rapport d'enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public — Comptes rendus des auditions (du 26 octobre au 23 novembre 2023)

L’objectif est de s’assurer que les fédérations sportives puissent réagir vite lorsqu’elles sont informées qu’une enquête judiciaire est ouverte, afin de faire cesser tout contact avec des mineurs, au-delà des mesures de sûreté judiciaire. Sur ce point, il est souvent complexe de concilier le temps de l’enquête et celui de l’enquête judiciaire avec des mesures disciplinaires. Il n’en demeure pas moins que les fédérations réagissent mieux en prononçant des mesures de suspension.

Les procureurs ont également été incités à se rapprocher des services déconcentrés des sports, en associant les comités sportifs dans le cadre des instances partenariales existantes, pilotées par les procureurs et les préfets. Les violences commises dans le sport à l’encontre des plus jeunes sportifs ont évidemment vocation à être appréhendées judiciairement aussi vote que possible, selon les instructions – plus récentes – issues de la circulaire que j’ai signée le 28 mars dernier. Cette circulaire, relative à la lutte contre les violences faites aux mineurs, rappelle la nécessité de resserrer les liens entre les parquets et les services départementaux ou régionaux à la jeunesse. Elle invite à la signature de conventions, pour encadrer les signalements, et rappelle l’intérêt d’associer les représentants départementaux des comités sportifs aux réunions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPD) ou du comité local d’aide aux victimes (Clav).

J’illustrerai mon propos par deux exemples. À Rennes et à Saint-Malo, les procureurs ont intégré la problématique des violences en milieu sportif dans le schéma directeur départemental de lutte contre les violences faites aux femmes, réunissant tous les acteurs concernés – préfet, agence régionale de santé (ARS), éducation nationale, conseil départemental, ville, forces de sécurité intérieure (FSI), services sociaux, soignants, associations. Cette action partenariale est, dans la droite ligne des instructions que j’ai pu diffuser depuis mon arrivée au ministère, la garantie d’une lutte efficace contre les violences perpétrées dans le milieu sportif.

Une fois les faits signalés au procureur de la République par les instances sportives, la parole de la victime mineure doit pouvoir être recueillie de manière sereine, le temps de l’enquête, laquelle exige que les victimes reviennent sur les faits subis et les racontent une nouvelle fois, ce qui peut parfois être la source d’un traumatisme supplémentaire. On évoque d’ailleurs souvent un parcours du combattant, en particulier pour les victimes les plus vulnérables – les enfants. Il convient, dès lors qu’ils ont trouvé la force de parler, de les accueillir dans des lieux adaptés uniques, offrant une prise en charge complète.

Je fais ici référence au déploiement des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) : nous en comptons 145 sur l’ensemble du territoire national. Le premier projet que nous avions était de doter chaque département d’un Uaped. Nous sommes allés plus loin et nous souhaitons désormais qu’une telle structure existe dans chacun des 164 tribunaux judiciaires. D’ici à 2025, chacun d’entre eux bénéficiera d’une telle unité.

Par ailleurs, nous savons que les victimes ont souvent besoin de temps avant de saisir la justice. Le 26 février 2021, j’ai adressé une dépêche aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, tendant à l’ouverture d’enquêtes pénales systématiques lorsque les faits révélés sont anciens, voire susceptibles d’être prescrits, au premier regard. Ces enquêtes permettent notamment de réaliser des investigations dans l’environnement du mis en cause, d’identifier, le cas échéant, d’autres victimes pour lesquelles les faits ne sont pas prescrits et d’entamer des poursuites contre l’auteur de ces faits, chaque fois que cela est possible.

J’évoquerai brièvement la mise en place du chien d’assistance judiciaire, dont la présence permet de libérer la parole des enfants en bas âge, qui n’ont pas toujours la force de dire les choses, sont prostrés ou dans le silence. Ces chiens ont fait leurs preuves, comme j’ai pu le constater en me rendant dans différentes juridictions : les enquêteurs et les juges d’instruction m’ont indiqué ne plus pouvoir se passer du chien d’assistance judiciaire, après avoir expérimenté sa présence.

Lorsqu’il est indispensable que les enfants témoignent, ils sont accompagnés par une association d’aide aux victimes, dans le lieu même où le procès doit se dérouler, pour qu’ils puissent l’appréhender et ne pas en avoir peur : ils peuvent circuler partout, voire monter sur les différents fauteuils qui seront réservés aux magistrats lors du procès, ou encore observer une robe de magistrat. Ce système a été expérimenté à l’étranger et nous en avons été convaincus ; nous l’avons donc mis en place et développé.

Le deuxième axe concerne les mesures visant à prévenir le renouvellement des infractions, tout d’abord en informant les autorités sportives des enquêtes ouvertes contre leur employé ou bénévole. La loi prévoit que, dès la mise en examen ou l’engagement des poursuites, la structure employant l’intéressé doit être informée des faits qui lui sont reprochés, dans les conditions prévues par les articles 706-47-4 et 11-2 du code de procédure pénale. Cette information permet à l’administration d’engager, à l’encontre du suspect, une procédure de suspension de ses activités à titre conservatoire.

Je rappelle par ailleurs que l’autorité judiciaire peut, à travers les mesures de sûreté, mettre un terme aux activités de la personne suspectée de violences sexuelles : soit elle est placée en détention provisoire, soit elle est astreinte à un contrôle judiciaire, avec interdiction d’exercer toute activité impliquant un contact habituel avec les mineurs et de paraître dans les lieux accueillant des enfants ou aux abords de ces lieux.

Enfin, les condamnations des dirigeants ou encadrants sportifs sont systématiquement transmises au casier judiciaire national pour favoriser l’alimentation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv). Ma circulaire du mois de mars 2023 sur la lutte contre les violences faites aux mineurs rappelle aux procureurs, de façon très claire, que cette transmission des condamnations est indispensable, et dans les plus brefs délais, car elle permet de garantir l’effectivité des contrôles d’honorabilité réalisée par le ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques. À cet égard, le contrôle d’honorabilité des éducateurs et des bénévoles au sein des clubs et des fédérations est désormais automatique. Le ministère des sports s’est doté d’un système informatique de vérification des antécédents judiciaires et de consultation du Fijaisv.

Plus de 1 million de contrôles ont ainsi été réalisés par le ministère des sports depuis 2021. Je veux ici souligner la grande réactivité de ce ministère, qui est en capacité de fournir des listes automatisées de tous les éducateurs sportifs, même bénévoles : à terme, près de 2 millions d’identités seront soumises et comparées aux identités enregistrées par les juridictions dans le Fijaisv.

Dès lors que le contrôle d’honorabilité relève une inscription au Fijaisv et que la condamnation est définitive, le préfet notifie l’incapacité professionnelle ou sociale à l’intéressé. La personne ne peut plus exercer une profession ou une activité la plaçant au contact de mineurs. Ainsi, les filières de l’urgence mises en place dans les juridictions, en lien avec les services des sports, permettent de couvrir toute la chaîne pénale, de la phase présentencielle – réception des signalements, plainte, procédure – à la phase postsentencielle.

Le dernier axe est celui de l’amélioration de notre arsenal répressif. Je reviens un instant sur la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, initiée par la sénatrice Billon et adoptée à l’unanimité. Ce texte est historique. Le principe que pose cette loi trouve pleinement à s’appliquer dans le monde du sport : aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement d’un mineur de moins de 15 ans à une relation sexuelle. Les choses sont claires, encore fallait-il que nous précisions ces éléments. Ce texte prolonge ainsi la prescription des faits sexuels répétés, commis par un même auteur à l’encontre de plusieurs mineurs, afin que toutes les infractions commises par cette personne puissent être jugées ensemble.

Ce nouveau mécanisme de prescription prolongée au bénéfice des mineurs agressés par un même auteur témoigne de la prise en compte, par le législateur, de la situation de particulière vulnérabilité des mineurs victimes – il leur faut parfois plusieurs années pour révéler les faits. Vous le voyez, la libération de la parole dans le monde du sport a permis une prise de conscience au sein de notre société : il nous était indispensable de la transformer en actions concrètes, pour mieux protéger nos concitoyens.

C’est ce que j’essaie de faire, sans désemparer, depuis ma prise de fonction au ministère de la justice. Les choses bougent : cette prise de conscience s’est traduite par des mesures législatives et réglementaires, indispensables pour sanctionner les auteurs de ces crimes odieux, mais également pour prévenir la commission de telles infractions. La protection des sportifs, notamment les plus jeunes d’entre eux, est un combat que nous devons mener à bras-le-corps. Nous devons en effet faire en sorte que le sport reste ce qu’il doit toujours être : un moment de passion, de dépassement de soi, de convivialité et de partage de valeurs qui nous rendent meilleurs. Je suis à votre disposition pour répondre à toutes les questions que vous voudrez bien me poser.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre propos liminaire et votre disponibilité pour répondre à nos questions. Nous arrivons à la fin des auditions de cette commission d’enquête – nous en aurons fait quatre-vingt-dix au total. Nous avons entendu énormément d’acteurs du mouvement sportif. Ils nous ont fait part de leurs interrogations, et nous avons relevé un certain nombre de dysfonctionnements, qu’ils soient internes aux fédérations ou liés aux relations avec le ministère de tutelle ou avec le ministère de la justice.

Ma première question concerne la communication des enquêtes ou des affaires en cours aux fédérations. Les présidents de fédération nous signalent au contraire très régulièrement qu’ils ne sont pas informés. Lorsqu’ils le sont, la justice leur demande de ne pas prendre de mesures disciplinaires, ni de sanctions vis-à-vis des personnes signalées, afin de ne pas nuire à l’enquête en cours. Cela pose plusieurs difficultés au club, à la ligue ou à la fédération puisque la personne en cause reste au contact de mineurs, notamment lorsqu’il s’agit d’entraîneurs. Le temps de l’enquête est parfois très long – dans certaines affaires, il a fallu deux ou trois ans pour que la fédération décide de prendre une sanction vis-à-vis de l’auteur présumé. Comment avancer sur cette question ?

Le sujet sous-jacent est celui de la présomption d’innocence. Il est difficile, pour les présidents de fédérations, de prononcer des sanctions – y compris celles à titre conservatoire – en l’absence de condamnation. Des actions en justice sont en effet susceptibles d’être intentées contre eux pour ce motif. Il s’agit de l’angle mort identifié par notre commission, qui souhaiterait vous entendre sur ce point.

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Ce problème, fréquent, ne concerne pas seulement le domaine que vous évoquez : il survient chaque fois qu’il existe une possible dualité entre l’instance disciplinaire, quelle qu’elle soit – elle peut aussi concerner des magistrats, des avocats, des policiers –, et l’instance judiciaire. Or la justice a parfois besoin de temps pour recueillir différents témoignages et pour effectuer un travail probatoire. Néanmoins, lorsqu’une condamnation est prononcée, le parquet a l’obligation d’informer. De même, dès lors qu’une instance disciplinaire a tranché, elle doit informer le parquet de la décision prise.

Je souhaite vraiment que nous puissions avancer sur ces sujets. Mon objectif est d’être le plus efficace possible, et transpartisan. L’idée que nos enfants fassent partie d’un club sportif et soient victimes d’agissements insupportables nous émeut et nous oblige. Je serai très attentif aux préconisations de votre commission. Loin de les rejeter d’un revers de manche ministériel, je veux au contraire m’en emparer pour essayer d’améliorer la situation. J’entends ce que vous dites eu égard à une forme de zone grise, particulièrement complexe.

Je ne peux pas demander au parquet de ne pas communiquer. Après condamnation, c’est une obligation, et avant, cela peut poser certains problèmes. La justice a parfois besoin d’investigations secrètes et le secret de l’instruction est une chose importante. Toutes ces questions se retrouvent dans tout le disciplinaire et je suis confronté en permanence à des difficultés de cette nature. Parfois, le disciplinaire souhaite attendre le résultat du pénal, et parfois non. Lorsque c’est le cas, le disciplinaire n’empêche pas la procédure pénale de prospérer, à la condition cependant que le disciplinaire n’entrave pas l’action judiciaire.

Je n’ai donc pas de réponse précise, binaire, à votre question. C’est pour nous une véritable difficulté, parce que tout, en la matière, est question de nuances et il n’y a, pour ainsi dire, que des cas d’espèce.

