rapport d'enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public — Comptes rendus des auditions (du 26 octobre au 23 novembre 2023)

(M. Laurent Mauduit prête serment).

M. Laurent Mauduit, journaliste à Mediapart. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je vous sais gré de me recevoir. En tant que journaliste d’investigation, mon métier consiste à révéler des informations d’intérêt public. Depuis 2016, j’ai notamment beaucoup travaillé sur les dysfonctionnements de la Fédération française de tennis (FFT) afin d’éclairer le débat public, les citoyens et les élus. Dans un souci de transparence, je vous indique que je suis par ailleurs co-président d’un petit club de tennis, mais je ne participe à aucun débat départemental, régional ou fédéral, pour rester libre de ma plume.

Au terme de mes investigations, j’ai le sentiment que depuis très longtemps, sans doute une trentaine d’années, la FFT traverse une crise morale et éthique grave sans que la puissance publique ne s’en soit occupée. La Fédération a ainsi été affectée par des dysfonctionnements innombrables. Les premiers remontent à la présidence de Christian Bîmes, qui s’est étendue de 1993 à 2009 et dont l’épilogue a été une condamnation le 9 juillet 2009 à cinq mois de prison avec sursis et 30 000 euros d’amende pour prise illégale d’intérêts. À cette occasion, l’avocat des plaignants, M.e Versini-Campinchi, avait dit de lui à l’audience qu’il était « un véritable pilleur de troncs ». Christian Bîmes maniait un mélange des genres permanent, illustré notamment par l’entreprise de son épouse qui fournissait des hôtesses pour Roland-Garros.

L’autre grande affaire qui a marqué les présidences suivantes et sur laquelle j’ai commencé à enquêter a débuté en 2016, date à laquelle j’ai mis la main, grâce à une source, sur un rapport de l’inspection générale de la jeunesse et des sports. J’avais d’ailleurs inséré un lien pour télécharger ce rapport au sein de l’article que j’avais publié à l’époque sur Mediapart. Ce rapport, rédigé par deux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports, pointait des dysfonctionnements gravissimes au sein de la Fédération française de tennis, révélant notamment un trafic de billets. Ainsi, certains billets étaient détournés et revendus jusqu’à trente fois leur prix. Les deux rapporteurs soulignaient également des « manquements à l’éthique et à la probité ». Enfin, ces dysfonctionnements se caractérisaient également par un « pacte de silence ». En effet, au sein de la direction de la Fédération française de tennis, certains étaient coupables de ces manquements à la loi ; d’autres l’ont appris et ils ont décidé ensemble de n’en rien dire et de ne pas effectuer un signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

En outre, la puissance publique a été défaillante en 2016, puisque ni le chef de l’inspection générale de la jeunesse et des sports ni le ministre des sports de l’époque n’ont fait jouer l’article 40, obligeant les deux inspecteurs, sous leur seule responsabilité, à activer cette procédure en signalant les faits au parquet et en évoquant la possibilité de délits pénaux afférents. Sur la base de ce signalement courageux des deux inspecteurs, le parquet national financier (PNF) a décidé en mars 2016 d’ouvrir une enquête préliminaire, qui n’est toujours pas close à l’heure actuelle. J’ai régulièrement pris contact avec le procureur chargé de la communication et aux dernières nouvelles, il y a deux mois, le PNF se demandait s’il n’allait pas ouvrir le dossier aux parties, pour éventuellement prendre une ordonnance de renvoi en correctionnelle. Par conséquent, les prédécesseurs de Gilles Moretton pourraient être concernés par des soupçons graves d’atteinte à la probité. Une autre affaire très récente, dont les médias n’ont pas parlé, concerne une procédure engagée contre Bastien Laurichesse, le directeur des relations publiques de la FFT à l’époque, pour faute grave et revente de billets de Roland-Garros à des sociétés écrans. En résumé, de nombreuses affaires sont intervenues.

La dernière et la plus importante, celle qui vous préoccupe, a trait à la nouvelle enquête ouverte par le parquet national financier. À l’origine de celle-ci figure une plainte de sept dirigeants ou anciens dirigeants de la Fédération française de tennis. Dans les semaines qui ont suivi, j’ai produit un nouvel article indiquant que les reventes de billets n’ont pas seulement eu lieu en 2019-2020, mais qu’elles se sont poursuivies en 2022 et 2023. À la suite de cet article, les plaignants ont effectué un complément de plainte auprès du PNF.

Lors de son audition par votre commission d’enquête, en réponse à la question d’un député, Gilles Moretton a affirmé qu’il n’y avait pas de revente de billets. Il a prétexté que les ligues régionales avaient à leur disposition un certain nombre de billets et qu’elles agissaient toutes de la même manière que lui, lorsqu’il présidait la ligue Auvergne-Rhône-Alpes. D’après les plaignants, ce récit est erroné. Dans le détail, la plainte met en lumière deux fautes possibles. La première concerne le trafic et la revente de billets, quand la seconde dénonce une corruption. Il est nécessaire de s’attarder sur les deux soupçons.

La découverte d’une possible revente illégale de billets a eu lieu de manière fortuite. L’une des sociétés avec lesquelles Gilles Moretton, alors président de la ligue Auvergne-Rhône-Alpes, avait passé un accord est la société d’intérim Adéquat. Cette société diffuse d’ailleurs en ligne sur son site internet l’accord de partenariat passé avec la ligue Auvergne-Rhône-Alpes. Il y a bien eu revente de billets, puisque dans le langage de FFT, il s’agit de « billets packagés ». En résumé, la ligue d’Auvergne-Rhône-Alpes a offert à cette société Adéquat des billets et la possibilité de recevoir ses clients au sein du restaurant de Roland-Garros, qui s’appelle « Le Roland-Garros ». Parmi les prestations figurait également la présence de Gilles Moretton à ces différents rassemblements de clients. D’après les plaignants, ceci contrevient totalement aux conditions générales de vente.

Lorsque l’ancien président de la FFT, Bernard Giudicelli, a découvert ces faits, il a saisi la commission des litiges et demandé un audit des pratiques irrégulières ou illégales conduites par les différentes ligues en France. Les différents documents sont en ligne sur le site de Mediapart, mais je pourrai également les fournir au secrétariat de la commission. Le rapport d’audit réalisé par la direction financière de la FFT étudie les différentes irrégularités, maladresses ou pratiques illégales et il mentionne les éléments suivants : le non-respect des conditions générales de vente 72 et 109 des règlements administratifs et des droits d’exploitation de la Fédération française de tennis, ainsi que la revente de billets de Roland-Garros et de prestations de restauration par la ligue à des sociétés partenaires, via l’établissement d’un contrat contrepartie à Roland-Garros. Ce rapport d’audit précise bien que pour ce manquement une seule ligue était concernée. Il s’agissait de la ligue alors dirigée par Gilles Moretton. Par ailleurs, d’autres manquements ont été découverts concernant le comité de Paris, l’une des instances très puissantes dans la vie interne de la Fédération. Ce comité a longtemps été dirigé par Hughes Cavallin, qui a ensuite passé le relais à M. Barrière. M. Cavallin, qui était également à l’époque le trésorier de la FFT, est par ailleurs l’époux d’Agnès Bourguignon, laquelle détient une agence. À l’époque, il a été découvert que celle-ci vendait des billets alors qu’elle n’était pas une agence agréée et que ces billets lui avaient été fournis par le Comité de Paris.

L’ancien président Bernard Giudicelli ayant saisi la commission des litiges, les instances dirigeantes de la Fédération ont ressenti une certaine inquiétude. C’est ici que la seconde étape intervient : au-delà d’un possible détournement de billets, les plaignants pointent un éventuel pacte corruptif. Je me propose de vous détailler l’enchaînement des faits : M. Cavallin, inquiet des avancées de la commission des litiges, a changé de camp lors de la campagne alors en cours pour l’élection du nouveau président de la FFT. Il a ainsi abandonné le camp de M. Giudicelli pour rejoindre celui de M. Moretton. Ce transfert a d’ailleurs assez largement favorisé la victoire de M. Moretton.

Dans les jours qui ont suivi cette victoire, un premier comité exécutif a décidé, de manière spectaculaire, l’arrêt de la saisine de la commission des litiges. Il a « passé l’éponge ». Ici, nous retombons en quelque sorte sur le pacte de silence dénoncé en 2016 par les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports. Cette décision a été votée à l’unanimité des membres du comité exécutif, dont Mme Amélie Oudéa-Castéra. Dans le même mouvement, M. Barrière a été promu trésorier du nouveau président et M. Cavallin nommé directeur de cabinet de M. Moretton, poste qui n’existait pas au préalable. Les plaignants estiment donc qu’il y a eu une forme de remerciement pour services rendus ou échange de bons procédés.

En résumé, ces dernières affaires portent sur un possible trafic de billets en 2019 et 2020. De mon côté, j’ai révélé la plainte et j’ai continué à essayer d’enquêter pour voir si ces éventuelles pratiques contestables n’avaient pas perduré. Après ce dépôt de plainte, j’ai publié le 27 mai 2023 un nouvel article intitulé « Roland-Garros : rebondissement dans l’affaire des billets », dans lequel je dis avoir découvert l’existence d’une revente de billets sans doute illégale en 2022 et 2023. Dans cet article, j’ai ainsi raconté que la société AS Events, dirigée par Mme Bourguignon, l’épouse de M. Cavallin, directeur de cabinet de M. Moretton, a commercialisé des billets alors qu’elle n’est pas une agence agréée et qu’elle n’a donc pas le droit légal de le faire. J’ai même précisé dans mon article le nom de certaines des sociétés qui ont acheté les loges.

J’ai reçu une confirmation assez étonnante de la véracité des faits que je rapporte. Par respect du contradictoire, j’ai en effet interrogé Mme Bourguignon. Vous trouverez sur Mediapart la réponse qu’elle a donnée aux questions que je lui avais soumises et que je vous livre : « Nous comprenons dans votre mail que vous avez eu accès à la comptabilité de notre entreprise. De deux choses l’une : soit ces données vous ont été remises par quelqu’un de chez nous, ce dont nous doutons fortement ; soit ils ont été dérobés ? » Je passe sur la méchanceté et la calomnie des propos : Mediapart ne vole jamais rien. Quoi qu’il en soit, cette réponse est une confirmation implicite du fait que ces données proviennent de la comptabilité de son entreprise.

À la suite de cet article, les plaignants ont rédigé un complément de plainte adressé au PNF. M. Moretton vous a indiqué que l’affaire s’était achevée et vous a lu des extraits de l’ordonnance de non-lieu. Or, le 24 juillet dernier, j’ai révélé l’existence d’une procédure tout à fait exceptionnelle. Quand le parquet rend une décision de non-lieu, les plaignants peuvent faire un recours auprès du parquet général. Me Versini-Campinchi a agi de la sorte ; le parquet général a fait droit à ce recours et a donné instruction au PNF d’ouvrir une enquête préliminaire. À la suite de mon article, toute la presse s’en est fait l’écho. Le Parisien a ainsi titré « Tennis : soupçons de détournement à la FFT, le parquet demande une enquête préliminaire ». Dans cet article, Me Alain Jakubowicz, avocat de M. Moretton commente la décision ; il était donc totalement informé. Dans un article ultérieur, Le Monde a également confirmé que l’enquête préliminaire était engagée.

En résumé, depuis trente ans, les soupçons sont les mêmes et ces affaires donnent le sentiment que la puissance publique n’a pas agi. Ce manque d’appui de la puissance publique est d’autant plus grave que dans une petite communauté comme celle d’une fédération sportive, des pressions interviennent lorsqu’une plainte est déposée. Parmi celles-ci, je souhaite vous livrer un exemple. Parmi les plaignants figurait un ancien président de ligue, qui voulait adhérer spontanément à l’amicale des anciens présidents de ligue, dont le siège est à Roland-Garros. Il a reçu une stupéfiante réponse de la part du président de cette amicale : « Deux faits ont été portés à notre connaissance, dont des relations qualifiées de conflictuelles avec les dirigeants fédéraux actuels. Considérant ces deux informations et la nature de l’association de l’amicale, le bureau à l’unanimité a décidé de surseoir à l’agrément jusqu’à sa prochaine réunion. Cette période probatoire devrait te permettre de nous donner toutes les assurances quant au comportement que tu devras adopter dans ton attitude vis-à-vis des dirigeants fédéraux, ce qui constitue un préalable à ton éventuelle admission. » Cet exemple est illustratif d’un petit microcosme qui se défend et qui se protège.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Comment expliquez-vous l’absence de réaction de la puissance publique ?

M. Laurent Mauduit. Je ne m’explique pas cette inertie, alors que les faits sont connus. À la suite d’une dénonciation anonyme, les inspecteurs de la jeunesse et des sports ont mené leur enquête. Celle-ci a abouti au rapport de 2016, qui est formidablement précis, détaillé et documenté. Le ministre de l’époque, M. Kanner, pourtant dûment informé, n’a pas fait jouer l’article 40 du code de procédure pénale et n’a pas averti le parquet.

Dans le cas présent, je ne peux faire que des hypothèses, mais je trouve curieux que la puissance publique n’ait pas agi. Vous le savez, Mme Amélie Oudéa-Castéra fait l’objet, compte tenu de son passé à la FFT, d’un arrêté de déport signé par la Première ministre. Dès lors, la tutelle de la Fédération française de tennis est exercée par Matignon. De manière assez logique, nous pouvons concevoir que dans l’époque très tourmentée que nous vivons, la Première ministre a d’autres soucis à gérer que les petites turbulences de la FFT, qui n’en demeurent pas moins graves sur le plan éthique et moral. L’inspection générale la jeunesse et des sports n’a donc pas été saisie.

Un autre aspect doit également être évoqué ; il concerne la crise sociale que traverse la Fédération française de tennis. Depuis l’arrivée de Gilles Moretton à sa tête, la Fédération a connu 140 départs sur les quelque 400 salariés qu’elle comporte. Tous ne s’expliquent pas par la gouvernance mise en place. Certains salariés ont quitté la Fédération de leur propre initiative, notamment pour rejoindre le Comité d’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024. Cependant, un climat oppressant pèse sur la FFT et la plupart des directions ont été décapitées, y compris des directions décisives. Il y a un peu plus de deux ans, un grand désordre est intervenu à l’occasion d’une session nocturne du tournoi de Roland-Garros. Le responsable de la sécurité avait été prié de quitter son poste et la jeune personne qui avait pris sa succession ne disposait pas de liens bien établis avec la police pour organiser la sortie des spectateurs à deux heures du matin.

De même, un droit d’alerte a été lancé par le comité social et économique de la Fédération sur deux signalements de harcèlement moral. Gilles Moretton a refusé la demande du comité social et économique (CSE) concernant un audit externe pour apprécier la situation sociale des salariés et a décidé qu’une petite commission de deux personnes mènerait l’audit : le directeur des ressources humaines (DRH) et un membre du CSE. Or ce DRH de la FFT a été nommé à ce poste par la directrice générale, qui était précisément visée par les signalements pour harcèlement. Cette commission a abouti à une pantalonnade, l’audit n’a rien donné et aucune action n’a été mise en œuvre.

Seul le comité d’éthique de la Fédération a réagi en indiquant : « Certes, la directrice générale [Mme Flaissier] n’a été à aucun moment associée à la procédure. Néanmoins cette dernière a été visée par l’alerte. La conduite de l’enquête par deux salariés de la Fédération dont l’un occupe des fonctions de direction sous son pouvoir hiérarchique immédiat interroge à tout le moins l’apparence d’impartialité de la procédure conduite. »

Si j’ai bonne mémoire, la ministre des sports, Mme Amélie Oudéa-Castéra a simultanément diligenté des inspections du travail au sein du groupement d’intérêt public de France Rugby 2023. Pourquoi l’inspection du travail a-t-elle été dépêchée dans un cas, mais pas dans l’autre ? Sans pouvoir la documenter, l’intention assez logique laisse imaginer que la puissance publique n’a sans doute pas voulu importuner la ministre. Je ne me prononce pas mais pose simplement cette question.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je souhaite revenir sur l’audition de M. Moretton devant cette commission d’enquête, qui a donné lieu à un article de votre part. Trois éléments méritent ainsi que nous nous y arrêtions : la revente de billets dont vous avez déjà parlé ; la stratégie patrimoniale de la FFT et l’acquisition d’un appartement dont l’évaluation et le prix d’achat posent question ; et la rémunération de Mme Oudéa-Castéra à l’époque où elle était directrice de la Fédération. Mme Oudéa-Castéra a ainsi indiqué ainsi que cette rémunération était trois fois inférieure que ce qu’elle touchait à l’époque.

Depuis, nous avons reçu plusieurs informations divergentes. Une première question concerne le changement de statut de Mme Oudéa-Castéra à la suite de l’élection de M. Moretton. D’abord élue sur sa liste, elle est ensuite devenue directrice générale de la Fédération. Cette pratique est-elle courante ? Nous avons également reçu des informations divergentes concernant son salaire à l’époque. Enfin, lors de son audition, elle avait indiqué que la Fédération ne touchait pas de fonds publics. Elle a ensuite adressé un courrier pour reconnaître son erreur, mais les montants des subventions sont supérieurs à ce qu’elle a indiqué. Ainsi, sur l’année 2021-2022, plus de 10 millions d’euros ont été attribués à la FFT au titre d’aides, notamment des acomptes de compensation de la billetterie de Roland-Garros juste après l’épidémie de covid. Ces éléments nous interrogent d’autant plus sur le choix d’un montant de salaire aussi élevé alors même que cette fédération était visiblement en difficulté, puisqu’elle a reçu cette aide.

Disposez-vous d’éléments concernant le salaire du prédécesseur de Mme Oudéa-Castéra et celui de la directrice générale actuelle ? Nous n’avons toujours pas obtenu le montant du salaire de cette dernière, en dépit de notre demande. Enfin, diriez-vous que M. Moretton nous a menti lors de son audition ?

M. Laurent Mauduit. Sans éluder vos questions, je répondrai en journaliste, c’est-à-dire sur celles pour lesquelles j’ai qualité à répondre, puisque j’ai enquêté. Certains confrères ont par ailleurs complété certaines de mes découvertes.

J’ai publié il y a six mois le salaire de Mme Oudéa-Castéra, après avoir consulté le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Je m’en suis tenu à la classification de la HATVP, qui distingue d’un côté les rémunérations et avantages et de l’autre les titres financiers qu’elle a pu acquérir. À partir de ces données, il est possible d’en déduire qu’elle disposait une rémunération de 35 600 euros nets par mois, mais j’ai eu l’impression que Mme Oudéa-Castéra a confondu le net et le brut lors de son audition. Le chiffre est quand même formidablement important pour une association dont la richesse dépend d’abord du travail des bénévoles, alors que les présidents de club s’évertuent à trouver des moyens pour faire fonctionner leurs structures et aider les enfants dont les parents n’ont pas forcément beaucoup d’argent.

Votre commission dispose de moyens que je n’ai pas pour obtenir le contrat d’embauche de M. Jean-François Vilotte, son prédécesseur. Si je suis bien informé, il a été rémunéré 28 500 euros bruts, soit 23 000 euros nets. M. Moretton a indiqué que Mme Oudéa-Castéra avait été payée « dans les mêmes eaux » que M. Vilotte, mais la différence est malgré tout de 12 000 euros par mois. Si je suis bien renseigné, M. Vilotte pouvait toucher une prime équivalant à 10 % de rémunération en cas de bonne performance. J’ignore si cette clause a été activée. Mais quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas du tout de la même rémunération. Pour moi, le véritable débat est là, bien plus que ce qu’elle a perdu en rejoignant la FFT. J’ai dirigé le service Entreprises du Monde pendant très longtemps et peux vous indiquer que cette rémunération de 35 600 euros est supérieure à celle du dirigeant de la Caisse des dépôts et consignations, qui gère plus de 240 milliards d’euros d’actifs. C’est un séisme que de penser qu’une fédération qui a des missions d’intérêt public peut payer de telles sommes. Ensuite, j’ignore s’il était décidé par avance que Mme Oudéa-Castéra passerait de fonctions électives à des fonctions de direction. On peut le supposer, mais je n’ai pas de preuve.

Aujourd’hui, il est possible de connaître la rémunération des patrons du CAC 40. Mais dans le cas de la FFT, l’opacité est bien plus grande. Les licenciés de la Fédération ont pourtant le droit de connaître ce que deviennent les sommes qu’ils payent pour s’acquitter de leur licence annuelle. Le simple fait que l’on ne connaisse pas la rémunération de sa successeure est assez problématique. Pourquoi le bilan annuel de la FFT ne fournit-il pas cette information ? Ce système est assez pervers et le manque de transparence suscite une suspicion légitime.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Savez-vous quelles sont les rémunérations des directeurs généraux des autres fédérations ?

M. Laurent Mauduit. Je me suis posé cette question et j’ai interrogé des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports ainsi que des responsables de fédérations sportives que je connaissais. On m’a répondu qu’il n’y avait qu’un seul équivalent proche : la rémunération du directeur général de la Fédération française de football (FFF), dont j’ignore le montant. Pour le reste, l’immense majorité des directeurs généraux des fédérations sportives sont souvent rémunérés entre 4 000 et 8 000 euros par mois. De plus, ils cumulent le plus souvent cette fonction avec celle de directeur technique national (DTN).

En résumé, deux fédérations sont happées par des logiques financières fortes, pour la même raison, l’inflation des droits de retransmission télévisuelle. La financiarisation est à l’œuvre. De la même manière, de nombreux licenciés de la FFT sont choqués par le projet de rémunération des présidents de ligues et des présidents des comités départementaux. Le principe d’une rémunération des directeurs généraux des grosses ligues ne me dérange pas ; celui d’une rémunération des présidents me dérange beaucoup plus. Ce faisant, on peut ainsi soupçonner, si la réforme entre en vigueur, que les présidents de ligue deviennent les obligés du président de la Fédération.

De la même manière que le football a dérivé vers le « foot business », il est loisible de se demander si le tennis ne va pas lui aussi être livré aux mêmes logiques financières et aux logiques d’argent. Au-delà de l’affaire Oudéa-Castéra, il y a une forme de « transformation moléculaire » qui pose débat. Est-on favorable à la popularisation du tennis ou veut-on maintenir un sport réservé à une petite élite de joueurs et de responsables de fédération et de ligues ? Je rappelle que des joueurs faisant partie du top 100 gagnent une misère, bien qu’ils soient des sportifs de haut niveau. Les droits qu’ils touchent pour venir jouer dans mon petit club de tennis en Bretagne sont par exemple inférieurs au prix du billet aller-retour pour venir de Paris.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons abordé la question des salaires au sein de cette commission, par exemple quand nous avons évoqué l’idée d’un binôme d’entraîneurs afin de protéger justement les jeunes athlètes. On nous avait répondu que la Fédération n’avait pas les moyens financiers pour payer des entraîneurs supplémentaires. Pour en revenir à la plainte que vous avez mentionnée, pourquoi celle-ci pourrait-elle concerner l’actuelle ministre des sports, Mme Oudéa-Castéra ?

