter les informations à demander aux clients. Alors qu’auparavant, nous avions la liberté de poser les questions que nous jugions pertinentes à nos clients, tout doit désormais être parfaitement normé. Nous estimons que cette priorité de compétitivité en Europe devrait être davantage portée par les pouvoirs publics. En réalité, chacun s’occupe principalement de prescrire les actions des autres.

Du côté des banques, notre objectif et notre métier consistent à accompagner les projets de nos clients, non à les dicter. Lorsque ces projets sont viables dans des conditions identifiables ou prévisibles, nous les soutenons. Nous nous battons quotidiennement auprès de toutes les institutions pour préserver cette marge de liberté. Nous nous opposons donc également à la fixation arbitraire des prix, car il est essentiel de pouvoir expliquer qu’un équilibre économique doit être trouvé dans chaque situation.

Il existe effectivement de nombreuses contraintes, avec l’intervention de multiples autorités à tous les niveaux, ce qui engendre un manque de cohérence. Concernant l’épargne et son allocation à la réindustrialisation, il est essentiel de clarifier les perspectives temporelles, de sécurité ou d’insécurité, ainsi que les rendements potentiels liés à l’investissement dans la réindustrialisation. Cela implique de sortir du cadre habituel normatif dans lequel nous évoluons fréquemment. Ce type de discussion nous permet de nous aligner et de mieux comprendre les actions de chacun. Notre volonté est d’accompagner les projets dans la mesure où ils s’inscrivent dans un cadre stable et connu.

M. le président Charles Rodwell. Vos interventions soulèvent de nombreuses questions. Nous nous permettrons donc de vous adresser quelques questions écrites ultérieurement, tant vos contributions sont riches d’enseignements.

M. Philippe Setbons. Je m’engage à ce que nos contributions écrites comportent des propositions concrètes, comme vous le demandez à juste titre, et souhaite rappeler les préconisations que nous avançons.

Premièrement, nous préconisons la généralisation de la retraite par capitalisation en complément du système actuel, notamment à travers les entreprises. L’objectif est d’en faire bénéficier le plus grand nombre en abaissant les seuils au niveau des entreprises. Cette mesure serait assortie d’un label européen affirmant clairement la préférence européenne, avec des objectifs ambitieux dépassant les seuils actuels.

Deuxièmement, nous devons lutter contre l’obsession du low cost. Bien que le prix soit important pour l’épargnant, le lobbying est orchestré de manière à orienter les flux d’investissement. Il est donc essentiel d’établir un lien clair entre ces groupes de pression et les flux d’investissement et de combattre cette tendance.

Troisièmement, il est nécessaire de relancer l’attrait de la cotation des entreprises après leur phase de développement dans le non coté, ce qui nécessite une adaptation de la réglementation et une simplification de certains processus.

Quatrièmement, nous plaidons pour la stabilité de la fiscalité sur l’épargne. Bien que la fiscalité sur l’épargne soit trop élevée en France, il est essentiel de maintenir au moins une visibilité à long terme pour les épargnants et les investisseurs sur cette stabilité.

Ces mesures sont relativement simples à mettre en place et vous pouvez compter sur les acteurs financiers pour les mettre en œuvre et investir dans les entreprises.

M. Bertrand Rambaud. Nous avons évoqué la capitalisation et j’ai mentionné des véhicules d’investissement avec des différences de remboursement pour stimuler l’épargne individuelle. Je dispose de propositions concrètes et éprouvées que je peux vous soumettre. Au-delà des fonds d’investissement existants, j’ai suggéré la réintroduction de véhicules à long terme, similaires aux anciennes sociétés de capital-risque. Ce besoin est réel et pourrait s’appuyer sur un statut fiscal spécifique déjà existant en France, à l’origine de la création de notre industrie il y a quarante-cinq ans. Il serait judicieux de réactiver ce dispositif pour des opérations dans l’innovation ou l’investissement minoritaire.

Comme je l’ai précédemment souligné, nous disposons d’une industrie solide des fonds propres et d’un secteur bancaire robuste. Il nous faut développer davantage d’instruments de quasi-fonds propres pour soutenir des entreprises qui ne sont peut-être pas encore prêtes à accueillir des actionnaires. Prenons l’exemple du secteur de la défense, où nous avons estimé les besoins à 5 milliards d’euros d’ici 2030. Toutes les entreprises de ce secteur ne sont pas nécessairement en mesure d’accueillir un investisseur financier à leur capital, certaines étant parfois surendettées.

En conclusion, nous avons besoin de solutions pragmatiques, sous la forme d’une combinaison de petites solutions.

M. le président Charles Rodwell. Je vous remercie de vos interventions et vous invite à transmettre au secrétariat les réponses au questionnaire transmis et tout document complémentaire que vous jugeriez utile pour cette commission d’enquête.

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46. Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Bianchi, directeur général adjoint du groupe LVMH, M. Marc-Antoine Jamet, secrétaire général, et Mme Cécile Cabanis, directrice financière

M. le président Charles Rodwell. Nous allons entendre aujourd’hui trois représentants du groupe LVMH : M. Stéphane Bianchi, le directeur général adjoint du groupe, M. Marc-Antoine Jamet, son secrétaire général, et Mme Cécile Cabanis, sa directrice financière.

Madame, messieurs, je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation.

Nous avons suivi les différentes auditions auxquelles le groupe LVMH – et notamment son président – a participé ces dernières semaines. Nous ne reviendrons donc pas sur les sujets déjà abordés et nous concentrerons sur d’autres questions.

Avant de vous céder la parole pour un propos liminaire, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Stéphane Bianchi, M. Marc-Antoine Jamet et Mme Cécile Cabanis prêtent successivement serment.)

M. Stéphane Bianchi, directeur général du groupe LVMH. Je commencerai par une description de notre groupe, qui montrera que nos industries vivent des réalités assez différentes. Je ferai également une présentation de notre stratégie industrielle, qui, vous le constaterez, est sensiblement différente de celle d’autres groupes que vous avez pu auditionner. J’aborderai ensuite ce que nous considérons comme des freins à la réindustrialisation de notre pays.

LVMH – Louis Vuitton Moët Hennessy – est un groupe français à caractère familial constitué à la fin des années 1980 par son président actuel, M. Bernard Arnault, qui privilégie une vision à long terme de l’entreprise et cherche à préserver et développer les savoir-faire et l’artisanat.

Le groupe compte plus de soixante-quinze maisons, réparties en cinq divisions.

La mode et la maroquinerie, avec les maisons Louis Vuitton et Dior, représentent à peu près 48 % de notre chiffre d’affaires.

Les montres et la joaillerie, qui correspondent à environ 13 % de notre chiffre d’affaires, comptent deux maisons françaises – Fred et Chaumet –, une maison américaine – Tiffany & Co –, une maison italienne – Bulgari –, et trois manufactures horlogères suisses – Zénith, Hublot et Tag Heuer.

Les parfums et cosmétiques, qui constituent 10 % de notre chiffre d’affaires, sont principalement représentés par les maisons françaises Parfums Christian Dior et Guerlain, mais aussi par la maison italienne Acqua di Parma et les maisons américaines Benefit, Fresh et Fenty.

Les vins et spiritueux, soit 7 % de notre chiffre d’affaires, compte des marques mondialement connues comme Hennessy, Moët & Chandon et Dom Pérignon pour le champagne, et nous avons récemment acquis deux domaines viticoles de rosé – Minuty et Château d’Esclans.

La distribution sélective regroupe essentiellement Sephora et les grands magasins français Le Bon Marché et La Samaritaine.

S’ajoutent à ces cinq divisions des activités hôtelières à travers deux chaînes hôtelières, Cheval Blanc et Belmond, cette dernière acquise il y a moins de dix ans, ainsi que des activités dans la presse, à travers notamment Les Échos et Le Parisien.

Comme vous le constatez, le groupe gère des industries relativement différentes.

Nous sommes le premier groupe de luxe en France, où nous détenons quarante-six maisons, mais aussi en Italie avec Bulgari, Fendi, Loro Piana et Acqua di Parma. Nous sommes également un groupe mondial leader de son secteur grâce à des maisons espagnoles, américaines, allemandes, écossaises et des partenaires partout dans le monde.

Notre gouvernance et notre vision sont ancrées dans une culture et des valeurs très fortes présentes depuis la création, et que M. Arnault souhaite voir perdurer : une exigence absolue de haute qualité dans nos savoir-faire, le choix de nos matières et l’implantation de nos sites de production – j’y reviendrai, car cette exigence nous donne une perspective artisanale et industrielle sans doute un peu différente d’autres groupes –, l’importance de la créativité et de la désirabilité des marques, et une forte autonomie des maisons dans un cadre financier donné. En effet, le groupe est peu centralisé et son siège n’est pas pléthorique : nous voulons des maisons autonomes avec des équipes de direction responsables. On ne laisse pas tout faire, mais chaque maison a une grande autonomie. Nous privilégions donc une gouvernance légère et agile. Enfin, nous nous engageons à répondre aux grandes transitions actuelles, qu’elles soient technologiques, techniques, digitales, environnementales ou sociales.

Le groupe emploie 215 000 collaborateurs dans le monde, 40 000 en France – dont les deux tiers vivent hors de l’Île-de-France. Considérant qu’un emploi direct chez LVMH génère un peu plus de quatre emplois indirects, notre activité contribue à l’emploi d’environ 160 000 personnes en France. Sur nos 200 sites de production européens, 119 sont situés en France. Notre chiffre d’affaires s’élève à un peu plus de 84 milliards d’euros, avec un résultat opérationnel courant de 19,5 milliards et un flux de trésorerie ou cash-flow de l’ordre de 10,5 milliards en 2024.

Notre présence mondiale est relativement équilibrée : nous réalisons 25 % de notre chiffre d’affaires aux États-Unis, 25 % en Europe – dont 8 % en France – et 28 % en Asie, en incluant la Chine mais pas le Japon, qui représente à lui seul 9 %. Le reste du monde compte pour 13 % de notre chiffre d’affaires. Cet équilibre dépend néanmoins des activités. Pour le cognac, par exemple, 80 % de notre activité est tournée vers les États-Unis et la Chine.

Le groupe a clairement souhaité avoir une empreinte fiscale forte en France puisque cela représente 39 % de nos résultats avant impôts et que nous y payons 41 % de nos impôts alors que nous n’y réalisons que 8 % de notre chiffre d’affaires – environ 7 milliards d’euros.

Chaque année, nous y investissons plusieurs milliards d’euros, dont environ un quart pour soutenir nos outils de production. Depuis de nombreuses années, nous sommes également un des principaux recruteurs privés français et l’une des premières entreprises en termes d’accueil d’apprentis. Nous avons d’ailleurs créé un Institut des métiers d’excellence, dont nous sommes fiers – j’y reviendrai.

En conclusion, notre groupe, assis sur plusieurs divisions, c’est fortement développé au cours des quarante dernières années grâce à ses différents marchés.

J’en viens à notre feuille de route industrielle.

Notre groupe s’est construit autour de marques fortes que nous avons développées, comme Dior ou Louis Vuitton. Mais au fil des années, nous avons également acquis de nombreuses maisons, à l’instar de Bulgari et Loro Piana, et avec elles, des sites industriels un peu partout dans le monde, qu’il a fallu apprendre à gérer – par exemple, les deux tiers des sites de production de la maison Tiffany & Co se trouvent aux États-Unis.

Aussi hétéroclite que cette photo puisse paraître, tous nos sites industriels et toutes nos maisons ont en commun trois éléments : un ancrage territorial, un savoir-faire, un esprit de filière.

L’ancrage territorial, tout d’abord. La quasi-totalité de nos soixante-quinze maisons reposent sur un triptyque : un nom, une date, un lieu – Hennessy, 1765, Cognac ; Dior, 1947, Montaigne ; Clos des Lambrays, 1365, Bourgogne. C’est très important, car cela nous permet de raconter une histoire et de nous ancrer dans une région et sur un site que nous voulons préserver. Parmi les sites historiques, on compte le « 30 Montaigne », où nous avons rénové le bureau historique de M. Dior il y a quatre ans, en y laissant les meubles d’origine, mais aussi les ateliers d’Asnières, berceau de Louis Vuitton, ou encore le château de Bagnolet et le site de la Richonne pour Cognac.

À ces sites historiques s’ajoutent des sites industriels, qui répondent à des logiques d’implantation guidées par une expertise – j’y reviendrai, car c’est une dimension qui, pour différentes raisons, fait de plus en plus défaut dans notre pays. Nos maisons de mode et maroquinerie sont installées principalement en France et en Italie, celles de parfumerie essentiellement dans la Cosmetic Valley, nos maisons de montres et joaillerie sont en Suisse, en France, en Italie et aux États-Unis avec Tiffany & Co.

Le savoir-faire, ensuite. Nos sites industriels ne peuvent pas vivre sans main-d’œuvre. Nous disposons certes de machines, mais notre premier outil industriel, c’est la main de l’homme. Par exemple, un sac est fait à la main du début à la fin – et souvent, d’ailleurs, par le même ouvrier.

Nous avons donc lancé plusieurs initiatives pour faire reconnaître, enseigner et transmettre ce savoir-faire. Chez Hennessy, nous avons ainsi développé une filière interne pour former des tonneliers. Pour m’y être essayé, je peux vous assurer que faire un tonneau est un art particulièrement délicat. Il faut plusieurs années pour former un bon tonnelier, et un tonneau ne dure pas plus de trois ou quatre ans. Nous essayons de réunir toutes ces formations au sein de l’Institut des métiers d’excellence. Depuis 2014, pas moins de 3 300 jeunes apprentis ont été formés à quarante-trois métiers spécifiques. Environ 75 % sont restés dans la filière après leurs études ; parmi eux, 40 % sont entrés chez nous, et les autres chez nos concurrents.

Pour renforcer l’attractivité de ces formations, nous avons lancé le plan You & ME : nos équipes se déplacent dans les régions pour informer les gens sur le savoir-faire dont nous avons besoin et les formations que nous développons. Si on prend l’exemple de Louis Vuitton, au cours des cinq dernières années, nous avons développé cinq ateliers, qui emploient environ 500 personnes. Nous n’avons touché aucune subvention, mais nous avons noué des partenariats avec différents représentants locaux pour développer les formations qui nous sont indispensables. Une formation de 400 heures a ainsi été mise en place en collaboration avec France Travail, à l’issue de laquelle nous avons embauché entre 80 % et 90 % des personnes formées. Pour nous, ces partenariats public-privé locaux sont bien plus importants que des aides ou des subventions.

L’esprit de filière, enfin. Il vise à faciliter l’accès aux matières premières utilisées en priorité dans nos produits, souvent rares et précieuses puisque nous sommes dans l’industrie de luxe.

Pour d’évidentes raisons, nos productions viticoles sont installées en France. Mais les choses ne sont pas si simples pour d’autres matières, comme le verre pour les vins et spiritueux, le cuir ou la laine. Le cachemire vendu par Loro Piana, par exemple, vient de Mongolie, car c’est là-bas que l’on trouve le plus beau cachemire du monde. Nous établissons donc des filières localement pour faire perdurer l’approvisionnement. Autant que possible, la matière est ensuite tissée en Europe.

L’enjeu, pour nous, réside dans la traçabilité, essentielle pour notre modèle industriel mais pas toujours simple. C’est pourquoi, chaque fois qu’un produit n’est pas développé en France ou en Europe, nous nous rendons sur place pour nouer des partenariats, afin d’avoir des garanties sur le produit importé.

J’en viens aux freins à la réindustrialisation. Pour nous, il y en a trois : la mutation du tissu industriel, le besoin de simplification, la fiscalité et le coût du travail.

Commençons par le tissu industriel. Encore nombreux il y a une dizaine d’années, les sous-traitants se font plus rares. La plupart étaient des PME ou des entreprises familiales que leurs dirigeants ont eu du mal à transmettre. Or si nous intégrons une partie de ces sous-traitants, il n’est pas question pour nous d’intégrer toute une filière – cela ne correspond pas à notre modèle économique. Nous continuons à travailler avec ceux qui restent ; nos concurrents aussi. Nous continuons d’ailleurs de leur ouvrir les portes des sous-traitants que nous intégrons, car nous pensons que c’est sain et que cela permet de se comparer : si les concurrents viennent chez nous, c’est que nous sommes bons en productivité. Il reste que nous avons de plus en plus de mal à trouver des sous-traitants en France, dans l’artisanat du moins. Pour renforcer son tissu industriel, l’Italie a déployé le plan Industria 4.0, lancé en 2016 et effectif l’année suivante. Ce plan jumelait subventions et crédit d’impôt pour les investissements visant la remise à niveau technologique et numérique de l’industrie. Ce dispositif très ciblé permettait aux entreprises d’amortir jusqu’à 250 % de leur investissement. Cette initiative a porté ses fruits : aujourd’hui, l’Italie a un tissu industriel d’entreprises familiales bien plus dense qu’en France.

Nous avons également un besoin impérieux de simplification, en France comme en Europe. Je ne citerai qu’un exemple : la directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ou Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Elle mobilise tout une partie de nos équipes – plus que les commissions d’enquête parlementaires ! – pendant des centaines, des milliers d’heures. Comment les PME pourraient-elles rendre un rapport complet ? Ce n’est pas possible ! Au niveau européen, on déplore l’empilement des réformes européennes, dénoncé dans le rapport de Mario Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne du 9 septembre 2024, dit rapport Draghi). Les propositions de directives omnibus peinent à aboutir : elles sont pourtant indispensables car l’empilement des normes est particulièrement pénalisant pour certains secteurs, comme les cosmétiques – M. Jamet pourra y revenir. Pour la division des vins et spiritueux. le cognac par exemple, court un grand risque. En effet, les deux pays qui concentrent 80 % des exportations, la Chine et les États-Unis, ont décidé d’instaurer des droits de douane se montant jusqu’à 39 % pour la première, et 200 % – puis 10 %, puis 50 %... – pour les seconds. Si l’Europe ne parvient pas à se coordonner et à négocier, toute la filière va disparaître. L’enjeu est essentiel.

Enfin, le coût du travail et la fiscalité sont, pour nous, le principal frein à la réindustrialisation. Il y va de la compétitivité de nos entreprises. La France est malheureusement le premier des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’agissant du montant des prélèvements obligatoires – 45,6 %, soit cinq points au-dessus de la moyenne et de nos amis allemands. On fait subir au travail des coûts exorbitants – et pas toujours légitimement. Entre ce que coûte un employé à l’entreprise et le montant brut que celui-ci perçoit, il y a un écart de 55 %. Certes, cet argent est investi par nos gouvernants dans tout un tas de chose, mais le coût du travail nous semble prohibitif.

Mais le pire, pour nous, réside dans la surtaxe de 40 % de l’impôt sur les sociétés qui, d’une certaine manière, revient à punir les bons élèves. Comme nous avons choisi de payer beaucoup d’impôts en France – 41 % – nous sommes en effet les premiers touchés par ce surcoût absolument délirant. On nous a promis que ce n’était que pour un an : admettons, on vous croit. Mais il faut vraiment s’en tenir à un an, et que cela permette de mener des réformes structurelles pour l’avenir. Cette surtaxe nous place en tête des pays de l’OCDE en matière d’impôt sur les sociétés ; nous sommes même passés devant la Colombie !

S’il n’y avait qu’un mot à retenir de mon propos liminaire, ce serait compétitivité. Et ce n’est pas un vain mot : pour préserver ses investissements, ses emplois, ses entreprises, notre pays se doit d’être compétitif. Le monde aujourd’hui est si compliqué ! La Chine et les États-Unis, qui ont une puissance économique incroyable, concentrent les débouchés pour les entreprises françaises. Nous sommes obligés de composer avec. Il est indispensable de se mettre d’accord, à l’échelle de la France et de l’Europe, sur la manière de procéder pour redonner vie à notre tissu industriel dans les années à venir.

M. le président Charles Rodwell. Je vous remercie pour ces propos très clairs.

Je partage votre avis concernant la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les entreprises. La stabilité fiscale est pour nous un mantra et j’avais défendu au nom de mon groupe un amendement visant à supprimer cette surtaxe, lequel a été rejeté dans l’hémicycle par la plupart des autres groupes. Considérez-vous que la politique de l’offre que nous avons menée ces dernières années, tant du point de vue des réformes fiscales que de celles portant sur le marché du travail – les ordonnances travail et la réforme de l’apprentissage – a porté ses fruits ? Quelles réformes nous encouragez-vous à poursuivre eu égard à l’instabilité géoéconomique que vous traversez actuellement ?

Ma deuxième question porte sur l’évolution de la consommation interne chinoise et américaine. Notre perception de ces deux marchés est parfois en décalage avec la réalité. Vous avez évoqué le cas de la filière vins et spiritueux à travers l’exemple du cognac. Je m’interroge sur celle de la mode – vêtements, sacs, maroquinerie, horlogerie. Comment voyez-vous l’évolution des marchés chinois et américain dans les trois à quatre prochaines années ?

Mme Cécile Cabanis, directrice financière du groupe LVMH. Un effort fiscal a été fait ces dernières années, notamment par la stabilisation de l’impôt sur les sociétés. Malheureusement, cette stabilité a été de courtes durées et nous devons désormais compter avec une surtaxe et un taux majoré à 41,2 %.

Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler lors de l’audition de la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants. Les aides actuelles n’existent que parce que les prélèvements obligatoires sont très élevés. Pour qu’elles soient efficaces dans l’instauration et le maintien des comportements vertueux, il faut des aides massives, moins nombreuses et mieux ciblées ; en clair, il faut moins de saupoudrage, car celui-ci s’accompagne de formalités qui demandent aux PME trop de temps et trop de travail. Nous-mêmes avons renoncé à demander certaines aides pour cette raison. Aux États-Unis, l’Inflation Reduction Act du 16 août 2022 proposait une enveloppe très importante qui a créé un véritable effet d’entraînement.

LVMH a une utilisation modérée des aides : notre empreinte fiscale en France est de 4 milliards d’euros et nous recevons des aides à hauteur de 200 millions d’euros. Le crédit d’impôt recherche, qui est pourtant une aide récurrente – même si ses modalités changent tous les ans dans la loi de finances –, n’est pas allé au bout de ce qu’il pourrait être pour défendre l’innovation française car il n’inclut pas le design, qui constitue la majorité de nos investissements. Nous n’en bénéficions que pour la recherche en parfums et cosmétiques. L’Italie est allée plus loin sur ce sujet.

Les aides ne sont pas assez ciblées, pas assez simples et elles ne sont pas toutes au service de l’innovation et des changements de comportement.

M. Stéphane Bianchi. Jusqu’à un passé récent, le marché chinois et les clients de nationalité chinoise achetaient partout dans le monde, y compris au Japon du fait de la relative faiblesse du yen. Depuis trois mois, les touristes chinois se déplacent moins et achètent moins quand ils se déplacent. Ils se tournent davantage vers l’expérientiel en réservant un bel hôtel, plus cher. Sur le marché intérieur chinois, même si nos produits restent attractifs, nous constatons la percée d’un petit sentiment nationaliste avec la volonté d’acheter chinois. Le chiffre d’affaires des maisons locales de joaillerie explose ; elles vendent beaucoup de bijoux en or, métal dont le prix a beaucoup monté. Nous ne sommes pas inquiets car nous pensons que ce changement de comportement est conjoncturel. Nous continuons à nous développer et à rénover nos magasins en Chine, qui reste l’un de nos premiers marchés.

Au moment où la Chine baissait, nous avons senti les États-Unis repartir. Toutefois, la situation évolue en dents de scie en fonction des annonces du gouvernement américain sur les droits de douane : le consommateur américain dépense beaucoup quand la bourse monte et moins quand la bourse baisse, puisque sa retraite dépend des fonds de pension. Les cours étaient élevés avant et après l’élection de M. Trump, mais l’annonce des droits de douane a eu un effet extrêmement néfaste sur la bourse et, partant, sur la consommation. Là encore, nous considérons que la situation est conjoncturelle ; cependant, nous ne savons pas quand le marché repartira. Tant que la question des droits de douane ne sera pas réglée, ce sera très compliqué.

M. le président Charles Rodwell. Nous avons interrogé des patrons du secteur de l’automobile – auxquels on peut ajouter le patron de Schneider, qui s’est exprimé publiquement – et des économistes, comme David Baverez. Ils nous ont expliqué que la surcapacité de production des usines chinoises, associée à la baisse conjoncturelle de la consommation intérieure et à l’augmentation des droits de douane américains, aurait un effet déversoir sur le marché européen dans certains secteurs clés. Constatez-vous ces effets sur le marché du luxe ?

Si les États-Unis et la zone euro avaient eu un PIB égal dans les années 1990, il y aurait aujourd’hui 30 points d’écart entre les deux économies ; à PIB égal à la fin de la crise financière de 2008, il y aurait 16 points d’écart. Cela montre que nous avons des difficultés à créer de la valeur par rapport aux États-Unis. Tous les acteurs qui écrivent sur le sujet parlent de la même chose : la capitalisation, les fonds de pension, la capacité à financer les entreprises par des fonds propres grâce à des capitaux directement liés aux régimes de retraite. Considérez-vous qu’il est temps que nous bâtissions un régime de retraite par capitalisation, non seulement pour protéger et soutenir la retraite des Français, mais aussi pour injecter plus massivement des capitaux dans les entreprises françaises et européennes ?

M. Marc-Antoine Jamet, secrétaire général du groupe LVMH. Je partage l’optimiste de Stéphane Bianchi concernant la Chine. Nous avons ouvert la première boutique Vuitton au Palace Hotel de Pékin en 1992, il y a seulement trente ans. Nous avons ouvert notre première boutique dans un centre commercial ou mall en 1999, au Plaza 66 à Shanghai ; aujourd’hui, nous avons 20 000 salariés et 1 500 boutiques. Je me souviens avoir défendu notre groupe devant la chambre de la propriété intellectuelle de la Cour suprême de Pékin, le nom Sephora ayant été déposé par un Chinois, puis avoir plaidé pour LVMH quand, il y a quinze ans, le Chine a décidé d’ouvrir les villes de deuxième et troisième rangs à certaines entreprises étrangères qui avaient cru en elles pour les remercier. Les séquences sont très courtes et un retournement structurel en deux à cinq ans est tout à fait possible.

Il est indéniable que la crise de l’immobilier, devenue une crise du bâtiment, puis une crise de la consommation, frappe les Chinois, mais nous savons que ces crises peuvent être volatiles, brèves, avec des retournements, d’autant que la destruction partielle du stock dégage de l’épargne pour la consommation. Il est vrai que la relance chinoise se fait par l’exportation plutôt que par la consommation ; de ce fait, elle ne cible que deux tiers du monde au lieu de la totalité, puisque le troisième tiers, constitué par les États-Unis, se ferme. Si la relance se fait sur un nombre de cibles limité, vous avez raison de dire que ces cibles peuvent s’inquiéter.

Il faut ajouter à cela l’émergence de la concurrence dans le secteur des parfums et cosmétiques. Celle-ci suscite davantage d’inquiétude sur le marché de la consommation de masse ou mass market et le marché intermédiaire ou middle market – sur lequel se positionnent d’autres géants français – que dans le luxe, où le triptyque « un lieu, un nom, une date » change un peu les choses. Il est vrai néanmoins que le discours politique chinois est peut-être moins favorable qu’il ne l’a été par le passé. Plus nationaliste, il est, à mon sens, corrélé à d’autres objectifs.

Enfin, je n’oublie pas la contrefaçon. En ce qui nous concerne, 40 % des saisies de contrefaçon se font en Chine. C’est un vrai problème pour lequel nous avons besoin de l’aide de l’État. Quand les Chinois nous disent : « La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), je ne connais pas. Je veux inspecter vos usines moi-même », cela pose un problème en termes de concurrence, mais également de souveraineté pour la France. Il est étonnant de voir une administration inquisitoriale – au bon sens du terme, car elle mène des enquêtes – décider d’inspecter nos usines sans le feu vert des autorités françaises. Cela entre dans le cadre de la simplification internationale. Il faut y ajouter l’absence de standards sur les tests, sur les enregistrements et sur les allergènes, qui rend les choses objectivement compliquées.

Heureusement, la désirabilité de nos produits et la relation particulière que le groupe LVMH entretient avec la Chine, aussi bien comme source d’inspiration que par la coopération avec un nombre considérable d’artistes chinois, permettent de compenser, par une forme de soft power, une situation réglementaire, géopolitique et macroéconomique qui donne l’impression – et parfois plus que l’impression – que les temps sont difficiles.

M. Stéphane Bianchi. En ce qui concerne les retraites, nous n’avons pas à nous prononcer sur ce qui serait mieux pour le pays. Personnellement, je pense qu’il faut revoir le système car leur coût pèse de plus en plus. Nous parlions de difficultés conjoncturelles pour la Chine et les États-Unis ; en France, il faut des changements structurels, et pas seulement sur les retraites. Le gouvernement a annoncé 40 milliards d’euros d’économies. Il évoque à présent l’augmentation de tel ou tel impôt. Augmenter les impôts, ce n’est pas faire des économies ! Il faut réinventer la France, loin de ce que nous avons connu ces quarante dernières années.

M. le président Charles Rodwell. Nous voulons coûte que coûte sauver la politique de l’offre. Vous pouvez compter sur notre détermination à tenir la barre pour défendre la stabilité fiscale. À ce sujet, estimez-vous que le pacte Dutreil, créé par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, est suffisamment bien calibré pour prendre en compte les réalités nouvelles auxquelles sont confrontées les entreprises familiales, à commencer par la numérisation et la robotisation ? Faudrait-il en élargir l’assiette et les taux ?

M. Marc-Antoine Jamet. En écoutant l’audition de Renaud Dutreil, j’ai eu l’impression qu’il vous avait en partie répondu dans le sens de l’élargissement des facteurs et des taux.

M. le président Charles Rodwell. Il nous a répondu au cours d’une audition passionnante. Nous souhaitons maintenant connaître l’avis des grandes entreprises qui ont de nombreuses filières sur le territoire français. Nous avons posé la même question à d’autres directeurs généraux, comme celui de Safran.

M. Stéphane Bianchi. Nous sommes totalement d’accord avec M. Dutreil. Attention cependant. Je me méfie toujours quand on remet sur la table un dispositif qui a fait ses preuves : le risque c’est qu’on en profite pour le démonter, ou de le rendre d’une complexité sans nom, à force d’amendements… Ma réponse à votre question est donc : oui, avec précaution.

M. Marc-Antoine Jamet. Le pacte Dutreil nous concerne à deux titres. L’atout de LVMH est de maîtriser la chaîne de valeur, de l’ingrédient à l’exportation au Havre dans un conteneur. Or nos fournisseurs et nos sous-traitants sont des entreprises familiales. Par ailleurs, nous avons besoin, pour reprendre la formule magique, de « sécuriser l’amont », donc de nous assurer le concours de gens qui savent faire de la broderie, de la dentelle ou encore des tonneaux et qui travaillent souvent dans le cadre de petites entreprises familiales qu’il faut sécuriser.

Mme Cécile Cabanis. Sur la fiscalité, entendons-nous bien, elle doit être stabilisée à un niveau compétitif, c’est-à-dire sans la surtaxe qui porte le taux nominal de l’imposition des bénéfices des sociétés à 36,13 %.

M. Stéphane Bianchi. En 2017, notre taux d’impôt sur les sociétés était de 44 %. Jusqu’à récemment, cet impôt était tout à fait supportable, même s’il était un point au-dessus de la moyenne de l’OCDE. Il ne l’est plus. Il ne faudrait pas que la surtaxe soit pérenne.

M. le président Charles Rodwell. Nous avons déposé des amendements de suppression des hausses de cotisations et de la surtaxe et nous les redéposerons, le cas échéant, dans le prochain projet de loi de finances. J’ai néanmoins l’impression que le gouvernement a envoyé des signaux positifs et définitifs sur la question de la surtaxe.

Ma dernière question pose sur les accords de libre-échange. Pour tenir la production sur le territoire national, il faut vendre nos produits en Europe et les exporter ailleurs dans le monde. L’Accord économique et commercial global ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) signé le 30 octobre 2016 entre le Canada et l’Union européenne a des implications économiques majeures pour nombre de nos entreprises. Il fait l’objet de débats passionnés chez nous. Êtes-vous favorables à sa ratification définitive du fait de vos exports sur le territoire canadien, en ce qui concerne vos segments de marché ?

M. Marc-Antoine Jamet. Bernard Arnault plaidait récemment pour une zone de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis. Du point de vue théorique, nous ne sommes pas contre les accords de libre-échange nord ou sud-américains. Nous sommes pour la simplification des standards internationaux dans le domaine scientifique, commercial et fiscal par des accords de libre-échange généralisés qui empêcheraient les États-Unis d’augmenter leurs droits de douane.

Cela étant, nous ne sommes pas aveugles sur ce traité en particulier. Aussi insolite que cela puisse paraître, nous sommes plutôt France des régions que France parisienne et nous vivons au contact du monde agricole. À Saint-Pourçain-sur-Sioule, dans l’Allier, dans nombre de couples, la dame travaille chez Vuitton tandis que le monsieur élève des charolais. Comme nous sommes profondément hexagonaux, profondément patriotes et profondément français, il est difficile de ne pas entendre la forte inquiétude qui se pose au sujet de la viande.

J’ajoute que nous faisons nous-mêmes peu d’affaires en Amérique du Sud car les conditions de rapatriement des bénéfices sont compliquées avec ces pays. Du reste, de nombreux Argentins et Brésiliens préfèrent acheter à Paris ou à Londres plutôt que chez eux. D’où l’importance de passer des accords sur les standards ou des accords économiques généraux. Il y a là un problème à résoudre.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Nous savons combien votre groupe est structurant pour l’économie française, pour nos territoires et surtout pour notre balance commerciale, car chaque point de déficit représente des emplois en moins et de la valeur ajoutée qui n’est pas créée, et donc pas partagée au sein du pays.

Ma première question porte sur les tarifs douaniers américains. La demande pour les produits de luxe est réputée élastique au prix. Jusqu’où cette élasticité est-elle extensible ? La baisse de la demande tend à indiquer qu’elle a atteint ses limites.

Si les droits de douane deviennent trop élevés, entraîneront-ils une hausse de votre production aux États-Unis afin d’être au plus près de la demande ? Si tel est le cas, le renforcement de la production aux États-Unis concernera-t-il des productions nouvelles ou des productions de substitution, autrement dit des délocalisations ? J’ai conscience que le caractère haut de gamme de certains produits rend obligatoire le maintien de leur production sur le sol français. Je ne peux que m’en réjouir.

M. Stéphane Bianchi. Il y a luxe et luxe. La haute joaillerie performe extrêmement bien car elle est un investissement plaisir autant qu’un investissement patrimonial. Les pièces à plusieurs millions d’euros, avec un gros caratage central, peuvent absorber des hausses de prix.

La bonne élasticité, c’est quand les prix augment et que les volumes ne baissent pas ; et la très bonne élasticité, c’est quand les volumes progressent eux aussi. Nous n’en sommes plus là. Plus nos coûts de revient sont élevés – ils croissent chaque année de 3 à 4 % – plus nous devons augmenter nos prix pour préserver nos marges et plus les volumes risquent de baisser.

Or on ne peut pas augmenter indéfiniment les prix. Lorsque, comme c’est le cas actuellement, la demande est fortement perturbée par l’immobilier, la bourse et l’annonce de la hausse des tarifs douaniers, le marché ne peut plus absorber une augmentation supérieure à 2 ou 3 % par an. Dernièrement, nous avons décidé quelques hausses de prix – cela s’est d’ailleurs très bien passé –, mais nous ne voulons pas jouer sur ce paramètre. Nous gardons cette possibilité en réserve dans l’hypothèse où les temps deviendraient un peu plus difficiles. Nous devons donc réussir à tout prix à baisser nos coûts de revient ou, à tout le moins, à les maintenir.

Mme Cécile Cabanis. Il faut distinguer la catégorie des produits de luxe, dont nous pouvons augmenter raisonnablement les prix, notamment pour faire face à l’inflation, de celle des produits destinés à la clientèle aspirationnelle, tels que les vins et spiritueux ou les produits de beauté, dont il est plus difficile d’augmenter les prix. C’est la raison pour laquelle la filière des cognacs et spiritueux est en danger. Ces deux catégories ne s’adressent pas aux mêmes clients et ne font donc pas l’objet des mêmes mesures d’aménagement ou mitigation au sein du groupe LVMH.

M. Stéphane Bianchi. On parle ici d’une bouteille de rosé vendue 20 euros ou d’un rouge à lèvres vendu 10 euros. Nous sommes confrontés au caractère très différent de nos industries. Les prix de nos produits sont compris entre quelques dizaines d’euros et quelques millions d’euros. L’élasticité varie selon la catégorie concernée. S’agissant des vins et spiritueux, il est clair que plus aucune augmentation n’est possible.

La hausse des tarifs douaniers nous incitera-t-elle à augmenter notre production américaine ? Lorsque nous avons intégré Louis Vuitton dans notre groupe, des ateliers étaient déjà implantés aux États-Unis. Actuellement, nous en avons quatre, qui fournissent une infime partie de la demande locale – je passe sur les articles parus récemment dans la presse à ce propos, qui sont assez mensongers. Si la hausse des tarifs douaniers est celle qui nous a été annoncée, nous n’aurons pas d’autre choix que d’augmenter notre production outre-Atlantique. Dans une telle configuration, soit nous arrêtons de vendre aux États-Unis, où nous réalisons 25 % de notre chiffre d’affaires, soit nous agissons de manière pragmatique. Nous choisirons bien entendu la seconde option. Je précise cependant que cela fonctionne également dans l’autre sens : en cas de hausse des droits de douane, les bijoux Tiffany que nous fabriquons actuellement aux États-Unis peuvent être produits, pour l’Europe, dans nos ateliers français et italiens.

M. Marc-Antoine Jamet. Comme nous le faisons à Saint-Dizier.

M. Stéphane Bianchi. Quoi qu’il en soit, une hausse des droits de douane coûtera très cher à nos économies. Dans cette situation, nous recourrons à des pis-aller : il n’y a pas de bonne solution face au protectionnisme.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Considérez-vous que le coût des normes – ce que j’appelle l’« impôt paperasse » – a empêché la compétitivité des entreprises de profiter des allégements fiscaux dont elles ont bénéficié ces dernières années ? Si tel est le cas, pouvez-vous nous citer des estimations ?

Le rapport Draghi estime à plus de 40 milliards d’euros le coût de l’application des normes européennes – je ne parle même pas de leurs effets ni de leur surtransposition, qui est un mal français. Quant à la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), elle évalue à 20 milliards le coût des normes européennes pour la France.

Par ailleurs, avez-vous estimé le coût de la CSRD pour votre entreprise ? Il s’élèverait, pour la première année d’application de cette directive, à 4,5 milliards pour les entreprises françaises.

Mme Cécile Cabanis. En ce qui concerne les allégements fiscaux que je qualifierai de structurels – je reviendrai sur ceux qui sont liés aux normes, notamment en matière de transition écologique –, il faut étudier le net car si, d’un côté, on augmente les prélèvements et, de l’autre, on verse des aides, on n’a pas changé grand-chose, en définitive. S’agissant des prélèvements nets sur les entreprises, le laboratoire d’idées ou think tank Rexcode classe la France au premier rang, avec un taux de 10 %, devant l’Italie, l’Espagne et l’Allemagne.

Au demeurant, notre groupe fait une utilisation modérée des aides. D’une part, du fait de notre activité, de notre ancrage territorial, de nos savoir-faire et de notre création de valeur, peu d’entre elles nous visent directement. D’autre part, nous sommes assez peu concernés par celles qui sont liées à l’énergie, à la transition écologique ou au Pacte vert pour l’Europe du 15 janvier 2020, car nos activités ne sont pas très émettrices de CO2.

Il est difficile de calculer le coût total de la CSRD, car elle mobilise une très grande partie de l’organisation et de très nombreuses personnes, même si elles ne s’y consacrent pas forcément à temps plein. Par ailleurs, nous ne savons pas toujours comment récupérer les données qui nous sont demandées, de sorte que nous faisons travailler beaucoup de consultants – c’est bien pour eux, moins pour nos coûts. Toujours est-il que, selon la synthèse que j’ai demandée – et que j’ai gardée par-devers moi tant j’ai honte de dépenser autant d’argent pour rien –, le coût de la mise en application de la CSRD s’élève à plusieurs millions.

Si l’objectif de cette directive était de favoriser les bonnes actions, de susciter les bons comportements, ce serait très bien. Mais ce n’est pas le cas : il s’agit de produire des tas de données qui, en outre, ne sont pas forcément pertinentes car la directive a été conçue sur le modèle d’une taille unique ou one size fits all : toutes les entreprises sont traitées de la même façon, quel que soit leur secteur d’activité.

On ne sait donc pas très bien à quoi cela sert. Il faudrait tout de même que participent à la conception de ces normes des gens qui sont dans la vraie vie et qui vont les appliquer. L’intention peut être bonne, mais il faut que ce soit simple et réalisable par les entreprises. Or nous ne comprenons même pas la moitié de ce qui nous est demandé : il faut douze personnes et deux cabinets pour nous expliquer certains calculs. De plus, cela ne crée aucune valeur et ne favorise pas la transition, car on prend une photo au lieu de faire un film qui permettrait de mesurer les progrès.

Cela coûte très cher, prend beaucoup de temps et ne crée pas de valeur. Si l’intention était louable, l’exécution est catastrophique et doit être revue.

M. Stéphane Bianchi. J’ajoute que c’est un désavantage compétitif pour la France. D’autant que, dans notre programme Life 360, notre groupe s’est fixé des objectifs très précis en matière environnementale pour 2023, 2026 et 2030. La CSRD conduit à produire un rapport de plus, dont on ne perçoit pas l’utilité et qui complexifie beaucoup la vie quotidienne de notre groupe mais aussi celle des petites et moyennes entreprises (PME).

Mme Cécile Cabanis. Et elle convertit l’énergie positive qui est à l’origine de Life 360 en une contrainte qui suscite le rejet. On amoindrit les ambitions de transition en rendant les choses véritablement pénibles.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Merci pour votre témoignage. On sent que cela vous fait du bien, de vous exprimer à ce sujet.

M. Marc-Antoine Jamet. Et cela n’a pas l’air de vous déplaire !

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Je partage en effet votre constat, d’autant plus que la France est le seul pays d’Europe à avoir appliqué la CSRD cette année. C’est donc, pour notre pays, un désavantage compétitif par rapport aux autres pays du marché unique mais aussi, à terme, par rapport aux marchés extraeuropéens.

Mme Cécile Cabanis. J’ajoute à ce propos que nous avons dû nous battre pour ne pas communiquer certaines données sensibles dont la révélation donnerait un avantage à nos compétiteurs. Même de ce point de vue, il y a un risque.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Le groupe LVMH est détenu à près de 48 % par la famille Arnault. Or vous avez récemment lancé, à l’échelle mondiale, un plan de partage du capital avec l’ensemble de vos salariés. Votre groupe a-t-il la volonté de rester un groupe familial et d’assurer une détention « domestique » de son capital ? Quelle sera la part de la participation des salariés ? Quels sont les dispositifs mis en œuvre en France, dans ce domaine ?

M. Stéphane Bianchi. Nous avons en effet lancé, l’an dernier, un plan d’actionnariat salarié qui a recueilli un grand succès. Nous avons même dû augmenter les allocations.

Notre groupe souhaite-t-il conserver son caractère familial ? Ma réponse est un oui franc et massif. Même si le groupe est coté, c’est un élément fondamental eu égard au travail de long terme que nous devons mener dans nos maisons. Il est important que l’actionnaire majoritaire soutienne une décision qui peut être un peu pénalisante à court terme mais qui, dans cinq ou dix ans, portera ses fruits. Nous avons eu, au sein de notre groupe, des activités qui ont été déficitaires pendant des décennies et qui sont très largement bénéficiaires aujourd’hui. Pour les salariés, un actionnaire qui pense à moyen et long terme, c’est extraordinaire. C’est la raison pour laquelle je n’ai travaillé que dans des entreprises familiales.

Quant à l’actionnariat salarié, la complexité des législations ne nous a pas permis de le développer dans le monde entier. Nous ne l’avons donc mis en place que dans huit pays – pas tous européens –, là où la législation, notamment fiscale, nous le permettait. L’engouement a été tel que nous allons discuter avec l’actionnaire de ce que nous pouvons envisager à l’avenir. En tout cas, nous sommes ravis de l’accueil que nos collaborateurs ont réservé à cette initiative.

Mme Cécile Cabanis. J’ajoute que nous avons versé, au titre du partage de la valeur, 511 millions d’euros à nos salariés français en 2023, dont la moitié relève de notre initiative – en sus, donc, des dispositifs légaux. C’est, pour nous, très important.

M. Stéphane Bianchi. Cet intéressement peut représenter quatre à six mois de salaire supplémentaires. Il n’est pas intégré dans notre document d’enregistrement universel (DEU) : lorsqu’il est indiqué que 96 % de nos salariés perçoivent plus de 2 250 euros, il faut l’entendre hors intéressement et participation.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Quelles intentions traduisent la volonté de votre groupe d’ouvrir son capital à ses salariés ? Craignez-vous son ouverture à des concurrents ou à des entreprises étrangères ou d’autres secteurs ?