La circulaire fixe très clairement au procureur l’obligation de transmettre, à chaque étape de la procédure, les informations aux instances disciplinaires, dans le respect de la présomption d’innocence. Le juge d’instruction ordonne par exemple, dans le cas d’un contrôle judiciaire, l’interdiction d’être au contact des enfants, et il est alors tout à fait normal que l’autorité judiciaire indique aux autorités sportives qu’elle a pris certaines mesures interdisant à telle personne d’être au contact des enfants. Dans certaines situations, cependant, et légitimement, l’autorité judiciaire ne peut pas communiquer. Tout est question, je le répète, de cas d’espèce.

En revanche, je tiens à insister sur le fait que les procureurs généraux et les procureurs sont désormais sensibilisés à cette question et doivent interagir avec les clubs et fédérations.

La solution à certains de nos maux consiste à ne plus fonctionner en silos. Il en va exactement de même pour les violences intrafamiliales : il faut que les différents magistrats, quels que soient leur compétence et leur périmètre, puissent communiquer entre eux, ce qui n’a pas toujours été le cas et a provoqué des drames comme celui de Mérignac, où l’inspection générale de la justice dira qu’il n’y a pas eu de faute individuelle, mais un défaut de communication. Il faut que tout le monde – préfet, ARS, clubs et procureur de la République – se parle et se mette autour de la table, notamment dans le cadre de l’exécution des peines, ce qui suppose peut-être de changer certaines habitudes. C’est ce qui permet de mieux appréhender la délinquance et d’être plus efficaces.

Pardon pour cette réponse un peu longue, qui n’est peut-être pas aussi précise que vous l’auriez espéré, mais toute la difficulté réside dans la dualité entre disciplinaire et judiciaire.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends les difficultés liées à la transmission. Cependant, au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons constaté que certains présidents de clubs avaient appris par la presse les affaires qui concernaient leur club, sans en avoir été informés en amont, et donc sans avoir pu prendre de mesures disciplinaires ni faire remonter les faits. Peut-être faut-il donc revenir sur la procédure exacte. Quand une affaire se déclenche et qu’une plainte est déposée, avec notamment la plate-forme Signal-sports qui permet de signaler les faits, l’affaire remonte-t-elle au ministère des sports, puis aux fédérations, ou directement aux fédérations et aux clubs ?

À ce propos, ne faudrait-il pas prévoir dans la loi que les fédérations sportives ont l’obligation de suspendre, à titre conservatoire, la licence d’une personne sur laquelle pèsent des indices graves et concordants ? En effet, plusieurs présidents de fédérations que nous avons entendus ne savaient pas qu’ils pouvaient suspendre un responsable de club et ne connaissaient pas les mesures disciplinaires dont ils disposaient. Très souvent, ils ont invoqué la présomption d’innocence pour expliquer qu’ils ne prenaient pas de mesures conservatoires par crainte de faire ensuite l’objet d’une plainte. Inscrire cette automaticité dans la loi ne clarifierait-il pas la procédure pour les présidents de fédération ?

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Comme je le disais tout à l’heure, il ne peut pas y avoir de réponse binaire et les questions doivent être traitées au cas par cas. Toutefois, je souscris pleinement à vos propos, car il n’est pas normal qu’un club apprenne en lisant la presse qu’un de ses moniteurs ou éducateurs fait l’objet d’une procédure. C’est là quelque chose d’assez singulier.

Ma circulaire, que je vous transmettrai, est très claire. Certains éléments y sont indiqués d’une manière assez comminatoire afin de créer davantage de liens entre les clubs et l’autorité judiciaire. L’exemple que vous donnez est l’exemple type de situations qui nous laissent pantois.

La suspension à titre conservatoire est une mesure disciplinaire qui existe déjà. Faut-il la rendre obligatoire ? Si un juge d’instruction décide, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’interdire à une personne mise en examen d’exercer son activité professionnelle, de contacter des enfants ou de s’approcher d’un lieu où se trouvent des enfants ou des abords d’un tel lieu, cette mesure est obligatoire, car le non-respect du contrôle judiciaire peut être sanctionné par la révocation dudit contrôle judiciaire et par des mesures coercitives bien plus fortes.

Madame la rapporteure, vous me prenez un peu de court en m’interrogeant sur l’opportunité de l’automaticité de la suspension conservatoire. Nous pouvons y réfléchir – pourquoi pas ?

Pour ne rien vous cacher, la systématisation me dérange toujours un peu, car elle enlève de la liberté aux magistrats. Dans le même ordre d’idées, la peine plancher a suscité de longs débats car, s’il s’agit d’une vraie peine plancher, elle n’est pas très constitutionnelle puisqu’elle enlève à l’autorité judiciaire certaines de ses prérogatives et impose des mesures au juge alors que, dans notre pays, la justice est indépendante.

Sur le terrain disciplinaire, il faut voir comment les choses s’articulent. M’exprimant devant vous sous serment, je puis dire que ces questions me préoccupent infiniment. C’est un terrain sur lequel nous nous retrouvons tous, car nous pensons tous que nous aurions pu avoir un enfant victime. Je lirai donc avec beaucoup d’attention vos préconisations. Quant à systématiser la suspension à titre conservatoire, cela mérite une analyse, qui pourrait être confiée à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), pour nous dire comment avancer sur ces questions.

Comme vous le savez, le ministre ne peut pas donner de directives individuelles au procureur ni lui demander de communiquer : l’initiative en appartient au procureur lui-même, qui a la possibilité de communiquer, et qui pèse au trébuchet l’importance que pourrait avoir cette communication dans le déroulement de la procédure qu’il a ouverte. Il ne s’agit pas qu’une communication puisse contaminer l’efficacité d’une intervention judiciaire. Il faut donc laisser beaucoup d’élasticité. De fait, même si certains défauts de communication ont nécessairement été portés à votre connaissance, il y a aussi des choses qui fonctionnent parfaitement bien.

Comme nous, les parquets et les procureurs ont pleinement conscience des violences commises dans le sport, qui suscitent leur réprobation et les motive à agir – c’est une évidence que de le dire. Il faut donc prendre garde que la systématisation n’entrave pas l’action. J’ai conscience que ma réponse à votre question est assez générale, mais je ne sais pas comment la formuler autrement.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nos travaux et le dernier reportage diffusé par M6 à propos des violences sexuelles dans le football révèlent des failles importantes du contrôle d’honorabilité que vous avez évoqué dans votre propos introductif. Avez-vous été alerté à propos de ces failles et des mesures sont-elles actuellement envisagées pour y remédier ?

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Au stade postsentenciel, les choses sont très claires : il faut informer. Je n’ai pas été personnellement averti de certaines failles. Pour dire les choses clairement, le fait que les instances sportives ne soient pas informées d’une condamnation est à l’évidence un dysfonctionnement.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Plusieurs alertes nous ont été signifiées.

Tout d’abord nous avons constaté, notamment à la Fédération française d’athlétisme, les difficultés rencontrées dans l’utilisation du fichier employé pour procéder aux contrôles d’honorabilité. En effet de très nombreux mails – plus de 500 – signalent l’impossibilité de croiser les données relatives aux personnes devant être contrôlées, en raison d’imprécisions dans la saisie de ces données – une différence d’une lettre ou d’un chiffre peut en effet rendre la consultation impossible. Cette procédure demande en outre énormément de travail aux bénévoles des clubs et fédérations.

La deuxième alerte porte sur le périmètre du contrôle d’honorabilité, comme on le voit du reste dans le documentaire de M6, où un entraîneur a pu sévir pendant plusieurs années alors qu’il avait bien fait l’objet d’un contrôle d’honorabilité et d’un signalement. Un courrier avait en effet été envoyé à la fédération et au club pour indiquer que cette personne ne pouvait plus exercer de fonctions d’encadrement, mais étant donné qu’il n’était pas considéré comme administrateur, la fédération lui a malgré tout accordé une licence, ce qui lui a permis de reprendre une activité auprès de mineurs après avoir été condamné deux fois par la justice pour des agressions sexuelles sur mineur.

Voilà le type de dysfonctionnements qui ont été portés à la connaissance de cette commission.

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Le contrôle d’honorabilité des éducateurs sportifs, qui est effectif depuis 2013 et a beaucoup évolué, s’opère de deux façons : par consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et par consultation du Fijaisv.

Sur l’année écoulée, 70 000 bulletins n° 2 et 82 000 consultations du Fijaisv ont été demandés pour les éducateurs sportifs professionnels. Au cours de l’année 2020, des travaux juridiques et techniques ont été menés par mon ministère et par le ministère chargé des sports afin de mettre en place un contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles. Ce contrôle est devenu effectif en juin 2021 avec la mise en place de la consultation du dossier Fijaisv. Sur l’année écoulée, 720 000 consultations du Fijaisv ont été effectuées pour ces bénévoles.

La mise en œuvre des circuits relève de la compétence du ministère des sports. Parmi les modifications intervenues, il faut signaler que les casiers judiciaires étrangers peuvent être consultés, étant donné que certains clubs frontaliers peuvent accueillir des bénévoles ou des professionnels étrangers. En la matière, la directive de l’Union européenne de décembre 2011 prévoit expressément l’utilisation du système européen d’information des casiers judiciaires. Sont en outre inscrites au Fijaisv les condamnations prononcées par les juridictions étrangères en vertu de conventions conclues entre la France et d’autres pays.

Nous sommes évidemment preneurs de toute amélioration technique ou juridique, même si, je le répète, la mise en œuvre des circuits relève du ministère des sports. Je tiens toutefois à dire que, malgré quelques ratés, on note aussi dans ce domaine une évolution considérable par rapport aux années antérieures. En effet, la vigilance qui nous oblige induit des actions pragmatiques pour que les clubs soient informés.

Nous projetons d’étendre les consultations administratives du Fijaisv. Ainsi, en 2024, une modification des textes réglementaires doit permettre aux ministères de l’agriculture et de la culture d’accéder à ce fichier. Doivent également être mises en place prochainement, sous l’égide de la direction générale de la cohésion sociale, des consultations automatisées dans le secteur de la petite enfance, concernant les assistants maternels et familiaux et les personnels des structures accueillant des mineurs relevant du code de l’action sociale et des familles, afin d’améliorer les vérifications dans ces secteurs sensibles.

M. Stéphane Mazars (RE). Au cours des quatre-vingt-dix auditions menées par la commission d’enquête, nous avons beaucoup évoqué à la fois la présomption d’innocence et la nécessité de protéger les jeunes susceptibles d’être en contact avec des délinquants.

En cas de mise en examen dans la phase présentencielle, la procédure peut être très encadrée, cette mise en examen pouvant s’appliquer sous contrôle judiciaire et être assortie d’interdictions d’entrer en contact avec des mineurs et de suspensions ou interdictions d’exercice. Laissons donc aux magistrats le soin de gérer, à partir de la mise en examen, la situation personnelle et professionnelle de la personne mise en examen ou son engagement en tant que bénévole. De fait, la personne chargée d’une procédure administrative ne disposera jamais dans son dossier d’autant d’éléments que le juge d’instruction pour analyser la situation et la suivre au fil de l’eau. La gestion de cette période qui suit la mise en examen me semble donc claire, même s’il y a des choses à améliorer.

La période qui précède, en revanche, qui est celle de l’enquête préliminaire, est une zone grise. On peut certes s’émouvoir du fait qu’un président de club ne soit pas avisé d’une procédure avant de la découvrir la presse, mais certaines situations nécessitent précisément qu’il ne le soit pas, par exemple s’il y a suspicion qu’il ait couvert l’éducateur sportif incriminé, puisque l’enquête préliminaire doit recueillir des éléments non seulement contre la personne mise en cause, mais aussi contre d’éventuels complices. Il est donc très difficile d’articuler les procédures disciplinaires avec la mise à l’abri d’une victime supposée, le respect de la présomption d’innocence et les nécessités de l’enquête.

On voit bien qu’il faut aller améliorer notre arsenal et nos procédures. Le système accusatoire en vigueur dans d’autres pays permet-il mieux de protéger les divers intérêts que le système inquisitoire qui prévaut dans le nôtre ?

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. M’exprimant sous serment, je suis obligé de répondre que je ne sais pas, mais peut-être la commission d’enquête pourrait-elle interroger des intervenants étrangers pour savoir comment se déroulent les procédures dans d’autres pays.