M. Laurent Mauduit. Je ne suis pas juriste et je n’ai pas à qualifier les faits. Néanmoins, elle a participé à un vote et a approuvé une résolution qui a eu pour effet de suspendre la saisine de la commission des litiges qui a enquêté sur le possible trafic de billets. Ce vote a enterré l’affaire. Sa voix aurait compté si elle avait refusé. À l’époque, le comité d’éthique ne s’était pas non plus intéressé à l’affaire.

S’agissant de la situation sociale, je rappelle que 140 départs sont intervenus lors des premiers dix-huit mois de la présidence de M. Moretton, dans un climat de violence. J’ai révélé les problèmes liés à la situation sociale et mes confrères ont ensuite pris le relais. M. Moretton est en première ligne dans cette crise sociale puisque, dès le premier comité exécutif, il a fait voter une résolution aux termes de laquelle le président de la FFT a désormais le pouvoir d’embaucher et de débaucher qui il veut, sans devoir passer par la direction des ressources humaines. Pour le reste, la directrice générale a la charge de conduire la politique sociale et la responsabilité de la purge sociale qui a lieu à la FFT repose pour moitié sur Mme Amélie Oudéa-Castéra et pour moitié sur sa successeure, Mme Caroline Flaissier.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez publié ce week-end un article dans lequel vous montrez comment, lors de leur audition par cette commission d’enquête, le président de la Fédération française de rugby (FFR), M. Florian Grill, et son directeur général ont qualifié abusivement la procédure qui a décidé d’un partenariat avec l’entreprise Altrad pour le flocage des maillots de l’équipe de France. Pouvez-vous revenir sur cet article et pourriez-vous nous transmettre les documents qui vous ont servi à produire cet article ?

M. Laurent Mauduit. J’ai écouté M. Grill, que je ne connaissais pas, lorsqu’il a été auditionné par votre commission. À cinq ou six reprises, il a évoqué des appels d’offres. Au terme de mes recherches, j’ai découvert qu’il n’y avait pas eu en réalité d’appel d’offres. En raison du secret des sources, je ne pourrai pas vous transmettre les documents. Mais à mon avis, le travail de vérification de la commission sera assez simple.

J’ai interrogé M. Grill et j’ai reçu une réponse, dont quelques extraits figurent dans mon article. Il reconnaît lui-même qu’il s’agit d’un abus de langage et qu’il a eu tort d’employer le terme d’appel d’offres. Je l’ai eu par la suite au téléphone et il m’a confirmé qu’il s’était trompé. J’ignore s’il a employé le mauvais terme à dessein ou par erreur. Par ailleurs, il est « petit » actionnaire du club de Montpellier, qui est la propriété de M. Mohed Altrad. M. Grill a fait valoir dans sa réponse écrite que le comité d’éthique de la FFR avait considéré qu’il ne s’agissait pas d’un conflit d’intérêts. J’ai juste relevé qu’il ne s’était pas déporté lorsque le comité directeur avait pris à l’unanimité la décision d’octroyer le flocage du maillot de l’équipe de France au groupe Altrad. M. Grill m’a dit oralement qu’il en informerait votre commission d’enquête.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour le moment, nous n’avons rien reçu en ce sens. Il me semblait que dans le premier procès concernant M. Altrad, l’appel d’offres avait été rédigé de telle manière que seule la société Altrad pouvait y répondre. Puisqu’il n’y a pas eu d’appel d’offres dans ce deuxième contrat, de quelle manière cette procédure s’est-elle effectuée ?

M. Laurent Mauduit. Je ne peux que vous renvoyer au texte qu’il me donne et qui figure dans les annexes de l’article de Mediapart. Il y décrit la procédure qui a été retenue.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous regarderons cet aspect. L’ancien contrat court jusqu’en décembre 2023 et le prochain débutera en janvier 2024.

Dans l’édition du 18 novembre de Mediapart, votre collègue David Perrotin signe un article intitulé « Lutte contre les chants homophobes dans le foot : le grand malaise ». Quels sont les principaux constats de cet article ?

M. Laurent Mauduit. N’étant pas l’auteur de l’article, je préfère ne pas vous répondre par peur d’être imprécis.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie.

*

34. Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Thomas, président de l’Association française de football amateur (AFFA) (21 novembre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons à présent Éric Thomas, président de l’Association française de football amateur. Monsieur Thomas, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.

Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête le 20 juillet 2023. Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les atteintes à la probité

L’Association française de football amateur a été constituée le 7 décembre 2010. Elle a notamment pour objectif de remettre au cœur de la pratique du football un « rôle social et citoyen ». En janvier 2023, à la suite à la démission de Noël Le Graët de la présidence de la Fédération française de football (FFF), vous aviez estimé qu’il fallait « tout changer dans le football français » et que la FFF privatisait le football français au bénéfice exclusif du football professionnel et au détriment du football amateur.

En mai 2023, vous avez publié avec un collectif de présidents de club et d’anciens internationaux une tribune dans Le Monde appelant à un renouveau démocratique dans le football français. Que pensez-vous des moyens et actions mises en œuvre par la FFF pour soutenir le football amateur ? Quelles sont vos observations quant à la gouvernance de la Fédération française de football ? De manière générale, la gouvernance du football vous paraît-elle satisfaisante ?

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main et à dire : « Je le jure. »

(M. Éric Thomas prête serment).

M. Éric Thomas, président de l’Association française de football amateur. Je vous remercie de votre invitation. Je souhaite d’abord vous présenter mon parcours d’amoureux du football. J’ai commencé à pratiquer ce sport à l’âge de six ans et ai joué dans mes jeunes années au club de La Charité-sur-Loire dans la Nièvre. Mes activités professionnelles m’ont ensuite conduit à Clermont-Ferrand où j’ai joué trois ans au club d’Orcines, dans le Puy-de-Dôme, avant de vivre à Montlouis-sur-Loire, en Indre-et-Loire. J’ai cessé de jouer au football à la suite de blessures aux ligaments croisés, puis me suis engagé au sein du club de Montlouis-sur-Loire pour aider les éducateurs quand mon fils a voulu jouer au football. J’ai ensuite été vice-président du club de Montlouis pendant trois ans, puis quatre ans président entre 2010 et 2017.

En compagnie de quelques amis passionnés de football, j’ai créé l’Association française de football amateur (AFFA) à la suite de la Coupe du monde 2010 en Afrique du Sud. Après le « naufrage » de Knysna, nous attendions des états généraux qui n’ont finalement jamais eu lieu et nous nous sommes intéressés à la gouvernance de la Fédération française de football (FFF). Avec l’équipe de l’AFFA, nous nous sommes présentés à trois reprises aux élections de la FFF : en 2011, lorsque le scrutin a été ouvert à tous les licenciés, mais aussi en 2012 et en 2017.

Je souhaite évoquer la gouvernance de la Fédération, le fonctionnement électoral ainsi que l’appauvrissement du football français, particulièrement du football amateur. Lors de l’élection de Noël Le Graët à la FFF en 2011, il y avait plus de 19 000 clubs amateurs, contre à peine 12 000 actifs en 2023. Avec l’AFFA, nous avons dénoncé des gouvernances très éloignées, complètement coupées de la réalité des pratiquants et qui n’ont de cesse de décourager les bénévoles plutôt que de les encourager.

J’ai regardé avec beaucoup d’attention les auditions de M. Le Graët, de M. Lapeyre, du nouveau président de la Fédération et de son directeur général, et j’ai eu l’impression d’assister à un naufrage. Malheureusement, nous dénonçons depuis de nombreuses années ce naufrage annoncé sans être vraiment entendus. Le football français génère de fortes sommes d’argent, mais au bénéfice exclusif des clubs professionnels et au détriment des clubs amateurs. Le nouveau président indiquait par exemple qu’une vingtaine de millions d’euros étaient consacrés au fonds d’aide au football amateur (FAFA), mais le site de la Fédération évoque un montant proche de 16 millions d’euros.

Aux yeux de l’AFFA, énormément d’argent est ponctionné dans les caisses du football amateur, en moyenne entre 70 et 80 euros par licencié, pour faire fonctionner l’ensemble de l’administration du football. Qu’il s’agisse de la Fédération, des ligues ou des districts, ce montant est estimé à plus de 150 millions d’euros. La diminution du nombre de clubs a particulièrement affecté le monde rural. Les raisons essentielles sont liées aux ponctions dans les budgets des clubs, qui doivent s’acquitter des amendes disciplinaires, des formations à leur charge, des frais d’arbitrage et des inscriptions dans les différentes compétitions. Tout est fait pour soutirer de l’argent dans les caisses des clubs amateurs et en redistribuer le moins possible. Les nombreux rapports de la Cour des comptes en ont témoigné. La Cour dénonce également la Haute Autorité du football, créée à la suite de la réforme de 2011 mais qui n’a toujours pas trouvé sa place. Elle évoque enfin une thésaurisation excessive, toujours au détriment des clubs amateurs.

Nous appelons à une révolution démocratique, dans le respect de l’esprit de la loi du 2 mars 2022. L’AFFA plaide ainsi depuis longtemps pour qu’au moins 50 % des clubs amateurs constituent le socle électoral futur lors des élections à la Fédération française de football. Malheureusement, nous n’avons pas été sollicités ni consultés. Il n’y a eu aucun dialogue : la Fédération a décidé sans concertation, comme elle le fait d’habitude, d’appliquer un barème différent : un tiers du socle électoral pour les clubs professionnels, un tiers pour les grands électeurs et un tiers seulement pour les 12 000 clubs amateurs, en fonction du nombre de leurs licenciés. À nos yeux, ce fonctionnement ne respecte pas l’esprit de la loi du 2 mars 2022.

L’AFFA a participé à trois élections FFF en 2011, 2012 et 2017, mais si vous le souhaitez, je pourrai également revenir sur une élection de la ligue de football du Centre-Val de Loire en 2019. À travers ces premières réflexions, je voulais simplement signifier que nous n’avons jamais eu le sentiment de participer à des élections sincères, c’est-à-dire des élections libres et non faussées.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je voudrais revenir sur le système électoral de la FFF, au sujet duquel votre association a émis à plusieurs reprises des critiques. À partir de 2024, les clubs amateurs devraient pouvoir voter et participer à l’élection du président de la FFF. Les quelque 12 000 clubs amateurs devraient peser le même poids que les quarante-trois clubs professionnels. Auparavant, les clubs amateurs n’avaient pas de voix aux élections. L’AFFA s’est présentée aux élections de la présidence de la Fédération. Quelles sont vos observations quant à la gouvernance au sein de la FFF et ses dernières évolutions ?

M. Éric Thomas. Je vous adresserai naturellement des documents concernant notre constat. Le système antérieur reposait à la fois sur 216 grands électeurs divisés en deux, d’une part les représentants du monde amateur, soit grosso modo les présidents de ligue et les présidents de district, et d’autre part les quarante-trois clubs professionnels qui disposaient de 37 % des voix.

Les clubs amateurs n’étaient pas vraiment représentés. Vous le savez sans doute : lors des élections, les clubs désignent le représentant au département sur un projet départemental, le représentant à la ligue sur un projet régional, mais à aucun moment les clubs ne sont sollicités pour l’élection suprême, c’est-à-dire l’élection du président de la FFF et de son équipe, autour d’un projet spécifique. Cela n’a eu lieu qu’une seule fois dans un district, en 2011 ou 2012. Ce district s’était prononcé sur trois projets : le projet de Noël Le Graët, le projet de Fernand Duchaussoy et le projet de l’AFFA. Lorsque les clubs ont été consultés, ils ont désigné à l’unanimité le projet de l’AFFA comme étant le meilleur pour répondre à leurs attentes et à leurs besoins. Tel est le premier constat.

Le deuxième constat concerne l’absence de garantie sur la confidentialité des votes. Le secret du vote est une règle constitutionnelle, mais il n’a jamais été respecté jusqu’à maintenant à la FFF. Le vote est réalisé à partir de cartes électroniques disposant toutes d’un numéro de série différent, ce qui rend traçable les votes des uns et des autres.

L’absence de déontologie doit également être relevée. Lors de l’élection de mars 2017, le sélectionneur national, M. Didier Deschamps, pourtant salarié de la FFF a, en toute impunité, fait campagne pour son président employeur à l’époque. En effet, Noël Le Graët était candidat à sa réélection, malgré la saisine de la commission de surveillance électorale de la FFF. Je tiens à votre disposition le procès-verbal de cette saisine.

L’absence de moyens pour faire campagne constitue un autre fait saillant. Malgré nos démarches réitérées, la Fédération a refusé de prévoir un budget de campagne égalitaire pour l’ensemble des candidats. À l’inverse, le président sortant a fait campagne à l’aide de l’ensemble des moyens de la Fédération mis à sa disposition.

S’ajoute à cela l’absence d’opposition au sein du comité exécutif (Comex), ainsi que l’absence de contrôle. La liste élue remporte la totalité des places au Comex et la Haute Autorité du football ne joue pas son rôle de contrôle.

Lors de leur audition, les responsables de la Fédération ont établi une comparaison avec un conseil municipal. Mais dans un conseil municipal, si la majorité élue remporte une grande partie des sièges, il existe également une opposition, qui peut exercer son travail de vigilance. Cette opposition n’est pas représentée à la Fédération française de football. Aucune place n’est prévue, ni dans le système qui prévalait jusqu’à maintenant, ni à ma connaissance dans le futur système. Une équipe décidera de tout, tout le temps. Ce système reproduit en réalité les pratiques de Noël Le Graët pendant ses treize ans de présidence, où il décidait de tout, tout le temps, tout seul.

Parmi les propositions que nous avons pu formuler à l’issue de ce constat figurait évidemment la nécessité d’élargir le socle électoral en donnant le droit de vote à tous les clubs. La proposition que nous avions faite à l’époque visait à réduire le poids du monde professionnel à 25 %, au lieu des 33 % qui leur seront consacrés demain. Cette préconisation était d’ailleurs en ligne avec un rapport de 2012 du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), « Mieux adapter la gouvernance des fédérations aux enjeux de la société ».

Nous proposons également de réduire le poids des instances, des ligues et des districts – c’est-à-dire les grands électeurs du monde amateur – à 25 % du poids électoral total de la Fédération et de redonner aux clubs amateurs une place centrale dans le paysage du sport français avec 50 % du poids électoral total, en fonction du nombre de licenciés. Par exemple un club de moins de cent licenciés aurait une voix, un club de moins de deux cents licenciés en aurait deux, et ainsi de suite.

Nous recommandons évidemment de garantir le secret des votes, de préserver la neutralité de la Fédération française de football en interdisant aux salariés toute expression publique dans le cadre de la campagne électorale – à l’image des campagnes électorales pour les mandats politiques – et de permettre l’expression d’une pluralité démocratique en attribuant un budget de campagne identique à chacune des listes, en veillant à la bonne utilisation des moyens de la Fédération pendant la campagne. Nous voulons réserver des places au Comex aux listes minoritaires, sur le modèle de l’exécutif municipal ; limiter à deux le nombre de mandats successifs et de même fonction exécutive au sein de la FFF, des ligues et des districts ; et enfin rendre obligatoire une déclaration du patrimoine pour les membres du comité exécutif à l’entrée et à la sortie des fonctions, et en assurer, bien évidemment le contrôle.

Le système actuel ne peut pas être qualifié de démocratique ; il ne s’agit pas d’une élection mais plutôt d’une désignation, puisque 216 grands électeurs votent. À deux reprises, en 2011 et en 2017, le choix du président de la FFF s’est opéré par le vote de trois ou quatre présidents de Ligue 1, ce qui témoigne du poids du monde professionnel au sein de la Fédération française de football.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quels ont été les rapports entre l’AFFA et la FFF sous la présidence de Noël Le Graët ? Plus précisément, aviez-vous connaissance des faits à son encontre, en amont des révélations effectuées à l’hiver 2023 ?

M. Éric Thomas. L’AFFA est une association libre et indépendante, ce qui nous a d’ailleurs valu le courroux répété de Noël Le Graët. Il était presque de notoriété publique qu’il avait une addiction pour l’alcool et qu’à partir d’une certaine heure de la journée, il n’était pas dans son état normal. Pour ma part, je me souviens de l’avoir eu au téléphone aux alentours de 18 heures et j’avais assez vite compris qu’il était sous l’emprise de l’alcool et peut-être aussi des médicaments. Cette discussion était lunaire : je m’étais fait engueuler, ses propos divaguaient. Ils n’étaient pas ceux d’un homme sobre, mais plutôt d’un homme sous l’emprise de l’alcool.

Il se disait, mais je ne l’ai jamais constaté personnellement, que Noël Le Graët envoyait des invitations à des femmes ou à des jeunes femmes. Je n’ai jamais été un proche, mais pendant deux ans, entre 2011 et 2013, nos relations étaient courtoises. J’échangeais trois ou quatre fois par an avec lui, il me recevait à la Fédération. Il faut dire que la campagne, y compris la campagne médiatique que nous avions menée en 2011 avec l’AFFA pour témoigner de l’abandon du monde amateur, l’avait grandement aidé pour remporter l’élection de la FFF. Il l’avait d’ailleurs reconnu. À un moment, je pense qu’il a estimé que ce n’était plus la peine de perdre son temps avec nous, que nous étions des « empêcheurs de présider en rond », en tout cas dans l’entre-soi.

Nous avons alors assisté à l’institution d’un système où Noël Le Graët et ses proches ont organisé la Fédération à leur main. Je pense notamment à la décision de rémunérer les présidents de ligue, décision que je ne conteste pas sur le fond, mais qui a été prise par le Comex, notamment par M. Borghini, qui l’a voté et s’est empressé lui-même de se l’appliquer dans sa ligue Méditerranée. Cet exemple est illustratif du mélange des genres, mais il y en a beaucoup d’autres. Certains présidents de district se vantaient de se faire rembourser trois fois leurs frais de déplacement, une fois par leur district, une fois par la ligue, une fois par la FFF, pour la même réunion.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous effectué des signalements concernant ce triple remboursement par exemple ? Disposez-vous de preuves à ce sujet ?

M. Éric Thomas. Malheureusement, non. Ce sont des propos que j’ai entendus. Je n’ai évidemment pas les éléments tangibles permettant de procéder à un tel signalement. En revanche, un article a clairement dénoncé les agissements de l’ancien trésorier de la Ligue de football amateur. Il bénéficiait d’une voiture de fonction en tant que président délégué de la ligue de Normandie, mais il se faisait malgré tout rembourser ses frais de déplacement. Il a dit qu’il avait remboursé une petite partie de ces sommes. Je ne sais pas si des sanctions lui ont été appliquées par la suite par la FFF.

Lorsque la Cour des comptes a demandé à la Fédération de ne pas affréter des avions, les coûts associés aux avions privés ont explosé. J’ai d’ailleurs écrit à plusieurs reprises à l’ancien Premier président de la Cour des comptes pour lui demander que ce rapport confidentiel devienne public. Je n’ai pas eu de gain de cause. Ce rapport, malheureusement, n’avait pas vocation à devenir public. Il a été remis en main propre à Noël Le Graët, à qui j’ai demandé qu’il puisse être porté à la connaissance de l’assemblée fédérale. Évidemment, cela n’a pas eu lieu et les déplacements des membres de la FFF ont continué. Les dépenses associées aux avions privés se sont multipliées. De fait, les frais consacrés au fonctionnement de l’équipe de France sont exponentiels, au détriment du monde amateur.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je souhaite à présent évoquer les violences sexuelles et sexistes (VSS) et les différentes formes de discrimination, dont l’homophobie et le racisme. De quelle manière décririez-vous l’attitude de la Fédération française de football quant à la lutte contre les VSS ? Des dispositifs particuliers de sensibilisation ont-ils été mis en place auprès des clubs ?

M. Éric Thomas. La Fédération est absente sur tous ces sujets-là. Pendant de nombreuses années, en tant que joueur, encadrant ou dirigeant bénévole, je n’ai jamais reçu la moindre information ni assisté à la moindre réunion de formation sur tous ces sujets. Quand je suis devenu président de mon club, je craignais que nos jeunes puissent être victimes d’atteintes sexuelles. J’ai essayé de sensibiliser les gens, mais il est très difficile d’agir sur ces sujets quand vous êtes seul. Vous n’avez pas les mots, vous n’avez pas forcément les bons termes. J’ai aussi souhaité sécuriser les déplacements de mes équipes en achetant des minibus grâce au FAFA, mais une fois encore, dans toute ma carrière, ces sujets n’ont jamais fait l’objet d’informations ou de formations. La prise de conscience est relativement récente.

Récemment, j’ai pu constater que le numéro vert dédié aux victimes de VSS, que la Fédération avait attribué par le biais d’une association, a sonné de longs mois dans le vide. Il n’était pourtant pas très compliqué de demander à un salarié de la Fédération de prendre le relais, le temps de retrouver un prestataire. Cela n’a pas été fait, ce qui démontre bien la vacuité et l’absence de politique en la matière.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Connaissez-vous la cellule Signal-sports ? Comment travaillez-vous sur ces questions de lutte contre les VSS, d’homophobie et de racisme ?

M. Éric Thomas. Je la connais depuis que la commission en a parlé.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-elle est connue par les clubs membres de l’AFFA ?

M. Éric Thomas. Depuis la crise sanitaire, nous avons perdu beaucoup de bénévoles dans les clubs amateurs et en particulier à l’AFFA. Nos combats sont épuisants.

Depuis treize ans, nous menons un combat pour la révolution démocratique au sein de la Fédération. Nous avons demandé, le 21 juin 2014, dans ma ligue, celle du Centre-Val-de-Loire, le vote de l’ensemble des clubs. Ce vœu a été voté à l’unanimité et aurait dû être transmis à la Fédération, mais il ne l’a jamais été. Le district du Finistère l’a également voté à l’unanimité et ce vœu a été porté au suffrage de plus de 80 % des clubs de la ligue de Bretagne en 2018. Le Comex lui a ensuite opposé une fin de non-recevoir. En l’espèce, il a témoigné de son absence de volonté de changement. À l’inverse, l’objectif consistait bien à conserver le pouvoir à tout prix et à ne surtout pas ouvrir la Fédération à la démocratie des clubs.