Mme Cécile Cabanis. L’ouverture du capital aux salariés ne procède pas d’un plan réfléchi : il s’agissait simplement de partager la valeur avec eux en leur donnant des actions du groupe pour lequel ils travaillent et de les rendre fiers. Nos plus gros investisseurs institutionnels sont déjà étrangers – ce sont des Américains –, comme c’est le cas de presque toutes les entreprises du CAC 40.

M. Marc-Antoine Jamet. Le Jardin d’acclimatation est une société du groupe que je connais mieux que les autres. Les salariés qui y travaillent ressemblent beaucoup, par le fonctionnement de l’entreprise et sa sociologie, à des fonctionnaires de la ville de Paris – ce n’est pas un objectif, c’est un héritage. Environ la moitié d’entre eux ont estimé qu’il s’agissait d’un dispositif de fidélisation – après tout, comme le dit parfois M. Arnault, les actions de LVMH sont bonnes à garder – et ont accueilli avec enthousiasme ce plan qui a recueilli un succès populaire dont j’ai été le premier étonné. La démarche est, non pas négative – contre des groupes étrangers –, mais positive : il s’agit d’associer les salariés aux fruits de l’entreprise, même si elle est toute petite et un peu éloignée des sacs Louis Vuitton.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Votre réseau de sous-traitants se situe à l’intersection des trois critères de votre stratégie : territoires, savoir-faire et filières. Vous avez indiqué qu’il arrivait à votre groupe d’intégrer des fournisseurs afin de les conserver au sein de la chaîne de valeur. Quelles stratégies mettez-vous en œuvre pour entretenir ce réseau partout en France ?

Au-delà des freins à la réindustrialisation que vous avez évoqués à propos de votre groupe, quelles sont les principales difficultés que rencontrent vos fournisseurs ? Sont-elles liées, par exemple, au coût de l’énergie ? Avez-vous des remontées de terrain concernant le plan France 2030 ? Ce plan vise – et c’est une très bonne chose – à soutenir l’innovation de rupture et les acteurs émergents mais, selon beaucoup des acteurs que nous avons auditionnés, il néglige le socle que forment nos PME et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) – contrairement au plan France relance, lancé au moment de la crise du Covid et qui peut s’apparenter, bien qu’il soit moins ambitieux, à l’Inflation Reduction Act ?

M. Stéphane Bianchi. En France, nos sous-traitants sont au nombre de 13 500 – je pourrais d’ailleurs faire, à ce propos, un aparté sur le devoir de vigilance, mais je m’en abstiendrai.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Je vous interrogerai à ce sujet, alors.

M. Stéphane Bianchi. Pour les maintenir, car nous ne voulons pas les intégrer, nous les aidons dans le domaine de la formation – il arrive que nos directeurs de site se rendent chez les sous-traitants pour partager avec eux de bonnes pratiques et identifier les éléments d’amélioration – et nous les autorisons à travailler pour des concurrents. Notre architecture est donc assez ouverte, mais notre aide est limitée car ils sont confrontés à des problèmes de trésorerie et de charges que nous ne pouvons pas résoudre avec eux. S’agissant de la trésorerie, nous pouvons les aider en les payant un peu plus tôt mais, pour ce qui est des charges, nous ne pouvons absolument rien faire.

Quant au devoir de vigilance, je pense qu’il s’agit d’un vœu pieux. Comment peut-on croire qu’il est possible, dans le monde actuel, de maîtriser l’ensemble de notre chaîne en garantissant un risque zéro ? C’est tout aussi impossible que d’être certain à 100 % qu’en empruntant les passages piétons, on ne sera pas renversé par une voiture. Là encore, cela nous préoccupe beaucoup. Certains de nos représentants ont annoncé qu’ils souhaitaient revoir le dispositif. Inutile de vous dire que nous y sommes très favorables. Nous ne disons pas qu’il ne faut rien faire, mais il faut savoir raison garder.

M. Marc-Antoine Jamet. Comme l’a dit Mme Cabanis, nous consommons peu d’énergie. Dans le cadre du projet Life 360, nous avons équipé 87 % de nos boutiques d’un éclairage par diode électroluminescente (LED), nous utilisons 71 % d’énergies renouvelables et nous avons réduit de 50 % nos émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des scopes 1 et 2 de notre bilan carbone.

Nos métiers ne nous conduisent pas à consommer beaucoup d’énergie, à l’exception de deux d’entre eux. Nous avons 119 établissements industriels aux États-Unis – pour ramener la part américaine à sa juste proportion – et 200 en Europe. Les deux plus importants sont situés, pour le premier, à Saint-Jean-de-Braye, où sont fabriqués les parfums Dior – ce site consomme un peu d’électricité –, pour le second, en Champagne et à Cognac, où sont mis en bouteille les vins et spiritueux.

En revanche, figurent parmi nos fournisseurs deux très importants consommateurs d’énergie : Pochet, fondée au XVIe siècle, et Verescence, qui a presque trois siècles d’existence, situés dans la vallée de la Bresle, aux confins de la Normandie et de la Picardie. Ces deux entreprises, qui fabriquent notamment les flacons de parfum, ont une activité très consommatrice d’énergie et de verre. Mais, avec l’aide de France relance, elles ont pu substituer à leurs fours à gaz des équipements plus économes.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Vos sous-traitants se sentent-ils néanmoins négligés par le plan France 2030 ?

M. Marc-Antoine Jamet. M. Bianchi m’a incité à évoquer le pôle de compétitivité de la Cosmetic valley, qui est un exemple assez remarquable de coopération public-privé et de chaîne de valeur dans un bassin géographique. Toutefois, nos sous-traitants souffrent. S’ils ont été bien encadrés par France relance, ils sont, en raison de leur taille et de leur activité, un peu laissés de côté par France 2030. Dans le secteur des cosmétiques, qui est pourtant assez solide en France, on assiste ainsi à des défaillances de petites et moyennes entreprises. Le directeur général de Cosmetic valley me confiait qu’il n’en avait jamais vu autant depuis dix ans.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Quels sont précisément les atouts du pôle de compétitivité de la Cosmetic valley ? Ce type de dispositifs devrait-il être étendu à d’autres filières et, si oui, comment ?

M. Marc-Antoine Jamet. Si l’on était à Stuttgart ou à Munich et que l’on construisait des BMW, des Audi ou des Porsche, on parlerait d’un tissu industriel à l’allemande et on se demanderait comment faire la même chose en France. Nous le faisons, entre Tours, Chartres et Orléans, où se situe l’ensemble de la chaîne de valeur, composée de PME, d’entreprises individuelles et de géants qui jouent le jeu, au premier rang desquels LVMH, qui préside ce pôle.

Il a pour atout la correspondance entre la recherche fondamentale des universités et la recherche appliquée, entre les grands laboratoires nationaux – Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Synchrotron Soleil (source optimisée de lumière d’énergie intermédiaire du Lure) … – et nos propres recherches. Ainsi, plutôt que d’acheter deux fois les mêmes microscopes électroniques et les mêmes appareils à résonance magnétique, LVMH et l’université d’Orléans sont convenus de partager les achats.

Le système fonctionne bien, car les grands emmènent les petits à l’international et les impliquent dans les brevets. M. Arnault me demande parfois si toutes ces entreprises ne sont pas des concurrents. C’est vrai, mais c’est le principe. On peut ainsi avoir un projet de recherche réunissant deux géants, pas forcément d’accord entre eux, qui participent à hauteur de 30 % chacun, un laboratoire public, à hauteur de 15 %, et deux entreprises moyennes. Ensemble, ils lancent des appels de fonds parfois européens, parfois publics. Ils peuvent même se séparer dans la phase finale de la recherche, chacun retournant vers son douar d’origine avec la même molécule, qui servira, pour l’un à fluidifier un rouge à lèvres, pour l’autre à fabriquer une crème de jour.

Il m’est difficile de le dire car j’en suis le président, mais on dit parfois de ce pôle de compétitivité qu’il est le meilleur. Le président de votre commission, qui y est lui-même impliqué territorialement, sait qu’il fonctionne remarquablement. Il s’agit de rassembler tous les atouts du club France autour d’un discours sur le fabriqué en France, l’excellence européenne et l’art de vivre à la française et de réunir les partenaires pour qu’ils interviennent ensemble dans la recherche, la formation, le développement international. Un congrès réglementaire réunit à Chartres tous les concurrents, qui écoutent les intervenants leur expliquer comment l’Europe les mangera ou non ; c’est assez extraordinaire.

Ce pôle fonctionne à bas bruit, on ne s’en enorgueillit pas beaucoup. Un groupe comme LVMH y joue un rôle structurant en abandonnant un peu ses prérogatives de géant – c’est une illustration de notre caractère patriote et hexagonal. C’est une bonne recette, si c’est ce que vous voulez me faire dire. L’ensemble de la chaîne est implanté dans un même territoire, où l’on trouve le gars qui a une idée, trouve les ingrédients et formule, celui qui teste, celui qui conçoit le packaging, celui qui expédie et même – ce qui n’est pas très bon – celui qui récupère le produit qui n’a pas été vendu.

M. le président Charles Rodwell. Je confirme ce qui vient d’être dit, notamment en ce qui concerne l’implantation territoriale.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Vous avez évoqué l’enjeu de la traçabilité, qui est extrêmement important et complexe. D’une part, elle permet de lutter contre la contrefaçon, notamment asiatique. D’autre part, elle constitue un moyen de vous différencier de la concurrence en mettant en avant vos savoir-faire et l’origine des produits qui entrent dans votre chaîne de valeur.

Qu’attendez-vous en pratique des pouvoirs publics, tant à l’échelle nationale qu’européenne, pour renforcer cette traçabilité ?

M. Stéphane Bianchi. J’attends avant tout que l’on travaille tous ensemble. La traçabilité est fondamentale pour l’Europe. C’est vrai pour notre industrie, mais aussi pour l’ensemble des Européens.

Encore une fois, tout n’est pas très clair, car les attentes des uns et des autres sont différentes. Notre conception de la traçabilité n’est certainement pas celle de nos voisins. Dans un premier temps, mettons-nous d’accord sur la définition de la notion. Nous pourrons ensuite travailler ensemble pour étudier comment renforcer cette traçabilité. Elle est indispensable, que ce soit pour les produits de luxe ou pour ceux de grande consommation.

Nous sommes disposés à aider la commission qui se chargera de ce sujet. C’est extrêmement important pour nous.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Quel est votre avis sur l’évolution du système de formation français ? Quelles sont les défaillances que vous identifiez à travers les recrutements auxquels vous procédez ?

Comme d’autres groupes industriels, LVMH a développé sa propre école de formation : l’Institut des métiers d’excellence (IME). S’agit-il de pallier les insuffisances du système de formation actuelle où plutôt d’améliorer les compétences de vos salariés ? Pourriez-vous expliquer comment cette école fonctionne ?

M. Stéphane Bianchi. L’apprentissage est une formule dont nous sommes extrêmement friands – et il ne s’agit pas d’une affaire d’aides, puisque l’on sait que celles-ci ont été ramenées de 6 000 euros à 2 000 euros par apprenti. Dont acte.

Si nous avons créé des écoles, c’est pour porter la qualité de la formation à un niveau encore plus élevé, afin qu’il corresponde davantage aux exigences de notre industrie.

Nous permettons aux apprentis de travailler dans nos maisons, avec nos collaborateurs et nos artisans, afin d’apprendre le métier. Nous ne leur demandons rien en échange, puisqu’ils ne sont pas tenus de venir ensuite travailler pour nous – même si, encore une fois, c’est le cas de 60 % de nos apprentis. Les trois quarts de ceux qui choisissent de ne pas travailler pour LVMH exercent malgré tout un métier dans la filière, ce qui permet à nos artisans de monter en compétence.

Notre objectif n’est pas de pallier une quelconque déficience du système éducatif. Nous souhaitons compléter les formations dispensées par ce dernier.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Quel regard portez-vous sur l’évolution du système de formation français ? Comme beaucoup de patrons qui se sont exprimés devant cette commission, percevez-vous une baisse du niveau – notamment en mathématiques ? Est-ce une source d’inquiétude pour l’attractivité de la France ?

M. Stéphane Bianchi. Il est difficile de répondre, parce que nous recrutons des artisans et des apprentis auxquels nous ne demandons pas d’être licencié en mathématiques. Nous recrutons aussi beaucoup de diplômés de grandes écoles dont le niveau de mathématiques n’est pas trop mauvais. Nous ne sommes donc pas vraiment confrontés aux difficultés que vous évoquez.

M. Marc-Antoine Jamet. Ayant arrêté de suivre – à la demande de mes professeurs et proviseurs – tout enseignement scientifique ou de mathématiques en cinquième, je suis celui qui compte le moins bien parmi les 240 000 employés du groupe LVMH. (Sourires.)

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Pourriez-vous détailler le fonctionnement de l’IME et indiquer comment il complète le dispositif très important de l’apprentissage en entreprise ?

M. Marc-Antoine Jamet. Tout d’abord, le groupe LVMH accueille chaque année près de 2 800 apprentis, ce qui représente une masse salariale d’à peu près 11 millions d’euros.

Ensuite, l’IME repose sur une coopération avec soixante écoles réparties sur l’ensemble du territoire. Il répond à trois objectifs.

Le premier consiste à sécuriser la filière amont. Des métiers comme bonisseur ou tonnelier disparaissent. Or si l’on ne sait plus fabriquer des tonneaux en France, ils seront faits là où l’on trouve des forêts, c’est-à-dire en Pologne et en Hongrie.

Deuxième objectif : offrir une formation à des jeunes que l’on accueillera ensuite en stage au sein du groupe, pour enfin en embaucher 90 %. L’IME organise une tournée appelée You & Me, qui permet de découvrir les entreprises dans les différents bassins d’emploi – Valence pour les peaux, Reims pour le Champagne, Orléans pour les cosmétiques et Paris parce que c’est Paris.

Nous y associons des collégiens issus de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), car cela correspond à notre troisième objectif : leur proposer des formations.

Grâce aux duos organisés avec des maîtres d’apprentissage que nous appelons les virtuoses, nous arrivons à montrer ce qu’est l’intelligence de la main. Nous avons mis en place ce système en Suisse, en Italie et au Japon. Il vient d’être implanté en Chine. C’est dire à quel point nous croyons à l’apprentissage des métiers rares. En plus des 43 métiers de base au sein du groupe, nous en avions recensé 280 dont nous nous demandions avec inquiétude qui les exercerait à l’avenir.

Nous sommes rassurés grâce à ce dispositif absolument exceptionnel, qui permet de former des gens mais aussi de les rendre fiers et plus sûrs d’eux-mêmes. En dix ans, l’IME a accueilli 3 300 apprentis et 90 % d’entre eux ont choisi de travailler pour notre groupe – 5 % préférant la concurrence et 5 % ayant opté pour un autre métier. Le taux de satisfaction de nos apprentis, mais aussi des entreprises qui les emploient, est donc assez élevé. C’est un point positif pour l’ensemble de la société, car nous complétons le système de formation sans nous y substituer.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. J’avais été très surpris d’apprendre que, dans le système classique de formation aux métiers de l’industrie, environ 50 % des élèves renonçaient au cours du cursus.

M. Marc-Antoine Jamet. Ce taux est très faible dans notre cas.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Effectivement, c’est un très bel exemple. Le modèle des écoles de production est assez similaire au vôtre et elles commencent à se développer.

Les métiers de l’industrie souffrent d’une image relativement dégradée, ce qui a un effet sur leur attractivité auprès des jeunes – voire de moins jeunes en reconversion.

Un groupe comme le vôtre ne devrait-il pas avoir pour responsabilité de valoriser ces métiers ? En plus d’être les VRP du luxe dans le monde entier, ne pourriez-vous pas être ceux des métiers de l’industrie dans notre pays ?

M. Stéphane Bianchi. Nous le faisons déjà.

Dans des magasins Louis Vuitton, des artistes peintres sont chargés de personnaliser gratuitement des produits selon les demandes du client, ce qui peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Le public découvre ainsi ce métier. Nous l’invitons aussi à visiter nos établissements. C’est notamment le cas de l’atelier Louis Vuitton à Asnières, où les gens peuvent voir comment travaillent nos artisans.

À l’initiative de M. Antoine Arnault, nous organisons chaque année les Journées particulières, qui consistent à ouvrir nos maisons au grand public pendant deux jours. Chacun peut à cette occasion visiter nos ateliers et découvrir les métiers de la main. Ça nous coûte très cher, mais nous le faisons parce que nous croyons qu’il est de notre responsabilité de susciter des vocations – et nous en avons besoin.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Que représente la France à l’étranger ?

M. Stéphane Bianchi. C’est un pays de traditions mais aussi d’innovations et qui représente le savoir-faire.

Pour les Américains, la France c’est souvent Paris et la Tour Eiffel. Mais c’est aussi un endroit où il faut aller au moins une fois dans sa vie – le nombre de touristes que nous accueillons en témoigne.

Pour moi, c’est le plus beau pays du monde. Faisons-en sorte qu’il le demeure et qu’il reste attractif. Avec les Jeux olympiques, notamment, nous avons montré que la France était capable de faire des choses extraordinaires.

Je pense que notre pays est très reconnu dans le monde.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. C’est un atout pour la compétitivité hors-prix, même s’il ne se substitue évidemment pas à la compétitivité-prix.

Une dernière question, qui n’a pas forcément de lien avec l’objet de cette commission d’enquête : quel est l’intérêt pour votre groupe de se diversifier en possédant des médias comme Les Échos, Radio classique ou Le Parisien ?

M. Stéphane Bianchi. La réponse est assez simple.

Au fil des années, nous avons racheté un certain nombre de médias, assez différents, dont nous pensons qu’ils jouent un rôle extrêmement important dans leurs domaines respectifs. Ils permettent l’expression d’opinions politiques et sociales.

Nous considérons qu’il relève aussi de notre responsabilité de soutenir ces activités lourdement déficitaires, faute de quoi des pans entiers de la presse écrite disparaitraient et l’information serait beaucoup moins accessible.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Je vous remercie. Les échanges ont été absolument passionnants.

M. le président Charles Rodwell. Je m’associe aux remerciements chaleureux du rapporteur, car la discussion et vos réponses ont été particulièrement intéressantes.

N’hésitez pas à compléter vos propos en répondant au questionnaire par écrit et à nous envoyer tout document que vous jugerez utile.

*

47. Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission européenne à la prospérité et à la stratégie industrielle, commissaire européen à l’industrie, aux PME et au marché unique, ancien ministre de l’Europe et des affaires étrangères

M. le président Charles Rodwell. Mes chers collègues, nous entendons M. Stéphane Séjourné par visioconférence. Monsieur le commissaire, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie d’avoir répondu à notre invitation. Je rappelle qu’avant vos fonctions à la Commission européenne, vous avez été ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Je vous remercie de déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Stéphane Séjourné prête serment.)

M. Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission européenne à la prospérité et à la stratégie industrielle, commissaire européen à l’industrie, aux PME et au marché unique. Je vous remercie de me donner l’opportunité d’apporter un éclairage européen à votre commission d’enquête, à l’heure où l’industrie est devenue un élément essentiel de l’agenda de l’ensemble des institutions européennes – Commission, Parlement et Conseil. C’est d’autant plus opportun que l’industrie française est très représentative des défis auxquels l’industrie européenne est confrontée : œuvrer à la réindustrialisation en France revient à faire de même en Europe, et vice versa.

Sans doute faut-il reconnaître, en creux, la fin d’un paradigme dominant en Europe, qui s’est nourri des décennies durant de la division internationale du travail et de la tertiarisation de l’économie européenne. À l’époque, si les pouvoirs publics avaient peut-être conscience de perdre des usines et des emplois, ils pensaient que la valeur ajoutée européenne leur permettrait de conserver une longueur d’avance. Les deux dernières décennies nous ont montré combien nous avons sous-estimé la concurrence venue d’Asie et des États-Unis.

L’exemple du secteur automobile illustre bien ce changement de paradigme : l’Europe demande désormais des transferts de technologie à la Chine. Les constructeurs asiatiques viennent en appui des constructeurs européens et sont en capacité de proposer des innovations industrielles, avec l’ensemble des constructeurs européens. Cette inversion du rapport de force montre l’urgence à agir à l’échelle du continent européen et à développer une politique industrielle européenne.

J’évoquerai à cet égard les grands axes de la nouvelle approche industrielle de la Commission européenne. Le constat est le suivant : l’industrie européenne est prise en étau par plusieurs facteurs exogènes sur lesquels il nous faut agir, dans un contexte géopolitique très complexe. Tout d’abord, le coût de l’énergie, encore trop élevé, prend à la gorge des secteurs emblématiques comme la sidérurgie ou la chimie. Cette dernière – « l’industrie des industries » – est très importante pour l’Union européenne : elle produit énormément de molécules et de composants chimiques qui participent à notre compétitivité internationale et elle rayonne sur l’ensemble de l’industrie européenne. Il y a également une atonie de la demande – flagrante dans le secteur de l’automobile – et des distorsions de concurrence, certains pays tiers menant une politique extrêmement offensive au niveau international, avec une surenchère assez décomplexée des subventions publiques. Jusqu’à présent, nous étions le continent le plus ouvert et les clauses de sauvegarde manquaient pour protéger un certain nombre de nos industries. La Commission européenne a désormais instauré des outils et un arsenal législatif visant à systématiser les clauses de sauvegarde et à mieux utiliser nos capacités de défense commerciale.

L’industrie européenne est aussi freinée par des facteurs endogènes, sur lesquels nous pouvons agir, puisqu’ils dépendent uniquement de nos politiques publiques : la complexité de certains cadres réglementaires européens ; des barrières persistantes sur le marché intérieur – j’ai présenté il y a quelques jours la nouvelle stratégie pour le marché unique européen, qui participe de la réponse à la fermeture des marchés à l’international, et notamment aux tensions commerciales avec les États-Unis ; le déficit de main-d’œuvre, sujet prégnant pour l’industrie française, en particulier dans le secteur de la métallurgie ; et l’écosystème européen du capital-risque, structurellement timide – par rapport à la Chine et aux États-Unis, nous manquons de capital et d’une union des marchés de capitaux (UMC). Ces facteurs font clairement planer sur l’Europe un spectre de décrochage, mis en lumière par le rapport de Mario Draghi sur la compétitivité européenne, remis le 9 septembre 2024. Ils rendent nécessaire que la compétitivité européenne soit au centre de notre stratégie.

Dès le mois de décembre, la nouvelle Commission européenne a établi une feuille de route ambitieuse. Nous avons commencé par reprendre le rapport Draghi précité et le rapport d’Enrico Letta « Bien plus qu’un marché » publié en avril 2024 dans un document de la Commission, qui les traduit en termes de politiques publiques pour les cinq prochaines années et qui a été voté par le collège des commissaires. Au cœur de cette traduction législative figure le pacte pour une industrie propre, initiative transversale qui vise à réconcilier notre trajectoire de décarbonation avec la compétitivité de notre industrie.

Je m’arrête un instant sur le sujet de la décarbonation de notre économie, qui est essentiel dans notre stratégie économique. Il n’est qu’à voir ce que coûte à l’Europe l’achat d’hydrocarbures au Moyen-Orient ou de gaz naturel liquéfié (GNL) aux États-Unis : plus de 420 milliards d’euros. Cet argent ne se retrouve ni dans les services publics, ni dans les impôts et taxes : c’est juste une dépense directe, qui grève le déficit extérieur de l’Union européenne.

D’où notre stratégie d’indépendance énergétique. Puisque nous ne produisons pas d’hydrocarbures en Europe, nous voulons mener une politique très offensive en matière d’électrification et de technologies propres ou cleantech. Nous agissons sur plusieurs leviers : l’accès à l’énergie abordable – avec l’instauration de dispositifs de court et de moyen terme ; l’accès aux matières premières et aux stratégies de matières premières – avec depuis quelques mois plusieurs plans stratégiques, notamment pour ouvrir de nouvelles exploitations minières de métaux rares et de matières stratégiques pour lesquels nous dépendons à 100 % de la Chine ; le développement de marchés porteurs ; l’accès au financement et aux compétences ; et la révision dans les prochains mois des clauses des marchés publics européens. On observe sur ce dernier point un très net changement d’état d’esprit, avec la volonté d’intégrer une préférence européenne à l’achat dans des secteurs stratégiques, de façon à stimuler la demande – c’est le cas pour l’acier et les matières premières – ou à soutenir des marchés qui manquent de demande, comme le recyclage et l’automobile – où des questions de sécurité entrent également en jeu.

Sur les quarante-sept projets stratégiques sélectionnés par la Commission européenne en matière de recyclage, production, extraction et raffinage de matières premières, neuf sont français. Deux d’entre eux concernent l’exploitation et nécessitent un financement dédié, avec des garanties ou des subventions : les prochains mois permettront de déterminer comment les soutenir. L’objectif est de ramener notre dépendance aux pays tiers en dessous de 65 % d’ici à 2030 pour chaque matière première stratégique, voire de devenir totalement autonomes – en termes de production, raffinage et recyclage – pour certaines d’entre elles, comme le lithium. Sur ces questions, la Commission a beaucoup évolué, se rapprochant des positions françaises, et la capacité de la France à convaincre n’est pas pour rien dans le consensus qui a émergé.

Enfin, la simplification est un marqueur important du nouvel agenda de la Commission européenne. Nous voulons développer une nouvelle culture réglementaire visant à réduire la charge administrative et à soutenir l’investissement. Trois premières propositions de directives de simplification – dites « omnibus », puisqu’ils concernent la modification de plusieurs textes européens existants – ont été envoyés au Parlement. Le premier vise à réduire les obligations de déclaration ou reporting en matière de durabilité. Le second, qui concerne les investissements, permettra de dégager jusqu’à 50 milliards d’euros, qui seront réinvestis en fin d’année dans des actions de dérisquage ou derisking grâce à l’outil InvestEU, qui permet d’apporter des garanties d’emprunt à des projets risqués au niveau européen. Le troisième projet de simplification, qui porte sur la politique agricole, sera présenté au Parlement européen et débattu dans les prochains jours.

Le 21 mai dernier, j’ai présenté un autre projet, instaurant une définition, au niveau européen, des entreprises de taille intermédiaire (ETI) – entre 250 et 750 salariés. Le but est d’exonérer cette catégorie d’entreprises de certaines réglementations européennes contraignantes et de lisser l’effet de seuil existant, le passage de 250 à 251 salariés ayant pour effet de déclencher une cinquantaine de réglementations. Nous avons créé cette catégorie pour faire bénéficier les ETI – les industries de demain, pour l’Union européenne comme pour la France – des mêmes exemptions que les PME. Le texte sera prochainement discuté au Parlement européen.

Bref, notre agenda de simplification est assez ambitieux. Il vise à créer des flexibilités qui n’existaient pas auparavant. Les textes dits omnibus, envoyés chaque mois au Parlement européen, permettent de cibler et identifier les contraintes, afin de résoudre les problèmes rapidement. Ainsi, le Conseil et le Parlement européen viennent d’adopter définitivement, en deux mois seulement, nos textes relatifs à l’assouplissement des règles imposées aux constructeurs automobiles en matière d’émissions de CO2, afin de leur éviter des amendes. Cela montre que lorsqu’il y a urgence, nous savons faire preuve d’efficacité.

M. le président Charles Rodwell. Merci pour cette présentation. Ma première question concerne la politique économique menée à l’échelle nationale depuis 2017, baptisée politique de l’offre. Comment est-elle perçue par nos partenaires européens, notamment ceux avec lesquels vous échangez fréquemment ? Est-elle considérée comme un moment de bascule, y a-t-il un avant et un après 2017 en matière de politique économique industrielle française ?

Si elle ne relève pas de votre portefeuille, ma deuxième question a directement trait à des dossiers dont vous avez la charge : quelle réponse sommes-nous en mesure d’apporter à la politique tarifaire de Donald Trump et à la guerre commerciale qu’il nous mène ? Au-delà de ses aspects douaniers et commerciaux, la question a-t-elle une traduction dans votre champ de compétences, allez-vous prendre des dispositions spécifiques au secteur productif européen ?

Ma troisième question concerne les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), ces alliances industrielles développées notamment suite à la crise du Covid. Ces projets portent par exemple sur les batteries, avec l’ouverture de l’usine ACC à Douvrin, sur les semi-conducteurs, avec le règlement européen du 13 septembre 2023 établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs dit European Chips Act, ou sur l’hydrogène. Pouvez-vous dresser un état des lieux du déploiement des PIIEC dans le nouvel agenda de la Commission européenne, suite aux dernières élections ? Ont-ils vocation à s’amplifier, au service de l’industrie française et européenne ?

M. Stéphane Séjourné. La semaine prochaine, dans le cadre du Semestre européen, seront dévoilées les recommandations de la Commission européenne pays par pays, avec un débat au collège des commissaires. Sans entrer dans le détail d’informations qui ne sont pas encore officielles, je peux vous indiquer qu’il y aura un certain nombre de commentaires positifs sur la France, notamment eu égard à la politique économique conduite ces dernières années. La comparaison avec les autres pays européens sur la même période a en effet mis en valeur l’attractivité internationale de la France, ainsi que les politiques menées dans certains secteurs d’activité, qui ont permis de sauvegarder des emplois et de créer de la croissance. Lorsque la présentation aura eu lieu, je pourrai mettre à votre disposition l’ensemble des documents utiles.

S’agissant de la politique tarifaire, une réorganisation mondiale du commerce est en train de s’opérer. L’Union européenne doit se repositionner très rapidement pour préserver ses débouchés et soutenir son industrie à l’extérieur. Nous avons beaucoup compté sur notre demande intérieure pour construire nos industries, mais celles-ci doivent aussi être en capacité d’exporter. Notre objectif est donc de trouver des nouveaux marchés, pour réduire nos dépendances à certains pays et pour trouver des débouchés alternatifs suite à la fermeture d’autres pays, comme les États-Unis. Nous menons une politique très offensive pour conquérir de nouveaux secteurs d’activité, qui passent par des accords spécifiques dans des secteurs particuliers avec de nouveaux partenaires – Mexique, Canada, Corée du Sud, Japon. L’Union européenne s’attache à diversifier ses marchés à l’étranger, pour ne pas dépendre des droits de douane des uns ou des autres.

Nous avons également une stratégie interne à développer. Le renforcement de notre marché intérieur – 450 millions de consommateurs – est de notre responsabilité, et fait partie d’ailleurs de la réponse à la guerre commerciale. Ces dix dernières années, les industries et entreprises françaises se sont plus internationalisées qu’européanisées. Il faut donc leur donner des perspectives et les encourager à aller chercher des marchés européens.

Ces derniers ne sont théoriquement soumis à aucun droit de douane. Toutefois, les différences réglementaires entre États membres représentent l’équivalent de 50 % de droits de douane pour les biens et de 110 % pour les services. Ainsi, une entreprise française qui souhaite commercialiser un bien en Allemagne doit avoir une filiale, un représentant légal, un cabinet d’audit qui expertise la réglementation allemande et suit ses évolutions. En définitive, le coût pour l’entreprise est très important, alors même que nous sommes un marché commun.

Si nous renforçons le marché intérieur, nous devons protéger les frontières extérieures de l’Union. Cela suppose de finaliser la réforme des douanes au niveau européen, en nous protégeant notamment des petits colis – dont presque 6 milliards sont attendus sur le territoire européen en 2026. C’est un enjeu important : on ne saurait supprimer des barrières à l’entrée dans le marché intérieur sans être sûr d’avoir une protection aux frontières de l’Union.

Pour ce qui concerne les tarifs, nous avons instauré un programme défensif et un programme offensif. Le programme défensif est très clair : par le biais des gouvernements nationaux et des représentations de la Commission dans toutes les capitales européennes, nous sommes en contact avec les chefs d’entreprise que le nouveau gouvernement américain sollicite, dans le domaine industriel. Parfois ils se voient proposer des facilités d’installation, d’autres fois ils se font menacer sur leurs marchés existants : la Commission européenne a su s’adapter et flexibiliser son organisation pour les accompagner. Je l’ai évoqué, elle a une stratégie offensive en matière de simplification et de compétitivité. Elle organisera les choses avec eux pour éviter des délocalisations massives dans les prochains mois.

Enfin, les PIIEC sont un très bon instrument de coopération entre les États membres. La Commission envisage d’ailleurs d’y participer elle-même, en tant qu’entité, ce qui n’est actuellement pas le cas – elle met uniquement son tampon sur les aides d’État qui sont octroyées dans le cadre de ce dispositif. Il ne serait pas illogique qu’elle contribue au financement de ces projets d’intérêt commun et européen. Il y a quelques semaines, nous en avons lancé dans le secteur nucléaire, ce qui est nouveau car ce sujet faisait l’objet de désaccords entre les États membres et de pressions au sein de la Commission.

Bref les PIIEC sont un instrument formidable, qui fonctionne très bien. Il faut les simplifier et les rendre plus flexibles, pour pouvoir aller plus vite. La Commission européenne fera dans les prochains mois des propositions pour que ces projets, qui sont une réussite en matière d’innovation et de coproduction entre entreprises européennes, soient élargis au-delà des sujets que vous avez mentionnés.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Monsieur le vice-président, je vous remercie d’avoir accepté d’être auditionné alors que, contrairement aux personnes que nous convoquons, votre statut de commissaire européen ne rendait pas obligatoire de répondre à notre convocation.

J’aurai trois séries de questions, que je vais présenter tout de suite afin d’éviter les redites : la première porte sur le poids des normes, la deuxième sur les différentes mesures de protection, comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ou Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM), le fléchage de l’épargne ou encore la préférence européenne, et la troisième concerne plus précisément le secteur automobile.

Mais auparavant, vous venez d’indiquer que la Commission européenne envisageait de financer directement des projets industriels par le biais des PIIEC. Avec quel argent ?

M. Stéphane Séjourné. La Commission européenne a plusieurs fonds à cet effet. À ce propos, j’ai besoin du soutien de la France, de l’Allemagne, de la Pologne et de tous les pays qui sont dans une logique de réindustrialisation pour organiser un fonds de compétitivité qui couvrirait l’ensemble de la vie des entreprises, de la recherche jusqu’à la mise à l’échelle industrielle. L’ensemble des crédits, qui avoisinent les 300 milliards d’euros, ce qui paraît peu, sont dispersés entre cinquante fonds. Nous réfléchissons au moyen de soutenir les PIIEC, soit directement sous forme de subventions, soit sous forme de garantie, ce qui n’est pas possible aujourd’hui.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Ma première série de questions est donc relative au poids des normes.

Le président Rodwell vous a interrogé sur la politique de l’offre menée sous la présidence d’Emmanuel Macron. Ne considérez-vous pas que les 30 milliards d’euros d’allégements fiscaux, qui auraient pu favoriser la compétitivité des entreprises, ont finalement été plombés par le poids des normes ? De nombreuses études, à commencer par celles de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP) ou le rapport Draghi, évaluent le coût d’application des normes européennes entre 20 et 40 milliards chaque année – et je ne parle même pas des effets de la surtransposition française. Cela signifierait que les allégements fiscaux sont neutralisés par l’inflation normative.

Par ailleurs, la Commission von der Leyen II semble avoir la volonté d’alléger les normes européennes. Cela marque un tournant, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Le Rassemblement national soutiendra toute action du Parlement européen en ce sens. En plus de réaliser un test PME sur l’ensemble des décisions, ne faudrait-il pas effectuer un test compétitivité pour évaluer l’impact des décisions européennes ? En effet, l’interdiction de la vente des véhicules à moteur thermique en 2035 par exemple n’a pas fait l’objet d’une véritable étude d’impact, alors qu’elle représente une véritable menace pour l’emploi.

L’Union européenne vient de décider un allégement de la directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ou Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) : on ne peut que s’en réjouir. Supprimerez-vous le devoir de vigilance qui inquiète fortement les industriels, comme l’ont demandé le Président de la République, le Rassemblement national et d’autres mouvements ? Il s’agit en fait de rendre juridiquement responsables les entreprises des mauvaises pratiques de leurs fournisseurs ou des entités appartenant à leur chaîne de valeur.

Enfin, ce week-end, vous avez déclaré dans un média français que les différences de réglementations d’un pays à l’autre équivalaient à charger les échanges de 50 % de droits de douane sur les biens et de plus de 100 % sur les services. Les différences normatives entre les pays européens ne sont-elles pas précisément le fruit de l’inflation normative européenne due à la Commission von der Leyen I ? Les derniers gouvernements français ont-ils fait preuve d’un excès de zèle, notamment en transposant plus vite que l’ensemble des autres pays européens la CSRD, qui s’impose aux entreprises et dont l’application coûtera plus de 4 milliards d’euros en 2025 ?

M. Stéphane Séjourné. Je n’étais effectivement pas obligé d’accepter cette audition, merci de l’avoir rappelé, mais je considère qu’il est important d’apporter cet éclairage européen. Toutefois, permettez-moi dans mes réponses de respecter la forme de neutralité politique qui est requise des commissaires européens – vous savez à quel bord je me trouve.

La première proposition de directive omnibus vise à réduire la charge réglementaire des entreprises – équivalant à 37,5 milliards pour l’ensemble de l’Union européenne cette année. Néanmoins, en tout cas dans les pays à l’organisation fédérale, où les régions ont un large pouvoir normatif, cette charge est répartie entre le niveau national et local – c’est moins le cas en France. Dès lors, les différences de réglementation et la bureaucratie se répercutent à différents échelons.

Le travail d’harmonisation que nous menons nécessite d’avoir un agenda très pro-européen : nous prônons l’harmonisation des règles nationales par le haut. Pour éviter toute polémique, il faudra à terme une convergence en matière fiscale ; nous y travaillons. Il faudra des convergences de règles ; nous y travaillons aussi. Nous avons besoin de renforcer le marché intérieur, donc de lever certaines barrières – d’où la stratégie du marché unique européen que j’ai évoquée.

Les propositions de directives omnibus de simplification sont élaborées avec l’ensemble des filières, en menant des dialogues stratégiques avec les syndicats, les patrons d’entreprises et de secteurs et les gouvernements. Il s’agit d’identifier les blocages et de repérer les règles européennes dont la levée aurait un impact économique. Entre les plans stratégiques et les omnibus, nous avons passé beaucoup de temps à consulter et à échanger avec l’ensemble des acteurs du terrain, au niveau national et régional.

Les propositions de directives omnibus permettent à la Commission européenne de gagner en flexibilité lorsqu’elle identifie des éléments de blocage – c’est une nouveauté. Au niveau international, le temps s’est beaucoup accéléré : la réactivité devient un facteur de compétitivité. Nous avons donc besoin de retrouver de la flexibilité réglementaire, d’aller vite. C’est une vraie différence avec les Américains : le vote d’un texte européen peut prendre jusqu’à dix-huit mois, entre sa parution et le vote par le Conseil et le Parlement européens – la transposition d’une directive prend encore plus de temps. Les textes omnibus, qui nous permettent d’être très réactifs dans un contexte de changements géopolitiques, nous rendent également très offensifs face aux entreprises qui se poseraient la question de délocaliser. Simplifier au maximum est le mantra de la Commission.

S’agissant de la baisse de la compétitivité, oui nous faisons des tests PME : toutes les règles européennes sont évaluées pour mesurer leurs effets sur les entreprises. La nouvelle Commission a également pris l’engagement de réaliser une étude d’impact sur la compétitivité : c’est un élément important de l’agenda européen.

Quant aux simplifications des textes omnibus, la plupart des règles que nous avons modifiées depuis cent jours ne s’appliquaient pas, ou partiellement, en Europe. Par exemple, si la France a été une très bonne élève en matière de transposition de la CSRD et de la directive du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ou Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D), nos amis allemands ne les avaient pas transposées. Il fallait donc trouver un accord. La Commission européenne a proposé un dispositif de suspension de leur application ou stop the clock qui vise à remettre à plat l’ensemble des deux législations, à faire un état des lieux et à discuter avec les chefs d’État et de gouvernement – le président français a déjà pris position. La Commission proposera ensuite un texte susceptible d’être adopté par le Parlement européen et le Conseil. Le travail sur ces deux textes est long puisqu’au Parlement européen, il est plus difficile de trouver une majorité pour modifier plutôt que pour supprimer un texte, et qu’au Conseil, les ambassadeurs et les ministres n’étaient pas unanimes. Nous poursuivons la concertation pour essayer de trouver une voie.

L’objectif est de supprimer le maximum de bureaucratie, et aussi d’éviter que certaines informations ne figurent dans des documents de reporting publiés au niveau international – ce qui ne favorise pas la compétitivité des industries européennes. Nous regarderons, point par point, ce que nous pouvons simplifier et supprimer dans ces deux textes tout en respectant leur objectif de départ, qui est positif.

S’agissant enfin des différences réglementaires je confirme les chiffres que vous avez repris. Lorsqu’une entreprise française veut opérer en Allemagne, en Italie et en Pologne, elle doit avoir dans chacun de ces pays une filiale, une banque, et souvent un cabinet d’audit pour l’accompagner et suivre l’évolution de la réglementation. Tout cela a un coût, qui est équivalent à un droit de douane – pour reprendre une notion que l’actualité a rendue très populaire sur les plateaux de télévision. La seule solution pour faire baisser cet équivalent droits de douane auquel sont soumises les entreprises, c’est l’harmonisation. Il faut donc éviter, dans chaque pays, tant les surtranspositions que l’absence de transposition. Quant à la Commission européenne, elle doit préférer les règlements aux directives.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Merci pour la clarté de votre réponse. Ma deuxième série de questions porte sur les politiques de protection menées par l’Union européenne dans un environnement mondial tendu, entre les menaces américaines de tarifs douaniers et le risque de voir le marché européen inondé par des productions en surcapacité, notamment chinoises.

Je commence par la protection des frontières européennes. Lorsque le MACF avait été voté par le Parlement européen, autrement dit la fameuse taxe carbone, nous avions dénoncé le fait qu’elle se concentrait essentiellement sur les intrants nécessaires à la production industrielle sur le sol européen et non sur les produits semi-finis et finis, qui, eux, font directement concurrence aux produits européens. Confirmez-vous la volonté de la Commission européenne d’étendre le champ d’application du MACF aux produits finis et semi-finis ? Les méthodes de calcul du MACF ne sont-elles pas une usine à gaz, ainsi que le craignent de nombreux industriels ? Ne faudrait-il pas déterminer des valeurs par défaut par pays ?

Deuxième sujet : la préférence européenne. Pour nous protéger, il faut réduire le taux d’ouverture des marchés publics de l’Union européenne, qui est d’environ 82 % contre 32 % aux États-Unis. Il faut mettre fin à cette naïveté. Nous nous félicitons que l’Union prenne enfin le tournant de la préférence européenne. À quels secteurs s’appliquera-t-elle ? Quelle garantie avons-nous que tous les États membres joueront le jeu ?

Concernant le secteur de la défense, deux tiers des importations d’armement sur le sol européen depuis 2020 proviennent des États-Unis. L’objectif de la Commission est d’acheter à terme 50 % d’équipements au sein de l’Union européenne. Comment atteindre cet objectif alors que, sur les 800 milliards du plan annoncé par Mme von der Leyen, la préférence européenne sera cantonnée à 90 milliards – autrement dit les fameux 65 % des 150 milliards de prêts à la défense ?

Ma dernière série de questions concerne les financements. Toute l’Union a été frappée par un chiffre : celui des 300 milliards d’euros d’épargne européenne qui sont investis aux États-Unis. Quel dispositif permettrait de flécher cette épargne vers l’économie européenne, et particulièrement l’économie française ? La France est le meilleur élève d’Europe en matière d’épargne : alors qu’elle verse déjà chaque année davantage à l’Union européenne qu’elle ne reçoit d’elle, évitons que toute l’épargne des Français aille financer les usines délocalisées en Europe de l’Est.

M. Stéphane Séjourné. Le MACF est un dispositif que nous sommes en train de tester à blanc. Il pourra sans doute être repris pour d’autres types de réglementation. L’idée est de vérifier la facilité et la viabilité du dispositif, d’obtenir des retours d’expérience et de le modifier en conséquence, avant qu’il n’entre en vigueur.

Les députés européens ont adopté le 22 mai 2025 un premier paquet omnibus visant notamment à simplifier le MACF. Il permet d’exempter 90 % des entreprises important ou exportant une faible quantité de produits concernés, lesquelles représentent moins de 1 % des émissions. Il s’agit d’une bonne mesure de simplification.

Nous sommes en train de réfléchir à trois modifications. D’abord, le dispositif pourrait être étendu au secteur aval alors qu’il est aujourd’hui limité aux produits bruts – c’est pourquoi il suffit de transformer le produit avant d’importer pour être exonéré de la taxe, comme le sont les carcasses de voiture en acier par exemple. De la même manière, il y a des manques dans les matières concernées par le dispositif, qui pourra être complété. Par ailleurs, une de nos équipes travaille spécifiquement sur la lutte contre le contournement. Enfin, il faut soutenir l’export pour éviter que le dispositif constitue un handicap de ce point de vue. Nous avons trop souvent pensé notre marché, national ou européen, comme créant la demande ; or nos industries ont également besoin d’être compétitives au niveau international. Ainsi, l’acier européen de très bonne qualité est particulièrement compétitif : il doit pouvoir continuer à l’être. Nous devons veiller à ne pas handicaper nos industries.

En ce qui concerne les valeurs, nous travaillons dans le sens de la simplification. Dans les prochains mois, le commissaire chargé du MACF fera une proposition de révision globale au Parlement européen et au Conseil. Je me tiens à votre disposition pour vous donner l’ensemble des informations relatives à nos hypothèses de travail et à la proposition finale que nous présenterons.