Monsieur Mazars, on peut imaginer beaucoup de choses. Quand je disais que la communication de l’information ne devait pas être systématique, j’ignorais que vous prendriez cet exemple particulièrement pertinent. De fait, on est toujours dans le cas par cas et, dans le cas que vous envisagez, le problème tient au fait que les informations soient publiées dans la presse, car si on n’avertit pas le président de club parce qu’on soupçonne la complicité ou la culpabilité d’autres personnes, il est très choquant que l’information soit diffusée dans la presse. Il faut toutefois laisser au parquet l’entière liberté en matière de communication, sans que le garde des sceaux puisse intervenir. Faisons confiance aux procureurs de la République, qui savent s’il est utile de communiquer ou de ne pas le faire.

J’ignore ce qui se passe au niveau européen, mais je suppose que les autres pays sont, comme nous, face à une dualité assez difficile à régler entre le disciplinaire et le pénal. Dans ma longue carrière d’avocat, j’ai vu des situations dans lesquelles un juge d’instruction mettait en examen un avocat et lui interdisait l’exercice de la profession alors que l’ordre des avocats ne l’avait pas fait. Cela a d’ailleurs donné lieu à une polémique et à des modifications textuelles. Là encore, une approche au cas par cas s’impose, et c’est très compliqué. À cela s’ajoute – mais nous l’avons tous dit, et vous me pardonnerez d’enfiler des perles – la question de la présomption d’innocence, qui est au cœur de notre réflexion.

Quant à ce qui se passe à l’étranger, je le répète, je ne le sais pas, mais je peux interroger quelques magistrats de liaison pour me renseigner et vous faire parvenir une note rapide si vous le souhaitez.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour en revenir à l’automatisation de la communication, nous avons constaté que les procédures disciplinaires sont très lourdes pour les fédérations, qui n’ont pas toutes la même capacité à traiter ces cas lorsqu’ils se présentent. Certaines sont en effet très grosses, comptant un grand nombre de bénévoles et de licenciés, tandis que d’autres sont plus petites. Au vu de la lourdeur de la procédure, le fait qu’elle ne soit pas obligatoire incite certaines fédérations à ne pas l’engager. Ainsi, pour de très nombreuses raisons, les affaires ne sont pas traitées à ce niveau.

Il a parfois été difficile de comprendre pourquoi, face à des indices graves et concordants, dans des affaires impliquant plusieurs victimes ou lorsque des témoignages permettaient d’avancer assez vite, certaines fédérations ont parfois mis plusieurs années à prendre des sanctions disciplinaires, même lorsqu’elles étaient informées que certains entraîneurs licenciés avaient été recrutés à nouveau dans d’autres clubs alors qu’on connaissait leur passé. Le fait de formaliser les choses et de rendre la communication automatique permettrait peut-être de faciliter la tâche aux présidents de fédération.

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Le Conseil de l’Europe a créé un Réseau des magistrats/procureurs responsables du sport, ou réseau Mars, devant lequel, du reste, je suis intervenu en septembre, lors de sa dernière réunion. Ce réseau permet une coordination des actions judiciaires en matière de lutte contre le dopage et, chose qui nous intéresse davantage ici, de prévention et de répression des violences physiques et sexuelles dans le sport. Si vous le souhaitez, je solliciterai les magistrats de liaison et vous ferai parvenir un point complet sur la pratique de nos partenaires européens et de certains autres pays qui nous entourent en matière de poursuites disciplinaires et judiciaires dans ce domaine.

Pour ce qui est des délais, je ne puis que répéter mon mantra et peut-être trouverez-vous que j’exagère : pour aller plus vite, il faut renforcer les moyens. Cela paraît une évidence, mais il est parfois utile de le rappeler.

Enfin, un poste de magistrat référent sport a été créé par une dépêche signée en octobre 2021. À ce jour, madame la présidente, la quasi-totalité des 164 parquets de notre pays ont procédé à la désignation d’un magistrat référent sport, qui est évidemment l’interlocuteur privilégié des instances sportives locales et assure le suivi des procédures judiciaires dans le domaine qui nous intéresse. Cette mesure témoigne d’une meilleure prise en compte des victimes « spécifiques » – pardon d’employer ce mot inadéquat – à tous les niveaux, qu’il s’agisse de la spécialisation des enquêteurs ou des Uaped, ainsi que d’une assimilation par les différentes juridictions de la nécessité de mieux articuler et fluidifier la relation entre les fédérations, les clubs et la justice.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Face à la lourdeur à laquelle peuvent être confrontées les fédérations, certaines des personnes que nous avons auditionnées ont suggéré la création d’une autorité administrative indépendante chargée de veiller à l’éthique du sport et de lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) et contre les discriminations. Qu’en pensez-vous ?

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Que cela mérite réflexion… Pardon de ne pas réagir dans l’immédiateté. Il n’y a aucune raison de s’opposer a priori à cette idée d’une autorité administrative indépendante. Il faut y réfléchir et l’analyser avec le plus grand sérieux.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je précise que l’instance qui a été évoquée a été présentée comme pouvant être de même nature que celle qui est dédiée à la lutte contre le dopage.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Rouge direct, collectif de lutte contre l’homophobie que Mme la présidente et Mme la rapporteure ont auditionné, a évoqué des incidents très graves qui ont eu lieu lors d’un match de football Marseille-Lyon, indiquant que le procureur avait retenu des faits d’agression pour caractériser le caillassage dont un bus avait été l’objet, ainsi que des cris racistes poussés dans le stade, mais pas des chants homophobes repris par tout un chœur et que nous avons tous clairement entendus, ce qui ne manque pas de nous interroger.

Dans un autre cas, saisi par le juriste de l’association de relations sexuelles intervenues lors d’un stage entre un juge arbitre et une jeune fille de 16 ans, avec une différence d’âge de plus de cinq ans, le procureur a annoncé qu’il classerait l’affaire sans suite faute de plainte de la famille. Ce dossier est entre les mains de Mme la présidente et de Mme la rapporteure.

Nous avons en outre constaté quasiment à chaque audition que l’accumulation de classements sans suite et de non-lieux finit par décourager les fédérations, voire les clubs, les dissuadant d’aller plus loin, car les procédures disciplinaires peuvent donner lieu à des actions prud’homales qui se soldent parfois par la nécessité de rétablir les salaires, pénalisant ainsi une association ou fédération qui pensait bien faire. Il y a là un problème.

Enfin, une personne que j’ai auditionnée m’a indiqué que son dossier avait été classé sans suite sans qu’elle en ait jamais été informée, et qu’elle était ainsi restée longtemps dans l’attente. Il y a un problème du côté de la justice. Une amélioration est-elle possible ?

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Je crois savoir que, parmi les exemples que vous avez cités, certaines affaires sont en cours.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pas forcément.

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Je pense notamment à celle de Marseille : je ne sais pas si elle est terminée, ce qui m’interdit d’en dire davantage, mais ne vous inquiétez pas, je ne vais pas me retrancher derrière cet argument.

La justice est indépendante dans notre pays. Cette indépendance signifie que l’exécutif ne décroche pas son téléphone pour dire aux procureurs ce qu’ils doivent faire – cela nous ferait basculer dans une situation qui n’aurait plus grand-chose à voir avec l’État de droit et la démocratie. C’est ce qu’on pratique dans certains pays, mais pas chez nous, fort heureusement. L’indépendance de la justice a parfois pour corollaire des décisions qui nous semblent, pour employer un mot doucement euphémique, saugrenues – c’est-à-dire des décisions qu’on a du mal à comprendre. Il faut néanmoins préciser que nous n’avons pas tous les éléments du dossier. Un commentaire d’une décision de justice fait à la hâte n’est pas toujours le plus objectif qui soit.

Pourquoi y a-t-il des classements sans suite ? Ce que l’on espère, et c’est ce qui se passe dans la très grande majorité des situations, c’est que le procureur a pour seule boussole les faits et le droit. Un classement sans suite n’est pas une décision prise au doigt mouillé. Qu’il y ait eu dans l’histoire de notre justice des classements sans suite injustifiés, voire injustifiables, pris en toute indépendance – cela s’appelle la liberté juridictionnelle –, peut-être et même sans doute. Néanmoins, je ne connais pas les affaires que vous évoquez et je ne peux pas les commenter.

J’ajoute cependant qu’un classement sans suite se notifie. Plutôt que de s’engager dans une critique acerbe d’une décision que notre bon sens ne permettrait pas de comprendre, on peut se tourner vers les voies de recours. Un classement sans suite peut faire l’objet d’un réexamen par le procureur général. Si vous me dites, en revanche, qu’un classement sans suite n’a pas été notifié, alors il y a quelque chose qui ne va pas. Pour qu’une décision puisse être contestée par les voies de droit classiques, encore faut-il qu’elle ait été portée à la connaissance du justiciable.

S’agissant de l’expression de l’homophobie, des dispositions ont été prises depuis plusieurs années. Je me souviens d’une réunion à Beauvau avec Gérald Darmanin, Mme Maracineanu et des présidents de grands clubs : nous avons alors prévu un certain nombre de mesures, notamment des interdictions de stade pour une durée maximale de cinq ans. J’en ai ras le bol, je vous le dis, de ces comportements, de ces vociférations, de ces cris homophobes ou racistes qui n’ont rien à faire dans le sport. Le témoignage de Basile Boli, qui nous a permis de devenir champions d’Europe, m’a beaucoup touché : il expliquait comment il vivait les cris de singe qui lui étaient adressés.

Je suis tout à fait prêt – j’en ai parlé ce matin avec mes équipes – à ce qu’on fasse en sorte que les gens qui se comportent ainsi soient définitivement interdits de stade. Il n’y a pas, pour moi, de ligne infranchissable en la matière. Certains ne comprennent rien à rien, et je ne sais même pas s’ils aiment le sport. Ce n’est pas possible quand on a de telles attitudes discriminatoires : le sport, au contraire, unit les gens.

Je vais très prochainement envoyer des représentants du ministère au Royaume-Uni. Ce pays a connu un hooliganisme incroyable, qui faisait régner la terreur, mais il a réussi à régler le problème en prenant des mesures drastiques. S’il faut copier ces mesures, nous le ferons.

Je souhaite aussi qu’on rappelle sur les billets les dispositions du code pénal qui s’appliquent lorsqu’on jette une fusée ou un projectile dans un stade, qu’on balance des cris de singe à un joueur de couleur ou qu’on crie d’autres choses. Il faut dire stop. Nous devons informer davantage ceux qui ne seraient pas informés. Je pense aussi à tous ces gamins qui viennent au stade avec leur famille et qui entendent des trucs pareils : c’est l’antisport par excellence.

Je ne vois en la matière, je le redis, aucune ligne rouge infranchissable. S’il faut être plus sévère, nous proposerons en ce sens un certain nombre de choses.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je reviens sur la question de l’interdiction de stade pour les personnes identifiées comme problématiques. Lors du match entre l’Olympique de Marseille (OM) et l’Olympique lyonnais (OL), des supporters qui étaient interdits de stade à Lyon ont pu se rendre à celui de Marseille. Comment faire pour que les interdictions soient globales ?

On nous a dit que les chants homophobes ont longtemps été considérés comme faisant partie du folklore lié au football – je pense, d’ailleurs, que c’est encore vrai dans certains cas – et l’Association nationale des supporters nous a expliqué qu’il faudrait, pour qu’un acte homophobe soit condamnable comme tel, une intentionnalité dans les propos tenus. Comment pourrait-on renforcer le dispositif pour que ces actes ne soient plus considérés comme relevant du folklore et que la question de l’intentionnalité ne se pose plus ? Des propos homophobes sont homophobes.

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Je suis d’accord à 100 % avec ce que vous venez de dire. À ce compte-là, le folklore justifierait tout… Et si c’est cette question qui se pose, alors il faut changer de folklore. Certains mots ont clairement un sens.

Mme Claudia Rouaux (SOC). On nous a dit que les supporters ne pensaient pas ce qu’ils disaient.

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Quand on crie certaines choses, que je ne répéterai pas – mais vous voyez de quoi il s’agit, le champ lexical est assez restreint –, ce n’est pas du folklore. Sinon je pourrais vous injurier en disant que cela relève du folklore et que donc tout va bien. Soyons sérieux. Par ailleurs, le folklore est fait pour réunir les gens. Si vous allez à Perpignan et que vous voyez des gens danser la sardane, vous voyez que cela les réjouit. Ce dont nous parlons blesse, au contraire, des gens, qui sont homosexuels ou de couleur, et cela blesse les enfants qui entendent de tels propos. Il faut arrêter !

