rapport d'enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public — Comptes rendus des auditions (du 26 octobre au 23 novembre 2023)

SOMMAIRE

Pages

1. Comptes rendus des auditions menées par la commission d’enquête
2. 1. Audition, ouverte à la presse, de M. James Blateau, président de la Fédération française de gymnastique, et M. David Vallée, directeur exécutif (26 octobre 2023)
3. 2. Audition, ouverte à la presse, de Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj, co-présidente de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) (26 octobre 2023)
4. 3. Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Gares, ancien président de la Fédération française d’escrime, et Mme Jacqueline Felzine, présidente de la commission éthique et déontologie de la Fédération française d’escrime (26 octobre 2023)
5. 4. Audition, ouverte à la presse, de Mme Aurélie Pankowiak, chercheuse post-doctorante au sein de l’Institut pour le sport et la santé à l’université de Victoria, Australie (26 octobre 2023)
6. 5. Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Borghini, membre du Comex de la Fédération française de football, président de la Commission fédérale de l’arbitrage (26 octobre 2023)
7. 6. Audition, ouverte à la presse, de M. Guy Drut, membre du Comité international olympique (CIO), ancien ministre chargé de la jeunesse et des sports (26 octobre 2023)
8. 7. Audition, ouverte à la presse, de M. Gilles Moretton, président de la Fédération française de tennis et Mme Caroline Flaissier, directrice générale (27 octobre 2023)
9. 8. Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Diallo, président de la Fédération française de football et M. Jean-François Vilotte, directeur général (27 octobre 2023)
10. 9. Audition, ouverte à la presse, des présidents de conférences régionales du sport (27 octobre 2023)
11. 10. Audition, ouverte à la presse, de Mme Gwenaëlle Noury, présidente de la Fédération française des sports de glace, et de Mme Nathalie Péchalat, ancienne présidente de la Fédération française des sports de glace (27 octobre 2023)
12. 11. Audition, ouverte à la presse, de M. Bakary Meïté, ancien joueur de rugby (31 octobre 2023)
13. 12. Audition, ouverte à la presse, de M. Gérard Perreau-Bezouille, président de la Fédération française des clubs omnisports (FFCO), et de M. Denis Lafoux, directeur (31 octobre 2023)
14. 13. Audition, ouverte à la presse, de M. Julien Issoulié, directeur technique national de la Fédération française de natation (FFN) (31 octobre 2023)
15. 14. Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Amsalem, ancien président de la Fédération française d’athlétisme (FFA) (2 novembre 2023)
16. 15. Audition, ouverte à la presse, de M. André Giraud, président de la Fédération française d’athlétisme (FFA), et de Mme Souäd Rochdi, directrice générale (2 novembre 2023)
17. 16. Audition, ouverte à la presse, de Mme Guislaine Westelynck, présidente de la Fédération française Handisport (FFH), et de M. Grégory Saint-Géniès, directeur technique national (2 novembre 2023)
18. 17. Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Deschamps, footballeur international, sélectionneur de l’équipe de France de football (2 novembre 2023)
19. 18. Audition, ouverte à la presse, de M. Florian Grill, président de la Fédération française de rugby (FFR), et M. Laurent Gabbanini, directeur général (2 novembre 2023)
20. 19. Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Tanguy, président de la Fédération française de volley, et de M. Sébastien Florent, secrétaire général (7 novembre 2023)
21. 20. Audition, ouverte à la presse, de M. Noël Le Graët, ancien président de la Fédération française de football (7 novembre 2023)
22. 21. Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Bana, président de la Fédération française de handball, et M. Laurent Freoa, directeur général (7 novembre 2023)
23. 22. Audition, ouverte à la presse, de Mme Lucile Gangloff, ancienne secrétaire générale du comité régional Occitanie de canoë-kayak
24. 23. Audition, ouverte à la presse, de M. Julien Pontes, porte-parole du collectif Rouge Direct, et de Me Adrien Reymond, avocat de l’association Stop Homophobie
25. 24. Audition, ouverte à la presse, de M. Nadir Allouache, président de la Fédération française de kickboxing, muaythai et disciplines associées (FFKMDA)
26. 25. Audition, à huis clos, de Mme Florence Hardouin, ancienne directrice générale de la Fédération française de football (9 novembre 2023)
27. 26. Audition, ouverte à la presse, de M. Jean Lapeyre, directeur juridique de la Fédération française de football (9 novembre 2023)
28. 27. Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Marc Sauvé, président de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) (9 novembre 2023)
29. 28. Audition, ouverte à la presse, de M. Lilian Thuram, ancien footballeur international (9 novembre 2023)
30. 29. Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Baylac, secrétaire général adjoint, permanent du Syndicat de l’encadrement de la jeunesse et des sports (SEJS) (9 novembre 2023)
31. 30. Audition, ouverte à la presse, de Mme Fabienne Bourdais, directrice des sports au ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques (16 novembre 2023)
32. 31. Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Nomis, président de la Fédération française de judo, et de M. Sébastien Nolesini, directeur général (16 novembre 2023)
33. 32. Audition, ouverte à la presse, de Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques (16 novembre 2023)
34. 33. Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Mauduit, journaliste à Mediapart (21 novembre 2023)
35. 34. Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Thomas, président de l’Association française de football amateur (AFFA) (21 novembre 2023)
36. 35. Audition, ouverte à la presse, de M. Gilles Sézionale, président de la Fédération française de natation, et de M. Laurent Ciubini, directeur général (21 novembre 2023)
37. 36. Audition, ouverte à la presse, de M. André Giraud, président de la Fédération française d’athlétisme (FFA), et de Mme Souäd Rochdi, directrice générale (21 novembre 2023)
38. 37. Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Pierre Siutat, président de la Fédération française de basket-ball (FFBB), et de M. Alain Contensoux, directeur général (22 novembre 2023)
39. 38. Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Lecomte, président de la Fédération française d’équitation, et de M. Frédéric Bouix, délégué général (22 novembre 2023)
40. 39. Audition, ouverte à la presse, de MM. Vincent Labrune, président de la Ligue de football professionnel, et Arnaud Rouger, directeur général, et de M. Frédéric Besnier, directeur de l’Association nationale des ligues de sport professionnel (ANLSP) (22 novembre 2023)
41. 40. Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Laporte, ancien président de la Fédération française de rugby (FFR) (23 novembre 2023)
42. 41. Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice (23 novembre 2023)
43. 42. Audition, ouverte à la presse, de Mme Marie-George Buffet, co-présidente du comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, ancienne ministre chargée de la jeunesse et des sports, et de M. Stéphane Diagana, co-président du comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport (23 novembre 2023)

Comptes rendus des auditions menées par la commission d’enquête

Les auditions sont présentées dans l’ordre chronologique des séances tenues par la commission d’enquête.

Les enregistrements vidéo des auditions ouvertes à la presse sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://videos.assemblee-nationale.fr/commissions.federations-sportives-ce

1. Audition, ouverte à la presse, de M. James Blateau, président de la Fédération française de gymnastique, et M. David Vallée, directeur exécutif (26 octobre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons M. James Blateau, président de la Fédération française de gymnastique (FFG) depuis 2013, et M. David Vallée, directeur exécutif.

Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et de sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.

Pourriez-vous commencer par revenir, dans un propos liminaire, sur les faits dont vous avez eu connaissance en lien avec le périmètre de notre commission, et sur la manière dont vous y avez répondu ?

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(MM. James Blateau et David Vallée prêtent serment.)

M. James Blateau, président de la Fédération française de gymnastique. Comme toutes les fédérations, nous sommes une association « loi 1901 », libre et indépendante. Nous fédérons, nous affilions d’autres associations elles-mêmes libres et indépendantes. Cela étant, nous avons reçu une délégation de service public, ce qui nous confère bien sûr des obligations.

Notre fédération est de taille moyenne, puisqu’elle compte 325 000 licences, bien loin du football donc, mais aussi des toutes petites fédérations. Elle compte 85 % de licenciées féminines, ce qui constitue une singularité dans le paysage. Cette fédération abrite une grande diversité de disciplines, certaines olympiques, d’autres non, et développe également des programmes liés à la psychomotricité. Notre sport est amateur, et il est encadré par des professionnels.

Bien avant la loi de 2022, nous avons fait un certain nombre de choix touchant à la gouvernance, concernant la rémunération de certains dirigeants, le scrutin de listes avec projet, ou la limitation du nombre de mandats. Pour que tous les candidats aient une chance d’être élus, nous avons fait des choix financiers et techniques. Sur ces sujets, nous estimons être plutôt en avance ; nous affichons une volonté de progrès plutôt qu’une position conservatrice, comme cela est souvent reproché aux fédérations. Notre fédération applique la parité depuis 2007, à tous les échelons de l’organisation. Sur les sujets qui vous préoccupent, et qui nous préoccupent aussi, nous avons fait des choix importants, et nous nous sommes toujours montrés offensifs.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quels sont les faits intéressant notre commission dont vous avez eu connaissance pendant votre présidence, et comment les avez-vous traités ?

M. James Blateau. Depuis 2013, nous avons été sensibilisés à ce sujet, d’abord par sensibilité personnelle, puis du fait du déclenchement de l’affaire Nassar, en 2017. Larry Nassar est un médecin américain qui a posé de gros problèmes à l’équipe de gymnastique américaine. Nous nous sommes demandé comment nous réagirions si nous étions confrontés à la même situation et si nous étions mieux armés en matière de lutte contre les violences. Nous avons considéré que le problème américain était aussi le nôtre, et nous avons engagé une réflexion sur le sujet. Nous nous sommes d’abord penchés sur les violences sexuelles puis sur les violences en général et enfin sur la notion d’emprise.

À partir de 2018, la parole s’est libérée autour de ces sujets. Avant que cela ne soit la mode, nous avons signé une convention avec l’association Colosse aux pieds d’argile.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je précise ma question : quels signalements, quelles affaires avez-vous eu à traiter en tant que président de la Fédération, sur les sujets qui nous intéressent, à savoir les violences sexuelles ou sexistes, les discriminations, le racisme, les questions financières ? Lorsque vous avez été saisi de ces signalements ou de ces affaires, quelles procédures ont été instituées ?

M. James Blateau. Depuis 2013, nous avons eu une cinquantaine d’affaires. Elles sont identifiées et pourront être précisées ultérieurement. Très peu d’affaires concernent des violences sexuelles.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel est leur nombre ?

M. James Blateau. Peut-être deux ou trois.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. À quel sujet ?

M. James Blateau. Je ne sais pas vous dire.

M. David Vallée, directeur exécutif de la Fédération française de gymnastique. Je peux vous donner des précisions sur le nombre de procédures disciplinaires ouvertes depuis 2013, sachant qu’il peut y avoir concomitamment des signalements auprès du procureur de la République et de la cellule du ministère des sports, Signal-sports. Selon les faits, les actions que nous menons peuvent être différentes.

Au total, quarante-quatre dossiers ont été traités et six sont encore en cours. Notre commission disciplinaire a lieu demain. Les agressions sexuelles et les viols représentent onze dossiers, les faits de harcèlement sexuel, cinq dossiers, les faits de harcèlement moral, huit dossiers, les insultes et propos malveillants, deux dossiers, les faits de non-respect de l’intégrité physique des gymnastes, trois dossiers, les agressions physiques, un dossier. Nous pourrons vous les transmettre. Nous n’avons pas de dossier de discrimination raciale.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous nous transmettrez le dossier, s’il vous plaît.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Sur la question des agressions sexuelles, des violences sexistes et sexuelles (VSS) et des viols, nous ne sommes donc pas à trois ou quatre dossiers, mais à onze, auxquels s’ajoutent les cinq dossiers de harcèlement sexuel. Pouvez-vous nous préciser quelles procédures ont été instituées et la manière dont vous avez traité ces affaires ? Avez-vous eu des signalements pour lesquels vous avez estimé qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin, d’engager des procédures ou de faire des signalements « article 40 » ?

M. James Blateau. Nous avons intégré dans nos statuts le fait de se porter partie civile à chaque fois. Nous avons organisé les signalements de sorte qu’ils remontent à la fois vers la Fédération, vers Signal-sports, la structure d’État, et vers Colosse aux pieds d’argile, afin de donner le plus de chances à chacun de signaler facilement.

M. David Vallée. L’information nous parvient de diverses manières. Elle peut être communiquée directement à la Fédération, nous être transmise par des acteurs comme Colosse aux pieds d’argile ou encore par notre réseau, nos comités départementaux, nos comités régionaux.

Au sein de la Fédération, un comité traite ces dossiers. Il se compose du président, de la secrétaire fédérale, du directeur technique national, de la responsable juridique et de moi-même. Lorsqu’un dossier portant sur des violences remonte à la Fédération, nous partageons et analysons l’information, et nous engageons les différentes procédures que je vous ai décrites. Pour traiter ce qui nous semble relever du pénal, nous sommes accompagnés d’un avocat-conseil qui nous oriente et nous aide dans la qualification des faits.

Presque systématiquement, une procédure disciplinaire est ouverte. C’est le président qui a la responsabilité de saisir la commission disciplinaire. Cela étant, nos prérogatives s’exercent à l’égard des personnes licenciées à la FFG. Nous ne pouvons pas ouvrir de procédure disciplinaire à l’encontre de personnes qui ne sont pas affiliées à nos organisations. Celles-ci font l’objet d’un signalement auprès du procureur de la République ou d’une communication auprès de la cellule Signal-sports.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Derrière la Fédération, les comités départementaux et régionaux, il existe beaucoup de clubs et de bénévoles. Quelles actions menez-vous auprès des présidents de club, qui sont souvent bénévoles, pour les informer sur les démarches qu’ils doivent impérativement engager lorsque des jeunes signalent un harcèlement par texto ? Les présidents d’associations reçoivent la personne en cause, qui se met parfois à pleurer en disant qu’elle ne recommencera jamais. Il s’ensuit une rupture conventionnelle et le problème se déplace dans une autre structure. Certaines associations ont parfois du mal à trouver des bénévoles, et n’osent pas bouleverser la vie de ceux-ci.

M. James Blateau. Nous avons pris conscience de cela dès 2017, avant que des réflexions ne soient engagées et avant que des orientations ne soient données par le ministère des sports. Nous nous sommes demandé comment nous allions défendre les victimes, d’une part, et les entraîneurs et dirigeants pouvant être accusés à tort, d’autre part. Très rapidement, nous avons demandé à Colosse aux pieds d’argile de faire de la sensibilisation et de l’information. Nous nous sommes formés ainsi, et nous avons pris en compte des éléments que nous n’identifiions pas auparavant.

En 2017, nous ne savions pas comment agir lorsqu’un fait survenait dans nos structures. Nous avons répercuté l’information vers nos comités régionaux et départementaux en prévoyant, dans nos conventions, la possibilité de diffuser l’information auprès des clubs, afin que chacun prenne conscience que ces sujets ne concernent pas seulement le club d’à côté.

Nos clubs comptent en moyenne 230 licenciés, ce qui en fait d’assez grosses structures. Le président du club est bien ennuyé quand un entraîneur professionnel est pris en défaut sur ce sujet ; il se demande comment il va faire tourner son club. Nous les informons et les sensibilisons. Nous proposons de nouveaux plans pour aller plus loin et mener une réflexion plus aboutie autour de sujets liés à la violence, en nous focalisant sur les violences et sur l’emprise. Cela étant, nous n’avons pas de solution miracle, si ce n’est d’arrêter l’activité du club, ce qui est toujours un problème.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous êtes président de la Fédération et êtes entouré d’un bureau. Il est de votre responsabilité que les jeunes licenciés puissent pratiquer une activité sportive en étant protégés et en ne courant aucun risque. Le risque zéro n’existe certes pas, mais il faut inventer les dispositifs permettant que cela n’arrive plus, ou en tout cas le moins possible.

Vous avez évoqué à plusieurs reprises l’association Colosse aux pieds d’argile. Avez-vous conclu une convention avec eux ? Quel montant leur attribuez-vous pour leurs interventions ?

M. David Vallée. Nous avons signé une convention pluriannuelle, qui court de 2018 à 2023. Nous sommes en train de travailler sur sa reconduction jusqu’en 2028, ainsi que sur le renforcement de cette collaboration. La convention prévoit, moyennant un versement de 4 000 à 5 000 euros par an, huit interventions chaque année, dans toutes les régions, au sein des assemblées générales, des comités régionaux, des pôles espoirs et des pôles France, ou auprès des éducateurs sportifs. Nous avons programmé un plan d’intervention.

L’association Colosse aux pieds d’argile compte aujourd’hui des intervenants dans tous les territoires, ce qui n’était pas le cas lorsque nous avons contracté avec elle en 2018. Au démarrage, en 2018 et 2019, notre travail était très orienté sur les violences sexuelles. Il s’est ensuite développé autour des violences en général et de l’emprise sur les enfants, sachant que nous avons de très jeunes mineurs dont les volumes de pratique sont importants.

L’autre volet de notre collaboration est l’accompagnement des victimes. Nous avons beaucoup appris sur la capacité à accueillir et recueillir la parole. Nous avons compris que ce n’était pas à la Fédération de mener les enquêtes, qu’il fallait faire des signalements au procureur de la République, et qu’il ne fallait pas garder l’information pour nous, mais la transmettre aux sachants.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Depuis la création de la commission d’enquête, nous avons reçu de très nombreux témoignages concernant votre fédération, qui mettent en avant des violences physiques, du harcèlement psychologique, des violences sexuelles, de la maltraitance. Ces témoignages nous ont été adressés par mail, par les réseaux sociaux et par la plateforme que nous avons créée. Nous sommes bien au-delà des cas que vous avez évoqués. Ces faits se sont produits au cours des dix dernières années.

Beaucoup ont parlé d’omerta. Vous avez certes institué des dispositifs, mais je pense que certains n’ont pas osé tout confier à la Fédération ou aux clubs. Il y a certainement des choses à construire.

En mai 2023, des témoignages ont été dévoilés lors de l’émission « Stade 2 ». Quelles mesures avez-vous prises pour lutter contre les violences au sein de la Fédération après ces révélations ? Cette émission a consacré un grand format à la maltraitance dans la gymnastique. Six ex-gymnastes de l’équipe de France féminine ont révélé des violences physiques et psychologiques dont elles disent avoir été victimes.

Comment expliquez-vous que l’entraîneur visé par ces témoignages ait pu exercer alors qu’il était connu depuis au moins 2007 pour avoir employé des méthodes problématiques et qu’il avait déjà été mis en cause en 2019 par une gymnaste mexicaine ?

M. James Blateau. Vous dites que vous avez eu beaucoup de remontées diverses. C’est bien sûr notre combat également.

Je vous ai indiqué que nous faisions preuve de volontarisme. Malgré cela, en dépit de nos plans et de notre organisation, des choses restent à faire. Nous en avons conscience. Notre nouveau plan s’articule autour de quatre thématiques : le signalement, la sensibilisation, la formation et la responsabilisation.

Concernant le signalement, nous avons identifié ce qui était fait et ce qui ne l’était pas. Nous avons complété la page d’accueil de notre site internet pour indiquer ce qui avait été réalisé, en plus de la suspension des personnes concernées.

Pour ce qui est de la sensibilisation, nous avons à nouveau réalisé des chartes et des affiches pour informer les uns et les autres.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous parlez des principes généraux de votre travail mais, ce qui m’intéresse, c’est de savoir si des choses ont évolué depuis cette émission. Quand avez-vous été informé de ces affaires ? Les avez-vous apprises à l’occasion de l’émission ou étiez-vous déjà au courant ?

M. James Blateau. Je vous parlais du plan d’action institué à la suite de l’émission. Nous avons complété un certain nombre de sujets. Nous avons travaillé sur les signalements, la sensibilisation et la formation. Nous faisons travailler différentes personnes sur la formation, notamment en matière de violence et d’emprise, et sur la différence entre exigence et violence. Nous avons organisé des assises autour de l’éthique et de la gymnastique de performance. Nous menons également une réflexion sur la responsabilisation des acteurs, c’est-à-dire des entraîneurs, mais aussi des dirigeants et des parents. Ces derniers souhaitent que l’on ait de grandes ambitions mais on décèle parfois chez eux une certaine confusion.

S’agissant des témoignages, il y a des choses qui tournaient dans le milieu, mais dont je n’étais pas précisément et spécifiquement au courant. Un éclairage a été apporté durant l’émission.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous dites que des choses « tournaient dans le milieu » dont vous n’étiez « pas au courant ». Que voulez-vous dire ?

M. James Blateau. Comme dans tous les milieux, des choses se disent : « Il s’est passé ceci ou cela à tel moment. » Franchement, nous ne savions pas.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pourtant, vous aviez des témoignages, mais vous ne saviez pas ?

M. James Blateau. Non.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avant l’émission, vous ne saviez pas ? Vous n’aviez-vous pas reçu de signalements ?

M. James Blateau. Non, il n’y avait pas de signalement sur le sujet.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous dites qu’il y avait un bruit de fond sur ces affaires. Avez-vous décidé d’enquêter par vous-même ? Avez-vous ouvert des procédures pour en savoir plus ?

M. James Blateau. Parlez-vous d’un des entraîneurs de l’équipe nationale, qui a été licencié dès 2013 ?

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je parle de l’émission de mai 2023. Vous avez découvert précisément ce qu’il en était lors de cette émission, mais avant cela, des bruits circulaient. C’est sur ces cas que je vous interroge. Avez-vous diligenté des enquêtes internes pour savoir ce qui se passait ?

M. James Blateau. Non, il n’y a pas eu d’enquête interne sur ces sujets.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Les propos qui nous ont été transmis évoquent de « jeunes gymnastes victimes d’un autoritarisme inconvenant ». « Leur entraîneur, leurs parents, des bénévoles, des associations ne méritent pas d’être maltraités, harcelés, discriminés. »

Où en êtes-vous dans vos échanges avec la ministre des sports ? À la suite de l’émission, elle a exprimé sa conviction profonde que « les pratiques décrites dans le reportage, où sont confondues l’exigence avec la violence, la discipline avec la maltraitance, traduisent une conception de la haute performance d’un autre âge ».

M. James Blateau. Sur ce sujet, nous sommes en phase. Nous avons vu la ministre après l’émission, et nous avons établi un plan global autour des quatre thématiques dont j’ai parlé tout à l’heure. Une des thématiques concerne la formation et la transformation ; il s’agit de voir comment les gens agissent pour enseigner la gymnastique. Nous sommes en train de développer des modules de formation autour de l’éthique, dont l’un s’intitule « violence et emprise ». Nous mettons autour de la table des gens du milieu – entraîneurs, juges, gymnastes, formateurs…

Mme la présidente Béatrice Bellamy. S’agit-il du partenariat avec Colosse aux pieds d’argile ?

M. James Blateau. Non, c’est autre chose. Nous traitons de la violence et de l’emprise, et nous essayons de différencier l’exigence de la violence. Nous n’avons pas les solutions en nous-mêmes. Nous interrogeons les entraîneurs, les psychologues, les sociologues. Ensuite, nous construirons des modules destinés à tous nos entraîneurs. Nous espérons ainsi faire changer les pratiques, qui nous semblent à nous également d’un autre âge.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’aimerais que l’on aille jusqu’au bout concernant ce documentaire de 2023. Ce qui nous intéresse, c’est de comprendre ce qui ne fonctionne pas pour pouvoir faire des propositions destinées à améliorer les choses et à accompagner les fédérations et les clubs. L’objectif est de traiter correctement ces affaires et de faire en sorte qu’elles arrivent le moins souvent possible dans le mouvement sportif.

Pourquoi n’y a-t-il pas eu d’enquête à ce moment-là ? Quasiment toutes les victimes indiquent que chacun savait. Quand il y a eu des agressions, du harcèlement, tout le monde était informé, mais il ne se passait rien. Soit les gymnastes décident de parler et elles sont ostracisées, à l’instar des adultes qui témoignent à leurs côtés ; soit il ne se passe rien, et personne ne parle. Il nous intéresse de savoir pourquoi, même lorsque tout le monde sait, aucune enquête n’est lancée.

Le ministère des sports est-il informé de ce qui se passe ? Vous avez été sollicité par les journalistes de « Stade 2 » mais n’avez pas souhaité répondre. Pourquoi ? Cela aurait pu alimenter votre réflexion dans un sens ou dans l’autre. Nous aimerions comprendre pourquoi les faits n’ont pas été traités plus en amont jusqu’à ce qu’ils soient révélés dans cette émission.

M. James Blateau. Concernant la sollicitation des journalistes, il y avait un contexte particulier, une arrogance et une violence particulières. J’ai cru bon de ne pas répondre, non pas en raison du thème, mais parce que les journalistes faisaient preuve d’une violence très importante. Cela étant, ce sujet est notre combat. Je n’ai pas envie de fuir le problème ou de ne pas poser les bonnes questions.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Puisque vous ne voulez pas fuir ce sujet et que c’est un combat essentiel, pourquoi n’y a-t-il pas eu d’enquête ? J’essaie de comprendre. Tout le monde en parlait.

M. James Blateau. Vous dites « tout le monde en parlait », mais ce sont de petits cercles qui parlent et s’animent entre eux. Nous n’avons pas forcément toute l’information au bon moment. Il faut aussi dire que nous n’avons pas de gros moyens d’enquête. C’est un fait.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je l’entends, mais à partir du moment où cela circule, vous pouvez vous autosaisir, et par exemple solliciter le ministère ou d’autres acteurs pour vous accompagner. Il y a bien sûr l’enquête disciplinaire, mais il existe aussi l’enquête administrative, la justice. Pourquoi ce choix de ne pas réagir face à tout ce qui circulait ?

Cela revient beaucoup dans les témoignages. On nous parle d’entraînements violents, de violences sexuelles, de harcèlement psychologique… Vous avez de nombreuses mineures sous votre responsabilité, qui ne vont pas forcément frapper à votre porte pour témoigner de ce qu’elles vivent. Vous êtes les adultes référents au sein de la Fédération. Si vous n’avez pas la capacité d’enquêter, d’autres acteurs du mouvement sportif peuvent le faire. Ou bien estimez-vous qu’il n’y avait pas de référent, de personne à contacter, de moyens pour enquêter ?

M. James Blateau. Depuis le début, nous faisons preuve de volontarisme, nous essayons de libérer la parole. J’entends ce que vous dites. Je suis un peu démuni. Nous n’avons pas pensé, dans le contexte de l’époque, qu’une enquête permettrait de trouver la solution. Les faits étaient déjà anciens ; ils remontaient à 2008, alors que j’ai été élu en 2013.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Concrètement, comment un sportif qui souhaite faire un signalement procède-t-il au sein de la Fédération ?

M. James Blateau. Il existe trois canaux. Le premier est la page d’accueil du site internet, sur laquelle se trouve un petit bouton rouge permettant de signaler un fait. Si la personne préfère s’adresser à Colosse aux pieds d’argile, elle peut le faire.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Lorsque le sportif fait un signalement sur le site de la Fédération, où cela va-t-il ?

M. James Blateau. Le signalement parvient au référent éthique de la Fédération, qui est David Vallée. Le troisième moyen de faire un signalement consiste à s’adresser directement à Signal-sports.

M. David Vallée. Cette plateforme de signalement est nouvelle. Elle fait suite, entre autres, au reportage de « Stade 2 ». Elle faisait partie des actions visant à simplifier les signalements auprès de la Fédération. Le dispositif existe depuis début juin 2023. À cette date, nous en avons reçu vingt-quatre. Lorsqu’un signalement arrive, il est traité par le service juridique de la Fédération que nous avons constitué pour traiter l’ensemble des dossiers. En fonction des éléments fournis, nous ouvrons ou non une procédure.

Sur les vingt-quatre dossiers reçus, six concernent des violences de type sexuel. Sont également signalés des faits de favoritisme lors de jugements, des difficultés de communication avec des familles d’accueil... Cette plateforme est aussi une porte d’entrée pour nous parler de problèmes existants au sein du club. Lorsque les faits ne justifient pas le lancement d’une procédure, nous pouvons trouver des solutions aux problèmes exposés.

Le fait que quarante-quatre dossiers disciplinaires aient été traités depuis 2013 ne signifie pas que seules quarante-quatre personnes sont concernées. Un dossier peut recéler de nombreux témoignages. C’est le cas dans certaines affaires.

Le reportage de « Stade 2 » de mai 2023 a eu un retentissement médiatique important, mais certaines affaires de violence sexuelle, notamment à Saint-Étienne, dataient d’avant les années 2000. Nous avons fait des signalements à leur sujet, écouté les victimes, et nous nous sommes portés partie civile. Des signalements ont été réalisés auprès du pôle de Marseille en 2020 pour des faits de harcèlement et de maltraitance, ainsi que pour des propos malveillants. Nous avons pris des mesures ; il y a eu un procès et des condamnations.

Un nombre croissant d’informations nous sont remontées. Entre 2001 et 2012, nous avons ouvert six dossiers, alors qu’entre 2019 et 2023, nous en avons ouvert quarante-six, soit huit par an. Les traitements augmentent, ce qui nous a conduits à nous organiser en interne, en particulier dans mon service juridique.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous ai demandé comment se déroulaient les procédures en cas de signalement. Informez-vous systématiquement le ministère des sports lorsque vous avez des signalements à traiter dans votre structure ? Un fait de VSS ou de discrimination est-il systématiquement communiqué au ministère des sports ?

Quand vous entendez des bruits de fond, même s’il n’y a pas de signalement, en parlez-vous entre vous ? À quel niveau ces choses se discutent-elles ? À quel moment la décision d’ouvrir une enquête ou non est-elle prise ? Partagez-vous ces inquiétudes avec le ministère des sports ? On pourrait imaginer qu’à la suite de faits remontant des clubs et du terrain, vous avertissiez le ministère des sports, même sans élément factuel, ce qui permettrait d’aller plus loin.

M. David Vallée. Les dossiers d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel sont transmis à la cellule Signal-sports. En cas de harcèlement moral, nous enquêtons ; nous transmettons le dossier à la cellule en fonction de la gravité des faits. Les signalements auprès du procureur de la République ne sont pas systématiques.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avant la mise en place de la cellule Signal-sports, remontiez-vous systématiquement ces informations au ministère ?

M. David Vallée. Non. Les premières affaires de violence sexuelle sont remontées en 2018-2019. Cela a commencé avec l’ouverture de la cellule Signal-sports. Nous avons organisé le partage d’informations avec le ministère à ce moment-là.

En 2017, la Fédération fait l’objet d’une inspection du ministère des sports. Nous passons en revue l’ensemble des dossiers traités par la Fédération. À aucun moment, le sujet des violences sexuelles ou de la lutte contre les violences n’a été abordé. Ce sujet n’occupait pas la place qu’il détient aujourd’hui. Notre organisation a évolué, tout comme nos relations avec le ministère et avec la cellule Signal-sports. Ils nous interrogent régulièrement, nous leur transmettons des signalements et partageons l’information. Le ministère et la Fédération tiennent également des réunions pour faire le point sur l’avancée des dossiers.

M. Frédéric Zgainski (Dem). Je voudrais compléter la question de Mme la présidente concernant les dispositifs de prévention. Si des parents veulent inscrire leur enfant à la gymnastique, pouvez-vous leur garantir que son intégrité physique et morale sera préservée ? Si oui, comment ? Vous avez répondu en partie en évoquant les trois dispositifs d’alerte. Concrètement, lorsqu’on s’inscrit dans un club de votre fédération, reçoit-on un document ? Les lieux de pratique comportent-ils des affichages mentionnant les trois niveaux d’alerte possibles ? Si on baignait dans un environnement un peu plus sécurisé, si les parents, les adultes faisant de la gymnastique et les enfants disposaient des informations nécessaires, cela empêcherait probablement certaines personnes de passer à l’acte. L’information est-elle suffisante ? Tous les parents la reçoivent-ils ?

Vous avez parlé de Colosse aux pieds d’argile, mais pouvez-vous confirmer l’indépendance du traitement qui est opéré ? L’association a-t-elle la possibilité de transmettre les faits au procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale ?

M. James Blateau. Pour sécuriser les uns et les autres, nous déployons un nouveau plan, qui prend appui sur l’ancien. Nous avons facilité les signalements. Nous avons accompli un certain nombre d’actions complémentaires autour de la sensibilisation. Nous avons réécrit les chartes. Nous avons également élaboré des affiches destinées aux clubs pour faciliter les signalements en cas de nécessité. Nous pensons que c’est un des éléments qui peuvent sécuriser les parents.

Par ailleurs, dans le cadre de notre nouveau plan, nous avons rendu la formation continue obligatoire, notamment au sujet des violences, sexuelles ou non. Nous allons instaurer des modules particuliers destinés à tous les entraîneurs de gymnastique du pays, pour pouvoir avancer sur ce sujet et sécuriser les parents. Pour faire bouger les choses auprès des dirigeants et des entraîneurs, nous avons besoin d’un temps de réflexion.

À chaque cran de la gymnastique, du club au comité départemental ou régional, dans les pôles d’entraînement ou à la Fédération, nous installons des référents intégrité qui seront sensibilisés et formés, pour faciliter les signalements et sécuriser l’ensemble.

M. David Vallée. Ce point est important : au plus proche du gymnaste et des familles, nous identifions un référent intégrité au sein des clubs. Ce référent sensibilisé et formé pourra aussi être un relais, un point d’information. Nous nous structurons avec un réseau de référents intégrité dans les comités régionaux. Ils seront formés par l’association Colosse aux pieds d’argile et seront en lien direct avec la Fédération. Il est déjà arrivé que des éléments remontent par notre réseau mais ne soient pas traités. L’idée est donc de préciser le rôle de chacun, ainsi que l’organisation à suivre quand ce type d’information est fournie.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Vous avez indiqué que vous aviez un avocat et que vous vous portiez systématiquement partie civile. L’objectif est-il de protéger la Fédération ou de protéger les victimes ?

Monsieur Vallée, vous êtes à la fois le directeur général de la Fédération et son référent éthique. À l’Assemblée nationale, nos déontologues sont indépendants, ce qui est sécurisant pour l’institution et nous pousse à la vigilance. Ne pensez-vous pas, monsieur Blateau, qu’il serait beaucoup plus protecteur de faire appel à un organisme indépendant ?

On constate que les enfants de la génération actuelle ont des capacités moindres. L’évolution de leur santé est préoccupante. Être gymnaste de haut niveau impose une exigence terrible. Comment être exigeant sans être violent ? Avez-vous créé une cellule médicale auprès des enfants ? Un enfant est-il capable, moralement et physiquement, de faire de la gymnastique de haut niveau ?

Vous avez des gymnastes de milieux défavorisés, dont beaucoup vivent dans des villes, et qui peuvent ne pas avoir de véhicule. Comment organisez-vous les déplacements lorsque les parents n’ont pas de véhicule et que l’enfant se rend seul à une compétition avec son entraîneur ?

M. James Blateau. La gymnastique est exigeante, en effet. L’un des points de notre plan s’intitule « formation – transformation ». Nous voulons transformer les comportements. Comment le faire sinon par la formation ? Nous devons faire réfléchir les personnes concernées à la différence entre l’exigence et la violence. On peut avoir des objectifs de haut niveau sans pour autant être violent, mais il y a des choses à mettre en place.

Nous avons une expérience particulière. Aujourd’hui, notre meilleure championne s’entraîne aux États-Unis. Nous avons échangé avec elle : elle est arrivée au bout de sa démarche en France, son parcours passe par les États-Unis. Elle est entraînée par des entraîneurs français mais dans une ambiance américaine, beaucoup plus responsable que celle qui existe en France. Nous aspirons à ce que les gymnastes, y compris de grands adolescents, de jeunes adultes, soient responsables de leur pratique, et que les entraîneurs ne soient pas des gourous mais des accompagnateurs de la performance.

Si le souhait du gymnaste est d’aller vers la compétition, nous l’accompagnons, y compris vers la compétition de haut niveau. En France, nous avons des entraîneurs qui pensent pouvoir diriger la vie des gymnastes. Nous aspirons à ce que ces derniers deviennent autonomes. Les entraîneurs doivent être des accompagnateurs, et seulement des accompagnateurs. C’est pourquoi nous sommes passés de la violence sexuelle à la violence, puis de la violence à l’emprise. On entend souvent les entraîneurs dire aujourd’hui : « J’ai fait tant de médailles. » Non, ce n’est jamais l’entraîneur qui fait la médaille, c’est le gymnaste. L’entraîneur est l’accompagnateur.

En ce qui concerne les déplacements, l’organisation préconisée antérieurement par l’État consistait à rassembler les gymnastes dans les pôles. Nous avons souhaité développer une politique de clubs formateurs de façon à ce que les gymnastes restent le plus longtemps possible chez eux, dans leur club d’origine. Pour autant, on ne compte que 1 400 clubs. Les uns et les autres assument les déplacements, que nous ne prenons pas en charge.

M. David Vallée. Une partie de notre travail avec Colosse aux pieds d’argile a consisté à fixer des consignes par rapport aux déplacements. Nous interdisons aux entraîneurs d’aller dans les vestiaires. Nous leur interdisons d’être seuls dans un véhicule avec un gymnaste, mais, s’il n’est pas possible de faire autrement, nous demandons que l’enfant soit assis à l’arrière, ce qui permet d’éviter des contacts physiques. Le salut doit se faire par un check, alors que dans notre environnement, tout le monde se fait la bise pour se dire bonjour.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Comment faites-vous pour transmettre ces messages, ces informations ? Avez-vous une charte, un document écrit et signé, ou s’agit-il seulement de consignes communiquées oralement ?

M. David Vallée. Ce sont des actions de sensibilisation et d’information, que nous menons avec Colosse aux pieds d’argile. Ces messages visent à bousculer certaines habitudes. Dans la très grande majorité de nos organisations, les entraîneurs font très bien leur travail, mais nous avons parfois rencontré ce genre de problème. Nous invitons les entraîneurs à préserver les gymnastes, mais également l’encadrement, le dirigeant, le bénévole. Nous ne faisons pas signer à tous nos bénévoles un document les obligeant à placer l’enfant à l’arrière quand ils se déplacent.

M. James Blateau. Pour l’ensemble des bénévoles et des professionnels, tout est cadré par l’honorabilité. Ils ont pris un engagement. Nous avons des chartes, que nous avons diffusées à nouveau auprès des clubs et que nous faisons vivre. Depuis un moment, les premières minutes de chaque action de formation dispensée au sein de la FFG, quel que soit le niveau concerné, sont consacrées à des échanges autour de ces chartes, afin que les aspects éthiques deviennent prioritaires. Cet engagement est-il assez puissant ? Je ne sais pas. Je ne crois pas, finalement. En tout cas, c’est notre effort.

Par ailleurs, nous essayons d’avoir des référents éthiques à tous les niveaux. M. David Vallée est le référent éthique national. C’est vers lui que convergent l’ensemble des dossiers avant qu’ils ne basculent, selon les cas, vers la justice, Signal-sports, ou ailleurs. Serait-ce une évolution naturelle qu’une personne indépendante traite ces sujets ? Je n’y serais pas du tout opposé, même si se pose la question des moyens au sein de notre fédération. Nos amis canadiens ou américains ont des instances indépendantes. Il serait pertinent d’y réfléchir. Une instance indépendante, auprès de laquelle nous ferions remonter les actions, ne serait-elle pas plus adaptée ? Nous y aspirons.

Nous collaborons bien évidemment avec nos amis canadiens. Un entraîneur sanctionné ici ne va-t-il pas se retrouver dans un autre pays ? Si, bien sûr. Avant, il arrivait qu’un entraîneur sanctionné dans un département se retrouve dans le département d’à côté. C’est moins le cas aujourd’hui. En revanche, un entraîneur sanctionné en France va nécessairement aller en Italie, aux États-Unis ou ailleurs. Nous essayons d’avoir des contacts de président à président, d’un pays à l’autre, lorsque l’on veut recruter quelqu’un qui vient de l’étranger. Selon les pays, il existe différentes instances, plus ou moins performantes. J’aspire à ce qu’il y ait une instance indépendante.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. J’imagine qu’à la suite de l’émission « Stade 2 », vous avez pris contact avec les sportives citées dans le reportage. Les noms des entraîneurs étaient floutés. Où en êtes-vous ? Que sont devenus ces entraîneurs ? Font-ils toujours partie de la FFG ?

M. James Blateau. Deux cadres sont mis en cause. L’un d’eux est un cadre d’État. Une procédure d’État, qui est une procédure disciplinaire interne à la Fédération, est en cours. L’autre cadre fait l’objet d’une enquête administrative, en dehors de notre enceinte, ainsi que d’une procédure disciplinaire interne à la Fédération.

M. David Vallée. Ces deux dossiers seront traités en commission disciplinaire demain. Ils font partie des dossiers en cours ouverts à la suite du reportage. Dans le cadre des procédures disciplinaires encadrées par le code du sport, les délais pour rendre nos décisions sont très courts. La commission disciplinaire rendra sa décision demain et fera le choix de prononcer ou non une sanction – elle est libre et indépendante.

Dans les jours qui ont suivi l’émission, nous avons échangé très régulièrement avec le ministère, y compris avec la ministre, en particulier dans le cadre la cellule Signal-sports, afin de se partager de l’information. La situation était particulière, car l’un des entraîneurs était un fonctionnaire de l’État. Nous avons contacté par courrier les victimes identifiées – six gymnastes – pour leur faire part de notre émoi et leur proposer un entretien. Nous avons eu un entretien avec deux de ces gymnastes, trois d’entre elles n’ont pas répondu, et la dernière nous a dit qu’elle ne souhaitait pas s’entretenir avec la Fédération. Ensuite, des procédures disciplinaires ont été ouvertes à l’encontre des deux entraîneurs.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Parallèlement à la conduite de l’enquête disciplinaire et de l’enquête administrative, vous avez aussi la possibilité de suspendre ou de mettre à l’écart une personne à titre conservatoire. L’avez-vous fait ? À votre connaissance, une inspection ou une mission du ministère des sports a-t-elle été diligentée à la suite de l’émission ?

M. David Vallée. Ni le président ni moi-même n’avons la capacité de prendre une mesure conservatoire. Cette mesure est du ressort du président de la commission disciplinaire. Celui-ci, qui a été sollicité par le président, n’a pas pris ce type de mesures à l’encontre de l’entraîneur qui n’est pas cadre d’État. Le fonctionnaire de l’État, lui, a été mis de côté à la suite du reportage par les services du ministère.

M. James Blateau. L’entraîneur en question dispose d’une carte professionnelle, ce qui cadre son métier. Une enquête administrative doit débuter ou est en cours. Nous sommes assez impatients d’en connaître l’issue. Le retrait de la licence est une mesure définitive. Nous aimerions avoir le résultat de l’enquête administrative avant de l’envisager. S’agissant de l’autre cadre technique, il est suspendu.

Nous avons des inspections en permanence, mais il n’y en a pas sur ce sujet.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il n’y en a pas tout le temps. Il me semble que cela fait un moment qu’il n’y en a pas eu à la FFG.

M. James Blateau. Nous avons beaucoup de contrôles en tout genre, fréquemment.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous transmettre les rapports des missions et inspections réalisées dans votre fédération ? Vous devez en avoir quelques-uns maintenant. Cela serait utile pour le travail de la commission.

Le choix de ne pas avoir procédé à une mise à l’écart ou à une suspension à titre conservatoire a-t-il été motivé ? Si oui, sur quelle base ? Le ministère des sports a pris une décision différente de celle de la Fédération. Je ne sais pas s’il s’agit officiellement d’une suspension à titre conservatoire ou d’un détachement le temps de l’enquête administrative.

Quand vous avez connaissance de faits par des bruits, contactez-vous les clubs en question pour en savoir plus ? Au moment de l’affaire « Stade 2 », avez-vous fait part au ministère des sports de votre inquiétude, ou du fait que des bruits de couloir circulaient sur ces faits en particulier ?

M. James Blateau. Deux cadres sont concernés. L’un d’eux, qui est un cadre d’État, est suspendu aujourd’hui. L’autre fait l’objet d’une enquête administrative et d’une procédure disciplinaire.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous avez indiqué que le président de la commission n’avait pas souhaité prendre de mesure à titre conservatoire. Je vous demande sur quel fondement il a pris cette décision, étant donné que le ministère des sports a fait un choix différent.

M. David Vallée. Le ministère n’a fait pas un choix différent. Deux entraîneurs sont identifiés. S’agissant du fonctionnaire d’État, une enquête administrative et une procédure disciplinaire sont en cours. Cette personne a été suspendue et est en arrêt maladie.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Être en arrêt maladie et être suspendu à titre conservatoire sont deux choses différentes. S’il est en arrêt maladie, il n’est plus en poste aujourd’hui, mais ce n’est pas une mesure conservatoire. C’est pour cela que je vous demande de préciser. Une mesure ou des mesures conservatoires ont-elles été prises ? Visiblement, il n’y en a pas eu du côté de la Fédération. Pourquoi ce choix ? Il aurait été possible de mettre cette personne à l’écart pour protéger d’autres victimes éventuelles. Le ministère a-t-il fait le choix d’une mesure conservatoire ou cette personne est-elle simplement en arrêt maladie ?

M. James Blateau. Le cadre technique mis en cause dans le reportage est suspendu. Le fait qu’il soit en arrêt maladie est un autre sujet. Une procédure disciplinaire est ouverte contre cette personne.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je reviens sur ce sujet, car nous n’arrivons pas à comprendre. Vous avez parlé tout à l’heure d’une carte professionnelle. Le cadre dont nous parlons est-il salarié de la FFG ou est-il indépendant ? Le président de la commission de discipline de la Fédération est sous la responsabilité du président de la Fédération, comme toutes les instances de la Fédération. Vous pouvez aller au-delà des décisions de la commission disciplinaire, surtout quand il s’agit de mesures conservatoires. Cela nous interroge.

Les personnes qui ont témoigné estiment que les fédérations ont souvent tendance à minimiser les faits et à protéger les entraîneurs au détriment des victimes. Je ne parle pas forcément de la gymnastique ; c’est une remarque générale. Le fait que vous n’ayez pas suspendu de façon conservatoire la personne intervenant pour la Fédération pose question. On dit souvent l’État timide en la matière, mais il est allé plus loin que la Fédération.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Une instruction est en cours et vous êtes en train de travailler dessus. Pouvez-vous nous transmettre les éléments, pour que l’on comprenne comment fonctionne le dispositif et comment on arrive à prendre la décision d’une mesure conservatoire ou non ?

Puisqu’il n’est pas suspendu à titre conservatoire, cet entraîneur est-il en poste aujourd’hui ? Travaille-t-il auprès de gymnastes ? Ou a-t-il des autorisations d’absence, des congés ? Expliquez-nous comment cela se passe sur le terrain.

M. James Blateau. Vous parlez de « l’entraîneur de la Fédération », mais il n’est pas salarié de la Fédération. Il fait partie du milieu de la gymnastique et est salarié d’un club lui-même affilié à la Fédération. Nous n’avons pas de prise sur son emploi – ni pour le recruter, ni pour le licencier. C’est l’employeur qui décide. En 2013, cet entraîneur a été salarié de la Fédération. Sur cette base, nous l’avons licencié.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous dites qu’en tant que président de la Fédération, vous ne pouvez pas imposer à un club qu’il inflige une suspension à titre conservatoire à un entraîneur qui, comme cela a été clairement établi, a commis des faits de violence ? Je souhaite que nous comprenions bien le fonctionnement entre la Fédération et le club.

M. James Blateau. En 2013, il avait la responsabilité des équipes nationales. Il a été licencié par la Fédération cette même année, et nous sommes allés aux prud’hommes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous préciser pourquoi il a été licencié en 2013 ?

M. James Blateau. À ce moment-là, c’était pour un manque de résultats et des comportements qui ne nous semblaient pas satisfaisants.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quels comportements ?

M. David Vallée. Les blessures nous semblaient trop importantes au sein de l’équipe de France. En revanche, il n’y a pas eu de remontée de mauvais traitements ou de violence verbale. Les résultats de l’entraîneur et le fait que les gymnastes étaient souvent blessés nous ont amenés à prendre la décision de le licencier. Nous sommes allés aux prud’hommes et avons perdu ; la position que nous avons défendue en tant qu’employeur n’a pas été reconnue.

Concernant l’évolution de notre organisation, 2013 n’est pas 2023. La prise de conscience n’était pas tout à fait la même à l’époque. Mais déjà nous avions licencié un entraîneur de l’équipe de France, ce qui était une mesure forte.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En 2013, cet entraîneur est licencié pour des mauvais résultats et pour quelques faits dont vous avez connaissance. Ensuite, vous allez aux prud’hommes. En quelle année cet entraîneur a-t-il été recruté par un club ?

M. James Blateau. Pendant une période intermédiaire, il a voyagé dans beaucoup de pays du monde. Nous avons perdu sa trace. Il y a un an ou deux, il a été recruté par un club de Rouen.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous ne pouvez pas, en votre qualité de président de la Fédération, imposer au club de prendre une mesure disciplinaire ou de le suspendre à titre conservatoire au vu des faits dont vous avez connaissance à la suite du reportage ?