S’agissant des marchés publics, je suis pour la réciprocité en matière de commerce international. Pour une entreprise européenne qui obtient un marché aux États-Unis, trois entreprises américaines obtiennent un marché en Europe. Il est clair que nous sommes beaucoup plus ouverts. Nous sommes en train de déterminer les critères en matière de réciprocité que nous devons instaurer. Nous commençons avec les clauses des marchés publics : nous proposerons une révision de la réglementation correspondante début 2026. Je me suis donné pour objectif de consulter tous les acteurs qui passent des marchés publics, à savoir les pouvoirs adjudicateurs, notamment les représentants des régions et des communes, afin de savoir quelles nouvelles clauses ils souhaiteraient voir incluses dans les marchés pour pouvoir donner la préférence à un achat local ou européen. Nous sommes prêts à examiner toutes les propositions qui seront formulées par les représentations nationales des États membres comme par les associations d’élus locaux.

En ce qui concerne le secteur de la défense, le taux fixé pour la préférence nationale n’est pas de 50 % mais de 65 %. Très peu de matériels militaires européens comportent moins de 65 % d’éléments européens : cela couvre donc très largement les capacités de nos entreprises. Nos industries de l’armement, y compris françaises, utilisent des composants internationaux mineurs, qui ne sont pas stratégiques. Nous ne pouvions donc pas contraindre les industriels à utiliser 100 % de produits européens, sauf à exclure des pans entiers des gammes de matériels.

Néanmoins, ne vous arrêtez pas aux chiffres, prenez plutôt en compte la démarche : il s’agit de décloisonner les aides européennes, qui étaient fléchées sur des fonds de cohésion, pour les réorienter vers l’achat de matériels militaires. Cela répond à une volonté de réarmement de l’ensemble des États membres, au moment où le nouveau gouvernement américain donne des sueurs froides à l’ensemble des capitales européennes.

Il est vrai que 300 milliards d’euros d’épargne européenne sont investis aux États-Unis. C’est un peu paradoxal : une partie de ces fonds financent des entreprises européennes, notamment des start-ups et des entreprises en cours de changement d’échelle ou scale-ups, qui se sont délocalisées aux États-Unis justement pour trouver des financements. Il faut arrêter cela tout de suite. Cette situation se réglera par de la simplification, le renforcement du marché intérieur et l’union des marchés de capitaux (UMC). Nous avons besoin d’améliorer la circulation de l’épargne et des capitaux en Europe. C’est la priorité de la Commission européenne, avec le prix de l’énergie, autre facteur essentiel de compétitivité. Si nous parvenons à convaincre les États d’adopter l’ambitieuse réforme de l’UMC, l’effet sur la compétitivité européenne sera maximal. Les ETI, employant entre 250 et 750 salariés, qui sont les entreprises de demain, pourront ainsi trouver des financements et, surtout, rester sur le territoire européen.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. J’en arrive à ma dernière série de questions. Le secteur automobile français est particulièrement affecté par la réglementation européenne, notamment l’interdiction de la vente des véhicules à moteur thermique. La Plateforme automobile (PFA) estime qu’environ 100 000 emplois seront supprimés dans le seul secteur industriel, sans compter ceux qui le seront dans le secteur de la distribution et des services, alors qu’il s’agit d’emplois de proximité structurant l’économie des territoires. L’interdiction de la vente des véhicules à moteur thermique en 2035 n’est-elle pas trop rigide, du point de vue tant des délais, qui ne sont pas tenables, que de la technologie ? Les moteurs hybrides sont une filière d’excellence en France : pourquoi ne pas assouplir l’interdiction et autoriser la vente de véhicule à moteurs hybrides ?

Deuxièmement, alors que les constructeurs automobiles sont en grande difficulté et que les PDG de Stellantis et de Renault alertent sur l’état de crise du marché automobile, confirmez-vous que la Commission européenne est en train de négocier la levée des surtaxes qui pèsent sur les véhicules électriques chinois ? Cette mesure a-t-elle fait l’objet d’une étude d’impact ? En quoi consiste le dispositif de remplacement, qui ne semble pas convaincre les constructeurs automobiles français ?

Troisièmement, confirmez-vous que la Commission européenne souhaite imposer une part de composants européens dans les véhicules électriques vendus en Europe ? Cette mesure s’appliquera-t-elle aux véhicules importés depuis l’Asie, notamment chinois ?

M. Stéphane Séjourné. Le « Plan d’action pour stimuler l’innovation, la durabilité et la compétitivité du secteur automobile », publié par la Commission européenne le 5 mars 2025, a reçu un bon accueil et couvre, pour la première fois, l’ensemble des aspects du secteur, notamment la dimension extérieure – clauses de sauvegarde, droits de douane – et les enjeux de compétitivité interne, qui passent par la simplification. Apóstolos Tzitzikóstas, commissaire chargé des transports durables, et moi-même avons pris l’engagement d’avancer la clause de revoyure, que l’on doit à mon prédécesseur, Thierry Breton, afin d’être prêts en 2026. L’objectif est de stabiliser le cadre réglementaire le plus rapidement possible pour permettre aux constructeurs de faire ce qu’ils savent faire le mieux, c’est-à-dire vendre des véhicules.

Pour le reste, je ne veux pas anticiper les conclusions des discussions à venir dans le cadre du dialogue stratégique engagé avec l’ensemble de la filière – les constructeurs, mais aussi les équipementiers, les fournisseurs ou encore les giga-usines ou megafactories qui produisent les batteries : c’est tout un écosystème dont nous devons prendre le pouls pour configurer au mieux la réglementation applicable jusqu’en 2035.

À cette date, se posera la question de la neutralité technologique ou des technologies à privilégier. Sur ce point, au vu du contexte économique actuel, je suis très favorable à ce que nous donnions la plus grande flexibilité possible aux industriels : notre objectif n’est pas de les plomber, mais de les conforter et de les renforcer. Rien ne sera fait qui mette le secteur en difficulté.

Nous restons néanmoins attachés aux objectifs de décarbonation du secteur, qui sont très clairs. Des dispositifs ont été conçus pour stimuler la demande, notamment en vue de verdir les flottes de véhicules professionnels, qui représentent environ 55 % des ventes de voitures neuves en Europe. Leur renouvellement anticipé permettra aussi d’alimenter le marché de l’occasion en véhicules propres, donc de faire baisser leur prix d’acquisition.

Nous poursuivons donc une logique globale conciliant la stimulation de la demande et la stabilisation de l’environnement réglementaire, étant entendu que le principe de neutralité technologique pourrait être placé au cœur de nos objectifs pour 2035 afin de gagner en flexibilité.

Enfin, je l’ai dit, nous devrons aussi nous occuper des sous-traitants et des fournisseurs. Une attention particulière sera accordée aux batteries, qui représentent 40 % du prix d’un véhicule électrique. Certains producteurs chinois, dont il faut reconnaître la supériorité technologique, montent actuellement des co-entreprises ou joint-ventures avec des constructeurs européens. Nous devons pouvoir négocier des transferts de technologie dans ce cadre afin de faire baisser les prix : si les constructeurs chinois souhaitent produire et commercialiser en Europe, ils doivent accepter de transférer leur technologie aux industriels européens. Nous l’avons fait dans l’autre sens il y a vingt-cinq ou trente ans, dans d’autres secteurs d’activité, comme le nucléaire avec la Chine ; nous devons maintenant pouvoir exiger la même chose en retour.

L’importation de voitures électriques chinoises intervient donc dans le cadre de discussions dont vous comprenez bien qu’elles ne se limitent pas aux seules barrières tarifaires. Nous avons toutefois bien appliqué des droits de douane aux véhicules chinois et nous continuerons de le faire, parce qu’il faut protéger le secteur en attendant d’avoir totalement stabilisé la réglementation et d’avoir négocié d’éventuels transferts de technologie. Ces discussions sont en cours. Je travaille en lien étroit avec mon collègue le commissaire Maroš Šefčovič, qui est responsable de cette question. J’ai évidemment à cœur de défendre l’industrie européenne et je serai très attentif à ce que les accords qui seront trouvés ne soient pas contre-productifs pour nos constructeurs.

Je vous confirme enfin que l’obligation d’intégrer des composants européens dans les voitures électriques vendues en Europe s’étendra bien aux véhicules importés, notamment pour des raisons de sécurité nationale. J’ai souvent eu l’occasion de le souligner : des automobiles en circulation peuvent actuellement être déconnectées à tout moment, depuis Austin, siège de Tesla aux États-Unis, ou depuis Shenzhen, siège de BYD en Chine. Les constructeurs qui installent les composants électroniques connectés dans ces véhicules doivent donc être soumis au droit européen, et non à des législations de pays tiers, qui pourraient nous exposer à d’éventuelles interactions politiques sur lesquelles nous n’avons aucun contrôle.

Nous avons récemment connu des crises qui nous semblaient impensables auparavant – sanitaires, diplomatiques, militaires. Nous devons donc nous prémunir contre d’éventuelles tensions diplomatiques avec des pays qui seraient capables de déconnecter des millions de véhicules européens du jour au lendemain. Actuellement, le nombre de véhicules concernés se compte en centaines de milliers ; s’il atteignait plusieurs millions, cela poserait de vrais problèmes de sécurité à l’ensemble des États membres. Nous devons imposer que les composants soient installés par des entreprises de droit européen, soumises à des tribunaux européens, ce qui nous laisse au moins une possibilité de recours.

M. Éric Michoux (UDR). Vous avez parlé avec une certaine élégance de la nécessité de créer des ETI de dimension nationale et surtout internationale. Or cela suppose de leur permettre d’accéder à des capitaux et de répondre à des problèmes financiers importants. Dans les domaines qu’il m’arrive de traiter en tant qu’entrepreneur, les garanties demandées par les clients – garantie de restitution d’acompte, garantie de bonne exécution, garantie financière, retenue de garantie – imposent aux entreprises de disposer d’importants soutiens financiers. Le même constat vaut pour les fournisseurs sollicités par les industriels dans le cadre de leur démarche de décarbonation, qui est très coûteuse.

Malheureusement, les ETI françaises ne sont pas capables d’apporter ces garanties à leurs clients, contrairement aux entreprises polonaises ou italiennes, qui y parviennent assez bien – sans parler des Chinois, qui sont capables de lever des garanties incroyables. Pour obtenir un contrat de plusieurs millions d’euros, il faut pouvoir apporter une garantie presque équivalente : la plupart des entreprises industrielles françaises en sont incapables, puisqu’elles parviennent tout juste à investir dans leurs propres machines. On peut bien sûr se tourner vers la Banque publique d’investissement (BPIFrance), la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface) ou les banques, mais ces dernières nous renvoient généralement vers des sociétés de financement ou des assureurs.

Malgré des technologies de très grande qualité et des prix compétitifs, les entrepreneurs français se heurtent donc à ce barrage de la capacité à financer le risque et à apporter des garanties. Comment pouvez-vous nous aider à répondre à ce problème concret ?

M. Pierre Cordier (DR). Personne ne doute de votre volonté de bien faire, monsieur le vice-président, ni de votre engagement. Simplement, en tant qu’élu d’un territoire confronté à de nombreuses difficultés économiques et sociales, principalement dans des secteurs de l’industrie traditionnelle – forge, estampage, fonderie, usinage – qui sont confrontés à la fin du moteur thermique, je veux témoigner du vécu des chefs d’entreprise. Confrontés à d’importantes difficultés, ils espéraient récupérer une petite partie des 50 milliards d’euros annoncés par la France. Dans quelle mesure pouvez-vous intervenir pour aider les entreprises qui subissent de fortes baisses de leurs commandes du fait du passage au moteur électrique ?

Nous aussi, nous rencontrons fréquemment des chefs d’entreprise et je perçois une différence assez nette entre votre discours et les retours qui nous sont faits sur le terrain. Les entreprises peuvent certes bénéficier d’aides de l’Union européenne, mais à condition de remplir des dossiers de 3 887 pages et d’embaucher une personne qui s’y consacre à temps plein. La paperasse fait partie des contraintes qui exaspèrent les chefs d’entreprise. Ils ne demandent pas que toutes les formalités soient supprimées, mais les simplifier leur permettrait d’y voir plus clair.

Je vous invite en tout cas à venir dans le département des Ardennes pour y rencontrer des chefs d’entreprise : ils vous feront part directement de leurs problèmes et des dizaines, voire des centaines d’emplois supprimés au cours des cinq dernières années dans les secteurs que j’ai évoqués.

M. Stéphane Séjourné. Je m’astreins à effectuer un déplacement chaque semaine, dans des zones industrielles situées partout en Europe, et je vous rejoins : il y a souvent un écart entre ce qu’on me dit dans les directions et ce que je perçois sur le terrain. Nous devons donc trouver des solutions. Je viendrai en tout cas bien volontiers dans votre circonscription.

La meilleure des garanties, c’est le carnet de commandes. C’est pourquoi nous nous efforçons de remplir ceux des ETI en les libérant d’un certain nombre de contraintes. Le processus ne fait que commencer puisque, sur la cinquantaine de textes européens susceptibles de faire l’objet de dérogations pour les ETI qui m’ont été proposés, j’ai décidé, dans un premier temps, d’en soumettre sept au Parlement européen. Il s’agit de points présentant un fort impact économique, comme certaines obligations prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Celui-ci impose par exemple aux entreprises de conserver les données de leurs clients, ce qui les oblige souvent à passer un contrat de prestation et à consacrer un équivalent temps plein au maintien du fichier – ce qui devient coûteux pour de l’archivage de données. Ces allègements permettront aux entreprises de gagner en compétitivité et de se concentrer sur ce qu’elles savent faire le mieux, c’est-à-dire produire.

La question des garanties est effectivement un enjeu européen. À cet égard, nous disposons d’un outil spécifique, le programme InvestEU de 2021 à 2027, qui est très intéressant puisqu’il permet de lever 15 euros d’investissement pour chaque euro d’argent public mis en garantie. Ces garanties concernent surtout des projets très risqués, que les banques ne soutiendraient pas en l’absence d’opérateurs publics. Nous avons levé récemment 25 milliards supplémentaires pour donner davantage de profondeur à ce fonds. Nous pourrons également aborder, dans le cadre de la discussion budgétaire européenne à venir, la question de la somme à consacrer aux garanties destinées aux ETI et aux PME. J’y vois un beau sujet de débat, car c’est typiquement le rôle de la Commission européenne que d’offrir des garanties pour soutenir les entreprises qui prennent des risques. Je proposerai, dans le cadre du futur budget européen, d’aller plus loin et d’allouer davantage d’argent à ce volet.

Pour ce qui est des entreprises et des fournisseurs fabriquant des pièces électroniques pour l’automobile, une chose est sûre : ils sont les premiers touchés par le passage au tout électrique, parce qu’un moteur électrique compte beaucoup moins de pièces qu’un moteur thermique. Certains sous-traitants que j’ai rencontrés récemment à Stuttgart rencontrent le même problème, d’autant que les constructeurs allemands produisaient massivement des moteurs thermiques destinés à l’export vers les marchés chinois et américain.

Nous devons trouver des solutions, par exemple en réorientant certaines de ces entreprises vers le secteur de la défense, dont certains projets continueront de recourir à des moteurs thermiques – sachant que de très importants contrats européens sont en train de se nouer avec les industries de la défense. Il nous faudra trouver de nouveaux marchés, comme de nombreux fabricants ont su le faire lors de l’essor de la batterie électrique. Il y a là de vraies transformations à opérer, que nous devons accompagner pour qu’elles se fassent au bon rythme et sans casse sociale. Il revient toutefois à chaque État membre de prendre des dispositions pour permettre ces transformations, notamment en assurant les formations nécessaires – la Commission consacre aussi un certain nombre de fonds et de budgets à cette thématique.

M. Frédéric Weber (RN). Vous avez annoncé des mesures de soutien à l’acier. Les capacités de production européennes d’acier liquide ont fortement diminué ces dernières années. On pourrait évoquer le fiasco de Liberty Steel, qui avait racheté une partie des sites d’ArcelorMittal avec l’assentiment de la Commission européenne ; les suppressions de postes autour de Liège ; la reprise de la société Ilva, un temps sous gestion d’ArcelorMittal, par l’État italien, qui veut conserver des capacités stratégiques dans le secteur ; ou encore la Pologne et l’est de l’Europe, où la capacité de production d’acier liquide baisse depuis bien longtemps.

En France, il ne reste désormais plus que les sites de Dunkerque et de Fos-sur-Mer, où les hauts fourneaux encore en activité sont vieux et nécessiteront des travaux importants. ArcelorMittal a présenté un projet de transition vers des fours électriques ou à injection d’hydrogène. Rappelons que les fours électriques étaient reçus comme le chant des sirènes il y a quelques dizaines d’années – tout le monde pensait qu’ils permettraient, en réutilisant la ferraille, de sauver la production – mais que cette technologie n’était pas viable économiquement et s’est révélée un fiasco. Elle a donc été abandonnée, sauf pour quelques marchés de niche. Les fours électriques ne permettent en outre pas de produire certaines qualités d’acier, utilisées notamment dans l’automobile, alors que les hauts fourneaux classiques suivent des processus maintenant bien maîtrisés depuis plus d’un siècle.

Êtes-vous certain qu’ArcelorMittal respectera ses engagements d’investissement dans les sites de Dunkerque et de Fos-sur-Mer, ou pourrions-nous avoir la mauvaise surprise de les voir disparaître dans quelques années ? Ou alors, en bons Européens, devrions-nous accepter que la France perde son autonomie dès lors que l’Europe peut se fournir en acier en fusion à Gand ou à Brême ?

Pensez-vous vraiment qu’un retour aux fours électriques garantira les volumes nécessaires aux besoins stratégiques de l’Europe et, plus spécifiquement, de la France ? Les produits finis qui en sortiront seront-ils aussi bons que ceux que nous sommes capables de fabriquer actuellement ? Nous visons l’excellence, il serait dommage de revenir à l’acier pierrafeu. Enfin, au moment où la société ArcelorMittal annonce des suppressions de postes et dit attendre votre plan d’action, croyez-vous que le MACF, sera à la hauteur des espérances des industriels européens ? Les fédérations syndicales et professionnelles européennes IndustriALL Global Union et Eurofer se satisfont-ils de vos propositions ?

M. Thierry Tesson (RN). En tant que député de Douai, je me trouvais ce matin à la gigafactory AESC, qui recevait la visite du chef de l’État. Ce dernier a regretté ce qu’il a appelé un retour en arrière, faisant référence au projet de loi de simplification de la vie économique en cours d’examen par l’Assemblée, qui prévoit un affaiblissement partiel de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ainsi que la suppression des zones à faibles émissions (ZFE).

Pardon de poser une question si générale, mais tous les efforts de simplification que vous faites à l’échelle européenne avec les projets de réformes omnibus, que je salue par ailleurs, ne portent-ils pas pareillement en eux une contradiction fondamentale ? Au-delà, ne sommes-nous pas tout simplement allés un peu trop loin ?

M. Stéphane Séjourné. L’acier est un sujet sérieux, qui nous a beaucoup occupés. Comme pour l’automobile, ma responsabilité est de garantir un environnement réglementaire et des clauses de sauvegarde favorables au secteur, conformément aux demandes des chefs d’État et de gouvernement européens, qui souhaitent garder leur outil industriel. La mission de la Commission est claire : faire en sorte qu’au moins 80 % de la demande européenne soit couverte par la production européenne, étant entendu que nous continuons aussi à exporter certains produits très ciblés.

Pour ce faire, les États membres nous ont demandé de simplifier le MACF et d’offrir des garanties, notamment en luttant contre le contournement et en nous assurant que le mécanisme couvre bien les produits du segment aval. Nous faisons actuellement tourner le modèle à blanc nous assurer que ceux de nos industriels qui veulent continuer à exporter de l’acier ne s’en trouvent pas handicapés.

Nous essayons également de concilier les besoins des industriels avec l’objectif macroéconomique de décarbonation du secteur. Les achats d’hydrocarbures représentent 420 milliards d’euros à l’échelle européenne. En réduisant notre dépendance, qui grève nos balances commerciales, nous dégagerions autant de marge de manœuvre pour investir dans la décarbonation et gagner en compétitivité.

Toutes les propositions figurent noir sur plan dans le « Plan d’action de la Commission visant à garantir une industrie sidérurgique et métallurgique compétitive et décarbonée », publié le 19 mars 2025. Je me suis engagé personnellement, aussi bien devant vos collègues européens qu’auprès d’ArcelorMittal, à adopter une clause de sauvegarde renforcée en temps et en heure. Mon collègue Maroš Šefčovič et moi-même avons réduit de 15 % les entrées d’acier en Europe, au 1er avril de cette année. Dans un souci de transparence, je me suis également engagé à déposer une proposition législative devant le Parlement européen avant l’été.

S’agissant du MACF, j’ai déjà indiqué que nous nous étions engagés à répondre aux attentes des industriels.

Enfin, nous avons mis plus de 100 milliards d’euros sur la table, à travers divers dispositifs, pour accompagner la décarbonation de l’industrie. Une chose est sûre : la notion de neutralité technologique doit être appréciée en fonction de la qualité de l’acier produit. Le groupe de travail ou la task force de suivi des exportations qui vient d’être créée nous permettra d’avoir connaissance de toutes les exportations de ferraille au niveau européen et d’en interdire une partie lorsque ce sera nécessaire pour garder nos matières premières et faire fonctionner nos fours. L’objectif de décarbonation doit être atteint, par l’électrification ou par d’autres méthodes. Nous accompagnerons toutes les technologies qui permettront d’aller en ce sens.

J’attends désormais des investissements et des prises de position assez fortes dans les prochaines semaines, car je considère que nous avons été à la hauteur de ce qu’on nous a demandé : le cadre réglementaire est protecteur, le marché est fermé aux surcapacités des producteurs étrangers et les industriels bénéficient d’un accompagnement financier pour atteindre leurs objectifs de décarbonation. Il revient maintenant aux pouvoirs publics nationaux et locaux de créer le dialogue qui débouchera sur des implantations en Europe. Partout – en Espagne, en Belgique, en Roumanie, en Pologne –, on me parle d’investissements qui ne sont pas réalisés et on me fait part d’attentes fortes. Malheureusement, nous sommes handicapés par les discussions commerciales en cours avec les Américains : tant qu’elles se poursuivront, c’est-à-dire jusqu’à la fin du mois de juillet, il sera très compliqué d’offrir une perspective dégagée aux différentes parties.

Je serai en tout cas très engagé pour que les investissements interviennent le plus rapidement possible. L’acier étant selon moi un marché partiellement domestique, nous devons pouvoir le protéger des surcapacités de producteurs étrangers sursubventionnés. Sur ce point, la Commission européenne sera au rendez-vous.

M. Jordan Guitton (RN). Dans mon département de l’Aube, l’industrie textile est en crise depuis des décennies. En quarante ans, elle a perdu 68 % de ses emplois de fabrication et le nombre de salariés a chuté de 11 000 à 3 500. La fermeture des usines met en péril un patrimoine industriel et historique très important qui générait de nombreux emplois directs et indirects à Troyes, dans la bonneterie et dans le textile. Dernier échec en date : Le Coq sportif, passé en liquidation judiciaire après avoir été l’équipementier officiel des Jeux olympiques.

Les professionnels de la filière mettent en avant le problème des coûts énergétiques. Allez-vous enfin réformer le marché européen de l’électricité, en investissant massivement dans le nucléaire ? Qu’avez-vous fait au niveau européen pour défendre le domaine d’excellence aubois qu’est le textile, comme il en existe tant d’autres dans les territoires ruraux ? Allez-vous mettre fin au dumping social et appliquer enfin le protectionnisme intelligent tant attendu par la filière ? Étant donné l’importance du coût des matériaux et celle des marchés, la perte de l’industrie textile auboise sera irréversible, pour le territoire comme pour la France.

M. Stéphane Séjourné. Le renforcement du marché intérieur va de pair avec le contrôle aux frontières. Le secteur du textile est massivement touché par les petits colis qui arrivent de Chine : si nous ne faisons rien, nous verrons arriver l’année prochaine 6 milliards de colis de moins de 150 euros, dont la plupart contiennent du textile et des produits qui ne respectent pas les normes européennes. Nous avons donc l’obligation d’avancer rapidement sur la réforme des douanes au niveau européen.

Pour ce faire, nous avons formulé des propositions qui sont actuellement en discussion au Conseil, entre les ministres des 27 États membres. Elles consistent à supprimer l’exemption de droits de douane en dessous de 150 euros, à créer un fichier commun des douanes et à coordonner les douanes européennes afin d’assurer un contrôle équivalent dans chaque port et chaque aéroport, pour éviter le dumping entre les sites d’arrivée. Dimanche dernier, dans la presse française, j’ai donné une illustration très claire de ce dernier point en comparant deux ports européens : l’un rejette un produit sur 2 000 tandis que le second rejette un produit sur 2 millions.

S’agissant de l’énergie, le choix du mix énergétique, enjeu de souveraineté, est une compétence nationale des États membres. Toutefois, la Commission européenne est responsable dans des matières telles que la coordination, les infrastructures transfrontalières ou la vente d’électricité dont le produit permet d’entretenir et de moderniser le réseau – nous avons besoin d’interconnexions, pour les pays acheteurs comme pour les vendeurs.

Le prix de l’électricité européenne n’est pas encore acceptable. Pour le faire baisser, nous avons instauré plusieurs dispositifs de court et de moyen terme, dont j’ai déjà parlé.

La première urgence pour les entreprises est de pouvoir disposer de contrats de vente directe d’électricité ou power purchase agreement (PPA) qu’elles peuvent passer directement avec un fournisseur d’énergie, hors du marché de l’électricité, où les prix sont volatils. Pour la première fois, à notre demande, la Banque européenne d’investissement va apporter une garantie publique à ces contrats privés. Cela permettra de sortir d’un environnement très volatil en garantissant le prix de l’électricité, sa stabilité et la pente négociée dans les PPA.

Il y a également un important travail de mise à jour de la législation européenne à mener pour y remplacer le mot « green », autrement dit vert, par « clean », c’est-à-dire propre car bas carbone. Cette dernière appellation inclut le nucléaire, afin de maintenir un mix énergique garantissant des prix plus abordables et moins volatils pour les entreprises et un bon entretien des réseaux nationaux et européen. Nous avons commencé par les actes délégués sur la production d’hydrogène, laquelle pourra désormais être assurée par l’énergie nucléaire. Cette victoire était attendue depuis de nombreuses années ; elle est aujourd’hui une réalité, et c’est une belle réalisation des cent cinquante premiers jours de la Commission.

M. le président Charles Rodwell. Du green au clean, c’est un beau mot de la fin. Avez-vous quelque chose à ajouter avant de conclure cette audition ?

M. Stéphane Séjourné. La France n’est pas toute seule à travailler à la réindustrialisation : c’est un sujet européen. J’ai tenté de vous convaincre que les réponses formulées au niveau européen étaient aussi dans l’intérêt de la France. Travailler à la réindustrialisation européenne, c’est travailler à la réindustrialisation française.

M. le président Charles Rodwell. Nous vous remercions à nouveau pour votre participation aux travaux de la commission d’enquête, d’autant plus précieuse qu’elle n’était pas obligatoire et que vous avez apporté des réponses intéressantes et détaillées à nos questions.

Vous pourrez compléter nos échanges en nous retournant le questionnaire qui vous a été envoyé il y a quelques jours et en y joignant tous les documents que vous jugerez utiles à la commission d’enquête.

*

48. Audition, ouverte à la presse, de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ancienne ministre déléguée chargée de l’industrie

M. le président Charles Rodwell. Nous poursuivons les auditions de la commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France en entendant Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Madame Pannier-Runacher, avant d’être ministre, vous avez travaillé à la Caisse des dépôts et dans plusieurs groupes, notamment automobiles. Vous avez également été secrétaire d’État, ministre déléguée chargée de l’industrie pendant quatre ans, ministre de la transition énergétique et ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture.

Je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

Par ailleurs, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Agnès Pannier-Runacher prête serment.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ancienne ministre déléguée chargée de l’industrie. Outre les éléments de mon parcours que vous avez eu la gentillesse de rappeler, j’ai été responsable d’une unité commerciale ou business unit de 800 millions d’euros dans l’industrie automobile, lors de la crise de 2011-2013, dirigeante d’une entreprise de 5 000 salariés, ainsi qu’investisseur et membre de la direction exécutive du fonds stratégique d’investissement pendant plusieurs années, lorsque nous avons accompagné des industriels au moment de la crise de 2008-2011.

La réindustrialisation est le fil rouge de mon action depuis près de sept ans au gouvernement et je le dis d’emblée, je suis fière des résultats que nous avons obtenus en la matière. On peut, certes, toujours regarder le verre du côté à moitié vide, mais je vais vous parler du verre à moitié plein.

Entre 2000 et 2016, la France a réduit ses emplois industriels chaque année, à une exception près. Puis le phénomène inverse s’est observé entre 2017 et 2025. La seule année durant laquelle l’emploi industriel n’a pas progressé a été celle de la pandémie de Covid.

Après des décennies d’échec à réindustrialiser notre pays, tous bords confondus, nous avons enfin réussi à ouvrir plus d’usines qu’on en a fermées, et à passer le cap des 100 000 emplois nets créés. Comparé aux 2 millions d’emplois détruits entre 1980 et 2017, dont 1 million à partir des années 2000, ce mouvement est un frémissement, qui montre aussi que l’industrie est moins intensive en emplois qu’elle ne le fut. Le fait d’avoir une moindre composition « emploi » et une plus forte composition « technologie » est d’ailleurs l’une des caractéristiques de la réindustrialisation. Mais c’est aussi l’une de ses clés, qui mérite réflexion.

Ces succès sont le fruit d’une stratégie cohérente portée par le Président de la République, Emmanuel Macron, avec ses différents gouvernements et dans le cadre des combats que j’ai menés dans mes fonctions successives.

À Bercy, au cours du premier quinquennat, cette action s’est structurée autour de trois éléments.

D’abord, l’instauration d’un environnement plus favorable à l’investissement industriel en France, donc à la prise de risque, dans des secteurs dans lesquels la génération de cash n’est pas la plus aisée et qui ne sont pas les plus recherchés en matière d’investissement. Pour cela, nous avons réformé notre fiscalité en positionnant la France à un niveau d’imposition plus en ligne avec la moyenne européenne, alors qu’elle se trouvait jusqu’alors dans le haut de la fourchette par rapport aux pays comparables, ceux de l’ouest de l’Europe. Il ne s’agissait donc pas de dumping fiscal. Nous avons réformé l’impôt sur les sociétés, la fiscalité des investissements productifs – la réforme de l’impôt de fiscalité immobilière, c’était cela – et les impôts de production. Nous avons également consolidé la baisse du coût du travail entamée sous le quinquennat 2012-2017 et pris des mesures de simplification attendues de longue date, avec la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dite « loi Essoc », la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » et la loi du 22 mai 2019 d’accélération et de simplification de l’action publique dite « loi Asap ».

Le résultat de ces mesures est concret : chaque année, depuis 2019, la France est classée pays européen le plus attractif pour les investissements étrangers. C’est d’autant plus important que dans un territoire comme les Hauts-de-France, l’emploi industriel dépend à 40 % d’investisseurs étrangers, le plus souvent européens.

Au-delà de cette action structurelle, l’industrie a été placée au cœur de nos politiques économiques. Cela s’est traduit dans différents plans, parmi lesquels Territoires d’industrie en 2018, le plan de relance en 2020, ou encore France 2030 en 2021, qui ont permis d’engager des investissements utiles pour relocaliser des productions critiques et réduire, à partir de 2020, les vulnérabilités mises en lumière par la crise du Covid – autant d’investissements pour soutenir des projets industriels dans tous les territoires, avec un accent particulier sur des secteurs clés comme la santé, le nucléaire, les métaux critiques, l’aéronautique, l’automobile et la souveraineté alimentaire.

J’ai défendu avec détermination le dispositif Territoires d’industrie qui a permis d’accompagner des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) industrielles, ainsi que le dispositif Choc industriel dans les bassins d’emploi les plus difficiles. Je me suis pleinement engagée pour sauver des sites stratégiques, notamment à Ascoval, à Saint-Saulve, à Hayange et à Arques. J’ai également travaillé pour compenser des fermetures douloureuses. Je pense à celle de Bridgestone, qui a supprimé 863 emplois à Béthune : notre action a permis de créer plus d’emplois que cette entreprise n’en avait détruits.

Enfin, nous avons engagé la décarbonation de notre industrie. Ce travail s’est avéré crucial pour bâtir un modèle d’avenir et réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en développant des solutions compétitives pouvant nous permettre de gagner des parts de marché au plan mondial. D’une part, nous nous sommes appuyés sur les technologies de l’industrie 4.0, ou « industrie du futur ». Les machines à commande numérique, la digitalisation ou encore la maintenance prédictive permettent de gagner en compétitivité et en agilité. D’autre part, nous avons investi dans la décarbonation des industries les plus émettrices, en l’occurrence dans la chimie lourde, la métallurgie et le ciment – secteurs qui concentrent les trois quarts de nos émissions. Cette décarbonation requiert aussi d’investir dans les filières d’avenir que sont l’hydrogène, les batteries électriques, les matériaux biosourcés, le nucléaire et les composants d’énergie renouvelable, l’enjeu étant de se positionner dans des secteurs qui connaîtront une forte croissance et qui se substitueront aux secteurs en recul.

Il est essentiel d’anticiper cette transformation, qui est mondiale et dans laquelle de nombreux pays sont à la manœuvre, en particulier la Chine, les États-Unis, l’Inde, le Brésil, mais aussi le reste de l’Europe. La situation est similaire à celle de la photographie argentique lorsqu’elle a été confrontée au choc de la photographie numérique : on a intérêt à se trouver dans le wagon du numérique si l’on ne veut pas se retrouver sans industrie du tout. Cela s’observe dans les chiffres, puisque les filières vertes créent deux fois plus d’emplois que les autres et enregistrent une croissance supérieure.

Le plan France 2030, annoncé par le Président de la République en 2021, vise précisément à faire de la France un leader européen et si possible mondial, en particulier dans la décarbonation et le numérique.

À ce titre, j’ai promu la décarbonation industrielle à travers l’initiative des contrats de transition écologique avec les cinquante sites industriels les plus émetteurs, qui représentent près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre sur notre territoire. Nous avons obtenu des résultats tangibles. L’objectif était d’anticiper le risque, pour certains industriels, de perdre leurs clients faute de pouvoir rendre compte de la baisse de leurs émissions. De fait, les grands investisseurs étudient désormais ces trajectoires de baisse et arbitrent, dans leurs choix d’investissement, en faveur des entreprises qui font la preuve de la réduction de leurs émissions.

Je suis également fière d’avoir défendu la réindustrialisation dans des territoires touchés par des cycles successifs de désindustrialisation, comme le bassin minier dans lequel nous avons lancé l’implantation d’une « vallée européenne de la batterie électrique », de l’amont à l’aval, avec une perspective de création de l’ordre de 20 000 emplois.

J’ai maintenu cette ambition au ministère de la transition énergétique, où j’ai œuvré pour la relance du nucléaire en France, en Europe et à l’international. Au niveau national, ce travail s’est traduit par l’adoption de la loi du 22 juin 2023 portant sur l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour enclencher la relance annoncée par le Président de la République, par une mise à jour du contrat stratégique de filière et par l’exigence de renforcement de la production d’électricité nucléaire d’EDF. Ce renforcement est essentiel, car c’est un gage de notre compétitivité : plus l’on produit d’électricité sur une base d’actifs stables, plus le prix de l’électricité a vocation à baisser. Entre 2022 et 2024, nous avons augmenté notre production d’électricité de plus de 30 % et les prix ont drastiquement baissé, après la crise que nous avons connue au niveau européen. Continuer à pousser la performance industrielle de nos productions est indispensable à notre compétitivité.

Au niveau européen, nous avons lancé l’alliance des pays du nucléaire, qui rassemble quinze États membres défendant la neutralité technologique dans toutes nos politiques européennes. Elle a permis de cranter cette neutralité technologique dans plusieurs textes européens, ce qui est inédit après quelques années à batailler avec des pays comme l’Allemagne, l’Autriche et le Luxembourg. Il faut également mentionner la création d’une alliance autour des petits réacteurs modulaires ou Small Modular Reactors (SMR), pour et la première référence au nucléaire dans les textes de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à l’occasion de la COP 28 à Dubaï.

Désormais ministre de l’écologie, ma boussole est la même, même si l’approche est différente : il s’agit de soutenir la transition de notre industrie et de simplifier partout où c’est possible.

À cet égard, j’appelle votre attention sur la question des procédures environnementales. Alors que les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) se sont multipliées – 19 000 dossiers sont en instruction –, le nombre de fonctionnaires chargés de les instruire n’est plus adapté. Toutes ces ICPE ne concernent pas l’industrie. Du fait d’une surtransposition française, par exemple, une éolienne est considérée comme une ICPE. Une simplification devrait permettre à nos fonctionnaires d’instruire rapidement les ICPE industrielles, pour permettre aux projets de sortir. L’enjeu est réel, quand on parle de simplification, de rapidité et d’accompagnement des chefs d’entreprise. À défaut, la situation suscite de la frustration, tant pour les entreprises que pour les fonctionnaires.

De manière plus générale concernant la transition écologique, avec ma casquette énergie pendant deux mois cet automne ou avec d’autres casquettes, j’ai défendu et j’appuie une stratégie énergétique fondée sur quatre piliers concourant à la compétitivité industrielle : la sobriété, qui est une traduction du lean management, école de compétitivité dans le monde industriel, avec le juste usage de chaque intrant pour obtenir un maximum de productivité ; l’efficacité énergétique, qui est le recours à l’innovation pour disposer de techniques moins consommatrices d’énergie – en matière de rendement, un moteur électrique étant plus efficace qu’un moteur thermique et une pompe à chaleur étant trois fois plus efficace que son équivalent chaudière, ces éléments techniques et physiques sont aussi des facteurs de compétitivité et de productivité ; les énergies renouvelables ; le nucléaire.

Derrière chacun de ces piliers, il existe des enjeux de filière.

Derrière la sobriété, l’enjeu est celui du pilotage de notre système énergétique et de la gestion technique des bâtiments. Dans ce domaine, nous avons des leaders mondiaux, parmi lesquels Schneider.

Derrière l’efficacité, l’enjeu est celui du déploiement des pompes à chaleur et de la batterie électrique. Là encore, certaines de nos entreprises sont bien positionnées, même si je ne les qualifierais pas de leaders mondiales.

Derrière les énergies renouvelables, il y a l’enjeu de la consolidation de nos grands acteurs en géothermie, en méthanisation ou en composants d’éoliennes marines, qui peuvent être fragilisés par nos politiques pas toujours claires d’arrêts et de relances ou stop and go.

Enfin, nous sommes un des seuls pays au monde à avoir la maîtrise totale de la filière nucléaire. Cela signifie que, sur le papier, les acteurs maîtrisent chaque étape de la chaîne de valeur, du combustible jusqu’au recyclage et à la déconstruction des centrales. C’est primordial pour notre positionnement technologique. Cela étant, il faut continuer à investir dans l’innovation si l’on veut être au rendez-vous.

Alors que l’on est confronté à une forme de backlash ou retour de bâton, dans les domaines tant de l’écologie que de la décarbonation, rien ne serait pire que d’envoyer des signaux qui ne seraient pas lisibles pour les entreprises et qui les conduiraient à s’arrêter au milieu du gué – d’autant que, je le répète, les filières vertes créent deux fois plus d’emplois que les autres et les parts de marché industrielles se déplacent au profit des pays qui ont la maîtrise de ces filières. Il nous faut réagir pour prendre notre place et défendre nos industriels avec une politique claire, une vision claire et une stratégie claire, qui soutiennent cette transformation dans laquelle les gagnants – ils commencent à se dessiner – sont ceux qui maîtrisent les technologies du futur et gagnent des parts de marché sur le plan international. C’est dans ce wagon que je souhaite que soit la France, demain.

M. le président Charles Rodwell. Merci pour votre propos liminaire complet.

Nous avons auditionné, hier, le vice-président de la Commission européenne Stéphane Séjourné au sujet des propositions de directives dites « omnibus » actuellement négociées à l’échelle européenne. Que pensez-vous de la construction de ces mesures, notamment des volets sur les obligations de reporting et sur les ETI ?

Par ailleurs, vous avez évoqué la robotisation et la numérisation de nos entreprises. Lors de la création du pacte Dutreil par la loi du 1er août 2003, visant à alléger la fiscalité sur la transmission des entreprises, celles-ci étaient peu robotisées et numérisées. Considérez-vous que ce dispositif est suffisamment bien calibré pour prendre en compte ces nouveaux défis ou qu’il conviendrait de l’élargir ?

Enfin, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ne concerne que certaines matières premières, et pas les produits finis. Serait-il souhaitable de l’élargir à ces derniers, en négociant le prix ou le niveau de fiscalité par filière, notamment pour les produits importés ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Comme leur nom l’indique, les paquets omnibus abordent plusieurs enjeux. Je soutiens cette démarche, qui ne confond pas écologie et bureaucratie. Ces dernières années, on a voulu précisément définir des objectifs génériques essentiels. Ainsi, le pacte vert pour l’Europe, adopté en 2022 sous présidence française, pose les principes d’action fondamentaux pour donner une direction aux entreprises industrielles.

Lorsque j’étais dirigeante d’entreprise, j’élaborais des plans à moyen terme à cinq ans, que j’avais la réputation de tenir. La difficulté vient du manque de visibilité concernant le secteur dans lequel vous intervenez, quand la réglementation et les incitations ou, à l’inverse, les pénalités ne sont pas claires et peuvent vous faire perdre la compétitivité de votre produit. De ce point de vue, le pacte vert pour l’Europe est primordial. Il trace la bonne route et il a la vertu d’embrasser tous les secteurs.

En revanche, la précision des actes délégués contraint la capacité d’innovation des entreprises. Or le rôle des responsables politiques est de fixer des objectifs en laissant aux entreprises une souplesse dans les moyens employés pour les atteindre, notamment dans le mix technologique. En matière de décarbonation de l’énergie, par exemple, peu importe le mix énergétique entre renouvelable et nucléaire, ce qui compte est l’intensité carbone de la production énergétique. De fait, l’objectif est de sortir des énergies fossiles. De ce point de vue, un objectif qui consisterait à préciser la quantité d’énergies renouvelables dans la consommation finale serait aberrant : la meilleure façon de l’atteindre aurait consisté à fermer des centrales nucléaires. Ce raisonnement un peu absurde permet d’éclairer le propos.

S’agissant du reporting, l’avantage compétitif de l’Europe en matière de décarbonation tend à s’amenuiser. Il faut avoir conscience que la Chine a baissé le contenu carbone de ses activités à une vitesse stupéfiante. Nous sommes parfois focalisés sur les émissions de carbone brutes de la Chine, qui est le premier émetteur mondial, mais rapporté à sa production, son contenu carbone a drastiquement diminué. Il est probable que ce pays soit l’un de ceux qui sont allés le plus vite dans cette direction. En outre, les points de passage à 2030, 2035 et 2040 nous invitent à nous assurer que nous sommes capables d’aller aussi vite, au risque de connaître un problème de compétitivité.

Cela montre que la compétitivité peut aller de pair avec la décarbonation. En effet, la Chine a fait la preuve du découplage entre la décarbonation et l’économie, comme nous l’avons fait au niveau européen, en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre de 37 % depuis 1990 et en augmentant notre PIB de 68 % sur la même période. Ce découplage existe, et il faut le mesurer.

L’Europe n’étant pas mal positionnée – attention, toutefois, à la vitesse de progression de certains acteurs –, elle peut revendiquer un reporting extrafinancier. Elle a également intérêt à couvrir les enjeux de lutte contre les pollutions et de biodiversité. Il n’existe pas encore d’études scientifiques complètement établies, mais les éléments dont on dispose laissent penser que nous sommes plutôt en avance dans ces domaines. Le revendiquer nous permettrait de construire un avantage compétitif, en affirmant que nous avons anticipé les externalités négatives et que les investissements publics ou privés doivent tenir compte du supplément de compétitivité de nos entreprises hors prix, qui n’est pas révélé par le marché. Tel est l’objet de la directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ou Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).

Au-delà de ce beau principe, il importe que le reporting ait du sens et évite deux écueils. Le premier consiste à donner de l’information stratégique à d’autres. En la matière, l’absence de naïveté doit être totale : certains chiffres ne doivent pas être donnés, et c’est indiscutable. Le deuxième écueil serait la perte de sens liée au travail généré par la construction d’un reporting, voire d’un marketing vert, et les coûts supplémentaires engendrés pour les entreprises. Ayant été investisseur, je connais l’importance de la capacité à lire rapidement des éléments de performance environnementale clairs, comparables et non faussés, qui permettent de savoir qu’une entreprise est meilleure qu’une autre.

Plusieurs propositions ont été défendues par des investisseurs. Il faut s’y reporter. Passer de 1 200 points de données à 150 n’est pas idiot. Encore faut-il qu’ils soient suffisamment robustes pour permettre la comparabilité. Ma recommandation, alignée avec la vision d’Éric Lombard, est de s’assurer que la loi de Pareto sera respectée, pour que 20 % du reporting permettent de comprendre 80 % de la performance.