S’agissant des violences sexuelles, au sujet desquelles je suis allé un peu vite, je rappelle que j’ai pris en février 2021 une circulaire demandant aux procureurs d’informer systématiquement les victimes d’un classement. Si vous avez connaissance d’un cas particulier dans lequel cette information n’aurait pas eu lieu, il s’agit, je le dis, d’un dysfonctionnement. J’ai demandé, par ailleurs, lorsque les faits apparaissent prescrits – un professionnel de la justice le voit assez vite – qu’il y ait quand même une enquête. En effet, derrière des faits prescrits peuvent se cacher d’autres faits qui ne le sont pas. Enfin, vous connaissez tous les mécanismes de prescription allongée qui ont été mis en place pour appréhender des faits, fussent-ils prescrits, lorsqu’ils ont un auteur unique. Sur cinq personnes qui avaient subi la même chose, il arrivait qu’une seule victime, la dernière, soit considérée comme telle, au sens judiciaire, les quatre autres n’étant que témoins lors du procès. On a travaillé sur ces questions pour que tout le monde puisse être appréhendé en qualité de victime.

M. Stéphane Buchou (RE). Même si vous avez déjà explicité un certain nombre d’éléments, je reviens sur la question des sanctions judiciaires et administratives. C’est un peu le nœud gordien, nos auditions le montrent, qu’on ne parvient pas à trancher. Même si l’arsenal juridique est assez développé, on ne parvient pas à trouver le bon outil. La présomption d’innocence, que je ne remets absolument pas en cause, bien sûr, est une forme de voile derrière lequel se cachent, pardon de le dire ainsi, un grand nombre de responsables que nous avons auditionnés. Une sorte d’épée de Damoclès est dès lors suspendue au-dessus de leur tête, compte tenu du risque de recours. Je ne le dis pas pour vous inciter à être répétitif,…

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Vous pressentez néanmoins que je pourrais l’être... (Sourires.)

M. Stéphane Buchou (RE). … mais pour souligner qu’il en résulte une forme de frustration, au niveau collectif et au niveau individuel : on se dit qu’on n’arrivera à rien. J’ai pourtant un naturel plutôt optimiste.

Des mesures conservatoires peuvent être prises en cas d’indices graves et concordants. Comment faut-il articuler les actions menées par le ministère de la justice, le ministère des sports, particulier la direction des sports, et les fédérations sportives pour assurer au moins une information en la matière ? Il y a peut-être de la peur du côté des présidents de fédération, mais une profonde méconnaissance règne aussi.

En ce qui concerne les comportements discriminatoires dans les enceintes sportives, j’entends votre volonté de fermeté. Nous avons entendu hier le président de la Ligue de football professionnel et ce matin l’ancien président de la Fédération française de rugby : ils sont sur la même ligne, tout le monde veut prendre le même chemin, mais on est encore loin du but.

Même si vous n’avez pas de baguette magique, merci pour les éléments de réponse que vous pourrez nous donner.

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Outre les qualités que nous vous reconnaissons tous, vous venez de faire preuve d’une forme de prescience ou de médiumnité : vous avez bien compris que j’allais me répéter, et je vais donc le faire. Vous avez dit, par ailleurs, que vous étiez optimiste. Heureusement que vous n’êtes pas pessimiste…

L’exemple donné tout à l’heure par Stéphane Mazars est éclairant. Il faut laisser au parquet le soin de décider de l’opportunité de communiquer ou non, en tenant compte des risques que cela peut comporter, car une procédure peut en polluer une autre. Néanmoins, il faut communiquer davantage chaque fois que c’est possible – voilà comment on peut formuler les choses, me semble-t-il.

La solution se trouve du côté des moyens. Mon ambition, je l’ai dit, est de diviser par deux tous les délais de justice. Nous avons mis en place de nouvelles procédures au niveau réglementaire et donné davantage de moyens. Nos compatriotes, pardon de le souligner, seront exigeants quant à l’usage de ces crédits historiques pour la justice. Tout le monde devra faire des efforts, et les magistrats le disent aussi. Ces moyens doivent permettre d’aller plus vite, qu’il s’agisse de passer du présentenciel au postsentenciel, de communiquer, de prendre des mesures disciplinaires, pour éviter des réitérations, d’informer les fédérations et les clubs des condamnations intervenues ou de compléter le Fijaisv.

Je reviens sur la question du folklore. La République a reconnu hier au Sénat – votre assemblée sera ensuite saisie de ce texte – ses errements en matière de condamnation des homosexuels, de l’après-guerre à 1982. Des milliers de gens ont été condamnés, leur honneur a été livré aux chiens, pour reprendre une expression bien connue, et les familles ont été bousculées. L’idée, transpartisane, était que la République est grande aussi quand elle reconnaît ses erreurs, voire ses fautes. On ne peut pas aller en ce sens tout en se contentant d’explications confortables telles que l’invocation du folklore. Il faut que tout cela s’arrête, et nous prendrons les mesures qui s’imposent.

Assez curieusement, on n’entend jamais ce genre de propos dans certains sports collectifs. D’autres, en revanche, se distinguent par des manifestations insupportables. Pousser des cris de singe dans une tribune ne relève pas du folklore : c’est discriminatoire, insultant, raciste, il faut appeler les choses par leur nom. Une vessie est une vessie et une lanterne est une lanterne.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons constaté un important défaut de signalement de la part des acteurs sportifs. Comment remédier à ce phénomène qui contribue au sentiment d’impunité qui a très longtemps régné ? Plusieurs victimes nous ont dit qu’elles avaient signalé les faits qu’elles avaient subis, parfois depuis des années, mais que, ensuite, rien ne s’était passé au sein du club. De même, certains dirigeants qui nous ont indiqué avoir entendu dire que des bruits circulaient n’ont pas ouvert d’enquête interne ni cherché à comprendre ce qui se passait réellement avant que les affaires atterrissent dans la presse et que des dépôts de plainte aient lieu.

Nous nous interrogeons beaucoup sur la méconnaissance de l’article 40 du code de procédure pénale par les fédérations. Quelles mesures peuvent être prises à l’encontre d’une personne, par exemple un cadre, mais pas seulement, qui ne signalerait pas des faits dont elle est informée ? Vous allez me dire qu’il existe déjà des dispositions en la matière, mais elles ne sont pas mises en application. On sait que des personnes n’ont pas fait de signalement dans certains cas mais qu’ensuite rien ne s’est passé en ce qui les concerne. Au-delà des cadres, toute personne témoin d’une agression sexuelle ou informée de l’existence de certains faits et qui ne fait pas de signalement devrait avoir à rendre des comptes. Quand on ne fait pas de signalement, on est complice par son silence. Que pouvons-nous faire pour avancer dans ce domaine ?

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Je vais commencer par vous communiquer quelques chiffres. En 2022, 91 personnes ont été condamnées pour une infraction principale de non-dénonciation de crimes ou de privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, dont 83 à une peine d’emprisonnement, ferme ou en partie ferme dans 14 cas, le quantum moyen s’élevant à dix-sept mois, ce qui dénote une certaine sévérité.

L’article 40 du code de procédure pénale ne s’applique pas à tout le monde, mais le même code comporte un article 434-3 qui oblige quiconque ayant eu connaissance de crimes, de délits, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles infligés à des mineurs à les dénoncer. Celui qui n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Comment faire en sorte que ces dispositifs fonctionnent mieux ? Il faut rappeler les textes, ce que nous faisons – c’est notamment le rôle du magistrat référent sport. Je ne peux pas, pour ma part, aller au-delà. En revanche, il existe une véritable prise en compte sociétale de ces phénomènes et de l’impérieuse nécessité de les réprimer. La parole se libérera de plus en plus, c’est vrai dans ce domaine et dans celui, crucial, des violences intrafamiliales. Des gens savent que, dans certains couples, la femme est régulièrement battue, qu’elle fait l’objet de violences. Si la parole se libère, c’est parce que toute la société prend conscience du fait qu’il est nécessaire d’éradiquer ces crimes indignes d’un grand pays tel que le nôtre.

Nous avons, grâce à l’article 40 du code de procédure pénale, qui est un vieux texte, et à l’article 434-3 un arsenal complet pour faire obligation de dénoncer. Je souhaite, je le redis, une relation fluide entre le monde de la justice, notamment les parquets, et le monde du sport. Une des missions des magistrats référents est d’informer les dirigeants sportifs de l’existence de ces textes et des obligations qui sont celles de toute personne ayant connaissance de faits de telle nature.

M. François Piquemal (LFI-NUPES). Merci, monsieur le ministre, pour les précisions que vous avez apportées, notamment en ce qui concerne la difficulté liée à la dualité des procédures, disciplinaires et judiciaires.

Vous avez parlé du hooliganisme. Il est vrai que des groupes de supporters sont coutumiers des insultes racistes et homophobes, mais il y en a d’autres qui luttent contre de telles insultes. Par ailleurs, ce phénomène peut concerner des individus isolés et il n’existe pas que dans le football – beaucoup d’autres sports, comme le rugby, sont touchés.

Un travail de fond doit être mené dans toutes les fédérations et des sanctions doivent tomber, puisqu’il s’agit de délits, mais la question de la symbolique du sport, des sportifs et des sportives dans notre société se pose aussi. Vous sentez-vous à l’aise quand M. Darmanin dit qu’un joueur de football, Karim Benzema, est affilié aux Frères musulmans et attise, en instrumentalisant ce sportif, quelque chose qui, à mon avis, n’est pas sain ? On pourrait prendre d’autres exemples : on disait aussi, à l’époque de Michel Platini, que tels joueurs ne chantaient pas La Marseillaise. Les politiques, dont je fais partie, ne doivent-ils pas prendre des précautions et éviter d’instrumentaliser ces questions ?

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Je vous répondrai simplement, pardonnez-moi, que c’est un peu hors sujet – mais il ne s’agit sans doute pas d’un hasard. En tout cas, je ne viens pas ici pour me livrer à un exercice de sémantique.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Diverses propositions ont été formulées dans le cadre de nos travaux. L’une d’elles serait de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis à l’encontre des mineurs. Jean-Marc Sauvé nous a dit que ce n’était pas souhaitable en raison de la difficulté de l’établissement, des dizaines d’années plus tard, de la matérialité des faits. Qu’en dites-vous ? Je souhaiterais également vous entendre au sujet de la reconnaissance de l’amnésie traumatique.

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. En ce qui concerne l’amnésie traumatique, il existe des travaux, dont j’ai pris connaissance, mais ils font l’objet de discussions au sein de la communauté scientifique. Il m’est donc difficile d’avoir un avis tranché en la matière.

Je connais bien, en revanche, la question de la prescription, d’abord parce que j’ai longtemps été avocat. Lorsque la sénatrice Annick Billon a présenté sa proposition de loi, qui a très largement été adoptée, j’ai aussi beaucoup consulté : j’ai reçu de nombreuses associations et victimes. La question est infiniment complexe.

La première difficulté est celle que le président Sauvé a évoquée : que reste-t-il d’une preuve quarante ans plus tard ? Et quel procès peut-on alors envisager entre une victime et un accusé qui seraient, tous les deux, le temps passant d’une façon équipollente pour tout le monde, de très vieilles personnes ? L’espérance que suscite le dépôt d’une plainte ne risque-t-elle pas d’être déçue par une décision qui, s’il ne reste rien, ne pourrait pas être de culpabilité ? Un procès n’est pas conçu pour faire du mal aux victimes. Il faut donc, à ce sujet, rester très nuancé.

Certaines des personnes que j’ai rencontrées m’ont dit, par ailleurs, que des victimes souhaitaient s’exprimer après l’acquisition de la prescription, parce qu’elles souhaitaient parler mais ne voulaient pas d’un procès. Cela peut s’entendre, et cela doit être respecté. Quel est le pourcentage de victimes qui se trouvent dans cet état d’esprit ? Je n’en sais strictement rien, mais c’est un aspect qui doit être pris en compte.