En outre, vous savez qu’il existe deux ligues de football. La Ligue de football professionnel (LFP) est dotée d’une personnalité morale et juridique et d’un budget, quand la Ligue de football amateur (LFA) n’a ni l’un, ni l’autre. Cet exemple montre bien l’absence de volonté politique pour porter une action responsable en direction des clubs amateurs.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quelles sont vos observations quant aux discriminations homophobes, racistes et sexistes dans le football amateur ? Que peuvent mettre en place les clubs pour y répondre ?

M. Éric Thomas. Le football est un sport populaire et universel, mais il n’est que le reflet de la société. La société est sous tension et les stades peuvent constituer des exutoires à cette violence. Nous plaidons en faveur de la formation et de la pédagogie en direction des bénévoles, des licenciés, des éducateurs, mais aussi en faveur de la féminisation du football, qui n’est pas assez rapide à nos yeux. La seule manière de conférer une forme de responsabilité est d’y consacrer des moyens. Mais ces moyens manquent pour former sans relâche les bénévoles, les dirigeants, les éducateurs et pour sensibiliser les licenciés.

La confiance est rompue depuis de nombreuses années entre ceux qui ont tous les droits, le Comex, et ceux à qui l’on attribue tous les devoirs. Pendant longtemps, la Fédération s’est crue au-dessus des lois. Je l’ai vécu personnellement : lorsque nous nous sommes présentés à l’élection de la ligue de football du Centre-Val de Loire, en 2019, nous avons démontré que la liste adverse comportait un membre de la commission de surveillance des opérations électorales. M. Lapeyre, directeur juridique de la FFF, l’a lui-même reconnu, mais le CNOSF, saisi en urgence, n’a établi qu’un seul constat, qui a consisté à dire que notre tête de liste n’avait aucun intérêt personnel et direct à agir…

En résumé, les dysfonctionnements sont nombreux, en termes de gouvernance et de démocratie, on pourrait dire que c’est un « système » bien établi dont le monde amateur constitue la variable d’ajustement permanent, les problématiques de discrimination et d’inclusion sont rarement prises au sérieux. Pourtant, le football joue un rôle sociétal, citoyen, éducatif, inclusif, et évidemment de santé publique, ce que certains oublient un peu trop souvent.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous reçu des retours des clubs quant à la mise en place d’un contrôle d’honorabilité effectif ? Que pensez-vous de ce dispositif ?

M. Éric Thomas. Ce dispositif a été inauguré dans la ligue de football du Centre-Val de Loire dans des conditions assez surréalistes, puisqu’à l’époque, le président de la ligue en question était Jacky Fortépaule, qui a été condamné en première instance et en appel pour des faits de harcèlement moral et sexuel, notamment sur des salariés de la ligue. Sur le fond, vos auditions laissent à penser que le dispositif semble être une usine à gaz, difficile à faire fonctionner et à la merci d’une erreur – volontaire ou involontaire – dans les champs renseignés. Voilà pour le fond et la forme.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel regard portez-vous sur la Haute Autorité du football qui exerce un pouvoir de contrôle sur la gestion de la Fédération ?

M. Éric Thomas. Madame la présidente, la Haute Autorité du football n’a jamais exercé le moindre contrôle. Très franchement, je pense que tous ceux qui ont, de près ou de loin, connu l’action de la Haute Autorité du football vous répondront de la même manière que moi. Par ailleurs, je suis toujours en attente d’une réponse à ma demande d’audition qui date du 16 mai 2018… Comme dirait la Cour des comptes, cette Haute Autorité n’a pas trouvé sa place. Ses missions demeurent sous la domination et la tutelle de la FFF.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelles sont vos relations avec la nouvelle présidence de la FFF ? Sentez-vous une évolution ou le statu quo est-il toujours de mise ?

M. Éric Thomas. Je ferais mienne la célèbre sentence de Lampedusa : « il faut que tout change, pour que rien ne change », le système se reproduit à l’identique. Noël Le Graët était le candidat des professionnels ; Philippe Diallo est celui qui poursuivra la mission au service exclusif des professionnels. Je vous ai donné le chiffre tout à l’heure : on annonce une vingtaine de millions d’euros pour le fonds d’aide au football amateur, alors qu’il n’est que de 16 millions, l’écart est important. Je connais Philippe Diallo depuis longtemps, il s’agit d’une personne intelligente mais qui ne changera rien aux dysfonctionnements de la FFF. Son audition et celle de son directeur général devant cette commission m’ont donné l’impression de bons élèves venus vanter les mérites d’une nouvelle organisation hors sol et d’un « contrat de confiance » illusoire. En réalité, cela ne changera rien, malheureusement. Pensez-vous que si 100 millions d’euros par an avaient été dirigés vers le football amateur ces dernières années, comme on l’entend régulièrement, celui-ci aurait perdu plus de 7 000 de ses clubs ?

Je voudrais être optimiste, mais cet optimisme ne pourra être validé qu’à la condition d’un changement du socle électoral de la FFF, afin que le football amateur, et particulièrement les dirigeants des clubs amateurs, y représente au moins à 50 %. Je suis très inquiet parce que l’argent du football, qui est pourtant abondant, ne va pas là où il devrait aller. Il arrose toujours plus les terrains du football professionnel, qui dispose déjà d’énormément d’argent, mais il oublie les terrains du monde amateur.

C’est la raison pour laquelle nous avions demandé la création d’une véritable Ligue de football amateur et la reconnaissance de la formation des joueurs par les clubs amateurs, dès la première licence signée, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. À l’heure actuelle, les droits de formation et de préformation ne commencent qu’à partir de l’âge de dix ans. Ce dispositif ne concerne que les joueurs et pas les joueuses ! Or il est pourtant essentiel de reconnaître le travail effectué par les bénévoles et les éducateurs des clubs amateurs pour les garçons comme pour les filles dès l’âge de cinq ans. Encore une fois, nous subissons une pénurie d’éducateurs dans le monde rural et une pénurie d’équipements sportifs dans le monde urbain. Le football n’irrigue plus de la même manière l’ensemble du territoire français, pour les raisons que je vous ai exposées.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie. Souhaitez-vous compléter votre intervention ?

M. Éric Thomas. J’ai découvert très récemment la création d’une agence de voyage par la FFF. Est-ce vraiment son rôle ? Son rôle ne consisterait-il pas plutôt à encourager le football amateur, ce qui n’est plus le cas depuis de trop nombreuses années ?

Je vous remercie de votre écoute et je serai évidemment très attentif aux conclusions qui seront les vôtres.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous donner plus de détails sur cette agence de voyage ?

M. Éric Thomas. Cette agence a été créée par la FFF et il semblerait qu’elle soit destinée aux supporters de l’équipe de France qui souhaitent se déplacer pour suivre les Bleus, par exemple à l’Euro qui aura lieu dans quelques mois. J’avoue que le sens de la création de cette agence de voyage m’échappe.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous remercie de nous avoir transmis cette information, que nous étudierions dans le détail.

M. Éric Thomas. Je souhaite terminer mon intervention en vous faisant part de quelques chiffres. Ils datent de 2020. Alors que le FAFA se voit attribuer 16 millions d’euros par an, l’équipe de France masculine bénéficie de 31 millions d’euros pour l’ensemble de son fonctionnement annuel. L’équipe de France féminine ne reçoit quant à elle que 3,8 millions d’euros. Ces chiffres illustrent le rapport entre le football amateur et le football professionnel « à la mode FFF ». Beaucoup est pris aux clubs amateurs pour être redirigé vers les professionnels et l’entourage de l’équipe de France.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie.

*

35. Audition, ouverte à la presse, de M. Gilles Sézionale, président de la Fédération française de natation, et de M. Laurent Ciubini, directeur général (21 novembre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons à présent M. Gilles Sézionale, président de la Fédération française de natation (FFN) et M. Laurent Ciubini, directeur général. Messieurs, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.

Nous avons débuté les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet 2023. Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; les problématiques liées à la gouvernance financière.

Monsieur le président, vous avez été élu en 2017 et réélu en 2021. Vous exerciez déjà des fonctions au sein des instances dirigeantes de la Fédération avant votre élection, en tant que vice-président et président de la ligue Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) jusqu’en 2017. Monsieur le directeur général, vous occupez vos fonctions depuis 2017 et présidez le Cercle des nageurs d’Antibes. Nous avons déjà entendu le directeur technique national (DTN) de cette fédération : il nous a décrit les actions mises en place depuis 2020. Nous avons évoqué avec lui quelques cas sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir.

J’entame notre échange avec une première question. Nos auditions montrent qu’il y a eu un avant et un après 2020. La Fédération avait fait l’objet d’un contrôle de l’inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) en 2014. Son rapport pointait le manque d’implication de la FFN : « Pas d’élu ni de salarié référent, pas de commission d’éthique, pas de plan d’action national, pas de guide de procédures, pas d’outils de prévention, pas de programme de formations, pas d’organisation du retour de l’information. »

Le rapport appelait la FFN à mettre en œuvre, en relation étroite avec le ministère des sports, des dispositifs performants d’information, de sensibilisation, de prévention, de formation et d’alerte impliquant les élus comme les cadres techniques et concernant tant le niveau national que territorial. Des suites immédiates ont-elles été données à ce rapport ? La ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques a-t-elle demandé à la Fédération de mettre en œuvre les actions préconisées par le rapport de 2014 ? Enfin, M. Issoulié, DTN depuis 2017, nous a indiqué que c’est « à partir de 2020 que les choses ont été mises en place » ; pouvez-vous nous le confirmer ?

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(MM. Gilles Sézionale et Laurent Ciubini prêtent serment).

M. Gilles Sézionale, président de la Fédération française de natation. Je vous remercie pour le travail que vous effectuez sur ce sujet si complexe et si important des violences sexistes et sexuelles (VSS) et de la gouvernance des fédérations.

Avant d’être président de la FFN, j’en ai été le vice-président. J’ai acquis un certain nombre de certitudes, fondées sur une volonté de tolérance zéro et de rénovation profonde des systèmes fédéraux. C’est pourquoi, après vingt-cinq ans de règne de mon prédécesseur, j’ai souhaité me porter candidat à la présidence – pour la première fois, sur la base d’un projet –, afin d’en modifier la gouvernance en profondeur.

Le sujet des VSS est intervenu au cours de mon premier mandat, marqué par beaucoup de crises – covid, énergie, guerre en Ukraine. Cette question a été complexe à appréhender pour des bénévoles engagés comme moi. En effet, notre objet était avant tout sportif : nous souffrons donc de lacunes, car originellement, une fédération était principalement chargée de l’organisation des compétitions. Petit à petit, notre rôle s’est étendu et il nous a été demandé de mener diverses politiques publiques. Désormais, nous devons nous engager dans le contrôle d’honorabilité des éducateurs et mettre en place des systèmes pour punir les agressions sexuelles, alors même que le traitement de ce type d’affaires est régulièrement reproché au système judiciaire.

Je rappelle que la FFN porte cinq disciplines olympiques, la politique de l’apprentissage de la natation et une politique de responsabilité sociale des entreprises (RSE) ambitieuse. En outre, grâce à notre politique de développement, nous avons porté la fédération de 308 000 licenciés à 402 000 licenciés, dont 54 % de femmes. Environ 60 % de nos licenciés ont moins de 15 ans et 50 % sont des jeunes filles. Je porte une volonté paritaire depuis longtemps : à une personne près, le comité de direction a atteint la parité ; la secrétaire générale est une femme ; les vice-présidents comptent autant de femmes que d’hommes.

Permettez-moi également de décrire les mesures que nous avons instaurées dans un processus global de prévention et de lutte contre toutes formes d’atteintes à l’intégrité physique ou morale des dirigeants, à l’éthique et à la probité, dans les cinq disciplines. Nous avons renforcé et structuré les processus de lutte contre les violences et discriminations. Bien que les statuts l’autorisent, l’équipe dirigeante a fait le choix de ne pas être rémunérée. Depuis notre élection, les achats sont soumis à une procédure de marchés publics.

Nous avons créé des cercles de compétences, notamment sur les violences sexuelles, et la féminisation. Nous avons également nommé des référents : Agnès Berthet, DTN adjointe, est référente sur les VSS ; Christine Marc’h, directrice des ressources humaines (DRH), est référente en cas d’atteintes à la probité et, vis-à-vis des salariés, en cas de problème de harcèlement au travail ; de même, dans chaque ligue, un référent violence est identifié.

Nous procédons au contrôle de l’honorabilité des dirigeants, des entraîneurs, des officiels et des exploitants, via le système d’information automatisé du contrôle de l’honorabilité (SI honorabilité). Nous avons adopté une charte éthique et de déontologie et créé un comité d’éthique pour en garantir les principes. Le processus de traitement des signalements s’est consolidé avec le temps : nous avons mis en place une cellule de gestion des situations prioritaires. D’autres actions concernent le développement des formations – antidopage, violences – adaptées au public, mais aussi le développement de partenariats avec les associations Colosse aux pieds d’argile, Les Papillons et avec la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra), ainsi que la prévention des manipulations des compétitions sportives.

Malgré cet arsenal, nous sommes à l’interface entre les pouvoirs publics et les clubs. Comme en atteste la mise en place de la commission d’enquête, on nous prête l’intention de vouloir maintenir un système établi, alors que, depuis six ans, je m’efforce au contraire de réformer la FFN, à titre bénévole. Les clubs nous perçoivent également comme une institution parisienne, parfois déconnectée de la réalité, et formulant toujours plus d’exigences et d’obligations à leur égard. Malgré un contexte de crise du bénévolat, il nous faut amener les clubs à faire évoluer les pratiques.

Je ne nie aucunement les difficultés et reste engagé à traiter chacune d’entre elles. Si de nombreuses anomalies interviennent lors du contrôle de l’honorabilité, les équipes continuent à faire remonter les problématiques. De plus, nous éprouvons une difficulté collective pour communiquer sur le sujet. Grâce à notre nouveau site, nous espérons cependant gagner en clarté et lisibilité. À cet égard, nous avons, pour la première fois, adressé un QR code sur le sujet à nos 400 000 licenciés.

Je reste également convaincu que la prise de conscience de chaque entraîneur est nécessaire pour faire évoluer les pratiques, notamment autour du haut niveau. Pour cela, nous mettons en place des formations de plus en plus régulières. Le manque d’informations concernant les procédures judiciaires constitue une réelle difficulté : j’espère que vos conclusions permettront de trouver un système permettant d’éviter les pertes de suivi dans les affaires.

Je citerai enfin la difficulté de traiter la parole des enfants de moins de 15 ans en matière d’agression sexuelle, et, de manière très opérationnelle, la détermination du quantum de la sanction – elle n’est pas chose aisée pour nos organes disciplinaires. Un accompagnement global des fédérations sportives pourrait constituer une solution, afin d’harmoniser les sanctions, ou, a minima, de guider les instances disciplinaires.

En conclusion, nous devons tous être très humbles face à ces sujets extrêmement complexes. J’estime avoir mis en pratique mes convictions durant l’exercice de mes fonctions bénévoles et je reste engagé pour faire évoluer le système, qui peut encore être amélioré.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez raison de rappeler que cette commission d’enquête a pour vocation d’aider les fédérations et le mouvement sportif dans son ensemble. Lors de son audition, M. Issoulié, DTN depuis 2017, nous a indiqué que des mesures avaient été mises en place à partir de 2020. Le confirmez-vous ?

M. Gilles Sézionale. Nous avons pris connaissance du rapport de 2014 tardivement. Il m’a incité à me porter candidat à la présidence de la Fédération, puisqu’il mettait en lumière les critiques que je portais, en tant que vice-président, sur la gouvernance de la FFN. Dès mon élection, la gouvernance a été profondément modifiée. Nous avons ainsi remplacé le vote des grands électeurs par celui des clubs, réduit le nombre de mandats et promu la parité. Naturellement, beaucoup reste à accomplir.

Nous sommes toutefois confrontés à une forte crise du bénévolat, alors même que celui-ci est particulièrement nécessaire au sein de nos clubs. Par exemple, lors d’une compétition officielle, il ne faut pas moins de trente-cinq personnes bénévoles pour composer un jury officiel. En outre, les exigences s’accroissent. Dès lors, nous devons procéder à l’ensemble des évolutions nécessaires, tout en maintenant notre base de bénévoles, en ne la décourageant pas.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Si je comprends bien, vous n’avez pris connaissance du rapport de 2014 qu’en 2016. Que s’est-il passé entre 2017 et 2020, en termes de lutte contre les VSS ?

M. Laurent Ciubini, directeur général de la Fédération française de natation. Le rapport de 2014 est celui de l’IGJS. Nous en avons pris connaissance en 2017 et avons repris nombre de ses préconisations dans le plan d’action qui est venu compléter le programme de Gilles Sézionale. Un deuxième rapport, évoqué par le président, date de 2017 et a été intégralement repris dans son plan d’action. Je n’ai personnellement jamais retrouvé de compte rendu d’actions ayant pu être menées entre le rapport de 2014 et notre arrivée en 2017. En 2017, nous avons mis en place deux premières actions : la désignation d’un référent et la création d’un comité d’éthique. Ensuite, l’année 2020 a effectivement constitué un tournant pour la libération de la parole et dix-neuf affaires ont été traitées au sein de la Fédération.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui a rédigé le deuxième rapport que vous avez mentionné ?

M. Laurent Ciubini. Il me semble qu’il s’agit de la Cour des comptes. Je vous le transmettrai.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je souhaite évoquer l’affaire Yannick Agnel, dont les faits sont intervenus en 2016. Pour mémoire, Yannick Agnel a été mis en examen en décembre 2021 pour viol sur une mineure âgée de 13 ans – la fille de Lionel Horter, cadre d’État, ancien DTN et ancien entraîneur, notamment de Yannick Agnel et de Roxana Maracineanu. M. Agnel a reconnu avoir entretenu une relation avec cette jeune fille, ce qui est interdit par la loi. Il est placé sous le statut de témoin assisté pour une autre affaire d’agression sexuelle. À quel moment avez-vous eu connaissance des faits qui lui sont reprochés ?

M. Gilles Sézionale. Nous en avons eu connaissance quand l’affaire a été révélée par la presse, en décembre 2021. Nous étions à ce moment-là aux championnats de France à Montpellier. La fédération n’avait pas eu de remontées jusque-là.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lors de son audition par la commission d’enquête, M. Issoulié a indiqué qu’il n’y avait pas eu de signaux avant-coureurs. Partagez-vous ce sentiment ?

M. Gilles Sézionale. Tout à fait, ce fut un véritable électrochoc. À cette époque, M. Agnel ne nageait plus et n’était plus licencié à la Fédération. Nous avons évidemment côtoyé ce nageur, mais aussi Lionel Horter, qui a été le DTN de la FFN. À aucun moment, il n’a évoqué le sujet avec nous. Rien n’avait jamais filtré.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. La cellule d’investigation de Radio France estime pourtant que plusieurs membres de l’entourage étaient au courant, de même que des nageurs et nageuses de l’époque. Qu’en pensez-vous ?

M. Laurent Ciubini. Nous l’avons entendu également, mais je peux vous affirmer que nous n’avons eu connaissance de cette affaire qu’en décembre 2021. L’affaire est en cours ; nous sommes parties civiles et attendons le jugement pour pouvoir en discuter plus en profondeur.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Issoulié nous a indiqué avoir été informé par M. Horter au moment où l’affaire est sortie dans la presse, en décembre 2021. Il lui aurait alors dit qu’il savait, depuis « quelques semaines ou quelques mois ». S’agit-il de plusieurs semaines ou de plusieurs mois ? Ce n’est pas clair.

M. Laurent Ciubini. Ces propos engagent M. Issoulié. Lorsqu’il a eu connaissance de cette information, le même jour où elle a été révélée par la presse – le 9 décembre 2021 –, il en a fait état au président. M. Issoulié nous a confirmé avoir parlé avec M. Horter, qui l’avait appris quelques mois auparavant.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La fille de M. Horter a déposé plainte en juillet 2021. Pourquoi la Fédération n’a-t-elle été informée qu’en décembre ?

M. Laurent Ciubini. Malheureusement, la communication n’est pas fluide entre la justice et les fédérations. Ainsi, nous n’avons jamais eu de suivi des signalements que nous avions effectués.

M. Gilles Sézionale. Je précise que M. Horter n’était plus DTN, ni n’avait de mission au sein de la FFN à ce moment-là. Il avait été choisi par l’ancien président de la Fédération – Francis Luyce. À la suite d’une action du ministère, M. Horter n’a pas poursuivi sa mission, dans la mesure où il avait également un emploi dans son club, le Mulhouse Olympic Natation (MON).

M. Laurent Ciubini. M. Issoulié a été mis au courant des faits le même jour que nous. M. Horter n’avait pas informé sa hiérarchie.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous confirmez donc que la Fédération n’avait jamais entendu parler des relations entre la fille de M. Horter et Yannick Agnel avant que l’affaire ne sorte dans la presse ?

M. Gilles Sézionale. Je vous le confirme.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Issoulié nous a indiqué que le club n’avait pas été informé, mais seulement la famille. Qui était le président du club ?

M. Laurent Ciubini. Il me semble qu’à cette époque, ce devait être M. Franck Horter, le frère de Lionel Horter.

M. Gilles Sézionale. Franck Horter a pris la suite de son père, Laurent, qui a été président du club MON jusqu’en 2017.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Puisque la famille était informée, cela signifie donc que le président du club l’était également.

M. Gilles Sézionale. Il m’est difficile de répondre, je ne suis pas un intime de la famille Horter. Lorsque j’ai été interviewé par la presse, j’ai indiqué que l’accueil de jeunes athlètes dans les familles, notamment de leurs entraîneurs, soulevait certaines problématiques.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. En tant que cadre d’État et père de la victime, M. Horter n’aurait-il pas dû effectuer un signalement ?

M. Laurent Ciubini. Oui, selon les procédures actuelles.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’article 40 existe pourtant depuis longtemps.

M. Laurent Ciubini. Certes, mais l’obligation d’effectuer un signalement selon l’article 40, ainsi que sa systématisation, sont plus récentes.