J’en viens à votre question relative à la fiscalité. D’abord, la fiscalité ne doit jamais être étudiée aux bornes d’un pays, mais en comparaison avec d’autres. Ensuite, la France a défendu des approches de fiscalité internationale et de fiscalisation minimum à l’international, que ce soit dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Union européenne ou lors des négociations climatiques – ce sont des facteurs cruciaux de compétitivité.

Si vous ne pensez votre fiscalité qu’aux bornes d’un pays, dans un monde dans lequel les capitaux sont mouvants, vous prenez le risque que les plus grands groupes se déplacent et que les ETI qui n’en ont pas cette capacité de mouvement – par conviction ou parce que leur présence est principalement dans ce pays – perdent en compétitivité.

Je recommande donc deux mouvements. Le premier consiste à promouvoir une concurrence loyale en matière de fiscalité et de taxation minimale, après un grand mouvement de baisse de la taxation des entreprises et dans la mesure où il n’est pas illégitime de considérer que chacun doit prendre sa part des charges de services publics et d’infrastructures auxquelles font face tous les États. Le second mouvement consiste à penser les ajustements de notre fiscalité nationale en fonction de nos concurrents les plus proches, en particulier les Allemands et les Italiens, car les seconds ont récemment pris des décisions qui ne sont pas complètement neutres en la matière et les premiers ont historiquement une fiscalité très favorable à la transmission d’entreprises.

En somme, j’estime que le dispositif du pacte Dutreil dans l’absolu n’a pas de sens. En revanche, il en a s’il s’agit de comparer à d’autres notre compétitivité et notre capacité à faire face à des charges de services publics qui y participent. L’éducation nationale, c’est la compétitivité de notre pays. La santé, c’est la compétitivité de notre pays. Les infrastructures de transport, c’est la compétitivité de notre pays. Vous connaissez cela par cœur, c’est votre métier.

Votre dernière question portait sur le MACF. Je recommande qu’il soit robuste et fruste, et de commencer par l’appliquer à des produits simples et non transformés. Le bilan carbone d’un objet aussi complexe qu’un smartphone, qui est un produit fini, peut s’écrire de dix manières différentes, avec dix méthodologies différentes, et il y a fort à parier que le pays qui le fabrique sera très bon en lobbying pour faire adopter celle qui l’arrange – il y consacrera de l’argent et du temps. À l’inverse, il est plus compliqué de transformer le bilan carbone du ciment, de l’acier ou de l’aluminium, ou d’affirmer que plusieurs méthodologies permettent de le calculer.

Les domaines clés, pour le MACF, sont les filières aval et les exportations. Une fois que ce mécanisme de concurrence loyale est fixé pour ces domaines, il faut analyser ses conséquences pour les produits semi-finis et finis qui les incorporent et s’assurer qu’il ne crée pas de contre-incitations en aval de la filière. Telle était la position de la France dans les négociations.

Par ailleurs, d’autres mécanismes existent pour les produits finis. L’écoscore environnemental du véhicule, par exemple, est un mécanisme puissant qui a bien fonctionné.

De manière générale, pour rendre compte de la performance d’un produit, il faut promouvoir, comme le fait la France, la prise en considération du mix énergétique du pays de fabrication, et non du mix énergétique de l’usine concernée. À défaut, le pays qui fabrique des batteries électriques ou des engrais peut raconter qu’il utilise la seule partie décarbonée de son énergie pour les produits qu’il exporte. C’est facile à raconter.

En résumé, des mécanismes, frustes, doivent s’appliquer aux pays, quitte à ce que ceux-ci fassent leur affaire d’avoir, en interne, des malus pour ceux qui utilisent des énergies fossiles et des bonus pour ceux qui ont décarboné leur production. Cela ne nous regarde pas. En revanche, nous devons prendre en compte la performance pays – et pas la performance individuelle des entreprises.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. J’aurai trois séries de questions, portant sur les normes qui s’imposent à nos entreprises, sur le plan de relance européen et les enjeux relatifs aux fonciers, puis sur l’énergie et le plan Eau.

S’agissant des normes qui s’imposent aux entreprises, considérez-vous que la France a commis une erreur en transposant rapidement la CSRD, alors que les autres États ne l’ont pas fait et qu’un allègement de la directive est annoncé ?

Que pensez-vous du devoir de vigilance qui responsabilise juridiquement les entreprises pour l’ensemble de leur chaîne de valeur ? Êtes-vous favorable à sa suppression, comme l’a demandé le Président de la République ? C’est mon cas.

Par ailleurs, vous souhaitez étendre, à terme, l’interdiction des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) – alors que le texte récemment adopté ne concerne que les cosmétiques et les textiles. Avez-vous effectué des études d’impact en la matière ?

Concernant l’interdiction de la vente des véhicules à moteur thermique en 2035, les constructeurs mettent en garde contre le risque de suppression de près de 100 000 emplois industriels, sans parler des emplois dans la distribution et les services. Ne faudrait-il pas rendre cette interdiction plus flexible, tant pour les délais que pour les technologies ? Ne faudrait-il pas exclure de l’interdiction le moteur hybride, qui est une technologie relativement maîtrisée par les constructeurs français ?

Enfin, la France devrait-elle appliquer la priorité locale dans la commande publique ? Une clause environnementale permet aux acheteurs publics de flécher l’impôt du contribuable vers certaines entreprises au motif que leur impact carbone serait réduit. Ne considérez-vous pas qu’il faudrait appliquer la priorité locale, comme en Allemagne ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. D’abord, la transposition de la CSRD n’était pas erronée, puisque les entreprises ont besoin de visibilité. On ne peut pas reprocher à un pays et à un gouvernement d’avoir anticipé plutôt que de mettre ses entreprises en difficulté.

Ensuite, je suis favorable au devoir de vigilance. Cette législation oblige à un minimum de vigilance dans la sélection des sous-traitants, ce qui est de nature à faciliter ou à favoriser la relocalisation en Europe. Le fait que la maîtrise des chaînes de sous-traitance est plus sécurisée en Europe que dans d’autres pays dont on n’est pas certain qu’ils ne pratiquent pas le travail forcé ou le travail des enfants. C’est un avantage compétitif extrafinancier dont l’Europe et la France peuvent se prévaloir.

Par ailleurs, je n’ai jamais dit qu’il fallait interdire les PFAS. Jamais ! Je ne sais pas d’où vous sortez cette affirmation. Je n’ai jamais dit cela.

Vous m’interrogez également sur l’interdiction de la vente des moteurs thermiques en 2035. Des véhicules thermiques circuleront encore en 2050, puisque ceux qui seront vendus en 2034 iront jusqu’à la fin de leur durée de vie. Je le précise, parce qu’on entend parfois des affirmations étonnantes, par exemple au sujet de zones de restriction dans lesquelles on aurait incité à ne laisser circuler que des véhicules électriques. Tout cela relève du pur fantasme.

Le règlement européen interdisant la vente de véhicules neufs à moteur thermique comporte une clause de revoyure en 2026, que j’ai introduite lors de la négociation finale du texte, ainsi qu’une clause, introduite par les Allemands, rendant possible une ouverture, en 2035, à des technologies décarbonées. En tout état de cause, la préoccupation principale est celle de la performance carbone du véhicule, avec le principe de neutralité technologique que je défends et que j’ai évoqué tout à l’heure. Il faut rester en neutralité technologique.

Concernant l’échéance de 2035, je peux vous rapporter une conversation que j’ai eue avec la commissaire européenne Margrethe Vestager en janvier 2022. Alors que j’observais que l’horizon 2040 était peut-être préférable à celui de 2035, elle m’a répondu que les constructeurs français, en particulier Stellantis, lui avaient fait savoir que l’horizon 2035 était tenable. Je vous fais part de cet élément, qui me semble intéressant du point de vue de la décision publique.

Par ailleurs, le moteur hybride est malheureusement beaucoup plus émetteur que le moteur électrique. La solution consiste à forcer au maximum l’utilisation de la partie électrique et limiter le relais par la partie fossile. On n’y est pas encore, mais des innovations sont en cours.

S’agissant de la priorité locale de la commande publique, l’Allemagne a le même droit de la concurrence que nous. La priorité locale y est donc aussi limitée ou permise qu’en France. En outre, lorsque vous savez utiliser le code des marchés publics, vous pouvez faire en sorte de retenir des acteurs du territoire, en proximité : à côté de la clause environnementale, il y a une clause sociale. En 2020, à ma demande, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie et des finances avait d’ailleurs élaboré un guide à destination des acheteurs publics, expliquant les divers moyens pouvant être employés pour favoriser les PME et suivre l’approche que vous appelez de vos vœux.

Enfin, le discours en faveur du protectionnisme ne doit pas oublier qu’Airbus n’existe pas sur le seul marché français. On ne peut pas demander que nos entreprises aient accès au marché mondial et considérer qu’il est anormal que des entreprises étrangères aient accès au marché français. Nous avons, plus que d’autres, des groupes internationaux relevant de catégories comme le CAC 40. Peu de pays peuvent revendiquer d’en avoir autant, en dehors des États-Unis et de la Chine. Si vous fermez la commande publique étrangère à ces groupes, ils se trouveront en difficulté.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. L’Allemagne applique un critère de localisation qui n’existe pas en France. Vous avez évoqué les biais qui permettent aux acheteurs publics de favoriser une entreprise locale – la clause environnementale et la clause sociale. Pourquoi n’instaurerions-nous pas, comme en Allemagne, une clause de localisation ? Certes, le droit européen de la commande publique est le même pour tous, mais le cas allemand démontre que nous pourrions ajouter une clause de localisation pour favoriser nos entreprises. Je ne vois pas en quoi elle bloquerait l’internationalisation de nos entreprises, puisque le taux d’ouverture des marchés publics s’élève à 82 % en Europe, contre 32 % aux États-Unis.

Nous faisons preuve de naïveté en n’appliquant pas de mesures protectionnistes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’ai peut-être mal formulé mes propos. Les clauses de localisation qui existent en Allemagne sont du même ordre que celles de notre code de la commande publique. Elles sont strictement encadrées et ne vont pas au-delà de ce que nous permettons en France. Je vous renvoie au guide de la DAJ.

L’un des enjeux est la formation des acheteurs publics, qui n’actionnent pas la totalité des leviers à leur disposition dans la commande publique. Je ne leur jette pas la pierre, puisque la judiciarisation des marchés publics peut constituer un frein au passage à l’acte d’acheteurs publics qui ne voudraient pas être mis en cause pour avoir choisi le mieux-disant. La facilité à choisir le moins-disant – qui n’est pas l’orientation du code de la commande publique – vient du fait que le moins-disant n’est pas discutable, c’est un chiffre.

Le code de la commande publique invite à choisir le mieux-disant, mais l’appréciation des critères complémentaires peut être interprétée différemment. Certaines interprétations ont donné lieu à des actions en justice de la part des candidats éconduits et à une jurisprudence abondante qui peut freiner le passage à l’acte des acheteurs publics – d’où l’importance de les former et de leur fournir des outils pour qu’il utilise le code des marchés publics dans sa complétude.

Le code des marchés publics est puissant et offre de nombreux leviers. Je communiquerai à la commission d’enquête le guide de la DAJ.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Confirmez-vous que le versement de plusieurs centaines de millions, voire de 1 milliard d’euros dans le cadre de ce plan, est conditionné à la mise en place des zones à faible émission dans notre pays ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cette question relève davantage de Bercy, donc je ne connais pas exactement les tenants et les aboutissants, mais il me semble que ce versement est conditionné à l’application d’une stratégie d’amélioration de la qualité de l’air. En l’occurrence, réduire le nombre des maladies – notamment plus de 30 000 nouveaux cas d’asthme pédiatrique chaque année – et éviter les décès précoces, évalués à 48 000, fait partie des engagements pris par la France, puisque nous avons été plusieurs fois condamnés au titre d’une mauvaise qualité de l’air par l’Union européenne qui protège ses citoyens.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Mon autre série de questions concerne le foncier. Je ne reviens pas sur l’objectif de zéro artificialisation nette inclus dans la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, à moins que vous n’ayez un commentaire, étant donné qu’elle a été assouplie par la proposition de loi sénatoriale de trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus dite « proposition de loi Trace » ; qui réserverait 10 000 hectares de foncier pour une destination industrielle et afférente.

Que pensez-vous du projet de régionalisation de la liste des espèces animales et végétales protégées en fonction de leur répartition à l’échelle nationale ? Un projet industriel pourrait être bloqué en raison de la présence d’espèces sous-représentées dans la région concernée, mais sur-représentées dans d’autres.

Que pensez-vous du fait d’instaurer, comme c’est déjà le cas pour les projets d’intérêt national majeur et les installations renouvelables comme les éoliennes, une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets industriels qui cumuleraient deux critères : la création de nombreux emplois – ce critère existe déjà dans la loi – et l’installation sur une friche industrielle ou dans le périmètre d’une plateforme industrielle ?

Je souhaite aussi connaître votre position concernant la proposition du rapport de la mission interministérielle de mobilisation pour le foncier industriel dirigée par M. Mouchel-Blaisot, de garantir pendant cinq ans la stabilité des règles environnementales opposables aux projets industriels, pour sécuriser leurs installations sur les friches industrielles et les sites clés en main.

Enfin, les travaux du projet d’autoroute A69 ont été interrompus par une décision de justice au motif qu’il existait des risques d’atteinte à des espèces protégées. Ils étaient pourtant bien avancés. Quelles leçons devons-nous en tirer pour faire évoluer notre arsenal juridique et éviter que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je répondrai spontanément à votre première question en observant que le risque, avec la régionalisation des espèces protégées, est de créer une usine à gaz – imaginez ce qu’il en serait pour les projets qui se situeraient à 3 kilomètres d’une frontière administrative. Mon expérience de six ans et demi comme ministre m’incite à penser qu’à trop vouloir écrire le droit, on se retrouve toujours des situations qui n’avaient pas été prévues. En réaction, on décide alors de corriger le droit, mais le même cas de figure se reproduit.

L’objectif que nous devrions nous fixer est de suivre une approche par résultats plutôt que par process environnementaux, éventuellement avec des contrats prévoyant des engagements, une mesure de l’amélioration de la qualité environnementale d’un terrain, voire des malus. Cela donnerait plus de latitude d’action aux autorités déconcentrées.

On écrit tellement les choses, qu’on en finit par tomber en absurdie d’un côté comme de l’autre – que certains projets soient validés malgré un impact environnemental plus élevé qu’attendu ou que d’autres soient bloqués alors que leur impact s’avère modeste grâce au travail des porteurs de projet.

Concernant la présomption de RIIPM, les critères de friche industrielle, de plateforme industrielle et de création d’emplois me paraissent pertinents. Six plateformes industrielles concentrent une large part de nos émissions de gaz à effet de serre : Dunkerque, Saint-Nazaire, Le Havre, Fos-sur-Mer, Chalampé et Roussillon. Il serait assez malin de les couvrir avec une RIIPM et une procédure express ou fast track pour des implantations industrielles. De la même façon, nous devons parvenir à orienter les projets vers les fiches industrielles. Cela peut passer par une réflexion sur la fiscalité et cela irait dans le sens de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), qui vise à récupérer toutes les dents creuses et les friches industrielles existantes.

J’ajouterais probablement un critère sur la nature de l’activité envisagée, de façon à ce qu’elle corresponde à un agenda stratégique. Un projet d’intérêt public majeur doit correspondre à un agenda stratégique, énergétique ou de souveraineté.

Vous me demandez mon avis sur la stabilité des règles pendant cinq ans pour les sites clés en main. C’est une proposition que je défendais il y a quatre ans.

Pour vous répondre au sujet de l’autoroute A69, j’emploierai des termes littéraires sans doute difficiles à convertir en termes juridiques : il faut qu’un oui signifie oui et qu’un non signifie non, assez tôt dans le projet.

Si l’impact environnemental d’un projet conduit à lui dire non, il faut que ce soit un non ferme et qu’on n’y revienne pas au travers de recours administratifs qui embolisent nos services – ce sont mes services qui rédigent les mémoires de défense –, qui embolisent les tribunaux, qui embolisent l’action des ONG ou d’autres acteurs et qui embolisent les opérateurs. Tout cela est absurde. Je le répète, il faut qu’un oui soit oui et qu’un non soit non.

La traduction juridique de cette réponse ne semble pas évidente, sinon nous l’aurions trouvée plus tôt. En tout cas, il faut probablement aller dans cette direction.

Il importe aussi d’accélérer les leviers de compensation. Les crédits biodiversité de haute intégrité pour les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR) permettent à des porteurs de projet d’anticiper la compensation environnementale. Il faut probablement faire en sorte que ces crédits concernent aussi les terres agricoles, dans une perspective d’amélioration de la qualité des sols et de sécurisation de la production agricole. Ces crédits pour l’agroécologie peuvent s’avérer puissants. Il convient également de renforcer les sites clés en main, pour qu’ils le soient véritablement, en mettant en avant le fait qu’ils sont dans des friches, avec des niveaux de pollution plus élevés qui interdisent certaines opérations. L’objectif est que la décision soit prise sans regret.

Dans ces conditions, la nouvelle usine peut être exemptée de taxe foncière, avec la promesse que cette taxe s’appliquera cinq ans plus tard. De toute façon, si l’usine ne s’installe pas, il n’y en aura pas. Cette idée, que nous avions défendue en 2022, avait trouvé sa place dans des amendements, mais nous n’étions pas allés au bout, pour je ne sais plus quelle raison.

Des travaux ont été conduits à Bercy dans l’optique de mieux mobiliser la partie friches, pour soulager la partie naturelle. N’oubliez jamais que lorsqu’on abaisse le ZAN, on attaque les terres agricoles.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Le plan Eau, lancé en 2023, impose d’ici 2030 une réduction globale de près de 10 % des prélèvements en eau pour les filières industrielles. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait différencier les objectifs de réduction de consommation d’eau par bassin hydrographique ? Cela permettrait non seulement d’adapter les contraintes environnementales aux réalités locales, mais aussi d’inciter les industriels consommateurs d’eau à s’installer dans les zones où il y en a davantage plutôt que dans celles concernées par des pénuries – même s’ils adoptent naturellement ce comportement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vous confirme qu’ils adoptent naturellement ce comportement. L’enjeu de l’eau est également pris en compte par les autorités instructrices.

Par ailleurs, l’échéance de 2030 n’est pas imposée. C’est une cible. Dans un site industriel, l’objectif de réduction de 10 % est couramment considéré comme la première marche d’une politique de lean management basique, même s’il y a toujours des exceptions – de nombreux industriels ont déjà effectué le cycle d’optimisation de leur empreinte eau. Pour les acteurs pour lesquels l’eau n’était pas une préoccupation, cette première marche de moins 10 % est atteignable, à condition de l’entendre à production égale.

En outre, certains process industriels ont des spécificités. Des gains sont possibles dans l’industrie agroalimentaire, par exemple, mais dans certains secteurs, cette réduction est limitée par le process industriel lui-même.

En somme, il faut considérer le plan Eau comme une stratégie générique pour nous obliger à faire de l’eau un élément cœur de metier ou core business des process industriels. Cela a fonctionné pour l’énergie, on a très vite atteint l’objectif de baisse de 10 %, et cela fonctionne plutôt bien pour l’eau, même si l’atteinte est plus lente.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. J’en viens à ma dernière série de questions, relatives à l’énergie. Elles seront brèves.

D’abord, vous avez été ministre de l’industrie, ministre de l’écologie et ministre de l’énergie. Auquel de ces ministères considérez-vous qu’il soit plus pertinent de rattacher la question de l’énergie ?

Ensuite, les vrais objectifs d’une politique énergétique visent à avoir une énergie abondante, décarbonée et attractive. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) vous semble-t-elle compatible avec les objectifs de réindustrialisation du gouvernement ? Lors de son audition par cette commission d’enquête, le nouveau haut-commissaire au plan Clément Beaune a déclaré que la PPE est « non compatible » avec les objectifs de réindustrialisation du gouvernement.

Enfin, nous en avons débattu dans l’hémicycle, vous avez négocié une réforme du marché européen de l’énergie qui va dans le bon sens, puisqu’elle permet à certains acteurs industriels français de bénéficier d’un prix correspondant peu ou prou aux coûts de production et d’investissement en France. Toutefois, vous connaissez la critique que nous y apportons : on n’est malheureusement pas allé assez loin. Nous ne sommes pas les seuls à la dire. Olivier Lluanci, expert reconnu et que l’on ne peut pas soupçonner d’être proche du Rassemblement national, évoque les mêmes limites. Au nom de quoi les acteurs économiques et même, je vais plus loin qu’Olivier Lluansi, les ménages ne pourraient-ils pas bénéficier d’un prix attractif qui corresponde aux coûts de production ?

Nous sommes dans un marché unique, que je ne remets ni en question ni en cause, mais que nous constatons que le coût de la main-d’œuvre en Europe de l’Est constitue une distorsion de concurrence avec l’Europe de l’Ouest. La France se trouve privée de son avantage compétitif qu’est le prix de l’énergie. Rétablir un prix correspondant aux coûts de production constituerait à la fois un choc de compétitivité pour nos entreprises et un choc de demande et de pouvoir d’achat pour les ménages.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il convient de distinguer les questions relatives à l’énergie de celles qui concernent la transition énergétique. L’énergie est un intrant important. C’est un sujet industriel, qui participe de la compétitivité de l’industrie. À cet égard, l’énergie doit être rattachée au portefeuille industriel. Inversement, la décarbonation, la planification, l’empreinte carbone des activités et les négociations internationales relèvent du portefeuille de l’écologie. L’organisation est peu ou prou celle-là, modulo les autres acteurs qui entrent en ligne de compte, comme les collectivités locales ou les acteurs du transport et du bâtiment, qui sont les deux secteurs à décarboner en priorité.

La PPE a été élaborée dans une large concertation et avec un haut niveau de modélisation du mix énergétique. Alors que la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec) de novembre 2023 avait été saluée et défendue par l’ensemble des groupes politiques à l’exception de quelques-uns qui n’y ont pas contribué, j’ai été étonnée par le tombereau de critiques émanant des mêmes groupes cette année. Pourtant, entre novembre 2023 et mars 2025, trois ou quatre paragraphes ont été ajoutés, mais la vision est restée la même, étayée sur les mêmes faits scientifiques objectifs et sur la même réalité.

En revanche, depuis la fin 2023, on a fait la preuve du redressement de la production d’électricité. J’avais défendu, dans la PPE, un objectif de 400 térawattheures pour EDF, mais dans la mesure où mes collègues affirmaient que ce groupe ne parviendrait pas à l’atteindre, nous avions retenu un pied de pilote à 360 térawattheures. Le fait est que ce groupe y est parvenu. Or la compétitivité industrielle est au cœur de la compétitivité énergétique de notre pays, ce qui impose de maximiser le taux de charge des centrales nucléaires et d’optimiser le taux de charge de tous les autres moyens de production. C’est cela qui fait vraiment baisser le prix de l’électricité. Il a d’ailleurs baissé, sur les marchés – pas par l’opération du Saint-Esprit, mais parce qu’EDF est redevenu bon en production d’électricité, ce qui influe à la fois sur le marché français et sur le marché européen.

N’oubliez pas une chose : quand le prix de l’électricité s’est envolé, en 2022, c’était sous l’effet de l’augmentation du coût du gaz au premier semestre, mais c’est l’incapacité d’EDF à fournir le marché européen qui l’a fait exploser au second semestre.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. C’était à cause de l’intermittence.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Non, la cause est qu’EDF ne produisait pas. Pourquoi ? Parce qu’il avait fermé des centrales et arrêté des réacteurs nucléaires. Pourquoi EDF avait-il arrêté des réacteurs ? Parce qu’il y avait un doute concernant la sécurité des installations. Cela pointe deux faits intéressants. Le premier est qu’EDF constitue un élément de sécurité d’approvisionnement électrique majeur en Europe. Cela a un prix, qu’il faut faire valoriser au niveau européen. Le second fait, qui explique la grande faiblesse de l’énergie nucléaire, est que lorsqu’un défaut générique apparaît sur un réacteur, il faut contrôler tous les autres. C’est normal, pour garantir un haut niveau de sécurité.

Cela peut imposer à l’opérateur d’arrêter d’un coup un quart, parfois plus, de sa capacité de production. Cette spécificité n’existe pas dans les autres moyens de production. Si une centrale à gaz rencontre un problème, cela ne signifie pas qu’il existe un défaut générique dans une autre centrale à gaz. Il en va de même pour le photovoltaïque, l’éolien marin, le terrestre et l’hydraulique : chaque site est indépendant.

Cette dimension caractéristique du nucléaire invite à ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier. La catastrophe de Fukushima, au Japon, en a témoigné, puisque 30 % de la production électrique ont été effacés sur le réseau électrique japonais quasiment du jour au lendemain.

Notre devise est une « énergie » – pas seulement électricité, mais aussi méthanisation et biomasse – « abondante, décarbonée et pilotable ». Peu importe les technologies employées pour piloter chaque énergie renouvelable, l’essentiel est que le coût de la pilotabilité doit être pris en charge par le porteur de projet.

Des groupes comme NWE, qui était l’une de nos premières licornes en matière de transition énergétique, font la démonstration de cette pilotabilité en couplant la production photovoltaïque, le stockage et les bornes de recharge, et en étant capable d’aller dans les deux sens, c’est-à-dire de renvoyer leur production vers le réseau ou d’y pomper en fonction de la structure de production. Nous devons vraiment changer notre logiciel, pour penser « système déconcentré de production énergétique, sécurité d’approvisionnement et pilotabilité ». En l’occurrence, nous comptons parmi les meilleurs groupes au monde dans ces domaines.

Cet élément manque un peu dans notre réflexion. On a tendance à se réfugier derrière l’opposition entre énergies renouvelables et nucléaire. Vous connaissez ma position à ce sujet. Toutes les énergies renouvelables n’ont pas les mêmes caractéristiques. Les taux de charge et les coûts varient fortement d’une énergie à l’autre. Du point de vue du taux de charge, du temps de production et de la puissance, une éolienne marine est ce qui se rapproche le plus du nucléaire, tandis que le photovoltaïque est probablement ce qui s’en rapproche le moins. L’acceptabilité sociale varie aussi selon le type d’énergie. Il convient d’être précis.

Si nous pensons « système déconcentré de production énergétique, sécurité d’approvisionnement et pilotabilité », notre PPE est cohérente avec une compétitivité industrielle.

J’ai optimisé les réseaux, comme RTE l’a fait après moi. Il ne s’agit pas de faire du réseau pour faire du réseau, car il se retrouve dans le prix. Il faut faire du réseau utile, ce qui implique d’établir des ordres de priorité.

En fait, tous les maillons de la chaîne sont optimisables. EDF doit avoir un objectif de production élevé, que l’on peut rehausser puisque la barre des 360 térawattheures a été franchie. C’est une très bonne nouvelle, bravo aux équipes d’EDF ! Il faut maintenant passer à l’étape 2. On monte le niveau de jeu. Il faut aussi demander aux énergies renouvelables d’aller vers plus de pilotabilité, et optimiser les réseaux au maximum – avec, à la sortie, un coût compétitif.

En 2026, les industriels se fourniront à un coût de l’électricité compétitif. Mais la suite les inquiète. Les tendances du marché de l’électricité sont quasiment alignées sur le prix de sortie du nucléaire historique, soit aux alentours de 70 euros, voire 60 euros. Nous devons avoir pour obsession d’aller vers le plus compétitif et le plus puissant, de moyenner nos risques et de ne pas mettre tous nos œufs dans le même panier.

En l’occurrence, les éoliennes marines renouvelables sont puissantes. Elles produisent 90 % du temps, avec 50 % de taux de charge et un coût d’électricité à la sortie de 45 euros et de 60 euros après raccordement. Certes, plus on les éloigne des côtes, plus le coût de raccordement est élevé, puisqu’il est au kilomètre d’éloignement. Mais ce modèle est très compétitif.

Le photovoltaïque sur petite toiture, quant à lui, sort un coût de production supérieur à 150 euros du mégawatt. Le risque existe donc de déséquilibrer le mix. Cela étant, le photovoltaïque sur toiture est intéressant pour du thermique ou pour de l’autoconsommation, en particulier dans un cadre d’adaptation au changement climatique, alors que les réseaux sont sous pression et que des catastrophes peuvent les faire tomber. Les petites boucles locales permettent de couvrir les besoins au minimum.

Les logiques ne sont pas les mêmes et il est indispensable de les reparamétrer, comme le prévoit la PPE. On lui a beaucoup fait dire ce qu’elle ne contient pas. Des montants ont été sortis de leur contexte et ne correspondent à aucune réalité économique. Il faut repartir du mantra « énergie bas carbone, abondante, compétitive et pilotable ».

M. Pierre Cordier (DR). Nous nous connaissons depuis huit ans, madame la ministre, et nos rapports ont parfois été tendus dans l’hémicycle après certaines de mes questions. Ces questions ne visaient pas à vous ennuyer. Vous donnez le meilleur de vous-même, quel que soit votre portefeuille. Mais, en tant que député des Ardennes, j’observe un décalage entre votre description du monde industriel français et ce que je vis sur ma terre, dans la vallée de la Meuse, une terre d’industrie traditionnelle de forge, d’estampage et de fonderie. Chez moi, il n’y a pas eu de création d’emplois.

En 2018-2019, je vous avais exprimé mes craintes concernant le passage du moteur thermique au moteur électrique. Le haut-commissaire au plan l’a rappelé hier, il y a beaucoup moins de pièces dans un moteur électrique. L’industrie ardennaise prend ce passage en pleine tête. C’est très dur.

Depuis le début de votre vie politique au plus haut niveau de l’État, au moment où j’ai été élu député, en 2017, la situation ne s’est pas améliorée chez moi. Vous aviez pourtant affirmé, à l’époque, qu’il ne fallait pas s’inquiéter, qu’il y aurait des plans d’accompagnement du passage au moteur électrique et que l’on nous aiderait. J’interroge les chefs d’entreprise autour de moi. Ils se retroussent les manches, se battent et prennent conscience qu’il faut en finir avec le moteur thermique, pour notre planète. Mais les accompagnements n’ont pas été à la hauteur. Je me fais le porte-parole de ces chefs d’entreprise qui devaient être soutenus.

Ces voitures, il faut aussi les vendre. Il faut donc que nos concitoyens aient du pouvoir d’achat, pour pouvoir les acheter. Or les chiffres publiés ces derniers jours montrent que les ventes de voitures, qu’elles aient un moteur électrique, hybride ou thermique, sont compliquées.

Vous avez également parlé d’investissement. Chez moi, les chefs d’entreprise se serrent la ceinture. Il est compliqué pour eux de trouver des fonds, auprès des banques ou de l’État. Vous dites qu’il faut suivre le niveau d’investissement et encourager les chefs d’entreprise à investir. Mais ils n’ont pas les moyens de le faire, parce qu’ils sont à flux tendu et ne parviennent pas à dégager de marge suffisante, donc de bénéfices suffisants pour les réinvestir dans leur entreprise.

Qui dit industrie traditionnelle ne dit pas Germinal. Vous le savez, vous en avez visité beaucoup. Ce sont des chefs d’entreprise qui ont un taux de robotisation élevé et qui ménagent la peine de leurs ouvriers, qui travaillent dans des conditions compliquées.

Je vous le dis, il faut absolument soutenir davantage l’industrie traditionnelle. Je vous attends chez moi, dans les Ardennes, pour rencontrer ces chefs d’entreprise, mais aussi l’Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM) qui se bat pour les aider. À défaut, dans quelques années, ces forges et ces entreprises d’estampage n’existeront plus.

J’évoquais hier, avec Stéphane Séjourné, cette petite « fenêtre de tir » que représentent le militaire et les 50 milliards d’euros qui devaient être mis sur la table. On annonçait la fin du moteur thermique, tout en envisageant de se tourner vers l’industrie traditionnelle pour faire des pièces, des obus et autres matériels pour l’industrie militaire. Eh bien, l’on ne voit rien venir !

La situation reste tendue, chez moi. Je voulais vous le dire. C’est un peu un cri, mais vous le connaissez. Cela fait huit ans que je le pousse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je connais le territoire des Ardennes. Je m’y suis rendue. Il y a eu des dossiers difficiles, qui ne sont pas tous bien terminés, malheureusement – vous avez raison de souligner la perception et la détresse de certains salariés, car je présente des chiffres nationaux, lesquels sont positivement orientés. Il faut aussi regarder la situation à la maille des territoires.

J’ai toujours défendu avec détermination le programme Territoire d’industrie, qui est un peu moins doté mais un peu plus territorialisé, ou plus proche d’un tissu local de plus petite taille qui a besoin d’être accompagné.

Grâce au plan de relance, nous avons accompagné près d’une entreprise industrielle sur trois au niveau national. Certaines entreprises de votre territoire, comme Ardwen, 3D Métal Industrie, AFS-Sedan, ATM, Fetrot Industry, Mécarden, la Fonte Ardennaise ou Anon System, ont bénéficié directement du fonds de relance. Bestel indique que cela a permis « l’acquisition d’équipements pour développer les capacités d’usinage destinées à l’aéronautique ». Anon System déclare que « le but du projet est la production d’équipements de refroidissement pour les batteries des véhicules électriques de grande taille, pour permettre aux véhicules un fonctionnement optimum en toute sécurité ».

Donc oui, le gouvernement a agi pour les entreprises de votre territoire.

Oui, nous sommes dans une transformation. Il ne s’agit pas de comparer le présent et le passé. La situation des années 1980 ne reviendra pas. La question est celle du futur que nous sommes capables de construire en agissant versus celui dont on héritera si on n’agit pas. À la vitesse où vont d’autres pays, je peux vous assurer que si l’on n’agit pas et si l’on n’accélère pas cette transformation, tout en accompagnant un certain nombre d’entreprises, le risque est de voir tomber les sites industriels.

Je l’ai vécu, comme cheffe d’entreprise et comme membre de conseil d’administration. Des boîtes qui partent au tapis, je l’ai vécu. Je sais ce que c’est. Je sais ce que ça coûte. J’ai été amenée, parfois, à me substituer au dirigeant de l’entreprise pour annoncer la fin de l’activité. C’est extrêmement douloureux.

Je sais aussi que plus l’on tarde, plus il est difficile de redresser la situation. C’est un miracle qu’Ascoval soit encore debout. À chaque fois, je retiens mon souffle en me disant que ce n’est pas gagné. Si on n’avait pas été si présent au chevet d’Ascoval, il partait au tapis. Et pourtant, les savoir-faire sont là, les salariés ont déployé des trésors d’ingéniosité et de résilience. Je pourrais dire la même chose concernant Hayange.

Les heureux temps où une foncière de mécanique employait 6 000 personnes sont malheureusement derrière nous. La question est de savoir quoi bâtir et comment s’assurer que ce sera durablement compétitif sur notre territoire.

Je suis une fervente partisane de l’industrie et une fervente partisane de l’écologie. On fait beaucoup porter à l’écologie la responsabilité de la désindustrialisation. C’est une explication tellement facile ! Prenez Michelin. Une voiture thermique a quatre roues, tout comme une voiture électrique. Michelin fabrique des pneus et, quand il évoque ses difficultés de compétitivité, il ne parle pas d’écologie, il parle de la compétitivité du site France. C’est cela, l’angle d’attaque.

M. le président Charles Rodwell. Merci pour ces considérations, partagées par tous.

Je vous propose de compléter nos échanges en répondant par écrit au questionnaire qui vous a été envoyé il y a quelques jours pour cette audition et en envoyant au secrétariat les documents que vous jugerez utiles à la commission d’enquête.

*

49. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des administrations publiques en charge de la politique industrielle : M. Thomas Courbe, directeur général des entreprises (DGE) ; M. Emmanuel Puisais-Jauvin, secrétaire général des affaires européennes (SGAE) ; et M. Guillaume Primot, secrétaire général du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)

M. le président Charles Rodwell. Je déclare ouverte cette séance de la commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France, commission demandée par le groupe Rassemblement national et que j’ai l’honneur de présider au nom de mon groupe, Ensemble pour la République.

Nous tenons aujourd’hui une table ronde réunissant les administrations en charge de la politique industrielle. J’accueille M. Thomas Courbe, directeur général des entreprises (DGE), M. Emmanuel Puisais-Jauvin, secrétaire général des affaires européennes (SGAE), et M. Guillaume Primot, secrétaire général du Comité interministériel de restructuration industrielle, CIRI.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(MM. Courbe, Puisais-Jauvin et Primot prêtent serment.)

M. Thomas Courbe, directeur général des entreprises (DGE). La désindustrialisation française a débuté dès le premier choc pétrolier et s’est accentuée dans les années 1990 jusqu’au début des années 2010. La part de l’industrie dans le produit intérieur brut (PIB) est ainsi passée de 17 % en 1995 à 11 % en 2010. Depuis lors, avec la désorganisation des chaînes de valeur mondiale, le déclenchement de la guerre en Ukraine et la crise énergétique et les tensions géopolitiques, ce taux demeure inférieur à 11 %.

Néanmoins, des indicateurs plus précis révèlent un véritable mouvement de réindustrialisation ces dernières années. Malgré les gains de productivité, qui s’exercent plus fortement dans l’industrie et tendent à réduire les emplois, l’industrie manufacturière a regagné des emplois durant la dernière décennie. Depuis 2017, nous dénombrons plus de 130 000 emplois salariés ou équivalents créés dans ce secteur. Nous avons également élaboré un indicateur spécifique mesurant les créations ou extensions significatives de sites industriels. Depuis 2022, il montre une augmentation nette du nombre d’usines avec un solde positif de 176 en 2022, 189 en 2023 et 89 en 2024.

L’industrie française et européenne fait aujourd’hui face à quatre défis majeurs. Le premier concerne la compétitivité, tant sur les prix que hors prix, comme l’a bien illustré le rapport de Mario Draghi sur la compétitivité européenne. Cette problématique résulte en partie des différentiels de prix de l’énergie avec nos grands concurrents, d’un effort d’innovation qui, bien qu’important dans certains pays européens comme la France, demeure insuffisant, et d’une numérisation industrielle encore trop limitée. Le deuxième défi relève de la concurrence internationale, particulièrement de la concurrence déloyale liée à des surcapacités industrielles massives dans de nombreux secteurs. Cette situation est particulièrement manifeste actuellement dans le secteur automobile, mais elle affecte en réalité de multiples secteurs. Le troisième consiste à financer la transition écologique tout en conciliant l’ambition environnementale européenne avec le maintien de notre compétitivité industrielle. Le quatrième porte sur l’accès aux compétences et aux talents nécessaires à notre industrie.

Pour répondre à ces défis, nous déployons une politique industrielle aux niveaux national et européen qui actionne plusieurs leviers stratégiques. Concernant la compétitivité, nous agissons sur la fiscalité de production, la fiscalité de l’innovation et la simplification administrative. Nous soutenons également l’innovation, notamment à travers le plan France 2030 ou des dispositifs européens comme le Conseil européen de l’innovation. Au niveau européen, nous développons des politiques industrielles communes qui permettent non seulement d’innover mais aussi d’industrialiser ces innovations, approche nouvelle pour l’Europe, dans des secteurs stratégiques comme les batteries, l’hydrogène ou les semi-conducteurs. Nous avons engagé des négociations européennes pour renforcer nos instruments de défense commerciale afin de lutter contre la concurrence déloyale, notamment dans l’acier ou la chimie. Nous soutenons également l’intégration dans la réglementation européenne de critères de préférence européenne, à l’instar des pratiques d’autres ensembles économiques extra-européens. Nous finançons activement la décarbonation de l’industrie avec des dispositifs nationaux adaptés aux différentes catégories d’entreprises. Au niveau européen, nous travaillons à concilier les objectifs de décarbonation et les règles du marché carbone européen avec les enjeux de compétitivité, notamment via la compensation carbone et le mécanisme d’ajustement aux frontières. Un axe fort de notre politique consiste à intégrer systématiquement des critères de contenu environnemental des produits dans les réglementations européennes. C’est l’objet du règlement du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net », dit « Net-Zero Industry Act » (NZIA), du règlement du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries dit « règlement batterie » ou de l’introduction de clauses miroir dans les réglementations sectorielles pour mieux valoriser les efforts environnementaux des industriels européens. Enfin, concernant les compétences, nous travaillons sur toute la chaîne de formation, depuis l’attractivité des métiers industriels au collège et au lycée jusqu’à l’augmentation des places de formation pour les métiers industriels et la préparation aux métiers d’avenir, notamment dans le cadre de France 2030.

M. Emmanuel Puisais-Jauvin, secrétaire général des affaires européennes (SGAE). La réindustrialisation constitue un sujet majeur que j’aborderai sous l’angle européen, le Secrétariat général des affaires européennes ayant pour mission de définir et coordonner les positions françaises défendues dans les instances européennes. Sur cette question cruciale, nous travaillons en étroite collaboration avec Bercy et particulièrement avec la direction générale des entreprises dirigée par Thomas Courbe.

La dimension européenne de la réindustrialisation s’avère absolument majeure. Cette évidence mérite cependant d’être un peu questionnée et remise en perspective historique. Si l’Union européenne a initialement vu le jour avec une orientation que l’on pourrait rétrospectivement qualifier d’industrielle – comme en témoignent les premiers traités adoptés comme la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) et Euratom –, son développement ultérieur s’est davantage concentré sur les enjeux de marché intérieur. Sans tomber dans la caricature, j’ai fréquemment constaté, y compris à Bruxelles, que nombre d’interlocuteurs réduisaient les questions de croissance et de compétitivité au simple bon fonctionnement des quatre libertés. Le marché intérieur demeure certes un sujet fondamental, comme le confirme la récente proposition de la Commission européenne pour sa relance, mais les enjeux industriels restaient largement négligés. La politique industrielle était même, pour le dire de façon un peu enfantine, un gros mot.

Mon message principal aujourd’hui consiste à affirmer que cette situation a radicalement changé. La politique industrielle est redevenue une priorité inscrite au sommet de l’agenda européen. Cette évolution résulte d’une prise de conscience progressive, catalysée par plusieurs crises exogènes, que notre paradigme antérieur n’est plus opérant. La formule longtemps privilégiée consistait à concevoir l’Union essentiellement comme une communauté de consommateurs de services et produits fabriqués ailleurs.

La France soutient depuis fort longtemps qu’une telle approche s’avère insuffisante et qu’il convient de développer également une offre industrielle dans tous les secteurs pertinents. Reconnaissons honnêtement que cette position française rencontrait peu d’écho il y a quinze ou vingt ans. La situation actuelle est différente. La crise du Covid a joué un rôle révélateur majeur, mettant en lumière l’absurdité de certaines dépendances, comme l’absence totale de production de paracétamol sur le territoire de l’Union. La guerre d’agression russe en Ukraine a également mis en exergue l’existence de dépendances critiques constituant autant de vulnérabilités stratégiques.

L’agenda de Versailles, issu du Conseil européen informel de mars 2022, a listé plusieurs domaines prioritaires où ces dépendances doivent impérativement être réduites – qu’il s’agisse d’énergie, de défense, de santé ou d’agriculture, secteurs que la France défend avec constance. Une véritable prise de conscience s’est ainsi opérée, tout d’abord en réaction à ces circonstances extérieures. L’influence française sur ces questions a également fini par porter ses fruits, à travers la promotion de ce qui est désormais devenu au niveau européen l’agenda de souveraineté et d’autonomie stratégique.

Certains de nos partenaires continuent certes à manifester des réticences face à l’expression « autonomie stratégique », y voyant un euphémisme français masquant des tendances protectionnistes. Cette interprétation est erronée – nous ne prônons nullement un repli sur nous-mêmes. Nous considérons au contraire que le libre-échange, pour autant qu’il soit équilibré, ordonné, juste et réciproque, peut s’avérer parfaitement vertueux, permettant à l’excellence française de continuer à s’exporter. L’Union européenne a néanmoins considérablement évolué sur ces questions.

Cette évolution s’est déjà traduite par quelques réalisations, notamment les textes législatifs évoqués par Thomas Courbe. Elle se manifeste également, de manière particulièrement intéressante, dans l’organisation même du nouveau collège de la Commission. La création d’un pôle spécifiquement consacré aux enjeux industriels, sous la direction de Stéphane Séjourné, témoigne de la reconnaissance, au plus haut niveau de la Commission, de l’importance de cette thématique.

Je ne prétends aucunement que tous les objectifs sont atteints. Le compte n’y est pas et nous devons impérativement poursuivre nos efforts. Avoir remporté la bataille des mots, voire des idées, constitue une étape importante mais insuffisante. Le défi réside désormais dans la mise en œuvre concrète, domaine où l’Union européenne joue un rôle majeur.

Une lecture superficielle des traités pourrait laisser croire que les compétences de l’Union en matière industrielle sont assez modestes. L’article 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne les classe en effet parmi les compétences dites « d’appui », signifiant que l’essentiel des prérogatives reste entre les mains des États membres, l’Union intervenant en soutien de leur action. En réalité, de nombreux instruments et politiques de l’Union s’avèrent extrêmement pertinents pour les questions industrielles, qu’il s’agisse d’énergie, de recherche et d’innovation, de protection commerciale, de marché intérieur ou de financement de l’économie. Le regain d’intérêt actuel pour l’union des marchés de capitaux, parfois également désignée comme union de l’épargne et de l’investissement, s’inscrit au cœur même de l’agenda de réindustrialisation européenne.