Enfin, mais vous le savez déjà puisque vous êtes parlementaires, les délais de prescription ont d’ores et déjà été allongés par un certain nombre de textes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Des fédérations sportives se constituent parties civiles lors de procès qui se tiennent au pénal à l’initiative de victimes de violences. Certaines fédérations, mais pas toutes, ont d’ailleurs inscrit cette possibilité dans leurs statuts. Devant l’ampleur des violences dans le sport et le grand nombre de victimes, comment pourrait-on améliorer l’accompagnement assuré par les fédérations ? J’ajoute que certaines d’entre elles ont tenté de se constituer parties civiles, mais ce droit leur a été refusé et il a donc fallu qu’elles insistent pour l’obtenir.

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Je n’oublie pas que c’est moi qui suis auditionné, mais j’aimerais savoir, pour que nous puissions regarder très précisément la question, où on a considéré que l’intervention d’une fédération était irrecevable. Les conditions de recevabilité de l’action civile sont définies par le code de procédure pénale. Sans inverser les rôles, pourriez-vous me communiquer des éléments ? À quelles fédérations a-t-on dit non et pour quelles raisons ? Ce sujet mérite évidemment d’être creusé.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous vous communiquerons ces éléments. J’ai en tête la fédération concernée, qui a dû faire appel, mais je ne voudrais pas dire de bêtises.

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Est-ce une question textuelle ? La procédure a-t-elle été mal introduite ? Je ne vois pas trop comment on pourrait refuser à une fédération le droit d’intervenir. On les incite au contraire à se constituer parties civiles. L’impératif m’est interdit, mais dites-moi, si vous le voulez bien, de quoi il s’agit.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Au cours de son audition, M. Jean-Marc Sauvé a déclaré qu’au-delà de la reconnaissance des victimes se posait la question de la réparation. La Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase) a effectué un travail remarquable qui a notamment conduit à la création d’une grille d’évaluation transversale, pour l’ensemble des victimes, qui tient compte des conséquences dommageables des actes commis. Ce travail pourrait-il faire l’objet d’une transposition dans le champ du sport, longtemps marqué par une rude omerta ?

La plupart des victimes que nous avons entendues ont, en effet, mis énormément de temps avant de pouvoir témoigner de ce qu’elles avaient vécu lorsqu’elles étaient plus jeunes, voire très jeunes – c’est pourquoi j’ai évoqué la question de l’amnésie traumatique. Certaines personnes nous ont également dit qu’elles n’avaient pas eu le sentiment d’avoir été reconnues comme victimes. Comment peut-on avancer ?

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Je ne sais pas si la grille proposée par le président Sauvé est transposable au monde sportif. À la suite de son rapport, un mécanisme d’indemnisation des victimes a été confié à un organe indépendant, selon un mode de calcul spécifique. La difficulté est que les auteurs d’infractions sexuelles dans le milieu sportif n’agissent pas pour le compte d’une personne juridique unique, ce qui constitue une différence majeure.

Par ailleurs, la question de l’indemnisation des préjudices subis par les enfants victimes va bien au-delà du domaine du sport. Mon ministère participe actuellement à un groupe de travail sur l’indemnisation des victimes d’infractions sexuelles. Voilà ce que je peux vous dire à ce stade. Les conclusions de ce travail seront remises en 2024.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Afin de faciliter leur travail de prévention, des représentants d’associations luttant contre les violences sur mineurs ont réclamé la possibilité de consulter le Fijaisv ou, à défaut, d’instituer un référent Fijaisv par département, qu’il serait possible de consulter. Que pensez-vous d’une telle proposition ?

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. La question de la consultation des fichiers n’est pas simple, compte tenu de nos règles en matière de libertés individuelles. Les données enregistrées sont, par essence et par définition, sensibles. De plus, certaines personnes ne sont pas inscrites au fichier lorsqu’elles sont simplement mises en examen mais pas encore définitivement condamnées, en vertu de la présomption d’innocence. Les collectivités locales ne disposent pas d’un accès direct au Fijaisv. Il ne me paraît pas opportun de modifier les équilibres actuels, même si la désignation, au sein des préfectures, d’un référent Fijaisv est une piste qui mérite d’être explorée. La réflexion aura lieu.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Philippe Astruc, procureur de la République de Rennes, a préconisé la réintroduction du consentement dans le code pénal, en proposant de préciser que tout acte de nature sexuelle suppose un consentement donné librement. Qu’en pensez-vous ?

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Ce sujet relève aussi de l’Union européenne, où les réflexions se poursuivent. Le droit français réprime le viol et la répression de ce crime a fait l’objet d’un certain nombre de renforcements, légitimes et opportuns. Il m’est difficile de vous en dire plus à ce stade.

M. Stéphane Mazars (RE). Les personnes qui fréquentent les stades sont régulièrement les témoins de délits commis devant elles, en flagrance, lesquels ne sont pas poursuivis malgré la volonté affichée de tous les acteurs du sport – mon collègue Stéphane Buchou l’a évoqué. Lors de leurs auditions, MM. Labrune et Laporte ont ainsi tous deux fait part de leur volonté de ne rien laisser passer et d’entamer des poursuites. La difficulté réside-t-elle dans la caractérisation de la responsabilité individuelle du fauteur de troubles ? Les moyens de surveillance dans les stades permettent pourtant de les identifier facilement. Faut-il préférer la stratégie consistant à responsabiliser ceux qui sont en charge d’organiser un spectacle sportif, en instaurant une responsabilité pénale de la personne morale organisatrice – le club ?

Sur ce sujet, la volonté des acteurs de la politique et du sport est indéniable. Pourtant, tous les week-ends, des délits sont commis devant nos enfants et nous-mêmes. Les représentants du parquet sont souvent présents dans les enceintes sportives, pour s’assurer du dispositif de sécurité mis en place. Des délits sont ainsi commis en flagrance sous les yeux du procureur de la République lui-même, sans être poursuivis. S’agit-il de la culture du folklore ? Si tel est le cas, il faut en sortir, vite. Certes, il ne faudrait pas risquer d’engorger les tribunaux, si de tels délits pouvaient faire l’objet d’amendes forfaitaires, plutôt que de poursuites individuelles. Il est urgent de trouver les moyens d’agir efficacement.

M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Merci, monsieur le député Mazars, de rappeler que les référents sport sont présents derrière les écrans, au poste de commandement, pour vérifier ce qui se passe dans le stade. Il s’agit d’une amélioration considérable. Vous évoquez la responsabilisation des présidents de clubs. Si certains d’entre eux – faciles à responsabiliser – refusent, sans aucune ambiguïté, de continuer à tolérer ce type de comportements, d’autres considèrent qu’ils relèvent du folklore. Ces derniers n’ont sans doute pas entendu un certain nombre de choses qui le mériteraient.

Je reviens sur le sujet de la répression des viols dans notre pays. La législation française est l’une des plus répressives d’Europe, si ce n’est la plus répressive. Les crimes de viol sont passibles de quinze ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité, selon qu’il existe ou non des circonstances aggravantes. Le nombre d’affaires de viols ou d’agressions sexuelles signalées au parquet a doublé entre 2017 et 2021. En 2017, 20 000 affaires ont ainsi été signalées au parquet, pour près de 40 000 en 2021. Le nombre de condamnations pour viols a augmenté de 40 % sur la même période : 98 % des peines prononcées étaient en moyenne de onze ans de prison, ce qui représente une aggravation. Je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises, les peines sont de plus en plus lourdes, qu’elles soient correctionnelles ou criminelles – certaines d’entre elles sont prononcées par le jury populaire.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous n’avons plus de questions et nous vous remercions, monsieur le ministre.

*

42. Audition, ouverte à la presse, de Mme Marie-George Buffet, co-présidente du comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, ancienne ministre chargée de la jeunesse et des sports, et de M. Stéphane Diagana, co-président du comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport (23 novembre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Mes chers collègues, nous accueillons pour cette ultime audition de notre commission d’enquête les deux coprésidents du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport. Je vous souhaite à tous les deux la bienvenue et vous remercie d’être venus répondre à nos questions.

Madame la ministre Marie-George Buffet, vous avez en 1997 été élue députée puis nommée ministre de la jeunesse et des sports, fonction que vous avez occupée jusqu’en 2002.

Monsieur Stéphane Diagana, vous avez été athlète, spécialiste du 400 mètres haies, champion du monde d’athlétisme masculin lors des championnats de 1997 à Athènes. Vous avez mis fin à votre carrière sportive en 2004. Vous avez présidé la Ligue nationale d’athlétisme de 2007 à 2009.

Le Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport a été installé en mars 2023 par la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques. Cette décision est directement liée aux affaires Laporte et Le Graët.

Le Comité est composé de douze personnalités qualifiées. D’ici à la fin de l’automne 2023, il doit formuler des propositions à même de renforcer l’éthique de la gouvernance dans le domaine du sport, d’améliorer la vitalité démocratique au sein des instances et d’affermir la protection des pratiquantes et des pratiquants, notamment contre toutes les formes de violences et de discriminations.

Avant d’en venir aux travaux de ce comité, permettez-nous de revenir avec l’ancienne ministre chargée des sports que vous êtes, madame Buffet, sur l’affaire qui a constitué un tournant historique dans la lutte contre les violences sexuelles. Nous nous devons collectivement de comprendre pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps, jusqu’à la médiatisation de témoignages aussi accablants que celui de Sarah Abitbol en 2020, pour que les pouvoirs publics se décident à avancer sur ces sujets.

Mme Sarah Abitbol a déclaré devant nous : « J’avais signalé la situation au président de la section artistique de mon club, me rendant chez lui avec mon oncle afin de ne pas être seule pour parler de ces choses horribles. Malheureusement, je n’ai pas été entendue : c’était comme si j’évoquais une simple douleur au genou. Il m’a dit d’aller déposer plainte, et que nous en reparlerions ensuite. En un mot, il me remerciait gentiment, alors que je venais de dire ce qui m’était arrivé à l’âge de 15 ans et de demander qu’on éloigne du club cet entraîneur dangereux. J’ai également signalé les faits au ministère, où l’on m’a dit qu’il existait un dossier, mais qu’il valait mieux fermer les yeux. »

Puis : « Pour ce qui est du dossier, je n’ai su que plusieurs années plus tard ce qu’il en était. Marie-George Buffet avait éloigné Gilles Beyer de la fédération et l’avait suspendu pendant six mois. Il a ensuite été réintégré grâce à la Fédération française des sports de glace, s’occupant notamment des compétitions internationales junior. Je n’ai jamais pu avoir ce dossier dans les mains, mais je sais aujourd’hui, grâce à l’enquête menée par Emmanuelle Anizon, que tout y figure et que, désormais il peut au moins être lu. »

Nous avons demandé la transmission de ce dossier au ministère.

Pourquoi a-t-il fallu attendre la sortie du livre de Sarah Abitbol, Un si long silence, pour que Gilles Beyer soit suspendu du club des Français volants, puis exclu, en février 2020 ? Il nous semble important de revenir avec vous sur la chronologie des faits.

Début 2020, alors que vous êtes ministre de la jeunesse et des sports, votre cabinet est saisi par les parents d’une jeune patineuse du club d’Angers, qui dénoncent le comportement de Gilles Beyer à l’égard de leur fille lors d’un stage de l’été 1999 à La Roche-sur-Yon. Votre directeur de cabinet demande un premier rapport au directeur régional de la jeunesse et des sports d’Île-de-France. Ce dernier recommande de saisir l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, ce qui est fait : M. Beyer sera suspendu. En mai 2001, il est recruté comme chargé de mission auprès du président du club des Français volants, pour être entraîneur. Ni le club ni la Fédération française des sports de glace ne tiennent donc compte du rapport de l’Inspection. Vous exerciez alors la tutelle de la Fédération. Avez-vous été au courant, en mai 2001, de ce recrutement ? Comment avez-vous réagi ?

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Diagana prêtent successivement serment.)

Mme Marie-George Buffet, coprésidente du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, ancienne ministre chargée de la jeunesse et des sports. Depuis l’entrée en activité du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, le 29 mars, nous avons mené soixante-dix auditions et entendu cent sept personnes – des acteurs du mouvement sportif, des lanceurs d’alerte, des représentants d’institutions de contrôle et des services de l’État. Ses travaux n’étant pas achevés, je parlerai ici en mon nom propre.