M. James Blateau. Aujourd’hui, non.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le club est affilié à votre fédération. Si vous estimez que c’est un problème, avez-vous le pouvoir de ne plus affilier le club ?

M. James Blateau. Nous avons le pouvoir de ne pas affilier un club, mais dans des conditions très cadrées et très strictes. La procédure est longue et demande une analyse assez poussée. En l’occurrence, le problème ne porte que sur une personne, qui a sa carte professionnelle. Les éléments ne me paraissent donc pas réunis, sachant que ça ne relève pas du président de la Fédération, mais de la commission. Il y a de multiples intervenants. Nous pouvons licencier, mais derrière il y a les prud’hommes, et l’administration a délivré la carte professionnelle.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Où est cet entraîneur aujourd’hui ? Est-il au contact de gymnastes, ou est-il en congé, en autorisation d’absence ? Je suppose qu’en tant que président de la Fédération, votre objectif est de protéger d’autres victimes éventuelles. Au moment où vous aviez connaissance des faits – sans en avoir une connaissance parfaite – aviez-vous alerté le ministère des sports ?

M. David Vallée. Je n’étais pas en responsabilité en 2013. D’après les échanges que nous avons eus, je ne pense pas que la Fédération ait communiqué une information au ministère et que ce dernier ait pris des sanctions en 2013.

Ce que nous savons, c’est que cette personne a une licence d’entraîneur dans un club de Rouen. Est-il malade ou en congé ? Cela relève de la relation entre l’employeur et son salarié. Notre commission disciplinaire se réunit demain pour traiter de ce cas. Des sanctions seront prises ou non. Cela dépendra des éléments qui auront été transmis et des éventuels signalements.

Après le reportage, nous avons mené une enquête et essayé de réunir des éléments, mais un certain nombre de gymnastes contactées par la Fédération n’ont pas voulu se rapprocher d’elle. Le dossier, concernant ces trois gymnastes, est creux. On sait que cette personne entraîne mais je ne suis pas capable de vous en dire plus sur sa situation actuelle.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour nous, il est très perturbant que la Fédération soit incapable de nous dire si cet entraîneur exerce toujours auprès de jeunes athlètes. Quelle est sa situation ? S’il n’est pas au contact d’athlètes, quelle est sa situation administrative ? Est-il en congé, en autorisation d’absence ?

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Le club de Rouen est affilié à la FFG. N’avez-vous pas la possibilité d’assurer une traçabilité de l’entraîneur en question et de contacter le club de Rouen ?

M. James Blateau. Bien sûr que si. Nous pouvons être en contact avec les clubs affiliés. Cela étant, ils ont une certaine liberté. Lorsqu’ils recrutent, ils ne passent pas par la Fédération. Ils le font directement. Quand ils donnent des congés ou suspendent un entraîneur, ils le font directement.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je comprends très bien. Vous-même, en tant que président de la FFG, vous devez-vous, en tout cas moralement, de contacter ce club et de le prévenir au sujet de cet entraîneur ?

M. James Blateau. Évidemment, c’est signalé. Il a été demandé à ce club s’il était sûr de faire le bon choix.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Comment le signalez-vous ?

M. James Blateau. C’est signalé si on est au courant avant le recrutement.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Qu’il y ait recrutement ou non, sans faire d’ingérence dans un club, vous avez la possibilité d’appeler le président du club et de discuter avec lui de son recrutement ?

M. David Vallée. Oui, nous pouvons le contacter et faire part de nos interrogations sur cet entraîneur, mais le club – association loi 1901 –, en tant qu’employeur, a toute liberté pour signer un contrat de travail avec qui il veut. La sanction que nous pourrions prendre vis-à-vis d’un cadre, s’il est bien licencié, consisterait, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, à lui retirer sa licence. Dès lors qu’il n’a plus de licence, il est compliqué pour un club de gymnastique de l’employer comme entraîneur.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous parlé avec le président du club de gymnastique de Rouen pour lui parler de l’histoire de cet entraîneur et évoquer le reportage de France 2, qui est récent ? Le président est-il informé ?

M. James Blateau. Bien sûr, mais il était informé avant que nous ne le contactions. Il cherche, sur le plan mondial ou national, des entraîneurs. Il identifie les uns et les autres. Cela ne passe pas par la Fédération. S’il a sa carte professionnelle, il n’y a pas d’obstacle. En tout état de cause, la décision ne nous appartient pas.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous le comprenons. Depuis cette émission, vous avez certainement eu des échanges avec le président de ce club. Comment justifie-t-il que cet entraîneur reste en fonction auprès d’un jeune public ? Même si vous n’avez pas de pouvoir décisionnaire, quelle est la nature de vos échanges avec le président ?

M. James Blateau. Je ne sais pas bien vous répondre. Je pourrais vous dire que le président du club cherche absolument un entraîneur, qu’il y a pénurie sur le marché, que la personne en question est sous surveillance au sein du club – choses auxquelles je ne crois que moyennement.

J’appelle votre attention sur le fait que beaucoup de structures sont en place et se contredisent parfois. Assez rapidement, on se situe au niveau international. Nous avons nos réflexions nationales, qui sont légitimes, mais à l’international, nous sommes dans autre chose. Même en France, on constate chaque jour les écarts entre les positions de la police, de la gendarmerie, de la justice, de la Fédération – nous ne nous plaçons pas à l’extérieur. On nous fait porter des choses qui sont difficiles à porter, d’une certaine façon, parce que le rythme n’est pas le même. Le rythme de la justice n’est pas le nôtre. Il nous est demandé si nous avons suspendu un entraîneur, alors que la justice prendra sa décision dans cinq ans. Nous sommes volontaires, nous voulons faire mieux, mais parfois nous sommes un peu démunis et un peu seuls aussi.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Cette discussion est très intéressante, car elle montre les problèmes rencontrés par le club, les difficultés des entraîneurs, l’espoir d’un club d’avoir un athlète de haut niveau, et l’action de la justice. En l’occurrence, un reportage télévisé a évoqué la personne dont nous parlons, mais je ne suis pas sûre que des plaintes aient été déposées ensuite. Cet entraîneur a été licencié de la Fédération en 2013, mais depuis il se promène, il revient ; il a même gagné aux prud’hommes, donc il est blanchi. C’est une vraie difficulté.

Quel pouvoir une fédération a-t-elle en cas de suspicion de violences ? Peut-elle suspendre un entraîneur qui détient une carte professionnelle et qui est en contact avec des licenciés de la Fédération ? Il existe peut-être un manque juridique ou législatif. Selon moi, le cœur du problème est là.

Ce reportage dessert la Fédération. Vous avez dit que vous aviez un avocat. Pourquoi la Fédération ne s’est-elle pas constituée partie civile contre cet entraîneur ? Pouviez-vous le faire ?

M. David Vallée. Pour se porter partie civile, il faut qu’il y ait un procès. Pour l’instant, ce n’est pas possible. Vous nous avez demandé tout à l’heure pour quoi et pour qui nous nous portions partie civile. C’est avant tout pour défendre les intérêts des licenciés, et pas seulement ceux de la Fédération. Il est arrivé – mais pas sur cette affaire – que le juge refuse que nous nous portions partie civile alors que nous le souhaitions.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi, dans cette affaire, la Fédération n’a-t-elle pas choisi de porter plainte ?

M. David Vallée. Le point de départ est la mise en place de notre procédure. Notre règlement et notre pouvoir disciplinaire sont liés à nos statuts. Quand nous agissons, c’est par rapport à notre environnement, ce qui nous permet, si le président de la commission disciplinaire le décide, de prendre une mesure conservatoire et de mettre ce licencié de côté tout de suite.

Dans le cas dont nous parlons, le préfet de Normandie n’a pas pris de mesure d’interdiction d’exercer. J’imagine qu’il n’avait pas les éléments qui lui auraient permis de le faire. Nous sommes dans la même situation : un reportage, même sur une chaîne de grande écoute, avec des noms floutés et quelques phrases identifiées, ne suffit pas à constituer un dossier disciplinaire qui permettrait de prendre des mesures. Le préfet de Normandie n’a pas pris de mesure d’interdiction, et il laisse cet entraîneur exercer dans son club auprès d’un public plus ou moins jeune – je ne sais pas auprès de qui il intervient.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie, messieurs. N’hésitez pas à revenir vers nous pour les documents que nous avons sollicités.

*

2. Audition, ouverte à la presse, de Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj, co-présidente de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) (26 octobre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Chers collègues, nous accueillons à présent Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj, coprésidente de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). Madame, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.

Nous avons entamé le 20 juillet dernier les travaux de cette commission d’enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux se déclinent autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des fédérations sportives et des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public.

Vous avez effectué la quasi-intégralité de votre carrière professionnelle au sein de la FSGT, en tant que responsable des relations internationales, puis comme coordinatrice générale et, depuis 2017, comme coprésidente. Parallèlement et depuis cette même année, vous êtes membre du conseil d’administration du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Vous siégez également depuis 2019 au conseil d’administration de l’Agence nationale du sport (ANS).

En 2021, vous visez la succession de Denis Masseglia en présentant votre candidature à la présidence du CNOSF. Vous arrivez en troisième position de cette élection, qui porte Brigitte Henriques à la tête de l’institution. Lorsque cette dernière démissionne en 2023, vous êtes à nouveau candidate à la présidence, avec l’objectif de « mettre le sport au service du développement harmonieux de l’homme en vue d’encourager l’établissement d’une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine ».

Pouvez-vous, à titre liminaire, après avoir présenté la FSGT, indiquer le nombre et la nature des cas de violences sexuelles et sexistes, de violences psychologiques, de racisme ou de discrimination dont vous avez eu connaissance dans le cadre de vos fonctions à la Fédération ? Pourriez-vous également nous exposer les réponses que vous y avez apportées ? De quelle manière votre action s’est-elle inscrite dans les trois axes précités qui intéressent notre commission d’enquête ?

Par ailleurs, le cadre existant pour prévenir, détecter, signaler et sanctionner les actes de violence dans le sport vous paraît-il adapté ? Votre audition sera aussi l’occasion de partager votre vision de la gouvernance dans le sport.

Cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Avant de vous laisser la parole et d’entamer nos échanges, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj prête serment.)

Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj, coprésidente de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). La FSGT est une fédération dite affinitaire et multisports, comme il en existe une quinzaine en France. Le terme « affinitaire » renvoie au fait que ces fédérations ont un lien, dans l’histoire, avec un mouvement ; en ce qui nous concerne, c’est le mouvement sportif ouvrier. La FSGT a un double agrément : sport et éducation populaire.

Nous nous distinguons des fédérations dites délégataires par le fait que nous n’avons pas de délégation de l’État pour délivrer des titres de champion ou de championne de France ou définir les règles techniques de sécurité. Le code du sport nous autorise toutefois à organiser les règles sportives comme nous le souhaitons.

La FSGT regroupe 4 200 clubs et 220 000 pratiquants, issus majoritairement des quartiers populaires. Notre fédération est parmi les plus implantées dans ces quartiers. Un club peut choisir d’être affilié à plusieurs fédérations : c’est particulièrement intéressant pour les activités compétitives, car cela permet de participer à davantage de compétitions.

Les valeurs que nous défendons sont l’émancipation par le sport et la formation de citoyennes et de citoyens éclairés. L’une de nos convictions est que le sport n’est pas éducatif en lui-même. On parle souvent des valeurs du sport, mais elles n’existent que si on les construit ; de même, ses vertus doivent être enseignées. Les fédérations multisports élaborent des contenus qui donnent à l’émancipation par le sport une place centrale. Il est très important de rappeler – et le travail de votre commission le montre – que le sport peut émanciper comme il peut oppresser, qu’il peut épanouir comme il peut humilier.

Notre objectif est de permettre à toutes et à tous, quel que soit le niveau de pratique, d’accéder à une activité, d’y progresser et d’y prendre du plaisir. Ce que nous mettons au cœur de notre démarche pédagogique, c’est le jeu, et nous organisons aux niveaux départemental, régional et national des compétitions et des rassemblements autour d’une trentaine de disciplines. Certains athlètes de la FSGT ou d’autres fédérations affinitaires ont un parcours sportif de plus haut niveau, parfois même mondial ou olympique.

La structuration de la Fédération s’appuie sur des comités départementaux. Généralement, dans le sport, le pilier principal est la ligue régionale. Nous avons privilégié les comités départementaux afin de maintenir un lien de proximité avec les clubs, d’un point de vue aussi bien démocratique qu’organisationnel. Ce sont nos comités départementaux qui disposent de l’essentiel des moyens, notamment de ce que paient les clubs et les licenciés. Les ligues régionales sont essentiellement en charge de la formation. Quant au siège fédéral, il pilote la mise en œuvre du projet.

Nous avons opté pour un format original de gouvernance, avec une direction fédérale collégiale, composée de seize membres, qui se réunit chaque mois, et une coordination qui se réunit chaque semaine, soit à un rythme assez soutenu. Surtout, nous avons un modèle unique de coprésidence femme-homme, qui est plutôt une coresponsabilité légale, puisque le terme de coprésidence n’est même pas mentionné dans nos statuts. Nous avons la volonté de ne pas favoriser le présidentialisme – j’y reviendrai.

Comme je l’ai dit, le sport ne porte pas de valeur positive intrinsèque : il faut créer les contenus et l’environnement adaptés. Lorsque c’est le cas, il peut offrir un espace où l’on prend du plaisir, où l’on s’approprie son corps et son esprit, en progressant et en prenant pleinement conscience de son environnement. Il permet de mieux comprendre la société qui nous entoure. Notre objectif est d’aider les jeunes sportifs et sportives à être les citoyens et citoyennes de demain, responsables, lucides et émancipés.

Le sport n’est pas en dehors de la société. Les violences et les discriminations sont partout et il y en aura toujours, dans tous les milieux sociaux. Cependant, plus on créera les conditions d’un environnement adapté, plus on préviendra ces violences, et plus les pratiquants et pratiquantes gagneront en autonomie.

Quand on promeut une politique sportive de la performance, synonyme de sélection à outrance dès le plus jeune âge, l’idée s’installe qu’il existe des bons et des mauvais pratiquants. Les mauvais sont invités à ne jamais progresser, ou peu, et éprouvent parfois un sentiment de dévalorisation. À l’inverse, les bons entrent dans une logique élitiste très concurrentielle, parfois sans limites, qui peut avoir des conséquences graves sur les plans physique, psychologique et social.

S’il se fait dans de bonnes conditions, l’accès à l’éducation physique et sportive dès le plus jeune âge permet d’acquérir des compétences physiques, mais aussi cognitives. Mais lorsque les enfants font l’objet d’une hyperspécialisation trop tôt, leur développement moteur et cognitif peut être affecté. Ils sont alors fragilisés dans leur capacité à s’approprier pleinement leur corps, à s’adapter et à résister aux différentes situations qui se présenteront à eux ; ils seront aussi moins aptes à se protéger en cas de violences physiques et psychiques et en cas d’emprise. C’est pourquoi nos fédérations essaient de promouvoir une conception omnisports dès le plus jeune âge. Nous soutenons pour les mêmes raisons la place de l’éducation physique et sportive à l’école. De nombreuses études confirment que l’envie de gagner passe par le plaisir éprouvé dans la pratique sportive. Pour cela, les capacités cognitives des sportifs doivent se développer autant que leurs capacités physiques.

Il y a un lien entre le projet de la Fédération et le système de gouvernance qu’elle se donne, comme il y en a un entre les politiques publiques impulsées par un exécutif et les choix démocratiques de ce dernier. Ce qui fonde ou devrait toujours fonder le fonctionnement des fédérations sportives, c’est le principe de la loi de 1901 sur la liberté d’association, à savoir qu’une association naît de la volonté de plusieurs personnes de se réunir autour d’un projet commun ou d’une cause commune. La gouvernance doit donc être partagée.

Si l’on compare la gouvernance des fédérations sportives à celle d’autres grandes fédérations et associations coordonnant par exemple des actions humanitaires ou médico-sociales, on constate qu’une forme de présidentialisme s’est accentuée au sein des premières depuis quelques années – c’est l’un des éléments rapportés par l’inspection générale concernant la Fédération française de football. Cela nous éloigne des principes de la loi de 1901, puisque le pouvoir est de plus en plus concentré entre les mains d’une personne ou d’un cercle très réduit d’individus. Il s’agit presque toujours de personnes de sexe masculin, dans la mesure où le système est encore assez patriarcal : le sport a été créé par des hommes et reste encore fortement dirigé par eux. Ce phénomène concerne davantage les fédérations olympiques. Les fédérations délégataires, elles, comptent plus de femmes et la moitié des fédérations multisports est coprésidée par un homme et une femme. Il faut repenser l’organisation du pouvoir et trouver des moyens de briser le plafond de verre qui empêche les femmes de prendre des responsabilités, même si cela ne règle pas tous les enjeux, bien évidemment.

J’en viens aux modes de financement des fédérations sportives. Certaines fédérations, les plus grandes, bénéficient de droits de marketing et de sponsors. D’autres, comme la nôtre, dépendent essentiellement des licences, qui représentant 80 % des ressources, auxquelles s’ajoute la subvention de l’État. Les dernières, enfin, dépendent essentiellement des subventions publiques, car elles comptent peu d’adhérents. Il s’agit essentiellement des fédérations olympiques.

Les fédérations, surtout depuis la crise liée au covid-19, cherchent à multiplier les sources de leurs revenus pour ne pas dépendre d’une seule ressource. Le système de financement public favorise les clubs et les associations qui sont déjà structurés, avec une logique d’appels à projets et un seuil minimal de demande de subventions. Aujourd’hui, il n’y a plus de subventions de fonctionnement, seulement des subventions d’appels à projets. Une telle situation est problématique, car seuls les clubs et fédérations qui en ont les moyens y ont accès. Or, pour partager le pouvoir, il faut des ressources.

La plus grande ressource, ce sont les bénévoles. Au sein de notre fédération, ils sont 300 à animer nos commissions et nos collectifs fédéraux. En France, neuf associations sportives sur dix sont animées exclusivement par des bénévoles. Or elles sont soumises à des démarches administratives de plus en plus nombreuses, qui peuvent leur donner le sentiment qu’on se défie d’elles. Je pense par exemple au contrat d’engagement républicain, par lequel les associations s’engagent à respecter les principes de la République. C’est une obligation qui était déjà contenue dans la loi de 1901 et qui pouvait, en cas de manquement, conduire au retrait de l’agrément. Ce contrat nous a fait passer d’un climat de confiance, qui est au fondement du principe associatif en France, à une situation où il faut d’abord montrer patte blanche. Nous estimons par ailleurs que ce contrat d’engagement républicain peut nuire aux fédérations les plus militantes, en fonction des politiques publiques mises en place.

L’avenir sera associatif. Nous avons besoin des associations, parce que les inégalités sont de plus en plus importantes et que le sport marchand ne peut répondre à toutes les demandes, pas plus que le service public. Je pense qu’il y a un lien direct entre l’objet de votre commission et la dégradation du service public du sport, car la prévention contre les violences sexistes et sexuelles et contre les discriminations est un enjeu régalien, dont le ministère des sports doit se saisir, à tous les échelons.

Or la réforme de 2021 organisant le rattachement des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au ministère de l’éducation nationale a eu un effet négatif, avec la création des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) au niveau local. D’après le syndicat national de l’éducation physique affilié à la Fédération syndicale unitaire (Snep-FSU), les effectifs en charge de la jeunesse et des sports ont chuté de 45 % en dix ans, alors que leurs missions n’ont pas été réduites – elles vont au contraire s’accroître avec le service national universel. Or il existe un véritable enjeu de proximité entre nos clubs et nos comités départementaux. Il doit en être de même pour les SDJES.

Par ailleurs, les bénévoles ne s’engagent pas dans les associations pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles ; ils s’engagent d’abord pour animer le sport et faire vivre un projet. Quand ils y sont confrontés, ils éprouvent de grandes difficultés à les gérer. Sur ce point, les fédérations ont évidemment un rôle de prévention à jouer, mais l’État et le service public doivent aussi jouer le leur.

Je rappelle qu’un tiers de la population française n’a pas suffisamment accès au sport. La condition des enfants sur le plan physique et cognitif s’est beaucoup dégradée : ils ont perdu, en vingt ans, un quart de leurs aptitudes cardiovasculaires et ont des difficultés croissantes avec la motricité de base, certains d’entre eux ayant même des difficultés à courir. Le droit pour toutes et tous de pratiquer une activité sportive est donc un enjeu crucial. Dans la mesure où l’accès au sport est socialement déterminé, il est de notre devoir à tous – mouvements sportifs, collectivités, État –, en lien avec l’Agence nationale du sport, d’en créer les conditions.

Depuis que je copréside la FSGT, je n’ai eu connaissance que de trois signalements. Dans le premier cas, il ne s’agissait pas précisément d’un signalement : le président de l’un de nos comités départementaux a été arrêté par la gendarmerie pour des faits graves. Même si l’enquête a ensuite montré que ces faits n’étaient pas intervenus dans le cadre sportif, cet événement a secoué le comité départemental, notamment les bénévoles investis depuis des années : ils ont été profondément choqués et se sont sentis désarmés face à cette situation. La gendarmerie a auditionné d’autres responsables de ce comité et, dès que nous en avons été informés, nous avons pris des dispositions pour que cette personne ne participe à aucune manifestation sportive. Cet éloignement a été pris à titre conservatoire. Nous nous sommes alors adressés au tribunal judiciaire, qui n’a jamais répondu à nos demandes de précisions sur l’enquête, alors que nous cherchions à prendre les meilleures dispositions possible.

Une autre affaire concernait l’un des entraîneurs d’un club de tennis de table doublement affilié. C’est au moment de son arrestation que nous en avons eu connaissance. Nous avons alors accompagné le comité départemental, acteur de proximité du club, dont le responsable connaissait, de plus, parfaitement les équipes locales. Il y a eu un réel accompagnement psychologique.

Le troisième signalement concernait un club d’équitation, lui aussi doublement affilié. Il s’agissait d’un cas d’emprise d’un entraîneur sur une athlète, qui a été difficile à caractériser dans le temps, car les deux personnes avaient noué une relation de couple. Dès que nous en avons été informés, nous avons pris contact avec la délégation ministérielle à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui était à l’époque dirigée par Fabienne Bourdais. Nous avons suivi toutes les procédures et fait en sorte que l’auteur des agressions ne soit plus autorisé à encadrer.

J’ajoute un dernier cas, dont nous avons été informés en septembre, alors que les faits remontent au printemps : un entraîneur de volley-ball attendait ses joueuses à la sortie du lycée et leur envoyait des messages. Il s’agit également d’un club doublement affilié à la Fédération française de volley-ball. Le club a d’abord recadré le coach mais il a recommencé à attendre ses joueuses à la sortie du lycée. Le club a alors décidé de le suspendre de ses activités et de saisir les deux fédérations concernées. Nous avons fait un signalement auprès du ministère des sports. Notre directrice technique nationale (DTN) a enclenché la procédure de l’article 40 du code de procédure pénale et nous avons saisi hier la commission de discipline de la Fédération, pour avis.

Pour moi, il y a un lien évident entre le contenu de l’activité, les modalités d’organisation de celle-ci et les risques de dérives, qu’il s’agisse de racisme ou de violences sexistes et sexuelles. Notre fédération ne compte pas d’athlètes de haut niveau : c’est à mon avis l’une des raisons pour lesquelles il y a moins de cas visibles. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de risques : la prévention des violences n’était pas au cœur de nos politiques, parce que nous n’étions pas informés, mais nous sommes désormais au fait des procédures de signalement. J’appelle votre attention sur le fait que nombre de fédérations n’ont pas de DTN. Nous en avons une depuis avril 2022 et cela nous aide beaucoup.

Enfin, nous travaillons avec l’organisme privé Égaé, qui fait de la formation sur l’égalité entre les genres et la prévention des violences sexistes et sexuelles, à la mise en place de formations à destination de nos salariés, mais aussi de nos présidents, trésoriers et secrétaires.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci beaucoup pour ce propos liminaire. Pourriez-vous nous préciser que ce que vous entendez par club doublement affilié ?

Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Lors de sa création, un club choisit de s’affilier à une ou plusieurs fédérations. L’adhérent de la Fédération n’est pas le licencié, mais le club : une fédération sportive est d’abord une fédération de clubs. Chaque fédération a sa propre organisation et ses propres valeurs. En adhérant à plusieurs structures, le club a plus de possibilités. C’est notamment le cas dans le judo : de nombreux clubs de la FSGT sont également affiliés à la Fédération française de judo, qui a des offres de compétitions à destination des enfants très différentes des nôtres.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant des affaires survenues dans des clubs d’équitation et de volley-ball, pour lesquelles vous avez fait un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, savez-vous si, de leur côté, les fédérations d’équitation et de volley-ball ont également instruit ces dossiers ?

Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Je ne sais pas, car nous sommes essentiellement en relation avec notre club. En outre, l’affaire concernant le club de volley-ball est assez récente. Je pense toutefois que les fédérations ont agi à leur niveau.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous vous êtes présentée à deux reprises à la présidence du CNOSF. Pourriez-vous nous expliquer très rapidement les lignes du projet que vous défendiez ? Avez-vous l’occasion d’échanger avec le président David Lappartient ?

Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. En 2021, au moment du départ de Denis Masseglia, et alors que les clubs étaient en grande difficulté du fait de la crise sanitaire, ma fédération a choisi de porter ma candidature, car il y avait alors une opportunité pour proposer un projet différent. J’ai défendu le caractère associatif du sport et sa capacité de résilience.

J’ai également plaidé en faveur d’un sport inclusif et défendu l’idée que le sport n’a pas de valeur positive en soi mais qu’il faut la construire. Si on ne le fait pas, l’essentiel est manqué, aussi bien pour les athlètes de haut niveau que pour le plus grand nombre. Je suis convaincue que cet engagement pour une meilleure inclusion doit se réaliser à tous les niveaux et que ce travail doit aller plus loin que la simple intégration. Il s’agit pour les clubs de s’adapter aux personnes, quelle que soit leur condition sociale, physique ou géographique. De la même manière, il est essentiel d’offrir aux personnes en situation de handicap la garantie qu’elles seront accueillies dans de bonnes conditions.

Ma candidature a reçu un écho plutôt favorable, puisque j’ai terminé troisième. Ce résultat a été pour moi une surprise, car je ne suis pas une championne : je n’ai jamais reçu de titre olympique ou mondial et je n’ai jamais joué en équipe de France. Ma candidature avait donc quelque chose d’inattendu, mais c’est peut-être ce qui fait que j’ai été entendue, notamment sur la question de l’inclusion, qui est mieux prise en compte désormais.

En 2023, j’ai à nouveau présenté ma candidature, parce que je refusais l’idée d’une candidature unique et qu’il me paraissait important qu’il y ait un débat. Je me suis présentée aussi comme garante de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous expliquez avoir souhaité faire évoluer la gouvernance du CNOSF. Quel constat en faites-vous ?

Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. J’estime que les instances de gouvernance du CNOSF n’abordent pas assez les questions politiques liées au sport. Le contrat d’engagement républicain, par exemple, n’a pas été débattu au sein de l’institution. De même, la candidature aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 n’a pas fait l’objet de débats suffisants. Je souhaite que nous ne soyons pas un simple gestionnaire des fédérations sportives mais un lieu où le mouvement sportif, dans toute sa diversité, puisse élaborer et enrichir sa contribution aux politiques publiques. Un mouvement de mutualisation des ressources entre les fédérations est toutefois en cours et mérite d’être remarqué, car il prend en compte les petites fédérations, parfois assez isolées.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous des contacts avec le président actuel ?

Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Je n’ai aucun contact particulier avec lui. Nos relations sont bonnes et je le croise au conseil d’administration, mais nous ne sommes pas à proprement parler en contact.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Sur le site internet de votre fédération, un lien permet de signaler des violences : il renvoie directement à la cellule Signal-sports du ministère. Nous avons reçu des fédérations qui ont fait le choix de filtrer d’abord les signalements à leur niveau et de commencer à les traiter avant de les faire remonter à Signal-sports. La procédure que vous avez choisie implique-t-elle que vous ne soyez pas informés de tous les signalements réalisés ? Ou bien avez-vous un dialogue permanent à ce sujet avec le ministère des sports ?

Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Nous avons fait ce choix de fonctionnement, qui est expliqué sur tous nos supports de communication. Nous y mentionnons aussi le nom de notre DTN, qui est la référente concernant les violences sexuelles et sexistes. C’est par ce biais que nous avons eu connaissance du récent signalement concernant le milieu du volley-ball. Nous n’avons pas eu de retour du ministère sur d’éventuels signalements.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dispensez-vous des formations relatives à la prévention des violences sexistes et sexuelles à destination des clubs affiliés à votre fédération ?

Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Pas à ce jour, mais c’est une démarche en cours d’élaboration, avec le soutien, d’ailleurs, de certaines collectivités territoriales, qui demandent aux clubs souhaitant percevoir des subventions d’attester qu’ils ont introduit ce genre de formation. Par ailleurs, nous sensibilisons les clubs à la question des discriminations, en lien étroit avec la dimension d’éducation populaire et l’agrément qui lui est relatif.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Savez-vous comment se déroulent les contrôles d’honorabilité dans les clubs affiliés ? Sont-ils réalisés systématiquement sur l’ensemble des bénévoles et des personnes en lien avec les sportifs ? Savez-vous si ces contrôles incluent la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ?

Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. La FSGT, comme les autres fédérations, est soumise au contrôle d’honorabilité. Les deux premières saisons de mise en œuvre ont été difficiles, car notre système d’affiliation n’y était pas adapté. Le taux de pénétration du contrôle d’honorabilité n’était pas encore maximal. Le système d’affiliation pour les rentrées 2023 et 2024 a été modifié et le contrôle d’honorabilité est devenu automatique.

Pour compléter ma réponse à la question précédente, nous avons aussi engagé un travail sur la question de l’égalité de genre et la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes trans, notamment. Nous collaborons avec la Fédération LGBTI+ et travaillons à la création d’un agrément de la Fondation inclusion pour un environnement respectueux (Fier) sur ces questions.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans votre dossier de candidature à la présidence du CNOSF, vous avez dit vouloir agir efficacement contre les violences sexuelles et toute forme de discrimination. Pouvez-vous dire ce que vous entendez par là ?

Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Ces sujets n’étaient pas centraux il y a encore peu de temps. Ce sont les révélations de Sarah Abitbol, puis celles d’autres victimes, qui ont poussé la ministre Roxana Maracineanu à s’emparer de ces questions. J’ai voulu les mettre au cœur de la campagne et je ne suis pas la seule : Brigitte Henriques a fait de même.

Jusque-là, lorsqu’il y avait des cas de violences sexistes et sexuelles, les fédérations étaient plutôt préoccupées par leur image que par les victimes. Un travail a commencé pour changer les choses, au sein du CNOSF et de la commission présidée par Catherine Moyon de Baecque. Il importe d’accompagner les fédérations, surtout celles qui sont uniquement composées de bénévoles, car ils ne sont pas formés à la prévention de ces violences.

En tant que coprésidente de la FSGT, je suis rémunérée, mais l’autre coprésident, qui est à la retraite, est bénévole. Nous n’avons jamais reçu de formation pour devenir président. Au sein de notre institution, ces compétences s’acquièrent dans la durée, car on ne devient pas président du jour au lendemain, mais toutes les fédérations ne fonctionnent pas de cette manière. Dans certaines d’entre elles, il arrive que des candidats soient élus par surprise et qu’ils se rendent compte de l’immense responsabilité qui leur incombe. Le rôle du CNOSF est de former à cela, ainsi qu’à nombre d’autres questions, du racisme à la gestion financière.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Si ma mémoire est bonne, il n’y aurait que 19 femmes dirigeantes sur les 117 fédérations existantes. Qu’en pensez-vous et que proposiez-vous dans votre dossier de candidature pour faire évoluer cette situation ?

Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Sur ces 19 femmes, 15 évoluent au sein de fédérations multisports. Par ailleurs, le conseil d’administration n’est pas paritaire, parce que le système électoral ne garantit pas la parité. Une avancée remarquable a été faite lorsqu’en 2021, des fédérations sportives, présidées par des hommes, ont présenté des femmes à la vice-présidence. Nous sommes toutefois très loin d’atteindre la parité. Or je souhaite qu’elle puisse exister au sein des instances du CNOSF, car le système patriarcal existant empêche encore les femmes de prendre la parole lorsqu’il y a une situation de domination. Je n’ai pas été personnellement victime de sexisme délibéré de la part de mes collègues mais, lorsque je me suis de nouveau portée candidate en 2023, un de mes collègues a tenu de propos ironiques qu’il n’aurait pas adressés à un homme.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans la loi de mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, estimez-vous que la parité a été recommandée ou rendue obligatoire ?

Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Elle est obligatoire dans les fédérations et les structures régionales, mais pas, me semble-t-il, au niveau départemental. Elle ne s’applique pas au sein du CNOSF, même si son bureau est actuellement paritaire, du fait d’un choix politique qu’avait fait à l’époque Brigitte Henriques.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez évoqué la commission de lutte contre les violences sexuelles et sexistes du CNOSF, dont nous avons auditionné les deux coprésidents. Quels sont vos rapports avec cette commission ? Pouvez-vous nous dire comment elle travaille ?

Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Je ne fais pas partie de cette commission, mais je crois savoir qu’elle a organisé un tour de France et qu’elle travaille avec les comités régionaux olympiques et sportifs (CROS). Je n’ai pas davantage d’information à vous transmettre à ce sujet.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quelles responsabilités avez-vous au sein du conseil d’administration du CNOSF ?

Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Je n’en ai pas. La présidente m’avait proposé un poste au sein du bureau exécutif, mais j’ai décliné cette proposition, pour conserver une indépendance et une liberté d’action. La composition du bureau n’a pas été renouvelée avec l’élection de 2023.

Mme Claudia Rouaux (SOC). On est très loin de la parité dans les conseils d’administration et au niveau de la gouvernance des fédérations : la loi ne devrait-elle pas l’imposer ? Pour rappel, en 2001, la parité a été institutionnalisée au sein des communes de plus de 3 500 habitants, mais pas au sein de l’exécutif des communes. Cette obligation est aujourd’hui inscrite dans la loi. Ne faudrait-il pas faire de même pour les fédérations ? Il est évident que l’absence de parité n’est pas liée à l’absence de candidates, comme cela a pu être dit, aussi, dans le monde politique.

Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Effectivement, je suis convaincue qu’il n’y a pas de difficulté à identifier des femmes pour entrer au conseil d’administration du CNOSF. La question est plus difficile dans les instances départementales, où un véritable travail reste à accomplir. La loi pourrait inciter les comités à prendre les mesures nécessaires.

Concernant le CNOSF, deux leviers d’action sont identifiés : la loi, mais également la refonte des statuts. Ce travail n’a pas été engagé depuis 2021.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous vous remercions vivement de votre disponibilité. N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des informations complémentaires à nous transmettre.

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3. Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Gares, ancien président de la Fédération française d’escrime, et Mme Jacqueline Felzine, présidente de la commission éthique et déontologie de la Fédération française d’escrime (26 octobre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons M. Bruno Gares, ancien président de la Fédération française d’escrime, et Mme Jacqueline Felzines, présidente de la commission d’éthique et de déontologie de cette même fédération.

L’Assemblée nationale a décidé de la création de cette commission d’enquête à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs ainsi que de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations. Nous avons entamé nos travaux le 20 juillet dernier. Ils portent sur trois thèmes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.

Vous êtes tous deux d’anciens escrimeurs. Monsieur Gares, vous avez également été armurier. En septembre 2020, vous avez été élu président de la Fédération française d’escrime (FFE). Trois ans plus tard, vous démissionnez pour « raisons personnelles », selon vos propres termes, à moins d’un an des Jeux olympiques de Paris. Un article du journal Le Monde du 29 septembre dernier indique que la direction des sports du ministère aurait été alertée en début d’année de dysfonctionnements en lien avec le président de la Fédération française d’escrime. Une mission d’inspection générale lancée en mars serait d’ailleurs toujours en cours.

Pouvez-vous confirmer et préciser ces informations et nous apporter des éléments sur le contexte de ce départ et sur ce qui vous serait reproché ? Pouvez-vous également nous indiquer le nombre et la nature des violences sexuelles et sexistes, des violences psychologiques ou des actes de racisme ou de discrimination dont vous avez eu connaissance dans vos différentes fonctions, en particulier à la FFE, et les réponses que vous y avez apportées ? En quoi votre action sur les trois axes qui intéressent notre commission a-t-elle consisté ? Le cadre existant pour prévenir, détecter, signaler et sanctionner ces actes dans le sport vous paraît-il adapté ?

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Bruno Gares et Mme Jacqueline Felzines prêtent serment.)

M. Bruno Gares, ancien président de la Fédération française d’escrime. Ce n’est pas d’aujourd’hui que je réfléchis à démissionner de mon poste de président de la Fédération ! Depuis le mois de janvier, je m’interroge. Je suis bénévole ; cette mission très compliquée m’a épuisé. J’ai également rencontré des problèmes très personnels, familiaux. Vous citez la commission d’enquête de l’inspection générale. Fort heureusement, de telles enquêtes existent ; elles visent à accompagner les fédérations et à en améliorer le fonctionnement. Cette enquête est toujours en cours ; je n’ai pas eu de retour particulier sur les différents éléments.

Les facteurs qui m’ont incité à me retirer sont nombreux. En premier lieu, il y a la fatigue : j’ai repris le travail ; les allers-retours permanents m’ont fatigué, car j’habite dans le Sud. Le travail dans cette situation n’est pas compatible avec le bénévolat pour une fédération olympique à ce niveau. J’ai donné trois ans de ma vie à 120 %.

Vous m’interrogez aussi sur le nombre de cas de violences que nous avons connus. J’ai été saisi d’environ vingt-deux affaires qui ont été transmises en commission de discipline et jugées par elle, avec différents niveaux de sanction.

Mme Jacqueline Felzines, présidente de la commission d’éthique et de déontologie de la Fédération française d’escrime. Je remercie la commission d’enquête de nous donner la possibilité de nous exprimer, notamment la commission d’éthique et de déontologie que je représente aujourd’hui. Je souhaiterais présenter sommairement les membres qui composent cette commission : M. Denis Lemuhot, M. Florent Feutrier, et nous sommes précieusement soutenus par Mme Laurence Rakoute, conseillère technique sportive (CTS).

Nous avons élaboré un plan de prévention des violences qui intègre le signalement, et la signature de conventions avec les associations Les Papillons et Colosse aux pieds d’argile. Nous avons pu bénéficier des apports de Mme Virginie Thobor, l’ancienne directrice technique nationale (DTN), qui vient du monde de la lutte, pour créer une cellule de déclaration de faits graves composée du DTN, M. Jean-Yves Robin, Mme Laurence Rakoute et moi-même. Je suis en effet référente « violence et honorabilité » auprès du ministère. Nous avons ainsi mis en place un dispositif de signalement dès 2021 ; il permet aux pratiquants victimes de violences de procéder à une déclaration.

Je tiens au demeurant à remercier la cellule Signal-sports, notamment MM. Fabien Proust, Laurent Bonvallet – qui a largement contribué à accompagner notre dispositif – et Eddy Demolombe. Nous ne manquons pas de les solliciter systématiquement dès lors que nous recevons une déclaration de faits graves. Pour la saison sportive 2021-2022, nous en avons recensé dix-huit, et pour la saison 2022-2023 qui s’est achevée en août 2023, huit.

Nous aurions pu nous estimer satisfaits de cette baisse significative des déclarations de faits graves, et penser que les actions de sensibilisation que nous avons menées avaient été efficaces. Ainsi, nous avons rédigé une charte d’éthique et de déontologie, accompagnée d’un guide de prévention des violences, qui a été remise à chaque club. Malheureusement, lorsque nous l’avons remise en mains propres lors d’une compétition d’escrime qui s’adressait à huit cents tireurs de moins de quinze ans, nous avons recueilli trois déclarations de faits graves en deux jours. Clairement, nous ne pouvons qu’en déduire, à regret, que les violences n’ont pas diminué.

Nous avons soulevé un certain nombre d’hypothèses. L’issue des mesures disciplinaires a-t-elle amené les victimes à moins nous contacter ? Avons-nous, en tant que membres de la commission d’éthique et de déontologie, été moins présents pour communiquer, faire campagne auprès des pratiquants et les sensibiliser ?

Nous avons rédigé un rapport d’activité dans lequel le nombre exact de déclarations de faits graves est détaillé, ainsi que les éléments statistiques qui caractérisent les faits de violence et les mesures – judiciaires, administratives et fédérales – de traitement. Nous avons pu constater des disparités en matière de traitement de ces violences.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Monsieur Gares, vous avez indiqué que votre choix de démissionner venait en partie de la complexité du rôle de présidence de fédération. Pouvez-vous nous en dire davantage, au-delà de la question des trajets et de l’incompatibilité avec une reprise de profession ?

Vous avez par ailleurs cité vingt-deux affaires ; s’agit-il bien de vingt-deux faits graves en trois ans ?

M. Bruno Gares. J’en compte vingt-deux mais j’ai entendu que Mme Felzines en avait cité davantage. D’autres affaires ont dû remonter entre-temps.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez cité dix-huit affaires entre 2021 et 2022, huit entre 2022 et 2023, puis trois nouvelles déclarations sont remontées pendant les trois jours évoqués par Mme Felzines. C’est bien cela ?

Mme Jacqueline Felzines. Les trois déclarations supplémentaires comptent parmi celles de l’année 2022-2023 : nous avons reçu trois déclarations de faits graves en un week-end.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces trois déclarations font donc partie des huit déclarations évoquées.

Mme Jacqueline Felzines. En effet.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Monsieur Gares, pouvez-vous maintenant revenir sur les difficultés rencontrées en votre qualité de président de la FFE ?

M. Bruno Gares. La première difficulté, c’est que j’étais mis à disposition : je n’avais donc pas de ressources financières. J’ai ainsi perdu 10 000 euros par an, puisque j’étais bénévole. Je travaillais pourtant vingt-quatre heures sur vingt-quatre : avec les salariés pendant la journée, puis le soir et les week-ends avec les élus. La charge de travail fut considérable, notamment parce que j’avais un programme très dense pour essayer de faire vivre une fédération et d’aller chercher des médailles dans la haute performance. Je voulais insister d’abord sur la formation pour amener du développement sur les territoires, puisqu’à la sortie du covid, nous sommes tombés à 29 000 licenciés. Nous sommes aujourd’hui remontés à 55 000 licenciés. Nous n’avions que treize maîtres d’armes en formation ; soixante-cinq ont commencé cette formation. Ce travail bénévole pour faire bouger les équipes m’a épuisé et, je le disais, je me suis retrouvé dans une situation compliquée financièrement. C’est la raison pour laquelle j’ai repris le travail.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Monsieur Gares, pouvez-vous préciser les procédures suivies par la FFE lorsqu’il y a un signalement ? Comment les informations remontent-elles ? Des mesures disciplinaires sont-elles prises en amont ?

M. Bruno Gares. Nous avons mis en place un plan de prévention des violences qui n’existait pas avant mon arrivée. Nous avons aussi instauré une commission d’éthique et de déontologie. Cette commission est autonome : elle peut saisir le président directement afin qu’il y ait des remontées.

Les sportifs, les présidents de club, les dirigeants ou les bénévoles peuvent effectuer un signalement à n’importe quel moment, par l’intermédiaire de la cellule Signal-sports, de la commission d’éthique et de déontologie ou encore de notre site internet. Les faits remontent ensuite auprès de Mme Felzines et de la cadre technique d’État. Je suis ensuite en mesure de saisir la commission de discipline.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La nature des affaires n’a pas été précisée ; s’agit-il d’agressions sexuelles, d’homophobie, de racisme, de discrimination, de violences physiques, de harcèlement ? Pouvez-vous par ailleurs détailler les mesures prises ? La commission disciplinaire est-elle saisie ? Une enquête administrative est-elle diligentée ? Une saisine de la justice ?

M. Bruno Gares. Nous avons principalement eu connaissance d’agressions sexuelles et de violences psychologiques.

Une fois l’affaire remontée au président, celui-ci saisit la commission de discipline. Nous avons essayé de travailler avec Signal-sports et les différentes délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) qui disposent de pouvoirs d’investigation bien plus importants que ceux d’une fédération. La commission d’éthique et de déontologie a parfois saisi le procureur de la République en vue d’obtenir des informations. Il arrive en effet que nous ne détenions que des bribes d’informations.

Nous avons essayé de trouver des moyens d’agir. Grâce à notre système d’accompagnement des victimes par internet – je n’aime pas le mot de dénonciation –, des faits nous sont rapportés ; nous saisissons alors le juriste de la Fédération qui recueille les témoignages. Ensuite, des décisions sont prises soit de manière administrative par la Drajes, en commun avec la Fédération, soit par la Fédération – suspensions, résiliations…

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le signalement peut donc être fait sur votre site, où je suppose qu’il y a un onglet spécifique. Où ce signalement arrive-t-il ensuite ? Chez le président ? Chez Signal-sports ?

M. Bruno Gares. Mme Felzines connaît mieux que moi les détails. J’interviens pour ma part en deuxième instance. Le signalement est automatiquement transmis à la commission d’éthique et de déontologie et à la cadre technique d’État. La cellule Signal-sports est ensuite saisie et l’affaire remonte auprès du président de la Fédération.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous est-il déjà arrivé de prendre des mesures disciplinaires à titre conservatoire pour des faits d’agression sexuelle en vue de mettre l’auteur présumé à l’écart ?

M. Bruno Gares. Le président de la Fédération ne peut pas prendre de mesures conservatoires ; c’est le rôle du président de la commission de discipline.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Et cela est-il arrivé ?

M. Bruno Gares. Il nous est arrivé de prendre une mesure conservatoire ; il me semble que la personne en question a fait appel.

Je vais dire ce que tout le monde pense tout bas : pour prendre des mesures conservatoires, il est nécessaire de détenir des informations claires et des dossiers clairs. Nous devons être sûrs de ne pas être retoqués juridiquement. Dans l’affaire où nous avons pris une mesure conservatoire, la Drajes avait ordonné une suspension administrative qui a été annulée un mois plus tard. La Fédération s’est alors retrouvée sans dossier. C’est pourquoi il est impératif d’avoir à disposition des dossiers clairs, qui s’appuient sur des enquêtes. Mais seule la justice peut mener des enquêtes : les fédérations ne peuvent rien faire d’autre que recueillir des témoignages. La Drajes, le ministère des sports peuvent agir.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends tout à fait le circuit en l’occurrence. En ce qui concerne le cas des agressions sexuelles, on considère souvent maintenant que la première étape est de croire la victime. Un signalement est ensuite opéré, bien sûr, et le dossier instruit. Nous avons très souvent entendu que les personnes suspendues à titre conservatoire ou autre se retournaient parfois contre les clubs ou contre les fédérations. La priorité pour une fédération ou un club ne serait-elle pas plutôt de préserver et de protéger les autres athlètes, notamment lorsqu’ils sont mineurs, qui évoluent au sein de ces clubs – même au risque d’une plainte par la suite ?

M. Bruno Gares. Si la Fédération transmet l’information à Signal-sports, la cellule peut également décider d’une mesure conservatoire. Nous n’avons pas les moyens de prendre des mesures conservatoires. Gardez à l’esprit que si la Fédération suspend un entraîneur pendant un an, et qu’elle perd en justice après une plainte, elle devra verser un an de salaire, soit 100 000 euros. La fragilité est en l’occurrence financière.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous dites que le ministère des sports pourrait, lui, décider d’appliquer contre quelqu’un une mesure à titre conservatoire, même s’il ne s’agit pas d’un cadre d’État.

M. Bruno Gares. Oui, bien sûr. Dans une affaire que nous avons, c’est la Drajes qui a pris une mesure conservatoire. C’est elle qui dispose des moyens d’enquêter.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons par ailleurs eu l’occasion d’auditionner M. Fabien Canu, qui nous a notamment parlé d’un athlète exclu définitivement de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) pour des faits graves. La Fédération d’escrime est intervenue pour demander sa réintégration au sein de cet établissement. Pourquoi être intervenu en ce sens ?

M. Bruno Gares. D’abord, ce n’est pas la Fédération qui est à l’origine de la demande de réintégration mais le sportif lui-même, par l’intermédiaire de ses avocats. Une enquête menée par le procureur de la République a en effet abouti à un non-lieu. L’avocat a mis en avant cette absence de condamnation : l’athlète ayant été, selon lui, accusé à tort, nous avons été obligés d’effectuer une demande auprès de l’Insep pour que l’athlète puisse reprendre l’entraînement. Mais il est mis sur des situations externes, accompagné ; il se rend à l’entraînement et ressort. Il ne passe pas par les services médicaux ou services psychologiques. Il est chaperonné, en quelque sorte. Mais c’est bien le procureur de la République qui a mis fin à cette affaire.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’il n’a rien à se reprocher, pourquoi est-il chaperonné au sein de l’Insep ?