L’enjeu fondamental consiste à mobiliser l’ensemble de ces instruments et politiques européennes au service d’une ambition industrielle qui peut s’énoncer simplement : refaire de l’Union une terre de production. Tout notre travail actuel consiste à inscrire ces instruments dans cette cohérence globale. Cela implique d’ajuster le fonctionnement de certaines politiques, notamment la politique de la concurrence, sur laquelle nous pourrons revenir. Cela nécessite également de toiletter un certain nombre de textes adoptés ces dernières années qui doivent être recalibrés, particulièrement en matière de finances durables où des enjeux importants existent. Il faut adopter une approche extrêmement pragmatique et nullement idéologique sur ces questions.

L’enjeu principal pour nous aujourd’hui est d’assurer cette cohérence d’ensemble et de faire en sorte que ces instruments et politiques ne président pas à eux-mêmes, ce qui a trop longtemps été le cas en raison d’une approche exclusivement juridique et insuffisamment économique de certains sujets. La question des aides d’État constitue un enjeu juridique qu’il faut continuer à traiter comme tel. Cependant, nous devons également l’aborder sous l’angle économique, en reconnaissant que des entreprises accédant au marché intérieur peuvent bénéficier de subventions massives de leur État d’origine, contrairement à nos entreprises européennes, ce dont nous devons tenir compte.

Il y a quinze ans, la Commission reconnaissait cette problématique sans y apporter de solution. Aujourd’hui, nous disposons d’un instrument européen qui lutte contre ce que nous appelons les subventions « distorsives ». Il en va de même concernant l’absence de réciprocité en matière de marchés publics. L’Union s’est dotée de plusieurs instruments qui évoluent dans une direction positive, mais le compte n’y est pas encore. Nous devons absolument poursuivre cet accompagnement, c’est l’enjeu fondamental de la mandature qui s’ouvre aujourd’hui.

M. Guillaume Primot, secrétaire général du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Le CIRI a été créé en 1974, en réaction au premier choc pétrolier. Sa vocation initiale, confirmée dans les années 1980 lorsque sa forme définitive a été adoptée, consiste à accompagner les entreprises industrielles en difficulté. Depuis plus de quarante ans, nous accompagnons des entreprises en difficulté de plus de quatre cents salariés sur le territoire français qui sollicitent notre intervention. Notre principe fondamental repose sur la demande volontaire des entreprises qui nous sollicitent quand elles traversent des difficultés.

L’objectif principal du Comité vise à assurer la continuité de l’activité économique et à préserver le maximum d’emplois, sous réserve que le modèle économique sous-jacent soit jugé viable. En complément des politiques publiques nationales ou européennes présentées par le directeur général des entreprises ou le secrétaire général des affaires européennes, notre approche se concentre sur une action micro-économique, entreprise par entreprise, pour éviter la désindustrialisation.

Notre périmètre d’intervention, historiquement focalisé sur l’industrie, s’est progressivement élargi. Ces deux dernières années, les entreprises industrielles représentent environ 50 % des structures accompagnées. Nous intervenons dans tous les secteurs d’activité à l’exception du secteur financier, celui-ci étant soumis à des règles particulières, notamment dans les domaines de la banque, de l’assurance et des chambres de compensation, en raison de la nature spécifique de leur passif et des règles de résolution qui leur sont applicables.

Concernant notre insertion dans le paysage institutionnel de l’État, notre activité s’inscrit en complémentarité avec celle de la délégation interministérielle aux restructurations des entreprises (Dire) et celle des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), qui interviennent au niveau départemental pour les entreprises de moins de quatre cents salariés. Notre positionnement interministériel nous permet d’offrir un point d’entrée unique aux entreprises et donc de représenter l’État dans un dialogue global pour le compte de tous les services ministériels concernés. De plus, notre ancrage au sein de la direction générale du Trésor (DGT) présente un avantage stratégique en nous positionnant à l’interface entre les acteurs financiers ̶ banques, compagnies d’assurance-crédit ou d’affacturage, fonds d’investissement réglementés par la DGT et avec lesquels nous entretenons des liens privilégiés ̶ et le tissu industriel et économique non financier. Cette position facilite considérablement nos échanges dans le cadre du traitement des entreprises rencontrant des difficultés.

Notre méthode de travail s’appuie sur une relation de confiance fondée sur la confidentialité des échanges avec les entreprises qui nous sollicitent. Concrètement, une fois saisis par une entreprise, nous travaillons aux côtés de son dirigeant à l’élaboration d’un plan de restructuration, puis nous négocions celui-ci avec une pluralité d’acteurs : les organes de gouvernance, les administrateurs judiciaires, les créanciers publics et privés, les représentants du personnel et les différents services de l’État. Ces procédures se déroulent sous l’égide des tribunaux de commerce et sont donc juridiquement très encadrées. Nous intervenons principalement en procédure amiable plutôt qu’en procédure collective, c’est-à-dire en amont des phases les plus critiques. Nos procédures amiables types sont le mandat ad hoc ou la conciliation.

En ce qui concerne notre activité récente, après une moyenne historique d’une trentaine de saisines par an en 2020 et 2021, nous observons une augmentation significative pour 2023-2024, avec une soixantaine de dossiers accompagnés, qui représentent environ 80 000 emplois. Cette tendance accompagne l’évolution générale des défaillances d’entreprises. Selon les chiffres de la Banque de France et des administrateurs judiciaires, l’année 2024 devrait connaître environ 66 000 défaillances, majoritairement des liquidations concernant des petites entreprises. Le CIRI intervient principalement sur les dossiers les plus importants et s’efforce d’agir le plus en amont possible pour anticiper les difficultés.

M. le président Charles Rodwell. Monsieur Courbe, en votre qualité de directeur général des entreprises, pourriez-vous nous présenter un état des lieux détaillé de certaines filières pour lesquelles nous sommes particulièrement sollicités ? Je pense notamment à la filière chimie : quelle est précisément sa situation actuelle face aux enjeux de prix de l’énergie et aux problématiques tarifaires auxquelles elle est confrontée ? Quelles mesures nous recommanderiez-vous d’adopter pour résoudre ces difficultés majeures ?

Les annonces de financement de notre industrie de défense se sont multipliées ces dernières semaines, notamment par le ministre de l’économie et celui des armées conjointement. Pourriez-vous nous préciser concrètement comment vous travaillez de façon interministérielle avec la direction générale de l’armement (DGA) et d’autres structures pour mettre en œuvre ces engagements ? Je sais que ce sujet dépasse le seul périmètre de la DGE, mais votre position vous permet de nous éclairer sur ce point.

Monsieur le secrétaire général, pourriez-vous nous détailler l’état de la réaction européenne face à la guerre tarifaire déclenchée par les États-Unis, à l’agression commerciale initiée par Donald Trump et au risque d’invasion du marché européen par les produits chinois ? Ce dernier point résulte des surcapacités de production chinoises par rapport à leur consommation intérieure, particulièrement pour les produits destinés à la grande distribution, et de la hausse des tarifs douaniers américains sur les importations chinoises.

Par ailleurs, pourriez-vous expliciter plus précisément la position française dans ces négociations ? Vous avez évoqué les réticences de certains de nos partenaires européens face à des positions françaises protectionnistes ou perçues comme tel. Quelle est exactement la position défendue par la France dans le cadre de ces négociations pour répondre à ces agressions commerciales ?

Enfin, Monsieur Primot, je tiens d’abord à saluer publiquement la qualité du travail effectué par vos équipes et vous-même. J’ai pu constater personnellement votre réactivité et l’impact majeur de votre action dans mon département et ma circonscription. Je vous prie de transmettre mes remerciements à l’ensemble de vos collaborateurs.

Sans évoquer d’entreprises spécifiques, pourriez-vous nous indiquer les secteurs nécessitant une vigilance particulière ? On parle beaucoup de la défense, de la chimie et de la métallurgie, mais existe-t-il d’autres domaines qui échappent actuellement à notre attention ? Surtout, estimez-vous que le CIRI dispose aujourd’hui des outils adéquats pour répondre à l’ensemble des sollicitations qu’il reçoit ? Êtes-vous suffisamment équipés pour anticiper les difficultés en amont, ou avez-vous le sentiment d’intervenir parfois trop tardivement, quand la situation s’est déjà dégradée ? Je ne fais pas uniquement référence aux moyens financiers, mais également aux dispositifs d’identification précoce des risques, en coordination avec les préfectures et les services déconcentrés de l’État dans nos territoires.

M. Thomas Courbe. La chimie constitue un secteur particulièrement exposé aux défis du contexte international, notamment à la concurrence mondiale, en particulier pour sa branche produisant des produits de commodités, puisque leurs prix sont fixés sur les marchés internationaux, tandis que les coûts, notamment énergétiques, diffèrent considérablement entre l’Europe et le reste du monde.

Face à cette situation, nous menons plusieurs actions structurantes. Tout d’abord, nous aidons le secteur chimique à améliorer sa compétitivité-coûts pour mieux affronter la concurrence internationale. Cela passe notamment par l’obtention, pour les entreprises chimiques électro-intensives, de contrats d’électricité compétitifs avec EDF. À cet égard, les contrats d’activité périodiquement négociables (CAPN) prévus dans l’accord de novembre 2023 avec EDF nous semblent parfaitement adaptés.

Nous travaillons à l’extension de la compensation carbone à la chimie organique, particulièrement aux vapo-crackers. Cette compensation représente un facteur-clé de compétitivité pour nos industries dans la compétition mondiale. Actuellement, la chimie organique n’en bénéficie pas. Nous défendons donc activement dans les négociations européennes l’élargissement de ce dispositif à ce secteur d’activité. Nous plaidons également pour son maintien au-delà de 2030, car aujourd’hui, les industriels de la chimie qui doivent décider d’investissements majeurs manquent de visibilité sur la pérennité de cette compensation.

Nous apportons également des financements pour la décarbonation des installations chimiques françaises, afin qu’elles puissent réaliser cette transition tout en préservant leur compétitivité. Depuis plusieurs années, nous avons établi une planification précise de la décarbonation des sites industriels, particulièrement dans la chimie, et nous fournissons des financements adaptés à la taille des sites, qu’il s’agisse d’installations moyennes ou de plus grands sites émetteurs. Plusieurs processus de financement sont en cours, certains déjà contractualisés et d’autres en phase de finalisation. Nous avons notamment lancé un appel d’offres pour les plus grands sites, pour lequel les candidatures ont été remises mi-mai 2025, notamment par plusieurs grands sites chimiques qui pourront bénéficier de ces financements.

Enfin, la défense commerciale que j’ai mentionnée précédemment revêt une importance particulière pour la chimie. La difficulté majeure de certains sites industriels provient directement de l’arrivée de productions à très bas coût en Europe et sur les marchés internationaux, notamment celles réalisées par des capacités industrielles considérables en Asie. Cette situation engendre une concurrence manifestement déloyale et place certains sites dans l’impossibilité de s’aligner sur ces prix de marché pour des produits spécifiques. Nous avons déjà obtenu ces dernières années la mise en œuvre par la Commission européenne de mesures de défense commerciales sur plusieurs produits chimiques. Nous poursuivons activement cet effort et menons actuellement des discussions avec la Commission concernant des mesures additionnelles pour d’autres produits, afin d’assurer une protection suffisante à la production européenne.

Par ailleurs, au-delà des investissements de décarbonation, de nombreuses installations chimiques en Europe et en France nécessitent des investissements de modernisation dont la finalité n’est pas environnementale mais purement économique. Nous avons donc également sollicité la Commission européenne, dans le cadre d’une négociation sur un nouveau régime d’aide d’État à l’appui du Pacte pour une industrie propre, le cadre d’aides d’état du Pacte pour une industrie propre ou Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF), pour obtenir l’autorisation d’apporter temporairement des aides finançant ces investissements de compétitivité. Ce levier supplémentaire vise précisément à permettre à ces sites d’affronter dans les meilleures conditions la compétition internationale.

En aval de la chimie, on peut faire le lien avec nos travaux nationaux et européens concernant la relocalisation des médicaments critiques. Nous avons engagé depuis plusieurs années un processus de relocalisation des médicaments les plus essentiels, identifiés sur une liste établie par le ministère de la santé. Au niveau européen, nous négocions actuellement la proposition de règlement établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l’approvisionnement en médicaments critiques ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des médicaments d’intérêt commun ou Critical Medicines Act, un cadre réglementaire qui favorisera ces relocalisations et la production en Europe de médicaments critiques. Cette démarche est en lien avec la chimie, puisque ces médicaments utilisent fréquemment des intrants issus de la chimie amont. Nous consolidons ainsi en France des débouchés pour ce secteur confronté aux difficultés précédemment évoquées. Cette approche complète donc nos actions ciblant directement la chimie amont.

Nous entretenons effectivement une relation étroite avec la direction générale de l’armement (DGA) sur plusieurs thématiques. Tout d’abord parce que la DGA et le ministère des armées manifestent un intérêt direct pour certaines politiques industrielles que nous pilotons, notamment dans les domaines de l’espace, des semi-conducteurs, de l’aéronautique, du quantique ou de l’intelligence artificielle. Prenons l’exemple de notre politique spatiale menée dans le cadre de France 2030 : nous avons établi une gouvernance copilotée avec le ministère de la recherche et le ministère des armées pour garantir la cohérence et la prise en compte de l’ensemble des intérêts, particulièrement ceux du ministère des armées. Nous intégrons également ces considérations dans tous les autres secteurs mentionnés.

Un autre point d’intérêt concerne la sécurité économique de la base industrielle et technologique de la défense. Notre politique de sécurité économique, déployée notamment via le comité de liaison pour la sécurité économique, auquel le ministère des armées participe activement, vise à protéger les actifs stratégiques de la base industrielle et technologique de défense (BITD) contre toute prédation qui compromettrait ensuite la capacité de ces entreprises à répondre aux besoins de la défense. Nous travaillons également sur le financement de la BITD, principalement à travers la DGT. Le ministre Éric Lombard a d’ailleurs annoncé récemment des mesures significatives concernant ce financement. Enfin, nous collaborons avec la DGA à l’intégration de l’industrie civile dans l’effort de réarmement ou, plus précisément, dans l’augmentation des fournitures d’armement à nos forces. Nous opérons en étroite coordination avec nos réseaux territoriaux pour identifier les entreprises civiles susceptibles de contribuer à cet effort national.

M. Emmanuel Puisais-Jauvin. La première chose essentielle à rappeler au sujet de la guerre tarifaire est que la position que nous défendons, partagée par l’ensemble de nos partenaires européens, rejette fondamentalement le diagnostic établi par les États-Unis qui justifie à leurs yeux cette hausse des droits de douane. Ce diagnostic américain prétend qu’une situation injuste de déséquilibre existe entre les États-Unis et l’Union européenne. Nous contestons formellement cette analyse.

Tout d’abord, nous considérons qu’il convient d’examiner la situation dans sa globalité, sans se limiter uniquement aux échanges de biens mais en incluant également les services. Cette approche révèle une réalité des déséquilibres commerciaux bien différente de celle avancée par l’administration américaine.

Plus fondamentalement, nous estimons avoir bien mieux à entreprendre qu’une guerre tarifaire entre partenaires. L’ampleur de nos échanges, représentant plus de 1 500 milliards d’euros, témoigne d’une intégration économique profonde. Face aux défis industriels mondiaux, nous jugeons qu’il n’est pas du tout pertinent de nous engager dans un tel conflit commercial, alors que la priorité devrait absolument être donnée à la coopération fondée sur nos intérêts communs.

Néanmoins, nous prenons acte de la situation actuelle et œuvrons activement à la recherche de solutions. À l’heure où nous nous parlons, nous continuons à privilégier la voie de la négociation. Ces pourparlers avec les États-Unis sont menés par la Commission européenne, conformément à sa compétence exclusive en matière commerciale. La Commission agit naturellement sur la base d’échanges extrêmement réguliers avec les États membres. Cette question figure pratiquement chaque semaine à l’ordre du jour du Comité des représentants permanents (Coreper), instance réunissant les ambassadeurs à Bruxelles, ce qui prouve l’importance que nous y accordons collectivement.

Nous estimons qu’il faut encore donner toutes ses chances à la négociation en cours, en formant le vœu qu’elle puisse aboutir. Néanmoins, aucun élément ne nous permet d’affirmer avec certitude qu’elle réussira. C’est précisément pourquoi nous devons nous garder de toute forme de naïveté et nous tenir prêts à riposter compte tenu de la situation actuelle et des développements potentiels.

Nous traversons actuellement une période difficile à qualifier. Le président Trump l’a décrite comme une trêve, puisqu’une partie des droits de douane a été suspendue, notamment ceux annoncés début avril 2025. Les droits de douane réciproques, qui devaient atteindre 20 % pour l’Union européenne, ont été limités à 10 %. Cette trêve revêt donc un caractère relativement limité. Nous nous inscrivons toutefois dans une temporalité précise qui s’achèvera le 9 juillet 2025, date à laquelle nous sommes censés avoir trouvé ou non une solution. En l’absence d’accord, les premières contre-mesures adoptées par les Européens en réponse aux mesures américaines sur l’acier et l’aluminium entreront automatiquement en vigueur. Par ailleurs, nous élaborons d’autres mesures de riposte face aux nouvelles annonces américaines.

Nous ne souhaitons pas en arriver là. Nous accordons notre confiance à la Commission européenne dans ses négociations, mais cette confiance n’exclut ni le contrôle ni la vigilance. D’où l’importance d’aborder systématiquement ces questions au plus haut niveau administratif, soit au niveau du Coreper, toutes les semaines. Les conseils compétents à Bruxelles traitent naturellement de cette problématique lorsque les ministres se réunissent.

Concernant la position de nos partenaires, l’ensemble des Européens partage une conscience commune, bien qu’avec des nuances selon les pays. L’Union européenne, tout en donnant sa chance à la négociation, ne doit pas se laisser faire. Le rapport de force existe et s’impose de plus en plus dans les relations internationales actuelles. L’Europe possède une force qu’elle ne perçoit pas toujours pleinement. Il est fondamental qu’elle en prenne la pleine mesure.

Prenons l’exemple du marché intérieur. On déplore souvent, à juste titre, que trop de produits y pénètrent sans contrôle suffisant, engendrant des problèmes de dumping et de subventions. Thomas Courbe a exposé plusieurs cas concrets qui démontrent la nécessité de renforcer notre protection. Nous pouvons également considérer le marché intérieur comme un actif stratégique d’une puissance remarquable dont nous disposons dans la mondialisation. La preuve en est que tous souhaitent y accéder. Il représente le marché le plus intégré et le plus vaste au monde. Pour la Chine, compte tenu de son excédent commercial majeur vis-à-vis de l’Union européenne, il constitue un débouché fondamental, d’autant plus crucial après les décisions américaines qui poussent mécaniquement les produits chinois vers le territoire européen.

Il est donc impératif de suivre attentivement la redirection des flux commerciaux. Une task-force a été établie au niveau de la Commission européenne pour assurer ce suivi. La France y contribue par l’analyse et l’échange de données afin d’identifier précisément les évolutions sur le terrain et d’y réagir adéquatement.

Notre posture repose sur quatre éléments fondamentaux. Premièrement, l’ouverture, car nous voulons faire confiance à la négociation tant qu’elle se poursuit. Deuxièmement, la fermeté absolue sur cette question, en nous tenant prêts à riposter. L’Union européenne dispose de nombreux instruments pour agir, bien plus qu’on ne le croit généralement. Plusieurs outils extrêmement puissants ont d’ailleurs été adoptés ces dernières années. Troisièmement, l’absence totale de naïveté. Quatrièmement, et c’est peut-être l’aspect le plus important, l’unité des Européens. Les contacts bilatéraux entre pays et les États-Unis sont naturels, mais l’unité européenne doit prévaloir.

Sur la question des échanges commerciaux en général, cette même fermeté doit s’exercer en permanence. L’agenda de réindustrialisation que nous défendons doit mobiliser tous les instruments disponibles. Il serait incohérent de stimuler certaines industries sur les territoires européens sans nous prémunir contre les risques extérieurs. Cette protection consiste simplement à rétablir, chaque fois que nécessaire, les conditions d’une concurrence équitable.

L’Union européenne a beaucoup évolué sur ce sujet. Le fait que près de 185 instruments de défense commerciale soient actuellement en vigueur témoigne d’un changement significatif par rapport au passé. Aujourd’hui, l’Union européenne prend davantage ses responsabilités, bien que nous l’exhortions constamment à aller plus loin, notamment concernant la clause de sauvegarde acier, essentielle pour la défense de ce secteur actuellement en crise.

M. le président Charles Rodwell. Considérez-vous que les négociations bilatérales entreprises par le Premier ministre hongrois Viktor Orban ou la Première ministre italienne Georgia Meloni sont de nature à affaiblir la position européenne collective dans la guerre commerciale et tarifaire que se livrent les États-Unis, la Chine et l’Union européenne ?

M. Emmanuel Puisais-Jauvin. Les contacts bilatéraux entre États membres de l’Union européenne et les États-Unis relèvent d’une dynamique politique normale qu’on ne saurait empêcher. L’expression d’intérêts nationaux est parfaitement légitime. Néanmoins, ce qui doit primer à nos yeux, c’est la réponse européenne dans son unité. Nous ne pouvons pas nous exposer au risque d’une division qui serait immédiatement exploitée. Cette règle s’applique bien au-delà des seules relations avec les États-Unis et concerne nos rapports avec d’autres grandes puissances sur la planète. Ce qui nous unit en tant qu’Européens doit prévaloir sur nos différences, aussi réelles soient-elles. Chaque pays examine naturellement la situation en fonction des produits spécifiques visés par les mesures américaines et des sensibilités propres à son économie. Les histoires industrielles et agricoles varient d’un État membre à l’autre. Néanmoins, l’unité doit demeurer notre maître-mot. Ma perception actuelle est que cette unité a généralement prévalu jusqu’à présent, même si elle requiert, et nous y veillons, une vigilance de chaque instant.

M. Guillaume Primot. Merci beaucoup pour vos mots de reconnaissance du travail du CIRI, pour lequel j’ai peu de responsabilités, puisque je ne suis secrétaire général que depuis un mois. Je le transmets à Dorine Bérard, secrétaire générale adjointe, et à tous mes collègues en poste depuis plus longtemps que moi.

Nous avons accompagné ces dernières années plusieurs dossiers du secteur de la chimie, démontrant l’efficacité d’une approche combinant un soutien financier à court terme aux entreprises en difficulté et des mesures structurelles élaborées en collaboration avec la DGT et la DGE. Cette stratégie nous permet de crédibiliser les plans d’affaires et d’atténuer l’impact de la concurrence, notamment chinoise. Nous espérons pouvoir poursuivre en ce sens dans les prochaines années.

De son côté, le secteur du textile de détail connaît de grandes difficultés. Nous estimons que des mesures allant contre la mode éphémère ou fast fashion pourraient offrir des perspectives à moyen terme à ce secteur, facilitant notamment l’arrivée de repreneurs pour les entreprises en difficulté. Ce secteur, qui représente un nombre important d’emplois, a fait l’objet de plusieurs interventions publiques de notre part.

Celui de la sous-traitance automobile est aussi confronté à des difficultés notables. Cette situation s’inscrit dans le contexte global de la filière. Nous évaluons particulièrement les sous-traitants stratégiques, difficilement substituables, ainsi que la capacité de ce secteur à se diversifier. Certains acteurs tentent notamment de réorienter une partie de leur carnet de commandes vers la défense, afin de réduire leur dépendance à un client unique et d’élargir leur chaîne d’activité.

Les secteurs du transport et de la distribution ont également nécessité de nombreuses interventions ces derniers mois. Ils ont particulièrement souffert de la conjoncture économique globale. Ces difficultés s’expliquent par la conjonction de plusieurs facteurs : les surcapacités chinoises, l’impact inflationniste post-guerre en Ukraine et la hausse des prix de l’énergie. La plupart de ces secteurs font face à des problèmes structurels sous-jacents, auxquels s’ajoutent des difficultés conjoncturelles spécifiques.

Nous estimons que le droit français est globalement efficace. Quelques ajustements mineurs pourraient être envisagés suite aux dernières réformes, mais l’arsenal juridique actuel, notamment en matière de procédures amiables, est satisfaisant. Les mandats ad hoc et la conciliation offrent une flexibilité appréciable, permettant une gradation des interventions en fonction de la situation de l’entreprise.

Des évolutions ciblées ne sont pas exclues, mais l’enjeu principal réside dans le timing d’intervention. Il est crucial que les dirigeants prennent conscience des difficultés et les signalent suffisamment tôt. Nous reconnaissons la difficulté pour un dirigeant d’admettre et de communiquer sur les problèmes de son entreprise. Un travail de communication et de coordination avec les territoires s’impose. Nos relations avec les réseaux départementaux des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) sont très efficaces pour détecter les entreprises en difficulté. Nous travaillons sur la formation des dirigeants sur ces aspects.

Quant aux outils financiers, nous considérons qu’il faut maintenir les prêts du Fonds de développement économique et social (FES). Nous devons conserver notre capacité d’intervention telle qu’elle est prévue. Ces outils, destinés à des interventions ponctuelles dans des contextes très précis et très encadrés, fonctionnent en effet de manière satisfaisante. Il ne paraît pas nécessaire de revoir drastiquement les modèles d’intervention actuels.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Nous avons atteint un record de 66 000 défaillances d’entreprises, soit une augmentation de plus de 9 500 par rapport à 2023. Pourriez-vous nous indiquer les principales causes de ces défaillances, si vous êtes en mesure de les analyser ? Quelles actions concrètes menez-vous pour limiter autant que possible ces défaillances ? Quels outils supplémentaires seraient nécessaires pour vous aider dans cette mission ? Enfin, jugeriez-vous pertinent d’assouplir les conditions des prêts garantis par l’État (PGE) ? À ce sujet, l’allongement ou l’étalement des échéances de remboursement a été évoqué à plusieurs reprises lors de nos auditions. De plus, Arnaud Montebourg a proposé la transformation des PGE restants en fonds propres. Quelle est votre position sur ces éléments ?

M. Thomas Courbe. Nous constatons effectivement un niveau record de 66 000 procédures en 2024, soit une hausse de 60 % par rapport à la période pré-Covid. Cette augmentation s’explique principalement par un effet de rattrapage. Durant la crise du Covid et les années suivantes, les aides mises en place, notamment pour les petites entreprises, ont permis d’éviter de nombreuses défaillances. Avec la fin de ces dispositifs de soutien, nous assistons à un phénomène de rattrapage : des entreprises qui auraient dû, en l’absence des aides introduites lors de la pandémie de Covid, connaître des difficultés entre 2020 et 2023 les rencontrent maintenant.

Ce rattrapage s’est achevé en 2024 pour les entreprises autres que les très petites (moins de dix salariés) et les grandes entreprises. Pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), nous observons des taux respectifs de 130 % et de 137 % par rapport à la période pré-crise, soit une augmentation d’environ 30 %.

Au premier trimestre 2025, la hausse des défaillances se poursuit, mais à un rythme moins soutenu qu’en 2024. Il semblerait donc que cette année ait représenté un pic. Les principales causes de ces défaillances, au-delà de l’effet de rattrapage, sont liées à l’environnement économique : ralentissement de la croissance, hausse des taux d’intérêt, augmentation des prix de l’énergie et perturbations des chaînes d’approvisionnement. Ces facteurs sont, selon nous, les principaux responsables de l’augmentation des défaillances de ces dernières années.

M. Guillaume Primot. Nous partageons entièrement cette analyse des causes des défaillances. L’effet de rattrapage, l’inflation, la hausse des taux d’intérêt ont joué un rôle majeur. Il faut également prendre en compte l’évolution des tendances de consommation post-Covid, qui a entraîné des changements radicaux dans certains secteurs économiques.

Nous restons très attentifs au niveau des défaillances et attendons de voir les tendances réelles de 2025 pour déterminer si nous atteignons un plateau élevé ou si nous revenons progressivement à la moyenne pré-crise. La mise sous cloche de l’économie pendant la crise du Covid devait nécessairement conduire à un rattrapage. Bien que nous suivions attentivement ces chiffres, le nombre absolu de défaillances n’est pas nécessairement l’indicateur le plus pertinent pour justifier une intervention supplémentaire.

Il convient de rappeler que les PGE ont été mis en place dans un contexte économique d’arrêt total dû à la pandémie de Covid. Nous sommes prudents et réservés quant à l’idée de pérenniser ces dispositifs ou de les assouplir davantage. Nos réticences sont principalement liées aux contraintes actuelles des finances publiques.

Nous disposons d’autres outils plus adaptés à la situation actuelle. La préoccupation majeure du CIRI concernant les PGE porte désormais sur leur restructuration éventuelle. Notre objectif est d’assurer un traitement équitable des expositions de l’État par rapport à celles des autres créanciers et de garantir un partage équilibré de l’effort en cas de restructurations nécessaires, y compris pour les PGE. Ce travail quotidien implique des restructurations de PGE en cours, avec des encours encore significatifs et des impacts potentiellement significatifs sur les finances publiques. Dans le contexte actuel, nous privilégions des outils plus finement calibrés plutôt qu’une approche transversale et massive. Contrairement à 2020, où tous les secteurs étaient indistinctement touchés, la situation actuelle requiert une approche plus ciblée. Les enjeux liés aux négociations commerciales ou à la concurrence chinoise nécessitent probablement un ajustement plus précis des politiques publiques.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. J’en déduis, Monsieur Puisais-Jauvin, la position actuelle de la DGT vis-à-vis de la Commission européenne n’est pas de négocier une éventuelle flexibilisation des PGE.

M. Emmanuel Puisais-Jauvin. Certains outils européens peuvent s’avérer pertinents pour prévenir les défaillances. Ces dernières années, de nombreux encadrements d’aides d’État ont été mis en place, avec une flexibilité exceptionnelle, pour soutenir au maximum les secteurs en difficulté. Cependant, une fois la défaillance survenue, ces outils perdent considérablement de leur efficacité.

M. Thomas Courbe. Nous nous efforçons de communiquer sur divers secteurs, tels que la chimie, l’automobile, l’acier, ainsi que des domaines plus innovants comme les batteries ou l’hydrogène. Une part significative de notre politique industrielle vise précisément à créer les conditions économiques permettant d’éviter les défaillances. Tous les outils que j’ai mentionnés poursuivent cet objectif essentiel. Notre priorité absolue est de créer en Europe un environnement économique propice au développement continu de ces industries, réduisant ainsi les risques de défaillance.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Une politique industrielle englobe divers plans de soutien à nos industries, notamment à certains secteurs spécifiques. Les entreprises soulignent souvent que France Relance comporte un volet destiné directement au soutien de nos PME et ETI dans les territoires, représentant environ un tiers du plan, soit approximativement 30 milliards d’euros, avec une accessibilité relativement simple et des subventions directes. On oppose fréquemment ce modèle à celui de France 2030, qui poursuit des objectifs différents, se concentrant davantage sur les innovations de rupture que sur les innovations de processus, contrairement à France Relance. France 2030 consacre environ la moitié de ses dépenses à la recherche, l’autre moitié étant répartie entre la décarbonation et les acteurs émergents, qu’on pourrait simplifier en les qualifiant de start-ups, bien que cette description soit quelque peu réductrice.

Je souhaiterais connaître votre opinion sur ces plans, France Relance et France 2030. Bien qu’ils me semblent indispensables, n’existe-t-il pas un risque de négliger nos PME et ETI, qui constituent le socle industriel essentiel à la réindustrialisation du pays et au développement de l’ensemble des filières économiques, avec un ensemble de compétences communes telles que la mécanique, la maintenance et bien d’autres ?

Pensez-vous que les appels à projets de France 2030 puissent être exclusifs ou discriminants envers nos PME et ETI ?

Enfin, j’aimerais connaître votre avis sur le plan de soutien italien en faveur de l’industrie. Il comporte deux volets principaux : l’un concernant les investissements dans les filières d’avenir d’autres pays, notamment la France, et l’autre intitulé « Transition 4.0 », qui se concentre sur un système unifié de crédits d’impôt visant à favoriser la robotisation, la recherche et développement, l’innovation de produits et l’accès aux logiciels. Quelle est votre opinion sur ce plan de relance, qui semble porter ses fruits, au vu des chiffres disponibles, et qui fonctionne sur une méthode de crédits d’impôt plutôt que de subventions ?

M. Thomas Courbe. Les finalités de France Relance et France 2030 sont en effet fondamentalement différentes. France Relance visait, comme son nom l’indique, une relance massive de l’économie. Ses dispositifs avaient pour objectif d’irriguer largement l’ensemble des entreprises. Dans son volet industriel, ce plan cherchait à ce que ce stimulus économique, par le biais des financements accordés aux entreprises, soit également l’occasion d’une transformation de l’industrie. Dès le lancement de France Relance, nous avons initié des financements pour la décarbonation de l’industrie et mené un vaste plan de numérisation industrielle.

Grâce à France Relance, nous avons pu financer la numérisation ou la robotisation de 8 000 PME industrielles. C’est un autre exemple, parallèlement à la décarbonation, de ces plans de financement massifs dans l’économie. Nous avons également, dans le cadre de France Relance, conduit de nombreux investissements de modernisation ou de diversification de PME industrielles dans plusieurs secteurs.

Avec France 2030, nous adoptons une approche différente. L’objectif est de sélectionner les acteurs les plus innovants et de les accompagner dans le développement de leur innovation jusqu’à l’industrialisation. Ce continuum entre innovation et industrialisation constitue l’une des innovations majeures de France 2030. Cependant, le plan ne s’arrête pas là. Dès son origine, France 2030 comportait un volet décarbonation s’adressant également aux PME industrielles, ainsi que des volets spécifiquement dédiés à ces dernières. Par exemple, les actions de France 2030 destinées aux sous-traitants aéronautiques ou automobiles s’inscrivaient dans une certaine continuité avec France Relance, bien qu’avec une ampleur moindre en raison des finalités différentes des plans.

Nous avons néanmoins assuré une forme de continuité. Nos négociations avec la Commission européenne et les États membres visent à ce que le nouveau régime d’aides nous permette de poursuivre les investissements de modernisation, de compétitivité et de numérisation, notamment chez les sous-traitants dans les secteurs de la chimie ou de l’automobile. Cette démarche s’inscrit pleinement dans la logique de maintien de cet effort, même s’il ne constitue pas le cœur de France 2030.

France 2030 se distingue par son approche novatrice en matière de sélection des projets. La moitié des initiatives soutenues émanent d’acteurs émergents, incluant non seulement des start-ups, mais également de nombreuses PME ayant fait preuve d’innovation et d’adaptation de leur modèle économique. Ces entreprises sont impliquées soit directement, soit au sein de consortiums.

Nous considérons que le processus d’appels à projets, associé à l’évaluation par des jurys d’experts indépendants, demeure le moyen le plus efficace pour identifier et soutenir les projets les plus innovants et prometteurs. Cette méthode est en parfaite adéquation avec l’objectif d’excellence en matière d’innovation qui caractérise France 2030, le différenciant ainsi de France Relance.

Par ailleurs, le volet régionalisé de France 2030, géré conjointement avec les régions, permet une action plus territorialisée et mieux répartie, répondant ainsi à l’objectif de développement local que vous avez évoqué.

En matière de modes de soutien financier, nous avons diversifié nos approches. Depuis l’introduction du plan et de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, nous avons mis en place le crédit d’impôt industrie verte. Ce dispositif, inspiré de l’Inflation Reduction Act américain, offre un soutien à l’investissement par le biais d’un crédit d’impôt plutôt que par un système de subventions. Il vise particulièrement à financer la création d’usines produisant des équipements pour la transition écologique, tels que des batteries, des éoliennes ou des électrolyseurs pour l’hydrogène.

Nous prévoyons également d’accroître le recours aux fonds propres dans le cadre de France 2030, comme alternative aux subventions, pour soutenir les entreprises.

Quant à la numérisation de l’industrie, nous reconnaissons le retard de la France dans ce domaine, comme en témoignent les classements européens et internationaux. C’est pourquoi nous avons lancé dès septembre 2020, dans le cadre du plan de relance, une initiative massive qui a bénéficié à 8 000 PME industrielles sur un total de 30 000, soit une proportion significative. Auparavant, en 2019-2020, nous avions mis en place un crédit d’impôt pour la numérisation, qui s’est avéré efficace mais n’a touché qu’un nombre limité d’entreprises.

Aujourd’hui, le besoin de poursuivre l’effort de numérisation des industries persiste, d’autant plus avec l’émergence de l’intelligence artificielle et son potentiel d’application dans les processus industriels. Nous travaillons actuellement sur de nouvelles mesures pour stimuler ces investissements dans la robotisation et la numérisation des PME industrielles.

M. Emmanuel Puisais-Jauvin. France Relance a bénéficié d’un soutien majeur de l’Union européenne. Dans le cadre du plan de relance européen, la France s’est vu attribuer 40 milliards d’euros, dont 34 ont déjà été reçus, faisant de notre pays le premier en termes de déploiement de ce plan national.

Sur le plan des ETI, deux avancées européennes récentes méritent d’être soulignées. Tout d’abord, la Commission européenne a récemment accédé à notre demande de longue date de créer un statut d’ETI au niveau européen. Jusqu’à présent, seule existait une définition de PME datant de 2003, avec un seuil de 250 salariés, ne prenant pas en compte la réalité des ETI. La Commission propose désormais d’étendre ce seuil à 750 salariés pour caractériser cette catégorie. Bien que nous ayons initialement plaidé pour un seuil de 1 500 salariés, cette avancée constitue une base importante sur laquelle nous pourrons capitaliser pour envisager des simplifications ou des exemptions de règles européennes pour ces entreprises essentielles.

Un autre enjeu majeur concerne l’accès des PME et ETI, qui ne sont pas encore aptes à capter les fonds européens gérés directement par Bruxelles. Contrairement aux grands groupes qui sont bien organisés pour bénéficier de ces fonds, les PME et ETI ont besoin d’un accompagnement accru. Nous travaillons activement avec les ministères concernés pour renforcer cet accompagnement, ce qui permettrait non seulement de maximiser les retours français sur le budget européen, mais aussi d’alléger la pression sur les finances publiques nationales.

Enfin, nous plaçons de grands espoirs dans la nouvelle architecture du cadre financier pluriannuel que la Commission doit proposer cet été pour la période 2028-2034. L’idée d’un fonds unique regroupant les différents instruments liés à la compétitivité pourrait simplifier considérablement le paysage actuel, tout en permettant d’agir sur l’ensemble du continuum, de la recherche à l’industrialisation. Nous espérons que cette simplification bénéficiera particulièrement aux ETI.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. À l’échelle européenne, quel bilan tirez-vous des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) mis en œuvre dans votre pays et, si vous en avez connaissance, ailleurs en Europe ? Quelles améliorations pourrions-nous y apporter ?

Ensuite, à l’échelle nationale, comment pourrions-nous, selon vous, impliquer davantage le Conseil national de l’industrie (CNI) et les comités stratégiques de filière dans l’élaboration des politiques industrielles ?

Enfin, à l’échelle locale, et cette question s’adresse plus particulièrement à Monsieur Courbe, concernant les Territoires d’industrie qui contribuent à la structuration des filières localement, quel retour d’expérience en tirez-vous ? Quel bilan dressez-vous, notamment de la deuxième phase lancée il y a près de deux ans ?

M. Thomas Courbe. Je tiens à souligner notre engagement actif sur les PIIEC. Non seulement nous les négocions eux-mêmes, mais également les projets financés dans ce cadre. Cette approche représente une avancée significative, s’inscrivant dans la révolution copernicienne de la politique industrielle européenne évoquée par Lionel Puisais-Jauvin. Pour la première fois, l’Union européenne déploie en effet des politiques industrielles communes dans cinq secteurs clés, correspondant aux PIIEC en cours de mise en œuvre, notamment dans les domaines des batteries, de l’hydrogène et du cloud computing.

Le bilan de cette initiative s’avère extrêmement positif. Une politique industrielle à l’échelle européenne offre une efficacité accrue, permettant d’agir sur les chaînes de valeur à l’échelle pertinente du marché intérieur. Prenons l’exemple du secteur des batteries, l’une des premières politiques lancées. Malgré les défis actuels liés à sa montée en puissance, nous sommes convaincus que cette chaîne de valeur possède un fort potentiel de développement en Europe. Le soutien apporté par les PIIEC couvre l’ensemble du processus, des matériaux critiques au recyclage, en passant par la production. Cette approche globale, à l’échelle de l’Union européenne, s’avère particulièrement pertinente pour une industrie aussi cruciale que l’automobile. Il est impératif de poursuivre dans cette voie.

Plusieurs nouveaux PIIEC sont en cours d’élaboration entre les États membres. La France, notamment, pilote les travaux sur un PIIEC dédié aux réacteurs modulaires nucléaires, impliquant quatorze États membres. Cette échelle européenne nous semble parfaitement adaptée pour déployer ce type de politique industrielle visant à développer de nouveaux réacteurs nucléaires modulaires en Europe. Nous collaborons également avec l’Allemagne et les Pays-Bas sur de nouveaux PIIEC dans les domaines de l’électronique et de l’intelligence artificielle. Cette dynamique se poursuit, et nous nous efforçons d’intervenir à l’échelle la plus appropriée pour chaque projet.

Néanmoins, comme vous l’avez souligné, l’échelle nationale demeure essentielle. Une partie de notre politique industrielle, menée depuis plusieurs années, comporte un volet national sans équivalent européen, ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un PIIEC européen, dont le nombre reste limité. Le secteur pharmaceutique en est une illustration parfaite. Bien que nous menions des négociations européennes pour créer un cadre plus favorable à la relocalisation des médicaments, notre politique industrielle dans ce domaine s’est principalement déployée au niveau national. Il convient de noter que même dans les secteurs couverts par un PIIEC, notre action nationale demeure significative et va au-delà des seuls projets financés dans le cadre des PIIEC.

Le CNI et les comités stratégiques de filière ont déjà un rôle très important. Le CNI joue en effet un rôle consultatif crucial auprès de l’industrie pour la définition des politiques publiques et la mise en œuvre des réponses aux crises. Son implication a été déterminante dans l’élaboration des réponses aux différentes crises, notamment pour dimensionner les outils de réponse à la crise énergétique. Le CNI a également contribué de manière significative à la mise en œuvre de la planification de la décarbonation de l’industrie. Depuis 2019, nous avons initié et réalisé une planification des efforts et des investissements nécessaires à la décarbonation de l’industrie française, en vue d’atteindre les objectifs européens, particulièrement ceux du Pacte vert européen. Cette démarche a été élaborée en étroite collaboration avec le CNI. Celui-ci constitue également un lieu de concertation et de coordination avec les régions, celles-ci étant représentées en son sein. Cette configuration permet d’associer les régions à la définition de notre politique industrielle, aux côtés des représentants de l’industrie.

Le CNI joue aussi un rôle au niveau de chaque filière. Nous nous concentrons sur la réalisation de projets très concrets, répondant aux besoins spécifiques de chaque filière et coconstruits avec elle. Ces projets, par nature très divers, apportent des réponses concrètes aux enjeux identifiés. Citons par exemple la plateforme Je décarbone, développée avec la filière des nouveaux systèmes énergétiques, qui centralise l’ensemble des outils de décarbonation pour l’industrie française. Mentionnons également le plan d’attractivité pour les talents de la filière Mode et luxe, ou encore des initiatives en matière de formation comme l’Université des métiers du nucléaire. Cette dernière, particulièrement réussie, permet d’identifier les besoins et de soutenir le développement de formations adaptées aux enjeux considérables du secteur nucléaire dans les années à venir en termes de compétences.

Concernant le programme Territoires d’industrie, nous avons effectivement lancé sa deuxième phase en 2023. Cette nouvelle étape s’inscrit dans la continuité de la logique qui a fait le succès de la première phase, en maintenant une approche résolument territoriale. À l’échelle de chaque territoire, des plans d’action spécifiques sont définis, répondant aux besoins locaux tout en intégrant des composantes communes à différents plans. Les managers de territoire jouent un rôle crucial dans l’élaboration de ces plans et dans la coordination des acteurs pour leur mise en œuvre.

Dans le cadre de Territoires d’industrie, nous avons également déployé des financements particulièrement utiles. Les financements rebond ont permis de soutenir des opérations de reconversion de sites dans les territoires qui en avaient besoin, avec des résultats globalement positifs. Le fonds Friches, quant à lui, offre la possibilité de financer la réhabilitation de friches industrielles pour de nouveaux projets industriels dans ces territoires.

En réponse aux demandes du Sénat et de la Cour des comptes, nous avons renforcé les outils d’évaluation des résultats obtenus par Territoires d’industrie. Récemment, en collaboration avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires, nous avons réuni l’ensemble des managers de Territoires d’industrie et des partenaires du programme pour faire le point, notamment sur ces questions d’évaluation. Nous poursuivrons cet effort d’évaluation précise dans les mois à venir.

M. Emmanuel Puisais-Jauvin. Notre position sur les PIIEC s’aligne parfaitement avec celle décrite par Thomas Courbe. Cet instrument se révèle extrêmement utile et connaît un développement significatif. La France participe activement à sa mise en place dans de nombreux pays, démontrant notre confiance en son potentiel. Nous œuvrons d’ailleurs à étendre son champ d’application à divers domaines.

En complément des secteurs mentionnés par Thomas Courbe, j’ajouterai le nucléaire. Nous avons œuvré pour son inclusion, désormais possible grâce au principe de neutralité technologique consacré par les traités. Cette avancée est particulièrement bienvenue, le nucléaire étant au cœur de nos préoccupations énergétiques et de décarbonation. Ce sujet reprend une place centrale dans le débat européen, ce qui nous semble tout à fait légitime.