Il ne faut jamais oublier que les associations et les bénévoles assurent l’effectivité du droit à la pratique sportive, en partenariat avec l’État. Le mouvement sportif joue donc un rôle considérable, mais il est fragilisé, à cause du manque de politiques publiques ambitieuses, depuis des années, et parce que règnent une culture et un entre-soi qui l’empêchent de s’adapter pleinement aux exigences sociales, sociétales et éthiques de notre époque. Il aurait besoin d’un profond renouvellement. Selon moi, garantir sa vitalité démocratique est primordial : cela permettrait de renouveler les instances et de susciter un débat interne, étapes nécessaires pour aborder le combat éthique d’une façon nouvelle.

Pour y parvenir, il faudra certainement modifier les règles électorales des fédérations sportives, en allant vers une représentation proportionnelle, afin de favoriser le débat interne et d’avancer vers davantage de parité : plus il y aura de femmes dans les instances dirigeantes, plus nous serons armés pour mener le combat.

Parallèlement au renouveau démocratique, il faudra des outils pour mener le combat éthique. Il nous faut à la fois des outils internes au mouvement sportif, efficaces et aptes à le responsabiliser, et certainement aussi des interventions extérieures. Nous travaillons à de nombreuses propositions pour une architecture nouvelle des comités d’éthique, de leur pouvoir et de leur composition, qui garantissent la transparence de leur action.

Pour mener à bien cette mission, j’ai été particulièrement motivée par la remarque d’un des jeunes athlètes de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) que nous avons auditionnés, qui demandait à n’être parfois pas considéré comme un sportif, mais simplement comme un individu. Pour protéger les pratiquantes et les pratiquants, il faut modifier radicalement la formation des éducateurs et des entraîneurs, ainsi que les moyens de contrôle ; mais il faut aussi que les athlètes soient considérés comme des personnes à part entière, comme les jeunes gens et les jeunes filles qu’ils sont : ils ont droit au respect et ils ont le droit de s’exprimer, notamment sur leurs conditions de préparation et d’encadrement.

Vous m’interrogez sur une affaire qui remonte à vingt ans, mais où la culture et l’entre-soi que j’évoquais existaient déjà. Le mouvement MeToo n’avait pas eu lieu. C’était une chape de plomb qui recouvrait les violences sexistes et sexuelles, dans la société tout entière. Dans le mouvement sportif, le non-dit était encore renforcé par le rapport au corps, l’exposition du corps dans l’espace public, la place du sport dans la construction physique et psychique des jeunes.

Le ministère a-t-il réagi comme il aurait dû ? Il serait scandaleux que je vous réponde que oui, bien sûr. Non. À l’époque, cette affaire n’a pas éveillé le soupçon qu’il ne s’agissait peut-être pas d’un cas singulier, mais un exemple de faits qui devaient se produire ailleurs, dans cette fédération et dans d’autres. Le ministère de l’époque a été capable d’organiser les assises nationales « Femmes et sport », d’élargir l’accès des femmes à la pratique sportive, d’améliorer la place des femmes dans les fédérations. En revanche, nous n’avons pas posé la question des conditions d’encadrement ou du respect des individus à l’intérieur du mouvement sportif. Nous avons soulevé le problème du dopage : je ne l’aurais sans doute pas dit ainsi à l’époque, mais aujourd’hui cela paraît plus facile, parce que nous avons des moyens de contrôle qui permettent d’affirmer qu’une personne est responsable, donc de prononcer des sanctions. Nous avons réussi à mener une campagne internationale dans ce domaine. Mais sur la question du respect de l’intégrité physique et psychique des sportifs, nous n’y sommes pas parvenus.

C’est vrai : à l’époque, nous ne nous sommes pas suffisamment emparés du drame qu’ont vécu Mme Abitbol, mais aussi d’autres, en commençant par Catherine Moyon de Baecque. Nous n’avons pas été au niveau pour nous saisir du dossier. Cela me paraît clair.

M. Stéphane Diagana, coprésident du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport. Je partage l’exposé de Mme Buffet. J’ajoute que la fragilité du mouvement sportif vient aussi de la place du bénévolat : au regard de l’étendue de la mission et de l’importance des responsabilités à assumer, on arrive en limite de compétence. Cela ne dédouane pas le mouvement sportif de sa responsabilité, mais il est nécessaire de réfléchir à sa structuration, à l’accompagnement et la formation des bénévoles, au renforcement de l’encadrement, pour satisfaire aux exigences légitimes de la société au niveau des clubs, des comités, des ligues ou des fédérations.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quand avez-vous prévu de remettre vos propositions à la ministre ?

Mme Marie-George Buffet. Nous nous sommes fixé l’objectif de les lui remettre pendant la première quinzaine de décembre. Le souhait du Comité, c’est qu’elles soient véritablement soumises au débat – et j’espère que vos recommandations le seront également.

En effet, malgré les lois qui ont été votées, en 2017 puis en 2022, les comités d’éthique qui ont été institués, les autres mesures encore qui ont été adoptées, si l’on y regarde de près, on s’aperçoit qu’il existe encore des fédérations olympiques qui n’ont pas de comité d’éthique, ou alors où seul le président peut saisir ce dernier ! On voit bien que les lois votées sans étude d’impact, sans évaluation, et surtout sans que le monde sportif en partage les principes, sont inefficaces.

Notre comité souhaite donc que nos propositions soient débattues au sein du mouvement sportif bien sûr, et avec les élus des collectivités territoriales. Plus largement, il est temps d’avoir, pendant quelques mois, un débat public sur les enjeux du développement de la pratique sportive, sur l’éthique dans le sport et sur la vie démocratique du mouvement sportif. Personnellement, je souhaite que nous nous apercevions que nous n’avons pas repensé l’ensemble des enjeux du monde sportif depuis trop longtemps et que cela aboutisse à l’élaboration d’une loi-cadre, grâce à un vrai débat structuré. Si le mouvement sportif se saisit de nos propositions, peut-être réussirons-nous à engager de profonds changements sur la manière de répondre aux questions contemporaines.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous avez dit que certaines fédérations olympiques n’avaient pas de comité d’éthique ? Lesquelles ?

Mme Marie-George Buffet. Je n’ai pas la liste avec moi, mais je pourrai vous la fournir. Au dernier pointage, il y a un mois environ, je crois qu’il y en avait seize.

Il ne faut pas oublier que, s’il existe de grandes fédérations olympiques, d’autres ont des moyens très réduits, qu’il s’agisse des crédits ou des compétences nécessaires pour déployer ces instruments de combat pour l’éthique.

M. Stéphane Diagana. Pour bien appréhender la diversité du monde sportif, il faut avoir en tête que certaines fédérations disposent d’un budget inférieur à celui d’un club amateur d’autres disciplines. Les budgets fédéraux vont de 200 000 euros à 270 millions. Toutes les fédérations n’ont donc pas les mêmes capacités de formation par exemple. En matière d’éthique, nous nous posons la question de l’opportunité de créer un organisme transversal afin de suppléer aux carences et de pallier les difficultés de petites fédérations à prendre en charge ces problèmes comme il se doit.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous suivi les travaux de la commission d’enquête ? Qu’en avez-vous pensé ?

Mme Marie-George Buffet. Chaque fois que j’ai pu me libérer, j’ai écouté les réunions. Conformément à sa mission, votre commission s’intéresse à des cas précis, analyse des situations, réfléchit à des problématiques spécifiques. À partir d’un constat plus général de l’état du mouvement sportif et des problèmes en matière d’éthique et de pratique sportive, le Comité s’est plutôt consacré à élaborer des propositions applicables à tout le mouvement sportif, quelle que soit la taille des fédérations.

Si des fédérations ont des difficultés à faire vivre un comité d’éthique, peut-être faut-il se demander quel rôle le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) peut jouer pour stimuler et soutenir leur combat en ce sens. Peut-être devons-nous définir un nouveau rôle du CNOSF. Le Comité penche pour cette solution.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les comités d’éthique sont devenus un outil indispensable pour les fédérations. Nous sommes preneurs de la liste de celles qui n’en ont toujours pas. Nous avons auditionné la directrice des sports et la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, qui nous ont indiqué qu’il ne restait que deux fédérations dans ce cas. Vous dites qu’il y en a seize, nous voulons savoir lesquelles.

De nombreux acteurs, notamment des représentants des fédérations, ont appelé à la création d’une autorité indépendante chargée des sujets qui nous intéressent. La ministre semblait avoir déjà tranché, puisqu’elle nous a dit : « Faisons en sorte que chacun prenne ses responsabilités […] avant d’imaginer la création de machins qui auraient pour effet de retarder un certain nombre d’actions et de reporter, de diluer les responsabilités. […] je pense que nous avons aujourd’hui tout ce qu’il faut pour que le sursaut nécessaire puisse se produire dans la vie fédérale. » Le comité que vous présidez est-il parvenu à la même conclusion ?

Mme Marie-George Buffet. Nous réfléchissons à proposer d’élargir le principe du comité d’éthique à toutes les fédérations agréées et à faire évoluer le comité de déontologie du CNOSF en comité d’éthique supra-fédéral, afin qu’il puisse offrir ses compétences en soutien aux comités d’éthique des fédérations et intervenir en cas de défaillance de leur part.

Selon nous, il faut également doter les comités d’éthique d’un pouvoir d’auto-saisine, pour que leur saisine ne dépende pas de la direction de la fédération. Tous leurs avis doivent être rendus publics, pour garantir la transparence.

Si nous arrivons à construire cette nouvelle architecture au niveau national, en confiant au CNOSF un rôle nouveau de soutien aux comités d’éthique, dont la composition sera modifiée, le monde sportif sera à la fois responsabilisé et doté des outils nécessaires pour mener le combat éthique.

Le débat reste ouvert au sein du Comité sur la nécessité de créer une institution extérieure au mouvement sportif, par exemple une agence, pour examiner les cas de violences sexistes et sexuelles. Le mouvement sportif est demandeur d’une solution de cette nature : lors des auditions, beaucoup d’acteurs nous ont dit qu’ils ne savaient pas faire ce genre de choses. D’abord, une telle agence devrait avoir un champ de compétences clairement défini : serait-elle limitée aux violences sexuelles et sexistes, ou faut-il lui confier également les autres faits de violence et de discrimination ? Personnellement, je préférerais restreindre son champ aux violences sexistes et sexuelles. Ensuite, il faut décider si nous la dotons d’un pouvoir de sanction, sur le modèle de l’Agence française de lutte contre le dopage, qui dispose à la fois d’un pouvoir de contrôle et d’un pouvoir de sanction. Une autre solution consisterait à lui faire déléguer la sanction à la nouvelle organisation des comités d’éthique. Nous trancherons dans les prochains jours ; pour le moment, nous n’écartons pas cette piste.

M. Stéphane Diagana. Nous ne voudrions pas que la mise en place d’une autorité externe soit considérée par les fédérations comme une façon de sous-traiter un problème qui ne les concerne pas, et qu’elle contribue ainsi à leur désengagement. Un équilibre doit être trouvé pour qu’elles restent investies et que, dans le même temps, le dispositif soit efficace. Mme Buffet connaît très bien la lutte antidopage, et j’ai été quant à moi membre de l’Agence mondiale antidopage : nous savons, bien sûr, ce que l’existence d’agences indépendantes dotées d’un pouvoir de contrôle et de sanction a apporté à la lutte antidopage à l’échelle mondiale. Néanmoins, nous tenons vraiment à ce que les fédérations restent impliquées. Les recommandations que nous ferons à l’issue de notre réflexion, qui se poursuit, tiendront compte de la nécessité de trouver un équilibre.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous proposez de faire évoluer les missions du CNOSF. Que pensez-vous du rôle qu’il joue aujourd’hui ? Lorsque nous avons auditionné son président David Lappartient, il a évoqué la question de l’indépendance des comités d’éthique en soulignant que « les liens avec l’exécutif n’en garantissent pas l’impartialité et pourraient être revisités ». Quant à l’ancien président Denis Masseglia, il nous a indiqué n’avoir jamais été informé de quoi que ce soit, s’agissant de violences sexistes et sexuelles, durant toute la durée de sa longue présidence. Bref nous nous sommes posé de nombreuses questions sur le rôle du CNOSF par rapport aux fédérations. Quel regard portez-vous sur ce point ?