M. Bruno Gares. L’athlète qui l’a dénoncé se trouve toujours au sein de l’Insep. Afin d’éviter aux deux personnes de se croiser, nous avons essayé d’être prévoyants et d’agir dans l’intérêt général des deux athlètes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui a décidé que l’athlète devait être chaperonné ?

M. Bruno Gares. C’est le directeur de l’Insep et moi-même.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourriez-vous expliciter les raisons de ce non-lieu ? Était-ce par manque de preuves ?

M. Bruno Gares. Je vais vous dire ce que j’en sais, car l’affaire s’est déroulée le mois de mon arrivée, en septembre ou octobre 2020, alors que je n’avais pas encore pris mes fonctions. Il y a eu une dénonciation sur les réseaux sociaux : une athlète a raconté des choses. Par prudence, avec le directeur de l’Insep de l’époque, Ghani Yalouz, et avec l’ancien DTN, Éric Srecki, nous avons décidé de prendre des mesures conservatoires. Des enquêtes ont alors été menées par la police judiciaire et le procureur ; puis il y a eu un non-lieu. C’est à partir de là que le sportif s’est réservé le droit de porter plainte contre la Fédération et contre l’Insep pour une mesure conservatoire qui n’avait pas lieu d’être, puisqu’il avait gagné en justice.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends, mais nous avons compris que l’Insep n’était pas forcément favorable à sa réintégration et que c’est avec l’appui de la Fédération d’escrime que le sportif a insisté pour être réintégré au sein de l’Insep.

M. Bruno Gares. Non, nous n’avons pas insisté. Le sportif a demandé à réintégrer l’Insep ; en contrepartie, il a accepté de retirer sa plainte contre l’Insep.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il réintègre l’Insep en contrepartie du retrait de sa plainte.

M. Bruno Gares. Voilà.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est perturbant, mais pourquoi pas…

Compte tenu de la gravité de la question des violences sexuelles, des engagements particuliers étaient attendus sur ce sujet. La FFE devait procéder à la désignation d’un référent « violences sexuelles » chargé de mettre en place des actions de prévention. Cela a-t-il été fait ?

Vous avez cité Colosse aux pieds d’argile. Que contient la convention avec cette association ? Quel montant versez-vous à l’association dans le cadre de cette convention ?

M. Bruno Gares. Mme Jacqueline Felzines est la référente de la Fédération.

Nous avons signé une convention d’accompagnement avec Colosse aux pieds d’argile ; elle court jusqu’à la fin du mois de juin. Nous avons cependant souhaité y mettre fin pour plusieurs raisons. La Fédération payait 10 000 euros par an pour accompagner les régions qui mettaient ensuite en place une formation et payaient de leur côté 2 000 euros.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La Fédération avait donc une convention avec Colosse aux pieds d’argile pour 10 000 euros par an pour faire de la prévention. En sus, Colosse aux pieds d’argile facturait 2 000 euros – par club ?

M. Bruno Gares. Non, les régions payaient 2 000 euros.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cette facturation de 2 000 euros aux régions revenait à appliquer ce qui était en place dans le cadre de la convention ?

M. Bruno Gares. C’est la sensation que j’ai eue, raison pour laquelle j’ai mis fin à la convention avec eux. J’ai choisi quelque chose de plus transversal, de plus global. Les violences sexuelles ne sont pas les seules violences à mon sens. Il me semble important de prendre en compte toutes les victimes, de harcèlement scolaire, de harcèlement quotidien, les victimes de la route que l’on a tendance à oublier. Des personnes peuvent également être victimes d’accidents de la vie. Nous avons donc choisi France Victimes, qui a un lien direct avec le judiciaire et qui est beaucoup plus transversale. Les sujets s’étendent en effet du viol jusqu’aux accidents de la vie de tous les jours, par exemple les accidents de la route. Colosse aux pieds d’argile peut continuer à travailler dans les régions, en fonction des formations dont nous avons besoin. Mais ce sont les régions qui payent, pas la Fédération.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Des doutes quant au management de Hugues Obry ont été émis ; il a été question de harcèlement moral. Cet entraîneur fait-il toujours partie de votre club ?

M. Bruno Gares. J’étais président de la Fédération et non d’un club. M. Obry est cadre d’État de la Fédération et cadre technique du ministère des sports. Il fait toujours partie de l’effectif et de l’entraînement. Certaines problématiques de management ont effectivement été observées à la sortie du championnat du monde de Milan. Lors de ces championnats, nous avons failli être battus dans le tableau de seize par l’Arabie Saoudite. Il y a eu le soir un recadrage sévère des sportifs ; cela s’est avéré efficace puisque le lendemain, nous avons battu deux nations importantes, dont la Corée. Nous avons toutefois perdu en finale. Certains mots ont effectivement été durs, certainement blessants. Nous avons travaillé avec lui et les sportifs afin d’éviter ce genre de débordements. Une nouvelle façon de travailler a par la suite été instaurée pour que nos athlètes soient mieux dans leur tête et que M. Obry soit vigilant sur les paroles qu’il prononce.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il fait donc toujours partie de l’effectif de l’équipe de France masculine.

M. Bruno Gares. Oui.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous vous exprimer sur le départ de M. Lionel Plumenail, entraîneur du fleuret féminin ?

M. Bruno Gares. Lionel Plumenail est arrivé à bout de sa mission, physiquement et mentalement. Il devait subir deux opérations, en septembre puis en janvier. Il n’est pas possible d’être entraîneur national à dix mois des Jeux avec des arrêts maladie répétés. Il a donc choisi de sortir du groupe, ce qui est bien dommage puisqu’il avait qualifié l’équipe pour les Jeux olympiques. Mais l’investissement physique et mental pour les Jeux était trop grand. Il a aussi fait un choix personnel quant à sa vie de famille.

Au reste, il avait certainement fait un mauvais choix en ce qui concerne son adjoint. Cela a dû le fatiguer aussi.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Qu’en est-il de M. Alain Coicaud, entraîneur de sabre masculin ?

M. Bruno Gares. Ce très bon entraîneur va mettre de la rigueur dans le groupe et instaurer de l’accompagnement dans le management. Nous avons été obligés d’opérer un changement en urgence quand nos équipes de sabre ont perdu trois tableaux de seize : il était nécessaire de réagir rapidement. Cette décision de changer d’entraîneur était bonne, puisque nous avons terminé cinquièmes lors de sa première coupe. Nous avons ensuite été champions d’Europe et sommes arrivés quatrièmes aux championnats du monde. Nous sommes ainsi en position qualifiable. Il est vrai qu’il demande beaucoup de travail et de rigueur. Aujourd’hui, certains sportifs n’ont pas la patience nécessaire.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Mme la présidente a cité l’article du Monde daté du 29 septembre dernier mentionnant que la direction des sports du ministère avait été alertée en début d’année de dysfonctionnements en lien avec le président de la Fédération française d’escrime. Une enquête a été entamée. Pouvez-vous revenir sur ce sujet ? L’article parle bien de dysfonctionnements en lien avec le président. Pouvez-vous expliquer précisément ce qu’il en est ?

M. Bruno Gares. Je n’arrive pas à savoir puisque je n’ai pas de retour. Je connais mon caractère, qui est dur ; je demande beaucoup de travail. Je ne suis certainement pas d’un caractère facile.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous n’avez eu aucun échange avec la direction des sports ?

M. Bruno Gares. Non. Je pense qu’il est question du changement de DTN. Je voulais vraiment que nous nous concentrions sur la formation et le développement. La DTN s’intéressait plutôt au haut niveau, et je n’étais pas tout à fait d’accord. Il y a des entraîneurs spécialistes du haut niveau ; quand vous êtes DTN, que vous êtes personnel de la Fédération, vous devez vous occuper de la totalité de la Fédération, de façon transversale, et pas uniquement du haut niveau.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne suis pas sûre de comprendre. Selon vous, c’est ce changement de DTN qui est à l’origine du lancement d’une mission de l’inspection générale.

M. Bruno Gares. Je pense que cela a dû jouer.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous ne savez pas ce qui vous est reproché ?

M. Bruno Gares. Non. L’enquête est toujours en cours.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous été entendu par l’inspection ?

M. Bruno Gares. Je l’ai été au départ, c’est normal, afin de présenter la Fédération, d’en préciser le fonctionnement. Cela se passe toujours de la même façon.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Au cours de cette audition, avez-vous été interrogé sur des sujets spécifiques ?

M. Bruno Gares. Non, nous avons parlé de façon générale : les actions que j’ai pu mettre en place en matière de développement, de formation, d’éthique et de déontologie, de haut niveau ; la façon dont j’ai pu aller chercher des sponsors…

Mme la présidente Béatrice Bellamy. L’accent n’a pas été sur un sujet en particulier ? De votre côté, rien ne vous a alerté ?

M. Bruno Gares. Je n’ai pas de retour spécifique.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi l’enquête serait-elle en lien avec le changement de DTN ? Le changement s’est-il mal déroulé ? Êtes-vous à l’initiative de la demande du changement de DTN ?

M. Bruno Gares. Je ne le suis pas spécifiquement. La demande de changement de DTN vient de mes équipes et de la direction générale des services qui avaient du mal à travailler avec cette personne. J’ai eu des relations très conflictuelles avec elle.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous préciser la nature de ces difficultés ? C’est un peu vague. Des personnes vous ont confié que cela se passe mal. Qui suggère alors de changer de DTN ?

M. Bruno Gares. Plusieurs personnes, notamment le directeur de la performance et la directrice générale des services, m’ont remonté des dysfonctionnements sur des sujets particuliers. J’ai par conséquent demandé à réorienter sa fiche de mission vers le développement et la formation afin de laisser le haut niveau tranquille. Plus on touche le haut niveau, plus il est sensible. Cette personne n’a pas accepté cette nouvelle fiche de mission.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Madame Felzines, confirmez-vous ces propos ?

Mme Jacqueline Felzines. J’ai écouté les propos de M. Gares avec attention. Je suis très ennuyée parce que la commission d’éthique et de déontologie a vocation à protéger nos pratiquants et à prévenir les violences dans notre sport. Nous avons mis en place un plan de prévention qui comprend les signalements ainsi qu’une formation initiale et continue. En bout de chaîne, la commission de discipline met en avant l’idée de protéger en premier lieu le président et ensuite la Fédération.

J’entends ces dysfonctionnements, à la hauteur de ce que nous voyons, nous, sur le champ de la prévention. La commission d’éthique et de déontologie se désolidarise et rédige régulièrement un rapport d’activité qui met en avant un certain nombre de dysfonctionnements. Les différends existant au sein de la gouvernance se soldent par des départs. Je découvre les difficultés évoquées avec les entraîneurs nationaux. Nous n’avons pas toutes les informations. J’ai entendu les propos sur le harcèlement venant d’athlètes de haut niveau. Je suis pour le moins stupéfaite parce que nous mettons en place une cellule de déclaration de faits graves qui devrait permettre aux pratiquants, quel que soit leur profil, de dénoncer de tels faits. Nous avons à cœur de défendre nos pratiquants. Des décisions disciplinaires pour le moins sidérantes ont pu être prises, s’agissant par exemple de personnes condamnées inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijaisv). En outre, il y a des disparités : untel est suspendu pour dix ans alors que tel autre peut continuer à pratiquer son sport parce qu’il aurait le droit d’être réhabilité.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous préciser vos propos ? Nous avons véritablement besoin d’éléments précis.

Mme Jacqueline Felzines. Des agresseurs sont reconnus coupables. Ils sont inscrits au Fijaisv, donc reconnus comme délinquants sexuels. Les deux mis en cause que je citais sont un maître d’armes et un président de club. Le mis en cause maître d’armes a été suspendu pour dix ans. Le président de club, qui est de surcroît éducateur fédéral, a été reconnu coupable de détention d’images pédopornographiques. Pour des raisons qui nous échappent, la commission de discipline lui permet de garder une licence et de tirer, c’est-à-dire de s’entraîner, avec des escrimeurs qui ont plus de quinze ans. Nous nous interrogeons.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant d’affaires qui ont été traitées, nous vous demandons de citer les noms des personnes concernées. Ces personnes fichées au Fijaisv sont-elles toujours en poste ?

Mme Jacqueline Felzines. Non. Le maître d’armes a été suspendu pour dix ans. La deuxième personne a été condamnée en décembre 2022 et elle est passée en commission de discipline en janvier 2023. Il était présidente de club et il a été condamné et fiché au Fijaisv. Mais la commission de discipline l’a autorité à tirer, en qualité de simple tireur : il perd certes son poste de président ainsi que son titre d’éducateur, mais il peut continuer à évoluer au sein de la Fédération en qualité de simple tireur.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui prend cette décision, au sein de la commission disciplinaire ?

Mme Jacqueline Felzines. Le président de la commission de discipline. Ils sont souverains dans leur décision.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui est le président de cette commission ?

Mme Jacqueline Felzines. Il s’agit de M. Erik Serri.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cette commission est composée de plusieurs personnes. Je comprends que seul le président rend une décision. Aucun vote n’est effectué ?

Mme Jacqueline Felzines. Si, il y a un vote. Sauf erreur de ma part, la commission comprend quatre personnes. M. Erik Serri est avocat, donc spécialiste du droit. D’une façon générale, les décisions qui sont prises opposent le droit à l’éthique. Nous posons souvent des questions sur ces mesures disciplinaires. Le délai de traitement est parfois dépassé : plutôt que d’être prise en dix semaines, une décision peut nécessiter un an et demi. Nous posons aussi des questions sur les disparités de traitement : une personne qui est condamnée n’est plus « présumée innocente », elle est identifiée et reconnue coupable. Pour quelles raisons y a-t-il des disparités dans les sanctions ?

Pourquoi y a-t-il des difficultés à caractériser des faits ? Lorsqu’une victime dénonce une agression sexuelle – et une main aux fesses est une agression sexuelle – il existe en effet des difficultés au sein de la commission à identifier et à caractériser le fait comme une agression sexuelle. Nous soulevons une multitude de questions dans notre rapport d’activité annuel. Nous n’avons pas encore obtenu de réponses, sinon sur le champ du droit. Dans le cas, par exemple, d’une personne qui a le droit de bénéficier d’une licence au sein de la Fédération alors qu’elle a été reconnue coupable et qu’elle est fichée au Fijaisv, on nous dit qu’il a droit à la réhabilitation. Il nous a également été indiqué dans un compte rendu d’audience que la personne n’était pas un prédateur sexuel.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De quelle manière la commission d’éthique peut-elle agir sur ce point ? Vous évoquez votre rapport d’activité ; disposez-vous à ce jour d’autres leviers pour agir ? J’entends le cas que vous évoquez.

Mme Jacqueline Felzines. Cette personne a la possibilité de se licencier, mais n’a pas renouvelé sa licence cette année. Mais, au lendemain de sa condamnation, au mois de janvier 2022, elle figurait parmi les licenciés. Autrement dit, rien n’interdit à cette personne d’aller dans n’importe quel club et d’obtenir une licence en qualité de simple tireur.

S’agissant des leviers, il est vrai que nous sommes souvent très désemparés. Nous sollicitons énormément Laurent Bonvallet ainsi que Signal-sports. Lors de mon introduction, j’ai insisté sur le fait que ces personnes absolument remarquables nous aident dans les assauts que nous menons. Comment protéger nos pratiquants quand nous sommes face à des directives qui s’en tiennent au champ du droit, sujet dont nous ne sommes pas légitimes pour débattre avec les membres de la commission disciplinaire ?

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je voudrais une précision sur la caractérisation des faits. Nous avons eu le même débat sur la question de l’homophobie. Vous nous avez donné l’exemple de la main aux fesses qui est une agression sexuelle. Je comprends qu’il y a encore des débats au sein de cette commission disciplinaire sur la caractérisation des agressions sexuelles.

Mme Jacqueline Felzines. Cette commission de discipline essaye de mener une enquête pour savoir si les faits sont avérés, alors qu’elle devrait statuer sur un fait déclaré. Ils recueillent des témoignages qui permettront à la commission de discipline de statuer. Elle conclut qu’il n’y a pas eu de main aux fesses, mais décide d’infliger un blâme. Pourquoi infliger un blâme si on ne reconnaît pas cette agression ?

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le dossier de cette agression sexuelle a-t-il été transmis à la cellule Signal-sports ou s’arrête-t-il au blâme ?

Mme Jacqueline Felzines. Nous établissons de façon systématique une interaction forte avec Signal-sports. Nous transmettons systématiquement les décisions disciplinaires. Signal-sports nous aide souvent à lire les déclarations faites, à caractériser le fait. Mais, en bout de chaîne, il y a une réticence à sanctionner, car on risque alors d’être attaqué par le mis en cause qui, de surcroît, a un avocat – les victimes, elles, n’en ont pas. Je tiens à souligner que depuis cette année, fort heureusement, tous les licenciés bénéficient d’une extension d’assurance, avec un accès à des juristes et à une aide psychologique pour les victimes. Les victimes bénéficient ainsi des mêmes éléments de droit que le mis en cause.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est pour cela que je disais que l’étape numéro un est toujours d’écouter et de croire la victime. Vous avez raison : il ne s’agit pas d’enquêter ni de savoir s’il y a un coupable ou non, mais bien de croire la victime et d’instruire le dossier. Si le risque d’être attaqué par la suite stoppe l’instruction, alors plus rien ne sera traité.

Pensez-vous qu’en mettant du temps à caractériser les agressions, on limite la libération de la parole ? Les victimes font-elles alors moins confiance à la Fédération et préfèrent-elles se tourner vers l’extérieur ? Par l’intermédiaire de la plateforme Balance ton sport lancée dans le cadre de cette commission d’enquête, nous avons reçu des témoignages concernant l’escrime.

Mme Jacqueline Felzines. Tout à fait. Nous sommes passés de dix-huit déclarations de faits graves, c’est-à-dire une déclaration de faits graves tous les dix-sept jours l’an dernier, à huit déclarations l’année suivante. Cette réduction doit faire l’objet d’une analyse en profondeur. Nous formons l’hypothèse que les décisions disciplinaires contribuent à réduire la prise de parole, la dénonciation de faits.

La commission d’éthique et de déontologie n’a peut-être pas été assez active en matière de communication, puisqu’en occupant le terrain d’une compétition, nous avons récolté trois déclarations de faits graves en deux jours. Enfin, les victimes commencent de plus en plus à nous solliciter, à nous contacter, à nous poser des questions : pourquoi faut-il autant de temps pour prendre une décision ? Pourquoi, quand nous repensons notre règlement disciplinaire, ne précisons-nous pas que les victimes ne peuvent consulter le dossier du mis en cause, comme il peut le faire lui-même ?

Des réflexions doivent être menées sur notre règlement disciplinaire qui, aujourd’hui, ne parle d’ailleurs pas de victime, mais de plaignant : c’est dire l’écart entre le droit et l’éthique. Une telle réflexion nous bouscule puisque plus de deux ans ont été nécessaires pour essayer d’obtenir l’adhésion des membres de la commission de discipline à l’idée de réfléchir à la révision de notre règlement disciplinaire. Nous avons également fait face à une bagarre rhétorique pour introduire des barèmes de sanctions par exemple. Leur souhait est plutôt de personnaliser la sanction, alors que nous demandons que tous les mois, toutes les personnes inscrites au Fijaisv soient identifiées, avec une mesure de suspension.

Nous entendons le droit ; les personnes ont certes le droit à la réhabilitation, mais peut-être pas le lendemain de la condamnation ! Nous sommes parfois seuls à mener ces réflexions, malheureusement. Nous avons sollicité Mme Bourdais sur ces questions : le règlement disciplinaire doit-il être strictement standardisé ? Ne doit-il pas répondre également à l’expression d’un besoin qui nous est propre ? Certes, la prévention des violences et la caractérisation des faits de violence existent. Pour autant, nous connaissons parfaitement nos mis en cause qui sont à 90 % des éducateurs sportifs. Nous devons pouvoir inscrire dans ce règlement disciplinaire la possibilité de suspendre de façon systématique toutes les personnes qui manquent à l’honorabilité. Or le fait de le mentionner apparaît comme un élément discriminant. Cette réflexion nous est propre et nous bouscule en profondeur.

Je suis moi aussi bénévole, comme les membres de la commission d’éthique et de déontologie. Nous sommes avant tout des citoyens. Dans la sphère de la Fédération française d’escrime, nous espérons introduire le bien vivre ensemble, avec ces réflexions qui nous viennent de l’extérieur.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelle a été la réponse de Mme Bourdais lorsque vous l’avez sollicitée ? Vous avez par ailleurs évoqué la question du manque à l’honorabilité. Que se passe-t-il aujourd’hui lorsque cela arrive ?

Mme Jacqueline Felzines. Mme Bourdais nous accompagne. Précisons que le règlement disciplinaire est régi par le code du sport et les règles du Comité national olympique et sportif français. Il y a donc une standardisation. Je signale que le handball a rédigé un règlement disciplinaire très ambitieux. Toutefois, tant que nous ne serons pas d’accord au sein de la Fédération, notamment tant que la commission de discipline et la commission d’éthique ne s’accorderont pas, nous ne pourrons pas réviser notre règlement dans l’harmonie et nous continuerons de dépendre d’un règlement disciplinaire standardisé. Et quand bien même nous réussirions à définir un règlement disciplinaire ambitieux, encore faut-il vouloir le faire appliquer.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Monsieur Gares, étiez-vous informé de ce que dit Mme Felzines ?

M. Bruno Gares. Oui, puisque nous avons travaillé avec les services de l’État, avec la commission de discipline et avec la commission d’éthique et de déontologie pour trouver une solution pour écrire tous ensemble un règlement de discipline qui améliore la vie de tous nos escrimeurs. Nous nous sommes effectivement heurtés à des barrages légaux : c’est la loi qui interdit certaines choses. Des avocats siègent dans les commissions de discipline et connaissent le code du sport. Ainsi, je soutenais pour ma part la commission d’éthique et de déontologie concernant l’impossibilité pour un individu inscrit au Fijaisv de prendre une licence de la Fédération française d’escrime. Or, la loi nous interdit de prendre cette mesure : cette personne a le droit de faire du sport. Nous sommes donc bloqués par des textes de loi qui nous empêchent d’aller plus loin.

Les règlements intérieurs des clubs, les règlements de discipline ou les statuts des fédérations sont clairs. Pour les réformer, un travail mené par les commissions passe en bureau, puis en comité directeur. On attend ensuite l’assemblée générale annuelle l’année suivante pour l’adopter. Ce n’est donc pas si aisé ; je sais que la commission d’éthique et de déontologie y travaille.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Madame Felzines, vous n’avez pas répondu à la question portant sur l’honorabilité.

Mme Jacqueline Felzines. Je suis référente honorabilité avec Laurence Rakoute. Nous procédons au contrôle des bénévoles, arbitres et présidents de club. Un peu de temps a été nécessaire pour nous mettre en ordre de marche, la logistique étant compliquée. Mais c’est fait, et nous procédons maintenant au téléversement des fichiers : sur les 4 900 personnes soumises au contrôle d’honorabilité, nous avons téléversé l’équivalent de 3 000 fichiers au mois d’octobre. Notez que 500 fichiers nous sont retournés avec la mention AIA (aucune identité applicable) : l’identité de la personne n’est pas juste, un trait d’union ou un tréma manquent certainement.

Nous menons d’autre part une importante campagne auprès des clubs concernant la saisie, car de la qualité de la saisie dépendra la qualité du contrôle. C’est un sujet majeur.

Nous espérons avoir contrôlé l’intégralité des personnes concernées d’ici au mois de février. Je précise que Laurence Rakoute et moi-même bénéficions de l’aide précieuse des agents techniques informatiques au sein de la Fédération, Jérémy Cadot et Olivier Hanicotte. Sans leur concours, nous aurions été très en peine de fournir des fichiers qui garantissent la protection des pratiquants.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous d’autres éléments à ajouter, Madame Felzines ?

Mme Jacqueline Felzines. Non. J’avais préparé mon propos mais il a malheureusement été un peu brouillon sous l’effet de l’émotion, car c’est un sujet sensible.

Vous nous donnez la chance de nous exprimer. Vous souleviez la question des leviers, madame la rapporteure. Cette commission d’enquête contribue à mon sens à lever les freins pour que nous fassions en sorte, ensemble, que la violence disparaisse. Nous parlons ici de prévention, mais aussi de lutte. C’est très ambitieux.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des informations complémentaires : sous le coup de l’émotion, il est possible d’oublier certains points. Vous pourrez bien évidemment nous transmettre tous les documents évoqués précédemment.

Monsieur Gares, souhaitez-vous ajouter d’autres points ?

M. Bruno Gares. Je tiens à féliciter les différents services : il a fallu modifier la totalité de l’informatique de la Fédération pour téléverser ces fichiers relatifs à l’honorabilité. Cela a demandé énormément d’investissement de la part de tous les bénévoles des clubs : les saisies sont bien plus longues et plus administratives. Lorsque nous avons mis ce dispositif en place, les critiques ont été dures ; on nous a demandé pourquoi il fallait contrôler des bénévoles. Les réseaux sociaux ne nous ont pas ratés ! Nous avons ainsi continué à avancer pour que la Fédération puisse avoir un téléchargement.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci. Nous aurons besoin de documents à propos de tout ce que nous avons évoqué : la commission de discipline, le travail que vous menez pour faire évoluer les choses, les liens avec le ministère des sports.

*

4. Audition, ouverte à la presse, de Mme Aurélie Pankowiak, chercheuse post-doctorante au sein de l’Institut pour le sport et la santé à l’université de Victoria, Australie (26 octobre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons à présent Mme Aurélie Pankowiak, chercheuse à l’Institut pour la santé et le sport à l’université de Victoria en Australie. Madame, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions depuis l’Australie.

Nous avons entamé le 20 juillet dernier les travaux de cette commission d’enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des fédérations sportives et des organismes de gouvernance du monde sportif.

Vous avez souhaité livrer votre témoignage à cette commission et nous vous en remercions. Nous avons pu prendre connaissance des éléments que vous nous avez adressés par écrit. Pour certains de mes collègues et pour ceux qui nous écoutent, accepteriez-vous de partager avec nous ce qu’il vous est arrivé et la raison pour laquelle vous témoignez devant nous aujourd’hui ?

Vous êtes chercheuse et vos travaux portent sur les violences commises dans le milieu du sport, notamment celles exercées contre les enfants ou à un niveau local. Pourriez-vous partager avec nous votre appréciation du cadre existant et nous dire dans quelle mesure il permet ou non de prévenir, détecter, signaler et sanctionner les violences sexistes et sexuelles dans le sport ?

Votre implantation à l’étranger vous offrant peut-être des éléments de comparaison, auriez-vous connaissance de bonnes pratiques qui pourraient inspirer les travaux de notre commission ?

Je rappelle que cette audience est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Avant de vous laisser la parole et d’entamer nos échanges, je vous rappelle également que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

(Mme Aurélie Pankowiak prête serment.)

Mme Aurélie Pankowiak, chercheuse postdoctorante au sein de l’Institut pour le sport et la santé à l’université de Victoria, Australie. Je tiens tout d’abord à prévenir l’audience et le public que je vais évoquer des faits de violences sexuelles et des événements traumatisants. Je m’exprime aujourd’hui en tant que victime de violences sexuelles commises au sein d’un petit club de basket-ball dans lequel je jouais au plus bas niveau. J’estime qu’il est important de le souligner, car la parole ne nous est pas souvent donnée. Or les athlètes de haut niveau ne sont pas les seules victimes de ces violences.

Je m’exprime également en tant que professionnelle et je souhaite vous présenter mon expertise concernant le dysfonctionnement des procédures disciplinaires et le manque de soutien aux victimes tout au long de leur déroulement, sans prise en compte du traumatisme.

Les faits remontent aux années 2005-2008, pendant mes trois années passées en catégorie cadette. Durant cette période, de mes seize ans à mes dix-neuf ans, j’ai été violée de manière persistante par un entraîneur de basket qui était alors mon coach. Il avait lui-même entre vingt-neuf ans et trente-deux ans, soit deux fois mon âge. J’ai porté plainte contre lui le 12 septembre 2008, j’avais dix-neuf ans. La procédure judiciaire a été très éprouvante. J’ai souffert d’amnésies traumatiques concernant certaines épreuves, notamment lors de ma confrontation au commissariat de police avec mon agresseur.

Ce dernier a été condamné le 28 mai 2010 pour atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans, abusant de l’autorité de ses fonctions. La qualification d’une condamnation pour viol était conditionnée à la preuve d’une contrainte ou d’une force exercée à mon égard. Aussi, je tiens à souligner qu’il est extrêmement difficile pour une adolescente de dix-neuf ans, manipulée et traumatisée par un homme de deux fois son âge, d’apporter cette preuve. La loi française n’en tient absolument pas compte. J’ai été contrainte du fait de sa position et de son âge. En tant qu’enfant, nous ne devrions pas à avoir à apporter la preuve de la contrainte ou de la force. La loi actuelle est à mon sens inadaptée d’un point de vue scientifique, mais aussi en tenant compte des droits de l’enfant.

En raison du niveau de sa condamnation, l’entraîneur n’a pas été enregistré sur la liste des agresseurs sexuels, de même que le tribunal ne lui a pas interdit de poursuivre son métier. Aussi, il continue d’entraîner à l’heure actuelle.

Lors de sa condamnation, mes parents avaient prévenu différents membres du club. Les réactions de ces membres variaient entre incompréhension ou négation de l’information. Cet entraîneur avait su créer un fort soutien autour de lui. Les membres du bureau du club n’avaient à notre connaissance réalisé aucun signalement auprès de la Fédération française de basket-ball (FFBB).

D’après mes informations, il est entraîneur dans le même club depuis sa condamnation. Il s’agit du club dans lequel il a grandi et au sein duquel il est protégé grâce au président actuel, membre du club depuis des dizaines d’années. Il existe donc un environnement de protection fort à son égard.

Lorsque le tribunal a rendu sa décision, en 2010, je terminais ma licence. J’ai quitté la France à vingt et un ans et je ne suis jamais revenue. En 2017, j’ai participé à un entretien de recherche sur les violences sexuelles dans le sport. J’ai parlé de mon histoire pour la première fois et libérer ma parole au bout de dix ans a déclenché une importante crise de stress post-traumatique. J’ai alors arrêté ma thèse et mon travail pendant un an. J’ai commencé une thérapie au cours de laquelle j’ai commencé à comprendre ce qu’il m’était réellement arrivé. Surtout, j’ai cherché à comprendre comment un entraîneur de basket condamné pour violences sexuelles sur mineur avait pu continuer à entraîner.

Le 4 mars 2020, j’ai reçu l’appel téléphonique d’une vice-présidente de la FFBB. Elle m’avait contactée à la suite de mes témoignages dans les médias. À sa demande, je lui ai envoyé une copie du jugement du tribunal. Elle m’a assuré par écrit qu’un dossier disciplinaire serait ouvert. Le 6 juillet 2020, n’ayant aucune nouvelle de cette femme et voyant sur le site internet du club de basket que mon agresseur allait devenir entraîneur de l’équipe première pour la saison 2020-2021, je l’ai relancée. On m’a répondu que le dossier avait été transmis à la direction régionale pour enquête, que la crise sanitaire en avait ralenti la procédure, mais qu’elle se poursuivait et que je devais recevoir un retour rapidement.

Presque deux ans s’écoulent ensuite sans nouvelle. Mon état ne me permettait pas alors de relancer la procédure qui s’éternisait d’une manière incompréhensible face à des faits de violences sexuelles sur mineur. Je finis par écrire à nouveau à la vice-présidente le 4 février 2022 et la relance le 2 mars. Elle me répond alors que le jugement devait être renvoyé avec la totalité de ses pages. Cela a été difficile de recevoir un retour d’une telle nature après deux ans d’étude de mon dossier. Il m’a semblé également incompréhensible que celui-ci n’ait pas été instruit par une commission disciplinaire et que toutes les pièces nécessaires à son instruction n’aient pas été demandées plus tôt, vu la gravité avérée des faits.

Le 14 avril 2022, mon avocate m’informe qu’une enquête disciplinaire a été ouverte contre l’entraîneur. Nous recevons une lettre officielle de la Fédération nous invitant à leur adresser nos observations avant l’examen du dossier en commission disciplinaire programmée le 19 avril 2022. Mon avocate leur signale qu’il est important que je sois entendue par les membres de la commission. J’ai eu alors le 15 avril une conversation téléphonique avec une personne de la commission fédérale chargée de réceptionner mon message. Je ne reçois à ce moment-là aucun détail ni sur la composition de la commission ni sur la manière dont mon témoignage serait diffusé. Je choisis de le leur transmettre par écrit. Je ne sais toujours pas aujourd’hui comment ces éléments ont été utilisés. Entre la fin du mois d’avril et la fin du mois de mai, mon avocate et moi-même avons essayé d’obtenir des informations sur la suite de la procédure, en vain. Nous ne recevons aucune réponse à nos mails.

Du point de vue de la victime, ce manque de communication est très difficile à vivre. J’étais alors dans un état de détresse psychologique dont je fais part à mon avocate. Nous essayons toutes deux de joindre les services juridiques de la FFBB par mail et par téléphone, mais personne ne nous répond.

J’envoie un message le 31 mai 2022 au président de la Fédération pour porter à sa connaissance l’impact du silence de l’institution sur mon état mental. Je n’ai jamais reçu de réponse de sa part, mais je reçois le même jour un retour du service juridique.

Comment est-il possible qu’une victime soit obligée d’écrire au président d’une fédération sur les réseaux sociaux pour pouvoir entrer en contact avec ses services alors qu’il est question d’une procédure disciplinaire dont l’institution est à l’origine ?

Dans la réponse du service juridique de la FFBB, une mention brève évoque une interdiction d’exercer de l’entraîneur dont il fait appel. Ce mail est l’unique communication que nous recevons de la Fédération depuis la commission disciplinaire du 19 avril 2022. Sa nature floue nous pousse à demander des clarifications. Malgré plusieurs relances, personne n’y répond.

Je comprends qu’il puisse exister des raisons liées au manque de temps ou à la pression travail face à une requête individuelle. Mais lorsque la victime explique clairement l’impact de la procédure sur son état, elle attend un peu de bienveillance et de respect.

Entre-temps, j’aperçois le visage de mon agresseur sur une photographie publiée sur le site internet et les réseaux sociaux du club, le montrant parmi l’équipe encadrante. Je demande par mail comment un entraîneur qui a été interdit d’exercer par une commission disciplinaire quelques mois auparavant peut apparaître sur cette publication. Je ne reçois là encore aucune réponse. Nous n’avons aucune visibilité sur la décision rendue par la commission.

Je reçois finalement une information concernant la date de la procédure d’appel, le 22 juin 2022, à laquelle je n’ai pas le droit d’être entendue. Le 12 juillet, nous recevons une lettre officielle de la FFBB nous indiquant que la séance d’appel avait eu lieu, mais qu’il avait été décidé de rouvrir les débats. À cette occasion, je suis convoquée avec l’agresseur à une audition, marquant une troisième étape dans la procédure. Les fondements de la convocation étaient assez peu clairs, mais cette dernière mentionnait l’existence d’éléments contradictoires entre mon récit et l’un des témoignages que j’avais partagés dans la presse.

J’insiste sur le fait que ces débats intervenaient alors qu’il s’agissait de violences sexuelles avérées et sanctionnées par un tribunal. Cette remise en cause de ma parole m’a profondément choquée et plongée dans un réel état de détresse. Je ne comprenais pas le besoin de débattre sur les violences que j’avais vécues. Je précise également que le service de la FFBB était en possession à ce moment-là de tous les documents issus des conclusions du tribunal.

Mon avocate et moi-même échangeons par écrit avec la chambre d’appel auprès de laquelle nous demandons des détails précis sur le déroulé de l’audience. Nous demandons de programmer mon audition en amont et de ne pas me mettre dans le même espace ou de me confronter directement à mon agresseur. Cela était extrêmement important pour moi et nous avons reçu un accord par écrit validant cette organisation.

L’audience est programmée le 9 septembre 2022 par visioconférence en raison de la distance géographique qui nous éloigne, mon avocate et moi, de Paris. À son démarrage, deux hommes se présentent. Ils sont placés devant un panel composé de plusieurs membres qui ne me sont pour leur part à aucun moment présentés. Il me semble important sur le plan humain de permettre à la victime qui s’apprête à livrer un récit grave et intime de savoir à qui elle s’adresse.

Connaissant pourtant le détail des violences, aucune personne n’exprime un mot reconnaissant la gravité des faits explicités ou l’impact de la procédure sur ma santé. Je ne suis à aucun moment mise en confiance.

La première question qui m’est alors posée par l’un des hommes coordonnant l’audition est celle de savoir si j’accepterais de répondre au souhait de l’entraîneur et de son conseil de programmer une confrontation. J’en ai été d’autant plus étonnée que j’avais exprimé préalablement très clairement mon besoin d’être entendue sans être confrontée à mon agresseur pour des raisons impérieuses tenant compte de ma santé psychologique. J’ai ressenti cette question comme une violence extrême qui a provoqué une importante angoisse. J’ai pleuré durant les trente minutes de l’audition et me rappelle très peu du contenu de nos échanges, du fait de mon état traumatique. Parmi les éléments dont je me souviens, je me rappelle que mon avocate a demandé quelles étaient les raisons de notre convocation. Je me souviens également vaguement qu’il m’a été demandé si je souhaitais compléter mon témoignage sur les faits exprimés dans les articles de presse. Mon avocate leur a répondu qu’il s’agissait des mêmes éléments que ceux contenus dans la condamnation qui leur avait été adressée. Ils m’ont demandé ensuite si je souhaitais m’exprimer, ce à quoi j’ai répondu en pleurs que je n’étais malheureusement pas en état de le faire. Ma parole avait été brûlée à nouveau.

Les mois de septembre et d’octobre s’écoulent. Je reçois le 24 octobre 2022 une lettre de mon avocate m’informant que la chambre d’appel avait rendu sa décision, mais que l’entraîneur avait demandé qu’elle ne soit pas communiquée au titre du respect de sa vie privée.

Je trouve inimaginable que la victime d’une agression sexuelle commise durant son adolescence par un entraîneur au sein de la pratique d’un sport réglementé par une fédération ne puisse pas être informée par celle-ci si son agresseur continuera d’entraîner ou non d’autres adolescentes.

J’étais en grande souffrance au lendemain de cette annonce. J’écrivais aussitôt quelques lignes dont je vous soumets un extrait : « Hier quand j’ai reçu la nouvelle, j’étais sous le choc, en colère. Je riais nerveusement et je n’avais pas d’appétit. La nuit, j’ai fait des cauchemars, des insomnies. Je me suis réveillée ce matin le cœur brisé, humilié. En pleurs, j’ai commencé à écrire ce récit. Je suis triste, épuisée, il ne me reste que ma parole et mon combat pour les autres victimes et c’est pour cela que je la partage aujourd’hui. »

Cette réunion auprès de la chambre d’appel est le dernier contact que j’ai eu avec le FFBB. Cette dernière étape a été la plus traumatisante de toutes. Cela est triste et désolant pour une victime, car cette étape aurait pu faire partie de ma reconstruction si elle avait été menée correctement. Elle a été au contraire d’une violence inouïe et m’a enfermée dans un silence insupportable. Ma parole a été de nouveau volée.

Je n’ai jamais connu la décision qui a été rendue par la FFBB concernant l’interdiction. J’ai appris par quelqu’un que mon agresseur avait été de retour dans son club.

J’ai en parallèle effectué un signalement auprès du ministère des sports. Je n’entrerai pas dans le détail de cette procédure qui dure depuis plus d’un an. Toutefois, les deux procédures se rejoignent dans le manque de communication entre les instances centrales et décentralisées et dans la dureté des interactions que je qualifierais encore de traumatisantes. De manière générale, elle n’a pas pris en compte l’état de la victime et son traumatisme.

Je me sens épuisée, mais je n’abandonnerai pas, car je souhaite protéger les autres. Je souhaite dénoncer un système qui protège les agresseurs et les rend encore plus puissants. J’ai été traumatisée une fois par l’entraîneur de basket qui a abusé de moi et une seconde fois par une fédération sportive qui ne prend pas en compte les expériences et le traumatisme des victimes.

Certes le sport peut être un outil de développement personnel et promouvoir le bien-être. Cependant ceci n’est le cas que s’il offre un milieu sécurisant et bienveillant, aussi bien dans les clubs qu’à l’intérieur des procédures fédérales. Comment un jeune pratiquant ou une jeune athlète peuvent-ils être écoutés et entendus quand la famille et le système sportifs protègent les agresseurs ?

Je viens de vous partager mon récit, mais il y a des recommandations que je souhaiterais vous soumettre concernant la prévention et le soutien aux victimes.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie de votre récit fort et poignant. N’avez-vous reçu depuis lors aucun contact avec la FFBB, ni vous ni aucune personne de votre entourage ?

Mme Aurélie Pankowiak. Non, je n’ai reçu aucun contact de la FFBB. Je suis en contact avec une ancienne coéquipière, une amie qui vit aujourd’hui dans le sud de la France.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous connaissance d’une évolution concernant l’accompagnement des victimes au sein de la FFBB ?

Mme Aurélie Pankowiak. Pas à ma connaissance.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Votre témoignage est important pour faire émerger des recommandations et poursuivre le travail afin de faire en sorte que ce qui vous est arrivé n’arrive pas à d’autres victimes et plus largement, qu’il n’y ait plus de victime.

Votre premier signalement avait-il été fait auprès de votre club ou auprès de la Fédération ? Comment le processus se met-il en place au sein de la Fédération au moment des faits ? Comment expliqueriez-vous la posture de la Fédération alors que vous vous tournez vers elle à maintes reprises ? Savez-vous par ailleurs auprès de quel public exactement votre agresseur continue d’entraîner ?

Mme Aurélie Pankowiak. J’ai porté plainte en 2008 directement auprès de la police. Ce sont mes parents qui ont assuré la communication avec le club. Les membres du bureau du club à l’époque avaient connaissance de la condamnation de l’entraîneur, mais n’en avaient a priori pas transmis l’information à la Fédération. J’ai quitté la France dès la fin du procès. Mes parents étaient focalisés sur mon bien-être et n’ont pas fait à l’époque remonter le dossier auprès de la Fédération. Cela n’explique pourtant pas qu’il ait continué d’entraîner parce qu’il avait désormais un casier judiciaire.

En 2020, après avoir réfléchi à ce que j’avais vécu et découvert qu’il continuait d’entraîner au sein du club, je suis entrée en contact avec des associations, notamment avec le Comité éthique et sport. Je n’avais pas confiance en la Fédération pour traiter la situation, j’avais plus largement perdu confiance dans le milieu du sport et doutais que ma parole puisse être entendue et crue. Mon moyen d’expression était de partager mon témoignage sur les réseaux sociaux. C’est à la suite de ces publications que j’ai été contactée par une vice-présidente de la FFBB. Elle souhaitait avoir une discussion avec moi, m’affirmant que le sujet serait pris en compte. Son approche était rassurante.

Si mon agresseur entraîne toujours, c’est avant tout parce qu’il avait été condamné pour atteinte sexuelle, entraînant l’enregistrement de sa condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Cela implique une période de réhabilitation de dix ans, conditionnée à l’absence d’autres condamnations pour des faits graves durant cette période. Lorsque la procédure disciplinaire a été lancée, le délai des dix ans était dépassé. Le jugement avait été rendu le 28 mai 2010, entraînant le retrait de la condamnation de son casier le 28 mai 2020. Cela est assez ironique, car si la Fédération avait agi dans un délai de deux mois à la suite de notre appel en mars 2020, mon agresseur aurait été interdit d’entraîner. Son casier étant devenu vierge par la suite, la loi l’autorisait à exercer de nouveau son activité.

Cependant, il est incompréhensible qu’il n’existe pas de politiques sportives au sein de la Fédération qui interdisent d’exercer durablement à une personne ayant été condamnée pour des actes de violences sexuelles sur mineur.

Une autre explication relève des liens particuliers existant entre mon agresseur et le club au sein duquel il a grandi. Il est très proche du président qui le défend.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. De quel club s’agit-il ?

Mme Aurélie Pankowiak. Je préfère vous le transmettre en privé. Je crains malheureusement les représailles.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pendant cette période de vos seize ans à vos dix-huit ans, y avait-il des personnes qui savaient ou pouvaient suspecter quelque chose et qui n’auraient rien dit dans le but de protéger l’entraîneur, le club, la Fédération, ou dans celui de se protéger ?

Mme Aurélie Pankowiak. Je pense que beaucoup de personnes se doutaient qu’il se passait quelque chose dans les bornes d’une relation amoureuse entre un homme plus âgé et une adolescente. C’est tout à ma connaissance. Les faits s’étaient déroulés dans différents lieux du club, le gymnase, la loge du gardien, les douches, etc., alors je pense que les gens se doutaient tout de même qu’il se passait quelque chose.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avait-il eu à votre connaissance des comportements de ce type avec d’autres joueuses à l’époque, avec qui vous auriez pu vous entretenir ?

Mme Aurélie Pankowiak. Lorsque j’ai commencé à comprendre ce qu’il m’arrivait, j’ai eu une conversation avec l’une des joueuses de mon équipe avec qui il avait des relations sexuelles. Elle était dans mon souvenir tout juste majeure. Il avait donc une compagne et me violait en même temps qu’il entretenait une relation avec cette autre joueuse de mon équipe. Il y a eu également une autre histoire avec ma meilleure amie qu’il a essayé de contraindre à l’embrasser chez lui à l’occasion d’un repas.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces faits avaient-ils été signalés à la Fédération ?

Mme Aurélie Pankowiak. Ces faits étaient retranscrits dans les documents de la condamnation, car ma meilleure amie de l’époque et la joueuse de mon équipe avaient apporté leur témoignage. Le témoignage de l’autre joueuse est également remonté à la Fédération.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Ces deux femmes n’ont pas porté plainte ?

Mme Aurélie Pankowiak. Non.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous pu échanger avec elles à ce sujet ? Ont-elles témoigné lors de votre procès ?

Mme Aurélie Pankowiak. Mon amie a témoigné par écrit. Pour l’autre joueuse, ce sont nos échanges par mails qui ont été insérés au dossier. De son point de vue, à l’époque, il s’agissait d’une relation consentie. Je n’ai pas pris contact avec elle depuis. Notre dernier contact remonte à 2009-2010.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons eu l’occasion d’entendre en audition Sarah Abitbol. L’une de ses recommandations consiste à reconnaître l’amnésie traumatique. Est-ce une chose qui vous semble pertinente ? Elle propose également de mettre en place l’imprescriptibilité des viols sur mineur. Quel est votre avis sur ce point ? Quel regard portez-vous sur le sport et sur ces dysfonctionnements ?

Mme Aurélie Pankowiak. Je soutiens absolument cette proposition de la reconnaissance de l’amnésie. J’ai eu la chance si l’on peut dire d’avoir écrit assez rapidement les agissements dont j’ai été victime après leur commission, pour les besoins du procès. Lorsque j’ai relu dix ans plus tard les documents relatifs à l’enquête policière, à la confrontation avec mon agresseur, je n’avais plus ces souvenirs en tête. Les experts de la mémoire traumatique pourront en parler mieux que moi.

En plus de ces propositions, il faudrait à mon sens que toute investigation disciplinaire au sein des fédérations soit conduite par des gens formés et instruits sur le fonctionnement du traumatisme. Il me semble nécessaire que soit mis en place un environnement de confiance et de bienveillance à l’égard de la victime, tout au long de la procédure, car j’ai été une nouvelle fois traumatisée par ces procédures.

Il serait pertinent également de mettre en place une procédure d’accompagnement, n’obligeant pas les victimes à rapporter les agissements à plusieurs reprises, les confrontant chaque fois à leur traumatisme. Les victimes doivent être soutenues sur ce plan-là.

Le site de la FFBB communique sur la présence de l’association Colosse aux pieds d’argile pour les personnes qui nécessitent un soutien. La page y est toutefois extrêmement difficile à trouver et figure tout en bas. La Fédération n’a proposé à aucun moment de me mettre en relation avec eux. J’avais des ressources personnelles et intellectuelles pour mettre en place mon soutien, mais ce n’est pas toujours le cas chez les victimes. Ce soutien doit vraiment être institutionnalisé dès que les procédures disciplinaires sont mises en place, notamment dans les cas où la situation comporte un fort risque traumatique.