M. Gilles Sézionale. Nous avons mis en place une cellule pour traiter les dossiers prioritaires, autour de moi-même, du DTN, du directeur général et du responsable juridique. Elle nous permet de traiter les affaires très rapidement, et, si nécessaire, de soulever immédiatement l’article 40.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. La cellule d’investigation de Radio France indique notamment : « D’autres nageurs de l’époque se demandent comment les parents de la victime – Lionel et Marjorie Horter –, omniprésents dans la vie du club, en particulier lors des stages à l’étranger, ont pu ne rien voir. Lors de leur audition par les enquêteurs le 15 juillet 2021, ces derniers ont indiqué avoir eu connaissance des faits deux semaines seulement avant que leur fille ne porte plainte, soit au début des vacances d’été 2021. Toutefois, de nombreuses personnes proches du MON s’interrogent sur cette version. C’est le cas d’un ancien cadre du club, qui nous raconte cet épisode remontant à fin mars ou début avril 2019. Le MON est alors en conflit avec Yannick Agnel qui lui réclame 60 000 euros pour sa dernière année de contrat au club – celle-ci ne lui aurait pas été payée. Le club envoie alors une lettre de conciliation. « Franck Horter me dit que Yannick serait sage d’accepter cette conciliation, car ils ont un dossier sur lui et sa nièce, N. », raconte cet ancien cadre. Pour votre part, que saviez-vous ?

M. Laurent Ciubini. Nous n’en savions absolument rien, nous l’avons découvert avec l’investigation de Radio France.

M. Gilles Sézionale. Nous connaissions l’existence d’un différend d’ordre financier entre le club et Yannick Agnel. Nous n’avons jamais rien su d’un éventuel arrangement entre la famille Horter et Yannick Agnel.

M. Laurent Ciubini. Le différend portait sur une somme de 62 000 euros ; à ma connaissance, le club a honoré cette dette.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À la suite des révélations de Radio France, la FFN a-t-elle cherché à en savoir plus sur cette tentative de conciliation ?

M. Laurent Ciubini. Non, dans la mesure où il s’agissait d’une problématique privée entre le club et l’athlète ; de plus, l’affaire était déjà devant les tribunaux.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Radio France a révélé cette tentative de conciliation ; selon elle, plusieurs personnes étaient informées. Avez-vous cherché à savoir qui elles étaient ? D’autres adultes étaient peut-être au courant, mais n’avaient pas relayé l’information.

M. Laurent Ciubini. Nous nous sommes portés parties civiles, mais il était difficile de mener une enquête alors que la justice était déjà saisie.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dès lors que Radio France avait révélé que des nageurs et des nageuses licenciés à la FFN étaient informés, n’avez-vous pas cherché à comprendre qui savait ?

M. Laurent Ciubini. Nous ne l’avons pas fait, car cela ne nous semblait ni légitime, ni utile.

M. Gilles Sézionale. Sans remettre en cause l’enquête de Radio France, il est difficile de faire la part des choses. Les parents – les premiers concernés – avaient l’air effondré. Si des nageurs étaient au courant, l’information n’est pas non plus remontée. Avons-nous été défaillants ? Si tant de gens savaient, pourquoi l’information n’est-elle jamais remontée ? Même lorsque nous avons voulu nous porter partie civile, nous avons dû agir à deux reprises, puisque cela nous a été refusé en première instance.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous nous interrogeons sur les processus institutionnalisés existants pour ce type d’affaire. En effet, lors de plusieurs auditions, nous avons entendu parler de bruits ou de rumeurs ; pour autant, les fédérations n’ont pas toujours effectué de recherche d’informations pour mieux comprendre ce qui se passait. Comment établir une voie de remontée de l’information ? Comment une fédération peut-elle enquêter ?

M. Laurent Ciubini. Si nous avions entendu des bruits sur une affaire non traitée par la justice, nous aurions déclenché une action. En l’espèce, nous avons été informés plus tard. Nous ne voulions pas marcher sur les plates-bandes de la justice.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui a effectué le signalement et à quel moment ?

M. Laurent Ciubini. Il n’y a pas eu de signalement, puisque la justice avait été préalablement saisie.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Issoulié nous a indiqué que Signal-sports a effectué le signalement. Qui l’a prévenu ?

M. Laurent Ciubini. Je l’ignore. Il ne s’agit pas de la FFN. À mon sens, il s’agit de la famille, mais je rechercherai cette information.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. À quel moment le ministère des sports a-t-il été informé et qu’a-t-il préconisé ?

M. Laurent Ciubini. Le ministère a sans doute appris l’affaire par les médias, comme nous ; nous n’avons pas échangé avec la ministre de l’époque.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Issoulié nous a indiqué que les capacités de réaction de la Fédération étaient réduites, car M. Agnel n’en était plus licencié. Depuis quand ne l’était-il plus ?

M. Laurent Ciubini. Il n’est plus licencié depuis le 15 septembre 2016.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous eu connaissance d’autres relations entre des entraîneurs de natation et des nageurs ou nageuses mineurs ? De combien de cas de VSS avez-vous eu connaissance ces dernières années ?

M. Laurent Ciubini. Nous avons traité en tout dix-neuf affaires : sept en 2020, deux en 2021, quatre en 2022 et six en 2023. Toutes n’ont pas connu les mêmes suites. Ces cas ont concerné : une violence sexuelle, une maltraitance sous forme de bizutage, treize atteintes à l’intégrité physique et morale, deux affaires de harcèlement physique et moral, dix-sept fautes contre l’honneur et la bienséance. Des suspensions ont été prononcées. Nous disposons d’un recueil concernant les suites données à chacun des cas.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Disposez-vous de la traçabilité des entraîneurs mis en cause ?

M. Laurent Ciubini. Oui. Nous disposons d’un fichier centralisé et nous pouvons suspendre la licence. En cas de suspension, il est impossible de se licencier.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Cinq adolescentes ont porté plainte contre leur entraîneur de natation à Angoulême. De quelle manière cette affaire a-t-elle été traitée par la FFN ?

M. Laurent Ciubini. Pouvez-vous me donner plus de précisions ?

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Cette affaire a été révélée par la presse le 26 avril 2022. La presse a indiqué que cinq adolescentes avaient porté plainte contre leur entraîneur de natation à Angoulême. Selon les informations révélées par la Charente Libre, elles ont dénoncé des faits de harcèlement et d’agressions sexuelles ; l’homme de 33 ans serait ressorti libre après sa garde à vue.

M. Laurent Ciubini. Je vous prie de m’excuser, mais je ne connais pas ce cas. Je me renseignerai et vous fournirai plus de détails.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cela signifie-t-il que cette affaire ne fait pas partie des dix-neuf cas que vous avez mentionnés ?

M. Laurent Ciubini. C’est exact, sauf si je l’ai mal classé.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous sommes surpris qu’une telle affaire ne vous soit pas remontée.

M. Laurent Ciubini. Ma base de données me permet d’accéder aux noms des entraîneurs.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il s’agit d’un entraîneur du club Angoulême Natation Charente (ANC).

M. Laurent Ciubini. On me confirme que l’entraîneur en question fait bien partie des dix-neuf cas que j’ai mentionnés. Il a écopé d’une suspension de dix-huit mois, en 2022, dont douze avec sursis. Je vous prie de m’excuser, je n’avais pas fait le lien. A priori, il n’est plus suspendu à l’heure actuelle.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Savez-vous où il travaille désormais ?

M. Laurent Ciubini. Je vous le confirmerai par écrit, mais il me semble ne plus être licencié, a priori. Au bout des dix-huit mois, il peut à nouveau travailler, même à la FFN, en reprenant une licence.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je reviens sur l’affaire Agnel. M. Horter l’aurait installé chez lui pour superviser au plus près sa préparation et son hygiène de vie, dans la perspective des Jeux olympiques de Rio. La FFN le savait-elle et acceptait-elle qu’un entraîneur héberge un athlète chez lui pour superviser sa préparation ?

M. Gilles Sézionale. Il faudrait poser la question à mon prédécesseur, puisque les Jeux olympiques de Rio ont eu lieu en 2016, mais je pense que oui. La situation n’est pas simple. Quand Julien Issoulié essaye de dissuader des parents de faire héberger leur enfant chez un entraîneur, ceux-ci répondent que si la Fédération continue à les embêter, ils le feront émanciper. Il existe cependant d’autres exemples où les choses se sont bien passées. De mon point de vue, ce type d’agissement est à éviter.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À l’heure actuelle, des nageurs ou nageuses sont-ils encore hébergés chez leur entraîneur ?

M. Laurent Ciubini. Je suppose qu’il y en a de moins en moins. Nous recommandons de ne pas le faire et nous voulons transformer cette préconisation en obligation, mais le chemin est long. La natation repose encore sur le bénévolat et il peut être extrêmement complexe pour les familles, d’un point de vue financier, de trouver des structures d’accueil. Dans notre projet de performance fédéral (PPF), nous demandons la création d’internats et de centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (Creps), de manière à sécuriser le dispositif à des coûts relatifs. Si nous supprimons tout, nous serons confrontés à un creux générationnel.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il peut donc encore arriver qu’un majeur dorme dans la chambre d’un mineur ?

M. Gilles Sézionale. Non, je ne pense pas que la chambre soit partagée, même si nous ne pouvons pas tout vérifier.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Issoulié a évoqué le cas de clubs qui optent pour la location d’appartements sur Airbnb lors des championnats. Dès lors, un mineur est-il susceptible de dormir dans la même chambre qu’un adulte ?

M. Gilles Sézionale. Je n’ai pas été informé de tels cas. À la FFN, tout est entrepris pour réserver des chambres de manière séparée. De même, nous nous efforçons d’avoir des accompagnatrices pour les filles et des accompagnateurs pour garçons. Nous préconisons depuis longtemps de généraliser cette ligne d’action aux niveaux inférieurs.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces préconisations ou recommandations sont-elles clairement adressées ? Sont-elles écrites ou orales ?

M. Laurent Ciubini. Notre objectif est d’inscrire cette règle dans le PPF, déjà à l’œuvre pour les déplacements fédéraux, en tant que prérequis. Si nous ne pouvons pas savoir ce qui se passe dans nos 1 300 clubs, nous allons rédiger formellement cette règle.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce serait une bonne chose. Je souhaite également évoquer le contrat de délégation de la FFN avec le ministère. Avez-vous rempli et transmis le tableau envoyé par la direction des sports sur le bilan du contrat de délégation ? Avez-vous rencontré la directrice, Mme Bourdais, pour faire le point sur l’application de ce contrat ?

M. Laurent Ciubini. Notre directrice technique nationale adjointe a rempli et transmis ce tableau. Un rendez-vous avec Mme Bourdais est prévu le 29 novembre.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous sommes extrêmement surpris, dans la mesure où, dans votre contrat de délégation, le volet « lutte contre les violences » se contente de décrire ce que vous avez déjà réalisé. On peut y lire que la FFN a nommé un référent VSS et a entamé un dialogue avec les associations. Il est également indiqué qu’en matière de contrôle d’honorabilité, elle est parvenue à contrôler plus des trois quarts des licenciés soumis au contrôle. Il est précisé qu’une page « Lutte contre les maltraitances » a été créée sur le site, dont nous avons relevé qu’elle ne renvoie pas vers Signal-sports. La FFN a mis en place une procédure dédiée de traitement et de signalement.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans ce contrat, vous avez listé vos réalisations, mais quels sont vos objectifs en matière de dispositif de lutte contre les VSS ? Quels sont vos engagements ?

M. Laurent Ciubini. Comme le président vous l’a indiqué, nous allons naturellement renvoyer vers Signal-sports et mettre en place un onglet spécifique sur notre site. Notre nouveau site internet sera en ligne la semaine prochaine. Nous nous efforçons d’appliquer chaque jour, dans tous les dossiers, notre politique de tolérance zéro.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsque nous avons reçu M. Issoulié, il a reconnu que la Fédération n’encourageait pas les licenciés à se tourner vers Signal-sports et privilégiait les circuits de signalement internes. En outre, votre page « Lutte contre les maltraitances » ne renvoie pas non plus vers Signal-sports. Est-ce un choix délibéré, visant à garder les signalements en interne ?

M. Laurent Ciubini. Nous avons créé un cercle de compétence dédié au suivi des VSS. Il détermine les procédures, en lien avec le comité d’éthique et de déontologie, qui les valide. Nous avons également établi des partenariats avec des associations comme Colosse aux pieds d’argile, Les Papillons et la Licra. Nos licenciés sont extrêmement jeunes et ont à 60 % moins de 15 ans. Dès lors, nous essayons de trouver des moyens pour les inciter à prendre la parole, grâce à ces associations. Je le redis, le nouveau site disposera d’un lien vers Signal-sports.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le ministère des sports vous a-t-il fait part de la nécessité de renvoyer les personnes vers Signal-sports ?

M. Laurent Ciubini. Ce message ne nous a pas été adressé, mais il a dû l’être au DTN. La transmission vers Signal-sports deviendra automatique.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La cellule a aussi été mise en place pour permettre aux victimes de s’exprimer en dehors de leur fédération et de leur club. Indiquer les différents moyens à la disposition des victimes permet également de faciliter la libération de la parole.

Ensuite, votre site indique que « pour des raisons de confidentialité de la procédure, afin de protéger les personnes en cause dans l’attente du déclenchement des mesures qui s’imposent, la divulgation d’informations à des médias ne saurait se faire sans l’accord du référent chargé de la lutte contre les violences de la FFN ». Pouvez-vous expliciter ce passage ?

M. Laurent Ciubini. Je n’ai pas écrit ce texte, mais je comprends ce passage comme un moyen de protéger les différents intervenants.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Votre site renvoie vers le comité éthique et sport. Or, il a été dissous en avril 2022.

M. Laurent Ciubini. Effectivement, nous n’avons plus de partenariat avec ce comité, à l’origine de problèmes. C’est la raison pour laquelle le ministère avait lancé un certain nombre d’appels à candidatures auprès de plus d’une dizaine d’associations. Nous avons contractualisé avec quatre d’entre elles.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Depuis quand procédez-vous au contrôle de l’honorabilité ? À quelle échéance pensez-vous parvenir à un contrôle d’honorabilité à 100 % ? M. Issoulié a également indiqué que 30 % des éducateurs ne sont pas contrôlés.

M. Laurent Ciubini. La difficulté à laquelle nous sommes confrontés est d’ordre technique. Tous les licenciés qui se déclarent comme encadrants remplissent une annexe. Ensuite, la plateforme connaît quelques difficultés techniques, qui nous empêchent d’avoir un contrôle à 100 %. Notre objectif est cependant d’y parvenir à court terme. Le contrôle d’honorabilité est en place depuis deux années.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Apparemment, le contrôle d’honorabilité existe depuis 2006 ou 2008. La date que vous mentionnez fait-elle référence à la plateforme ?

M. Laurent Ciubini. Je le découvre avec vous.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À la question de savoir ce qu’il manquait pour lutter contre les VSS, M. Issoulié répondait au journal Le Parisien qu’« il faudrait que toutes les fédérations puissent avoir accès à une plateforme commune lors de la prise de licence : vous entrez un nom, une date de naissance et s’il y a un souci, un message vous demande, sans divulguer quoi que ce soit, de vous rapprocher de tel ou tel service de l’État ». Avez-vous demandé la mise en place d’une telle plateforme au ministère des sports ?

M. Laurent Ciubini. Oui. Nous en avons également parlé au Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Cela nous semble très important.

M. Gilles Sézionale. Il serait aussi très important de voir avec l’État comment mieux codifier les sanctions. Le système repose sur des bénévoles et nous éprouvons des difficultés à trouver des personnes prêtes à donner de leur temps libre. Je souhaite que vos travaux permettent d’établir des procédures qui facilitent le travail des fédérations.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Depuis quand avez-vous fait part de cette demande de plateforme au ministère des sports et au CNOSF ? Que vous a-t-il été répondu ?

M. Laurent Ciubini. Nous avons mené ces travaux lors du renouvellement des instances du CNOSF, en 2021.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Depuis quand avez-vous instauré un comité d’éthique ? Le DTN est chargé de veiller au respect de la loi, laquelle prévoit par ailleurs que la Fédération garantisse l’indépendance du comité d’éthique. C’est la raison pour laquelle il est surprenant que M. Issoulié n’ait pas été en mesure de nous dire qui avait nommé les membres du comité d’éthique de la FFN. Pouvez-vous nous communiquer cette information ?

M. Laurent Ciubini. Les membres sont proposés par le président au comité directeur. Le comité d’éthique a été créé en 2018, en lien avec le programme électoral de M. Sézionale. Il a été présidé par M. Sébastien Rouault pendant cinq ans. Celui-ci a quitté ses fonctions fin 2022 et a été remplacé par Dominique Contensoux. Il nous faut à la fois trouver des bénévoles compétents et indépendants. Nous avons connu deux démissions lors des dernières années et avons rencontré des difficultés pour trouver des candidats.

Les remplaçants sur les postes vacants sont en cours de validation par le comité directeur, depuis lundi dernier. À l’issue de ce vote, il n’y aura plus de postes vacants.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour quelle raison ces démissions ont-elles eu lieu ?

M. Laurent Ciubini. La situation est assez simple. Deux personnes travaillaient pour l’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024 et rencontraient des problématiques d’agenda. Ce travail occupe en effet au moins une demi-journée par mois, un peu plus pour le président.

M. Gilles Sézionale. Je précise que je ne connais pas forcément les personnes qui sont proposées. Nous recevons les candidats qui se présentent et nous nous efforçons de retenir les plus motivés.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelles sont vos autres recommandations pour améliorer le contrôle d’honorabilité ?

M. Laurent Ciubini. Nos principales recommandations concernent la plateforme, qui est aujourd’hui particulièrement complexe. Nous avons fait partie des fédérations pilotes pour tester le système, sur la saison 2021-2022. Le contrôle est bon, mais l’amélioration des outils sera décisive pour nous permettre de progresser. Encore une fois, nous sommes favorables à une base commune des licenciés.

M. Gilles Sézionale. Les problématiques viennent généralement des prises de licence, qui sont souvent opérées de manière manuelle. Il suffit d’une faute d’orthographe pour entraîner des problèmes sur la plateforme. À cet égard, un logiciel commun pour les prises de licence dans les fédérations constituerait une grande avancée.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous déjà obtenu des retours sur les noms rentrés dans le logiciel, à l’occasion de ces contrôles d’honorabilité ?

M. Laurent Ciubini. Oui. Ces cas ont entraîné des suspensions de licence, auxquelles nous pouvons procéder dans l’heure.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Les obligations réglementaires et légales sur la probité des instances dirigeantes sont-elles respectées ? Avez-vous réalisé une cartographie des risques d’atteinte à la probité ?

M. Laurent Ciubini. Nous avons strictement appliqué la loi, en demandant au vice-président, au trésorier, au secrétaire général et au président de transmettre les informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Par ailleurs, nous avons été contrôlés par l’Agence française anticorruption (AFA) il y a quelques mois. Elle a préconisé la réalisation d’une telle cartographie pour la fin de l’année 2023. Celle-ci est en cours de création et une cellule dédiée doit rendre ses travaux à la fin du mois de décembre 2023.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans le contrat de délégation qui la lie à l’État, la FFN s’est engagée à se doter d’un dispositif de formation aux risques de corruption. De quelle manière ce dispositif sera-t-il organisé ? Quand sera-t-il opérant ?

M. Laurent Ciubini. Nous envisageons de l’intégrer dans nos différentes formations, sous forme de modules, plutôt que de réaliser une formation dédiée.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. L’audition touche à sa fin. Souhaitez-vous compléter vos propos ?

M. Gilles Sézionale. La difficulté de notre tâche consiste à faire évoluer les mentalités sans brusquer les personnes. Nous nous appuyons essentiellement sur des bénévoles pour le fonctionnement de notre fédération ; il nous faut être pédagogues, tout en conservant une forme d’équilibre. Nous essayons de nous améliorer. Si beaucoup de progrès ont été effectués depuis 2017, nous sommes conscients du chemin qu’il reste à parcourir.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel est le nombre exact de vos licenciés ?

M. Gilles Sézionale. Nos licenciés sont aujourd’hui au nombre de 402 000, contre 308 000 lorsque j’ai été élu.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie de votre disponibilité. N’hésitez pas à nous transmettre les documents auxquels vous avez fait référence durant nos échanges.

*

36. Audition, ouverte à la presse, de M. André Giraud, président de la Fédération française d’athlétisme (FFA), et de Mme Souäd Rochdi, directrice générale (21 novembre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons à nouveau, après une première audition le 2 novembre, M. André Giraud, président de la Fédération française d’athlétisme (FFA) et Mme Souäd Rochdi, sa directrice générale.

Monsieur le président, madame la directrice générale, nous avons jugé utile de vous entendre à nouveau afin d’aborder les sujets que nous n’avons pas eu le temps d’évoquer lors de votre première audition ainsi que de clarifier certains points à la suite des réponses parfois imprécises, pour ne pas dire inexactes, que vous avez apportées.

Mme la rapporteure s’est rendue dans vos locaux vendredi dernier afin de se faire communiquer un certain nombre de documents.

Le 4 novembre, vous avez adressé à la présidente de l’Assemblée nationale un courrier dont la presse s’est fait écho, dans lequel vous estimez que votre audition s’était déroulée dans des conditions indignes de l’institution sur la forme, et déloyale sur le fond.

Faut-il rappeler que nous sommes tous ici attachés à la vitalité du monde sportif et à son apport essentiel à notre société ? Cependant, nos travaux ont pour objet d’identifier, pour mieux les corriger, un certain nombre de dysfonctionnements et dérives inacceptables. Nous cherchons à comprendre si les règles procédurales ont bien été respectées dans le traitement disciplinaire de plusieurs affaires qui ont été portées à notre connaissance au sein de la fédération que vous présidez. Nous avons procédé ainsi avec l’ensemble des représentants de fédérations que nous avons entendus.

Dans le courrier à l’attention de la présidente de l’Assemblée nationale dont vous avez adressé une copie au Président de la République, vous indiquez qu’« en vertu du principe de séparation des pouvoirs, nous ne pouvons tolérer le fait que les députés puissent ouvertement remettre en cause les décisions prises par les organes disciplinaires indépendants ». Permettez-moi de vous rappeler que les commissions d’enquête sont parfaitement fondées à s’interroger sur le fonctionnement de l’action disciplinaire des fédérations, dont nos travaux ont déjà permis de pointer de nombreuses défaillances. Nous pouvons en revanche nous interroger sur la conception de la séparation des pouvoirs d’un président de fédération qui se tourne vers le Président de la République pour critiquer le mode de fonctionnement d’une commission d’enquête parlementaire.

Ces précisions étant faites, vous avez affirmé, lors de votre audition du 2 octobre devant cette commission d’enquête, avoir effectué un signalement au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale au sujet de l’affaire Claire Palou. Pouvez-vous nous confirmer ce signalement ?