Mme Marie-George Buffet. Lors de nos auditions, nous avons demandé à des dirigeants de clubs locaux, à des responsables de districts, à des dirigeants fédéraux ce qu’ils attendaient du CNOSF sur ces questions. Très souvent, la réponse était : « rien ». Je ne dis pas cela en souriant. Aujourd’hui, le comité de déontologie du CNOSF existe. Nous avons auditionné sa nouvelle présidente, qui est très engagée. Je pense pour ma part qu’il est de la responsabilité du CNOSF d’être la tête de pont de ce combat éthique : il ne peut pas se décharger de ces questions sur les fédérations. C’est la raison pour laquelle, lorsque nous en débattons au sein du Comité, je soutiens l’idée d’un comité d’éthique supra-fédéral au sein du CNOSF, qui serait responsable du combat éthique dans l’ensemble du mouvement sportif français. Il agirait en lien avec les comités éthiques existants – soutenant les plus faibles d’entre eux, dans les petites fédérations sans moyens – mais serait responsable de ce combat.

J’ajoute que cette action ne peut pas, selon moi, rester à l’intérieur de nos frontières. Il serait de l’intérêt du mouvement sportif, et de ses pratiquants et pratiquantes, que la France prenne l’initiative de travailler avec d’autres États sur les sujets d’éthique au sein du mouvement sportif international. Nous devons bien sûr nous occuper de ce qui se passe dans notre pays, mais nous devons aussi défendre des exigences au niveau international.

Je le dis clairement, car je le crois profondément : il faut responsabiliser le CNOSF dans ce combat pour l’éthique ; il faut qu’il soit comptable de ce qui se passe dans le mouvement sportif français.

M. Stéphane Diagana. On voit émerger des agences en charge de ces questions au niveau des fédérations internationales ou de certains États, comme aux États-Unis avec U.S. Center for SafeSport, ou comme en Suisse. Certaines d’entre elles ont une approche beaucoup plus large de la notion d’intégrité et disposent de prérogatives plus étendues, s’agissant de la protection des pratiquants comme de celle des institutions. Nous nous sommes également intéressés à ces modèles.

Nous pensons en tout état de cause que les comités d’éthique – au sein des fédérations ou bien, comme nous l’envisageons, au sein du CNOSF – doivent bénéficier d’une forte indépendance. La nomination de leurs membres revêt à cet égard une grande importance : ces instances ne peuvent fonctionner qu’à condition d’être enrichies de l’apport de personnes extérieures au mouvement sportif, et d’être constituées en toute indépendance. Sans doute faut-il d’ailleurs réfléchir à des connexions possibles avec les mandats politiques.

Mme Marie-George Buffet. Il faut aussi travailler sur les pouvoirs des comités d’éthique. Une question en particulier nous a beaucoup occupés : si une plainte est déposée contre un dirigeant, le comité d’éthique doit-il pouvoir décider de la mise en retrait de celui-ci pendant la durée du procès ? C’est une question importante, à laquelle il faut répondre. Elle soulève bien sûr de nombreux problèmes, touchant notamment à la présomption d’innocence. Je souligne néanmoins qu’il ne s’agit pas de pouvoir démissionner la personne mise en cause mais de la mettre en retrait, afin d’éviter qu’elle fasse courir des risques à sa fédération ou à certaines personnes.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Les comités d’éthique ne sont pas dotés de pouvoirs disciplinaires : ils peuvent saisir l’organe disciplinaire des faits dont ils ont eu connaissance. Selon David Lappartient, il s’agit d’une double procédure longue et douloureuse. De ce fait, il propose de doter les comités d’éthique de pouvoirs disciplinaires, au moins sur les questions de violences sexuelles. Que pensez-vous de cette proposition ?

M. Stéphane Diagana. Ce sujet a fait débat au sein de notre comité – y compris entre le président du comité d’éthique de la Fédération française de tennis, Franck Latty, et son homologue du rugby, Bernard Foucher. Nous sommes encore en phase de réflexion. Il est certain toutefois que l’étape préalable d’émission d’un avis avant la décision de la commission de discipline allonge les procédures. Je pense qu’il serait bénéfique pour tout le monde qu’elles soient raccourcies.

C’est souvent l’opacité de leurs décisions qui fragilise les comités d’éthique. Les Anglo-saxons parlent de name and shame : si les comités pouvaient rendre public leur avis et renvoyer la responsabilité de la décision à la commission de discipline, leur pouvoir en serait renforcé et ils pourraient peser davantage sur cette décision.

Nous sommes encore en discussion sur ce point et prendrons une décision prochainement.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Que pensez-vous de l’ambition, sur ces enjeux, des contrats de délégation signés en 2022 ?

Mme Marie-George Buffet. L’idée d’un engagement réciproque du mouvement sportif et de l’État sur une série d’objectifs est bonne. Encore faut-il ensuite que l’État dispose des moyens de suivre la réalisation de ces contrats. Je rappelle que le ministère a perdu ses directions départementales et qu’au niveau régional, il est représenté au sein des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) – mais placé plutôt en bout de table. On peut toujours signer des contrats, bien sûr, mais sans moyens de contrôle, et sans moyens d’accompagnement lorsque les fédérations sont en difficulté, leur effectivité restera sujette à caution.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends ce que vous dites au sujet des contrôles : nous avons identifié cette même difficulté au cours de nos auditions. Que pensez-vous cependant de l’ambition affichée dans ces contrats, notamment sur le volet éthique et s’agissant des violences sexistes et sexuelles ?

M. Stéphane Diagana. Il ressort de façon unanime des discussions que nous avons eues à ce sujet au sein du Comité que cette ambition fait clairement défaut. Historiquement, la relation entre le ministère – désormais, l’Agence nationale du sport – et les fédérations était largement axée sur le développement de la pratique, qui est effectivement important, et sur les résultats sportifs, dont on connaît les enjeux. Mais il est vrai que sur les questions de violences sexistes et sexuelles, il y a sans doute une lacune dans le pilotage de la relation. Sans doute est-ce parce qu’elles étaient moins présentes autrefois dans la société d’une façon générale. Elles le sont aujourd’hui en tout cas, et doivent donc selon moi – et selon l’ensemble des membres du Comité je crois – y être intégrées.

La question du sport de haut niveau soulève celle de la pression de la performance. On sait très bien que tout système de performance peut avoir des effets pervers sur le respect de l’intégrité de la personne ou sur son développement. Au-delà du dopage et des violences sexistes et sexuelles, il faut se préoccuper de la performance sociale du haut niveau : comment produit-on de la performance, et à quel coût ? Quels sont les risques, et comment les neutraliser ?

Les dispositifs actuels en matière de suivi socioprofessionnel relèvent plutôt de l’obligation de moyens. Ils ont certes été renforcés par des obligations de formation : une qualification est désormais requise pour occuper ces fonctions au sein des fédérations. Mais il reste un travail à mener pour suivre, après leur carrière, l’itinéraire social des sportifs qui ont figuré sur les listes ministérielles. Peut-être faut-il allonger la période de suivi, renforcer les dispositifs d’accompagnement, dépasser la simple obligation de moyens pour fixer des objectifs. Il ne s’agit pas de sanctionner mais d’accompagner et de faire évoluer les pratiques en la matière, dans un souci de protection des pratiquants et pratiquantes : le fait de servir les couleurs nationales ne doit pas conduire à une grande fragilité sociale par la suite.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La question des contrats de délégation n’est pas seulement administrative. Leurs ambitions témoignent d’orientations politiques, et sont validées à l’échelle correspondante. Nous nous sommes beaucoup interrogés, au sein de la commission d’enquête, sur ces ambitions au regard des questions d’éthique, de probité, de violences sexuelles et sexistes ou encore de racisme. Notre sentiment, qui a en quelque sorte été confirmé par la direction des sports, est que ces contrats avaient été écrits très rapidement pour être signés dans des délais courts, et qu’ils n’étaient qu’un premier jet.

M. Stéphane Diagana. Il manque effectivement des objectifs clairs et précis, ainsi que des indicateurs de mesure. Peut-être faudrait-il également envisager des évaluations externes des fédérations sur ces questions : sans doute certaines sont-elles plus performantes que d’autres, mais nous n’en savons rien aujourd’hui. Des outils de mesure permettant aux fédérations de s’évaluer sur différents critères les feraient progresser. Ce qui ne se mesure pas est difficile à piloter ; des orientations et des indications doivent figurer dans les contrats de délégation.

M. Stéphane Buchou (RE). Je voudrais d’abord, madame Buffet, monsieur Diagana, saluer le travail que vous réalisez sur un sujet qui nous préoccupe fortement.

Vous disiez tout à l’heure, madame la ministre, qu’il faut responsabiliser. Compte tenu de ce que nous avons entendu lors des plus de quatre-vingt-dix auditions que nous avons menées et de la gravité des faits qui nous ont été révélés, en est-on vraiment là ? Ne faut-il pas aller plus loin ? Comme l’a montré l’audition du garde des sceaux tout à l’heure, il y a parfois des zones d’ombre, pour lesquelles on n’a pas de réponses. À ce stade, vous n’avez pas encore décidé – je ne vous en fais pas le reproche – s’il fallait instaurer une autorité indépendante ou plutôt impliquer celles et ceux qui sont déjà aux responsabilités. Les auditions que nous avons menées ont démontré que c’est un petit monde, dans lequel on se connaît, et qui est marqué – cela a été dit très régulièrement – par une forme d’entre-soi. Si vous choisissiez de ré-impliquer ces personnes, la question se poserait de l’efficacité de leur action.

Pour résumer, nous observons à l’issue de toutes ces auditions qu’un certain nombre d’acteurs – les présidents de fédérations notamment – souhaitent ardemment une grande fermeté et veulent aller très loin. Mais avez-vous pris en compte les blocages qui existent ? L’identification des victimes a commencé et va se poursuivre car, je le dis très modestement, notre commission d’enquête a fait œuvre utile en libérant la parole. Mais la question qui suit est complexe : une fois que l’on a franchi ce cap, comment fait-on collectivement pour que celles et ceux qui n’ont pas agi au moment où ils auraient dû le faire ne puissent pas récidiver ? Bref, comment fait-on pour repartir du bon pied ?

M. Stéphane Diagana. Il est certain qu’en l’état actuel des procédures de nomination et d’appel à candidature, et compte tenu de la composition aujourd’hui très homogène des comités d’éthique, cela ne pourra pas fonctionner. Si en revanche l’indépendance des nominations est garantie, et si l’on va chercher des personnes compétentes à l’extérieur pour travailler et prendre des décisions au sein de ces comités, on se donnera plus de chances. Cela sera-t-il efficace ? Ou bien faut-il absolument dès à présent instaurer une autorité indépendante sur cette question, comme cela a été fait pour la lutte contre le dopage ? Nous sommes encore en phase de réflexion. Nous espérons que les comités d’éthique peuvent fonctionner, mais il faudra que leur composition fasse l’objet d’une refonte complète. Nous avons constaté un problème de dépendance, que les auditions que vous avez menées ont dû révéler aussi. Nous sommes convaincus que si l’on y retrouve les anciens présidents de ligues, les comités d’éthique ne seront pas à la hauteur de l’enjeu et de la tâche.

Mme Marie-George Buffet. J’abonde dans ce sens. Il faut que la composition des comités d’éthique leur permette de sortir de l’entre-soi. Au sein du comité d’éthique supra-fédéral que j’appelle de mes vœux, il faudrait nommer des personnes issues de grandes institutions républicaines, peut-être du Parlement. Il faut des personnes qui, compte tenu des responsabilités qu’elles exercent dans notre pays, soient en mesure de faire preuve de compétence et d’autorité. Surtout, il faut qu’elles ne soient pas « dans la famille », si vous me permettez l’expression. Il ne faut pas que la nomination d’un comité d’éthique se fasse dans la foulée de l’élection de la direction fédérale, et encore moins que l’on nomme à la présidence l’ancien dirigeant qui vient d’être remplacé… Cela semble être le b-a.ba, mais il faut le redire.

Il y a d’autres facteurs sur lesquels nous devons agir. Je suis convaincue que nous avons un problème de formation et qu’il faut une réforme systémique de la formation initiale et continue des éducateurs et des entraîneurs : ceux-ci doivent suivre des modules obligatoires sur tous les sujets se rapportant à l’éthique. Un institut de formation a existé au sein du CNOSF, qui a disparu en 2016. Je pense pour ma part qu’il faut en créer un nouveau, qui soit contrôlé, pour dispenser ces modules de formation. C’est une deuxième chose.

La troisième chose sur laquelle nous devons agir, je le répète, ce sont les moyens de contrôle de l’État. Il faut que le ministère regagne des capacités humaines et financières.