Enfin, la mise en place de cette procédure doit être rapide. Lorsque j’ai lancé la procédure disciplinaire en mars 2010, la condamnation de mon agresseur figurait toujours dans son casier judiciaire. Si l’administration de la Fédération avait agi dans le délai habituel de deux mois, mon agresseur aurait reçu une interdiction d’exercer auprès des mineurs.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La condamnation qui a été décidée contre votre agresseur était de six mois avec sursis. À votre connaissance, avait-il été suspendu à titre conservatoire au moment de l’enquête ou continuait-il d’exercer auprès des jeunes de la Fédération ? Pendant les dix ans qui suivent sa condamnation, a-t-il continué à entraîner ?

Mme Aurélie Pankowiak. Je ne sais pas s’il avait continué à entraîner lors de l’enquête policière. En revanche, le président du club d’alors lui avait demandé de quitter l’équipe. J’ignore s’il était allé exercer ailleurs. Il a ensuite repris son activité dans mon ancien club où il travaille a priori toujours.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous n’avez jamais été informée de sanctions éventuelles prises contre lui pendant la période de l’enquête ? Des contacts existaient-ils entre vous et le club à ce moment-là ?

Mme Aurélie Pankowiak. Peut-être que mes parents en avaient, mais j’ignore s’ils se souviendraient des échanges qu’ils avaient pu avoir.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous vous remercions sincèrement pour votre présence aujourd’hui et pour les recommandations que vous nous avez soumises.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je m’associe fortement à ces remerciements. Vous faites partie des personnes qui nous ont contactés dès qu’elles ont eu connaissance de la création de cette commission d’enquête. Votre témoignage est extrêmement important. Cela nourrit notre réflexion pour améliorer la manière dont les fédérations doivent prendre en compte la parole des victimes et l’accueillir. La parole doit continuer à se libérer de manière à lever l’omerta qui existe dans le milieu sportif. Nous avons cru comprendre que vous attendiez un retour du ministère des sports, n’hésitez donc pas à revenir vers nous si vous avez de nouveaux éléments. Nous les intégrerons à la réflexion de notre rapport.

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5. Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Borghini, membre du Comex de la Fédération française de football, président de la Commission fédérale de l’arbitrage (26 octobre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons M. Éric Borghini, membre du comité exécutif (Comex) de la Fédération française de football (FFF), président de la commission fédérale de l’arbitrage.

Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations de sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux se déclinent autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.

Monsieur Borghini, vous avez été l’un des premiers à appeler publiquement au départ de l’ancien président de la FFF, M. Noël Le Graët. À partir de septembre 2022, des articles de presse ont fait état de graves difficultés de fonctionnement au sein de la Fédération. Les faits évoqués portent sur la gouvernance et le management de la Fédération et sur des faits de harcèlement ou ayant trait à des violences sexuelles et sexistes (VSS) au siège de la FFF, comme au Centre national du football de Clairefontaine.

Ces articles évoquent des textos que le président de la Fédération aurait adressés à des salariées du siège fédéral et qui comportaient des avances à caractère sexuel ou des comportements déplacés avec certaines collaboratrices. Aviez-vous eu connaissance de tels faits avant ces révélations par la presse ? Si tel est le cas, comment et à quel moment ? Quelle est votre vision de la gouvernance et du fonctionnement de la FFF, ainsi que de sa politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, les violences psychologiques, les discriminations et le racisme ? Quelle appréciation portez-vous concernant la tutelle du ministère sur la Fédération ? Votre audition fournira aussi l’occasion de revenir sur le monde de l’arbitrage, qui a également été marqué par des dénonciations à propos desquelles nous souhaiterions vous entendre.

Cette audition est ouverte à la presse et elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main et à dire : « Je le jure. »

(M. Éric Borghini prête serment.)

M. Éric Borghini, membre du Comex de la Fédération française de football, président de la commission fédérale de l’arbitrage. La première partie de votre question a déjà été traitée, d’une certaine manière, par la mission d’inspection générale du ministère de la jeunesse et des sports, précisément après les révélations dont vous faites état concernant le président Le Graët. Pour ma part, je n’ai jamais eu connaissance de ces faits avant ces révélations, ni remarqué quoi que ce soit à l’occasion des comités exécutifs. Je précise qu’à titre personnel, je n’avais pas de relations particulières avec le président en dehors de ces Comex.

Les difficultés de la gouvernance sont apparues quand des désaccords se sont fait jour entre la directrice générale de l’époque, Florence Hardouin, et le président. À partir de ce moment-là, si vous permettez l’expression, le bateau a commencé à tanguer : quand le binôme président-directeur général dysfonctionne, la gouvernance entière dysfonctionne. Lorsque la rupture avec le président a été consommée, quand il lui est apparu qu’elle ne pourrait plus travailler avec lui, c’est-à-dire à l’extrême fin, Florence Hardouin m’a parlé. Elle m’a raconté alors ce qu’elle a ensuite révélé dans la presse, notamment dans le journal L’Équipe.

Ensuite, je considère que le ministère est dans son rôle quand il exerce sa tutelle, puisque nous sommes délégataires d’une mission de service public. J’ajoute que la Cour des comptes nous contrôle également très régulièrement. Il est tout à fait normal et logique que cette tutelle s’exerce, et elle se déploie aussi dans les territoires, par le biais des directions départementales de la cohésion sociale, qui exercent une tutelle sur les districts et les directions régionales sur les ligues.

Je suis également président de la ligue Méditerranée de football, et à ce titre particulièrement impliqué dans le football amateur, c’est-à-dire le football de masse. Je rappelle que la FFF compte 2,2 millions de licenciés, dont 300 000 encadrants, 35 000 éducateurs, 25 000 arbitres, 400 000 bénévoles et 800 000 jeunes, qui évoluent dans 13 000 clubs. Environ 1 million de matchs sont organisés chaque année, soit 30 000 matchs par week-end. Je précise par ailleurs que nous manquons d’arbitres pour encadrer toutes ces rencontres.

En résumé, il est compliqué de gouverner un tel paquebot. Fort heureusement, notre organisation est bien fixée par la loi, par le code du sport. Ainsi, la crise de gouvernance que nous avons connue, puisque le président a été conduit à démissionner, a été résolue par l’application de nos statuts. À cette occasion, la Fédération a prouvé sa maturité.

Notre Comex réunit l’équipe dirigeante et notre assemblée fédérale – une assemblée délibérante – se réunit deux fois par an. Dans l’intervalle, de nombreux collèges se réunissent également, notamment les collèges de présidents de districts et ceux des présidents de ligue, mais aussi le collège des autres acteurs du football, qui regroupe les joueurs, les éducateurs et les arbitres. Par conséquent, la vie démocratique au sein de la Fédération est réelle et le débat permanent.

Le Comex comprend aujourd’hui quatorze personnes, élus et deux membres de droit, les présidents de la ligue du football professionnel et la ligue du football amateur. La gouvernance du football français a été modernisée à l’issue des états généraux du football, qui avaient eu lieu après les événements survenus à Knysna dans le cadre de la coupe du monde de football en 2010, en Afrique du Sud. Au-delà de ce Comex resserré, il existe une haute autorité, instance de contrôle, qui n’a peut-être pas toujours rempli son rôle. Nous nous sommes mis en conformité avec la loi de 2022 : le prochain comité exécutif qui sortira des urnes en décembre 2024 sera composé de vingt-huit membres, à parité totale. Surtout, ce que nous appelons les « familles » sont intégrées à l’organe exécutif, alors qu’aujourd’hui, elles figurent seulement dans la Haute autorité du football.

En matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, vous rencontrerez demain le président de la Fédération et son directeur général ; ils vous donneront bien entendu encore plus d’informations que moi. Malgré tout, je vous informe que nous avons adopté jeudi dernier un vaste plan d’engagement sur trois ans. Jusqu’à maintenant, la FFF reposait essentiellement sur deux piliers : un pilier sportif et un pilier économique. À ce titre, il faut rendre justice à Noël Le Graët, qui a remis la Fédération en ordre de marche à partir de 2011 et après les événements de Knysna, autour de ces deux piliers. Sur le plan sportif, nos vingt-trois sélections nationales se hissent toutes dans le dernier carré des grands tournois européens et mondiaux dans lesquels elles sont engagées. Sur le plan économique, M. Le Graët est parvenu à stabiliser les finances de la Fédération. Aujourd’hui, sur un budget de 264,6 millions d’euros, 104 millions d’euros, soit 37 %, sont consacrés au football amateur, le football de masse, le service public sportif. À ce titre, la FFF est la première fédération européenne à consacrer un tel budget à son secteur amateur.

En revanche, il manquait un troisième pilier, qui a été adopté jeudi dernier en Comex, à l’initiative de M. Philippe Diallo. Ce troisième pilier repose lui-même sur trois axes : le premier axe concerne la lutte contre les VSS et d’une manière générale, toutes les discriminations, comme l’homophobie et le racisme ; le deuxième axe promeut la citoyenneté ; la diversité et l’inclusion par le football ; et le troisième axe porte sur l’adaptation face aux défis climatiques. Six millions d’euros seront consacrés sur trois ans à ce plan, qui débutera en novembre et sera placé sous la responsabilité nouvelle d’une direction de l’engagement.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous estimez que la nomination de Noël Le Graët à la tête du bureau parisien de la Fédération internationale de football association (Fifa) constitue une manière d’adoucir son départ. Comprenez-vous que cette nomination puisse choquer l’opinion publique et qu’elle puisse renvoyer une mauvaise image du football, en France et à l’étranger ?

M. Éric Borghini. Dans le football, comme dans toutes les institutions, des amitiés peuvent se nouer et je crois que Gianni Infantino, le président de la Fifa, et Noël Le Graët ont des relations d’amitié très marquées. Il lui a été très difficile de quitter la présidence et il m’en a d’ailleurs beaucoup voulu. Cette nomination peut effectivement nuire à l’image du football. Mais l’image de la Fifa est-elle à ce point reluisante ? La question se pose.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous revenir sur les causes du départ de M. Le Graët ?

M. Éric Borghini. Lorsque la presse a révélé des comportements déplacés dont le président se serait rendu coupable, nous avons évidemment réuni un comité exécutif. À cette occasion, le président nous a dit, droit dans les yeux, qu’il n’avait jamais adressé le moindre texto déplacé à quiconque. Il a également affirmé que, durant toute sa vie, il n’avait jamais eu un comportement déplacé envers une femme. Nous l’avons cru d’autant plus facilement que le président Le Graët n’était pas vraiment un adepte des textos.

Par la suite, une jeune femme a déclaré avoir été invitée à plusieurs reprises à boire du champagne chez lui. D’autres déclarations de Florence Hardouin sont allées dans le même sens. Peu à peu, l’étau s’est resserré.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les témoignages se sont ensuite accumulés. Mais je reviens à la question de Mme la présidente Bellamy. Comprenez-vous que la nomination de M. Le Graët à la Fifa choque l’opinion publique, qui peut y voir la traduction d’une forme d’impunité ? Il n’a pas été réellement sanctionné pour les faits qui lui étaient justement reprochés au moment de son départ.

M. Éric Borghini. Il ne faut pas minimiser le coût de ce départ en cours de mandat, qui représente en soi une forme de sanction, même s’il ne s’agit pas d’une sanction judiciaire. S’il avait quitté ses fonctions lors de l’assemblée générale de janvier 2023, après la finale de la coupe du monde disputée au Qatar, il aurait été considéré comme l’un des plus grands dirigeants de tous les temps de notre fédération. Son départ forcé a donc constitué pour lui une véritable sanction, d’autant plus qu’il nie toujours aujourd’hui les faits qui lui sont reprochés. Je rappelle qu’il a déposé plainte contre Mme la ministre des sports. Sa défense extrêmement active repose sur une contestation formelle des faits.

Ensuite, nous n’avons aucune prise sur la gouvernance de la Fifa et les nominations auxquelles elle procède. Je reconnais avec vous que cette nomination est choquante, mais je pense que le président de la Fifa a voulu tenir compte de l’immense carrière de M. Le Graët. Ce faisant, il n’a pas renvoyé une image très saine de son institution.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Ne pensez-vous pas que cette affaire fragilise malgré tout la présidence de Philippe Diallo ? Dans le monde du football, nombreuses sont les personnes qui estiment que M. Le Graët est toujours le dirigeant officieux de la FFF.

M. Éric Borghini. Je peux répondre sans ambiguïté par la négative. Il a complètement quitté la Fédération. Au même titre que les autres anciens présidents de la Fédération en vie, il assiste aux assemblées générales s’il le souhaite. Mais il n’y a plus d’influence sur quiconque.

Vous avez également évoqué l’affaiblissement éventuel de Philippe Diallo. La question s’est posée d’une démission collective du comité directeur, après celle de M. Le Graët. Elle n’a pas eu lieu, car nous avons appliqué nos statuts : le vice-président est devenu président par intérim et lors de l’assemblée générale, il a été massivement élu par l’ensemble du football français, amateur et professionnel. Depuis qu’il exerce la fonction de président, il renvoie une belle image de notre football. Il s’agit d’un homme calme, posé, qui met en œuvre un plan magnifique répondant aux exigences de l’audit du ministère des sports.

Notre fédération agit en effet dans le respect absolu de la tutelle et a agi en l’espace de quelques mois, alors même qu’il n’est pas facile de manœuvrer un tel paquebot, comme je l’ai précédemment indiqué. Je pense que le président est en train de relever ce défi, en compagnie d’un directeur général, grand serviteur de l’État, qui a assumé de très grandes responsabilités au sein du ministère de la jeunesse et des sports, puisqu’il était directeur de cabinet de M. Jean-François Lamour, lorsque celui-ci était ministre. Il connaît donc parfaitement cette matière et met en œuvre les préconisations nécessaires.

En effet, une lutte transversale beaucoup plus approfondie contre les VSS ; l’homophobie et le racisme était nécessaire, non seulement au siège parisien de la FFF, mais également dans les ligues et les districts. Ne nous voilons pas la face : si le racisme et l’homophobie ne sont pas le quotidien de notre discipline, ils existent dans le football et la Fédération a trop longtemps été en retrait sur ces questions. Aujourd’hui, cela n’est plus le cas, nous sommes déterminés à lutter contre ces fléaux, qui ternissent l’image de notre sport et ses valeurs.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je rappelle que M. Le Graët était plus laconique : il disait que le « phénomène raciste dans le football n’existe pas ou peu ».

M. Frédéric Zgainski (Dem). Je souhaite revenir sur vos propos introductifs. Le football est un sport extrêmement populaire. Se pose aujourd’hui la question du caractère démocratique des organisations qui portent ce sport. La Fifa a embauché M. Le Graët, mais elle ne fait l’objet d’aucun contrôle international.

S’agissant de la gouvernance de la FFF, il est par exemple de notoriété publique que l’entraîneur de l’équipe de France, Didier Deschamps, s’est rendu au domicile personnel du président Le Graët, qui a décidé seul de le renouveler, sans en référer au Comex. Vous nous confirmerez ou non cette information.

Par ailleurs, jusqu’au mois de juin dernier, j’étais licencié au club de football de ma ville, Cestas. Je connais les coprésidents de ce club et le président de la ligue d’Aquitaine, l’ancien arbitre international Saïd Ennjimi. En revanche, le président de district est peu connu, nous ignorons la manière dont il est élu et le programme qu’il porte. Cet exemple illustre le fait qu’au-dessus des clubs et jusqu’à la Fifa, la chaîne décisionnelle n’est pas claire ; des responsables sont élus sans que l’on ne sache par qui.

Il semble y avoir un problème de gouvernance dans ce sport, qui est le sport le plus populaire au monde. Quelle analyse faites-vous de cette situation ? Quelles pistes de réforme envisagez-vous pour rendre cette infrastructure plus légitime dans ses décisions ?

M. Éric Borghini. L’organisation de la gouvernance territoriale des ligues et des districts est claire. Les présidents de district sont élus par l’assemblée générale des clubs, au suffrage universel direct, généralement sur un scrutin de liste.

Ensuite, certaines ligues privilégient le suffrage universel direct. Il en va ainsi à la ligue de Paris-Île-de-France, où plus de 1 200 clubs élisent le président de la ligue et son équipe sur la base d’un scrutin de liste. Dans la plupart des ligues, le suffrage est mixte, avec, d’une part, des grands électeurs – soit 55 à 60 % des voix – qui représentent les clubs de niveau amateur de district et, d’autre part, les clubs de ligue qui évoluent au niveau régional.

Ce système est aujourd’hui en vigueur, mais il peut tout à fait être revu : demain, la loi pourrait décider d’imposer dans les statuts types des fédérations le suffrage universel direct, pour tous les échelons. Personnellement, j’y suis favorable, d’autant plus que les moyens électroniques le permettent aisément. Ce mode de scrutin sera d’ailleurs employé au niveau fédéral, en 2024, quand l’ensemble des 13 000 clubs voteront à l’assemblée fédérale pour élire le président de ma fédération.

S’agissant de Saïd Ennjimi, ancien arbitre international et consultant pour L’Équipe, tous les présidents de ligue et de district ne bénéficient pas de la même exposition médiatique que certains d’entre nous. De fait, le football amateur n’intéresse pas vraiment les médias. Cependant, ils tirent tous leur légitimité de l’élection et ils travaillent tous pour encadrer notre jeunesse et lui apprendre à jouer au football. De fait, le premier élément indiqué dans la délégation de service public qui est confiée à la Fédération concerne le rôle social et sociétal du football.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous êtes président de la commission fédérale des arbitres. Je souhaiterais revenir avec vous sur l’affaire Galletti. Elle concerne des faits de chantage et de harcèlement sexuel d’arbitres mineurs, qui ont été dévoilés par Romain Molina, qui a récupéré des messages Facebook où M. Daniel Galletti proposait des masturbations et des fellations aux jeunes arbitres s’ils voulaient obtenir un bon rapport. L’ancien responsable des arbitres à Paris était même prêt à payer 1 000 euros un arbitre de seize ans pour arriver à ses fins. L’ex-arbitre Nicolas Pottier dit avoir entendu parler de cette affaire dès 2014 et il semble que le milieu de l’arbitrage était au courant. Un signalement a-t-il été fait à l’époque ?

M. Éric Borghini. À l’époque, aucun signalement n’a été fait. Au niveau de la Fédération, deux échelons doivent être distingués : l’échelon fédéral et l’échelon de la ligue. M. Galletti était président de la commission des arbitres de la ligue de Paris-Île-de-France. Parallèlement, il était observateur d’arbitres pour la Fédération en catégorie F4, c’est-à-dire la première division des arbitres de la Fédération, mais également référent d’un groupe de F4.

J’ignorais tout de cette affaire et j’ai appris le 9 juillet 2022 que Daniel Galletti avait été écarté de la présidence de la commission des arbitres de la ligue de Paris-Île-de-France. J’étais surpris. Le lendemain, j’ai téléphoné à Jamel Sandjak président de la ligue de Paris-Île-de-France, qui était à l’époque mon collègue au Comex pour m’enquérir de la situation et savoir si je devais en tirer des conséquences pour la Fédération. Il m’a finalement rappelé le 11 juillet – je me souviens très bien de la date puisque mon anniversaire est le 12 juillet –, la veille d’une commission des arbitres prévue de longue date, et m’a révélé les faits que vous venez de mentionner. Ahmed Bouajaj, le secrétaire général de la ligue de Paris-Île-de-France, qui avait été chargé de conduire une enquête interne, avait récupéré les sms et avait interrogé le conseiller technique régional en arbitrage, Éric Poulat, un ancien très grand arbitre international. Ce dernier lui avait confirmé que M. Galletti lui avait demandé de modifier le classement des arbitres. Mis face aux preuves, M. Galletti a immédiatement démissionné.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En dépit de toutes ces preuves, je constate que vous n’avez pas effectué de signalement. Nous disposons du procès-verbal de la commission du 12 juillet, lequel indique qu’il est mis fin aux fonctions de M. Galletti, sans cependant en préciser les raisons. Quelles étaient-elles ?

M. Éric Borghini. Mon vice-président, qui le connaissait pour avoir travaillé avec lui, l’a appelé et lui a demandé si des arbitres de la Fédération étaient concernés par ces textos. Celui-ci lui a répondu par la négative et a même nié les faits. Le 12 juillet, sur la foi de l’enquête menée par la ligue de Paris-Île-de-France, nous avons décidé de mettre un terme à toutes les fonctions de M. Galletti. En séance, j’ai adressé un message WhatsApp à Jamel Sandjak, que j’ai par ailleurs fourni aux inspecteurs. Dans celui-ci, je lui indiquais que, puisque l’affaire concernait la ligue de Paris-Île-de-France, qui avait d’ailleurs mené l’enquête, il lui revenait d’effectuer le signalement, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Mais il ne l’a pas fait.

Le message adressé à M. Sandjak était le suivant : « Salut Jamel, Patrick a eu Galletti, qui devait nous faire parvenir sa démission d’observateur fédéral avant neuf heures. Il ne l’a pas fait. Au contraire, il nous adresse une lettre minimisant les faits et ne décrivant pas du tout les mêmes faits que ceux que tu m’as indiqués. Nous, on met fin à ses fonctions ce matin, en CFA. Il n’y a pas de sujet. En revanche, l’avocat que je suis pense que tu devrais faire un signalement article 40. Je pense que ça sent mauvais et que ça va se savoir. Autant te protéger, ainsi que la Ligue. Demande à tes avocats ».

Pascal Garibian, à l’époque directeur de l’arbitrage, est commandant fonctionnel de la police nationale. Il nous a indiqué que le signalement devait effectivement être réalisé par la ligue de Paris-Île-de-France et que, si elle ne le faisait pas, la Fédération prendrait le relais. C’est exactement ce qui s’est passé : devant l’inaction de la ligue, nous avons procédé au signalement.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce sms est instructif, dans la mesure où vous évoquez la nécessité de protéger la Ligue, sans mentionner à un seul moment les victimes. De quelle manière ces dernières ont-elles été prises en charge par la ligue ?

M. Éric Borghini. Je ne peux pas vous répondre à la place de la ligue. De son côté, la Fédération dispose d’une convention avec France Victimes. Le plan d’engagement que j’ai évoqué précédemment amplifiera d’ailleurs ce dispositif. La Fédération a notamment décidé de se constituer systématiquement partie civile à chaque fois que des agressions seront révélées.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Galletti a-t-il conservé sa licence lui permettant de rester au contact des jeunes ?

M. Éric Borghini. Je l’ignore, mais cela m’étonnerait. Pour nous, il est radié du football. Si les choses ont été bien faites, il ne devrait plus avoir de licence. De toute manière, le contrôle d’honorabilité que nous pratiquons devrait empêcher un tel contact avec les jeunes. Je précise que 88 000 contrôles d’honorabilité ont été conduits, à ce jour. M. Galletti était par ailleurs enseignant, mais j’ignore également s’il a quitté l’éducation nationale.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. D’après les informations dont nous disposons, il a conservé sa licence.

M. Éric Borghini. Vous me l’apprenez et j’en prends note.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous demande de nous confirmer cette information lorsque vous aurez réalisé les démarches nécessaires.

M. Éric Borghini. Je vous le confirmerai.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous présidez la commission fédérale de l’arbitrage. Nicolas Pottier, président du district de football de la Mayenne, a formulé en juin dernier, dans le magazine So Foot, de graves accusations contre le monde de l’arbitrage du football. Selon lui, l’homosexualité pouvait être considérée, à la fin des années 2000, comme une « anomalie dans le système ». Partagez-vous ce constat ? La situation a-t-elle évolué ? M. Pottier explique également que la FFF ne l’a pas soutenu, qu’il a subi des menaces et des pressions et a finalement été mis au ban de l’arbitrage français.

M. Éric Borghini. La Fédération l’a particulièrement soutenu puisqu’elle l’a recruté comme coordinateur national de notre politique de recrutement d’arbitres. Il exerce cette fonction rattachée à la ligue du football amateur (LFA). Je précise que je n’étais pas aux affaires dans les années 2000, puisque je ne suis devenu président de la commission fédérale des arbitres qu’en 2013. Lorsque l’article de So Foot est paru, nous avons appris – parce que nous l’ignorions – que M. Pottier avait déposé deux plaintes : l’une pour un viol qui se serait produit en 2009, l’autre pour harcèlement moral et sexuel au travail à partir de 2022, année de son embauche.

Conformément au droit du travail, le Comex a décidé de mener l’enquête interne obligatoire, qui a été confiée à un cabinet extérieur, le cabinet Alcens. Celui-ci a restitué ses travaux devant le Comex jeudi dernier et a conclu qu’à ce stade il n’y avait pas de suspicion de harcèlement moral et sexuel au travail dans le cas de M. Pottier. Néanmoins, le cabinet a également effectué une série de préconisations concernant les risques psychosociaux liés à l’activité d’arbitre. Le Comex a décidé de reprendre intégralement toutes ces recommandations, qui sont mises en œuvre dès maintenant.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous êtes mentionné dans cet article, qui parle de vous dans les termes suivants : « Dans l’une de ces discussions, il reconnaît se montrer “terriblement indiscret et intrusif” et parfois se “laisser aller avec [ses] arbitres” ». Il est question d’une multiplication de marques d’affection et d’attitudes ambiguës avec certains arbitres. Pouvez-vous nous en dire plus ?

M. Éric Borghini. Ce ne sont pas mes propos. Je n’ai pas souvenance d’avoir prononcé ou écrit de telles phrases. En revanche, il est vrai que ma présidence pourrait être qualifiée de « paternaliste », ce qui n’est peut-être pas adapté au monde d’aujourd’hui.

Je ne suis pas un ancien arbitre de haut niveau, mais un ancien arbitre de niveau régional. Personnellement, je ne procède pas aux évaluations des arbitres, aux observations d’arbitres, aux notations d’arbitres. Le règlement ne le permet pas : n’ayant pas moi-même été arbitre en professionnel, je ne peux pas contrôler des arbitres professionnels. Ma présidence a consisté, au niveau humain, à mettre ce groupe d’arbitres dans les meilleures dispositions possible sur le plan mental, affectif et humain, afin qu’ils puissent arbitrer en ayant la certitude absolue que leur président est avec eux.

Dans ce cadre-là, pendant une dizaine d’années et jusqu’à très récemment, j’ai adressé un texto d’encouragement aux arbitres avant chaque match de ligue 1 et de ligue 2, en effectuant un commentaire sur le match à venir et en leur apportant mon soutien et celui de la commission. J’ai cessé de le faire après en avoir discuté avec le cabinet Alcens. Ils m’ont en effet indiqué que cette démarche, qui part d’un bon sentiment, peut être considérée comme du harcèlement moral de niveau 2 au sens du code du travail, même si les arbitres ne sont pas des employés de la Fédération. Le cabinet a ajouté que cette attitude pouvait être vue comme une forme d’emprise, ce que j’ai découvert à cette occasion.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourrez-vous nous transmettre ce rapport ?

M. Éric Borghini. Je ne dispose pas de ce rapport, qui a simplement été restitué au Comex, sans être rendu public.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous pouvons l’obtenir dans le cadre de commission d’enquête. Nous effectuerons donc une demande officielle.

M. Éric Borghini. Je n’ai pas ce rapport. Il est entre les mains de la Fédération.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. L’Union des associations européennes de football (UEFA) a adopté en 2013 une résolution qui établit un protocole de gestion des incidents racistes survenus en cours d’une rencontre sportive. Les arbitres doivent d’abord mettre en garde le public, puis éventuellement suspendre la rencontre. Enfin, ils peuvent décider d’arrêter définitivement le match. Dix ans après son adoption, quel regard portez-vous sur l’application de ce protocole ? Il semble que la troisième étape du protocole, c’est-à-dire l’arrêt définitif, n’a été activée qu’une seule fois. Comment l’expliquer ? Seriez-vous favorable à un durcissement de l’attitude des arbitres ?

M. Éric Borghini. Ce protocole a été mis en œuvre la semaine dernière, lors d’une rencontre de la coupe Gambardella, épreuve qui réunit des équipes de moins de 18 ans des clubs de football français, par un jeune arbitre de 19 ans, Maximilien Girard, de la ligue du Centre-Val de Loire. Nous l’avons d’ailleurs reçu avec le président Diallo en marge du Comex de jeudi dernier pour le féliciter. Il a ainsi sanctionné les « cris de singe » émis en tribune. Ce comportement exemplaire m’a rendu très fier d’être le président de la commission des arbitres.

Au niveau professionnel, les consignes sont légèrement différentes de celles que vous venez de mentionner. En réalité, la décision dépend du délégué de la rencontre et non de l’arbitre. En effet, au centre du terrain, l’arbitre n’entend qu’un brouhaha. À la télévision, le son est bien meilleur en raison des micros que les chaînes disposent dans les stades. Il ne voit pas non plus les banderoles. En revanche, le délégué de la rencontre voit et entend tout. C’est lui qui indique à l’arbitre de mettre en œuvre le protocole que vous venez de décrire.

Cependant, il est nécessaire de réfléchir de manière approfondie sur ce sujet. Le racisme est un cancer absolu et nous devons être intransigeants. Ces aspects ne dépendent pas uniquement de la Fédération, mais également de la ligue professionnelle de football. Les clubs professionnels agissent pour lutter contre le racisme et contre l’homophobie. Ils luttent, mais ne peuvent pas contrôler tous les groupes de supporters. Le club de Montpellier vient d’être sanctionné par la commission de discipline par un point de retrait au classement, un point avec sursis et un match à rejouer à huis clos. Les clubs subissent leurs supporters, quand ils dysfonctionnent de cette manière. De nombreux paramètres doivent être pris en considération. Je ne peux pas apporter une réponse définitive. Par pétition de principe, j’estime qu’il faut naturellement être intransigeant. Ce jeune arbitre nous a donné l’exemple.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. En septembre 2019, interrogé par Ouest France sur l’arrêt de matchs en raison de chants et de banderoles jugés homophobes, Noël Le Graët déclarait : « Pour être clair, je trouve qu’on arrête trop de matches. » Qu’en pensez-vous ?

M. Éric Borghini. C’était le point de vue de Noël Le Graët ; ce n’est pas le mien.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Il faudra prendre des mesures, qui ne peuvent pas reposer uniquement sur les arbitres. Dans de nombreux matchs, il n’existe pas de délégués. Existe-t-il une véritable volonté de priver de stade ceux qui se rendent coupables de tels agissements ?

M. Éric Borghini. Il est certain que les interdictions administratives et judiciaires de stade constituent un moyen très efficace pour progressivement éliminer tous ces fauteurs de troubles. Ces gens ne viennent pas au stade pour voir des matchs de football ou pour supporter une équipe, mais pour développer leur idéologie de haine. Ils n’ont rien à faire dans une enceinte sportive. L’arsenal législatif existe, comme vous le savez. La technologie permet aujourd’hui de repérer, à l’aide des caméras, le supporter qui commet de tels désordres. Ces éléments doivent être approfondis, en lien avec la sécurité des clubs, les pouvoirs publics et, bien sûr, le ministère de la jeunesse et des sports. Ces dossiers sont extrêmement complexes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons entendu de nombreux témoignages concernant le racisme et l’homophobie, dans de nombreux sports. Le football n’est pas le seul sport concerné. Malgré tout, je pense qu’une fédération comme la FFF dispose des moyens pour pouvoir travailler, proposer et avancer dans ce domaine. Le précédent président niait l’existence du racisme dans le sport ; nous pouvons espérer que, désormais, des progrès seront accomplis. Cependant, les responsables du football ne peuvent pas tenir un discours de détachement. Vous êtes aussi acteurs. Par ailleurs, connaissez-vous la cellule Signal-sports, son périmètre et son fonctionnement ?

M. Éric Borghini. Je n’en ai pas connaissance.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cette cellule a été mise en place par le ministère des sports pour recenser notamment les violences sexuelles et sexistes. Elle peut transmettre des signalements à une fédération ou en recevoir de sa part, mais également déclencher la procédure de l’article 40 du code de procédure pénale. Elle souffre encore d’un déficit de notoriété.

Le 13 octobre, L’Équipe a publié un article sur une ligne téléphonique mise en place par la FFF pour recueillir les témoignages des victimes de violences. Apparemment, lors de deux Comex, les tentatives d’appel sur cette ligne n’ont jamais abouti, dans la mesure où elle était en fait rattachée à une structure qui n’existait plus. Avez-vous eu connaissance de cet article ?

M. Éric Borghini. Je n’ai eu connaissance ni de cet article ni de cet incident. À partir du mois de novembre 2023, la Fédération disposera de sa propre plateforme de signalement ouverte à tous les acteurs du football, y compris les tiers, dont les parents. Tout le monde aura accès à cette plateforme de signalement, qui fait partie du plan d’engagement que j’ai mentionné précédemment.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour le moment, comment se déroule la procédure de signalement ? Si quelqu’un souhaite effectuer un tel signalement à la FFF, comment peut-il agir ?

M. Éric Borghini. Nous avons un contrat avec France Victimes, qui offre un service d’écoute. France Victimes écoute les victimes, les oriente, leur fournit toutes les informations nécessaires et leur propose de déposer plainte. France Victimes continuera à nous assister dans le cadre de notre nouvelle plateforme. Celle-ci sera spécifiquement dédiée au football et pourra orienter les personnes qui la solliciteront vers France Victimes, pour une prise en charge et un accompagnement spécifiques.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De quand date ce partenariat avec France Victimes ? Dans l’article de L’Équipe, il est indiqué qu’entre avril et octobre 2022, le numéro vert de la FFF dédié aux victimes de violences a sonné dans le vide. Vous avez évoqué votre contrat avec France Victimes et la création de votre plateforme, qui vient s’ajouter à la cellule Signal-sports du ministère des sports. Cette plateforme concernera-t-elle tous les faits de violence, de discrimination et de racisme ?

M. Éric Borghini. Je n’ai pas la date précise en tête, mais je pense que nous travaillons depuis plusieurs années avec France Victimes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Apparemment, votre partenariat date de la fin de l’année 2022. Simultanément, cette ligne téléphonique ne fonctionnait pas. Dès lors, il est difficile de comprendre à qui les victimes pouvaient s’adresser au préalable. Quel était le fonctionnement avant 2022 ?

M. Éric Borghini. Je ne saurais vous le dire, mais je peux évoquer un exemple qui s’est produit sur la Côte d’Azur et qui peut fournir matière à réflexion pour votre commission, sur le lien avec l’État. Un formateur d’arbitres est accusé de viol par le grand-père d’un jeune arbitre de 17 ans. Le président du district de la Côte d’Azur et moi-même, en tant que président de ligue, nous nous sommes constitués partie civile.

Notre constitution de partie civile a été rejetée par le juge d’instruction. Nous avons ensuite fait appel, mais la chambre de l’instruction l’a également rejeté, au motif que ce viol ne se serait pas déroulé à l’occasion d’un acte de football. Concrètement, dès que nous avons connaissance de tels faits, nous sommes aux côtés des victimes. Je pense qu’il en est de même pour mes collègues présidents de districts et de ligue. Nous ne laissons pas une victime se débrouiller seule.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De ce que nous savons, la cellule Signal-sports n’a reçu aucun témoignage de France Victimes sur le football. Pourtant, dans le cadre de cette commission d’enquête, nous avons lancé une plateforme pour recueillir des témoignages, et nous en avons reçu plusieurs concernant le football. Cela signifie bien que, jusqu’à présent, les dispositifs ont failli. La FFF a-t-elle communiqué sur cette plateforme Signal-sports pour permettre aux victimes d’effectuer des signalements auprès du ministère des sports ?

M. Éric Borghini. Des informations ont certainement été transmises, mais elles ne l’ont pas été de manière systématique et massive, comme cela sera le cas avec le nouveau plan d’engagement que nous allons mettre en place.

Je crois aussi également qu’un certain nombre de victimes hésitent à témoigner ; elles peuvent avoir honte. Nous voulons également travailler sur cet aspect. Nous avons prévu des modules de formation pour sensibiliser l’ensemble des acteurs du football à ces questions de violences sexistes et sexuelles et permettre de libérer la parole. Un numéro vert et une plateforme ne suffisent pas à mon avis ; il faut également mener un travail pédagogique, explicatif et bienveillant envers toutes ces personnes.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Pourquoi avez-vous choisi de passer par France Victimes et non par Signal-sports, qui fonctionne bien ? Travaillez-vous avec Colosse aux pieds d’argile ? Pourquoi ne pas promouvoir Signal-sports au sein de votre fédération ?

M. Frédéric Zgainski (Dem). Je souhaite revenir sur le sujet de l’homophobie. Certaines fédérations ont prévu le port de brassards arc-en-ciel. Je ne reviendrai pas sur le triste épisode du Qatar – il me semble que Noël Le Graët avait demandé au capitaine de l’équipe de France de ne pas le porter, contrairement à l’équipe d’Allemagne, qui a eu le courage de le faire. En France, lors de certaines journées du championnat de Ligue 1 et de Ligue 2, les joueurs devaient porter ces brassards, ce que certains joueurs ont refusé. Je crains qu’ils n’aient pas été pour autant sanctionnés. Le confirmez-vous ?

M. Éric Borghini. Il ne s’agissait pas d’un brassard, mais d’un maillot avec un flocage arc-en-ciel. Les arbitres et délégués portaient en revanche un brassard arc-en-ciel et aucun n’a refusé de le faire. Je rappelle que seuls les arbitres sont sous l’autorité directe de la Fédération. Le port du maillot avec le flocage arc-en-ciel relève de la Ligue professionnelle de football, qui est très engagée dans cette opération, depuis cinq ans. Je ne peux donc pas vous faire part des suites que la Ligue a souhaité donner à cette affaire. En ce qui concerne la Fédération, la commission nationale d’éthique a demandé des explications à certains joueurs qui n’avaient pas participé à l’opération.

Ensuite, je n’en suis pas sûr, mais je crois que Colosse aux pieds d’argile va travailler avec la Fédération. Un certain nombre d’associations de lutte contre l’homophobie, comme Colosse aux pieds d’argile ou Foot ensemble ont été reçues la semaine dernière à la Fédération, en lien avec le plan que nous allons déployer. Des personnalités extérieures qualifiées seront ainsi intégrées au comité stratégique pour l’engagement.

Personnellement, je travaille davantage avec Foot ensemble et son président Yoann Lemaire, que j’ai invité à notre assemblée générale d’été de la ligue Méditerranée le 24 juin dernier. Il est venu passer le week-end avec nous et s’est adressé à tous les clubs de la Méditerranée pour délivrer son message. Pour le moment, ces initiatives sont éparses et émanent de présidents qui, comme moi, sont engagés dans la lutte contre le racisme, l’homophobie et les discriminations.

Colosse aux pieds d’argile est une très grosse structure, qui emploie quarante-sept personnes, et dispose d’une logistique suffisante. Elle travaillera certainement avec la Fédération et les ligues. Dans le plan, il est prévu de désigner un référent engagement dans chaque ligue régionale et, si possible, dans chaque district. Idéalement, nous souhaitons mettre en place un binôme dirigeant-éducateur engagé dans cette démarche.

Si le ministère dispose d’une plateforme qui fonctionne, la Fédération doit lui transmettre des informations. Dans ce domaine, plus il existe de moyens pour signaler et faire remonter des faits VSS ou d’autres discriminations, plus la situation pourra s’améliorer.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie. N’hésitez pas à revenir vers nous, pour nous transmettre des informations complémentaires.

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6. Audition, ouverte à la presse, de M. Guy Drut, membre du Comité international olympique (CIO), ancien ministre chargé de la jeunesse et des sports (26 octobre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons M. Guy Drut, membre du Comité international olympique (CIO) et ancien ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Notre commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif a entamé ses travaux le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations de sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux se déclinent autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.

Après une brillante carrière d’athlète, monsieur le ministre, vous êtes entré en politique. Vous avez été ministre de la jeunesse et des sports de mai 1995 à juin 1997. Vous êtes membre du CIO depuis 1996. Vous avez été suspendu par la commission d’éthique en décembre 2005, en raison d’une condamnation pour laquelle vous avez bénéficié d’une amnistie de la part du président Jacques Chirac. À la suite de cette amnistie, vous avez réintégré le CIO et avez participé à la campagne de soutien à la candidature de Paris à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et êtes membre du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop).

Pouvez-vous nous présenter, dans un bref propos liminaire, les faits dont vous avez eu connaissance entrant dans le champ de cette commission d’enquête ? Le cadre existant pour prévenir détecter, signaler et sanctionner ces actes, et pour garantir l’éthique du sport, vous paraît-il adapté ?

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main et à dire : « Je le jure ».

(M. Guy Drut prête serment.)

M. Guy Drut, membre du Comité international olympique et ancien ministre chargé de la jeunesse et des sports. Je vous remercie pour votre accueil dans cette maison que j’ai fréquentée pendant une vingtaine d’années. Je suis particulièrement heureux de la tenue de cette audition, dans la mesure où j’ai conscience de la nécessité d’inscrire dans un cadre républicain les règles du développement de l’organisation sportive en France.

Bien évidemment, la situation a évolué depuis le temps où j’étais ministre il y a vingt-sept ans. Les services déconcentrés du ministère étaient à l’époque bien plus développés. Je m’étais efforcé, dans mon action, de lutter contre le dopage, contre les sectes et contre les violences. J’avais également fait de l’aménagement des rythmes scolaires, souhaitée par le président Chirac lors de sa campagne électorale, l’une de mes priorités.

Je n’ai jamais eu de responsabilité fédérale, pas même au sein de la Fédération française d’athlétisme – que j’aide toutefois régulièrement, car elle est un peu ma famille. Je suis aujourd’hui membre du CIO et siège, à ce titre, au conseil d’administration du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et au comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. À l’époque où j’étais ministre, conscient des problèmes qui se présentaient, j’avais entamé la rédaction d’un projet de loi que j’aurais aimé soumettre au Parlement si j’en avais eu le temps. Les responsables en étaient François Werner, mon directeur de cabinet, et François Alaphilippe, secrétaire général du CNOSF alors présidé par Henri Sérandour.

Les fédérations sont difficilement comparables, leurs tailles et leurs budgets étant fort différents, mais sur le principe les règles doivent être les mêmes pour toutes. Le CNOSF devrait selon moi être l’organisation faîtière du sport, celle qui aide les fédérations à travailler ensemble, qui coordonne leurs activités et qui les représente.

En 2017, il m’est apparu important de profiter de l’attribution des Jeux olympiques à la ville de Paris pour remettre à plat et refonder toute la gouvernance du mouvement sportif français. Cette idée avait d’ailleurs été reprise et défendue par Thierry Rey, autre champion olympique, durant sa campagne pour la présidence du CNOSF. J’avais suggéré à l’époque à Tony Estanguet de devenir président car Denis Masseglia, atteint par la limite d’âge, ne pouvait plus poursuivre son action et son mandat. J’estimais en effet que M. Estanguet était le mieux placé, étant déjà président du Cojop, et qu’il pourrait assumer cette double casquette. Mais ce n’est pas ce qui s’est passé.

Qu’en est-il aujourd’hui ? Je ne souhaite dire du mal de personne, mais simplement établir un constat des faits. Je connais le CNOSF depuis longtemps et j’observe qu’il a toujours adopté une position de suivisme plutôt qu’il ne cherchait à prendre des initiatives. Cette attitude a des conséquences non négligeables. Après l’élection de Brigitte Henriques, toutes les fédérations qui soutenaient la candidature de Thierry Rey ont été exclues du conseil d’administration du CNOSF, annihilant toute possibilité d’opposition. Cela ne me paraît pas normal.

Le sport français est aussi victime de comitologie – un constat que la Cour des comptes a établi devant vous me semble-t-il. Il existe effectivement un enchevêtrement de comités et de commissions, qui contribue à diluer les responsabilités. Ces commissions étant généralement nommées par l’équipe fédérale en place, elles ne sont pas un lieu d’expression pour l’opposition. De plus, elles ne dialoguent pas nécessairement entre elles. Si un grand nombre de fédérations ou d’organismes sportifs instaurent des commissions d’éthique, par exemple, celles-ci font rarement appel aux commissions disciplinaires. En résumé, le millefeuille n’a cessé de s’accroître, complexifiant par là même un peu plus le système.

Le dernier exemple en date est celui de l’Agence nationale du sport (ANS), qui remplace le Centre national du développement du sport (CNDS), un organisme public créé en 2002. On assiste en réalité à un déplacement budgétaire associant à parts égales l’État, le mouvement sportif – englobant le secteur privé – et les collectivités locales et territoriales, qui conduisent déjà leurs propres initiatives ciblées auprès des concitoyens dont elles ont la responsabilité. Or l’État assure aujourd’hui la quasi-totalité des responsabilités et des initiatives de l’ANS, ne serait-ce qu’en nommant son président et son exécutif opérationnel. J’ai beaucoup d’estime et de respect pour Michel Cadot, qui réalise un excellent travail en tant que délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, mais c’est un préfet. S’agissant de l’ANS, je ne dispose d’aucun élément de jugement. Par ailleurs, le nombre d’initiatives prises çà et là contribue à rendre l’action plutôt confuse. Par exemple les contrats d’objectifs des fédérations sont négociés avec l’ANS tandis que les contrats de délégation le sont avec les ministères.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je me permets de vous poser à nouveau la question que je vous ai posée lors de mon propos liminaire. Avez-vous eu connaissance de faits entrant dans le champ de cette commission d’enquête ? Dans vos différentes fonctions, avez-vous eu connaissance de faits de violences sexuelles et sexistes (VSS) ?

M. Guy Drut. Non. À l’époque, il y a vingt-sept ans, il était davantage question de dopage. Je témoigne sous serment et n’essaye aucunement de me défiler. Je sais que Mme Moyon de Baecque s’était exprimée...

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous l’avons auditionnée dans le cadre de cette commission d’enquête.

M. Guy Drut. Je l’ai connue par la suite, au CNOSF. J’ai eu connaissance de problèmes de dopage, mais pas de violences sexuelles et sexistes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Sur certains aspects, le mouvement sportif a peu évolué. Beaucoup demeure à faire en matière de lutte contre les VSS, le racisme, l’homophobie et les autres formes de discrimination.

Vous êtes membre du CIO, au moment où la France s’apprête à accueillir dans quelques mois les Jeux olympiques et paralympiques. Avez-vous connaissance de dispositifs mis en place pour travailler avec les fédérations afin de lutter contre les violences sexuelles et sexistes ? Nous avons auditionné le CNOSF et avons saisi la complexité de ses liens avec fédérations. La même complexité existe au sein de l’ANS, et le ministère de tutelle doit normalement exercer son contrôle sur les fédérations. Nous nous efforçons de comprendre les dysfonctionnements et de formuler des propositions pour essayer précisément d’améliorer le fonctionnement de la relation entre le ministère de tutelle et les fédérations. Qu’avez-vous pu observer dans le cadre de la préparation des prochains Jeux olympiques et paralympiques ?

M. Guy Drut. Vous me mettez en difficulté. Je sais que des mesures ont été prises pour lutter contre ce genre d’excès ou de déviances au sein du CIO, mais ce n’est pas l’objet de cette commission. Je suis moins au fait de ce qui a été réalisé au niveau français car depuis un certain temps, je ne suis plus qu’auditeur au sein du CNOSF. J’y reviens désormais plus souvent car j’ai confiance en David Lappartient qui, j’en suis sûr, se mettra à la tâche dans les meilleurs délais et travaillera avec vous sur ces sujets de façon intelligente et productive.

Pour le reste, je n’ai été informé que par des articles de journaux ou des discussions. Au Cojop, je suis auditeur, c’est-à-dire que je suis convoqué aux différents conseils d’administration ainsi qu’aux réunions du bureau exécutif ; mon rôle se limite à cela.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez mentionné Catherine Moyon de Baecque. Pouvez-vous revenir sur les faits qu’elle a évoqués et sur la manière dont vous en avez pris connaissance ?

M. Guy Drut. Non, je ne pourrai pas revenir sur ces faits qui datent d’il y a vingt-sept ans. Je connais Mme Moyon de Baecque mais nous n’avons pas de relations suivies. Je sais qu’à l’époque, elle était assez proche de Maurice Herzog, qui fut l’un de mes prédécesseurs au CIO, mais cela s’arrête là. Je l’ai surtout connue par la suite, lorsque j’ai rejoint le CNOSF. J’ai eu l’occasion de la voir lors des réunions, des assemblées générales et des colloques, mais rien de plus.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le 18 octobre dernier, le Cojop a été perquisitionné dans le cadre d’une enquête préliminaire de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales pour prise illégale d’intérêts, favoritisme et recel. Une autre perquisition avait déjà eu lieu au mois de juin 2023. Que pouvez-vous nous dire de cette affaire ? Nos collègues Stéphane Mazars et Stéphane Peu, dans leur rapport d’information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local, avaient appelé le Cojop à renforcer la direction de l’audit, de la conformité et du cadre public. Ils avaient notamment jugé que la bonne application des règles du code de la commande publique devait être contrôlée. Cette recommandation a-t-elle été prise en compte ?