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main et à dire : « Je le jure ».

(M. André Giraud et Mme Souäd Rochdi prêtent serment).

M. André Giraud, président de la Fédération française d’athlétisme. Pour la seconde fois, je m’adresse à vous au nom de la Fédération française d’athlétisme (FFA). Si j’ai pu regretter la forme de nos échanges, il n’y a aucune défiance de la part de la FFA envers votre commission. Bien au contraire, nous nous soumettons volontiers à votre examen.

Je souhaite vous faire part de ce que nous avons retenu de notre première audition, car nous souhaitons, comme vous, avancer. La lutte contre les violences est un sujet difficile, complexe, présent hélas dans toutes les sphères de notre société. Le sport concentre nombre de violences, qui sont de plusieurs natures : physiques, psychologiques, sexistes, sexuelles. Elles sont présentes dans le sport de très haut niveau, comme dans la pratique quotidienne, notamment celle des jeunes, et dans de nombreuses disciplines sportives.

Oui, nous devons protéger nos licenciés, nous le savons et nous le faisons. Nous devons encore progresser collectivement. Toutefois, parce que le sujet est sérieux et grave, nous ne pouvions laisser dire sans réagir que la FFA n’agit pas de manière transparente. Tous les procès-verbaux de nos commissions sont d’ailleurs consultables sur notre site internet. La FFA n’a rien à cacher et ne protège aucun athlète, ni aucun entraîneur parce qu’ils seraient des espoirs de médaille aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Ce n’est pas le cas.

Les Jeux de 2024, événement exceptionnel que nous attendons depuis un siècle, constituent autant une opportunité qu’une forme de difficulté pour nos fédérations. Ils créent de nombreuses attentes et frustrations que nous devons gérer quotidiennement. Comme cela a été dit par d’autres présidents de fédérations que vous avez auditionnés, nous avons des moyens limités, y compris d’un point de vue disciplinaire, au regard de notre responsabilité.

La Fédération, à travers son organe disciplinaire indépendant, effectue un travail sérieux. Je l’ai déjà affirmé ici et vous avez pu le constater par vous-mêmes à la lecture des pièces que nous vous avons transmises la semaine dernière. Vous vous interrogez sur les dysfonctionnements de nos organisations dans la lutte contre les violences. Je parlerai plutôt des limites du cadre légal actuel dans lequel évolue l’ensemble des acteurs. Il n’est pas assez efficient : il ne nous permet pas une bonne coordination ni une bonne diffusion des informations entre nos services. En écoutant à nouveau les témoignages de Claire Palou et d’Emma Odiou, je prends conscience de la manière dont elles ont ressenti les événements. Le décalage entre nos perceptions est immense. Nous devons nous en souvenir pour progresser.

Nous partageons tous des valeurs communes, puisque nous nous engageons tous au service de l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle je souhaite que cette audition puisse se dérouler dans un respect mutuel, à la hauteur des enjeux liés aux sujets dont traite votre commission.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Notre commission d’enquête n’est en aucun cas un tribunal. Nous sommes de bonne foi et souhaitons simplement échanger afin de faire progresser le mouvement sportif et de mettre fin aux dysfonctionnements.

M. André Giraud. Je vous entends. Nous travaillons tous en faveur de l’intérêt général et sommes à l’écoute des victimes.

Lors de notre première audition, je me suis peut-être mal exprimé, mais je ne suis pas habilité à faire un signalement au titre de l’article 40. Cette compétence relève de notre directeur technique national (DTN). Dans l’affaire Palou, puisque les faits se sont déroulés au sein de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep), le DTN et le directeur de l’institution se sont accordés pour que ce dernier procède au signalement au titre de l’article 40. Je rappelle également que la Fédération a guidé la victime, qui a déposé une plainte ou une main courante auprès de la gendarmerie. Elle nous a d’ailleurs remerciés par courrier électronique.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. La ministre des sports a rappelé en audition que les présidents des fédérations sont assimilés à des agents publics en ce qui concerne l’article 40. Vous pouvez donc déclencher cette procédure.

M. André Giraud. Je vous remercie pour cette précision. Je l’ignorais.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous préciser dans quel cas vous effectuez des signalements au titre de l’article 40 ? Dans les 35 cas de violences sexistes et sexuelles (VSS) que vous avez mentionnés la dernière fois, avez-vous procédé à un signalement de manière systématique ?

M. André Giraud. Comme je l’ai indiqué lors de la dernière audition, lorsqu’un cas est signalé par le service juridique ou par le comité d’éthique et de déontologie, selon la gravité des faits, je demande à l’organe disciplinaire de la Fédération de se saisir du dossier. Je n’ai jamais procédé directement à un signalement au procureur. Nous avons étoffé nos équipes et nous disposons d’un service juridique professionnel et compétent qui instruit directement l’affaire. Afin de laisser la commission de discipline travailler sereinement, je n’ai pas connaissance du déroulement des auditions des différents témoins. Je vous ai transmis les résultats de l’organe de première instance et de la commission d’appel.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment évaluez-vous la gravité d’un signalement et par conséquent la nécessité de saisir la commission de discipline ?

M. André Giraud. Depuis 2017, le comité d’éthique et de déontologie a traité 118 affaires, dont 47 cas (40 %) concernent la diffamation, la discrimination et le dénigrement ; 35 (18 %) portent sur des affaires à connotation sexuelle ou sexiste – tous ces dossiers ont été transmis à la commission de discipline ; 8 % relèvent du harcèlement moral et 2 % des atteintes à la laïcité. Au total, 10 % ont été transférées à l’organe disciplinaire de première instance et 10 % ont connu un prolongement juridique. Le comité d’éthique et de déontologie, qui a été créé en 2013, bien avant qu’il ne devienne obligatoire, nous transmet ses conclusions. Dans le cas d’un harcèlement moral, nous évaluons s’il est nécessaire de solliciter la commission de discipline ou d’effectuer un rappel à l’ordre.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant de l’affaire Palou, avez-vous pu vérifier si la procédure suivie était conforme aux règles de la FFA ?

M. André Giraud. Oui. Comme je vous l’ai indiqué, je ne peux intervenir auprès de la commission, qui est indépendante. Je suis seulement destinataire des conclusions. Les juristes et le président de la commission conduisent les auditions comme ils l’entendent.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Madame Rochdi, disposez-vous d’informations sur la rédaction de la fameuse convocation qui avait été adressée la veille de l’audition ?

Mme Souäd Rochdi, directrice générale de la Fédération française d’athlétisme. Nous vous avons fait parvenir la chronologie des échanges avec Mme Palou. Il y a eu une incompréhension : Mme Palou étant convoquée en tant que témoin et non en tant que victime, elle n’avait pas vocation à être accompagnée.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La convocation indiquait également que l’auteur présumé serait présent et pourrait répondre aux propos de Mme Palou. Il me semble qu’il n’est pas dans vos habitudes de procéder à des confrontations.

Mme Souäd Rochdi. Il n’y avait pas de confrontation. Le président de la commission organise les auditions comme il le souhaite. Nous demandons au témoin et au présumé agresseur d’être présents le même jour, mais ils ne se croisent pas. Dans le cas présent, nous savions que le présumé coupable serait en visioconférence.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’incompréhension vient de la rédaction du courriel, qui laissait supposer que la victime se serait retrouvée face à l’auteur présumé des faits. Peut-être convient-il de réfléchir à ce propos.

Mme Souäd Rochdi. Il est vrai que la rédaction de ce type de document juridique peut paraître froide et manquant d’empathie. Nous devons nous interroger sur la manière d’accompagner les athlètes convoqués devant la commission.

M. André Giraud. Nous avons pris conscience de cette incompréhension, qui va nous conduire à demander à nos juristes de faire des efforts dans la rédaction de leurs documents. Dans le cas présent, il ne s’agissait pas d’une confrontation ; la personne qui était convoquée en commission était le présumé coupable, Mme Palou était invitée en tant que témoin. Les termes juridiques sont parfois froids et peuvent choquer.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Depuis quand la Fédération dispose-t-elle d’un référent intégrité, d’un référent violences sexuelles, et d’un référent honorabilité ?

M. André Giraud. Cela doit dater de la période 2019-2020. Nous nous sommes toujours mis en conformité avec les demandes du ministère. Un référent honorabilité est désigné parmi les élus et la DTN, comme l’exige l’État. Nous avions constitué auparavant une cellule d’intégrité au sein du comité d’éthique et de déontologie.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Le contrat de délégation indique que votre stratégie en matière de lutte contre les violences repose principalement sur votre engagement à désigner ces référents. Trois des six tirets traduisent des actions concrètes dans ce type de contrat. Cela signifie-t-il que vous vous êtes engagé à mettre en œuvre des dispositifs qui existaient déjà ?

M. André Giraud. La FFA a été la première à instituer un comité d’éthique en 2013. À l’époque, les dossiers concernaient surtout des incivilités. Lorsque nous avons suivi les recommandations du ministère, nous avons adapté le fonctionnement de notre comité d’éthique et de déontologie. Ce changement a pu d’ailleurs créer quelques conflits entre des personnes qui ne parlaient pas le même langage.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez signé le contrat de délégation en mars 2022. Or la moitié des objectifs, qu’il vous assignait, avaient déjà été atteints. Cela nous a posé question. Quels sont les nouveaux dispositifs dont la Fédération se dote pour progresser sur la question des VSS ?

Mme Souäd Rochdi. Certains sujets sont récurrents et figurent inévitablement dans le contrat. Par exemple, chaque personne qui souscrit à une licence d’athlétisme doit lire la charte d’éthique et de déontologie.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Certes, mais la désignation d’un référent intégrité, d’un référent violences sexuelles, et d’un référent honorabilité avait déjà eu lieu avant la signature d’un contrat qui semble avoir été rédigé à la va-vite. Nous ne pouvons donc pas considérer qu’il s’agit d’un nouveau dispositif. Nous nous interrogeons donc sur les outils supplémentaires dont vous souhaitez vous doter pour lutter contre ce fléau.

M. André Giraud. Dans les formations que nous dispensons, le premier module concerne l’éthique. Ce dispositif a été mis en place bien avant 2022. Depuis plusieurs années, les licenciés sont obligés de lire la charte d’éthique et de déontologie pour pouvoir valider leurs licences.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le contrat de délégation est censé être un document ambitieux, signé entre l’État et les fédérations, pour progresser sur différentes questions, et notamment celle des VSS. Il ne doit pas seulement se contenter de recenser les actions déjà menées. Comment peut-on évaluer l’exécution d’un contrat dont certains objectifs sont réalisés avant même sa signature ?

M. André Giraud. Nous sommes en train de mettre en place un plan de prévention des violences avec le DTN et la directrice des sports du ministère, Mme Bourdais, – qui nous a d’ailleurs reçus depuis la dernière audition – afin de nouer d’autres partenariats, de mieux communiquer sur nos médias fédéraux – Athlé Mag et réseaux sociaux –, et de lancer une campagne d’information et de formation auprès des ligues et des référents de ligue. Nous avons retravaillé la charte d’éthique et de déontologie de l’athlétisme. Nous soumettrons l’obtention des labels à la formation des dirigeants et des entraîneurs. Nous allons aussi faciliter le processus de signalement. Nous allons organiser des webinaires avec les personnes responsables du service juridique et avec le comité d’éthique et de déontologie pour sensibiliser, dans un premier temps, tous les conseillers techniques sportifs (CTS) et tous les entraîneurs.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans le contrat de délégation, la Fédération mentionne la valorisation d’un système de « signalement des violences, incivilités et discriminations de toute nature » et la formalisation d’une procédure de traitement de ces signalements. En quoi consiste ce système ? Ensuite, lors du contrôle sur place, il nous avait été indiqué qu’une adresse mail dédiée avait été créée aux fins de signalement. Nous ne l’avons pas trouvée. Où se trouve-t-elle ?

M. André Giraud. Notre site internet comporte des lacunes et nous sommes en train de le revoir. Cependant, l’adresse de signalement a été créée et portée à la connaissance des entraîneurs et CTS. Nous devons désormais mettre l’accent sur la communication.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment une victime peut-elle trouver cette adresse électronique ?

M. André Giraud. Nous avons créé notre propre article 40, qui est d’ailleurs inscrit dans le code d’éthique et de déontologie que tous les licenciés doivent normalement lire. Il y est indiqué que tous les licenciés doivent nous signaler toute dérive ou toute forme de violence qu’ils constateraient. Désormais, il nous faut aller plus loin.

Mme Souäd Rochdi. Nous allons refondre le site pour la rentrée 2024. Il me semble que l’adresse figure dans la rubrique « licencié ».

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous eu un retour du ministère sur ce point ?

M. André Giraud. Avec la directrice générale et le DTN, nous avons participé le 6 avril dernier à une réunion avec Mme Bourdais, portant sur l’évaluation de notre contrat de délégation et sur ce sujet en particulier. J’en profite pour le répéter : nous avons reçu des félicitations sur notre gestion des problèmes de violences sexuelles en lien avec le ministère. Nous avons eu des remarques sur d’autres sujets tels que le suivi médical.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant du suivi médical, dans le tableau que vous avez rempli à destination du ministère des sports, il est indiqué que tous les objectifs ont été atteints. Pourtant des retards nous avaient été rapportés.

M. André Giraud. Ces dernières années, nous accusions un retard considérable dans le suivi médical des athlètes. Le ministère a reconnu que nous avions progressé dans ce domaine. Le tableau est rempli par la commission médicale et la direction technique nationale. Quelques athlètes ne se soumettent pas à la totalité des contrôles inscrits dans le suivi médical, par exemple oubliant de réaliser un suivi dentaire. De nombreux dossiers sont incomplets. Le 6 avril, il nous a été indiqué que 75 % étaient à jour et qu’un effort devait être réalisé pour les 25 % restants.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Sur le tableau qui nous a été remis par la DTN, figure uniquement la mention « atteint ». Par ailleurs, il semble que vous avez décidé vous-mêmes des indicateurs sur la base desquels vous êtes évalués.

Mme Souäd Rochdi. On ne peut inventer les chiffres dans ce domaine. Alors que nous avions pris beaucoup de retard, nous avons étoffé le pôle médical. Le taux de réalisation est aujourd’hui de 74 %.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Que signifie la mention « atteint » ?

Mme Souäd Rochdi. Je ne peux le dire.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Le contrat de délégation prévoit la formalisation et la publication sur le site internet de la FFA d’une procédure de signalement des violences, incivilités et discriminations. Pouvez-vous nous décrire cette procédure ? A-t-elle été publiée sur votre site internet ? Au-delà du signalement, de quel dispositif d’écoute, de prise en charge et d’accompagnement des victimes la FFA dispose-t-elle ?

M. André Giraud. Nous avons signé une convention avec Colosse aux pieds d’argile pour l’accompagnement. S’agissant du signalement, nous disposons d’une adresse électronique spécifique, que nous nous efforcerons de rendre plus visible lors de la refonte du site. S’agissant des VSS, les sanctions que nous avons prises vont jusqu’à quarante années de suspension. Mais aucun athlète ne nous a demandé d’être accompagné.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le contrat de délégation indique que le référent intégrité, en collaboration avec le comité d’éthique et de déontologie, doit établir et décliner un plan d’action, en particulier concernant les violences sexuelles et le harcèlement. Quelles mesures ont été mises en œuvre dans le cadre de ce plan ?

M. André Giraud. Je vous ai présenté le plan que nous mettons en œuvre progressivement. Il comprend l’obligation pour le licencié de lire la charte d’éthique et de déontologie ; la faculté de signalement ; la sensibilisation à l’information des entraîneurs, qu’ils soient CTS ou entraîneurs fédéraux. Nous avons bien conscience qu’il s’agit d’un sujet délicat et nous sommes justement prêts à revoir certains éléments.

Depuis deux ans, nous avons fait de nombreux efforts pour répondre aux multiples demandes, notamment en renforçant notre service juridique, grâce à la création d’un emploi spécifique, financé sur nos fonds propres. Nous avons également demandé à chaque président de ligue de créer un poste de référent intégrité.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. De quelle manière la FFA a-t-elle communiqué sur l’existence de la cellule Signal-sports ?

M. André Giraud. Chaque fois qu’un cas a été signalé, il a été transmis à Signal-sports.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Ce n’est pas ma question. Vos licenciés ont-ils accès à Signal-sports ?

Mme Souäd Rochdi. Sur le site de la Fédération figure un onglet « Aide aux victimes », qui renvoie vers Signal-sports.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je comprends donc qu’il faut cliquer sur le lien et que Signal-sports n’est pas indiqué en première intention.

Mme Souäd Rochdi. Nous devons améliorer cet aspect.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il importe de mieux faire connaître Signal-sports afin que toute victime sache qu’elle peut y faire un signalement. En facilitant l’accès, on contribue à libérer la parole.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le ministère des sports vous a-t-il demandé de communiquer précisément sur l’existence de la cellule ?

M. André Giraud. Lors de la réunion en avril, nous avons évoqué Signal-sports. La mention de la cellule figure bien sur notre site même si elle est difficile à trouver.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pour communiquer sur l’existence de la cellule, il ne suffit pas qu’elle apparaisse sur votre site, il faut la valoriser.

M. André Giraud. Nous avons parfaitement conscience de la nécessité de renforcer le plan d’action que je vous ai décrit. Sachez que nous essayons de faire le maximum, compte tenu des très nombreuses actions qu’il nous est demandé de mener simultanément de surcroît. Je ne nie pas la nécessité d’accentuer nos efforts en la matière.

Par ailleurs, vous nous aviez demandé si nous souhaitions formuler des propositions. L’une d’entre elles pourrait consister à mieux coordonner les actions de signalement des différentes fédérations. Un cadre unique applicable à toutes les fédérations permettrait d’éviter les incompréhensions.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La cellule Signal-sports est censée uniformiser les signalements dans toutes les fédérations. Nous avons constaté que les fédérations disposent souvent de leur propre outil. Lorsque vous avez rencontré Mme Bourdais, après la dernière audition, vous a-t-elle demandé d’améliorer la communication relative à Signal-sports ?

M. André Giraud. Ce sujet a effectivement été évoqué. Nous partageons tous le souci de progresser. Les dispositifs ont besoin d’être clarifiés.

Mme Souäd Rochdi. Le tableau qui vous a été fourni montre que les signalements peuvent provenir de plusieurs sources, comme Signal-sports, la Fédération ou le comité d’éthique et de déontologie.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne crois pas voir d’onglet « Signal-sports » dans le tableau.

Notre interrogation porte sur le manque d’évaluation par le ministère des sports de l’usage que font les fédérations d’un outil qu’elle a créé.

M. André Giraud. J’en vois au moins deux.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous ne parlons pas du même tableau. D’après nos informations, la Fédération doit remplir un tableau envoyé par le ministère afin d’évaluer les actions qu’elle a entreprises. Or nous constatons que l’information sur la cellule Signal-sports ne fait pas partie des items proposés. Comment évaluer des outils s’ils n’apparaissent pas dans les items ?

Mme Souäd Rochdi. Cela regarde plutôt la direction technique nationale.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les remarques que le ministère vous a faites oralement au sujet de Signal-sports n’apparaissent pas dans le tableau d’évaluation.

M. André Giraud. À l’issue de la réunion du 6 avril, nous avons demandé à Mme Bourdais de nous adresser un courrier listant les points à améliorer, notamment le suivi médical renforcé, afin de mettre la pression sur notre commission médicale.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La plupart des décisions les plus récentes de l’organe disciplinaire de première instance, recensées par le site internet, concernent des comportements inappropriés, verbaux ou physiques, notamment sexuels – quatre des six décisions du mois de juillet 2023. Il s’agit très souvent de comportements de la part d’entraîneurs à l’égard des sportives. L’athlétisme est-il un sport plus touché que les autres par les VSS ? Si tel est le cas, comment l’expliquez-vous ?

M. André Giraud. Je ne me suis pas penché sur les autres sports. À mon avis, ces phénomènes sont plus fréquents dans les sports individuels que dans les sports collectifs. Lorsque les athlètes s’entraînent en groupe, les problèmes sont moins fréquents. Les difficultés surviennent plutôt lorsque les athlètes s’entraînent avec un entraîneur de manière individualisée, notamment en dehors du club. Nous avons peu de prise car les athlètes ne nous disent pas qu’ils partent en stage. Les signalements, que nous avons traités immédiatement, correspondaient à ces situations et nous avons pris des sanctions très fortes.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. La FFA s’est-elle déjà constituée partie civile dans une affaire concernant l’un ou l’une de ses licenciés ? Et si tel est le cas, quelle était la nature de l’affaire ?

M. André Giraud. Cela nous est arrivé, principalement en matière de dopage. Nous avons été mis en cause par des athlètes qui partaient effectuer un stage individuel et qui nous ont rendus responsables, alors que nous ne savions pas où ils se trouvaient. Nous ne pouvons pas empêcher un athlète de partir avec son entraîneur pour faire un stage au Mexique, au Maroc ou aux États-Unis. Dans certains cas de ce type, nous nous sommes constitués partie civile en raison de l’atteinte à l’image de la Fédération.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous eu des retours ?

M. André Giraud. Une autre affaire concernait une athlète, pour des problèmes financiers. Nous nous sommes constitués partie civile et nous avons gagné.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous êtes-vous constitués partie civile sur des cas de VSS ?

M. André Giraud. Non. Nous nous sommes posé la question. Dans les cas de violences sexuelles, la constitution de partie civile est quasi systématiquement refusée par les juges.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La Fédération française de tennis le fait pourtant, y compris pour des VSS. Nous avons reçu juste avant vous les responsables de la Fédération française de natation. On lui a refusé la possibilité de se constituer partie civile en première instance mais elle a eu gain de cause en appel. Vous pouvez donc le faire également.

M. Stéphane Mazars (RE). Selon vous, n’y aurait-il intérêt à essayer de vous porter partie civile, sachant que cela vous permet d’accéder au dossier et de faire valoir les droits et l’image de la Fédération ?

Ensuite, quelles sont vos préconisations pour améliorer la gestion et l’organisation de votre fédération ? L’articulation entre les procédures administratives, disciplinaires et judiciaires vous semble-t-elle suffisamment claire ? En effet, les temporalités ne sont pas identiques.

M. André Giraud. J’ai pris bonne note de la remarque de Mme la rapporteure que nous ne manquerons de mettre en pratique. Le fait de pouvoir accéder aux dossiers en tant que partie civile nous permettra ainsi de mieux traiter les cas disciplinaires.