Enfin, je pense, au risque de choquer, que nous n’irons au bout de ce combat pour l’éthique qu’à la condition qu’il y ait un renouvellement dans les postes de responsabilité du mouvement sportif. En disant cela, je ne fais pas injure aux dirigeants actuels, qui ont consacré une partie de leur vie au développement du sport. Mais le constat est là : ils sont souvent en décalage avec les exigences sociétales, sociales et éthiques de notre société.

Ce renouvellement passera par une vie démocratique ravivée, je l’ai déjà dit. Mais il implique aussi que l’on donne envie de s’engager bénévolement. Je ne reviendrai pas sur le statut du bénévole : cela fait cinquante ans que tout le monde en parle et qu’il ne se passe pas grand-chose. Ne prononçons donc plus cette formule, mais essayons de déterminer ce qui pourrait donner envie à de nouvelles générations de dépasser le niveau local pour prendre des responsabilités au sein de leur fédération et se présenter aux élections. Je pense pour ma part qu’il faut établir une grille d’indemnisation – je ne parle pas de rémunération – des futurs dirigeants et dirigeantes du mouvement sportif. Il faut que cette grille soit transparente, car on sait que certaines fédérations sont capables de rémunérer quand d’autres ne le peuvent pas, que certaines ont beaucoup de salariés quand d’autres n’en ont pas. Cette grille doit également s’accompagner de contreparties, par exemple en termes de formation. Sans doute faut-il aussi revenir sur les questions de trimestres de retraite et de décharges horaires, pour donner envie à des jeunes d’aller chercher des responsabilités dans les fédérations.

Si nous ne faisons pas tout cela, le combat éthique sera beaucoup plus long à mener. Je le crois profondément, après les auditions que nous avons menées, même si je respecte ces hommes et ces femmes qui se sont investis. Oui, il faut un renouvellement dans le mouvement sportif, mais je n’ai pas de leçons à lui donner : c’est vrai aussi dans d’autres secteurs de la société – et nous devrions peut-être regarder ce qui se passe dans la vie politique !

Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). J’ai été frappée par la réflexion du jeune sportif de l’Insep que vous avez cité, madame la ministre, qui aimerait de temps en temps n’être pas considéré comme un sportif, mais tout simplement comme un individu – comme un être humain en quelque sorte. Je connais plus ou moins le monde sportif, mais je m’intéresse beaucoup à la présente commission d’enquête parce qu’il est le reflet de la société. Cette réflexion m’a rappelé plusieurs témoignages selon lesquels c’est un monde, surtout dans le sport de haut niveau, où l’on semble regarder les êtres humains comme des espèces de machines à gagner, laissant un peu de côté leur humanité. Au tout début de nos travaux, nous avons d’ailleurs entendu deux athlètes employer cette expression de « machine à gagner » qui me choque, expliquant que c’était ce qu’on attendait qu’ils deviennent dans la perspective des Jeux olympiques.

Il ressort aussi de nos auditions que la France, contrairement à d’autres pays, accuserait un gros déficit en termes d’accompagnement psychologique des sportifs. Un tel accompagnement me paraît indispensable, mais j’imagine qu’il varie énormément d’une fédération à l’autre, en fonction des moyens dont elles disposent. Quel regard portez-vous sur cette question ? Avez-vous constaté les mêmes manques et, si c’est le cas, que préconisez-vous pour y remédier ?

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il me semble que, selon l’une des personnes auditionnées, il n’y aura qu’un psychologue pour accompagner toute la délégation française durant les Jeux olympiques de 2024. Or le suivi psychologique est un élément important de l’accompagnement des sportifs, y compris quand on parle de bien-être.

M. Stéphane Diagana. Il est vrai qu’il faut se soucier de la santé des athlètes au sens global qu’en donne l’Organisation mondiale de la santé depuis 1946, qui recouvre trois dimensions : psychique, physique et sociale.

Il existe un déficit d’accompagnement et de prévention, en particulier en ce qui concerne la santé sociale : l’itinéraire des athlètes qui ont porté le maillot national est émaillé de difficultés, ce qui pousse à s’interroger sur le système. On entend des témoignages qui traduisent la pression que représente la quête d’une médaille olympique. Que ce soit en entreprise ou dans le sport, tous les systèmes de performance sont soumis aux mêmes questionnements : comment veut-on produire de la performance ? À quel coût ? Quels en sont les risques ? Comment les identifier et les prévenir ? Qu’accepte-t-on, ou pas ? Le mouvement sportif doit répondre à ces questions, à un moment où le sujet de la santé mentale émerge sur la place publique – pas du fait de la France, mais sous l’initiative bénéfique de sportifs étrangers. Aux Pays-Bas, par exemple, les athlètes sont accompagnés par des coachs de vie. Nous avons en effet du travail à faire dans ce domaine où nous sommes plutôt en retard.

Dans le domaine de la santé physique, le suivi est plus développé. Cela étant, il ne faudrait pas regarder le sport comme une source de dégradation de la santé. Dans la plupart des cas, c’est au contraire un formidable facteur de santé physique, mentale et sociale pour ceux qui le pratiquent au quotidien dans un club. Nous nous focalisons sur les dysfonctionnements, mais ils ne doivent pas faire oublier ces bénéfices pour la société, dont une bonne partie est due au mouvement sportif.

Pour traiter les dysfonctionnements, il faut chercher à construire avec le mouvement sportif et non pas contre lui. Le bénévolat est en difficulté, je le répète, pour de nombreuses raisons. Gardons cela en tête pour ne pas décourager les vocations à un moment où les bénévoles, se sentant écrasés de responsabilités et désignés par des doigts accusateurs, pourraient être tentés de rendre les clefs de leur club pour être tranquille. C’est un raccourci, mais il ne faut pas oublier cette dimension du problème pour pouvoir le résoudre en construisant avec le mouvement sportif. C’est pourquoi je suis en accord total avec le propos liminaire de Mme la ministre : il faut faire une consultation pour pouvoir élaborer des solutions adaptées avec le mouvement sportif, sur la base d’un état des lieux clair et d’une prise de conscience des enjeux et des attentes. Il sera alors possible d’obtenir une vraie adhésion à la feuille de route.

Mme Marie-George Buffet. Une de nos propositions sera sans doute de modifier l’article L. 231-5 du code du sport, où il est question des examens médicaux, afin d’élargir le rôle et les missions des fédérations en matière de protection des sportifs. Il faudra y mentionner clairement la santé psychologique.

Le sport étant le reflet de la société, on y trouve les mêmes dérives. La pratique sportive obéit aussi à certains codes établis par la société : si le débat sur le sport se réduit au spectacle, au résultat et à la performance, le mouvement sportif en sera affecté. Lors d’une audition, on nous a ainsi expliqué que certains parents ne voient pas la nécessité que leurs enfants reviennent à la maison pendant le week-end, jugeant avec les entraîneurs qu’il est préférable qu’ils restent s’entraîner au centre de formation. La pression peut donc venir aussi des proches, alimentée par cette obsession du résultat. Il faut desserrer cette conception du sport basée sur la performance et le résultat.

M. François Piquemal (LFI-NUPES). Madame Buffet, vous plaidez pour que la part du budget de l’État consacrée au sport passe de 0,3 % à 1 %. Pensez-vous, l’un et l’autre, que cet appel a été entendu par le Gouvernement ? Quelles sont les dépenses à engager en priorité si l’on veut agir sur les dysfonctionnements qui nous occupent : celles qui permettent de lutter contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, d’améliorer le bien-être des sportifs et des structures sportives ?

Mme Marie-George Buffet. On entend sans cesse parler de l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques (JOP). C’est une formule que je récuse. Quel héritage ? Le bassin olympique devant lequel je passe à chaque fois que je pars de chez moi, la nouvelle piscine de Marville et quelques bâtiments construits en Seine-Saint-Denis ?

Souvenons-nous plutôt qu’après les JOP de Londres, le nombre des licenciés a progressé pendant deux ans avant de retomber. J’aimerais que nous saisissions l’opportunité magnifique d’avoir les Jeux en 2024 pour lancer un grand débat, en affirmant notre ambition de développer la pratique sportive en France. Voilà pourquoi j’ai lancé ce défi de faire passer la part du budget consacrée au sport de 0,3 % à 1 % entre 2024 et 2028, durée de la prochaine olympiade, en écho à ce beau combat mené à une époque pour que la culture obtienne 1 % du budget de l’État.

Compte tenu du rôle qu’il joue dans le développement des êtres humains et des liens sociaux, le sport vaut 1 % du budget de l’État. Pour quoi faire ?

Il faut d’abord investir dans des compétences nouvelles, à un moment où le sport est confronté à la marchandisation. Peut-être avez-vous lu le quotidien sportif qui titre sur la « Monopoly Ligue », à propos du contrat signé par la Ligue de football professionnel ? Le sport fait aussi l’objet d’une instrumentalisation au niveau géopolitique : des États plus ou moins démocratiques l’utilisent pour asseoir un rayonnement international. Dans un tel contexte, il faut donner au mouvement sportif, dirigé par des bénévoles, les moyens d’engager des salariés formés pour répondre aux enjeux de notre époque.

Il faut aussi investir dans des équipements sportifs, dont le manque freine le développement de la pratique. C’est vrai pour la natation, par exemple : on sait combien les coûts de construction et de fonctionnement d’une piscine sont élevés pour les villes, mais dans certains départements, un enfant sur deux ne sait pas nager en entrant au collège ! Il faut donc aider les collectivités territoriales à s’équiper.

Enfin, il faut consacrer une partie de ces moyens à l’indemnisation des bénévoles.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Au cours de son audition, M. Ludovic Royé, président de l’Association des directeurs et directrices techniques nationaux, a jugé qu’il serait intéressant de décorréler le temps politique du temps technique. Actuellement, les directeurs techniques nationaux (DTN) sont souvent nommés de manière synchronisée avec le mandat politique d’un président ou d’une association. Que pensez-vous de cette proposition, qui relève du même esprit que celle que vous avez faite pour les comités d’éthique ?

M. Stéphane Diagana. Le DTN est chargé d’appliquer la politique fédérale décidée par le président élu. Je n’avais pas réfléchi à cette question, mais il me paraît logique que le DTN soit choisi aussi en fonction de sa sensibilité. Compte tenu de l’importance de la coopération entre le président et le DTN, les deux personnes doivent entretenir une bonne relation, gage de succès. Il faut surtout que le DTN se sente à même de mener une politique donnée, alors que les orientations peuvent varier d’un président à l’autre. Mais je n’ai peut-être pas saisi tout ce qui motive votre question.

Mme Marie-George Buffet. Lors de nos auditions, nous avons constaté que certains DTN étaient en même temps le directeur général de la fédération. Cela nous semble être un cas de conflit d’intérêts. Le DTN assume des missions auprès de la fédération, mais c’est un agent de l’État. Nous allons donc vraisemblablement proposer d’interdire le cumul de postes à responsabilités dans les fédérations avec les missions de DTN. Cela nous semble incompatible.

M. Stéphane Diagana. En cas de faits graves, un DTN qui serait aussi à la tête d’une fédération serait contrôlé ou entendu par le ministère alors qu’il est un agent de l’État. C’est ce qui nous a conduits à cette réflexion sur l’interdiction du cumul.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous nous sommes posé la même question. Le cumul semble clairement interdit, mais il se pratique parfois avec l’autorisation du ministère des sports. Nous partageons votre avis : le cumul des fonctions de DTN et de directeur général pose problème.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie. Nous clôturons avec vous les auditions de cette commission d’enquête.

M. Stéphane Diagana. Merci à vous.

Mme Marie-George Buffet. Merci, madame la présidente. Je souhaite que les conclusions de votre commission d’enquête et de notre comité permettent de faire bouger les choses afin que les bénévoles du mouvement sportif soient accompagnés dans le travail remarquable que nombre d’entre eux accomplissent, il faut toujours le garder en tête.

([1]) Dans un courrier en date du 17 novembre 2023 adressée à la présidente et à la rapporteure de la commission d’enquête, courrier reproduit en annexe du rapport, Mme Oudéa-Castéra a souhaité préciser les éléments suivants : « Ce point est inexact, et je tenais, par le présent courrier, à le rectifier immédiatement.

« La FFT perçoit des subventions publiques de l’Agence Nationale du Sport (ANS) qui sont des crédits affectés à des projets sportifs, sans lien avec la rémunération de ses dirigeants. »