M. Guy Drut. Il est difficile de dire les choses sans apparaître comme un râleur, un aigri ou un grincheux. Je souhaite à cet égard vous faire part d’une anecdote. Le projet d’une cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques sur la Seine a été présenté en décembre 2021. À cette occasion, j’ai demandé s’il avait fait l’objet d’une évaluation budgétaire et sécuritaire et s’il existait un plan B. Il m’a été répondu d’une part que cette évaluation n’avait pas encore eu lieu mais qu’elle serait réalisée ultérieurement, d’autre part qu’il n’était pas nécessaire d’envisager un plan de secours. En tant que membre du CIO, je ne pouvais pas voter contre ce projet, même s’il n’avait pas fait l’objet d’études préalables suffisantes ; mais en tant que citoyen, je ne pouvais pas non plus voter pour. Lorsqu’il était préfet de police de Paris, le préfet Lallement m’avait d’ailleurs confirmé que l’organisation de cette cérémonie ne lui paraissait pas raisonnable. En conséquence, je n’ai pas pris part au vote. À partir de ce moment-là, j’ai été traité de râleur – ce que je veux bien accepter, car ce n’est pas toujours faux –, mais aussi d’aigri et de grincheux, ce que je ne suis pas. J’avais simplement posé les questions qu’il me semblait responsable de poser. Le sujet n’a plus été évoqué par la suite mais il est à nouveau sur le devant de la scène. Il a notamment été soulevé hier par David Douillet, qui fut l’un de mes successeurs au ministère des sports.

Cet exemple illustre le fait que, quoi que je dise, je ne suis pas écouté. Désormais, je me rends aux réunions du Cojop en tant que simple auditeur. J’ai été très actif durant la période de candidature et pendant la mise en place du comité d’organisation. Ensuite, je me suis rapidement rendu compte que j’étais de trop. Pardonnez mon franc-parler ; on ne se refait pas.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En votre qualité de membre du CIO, vous siégez au conseil d’administration de Paris 2024. Il y a un peu plus d’un an, dans un entretien au Journal du dimanche, vous aviez plaidé en faveur d’un plus grand investissement du monde politique dans l’organisation des Jeux et d’une plus grande coordination entre la Ville de Paris, la région Île-de-France et l’État. Feriez-vous le même constat aujourd’hui ? Vous expliquiez également craindre d’importants dérapages budgétaires. Qu’en est-il aujourd’hui ?

M. Guy Drut. Je vais revenir également sur la question précédente, qui concernait mon avis sur les perquisitions intervenues au Cojop, en vous faisant une réponse très classique : ce dossier est désormais entre les mains de la justice et j’ignore si des dysfonctionnements sont intervenus. Le responsable du parquet a indiqué que sa mission ne consistait pas à perturber l’organisation des Jeux olympiques ; je croyais quant à moi qu’elle consistait à faire en sorte que tout se passe bien…

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous ai posé cette question car nos collègues avaient émis une alerte sur le Cojop dans leur rapport, notamment sur la commande publique. Nous souhaitons savoir si les alertes sont suivies ou non d’effets.

M. Guy Drut. Je ne peux vous dire. Il faut interroger les lanceurs d’alertes. Je sais qu’au sein du Cojop, certains ont lancé des alertes mais que celles-ci n’ont pas toujours été suivies d’effets.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce ne sont pas des lanceurs d’alerte qui ont émis une alerte mais deux parlementaires, dans le cadre de leur rapport d’information.

M. Guy Drut. Leur alerte est venue en plus. J’ai toujours entretenu d’excellentes relations avec Maïa Wirgin, aujourd’hui secrétaire générale de la Cour des comptes, et avec Marie-Emmanuelle Assidon, préfète. Toutes deux ont été en charge des relations institutionnelles du Cojop et ont quitté leurs fonctions pour des raisons qui leur appartiennent, mais qui traduisent un dysfonctionnement. S’agissant du budget, il faudra juger à la fin des Jeux olympiques. J’ai pleinement confiance dans le travail que réalisera la Cour des comptes pour déterminer leur coût.

M. Frédéric Zgainski (Dem). Je souhaite vous interroger sur la gouvernance des organisations internationales comme le CIO, la Fédération internationale de football (Fifa) ou la Fédération internationale de basket-ball (Fiba). Nous avons en effet le sentiment que ces fédérations vivent en autarcie, en dehors du droit international, et ne font l’objet d’aucun contrôle. Quelles sont votre expérience et votre vision personnelle à ce sujet ?

M. Guy Drut. Comme je vous l’ai indiqué, je n’ai jamais exercé de responsabilité fédérale ; je connais cependant certains dirigeants de fédérations internationales. Il est vrai que le fonctionnement de certaines d’entre elles est difficile à cerner. Je me souviens que dans un éditorial du Figaro, Yves Thréard avait établi un parallèle entre les marchands du temple et les dieux de l’Olympe. Dans certaines fédérations, notamment dans le football, les premiers l’ont emporté sur les seconds. Je reproche au mouvement sportif actuel de mettre trop en exergue l’aspect commercial ; cela en devient parfois insupportable.

Je ne peux vous en dire plus sur le fonctionnement des fédérations internationales, que je ne connais guère.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie. N’hésitez pas à nous fournir des informations complémentaires si vous le souhaitez.

M. Guy Drut. Je souhaite vous faire part d’une anecdote. Jeune adjoint chargé des sports à la mairie de Paris, j’avais rendu visite à Jacques Chirac pour évoquer un certain nombre de problèmes. Celui-ci m’avait rétorqué qu’il était préférable de venir avec des solutions ! À ce sujet, il me semble important d’accorder une attention particulière aux commissions d’éthique. Pourquoi ne pas créer une commission d’éthique totalement indépendante et autonome qui serait la même pour tous les sports et qui pourrait siéger au CNOSF ?

Il me semble aussi nécessaire de clarifier la délégation de service public (DSP). J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’intervention de Médéric Chapitaux, fonctionnaire du ministère, concernant l’entrisme de l’islamisme dans le sport, en particulier dans le football et les sports de combat. Une fédération sportive est délégataire pour l’organisation des compétitions mais ce qui se passe dans les clubs et sur les terrains d’entraînement est tout aussi important.

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7. Audition, ouverte à la presse, de M. Gilles Moretton, président de la Fédération française de tennis et Mme Caroline Flaissier, directrice générale (27 octobre 2023)

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous accueillons M. Gilles Moretton, président de la Fédération française de tennis (FFT), et Mme Caroline Flaissier, directrice générale (DG).

Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.

Monsieur Moretton, vous présidez la FFT depuis février 2021. Auparavant, vous y exerciez des fonctions de bénévole. Vous avez présidé la ligue Auvergne-Rhône-Alpes de 2018 à 2021. Pouvez-vous, dans un court propos liminaire, nous indiquer les faits dont vous avez eu connaissance dans le périmètre qui intéresse notre commission, et les réponses qui ont été apportées ? Quelle est la politique menée par la fédération dans ces domaines ?

Pouvez-vous faire le point sur la mise en œuvre des recommandations qui ont été formulées à l’égard de la FFT par les autorités de contrôle, en particulier l’IGESR (Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche), qui a effectué un contrôle en 2022 ?

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

(Mme Caroline Flaissier et M. Gilles Moretton prêtent successivement serment.)

M. Gilles Moretton, président de la Fédération française de tennis. Je souhaite tout d’abord vous présenter la Fédération française de tennis (FFT), où je suis arrivé en tant que bénévole – la relation avec les bénévoles est un sujet important. J’ai eu la chance d’être président de la ligue Auvergne-Rhône-Alpes et d’apprendre le fonctionnement interne d’une fédération avant d’être élu à la tête de la fédération.

La Fédération française de tennis regroupe cinq pratiques – tennis, padel, beach tennis, courte paume, tennis fauteuil –, qui se jouent avec quatre raquettes différentes. Elle compte un peu plus de 1,1 million de licenciés à fin août 2023 au sein de plus de 7 000 clubs, mobilisant 100 000 bénévoles partout en France.

La Fédération française de tennis possède la particularité d’être propriétaire de grands évènements sportifs tels que le tournoi de Roland-Garros et le Rolex Paris Masters. C’est assez rare puisque, par exemple, le Tour de France cycliste, événement français majeur, n’appartient pas à la Fédération française de cyclisme mais à une société commerciale.

La Fédération française de tennis génère un chiffre d’affaires de plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2023. Elle emploie 460 équivalents temps plein au siège de la fédération et plus de 800 salariés dans les comités départementaux et les ligues.

Par ailleurs, notre sport possède une caractéristique qu’il faut prendre en compte pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), entre autres : c’est un sport individuel. Je précise que j’ai vécu tout cela de l’intérieur puisque j’ai d’abord été joueur de tennis professionnel, puis enseignant de tennis et chef d’entreprise avant d’être retraité et de m’occuper de ma fédération. Notre sport est d’abord un sport individuel, qui a un rapport très important avec l’entraîneur. Cela nous confère un rôle particulier, différent de celui existant dans d’autres fédérations.

La FFT est amenée à faire de la détection et de la formation dans les territoires et dans les clubs. D’autres fédérations, telles que la Fédération française de football, fonctionnent différemment puisque la détection est assurée par les clubs professionnels : dès qu’un jeune fonctionne bien, il est « happé » par les clubs professionnels.

Nous avons aussi une exposition importante au risque de manipulation des compétitions sportives. Dans notre sport, il y a très peu d’élus : si les meilleurs gagnent beaucoup d’argent, il est très compliqué d’accéder au haut niveau et de vivre du tennis. Seuls 200 à 250 joueurs professionnels dans le monde y parviennent – à titre de comparaison, plus de 2 000 joueurs de football professionnels en France vivent de leur sport.

Ces caractéristiques sont à prendre en compte dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Nous menons différentes actions dans ce domaine. Vous avez d’ailleurs auditionné des personnes de la Fédération française de tennis, que nous avons été amenés à soutenir. Sous notre mandat, la Fédération a véritablement pris fait et cause pour ces personnes, notamment pour assurer leur reconstruction, qui est un sujet important.

Mme Caroline Flaissier, directrice générale de la Fédération française de tennis. À la Fédération française de tennis, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre toute forme de harcèlement est notre priorité. Notre politique est très simple : c’est la tolérance zéro.

Nous avons créé une structure dédiée à l’intégrité sportive en 2019, dans laquelle travaillent deux personnes à plein temps et une personne en contrat d’apprentissage. Nous avons également désigné dix-huit référents « intégrité sportive » dans chacune des ligues afin de mailler au mieux le territoire et de pouvoir déployer l’ensemble de nos programmes.

Nous travaillons avec des associations, comme celle d’Isabelle Demongeot, ou encore l’association Rebond avec Angélique Cauchy, que vous avez auditionnée. Nous mettons également de nombreuses ressources à la disposition des victimes, des encadrants, des clubs et des organes décentralisés – page d’information consacrée à la protection des mineurs sur le site de la fédération ; formulaire de signalement ; kits de communication et affiches sur la prévention des atteintes à l’intégrité sportive ; principes de bonne conduite pour les encadrants sportifs.

Par ailleurs, nous avons mis en place, en septembre 2022, une protection juridique des victimes de violences sexuelles. Cette assurance permet à tout licencié d’accéder à une protection juridique, à un accompagnement financier pour pouvoir supporter les frais juridiques, ainsi qu’à un accompagnement psychologique.

Nous menons également beaucoup d’actions de sensibilisation lors de formations présentielles ou en ligne. Un module consacré à la protection des mineurs, intégré au référentiel des formations diplômantes, est disponible sur notre plateforme de formations. Nous organisons également des séminaires de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble de nos populations dans tout le territoire ; une vingtaine de dates sont planifiées en 2024.

Nous avons organisé une conférence en 2022 sur la réparation, pour pouvoir accompagner et comprendre comment réparer après un tel drame. Nous avons également mis en place une charte pour l’ensemble de nos référents. Enfin, nous déploierons en 2024 une plateforme de suivi socioprofessionnel pour l’ensemble de nos sportifs, avec des modules dédiés à l’intégrité sportive.

Nous complétons ces actions par des campagnes de régularisation. Ainsi, en février 2023, nous avons envoyé un courrier à plus de 16 000 personnes pour leur rappeler nos actions et l’existence des plateformes de signalement. Nous appliquons une tolérance zéro dans ce domaine, qui est notre priorité.

M. Gilles Moretton. Je vais vous donner quelques exemples d’actions menées sur le terrain, car je me considère plus comme un président de terrain qu’un président de salon.

Le tournoi Les petits As, à Tarbes, réunit les meilleurs joueurs de moins de 14 ans. Nous y sommes allés avec Ophélie Soudre, la déléguée à l’intégrité sportive de la Fédération, pour parler directement aux joueurs, sans leurs parents. Nous leur avons expliqué concrètement ce qu’ils pouvaient accepter ou ne pouvaient pas accepter, par exemple qu’un entraîneur vienne dans la chambre à partir de neuf heures.

Le tennis étant un sport individuel, la relation entre entraîneur et entraîné est très forte. Par conséquent, nous avons expliqué à ces jeunes qu’il y avait des limites au comportement humain et instauré des règles : ainsi, le fait de se serrer fort après une victoire ne doit pas être quelque chose d’acquis. Ils se sont montrés très intéressés et nous ont indiqué que leurs parents les avaient déjà mis en garde. À la suite de cette rencontre avec les joueurs, nous en avons organisé une autre avec les seuls entraîneurs. Certains parmi eux sont probablement des prédateurs : ils savent désormais que nous veillons. J’étais présent à ces rassemblements pour écouter les enfants et les entraîneurs s’exprimer sur ce sujet.

Je voudrais aussi évoquer Isabelle Demongeot, avec qui j’étais sur le terrain il y a deux jours pour de l’urban tennis. Je connais bien Isabelle car c’est une ancienne joueuse professionnelle. Lorsque je l’ai vue avant le début de mon mandat, elle était vraiment détruite. La Fédération, dans son cas, a accompli un véritable travail de reconstruction : désormais, elle témoigne dans des conférences, explique dans des tutos ce que l’on doit faire et ne pas faire et a repris son rôle d’entraîneur de joueuses de tennis. Je la trouve épanouie et j’en suis très heureux pour elle.

Je souhaite revenir sur le sujet de l’intégrité dans les compétitions. Nous avons engagé très tôt la lutte contre les risques de manipulation des compétitions dans le cadre de paris sportifs. Je ne dirai pas que certains joueurs, gagnant très peu d’argent, peuvent être incités à franchir une ligne rouge mais des cas existent. La Fédération française de tennis s’est positionnée très tôt, dès 2009, contre Unibet. C’est un cas qui a fait jurisprudence, avant que la loi de 2010 ne consacre le droit aux paris dans le cadre d’événements sportifs.

La Fédération a déployé un large arsenal, tout d’abord au stade de la détection. Les paris ne concernent pas uniquement les grands tournois : les petits tournois où il est possible de parier sur le vainqueur à la fin d’un set sont également visés. Nous envoyons donc des observateurs pour scruter les comportements.

Nous organisons aussi des actions de sensibilisation auprès des joueurs, des cadres, de l’entourage et des familles, notamment sur les grands tournois comme Roland-Garros ou le Rolex Paris Masters. Par ailleurs, Roland-Garros est le premier tournoi au monde à avoir passé un accord avec une société, Bodyguard, pour protéger les joueurs contre les attaques qu’ils peuvent subir en lien avec les paris sportifs.

Enfin, l’éthique est également un sujet important.

Mme Caroline Flaissier. Nous nous sommes dotés d’un comité d’éthique, de déontologie et de traitement des conflits d’intérêts. Nous avons également établi une procédure d’alerte et une charte éthique.

Le comité d’éthique, créé en 2017, est composé de six membres. Il peut s’autosaisir ou être saisi par tout licencié, parent de licencié mineur, lanceur d’alerte ou dirigeant de la Fédération. Les comités de ligues ont l’obligation de le saisir pour toute question d’ordre éthique dont ils auraient connaissance. Par ailleurs, cette instance décide librement du contenu de ses publications en ligne ; elle a un pouvoir de publication qui va au-delà de son rôle de conseil.

Le comité d’éthique a traité plus d’une centaine de saisines depuis sa création. Nous travaillons régulièrement avec lui et nous nous appuyons sur lui en cas de questionnement ou de sujet complexe.

M. Gilles Moretton. S’agissant de la gouvernance et de la vie démocratique, nous avons, en 2023, modifié en profondeur les statuts de la Fédération française de tennis. La parité sera assurée en 2024 au niveau national et en 2028 dans les régions.

L’actuel comex (comité exécutif), mis en place par l’équipe précédente, est composé de membres de la seule liste du vainqueur. Nous avons modifié les statuts pour le remplacer par un comité fédéral, conformément à notre projet de campagne ; il sera composé de représentants des différentes listes.

Pour conclure, je tiens à souligner que notre sport repose beaucoup sur le bénévolat. Il faut absolument protéger les pratiquants, les enfants avant tout, mais aussi les bénévoles. On leur en demande beaucoup et ils sont les premiers, dans nos clubs, à lancer les alertes et à prendre des mesures. Nous devons absolument nous en préoccuper.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Angélique Cauchy, que nous avons entendue dans le cadre de cette commission, a porté à notre connaissance certains éléments sur lesquels je souhaite revenir.

La FFT dispose de sa propre plateforme de signalement, sur laquelle elle indique qu’il est possible de contacter la cellule Signal-sports pour toute information complémentaire. Pourquoi n’indiquez-vous pas clairement que les victimes peuvent directement témoigner auprès de la cellule Signal-sports ?

Comment les signalements effectués sur votre plateforme interne sont-ils traités ? Font-ils l’objet d’un prétraitement avant d’être renvoyés sur Signal-sports ? Sont-ils traités en interne ? Il y a parfois eu quelques confusions sur l’utilisation de la cellule Signal-sports. Comment cela fonctionne-t-il à la FFT ?

Mme Caroline Flaissier. Il y a en effet plusieurs manières de faire un signalement. Nous voulons que ce soit simple et accessible. Certains utiliseront notre formulaire de signalement tandis que d’autres solliciteront la plateforme Signal-sports. Nous travaillons de manière très rapprochée avec cette dernière puisque, sur les quatre-vingt-dix-sept signalements que nous avons reçus depuis la création de notre cellule intégrité, nous en avons partagé à peu près une cinquantaine avec Signal-sports. Il faut savoir que ces signalements ne concernent pas tous des violences sexuelles et sexistes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les cinquante dossiers partagés avec Signal-sports concernaient-ils des VSS ?

Mme Caroline Flaissier. Oui.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-ce que Signal-sports reçoit des témoignages en dehors de votre plateforme, qui vous sont ensuite transmis ?

Mme Caroline Flaissier. Oui, nous en avons reçu une quinzaine.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ne pensez-vous pas que le fait d’indiquer que la victime peut saisir la cellule Signal-sports « pour toute information complémentaire », sans préciser qu’elle peut directement la saisir pour faire un signalement, peut prêter à confusion ?

M. Gilles Moretton. Ce n’est pas aussi cartésien que vous le présentez car il existe des cas particuliers. Certaines joueuses sont venues me voir directement, sans passer par Signal-sports ni aucune autre cellule. Lorsque je les ai reçues, je leur ai indiqué qu’elles pouvaient rencontrer Ophélie Soudre, à la Fédération, et qu’elles pouvaient contacter Signal-sports directement.

Il me paraît compliqué de fixer une règle. Aujourd’hui, cela fonctionne très bien avec Signal-sports. De notre côté, plus nous sommes à l’écoute des problématiques du territoire et mieux nous pouvons y répondre, en orientant différemment selon les cas, les personnalités face à nous étant toutes différentes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il ne s’agit pas d’établir une règle mais de remarquer que l’information concernant la cellule Signal-sports est mal faite ou incomprise. Nous avons pu constater, à l’occasion d’un déplacement à l’Insep (Institut national du sport, de l’expertise et de la performance), qu’il n’était inscrit nulle part que les victimes pouvaient saisir directement la cellule. Apparemment, dans votre fédération, c’est aussi le cas.

Les victimes choisissent bien évidemment le canal par lequel elles veulent s’exprimer mais le rôle des fédérations et des instituts est de donner la bonne information afin que la victime puisse ensuite prendre une décision. S’il n’est inscrit nulle part que les victimes peuvent saisir directement la cellule Signal-sports, alors il y a un déficit d’information. Du reste, la plupart des personnes que nous avons auditionnées ne connaissaient pas Signal-sports, alors que cela fait trois ans que cette cellule existe. Nous essayons d’en comprendre les raisons, afin de pouvoir formuler des préconisations très précises pour améliorer l’information sur cette cellule et indiquer au plus grand nombre de personnes qu’elles peuvent la saisir directement, sans passer par leur fédération.

M. Gilles Moretton. Nous vous avons décrit nos actions dans les territoires. Nous y avons nommé des référents, nous avons mis des affiches, nous sommes sur le terrain. Je pense que nous avons fait beaucoup de choses au niveau de la Fédération, peut-être pas assez d’ailleurs, et c’est la raison pour laquelle nous sommes là et prêts à écouter.

Je pense que nous avons fait beaucoup pour que les parents, les entraîneurs et les victimes soient capables de saisir Signal-sports sans avoir à passer par mon bureau. On peut toujours se demander si cela est suffisant mais, concrètement, dans les clubs, là où existe la menace – le problème se trouve à la base, et non forcément dans le haut niveau –, nous avons eu la volonté d’informer sur l’existence de cette cellule qui fonctionne.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le ministère des sports vous a-t-il donné des consignes pour communiquer sur Signal-sports, par exemple en vous transmettant des plaquettes d’information ?

Initialement, cette cellule a été créée pour éviter que les fédérations ne filtrent les signalements et les témoignages. Les victimes que nous avons auditionnées nous ont d’ailleurs toutes indiqué qu’elles ne leur faisaient pas confiance car tout le monde se connaît et parce que, dans certains cas, chacun savait mais personne n’a rien dit. La création d’un outil rattaché au ministère des sports, hors des fédérations et des clubs, a donc permis aux victimes de s’en saisir directement.

Cependant, si vous n’indiquez pas aux sportifs qu’ils peuvent saisir la cellule Signal-sports sans passer par le filtre de la Fédération, cela perd tout intérêt. C’est la raison pour laquelle j’essaye de comprendre pourquoi vous avez fait ce choix.

Mme Caroline Flaissier. Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère, avec lequel notre équipe dédiée à l’intégrité sportive échange régulièrement. Notre responsabilité est d’informer le mieux possible nos licenciés. Si nous pouvons rendre la cellule Signal-sports plus visible, nous le ferons, bien évidemment. Loin d’être en compétition avec elle, nous travaillons avec cette cellule et tout se passe très bien. Il est nécessaire de proposer plusieurs choix, qui doivent être très lisibles et très simples. Telle est notre intention.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Si vous voulez que plusieurs choix soient disponibles, il faut indiquer clairement aux victimes qu’elles peuvent saisir la cellule Signal-sports sans passer par la Fédération.

Mme Caroline Flaissier. Nous réalisons actuellement un film pour alerter et informer sur les violences. Nous améliorons d’année en année notre communication et notre manière de traiter ce sujet. Signal-sports fait partie des plateformes vers lesquelles nous orientons.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lors de l’audition d’Angélique Cauchy, le sujet des chambres d’hôtel a été évoqué. Au moment de cette affaire, les entraîneurs partageaient parfois la chambre des joueurs de tennis lors des déplacements. C’était connu par tous les entraîneurs et les adultes présents mais personne n’y trouvait à redire.

Vous avez dit que, lors du tournoi Les petits As, vous aviez indiqué aux joueurs que l’entraîneur ne pouvait pas aller dans la chambre d’un jeune à partir de neuf heures. Est-ce à dire qu’il peut s’y rendre avant ? Il faudrait préciser vos propos à ce sujet.

M. Gilles Moretton. Très sincèrement, je ne sais pas si j’ai vraiment donné cet horaire. Je serai plus précis la prochaine fois. Lors de la présentation aux Petits As, notre objectif était d’expliquer les limites à respecter. Nous avons mentionné plusieurs éléments qui, comme vous l’avez signalé, étaient vraisemblablement pratiqués par le passé. Ainsi, les chambres étaient partagées par les entraîneurs et, même si c’était souvent pour des raisons financières, c’était inacceptable ; plusieurs affaires en sont d’ailleurs la conséquence. Nous avons donc fixé des règles et posé des limites.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon vous, qu’est-ce qui justifierait qu’un entraîneur se rende dans la chambre d’un jeune sportif à n’importe quel moment de la journée ou de la nuit ?

M. Gilles Moretton. La nuit, aucune raison. En revanche, on peut préparer un match en analysant des vidéos de l’adversaire, ce qui peut impliquer de discuter en face-à-face. Nous pourrions toutefois imaginer que cela se passe ailleurs que dans la chambre.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il ne faut pas se contenter de l’imaginer : nous sommes là au cœur du problème. Il n’y a aucune raison, à aucun moment, pour qu’un adulte entre dans la chambre d’un mineur ou d’un joueur sous son autorité pour préparer quoi que ce soit. Il faut arrêter ces pratiques et trouver des endroits neutres. En tant que parent, je n’accepterais jamais qu’un adulte entre dans la chambre de mon enfant pour quelque raison que ce soit.

Mme Caroline Flaissier. Notre charte des encadrants spécifie ce point et n’autorise aucun horaire de visite. Lorsqu’un encadrant souhaite entrer dans la chambre d’un joueur, il doit préalablement frapper et s’annoncer. Il est également indiqué qu’il faut garder la porte ouverte en cas de réunions et que celles-ci doivent se tenir dans des parties communes autant que possible. Ainsi, il est préférable que les réunions soient organisées dans un hall d’entrée plutôt que dans une chambre.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il faudrait imposer cette règle, et non se contenter de la recommander : ce ne doit pas être une option.

Mme Caroline Flaissier. Oui, tout à fait.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Concernant le sujet de l’isolement, une réflexion a-t-elle été engagée sur l’agencement des équipements sportifs, afin d’éviter qu’un joueur se retrouve seul sur un terrain avec un adulte ou un entraîneur qui pourrait s’avérer être un agresseur ?

M. Gilles Moretton. Le tennis est un sport individuel. Les parents ou d’autres adultes ne sont pas toujours présents sur les courts, malheureusement, et l’entraîneur se trouve très souvent seul avec sa joueuse ou son joueur – d’autant plus lorsque l’entraînement a lieu tôt le matin, lorsqu’il n’y a encore personne dans le club.

Pour être sincère, je n’ai pas connaissance de mesures prises par la Fédération française de tennis pour obliger une tierce personne à venir sur le terrain. Je ne sais d’ailleurs pas si nous en aurions les moyens car, avec 1,1 million de licenciés, dont 50 % de jeunes, le nombre d’entraînements dans les clubs est très élevé. Or je rappelle que nos référents sont des bénévoles. Si vous voulez soutenir cette cause, il faudra reconsidérer leur statut.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous sommes tout à fait conscients de l’importance du bénévolat dans le mouvement sportif. Nous recherchons des solutions réalistes pour faire en sorte que ce qui est arrivé à Angélique Cauchy et à d’autres ne se reproduise plus jamais. L’idée d’un binôme d’entraîneurs a ainsi été évoquée dans le cadre de cette commission. Est-ce un sujet dont vous avez débattu au sein de la Fédération ?

M. Gilles Moretton. Seuls 200 joueurs vivent du tennis dans le monde. Cela veut dire qu’un joueur classé 400e mondial, qui doit payer ses déplacements et rémunérer son entraîneur, perd de l’argent – environ 20 000 à 30 000 euros par an. Si vous demandez aux jeunes joueurs et joueuses de rémunérer un entraîneur supplémentaire, il faudra le financer et, par conséquent, revoir complètement le modèle économique. Contrairement au football, qui compte un entraîneur pour douze à quinze joueurs, le tennis est dans un rapport de un pour un ; je ne vois pas comment nous pourrions économiquement passer à deux pour un.

Notre fédération a des moyens sportifs, des équipes techniques régionales, pour entraîner les jeunes. Toutefois, un club n’entraîne pas que des champions. Lorsqu’un joueur veut réserver un cours de tennis, c’est souvent le club ou les parents qui financent. Si l’on impose la présence de deux entraîneurs, il faudra les payer, ce qui sera difficile.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends vos propos mais cette proposition a été formulée dans le cadre de cette commission d’enquête, notamment par Angélique Cauchy.

Mme Caroline Flaissier. Les jeunes joueurs qui entrent au pôle France puis au centre national d’entraînement bénéficient d’une équipe composée d’un préparateur mental, d’un préparateur physique et d’entraîneurs. Dans ce cadre, le joueur a des entretiens réguliers avec l’équipe et peut s’exprimer de manière complètement indépendante.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez indiqué que certaines victimes étaient venues vous voir directement pour procéder à un signalement. Qu’avez-vous fait ensuite ?

M. Gilles Moretton. Très concrètement, j’ai immédiatement informé notre cellule intégrité. Celle-ci a fait un double travail : elle a attendu que la personne se manifeste – je ne rentrerai pas dans les détails car la personne à laquelle je pense s’était confiée à moi directement et ne se sentait pas encore prête à saisir la cellule – puis a procédé à un signalement. Ensuite, la machine s’est mise en route.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Sans entrer dans les détails, de quel type de faits s’agit-il ? D’une agression sexuelle ? Avez-vous fait un signalement sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ?

M. Gilles Moretton. Il s’agit d’une agression entre un entraîneur et une joueuse. J’ai transmis les informations à Ophélie Soudre, qui a effectué toutes les démarches dont vous parlez. Le dossier est en cours.

Mme Caroline Flaissier. Le président s’adresse à la cellule intégrité, qui contacte ensuite la victime pour essayer de comprendre et savoir comment elle peut l’accompagner. Ensuite, il y a un traitement au cas par cas. Si cela relève des VSS, le dossier est transmis à Signal-sports. Un article 40 peut aussi être déclenché, de même qu’une saisine de la commission fédérale des litiges.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans quels cas ne déclenchez-vous pas d’article 40 ?

Mme Caroline Flaissier. Les cas étant parfois complexes, il faut les analyser au cas par cas. Nous écoutons beaucoup les victimes. Nous faisons mécaniquement des articles 40, puisque c’est de notre responsabilité.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez indiqué que le déclenchement de l’article 40 n’était pas systématique. Je voulais donc savoir quels cas vous excluiez. À partir du moment où vous recueillez un témoignage, sans même entrer dans un processus d’enquête, votre rôle est de signaler sur la base de l’article 40. Il appartient ensuite au ministère des sports de mener l’enquête en lien avec la justice et la police.

Mme Caroline Flaissier. Nous déclenchons un article 40 dans tous les cas de VSS. Nos signalements ne se limitent d’ailleurs pas aux VSS ; ils peuvent concerner des insultes, une raquette cassée par un jeune, etc.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je voudrais maintenant aborder la question du contrôle d’honorabilité. Comment se déroulent ces contrôles au sein de votre fédération ? Sont-ils systématiques ?

Mme Caroline Flaissier. Les contrôles d’honorabilité sont effectués pour les bénévoles : les arbitres, les juges arbitres, les encadrants bénévoles et les dirigeants. Nous travaillons avec les pouvoirs publics, avec le système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité (SI honorabilité). Nous avons ainsi réalisé une campagne portant sur 30 000 personnes l’année dernière. Concrètement, nous envoyons des fichiers aux pouvoirs publics qui les analysent, puis le ministère des sports nous envoie les résultats.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez fait un contrôle d’honorabilité sur 30 000 bénévoles ?

Mme Caroline Flaissier. Tout à fait.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Sur les 100 000 bénévoles que compte la Fédération ?

Mme Caroline Flaissier. Nos bénévoles ne sont pas tous encadrants, juges arbitres, etc.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces contrôles sont-ils obligatoires pour tout le monde ou est-ce par cercle ?

Mme Caroline Flaissier. La campagne que nous avons lancée l’année dernière a rencontré des problèmes techniques de référencement de fichiers et de mise en commun. Nous lançons actuellement une campagne concernant 67 000 acteurs.

M. Gilles Moretton. Nous avons évoqué 100 000 bénévoles mais vous constatez que nous n’avons que 30 0000 contrôles : c’est bien là le sens de votre question ?

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous rappelle que vous êtes sous serment et qu’il est donc important que vous soyez précis dans les éléments que vous communiquez à la commission. Mais nous essayons surtout de comprendre car aucune des personnes auditionnées ne définit le contrôle d’honorabilité de la même manière. Nous voulons savoir s’il existe une règle venant du ministère des sports sur la manière dont ces contrôles d’honorabilité doivent être réalisés.

M. Gilles Moretton. Tous les bénévoles ne sont pas en contact avec des jeunes. Nous avons donc ciblé 30 000 personnes en contact avec les joueurs – arbitres, etc. – et nous en ciblerons 67 000 de plus cette année.

Deux contrôles d’honorabilités ont été faits la saison dernière mais nous avons dû refaire le premier pour des raisons techniques – les premiers contrôles ont été difficiles à effectuer en raison de problèmes de qualité des données extraites de notre base de licenciés. Un nouveau contrôle d’honorabilité a été lancé en début de saison 2023-2024. D’ici à fin novembre, nous serons capables de donner des chiffres précis. Ce contrôle sera effectué annuellement et portera sur les licenciés exerçant des fonctions entrant dans le champ d’application du contrôle d’honorabilité.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En quelle année le premier contrôle a-t-il été réalisé ?

M. Gilles Moretton. Je pense qu’il a été fait lors de la saison précédente.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quand le contrôle d’honorabilité a-t-il été mis en place ?

M. Gilles Moretton. J’en ai entendu parler l’année dernière mais il existait sans doute avant. Nous l’avons mis en place récemment. Le premier contrôle a été difficile mais les problèmes rencontrés ont été résolus. Quatre personnes ont été identifiées lors du premier contrôle mais n’ont pas fait l’objet de procédures disciplinaires. Chaque cas a été analysé et, contrairement à ce que faisait ressortir le croisement des fichiers, ces personnes n’exerçaient pas ou plus de fonctions d’encadrement dans les clubs concernés. Elles étaient sorties des effectifs.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces quatre personnes n’étaient-elles plus en poste, ou bien l’étaient-elles toujours mais pas en tant qu’encadrants ?

M. Gilles Moretton. Ces personnes n’exerçaient pas ou plus de fonctions d’encadrement dans les clubs concernés, ou étaient sorties des effectifs car elles n’étaient plus licenciées.

M. Stéphane Buchou (RE). Quels sont les critères appliqués dans le cadre d’un contrôle d’honorabilité au sein de votre fédération ? Émanent-ils de directives du ministère des sports ou bien le cahier des charges est-il établi par la Fédération ?

Je m’étonne que quatre personnes aient été identifiées et qu’elles n’aient a priori fait l’objet d’aucune sanction. Si elles ont été identifiées, c’est bien parce qu’il y avait des raisons. Je m’interroge donc sur la qualité des contrôles qui sont menés. Avez-vous envisagé de vous faire accompagner par un organisme extérieur concernant les sanctions à prendre à la suite d’un contrôle d’honorabilité ? Existe-t-il une échelle des sanctions ?

Mme Caroline Flaissier. Nous travaillons avec le SI honorabilité, à qui nous envoyons notre base de données pour qu’elle soit analysée en fonction des critères des pouvoirs publics, lesquels nous envoient ensuite les résultats. Si des personnes identifiées avaient encore été en fonction dans nos clubs, nous aurions déclenché une procédure disciplinaire et pris des mesures à titre conservatoire. C’est le processus que la Fédération applique mécaniquement.

M. Stéphane Buchou (RE). Notre commission s’intéresse de près à l’enchaînement des faits. Elle cherche également à comprendre pourquoi les outils existants ne sont pas efficaces au sein de certaines fédérations. Si vous m’expliquez qu’il existe une échelle de sanctions écrite et claire, alors il n’y a pas de problème. Cependant, les faits que nous évoquons sont graves et notre objectif est qu’ils ne se reproduisent pas. Nous devons donc pouvoir identifier les dysfonctionnements. J’ai l’impression que vous menez des contrôles d’honorabilité parce que vous y êtes contraints mais que les suites qui leur sont données ne sont pas à la hauteur.

Mme Caroline Flaissier. Nous ne nous disons pas qu’il faut faire le contrôle d’honorabilité, il est complémentaire. Tous nos enseignants ont déjà une carte professionnelle contrôlée par les clubs. Nos contrôles d’honorabilité s’inscrivent dans le prolongement de cette démarche.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment sont contrôlées des cartes ?

M. Gilles Moretton. Les clubs ont l’obligation d’afficher les cartes professionnelles. Aujourd’hui, pour enseigner le tennis, on est obligé d’avoir dans le club la carte professionnelle. Or qui dit carte professionnelle dit honorabilité, donc ça c’est fait.

Le contrôle d’honorabilité concerne les bénévoles encadrants qui peuvent être dans les clubs. Les entraîneurs sont contrôlés de façon professionnelle.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En quoi consiste ce contrôle professionnel ? Le casier judiciaire et le Fijaisv (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes) sont-ils vérifiés ?

M. Gilles Moretton. Je ne peux pas entrer dans un tel détail mais si la carte professionnelle est affichée, c’est aussi par souci d’honorabilité, pour pouvoir enseigner auprès de jeunes. Nous aurons probablement un complément d’information à vous donner sur les contrôles qui sont effectués sur cette carte professionnelle, qui n’est d’ailleurs pas délivrée par la Fédération française de tennis.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce complément d’information nous sera en effet utile.

Concernant l’accompagnement des victimes, vous vous portez partie civile aux côtés de la victime. Est-ce systématique ? Par ailleurs, il semblerait que pour que cela soit possible, il faut que la personne ait été licenciée au moment des faits et le soit restée jusqu’à cinq ans après. Pourquoi cette limitation dans le temps, alors que nous savons que de nombreuses victimes ont témoigné quinze ou vingt ans après les faits, en raison d’une amnésie traumatique ou pour d’autres raisons ? Pouvez-vous nous préciser comment se fait cet accompagnement juridique des victimes ?

Mme Caroline Flaissier. Il faut que la personne ait été licenciée au moment des faits et moins de deux ans avant le dépôt de sa plainte. Voilà le cadre temporel ; je n’ai pas connaissance d’une durée de cinq ans.

Concernant l’accompagnement, nous avons souscrit une assurance qui permet la prise en charge des frais, à savoir les honoraires nécessaires à toute action en justice, du dépôt de plainte jusqu’à l’exécution de la décision de justice. Un montant maximum de 20 000 euros est fixé par victime. Un accompagnement psychologique est également pris en charge.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cette période de cinq ans nous a été communiquée par Mme Cauchy. C’est un point qu’il conviendra de vérifier.

Vous indiquez qu’il faut être licencié jusqu’à deux ans avant le dépôt de la plainte. Des réflexions sont-elles en cours pour assouplir ces règles ? Certaines victimes témoignent de très nombreuses années après les faits, ce qui ne leur permet pas de satisfaire à ce critère.

Mme Caroline Flaissier. Une réflexion est en cours, en effet, avec une cellule qui travaille à plein temps sur ces sujets. Nous en discutons beaucoup avec les associations avec lesquelles nous travaillons, ce qui nous permet de progresser. J’ajoute que cette assurance est récente puisque nous l’avons mise en place en septembre 2022.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez évoqué l’équipe qui entoure les jeunes sportifs quand ils intègrent le haut niveau et deviennent joueurs professionnels. On nous a parlé de la surveillance médicale réglementaire, obligatoire pour les sportifs. Est-ce que vous le faites pour tous ?

M. Gilles Moretton. Le parcours vers le haut niveau concerne moins de 1 % des joueurs. Lorsqu’ils sont détectés par leur club, ils participent une fois par mois à un rassemblement au sein d’un comité départemental ou d’une ligue, où ils bénéficient d’entraînements additionnels. Après ces premiers rassemblements, il y a les centres fédéraux d’entraînement : c’est à partir de ce niveau que s’effectue le contrôle médical. L’étape suivante, c’est le centre national d’entraînement : les joueurs y sont entièrement pris en charge, un centre médical étant à leur disposition.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La surveillance médicale réglementaire de ces athlètes est-elle effectuée chaque année, comme la loi l’impose ?

M. Gilles Moretton. La question est de savoir à partir de quel âge on commence la surveillance médicale. Doit-on le faire quand les joueurs sont encore dans leur club, soit autour de 8 ou 9 ans ? À ce stade, ils sont très nombreux et le suivi médical ne peut être assuré par le club ; il est effectué à titre individuel. En revanche, dès qu’un joueur participe à un rassemblement, le suivi médical commence.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La surveillance médicale réglementaire concerne le haut niveau. C’est une fois par an et cela permet de faire une évaluation psychologique des sportifs de haut niveau. Dans certains cas par exemple, nous avons pu identifier des athlètes qui étaient en souffrance, pour différentes raisons.

Nous savons qu’il y a des fédérations où c’est très peu fait. Ma question est très précise. Est-ce que vous le faites au sein de la Fédération française de tennis ?

Mme Caroline Flaissier. La réponse est oui. Nous avons un médecin à plein temps qui fait partie du comité de direction de la direction technique nationale et deux psychologues qui reçoivent les joueurs.

M. Gilles Moretton. Je précise que cela concerne le haut de la pyramide et que très peu de joueurs sont concernés.

Pour ma part, je n’aime pas parler de parcours de haut niveau. Le parcours, c’est de la formation. À la Fédération française de tennis, le haut niveau concerne très peu de joueurs. Ils sont vingt-trois au Creps (centre de ressources, d’expertise et de performance sportive) de Poitiers et à la Fédération, ils sont une dizaine.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vos athlètes de haut niveau bénéficient donc d’un suivi psychologique, ce qui n’est pas le cas dans toutes les fédérations. Nous aurions pu éviter pas mal de problèmes si cela avait été fait comme indiqué dans les textes.

Comme vous avez pu le constater, cette commission d’enquête traite de différents sujets. Plusieurs affaires ont secoué la FFT, notamment la vente des billets pour le tournoi de Roland-Garros. Pouvez-vous revenir précisément sur cette affaire ?

M. Gilles Moretton. Ce sujet est apparu pour la première fois dans le cadre des élections à la gouvernance. Au début de ma candidature, j’ai été attaqué pour des ventes de billets du tournoi au marché noir auprès de conciergeries parisiennes. J’ai été diffamé ; il y a eu un procès et la personne qui m’a attaqué a été condamnée.

À la fin de mon mandat de président de la ligue Auvergne-Rhône-Alpes, je me suis présenté à l’élection à la présidence de la Fédération française de tennis, prévue en décembre 2020. La campagne a été très musclée. Mon adversaire, qui était alors président de la Fédération, a attaqué la ligue Auvergne-Rhône-Alpes sur la vente de billets dans le cadre de partenariats avec des sponsors, qui comprenaient des places pour le tournoi de Roland-Garros. Ces partenariats permettaient d’accorder aux sponsors une présence dans les centres et les championnats des ligues, sur le site internet, dans des opérations marketing, et comportaient des places pour Roland-Garros.

Après mon élection, nous avons évoqué ce dossier avec toutes les ligues : il est apparu que celles-ci agissaient toutes ainsi et que j’avais probablement été attaqué parce que j’étais un candidat dangereux. Il a donc été décidé à l’unanimité de créer le village des ligues, un espace de relations publiques propre à ces dernières dans Roland-Garros pour pouvoir inviter les sponsors et les partenaires.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant des billets mis à disposition des sponsors, pouvez-vous nous préciser quel était le problème ? D’après ce que j’ai compris, des personnes possédant des billets pour Roland-Garros les revendaient parfois jusqu’à 1 000 euros. Est-ce bien de cela dont vous parlez ?

M. Gilles Moretton. Ce n’était pas du tout le sujet. Le sujet, c’est que dans les packages de partenariats il y avait des billets pour Roland-Garros. Il n’y avait pas du tout de revente de billets.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-ce que cette pratique de revente de billets a déjà été effectuée au sein de Roland-Garros et en avez-vous eu connaissance ?

M. Gilles Moretton. Je suis un peu allergique à cette expression de « revente de billets ». Ce sont des places contenues dans un package. Il n’y avait pas de marché noir.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il se trouve que parmi ces places qui étaient attribuées dans les packages, certaines ont ensuite été revendues. En avez-vous eu connaissance ?

M. Gilles Moretton. Vous parlez de revente de billets individuels, donc de marché noir. C’est vraiment un marché particulier.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous pose la question.

M. Gilles Moretton. La Fédération française de tennis a été très concernée par ce sujet il y a quelques années mais aujourd’hui, nous ne sommes quasiment plus concernés du tout. Il y avait beaucoup de reventes de places à une époque mais un système de billets nominatifs a été mis en place à la Fédération et désormais, il n’y a plus du tout ce cas de figure. Nous n’en entendons plus parler.

Mme Caroline Flaissier. L’environnement des billets de Roland-Garros est très contrôlé et très encadré.

Nous avons mis en place le village des ligues, qui est une manière très encadrée pour les ligues de pouvoir emmener leurs partenaires à Roland-Garros.

Concernant les billets, ils sont tracés et nominatifs. Nous avons un système qui nous permet de changer le nom de la personne qui vient au stade jusqu’à 24 heures avant le jour J.

M. Stéphane Buchou (RE). Je peux témoigner qu’il y a encore quelques années, il existait un imbroglio sur la vente et la revente des places pour Roland-Garros. Cela provoquait de la frustration chez les jeunes licenciés qui ne pouvaient pas participer à cet événement, les billets étant cédés à des partenaires, à des institutionnels et même souvent à des élus. Depuis, le ménage a été fait ; je tenais à souligner ce point positif.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Concernant les différentes affaires qui ont éclaboussé votre fédération, je voudrais revenir sur la nomination de Mme Amélie Oudéa-Castéra au poste de directrice générale de la FFT quelques mois après son élection au comité exécutif sur votre liste. Pouvez-vous nous dire comment se passent les nominations et s’il est courant de devenir DG après avoir été nommé au comité ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser quel était son salaire à l’époque et s’il est toujours le même pour le DG actuel ?

M. Gilles Moretton. La recherche qui est la mienne au sein de la Fédération est une recherche de compétences. L’élection a été très tendue et notre arrivée à tête de la Fédération s’est avérée très difficile. Nous avons découvert un univers compliqué, où il a fallu se faire accepter et où les personnes avaient peur – j’avais en effet été décrit comme le diable en personne.

Très vite, j’ai donc été amené à constituer mon équipe en recherchant les compétences indispensables pour assurer le bon fonctionnement de la Fédération. Il se trouve que j’avais dans mes équipes des personnes qui aidaient le tennis depuis longtemps : plutôt que d’aller chercher à l’extérieur, j’ai souhaité promouvoir quelqu’un de l’intérieur. Ce n’était pas prévu parce que, sinon, je n’aurais jamais débauché quelqu’un au sein de mon propre comex.

J’ai pensé qu’Amélie Oudéa-Castéra était la bonne personne pour diriger la Fédération : elle avait été joueuse professionnelle et avait arrêté le tennis pour faire des études alors qu’elle était au niveau d’Amélie Mauresmo, qui allait devenir numéro un mondial et remporter un titre du grand chelem.

J’ai été amené à évaluer la rémunération qui était la sienne. Amélie Oudéa-Castéra était dans une entreprise où elle touchait près de 1,5 million d’euros par an en cumulant les stock-options, etc. Lorsqu’il s’est agi de déterminer sa rémunération, elle a été fixée autour des 400 000 euros avec un intéressement pouvant atteindre 100 000 euros en fonction des résultats de la Fédération. Ces chiffres sont approximatifs, nous pourrons vous donner des précisions ultérieurement.

Amélie Oudéa-Castéra est donc venue à la Fédération française de tennis en divisant son salaire par trois. Je voudrais que les gens maintenant le sachent, je suis ravi de pouvoir le dire dans ce contexte-là. C’était pour moi le bon niveau de rémunération.

Auparavant, nous avions un personnage, M. Jean-François Vilotte, qui avait aussi une rémunération qui n’était pas très éloignée de celle-ci, on était dans les mêmes eaux, donc il n’y a pas de scandale. Concernant Caroline Flaissier, nous vous donnerons des éléments si vous le souhaitez.

Pour moi, je suis allé chercher des compétences. Le contexte en 2021 était assez particulier. Pour diriger cette fédération, qui est une véritable entreprise, il fallait quelqu’un qui ait l’expérience pour pouvoir le faire.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous attendons donc que vous nous transmettiez les informations concernant le DG précédent et la DG actuelle, Mme Caroline Flaissier.

Par ailleurs, pourriez-vous nous expliquer pourquoi la Fédération a acquis un bien immobilier, pour quel montant, pour qui et à qui il appartenait précédemment ?