S’agissant de la temporalité, le code du sport nous demande de traiter des cas disciplinaires en dix semaines. Or le temps judiciaire est bien plus long ; il dure parfois des mois, voire des années. Quand nous traitions nous-mêmes les cas de dopage, les suspensions intervenaient dans les dix semaines. Aujourd’hui, nous n’avons plus le droit de sanctionner des athlètes soupçonnés de dopage. Par exemple, un athlète poursuivi pour des « no show » répétés il y a deux ans n’est toujours pas sanctionné. Aujourd’hui, seule l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) peut le suspendre. S’il est suspendu au bout de deux ans, toutes ses performances réalisées entre-temps, y compris les médailles obtenues pour la France, seront annulées.

Nous avons besoin de circuits plus courts à l’intérieur desquels nous sommes prêts à collaborer. Nous aimerions obtenir une uniformisation et une accélération des procédures.

Par ailleurs, nous ne sommes qu’au début des problèmes de VSS. La parole ne s’est libérée qu’il y a trois à quatre ans, mais nous n’étions pas prêts. Nous avons renforcé le service juridique, avec les moyens dont nous disposions, mais nous avons parfaitement conscience de la nécessité d’une coordination avec les autres fédérations et le ministère des sports.

M. Stéphane Buchou (RE). Sans épiloguer, je regrette les messages qui ont suivi la première audition et qui ne sont pas à la hauteur de nos travaux, ni surtout des enjeux. Nous ne consacrons pas autant de temps sur ces sujets pour être égratignés de la sorte.

Vous avez indiqué que, lors de votre rencontre avec Mme Bourdais, après la première audition, des axes d’amélioration avaient été évoqués. Qu’entendez-vous par là ? Un plan a-t-il été établi ?

Ensuite, la presse du département dont je suis l’élu, la Vendée, fait état ce matin de la condamnation d’un entraîneur d’athlétisme à deux ans de prison avec sursis avec interdiction d’exercer toute activité en lien avec des mineurs pour des agressions sexuelles et sexistes. La plainte avait été déposée en 2015. La Fédération avait-elle eu connaissance de ces agissements ? Pouvons-nous avoir l’assurance qu’il n’exerce plus de fonctions dans l’athlétisme, ni dans d’autres sports ?

M. André Giraud. Comme cela l’a été indiqué au préalable, nous avons établi un plan de prévention des violences, qui a été évoqué avec Fabienne Bourdais. Certaines des actions qu’il préconisait sont déjà conduites et d’autres vont l’être. Ce plan pourra vous être remis si vous le souhaitez.

Ensuite, le dossier que vous évoquez est en cours de traitement par la commission de discipline. Comme nous l’avons décidé dans d’autres dossiers, il n’est pas question pour nous que cette personne continue à entraîner ailleurs. Il y a deux ans, nous avons été confrontés au cas d’un cadre fédéral qui avait quitté l’Aquitaine pour la Bretagne et qui s’était glissé entre les mailles du filet pour rejoindre un petit club. Quand nous l’avons appris, nous avons fait cesser immédiatement son activité.

M. Stéphane Buchou (RE). Quand avez-vous été saisi ?

M. André Giraud. Il n’y a pas très longtemps.

Mme Souäd Rochdi. Je précise que notre rendez-vous avec la directrice des sports était prévu de longue date ; il n’était pas lié à notre audition.

M. Stéphane Buchou (RE). Ma question concernait plutôt Signal-sports. Vous avez évoqué, sans doute à juste titre, la nécessité d’une harmonisation des procédures des fédérations en matière de VSS. La priorité doit être donnée aux victimes et leurs démarches doivent être simplifiées.

Ensuite, vous nous dites avoir été informés récemment de l’affaire que j’ai évoquée, mais l’article de presse fait état d’un dépôt de plainte en 2015.

Mme Souäd Rochdi. Nous en avons été informés le 5 avril 2023 par Signal-sports.

M. Stéphane Buchou (RE). J’en déduis que vous n’avez pas eu la possibilité de vous porter partie civile.

Mme Souäd Rochdi. Exactement.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous tenté de comprendre à quel moment le ministère des sports avait été informé de cette plainte ?

M. André Giraud. Non. J’apprends aujourd’hui que la plainte date de 2015.

M. Stéphane Buchou (RE). Ce cas illustre le problème auquel nous sommes confrontés. Dans l’article de presse, il est indiqué que la plainte déposée en 2015 a été classée sans suite. S’exprimant sur l’affaire, la procureure a indiqué que la personne incriminée avait perpétré les mêmes comportements déviants pendant vingt ans. Entre 2015 et 2023, huit ans se sont écoulés – il y a quand même un souci. Comment l’expliquez-vous ?

M. André Giraud. De ce que je comprends de l’affaire, puisque la plainte a été classée sans suite en 2015, aucun signalement ne nous est parvenu, y compris au niveau local. Mais vous avez raison, il nous faut trouver les voies appropriées pour faire remonter les informations.

M. Stéphane Buchou (RE). Aujourd’hui, avez-vous les moyens et surtout l’envie d’investiguer pour faire la lumière sur les dysfonctionnements dans ce cas précis ? Comment se fait-il qu’à aucun moment vous n’ayez été informés ? Peut-être conviendrait-il également d’entendre les victimes, ne serait-ce que pour savoir si elles en avaient parlé aux dirigeants de leur club.

M. Stéphane Mazars (RE). Nous sommes en 2015. La plainte avait été classée sans suite à l’époque. Les bénévoles du club ne pouvaient sans doute pas faire plus.

M. André Giraud. Nous avons naturellement envie d’en savoir plus. J’interrogerai le président de la ligue en poste à l’époque. Je rappelle que nous avons créé un poste de juriste complémentaire, sur les fonds propres de la Fédération, et que nous avons investi 12 000 euros dans notre partenariat avec Colosse aux pieds d’argile. Nous n’avons pas les moyens humains d’effectuer le travail de la police.

Le ministère a lancé un plan Sport emploi, qui permet de créer des postes aidés par l’État. Je propose que ce plan finance des postes de juristes complémentaires dans les 110 fédérations que compte notre pays. Nos moyens financiers ne nous permettent pas de créer de nombreux emplois et nous n’avons pas été formés pour mener des investigations.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons constaté à plusieurs reprises que des personnes avaient été informées de différents cas de violences, mais qu’elles n’avaient rien dit, n’avaient pas fait remonter l’information. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons si vous pouvez vous renseigner pour savoir ce qu’il s’est passé et pourquoi l’information n’est pas remontée jusqu’à vous. Dans de telles affaires, ne rien dire équivaut à être complice. 1.14 à compléter.

Mme Souäd Rochdi. À ce sujet, notre code éthique précise bien que si un licencié est informé de quelque chose, il doit en informer la Fédération. Si nous apprenons qu’un licencié ne l’a pas fait, nous pouvons le sanctionner.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous confirmez que vous n’aviez aucune information sur le comportement de cet entraîneur dans le club ACLR (Athletic club La Roche-sur-Yon), n’est-ce pas ?

M. André Giraud. Non, je n’avais aucune information. J’interrogerai le président de la ligue.

M. Stéphane Mazars (RE). Une fois encore, la possibilité pour les fédérations de se constituer partie civile, et ainsi de pouvoir accéder aux dossiers, me semble essentielle. Cela vous aurait permis dans cette affaire de vous forger une conviction sur les éventuels dysfonctionnements. De manière plus générale, le fait d’avoir connaissance des dossiers dans les affaires qui arrivent devant les tribunaux aujourd’hui est aussi un moyen de faire les indispensables retours d’expérience.

M. André Giraud. Nous allons nous intéresser à cette affaire. Par ailleurs, je ne vous cache pas qu’en dehors des trente-cinq dossiers déjà évoqués, sept ou huit sont en cours. Ces instructions demandent des moyens, parfois au détriment de notre cœur de métier. Par exemple, nous sommes en train de revoir les statuts des ligues et des comités pour imposer la parité – domaine dans lequel la fédération a été pionnière – dès les élections de 2024 dans les départements – toutes les instances nationales sont déjà paritaires. Malheureusement, nous n’avons pas le temps de travailler sur le sujet car le juriste qui a été embauché est absorbé par les dossiers sur les violences. Le manque de moyens des fédérations est patent alors que nous avons tant à faire dans des domaines très variés. Pour autant, nous sommes conscients des progrès qui demeurent à accomplir.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lors de nos auditions, plusieurs acteurs ont évoqué l’idée d’une autorité indépendante pour gérer les affaires de violences, qui sont chronophages et demandent des moyens ainsi que des compétences. Qu’en pensez-vous ?

M. André Giraud. Je suis pour ma part très favorable à une telle autorité indépendante, qui nous permettrait de mieux traiter ces problèmes grâce à des spécialistes et des juristes. Nous pourrions ainsi leur transmettre les dossiers, ce qui nous faciliterait la tâche et garantirait un traitement harmonisé. Dans le domaine du dopage, l’AFLD prononce des sanctions dans tous les sports, de manière uniforme. Jusqu’en 2019, les fédérations prononçaient les sanctions pour dopage selon leur propre échelle quand certaines cachaient le dopage. Depuis que l’AFLD a repris en main cette question, les mêmes sanctions s’appliquent à tous les sportifs, quels qu’ils soient. Nous sommes très favorables à la création d’une institution qui pourrait nous venir en aide.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je souhaite à présent évoquer le contrôle d’honorabilité. Où en êtes-vous ? Le tableau qui nous a été transmis porte aussi la mention « atteint ». Qu’est-ce que cela signifie ? Pouvez-vous également évoquer les difficultés rencontrées lors de ces contrôles d’honorabilité ?

M. André Giraud. En 2021, en phase de test, 83 contrôles ont été effectués, puis 6 698 en 2022 et 10 476 en 2023. Ils ont concerné 7 126 dirigeants et 3 350 entraîneurs. D’après le ministère, si des progrès restent à accomplir dans ce domaine, nous ne sommes pas en retard par rapport à d’autres fédérations.

Mme Souäd Rochdi. Les chiffres actualisés montrent que nous avons même dépassé la barre des 20 000 contrôles en 2023, la semaine dernière. La direction des sports estime que leur nombre devrait s’établir autour de 30 000, compte tenu du nombre de nos licenciés.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lors de mon contrôle sur place, j’ai pu constater les difficultés dans le temps de traitement des informations. En avez-vous parlé au ministère des sports ? Des réflexions sont-elles en cours pour améliorer le dispositif ?

M. André Giraud. Nous avons effectivement fait remonter les difficultés que vous avez vous-même constatées, notamment avec le logiciel. On nous a assuré que le problème avait été pris en compte et que des améliorations verraient bientôt le jour.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Un délai vous a-t-il été donné ?

M. André Giraud. Non. Nos remarques, que nous n’étions pas les seuls à les formuler, ont été prises en compte.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je souhaite revenir sur le tableau. À quoi correspond la mention « atteint » ? Cela signifie-t-il que vous avez contrôlé toutes les personnes qui devraient l’être ou que le nombre de personnes contrôlées est satisfaisant à vos yeux ?

Mme Souäd Rochdi. Le tableau a été rempli par les services de la direction technique nationale. Le contrôle d’honorabilité a été réalisé sans forcément avoir des objectifs précis. En revanche, comme je vous le disais précédemment, lors de la réunion avec la direction des sports, le chiffre de 10 000 contrôles était jugé insuffisant par rapport au nombre de licenciés de la Fédération.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi n’atteignez-vous pas aujourd’hui le chiffre de 30 000 contrôles ? Est-ce lié au fait que vous n’avez pas pu entrer les 30 000 noms dans le logiciel ? À l’inverse, avez-vous entré ces 30 000 noms mais vous a-t-il été indiqué qu’il n’était pas possible de réaliser le contrôle intégral ?

M. André Giraud. Certains contrôles n’ont pas pu être réalisés en raison de défaillances du logiciel. En outre, nous éprouvons des difficultés, en dépit de notre insistance, pour obtenir les remontées suffisantes auprès de nos dirigeants territoriaux. Des progrès ont malgré tout été effectués, et nous continuons d’insister auprès d’eux, lors de chaque réunion.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Tous les bénévoles de la FFA sont-ils licenciés dans un club, comme le souhaite la ministre des sports afin de garantir une traçabilité ?

M. André Giraud. Normalement, tous nos bénévoles sont licenciés.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous dites « normalement ». Pouvez-vous le vérifier ?

M. André Giraud. Cet élément fait partie de notre règlement intérieur et de nos statuts. Tous les membres d’un club doivent être licenciés.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je parlais des bénévoles.

M. André Giraud. Tous les bénévoles qui encadrent ou interviennent doivent être licenciés à la Fédération française d’athlétisme.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Comment pouvez-vous le vérifier ?

M. André Giraud. Nous le vérifions avec les présidents de ligue.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Tous les bénévoles sont-ils donc bien licenciés à la Fédération ?

M. André Giraud. Un bénévole qui vient apporter une aide temporaire lors d’une manifestation pour transporter des javelots ou des poids, pour tendre un gobelet aux coureurs durant une course n’est pas obligatoirement licencié. En revanche, pour pouvoir effectuer des tâches d’encadrement, la licence est obligatoire.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. La question pourrait peut-être se poser. Elle l’est d’ailleurs par la ministre des sports. Une personne qui accompagne des mineurs le dimanche matin à une compétition pourrait devoir être licenciée au sein du club et donc de la Fédération, afin de garantir une traçabilité.

M. André Giraud. Nous sommes naturellement favorables à cette démarche, qui nous permettrait de gagner des licenciés. De la même manière, depuis que je suis élu, j’ai formulé une proposition qui n’a pas été véritablement entendue jusqu’à présent. Il y a aujourd’hui en France 10 millions de runners, c’est-à-dire 10 millions de coureurs, à comparer à nos 300 000 licenciés. Ils pratiquent pourtant l’athlétisme et on les autorise à courir avec des organisations privées qui ne sont pas affiliées à la Fédération.

Nous avons soumis une proposition aux différents ministres : si chaque runner, chaque marathonien, versait un euro par an pour pouvoir courir, la Fédération n’aurait plus besoin de recourir à l’argent public. Je vous indique que cette démarche est à l’œuvre pour le triathlon ou pour le cyclisme : il n’est pas possible de pratiquer le triathlon sans être licencié. Nous serions alors la première fédération de France, puisqu’il n’y a pas 10 millions de footballeurs.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je tiens à vous faire part d’un cas qui m’a été signalé. Il y a une quinzaine de jours, j’ai discuté avec les responsables d’une importante association d’athlétisme, qui accueille 570 licenciés. Le président m’indiquait avoir effectué un signalement concernant un entraîneur auprès de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) de Bretagne. En effet, des jeunes filles quittaient le club et le président s’est rendu compte que l’entraîneur en question les harcelait, leur envoyant notamment des sms douteux. Cet entraîneur est ensuite parti dans un autre club du sud de la France. Il est finalement passé à l’acte et aujourd’hui, il est revenu dans son club initial, à Mantes, il me semble, où son père est un entraîneur connu. Cette affaire illustre le fait que malgré le signalement, rien ne s’est véritablement passé. L’entraîneur a continué d’exercer et d’être rémunéré et il est finalement passé à l’acte. Quelles sont les failles qui empêchent de sanctionner de tels agissements ?

M. André Giraud. Je n’avais pas connaissance de ce dossier. Le signalement a-t-il effectué auprès de la Fédération ?

Mme Claudia Rouaux (SOC). Le président de club l’a signalé à la Drajes.

M. André Giraud. Lorsque de tels signalements nous sont adressés, ils sont immédiatement traités en commission de discipline, dans les dix semaines. Mais si la Drajes n’a pas fait remonter l’information…

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment expliquez-vous que le président de club n’ait pas fait remonter l’information au sein de la Fédération ? Un président n’est-il pas obligé de le faire ?

M. André Giraud. Notre charte le prévoit effectivement. Nous sommes une des rares fédérations aussi à avoir mis en place, depuis plusieurs années, une formation de dirigeant, sanctionnée par des diplômes. Il existe ainsi trois degrés de diplôme et chaque année, des dirigeants passent les différents modules, dont le premier est consacré à l’éthique. Madame la députée, pouvez-vous nous transmettre les noms ? Nous vérifierons. Il peut arriver qu’un bénévole devienne président sans avoir été formé, après la démission de son prédécesseur, pour assurer la pérennité du club. Si le président a contacté la Drajes mais n’a pas saisi, au moins, le président de la ligue, cela signifie qu’il ne connaît pas le fonctionnement de la Fédération, ce qui nous interpelle.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je connais ce club depuis vingt ans. Le dirigeant est un homme remarquable, mais il ne connaissait pas la procédure. Pour lui, le fait d’alerter la Drajes était important. Cet exemple illustre un manque de communication, en particulier sur les violences, au sein des institutions sportives – pas toutes puisque nous en avons trouvé une qui fait u travail remarquable en la matière. Malgré tout, l’information a circulé, puisqu’un autre président de club, dans lequel cet entraîneur postulait, l’a appelé. Le dirigeant dont je vous parlais a expliqué la situation et l’a dissuadé de recruter l’entraîneur.

Il est nécessaire de sécuriser les procédures, car, malgré toute la bonne volonté des bénévoles, les failles dans la communication sur les VSS ou les autres violences sont criantes. La tâche des dirigeants bénévoles est déjà très difficile et chronophage et, en l’espèce, le président était persuadé d’avoir bien fait les choses. On peut aussi s’interroger sur l’absence de réaction de la part de la Drajes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez évoqué la charte. Lorsqu’un président de club ou de ligue est élu, est-il informé des démarches à accomplir cas de violences, quelles qu’elles soient ? La Fédération est-elle très précise sur les procédures à suivre ?

M. André Giraud. Notre charte et notre code d’éthique et de déontologie figurent sur notre site et doivent être consultés avant de pouvoir se licencier. Le président du club est censé avoir lu cette charte, sur laquelle nous avons beaucoup communiqué. Nous allons relancer une nouvelle campagne de communication.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je comprends la procédure pour les licenciés. Mais menez-vous une action spécifique en direction des présidents de club ou de ligue, dont les responsabilités sont plus importantes ? Ne serait-il pas nécessaire de réfléchir à un document spécifique sur les obligations de déclaration, notamment des cas de VSS, pour un dirigeant de club ou de ligue ?

M. André Giraud. Nous disposons d’un mécanisme de labellisation des clubs. Pour qu’un club soit labellisé, le président du club doit posséder le diplôme de dirigeant, donc avoir passé le premier module de formation sur l’éthique, les droits et les devoirs. Si le club en question est labellisé, son président n’a pas suivi les consignes. Dès lors qu’il est diplômé, il devrait connaître les procédures.

Les petits clubs qui se créent en milieu rural ou dans les quartiers ne sont pas forcément labellisés, mais nous incitons leurs dirigeants à suivre ces formations. Nous tenons compte de vos remarques, madame la rapporteure, pour améliorer la communication sur les démarches à entreprendre lorsqu’un cas est signalé.

Mme Souäd Rochdi. Nous adressons également des circulaires aux clubs pour les informer. Il y a un mois, nous avons communiqué, notamment sur l’adresse de signalement de la FFA. Comme je l’ai indiqué, nous allons refondre notre site internet pour le rendre plus claire ; grâce à un outil de gestion de la relation client (CRM), nous pourrons mieux cibler nos interlocuteurs et adapter notre discours : on ne parle pas de la même façon à un licencié qui pratique la course à pied qu’à un bénévole ou à un président de club. La communication sera meilleure dès la rentrée 2024.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Les associations qui organisent des manifestations, comme des courses sur route par exemple, ne sont pas nécessairement affiliées à la FFA, souvent pour des raisons financières, et échappent ainsi à tout contrôle. En la matière, je partage votre remarque, la vigilance doit être de mise.

M. André Giraud. Je suis très heureux de votre remarque, dans la mesure où je formule régulièrement des propositions à ce sujet depuis 2017. Lorsque les courses sur route – aujourd’hui les trails et les courses en nature – ont fait leur apparition dans le paysage de l’athlétisme, les dirigeants des années soixante-dix ne s’y sont pas intéressés, à tort. Nous les avons laissées se développer, mais ces petites courses conviviales sont devenues de grosses affaires commerciales, qui brassent beaucoup d’argent. Malheureusement, cette manne ne profite pas au mouvement sportif alors qu’il pourrait permettre à des clubs de créer des emplois.

Par ailleurs, ces manifestations ne font pas l’objet de prévention médicale. Dans certains cas, les certificats médicaux qui sont présentés sont des certificats de complaisance, voire des photocopies de certificats médicaux. À l’inverse, le club garantit une prévention médicale.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Estimez-vous que votre comité d’éthique et de déontologie fonctionne de manière satisfaisante et suffisamment indépendante ? A-t-il connu des démissions et si tel est le cas, pour quelles raisons ?

M. André Giraud. Ce comité fonctionne de manière satisfaisante et suffisamment indépendante selon moi. Ses membres prennent leur travail à cœur. Son président m’appelle deux fois par semaine pour me faire part de cas, souvent légers, sur lesquels il a été alerté. En effet, des démissions sont intervenues, à cause de relations interpersonnelles difficiles et de points de vue différents. Certaines personnes ne se sont pas entendues avec le président actuel. Je regrette ces démissions.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Sur quels sujets portaient ces mésententes ?

M. André Giraud. Je crois que les personnes démissionnaires reprochaient au comité de ne pas pouvoir prononcer des sanctions. Mais le comité n’a pas de pouvoir en la matière, contrairement à la commission de discipline, il peut uniquement émettre des recommandations.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Êtes-vous satisfaits des avis rendus par le comité d’éthique et de déontologie ?

M. André Giraud. Tout à fait.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Combien de démissions avez-vous recensées jusqu’à présent ?

M. André Giraud. Il y a eu deux démissions depuis 2018 ou 2019.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La composition du comité est-elle paritaire aujourd’hui ?

M. André Giraud. Elle ne l’est pas pour le moment, mais nous souhaitons y parvenir pour le prochain mandat. Actuellement, il est composé de huit hommes et de quatre femmes. Les services, représentés par deux femmes, y participent également.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Outre le désaccord sur la possibilité de prononcer des sanctions, d’autres raisons ont-elles été invoquées par les démissionnaires ?

M. André Giraud. À ma connaissance, les deux personnes qui ont démissionné l’ont fait uniquement en raison de leur désaccord avec les procédures juridiques de la Fédération. Je regrette leur choix. Elles estimaient que, dans un ou deux cas, le comité devait prononcer des sanctions. Or, selon nos règles, seule la commission de discipline, saisie par le comité, est dotée de ce pouvoir.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Confirmez-vous que le comité est composé de quatre femmes ?