La Commission européenne reconnaît désormais clairement les PIIEC comme un instrument de politique industrielle. Cette évolution se reflète dans l’organisation administrative de la Commission : initialement traité exclusivement par la direction générale de la concurrence, le sujet relève maintenant également de la direction générale en charge de la croissance et des propriétés industrielles. Cette reconnaissance du volet industriel des PIIEC illustre parfaitement l’évolution de la perception de cet instrument.

J’évoquais précédemment le risque que les instruments européens soient appréhendés uniquement sous un angle juridique. Le traitement des PIIEC sous un angle économique démontre une évolution positive. Néanmoins, des améliorations restent possibles, car notre dispositif présente aussi des difficultés.

Il est utile de se comparer, notamment à l’Inflation Reduction Act américain, évoqué par Thomas Courbe. Lors de sa publication en août 2022, les débats se sont d’abord concentrés sur l’ampleur des financements autorisés et leurs potentielles conséquences pour les pays européens. Cette préoccupation était en partie fondée, mais l’une des difficultés majeures résidait dans la simplicité d’accès aux subventions américaines, due à une réglementation différente en matière d’aides d’État. En effet, pour bénéficier de ces dernières aux États-Unis il n’est pas nécessaire de démontrer la faille de marché à laquelle il faut répondre alors que c’est essentiel sur le marché européen.

Un point crucial sur lequel nous devons travailler concerne la rapidité de validation des PIIEC par la Commission. Bien que les délais varient, il est fréquent que cette validation prenne au moins dix mois. Ce délai s’explique par la nécessité d’un examen approfondi pour assurer la cohérence avec les traités, mais un effort doit être fait pour accélérer ce processus. La qualité des dossiers soumis joue évidemment un rôle, mais la capacité de la Commission à les instruire rapidement est également déterminante.

Un autre axe d’amélioration concerne le risque de fragmentation du marché intérieur, lié aux disparités des espaces budgétaires des États membres. La Commission réfléchit actuellement à la possibilité d’adjoindre des financements européens aux PIIEC pour atténuer ces disparités. Ainsi, un pays disposant d’un espace budgétaire limité pourrait être davantage incité à participer, sachant qu’un complément de financement européen serait disponible.

En conclusion, les PIIEC constituent un excellent outil, incarnant concrètement la politique industrielle européenne. Ils doivent conserver ce rôle, tout en explorant les voies d’amélioration identifiées.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Les deux évolutions que vous avez mentionnées font effectivement l’unanimité. Une troisième question se pose fréquemment : celle de l’impératif de diffusion de la propriété intellectuelle acquise dans le cadre des PIIEC. La France défend-elle une position en faveur d’une flexibilisation de cette obligation ? Cette exigence peut en effet s’avérer problématique et témoigner d’une certaine naïveté persistante dans l’approche européenne. L’objectif reste de faire émerger des champions européens compétitifs face aux acteurs des autres puissances économiques.

M. Thomas Courbe. Vous soulevez un point crucial, qui constitue effectivement l’un des enseignements et potentiellement une voie d’amélioration des PIIEC. L’impératif de diffusion aux écosystèmes européens doit, selon nous, demeurer un objectif général des PIIEC. Il est essentiel qu’une partie des innovations développées dans ce cadre puisse d’abord bénéficier aux écosystèmes européens, notamment au système de recherche, avant une diffusion plus large des résultats.

Cette approche se justifie par le besoin d’écosystèmes d’innovation actifs et puissants pour soutenir nos politiques industrielles. Prenons l’exemple des semi-conducteurs : la qualité de l’écosystème entourant les usines de production s’avère déterminante pour leur compétitivité.

Cependant, nous reconnaissons qu’il est nécessaire de flexibiliser les obligations fixées par la Commission. L’objectif général de diffusion doit être maintenu, mais il faut permettre, au cas par cas, des limites à cette diffusion lorsque la protection de la propriété intellectuelle l’exige. Ce principe de protection est solidement ancré dans les textes européens et constitue un argument tout à fait recevable dans certaines situations.

Nous avons d’ailleurs à l’esprit des cas spécifiques où nous soutenons la mise en place de restrictions à ces objectifs de diffusion dans certains PIIEC, afin de protéger la propriété intellectuelle des entreprises françaises concernées.

M. Emmanuel Puisais-Jauvin. Cette problématique dépasse largement le cadre des seuls PIIEC. La question de la diffusion d’informations stratégiques s’est également posée dans le contexte de la directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ou Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Je partage entièrement votre point de vue. Privilégier la circulation des données européennes entre Européens constitue une application concrète du principe de préférence européenne. Sans cette précaution, nous risquons de nous exposer à de réelles difficultés au nom d’impératifs de transparence qui peuvent sembler louables.

Actuellement, une proposition de la Commission européenne de règlement relatif à un cadre pour l’accès aux données financières ou Financial Data Access dit « règlement FIDA » soulève de nombreuses interrogations. Nous avons émis de multiples réserves au niveau européen, précisément pour les raisons évoquées. Ce texte pourrait potentiellement porter atteinte au secret des affaires, compromettre l’efficacité de nos moyens technologiques, et surtout, fournir involontairement des outils, si ce n’est des armes, à nos concurrents extra-européens, ce qui va à l’encontre de nos objectifs.

M. Guillaume Primot. Concernant les PIIEC, nous ne disposons pas d’informations supplémentaires sur le traitement de la restructuration des entreprises concernées.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Pourriez-vous, chacun au sein de vos administrations respectives, répondre au questionnaire qui vous a été transmis ? J’ai délibérément abordé d’autres questions qui n’y figuraient pas initialement. Ces points me semblent particulièrement pertinents et il serait très intéressant de pouvoir recueillir vos retours.

M. Emmanuel Puisais-Jauvin. Je souhaite apporter un complément d’information concernant la préférence européenne, afin de souligner l’importance de notre combat commun, qui, bien que difficile, commence déjà à porter ses fruits. Nous avons obtenu gain de cause sur plusieurs sujets, comme en témoignent certains textes récemment adoptés. Le règlement du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net », dit « Net-Zero Industry Act » (NZIA), et le règlement du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques en sont des exemples concrets. Dans le domaine de la défense, nous avons également réalisé des avancées significatives, notamment avec l’instrument « Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense » dit « instrument SAFE », proposé par la Commission. Les négociations sur ce règlement, conclues il y a environ deux semaines, ont abouti à la mise en place de financements européens favorisant les productions européennes. Ils seront soumis à des critères précis, exigeant au moins 65 % de composants européens et garantissant l’autorité de conception européenne sur les instruments concernés.

Ces exigences peuvent sembler évidentes d’un point de vue français, mais elles ne l’étaient pas pour nombre de nos partenaires. C’est pourquoi nous défendons ces positions avec tant de vigueur, et nous espérons poursuivre sur cette lancée l’année prochaine, notamment avec une proposition majeure de la Commission concernant les marchés publics.

Cet instrument est fondamental pour notre stratégie visant à mettre toutes les politiques pertinentes de l’Union au service de notre agenda industriel. Concrètement, il s’agira d’examiner comment les marchés publics, qui représentent un volume colossal d’environ mille milliards d’euros, peuvent être utilisés pour promouvoir la production de contenu local. C’est précisément ce que nous entendons par préférence européenne, un sujet d’une importance capitale que nous continuerons à défendre avec détermination, malgré les défis qui se présentent.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. La priorité locale dans les marchés publics est un point crucial qui permettrait d’appliquer en France une forme de préférence nationale, à l’instar de ce que pratiquent déjà l’Allemagne et l’Italie. Il ne s’agirait pas d’une obligation, mais plutôt d’un moyen d’orienter l’impôt des contribuables français vers les entreprises locales et régionales.

Les clauses sociales et environnementales constituent déjà des leviers pour mener des politiques ciblées. Cependant, étant donné que l’Allemagne et l’Italie utilisent de tels mécanismes, il me semble indispensable que la France s’aligne sur ces pratiques. La question des centrales d’achat est également primordiale. La France semble avoir une certaine méconnaissance des pratiques managériales en matière de recours à ces centrales. Les exemples allemands et italiens démontrent comment ces structures peuvent favoriser les productions domestiques en orientant les commandes des acheteurs publics nationaux.

M. Thomas Courbe. Un certain nombre de centrales d’achat ont récemment intégré des objectifs conformes au droit européen, notamment en introduisant des critères environnementaux. Ces critères permettent de facto de valoriser les efforts environnementaux réalisés par les entreprises françaises. Un recours plus important des acteurs publics aux offres des centrales d’achat me semblerait bénéfique, et ce, même à droit constant, sans attendre les évolutions évoquées par Emmanuel Puisais-Jauvin. Ces changements, bien que centraux dans la révision de la directive sur les marchés publics, ne sont pas un préalable nécessaire. Une utilisation accrue des centrales d’achat aurait d’ores et déjà un effet positif sur la production et le recours à la production européenne.

M. Emmanuel Puisais-Jauvin. Il s’agit de sujets extrêmement complexes qui méritent toute notre attention. Nous devons tenir compte de l’organisation du commerce international et des règles en vigueur. En tant qu’Européens, nous sommes attachés au respect de ces règles et convaincus des vertus du multilatéralisme. Cependant, notre position doit être mise en perspective avec les pratiques des autres acteurs mondiaux. Il ne s’agit pas de devenir, si vous me permettez l’expression, les « idiots du village global ».

Cette problématique, que nous portons avec insistance, est délicate mais essentielle. Elle nécessite un dialogue approfondi avec la Commission européenne car, dès que nous abordons ces questions, nous touchons rapidement à des domaines de compétences exclusives de l’Union. Cela implique également des échanges soutenus avec nos partenaires, dont les sensibilités varient considérablement selon les interlocuteurs. Néanmoins, nous considérons cet enjeu comme fondamental et comme étroitement lié à l’industrialisation environnementale.

M. le président Charles Rodwell. Messieurs, je vous remercie de votre présence et de la clarté de vos propos. Je vous propose de compléter nos échanges en répondant par écrit au questionnaire qui vous a été envoyé il y a quelques jours pour cette audition et en envoyant au secrétariat les documents que vous jugerez utiles à la commission d’enquête.

*

50. Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Martin, président du Mouvement des entreprises de France (Medef), président de Martin Belaysoud Expansion, Mme Elizabeth Vital Durand, responsable du pôle affaires publiques du Medef, et M. Jean-Baptiste Léger, responsable du pôle transition écologique du Medef

M. le président Charles Rodwell. Nous concluons cette semaine d’auditions en entendant M. Patrick Martin, président du Mouvement des entreprises de France (Medef), accompagné de Mme Elizabeth Vital Durand, responsable du pôle affaires publiques du Medef, et M. Jean-Baptiste Léger, responsable du pôle transition écologique du Medef.

Monsieur Patrick Martin, en tant que dirigeant de l’entreprise familiale Martin Belaysoud Expansion, active notamment dans la distribution professionnelle de matériel de second œuvre technique et dans la conception, la construction et la maintenance pour les industries pétrolière, gazière et aéronautique, vous connaissez bien la réalité de l’industrie.

Comme à Mme Elizabeth Vital Durand et à M. Jean-Baptiste Léger, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie d’avoir répondu favorablement à notre invitation. Je vous demande, avant de vous exprimer, de nous déclarer tout autre intérêt, public ou privé, de nature à influencer vos déclarations.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Patrick Martin, Mme Elizabeth Vital Durand et M. Jean-Baptiste Léger prêtent successivement serment.)

M. Patrick Martin, président du Mouvement des entreprises de France, président de Martin Belaysoud Expansion. Le Medef, première organisation patronale française, regroupe 101 fédérations professionnelles appartenant à tous les secteurs d’activité, dont l’industrie, mais aussi la construction, le commerce et les services, et 119 structures départementales et régionales représentant 200 000 entreprises, lesquelles emploient 11 millions de salariés, soit les deux tiers de ceux du secteur privé.

En ce qui concerne la réindustrialisation, sujet de première importance et d’actualité, le Medef a une lecture nuancée de la situation. Nous sommes très conscients des enjeux et l’objectif nous motive beaucoup, mais nous déplorons que, trop longtemps, notre pays se soit désintéressé de l’industrie et que certains, dont nous n’étions pas, soient allés jusqu’à la stigmatiser. Nous le payons aujourd’hui cruellement.

L’industrie, en effet, entraîne toute l’économie, comme le prouve sa contribution à l’exportation, à l’innovation ainsi qu’à l’emploi : chaque emploi industriel en entraîne trois à quatre dans d’autres secteurs, en particulier les services. Provincial, je souligne également son impact territorial. Nous avons tous en tête des territoires qui se sont effondrés avec la disparition de leur industrie, comme les vallées vosgiennes avec la fermeture des mines et des entreprises textiles. D’autres, au contraire, prospèrent pour l’instant grâce à leur haut niveau d’industrialisation. Je suis originaire de l’Ain, qui fait partie des départements les plus industriels de France. Il abrite en particulier la « Plastics Vallée » : l’industrie de la plasturgie a rendu florissants ces environs d’Oyonnax, en partie montagnards et historiquement très déshérités. À quelques kilomètres de là, la vallée de l’Arve, également historiquement pauvre, ne vit pas que du salaire des frontaliers qui travaillent en Suisse : l’industrie du décolletage a contribué à l’enrichir considérablement.

Grâce à quelques décisions opportunes, nous avions commencé à gravir la pente de la réindustrialisation. D’abord, l’État, suivi des collectivités locales et de la population, a progressivement pris conscience de l’importance de l’industrie. Ensuite, des mesures correctives, certes insuffisantes, ont été décidées pour améliorer la compétitivité et l’attractivité de notre pays. Mais cette dynamique, qui se traduisait par des investissements directs des entreprises et un redressement de l’emploi industriel, est aujourd’hui enrayée. Le ralentissement est d’autant plus sensible que la compétition internationale, dans le secteur industriel en particulier, s’est exacerbée – selon moi, elle s’intensifiera encore.

Les déterminants sont de nature diverse. Au risque de vous surprendre, le Medef estime que le premier, ce sont les compétences. Nous avons un peu cheminé dans ce domaine, mais les marges de progression restent considérables. La mobilisation de tous les acteurs n’est pas totale. Sans développer, car ce n’est pas dans ce domaine que le Medef est le plus légitime, je veux pointer un affaissement du niveau de la formation dans le primaire et dans le secondaire, lequel se traduit par un déclassement de la France dans plusieurs classements internationaux.

S’agissant des lycées professionnels, ils irriguent l’industrie. Or, malgré le fort ralentissement de son activité, elle éprouve de grandes difficultés à recruter à certains niveaux de qualification, d’entrée notamment – le terme n’a dans ma bouche aucune connotation péjorative. C’est paradoxal. Enfin, le manque d’étudiants, et singulièrement d’étudiantes, dans les filières scientifiques et techniques est patent.

Nous devons donc nous concentrer avec détermination sur les compétences et la formation, initiale et tout au long de la vie. En matière de reconversion, les enjeux sont considérables : on observe des effets de bord d’un secteur d’activité à l’autre, qui iront croissant ; c’est particulièrement vrai dans l’industrie. Les pays les plus efficaces en ce qui concerne la croissance, le pouvoir d’achat, le PIB et le taux d’emploi ne sont pas toujours ceux dont la fiscalité est la plus attractive ou qui ont le plus de ressources naturelles ; ce sont ceux qui possèdent le plus haut niveau de formation et les meilleures compétences.

Plus classiquement, le Medef estime que le deuxième déterminant est le niveau de prélèvements obligatoires, qui affecte lourdement l’industrie. Là encore, nous avons connu des avancées intéressantes, mais nous ne sommes pas au bout du chemin. Le décalage reste significatif en matière de charges sociales et de fiscalité de production, comme le montre la comparaison avec l’Allemagne, qui fait partie de nos principaux concurrents – je me réjouis d’ailleurs qu’elle semble redémarrer : on connaît sa puissance d’attraction, industrielle en particulier, sur l’ensemble du continent européen. Il serait caricatural d’affirmer que le manque de compétitivité coût explique seul les déficits commerciaux chroniques que nous enregistrons, mais il y contribue largement : vous connaissez les excédents que dégagent l’Allemagne et l’Italie, beaucoup plus compétitives que la France dans ce domaine.

Le troisième déterminant est l’énergie. Dans ce domaine aussi, nous avons pris du retard et les décisions sont urgentes. C’était moins le cas il y a quatre ans encore, avant la crise ukrainienne et ses conséquences sur les prix du gaz et de l’électricité. Par ailleurs, les États-Unis ont adopté une stratégie très offensive : ils sont devenus les premiers producteurs mondiaux d’hydrocarbures, qu’ils exportent, et ils bénéficient de prix de l’énergie trois à quatre fois moindres que les nôtres.

Nous parlons de souveraineté et de compétitivité : il est urgent que la France, au besoin en se montrant plus exigeante envers l’Union européenne et ses réglementations, se fixe un cap précis, en particulier s’agissant du nucléaire, tout en respectant la logique de la neutralité technologique. EDF est-il un instrument de souveraineté et de compétitivité ou une société de droit commun ? Ce n’est pas au Medef d’en décider : c’est à l’État de choisir une stratégie et de la déployer. Des progrès ont été accomplis ces derniers temps, comme dans le cas d’Aluminium Dunkerque et de quelques autres dossiers.

Le dernier déterminant concerne la simplification et la réglementation. Je suis un des seuls représentants socioprofessionnels à m’être insurgé contre le vote du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dit « loi climat et résilience »), non tant à cause des zones à faibles émissions (ZFE) ou de l’obligation de rénovation thermique des logements – mesure dont nous approuvons la finalité, mais pas les modalités ni le calendrier d’application – qu’en raison de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Je trouve formidable que maintenant on détricote cette disposition : il y a urgence à le faire.

Il ne s’agit nullement de renier nos objectifs environnementaux, mais nous devons réussir à les concilier avec l’impératif de compétitivité économique. La question du rythme est cruciale : les investisseurs internationaux ne comprennent pas pourquoi les délais d’instruction des dossiers demeurent aussi longs en France – par comparaison non avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée ou avec le Vietnam, où j’étais il y a quelques jours avec le Président de la République, mais avec la Belgique, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Pologne, qui est en plein boom.

Ces problèmes sont parfaitement identifiés. Le commerce international, comme le monde en général, connaît de fortes perturbations. En la matière, c’est essentiel, nous devons mener nos réflexions à terme et aller au bout de nos décisions.

Selon l’analyse du Medef, que partagent Olivier Lluansi et d’autres, dont de grands chefs d’entreprise parmi lesquels certains se sont exprimés devant vous, l’objectif revendiqué de réindustrialiser le pays est en décalage avec la stagnation, voire la désindustrialisation, qu’on observe dans la réalité.

M. le président Charles Rodwell. La politique de l’offre menée depuis 2017 est constituée d’un volet fiscal et d’un volet de réformes. Le premier comprend la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) ; la baisse des impôts de production ; la défiscalisation des heures supplémentaires ; la suppression de la taxe d’habitation ; la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse généralisée de charges. Le second rassemble les ordonnances travail, la réforme de l’apprentissage, la réforme des retraites et les réformes de simplification – loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dite « loi Essoc » du 10 août 2018 (pour un État au service d’une société de confiance), loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte », loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite « loi Asap » –, que nous devons poursuivre. Quel bilan dressez-vous du travail législatif de ces sept dernières années ? Quels aspects de la politique de l’offre nous recommandez-vous d’approfondir ?

Faut-il adapter le pacte Dutreil aux nouvelles contraintes des entreprises ? Lorsque la loi du 1ᵉʳ août 2003 pour l’initiative économique fut votée, les enjeux de la robotisation et de la numérisation n’étaient pas aussi essentiels.

Troisièmement, je souhaiterais connaître votre avis sur la proposition de directive du 26 février 2025dite omnibus, en particulier sur son volet relatif aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et sur la réduction des obligations de publication d’informations en matière environnementale.

M. Patrick Martin. Si je n’y suis pas absolument tenu, je me permets de ne pas répondre à votre question relative à la taxe d’habitation. J’en dirai seulement que, à mon avis, ce n’était pas la meilleure décision : outre son coût pour les finances publiques, elle a, ici et là, détourné les élus locaux de la construction de logements, ce qui constitue un véritable drame – je n’hésite pas à employer ce mot. L’industrie est liée au logement : la suppression de la taxe d’habitation n’est pas étrangère aux difficultés que rencontrent par exemple la sidérurgie et les industries du ciment, des tuiles et des briques, de l’équipement de la maison.

S’agissant des impôts de production, la direction choisie était la bonne, mais, comme je l’ai souligné, nous ne sommes pas au bout du chemin : par rapport à nos concurrents directs, nous supportons une surcharge de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été interrompue. Cela pose d’abord un problème financier : la baisse représente des espèces sonnantes et trébuchantes précieuses pour gagner en compétitivité et encourager l’investissement dans l’industrie – la CVAE pèse proportionnellement davantage sur ce secteur d’activité que sur les autres.

Ensuite, il y a un problème de principe. Lorsque l’État revient sur ses engagements, cela perturbe fortement les acteurs économiques, notamment les entrepreneurs. La baisse de la CVAE a été reportée à plusieurs reprises et sa trajectoire échelonnée, avant d’être interrompue : les chefs d’entreprise qui l’avaient intégrée à leur modèle économique pour planifier les investissements et les créations d’emploi ont été pris à contre-pied. Il est donc urgent de rétablir le plan initial.

Plus généralement, la réduction de certains impôts de production, en particulier de la CVAE, a été compensée, parfois de manière assumée, par l’augmentation d’autres. Je pense notamment au versement mobilité (VM) – puisqu’il est assis sur la masse salariale, c’est un impôt de production. Dans la loi de finances pour 2025, le Parlement a décidé d’instaurer un versement mobilité régional, enchérissant encore le coût du travail.

Dans le même esprit, le lissage des allégements de charges, lesquels posent par ailleurs un vrai problème, a particulièrement affecté le secteur industriel, en raison à la fois du niveau des rémunérations et de sa forte exposition à la concurrence internationale. Du point de vue de la stratégie économique, on voit que les arbitrages ne sont pas cohérents avec l’objectif de réindustrialiser la France. Cela ne signifie pas qu’il faille surcharger des secteurs d’activité moins directement exposés, en particulier les services, dont les niveaux de salaire sont différents. Dans ce domaine, il faut agir avec précaution. Il existe probablement d’autres solutions pour limiter la dérive des allégements de charges, dont je connais précisément le coût pour l’État.

Dans le domaine du droit du travail, les mesures adoptées depuis 2017 vont dans le bon sens. Elles ont fluidifié les décisions. En tant que chef d’entreprise – et non que président du Medef –, je crois pouvoir affirmer qu’elles n’ont pas provoqué de psychodrame, même si elles ont parfois percuté des intérêts particuliers – je ne précise pas lesquelles. Elles vont dans le bon sens parce qu’elles tiennent compte d’une réalité trop souvent méconnue : avec le temps, le tissu économique évolue de plus en plus vite. En conséquence, suspendre des décisions au motif que le droit du travail les freinerait, voire les bloquerait, se révèle un mauvais calcul, en particulier dans l’industrie. C’est peut-être protecteur à court terme mais, à moyen et à long terme, c’est hautement préjudiciable – si mon propos est obscur, je développerai cet aspect.

Sur le sujet de l’apprentissage, je prétends être assez affûté – en pleine pandémie de Covid, c’est moi qui, au nom du Medef, ai appelé l’attention de Muriel Pénicaud, alors ministre du travail, et de Bruno Le Maire, ministre de l’économie, sur le risque majeur que le nombre d’apprentis, déjà faible – de l’ordre de 350 000 en 2020 –, s’effondre. Ils ont appliqué des mesures de soutien qui ont donné d’excellents résultats.

Sans méconnaître la situation des finances publiques, j’estime que les arbitrages rendus pour 2025 et les annonces intervenues entretemps, qui ciblent une taille d’entreprise et un niveau de qualification intéressant prioritairement l’industrie, étaient inappropriés et se révéleront même contre-productifs : pour réaliser des économies budgétaires immédiates, on risque des effets négatifs sur les qualifications et les compétences, dont j’ai souligné l’importance capitale pour la réindustrialisation, ainsi que pour l’emploi – dès la rentrée prochaine, le nombre des contrats d’apprentissage concernés s’effondrera.

Le pacte Dutreil est un bien précieux. J’en parle d’expérience : mon entreprise, bientôt bicentenaire, est indépendante, intégralement détenue par des actionnaires familiaux ; à plusieurs reprises, l’application du droit commun les aurait contraints à vendre. Beaucoup d’ETI ont ainsi changé de mains, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes, où des fleurons de l’industrie et d’autres secteurs sont maintenant détenus par des fonds d’investissement ou des concurrents étrangers – je ne porte aucun jugement de valeur, mais ils n’ont pas le même attachement que nous à notre territoire et à notre pays.

Il est vrai que le dispositif autorise des effets d’aubaine, mais si c’était un critère de suppression, il faudrait remettre en cause tous les dispositifs, y compris l’assurance chômage et l’assurance maladie. Là aussi, il faut être précautionneux, a fortiori dans la situation instable qui est la nôtre : on prendrait un risque considérable en envoyant aux dirigeants d’entreprise et aux investisseurs un signal négatif. Puisque j’en ai parlé ce matin encore à la ministre chargée des comptes publics, j’en profite pour tenir le même discours au sujet de la taxation des hauts patrimoines, comme d’ailleurs de tous les investisseurs, quel que soit leur profil.

Votre dernière question concerne omnibus et, plus généralement, la stratégie européenne. Le Medef assume sa fibre pro-européenne. À l’approche des dernières élections, nous avons ainsi publié trente propositions pour améliorer le fonctionnement de l’Union, avec qui nous entretenons une relation d’amour vache – pardon pour la trivialité de l’expression. En effet, nous sommes frustrés par son inertie et par la prospérité de sa technocratie au regard de son potentiel et à ses ambitions ; elle est parfois décalée par rapport à la réalité, et naïve.

Je n’ai jamais hésité à formuler toutes les objections du Medef, à propos du pacte vert européen lancé en 2019 en particulier. Sous l’influence des rapports d’Enrico Letta « Beaucoup plus qu’un marché » du 17 avril 2024 (dit « rapport Letta ») et du rapport de Mario Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne du 9 septembre 2024, auxquels il a contribué, un début d’inflexion se dessine, mais nous ne sommes pas dans la cadence : depuis les élections européennes, il s’est passé beaucoup de choses, en particulier aux États-Unis. Sous l’administration de Joe Biden, la loi Inflation Reduction Act (IRA) du 16 août 2022, véritable pompe à investissement, combinée avec le faible prix de l’énergie, avait déjà fait évoluer la situation.

Nous nous réjouissons donc d’entendre des déclarations d’intentions de plus en plus résolues – je pense en particulier aux récentes paroles du vice-président de la Commission européenne Stéphane Séjourné, affirmant que nous devions être plus réalistes, plus volontaristes et plus rapides dans certains domaines, comme l’approfondissement du marché unique, la mobilisation des financements et le financement de l’innovation – c’est urgent.

Depuis peu, l’Europe reconnaît le statut d’ETI, ce qui nous va très bien. Toutefois, le plafond a été fixé à 500 salariés ; il faudrait l’aligner sur le plafond français.

Enfin, nous nous inquiétons que ne soient pas remises en cause la directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ou Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et, surtout, la directive du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ou Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D). Là aussi, je m’excuse d’être un peu personnel, mais mon entreprise intervient dans les secteurs pétrolier et gazier, en particulier au Moyen-Orient et en Afrique : si la CS3D était appliquée en toute rigueur, je n’aurais pas d’autre choix que de quitter ces marchés, parce que je suis incapable de garantir que mes fournisseurs et mes sous-traitants respectent scrupuleusement les règles de conformité européennes – à vrai dire, quand on leur en parle, ils répondent que ce n’est pas leur problème. Nous serions remplacés séance tenante par des Chinois, par des Américains et, je dois le dire, par des Européens moins scrupuleux. La directive CS3D est une formidable machine à disqualifier les entreprises européennes dans la compétition mondiale : il est urgent de la supprimer.

M. le président Charles Rodwell. Merci pour votre franchise, monsieur le président. Avec la même franchise, je vous répondrai que je vous trouve très dur vis-à-vis d’un bilan économique et fiscal qui a pourtant été soutenu depuis des années par le Medef : baisse de 8 points de l’impôt sur les sociétés ; baisse de 10 milliards d’euros de la CVAE ; baisse généralisée des charges sans précédent depuis la création du CICE, que nous avons transformé ; redéfiscalisation des heures supplémentaires. À l’époque, nous avions travaillé avec les partenaires sociaux et les représentants des entreprises pour mettre en œuvre ces réformes politiques et fiscales. Seul groupe à soutenir la stabilité fiscale lors de l’examen du dernier budget, nous sommes attachés à ce principe, remis en cause par d’autres – dont je respecte le point de vue. Nous avions déposé des amendements de suppression sur l’ensemble des hausses d’impôts et de cotisations, mais nous avons été mis en minorité, sauf sur celle des cotisations sociales. En tout cas, pour notre part, nous continuerons à mener ce combat.

Après la réforme de l’apprentissage, nous préparons celle du lycée professionnel. La localisation des formations représente un énorme enjeu, notamment lorsqu’il s’agit de les lier à des entreprises pour déployer l’apprentissage.

L’Université des métiers du nucléaire (UMN) a été installée en Normandie pour que les filières de formation soient implantées au plus près des sites et des chantiers nécessitant une main-d’œuvre dans ces métiers en tension : Cherbourg, où sont construits les sous-marins nucléaires ; La Hague, où se situe l’usine de retraitement d’Orano ; les centrales de Flamanville et de Penly. Le choix de la localisation a été décisif pour répondre aux pénuries de main-d’œuvre dans ces métiers.

Dans la même logique, les formations aux métiers de la plasturgie ont été localisées à Oyonnax, au plus près des entreprises de la Plastics Vallée, que vous avez citée. Ce choix stratégique a été fait par l’État, la région, les entreprises. Tous les représentants d’entreprises de la Plastics Vallée que nous avons rencontrés nous disent que cette décision a produit l’effet inverse de celui qui était escompté : les pénuries de main-d’œuvre dans ces métiers se sont accrues au lieu de diminuer.

La même méthode, à savoir la localisation des filières de formation au plus près des besoins des entreprises, a ainsi produit des résultats inverses d’une région à l’autre. Cela tend à prouver que l’on ne peut pas appliquer des solutions politiques uniformes à l’ensemble du territoire national, que chaque région doit être traitée en fonction du contexte local.

À la lumière des réformes adoptées ces dernières années, quelles recommandations pourriez-vous nous faire en matière de difficultés de recrutement et de filières de formation ?

M. Patrick Martin. Monsieur le président, je me corrige ou j’ai dû mal m’exprimer : c’est la suspension de la trajectoire engagée qui nous pose problème, notamment pour la confiance que les acteurs économiques, les entrepreneurs, peuvent accorder à la parole de l’État. Il est quand même extraordinaire que la trajectoire de baisse de la CVAE, déjà reportée à plusieurs reprises, ait été purement et simplement suspendue, alors qu’elle avait été votée – sauf erreur de ma part. Autre disposition votée, puis suspendue : l’abaissement du seuil d’exemption de TVA pour les micro-entrepreneurs, dont le statut, je l’affirme, produit des effets d’aubaine et peut être dévoyé – sans que ce dévoiement soit généralisé. Deux poids, deux mesures. L’industrie est pourtant plus importante pour la nation que les micro-entrepreneurs. Philosophiquement, je suis très attaché au micro-entrepreneuriat, mais je ne pense pas qu’il apporte la même contribution à la richesse nationale. J’ai donc salué les réformes engagées en matière de droit du travail et de fiscalité, qui avaient produit des effets – attractivité du territoire, création d’emplois et redéploiement de notre industrie.

S’agissant de la formation, je me permets de risquer une explication au contraste que vous soulignez entre le Cotentin et la Plastics Vallée – que l’on peut étendre à la vallée de l’Arve. À mon avis, l’explication ne peut pas être seulement territoriale, mais est aussi liée au type d’industries concernées.

Pendant très longtemps, la stratégie de l’État ayant été de délaisser le nucléaire, cette filière a eu beaucoup de mal à attirer, à tous les niveaux de qualification. Nous en payons encore le prix. Mais le changement de pied – salué par le Medef – que représente la relance du nucléaire a commencé à en corriger l’image, notamment dans l’esprit des jeunes s’orientant vers des formations scientifiques et techniques. Si l’on peut le déplorer sur le plan géopolitique, on doit se réjouir sur le plan industriel et territorial du niveau satisfaisant des carnets de commandes des entreprises du secteur de la défense. Dans le nucléaire et la défense, en l’occurrence le domaine naval, les perspectives sont assez rassurantes pour ceux qui veulent y travailler. Ces deux secteurs attirent.

A contrario, de quoi vivent la Plastics Vallée et la vallée de l’Arve ? De l’automobile et de l’emballage. Heureusement qu’il y a encore des jeunes qui veulent travailler dans la plasturgie ou le décolletage, mais c’est un choix assez audacieux – je vais me faire maudire par nos adhérents de la plasturgie et de la mécanique. S’agissant de l’automobile, je dirais que l’Union européenne s’est tiré un obus de marine dans le pied, pour rester dans la métaphore maritime. Il faut vraiment être optimiste pour entrer dans une entreprise de sous-traitance automobile, de plasturgie ou de décolletage. Quant à l’emballage plastique, il n’est pas promis à un avenir glorieux. Disant cela, je ne juge pas : nous avons une fibre environnementale totalement assumée.

M. le président Charles Rodwell. La Plastics Vallée est en effet un endroit extraordinaire ; les entreprises qui s’y trouvent font la fierté de notre pays. S’agissant du secteur automobile, j’aimerais vous faire part de propos que nous a tenus Agnès Pannier-Runacher hier, lors de son audition. En janvier 2022, nous a-t-elle dit, elle avait rencontré la commissaire européenne Margrethe Vestager pour négocier le report de 2035 à 2040 de l’interdiction de vente de véhicules thermiques neufs dans l’Union européenne. Margrethe Vestager s’était déclarée surprise, lui indiquant que les constructeurs automobiles français, Stellantis en tête, lui avaient expliqué peu de temps auparavant qu’il fallait, au contraire, s’en tenir à la date de 2035. Cette position était en contradiction avec la demande que la ministre faisait en leur nom. Comment comprenez-vous la position des constructeurs, notamment de Stellantis ?

M. Patrick Martin. John Elkann et Luca de Meo, les patrons respectifs de Stellantis et Renault, partagent la même position, si j’ai bien lu l’interview qu’ils ont donnée le 5 mai dernier au Figaro, et qui a marqué les esprits chez nous. Pour les connaître un peu, il me semble qu’ils font contre mauvaise fortune bon cœur. Ce calendrier de suppression du moteur thermique est une absurdité : les constructeurs européens savaient satisfaire aux objectifs de plafond d’émissions de CO2 et de gaz à effet de serre par d’autres technologies que l’électrique. C’est pour cela que je parlais de neutralité technologique. Mais cette décision et cette échéance ayant été actées de manière très résolue de la part de l’Union européenne, les constructeurs européens ne pouvaient que s’y adapter. Ils ont alors engagé des investissements colossaux en recherche et développement (R&D) et en outils de production. D’une certaine manière, l’automobile est une industrie lourde. On ne peut pas changer de stratégie d’une année sur l’autre et moduler son outil de production en fonction de ces changements.

Les constructeurs européens, notamment français, se sont réjouis de l’annulation, en tout cas à court terme, des amendes prévues dans le cadre de la réglementation relative à la performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs et appelée Cafe (Corporate Average Fuel Economy), amendes qui contribuaient à enrichir Tesla et les constructeurs chinois. En revanche, on peut comprendre qu’ayant engagé de lourds investissements, notamment dans des méga-usines ou gigafactories de batteries, ils n’aient pas envie de démonter les outils de production pour revenir à la situation antérieure. C’est financièrement et techniquement impossible. Leur position n’est pas philosophique ou dogmatique, elle relève du pragmatisme.

Ces constructeurs, chacun à sa manière, sont aussi en train d’engager des partenariats avec des constructeurs chinois. Je suis allé récemment avec notre ministre des affaires étrangères en Chine où j’ai pu constater ce que tout le monde sait : les constructeurs chinois ont pris une avance technologique et surtout volumétrique qui est absolument colossale. Nous sommes terriblement pénalisés parce que l’on a pris des décisions arbitraires, sans bien réfléchir à leur impact, et que l’on n’a pas suffisamment investi dans les innovations de rupture.

M. le président Charles Rodwell. Que pensez-vous de la proposition de Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, de transformer les subventions publiques aux entreprises en avances remboursables en cas de bénéfices importants à court ou à moyen terme ? La subvention publique perçue pour un projet d’implantation ou d’extension, par exemple, serait remboursée si l’entreprise dégageait des bénéfices importants au cours des cinq années suivantes. Patrick Pouyanné trouve à son idée des justifications économiques mais aussi philosophiques.

M. Patrick Martin. J’ai eu l’occasion de répondre à cette question en étant auditionné par vos collègues sénateurs dans le cadre de la commission d’enquête sur les aides publiques aux entreprises. Patrick Pouyanné s’est exprimé spécifiquement sur les aides et dispositifs mis en place – opportunément, de mon point de vue – au moment de la pandémie de Covid-19. Très cohérent comme il l’est toujours, il avait à l’époque renoncé à ces aides – son entreprise en avait probablement les moyens. D’autres les avaient perçues, en prenant l’engagement – qu’ils ont tenu – de limiter les versements de dividendes. Ces aides étaient exceptionnelles, souhaitons-le, puisque liées à la pandémie.

Si l’on parle des aides d’une manière plus générale, je préfère utiliser le terme de compensation, ce qui me vaut des débats houleux mais toujours sympathiques et respectueux avec telle ou telle organisation syndicale. Pourquoi cette nuance ? Disons que les 120 milliards d’euros d’aides – même s’il y a un débat sur les chiffres – viennent compenser en partie un niveau de prélèvements obligatoires excessif. C’est une espèce de singularité et de complexité française qu’il faudrait corriger. Si l’on raisonne en net de ces aides, les prélèvements obligatoires que supportent les entreprises françaises, particulièrement les entreprises industrielles, demeurent supérieurs à ceux qui existent chez nos concurrents directs.

Rappelons que ces aides ou compensations sont, par construction, conditionnées. Le crédit d’impôt recherche (CIR), j’en parle d’expérience, est l’un des dispositifs les plus contrôlés de France. Par définition, on n’en bénéficie que si l’on engage des dépenses de R&D, des dépenses d’innovation. Les aides à l’apprentissage sont immanquablement subordonnées au recrutement d’apprentis. S’il y a des abus et des fraudes, ils méritent d’être signalés, corrigés et sanctionnés. Je ne vois pas l’intérêt de complexifier davantage ces dispositifs par des conditions éloignées de leur objet. Cela serait très dissuasif et créerait un aléa, un risque de contestation et de contentieux qui n’irait pas dans le sens de la dynamique économique dont nous avons impérieusement besoin.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Pour ma part, je commencerai par aborder le poids des normes. Vous avez déjà fait part de votre hostilité à l’égard du devoir de vigilance et même des obligations liées à la CSRD. Ne revenons pas sur ce constat, que je partage, et parlons du coût de l’application des normes. Les entreprises ont bénéficié de près de 30 milliards d’euros d’allégements fiscaux au cours des dernières années, ce dont nous pouvons nous réjouir. Ces allégements, qui auraient dû renforcer la compétitivité, n’ont-ils pas été compensés par un poids excessif de normes ? En d’autres termes, la compétitivité n’a-t-elle pas été finalement plombée par le coût de l’application des normes ? Selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), le coût de l’application des normes issues de l’Union européenne est de l’ordre de 20 milliards d’euros par an pour les entreprises françaises, sans parler des surtranspositions, des normes françaises, ni même des effets sur l’activité économique. De son côté, le rapport Draghi estime ce coût à 40 à 50 milliards par an.

La politique de l’offre a-t-elle été neutralisée par cette inflation normative ? Faut-il évaluer les effets des textes législatifs adoptés par le parlement français sur les PME et la compétitivité, sur le modèle des tests qui sont en train d’être mis en place au niveau européen ?

M. Patrick Martin. S’agissant du poids des normes, je vous rejoins. De longue date, le Medef déplore, au-delà des déclarations d’intentions sympathiques, une inflation législative et réglementaire permanente. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le surcoût est de l’ordre de 2 % du PIB pour la France d’une manière générale, mais il est pour une bonne part supporté par les industries. Nous appelons donc de nos vœux un réel effort de simplification. À cet égard, le texte en cours d’examen est un peu frustrant. Mais je me dois de balayer devant notre porte : certaines de ces normes et réglementations ont été suggérées par des entreprises ou secteurs d’activité ; soyons cohérents sur ce sujet comme en toutes choses. Toutefois, ce n’est pas l’essentiel du débat. Il y a quand même une profusion de réglementations qui se sont ajoutées au fil du temps et deviennent vraiment stérilisantes.

Quitte à vous surprendre, je dirais que nous souffrons d’un problème d’autorité de l’État tout autant que de profusion des normes. Le lendemain de mon élection à la présidence du Medef, je me suis rendu chez un brillant industriel breton, M. Le Duff, qui, quelques jours auparavant, avait annulé un investissement de 250 millions d’euros pouvant engendrer 500 emplois directs et 500 emplois indirects dans la belle commune de Liffré, en Ille-et-Vilaine. C’est son berceau. C’est un Breton bretonnant, mon ami Le Duff. Pourquoi a-t-il annulé son investissement ? Alors qu’il avait réuni toutes les conditions légales et réglementaires, des organisations d’origine difficilement identifiable et des élus locaux, qui ont évidemment le droit de s’exprimer, s’étaient mis en travers de la route, bloquant le projet.

On ne peut plus tolérer cela. La loi est la loi. Les entreprises s’y conforment. Si d’aventure elles ne s’y conforment pas, elles sont sanctionnées, et c’est normal. En revanche, quand les procédures et les textes sont respectés, il est inadmissible que certains acteurs viennent enrayer la bonne application du droit, souvent de manière très organisée et parfaitement délibérée. Je peux vous affirmer que c’est très dissuasif pour les investisseurs, en particulier les investisseurs industriels, les plus concernés par toutes ces actions que l’on observe moins dans d’autres pays, quand elles n’en sont pas totalement absentes. Au-delà des délais d’instruction des dossiers, l’aléa créé par ces recours est très dissuasif pour certains investisseurs français ou étrangers.

D’ici peu, nous aurons des cas d’école. Citons le projet de mine de lithium d’Imerys, où je me suis rendu sur le site dans l’Allier. Ce projet très intéressant correspond à nos objectifs de souveraineté et d’électrification. Je suis curieux de savoir comment ça va se passer. Pour l’anecdote, je peux vous dire que lorsque je suis allé sur le site, en novembre 2023, il y avait déjà des camionnettes de gendarmerie pour prévenir l’installation de zadistes, pour dire les choses comme elles sont. Citons aussi le projet, qui n’est pas encore confirmé, de mine de tungstène de Salau, dans l’Ariège. Citons l’autoroute A69. Je ne vais pas m’emporter, seulement dire avec beaucoup d’insistance qu’aux déterminants de la réindustrialisation déjà énoncés, j’aurais dû ajouter la stabilité, la lisibilité et la prévisibilité du cadre réglementaire.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Comprenez-vous les propos de M. Olivier Andriès, directeur général de Safran, qui nous a déclaré qu’il éviterait d’investir dans des villes à majorité écologiste à l’avenir ?

M. Patrick Martin. J’ai beaucoup d’amitié et de respect pour M. Andriès, mais permettez-moi d’élargir un peu le propos. Tout le monde n’a pas en tête un phénomène pourtant frappant : nos grands groupes, fleurons de l’économie française, qui tractent beaucoup de PME et d’ETI, réalisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires et quasiment l’intégralité de leurs bénéfices à l’international. Même si je le déplore, la plupart d’entre eux ont aussi un capital majoritairement détenu par des actionnaires étrangers. Nous ne pouvons nous en prendre qu’à nous-mêmes si nous n’avons pas, au fil des ans, développé des fonds de pension ou des fonds d’investissement qui auraient permis de sécuriser la détention ou le contrôle au niveau national de ces fleurons industriels. Ces grands groupes font des arbitrages en fonction des contraintes et des opportunités que présente tel ou tel pays – c’est le cas aussi de certaines ETI ou PME.

Pour en revenir aux propos de M. Andriès, je les trouve un peu forcés. Pour ma part, je me garde de généraliser : des élus aux différentes étiquettes sont plus ou moins favorables aux entreprises ou business friendly. Il se trouve que je vis à Lyon. Il est vrai que certains élus d’une certaine tendance ne sont franchement pas business friendly. Je ne peux guère en dire plus, mais j’insiste beaucoup sur mon premier propos : il faut que les élus, en particulier les élus locaux, prennent en considération la mobilité des entreprises et du capital. On ne peut pas demander à un dirigeant qui dépend d’actionnaires étrangers – Safran n’est pas l’exemple le plus caractéristique à cet égard – et qui est confronté à une compétition internationale très violente d’être patriote en toute chose. Un actionnaire américain n’est pas un patriote français, même quand il est francophile.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Au-delà des enjeux de souveraineté économique, nos industriels sont probablement les plus vertueux au monde du point de vue de l’écologie.