Mme Caroline Flaissier. Outre des tournois, la Fédération est propriétaire de bureaux à Boulogne-Billancourt. En analysant nos dépenses, nous nous sommes aperçus que nous dépensions beaucoup d’argent pour loger le président. Lorsque l’appartement loué pour le président a été mis en vente par ses propriétaires, nous avons donc décidé de l’acquérir. Nous avons estimé que cela était cohérent avec notre stratégie patrimoniale.

M. Gilles Moretton. Nous avons effectivement la chance d’investir beaucoup et de posséder un parc assez important. Il existe une liste civile au sein de la Fédération, avec divers avantages pour le président, dont la possibilité d’organiser des déjeuners et de disposer d’un appartement. Une voiture et un chauffeur sont en outre mis à la disposition de la Fédération. Un salaire est également envisagé pour son président, tandis que les présidents de ligue peuvent bénéficier d’une indemnisation.

Dans la liste civile, je suis logé quand je suis à Paris. Mes prédécesseurs avaient choisi de réserver une chambre d’hôtel à l’année. Concernant mon prédécesseur, cela coûtait 58 000 euros chaque année à la Fédération. Travaillant beaucoup – je passe dix heures par jour à la Fédération, quasiment toute la semaine –, je ne me voyais pas vivre dans une chambre d’hôtel. J’ai donc préféré louer un appartement. Après avoir fait plusieurs visites, nous avons trouvé un appartement de 70 mètres carrés à Boulogne-Billancourt, pour un loyer de 32 000 euros par an : c’était le moins cher de ceux que nous avions visités, et c’était moins cher que les 58 000 euros que coûtait la chambre d’hôtel à la Fédération. J’ai passé deux ans dans cet appartement remarquable, situé à deux pas de Roland-Garros. Puis les propriétaires m’ont informé qu’ils souhaitaient le vendre. Je me suis alors tourné vers la Fédération pour son acquisition. Celle-ci a été autorisée en assemblée générale afin de renforcer le patrimoine de la Fédération.

Je rappelle que la Fédération possède déjà un hôtel particulier à deux pas de Roland-Garros. Il accueille une centaine de salariés, parce que nous n’avions pas assez de place à Roland-Garros. Or, en l’espace de dix à quinze ans, nous avons réalisé une plus-value incroyable sur l’acquisition de ce bien. Nous avons donc pensé, avec l’appréciation de nos commissaires aux comptes, que l’achat de cet appartement était un bon choix patrimonial pour la Fédération.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quel a été le montant de cette acquisition ? Comment se situe ce montant par rapport aux prix du marché ? Pouvez-vous nous préciser si le chiffre d’affaires de la Fédération inclut le patrimoine ?

M. Gilles Moretton. Notre patrimoine inclut le tournoi de Roland-Garros et le Rolex Paris Masters. Si ces tournois étaient valorisés, le montant serait certainement très élevé. Aujourd’hui, ils ne le sont pas, contrairement à nos actifs immobiliers.

Concernant le prix de l’appartement, les valorisations faites par des agences étaient comprises entre 800 000 euros et un peu plus de 1 million d’euros. Nous l’avons acheté un 1,08 million d’euros.

Mme Caroline Flaissier. Nous vous communiquerons les chiffres exacts ainsi que les devis que nous avons obtenus des différentes agences. Nous pourrons aussi vous communiquer nos bilans. Nous sommes propriétaires du tournoi de Roland-Garros, du tournoi du Rolex Paris Masters et d’autres tournois plus régionaux. Nous avons également des licences d’exploitation.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Y a-t-il des sujets que nous n’aurions pas abordés et que vous souhaiteriez porter à la connaissance de cette commission ?

M. Gilles Moretton. Je souhaite à nouveau souligner l’importance des bénévoles pour le sport français. Notre sport vit grâce à eux. Si je me suis lancé à la retraite, c’est parce que j’avais envie de rendre au tennis ce que le tennis m’avait apporté. C’est toute ma vie. Il est important de comprendre que l’on demande beaucoup aux bénévoles au quotidien et qu’il faut les considérer.

Je ne veux surtout pas éluder les problématiques que vous avez évoquées. Tout n’est pas parfait au sein de la Fédération, nous en sommes conscients et nous appliquons une tolérance zéro.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous remercie pour votre disponibilité. Nous sommes bien conscients que 3 millions de bénévoles font vivre le sport français. L’objectif de cette commission est de faire en sorte que les choses s’améliorent pour les professionnels, pour les sportifs, pour les bénévoles et surtout que cela fonctionne correctement. Nous avons bien en tête la question des bénévoles.

La réunion est brièvement suspendue.

M. Stéphane Buchou (RE). Monsieur le président, vous avez été épinglé concernant la rémunération d’un de vos conseillers, qui est resté pendant quelques mois au sein de la Fédération et dont il est dit qu’il aurait été un de vos soutiens lors de votre élection à la tête de la Fédération. Est-ce avéré ou non ? Il s’agit de M. Hughes Cavallin, qui aurait été rémunéré 10 000 euros par mois pendant quinze mois pour un poste de directeur de cabinet.

M. Gilles Moretton. Je ne sais pas si ce sujet peut être évoqué. J’ai un document et une décision de la Cour d’appel de Paris et du PNF (parquet national financier) concernant ces dossiers. Je peux vous lire la conclusion du PNF concernant les deux dossiers car j’ai moi aussi été impliqué : « Les infractions pénales dénoncées tant en détournement de fonds publics, de prises illégales d’intérêts et de corruption, n’apparaissent ainsi pas caractérisés. Décide en conséquence de classer sans suite la précédente procédure, les infractions dénoncées n’apparaissant pas constituées. » Le sujet est clos ; peut-être ressurgira-t-il car la Fédération va bientôt entrer en période électorale. C’est la décision du parquet national financier. Je n’ai pas de commentaire à faire.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous étions informés du classement sans suite par le PNF, raison pour laquelle nous ne sommes pas revenus sur ce sujet.

*

8. Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Diallo, président de la Fédération française de football et M. Jean-François Vilotte, directeur général (27 octobre 2023)

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous accueillons M. Philippe Diallo, président de la Fédération française de football (FFF), et M. Jean-François Vilotte, directeur général.

La commission d’enquête a entamé ses travaux le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires liées à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux sont organisés selon trois axes : les violences physiques, sexuelles et psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; les problématiques liées à l’administration financière des organismes de gouvernance du monde sportif.

Monsieur Diallo, vous avez exercé plusieurs fonctions au sein de la FFF : trésorier général, vice-président délégué. En janvier 2023, à la suite de la démission de Noël Le Graët, vous en êtes devenu président par intérim, et vous avez été élu président en juin 2023. Vous êtes également membre du comité exécutif (Comex) de l’UEFA, l’Union des associations européennes de football, depuis avril 2023. Par ailleurs, depuis 2023 également, vous présidez le Conseil social du mouvement sportif (Cosmos), organisation patronale créée en 1997 pour représenter les employeurs du sport.

À partir de septembre 2022, des articles de presse font état de graves difficultés de fonctionnement au sein de la Fédération. Les faits évoqués portent sur la gouvernance et le management de la Fédération, et sur des faits de harcèlement ou liés à des violences sexistes et sexuelles (VSS) ; ils sont survenus au siège de la FFF et au Centre national du football de Clairefontaine.

Un rapport de l’IGESR (Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche), dont une synthèse a été publiée en février 2023, constate que la gouvernance est défaillante, que la directrice générale a des méthodes brutales et des comportements jugés erratiques et que les dérives de comportement du président sont incompatibles avec l’exercice de ses fonctions et avec l’exigence d’exemplarité qui lui est attachée. Ce rapport pointe également l’inefficacité de la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le réseau fédéral.

Avant d’entamer nos échanges, pouvez-vous nous indiquer quand et comment vous avez eu connaissance de ces dysfonctionnements ? Quels changements souhaitez-vous impulser dans les domaines qui intéressent notre commission ? Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Philippe Diallo et M. Jean-François Vilotte prêtent successivement serment.)

M. Philippe Diallo, président de la Fédération française de football. Merci de nous recevoir ; cette audition va nous permettre de répondre aux interrogations que vous avez soulevées. Je rappellerai d’abord en quelques mots la réalité sociale du football.

Je préside la première fédération française sportive, qui réunit un peu plus de 2,2 millions de pratiquants et de pratiquantes. En comptant les familles, la pratique du football concerne chaque semaine 10 à 15 millions de Français. Bien évidemment, cela nous confère une responsabilité particulière au sein de la société française, au-delà de la pratique sportive qui est notre cœur d’activité. Si notre première mission est de permettre à toutes et à tous de pratiquer le football, les autres sont bien plus étendues, ce qui en fait la singularité et la popularité.

Nous sommes une fédération populaire dans tous les sens du terme : par le nombre de personnes qu’elle réunit, et par sa sociologie – près de 60 % de nos pratiquants sont issus des catégories employés et ouvriers.

C’est au sein de cette fédération que certaines actions éducatives ont été déployées. Nous exerçons notre activité grâce à quelque 400 000 bénévoles, qui permettent quotidiennement la pratique sportive. Environ 800 000 jeunes participent au plan d’éducation de la Fédération et près de 60 % de nos 13 000 clubs contribuent à l’insertion professionnelle des jeunes licenciés qui sont nos pratiquants. Par ailleurs, près d’un quart de nos clubs accueillent des réfugiés.

Ces quelques exemples montrent que le football participe à la cohésion nationale et au lien social ; il est un des ciments de notre pays, au-delà des performances sportives de notre élite – les équipes nationales. Cela nous engage.

Une fédération telle que la nôtre doit donc exercer une vigilance particulière. Quand des familles nous confient leurs filles ou leurs garçons, elles doivent le faire en toute sécurité. C’est pourquoi je souhaite établir un contrat de confiance entre nos clubs, la Fédération et les familles qui nous confient ces centaines de milliers de jeunes.

L’action en cours a déjà plusieurs volets. Certains nous sont imposés par la loi, comme le contrôle d’honorabilité. À ce stade, nous en avons effectué plus de 90 000, avec 21 positifs. De plus, la Fédération a d’ores et déjà manifesté, à plusieurs reprises, sa volonté d’élargir le champ des contrôles, pour renforcer le contrat de confiance.

Deuxièmement, nous avons créé un observatoire des comportements. Nous organisons chaque année 1 million de matchs et disposons donc ainsi de remontées d’informations sur les comportements, les incidents et les insultes qui peuvent y survenir. Nous avons ainsi décelé un peu plus de 10 000 incidents de différentes natures lors des rencontres.

Le troisième volet concerne les alertes. Nous avons passé un partenariat avec l’association France victimes pour prendre en charge les victimes lorsque des faits sont mis au jour. À ce jour, l’association s’est occupée de 66 cas.

Nous avons également organisé une campagne de sensibilisation, en développant plusieurs programmes. Je pense tout particulièrement à Open Football Club, dirigé par le Fondaction du football. Il s’appuie sur des associations partenaires, telles que Colosse aux pieds d’argile, qui interviennent dans les centres de formation des clubs professionnels et dans les pôles espoirs afin de sensibiliser tous les jeunes aux sujets des violences sexuelles et sexistes et des discriminations.

Vous m’avez demandé ce que nous souhaitions faire pour amplifier cette action. Comme je l’avais promis au moment de mon élection, en juin 2023, j’ai présenté il y a quelques jours un plan d’engagement sociétal, au nom de la Fédération. Nous avons travaillé cet été pour rendre la FFF performante dans ce domaine, comme elle l’est en matière sportive et économique.

Ce plan me semble inédit dans le monde du football, voire dans celui du sport. Il exprime la volonté d’assurer une nouvelle gouvernance dans ces domaines, en associant des personnes qualifiées venues de l’extérieur et en faisant appel à des organisations indépendantes de la Fédération, susceptibles d’évaluer et les objectifs que nous nous sommes fixés. Nous aurons ainsi un partenariat avec l’Unesco, qui jugera de nos politiques et évaluera l’incidence sociale du football.

J’ai souhaité agir ainsi dans un souci de transparence de la gouvernance mais aussi pour assurer la crédibilité de nos objectifs et des résultats. Le programme repose sur trois grands piliers : les discriminations sous toutes leurs formes ; le rôle citoyen et inclusif ; la transition écologique. Ce sont les trois domaines dans lesquels j’ai souhaité que la Fédération fournisse un effort particulier, en fixant des objectifs précis, pour rendre visibles la progression et l’accomplissement des engagements.

Ainsi, s’agissant des discriminations, nous faisons en sorte que, dans les trois ans, 100 % de nos éducateurs aient suivi un programme de formation et de sensibilisation aux questions relatives aux discriminations sous toutes leurs formes. Je rappelle que nous avons un peu plus de 35 000 encadrants. Nous nous sommes également engagés à ce que 75 % de nos licenciés suivent un programme de formation et de sensibilisation dans les mêmes délais.

Nous allons réformer notre plateforme d’alerte pour la placer sur la page d’accueil du site de la Fédération. Elle sera aisément accessible à tous – pratiquants, éducateurs, bénévoles, tiers –, afin de faciliter les remontées et de détecter au mieux les comportements inappropriés. Dans ce cadre, nous avons renouvelé et renforcé notre partenariat avec France victimes pour que les alertes soient suivies d’une prise en charge.

La position de la Fédération française est absolument claire : nous appliquerons une tolérance zéro et nous nous engageons à systématiquement activer les moyens réglementaires et légaux à notre disposition. Cette action de la Fédération, menée dans le cadre du plan d’engagement, doit participer à renforcer le contrat de confiance avec les familles que j’appelle de mes vœux.

Le deuxième volet de notre action concerne notre rôle citoyen et inclusif. Il passe d’abord par une plus grande féminisation ; notre objectif est clair : favoriser la pratique sportive des jeunes filles. Nous voulons que la FFF compte 500 000 licenciées dans les cinq ans. C’est un objectif extrêmement ambitieux puisque cela revient à doubler leur nombre. Nous devrons agir en partenariat avec les collectivités locales pour avoir des équipements, ainsi qu’avec nos propres moyens de formation professionnelle, car il faudra suffisamment d’encadrants pour accueillir ces jeunes filles.

Au-delà, nous jouons un rôle d’inclusion. Le passage dans nos clubs doit mettre en valeur les aptitudes que le sport peut développer chez les jeunes filles comme chez les jeunes garçons. À ce titre, la Fédération française de football a pris l’engagement très clair de favoriser l’insertion professionnelle de 10 000 jeunes en 2024.

Nous souhaitons que des organismes externes évaluent et valident nos politiques. Dans ce cadre, l’Unesco jugera l’incidence des mesures que nous souhaitons appliquer.

Conformément à la loi de 2022, le Comex de la Fédération sera paritaire à partir de 2024 ; au-delà, nous nous sommes engagés à mener nos recrutements avec des panels paritaires pour favoriser l’insertion professionnelle de jeunes femmes ou de femmes au sein de la Fédération.

S’agissant de la transition écologique, j’ai souhaité que la FFF s’applique d’abord à elle-même les plans de sobriété énergétique. Nous avons fixé l’objectif de réduire de 50 % notre consommation d’énergie et d’eau dans les cinq prochaines années. Pour réduire notre empreinte carbone à très court terme, les sélections privilégieront désormais le train, en particulier pour les déplacements en France. Nous y travaillons en partenariat avec la SNCF, même si cela peut poser des difficultés en matière de sécurité, parfois même des difficultés sportives, notamment pour l’équipe de France A. Nous organiserons des campagnes, afin que 75 % de nos licenciés suivent des programmes de sensibilisation à la transition écologique.

Le directeur général pilotera le déploiement du plan, avec les moyens humains et financiers nécessaires. Nous avons déjà débloqué une enveloppe d’environ 6 millions d’euros supplémentaires.

Ainsi, la Fédération française prend des engagements avec des objectifs chiffrés, des financements et des moyens humains. Sur une génération, six garçons sur dix ont été ou sont licenciés de la Fédération française de football avant leur majorité. Notre rôle de socialisation est manifeste ; ce plan d’engagement montre que nous avons une conscience aiguë de nos responsabilités.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci pour cette introduction. Le rapport de février 2023 contient des recommandations très précises. Je vais vous en citer quelques-unes pour savoir si ce plan d’engagement sociétal les prend en considération.

Les rapporteurs estiment qu’il n’y avait pas assez de personnes dédiées à la lutte contre le fléau des VSS. Savez-vous combien elles étaient ? Quelle évolution prévoyez-vous ?

Une recommandation concerne le bilan du contrôle d’honorabilité avec le ministère des sports. Avez-vous un lien permanent avec le ministère à ce sujet ?

Les rapporteurs préconisent l’élaboration d’un guide de procédures opérationnelles des traitements des VSS à l’intention de chaque instance territoriale, qui écarte le fonctionnement actuel. Qu’en est-il dans votre plan d’engagement ?

Avez-vous prévu de réviser les statuts de la FFF pour améliorer l’information et l’expression des oppositions ?

Qu’en est-il de l’application d’une stratégie spécifique relative aux VSS à Clairefontaine ?

M. Jean-François Vilotte, directeur général de la Fédération française de football. S’agissant des moyens, aucune direction n’était spécifiquement chargée des politiques d’engagement, qu’il s’agisse de la lutte contre les violences sexuelles, sexistes, homophobes ou racistes, des politiques de l’inclusion ou des politiques relatives aux défis climatiques. Les responsabilités étaient réparties de façon diffuse au sein de différentes directions. Le Comex a approuvé la création d’une direction de l’engagement ; elle est en cours d’organisation. Les moyens humains consacrés au pilotage de ces politiques au niveau du siège seront doublés. Toutefois, ces politiques doivent également être prises en charge par l’ensemble du réseau territorial de la Fédération – ligues et districts. Il est fondamental de travailler en réseau pour atteindre les objectifs.

Nous avons donc décidé de développer le réseau des correspondants, qui existe au sein des ligues mais n’existait pas partout dans les districts et les clubs. Nous nous sommes assignés l’objectif de disposer d’un réseau de référents au niveau des ligues, des districts et des clubs d’ici à trois ans. Idéalement, il serait composé d’éducateurs et de dirigeants sportifs. Nous allons lancer des appels à projet pour désigner des associations qui les formeront.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À l’heure actuelle, y a-t-il des référents formés ?

M. Jean-François Vilotte. Nous avons des référents dans toutes les ligues mais pas dans tous les districts. C’est une faille que nous devons combler. Les clubs prennent de nombreuses initiatives, mais elles sont souvent insuffisamment aidées et organisées.

Afin de détecter les personnes inscrites dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv), nous avons effectué 90 000 contrôles d’honorabilité. Le cadre juridique impose de contrôler l’honorabilité de trois responsables – le président, le trésorier, le secrétaire général – et des éducateurs. Je ne dis pas que les contrôles ne doivent pas être intensifiés ici ou là, mais avec 90 000 contrôles menés, nous atteignons l’objectif. C’est d’autant plus vrai que la Fédération a expérimenté le dispositif généralisé en 2021.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon vous, qui doit être soumis au contrôle d’honorabilité ? Selon les fédérations, des différences apparaissent.

M. Jean-François Vilotte. Pour nous, tous les éducateurs y sont soumis, ainsi que les trois dirigeants bénévoles exerçant les fonctions exécutives que j’ai citées. Nous avons souhaité étendre le croisement de fichiers à tous les bénévoles au contact des licenciés et à tous ceux exerçant des fonctions d’encadrement, qu’ils soient rémunérés ou bénévoles. Nous discutons avec l’État d’un élargissement du champ.

Par ailleurs, nous devons résoudre certaines difficultés techniques. Nous croisons les renseignements saisis lors de la délivrance de la licence et le Fijaisv ; en raison de défauts de saisie, le taux d’erreur atteint encore 17 %. Nous travaillons à y remédier, notamment grâce à la dématérialisation de la délivrance des licences.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Sur les 90 000 contrôles réalisés, le taux d’erreur atteint 17 % ?

M. Jean-François Vilotte. Oui. Les erreurs qui nous reviennent font ensuite l’objet d’une nouvelle saisie mais en première saisie, nous obtenons 17 % d’erreurs.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous effectué un bilan avec le ministère des sports ? Avez-vous évoqué ce taux d’erreur ?

M. Jean-François Vilotte. Oui, bien sûr. Nous nous réunissons, notamment avec la directrice des sports, afin d’évoquer les problèmes de croisement de fichiers lors du contrôle d’honorabilité des encadrants et des bénévoles.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les contrôles d’honorabilité ont fait ressortir vingt et un cas positifs. Quelles suites y avez-vous données ?

M. Jean-François Vilotte. Nous leur avons retiré leur licence ou nous avons refusé de leur en délivrer une. Lorsqu’il s’agissait d’éducateurs rémunérés, ils ont été exclus de la possibilité d’exercer cette activité réglementée.

J’ajoute que les 17 % d’erreurs s’expliquent en partie par des erreurs intentionnelles. Il faut donc être attentif pour rendre le croisement de fichiers plus efficace.

S’agissant des suites données aux incidents et aux signalements, vous avez évoqué la nécessité de rédiger un protocole que suivront les territoires et la Fédération. Dans le plan d’engagement, la Fédération a réaffirmé sa volonté ferme de donner aux incidents une suite disciplinaire, sportive, administrative, voire pénale.

La culture juridique des fédérations ne les conduit pas nécessairement à considérer qu’elles disposent de l’autonomie suffisante pour prononcer des procédures disciplinaires ou pour prendre des décisions sportives sans attendre que les procédures administratives et judiciaires aient abouti. Nous avons clairement indiqué qu’il convient de prendre des mesures conservatoires immédiates. La révision de nos statuts en juin dernier nous le permet, en application de l’article 85 des règlements généraux. Nous avons donc décidé donc de former les membres des commissions disciplinaires pour qu’ils aient conscience de leurs responsabilités en la matière. Comme d’autres, nous opérons une révolution pour convaincre que les procédures disciplinaires, les décisions administratives et sportives relevant de la Fédération n’ont pas à attendre les décisions administratives ou judiciaires.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous des éléments concernant la stratégie spécifique relative aux VSS pour Clairefontaine ?

M. Jean-François Vilotte. Tous les encadrants, notamment ceux en contact avec les mineurs, les sélections nationales ou les équipes nationales accueillies au Centre national d’entraînement de Clairefontaine sont formés aux VSS dans le cadre d’ateliers, pour que cette dimension soit prise en charge.

M. Philippe Diallo. Votre dernière question évoquait l’opposition et les statuts de la FFF. Vous avez peut-être en mémoire la Coupe du monde de 2010. Les joueurs de l’équipe de France avaient provoqué un incident politico-sportif en décidant de ne pas descendre d’un fameux bus. Cela avait provoqué un grand émoi non seulement en France, mais aussi sur la scène internationale.

Face à cet incident et à la mauvaise performance sportive qui s’était ensuivie, des états généraux ont été organisés, qui ont abouti à la modification des statuts de la Fédération. Elle visait à rendre l’exécutif plus homogène, resserré et agile, pour qu’il soit plus efficace, en instaurant un scrutin de liste. Le futur président devait être en tête, accompagné d’une équipe, avec un programme. Telle était la philosophie des statuts fédéraux adoptés après l’échec de Knysna, afin que la Fédération dispose d’une gouvernance mieux à même de relever les défis.

En mars 2022, le législateur a modifié la loi sur la gouvernance des fédérations, introduisant certains éléments, relatifs à la féminisation et à l’élargissement du corps électoral, notamment au profit des clubs. Depuis que j’ai pris mes fonctions, j’ai souhaité que la FFF s’adapte dans les meilleurs délais à ce nouveau dispositif législatif.

Après de nombreux échanges au sein de la Fédération, nous avons été en mesure, en juin 2023, de présenter à l’assemblée fédérale un projet de réforme statutaire. Celui-ci a été adopté à la majorité qualifiée nécessaire, permettant à la Fédération de se mettre assez rapidement en conformité avec la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Nous tiendrons en décembre 2023 une assemblée qui finalisera la réforme.

Parallèlement, j’ai créé un groupe de travail réunissant toutes les parties prenantes, pour réfléchir à la modernisation des statuts. Il est à l’œuvre, je lui ai demandé de me rendre ses travaux en 2024. Nous entamerons ensuite si nécessaire une nouvelle réforme statutaire.

L’un des débats qui ont émergé concerne l’opposition. Nous sommes dans un exécutif ; mon comité exécutif a besoin d’homogénéité pour que la gouvernance soit le plus efficace possible. L’opposition s’exprime dans le cadre de l’assemblée fédérale. Tous les textes fédéraux – réglementaires, statutaires, financiers – lui sont soumis et font l’objet d’un vote démocratique de tous les représentants.

Parallèlement, nous avons une haute autorité qui est une sorte de conseil de surveillance du comité exécutif. Elle peut convoquer une assemblée fédérale de révocation du comité exécutif si celui-ci s’écarte d’une bonne gouvernance.

Nous disposons donc de garde-fous, de contre-pouvoirs. J’ai néanmoins demandé que nous étudiions pour l’avenir les conditions d’une meilleure représentation de l’opposition.

M. Stéphane Buchou (RE). Vous avez rappelé les chiffres relatifs à la Fédération française de football ; évidemment, ce n’est pas une fédération comme les autres. De nombreux éléments concourent au fait que vous soyez regardés de très près et que vous ayez un devoir impérieux d’exemplarité.

Je voudrais revenir sur l’observatoire des comportements. Vous avez indiqué que sur 1 million de matchs organisés, vous aviez relevé 10 000 incidents. Quelle était leur nature ? Je souhaite également des informations plus détaillées sur les actions que vous avez mises en œuvre avec l’association France victimes.

Vous avez mis en avant la nouvelle gouvernance et vous avez insisté sur la féminisation du sport. Lorsque je regarde la composition de vos différentes instances, je pense que des progrès restent à accomplir. Sauf erreur de ma part, vous avez environ 2,2 millions de licenciés, dont seulement 225 000 femmes. Que faites-vous pour augmenter ce chiffre ? Quant aux instances, ni les commissions ni le Comex ne respectent la parité.

Vous avez indiqué que les nouveaux statuts avaient été adoptés à la majorité qualifiée nécessaire. Qu’entendez-vous par « majorité qualifiée nécessaire » ? Combien avez-vous recensé de votants et de votes en faveur des nouveaux statuts ?

Nous avons beaucoup entendu lors de nos auditions que le milieu du sport, en particulier le milieu du football, entretenait l’entre-soi, et qu’on y retrouvait toujours les mêmes personnes. Faites-vous le même constat, et avez-vous l’ambition de décloisonner ce monde ?

M. Philippe Diallo. J’ai effectivement indiqué que nous avions un peu plus de 10 000 remontées d’incidents ; 50 % concernent des violences verbales, 3 000 à 4 000 des violences physiques, le reste des incivilités.

M. Stéphane Buchou (RE). Ces violences verbales émanent-elles de joueurs, de dirigeants, de supporters ?

M. Philippe Diallo. L’outil dont nous disposons ne permet pas d’analyser finement ces remontées de terrain. Nous prévoyons donc d’engager un travail pour avoir une vision beaucoup plus précise, en automatisant les remontées, avec une caractérisation fine des incidents. À partir de ces éléments statistiques, nous essaierons de mieux piloter notre politique nationale.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment sont traités les cas que remonte l’observatoire ? Prononcez-vous des sanctions ?

M. Philippe Diallo. Chaque fois que des incidents sont portés à la connaissance de nos organes déconcentrés, grâce aux rapports d’arbitrage notamment, leur commission de discipline prononce des sanctions.

Cet observatoire vise à appréhender la réalité du terrain pour mieux cibler les programmes de sensibilisation et de formation, voire les sanctions. Nous allons le renforcer, sauf à accroître le pourcentage d’incidents : en examinant la réalité de manière plus fine, nous nous exposons à davantage de remontées. Nous assumons ce risque pour mieux lutter contre les incidents.

Concernant la féminisation, nous avons 225 000 licenciées ; le Comex compte 14 personnes, dont 3 femmes. Je l’ai dit, nous souhaitons amplifier de manière très ambitieuse la présence des femmes.

Le législateur nous y a invités au niveau de l’exécutif ; dès le prochain renouvellement du Comex de la Fédération, la parité intégrale sera assurée. Il comptera 28 membres, dont 14 femmes. En 2028, l’exigence de parité s’appliquera également à l’exécutif des organes déconcentrés de la Fédération, des ligues régionales et des districts.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez été élu au mois de juin 2023. Qu’est-ce qui vous empêchait de mettre en place un comité exécutif paritaire ?

M. Philippe Diallo. La liste élue l’a été en mars 2021, sans règle de parité. Le président à sa tête avait formé une liste comptant 3 femmes. J’ai été élu en juin dans la continuité du mandat précédent, sans présenter une liste complète au suffrage de l’assemblée.

Afin d’augmenter le nombre des pratiquantes, nous avons élaboré un plan de féminisation, que j’ai présenté dès février dernier. Il prévoit de réformer les compétitions et d’engager des moyens économiques très significatifs pour inciter l’élite des clubs féminins à se structurer et à être la locomotive de notre football d’élite. Nous avons parallèlement réformé l’équipe de France.

Dans le cadre du plan d’engagement, j’ai également énoncé l’objectif de 500 000 licenciées à cinq ans. Pour y parvenir, nous souhaitons travailler avec les collectivités locales, parce que ce sont elles qui financent les équipements. Pour accueillir ces jeunes filles, il nous faudra en effet des terrains. De notre côté, nous formerons des éducateurs.

J’ajoute que nous sommes une des rares fédérations à disposer d’un fonds d’aide à la pratique des amateurs, qui nous permet d’accompagner l’investissement public.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quel est le montant de ce fonds d’aide ?

M. Philippe Diallo. Il se monte à 20 millions d’euros environ, répartis entre plusieurs pôles : équipement, transport, emploi.

La majorité qualifiée correspond à une majorité des deux tiers des membres de l’assemblée fédérale. Nos statuts ont été validés avec plus de 70 % des voix.

M. Jean-François Vilotte. Entre 2019 et 2021 existait un partenariat avec l’association Éthique et sport, qui a disparu, provoquant une période de vide, puisqu’il y avait une ligne qui ne répondait plus. C’est pour pallier cette défaillance qu’un partenariat a été noué avec France victimes en octobre 2022.

Depuis qu’il a été conclu, France victimes a enregistré 66 appels sur sa ligne dédiée au football, dont 44 concernaient réellement des victimes. L’association a pris en charge ces appels pour y apporter les réponses les plus adaptées, y compris des dépôts de plainte et des signalements disciplinaires.

Au sujet de l’observatoire des comportements, j’ajoute que l’automatisation de toutes les procédures disciplinaires a débuté. La granularité des renseignements sera beaucoup plus fine, nous permettant par exemple de distinguer les violences sexistes des violences homophobes et des violences racistes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment vous avez appris que la ligne sonnait dans le vide ? Pendant combien de temps cette ligne est-elle restée inactive ?

M. Jean-François Vilotte. À cette période, je n’étais pas à la Fédération française de football. Je peux juste vous dire que le partenariat avec Éthique et sport s’est achevé en décembre 2021 et que celui avec France victimes n’a été noué qu’en octobre 2022.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le partenariat avec Éthique et sport s’est-il arrêté en 2021 ou a-t-il continué ?

M. Jean-François Vilotte. Il n’a fonctionné qu’entre octobre 2019 et décembre 2021.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon l’article de L’Équipe, le téléphone a sonné dans le vide entre avril 2022 et octobre 2022.

M. Jean-François Vilotte. Oui, vous avez raison. Le comité Éthique et sport a cessé totalement son activité en mars 2022 et le partenariat avec France victimes a été noué en octobre 2022.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Donc, entre mars et octobre 2022, il y avait une ligne téléphonique à disposition des victimes, qui ne fonctionnait pas. Comment vous en êtes-vous aperçus ?

M. Jean-François Vilotte. Je pense que la Fédération a pris le temps de chercher un nouveau partenaire associatif, et que le nouveau partenariat a été rendu possible en octobre 2022.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne vous demande pas pourquoi vous avez conclu un nouveau partenariat. Je vous demande comment vous vous êtes aperçus que la ligne téléphonique ne fonctionnait pas.

M. Philippe Diallo. Je ne peux pas vous apporter de réponse précise. J’étais trésorier à cette époque et je n’étais pas directement impliqué. J’ai pris connaissance des faits dans l’article de presse que vous avez mentionné. Je n’avais pas d’éléments d’information sur ce dysfonctionnement.

Sur ces éléments, nous savons que tout n’a pas été parfaitement réalisé et que la prise de conscience sur ces questions n’a peut-être pas été optimale. Aussi souhaitons-nous, sans totalement remettre en cause le passé, par nos propos, opérer une rupture, en mettant en place des outils plus performants et qui ne nous conduisent pas aux difficultés que vous avez soulignées.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends parfaitement ce que vous dites. J’entends tout ce que vous proposez pour l’avenir. Néanmoins, le travail de cette commission est aussi d’identifier des dysfonctionnements, afin d’y apporter des éléments de réponse. Dans ce cadre, il n’est pas possible de ne pas évoquer le fait qu’une ligne à disposition des victimes a sonné dans le vide pendant plusieurs mois. Pourquoi a-t-il fallu autant de mois pour s’en rendre compte ? Vous engagez un partenariat avec France victimes en octobre 2022 ; moins d’un an après, vous avez 66 signalements, dont quarante-quatre victimes.

Par ailleurs, pourquoi avoir choisi de nouer un nouveau partenariat au lieu de renvoyer par exemple sur la cellule Signal-sports, du ministère des sports ? Pourquoi organiser un dispositif parallèle, alors que l’idée était justement que les signalements parviennent directement au ministère, sans passer par le filtre des fédérations ?

M. Jean-François Vilotte. Nous ne pouvons que constater le dysfonctionnement que vous évoquez. Vous avez raison, plusieurs mois se sont écoulés entre les deux prises en charge. Mais d’autres dispositifs de remontée des alertes existaient dans le temps où le numéro d’appel n’a pas fonctionné, en particulier une plateforme de signalement fédéral.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous reçu des signalements sur cette plateforme pendant la période d’indisponibilité de la ligne d’écoute ?

M. Jean-François Vilotte. Je n’ai pas les chiffres mais nous vous les transmettrons. Dans le cadre du plan d’engagement, nous avons considéré que cette plateforme n’était pas suffisamment accessible. Il a donc été décidé qu’elle serait refondée et directement accessible sur la première page de notre site internet.

Concernant l’articulation avec le ministère des sports, nous avons la conviction que les dispositifs sont éminemment complémentaires et que la Fédération française de football se doit d’avoir un outil de signalement matérialisé par une plateforme informatique et un numéro d’appel. Il est évidemment possible d’effectuer des signalements directement sur Signal-sports.

J’ajoute que lorsque nos dispositifs recueillent un signalement, nous transmettons l’information à Signal-sports. Je ne crois pas que ce mécanisme brouille la capacité de remonter les messages. Les deux éléments sont complémentaires.

De plus, France victimes prend en charge les victimes. Il y va de la légitimité du dispositif, car les victimes n’ont pas forcément envie d’être prises en charge par une administration, voire par la Fédération. Je pense que cette complémentarité est précieuse.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez précisé que les signalements que vous recevez sont systématiquement renvoyés à la cellule Signal-sports. Vos éléments de communication indiquent-ils quelque part que les victimes peuvent directement saisir la cellule Signal-sports ? Si c’est le cas, sous quel format ? Est-ce précisé sur le site internet ? Avez-vous des plaquettes d’information ? Le ministère vous a-t-il transmis des documents à destination des licenciés pour les informer sur la cellule Signal-sports ?

Je vous confirme – cela a été dit durant les travaux de cette commission – que certaines victimes ne souhaitent pas que la fédération prenne en charge leur signalement. Elles disent que l’omerta a régné trop longtemps, que beaucoup d’affaires ont été éteintes au niveau local parce que tout le monde se connaissait, tout le monde était au courant.

La question s’est posée de créer une entité indépendante du ministère et des fédérations, pour recueillir la parole des victimes et la prendre en charge.

M. Jean-François Vilotte. Oui, il y a eu une communication sur l’existence de Signal-sports, notamment quand la cellule s’est développée, sous l’égide de Roxana Maracineanu.

Pour qu’un dispositif de remontée d’alertes soit efficace, il faut que les victimes le jugent les destinataires légitimes. C’est absolument fondamental. Aussi avons-nous créé des partenariats associatifs, pour qu’elles n’aient pas seulement affaire à un outil de signalement, qu’il soit ministériel ou fédéral. Je pense que c’est absolument indispensable.

S’il y a lieu de réfléchir à la création d’une autorité indépendante qui prendrait en charge l’ensemble de ces questions d’éthique, je le pense – à titre personnel, sans engager la Fédération. Selon moi, c’est utile et souhaitable. Faut-il que ce soit sous l’égide du mouvement sportif, par exemple du CNOSF (Comité national olympique et sportif français) ? Le débat est légitime.

M. Philippe Diallo. Je partage ce sentiment. Plus il y a de moyens déployés pour que chacun puisse faire connaître les agissements négatifs qu’il a subis, mieux c’est. Donc, si demain une entité indépendante recueillait des alertes, je pense que nous n’y verrions que du bien.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous préciser le nombre d’éducateurs rémunérés ?

M. Philippe Diallo. Nous avons à peu près 35 000 éducateurs en France. Je n’ai pas à disposition ce matin le nombre de ceux qui sont rémunérés ; nous pourrons vous le faire connaître dans un deuxième temps.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour notre part, nous disposons de deux chiffres : 8 900 éducateurs sportifs rémunérés sont déclarés dans le domaine du football, sur un total de 202 500.

M. Philippe Diallo. Les 35 000 éducateurs que j’ai mentionnés sont diplômés. L’activité étant réglementée, il est nécessaire de posséder une certification, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle pour encadrer contre rémunération.

Ces 35 000 éducateurs ont été identifiés à partir de leur carte professionnelle. Vous citez le chiffre de 8 900 éducateurs rémunérés – dont acte. En revanche, je ne peux me prononcer sur le chiffre de 202 500. Je n’ai pas d’éléments qui me permettraient de le valider.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces 8 900 éducateurs rémunérés sont-ils ceux pour lesquels un contrôle du casier judiciaire est effectué ? Qu’en est-il des autres ?

M. Jean-François Vilotte. Je ne sais pas quelle est la source de ce chiffre de 8 900 éducateurs rémunérés ; il me semble assez éloigné de la réalité.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce chiffre provient du fichier EAPS (portail de déclaration des éducateurs sportifs du ministère des sports) du 15 janvier 2023.

M. Jean-François Vilotte. Il faut savoir que la détention d’une carte professionnelle n’est imposée que si l’activité est rémunérée. Il en va de même pour les titres et diplômes. Je pense donc que le nombre d’éducateurs est plus proche de 35 000.

Ensuite, « rémunéré » ne signifie pas forcément « salarié par les clubs ». Certains éducateurs sont rémunérés en tant que prestataires de services d’encadrement. La situation juridique d’encadrement de la pratique peut varier largement d’un éducateur à l’autre.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Peut-être pourrez-vous nous envoyer les chiffres détaillés : il est étonnant que sur le nombre d’éducateurs, 8 900 seulement soient déclarés comme rémunérés.

Vous avez évoqué les éducateurs qui possèdent une carte professionnelle. Peut-on entraîner sans être éducateur professionnel ?

M. Jean-François Vilotte. La profession est réglementée : on ne peut être éducateur sportif rémunéré sans être titulaire d’une carte professionnelle. Mais il existe une population d’encadrants bénévoles non rémunérés, qui n’ont pas l’obligation d’être titulaires de diplômes. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas s’en préoccuper. Ainsi, le comité exécutif et la direction technique nationale de la Fédération ont indiqué qu’il fallait s’intéresser aux conditions d’encadrement des plus jeunes pratiquants et faire en sorte qu’à terme, ceux-ci soient encadrés uniquement par des personnes titulaires de diplômes adaptés.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces éducateurs sont ceux qui sont soumis au contrôle d’honorabilité.

M. Jean-François Vilotte. Oui.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons entendu à plusieurs reprises que des personnes déjà signalées continuaient à exercer, des entraîneurs qui ont changé de club par exemple.

Au sein du monde du football, avez-vous déjà eu à examiner des affaires de VSS ou d’autres cas ? Comment ont-elles été traitées ? L’article 40 du code de procédure pénal a-t-il été appliqué ? La personne mise en cause a-t-elle été systématiquement mise à l’écart et interdite d’exercer ?

Plusieurs affaires ont éclaté encore récemment, dans lesquelles des entraîneurs dénoncés avaient pu changer de club et reproduire exactement les mêmes agissements, ailleurs en France.

M. Jean-François Vilotte. Réguler la profession d’encadrant rémunéré relève de la compétence de l’État. En cas de signalement, il appartient donc aux services de l’État de prendre les mesures qui s’imposent et de retirer la carte professionnelle. En revanche, les clubs doivent vérifier que la carte professionnelle des entraîneurs rémunérés est à jour. Le mouvement sportif peut également agir, y compris s’agissant d’éducateurs non rémunérés.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le faites-vous ?

M. Jean-François Vilotte. Oui. L’article 85 des règlements généraux prévoit les cas de suspension, de retrait et de refus de délivrance de la licence, dans le cadre des procédures disciplinaires et des décisions administratives.

Le faisons-nous suffisamment ? Non, c’est pourquoi nous entendons former les membres des commissions disciplinaires et des organisations territoriales à l’existence de l’article 85 dans nos statuts, ainsi qu’à la possibilité de prendre des mesures conservatoires, dans le cadre des procédures disciplinaires.

C’est fondamental, pourtant cela n’a pas été spontané. Nous devons opérer une révolution culturelle pour que nos structures territoriales prennent ces mesures conservatoires complémentaires à celles qu’applique l’État.

M. Philippe Diallo. Il ne nous a pas échappé que certains éducateurs, repérés ou signalés dans un endroit, pouvaient aller exercer dans d’autres.

La difficulté de traitement est liée au fait que très souvent, il n’y a aucune plainte. La doctrine qui prévalait jusqu’à présent était de dire que la Fédération interviendrait postérieurement à une décision de justice. J’ai souhaité un basculement d’approche pour que, sans attendre une hypothétique décision de justice, la Fédération intervienne de manière beaucoup plus systématique et qu’elle prenne des mesures conservatoires.

Par ailleurs, les clubs qui engagent les éducateurs et rédigent leur contrat de travail ont une part de responsabilité : dans certains cas, les affaires les concernant ont été rendues publiques.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsque la Fédération apprend qu’un club recrute un entraîneur précédemment repéré ou signalé, dispose-t-elle d’un levier d’action pour l’en empêcher ?

M. Philippe Diallo. Il ne me semble pas que nous ayons des moyens d’action. Il s’agit d’une relation de travail, établie par un contrat passé entre un club et un éducateur. Notre levier concerne la licence. C’est là que la Fédération peut intervenir, en prenant des mesures conservatoires.

J’ajoute que le tribunal peut condamner la Fédération si elle a refusé de délivrer ou retiré une licence sans décision de justice préalable et que les faits allégués n’ont pas été confirmés a posteriori. Il faut bien en être conscient.

Cependant, nous avons mené une réflexion et avons accepté de prendre le risque de la condamnation judiciaire pour garantir la protection des victimes. Notre position est philosophique, mais aussi très pragmatique.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment expliquez-vous qu’un club puisse recruter un éducateur ou un entraîneur, alors qu’il a connaissance de faits répréhensibles ou de signalements, par la presse ou par d’autres dispositifs ?

M. Philippe Diallo. J’ai du mal à me l’expliquer moi-même. Dans beaucoup d’affaires, il n’y a pas de dépôt de plainte. Il existe une suspicion mais elle ne repose pas sur des fondements matériels.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À partir du moment où un article de presse ou des bruits très forts éveillent la suspicion à l’égard d’une personne, qu’est-ce qui empêche la Fédération ou les clubs concernés de déclencher une enquête ?

M. Jean-François Vilotte. Rien, vous avez raison. C’est pour cela qu’il faut pouvoir prendre des mesures conservatoires avant même que soit prononcée une quelconque sanction disciplinaire.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons reçu hier la Fédération française de gymnastique. Des bruits très forts circulaient sur ce qui se passait, mais il a fallu attendre l’émission « Stade 2 » pour qu’elle prenne des mesures. Faut-il attendre que les affaires soient médiatisées pour que les fédérations ou les clubs s’y intéressent ? Il me semble que vous avez des moyens, notamment des leviers disciplinaires, pour agir en amont.

M. Jean-François Vilotte. Ignorant ce cas d’espèce, je me garderai donc bien d’entrer dans le débat, mais au fond vous avez raison. Il faut que les clubs, les districts, les ligues, etc. assument le changement culturel qu’évoquait Philippe Diallo.

Je voudrais juste insister sur un point. Il faut s’intéresser aux conditions qui régissent les relations d’une fédération avec ses instances territoriales. Les ligues, les districts et les clubs sont des personnes morales distinctes. S’agissant des questions d’éthique, il faut réfléchir pour fonder l’intervention de la fédération et lui donner les moyens, le cas échéant, d’agir au nom d’une instance donnée ou de réformer une décision.

Un maire est à la fois le pouvoir exécutif de sa commune et le représentant de l’État. Quand il est le représentant de l’État, il fait d’une certaine façon ce que l’État lui dit de faire. Dans le cas qui nous préoccupe, je pense qu’il faut réfléchir à la relation des fédérations avec les personnes morales qui constituent leur réseau territorial.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous évoqué le sujet avec le ministère des sports ?

M. Jean-François Vilotte. Non. C’est une opinion personnelle qui n’est pas nécessairement celle de la FFF.

La relation entre la Fédération et les territoires est complexe. Il faut avoir les moyens d’agir. Il faut convaincre, il faut former, il faut avoir tous les moyens pédagogiques ; quelquefois, il faut aussi avoir les moyens juridiques.

L’organisation territoriale des fédérations n’est plus déconcentrée, même si elle a été conçue ainsi il y a très longtemps ; elle est désormais décentralisée. Il y a sans doute une réflexion à engager sur le domaine éthique, pas sur la capacité des associations à se gérer elle-même.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Des informations parfois extrêmement graves, qui concernent des violences sexuelles et sexistes, de la pédocriminalité, ne sont parfois pas prises en compte. Il est très compliqué de penser que c’est juste une question de culture.

Je pense que le problème ne se limite pas à un « changement de culture ». Les adultes responsables d’enfants doivent déclencher des enquêtes lorsqu’ils ont connaissance d’affaires.

La FFF effectue aujourd’hui un travail en ce sens mais il est quand même très étonnant qu’il n’y ait pas de signalement automatique dès lors que des éléments sont rapportés.

M. Philippe Diallo. C’est bien parce que nous partageons ce constat que je défends une approche différente, pour établir une systématisation. Nous avons lu des articles de presse, nous avons vu certains cas, et nous essayons d’y apporter des réponses. Ce n’est pas forcément simple. La confusion parfois entre déconcentration et décentralisation dans le rapport de la Fédération avec ses organes déconcentrés n’est pas la seule difficulté. Il y en a d’autres, telles la fragilité des bases juridiques sur lesquelles nous pouvons fonder nos interventions. Malgré tout, nous prenons le risque de condamnations judiciaires. Nous sommes dans une dynamique d’engagement.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Jusqu’à présent, les dirigeants, ou en tout cas les personnes concernées, n’étaient-elles pas formées précisément à ces questions ? Ne leur était-il pas expliqué que lorsqu’elles avaient connaissance de faits, il fallait logiquement déclencher une enquête interne, ou au moins le signaler ?

M. Philippe Diallo. Des actions de sensibilisation sont menées auprès des encadrants et auprès des centres de formation. Plusieurs programmes sont déjà à l’œuvre.

Notre objectif est de déployer et de renforcer ces dispositifs. Il ne s’agit pas que seule la Fédération agisse, au niveau de son centre de formation et de Clairefontaine. Tout doit se déployer dans les territoires. C’est pourquoi nous nourrissons l’ambition de former 100 % des 35 000 encadrants, en insérant des modules spécifiques dans les préparations des diplômes. Nous voulons également sensibiliser 75 % de nos licenciés à ces questions dans les trois ans. Nous nous y sommes engagés et nous mettrons en œuvre les moyens nécessaires pour y parvenir dans les semaines et les mois qui viennent.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Parfois, des personnes viennent de l’étranger pour entraîner, pour former. Comment se passent les contrôles ? Existe-t-il des relations spécifiques avec certains pays pour vérifier le passé des personnes concernées ? Je sais que c’est le cas dans certaines disciplines.

M. Jean-François Vilotte. Oui. La régulation de la profession réglementée d’éducateur prévoit la reconnaissance de diplômes étrangers, européens notamment. La possession de chaque diplôme entraîne des prérogatives, et des équivalences sont prévues pour les diplômes internationaux. Mais encore une fois, il s’agit d’une compétence de l’État.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-ce qu’il n’existe, au niveau de la Fédération ou des clubs, aucun dispositif permettant de vérifier la situation des personnes qui viennent y travailler, comme le contrôle d’honorabilité ?