M. André Giraud. Oui. Il y a quatre femmes, plus deux autres issues des services.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les deux personnes qui ont démissionné sont-elles des femmes ?

M. André Giraud. Oui. Les démissions datent du mandat 2017-2020.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je tiens à souligner que le travail de la présidente et de la rapporteure de la commission est remarquable. Nous avons tous été très affectés par la première audition, et notamment le traitement des cas des deux athlètes évoqués. Nous regrettons les manquements qui ont été mis en lumière. J’espère qu’à la suite des auditions, nous aurons tous pris conscience que lorsqu’une victime considère avoir été abusée, un signalement immédiat doit être effectué. C’est à la justice ensuite de se prononcer. On ne peut pas laisser un comité d’éthique ou d’autres personnes, qui n’ont pas forcément les compétences juridiques, porter un jugement.

Les victimes doivent être soutenues de manière inconditionnelle. J’ai eu la chance de rencontrer Catherine Moyon de Baecque. Lorsque j’ai écouté les deux athlètes qui sont venues témoigner devant la commission d’enquête, j’ai été replongée dans le drame qu’elle avait vécu à l’époque. Vingt ou trente ans plus tard, on a le sentiment que les progrès sont insuffisants. C’est la raison pour laquelle nous sommes particulièrement tenaces. Derrière ces affaires, il y a de l’humain, des femmes en l’occurrence. Tout le monde doit pouvoir s’épanouir, à la fois sportivement mais aussi sur le plan personnel.

En résumé, je soutiens pleinement mes collègues qui ont eu raison de vous pousser dans vos retranchements car le sujet le mérite.

M. André Giraud. Dans les années quatre-vingt-dix, j’étais tout juste licencié à la Fédération, mais j’avais eu connaissance de cette affaire. Il y a à peu près un an, à l’occasion d’une soirée de remise de récompenses organisée par le Comité national olympique et sportif français, j’ai voulu m’entretenir avec Catherine Moyon de Baecque. Mais elle a refusé de me serrer la main, parce que j’étais le président de la FFA. Cela m’a marqué.

Ensuite, j’ai heureusement eu l’occasion de la rencontrer. Elle est venue à la Fédération et nous avons d’ailleurs publié un numéro spécial de notre magazine, qui lui consacrait quinze pages, et qui a été distribué à tous les licenciés. Dans ce numéro figure également Emma Odiou. Toutes les deux ont ainsi pris la parole. Depuis, lorsque nous nous croisons, Catherine Moyon de Baecque me remercie de l’action entreprise par la Fédération.

Par ailleurs, j’ai réécouté l’audition d’Emma Odiou et de Claire Palou, qui ont fait part de leur ressenti et de leurs reproches vis-à-vis de la Fédération. Mais je peux vous garantir que leurs dossiers n’ont pas été traités avec négligence. Je les ai apportés, ils représentent plus de 200 pages. Ces dossiers ont été traités par le service juridique de la Fédération. Chaque fédération dispose de son propre cadre juridique mais je ne peux pas laisser dire que nous aurions laissé tomber l’affaire. Nous avons traité ces cas, qui ont par ailleurs fait l’objet de non-lieu lors de leur traitement judiciaire. Que pouvons-nous faire de plus, si ce n’est continuer à les accompagner ? Les enquêtes de police n’ont pas abouti à la condamnation des présumés coupables et de notre côté, nous ne sommes pas des juges.

Je regrette que la première audition ait sans doute été émaillée d’incompréhensions de part et d’autre.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nos interrogations étaient plus que légitimes à l’issue de leur audition. En l’espèce, ces deux athlètes étaient en détresse, elles avaient effectué un signalement, mais la procédure de l’article 40 n’a été déclenchée que plusieurs mois après, alors qu’elle est censée intervenir immédiatement. En l’espèce, c’est l’Insep qui a fait usage de l’article 40. J’entends vos propos, mais, vous l’avez rappelé, la Fédération dispose de dix semaines pour instruire un signalement pouvant donne lieu à une mesure disciplinaire tandis que le temps de la justice peut être beaucoup plus long. Il peut être nécessaire de prononcer une sanction disciplinaire en amont de la décision de justice, précisément pour mettre à l’abri la victime ou d’autres potentielles victimes.

Le fait d’avoir auditionné l’ensemble des acteurs a permis de montrer que l’intervention de plusieurs organes dans le dossier a conduit à un déclenchement tardif de l’article 40. La FFA n’est pas la seule concernée ; nous avons par exemple eu l’occasion de constater qu’au sein de la Fédération française de football, il a parfois fallu attendre un an pour comprendre que le signalement au titre de l’article 40 n’avait pas été fait.

Les nombreux dysfonctionnements ont provoqué beaucoup de détresse chez des victimes qui ont eu le sentiment – à tort ou à raison, mais nous ne sommes pas là pour juger de leur sentiment – qu’elles n’ont pas été entendues, crues, ni écoutées et que leurs affaires n’ont pas été traitées comme elles auraient dû l’être. Comme ma collègue l’a indiqué, les premières auditions ont été particulièrement difficiles pour tous les membres de cette commission. Nous avons entendu des victimes qui ont parfois mis des années avant de pouvoir s’exprimer sur leurs affaires.

Certains dirigeants ont pris la mesure du problème, mais d’autres n’en ont pas du tout conscience. L’objectif de la commission n’est pas de pointer un doigt accusateur sur telle ou telle personne, mais de mettre en lumière les failles et surtout de réfléchir à la manière d’y remédier.

Mme Souäd Rochdi. Si je peux me permettre, notre audition a sans doute donné lieu à une incompréhension. On a reproché à la FFA de n’avoir rien fait pour ces deux athlètes alors que la Fédération avait le sentiment que les procédures juridiques et administratives avaient été conduites dans les règles. Nous avons malgré tout appris des choses, comme la possibilité pour un président de procéder à un signalement au titre de l’article 40. Il existait un décalage de perception. Nous avons évidemment été touchés par le témoignage de ces deux athlètes devant votre commission. Il y a eu un décalage entre le traitement juridique froid, d’une part, et, d’autre part, la relation avec l’athlète, qui doit être plus sensible.

Emma Odiou a salué lors de son audition le travail d’un certain Guillaume, qui récolte la parole des athlètes. Ce dernier est un cadre technique qui travaille pour la Fédération mais n’est pas identifié en tant que tel. Notre communication doit sans doute être mieux calibrée pour définir les personnes ressources et informer de toutes les actions que la Fédération mène. Nous devons tirer des enseignements. L’accompagnement psychologique n’est pas l’objet de la Fédération, mais il est possible de trouver des moyens pour aider les athlètes.

En tant que femme, ancienne athlète, membre d’un club, directrice de la Fédération, je ne peux pas entendre que l’omerta règne à la FFA. En résumé, il y a sans doute eu une incompréhension réciproque lors de la première audition. Mais sachez que nous sommes là pour faire avancer le débat.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le directeur de l’Insep lui-même a indiqué que la Fédération avait mis du temps à réagir. Nous ne l’avons pas inventé. Peut-être prendrez-vous le temps de faire un retour d’expérience avec lui et d’échanger sur les difficultés et les dysfonctionnements dans cette affaire malheureuse. M. Canu nous a bien dit que la FFA avait tardé à réagir. C’est la raison pour laquelle nous vous avions interrogé sur le déclenchement de l’article 40. Lorsque l’on nous indique que l’information est révélée en février, mais que le signalement n’est intervenu qu’au mois de septembre, il est légitime que nous nous interrogions.

*

37. Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Pierre Siutat, président de la Fédération française de basket-ball (FFBB), et de M. Alain Contensoux, directeur général (22 novembre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons M. Jean-Pierre Siutat, président de la Fédération française de basket-ball (FFBB) et M. Alain Contensoux, directeur général. Je vous remercie, messieurs, pour votre disponibilité. Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête le 20 juillet 2023. Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales, et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.

Monsieur le président, vous avez cofondé le club féminin de Tarbes, dont vous avez été l’administrateur de 1986 à 1995. Président de la Ligue féminine de basket-ball de 2001 à 2009, vous avez été désigné en janvier 2009 premier vice-président chargé du pôle haut niveau de la Fédération française de basket-ball. Vous en avez été élu président en novembre 2010, puis réélu en 2012, 2016 et 2020. Il s’agit donc de votre quatrième mandat à la tête de la Fédération. Membre du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) à partir de 2013, vous en avez démissionné en 2019 en invoquant des raisons personnelles.

Monsieur le directeur général, initialement chargé de mission sur les sports professionnels, puis en charge de l’évaluation des fédérations sportives au sein de la direction des sports du ministère des sports de 1993 à 2005, vous devenez par la suite adjoint au directeur technique national (DTN) de la Fédération française de tennis (FFT). En 2010, vous rejoignez la FFBB en tant qu’entraîneur national et DTN adjoint. Vous êtes directeur général et directeur technique national de la FFBB depuis 2018.

Messieurs, je vous propose, dans un bref propos liminaire, de nous indiquer les faits relevant du champ de cette commission d’enquête dont la Fédération française de basket-ball a eu connaissance, et la manière dont elle y a répondu. Vous nous préciserez également les éventuelles difficultés auxquelles vous êtes confrontés dans le traitement de ces affaires et dans l’application du cadre.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

(MM. Jean-Pierre Siutat et Alain Contensoux prêtent serment.)

M. Jean-Pierre Siutat, président de la Fédération française de basket-ball. Élu depuis 1996, j’atteins ma dernière année au service du sport français. La nouvelle équipe sera en place à partir du 14 décembre 2024. Je vous propose de présenter rapidement notre fédération, créée en 1932. 3 800 clubs y sont affiliés. Le nombre de licenciés est passé de 450 000 en 2010 à 725 000 en 2023, dont 35 % en féminine, ce qui représente un record. Dans la même période, le budget de la fédération a doublé, de 20 à 40 millions d’euros, et le soutien de l’État est passé de 2,4 à 4,4 millions d’euros. Au cours de la même période, le nombre de conseillers techniques sportifs (CTS) a reculé, de 74 à 57, alors que le personnel fédéral a augmenté, de 90 à 147 salariés.

La FFBB représente deux disciplines olympiques, le basket 5x5 et le basket 3x3 depuis les Jeux olympiques de Tokyo en 2020. Le nombre de médailles est en forte progression. Aux 51 médailles à la fin de l’année 2010, 97 se sont ajoutées depuis. 60 000 équipes sont engagées dans ces compétitions annuelles, donnant lieu à 500 000 rencontres officielles. Le basket 3x3 connaît un développement important en extérieur, tandis que nous renforçons en intérieur des pratiques non compétitives au sein de ce que nous appelons le « vivre ensemble » : basket santé, basket inclusif, micro-basket et e-sport.

Nous avons cinq filiales et une activité commerciale en plein développement, les hoops factories. Nous avons une ligue professionnelle masculine, la ligue nationale de basket (LNB), et une ligue féminine, la ligue féminine de basket (LFB). Seize équipes sont engagées dans des compétitions européennes. Quatorze joueurs français évoluent dans le championnat américain, la National Basket Association (NBA), dont le jeune prodige Victor Wembanyama.

La Fédération a été contrôlée par l’Urssaf en 2019-2020, par l’Inspection générale en 2022-2023 et par l’Agence française anticorruption (AFA) en 2022-2023. La Fédération, comme toujours, a la ferme volonté de progresser en tenant compte des observations et des préconisations formulées dans ces rapports.

Les nouveaux statuts de la FFBB ont été votés lors de l’assemblée générale ordinaire du Puy du Fou en octobre dernier. Ces statuts sont conformes à la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. La Fédération est pilotée par un comité directeur composé de trente-cinq membres, dont quatorze femmes, et un bureau fédéral composé de seize membres et sept vice-présidents, dont trois vice-présidentes. J’ai l’honneur de présider cette fédération depuis le 13 novembre 2010. Seul élu rémunéré, je suis mis à disposition par mon employeur avec un remboursement intégral des salaires, et je bénéficie d’un complément fédéral. Ces rémunérations sont conformes au statut de la Fédération, au code du sport et, bien sûr, au code général des impôts.

Les services opérationnels sont organisés au sein d’une direction générale et de sept pôles opérationnels. Le pilotage politique et opérationnel est assuré par un tandem constitué d’un vice-président et d’un directeur de pôle, ce qui permet un meilleur suivi de notre politique fédérale. M. Alain Contensoux est un agent de l’État et un grand serviteur de l’État et du sport français. Il a été nommé à la Fédération en avril 2010 et en est le directeur général depuis janvier 2018.

Je souhaite maintenant vous présenter la contribution de notre fédération sur les trois sujets abordés par la commission d’enquête parlementaire.

Le premier point a trait au contrat de délégation et à notre stratégie nationale. La loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, met fin à la tutelle de l’État sur les fédérations, instaure un nouveau contrat de délégation et impose à chaque fédération d’élaborer sa stratégie nationale. La FFBB a signé le 30 mars 2022 le contrat qui valide sa stratégie nationale. La première évaluation des fédérations est en cours. Nous avons envoyé nos documents le 23 juin 2023 et nous avons prévu un temps d’échange avec la directrice des sports le 6 décembre prochain.

Le deuxième point porte sur les instances concernées et les ressources humaines mobilisées. Le comité directeur fédéral et le bureau fédéral jouent un rôle décisionnaire. Une commission fédérale de discipline s’investit d’un pouvoir disciplinaire à l’égard des associations affiliées, des licenciés et de tout membre de ces associations agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait. Elle est régie par le règlement disciplinaire général conforme au règlement type validé par le ministère des sports. Le règlement a évolué en 2017, puis en 2022 afin de sécuriser les procédures se rapportant aux violences sexuelles en élargissant les infractions susceptibles de faire l’objet de procédures disciplinaires jusqu’à prévoir spécifiquement l’infraction consistant à mentir dans le renseignement des informations permettant la mise en œuvre du contrôle d’honorabilité.

La Fédération dispose également d’une chambre d’appel indépendante, chargée d’examiner les recours contre la quasi-intégralité des décisions prises par les commissions fédérales et les organismes déconcentrés délégataires, par exemple la ligue nationale de basket. Elle comprend trois sections, une section administrative composée de vingt-quatre membres, une section disciplinaire composée de vingt-cinq membres, et une section financière composée de vingt-cinq membres. La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, impose à chaque fédération de constituer un comité d’éthique et d’établir le cas échéant avec sa ligue professionnelle une charte éthique. Le comité d’éthique de la FFBB a été créé en 2018 et la charte éthique élaborée conjointement avec la LNB est entrée en vigueur le 12 juillet 2018.

La cellule de signalement de la FFBB, créée en septembre 2020, est composée de quatre personnes : M. Christophe Amiel, responsable du service d’intégrité et référent violences sexuelles désigné auprès du ministère, M. Aldric Saint-Prix, chargé de mission au service intégrité, Mme Claire Samonati, juriste au service intégrité, et Mme Amélie Moine, directrice du pôle. La cellule de mise en concurrence, créée dans le souci de respecter les recommandations de l’AFA, est composée de six personnes.

Entre 200 et 250 dirigeants bénévoles, ainsi que l’intégralité des services, dont les cadres techniques d’État et les salariés, sont mobilisés sur ces sujets au sein de la Fédération et du réseau fédéral. Notre direction des affaires juridiques et institutionnelles comporte dix-sept collaborateurs, parmi lesquels plusieurs référents ou délégués dont les missions se rapportent aux agents sportifs, à l’intégrité, aux violences sexuelles, à l’honorabilité et à la lutte antidopage. Dans un avenir très proche, et suivant les recommandations de l’AFA, un lanceur d’alerte sera choisi, ainsi qu’un single point of contact (Spoc), qui permet de faire le lien avec la Fédération internationale. Ces deux missions sont actuellement assurées par le délégué intégrité.

Le troisième point concerne la prévention et la communication. Au titre de la prévention contre les violences sexuelles et le bizutage, nous avons conclu lors de l’assemblée générale de la FFBB en 2017, un partenariat avec l’association Colosse aux pieds d’argile (Capa), partenariat reconduit en 2022. Depuis 2017, l’association Capa est intervenue à trente-sept reprises, a diffusé un kit papier en 2021, puis un kit numérique téléchargeable en 2022.

Des formations fédérales sont dispensées lors de chaque forum FFBB citoyen, telles que les formations « Stand up : agissons contre le harcèlement de rue » et « Vivre ensemble face à l’adversité », mais aussi un module anti-corruption ou encore une formation sur les violences et les discriminations. J’aimerais évoquer d’autres initiatives et d’autres actions portant sur ces sujets. Un module de sept heures portant sur la prévention des violences sexuelles a été conçu. Des temps annuels de formation sont organisés lors des regroupements des dirigeants en région. La communication passe par le site internet de la FFBB, l’intranet fédéral qui permet de consulter toutes les ressources disponibles, un e-learning gratuit et accessible à tous, ainsi qu’une vidéo d’engagement de deux minutes trente. Une commission dédiée Société et mixités travaille sur la prévention autour de cet axe. Je citerai également la sollicitation de trois référents nationaux, l’affichage des numéros d’aide aux victimes dans chaque gymnase après une concertation avec l’Association nationale des élus en charge du sport (Andes), les neuf notes d’information diffusées vers le réseau et les clubs, ainsi qu’un guide de quatre pages sur les outils de prévention des violences sexuelles. Enfin, une information spécifique a été donnée aux staffs des équipes de France et aux cadres d’État du pôle espoirs.

La Fédération soutient ces actions au titre du projet sportif fédéral (PSF), financé par l’Agence nationale du sport (ANS). Ce financement est passé de 250 000 euros en 2021 à 340 000 euros en 2022, et s’ajoute au financement par la FFBB sur ses fonds propres, à hauteur de 191 000 euros pour la saison en cours. Au titre des actions menées suite au rapport de l’AFA, je citerai la cartographie des risques en cours d’élaboration, de même que les règles de déport.

Le quatrième et dernier point de cette présentation se rapporte aux procédures concernant les signalements. Trois modes de signalement et de saisine sont possibles : le signalement par la victime ou par les structures fédérales, le signalement par la cellule du ministère des sports et par l’association Capa, et enfin les découvertes d’information. La Fédération traite toutes les demandes qu’elle reçoit, quel que soit le mode de signalement.

Avant septembre 2020, le signalement était majoritairement effectué par téléphone et confirmé par mail à la Fédération. Depuis le 28 septembre 2020 et la désignation de référents dédiés, la FFBB a créé une adresse électronique dédiée, [email protected], ainsi qu’une page sur son site internet.

Les services de la Fédération transmettent très régulièrement des signalements, dont des informations relatives au prononcé des mesures d’incapacité ou d’arrêté de suspension d’exercice, au ministère des sports, à la cellule dédiée Signal-sports ou au système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité (SI Honorabilité) pour les retours liés au contrôle de l’honorabilité, et à l’association Capa par l’intermédiaire de sa plateforme de signalement.

Lorsqu’elle découvre des informations, la Fédération organise une veille sur la presse régionale et informe le secrétaire général, la cellule du ministère et le cas échéant l’association Capa, lorsque des faits concernant ses licenciés sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure disciplinaire. Enfin, par le biais de réquisitions judiciaires et d’échanges avec les officiers de police judiciaire, toute identification de faits pouvant faire l’objet d’une procédure est enclenchée.

Après la réception d’un signalement, des échanges préalables interviennent systématiquement entre les parties concernées, dont les victimes ou leurs représentants, le président du comité départemental ou du club concerné, et le référent de la Fédération. Une procédure d’accompagnement est mise en place, par l’association Capa et l’assureur fédéral qui prend le relais auprès de la victime ou du club.

La cellule du ministère des sports est systématiquement informée des éléments portés à la connaissance de la Fédération, par des échanges réguliers avec les référents. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le référent se rapproche de l’officier de police judiciaire dès la réception du récépissé de dépôt de plainte, afin de ne pas interférer avec l’enquête en cours. Par exemple, l’ouverture d’un dossier disciplinaire pourrait conduire une personne surveillée à détruire des preuves. Des correspondances auprès du procureur de la République compétent peuvent être adressées en fonction des dossiers.

Jusqu’en août 2022, le secrétaire général informé saisissait la commission fédérale de discipline pour le traitement du dossier. Le 24 août 2022, le bureau fédéral s’est prononcé en faveur d’une autre procédure. Lorsqu’une personne est pénalement sanctionnée, la Fédération en tire les conséquences par l’ouverture d’un dossier disciplinaire et, le cas échéant, par la prise de la sanction disciplinaire appropriée. Lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, et n’a donc pas encore fait l’objet d’un jugement, le bureau fédéral peut prononcer une mesure administrative conservatoire dans l’attente d’une décision de justice en application du principe de précaution et de protection des licenciés. De même, lorsque la Fédération est informée par le ministère des sports d’une notification d’arrêté préfectoral d’interdiction d’exercice et d’incapacité, correspondant à un signalement identifié ou non, le bureau fédéral peut être amené à prononcer une mesure administrative conservatoire.

Dans le cadre de son partenariat avec la FFBB, l’association Capa accompagne les victimes et les structures fédérales concernées. La Fédération a également prévu, lors du dernier renouvellement de son contrat d’assurance collectif, la possibilité pour les licenciés victimes de bénéficier de garanties, notamment en matière juridique et d’accompagnement psychologique.

Pour pallier les difficultés pratiques et juridiques, la FFBB a renforcé ses actions et sa communication envers tous les acteurs engagés dans cette lutte, ainsi que la confidentialité des procédures et le transfert de données sensibles. La réactivité pouvant être de nature à ralentir la transmission des bonnes informations avant de prendre les mesures idoines, la Fédération adresse une correspondance au procureur de la République pour proposer son concours et obtenir des informations permettant de mettre en œuvre, le cas échéant, des mesures nécessaires et de veiller au principe de précaution et à la sécurité des licenciés.

Le contrôle d’honorabilité consiste en un croisement de fichiers avec le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Depuis la loi d’août 2021, nous contrôlons également le corps arbitral par l’intermédiaire d’un dispositif informatique. Les contrôles sont désormais effectués par date de qualification des licenciés.

Si la Fédération reçoit un signalement de violences sexuelles, le simple témoignage de la personne ne suffit pas à déclencher une procédure disciplinaire ou administrative. Si la personne relatant les faits ne souhaite pas déposer plainte, nous recherchons des éléments complémentaires pour permettre à la Fédération, le cas échéant, de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des licenciés tout en respectant le principe de précaution.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je me permets de vous interrompre, monsieur le président, parce que nous avons de nombreuses questions à vous poser qui nous permettront de revenir sur tous les sujets que vous abordez. Je vous donne la parole, monsieur Contensoux.