Venons-en à l’énergie comme facteur de réindustrialisation et de compétitivité des entreprises. Nous avons besoin d’un mix énergétique pilotable et capable de produire en quantité suffisante. Quelle est la position du Medef à l’égard de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ? Nous avons auditionné Clément Beaune, haut-commissaire au plan et commissaire général de France Stratégie. Selon lui, le scénario de réindustrialisation du gouvernement, dans lequel l’industrie atteindrait 15 % du PIB en 2035, serait incompatible avec la trajectoire de production d’énergie envisagée dans la PPE.

S’agissant du prix de l’énergie, la réforme du marché européen de l’énergie a permis de maintenir l’accord Exeltium pour que nos groupes industriels électro-intensifs puissent bénéficier d’un prix d’électricité attractif, correspondant aux coûts de production et d’investissement en France. Pourquoi toutes nos entreprises ne bénéficieraient-elles pas d’un tel tarif, ce qui constituerait un retour sur investissement ? Alors que la France a fait le choix par le passé d’investir dans son parc nucléaire, nous n’en tirons pas tous les bénéfices. Cela permettrait de corriger certaines distorsions de concurrence au sein du marché unique européen – que je ne remets pas du tout en question –, notamment avec des pays d’Europe de l’Est qui bénéficient d’un coût de la main-d’œuvre moins élevé et d’une fiscalité moins lourde. Actuellement, la France se retrouve privée de son avantage compétitif majeur. L’énergie comme l’industrie nécessitent des prévisions à long terme. À mes yeux, la France serait l’eldorado de l’industrie en Europe si nous retrouvions un prix français de l’électricité. Qu’en pensez-vous ?

M. Patrick Martin. Encore faudrait-il que l’on ait une PPE. Je le dis de manière un peu provocatrice, mais ce n’est pas qu’une boutade un peu déplacée… Nous parlons ici d’industrie lourde, qu’il s’agisse des producteurs d’énergie ou de certains de leurs clients. Et nous avons tous en tête que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) disparaît le 31 décembre 2025. Le fait que l’horizon se déplace sans cesse introduit un aléa, ce qui conduit à de l’attentisme dans le meilleur des cas, ou à des décisions contraires aux intérêts de la France dans le pire. Les industriels, de bonne foi, sans aucun parti pris idéologique, ne peuvent pas rester dans l’expectative.

Nous avons la chance d’avoir en France des fleurons dans le domaine de l’énergie : des majors comme EDF, TotalEnergies ou Engie, mais aussi des ETI, des PME, et même des start-ups. À défaut d’une stratégie énergétique claire et nécessairement cohérente avec les dispositifs européens, la tentation est grande de vouloir investir sur tout. Le véritable enjeu est de faire des arbitrages sous contrainte, tout en respectant la neutralité technologique parce que ce sont les objectifs qui importent et non pas les modalités pour les atteindre. La France ne peut pas investir massivement à la fois dans les énergies renouvelables, le nucléaire et les réseaux – 100 milliards d’euros chez Réseau de transport d’électricité (RTE), 100 milliards d’euros chez Enedis… On n’en a pas les moyens. Il me semble que c’est à la puissance publique, à vous-mêmes, de procéder aux arbitrages, mais en donnant de la lisibilité aux acteurs économiques, en particulier aux industriels.

J’ai été un peu critique tout à l’heure : les choses se décantent tout de même. Le contrat en cours de négociation entre Aluminium Dunkerque et EDF est de bon augure. Il reste à déterminer comment faire ruisseler la tarification de l’énergie en général, et de l’électricité en particulier, vers les entreprises moins électro-intensives. Le nouveau président d’EDF est parfaitement conscient de l’enjeu. À ce jour, je n’y vois pas clair.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. De votre point de vue, faut-il étendre à davantage d’entreprises la possibilité de bénéficier de prix qui dérogent aux règles européennes sur la tarification de l’énergie ?

M. Patrick Martin. L’État doit avant tout se mettre d’accord avec lui-même ; je le dis avec un infini respect, étant viscéralement républicain. Le précédent PDG d’EDF, aussi talentueux soit-il, a été confronté à des injonctions caricaturalement contradictoires de la part de l’État, qui est à la fois le régulateur et l’actionnaire, en matière d’investissement – y compris dans un bouquet énergétique diversifié –, de compétitivité, de distribution de dividendes et de désendettement. Sa mission était impossible : je ne connais personne qui sache résoudre la quadrature du cercle.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Il est connu que le plan France 2030 se concentre sur les innovations de produit et non sur les innovations de processus ; il favorise ainsi l’innovation de rupture au détriment du tissu industriel de base, qui, selon la Banque publique d’investissement (BPIFrance), constitue les deux tiers du potentiel de réindustrialisation de la France. Par contraste, le plan France relance avait apporté un soutien fort, simple et accessible aux PME et aux ETI durant l’épidémie de Covid. Ressentez-vous ce déséquilibre ?

Pour le compenser, ne faudrait-il pas s’inspirer de l’Italie, qui, en complément d’un soutien à l’innovation de rupture, a lancé le plan de transition 4.0, un crédit d’impôt d’environ 20 milliards d’euros pour soutenir les investissements de l’industrie de base dans la robotisation, la numérisation, la montée en compétences et la R&D ? Seul ce dernier volet est couvert par le crédit d’impôt recherche en France. La politique italienne porte ses fruits car elle reste lisible pour de petites entreprises qui n’ont pas les moyens de remplir des dossiers de subvention : il leur suffit de remplir une déclaration fiscale.

M. Patrick Martin. Même si la perfection n’est pas de ce monde, je crois pouvoir dire que le plan France 2030 a bien marché. Je relève toutefois une ambiguïté dans sa stratégie.

Le Medef considère qu’il faut investir plus encore dans les innovations de rupture – dans l’automobile, dans les panneaux photovoltaïques –, sans quoi il sera très compliqué de reproduire ce que font les Chinois en raison de l’absence d’économies d’échelle. Les Américains, eux, sont très efficaces dans ce domaine grâce aux partenariats public-privé – je pense ici à leur Agence pour les projets de recherche avancée de défense ou Defense Advanced Research Projects Agency (Darpa).

Nous pensons cependant que le pilotage par l’État, outre qu’il est philosophiquement gênant pour les libéraux que nous sommes, entraîne des lourdeurs dans l’instruction des dossiers. Pour encourager l’industrie à améliorer ses process, il vaut mieux recourir à un dispositif générique comme l’allégement de la fiscalité de production.

Je donnerai un exemple : la décarbonation des entreprises françaises coûtera 40 milliards d’euros par an, soit une augmentation de l’enveloppe annuelle d’investissement de 12 % si l’on tient la cadence – et on ne la tient pas, faute de moyens. L’investissement des sociétés non financières, qui devrait augmenter pour couvrir ce besoin – sans même parler de la numérisation et de l’intelligence artificielle –, est en baisse depuis 23 mois. On peut imaginer la création de guichets pour instruire les dossiers d’aide aux entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, mais la seule certitude est qu’ils coûteraient très cher et qu’ils engendreraient un surcroît de délais et de complexité. Nous préférons une réponse qui, même si elle génère quelques effets d’aubaine, a le mérite de la simplicité et de la lisibilité : baisser les prélèvements obligatoires pour donner des marges de manœuvre aux entreprises, tant pour la revalorisation salariale que pour la capacité d’investissement.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Vous avez évoqué dans votre propos liminaire la chute générale du niveau scolaire des jeunes Français. Faut-il revenir sur la réforme du lycée général, notamment sur la suppression des mathématiques obligatoires au lycée ? Cette question est préoccupante ; nous sommes les derniers du classement européen.

Quel jugement portez-vous sur les écoles de production ?

Enfin, l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) propose de s’inspirer du modèle des lycées agricoles en rattachant au ministère de l’industrie les formations dédiées aux métiers de l’industrie. Qu’en pensez-vous ?

M. Patrick Martin. Je serai modeste dans ma réponse à la première question, étant profondément incompétent sur l’enseignement des disciplines scientifiques au lycée. Ce n’est pas le même sujet que la réforme des lycées professionnels dont nous parlions tout à l’heure. Toutefois, on mesure d’ores et déjà que moins de jeunes femmes s’orientent vers les formations scientifiques post-baccalauréat. C’est un point à revoir.

Le Medef a engagé des moyens importants qui ont donné de premiers résultats au niveau européen. Nous croyons dur comme fer à la diplomatie économique et j’ai la faiblesse de croire que la réunion que nous avons organisée en novembre dernier entre dix-sept organisations patronales pronucléaires a pesé sur la position de la Commission européenne et du Parlement européen s’agissant de l’application du règlement européen du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables dit « taxonomie européenne ».

Nous investissons aussi massivement dans la formation et les compétences. Cela inclut les lycées professionnels et les écoles de production, une initiative remarquable qui n’est cependant pas encore à l’échelle. Nous nous pencherons bientôt sur la réforme du premier cycle universitaire, qui est un copié-collé de celle des lycées professionnels, avec une gabegie humaine, sociale, sociétale et économique qui mérite d’être prise en compte, a fortiori vu l’état des finances publiques.

Faut-il rattacher certaines formations au ministère de l’industrie ? Probablement. Le parallèle avec les lycées agricoles est pertinent et je suis par principe d’accord avec l’UIMM. Cela devrait être aussi évident que de rattacher l’énergie au ministère de l’économie – je pense que nous nous comprenons.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. L’objectif de zéro artificialisation nette contenu dans la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux dite « loi ZAN » constitue un frein majeur à la réindustrialisation du pays. Intercommunalités de France a publié un chiffre frappant : si l’on respecte les objectifs actuels, 90 % des communes n’auront plus de foncier disponible pour l’industrie en 2030. Cela appelle des assouplissements majeurs. Selon vous, la proposition de loi sénatoriale visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite « proposition de loi Trace », qui prévoit un forfait de 10 000 hectares de foncier pour l’industrie et pour le logement afférent, va-t-elle suffisamment loin ? De mon point de vue, ce n’est pas le cas.

En 2023, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ont autorisé des dérogations aux contraintes environnementales protégeant certaines espèces végétales et animales au nom d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). La RIIPM est accordée pour les éoliennes, qui ne créent pas beaucoup d’emplois sur le sol français, et pour les projets d’intérêt national majeur. On pourrait envisager de présumer une RIIPM pour tout projet industriel qui cumulerait deux critères, le premier étant de créer de nouveaux emplois ou de développer une technologie de rupture, le deuxième étant de s’installer sur une friche industrielle, dans le périmètre d’une plateforme industrielle ou même sur un site industriel clé en main – il faut le préciser, puisque rien n’empêche un crapaud protégé de venir s’installer sur un terrain un mois après la labellisation du terrain. Malheureusement, cela n’empêcherait pas les recours. Qu’en pensez-vous ?

Quel est votre avis sur l’idée de garantir pendant cinq ans la stabilité des règles environnementales opposables aux projets industriels pour sécuriser leur installation sur les friches industrielles et les sites clés en main ? Cette proposition, qui me semble pertinente, avait été formulée par M. Mouchel-Blaisot dans le rapport de sa mission de mobilisation pour le foncier industriel.

Enfin, puisque les crapauds font souvent reculer les pelleteuses, que pensez-vous de régionaliser la liste des espèces végétales et animales protégées en fonction de leur répartition à l’échelle nationale, afin qu’une espèce menacée dans le Nord de la France ne freine pas pendant des mois l’installation d’un projet en Lorraine, où elle est en surpopulation ? Je pense au crapaud sonneur à ventre jaune.

M. Patrick Martin. Je vous fais grâce de mon expérience personnelle mais, en tant que chef d’entreprise, j’ai souffert dans ma chair de l’absence de coordination entre les administrations qui instruisent ces dossiers – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), etc. C’est un processus coûteux et dissuasif.

Les inflexions qui ont été apportées au dispositif ZAN sont les bienvenues et la possibilité pour l’État d’accorder des dérogations pour des projets de grande envergure, comme pour la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) lors des Jeux olympiques et, dans un passé plus lointain, pour Eurodisney et pour Toyota, est une bonne chose. C’est aussi une forme d’aveu : toutes ces dérogations prouvent qu’un régime de droit commun plus souple serait préférable. Il me semble intéressant de donner au préfet un pouvoir de coordination et de décision renforcé pour les projets pilotés par l’État ; pour les projets de moindre ampleur, une plus grande liberté de manœuvre pourrait être accordée aux conseils régionaux.

Je n’ai pas d’avis tranché sur la protection des espèces végétales et animales. Elle peut être favorable aux entreprises dans certains cas et défavorable dans d’autres, selon qui dirige la région.

M. Frédéric Weber (RN). Je souhaite vous poser deux questions, dans la continuité de l’audition du commissaire européen Stéphane Séjourné qui a eu lieu hier.

Pensez-vous que le four électrique soit l’avenir de la production d’acier ? On l’avait lancé il y a trente ou quarante ans avant de rétropédaler en raison de sa non-viabilité économique, hormis sur certains marchés de niche. Ne faudrait-il pas plutôt, comme pour la voiture électrique, prendre le temps et continuer à produire de l’acier liquide selon des process que nous maîtrisons et qui assurent à l’acier une qualité que l’on n’est pas sûr de retrouver avec les fours électriques ?

En tant que président du Medef, considérez-vous qu’ArcelorMittal, avec ses résultats des sept dernières années, est une entreprise socialement responsable ?

M. Patrick Martin. Vous me prêtez des compétences que je n’ai pas sur la production d’acier.

Ce qui se passe chez ArcelorMittal – on peut également citer le cas de ThyssenKrupp – n’est jamais que la sanction d’erreurs stratégiques, ou plutôt d’une indécision stratégique concernant l’industrie en général et la sidérurgie en particulier. On n’a pas pris en compte ce qui était une évidence pour les professionnels, à savoir les surcapacités chinoises et le fait que les conditions de production ne sont pas soumises aux mêmes contraintes environnementales en Chine et en Europe. Il est urgent d’agir : la sidérurgie, comme la chimie, est une industrie souveraine dont les intrants se retrouvent dans toutes les productions. Dans l’esprit de nombreux commentateurs, ce sont de vieilles industries, autrement dit des industries dépassées, mais je vois mal comment l’industrie de l’armement peut accélérer sans aciéries et sans production chimique autonome.

L’Europe doit être plus réactive et instaurer des mesures de protection résolues, aussi bien par leur niveau que par leur calendrier de déploiement. Ensuite, et c’est en cours, les dispositifs comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), dont le principe est pertinent mais dont les modalités sont inappropriées, comme souvent, doivent être revus pour ne pas générer d’effets paradoxaux : là où ils devraient protéger nos industries, ils les évincent, car ils ne prennent pas en compte l’ensemble de la chaîne de valeur. Enfin, on ne pourra pas définitivement ériger des barrières protectionnistes au cas par cas. Même si je sais que votre maison abrite des sensibilités diverses et éminemment respectables, la réponse la plus complète, la plus pertinente et la plus durable est de se redonner les moyens de la compétitivité, parmi lesquels figurent la durée de travail et les modalités de financement de la protection sociale. C’est l’occasion de vous dire que nous sommes très favorables à la TVA dite sociale.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Vous avez évoqué l’intensification de la guerre commerciale avec, d’un côté, la menace des tarifs douaniers américains et, de l’autre, les surcapacités de production de la Chine, qui risque d’inonder le marché européen en y redirigeant ses produits du fait de la fermeture du marché américain – et parce qu’elle subventionne massivement son industrie, ce qui est contraire aux conventions internationales.

De votre point de vue, le MACF doit-il se cantonner aux intrants ou faut-il l’étendre aux produits finis ou semi-finis ? Je crains que nous ne nous tirions une balle dans le pied en taxant les intrants nécessaires à la production sur le sol européen ; cela ne la protège pas de la concurrence, au contraire. De plus, en l’état actuel des choses, le MACF est une usine à gaz qui accorde une prime aux meilleurs lobbyistes. Ne faudrait-il pas remplacer les modalités de calcul actuelles par des valeurs standards par pays ?

Le taux d’ouverture des marchés publics est de 82 % dans l’Union européenne, contre 32 % aux États-Unis. Pour tendre vers la réciprocité des échanges, la première des choses à faire ne serait-elle pas d’instituer une préférence européenne, voire d’insérer un critère de localisation dans la commande publique ? Ce dernier existe en Allemagne et en Italie ; il est par conséquent conforme au droit de la concurrence, mais il n’a pas cours en France, où l’on préfère favoriser indirectement les entreprises locales par des clauses environnementales ou sociales.

Enfin, ne faut-il pas mettre la commande publique au service de l’innovation ? Cette préconisation du rapport sur la compétitivité française remis par Louis Gallois le 5 octobre 2012 a été appliquée aux États-Unis avec la création du Small Business Innovation Research (SBIR), un mécanisme d’orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME.

M. Patrick Martin. Les administrations françaises sont très zélées dans l’application des règles de mise en concurrence. Je ne m’interdis pas d’y voir l’ombre portée du principe de précaution et une forme de pénalisation et de judiciarisation de toute notre vie qui amène des élus et fonctionnaires de bonne foi à respecter à l’extrême les règles de l’achat public. Dans beaucoup de pays voisins, sans se mettre en infraction, on prend davantage en compte la préférence nationale.

Nous cheminons lentement vers une préférence européenne, notamment pour les achats d’armement, même si on est loin des Américains, sans même parler des Chinois. Le Medef est favorable à l’instauration d’un Small Business Act européen au bénéfice des PME et des ETI pour échapper à cette forme d’angélisme qui permet à des productions et à des services étrangers d’inonder le marché européen.

En parallèle, nous sommes convaincus qu’il faut accepter des accords de libre-échange, et même être à leur initiative. On ne peut pas s’inquiéter d’une menace américaine – moins inquiétante que la menace chinoise, puisque le raz de marée de sites d’e-commerce chinois est en train d’achever la destruction de notre industrie textile, de l’habillement, du jouet et de la puériculture, avant celle de la cosmétique – et s’interdire de commercer avec d’autres zones du monde, comme les pays du Mercosur, l’Indonésie et la Malaisie. Les consommateurs, qui doivent gérer leurs propres contradictions, ne le toléreraient pas. On ne peut pas amener l’Europe à se refermer complètement sur elle-même.

Nous avions identifié dès l’origine les risques de contournement du MACF et son effet d’éviction : un façonnier intégrant de l’acier ou de l’aluminium peut le faire entrer sur le marché européen sans être soumis aux mêmes règles que les producteurs d’acier et d’aluminium qui ont des usines à l’étranger. Des améliorations ont été apportées : les petites entreprises ont été exclues du périmètre. Le MACF est encore en cours d’expérimentation. Il faut redéfinir rapidement le périmètre des entreprises qui en relèvent et se doter de règles permettant de certifier la probité de fournisseurs extraeuropéens qui, à ce jour, se jouent de notre réglementation.

Même si cela ne relève pas du MACF, je signale que nous avons un vrai problème avec des produits recyclés – et en particulier avec le polytéréphtalate d’éthylène recyclé (PET). Leur production revient beaucoup plus cher que celle des produits vierges. On importe en très grande quantité des produits faussement recyclés, ce qui déstabilise les filières créées à grands frais en France et en Europe pour recycler les plastiques. Soyons beaucoup plus vigilants. Je pense notamment aux Yvelines.

M. le président Charles Rodwell. Je n’osais pas le dire. C’est fondamental pour nous.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Ça l’est également s’agissant de ma circonscription en Moselle. Le projet Parkes, qui avait été annoncé lors d’un sommet Choose France et représentait un investissement de 500 millions, n’a malheureusement pas vu le jour, notamment parce qu’aucune clause à l’échelle européenne n’oblige à utiliser une part de plastique recyclé lorsque l’on produit en Europe.

Je partage donc votre constat et votre proposition.

M. le président Charles Rodwell. Avez-vous un mot à ajouter ?

M. Patrick Martin. Je souhaite vous faire part de notre inquiétude. Alors même que les entrepreneurs français – et au premier chef les industriels – sont très soucieux de la réussite de notre pays, nous voyons des nuages s’accumuler. Si j’ai évoqué des sujets qui font l’objet de débats, ce n’est pas par provocation, mais parce que nous souhaitons que l’on se penche sur les impôts de production, ainsi que sur le coût et sur la durée du travail, faute de quoi notre aspiration à la réindustrialisation demeurera un vœu pieux.

M. le président Charles Rodwell. Je vous remercie pour la clarté de vos propos et de vos positions.

Vous pouvez compléter nos échanges en répondant par écrit au questionnaire qui vous a été envoyé au nom du rapporteur ou en nous adressant tout document que vous jugerez utile.

*

51. Audition, ouverte à la presse, de M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, ancien député

M. le président M. Charles Rodwell. Nous entamons la dernière semaine d’auditions de la commission d’enquête en entendant M. Marc Ferracci.

Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation.

Monsieur Ferracci, bienvenue. Vous êtes professeur en sciences économiques. Vous avez été, entre moult autres engagements professionnels, conseiller de Mme Muriel Pénicaud et de M. Jean Castex avant d’être élu en 2022 député des Français établis hors de France dans la circonscription comprenant la Suisse. Vous êtes, depuis septembre 2024, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.

Je vous remercie de déclarer tout autre intérêt, public ou privé, de nature à influencer vos déclarations.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Marc Ferracci prête serment.)

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. Je vous remercie de me donner l’occasion d’échanger avec vous. J’évoquerai les freins à la réindustrialisation, mais aussi ses leviers.

La réindustrialisation est essentielle pour l’avenir de notre pays, pour sa prospérité, sa souveraineté et pour la cohésion de nos territoires.

Pour sa prospérité, car il n’y a pas de richesse sans industrie : celle-ci est créatrice de valeur et d’emplois. En France, l’industrie, c’est un travail pour plus de 3 millions de femmes et d’hommes, ce sont des revenus pour autant de familles et c’est de la richesse qui irrigue nos territoires.

Pour notre souveraineté, ensuite, c’est-à-dire notre capacité à choisir librement notre destin en tant que nation. Cette liberté repose sur la capacité à produire sur notre sol les solutions dont nous avons besoin. Il faut dire et redire qu’il n’existe pas de nation indépendante sans industrie forte.

Elle est essentielle, enfin, pour la cohésion de notre nation et de ses territoires. L’usine est un vecteur de lien social et de progrès social. C’est là que se forge le collectif, c’est là que nous faisons nation. C’est une réalité qui s’ancre résolument dans les territoires. Je pense, monsieur le rapporteur, à Saint-Avold et à sa centrale électrique à charbon qui va être reconvertie au biogaz.

Se battre pour nos industries et nos emplois, c’est donc aussi se battre pour une histoire et pour une certaine idée du progrès. Sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, l’ambition du gouvernement est d’agir sans relâche pour réindustrialiser la France.

Depuis 2017, notre pays connaît une dynamique de réindustrialisation. Cette réalité est tangible : le baromètre industriel de l’État dénombre 450 ouvertures ou extensions nettes de sites industriels en France depuis 2022, dont 89 ouvertures ou extensions nettes pour la seule année 2024. Sur le front de l’emploi, l’Insee comptabilise 140 000 créations nettes d’emplois industriels depuis 2017, dont environ 10 000 créations nettes en 2024. Enfin, la France est le pays le plus attractif d’Europe pour les investisseurs étrangers depuis six ans. Lors du sommet Choose France en 2025, 40 milliards d’euros d’investissements supplémentaires ont été annoncés. Ils se traduiront par des projets industriels créateurs d’emplois dans nos territoires.

Il y a quelques jours, je me suis rendu à Douai avec le Président de la République. J’ai pu y constater, avec une certaine fierté, mais aussi avec l’humilité qu’impose la réalisation de projets industriels impliquant de nombreux acteurs, dont au premier rang l’État, le succès d’un projet soutenu par celui-ci à hauteur de 248 millions : la méga-usine ou gigafactory AESC Envision. Cette usine, la première usine de batteries opérationnelle en France, représentera 900 emplois à la fin de l’année, dont 650 ont déjà été créés. Il y a trois ou quatre ans, on voulait nous faire croire qu’il était impossible de construire une usine de batteries en France. Cela a pourtant été réalisé, grâce à un travail collectif des investisseurs privés, de l’État et des collectivités territoriales, dont je salue l’action.

Toutefois – il nous faut être lucides –, cette dynamique de réindustrialisation ralentit en raison de la succession des chocs subis par l’économie. Je pense évidemment à la pandémie de Covid-19 et à la guerre en Ukraine, qui a entraîné une crise de l’énergie et une forte inflation. Je pense aussi, bien sûr, aux menaces plus récentes de guerre commerciale, qui, créant de l’incertitude, freinent certains projets industriels ; cela a aggravé l’incertitude liée à l’instabilité politique et à l’absence de budget, qui a nourri l’attentisme d’investisseurs.

Il existe aussi des raisons plus structurelles à ce ralentissement. Plusieurs filières industrielles sont en pleine transition vers de nouveaux modèles technologiques. Je pense à l’automobile, avec le passage au modèle électrique et la délicate montée en cadence des industries de batterie. Je pense à l’acier et à la chimie, qui ont engagé leur processus de décarbonation. Je pense enfin au spatial, dont le marché a été perturbé par l’émergence de Starlink.

Je pourrais multiplier les exemples, mais, plus fondamentalement et de manière très aiguë, le principal frein à la réindustrialisation est la concurrence internationale, en particulier celle de la Chine.

Depuis la crise du Covid, les capacités de production ont explosé, ce qui représente un véritable choc pour les secteurs de la chimie et de la sidérurgie. Ainsi, les surcapacités mondiales de production d’acier représentent 2,75 fois la capacité de production de l’Union européenne dans son ensemble. Ce rapport sera de 3,5 en 2026. En outre, la concurrence internationale se caractérise par des pratiques agressives et même déloyales. Un rapport de la Commission européenne a établi que la Chine subventionnait l’ensemble de la filière des véhicules électriques, de l’extraction de lithium pour les batteries jusqu’au transport maritime des véhicules. Nos constructeurs et nos équipementiers ne se battent donc pas à armes égales. Chaque semaine – c’est ma méthode –, je vais à la rencontre des industriels sur le terrain et ils sont nombreux à me parler de la concurrence déloyale comme d’un frein pesant sur leur activité industrielle.

Concrètement, tout cela se traduit par un plus grand nombre de défaillances d’entreprises, avec des conséquences sur l’emploi. La situation est plus délicate qu’il y a quelques années. Les défaillances liées au rattrapage post-Covid – environ 66 000 – étaient attendues. L’inquiétude est plus forte pour les filières plus structurellement exposées à cette concurrence, en particulier l’automobile, l’acier et la chimie. C’est là que la réindustrialisation ralentit le plus fortement, c’est là que l’enjeu est le plus essentiel et je dirais même existentiel, car ce sont des dizaines de sites industriels et des milliers d’emplois qui sont en danger.

Nous devons à nos concitoyens, aux salariés et aux territoires un diagnostic lucide sur la situation des filières concernées – toutes ne le sont pas : un certain nombre vont bien. Nous nous battons du matin au soir, avec mes équipes, avec l’ensemble des élus et des parlementaires investis dans cette cause, pour l’industrie française et ses emplois. Le ministère dont j’ai l’honneur d’avoir la charge est un ministère de combat. Le sens de ce combat est de renforcer et d’adapter la politique menée depuis 2017 pour réindustrialiser la France, en activant tous les leviers à notre disposition.

Permettez-moi de m’attarder sur ces leviers et de vous soumettre quelques idées qui prolongeront probablement les échanges que vous avez menés depuis le début de vos auditions. J’identifie quatre leviers essentiels, qui sont complémentaires : la compétitivité, qui repose sur l’énergie, sur le coût du travail et sur notre stratégie d’innovation ; les compétences et la formation ; la simplification et les normes ; la protection commerciale. Pour agir efficacement, il faut agir sur l’ensemble de ces leviers.

Le rapport sur l’avenir de la compétitivité européenne de Mario Draghi, publié en septembre 2024, a montré que l’Europe avait accumulé un retard considérable en matière de compétitivité vis-à-vis des États-Unis et de la Chine. Le déficit de productivité s’est aggravé au cours des quinze dernières années, tandis que la Chine accélère sa montée en gamme dans les chaînes de valeur industrielles. L’enjeu pour l’industrie française et européenne est de combler ce fossé qui est en train de se creuser.

Or l’énergie est un outil au service de notre industrie et de sa compétitivité. La France dispose en la matière d’importants atouts. Grâce à son parc nucléaire historique, notre pays produit une énergie abondante et décarbonée, ce qui est un avantage décisif dans la compétition internationale : en 2022, les entreprises françaises ont bénéficié de prix inférieurs de 35 % à ceux pratiqués en moyenne dans l’Union européenne. C’est pourquoi nous investissons massivement dans le nouveau nucléaire français, c’est-à-dire dans les réacteurs de nouvelle génération, mais aussi dans l’innovation, avec les petits réacteurs modulaires.

Le développement des énergies renouvelables est également essentiel à la compétitivité de nos industries. Il nous permettra demain de sortir de la dépendance aux importations d’hydrocarbures, qui représentent encore les deux tiers de notre consommation énergétique et qui pèsent pour près de 70 milliards dans notre balance commerciale. Il permettra également de délier notre industrie de la nature très volatile des importations et apportera plus de visibilité et de certitude à nos industriels dans leurs choix et dans leurs stratégies d’investissement, entravées par la volatilité et l’instabilité des prix en matière d’énergie.

La compétitivité de notre industrie passe également par le coût du travail. Je me fais ici le porte-voix des industriels qui, au cours de vos auditions, ont été nombreux à souligner l’urgence d’agir sur le coût du travail pour préserver et pour accroître l’emploi.

Des mesures ont déjà été prises : depuis 2017, le gouvernement a baissé massivement les prélèvements obligatoires sur les entreprises. L’impôt sur les sociétés est ainsi passé de 33 % à 25 %, le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) a été transformé en allégement de charges pérenne et les impôts de production ont été abaissés de près de 20 milliards. Ces mesures ont permis de renforcer l’attractivité industrielle de notre pays.

Nous devons aller plus loin et franchir une nouvelle étape pour trouver de nouveaux leviers. Il y a dans le débat public un questionnement au sujet du financement de notre protection sociale, qui pèse très fortement sur le travail. Je n’ai pas d’a priori sur les assiettes qui pourraient financer différemment notre protection sociale. Certains évoquent la consommation, d’autres le capital et d’autres encore, comme les économistes de la mission relative à l’articulation entre les salaires, le coût du travail et la prime d’activité et à son effet sur l’emploi, le niveau des salaires et l’activité économique Étienne Wasmer et Antoine Bozio, le foncier. Ce débat est légitime, mais, surtout, nous devons agir pour envoyer un signal fort à nos industriels et aux investisseurs du monde entier.

La compétitivité de notre industrie passe par l’innovation, dans laquelle l’État investit massivement, par l’intermédiaire du plan France 2030, à hauteur de 54 milliards, et par le crédit d’impôt recherche – qui a été maintenu malgré un contexte budgétaire contraint –, à hauteur de 7 milliards.

Cette politique ambitieuse d’investissement, qui agit comme un levier pour les investissements privés, se traduit par un engagement sans précédent dans les technologies critiques de demain – hydrogène, batteries, biomédicaments, avion électrique, intelligence artificielle, quantique. Nous voulons positionner la France à la frontière technologique pour assurer notre souveraineté et gagner des parts de marché. Toutefois, je veux le dire clairement, nous ne pourrons pas être présents partout. Nous devrons donc, comme nous l’avons déjà fait avec France 2030, faire des choix stratégiques et miser sur nos forces, sur nos talents et sur nos atouts technologiques et industriels. Ma priorité est de tout faire pour que la France reste en tête de la course mondiale à l’innovation dans des domaines aussi stratégiques que l’aéronautique, la défense, le spatial, le nucléaire ou encore la santé. Le succès du vol commercial d’Ariane 6, avec la mise en orbite du satellite d’observation militaire CSO-3, en mars dernier, a fait la démonstration de notre avance technologique dans ce domaine clé pour notre avenir. Il faut consolider tout cela.

Pour que l’innovation produise tous ses effets, il faut qu’elle se diffuse, donc il faut permettre à nos petites et moyennes entreprises (PME) et à nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) de s’en emparer. Nous agissons pour faciliter leur accès au financement et aux technologies.

Concernant le levier des compétences et de la formation, je serai plus rapide. Depuis 2017, nous menons une politique volontariste pour fluidifier le marché du travail et pour renforcer la formation professionnelle, l’alternance et la formation continue. Cette politique s’est traduite notamment par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L’industrie compte 70 000 emplois non pourvus. Notre défi est d’attirer, de former et, surtout, de fidéliser les talents. La France forme d’excellents ingénieurs ; encore faut-il qu’ils choisissent l’industrie et qu’ils y restent. Nous observons avec déception que cette capacité de rétention fait parfois défaut. Il faut maintenir leur savoir-faire dans nos territoires pour préserver notre avenir industriel. Je souhaite insister sur la nécessité d’accélérer le déploiement de la réforme des lycées professionnels et, en particulier, de faire évoluer plus rapidement la carte des formations pour ouvrir dans ces lycées plus de sections en lien avec les métiers industriels.

Le troisième levier est celui des normes et de la simplification. C’est un élément essentiel qui revient systématiquement dans mes échanges avec les industriels et qui a probablement dû marquer votre commission d’enquête. Nous devons faire de ce qui est actuellement un frein un véritable levier de transformation.

Sans renoncer à nos objectifs de transition écologique, nous devons les concilier avec le bien-être de notre industrie. Pour se maintenir sur cette ligne de crête, il faut une approche intelligente et évolutive. J’ai fait voter à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique permettant aux projets industriels d’être exemptés des contraintes du zéro artificialisation nette (ZAN) en consacrant une enveloppe de 10 000 hectares à l’industrie. J’espère que cette mesure sera maintenue dans le texte définitif.

C’est aussi à des fins de simplification que la France a demandé, comme l’a annoncé le Président de la République en mai, que la directive européenne du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ou Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D) soit retirée. Il faut également mener une réflexion critique et exigeante sur la directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ou Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Nous devons mettre le droit et l’écologie au service de la vie de nos concitoyens et de notre avenir. Or il n’y a pas d’avenir pour nos concitoyens sans industrie et sans emploi.

Il faut enfin agir – dernier levier – sur la protection commerciale. Avant la fin de cette année, nous devons prendre des mesures spécifiques pour protéger nos industries et nos emplois dans les filières les plus exposées, l’automobile, l’acier et la chimie en particulier. J’ai échangé à de nombreuses reprises avec nos partenaires italiens, espagnols et, après la nomination récente du gouvernement, allemands. J’ai également échangé avec la Commission européenne, notamment avec son vice-président Stéphane Séjourné, afin d’agir avec force et rapidité.

J’ai lancé il y a quelques semaines une alliance européenne de l’industrie lourde qui est destinée à peser, grâce à des propositions concrètes, sur les décisions de l’Union européenne au sujet des mesures de soutien aux secteurs de l’acier et de la chimie. Plusieurs mesures ont déjà été annoncées par la Commission européenne dans le cadre d’un plan d’action pour l’acier : renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), clauses de sauvegarde renforcées pour limiter en particulier les importations d’acier chinois et introduction de critères de contenu local dans la commande publique. Ces mesures visent à soutenir la production et l’emploi industriel sur notre sol. Elles doivent se concrétiser par des actes législatifs européens d’ici la fin de l’année.

Au-delà des mesures sectorielles, nous avons besoin, au niveau européen, de sortir d’une forme de naïveté par une approche qui assume le renforcement des frontières économiques du marché intérieur et le principe de la préférence européenne. Ce concept, qui a été défendu par la France, a été repris par la Commission européenne. Nous sommes évidemment attachés au principe du multilatéralisme et du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), mais, je dois le dire avec la plus grande clarté, ces règles supposent de la réciprocité. Nous ne pouvons plus être les seuls bons élèves de la classe. Pour reprendre l’expression du Président de la République, nous ne pouvons pas être « des herbivores dans un monde de carnivores ». C’est donc en adaptant notre doctrine à un environnement plus agressif et plus incertain que nous sauverons l’industrie européenne et l’industrie française. L’Europe doit se penser et agir comme une puissance industrielle.

Notre avenir, je pense que nous en sommes tous convaincus, passe par la réindustrialisation et exige une vision commune. La réindustrialisation doit être un sujet de consensus, j’irai jusqu’à dire d’union sacrée, même dans le contexte d’une Assemblée divisée et sans majorité. Aujourd’hui, plus que jamais, nos industriels et nos partenaires ont besoin de certitude, de stabilité et de réassurance. Notre réindustrialisation doit faire l’objet de postures et d’actes visibles. Nous en avons besoin pour convaincre, avancer et défendre les intérêts français en Europe, car l’industrie est un sujet européen. La mobilisation du gouvernement pour la réindustrialisation, notre mobilisation à tous sont un combat qui demande de la volonté, de l’énergie et de l’écoute. Je suis donc très heureux de répondre à vos questions. Les Français comptent sur nous.

M. le président Charles Rodwell. Je vous remercie pour cette présentation très claire.

Vous avez évoqué les différentes pistes pour financer notre industrie, foncier ou réforme du financement de la protection sociale. Quelles solutions préconisez-vous en tant que professeur, en tant que parlementaire et en tant que ministre ? Pensez-vous que la refonte de notre système de retraites et l’introduction d’un pilier de capitalisation pourrait permettre non seulement de sauver la retraite des Français, mais aussi de financer, grâce à des fonds de pension français et européens, le redéploiement de l’industrie dans notre pays ?

Quelle est l’avancée des négociations sur les produits d’épargne et les labels européens communs, notamment pour financer les industries européennes ? Quel est votre avis sur la construction des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), notamment depuis la fin de la crise du Covid ?

Concernant la simplification, quels sont les prochains chantiers auxquels vous vous attaquerez après les projets présentés à l’échelle européenne – les propositions de directives dites « omnibus » déposées le 26 février 2025 – ou nationale pour simplifier la vie de nos entreprises, notamment industrielles ?

M. Marc Ferracci, ministre. Dans votre première question, il y en a au fond deux, qui sont liées : le financement de notre protection sociale et celui de notre industrie.

Je vous répondrai très directement : je pense que nous devons asseoir le financement de notre protection sociale sur d’autres assiettes que le travail. Ce sujet est politiquement sensible, mais ce qui doit prévaloir, c’est la notion d’effort partagé par l’ensemble des citoyens et des entreprises. J’espère que nous pourrons en débattre avant le prochain texte budgétaire. Nous devons aller vers de la capitalisation – ce système existe déjà pour les retraites de la fonction publique – pour donner de nouvelles capacités de financement à notre système de retraite, mais cela ne réglera pas les problèmes de financement à court terme, car la capitalisation a besoin de temps pour monter en charge.

En tant que ministre de l’industrie, je suis convaincu que nous devons orienter une part plus grande de l’épargne des Français vers les entreprises industrielles, qui ont besoin, de façon urgente, de davantage de capacités de financement. Il y a quelques mois, lors d’un déplacement en Côte-d’Or consacré aux industries de la santé, j’ai eu l’occasion de discuter avec les dirigeants de la start-up Inventiva, qui a opéré la plus importante levée de fonds dans l’industrie de la santé en 2024 – 350 millions de dollars. J’aurais aimé pouvoir dire que ces fonds ont été levés en euros, mais Inventiva n’a pas trouvé d’investisseurs en Europe pour financer les essais de phase III, les plus coûteux. Cet exemple illustre la nécessité de réfléchir à l’intégration rapide du marché européen des capitaux pour orienter l’épargne européenne vers des actifs européens.

Les ministres européens des finances se sont récemment réunis pour s’accorder sur les principaux critères du label européen. Il s’agit également de développer un marché européen de la titrisation et de mettre en place un mécanisme centralisé de supervision pour harmoniser les pratiques. Nous avons également besoin de faire évoluer la classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l’environnement, dite taxonomie européenne, des investisseurs européens, qui se détournent des investissements dans la défense. Cela fait partie du sujet.

Le dispositif des PIIEC est trop compliqué et leur élaboration prend trop de temps. Nous avons engagé avec la direction générale des entreprises un processus de réflexion qui a abouti à des propositions de simplification que nous défendons au niveau européen et dont certaines ont été reprises par le commissaire Séjourné lors de son annonce à propos du pacte pour une industrie propre ou Clean Industrial Deal. Nous avons besoin de donner rapidement de la visibilité aux industriels.

Concernant les chantiers de simplification, les plus urgents sont sectoriels. La récente interview de John Elkann et Luca de Meo le 5 mai dernier dans Le Figaro a mis en lumière la complexité de la réglementation dans l’automobile. Il faudrait pouvoir distinguer la réglementation qui s’applique aux gros modèles de celle qui s’applique aux petits. Je vais en parler très bientôt avec mon homologue italien, Adolfo Urso : la coopération franco-italienne dans ce domaine est importante, car les marchés français et italien reposent beaucoup sur les petits modèles.

Permettez-moi de formuler une proposition personnelle, qui n’engage pas le gouvernement. Pour limiter l’inflation normative, nous pourrions nous inspirer d’exemples étrangers. Certains États fédérés des États-Unis limitent le nombre de mots que les administrations et les départements ministériels peuvent utiliser pour rédiger les actes réglementaires – décrets, arrêtés et circulaires. Cette pratique du word count peut apparaître comme une contrainte radicale qui empêche l’action publique, mais le retour d’expérience montre que les administrations en viennent à davantage réfléchir à leurs priorités et à être plus concises. Le secrétariat général du gouvernement communique d’ailleurs déjà aux ministères le nombre de mots qu’ils produisent dans leur activité réglementaire, mais cela n’a pas de portée contraignante. Je pense que nous gagnerions à creuser ce sujet.

M. le président Charles Rodwell. Pensez-vous que le succès commercial d’Ariane puisse inspirer d’autres filières industrielles européennes pour bâtir des modèles économiques à l’échelle européenne qui nous permettraient de faire concurrence aux mastodontes chinois et américains ?

Vous n’êtes pas ministre du commerce extérieur, mais j’imagine que vous mesurez tous les jours les conséquences sur les entreprises de la guerre tarifaire menée par Donald Trump, après le déploiement de l’Inflation Reduction Act (IRA) par l’administration Biden. Pouvez-vous dresser un état des lieux de cette menace économique et commerciale ? Quelles sont les réponses de la France et de l’Europe ?

M. Marc Ferracci, ministre. Ariane est une grande réussite européenne qui s’appuie sur de l’expertise et sur le centre spatial guyanais, un atout concurrentiel majeur. Ce modèle est-il transposable ?

Le secteur des lanceurs doit faire face à une concurrence exacerbée. J’ai évoqué Starlink, mais il y a aussi la question des lanceurs : Ariane n’a pas la capacité de réutiliser les lanceurs, alors que les États-Unis savent le faire depuis 2015. Il faut accélérer pour rattraper ce retard. C’est une position que je défends au niveau européen avec mon collègue Philippe Baptiste. Il y aura à la fin de l’année une étape importante pour le financement de l’industrie spatiale européenne.

Le principe du retour géographique sur lequel repose le modèle spatial européen – l’impact industriel sur le territoire de chaque pays contributeur est lié à sa contribution – montre ses limites. Il ne favorise pas du tout la compétitivité, car il a pour effet de segmenter les chaînes de valeur. Il faut donc le remettre en question. J’ai déjà eu l’occasion de le dire au commissaire européen à la défense et à l’espace, Andrius Kubilius, et au directeur général de l’Agence spatiale européenne ou European Space Agency (ESA), Josef Aschbacher.

L’IRA comporte des éléments dont nous devrions nous inspirer selon la logique de réciprocité que j’ai évoquée, en particulier les clauses de contenu local imposant à certaines filières un taux minimum de composants produits sur le territoire. Certes, imposer un minimum de 70 % de composants fabriqués localement serait particulièrement contraignant, mais ce serait un outil très puissant pour soutenir et développer nos filières industrielles.

C’est la solution que nous défendons à l’échelle européenne. Pour l’instant, elle ne s’est concrétisée qu’indirectement, par l’adoption de critères en matière de résilience de la chaîne de valeur, de cybersécurité ou d’empreinte carbone qui aboutissent à privilégier les productions locales – françaises ou européennes. Nous devons aller plus loin. Les clauses de contenu local sont probablement contraires aux règles de l’OMC, mais, comme je l’ai expliqué, nous pouvons défendre le multilatéralisme et les règles de l’OMC sans être les naïfs du paysage global.

Concernant les droits de douane « réciproques » de 10 % – ils ne le sont absolument pas, mais c’est ainsi qu’ils sont présentés dans le narratif politique du président Trump –, nous, Européens, devons également défendre la réciprocité. Des négociations sont en cours, mais je ne suis pas en première ligne. Néanmoins, je sais qu’ils sont une source de préoccupation majeure pour tous nos industriels, car ils ont des effets directs sur nos 4 000 entreprises qui exportent vers les États-Unis. Pour certaines chaînes de valeur très intégrées au niveau transatlantique, comme l’aéronautique, dont les composants franchissent plusieurs fois l’Atlantique avant d’être définitivement assemblés – notamment à Toulouse pour Airbus –, les surcoûts peuvent même être massifs et laissent entrevoir de très lourdes conséquences. J’ai eu l’occasion de m’en entretenir avec les dirigeants d’Airbus et de Safran.