M. Jean-François Vilotte. Dans tous les cas, nous devons vérifier qu’un éducateur qui encadre contre rémunération y est effectivement autorisé. Il doit avoir un diplôme qui le lui permet en droit français et être titulaire de la carte professionnelle, mais la question de la reconnaissance des diplômes est une compétence régalienne.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je n’évoquais pas forcément la question des diplômes, plutôt celle du casier judiciaire par exemple, celle du passif de la personne. Avez-vous la possibilité de savoir si elle est signalée quelque part ?

M. Jean-François Vilotte. C’est la question des informations contenues dans le fichier. Nous rapprochons le fichier des personnes que nous contrôlons avec les informations du Fijaisv. Si ce dernier ne contient pas les condamnations prononcées à l’étranger, le contrôle est négatif.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’en viens à votre prédécesseur. Plusieurs témoignages relatent des messages sexistes transmis à des personnes au sein de la Fédération. À quel moment en avez-vous eu connaissance ?

M. Philippe Diallo. J’en ai eu connaissance par un article de journal qui doit dater de septembre 2022. Vous savez qu’une procédure judiciaire est en cours, je dois donc garder une certaine réserve sur ce point.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous-même, vous est-il déjà arrivé de déclencher des procédures au titre de l’article 40 ?

M. Philippe Diallo. Absolument. Sous réserve de vérification, je pense que nous avons procédé à une dizaine de signalements article 40 entre 2022 et 2023.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous préciser quels types de faits étaient en cause ?

M. Philippe Diallo. Il s’agissait essentiellement de faits de violences sexuelles et sexistes.

M. Jean-François Vilotte. Il a également pu s’agir de fautes de gestion susceptibles de constituer des infractions pénales. Par ailleurs, la Fédération a également signalé au parquet des faits qui ne l’avaient pas été par l’organisation territoriale qui aurait dû le faire.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La commission a reçu M. Marc Sauvourel, réalisateur du film documentaire Je ne suis pas un singe, consacré au racisme dans le football. Il a estimé que les personnes de couleur représentaient 50 % des pratiquants du football, contre 5 % des entraîneurs et des dirigeants. Est-ce que cette estimation vous paraît juste encore aujourd’hui ? Est-ce qu’elle s’explique, selon ses mots, par des « préjugés [voulant] que les joueurs noirs soient athlétiques et puissants et les joueurs blancs intelligents » ?

M. Philippe Diallo. En tant que président de la première fédération française, j’espère incarner une autre vision. Plus sérieusement, c’est évidemment un point de réflexion. C’est pourquoi je me suis rapproché d’experts et d’associations qui mènent des programmes relatifs à la diversité.

Je ne dispose pas de pourcentages, puisque notre pays n’autorise pas les quotas ou les statistiques mais, en tout état de cause, le problème est identifié et nous souhaitons pouvoir agir pour le résoudre. L’évolution naturelle de notre discipline va dans ce sens.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il a été rapporté à la commission d’enquête que de nombreux joueurs étaient victimes de violences racistes mais qu’ils ne souhaitaient pas porter plainte par crainte de nuire à leur carrière ou à leur club, ou de passer pour une victime. Avez-vous perçu des éléments en ce sens ? Comment la FFF accompagne-t-elle les victimes de discrimination ? Je pense notamment à certains joueurs qui subissent des cris de singe au moment des événements sportifs.

Certaines fédérations ont instauré un accompagnement juridique avec des avocats ou se portent systématiquement partie civile aux côtés des victimes. La FFF a-t-elle mis en place des dispositifs de cette nature ?

M. Philippe Diallo. Ce sont effectivement des dispositifs que nous déployons. Nous avons déjà évoqué France victimes ; la Fédération a également souhaité se constituer systématiquement partie civile dans les procédures engagées.

S’agissant de la remontée que vous évoquez, elle est plus difficile à appréhender dès lors que les joueurs ne souhaitent pas ou ne peuvent pas témoigner. Bien évidemment, nous sommes vigilants.

Concernant les fameux cris de singe, j’ai déjà pris position publiquement pour dire qu’il existait des procédures permettant aux arbitres d’interrompre des matchs ou de les suspendre temporairement. J’ai d’ailleurs reçu il y a quelques jours un très jeune arbitre qui a eu le courage d’interrompre un match amateur parce que des cris de singe et des violences étaient survenus lors d’une rencontre. J’ai tenu à le soutenir et à le féliciter. Les conditions sont évidemment plus difficiles dans le haut niveau, parce qu’il y a des questions de programmation et de calendrier, mais j’ai pris position à ce sujet.

M. Jean-François Vilotte. J’ajoute que M. Philippe Diallo a demandé que la Fédération se constitue systématiquement partie civile quand une plainte pénale est déposée, notamment par un club, pour assister les victimes et, le cas échéant, l’auteur de la plainte.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les personnes victimes de propos racistes ou de discriminations en parlent parfois, mais elles n’osent pas porter plainte de peur que cela nuise à leur carrière professionnelle.

Pouvez-vous porter plainte à leur place, vous constituer partie civile, ou les accompagner pour qu’il leur soit plus facile de porter plainte, sans craindre des représailles ?

M. Jean-François Vilotte. C’est l’esprit du partenariat avec France victimes ; nous communiquerons davantage à ce sujet. Ce partenariat avec un acteur associatif indépendant de la Fédération et des autorités publiques devrait faciliter l’expression des victimes.

Si les victimes craignent de pâtir du dépôt de plainte ou de la remontée d’informations, elles ne se confieront pas. Il faut un tiers lieu, neutre et légitime aux yeux des victimes.

S’agissant de l’observatoire des comportements, nous souhaitons que les faits de violence, y compris raciste et homophobe, soient systématiquement reportés dans les feuilles de match des arbitres. Nous voulons également que l’observatoire travaille avec une granularité suffisante pour caractériser les faits de violence. Aujourd’hui, la caractérisation est insuffisante.

M. Philippe Diallo. Les plans engagés et la publicité que j’essaie de leur donner doivent offrir à ceux qui sont seuls et inquiets le sentiment qu’ils sont dans une fédération capable de les accompagner et de les soutenir.

Nous enclenchons un mécanisme grâce auquel les victimes pourront se sentir moins seules. C’est en tout cas la dynamique que nous essayons d’impulser.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’article 4-2 du contrat de délégation de service public relève que les violences verbales ou physiques se multiplient contre les arbitres et les joueurs, et entre les supporters. Il prévoit que « la Fédération s’engage à mettre en place les mesures de nature à prévenir ces dérives, le cas échéant, en associant autant que possible les associations de supporters agréées à leur élaboration et leur mise en œuvre ». Or nous avons auditionné des membres du bureau de l’Association nationale des supporters (ANS) ; ils nous ont indiqué que les relations avec la FFF étaient inexistantes. Est-ce que vous pouvez nous le confirmer ? Pourquoi les relations semblent-elles difficiles avec l’ANS ?

M. Jean-François Vilotte. La Fédération n’est plus présente dans cette structure de l’ANS et c’est un tort. Eu égard à ses responsabilités, la Ligue de football professionnel (LFP) y a sa place, mais cela n’épuise pas le sujet. Nous y remédierons pour occuper toute notre place au sein de cette commission qui permet un travail avec les associations de supporters. Par ailleurs, le président a signé récemment un engagement avec la ministre des sports et la LFP.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi la FFF n’y est-elle plus présente ?

M. Jean-François Vilotte. Elle en est absente depuis de nombreuses années, ce n’est pas récent. Je crois qu’en réalité, elle a laissé sa place à la Ligue de football professionnel en pensant que cela épuisait le sujet du supportérisme. De notre point de vue, cela n’est pas le cas.

M. Philippe Diallo. Ce comité a peut-être besoin d’être redynamisé. Je pense qu’une réflexion est en cours pour renforcer le dialogue avec les supporters.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi les relations entre la FFF et l’ANS sont-elles complètement rompues ? Apparemment, il n’y a plus de rendez-vous, plus de rencontres.

M. Jean-François Vilotte. Encore une fois, nous évoquons des décisions auxquelles ni le président ni moi-même n’avons été associés.

Je pense qu’à tort, la Fédération a considéré que cette question du supportérisme ne la concernait pas et qu’elle a laissé ce champ des relations avec l’ANS à la Ligue de football professionnel. C’est une erreur ; nous devons réinvestir ce champ.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons auditionné d’autres personnes sur le football et nous sommes revenus sur la fameuse réunion dite des quotas. Il est ressorti des échanges qu’il existait des réunions où se tenaient des propos racistes et discriminants. Quel regard portez-vous sur ce sujet ?

M. Philippe Diallo. Cette réunion dite des quotas date quand même d’un peu plus de dix ans. Quoi qu’il en soit, vous aurez compris que nous ne sommes pas du tout dans cet état d’esprit. Ce n’est pas parce qu’on est noir qu’on est grand et costaud, ni parce qu’on est blanc qu’on est technicien. Nos techniciens, la direction technique nationale actuelle, ne partagent pas du tout cet état d’esprit.

Au contraire, le sport est un domaine où le mérite sportif et les qualités individuelles constituent un ascenseur social. De ce point de vue, le sport est plus exemplaire que bien d’autres secteurs de la société où les ascenseurs sociaux sont bloqués.

Notre idée fondamentale, mon idée fondamentale, c’est d’ouvrir la Fédération sur la société. Nous avons une mission, qui est sportive, et un devoir de performance dans ce domaine.

Notre deuxième ambition est économique. Il n’y a pas de sport sans économie. Le budget de la Fédération se monte à 280 millions d’euros, dont moins de 1 million de subventions publiques directes. Il est donc d’autant plus nécessaire de trouver des ressources économiques pour développer la discipline que la Fédération doit également participer au déploiement de politiques publiques.

Notre troisième objectif est l’ouverture sur la société.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Même si cette affaire a dix ans, elle n’a pas empêché M. Laurent Blanc d’être conforté. Il n’a pas été sanctionné et le sentiment demeure qu’elle a été enterrée. La seule personne à avoir été sanctionnée est celle qui en a parlé à l’extérieur.

Il est donc légitime de s’interroger sur le traitement des affaires de discrimination et de racisme, qui ont pendant longtemps été complètement mises sous le tapis.

M. Philippe Diallo. Je suis solidaire du football, mais je ne peux être comptable de tout. Je ne peux que m’engager sur ce que nous faisons aujourd’hui et surtout sur ce que nous ferons demain. En ce qui me concerne, je souhaite que de telles attitudes ne se reproduisent pas. Je peux m’y engager, mais je ne peux pas être comptable du passé, ni de l’intégralité de l’histoire de la Fédération française de football.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci. Selon vous, le ministère des sports a-t-il les moyens d’exercer sa mission de tutelle sur les fédérations ?

M. Philippe Diallo. Pourriez-vous préciser votre question ?

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je pense aux moyens humains, financiers, voire réglementaires. Selon vous, le ministère des sports dispose-t-il des dispositifs et des moyens nécessaires pour exercer son contrôle et sa tutelle sur les fédérations ?

M. Philippe Diallo. En ce qui nous concerne, je pense que le contrôle que peut exercer le ministère sur notre fédération est suffisant et que ses moyens sont suffisants.

En l’espace de quelques mois, nous avons été contrôlés par l’IGESR, l’Agence française anticorruption (AFA), la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et les administrations fiscale et sociale. Les administrations publiques et les agences indépendantes sont en mesure de vérifier l’intégralité de notre gestion.

M. Jean-François Vilotte. On parle beaucoup de tutelle quand il faudrait désormais parler de contrôle, suivant l’évolution législative récente.

Plus important, on parle beaucoup de délégations de service public. Il serait opportun de réfléchir à ce qu’est le service public délégué aux fédérations sportives. En droit positif, à part le contrat de délégation qui crée un cadre de dialogue avec l’État récent et spécifique, le service public délégué est l’organisation des compétitions sportives officielles.

Cela n’épuise évidemment pas le sujet du service public dont les fédérations sont responsables.

Nous avons la conviction que tout l’engagement sociétal que nous avons évoqué est au cœur du service public. Or, il ne l’est pas sur le plan juridique. Je pense donc qu’une réflexion est nécessaire pour redéfinir le service public – pas simplement le service public auquel participent les fédérations agréées, mais celui confié aux fédérations délégataires. Malheureusement, cette question, centrale, est absente des débats politiques.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je partage totalement la dernière réflexion sur le service public et la nécessité de se réapproprier le débat sur ce qu’est le service public du sport dans notre pays.

M. Philippe Diallo. Comme je l’ai dit, au-delà de l’organisation des compétitions, nous participons à certaines politiques publiques. C’est ce cadre que nous devons interroger avec notre ministère pour savoir dans quelle mesure nous en sommes responsables, avec quels objectifs, quels moyens, et dans le cadre de quelles relations juridiques avec le ministère.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci à vous deux. Nous vous recontacterons peut-être pour vous demander des informations complémentaires ou des documents, afin de préciser vos propos.

*

9. Audition, ouverte à la presse, des présidents de conférences régionales du sport (27 octobre 2023)

– Mme Évelyne Ciriegi, présidente de la conférence régionale du sport d’Île-de-France et M. Pierre Rabadan, vice-président ;

– M. Pierre Pouliquen, président de la conférence régionale du sport de Bretagne.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous accueillons Mme Évelyne Ciriegi, présidente de la conférence régionale du sport d’Île-de-France, M. Pierre Rabadan, vice-président, et, en visioconférence, M. Pierre Pouliquen, président de la conférence régionale du sport de Bretagne. Soyez les bienvenus, madame et messieurs ; je vous remercie de votre disponibilité.

Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux concernent trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; les problèmes liés à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.

Pouvez-vous préciser le rôle et les missions des conférences régionales du sport (CRDS) et votre vision de la gouvernance du sport, qui paraît pour le moins complexe ? Pouvez-vous également indiquer les faits dont vous avez eu connaissance dans le champ qui intéresse notre commission d’enquête ? Quels sont les leviers dont vous disposez pour faire progresser l’éthique du sport ? Le cadre existant et l’organisation des acteurs pour détecter, prévenir, sanctionner les faits relevant de notre commission, vous semblent-ils adaptés ?

Cette audition est ouverte à la presse. Elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Évelyne Ciriegi, M. Pierre Rabadan et M. Pierre Pouliquen prêtent serment.)

Mme Évelyne Ciriegi, présidente de la conférence régionale du sport d’Île-de-France. Merci de nous recevoir. La conférence régionale du sport d’Île-de-France, créée le 27 mai 2021, réunit les acteurs du secteur : l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales, les entreprises et le monde social. Elle a réalisé un diagnostic visant à rédiger un projet sportif territorial, dont la réalisation s’appuie sur trois commissions, ayant pour objet respectif le développement durable de la pratique sportive sur les territoires et l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) Paris 2024 ; le sport de haut niveau, le sport professionnel et la promotion de l’éthique du sport ; la pratique sportive comme facteur de cohésion sociale et déterminant de santé.

Les cinquante-six conseillers titulaires et les cinquante-six conseillers suppléants ont défini les objectifs de chaque commission, conformément à la volonté du bureau. Nous souhaitions que les acteurs déterminent eux-mêmes les orientations de notre travail dans le territoire francilien.

Nous avons également défini trois objectifs transversaux : développer une stratégie territoriale concertée ; construire l’articulation opérationnelle de la conférence régionale du sport et les engagements de ses cofinanceurs ; réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès aux activités physiques et sportives.

Dès le début, nous avons jugé essentiel de travailler à prévenir les violences et les discriminations dans le sport. La conférence des financeurs a été installée un an après la CRDS ; nous les avons immédiatement engagés à nous y aider. En effet, le tabou en la matière reste fort. Les cas de violence et de discrimination ne sont pas toujours recensés, mais ils sont nombreux. Ils restent encore souvent ignorés, donc malheureusement impunis.

Nous souhaitons promouvoir le sport dans un espace sécurisé, en prévenant toute forme de violence et en accompagnant les victimes et leur entourage. D’après notre recensement, 13 % des jeunes victimes en parlent à leurs parents ; 17 % des athlètes interrogés déclarent avoir été victimes ou pensent avoir subi une forme de violence sexuelle.

Nous voulons soutenir les victimes d’agression et leur apporter l’aide nécessaire pour se reconstruire, sensibiliser à la thématique des violences au sein du sport et développer la prévention pour limiter au maximum les cas de violence. Le sport doit participer à la bonne santé physique et morale, aux relations sociales, dans un espace sécurisé.

Nous avons créé un maillage territorial de structures à même d’intervenir dans ce domaine. Le premier axe de notre démarche consiste à communiquer pour libérer la parole des sportifs et de leur famille, en diffusant l’information, pour lever le tabou sur les violences dans le milieu sportif. Le deuxième axe vise à protéger, en soutenant les victimes, mais aussi les témoins, victimes secondaires, en les accompagnant lors de leurs démarches. Le troisième axe concerne la formation et la sensibilisation des acteurs à la prise en charge et à la reconnaissance de certains signes.

Ainsi, la conférence régionale du sport agira pour mobiliser les acteurs et diffuser l’information auprès des différents publics que sont les clubs, les pratiquants, les collectivités. Il faut mobiliser toutes les structures concernées pour faire évoluer les comportements. Nous avons donc demandé aux cofinanceurs de contribuer à hauteur de 7 500 euros pour financer l’intervention d’un expert auprès de dix clubs sportifs. Nous sommes convaincus que le sport ne pourra évoluer que si le tabou est entièrement levé et que le respect de la personne devient le maître mot dans chaque club et dans chaque localité. Nous y veillerons, en maintenant notre engagement de faire en sorte que la pratique du sport soir un plaisir, que chacun réalise au mieux son potentiel et puisse, éventuellement, accéder au plus haut niveau.

M. Pierre Rabadan, vice-président de la conférence régionale du sport d’Île-de-France. La CRDS d’Île-de-France a mené un travail apolitique et a recueilli sur ce sujet un consensus. Sa volonté d’agir est forte, en lien avec la libération de la parole dans le monde du sport. Celle-ci était nécessaire à la prise de conscience et à la recherche de remèdes.

Je suis également adjoint à la maire de Paris en charge du sport, des Jeux olympiques et paralympiques et de la Seine, vice-président de l’Association nationale des élus en charge du sport (Andes) et coprésident de la commission sport de France urbaine. Dans ces structures, le sujet revient en permanence, car les cas sont nombreux. La gouvernance est un aspect central puisque l’organisation du secteur participe à libérer la parole et à prendre en charge des sujets communs.

Il convient désormais de trouver des solutions. La Ville de Paris a élaboré un plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) qui comprend différentes mesures. Il deviendra de plus en plus contraignant puisque le fait d’agir dans ce domaine sera une condition pour l’attribution de la subvention publique prévue dans les prochains mois. Cette démarche nous paraît indispensable tant la prise de conscience dans le milieu sportif est hétérogène. Elle est majeure dans certaines structures et certains sports, mais d’autres se sentent moins concernés. On constate pourtant des cas de violence dans toutes les pratiques et à tous les niveaux.

En matière de gouvernance, l’encadrement, l’accompagnement et une certaine homogénéité dans les différentes structures favorisent la compréhension du sujet et permettent aux sportifs comme aux dirigeants de se sentir plus surveillés, plus concernés, et plus libres de prendre la parole. La CRDS a décidé de placer la question au centre des réflexions relatives à la pratique sportive ; les responsables sportifs, les fédérations, et les collectivités doivent tous participer à résoudre le problème. Il est donc primordial d’établir une ligne d’action claire, et de définir ce qui relève du service public et de ses obligations.

M. Pierre Pouliquen, président de la conférence régionale du sport de Bretagne. Je préside également Sport Bretagne, qui a remplacé le Creps (centre de ressources, d’expertise et de performance sportive), et je suis vice-président du conseil régional de Bretagne, chargé des sports, de la jeunesse, de l’égalité des droits et de la vie associative.

Nous avons été parmi les derniers à voter le projet sportif territorial. Nous avons souhaité prendre du temps pour établir le diagnostic, afin d’amener tous les acteurs à s’interroger sur le développement du sport. Nous avons ainsi organisé quatre rencontres départementales, réunissant en tout 500 à 600 participants, qui ont discuté des nouvelles modalités du sport, en lien avec la nouvelle gouvernance.

Le diagnostic a abouti au projet sportif territorial. La nouvelle gouvernance devait reposer sur deux blocs, celui des fédérations et celui des conférences régionales. Nous avons relevé l’insuffisance des liens avec les fédérations concernant l’investissement, en particulier pour déployer le plan 5 000 équipements. Nous avons éprouvé des difficultés à appliquer de manière transversale les décisions territoriales et les décisions nationales, lesquelles n’étaient pas transférées au niveau des ligues et des comités.

Le fil rouge de notre action tend à assurer un égal accès au sport, des femmes et des hommes, et de tous les publics. Nous nous sommes moins attardés que l’Île-de-France sur les questions d’éthique, en particulier sur l’organisation du mouvement sportif en Bretagne pour lutter contre les violences faites aux femmes et le harcèlement. Toutefois, nous estimons qu’il est primordial de définir un cadre légal national, qui sera ensuite décliné dans les territoires, au niveau des collectivités comme au niveau des ligues et des comités. Sans cela, il sera difficile de mettre en œuvre une action commune, chaque collège ayant ses propres attributions et façons de faire. La conférence régionale du sport ne dispose d’aucun statut juridique. Ainsi, l’Agence nationale du sport (ANS) décide du montant des fonds transférés du ministère des sports vers les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) et versés au comité régional olympique et sportif (Cros), responsable du financement de la conférence. En tant que président, je ne peux pas faire appel aux dons ni demander aux membres une cotisation. Ce vide juridique est problématique pour la bonne marche de la conférence et des réunions qui s’y rapportent.

Nous rencontrons également plusieurs autres difficultés. En effet, les conférences régionales ont été créées au moment de la refonte des anciennes directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), transformées en Drajes, lesquelles sont pilotées d’une part par le recteur, d’autre part par le préfet de région. Chacun ignorant comment se situer vis-à-vis de la nouvelle gouvernance, il est difficile d’obtenir des réponses, ce qui nuit à la réalisation d’un projet politique et sportif territorial.

Par ailleurs, il aurait fallu confier le rôle de chef de file aux régions, par exemple. Les directives nationales et les actions régionales ne sont pas suffisamment liées, alors que tout fonctionne parfaitement dans le domaine de la jeunesse.

La conférence reste tout de même une bonne articulation. En revanche, nous rencontrons des difficultés pour financer le recrutement, notamment car nous ne pouvons pas demander de cotisation. Toutes les collectivités n’ont pas trouvé d’intérêt à participer financièrement. L’ANS a créé une aide à l’emploi, mais celle-ci est insuffisante.

Dans le cadre des contrats pluriannuels d’orientation et de financement (CPOF), nous avons retenu trois projets. Le premier vise à organiser des tiers-lieux itinérants, pour expliquer la nouvelle gouvernance, l’éthique du sport en France et comment promouvoir la pratique sportive dans la région de manière innovante. Le deuxième concerne le sport santé. Le troisième consiste à créer des ressourceries, car l’acquisition de matériel est de plus en plus difficile, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Nous estimons que chaque projet doit servir les considérations éthiques, mais nous manquons de leviers, juridiques ou réglementaires notamment.

S’agissant du modèle sportif, il est nécessaire de réformer le modèle des fédérations, notamment en matière de gouvernance. Les directeurs techniques nationaux (DTN) ont beaucoup trop de pouvoir et de responsabilités. Il faudrait détacher la fonction de responsable du développement sportif et de la politique de haut niveau de celle de responsable social. Il n’est pas possible de conserver ce modèle pyramidal. Sa réforme permettrait d’ailleurs à l’État de clarifier la notion de délégation de service aux fédérations.

Il faut un grand plan de formation des cadres. Le Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui a disparu avec la création de l’ANS, disposait d’un volet sur la formation des bénévoles. Il existe un fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), mais la Bretagne, par exemple, avait fait le choix de ne pas y recourir. En effet, nous disposons d’une délégation de compétence qui nous permet de choisir d’autres thématiques.

Au niveau des fédérations, il faudrait que les instances existantes fonctionnent, notamment le comité social et économique (CSE), qui n’est jamais installé, et encadrer le cumul des mandats de gouvernance. Il conviendrait aussi de s’interroger sur les raisons qui font qu’on a toujours affaire aux mêmes personnes – se demander pourquoi elles restent –, et sur la rémunération. Quelle que soit leur volonté, si les têtes des fédérations ne changent pas, nous aurons du mal à réaliser les projets sportifs territoriaux, en particulier s’agissant de la protection des personnes.

Sport Bretagne a reçu le label Engagé RSO (responsabilité sociale des organisations), certifiant le respect de la norme ISO 26 000. L’établissement concerné doit s’interroger sur la manière d’orienter les victimes, d’avoir des référents, d’apporter une réponse avant la procédure judiciaire et d’accompagner le personnel dans ses démarches.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez évoqué la prévention des VSS en Île-de-France. Sur combien de personnes ont été réalisées vos statistiques ?

Mme Évelyne Ciriegi. Fin 2023, 6 000 personnes auront été sensibilisées et formées à nos actions ; 17 % d’entre elles ont déclaré avoir subi une forme de violence sexuelle. La CRDS est chargée d’impulser la dynamique des formations consacrées à ce thème, mais chaque collège la reprend à son compte. Par exemple, le comité régional olympique et sportif d’Île-de-France, dont je suis la présidente, dispose d’une commission spécifique. Nous avons également demandé que chacune des quatre-vingt-quatre ligues adhérentes nomme un référent pour les violences et les discriminations. Pour ceux qui ne sont pas encore licenciés, nous organisons des actions de terrain dans les QPV pendant les vacances. Chaque activité que nous menons comprend ce forum de lutte contre les discriminations et les violences sexuelles, sous forme de jeux, de quiz, de questionnaire. Le but est que chacun prenne conscience de l’importance d’être respecté.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous vous remercions de nous transmettre les documents permettant d’établir les chiffres. Comment traitez-vous les témoignages ? Faites-vous des signalements ?

Mme Évelyne Ciriegi. Les signalements remontent par l’intermédiaire des référents sur ce sujet. Nous réalisons un accompagnement personnalisé. Des associations nous aident, comme Colosse aux pieds d’argile, LOG.in prévention, Stop aux violences sexuelles (SVS), Active ton potentiel par l’escrime (ATPE), La Voix de Sarah.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces associations vous accompagnent-elles pour assurer l’information, la sensibilisation et le soutien des victimes ?

Mme Évelyne Ciriegi. Oui. Je suis référente pour la natation en Île-de-France. Nous avons donné mandat pour garantir la confidentialité lorsque nous recevons les victimes, afin que leur démarche soit totalement protégée.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Connaissez-vous la cellule Signal-sports ?

Mme Évelyne Ciriegi. Non.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques l’a créée pour recueillir les signalements de violences sexuelles et sexistes. Lorsque des témoignages vous parviennent, comment les transmettez-vous au ministère ?

Mme Évelyne Ciriegi. Nous les signalons par l’intermédiaire des Drajes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le ministère vous fait-il un retour ?

Mme Évelyne Ciriegi. Nous n’avons pas de retour direct du ministère, mais les Drajes nous tiennent informés. Nous travaillons régulièrement sur cette thématique, notamment lorsque la Drajes organise des formations. Nous avons constaté que les cas étaient plus nombreux qu’en 2021.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les Drajes ont-elles déjà évoqué Signal-sports ?

Mme Évelyne Ciriegi. Non.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En Bretagne, comment les signalements éventuels sont-ils traités et remontés ? Connaissez-vous la cellule Signal-sports ?

M. Pierre Pouliquen. Non, je ne la connais pas. Nous travaillons aussi avec Colosse aux pieds d’argile. La difficulté reste qu’en cas d’enquête de police ou de gendarmerie, la personne mise en cause n’est pas obligatoirement révoquée par le club, le comité ou la fédération. On leur demande de ne pas agir tant que l’enquête est en cours, ce qui soulève des questions. En Bretagne, le Cros participe aussi à la prévention.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui formule la demande de ne pas agir ?

M. Pierre Pouliquen. Elle provient sans doute de la gendarmerie ou de la police chargée de l’enquête. Des personnes incriminées peuvent donc continuer à agir tant que les conclusions ne sont pas émises.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’en déduis qu’il est par exemple demandé aux responsables de clubs de ne pas prendre de mesures conservatoires.

M. Pierre Pouliquen. Tout à fait.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les enquêtes peuvent durer plusieurs mois.

M. Pierre Pouliquen. Exactement.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les clubs seraient libres de prendre des mesures conservatoires.

M. Pierre Pouliquen. Il conviendrait de préciser aux clubs que les associations peuvent prévoir ce cas dans le règlement intérieur. Aujourd’hui, toutes ne prennent pas la mesure réelle de ce qui peut arriver en cas de problème.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon vous, qui devrait transmettre le message qu’il convient de changer les règlements ?

M. Pierre Pouliquen. Un club affilié doit appliquer le règlement fédéral, déployé par l’intermédiaire des ligues, puis des comités. Les règlements intérieurs devraient être davantage encadrés au niveau national, avant une déclinaison au niveau territorial.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous citer des disciplines dans lesquelles vous avez observé de tels dysfonctionnements ?

M. Pierre Pouliquen. Toutes les disciplines sont concernées. Les clubs sont dirigés par des bénévoles. S’ils ne sont pas formés aux VSS, s’ils ne disposent pas d’un mode opératoire ou de ressources pour eux-mêmes contacter les personnes habilitées à accompagner les victimes, il est normal qu’ils rencontrent des difficultés. Colosses aux pieds d’argile intervient dans notre territoire, mais l’association sera rapidement débordée si les cas se multiplient. Nous restons donc dans le silence, sans percevoir ce qui se passe réellement au sein des clubs. J’ai noté le chiffre de 6 000 signalements en Île-de-France, alors que le nombre de licenciés doit être supérieur à 1 million. Ce chiffre me paraît faible.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons eu l’occasion d’auditionner Colosses aux pieds d’argile. Leur discours laissait plutôt penser que la tendance est favorable, que la parole circule. Il est toutefois intéressant pour nous de connaître les deux points de vue, celui des associations et celui des clubs. Nous avons besoin de connaître la demande réelle de ces derniers, en matière d’information, de formation, d’accompagnement pour travailler avec des associations et recueillir la parole des victimes.

M. Pierre Pouliquen. Colosse aux pieds d’argile intervient plus en zone urbaine qu’en zone rurale. Or nous sommes une région à dominance rurale, où les associations sportives sont parfois le seul endroit de vivre-ensemble. Vous pourriez auditionner les gendarmeries situées en milieu rural pour qu’elles vous indiquent tous les faits dont nous n’avons pas connaissance.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment ces affaires sont-elles transmises à la gendarmerie ? Les victimes portent-elles directement plainte ou les clubs disposent-ils de procédures spécifiques ?

M. Pierre Pouliquen. Les victimes portent plainte et nous les accompagnons. La structure que je préside a été confrontée à un cas précis. Nous avons accompagné la victime. Nous avons contacté Colosses aux pieds d’argile pour savoir comment nous y prendre et respecter les règles. Depuis, nous avons obtenu un label, car en interne, nous n’étions pas efficaces. Comme dans bien des cas, la victime n’a pas souhaité porter plainte, peut-être à cause du fait de devoir alerter immédiatement les autorités. L’affaire s’est arrêtée et nous n’avons pas eu de suivi.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De quel type d’affaire parlez-vous ? S’agissait-il d’une agression sexuelle ?

M. Pierre Pouliquen. Oui.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Un signalement a-t-il été effectué ?

M. Pierre Pouliquen. Bien entendu. Nous avons pleinement agi dans les règles, mais il n’y a pas eu de poursuites.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous fait un signalement en application de l’article 40 du code de procédure pénale ?

M. Pierre Pouliquen. Je suis désolé mais je ne suis pas aussi calé que vous en textes de loi.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Auprès de qui le signalement a-t-il été effectué ?

M. Pierre Pouliquen. Nous avons alerté la police nationale. La victime n’a ensuite pas souhaité porter plainte, même si nous l’avons accompagnée.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Connaissez-vous les raisons de son choix ?

M. Pierre Pouliquen. Elle s’est rétractée. Elle ne travaille plus dans notre structure. Nous n’avons pas eu plus d’informations par la suite. Il serait opportun d’avoir des interlocuteurs formés, à l’écoute, qui interviendraient avant d’alerter la gendarmerie ou la police nationale.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’association Colosse aux pieds d’argile ne vous a-t-elle pas parlé de signal-sports à ce moment-là ?

M. Pierre Pouliquen. Je n’ai pas directement suivi le dossier. La directrice s’en est chargée. Certains services de l’État peuvent être contactés, mais ils sont aussi très diminués.

Nous avons engagé un travail au niveau de la conférence régionale. Lors du diagnostic, nous avons constaté que ces sujets ne constituaient pas une priorité pour tous les acteurs. Je le regrette fortement.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Savez-vous si les acteurs de l’État de votre région ont informé le ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques du signalement ?

M. Pierre Pouliquen. Je suppose que nous avons transmis un signalement. Nous sommes un groupement d’intérêt public (GIP) national, donc automatiquement lié au ministère des sports. Je ne dispose toutefois pas des détails précis relatifs à ce cas.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Savez-vous si le DTN a accompagné le club concerné ?

M. Pierre Pouliquen. La victime n’était pas un licencié, mais un membre de notre service. J’ajoute qu’un licencié d’une petite commune placé dans une situation identique ne pourrait pas être accompagné par le DTN.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La situation pourrait être remontée à un niveau supérieur.

M. Pierre Pouliquen. Il existe un problème avec cette échelle. La réglementation sous-entend que la commune est compétente pour travailler avec les clubs, les départements avec les comités, les régions avec des ligues. Les licenciés n’ont pas de rapports transversaux avec les fédérations et avec nous : le système marche sur deux pieds et nous ne nous croisons jamais.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La complexité de l’organisation du monde sportif a déjà été évoquée devant cette commission, y compris s’agissant d’autres structures telles que le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), l’ANS, le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop), et malgré le contrôle du ministère.

Par ailleurs, en matière de gouvernance, les collectivités territoriales sont le premier acteur du sport français. L’ANS a reconnu leur rôle. Si je me rappelle bien l’audition de ses représentants, vous y êtes présents à hauteur de 30 %. Quatre ans après la mise en place de ce nouvel opérateur de l’État, quel bilan dressez-vous ? Nous avons jusqu’à présent reçu tous les avis.

Mme Évelyne Ciriegi. Le bilan est pour nous positif. Nous avons le sentiment que les acteurs qui parlent du sport sont réunis dans la même maison, ce qui nous semble important. Nous avions besoin d’évoquer les mêmes thématiques, à travers le sport et par le sport. Le fait d’être ensemble nous permet de nous réunir très régulièrement.

Nous avons travaillé dès le départ de manière collégiale. Nous avons été accompagnés par le préfet de région, ce qui a développé une forte structuration de bureau. L’assemblée plénière se réunit tous les deux ou trois mois. Elle est plus difficile à organiser, car les acteurs sont très occupés par ailleurs, mais nous sentons l’intérêt de travailler ensemble. Dès l’origine, ce sont les conseillers qui ont élaboré les thématiques centrales de notre action. Avec l’aide d’experts, ils ont défini tous les projets que nous avons lancés par la suite. Nous nous appuyons sur ce fait, car nous sommes les acteurs du sport à notre niveau et la nouvelle gouvernance embarque toute la population francilienne.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous évoquez la conférence régionale, mais quel regard portez-vous sur l’ANS en tant que telle ?

Mme Évelyne Ciriegi. Je suis convaincue que l’ANS nous offre une nouvelle chance de travailler avec une gouvernance beaucoup plus ouverte, partagée, en lien avec les actions et projets de terrain. Du travail reste à accomplir, mais les relations sont plutôt faciles, ce qui est un avantage significatif.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Pouliquen, vous avez indiqué regretter que le projet sportif territorial de la CRDS Bretagne ne contienne rien s’agissant des VSS. Avez-vous eu des débats sur le sujet ? Pour quelles raisons ce volet n’a-t-il pas été intégré ? Je rappelle qu’en principe, c’est obligatoire.

M. Pierre Pouliquen. Il est possible que nous ayons intégré ce volet dans le document, mais il n’est pas apparu comme une priorité majeure. Je le regrette. J’ai la chance de présider le conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes en Bretagne. Nous y avons déjà évoqué ces sujets. Nous devions même engager un projet de commission.

Je regrette que les VSS n’apparaissent pas dans le préambule, au même titre que l’égal accès au sport de tous les publics. Dans le document, des thématiques étaient imposées. Le long temps que nous y avons consacré nous a conduits à réécrire certains passages.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Savez-vous quelles perspectives ce projet définit concernant les VSS ?

M. Pierre Pouliquen. Non. Je ne peux pas vous donner de détails. En revanche, je pourrai vous transmettre le projet.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quel regard portez-vous sur la création de l’ANS ?

M. Pierre Pouliquen. Je ne la vois pas d’un mauvais œil. Je siège dans son bureau et son conseil d’administration. Nous avons toutefois rencontré un problème, qui commence à se résoudre, concernant le manque de clarté dans la répartition des sujets entre l’ANS et le ministère. Sur le terrain, nous recevons des réponses imprécises car les représentants de l’État dans la région et l’ANS se renvoient parfois la patate chaude.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous donner un exemple ?

M. Pierre Pouliquen. Le financement de l’animation et de la mise en œuvre des conférences régionales du sport en est un. Il n’est pas clairement dit que l’État s’en désengagera, alors que tel est le cas actuellement. Il est demandé aux collectivités locales, au monde de l’entreprise et au mouvement sportif de financer des postes. La compétence est déléguée, sans que des moyens spécifiques soient associés.

Sur les deux aspects dont l’ANS est responsable, celui relatif au sport de haut niveau fonctionne parfaitement en région, avec la maison régionale de la performance. L’accompagnement des athlètes au plus près de leur terrain d’entraînement est très efficace en Bretagne. En revanche, s’agissant des conférences régionales du sport, nous avons l’impression d’avoir l’obligation d’agir sans disposer des moyens nécessaires.

Par exemple, le projet emblématique est financé par l’ANS et des cofinanceurs, ce qui est très bien. En revanche, on nous demande de déployer parallèlement les CPOF, mais l’État ne contribue pas à leur financement. Je sais qu’il ne peut pas toujours intervenir. Je ne vois cependant pas comment des collectivités elles-mêmes en difficulté peuvent assumer tous les investissements relatifs au sport, notamment pour le fonctionnement de projets.

Je pense également que cette structuration a besoin de temps. Le monde économique n’a pas encore trouvé sa place dans la déclinaison territoriale, même s’il l’a trouvée au niveau national, dans le conseil d’administration de l’Agence. La situation est probablement différente en Île-de-France, où les acteurs nationaux sont également présents ; mais en Bretagne, ils sont absents. Les collectivités le sont aussi de plus en plus. J’avoue cependant que nous pouvons nous réjouir d’avoir le choix de bâtir un projet sportif territorial.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les conférences régionales du sport sont désormais toutes installées en métropole. La plupart des projets sportifs territoriaux ont été adoptés. En revanche, à notre connaissance, aucun contrat pluriannuel d’orientation et de financement n’a été signé. Me confirmez-vous ce point ? Est-ce le cas pour vos CRDS ? Quelles en sont les raisons ?

Mme Évelyne Ciriegi. Je ne suis pas une spécialiste de ce sujet. Nous avons eu la chance de créer notre conférence très en amont, puis la conférence des financeurs. Celle-ci est présidée par le monde de l’entreprise, ce qui constitue une particularité francilienne. Aujourd’hui, nous travaillons avec la Fondation du sport français pour financer les projets adoptés et validés par les conseillers de la CRDS.

M. Pierre Rabadan. Il est évident que la création de l’ANS a permis une clarification qui était nécessaire dans la gouvernance du sport. En revanche, elle ne peut pas réaliser tout ce qui est attendu, le sport ayant un rôle éducatif et inclusif majeur. Malheureusement, les moyens alloués ne sont pas toujours à la hauteur des attentes. Ce constat peut se vérifier au niveau national comme au niveau local, mais aussi dans le monde de l’entreprise.

L’ANS a offert une grande chance, celle de rapprocher le monde privé des acteurs du sport public, en leur donnant un autre outil que le simple sponsoring pour s’intégrer dans la vie sportive du quotidien. Il faut que les entreprises aussi y trouvent leur compte, or elles ont parfois des difficultés à s’implanter localement. Les déclarations d’intention sont nombreuses, mais la mise en œuvre réelle est plus complexe.

La situation est plus simple avec le sport de haut niveau, qui produit un résultat immédiat ou permet une médiatisation intéressants pour l’entreprise ou la structure. Néanmoins, à plus long terme, il est difficile d’impliquer des acteurs privés pour atteindre des objectifs territoriaux de structuration du sport. L’identité de certaines entreprises est liée à leur territoire, mais tel n’est pas le cas en Île-de-France, même si elles y sont plus présentes.

Pour ma part, je connaissais Signal-sports. Nous nous sommes appuyés sur ce dispositif plutôt que de créer le nôtre, lorsque nous avons lancé le plan contre les violences sexistes et sexuelles à Paris. Nous l’avons rendu visible dans les équipements sportifs, notamment à hauteur d’enfant. Nous avons rencontré des difficultés opérationnelles, car nous possédons quasiment 500 équipements. Je constate que les réponses de mes collègues montrent un déficit de connaissance de ce dispositif.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’affichage et la communication ont donc été réalisés par la Ville de Paris.

M. Pierre Rabadan. Tout à fait. Nous avons repris la signalétique utilisée par le ministère. Notre objectif était de la rendre visible à l’entrée de chaque équipement sportif, voire dans les vestiaires, à hauteur d’enfant, pour éviter qu’un enfant de dix ans ne puisse pas lire le panneau d’affichage. Nous avons tenté de conserver une cohérence dans l’ensemble des équipements de la ville.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La signalétique que vous évoquez correspond-elle à la plaquette qui se trouve sur le site internet du ministère ?

M. Pierre Rabadan. Je pourrai vous en transmettre un exemplaire. Je ne sais pas s’il s’agit exactement de la même. La plaquette était très descriptive. Elle mentionnait le 119 et incitait toute victime ou témoin d’une agression et toute personne ayant une suspicion à appeler ce numéro pour exposer le cas.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La plaquette renvoie-t-elle vers le 119 ou vers signal-sports ?

M. Pierre Rabadan. Il me semble que les deux dispositifs sont mentionnés, mais je n’en suis pas certain. Notre travail date d’il y a un an et demi. Nous nous sommes appuyés sur le dispositif du ministère. Il ne nous a pas paru pertinent de créer une nouvelle organisation ad hoc.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous demande ces précisions parce que nous avons regardé le site du ministère et d’autres endroits où Signal-sports était cité. Le fonctionnement de la cellule ne semble pas évident à comprendre. En outre, il n’est pas clair qu’une victime peut elle-même saisir la cellule. La communication mentionne le renvoi vers le 119, alors que les victimes peuvent directement alerter Signal-sports.

M. Pierre Rabadan. Il me semble que le 119 est censé orienter vers ce dispositif.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La victime peut directement écrire à Signal-sports.

M. Pierre Rabadan. Je ne sais pas si l’affiche est explicite sur ce point. En revanche, elle mentionne un dispositif d’appel et de recours au 119. Je n’ai jamais testé moi-même ce numéro, mais je suppose qu’il a cette fonction d’orienter vers signal-sports.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourriez-vous nous envoyer un exemplaire de votre plaquette ? Le matériel de la Ville de Paris peut être plus pédagogique que celui du site du ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.

M. Pierre Rabadan. Nous vous enverrons ce que nous avons affiché.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Certaines des plaquettes évoquées lors de nos auditions ne précisaient pas que les victimes pouvaient saisir la cellule. Elles indiquaient même que d’autres acteurs devaient s’en charger. Il est important de savoir si nous transmettons la bonne information aux victimes. Si elles ont le sentiment de devoir passer par un filtre avant de pouvoir signaler un fait de violence, elles peuvent juger la démarche trop complexe.

Monsieur Pouliquen, vous avez abordé la question des DTN et le fait qu’ils détenaient trop de pouvoirs. Vous avez aussi mentionné le développement sportif et le développement social. Pouvez-vous préciser votre point de vue s’agissant de la répartition des compétences et des missions ?

M. Pierre Pouliquen. Les DTN sont très puissants. Je ne sais pas si eux-mêmes veulent s’en détacher. Un sportif de haut niveau rattaché à une fédération et qui vit constamment avec son DTN peut ne pas pouvoir parler comme il le souhaiterait. Si les fédérations pouvaient disposer d’interlocuteurs ressources autres que le DTN, en lien avec les présidents, il s’agirait d’une réelle avancée.

En outre, toutes les fédérations n’ont pas la même culture et ne déploient pas les projets de la même manière. Il serait préférable de mieux répartir le pouvoir au sein des fédérations. Il faut au moins réfléchir à leur gouvernance.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. On nous a proposé de dissocier le mandat du DTN de celui du président de la fédération. Qu’en pensez-vous ?

M. Pierre Pouliquen. Chez moi, le responsable de la maison régionale de la performance n’est pas un DTN. Nous avons choisi de ne pas adopter le même fonctionnement puisque nous essayions d’innover. Auparavant, il faisait partie de la DRDJSCS ; il est désormais totalement autonome. Je ne peux donc qu’être favorable à la proposition que vous formulez.

Les DTN sont rattachés au ministère et affectés à une fédération. Cela ne remet pas en cause la notion de gouvernance. En revanche, il n’est pas possible d’être personne sociale, morale et physique en pyramide. Il est essentiel de dissocier les pouvoirs au sein des fédérations.

Aujourd’hui, nous distribuons des fonds aux fédérations. En créant des labels et des contraintes financières, je pense que la situation évoluera plus rapidement, notamment dans les grandes fédérations.

Voilà ce que nous avons en Bretagne. (M. Pierre Pouliquen montre une plaquette d’information.) Elle a été copiée sur celle de Paris et mentionne tous les numéros d’appel, mais pas la cellule Signal-sports. Elle a été éditée avec les services de l’État en région. Il faut diffuser l’information partout. Je constate que beaucoup d’annonces ne sont pas suivies d’actions.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci de nous la transmettre. La plaquette de Paris évoque-t-elle Signal-sports ?

M. Pierre Rabadan. Je ne peux pas vous le dire. Elle ne comprend qu’une feuille recto verso. Je pense qu’elle est moins fournie que celle que M. Pouliquen a montrée. Nous vous l’enverrons.

En ce qui concerne les DTN, il me paraît difficile d’avoir la même organisation dans une fédération qui compte plusieurs centaines de milliers de licenciés que dans une fédération beaucoup plus modeste, ou dont le sport moteur est plus médiatique, par exemple. On demande à un DTN d’être fort dans les domaines de la formation et des performances de haut niveau, mais aussi de dicter une politique sociale et environnementale à la fédération, de gérer les salariés, d’infuser une politique à tous les niveaux. Le travail ne peut pas être le même s’il y a 60 000 ou 600 000 participants en bas de la pyramide.

Toutes les fédérations ne sont pas traitées de la même manière. Elles n’ont pas les mêmes ressources, le même fonctionnement, les mêmes objectifs, ni la même visibilité médiatique. Ce point doit être pris en considération dans la manière d’organiser la gouvernance. L’uniformisation de la gouvernance ne peut pas apporter des résultats satisfaisants quand les enjeux ne sont pas identiques.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce sujet a été évoqué au sein de notre commission. Nous avons reçu des fédérations très différentes. Ce matin, nous avons auditionné celles du tennis et du football, hier celles de l’escrime et de la gymnastique. Les échelles ne sont pas les mêmes, qu’il s’agisse du nombre de licenciés ou du financement. La question de l’opportunité d’une équité de traitement se pose, y compris pour les moyens humains et les financements. Il faudra également prendre en considération la lutte contre les VSS et d’autres problématiques du monde sportif.

Vous avez évoqué des associations avec lesquelles vous travaillez. Signez-vous des conventions avec elles ? Comment le partenariat se déroule-t-il ? Avez-vous établi un accord de partenariat avec Colosse aux pieds d’argile, que vous avez tous mentionné ? Qu’y avez-vous inscrit ? Quel en est le coût ?

Mme Évelyne Ciriegi. La Drajes a signé un partenariat avec Colosse aux pieds d’argile pour la sensibilisation et les formations. Elle participe ensuite à élaborer des conventions avec les ligues qui le souhaitent ; il est aussi possible de faire appel à d’autres associations. Les partenariats sont alors établis entre les ligues et les prestataires. Chaque structure décide de ses propres financements. Colosse aux pieds d’argile, qui est référencé, pratique des tarifications connues.