Outre ces effets directs, les droits de douane risquent également, en fermant le marché américain à la Chine, de rediriger vers l’Europe certains flux commerciaux. Or les surcapacités chinoises, qui touchent déjà l’acier, la chimie ou les véhicules électriques, pourraient s’étendre aux semi-conducteurs. Ce phénomène est voué à s’amplifier et nous avons d’ores et déjà demandé à la Commission européenne d’instaurer un système de supervision des surcapacités chinoises dans plusieurs filières, afin de vérifier si des flux sont déjà redirigés et, le cas échéant, prendre des mesures commerciales pour protéger nos industries.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Ma première série de questions porte sur les politiques de protection dans la guerre commerciale internationale, notamment face à la double menace des droits de douane américains et des surcapacités chinoises.

Il y a deux mois, devant le Conseil national de l’industrie, vous avez annoncé votre volonté d’étendre le champ d’application du MACF aux produits semi-finis et finis, car le dispositif actuel, limité aux intrants nécessaires à la production industrielle, peut pénaliser certains secteurs sur le sol européen en renchérissant les coûts – certains secteurs seulement : ce constat n’est pas valable pour l’acier, par exemple. Quelles démarches avez-vous engagées en ce sens ces deux derniers mois ? Avez-vous obtenu le soutien de plusieurs autres pays européens ?

Par ailleurs, ne serait-il pas pertinent de changer les modalités de calcul du MACF en définissant une valeur standard par pays, notamment en fonction du niveau de décarbonation de son mix électrique ? Cette proposition soutenue notamment par France Stratégie serait encore plus intéressante si le champ d’application du MACF était étendu aux produits transformés.

Toujours à propos des mesures de protection, et pour mettre fin à la naïveté dont vous parliez en citant le Président de la République à propos des carnivores et des herbivores : comme je l’ai dit lors du Conseil national de l’industrie, le taux d’ouverture des marchés publics s’élève à 82 % pour l’Union européenne, contre seulement 32 % aux États-Unis. Ne faudrait-il pas étendre la préférence européenne instaurée – à raison – pour la défense à d’autres secteurs pour lesquels nous sommes en concurrence avec les États-Unis sur le marché européen, comme le nucléaire ?

Vous avez plaidé pour l’instauration d’une clause de contenu local dans les marchés publics. Couvrirait-elle le territoire européen ou les acheteurs publics seraient-ils autorisés, sans obligation, à favoriser une entreprise dont les moyens d’exécution se situent sur le sol français ?

Enfin, pourriez-vous préciser votre pensée à propos de la mobilisation de l’épargne des Français, dont le niveau est le plus élevé d’Europe ? Quand je vous entends parler de flécher cette épargne vers l’industrie, je crains que l’épargne des Français aille financer l’industrie en Europe de l’Est. Comment faire pour l’orienter en priorité vers l’industrie française, par exemple par une clause de contenu local ?

M. Marc Ferracci, ministre. Le MACF, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026, est actuellement en phase de test. Les résultats ne sont d’ailleurs pas très concluants : il y a beaucoup de possibilités de contournement. Nous soutenons trois propositions d’aménagement.

La première, c’est effectivement l’extension du dispositif aux produits transformés. Nous l’avons défendue auprès de la Commission européenne par une note des autorités françaises (NAF) ; la Commission en a pris acte et la proposition a été reprise par Stéphane Séjourné dans le plan d’action pour l’acier et les métaux présenté le 19 mars. Il faut désormais traduire juridiquement cette annonce politique. J’aurai l’occasion de m’en entretenir très prochainement avec Wopke Hoekstra, commissaire européen chargé du climat, avec lequel je suis en lien étroit.

La deuxième, c’est l’application d’un taux de taxation moyen à l’échelle d’un pays pour simplifier l’application du dispositif et en éviter le contournement. Raisonner globalement plutôt qu’usine par usine devrait inciter la Chine à réduire globalement ses émissions, elle qui a tendance à recourir au resource shuffling – une stratégie qui consiste à n’exporter vers l’Europe que les matériaux produits à partir d’électricité décarbonée pour éviter le MACF. Grâce à l’important travail des services de Bercy – de la direction générale des entreprises et de la direction générale du Trésor – nous pourrons proposer à nos partenaires européens des valeurs pays par défaut acceptables vis-à-vis des règles de l’OMC. Plusieurs pays sont – légitimement – très sensibles à leur respect, en particulier les petites économies ouvertes que sont les Pays-Bas et les pays scandinaves. Nous faisons le maximum pour trouver une solution technique consensuelle pour lutter contre le contournement du MACF.

Le principe de préférence européenne, réaffirmé dans le cadre du Clean Industrial Deal, se limite pour l’instant à la commande publique. Ce changement de doctrine est un bon début, mais la France souhaiterait l’étendre aux mécanismes de soutien publics. Cette position ambitieuse n’est pas sans susciter quelques débats à l’échelle européenne. À notre demande, la directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics sera révisée en 2026 ; nous entendons en profiter pour étendre la préférence européenne aux aides publiques, afin de faire de la directive relative aux marchés publics un véritable Buy European Act. Il faut maintenant couvrir le dernier kilomètre et trouver la traduction législative de ces annonces politiques.

Pour répondre à votre question sur la clause de contenu local, elle couvrirait les produits dont une part de la valeur ajoutée a effectivement été produite localement – en l’espèce, dans le territoire européen : ne viser que la France irait à rebours des objectifs du marché intérieur, ce n’est pas possible. Mais, sans renier nos engagements européens, nous devons réfléchir en toute lucidité à des leviers permettant d’orienter vers la production française non seulement la commande publique, mais aussi les achats privés de nos concitoyens et de nos entreprises. Certains de nos partenaires le font – mon homologue italien porte d’ailleurs officiellement le titre de ministre des entreprises et du Made in Italy.

Un exemple : les recommandations que formule M. Yves Jégo dans le rapport qu’il vient de nous remettre, à Véronique Louwagie et à moi-même, visant à faciliter l’appréhension de la notion de l’origine française des produits pour les consommateurs et le « fabriqué en France » – renforcement des obligations d’affichage sur les origines et la localisation des productions, consolidation des multiples labels qui coexistent aux niveaux régional et national. L’objectif est de fournir aux consommateurs toutes les informations pour qu’ils puissent faire des choix éclairés et orientent leur consommation vers le « fabriqué en France ». Parallèlement, nous nous sommes engagés à lancer dès cette année un mois dédié à la consommation des produits fabriqués en France pour créer un réflexe chez nos concitoyens. Je crois que cette idée a déjà fait l’objet d’un peu de publicité. C’est un exemple des mesures que nous pouvons prendre à l’échelle infra-européenne.

Enfin, le taux d’épargne des Français frôle les 18 % : c’est très élevé, peut-être même trop. Je pense qu’un certain nombre de Français sont sensibles à l’idée de soutenir l’industrie grâce à leur épargne, mais que les caractéristiques des produits financiers actuels – incitations fiscales, durée – ne permettent pas de flécher cette épargne vers des investissements industriels, des besoins en fonds propre ou de la dette longue.

Soyons lucides : ce qui guide les décisions d’allocation de l’épargne, c’est le rendement des investissements. On en revient aux enjeux de compétitivité que j’ai déjà abordés. Une partie de l’épargne européenne est investie aux États-Unis parce que le marché des capitaux y est plus profond et peut-être plus souple du point de vue réglementaire, que les opportunités d’investissement y sont plus nombreuses, les démarches plus simples, les coûts de l’énergie plus faibles : tout cela donne un avantage compétitif aux entreprises américaines. Nous devons donc à la fois réfléchir à l’évolution du fonctionnement de notre marché financier – cela relève du portefeuille ministériel d’Éric Lombard – et faire en sorte que notre politique en matière de compétitivité encourage les investisseurs – en particulier les grands investisseurs institutionnels, qui gèrent une partie de l’épargne des Français – à se tourner vers des dispositifs qui génèrent de la profitabilité.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. La Plateforme automobile (PFA) alerte sur le risque de suppression de près de 100 000 emplois industriels en France – sans parler de la distribution ou des services – au cours des dix prochaines années, notamment en raison de l’interdiction à la vente de véhicules à moteur thermique neufs à partir de 2035. Pourquoi ne défendez-vous pas le report de cette interdiction au-delà de 2035 ou le fait d’en exclure les véhicules équipés de la technologie hybride, bien maîtrisée par les constructeurs français ?

Des négociations sont en cours à la Commission européenne pour lever les surtaxes appliquées aux importations de véhicules électriques chinois. Quelle est la position de la France ?

M. Marc Ferracci, ministre. J’ai beaucoup discuté avec l’ensemble des acteurs de la filière automobile. Si certains étaient critiques lors de l’adoption du règlement du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, dit « règlement Cafe » (Corporate Average Fuel Economy), qui fixe des plafonds d’émission de CO2 pour les véhicules neufs, aucun ne remet aujourd’hui en cause l’objectif de 2035, car des investissements lourds ont déjà été engagés pour électrifier les gammes. J’ai eu l’occasion de visiter l’usine Renault de Douai, où est produite la R5 électrique, et l’usine Peugeot de Sochaux, qui fabrique les E-3008 et E-5008. Des batteries aux moteurs, tous les composants de ces véhicules sont produits en France : c’est une véritable réussite industrielle. L’échéance de 2035 a donc permis de mettre tout le monde en mouvement, même les acteurs en conviennent. Reste qu’ils demandent davantage de souplesse. La France, par ma voix et celles d’Agnès Pannier-Runacher et Benjamin Haddad, a déjà obtenu de la Commission le lissage sur trois ans des amendes dues au titre de l’année 2025 pour non-respect du règlement Cafe par excès d’émission– pas moins de 1 milliard pour Renault. C’est exactement ce que demandait la filière.

Je rappelle que le règlement Cafe contient une clause de revoyure en 2026 : ce sera l’occasion de défendre d’autres propositions d’assouplissement. Nous y travaillons avec les acteurs de la filière. Exclure les véhicules hybrides de l’interdiction est une possibilité, d’autres pays défendent des propositions différentes : mon homologue italien, Adolfo Urso, plaide avec constance pour un traitement différencié des véhicules fonctionnant aux biocarburants. En tant que ministre de l’industrie, je pense que nous devons maintenir l’objectif pour 2035, mais je suis tout disposé à réfléchir à des assouplissements, pourvu qu’ils soient fondés sur des éléments documentés et ne remettent pas en cause nos objectifs de décarbonation.

Concernant les négociations sur une éventuelle levée de la surtaxe à l’importation de véhicules électriques chinois, notre position est très claire : nous nous y opposons.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. J’en viens à la politique énergétique de la France, qui dépend désormais du portefeuille du ministre de l’industrie – nous nous en réjouissons.

Dans le cadre du programme de relance de la filière nucléaire, vous avez prévu la construction d’une première série de six nouveaux réacteurs pressurisés européens de seconde génération ou European Pressurized Reactors (EPR 2). Matignon a annoncé cette semaine que le prix d’équilibre de l’électricité produite avoisinerait 100 euros le mégawattheure.

Compte tenu des difficultés rencontrées à Flamanville et de l’urgence de disposer rapidement de nouveaux réacteurs nucléaires tout en maîtrisant les coûts de construction et le prix final de l’électricité, ne serait-il pas plus pertinent de se contenter d’EPR de première génération pour cette première série plutôt que de nous aventurer dans une technologie que nous n’avons encore jamais déployée ? Les EPR 2 pourront toujours être installés dans un deuxième temps, après 2038.

Lors de son audition, le nouveau haut-commissaire au plan, Clément Beaune, a déclaré que la future programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) n’était pas compatible avec les objectifs de réindustrialisation du gouvernement – que la part de l’industrie dans le PIB atteigne 15 % en 2035. Pouvez-vous commenter ?

M. Marc Ferracci, ministre. Les six EPR 2 n’en sont plus au stade du projet : le processus de construction est engagé – les cuves sortent déjà de l’usine Framatome du Creusot, comme je l’ai directement constaté – et le remettre en question entraînerait probablement une très profonde désorganisation.

Le schéma de financement du programme du nouveau nucléaire français (NNF) suit deux axes principaux : la construction et l’exploitation.

Concernant la construction des réacteurs, l’État va accorder à EDF un prêt bonifié pour l’aider à assumer les très lourds investissements. Cette solution, déjà adoptée par d’autres pays comme la République tchèque, a été validée par la Commission européenne.

Concernant la phase d’exploitation, le prix d’équilibre de 100 euros par mégawattheure que vous avez évoqué n’est absolument pas le prix auquel l’électricité nucléaire sera vendue aux industriels. Il correspond seulement au prix pivot du contrat pour différence. J’en rappelle le principe : si le prix de marché excède ce seuil, l’opérateur rétrocède une partie de ses bénéfices ; s’il est en deçà, l’État compense. Des négociations sont en cours entre EDF et les industriels – notamment les électro-intensifs – concernant la mise à disposition d’une partie de la production issue du nucléaire existant, à des prix qui seront bien inférieurs à celui que vous avez évoqué. Or ces contrats sont conclus pour une durée de dix à quinze ans : certains seront donc encore valables après la mise en service des nouveaux EPR 2, prévue en 2038. Soyons bien clairs : 100 euros par mégawattheure n’est absolument pas le prix cible du gouvernement, contrairement à une idée qui devient prégnante dans le débat.

Reste que le financement a dû être réévalué en raison de l’inflation, qui a renchéri le coût des composants et de l’ensemble de la chaîne de valeur – maîtrise d’ouvrage, ingénierie. À l’issue d’un dialogue très exigeant avec EDF, le schéma de financement est désormais consensuel et doit être notifié à la Commission européenne dans quelques jours pour que soit vérifiée sa compatibilité avec le régime des aides d’État.

Malgré toute l’amitié et l’estime que j’ai pour le haut-commissaire Clément Beaune, je ne partage pas son avis sur la PPE. Au reste, peut-être nos convictions ne sont-elles pas si éloignées en réalité ; je n’exclus pas qu’il se soit prononcé dans un contexte un peu différent. Je suis profondément convaincu que la PPE est parfaitement compatible avec l’objectif de réindustrialisation du pays. Le décret relatif à la PPE n’a pas encore été publié ; le gouvernement assume de laisser du temps au débat, les parlementaires ayant exprimé leur volonté de discuter et de se prononcer – vous examinerez la semaine prochaine en séance publique la proposition de loi du sénateur Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ; mais, sans ce décret, certaines filières industrielles manquent du cadre et de la visibilité dont elles ont besoin pour investir. Je pense notamment, mais pas seulement, aux énergies renouvelables et, parmi elles, pas seulement à celles qui sont intermittentes, mais aussi à l’hydroélectricité. Concrètement, les appels d’offres sont bloqués, donc les investissements, les emplois, les embauches sont suspendus. Or je suis persuadé que la réindustrialisation passe par les industries vertes. La majeure partie des créations ou extensions de sites dont j’ai parlé, en net – c’est-à-dire compte tenu des plans sociaux ou des réductions –, est liée à ces industries. Il faut utiliser pleinement ce levier.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Je souhaiterais aborder la question du foncier et de la lourdeur administrative qui pèse sur les projets industriels.

J’aimerais connaître votre point de vue sur trois propositions.

Premièrement, accorder une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) – qualification qui permet de déroger aux contraintes environnementales liées à la protection des espèces animales et végétales prévues par la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels – aux projets industriels qui satisferaient aux deux critères suivants : être créateur de nombreux emplois et s’implanter sur une fiche industrielle – un terrain déjà artificialisé –, soit dans le périmètre d’une plateforme industrielle – délimité et protégé –, soit sur un site clé en main – puisque la labellisation d’un site clé en main n’empêche pas une grenouille protégée de venir s’y installer…

Deuxièmement, conformément à une recommandation du rapport de la mission interministérielle de mobilisation pour le foncier industriel menée par M. Mouchel-Blaisot, garantir pendant cinq ans la stabilité des règles environnementales opposables aux projets industriels, afin de sécuriser leur installation sur des friches industrielles et des sites clé en main.

La ministre Agnès Pannier-Runacher semblait plutôt favorable à ces deux propositions, moins à la troisième, consistant à régionaliser la liste des espèces animales et végétales protégées en fonction de leur répartition à l’échelle nationale. Par exemple, le crapaud sonneur à ventre jaune, en régression dans le Nord mais en surpopulation en Lorraine, peut bloquer un projet industriel dans cette dernière région. Cela peut sembler paradoxal.

M. Marc Ferracci, ministre. Concernant la RIIPM, je ne peux pas vous répondre dans l’immédiat : je vous adresserai une réponse écrite après en avoir parlé avec les autres ministères concernés.

Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, nous devons, de manière pragmatique et sans remettre en question nos objectifs de limitation de l’artificialisation des sols et de protection des espèces, apporter de la souplesse pour favoriser le développement de l’emploi industriel. C’est le sens de la proposition de réserve nationale mutualisée d’artificialisation que je défends avec François Rebsamen. Cette enveloppe de 10 000 hectares qui échappent aux contraintes du ZAN doit permettre l’extension des projets industriels.

Concernant la présomption de RIIPM, il faudrait probablement préciser les critères. Par exemple, le niveau de création d’emplois serait-il mesuré en emplois nets ? En valeur absolue ou en progression ? C’est le genre de détail qui peut rapidement devenir redoutable pour l’application pratique d’un dispositif. Veillons à ce que la dérogation que vous proposez dans un esprit de simplification ne finisse pas par compliquer excessivement les choses pour les acteurs. Nous vous ferons une réponse par écrit.

Votre deuxième proposition appelle elle aussi une réponse interministérielle, mais pour ma part, par principe, je suis favorable à l’idée de donner le plus de visibilité et de stabilité réglementaire possible aux industriels ; reste à savoir comment, par votre proposition ou autrement. Je ne suis d’ailleurs pas étonné que ma collègue Agnès Pannier-Runacher, sensible à ces questions pour avoir elle aussi été ministre de l’industrie, y ait prêté attention. Cette position ne vaut ni soutien ni rejet de votre proposition ; elle suppose seulement une écoute attentive.

Sur votre dernière question, je dois reconnaître mon incompétence et ministérielle et scientifique. Je ne suis pas le plus fin connaisseur des problématiques liées aux espèces protégées, et je vais donc courageusement botter en touche ! J’essaierai d’interroger mes collègues.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Mon avant-dernière question porte sur LMB Aerospace, équipementier spécialisé dans les systèmes de ventilation et de refroidissement des Rafale, des chars Leclerc ou encore des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins. Alors que l’entreprise pourrait être rachetée par un fonds américain, ce qui rappelle le cas de Photonis, comptez-vous, comme vous en avez la possibilité, appliquer le veto de Bercy et ainsi protéger ce fleuron stratégique ?

M. Marc Ferracci, ministre. Sur ce dossier, qui relève du périmètre d’Éric Lombard, une procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est en cours d’instruction. C’est sur ce fondement qu’une décision sera prise, étant rappelé que, ces dernières années, il y a eu dans ce cadre beaucoup plus de restrictions et de conditions qu’auparavant. J’ai récemment répondu à une question au gouvernement à ce sujet : entre 2014 et 2024, nous sommes passés de 100 à 400 procédures et, de mémoire, 48 % d’entre elles ont entraîné des décisions comprenant des restrictions. Je ne préjuge en rien de la décision qui sera prise, mais nous suivons ce dossier de manière très attentive.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Mon ultime question concerne Vencorex. Selon un article de Mediapart que vous avez certainement lu et qui m’a particulièrement frappé, même si nous disposons de stocks et d’une filière d’approvisionnement allemande, la perte de notre production de sel va nous contraindre à nous fournir ailleurs et à procéder à des essais d’un coût de 600 millions d’euros pour nous assurer que ce nouveau sel est compatible avec les missiles M51. Confirmez-vous ce montant, qui, toujours d’après Mediapart, correspond au double de ce qui aurait été nécessaire pour sauver Vencorex sur dix ans ?

M. Marc Ferracci, ministre. Non, cet article est inexact.

Pour être précis, le sel qui était produit par Vencorex avait, au terme de sa transformation, deux utilisations : une première de nature civile, destinée au programme Ariane, et une seconde de nature militaire, pour les missiles M51. Des stocks pour plusieurs années ont été constitués pour l’utilisation militaire, sachant qu’un autre fournisseur français conduit actuellement des recherches qui en sont à un stade avancé. En matière de missiles nucléaires, l’approvisionnement en sel se fera donc en France, ce qui répondra à votre question. Dans le domaine civil, qui pose moins de problèmes de souveraineté, un producteur allemand a effectivement été qualifié.

J’y insiste, sur le plan militaire, il est clair que les stocks permettent un approvisionnement en sel sur le territoire national.

M. Alexandre Loubet, rapporteur. Des essais d’un coût de 600 millions d’euros auront-ils lieu, comme le dit Mediapart ?

M. Marc Ferracci, ministre. La réponse est non.

M. Pierre Cordier (DR). Monsieur le ministre, vous savez de quoi je vais parler, car nous nous voyons souvent et vous savez que je suis un avocat de ma terre des Ardennes et de l’industrie traditionnelle qui y existe encore, comme dans d’autres régions : l’industrie de la forge, de l’estampage, de l’usinage, qui, comme vous le savez, connaît de grandes difficultés. Je ne reviendrai pas sur les moteurs thermiques et électriques, sujet que vous connaissez bien et à propos duquel vous vous êtes exprimé ; seulement, n’oublions pas que les entreprises qui ferment dans ces secteurs ne rouvriront pas. Les investissements y sont très lourds et quand une boîte ferme, c’est terminé.

Vous avez parlé d’indépendance industrielle et fait part de votre volonté de vous battre en ce sens, dont je n’ai pas de raison de douter. Je rappelle que notre tissu ne comprend pas seulement une industrie de pointe, avec ses grandes entreprises, ses grands fleurons, mais aussi une industrie plus traditionnelle, quoiqu’également très précise et nécessitant des pièces de haute technicité. C’est à propos de cette industrie-là que je souhaitais connaître nos intentions.

La semaine dernière, j’ai évoqué avec le commissaire Séjourné les perspectives que nous estimions positives concernant les commandes dans le domaine militaire. Je sais que vous travaillez avec le ministre des armées sur ce point, étant entendu que nous ne demandons pas des millions de chiffre d’affaires pour les petites sociétés. On m’a reproché il y a peu, au cours d’une réunion publique, de vouloir sauver l’industrie des Ardennes et les milliers d’ouvriers de la vallée de la Meuse, qui m’est si chère, en fabriquant des armes. Je préfère en effet qu’elles soient élaborées dans notre pays plutôt qu’ailleurs. Si les entreprises qui rencontrent de réelles difficultés disparaissent, l’affaire sera entendue et notre souveraineté reculera encore davantage.

Je ne me fais pas l’avocat du seul département des Ardennes. La Haute-Marne rassemble aussi beaucoup de ces industries traditionnelles, notamment à Nogent, dont nous parlons tristement depuis hier, tout comme le Sud-Ouest, où on travaille beaucoup le métal, qu’il soit coulé pour la fonderie, ou tapé, comme on dit chez moi, dans le domaine de la forge. Je souhaiterais avoir des éléments très précis et savoir si vous prévoyez un programme pour ce secteur qui a vraiment besoin de l’État.

En effet, si je suis résolument de droite, je ne suis pas pour autant un tout-libéral qui, comme certains, croit que tout se régulera naturellement sans intervention de l’État. Je crois en l’État ; des terres comme les miennes, où le chômage oscille entre 20 et 25 % dans les anciens bastions industriels, ont besoin de lui.

M. Marc Ferracci, ministre. Merci beaucoup pour votre question. Vous l’avez dit, nous échangeons très fréquemment et je sais que votre engagement pour votre territoire et son industrie est indéfectible.

Qu’il s’agisse des équipementiers automobiles ou, plus largement de l’usinage et de la forge, ces secteurs rencontrent, c’est vrai, des difficultés, qui tiennent au ralentissement du marché automobile et à la concurrence – je n’y reviens pas. Ces difficultés doivent nous conduire à développer une stratégie, une vision globale et au long cours, ce qui suppose d’actionner des leviers de diversification.

Vous avez parlé de la Haute-Marne : je me suis rendu il y a quelques mois chez Hachette et Driout, une fonderie dont la reconversion dans le nucléaire et la défense a permis son rachat par l’entreprise ACI, ce qui a sauvé 300 emplois. Cette logique de diversification, il revient à l’État de l’accompagner.

Pour ma part, je ne suis ni un libéral, ni un pro-État. Je sais ce qu’on peut attendre – et ce qu’on ne peut pas attendre – des mécanismes du marché et dans quels domaines l’État doit intervenir. En l’occurrence, son rôle est de donner de la visibilité aux acteurs privés et parfois d’accompagner les reprises en leur consacrant un peu d’argent. Nous l’avons d’ailleurs fait il y a quelques semaines au profit d’un autre équipementier, qui s’est lui aussi reconverti dans la défense : la Fonderie de Bretagne, située à Caudan, dans le Morbihan.

Pour que de telles situations se multiplient, il convient d’agir dans deux directions.

Dans une filière comme l’automobile, il faut d’abord travailler de manière très territorialisée pour identifier, en lien avec les constructeurs, les fournisseurs et équipementiers avec lesquels ils souhaitent continuer de collaborer dans la durée et ceux avec lesquels la relation commerciale a vocation à s’arrêter. En effet, ce qui manque souvent à ce type de dossier, c’est l’anticipation, c’est-à-dire la capacité à ne pas être mis devant le fait accompli lorsque le donneur d’ordres arrête ses commandes.

À la demande de cinq présidents de conseil régional, nous avons entamé un travail qui consiste à traduire par des mesures territorialisées les annonces faites par le commissaire européen Stéphane Séjourné – avec qui j’étais à Douai pour soutenir la filière automobile. Nos services sont ainsi en train d’élaborer une cartographie des opportunités industrielles dans les filières dites d’avenir, à l’instar du nucléaire, qui a le vent en poupe – il faudra y recruter 100 000 personnes dans les dix prochaines années –, ou encore de la défense. Cette cartographie permettra à chaque entreprise en difficulté d’identifier les possibilités de diversification là où elle se trouve.

Ensuite, afin de permettre aux entreprises en difficulté de consentir les investissements nécessaires à cette diversification, nous avons besoin de nouveaux leviers de financement. En ce qui me concerne, je suis partisan d’un financement public et privé. Lorsque l’investissement public fait levier sur l’investissement privé, cela montre que les acteurs économiques croient au projet industriel ; c’est ce que nous essayons d’obtenir. Quant au soutien public à proprement parler, je préfère qu’il ait lieu en fond propre plutôt que sous la forme de subventions, car cela assoit la solidité du modèle économique des entreprises. D’ailleurs, quand l’opération réussit, l’État trouve ainsi une manière de préserver l’argent du contribuable, voire de consolider son investissement. Nous travaillons donc sur un outil de financement lié à la diversification, centré sur les équipementiers et l’industrie automobile, dans l’idée de mettre autour de la table un maximum d’acteurs.

Vous avez pointé des choses très justes. La transition vers l’électrique fait disparaître des emplois. Notre job est de faire en sorte que de nouveaux postes soient créés pour les mêmes salariés et sur le même bassin d’emploi. J’insiste sur ce point sous le contrôle de Denis Masséglia, qui, à Cholet, œuvre pour que les ouvriers de Michelin retrouvent un travail là où ils résident. Pour aller sur le terrain, je sais qu’il n’est pas satisfaisant de proposer un poste à 500 kilomètres du domicile de la personne. Nous avons donc besoin de trouver des solutions industrielles pour les sites et les entreprises, et pour moi, cela passe par la diversification.

M. Denis Masséglia (EPR). Parmi les trois thèmes que je souhaitais aborder, deux l’ont déjà été.

Le premier était la réciprocité. Pour paraphraser une personnalité politique dont le discours m’a énormément marqué, l’OMC est en état de mort cérébrale ; plus grand-monde ne respecte ses règles. Vous avez évoqué l’instauration d’une réciprocité en matière de marchés publics. M. le rapporteur a aussi abordé la question. Je suis d’accord pour dire qu’en Europe, nous devons cesser d’être des herbivores en ce domaine.

Le deuxième était la stabilité. Je suis à 100 % d’accord avec vous, monsieur le ministre : l’instabilité politique actuelle, à l’échelon national tant qu’international, met notre industrie en grande difficulté.

Le troisième thème, sur lequel j’aimerais vous entendre, est l’acceptabilité. Tout le monde parle de réindustrialisation, mais ceux qui se battent à l’Assemblée nationale contre les voitures sont les mêmes, le lendemain, à se trouver sur le site de Michelin à Cholet pour se plaindre de la fermeture d’usines de pneumatiques : il y a parfois un double langage. Le directeur général de Safran, que nous avons auditionné, a d’ailleurs évoqué les difficultés de l’entreprise à s’installer dans certains territoires de notre pays.

Que pouvez-vous faire pour favoriser cette acceptabilité ? Nous ne serons souverains que si nous maîtrisons l’intégralité de la chaîne de production, qui commence par l’extraction des matières premières. Or je m’interroge sur notre capacité à relancer des mines dans notre pays.

Vous avez mentionné la Chine, acteur prépondérant dans le domaine de l’acier inoxydable. Pour obtenir les matières premières qui lui sont nécessaires, ce pays a développé des mines de nickel en Indonésie afin de concurrencer, à des prix très inférieurs, la production de celles extraites en Nouvelle-Calédonie. J’y insiste donc : que devrions-nous faire pour sensibiliser tous nos concitoyens à l’importance de la souveraineté industrielle ? Si nous n’y parvenons pas, on aura beau créer des dispositifs financiers, ils ne nous permettront pas d’atteindre nos objectifs.

M. Marc Ferracci, ministre. Une nouvelle fois, je salue votre engagement dans votre territoire, dont j’ai été très directement témoin.

La question de l’acceptabilité est difficile, car elle implique des éléments presque culturels. La perception que nos concitoyens ont de l’industrie s’est améliorée : j’en veux pour preuve un sondage réalisé en novembre 2024 par Ipsos pour Global Industrie et auquel je me suis souvent référé, qui indique que, pour 82 % des Français, l’industrie contribue à l’identité de leur territoire. En revanche, et c’est tout le paradoxe, plus de 70 % de nos concitoyens ne recommanderaient pas à un proche de travailler dans ce domaine. Il y a là une asymétrie qu’il nous faut résoudre. Comment ?

D’abord en essayant de casser les idées reçues. Je passe beaucoup de temps dans des usines, à rencontrer des salariés, et je peux témoigner que l’industrie n’est plus le secteur bruyant et polluant qu’on imagine. Il existe bien sûr encore des métiers pénibles, mais les choses se sont très nettement améliorées. Il faut donc redorer le blason de l’industrie pour renforcer l’attractivité des métiers.

Ensuite, comme vous l’avez très bien dit, il faut faire comprendre à nos concitoyens qu’il y a là un enjeu de souveraineté, notion qui ne saurait faire l’objet d’un véritable consensus si tout le monde n’accepte pas qu’elle a un prix : celui de l’implantation de sites industriels et celui de l’extraction.

Vous avez évoqué les mines, qui font partie de mes attributions. J’ai relancé il y a quelques mois, depuis le siège du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) à Orléans, notre inventaire minier, c’est-à-dire la recherche des ressources minières disponibles sur notre territoire, afin de renforcer notre souveraineté et d’identifier les sites où l’acceptabilité sociale de l’extraction serait la meilleure.

J’ajoute, mais cette réflexion est chez moi très récente – elle m’est venue hier, au cours d’un échange –, qu’un autre levier pourrait être l’incitation fiscale. Comme vous le savez, certaines communes côtières peuvent bénéficier de la rétrocession d’une partie des revenus issus d’éoliennes en mer visibles depuis leur littoral. Nous pourrions réfléchir à étendre ce type de compensation pour renforcer l’acceptabilité de l’industrie dans des communes qui ont besoin de financer les services publics et, plus généralement, de subvenir aux besoins de leurs résidents. Je pense à celles où sont implantés des sites industriels, mais aussi à celles traversées par des infrastructures de transport. J’ai notamment en tête le cas de la ligne à très haute tension de 400 000 volts qui doit relier la ville de Jonquières-Saint-Vincent et la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer. Ce projet fait l’objet d’un débat public, mené par le préfet de région, et suscite beaucoup d’émotion ; je la comprends, mais il y a un moment où il faut choisir. Je suis bien conscient que les compensations financières ne sont pas la solution à tout, mais elles permettent parfois de résoudre des problèmes économiques et sociaux.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Monsieur le ministre, fin septembre 2024, je vous ai adressé un courrier concernant la situation des sociétés Dumarey Powerglide et Novares, emblématiques du tissu industriel strasbourgeois. En l’absence de réponse de votre part, je vous ai remis cette lettre en main propre un mois plus tard et j’ai finalement reçu le 11 février une très brève réponse de votre part – cinq lignes – m’informant de la mise en œuvre d’un plan européen de soutien à la filière automobile. Reste que le site de Novares, sous-traitant travaillant presque exclusivement pour Stellantis, a fermé, entraînant la suppression de 122 emplois, le donneur d’ordres ayant choisi de s’approvisionner dans les pays de l’Est. Quant à Dumarey Powerglide, 248 postes ont déjà été supprimés, mais c’est l’ensemble du site qui devrait fermer à la fin de l’année, condamnant la totalité des 584 emplois. Pourtant, cette entreprise a touché autour de 25 millions d’euros d’aides publiques, justement pour pérenniser le site.

Je sais bien qu’Emmanuel Macron a dit le 13 mai sur TF1 qu’il n’était pas pour « bloquer les entreprises quand elles doivent réajuster les choses » – on notera la violence des termes employés pour évoquer les drames sociaux que représentent les plans de licenciement – mais quand le gouvernement cessera-t-il de laisser licencier des entreprises qui ont touché des aides publiques – jusqu’à 200 milliards d’euros par an – sans conditionnalité ni contrepartie ?

Une autre question et, cette fois, une occasion de sauver une entreprise alsacienne encore active : où en est le plan ambitieux présenté par le gouvernement le 15 avril 2024 et visant à produire 1 million de pompes à chaleur dès 2027 ? La société BDR Thermea, fabricant de pompes à chaleur et de chaudières basée à Mertzwiller, vient d’annoncer la suppression de 320 emplois, qui doivent être délocalisés en Turquie et en Slovaquie – 320 emplois dans une commune de 3 000 habitants, je vous laisse imaginer combien le bassin de vie va être touché. Êtes-vous au courant et que compte faire le gouvernement pour sauver cette entreprise ?

Enfin, la suspension annoncée du dispositif MaPrimeRénov’ – 100 000 emplois sont menacés dans le bâtiment en cas de suppression – vous semble-t-elle compatible avec la volonté affichée de réindustrialiser et de dynamiser le secteur de la transition énergétique, notamment la filière des pompes à chaleur ?

M. Marc Ferracci, ministre. Je ne vais pas revenir sur les difficultés rencontrées par le secteur de l’automobile.

S’agissant de la conditionnalité des aides, je veux redire très clairement – redire, car nous avons ce débat très fréquemment au Parlement – qu’il existe bien des contreparties. Quand une entreprise reçoit des subventions pour réaliser des investissements, il faut qu’ils aient réellement lieu. Aucun euro des 850 millions promis par l’État pour la décarbonation du site d’ArcelorMittal à Dunkerque, par exemple, n’a été versé, car la société n’a pas procédé aux investissements prévus. De même, pour toucher le crédit d’impôt recherche, il faut justifier de dépenses en recherche et développement (R & D) obéissant à des critères très rigoureux, dont certaines entreprises se plaignent d’ailleurs. Et je pourrais aussi évoquer les aides à l’embauche.

Vous avez, rituellement, parlé de 200 milliards d’euros ; ce montant inclut les exonérations de charges dont bénéficient presque toutes les entreprises, suivant leur structure d’emploi. Or, dans le rapport d’information sur le contrôle de l’efficacité de ces exonérations que j’avais corédigé en septembre 2023 pour la commission des affaires sociales avec Jérôme Guedj, membre du groupe socialiste et avec qui je ne suis donc pas toujours d’accord, après nous être demandé s’il était possible de les subordonner à l’augmentation des salaires ou à la hausse des minima de branche au-delà du niveau du smic, nous étions parvenus à la conclusion que ce n’était ni souhaitable ni faisable. Je vous renvoie au rapport, très facilement accessible. Il y a donc une forme de consensus transpartisan sur cette question, néanmoins tout à fait légitime.

J’ajoute que si nous voulons faire dépendre les aides du maintien de l’emploi, il faut l’écrire noir sur blanc, ce que nous faisons dans certains cas. Quand je suis devenu ministre, mon premier dossier, sur lequel j’ai été beaucoup interpellé, a été celui de la reprise d’Opella, qui produisait le Doliprane, par un fonds américain. Nous avons imposé le maintien des emplois, d’un volume de production en France et l’obligation de se fournir en principe actif – le paracétamol – sur le territoire français, afin de soutenir la dynamique de réindustrialisation. Nous avons réussi parce que nous avons écrit ces conditions noir sur blanc. Si les parlementaires décident de subordonner les aides publiques – il faudra définir lesquelles – à d’autres critères que ceux fixés lors de la contractualisation, j’appliquerai la règle qui résultera de leur décision, comme je le fais toujours.

En ce qui concerne les pompes à chaleur et MaPrimeRénov’, deux sujets liés, nous soutenons l’électrification des usages, s’agissant aussi bien des mobilités – je pourrais détailler ce que nous faisons pour accroître la demande de véhicules électriques – que du logement. En l’espèce, vous avez raison, la demande en pompes à chaleur est trop faible. Le nombre d’installations de chaudières à gaz progresse, ou du moins se maintient : nous avons besoin de trouver d’autres relais de développement des pompes à chaleur.

Je vous répondrai par écrit au sujet de l’entreprise que vous avez évoquée, car je n’ai pas en tête ce dossier précis – mais, en tout état de cause, elle n’est pas la seule dans la filière à avoir des difficultés.

S’agissant de MaPrimeRénov, soyons clairs, le gouvernement a suspendu le dispositif, mais s’est engagé, par la voix des ministres Eric Lombard et Valérie Létard, à le rouvrir en septembre. Nous l’avons suspendu car nous faisons face à un phénomène d’engorgement, les dossiers étant trop nombreux pour être traités dans des conditions satisfaisantes, mais aussi parce que nous avons identifié des fraudes ; nous devons donc, en lien avec les acteurs de la filière, trouver des solutions, car il n’est pas acceptable que des deniers publics soient détournés de leur usage.

Je me permets toutefois de rappeler que c’est sous Emmanuel Macron qu’a été créée MaPrimeRénov’ en 2021. Il s’agit donc de limiter pour l’améliorer une mesure qui doit bien être portée au crédit de ces récents gouvernements ; je tenais à apporter cette nuance.

Enfin, je crois profondément que l’engagement environnemental, l’électrification des usages, la défossilisation et la réduction de la dépendance aux énergies fossiles sont, d’abord, absolument nécessaires pour des raisons économiques et géopolitiques – ces importations représentent 70 milliards d’euros et nous n’avons pas envie de dépendre de certains pays fournisseurs – et, ensuite, parfaitement compatibles avec la réindustrialisation.

Certes, cela ne signifie pas que tout se déroule de manière fluide et linéaire, ni que les filières, comme celles des pompes à chaleur ou de l’hydrogène, montent en charge avec une parfaite régularité. Il est difficile de structurer les filières, qui ont besoin de visibilité en matière de demande et sur le plan fiscal ; je rejoins ce qui a été dit de la nécessité de stabiliser nos règles.

Cependant, notre cap est toujours aussi clair. J’ai eu l’occasion de le rappeler lors des débats relatifs à la politique énergétique, il consiste à sortir de la dépendance aux énergies fossiles en créant des emplois industriels – j’ai cité des exemples de filières qui y parviennent. Et nous n’abandonnons évidemment pas MaPrimeRénov’.

M. le président Charles Rodwell. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir répondu de manière aussi détaillée à toutes nos questions. Vous avez bien sûr la possibilité de compléter nos échanges, notamment en répondant par écrit au questionnaire que nous vous avons adressé et en transmettant à la commission d’enquête tout document que vous jugerez utile à nos travaux.

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52. Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Le Maire, ancien ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ancien député

M. le président Charles Rodwell. Aujourd’hui nous allons entendre M. Bruno Le Maire. Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation.

Votre parcours politique est connu de tous : entre 2006 et 2012, vous avez été successivement directeur de cabinet du Premier ministre, député de l’Eure, secrétaire d’État aux affaires européennes, puis ministre de l’agriculture et conseiller régional de Haute-Normandie. Plus récemment, de mai 2017 à septembre 2024, vous avez été ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Depuis lors, vous êtes devenu professeur invité au Centre Entreprise for Society à Lausanne et conseiller stratégique extérieur au sein du groupe néerlandais ASML, l’un des leaders mondiaux de la fabrication de machines pour l’industrie des semi-conducteurs.

Je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Pour ma part, j’indique que j’ai été votre collaborateur au ministère de l’économie et des finances.

Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite à lever la main droite et à dire « Je le jure ».

(M. Bruno Le Maire prête serment.)

M. Bruno Le Maire, ancien ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Je rappelle, après vous, que je suis conseiller spécial de l’entreprise néerlandaise Advanced Semiconductor Materials Lithography (ASML).

En quarante ans, la France est le pays qui a perdu le plus d’emplois industriels parmi les nations développées et qui a le plus délocalisé sa production. Les chiffres sont connus : 2,5 millions d’emplois industriels ont été perdus depuis 1974. La cause première de cette désindustrialisation est également connue, c’est le choc pétrolier de 1973 et la crise inflationniste qui en a résulté.

Ce choc aurait pu et aurait dû être surmonté s’il n’avait pas été accentué par la faillite des élites politiques et économiques de la nation. L’industrie française n’a pas subi que la mauvaise conjoncture, elle a payé le prix d’une invraisemblable accumulation d’erreurs économiques, financières et politiques, qui, en quarante ans, l’ont laminée : de la retraite à 60 ans à l’augmentation massive des impôts de production, du baccalauréat pour tous à la dévalorisation des filières industrielles, de l’acharnement contre la filière nucléaire au concept absurde d’industrie sans usines, tout a été fait par les élites économiques et politiques pour tuer notre industrie. Elles y sont parvenues ou presque. En quarante ans, la part de l’industrie dans la richesse nationale a été divisée par deux, alors qu’elle est restée stable en Italie et en Allemagne.

Cette tendance est-elle irréversible ? Nous avons montré en sept ans que tel n’était pas le cas. Avec le Président de la République et la majorité, nous avons prouvé que la réindustrialisation était possible. Les chiffres sont là et les faits sont têtus : depuis 2017, nous avons ouvert plus de 600 usines, nous avons développé de nouvelles filières industrielles comme les batteries électriques dans la vallée de la batterie dans la région de Dunkerque, nous avons créé 130 000 emplois industriels, nous avons revalorisé l’apprentissage, nous avons rapatrié les turbines Arabelle chez Alstom et nous avons relancé la filière nucléaire. Rien d’équivalent n’avait été fait en quarante ans : nous pouvons donc reconquérir des parts de marché industrielles si nous nous en donnons les moyens.

Du haut de mon expérience de sept années comme ministre de l’économie chargé de l’industrie ou de l’énergie, je peux vous assurer qu’il ne suffit pas de sauter sur sa chaise comme un cabri en criant « redressement productif » ou « réindustrialisation » pour qu’il se passe quelque chose. Il faut prendre des décisions. Certaines sont difficiles et lourdes. Autre impératif, ne pas changer de cap tous les quatre matins. C’est cette méthode que nous avons suivie entre 2017 et 2024. Les décisions que nous avons prises ont donné les résultats chiffrés dont je vous ai parlé.

Je constate avec un peu de tristesse que la remise en cause de ces décisions explique autant que la conjoncture le fait que la France de 2025 détruit à nouveau des emplois industriels. Des usines ferment à nouveau et le tissu productif, notamment celui des PME, s’affaiblit. Je veux profiter de cette audition pour le dire avec beaucoup de clarté : si nous ne réagissons pas vite et avec vigueur, certaines filières se retrouveront dans une situation critique. La filière automobile pourrait être rayée de la carte en quelques années si nous ne prenons pas les mesures nécessaires face à la concurrence chinoise.

Il n’y a pas de recette miracle pour la réindustrialisation, il faut simplement élaborer une stratégie et la déployer sur le long terme, qualité qui n’est pas la plus répandue dans la vie politique française. Cette stratégie doit faire l’objet d’un consensus national : elle doit être soutenue par nos compatriotes, elle ne peut pas être uniquement le produit des élites. Elle doit être appliquée pendant plusieurs décennies, non quelques mois ni même quelques années. Elle doit être définie à l’échelle nationale comme européenne, mais avant cela, il faut répondre à deux questions politiques majeures.

Voulons-nous être une nation de production ou de consommation ? Tous ceux qui défendent l’idée de la réindustrialisation n’ont pris que des décisions en faveur de la consommation et n’ont jamais eu le courage de prendre les décisions fiscales, financières et économiques nécessaires pour que la France soit une grande nation de production. Pour moi, notre pays a vocation à être une grande nation de production.

Voulons-nous que l’Union européenne (UE) soit un grand marché ou une puissance ? Je me suis toujours battu pour une Europe de la puissance face aux États-Unis et à la Chine.

Une fois que nous avons répondu à ces deux questions avec franchise, il convient de construire les piliers d’une stratégie nationale. Ils sont au nombre de quatre selon moi. Ce sont ceux que nous avons bâtis depuis 2017. Ils ont montré leur efficacité et, pour cette raison, ils doivent être rétablis et renforcés pour donner des résultats encore plus probants.