Auparavant, nous disposions de Comité éthique & sport, mais cette association a malheureusement été dissoute. Elle apportait une autre facette.

Solliciter plusieurs prestataires nous offre une ouverture plus grande et nous permet d’adapter les avancées aux ligues, dont les échelles et les attentes ne sont pas identiques.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le Comité éthique & sport ?

Mme Évelyne Ciriegi. Il a été dissous il y a environ un an. Il était à nos côtés, notamment au niveau du Cros. Il intervenait gratuitement, ce qui constituait un avantage. Malheureusement, il n’a pas été reconduit avec sa présidence.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissait-il d’une structure associative ?

Mme Évelyne Ciriegi. Oui. Il recueillait aussi des témoignages et accompagnait les victimes. Un médecin était à sa tête. Il travaillait avec des avocats.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je comprends qu’aujourd’hui, vous mettez des associations à disposition auprès des ligues. Ces dernières choisissent avec lesquelles elles souhaitent travailler.

Mme Évelyne Ciriegi. Tout à fait. La Drajes propose aussi beaucoup de formations gratuites, dont peuvent bénéficier un maximum de personnes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Monsieur Pouliquen, quel est le fonctionnement en Bretagne ?

M. Pierre Pouliquen. Nous rencontrons des difficultés avec la Drajes. Elle ne sait pas comment se positionner, d’autant qu’elle avait été présentée en opposition à la réforme.

Au sein du GIP Sport Bretagne, nous disposons d’une convention d’accompagnement. Il me semble qu’une autre convention permet d’intervenir auprès des apprentis, puisque nous avons également un centre de formation d’apprentis (CFA) du sport. Il faut absolument intégrer le sujet aux contenus pédagogiques, et non créer des commissions d’enquête.

Un fait de plus en plus fréquent m’amène à m’interroger sur le financement indirect des fédérations par les collectivités locales, territoriales et régionales, notamment lors de grands événements sportifs. Certaines fédérations demandent des tickets d’entrée à des organisateurs de championnats comme les championnats de France, avec des demandes d’hôtels quatre étoiles dans le cahier des charges ; dans certaines fédérations, on observe une augmentation du train de vie. Nous sommes en difficulté, car les collectivités, les organisateurs, le monde de l’entreprise, qui sponsorise près de 70 % de nos clubs et du mouvement sportif, et nous-mêmes risquons de ne plus pouvoir continuer ainsi.

Par exemple, pour une manifestation à 300 000 euros, la fédération fixe le ticket d’entrée à 110 000 euros. J’aimerais savoir si, en application du code du sport, de telles pratiques ne constituent pas des financements déguisés. Les élus sont souvent pointés du doigt, mais nous, nous dormons parfaitement bien dans un hôtel deux étoiles.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement de ces pratiques ? Nous sommes plusieurs à ne pas appartenir au monde sportif. Pouvez-vous aussi nous donner des exemples de fédérations ?

M. Pierre Pouliquen. Dans ma position, je ne peux pas vous donner d’exemples, j’aurais ensuite trop de problèmes. Plusieurs fédérations ont ces pratiques. Il est facile de les trouver.

Un organisateur a envie d’accueillir en région un championnat de France. Il propose sa candidature à travers la ligue, qui la transmet à la fédération. Le calendrier est ensuite établi. Un ticket d’entrée est discuté, c’est-à-dire que la fédération demande à l’organisateur de lui verser par exemple 110 000 euros pour un événement de 280 000 euros. En parallèle, normalement, la fédération apporte des équipements ou des ressources humaines à l’organisateur, mais cela se fait très peu. L’organisateur dispose d’un budget. Une fois le choix effectué, il sollicite les collectivités, qui se retrouvent à devoir payer, le couteau sous la gorge. Je me demande comment nous pourrons demain financer les grands événements.

Ces pratiques sont relativement nouvelles, elles datent de deux à trois ans. Le droit d’entrée est identique en Île-de-France, en Bretagne et en Occitanie. Nous risquons de ne plus pouvoir accompagner les structures organisatrices, qui se placeront elles-mêmes en difficulté en s’engageant sur le budget. Il serait opportun de solliciter la conférence des financeurs pour ces grands événements, afin que d’évoquer les budgets en amont avec les cofinanceurs. Cette démarche éviterait des problèmes à l’avenir. Cela créerait du lien entre les fédérations et les conférences régionales du sport.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous prenons note de vos remarques, que nous ferons remonter. Ce matin, nous avons évoqué la délégation de service public qui concerne l’organisation des grands événements et des événements sportifs. En schématisant, vous nous indiquez qu’il est demandé aux collectivités de financer les événements sportifs qui se déroulent en région. La situation est-elle identique en Île-de-France ?

Mme Évelyne Ciriegi. Oui. Les collectivités territoriales sont précieuses, mais nous sommes soumis au même problème que la Bretagne. Le sujet a été abordé lors de la dernière réunion du bureau de la CRDS, il y a huit jours. Nous avons envisagé d’établir un budget spécifique pour que les championnats se déroulent dans de bonnes conditions.

En Île-de-France, avec la nouvelle gouvernance de l’ANS, nos quatre-vingt-quatre ligues adhérentes ont perdu du financement. Le budget est attribué aux fédérations, qui les répartissent aux différentes ligues. L’Île-de-France a été malmenée. Le train de vie francilien est très onéreux par rapport au train de vie provincial. Nos ligues nous ont donc sollicités, car les sommes que la fédération leur reverse ne suffisent pas. Aucune n’a été bénéficiaire. Ce constat est partagé par l’ensemble du mouvement sportif francilien, qui compte 20 000 clubs et 2 500 000 licenciés. Il est difficile de comprendre comment la répartition a été réalisée. L’ANS délivre les financements, mais sur proposition fédérale. L’organisation des championnats de France nous met en difficulté.

M. Pierre Pouliquen. J’entends les mêmes interrogations des ligues en région. Je pense qu’il faut réfléchir à une péréquation qui tiendrait compte du nombre d’habitants et de licenciés, ainsi que des critères sociaux de chaque région. Nous avons procédé ainsi pour l’accompagnement des ligues, avec un montant fixe et un montant soumis à des critères.

Par ailleurs, une ligue, missionnée par sa fédération, nous a très récemment contactés pour savoir si nous pouvions mettre en place des dispositifs d’aide à l’emploi. Il s’agit de pallier les inquiétudes relatives au devenir des conseillers techniques sportifs (CTS), en nous demandant de les financer.

Je rappelle que les collectivités locales financent déjà le sport à hauteur de 80 %.

M. Pierre Rabadan. Si le coût de l’organisation d’un événement national ou international dépasse le montant des recettes, on demandera aux pouvoirs publics de combler la différence. Les collectivités sont face à une demande croissante, alors qu’elles sont diverses et qu’elles ont de moins en moins de moyens.

Les collectivités financent le sport à hauteur de 80 %, ce qui a des conséquences sur la pratique au quotidien et sur les compétitions. C’est en soi un sujet de réflexion. Des propositions ont été transmises dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. Nous demandons seulement que le sport soit financé par les recettes qu’il produit. Nous en sommes très loin. Tous les sujets que nous avons évoqués – la gouvernance, la répartition des compétences – nécessitent des moyens. Les fédérations n’en ont pas suffisamment, c’est pourquoi personne n’est capable de traiter les problèmes des VSS à un niveau adéquat. D’autres actions sont considérées comme prioritaires.

Dans notre société, le sport est un majeur outil d’inclusion et d’éducation. Il est clairement sous-investi, ce qui a des conséquences. Il est le reflet de la société, et il peut faire beaucoup avec peu de moyens. Il en reçoit très peu, alors qu’on lui demande énormément. Cette inégalité devrait être résorbée, ne serait-ce qu’en lui permettant de subvenir à ses besoins grâce à ce qu’il produit, et en lui accordant plus de moyens.

Cela n’empêche pas que la gouvernance pose un problème majeur. Il est primordial qu’elle traite les problèmes sociaux tels que les VSS. Il est indispensable d’encourager la libération de la parole. Le milieu sportif repose en grande partie sur la bonne volonté et sur le temps que les bénévoles y consacrent. La structuration est nécessaire, mais elle demande des moyens. Nous avons beaucoup d’idées, de volontés souvent partagées, mais elles ne suffisent pas si nous n’avons pas les moyens de les accomplir.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci à vous trois. N’hésitez pas à nous transmettre tous les documents dont nous avons parlé.

10. Audition, ouverte à la presse, de Mme Gwenaëlle Noury, présidente de la Fédération française des sports de glace, et de Mme Nathalie Péchalat, ancienne présidente de la Fédération française des sports de glace (27 octobre 2023)

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous auditionnons Mme Gwenaëlle Noury, présidente de la Fédération française des sports de glace (FFSG) depuis juin 2022, et Mme Nathalie Péchalat, présidente de la FFSG de 2020 à 2022.

Notre commission d’enquête a entamé ses travaux le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et de sportifs, et de diverses affaires judiciaires relatives à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; les problèmes de gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.

La gestion de l’ancien président, M. Gailhaguet, a été abondamment critiquée. L’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), dans un rapport récent, a relevé des manquements graves.

Pouvez-vous revenir sur les constats que vous avez pu faire sur la gouvernance et la gestion de la FFSG lorsque vous avez pris vos fonctions ? Comment sa gouvernance a-t-elle évolué auparavant ? Quels sont les faits dont vous avez eu connaissance dans le champ qui intéresse notre commission ? Comment la FFSG a-t-elle réagi ? Quels changements chacune d’entre vous a-t-elle initiés dans les domaines intéressant notre commission ? Le cadre existant pour prévenir, détecter, signaler et sanctionner les violences sexuelles et sexistes, le racisme et les discriminations et les atteintes à la probité vous semble-t-il adapté ?

Cette audition est ouverte à la presse. Elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Gwenaëlle Noury et Mme Nathalie Péchalat prêtent serment.)

Mme Gwenaëlle Noury, présidente de la Fédération française des sports de glace (FFSG). J’ai été élue en juin 2022 avec l’ambition de donner un nouvel élan à la FFSG et de répondre aux attentes des clubs, qui souhaitaient qu’elle soit plus proche de leurs préoccupations, tout en poursuivant la démarche de transformation, tant sur les questions éthiques que sur les violences.

Après une phase de diagnostic largement éclairé par l’enquête de l’IGESR, j’ai souhaité m’emparer des questions d’organisation de la gouvernance et des questions financières, dans une perspective de bonne gestion. Rien ne m’a été épargné par ces chantiers colossaux mais, grâce à une belle équipe, que j’ai souhaité faire correspondre à mon image et à mes valeurs, nous avançons.

Les résultats se mesurent chaque jour sur le terrain. J’ai obtenu une certaine sérénité, comme en témoignent tous les acteurs. Les retours les plus satisfaisants sont ceux de nos sportifs. Ils disent se sentir en sécurité et respectés. Leurs bons résultats sont peut-être l’illustration de ce bien-être retrouvé.

Je ne verse pas dans l’angélisme, car rien n’est jamais acquis. Notre engagement doit rester entier. J’ai conscience que nous devons maintenir un haut degré de vigilance. Notre espoir ne doit pas cacher les craintes exprimées par celles et ceux qui ont subi des traumatismes marquants. Notre travail consiste à leur prouver que cette transformation n’est pas éphémère et que nous ne reviendrons pas en arrière.

L’année passée fut riche et tourmentée. J’ai trouvé une fédération avec beaucoup de vides en matière de personnel fédéral et technique. Nous avons dû malgré tout assurer des événements, avec des échéances très courtes et des financements à trouver. Nous avons dû répondre à la décision de Mme la ministre de diligenter une inspection générale, dont les conclusions ont conforté mon analyse. Ce fut un audit tous azimuts mené en un temps record. Je salue ce travail méthodique et minutieux qui a confirmé mes doutes et interrogations et m’a surtout évité toute marque de complicité avec le passé. Je reste fidèle à mes valeurs et à celles du sport, tout en privilégiant l’intérêt fédéral.

Nous avons ensuite connu une phase de turbulences, avec un bureau exécutif divisé, paralysé. J’ai dû marquer une réelle rupture. Pressions, chantage, menaces, effraction de mon bureau, lettres anonymes, attaques personnelles, campagnes de diffamation, humiliations, intimidations, vol de données : tout était permis. Heureusement, avec le directeur technique national (DTN), M. Djamel Cheikh, et la secrétaire générale, Mme Stéphanie Daval, nous faisons preuve d’unité et de force. Ils partagent avec moi le souci de l’intérêt fédéral, avec la volonté et l’ambition de faire briller notre fédération.

Nous avons dû rassurer, fédérer, dialoguer, rassembler et expliquer. Nous avons affronté la défiance de certains, qui refusaient les changements. Nous avons commencé par revoir nos processus de contrôle, de contractualisation et de facturation. Nous avons organisé des consultations avec des appels d’offres.

La refonte des textes fédéraux par une commission dédiée a été entamée, conformément à la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette commission a travaillé sur la mise à jour des statuts et sur le règlement intérieur, ainsi que sur les aspects financiers, disciplinaires et éthiques. Nous avons envisagé la création d’une commission des agents sportifs et préparé un règlement incluant une convention d’hébergement des sportifs. Avec le soutien des autorités de tutelle, nos nouveaux statuts et règlement intérieur sont prêts. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale fin novembre.

Par ailleurs, j’ai souhaité que le DTN occupe désormais ses fonctions en conformité avec ses attributions. Je veille à travailler en lien constant avec lui, dans une relation de totale confiance qui s’est instaurée. Elle est la clé de notre réussite.

Nous avons engagé de nombreuses actions, notamment sur la formation continue des entraîneurs et des dirigeants. Nous avons retrouvé la confiance des partenaires institutionnels, notamment l’Agence nationale du sport (ANS), le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), la direction des sports (DS), le ministère et Signal-sports. Mme la ministre et son administration sont attentives à notre démarche de transformation et la soutiennent.

J’ai mis en œuvre des changements importants. Nous avons instauré des procédures de mise en concurrence en l’absence de ressource en interne, dans le respect de notre règlement financier. Celui-ci offre un cadre que nous ferons évoluer.

J’ai mis un terme au recours à des entreprises extérieures lorsque les prestations sont réalisables en interne. Ces prestataires ont représenté des coûts colossaux. Ils étaient installés sans remise en question. J’ai procédé à des recrutements, notamment pour la communication interne et externe, ainsi que l’événementiel et la direction des opérations. Les effets sont immédiats sur l’économie générale de la FFSG et sur l’efficacité dans la conduite des dossiers.

J’ai ouvert les bras à toutes les bonnes volontés, notamment à certains champions tels que Surya Bonaly, Philippe Candeloro et Sarah Abitbol. Ils reviennent à la FFSG avec enthousiasme. Nous avons entamé avec eux des collaborations prometteuses.

Le DTN est toujours en phase de recrutement de son équipe, avec le soutien de la DS et de l’ANS. Il a rendu confiance aux cadres et insuffle un nouvel élan, dans un bel esprit d’équipe.

Ma porte reste ouverte, hors de toute considération partisane, à toutes les énergies souhaitant s’investir sincèrement dans le sport pour une transformation durable et dans cette belle fédération, à laquelle nous sommes attachés. En revanche, je n’accepterai aucun retour vers les pratiques du passé. Nous irons de l’avant. Nos sportives et nos sportifs, quel que soit leur niveau, méritent cet engagement sans faille.

Je tiens à assurer également une communication accrue, en toute transparence, notamment en réunissant plus régulièrement le bureau exécutif et le conseil fédéral pour y rendre compte de mon action, et en numérisant la communication avec les clubs, qui contribuent à assurer une proximité à laquelle je tiens.

Je réalise de nombreux déplacements sur le territoire national, à la rencontre des bénévoles, des dirigeants, des entraîneurs, des officiels et des licenciés, que nous devons tous écouter.

S’agissant de la lutte contre les violences, j’évoquerai le projet SAYES, mené en collaboration avec l’association Colosses aux pieds d’argile, engagée par Nathalie Péchalat. Ce projet européen de protection des jeunes patineurs bénéficie du soutien du programme Erasmus +, de Colosses aux pieds d’argile, de l’université de Lyon, de la Fédération internationale de patinage, et plus spécialement des fédérations de Hongrie et des Pays-Bas. Je salue l’investissement de nos deux référents intégrité, de l’élu référent en matière de lutte contre les violences sexuelles (LVS) et de notre rapporteur.

Dès le début du mandat, nous avons refondu le règlement éthique et disciplinaire et instauré la déclaration des intérêts particuliers. Nous sommes l’une des premières fédérations à l’avoir fait, avec l’aide du CNOSF et de la DS.

Nous travaillons à la mise en œuvre d’un projet novateur, le projet Sentinelle. Il s’agit d’identifier, dans chaque club et dans chaque ligue, un référent de la lutte contre les violences, qui sera formé puis accompagné par la Fédération. Il participera ensuite à la formation des pratiquants. Il recueillera la parole. Il fera le lien avec les associations idoines et les référents intégrité. Il s’agit d’un outil précieux de prévention. Nous y travaillons avec Colosses aux pieds d’argile, La Voix de Sarah, Second souffle, parmi d’autres.

Tout cela ne fonctionnerait pas si ces sujets n’étaient pas en permanence au cœur de nos actions quotidiennes. Elles le seront durablement, car le risque, dans le monde du sport, est permanent. Nous en sommes parfaitement conscients.

Nous avons décidé d’agir en prévention, de manière récurrente, avec des sensibilisations obligatoires des clubs pour l’obtention du label « école française de glace ». Nous traquerons, débusquerons et punirons les prédateurs. Dans chaque prise de parole, nous montrerons notre détermination et notre fermeté.

Le projet Sentinelle s’inscrit pleinement dans l’ambition de protéger nos licenciés de toute forme de violence. L’omerta institutionnalisée est terminée. Nous avons fait de gros progrès sur la libération de la parole grâce aux actions de nos référents intégrité et à celles des associations, notamment Colosses aux pieds d’argile et La Voix de Sarah.

Nos organes disciplinaires ont été renforcés pour que le temps de la décision soit efficace et contribue à rendre nos actions crédibles. Le rôle des services déconcentrés de l’État dans les enquêtes est fondamental. Les fédérations doivent prendre leurs responsabilités. Je m’y suis engagée. Elles doivent être soutenues pour réussir leurs transformations et neutraliser les mauvaises pratiques. Nous devons tous rester vigilants.

Après toutes ces turbulences, mon équipe et moi-même avons apporté la sérénité attendue par la communauté fédérale et par nos clubs. Une peur du retour d’anciennes pratiques est largement exprimée, mais ce sentiment, me semble-t-il, disparaît au profit d’une confiance qui s’installe peu à peu, au gré des rencontres que nous multiplions. Nous devions l’instaurer et donner de vrais signes de transformation. Tel est le cas.

Le rapport de l’IGESR nous est utile. Il nous guide chaque jour. Depuis sa publication il y a cinq mois, ses trente-quatre recommandations ont toutes été suivies. Certaines sont devenues réalité. Nous devons certes faire preuve d’humilité, mais notre détermination est intacte. L’incroyable créativité de notre équipe et notre refus du renoncement seront le moteur de notre réussite.

Mme Nathalie Péchalat, ancienne présidente de la Fédération française des sports de glace (FFSG). J’ai été convoquée au titre d’ancienne présidente de la Fédération française des sports de glace, mais je suis aussi une ancienne sportive de haut niveau, en danse sur glace, qui est l’une des disciplines du patinage artistique.

J’ai commencé ma carrière à l’âge de 7 ans et l’ai poursuivie jusqu’à l’âge de 30 ans. Pendant ces vingt-trois années, j’ai vu et vécu des violences morales, physiques et sexuelles, ainsi que la corruption et le dopage – la part d’ombre du sport de haut niveau. Je me suis toujours sentie impuissante.

Heureusement, le sport comporte aussi une part lumineuse. J’ai vécu ma passion et de ma passion. J’ai fait des études et obtenu un diplôme d’une école supérieure de commerce. J’ai vécu en Russie et aux États-Unis. J’ai fait de belles rencontres et décroché quelques médailles, notamment deux titres de championne d’Europe et deux médailles de bronze aux championnats du monde. J’ai participé trois fois aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP), en 2006, en 2010 et en 2014. Je considère que j’ai eu la chance de mener à bien mon projet, de définir des objectifs à court terme, de sélectionner des experts, d’obtenir des financements privés, de prendre les décisions et de les assumer.

Je me suis construite dans l’adversité. Je n’attendais rien de la Fédération française des sports de glace, sinon des sélections internationales. La première fois que ses représentants sont venus nous voir pour nous demander ce dont nous avions besoin, nous étions déjà champions d’Europe – applaudir quelqu’un qui est en haut de l’affiche et lui dérouler le tapis rouge est si facile !

En 2014, j’ai mis fin à ma carrière de sportive de haut niveau. Je suis devenue consultante dans les médias, conférencière et entraîneuse, notamment pour la FFSG lors des regroupements des équipes de France novices et juniors de danse sur glace.

Quelques années avant d’arrêter la compétition, je me suis engagée dans les instances, non pour rendre ce que le sport m’avait apporté – tout ce que j’ai gagné, je suis allée le chercher à la sueur de mon front, avec l’aide de mon partenaire et de l’équipe d’entraîneurs, de chorégraphes et de préparateurs mentaux et physiques –, mais pour construire un avenir meilleur pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Je ne suis pas naïve : je sais le travail que cela exige. La première chose à faire est d’ouvrir les yeux et de prendre conscience de ce qui se passe sur le terrain.

Au début des années 2010, j’ai rejoint la commission des athlètes de haut niveau du CNOSF, et quelques années plus tard le comité technique de la Fédération internationale de patinage. En 2017, j’ai demandé à rencontrer Sébastien Boueilh, fondateur et directeur de Colosses aux pieds d’argile, dont je suis devenue ambassadrice.

J’ai pris la parole sur le sujet des violences sexuelles dans le cadre de la commission des athlètes de haut niveau du CNOSF aux alentours de 2017, quelques années après #MeToo et les premières prises de parole dans le milieu artistique, notamment aux États-Unis. Nous étions un peu plus de vingt anciens athlètes de haut niveau, de disciplines très diverses. J’ai dit que, statistiquement, au moins quatre ou cinq des participants avaient subi ce genre de violences, tout le monde a baissé la tête. À l’issue de la réunion, j’ai discuté avec quatre ou cinq femmes. Nous avions toutes des choses à nous dire.

En 2019, nous avons publié une tribune pour dénoncer les violences sexuelles dans le milieu sportif. En 2020, lorsque le scandale des violences sexuelles a largement éclaboussé le monde des sports de glace après la publication du livre de Sarah Abitbol, Didier Gailhaguet, mon prédécesseur, a démissionné. Considérant qu’il fallait, pour modifier un système, en faire partie, j’ai proposé ma candidature.

Certains élus et salariés ont démissionné, d’autres sont restés. Le noyau de l’équipe était intègre pour l’essentiel, et précieux, car la FFSG ne conserve pas d’archives. Les informations importantes étaient détenues par un noyau dur, qui fort heureusement était parti. Cette équipe m’a donné l’historique des dernières années, du moins ce que M. Gailhaguet a bien voulu leur transmettre verbalement.

Trois jours après les élections, la crise sanitaire a éclaté, suivie du confinement et d’une crise économique. Nous avons dû trouver des financements pour poursuivre nos actions de développement et de performance en vue de l’organisation des JOP et des championnats du monde, d’autant que nous n’externalisons pas l’organisation des événements internationaux, ni d’ailleurs celle des événements nationaux.

J’ai donné la priorité à l’éthique, notamment la lutte contre les violences sexuelles et contre toutes les violences. Je voulais de l’éthique dans les choix afin que les décisions prises soient toutes justifiées et justifiables. Notre fédération est devenue exemplaire sur la lutte contre les violences sexuelles – je tiens à votre disposition le détail de nos actions sur le terrain. Nous avons modifié les statuts. Nous avons été la première fédération à voter la limitation du nombre de mandats.

Deux inspections générales ont été diligentées en 2020, dont l’une sur les violences sexuelles – je n’en ai jamais obtenu les conclusions, au motif qu’elle concernait mon prédécesseur, qui en a été seul destinataire. L’inspection portant sur la gestion administrative et financière m’a auditionnée deux fois, ainsi que d’autres membres et élus de la FFSG, à l’automne 2020 et à l’automne 2021. Nous leur avons remis tous les nombreux documents demandés.

Je me suis étonnée de n’avoir jamais reçu les conclusions de cette inspection, engagée avant mon arrivée. J’ai relancé le ministère plusieurs fois, à l’oral et par écrit, en précisant que le risque d’un retour de M. Gailhaguet n’était pas nul. Mme la ministre Amélie Oudéa-Castéra a relancé l’inspection en 2022, avec une autre équipe.

J’ai découvert l’envers du décor de la FFSG. Ce que je vais décrire ne concerne pas tous les présidents de club. J’ai découvert le clanisme, les intérêts personnels et les petits arrangements entre amis, ainsi que les lettres anonymes envoyées régulièrement aux élus, dont certaines allaient jusqu’à menacer mes deux filles. Ces deux ans de mandat ont été un défi permanent, sur tous les plans.

Deux ans et trois mois après mon élection, l’ancien monde a repris ses droits. Didier Gailhaguet a trouvé son cheval de Troie en la personne de Gwenaëlle Noury. Il a fait sa campagne, rédigé sa profession de foi et mené les tractations. Je le dis d’autant plus aisément que le rapport de l’IGESR l’indique, preuves à l’appui. Didier Gailhaguet n’a sans doute pas supporté que la FFSG fonctionne sans lui, après vingt ans passés à sa tête.

En 2021, je suis entrée au conseil d’administration du CNOSF. J’y ai rencontré des personnes valeureuses et intègres, que je ne mêle pas à mon histoire personnelle. Avec quelques présidents jeunes non par l’âge mais par l’expérience, nous avons souhaité rédiger un rapport faisant état de notre étonnement sur la gouvernance, le management, l’événementiel et les relations avec les autres instances sportives nationales. Malheureusement, le projet n’a pas pu être mené, faute de temps et en raison de la forte activité du CNOSF depuis 2022.

Pour le CNOSF, je m’occupe du Club France, qui sera l’épicentre du mouvement sportif français pendant les JOP 2024. Par ailleurs, je préside l’association Premiers de cordée, qui encourage la pratique sportive dans les services pédiatriques des hôpitaux.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’ancien président de la FFSG a été abondamment critiqué. Il serait intéressant de connaître l’évolution depuis son départ. Madame Noury, vous avez évoqué des appels d’offres. Faut-il comprendre qu’ils n’existaient pas auparavant ? Vous avez indiqué avoir mis à jour la fiche de poste du DTN en conformité avec ses attributions. Pouvez-vous préciser votre propos ? Faut-il comprendre qu’il occupait auparavant des fonctions qui n’étaient pas les siennes ?

Vous avez dit avoir instauré la formation des entraîneurs et d’autres personnes. Comment se déroulait la formation précédemment ? Vous avez évoqué l’instauration d’une procédure de mise en concurrence. N’existait-elle pas avant votre arrivée ? Pouvez-vous préciser les montants des prestations extérieures, notamment dans le domaine de la communication et de l’événementiel ?

Vous avez parlé d’omerta institutionnalisée. Qu’entendez-vous par là ? Nous avons reçu de nombreux témoignages de victimes évoquant l’omerta régnant au sein du mouvement sportif, dans plusieurs fédérations et plusieurs clubs.

Madame Péchalat, quand avez-vous rejoint le CNOSF ?

Mme Nathalie Péchalat. En juin 2021.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La réunion au cours de laquelle vous avez dit que quatre ou cinq participants avaient subi des violences a-t-elle été tenue dans le cadre du CNOSF ? Pouvez-vous dire qui y assistait ?

Mme Nathalie Péchalat. Il s’agissait de la commission des athlètes de haut niveau. Six ans plus tard, je ne sais plus qui était autour de la table, mais cette information se trouve dans le procès-verbal. Cette commission est indépendante. J’espère que ses échanges sont transmis au plus haut niveau. À l’époque, les violences étaient un tabou. Je me contente de relater la réaction des participants, qui a été de baisse les yeux.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Masseglia était-il présent ?

Mme Nathalie Péchalat. Non. Il n’y avait que d’anciens athlètes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui a eu accès au compte rendu de vos échanges ?

Mme Nathalie Péchalat. Je l’ignore. J’étais simple membre de la commission. Je n’en fixais pas l’ordre du jour. J’ignore si mes propos figurent à son compte rendu. J’ai simplement voulu donner l’alerte à l’heure où des statistiques dramatiques commençaient à être publiées sur les violences sexuelles dans le sport.

Mme Gwenaëlle Noury. Mme Péchalat a dit que je suis un pion de l’ancien président de la FFSG. Très honnêtement, j’ai cru à son rôle de conseiller. Certes, il a soutenu ma campagne. J’ai cru à son expertise sportive. J’ai eu tort. Les choses ont changé, largement et rapidement. Je tenais à préciser ce point. Tout a été arrêté. J’ai eu le courage de mettre un terme à la situation.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je déduis de vos propos que M. Gailhaguet n’a plus aucun rôle, même officieux, au sein de la FFSG.

Mme Gwenaëlle Noury. Tel est bien le cas.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le rapport de l’IGESR déplore à plusieurs reprises la place prépondérante de l’ancien président, alors même qu’il n’a plus de poste à la FFSG.

Mme Gwenaëlle Noury. Je le considérais comme un conseiller. Je souhaitais réunir le plus grand nombre de compétences possible autour de moi. Ma marque de fabrique est de gouverner avec une équipe unifiée.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quand avez-vous cessé de faire appel à ses services ?

Mme Gwenaëlle Noury. Dès l’été suivant mon élection, la situation est devenue difficile. J’ai dû adopter une stratégie pour reprendre les rênes de la FFSG. Je me suis réjouie de l’arrivée, en novembre, de M. Djamel Cheikh, dont je salue la compétence, et de la secrétaire générale. À nous trois, nous constituons une équipe forte et unie, qui a bravé les tempêtes.

Mme Nathalie Péchalat. Consultante pour Eurosport, j’assiste aux grands événements sportifs. À la finale du Grand Prix de patinage artistique, en décembre 2022, j’ai croisé M. Gailhaguet portant une accréditation officielle de la FFSG.

Six membres proches de M. Gailhaguet ont été éjectés du bureau il y a quelques mois. Je m’étonne que Mme Stéphanie Daval, secrétaire générale, et Mme Gwenaëlle Noury soient encore à la FFSG. Le mot d’ordre était d’en faire sortir les proches de M. Gailhaguet. Chacun sait, et j’en ai des preuves, qu’ils étaient très proches avant les élections et au moins jusqu’en décembre 2022. J’appelle cela le bal des faux culs.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le rapport de l’IGESR a été publié en juin 2023. Il indique clairement que M. Gailhaguet a encore une forte présence. Madame Noury, vous dites avoir mis un terme rapidement à son rôle de conseiller. Pourtant, il disposait d’une accréditation de la FFSG en décembre 2022. Comment cela se fait-il ?

Mme Gwenaëlle Noury. Je n’ai jamais donné cette accréditation, comme je l’ai indiqué aux inspecteurs. En raison de dysfonctionnements de notre système informatique, mes codes d’accès ont sans doute été utilisés.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous entamé une procédure en interne pour savoir qui aurait pu utiliser vos codes ?

Mme Gwenaëlle Noury. Non. Lors de l’éviction des six proches de M. Gailhaguet, dont je considère ne pas faire partie, nous avons constaté un vol de données. Une plainte a été déposée.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le rapport de l’IGESR date de juin 2023. Pourquoi ses auteurs considèrent-ils à cette date que M. Gailhaguet est encore très présent au sein de la FFSG ? Pourquoi l’ont-ils écrit si tel n’était plus le cas ?

Mme Gwenaëlle Noury. Le rapport a été publié tardivement, juste avant notre assemblée générale, début juin. Il était attendu. Il y a eu des faits marquants, notamment un voyage au Japon. Les personnes concernées ont exprimé très clairement leur souhait que M. Gailhaguet revienne. Je m’y suis fermement opposée. J’ai consulté le bureau exécutif, qui était divisé, et proposé au conseil fédéral d’exclure six personnes. Cette proposition a été adoptée par 80 % de ses membres.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Madame Péchalat, pouvez-vous confirmer ce qu’indique le rapport sur la présence de M. Gailhaguet ?

Mme Nathalie Péchalat. Je n’ai pas eu connaissance de l’intégralité du rapport, mais seulement des passages me concernant, soit environ 120 pages sur plus de 800. Je peux confirmer que je l’ai vu en décembre 2022 avec une accréditation. Je connais le système. Le président est la seule personne qui peut délivrer une accréditation. Un seul membre de la FFSG peut aller sur le terrain. La Fédération internationale est très claire sur ce point. Par ailleurs, les membres du bureau exécutif qui en ont été évincés sont ceux qui y sont entrés à la suite des élections de juin 2022.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Mesdames, je suggère que vous continuiez à répondre à mes questions liminaires.

Mme Gwenaëlle Noury. Les appels d’offres sont désormais systématiques, ce qui n’était pas le cas auparavant, à partir d’un certain montant fixé par le règlement financier.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans un entretien à L’Obs daté de mai 2023, vous indiquez : « Je n’imaginais pas un univers aussi catastrophique et corrompu. » Vous venez d’évoquer la question des marchés publics. Avez-vous signalé tous les manquements que vous avez dénoncés ?

Mme Gwenaëlle Noury. J’ai constaté énormément de copinage, notamment pour l’événementiel, sans réels appels d’offres. Le mieux était de le dire. Nous avons rétabli la situation au plus vite.

Concernant le rôle du DTN, il n’était pas prévu dans nos statuts. Jusqu’à présent, le « turn-over » des DTN était élevé. Ils ne restaient jamais en poste plus de deux ans, sans doute parce que la gouvernance précédente était centrée autour d’une personne. Tel n’est plus le cas. J’avance main dans la main avec le DTN, ce qui est la clé de la réussite. Il en résulte une sérénité et un bien-être pour nos sportifs. Leurs résultats en sont les meilleures preuves.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez inscrit le rôle du DTN dans le règlement. Qu’avez-vous modifié dans ses attributions ?

Mme Gwenaëlle Noury. Nous avons indiqué les attributions normales du DTN, ce qui faisait défaut. Nous avons rétabli le rôle du DTN : s’occuper des sportifs de haut niveau.

Nous avons rétabli la formation continue, notamment pour les entraîneurs, conscients de la nécessité de sensibiliser les acteurs aux violences.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’en déduis que la formation continue avait été supprimée.

Mme Gwenaëlle Noury. Je manque de recul pour le dire. J’imagine qu’elle a toujours été prévue, tant le métier d’entraîneur exige d’être à la page. On ne peut pas se contenter d’un diplôme. Il est essentiel, d’autant que la société évolue en ce sens, de continuer à sensibiliser et à former nos entraîneurs. Je suis très fière que le volet sur les violences, qui inclut la sensibilisation et la formation, ait été inclus pour nos jeunes au niveau des brevets fédéraux.

Ces brevets initiateurs touchent nos premiers bénévoles dans les clubs. L’école française de glace est la première strate de labellisation. Elle est reconduite pour 2022-2026. La condition sine qua non pour l’obtenir est que tout dirigeant et toute personne en contact avec nos licenciés suive cette formation sous forme de webinaire. La démarche est une réussite. De nombreux clubs sont labellisés, et ce n’est pas fini.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Madame Péchalat, quelle était la situation de la formation sous votre présidence ?

Mme Nathalie Péchalat. La formation continue des entraîneurs s’est arrêtée avec la crise sanitaire, la fermeture des patinoires et l’incapacité de se regrouper. Elle a repris, si je me souviens bien, au second semestre 2021, avec un point d’orgue lors des championnats du monde que nous avons organisés fin mars 2022.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Madame Noury, si la formation a repris en 2021, elle existait à votre arrivée.

Mme Gwenaëlle Noury. Je n’ai pas fait ce constat. Au demeurant, l’Institut national de formation aux métiers de la glace (INFMG) est en sommeil depuis un certain temps. Nous nous interrogeons sur l’utilité de le réactiver. Nous devrons reprendre tout ce qui concerne les certifications, notamment Qualiopi.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Madame Péchalat, si les formations n’existaient pas à l’arrivée de Mme Noury, comment expliquez-vous qu’elles aient redémarré avant ? Nous devons parvenir à nous entendre sur le moment auquel les formations ont repris.

Mme Nathalie Péchalat. Je n’ai rien inventé. La formation continue des entraîneurs a eu lieu, avec comme point d’orgue les championnats du monde, en mars, à Montpellier. Vous pouvez interroger les entraîneurs et l’ancien DTN.

Mme Gwenaëlle Noury. Quelles étaient ces formations ?

Mme Nathalie Péchalat. Il s’agissait de la formation continue des entraîneurs de patinage artistique et de danse sur glace.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces formations continues intégraient-elles un volet de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) ?

Mme Nathalie Péchalat. Le contenu des formations relève du DTN et du pôle formation. À mon arrivée, nous avons rapidement signé une convention avec l’association Colosses aux pieds d’argile. Des formations ont été dispensées pendant plusieurs jours à tous les cadres techniques sportifs de la FFSG. Cinq sensibilisations ont été organisées pour les jeunes lors des regroupements fédéraux. Il me semble aussi que nous avons déployé entre dix et quinze sensibilisations dans les territoires. Ces derniers avaient la possibilité de s’organiser, de choisir l’association avec laquelle ils voulaient travailler pour sensibiliser les encadrants, les présidents et les entraîneurs. La démarche était couplée à une formation technique.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À quel moment avez-vous conclu le partenariat avec Colosses aux pieds d’argile ?

Mme Nathalie Péchalat. Au début de l’été 2020.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Madame Noury, vous dites avoir rétabli des formations. Mme Péchalat précise qu’elles existaient. S’agissait-il de formations différentes ? L’incompatibilité de vos propos a de quoi surprendre.

Mme Gwenaëlle Noury. J’aimerais savoir quelles formations continues ont été ouvertes. Avec mon équipe, j’en ai ouvert plusieurs, en donnant la priorité à la lutte contre les VSS et contre la violence en général. J’ai aussi des propositions techniques. Nous avons également un projet de reconversion de nos sportifs de haut niveau. Nous souhaitons proposer à nos licenciés des passerelles vers le volet spectacle. J’aimerais apporter cette compétence à nos entraîneurs.

Par ailleurs, nous devons les aider à faire face au fléau des patinoires qui ferment pour des raisons énergétiques, avec des délais sans glace qui s’allongent. Nous ne devons pas laisser les entraîneurs sans solution. Nous rédigeons cette formation en la matière, avec en vue la licence « In-line », que nous avons rétablie.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsque vous prenez la présidence de la FFSG, le partenariat avec Colosses aux pieds d’argile était acquis ?

Mme Gwenaëlle Noury. Oui.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cette association faisait-elle de l’information, de la formation et de l’accompagnement des victimes ?

Mme Gwenaëlle Noury. Oui. Elle fait un très bon travail. D’autres associations aussi, notamment dans le cadre du projet Sentinelle. Je suis ravie que des volontaires se proposent pour renforcer l’équipe de terrain pour aider les référents intégrité.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’une et l’autre, vous avez évoqué, après les victimes que nous avons auditionnées, l’omerta qui règne dans le monde du sport. Pouvez-vous préciser ?

Mme Gwenaëlle Noury. C’est un ressenti. Il est temps de mettre en lumière ce qui a été caché. Certaines affaires restent à élucider. J’ai contacté le cabinet de Mme la ministre à ce sujet.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces affaires concernent-elles des VSS ou d’autres violences ? S’agit-il d’affaires qui n’ont pas été traitées et dont vous avez hérité ?

Mme Gwenaëlle Noury. Certaines affaires sont toujours en cours. Mme Péchalat en avait connaissance, notamment celle qui comporte une dimension transatlantique. Nous avons changé d’avocat. J’attends le retour du procès. Nous avons eu gain de cause en plaidant l’incompétence de territoire. J’ai contacté le cabinet de Mme la ministre, qui n’était pas informé de cette affaire.

Mme Nathalie Péchalat. J’ai hérité de ce dossier de mon prédécesseur. L’affaire s’est déroulée en 2017, sur le territoire américain. Elle a été rendue publique en 2019.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De quelle affaire s’agit-il ?

Mme Nathalie Péchalat. Il s’agit de l’affaire Morgan Ciprès. Sportif de haut niveau, il s’entraînait en Floride, avec des entraîneurs américains. Sa partenaire était française. Ils représentaient la France et préparaient les JOP de Pyeongchang de 2018.

M. Gailhaguet aurait été informé de sextos envoyés par Morgan Ciprès à une jeune patineuse américaine âgée de 13 ans. Il lui aurait demandé de se taire en disant qu’il allait s’en occuper. Deux ans plus tard, la victime a porté plainte et alerté SafeSport Center, qui est un comité éthique.

Quand j’étais à la FFSG, nous nous sommes occupés de cette affaire avec un cabinet d’avocats. Les dommages et intérêts pouvaient dépasser 5 millions de dollars. Nous avons donc pris l’affaire très au sérieux. La principale source de problème était que la FFSG rémunérait les entraîneurs américains, ce qui induit une sorte de hiérarchie. L’entraîneur américain aurait aussi été au courant.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelles mesures ont été prises en interne ?

Mme Nathalie Péchalat. Je connaissais cette affaire. Je savais que des lettres du cabinet américain arrivaient régulièrement pour nous demander de la prendre au sérieux en raison du montant potentiel des dommages et intérêts.

J’ai été contactée à l’été 2020 par SafeSport Center, qui me demande de communiquer les coordonnées de la référente intégrité de la FFSG, ce que je fais. En décembre 2020, l’attaché de presse m’indique que plusieurs médias évoquent cette affaire. Sollicitée pour répondre aux journalistes, je n’étais au courant de rien. J’ai alors constaté que la référente intégrité avait reçu un mail de SafeSport Center en septembre, avec des preuves assez éloquentes. L’affaire était déjà passée en commission disciplinaire, à l’été 2020. Je ne pouvais pas la saisir à nouveau puisqu’il n’est pas possible de juger deux fois une même personne pour les mêmes faits.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qu’a décidé la commission disciplinaire ?

Mme Nathalie Péchalat. Comme la plupart des affaires, voire toutes, celle-ci a été classée sans suite. Au sein d’une fédération, la commission disciplinaire n’a pas le pouvoir de mener une instruction avec les moyens permettant de recueillir des éléments. Dans le meilleur des cas, le chargé d’instruction présente une sorte de revue de presse. Les membres de la commission, qui étaient des avocats honoraires, ont indiqué qu’ils ne disposaient pas d’éléments en nombre suffisants pour donner suite.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Un signalement a-t-il été transmis au ministère des sports ? Un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale a-t-il été transmis pour protéger la victime ? Une plainte a-t-elle été déposée ?

Mme Nathalie Péchalat. Non. Ces procédures en étaient à leurs débuts.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous étiez présidente de la FFSG. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi, lorsque vous avez été informée par les États-Unis de cette affaire, personne n’a prévenu le ministère des sports. Rien n’empêche de compléter les mesures disciplinaires par des enquêtes administrative et judiciaire.

Mme Nathalie Péchalat. Une instruction judiciaire était ouverte aux États-Unis.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le ministère français était-il prévenu ?

Mme Nathalie Péchalat. Oui, compte tenu du montant potentiellement élevé des dommages et intérêts étaient élevés.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment est-il possible que la référente intégrité n’ait pas vu le mail ?

Mme Nathalie Péchalat. Je me suis posé la même question. Elle m’a dit qu’elle ne parlait pas anglais. Je lui ai indiqué qu’elle aurait dû me l’envoyer, d’autant que Morgan Ciprès s’écrit de la même manière en français et en anglais. Cette personne, soit dit sans vouloir faire un procès d’intention, était proche de Didier Gailhaguet. J’ignore si elle a agi de manière intentionnelle ou non, ni si elle s’est rendu compte de la gravité du problème. J’ajoute que les élus au sein des fédérations sont des bénévoles. Il est difficile de bousculer quelqu’un qui donne de son temps.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment avez-vous réagi au mail ?

Mme Nathalie Péchalat. Nous avons dû trouver une autre instance que la commission disciplinaire pour instruire à nouveau cette affaire. Je me suis tournée vers le CNOSF, mais il n’a pas d’organe disciplinaire. J’ai demandé son aide à Denis Masseglia. Je ne voulais pas rester sans réagir, mais il n’y avait rien à faire. Les faits s’étant produits aux États-Unis, j’ai contacté la Fédération internationale de patinage pour qu’elle juge l’affaire dans le cadre de sa commission disciplinaire.

Elle m’a opposé une fin de non-recevoir, au motif que je l’avais contactée plus de soixante jours après avoir reçu les éléments de preuve. Or, je ne les avais pas reçus en mains propres. J’ai insisté. L’affaire a fini par être instruite, mais la commission disciplinaire a abouti à la même conclusion que la nôtre : classement sans suite faute d’éléments.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous avez indiqué que le mail contenait des éléments probants.

Mme Nathalie Péchalat. Je ne suis pas membre de la commission disciplinaire de la Fédération internationale.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces éléments étaient-ils des captures d’écran de messages à caractère sexuel ?

Mme Nathalie Péchalat. Oui. Il y avait aussi des échanges entre la mère de la victime et Morgan Ciprès.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsque vous avez alerté Denis Masseglia, vous a-t-il dirigé vers quelqu’un d’autre ? Le ministère a-t-il été alerté à ce moment-là ?

Mme Nathalie Péchalat. Non. Les dispositifs n’existaient pas. C’est Roxana Maracineanu qui a lancé la lutte contre les violences. En 2019, nous étions au tout début de la prise de conscience. Les fédérations doivent se mettre en conformité, comme tout le mouvement sportif. Trois ans, dans ces affaires, c’est long.

Mme Gwenaëlle Noury. En tant que présidente de la FFSG, l’été dernier, j’ai été contactée plusieurs fois. J’ai reçu des relances car, en raison de problèmes informatiques, des mails ne m’étaient pas parvenus. La situation s’est rétablie.

Dès l’été dernier, j’ai pu échanger avec l’avocat de la FFSG aux États-Unis. Il était ravi de voir sa cliente pour la première fois. J’ai organisé une visioconférence, devant témoins. J’ai été très étonnée de constater que la FFSG avait dépensé plus de 250 000 euros en frais d’avocats aux États-Unis. L’avocat aux États-Unis était en lien avec le cabinet Racine, chargé des aspects juridiques de la FFSG. Il ne parlait pas français, ce qui, avec d’autres considérations, notamment les honoraires, qui nous semblaient exorbitants, nous a incités à changer d’avocat.

À la suite de ce contact, l’affaire a repris. Les plaignants ont voulu poursuivre. En Floride, dans le comté de Pasco, ces faits peuvent être punis très sévèrement. Le risque financier était compris entre 5 et 20 millions d’euros, ce qui induirait une disparition de la FFSG. J’ai immédiatement contacté le ministère. Je confirme qu’il n’était pas informé de cette affaire.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Si le cabinet américain n’a eu aucun contact avec la FFSG, comment 250 000 euros ont-ils été dépensés en frais d’avocats aux États-Unis ?

Mme Gwenaëlle Noury. J’ai constaté que les factures arrivaient et que rien ne se passait, ce qui était intolérable pour moi. Nous avons rapidement décidé de changer d’avocat. En seulement un mois, nous avons largement diminué les frais d’honoraires, avec des sommes plus acceptables. La provision sur nos comptes est descendue à 150 000 euros, qui n’ont finalement pas été utilisés.

Une échéance était fixée fin août. À l’issue du procès, nous avons gagné cette partie en plaidant l’incompétence de territoire. Le délai de trente jours pour faire appel touche à sa fin. J’attends l’ordonnance de jugement écrite. Nous pourrons alors envisager la fin de cette affaire la plus favorable possible pour la FFSG.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’espère qu’elle sera également favorable pour la victime, ce qui est le plus important. La FFSG n’est pas sans responsabilité.

Mme Gwenaëlle Noury. Vous avez complètement raison. Nous évoquions l’aspect financier, qui m’a révoltée, mais nous sommes bien d’accord que la priorité reste la sécurité et le bien-être de nos licenciés et de la population en général.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Madame Péchalat, que pouvez-vous dire sur les frais d’avocat et l’absence de contacts ?

Mme Nathalie Péchalat. Le ministère des sports a été informé. La ministre n’était pas Amélie Oudéa-Castéra, mais Roxana Maracineanu.

Lorsque j’ai quitté la FFSG, j’ai pris trois jours pour clore les dossiers.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Certes, les ministres changent, mais la DS reste. Qui était informé au ministère des sports ?

Mme Nathalie Péchalat. Fabienne Bourdais, qui était DS.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Elle l’est toujours. A-t-elle dit qu’elle n’a pas été prévenue ?