M. Alain Contensoux, directeur général de la Fédération française de basket-ball. Cette commission d’enquête vise à établir les dysfonctionnements des acteurs délégataires de service public dans le sport, secteur qui, malgré la passion qui l’entoure, n’échappe pas aux dérives de la société. Les conclusions des travaux réalisés par la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), créée en 2021 par le Président de la République, sont terribles. Ces travaux font état de 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, et de 5,4 millions de femmes et d’hommes adultes en ayant été victimes durant leur enfance. Nous devons bien évidemment œuvrer collectivement à la sécurisation du sport, qui représente 15,4 millions de licenciés, dont plus de la moitié sont des mineurs.

À la Fédération française de basket-ball, la présence concomitante de bénévoles et de salariés, animés par la même passion, est une force. J’aimerais donner quelques chiffres. Le budget de la Fédération est passé de 20 millions d’euros en 2010 à 41 millions en 2023. Les trois pôles d’activité ayant le plus progressé sont le haut niveau, la formation et l’administration générale, et les affaires juridiques. Nous avons obtenu une délégation supplémentaire pour le 3x3, devenu discipline olympique en 2017. Ainsi, nous avons doublé notre nombre de sélections nationales, désormais porté à vingt-deux. En plus des championnats classiques du basket 5x5, la Fédération a développé une offre de pratique dédiée au 3x3 et organisé près de 2 000 tournois avec 75 000 pratiquants au niveau départemental, régional ou national l’été dernier. Dans le même temps, nous avons réussi en quelques années à maintenir des résultats de très haut niveau en basket 5x5, et nous avons atteint ce même niveau en basket 3x3. Lors des Jeux olympiques de Tokyo, nous avons obtenu une médaille d’argent avec l’équipe masculine de basket 5x5, une médaille de bronze avec l’équipe féminine de basket 5x5, et une quatrième place avec notre équipe féminine 3x3.

Dans le même temps, sous l’impulsion du président et de son comité directeur, le vivre ensemble a été placé au cœur de nos objectifs. Il nous conduit à développer des actions dans le domaine de la mixité, de l’insertion, de la santé et du loisir. Pour accompagner ces évolutions, la Fédération est passée de 90 à 147 salariés. Nous avons donc, tout en développant nos activités, embauché et structuré l’opérationnalité de la Fédération, malgré une réduction du nombre des CTS. Il ne s’agit pas de se plaindre d’un traitement injuste, mais de faire un constat sur l’équilibre entre moyens publics et privés au sein de la Fédération.

J’ajoute que la part de financement public au sein de la FFBB représente désormais environ 10 % de son budget. Cette proportion s’est affaissée, quand bien même nos très bons résultats nous permettent d’être accompagnés dans nos projets novateurs, tant par la direction des sports que par l’ANS. Cette évolution nous conduit à pallier la réduction du nombre de fonctionnaires par une redistribution des missions et un recrutement de cadres de droit privé, à qui nous confions des responsabilités importantes dans des actions du projet de performance fédérale (PPF), du développement, de la formation, de l’intégrité, c’est-à-dire dans toutes les actions mentionnées dans le contrat de délégation de service public signé le 30 mars 2022.

Cette coexistence entre fonctionnaires et salariés de droit privé est sans doute à la base de la réflexion qui a conduit à construire le poste de DTN-DG de la Fédération, garantissant une efficacité évidente dans le traitement de tous les champs d’activité de la Fédération. Je ne reviendrai pas sur les propos tenus par M. Ludovic Royé, qui a parfaitement résumé ce qui justifie pleinement ces missions conjointes de DTN et de DG. J’y ajouterai juste une réflexion. Compte tenu de la réduction progressive des moyens attribués par l’État aux fédérations sportives, contribuant à les engager dans la voie d’une autonomisation sans pour autant réduire le périmètre des missions que leur confère la délégation de service public, il devient plus que nécessaire que l’État place auprès des fédérations un cadre en capacité de mobiliser autant les moyens publics que ceux issus du secteur privé. Il convient de remarquer par ailleurs, et la presse s’en est largement fait l’écho, que les missions confiées à un DTN peuvent être largement contrariées par une organisation mettant en tension celui-ci et un directeur général.

Il me semble avoir compris que certaines fédérations sportives associent leur directeur général aux équipes de France, que la direction de la performance est tantôt externalisée à la DTN, tantôt partagée. Or la performance nécessite une hiérarchie claire, une adaptation permanente, donc des décisions rapides, ce que de multiples interlocuteurs ne permettent pas et que le poste de DTN résout de fait. Les résultats obtenus par la FFBB en termes de haut niveau, de développement, mais également de structuration pour répondre aux enjeux du sport français sont les fruits d’une relation extrêmement forte et de la confiance entre le président et le DTN-DG.

La FFBB a adapté son organisation au fléau des violences sexistes et sexuelles, et plus largement à toutes les formes de violences, d’abus d’autorité ou de discrimination. Ainsi, nous avons renforcé la prévention au sein du pôle clubs et territoires dirigé par un DTN adjoint, et la répression en nommant dans un premier temps un référent intégrité, en créant un service dédié nous permettant d’être réactifs pour combattre toutes ces formes de violences. En parallèle, nous avons engagé dès 2019 une démarche d’accompagnement humain au sein des structures fédérales et confié la formation de nos cadres à un expert dans ce domaine. Nous avons également procédé à une refonte de la formation initiale de nos techniciens en insistant sur la posture pédagogique et en créant des certificats de spécialisation visant à mieux encadrer les jeunes filles et les jeunes garçons que les parents nous confient. La responsabilité qui nous engage vis-à-vis d’eux est bien comprise et admise par les différents acteurs de la Fédération.

La sécurité de ces enfants est un des principaux arguments évoqués dans les structures du projet de performance fédérale. La prévention est évidemment un des axes de ce projet, comme en témoignent les interventions régulières de l’association Capa dans les pôles et les centres de formation, ainsi que les actions menées avec le concours des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et au sport (Drajes). Ainsi, et par exemple, en organisant notre PPF avec un maillage territorial de pôles espoirs, nous permettons aux plus jeunes de rentrer régulièrement chez eux et ainsi de conserver une relation forte avec leurs parents.

Je terminerai en disant que la FFBB, ses élus et son personnel sont animés par une volonté qui se résume en deux mots : l’intérêt général. C’est lui qui guide l’ensemble des actions, l’ensemble des décisions, et nous permet d’aborder les différents enjeux qui se présentent à nous avec détermination.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie, messieurs, pour ces propos liminaires, un peu longs mais non exhaustifs, sur la FFBB. Je voudrais revenir sur la singularité de la FFBB, qui se distingue des autres fédérations en ce qu’une même personne, vous-même monsieur Contensoux, occupe à la fois les fonctions de DTN et de directeur général. Si cette situation est bien sûr ancienne et fait l’objet d’un plein accord de la part de la direction des sports, elle n’apparaît pas conforme au cadre législatif et réglementaire en vigueur. Pourquoi refuser ainsi d’appliquer les règles ?

M. Alain Contensoux. Ma lettre de mission prévoit explicitement la partie de direction générale, en plein accord avec la direction des sports et le ministère, comme vous l’avez souligné. Je considère par ailleurs que la réduction progressive des moyens de l’État et l’augmentation des missions, bien légitime pour se consacrer à de nombreux sujets, imposent que l’ensemble des moyens d’une fédération puisse être mobilisé.

Un DTN-DG est, me semble-t-il, plus à même de remplir ces missions, parce que cette double fonction simplifie l’organisation. Il existe un lien hiérarchique extrêmement fort entre le DTN et le ministère des sports et la direction des sports, ce qui n’est pas le cas d’un directeur général, hiérarchiquement subordonné au seul président de la fédération.

M. Jean-Pierre Siutat. J’ai connu l’époque où la Fédération disposait d’un DTN et d’un directeur général. Cette organisation compliquait la gestion quotidienne et le développement des actions. Je pense que la fusion des deux postes nous a permis de gagner en efficience, de cranter la qualité des services et de mieux suivre, avec le ministère, le développement de notre délégation.

Par ailleurs, cette fusion nous permet d’avoir un agent de l’État polyvalent et non spécialiste de notre sport, ce qui s’avère très important. En effet, cela nous autorise à lui adjoindre un véritable expert de notre sport, le directeur de la performance. J’estime que cette organisation représente l’avenir des fédérations sportives.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous pose cette question, car cette pratique contrevient à l’article L. 131-12, alinéa 2, du code du sport, qui prévoit que « pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs restent placés, selon les cas, sous l’autorité hiérarchique exclusive du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré dont ils relèvent. Ils ne peuvent être regardés, dans l’accomplissement de leurs missions, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens du livre II de la première partie du code du travail. »

M. Alain Contensoux. Je ne suis pas lié par un contrat de travail avec la FFBB, et mon seul lien de subordination hiérarchique me rattache au ministère.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Afin de bien comprendre cette situation qui ne semble pas conforme au cadre législatif et réglementaire, pouvez-vous nous assurer que le ministère des sports et la direction des sports ont donné leur aval à cette organisation ?

M. Alain Contensoux. Oui, cette organisation a reçu un accord total de la part du ministère et de la direction des sports. Permettez-moi, madame la rapporteure, de rappeler que lorsque j’ai été nommé DTN, il m’a été demandé de formuler une demande de complément de rémunération pour le poste de directeur général. Ensuite, cela a été modifié par la direction des sports. J’ai donc toujours respecté le cadre législatif, ainsi que les consignes de ma hiérarchie.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je n’en doute pas. Mais si vous n’êtes pas lié par un contrat de travail avec la FFBB, qui prend en charge votre salaire de directeur général ?

M. Alain Contensoux. La Fédération, pour un complément de rémunération, comme en perçoivent beaucoup de cadres d’État dans les fédérations sportives.

M. Jean-Pierre Siutat. Si demain le ministère nous demande de changer d’organisation, nous nous exécuterons. Mais nous considérons aujourd’hui qu’elle nous offre une véritable qualité de fonctionnement.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourriez-vous nous transmettre votre lettre de mission ? Les membres du comité directeur de la FFBB et ceux du bureau fédéral perçoivent-ils des jetons de présence en contrepartie de leur participation aux réunions des organes dont ils sont membres ?

M. Jean-Pierre Siutat. En effet, et cela a été relevé par l’inspection générale. De mémoire, je crois qu’il s’agit de 40 euros pour les membres du comité directeur et 90 euros pour les membres du bureau fédéral. Nous avons prévu de mettre fin à cette pratique lors du prochain comité directeur, au mois de décembre, afin de nous conformer à la demande de l’inspection générale.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La politique relative à la mise à disposition de cartes bancaires a-t-elle été supprimée, ou a-t-elle été revue afin d’être plus fortement encadrée ?

M. Alain Contensoux. Oui. C’est le sens de la démarche que nous avons entreprise avec la cartographie des risques et les procédures que nous devons rédiger en matière d’organisation financière, qui seront présentées au comité directeur le 15 décembre prochain. Je souligne que les récents rapports dont le président a fait mention ont noté la bonne gestion de la FFBB.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans son contrat de délégation de service public, la Fédération s’engage à mener une politique active visant à féminiser les équipes d’encadrement. Pouvez-vous développer les mesures prises dans ce sens ?

M. Jean-Pierre Siutat. Au niveau de la gouvernance, nous avons mis nos statuts en conformité avec la loi de mars 2022. Nous savons qu’en 2024, le comité directeur sera paritaire. Je ne serai plus en fonction pour ma part, mais je ne doute pas que le prochain président ou la prochaine présidente fera en sorte d’atteindre, de même, la parité dans le bureau fédéral. Par ailleurs, nous avons engagé, dans le cadre de la commission société et mixités, un travail de fond sur le recrutement de nouvelles dirigeantes. Nous sommes arrivés à la troisième promotion, et ce travail donne satisfaction. Nous trouvons sur le terrain des dirigeantes de grande qualité, que nous intégrons de mieux en mieux dans nos travaux.

M. Alain Contensoux. Au niveau de l’encadrement sportif, nous avons constaté un retard. Récemment encore, l’ensemble des équipes nationales était entraîné par des hommes à l’exception de l’équipe de France féminine, entraînée par Valérie Garnier. Cette volonté de féminisation s’est traduite dans l’encadrement des équipes nationales, mais aussi des structures du pôle France et des pôles espoirs. La Fédération a entrepris cette démarche fort tardivement, mais elle y est désormais pleinement engagée.

M. Jean-Pierre Siutat. Le fonctionnement des équipes de France masculines et féminines témoigne de notre forte volonté de les traiter de manière égalitaire.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En 2016, des tensions étaient sensibles à propos du système de vote dans votre fédération, et ont conduit à une rupture conventionnelle avec le directeur du service des systèmes d’information. Pouvez-vous nous rappeler quels problèmes ont été identifiés, et ce qui a été fait pour y remédier ?

M. Jean-Pierre Siutat. Je n’ai pas le souvenir de problèmes liés au système de vote. Ces élections, à ma connaissance, se sont déroulées dans de bonnes conditions. Malgré une opposition, bien naturelle, j’ai été élu avec une forte majorité des voix. M. Jean-Jacques Krief, qui était le directeur du service des systèmes d’information, ne fait plus partie de la FFBB, en effet, mais je n’y vois pas une conséquence des élections. À l’issue du scrutin, il n’y a pas eu, de notre part, la moindre volonté de ce que l’on peut appeler une chasse aux sorcières.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelles sont les raisons de cette rupture conventionnelle ?

M. Jean-Pierre Siutat. Je ne saurais vous le dire, très sincèrement. Je n’ai aucun souvenir de circonstances particulières entourant ce départ.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui a remplacé M. Jean-Jacques Krief à son poste, après son départ ?

M. Alain Contensoux. Mme Clarisse Aché. Je n’étais pas encore DTN-DG à l’époque, néanmoins j’étais présent à la Fédération. Je pense qu’une fiche de poste a été ouverte, qu’il y a eu plusieurs candidatures, et que le choix entre elles a été opéré par la personne responsable de ce dossier, en l’occurrence, à l’époque, le directeur du pôle administration générale et finances, qui regroupait les ressources humaines et le service informatique.

M. Jean-Pierre Siutat. J’ajoute qu’au niveau de la gouvernance nous n’intervenons que sur le recrutement des directeurs de pôle.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La personne recrutée entretenait-elle des liens avec la Fédération avant son arrivée sur ce poste ?

M. Alain Contensoux. Mme Clarisse Aché faisait partie d’un cabinet de conseil sollicité pour intervenir sur l’outil informatique de la Fédération.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Mme Clarisse Aché a-t-elle conduit une mission d’audit sur votre service informatique avant de devenir directrice du service des systèmes d’information ?

M. Jean-Pierre Siutat. Nous avons développé un outil métier nommé France basket information (FBI), qui gère l’intégralité de nos championnats, dont les désignations des arbitres, les convocations pour les matchs, etc. La mise au point de FBI est un gros dossier pour lequel nous avions choisi cette entreprise. Celle-ci n’a pas conduit un audit de l’informatique, mais nous a aidés dans l’élaboration de FBI, qui est un outil très important pour la FFBB.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. La semaine dernière, des cris de singe ont été adressés à des joueurs du Paris Basket-ball lors d’un match face à Badalone en EuroCup. Quelles sont les mesures prises par la FFBB pour lutter contre les propos racistes et plus globalement discriminatoires dans les stades ?

M. Jean-Pierre Siutat. Dès que nous avons appris les événements de la semaine dernière, j’ai directement appelé le président du club et l’un des joueurs qui s’est manifesté pour le compte de ses coéquipiers. Nous avons publié un communiqué de presse pour soutenir le club et condamner fermement de tels agissements. Nous nous tenons aux côtés du club s’il souhaite engager des démarches auprès de l’Euroligue, la structure qui gère ces compétitions européennes. J’ai immédiatement envoyé des courriers à la fédération espagnole de basket et à l’Euroligue. La saison dernière, j’avais eu la même réaction après des incidents similaires en coupe d’Europe lors d’un match opposant l’équipe féminine de Villeneuve d’Ascq au club espagnol de Saragosse.

M. Alain Contensoux. En termes de prévention, nous avons réalisé en 2018 une vidéo contre le racisme intitulée « Notre victoire, ce sont nos différences », qui compte à ce jour 138 000 vues sur internet. Nous avons aussi développé des actions de prévention en matière de lutte contre le racisme et des actions sont menées par la commission Société et mixités au sein de la Fédération.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. En janvier 2023, Loïc Akono, joueur du club de Metz, a quitté le terrain après des insultes à caractère raciste proférées par un spectateur. La Fédération avait alors ouvert un dossier disciplinaire. Pouvez-vous revenir sur cette affaire et sur la manière dont vous l’avez traitée ?

M. Jean-Pierre Siutat. L’incident s’est déroulé lors une rencontre de championnat de nationale 2. J’ai personnellement appelé le président du club, mais surtout Loïc Akono lui-même pour lui affirmer le soutien de la Fédération. Nous avons saisi la commission fédérale le 31 janvier, deux jours après les faits, avec notification des griefs et convocation des mis en cause. Le 1er février, nous avons notifié une mesure conservatoire à l’encontre du club de Charleville-Mézières et prononcé un huis clos pour les rencontres de l’équipe masculine en championnat de nationale 2. Le 3 février, nous avons notifié une mesure conservatoire à l’encontre des arbitres, considérés comme fautifs dans la gestion de ce dossier, avec une interdiction d’exercer la fonction d’arbitre jusqu’au prononcé de la décision. Le 22 février, nous avons décidé d’infliger au club de Charleville-Mézières une rencontre à huis clos avec sursis, d’infliger à l’un des deux arbitres une interdiction d’exercer la fonction d’arbitre pour une durée de trois semaines ferme assortie de trois semaines avec sursis, et au deuxième arbitre une interdiction pour une durée de six semaines ferme assortie de six semaines avec sursis. Enfin, nous avons demandé la lecture, avant les rencontres des championnats de France, d’un texte rappelant nos valeurs et notre volonté de lutter contre le racisme.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Le contrat de délégation de service public liant la FFBB à l’État prévoit la mise en œuvre d’une stratégie de « prévention des violences, incivilités et discriminations détaillant les leviers d’action, les cibles de ces actions et les moyens associés ». Pourriez-vous développer les principaux axes de cette stratégie ?

M. Alain Contensoux. Nous avons mis en place plusieurs commissions au sein de la Fédération. D’abord la commission nationale Société et mixités, qui travaille sur la prévention autour de sept axes : basket sans violence, pour prévenir les violences dans et en dehors du sport ; basket respectueux, pour sensibiliser à la lutte contre les discriminations, et l’inclusion de tous les publics ; basket laïque, pour promouvoir les valeurs de la République et la laïcité ; basket mixte, pour favoriser la place des femmes dans la pratique et au sein de toutes les fonctions ; basket performant socialement pour favoriser l’insertion de tous les publics par et dans le sport ; basket responsable pour impliquer les acteurs et les actrices dans la transition écologique ; basket sain pour encourager un mode de vie sain.

Pour conduire ces actions, nous disposons de relais au sein de chaque ligue régionale, et d’un référent ou une référente société et mixités. Nous disposons également de référents nationaux grâce à la création d’un pôle clubs et territoires qui intègre le suivi des engagements sociétaux de la Fédération.

Ces dernières années, plusieurs notes d’informations ont été établies et relayées dans l’ensemble du territoire et du réseau. Elles concernaient la sensibilité et la prévention des violences dans le sport, la lutte contre les violences et les discriminations, le renouvellement de la convention avec l’association Capa, la lutte contre le racisme, la prévention des violences sexuelles, ou encore la lutte contre les incivilités. Par ailleurs, nous avons lancé des campagnes de communication et créé un guide de quatre pages sur les outils de prévention des violences sexuelles. Enfin, nous relayons des informations à l’ensemble des CTS et des encadrants de nos structures fédérales.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. La Fédération a-t-elle reçu des signalements de violences sexuelles et sexistes ? Quelle est la fréquence de ces signalements ? De quelle nature sont les faits rapportés ?

M. Alain Contensoux. La Fédération traite toutes les demandes qu’elle reçoit. Avant septembre 2020, les signalements étaient majoritairement effectués par téléphone et confirmés par courrier électronique à la Fédération, notamment au secrétariat général de la Fédération, au service juridique ou à l’association Capa qui, conformément à notre convention, nous transmettait l’information.

Depuis le 28 septembre 2020 et la désignation de référents dédiés à la Fédération, une adresse électronique a été créée, [email protected], ainsi qu’une page sur le site internet fédéral, comprenant les contacts nécessaires pour l’accompagnement des victimes. Outre les signalements directs de victimes licenciées ou de clubs, les services de la Fédération œuvrent de concert et très régulièrement avec le ministère des sports sur la transmission de signalements, dont les informations relatives aux prononcés de mesures d’incapacité, d’arrêté ou de suspension d’exercice.

M. Jean-Pierre Siutat. Nous mettons à votre disposition deux documents. Le premier est une synthèse du traitement des dossiers au niveau de nos instances, le second est la liste de tous les dossiers traités ou en cours de traitement pour la saison 2022-2023.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quelles suites la Fédération donne-t-elle concrètement aux affaires dont elle est saisie ?

M. Jean-Pierre Siutat. Si la Fédération reçoit un signalement de violence sexuelle, elle met en relation la personne, après avoir recueilli son accord, avec l’association Capa. Comme je l’ai indiqué, le simple témoignage de la personne ne suffit pas à déclencher une procédure disciplinaire. Si la personne relatant les faits ne souhaite pas déposer plainte, nous recherchons des éléments complémentaires pour permettre à la Fédération, le cas échéant, de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des licenciés tout en respectant le principe de présomption d’innocence et la vie privée.

Si une plainte est déposée par la victime dans le cadre de la procédure judiciaire, le référent se rapproche de l’officier de police judiciaire et des correspondances peuvent être adressées au Procureur. À la découverte d’une information susceptible de faire l’objet d’une mesure conservatoire et d’une procédure disciplinaire, la cellule enquête pour obtenir des informations plus précises sur l’identité de la personne, son rattachement à la Fédération, l’état de la procédure et les mesures d’incapacité éventuelles déjà prononcées.

Dans le cas d’un jugement prononcé, un dossier disciplinaire est ouvert si la personne est toujours licenciée. Si la personne n’est plus licenciée, il est indiqué dans la fiche FBI la mention « qualification interdite : se rapprocher du service juridique de la Fédération ». Ceci permet d’anticiper l’éventuelle future demande d’une nouvelle licence.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pourriez-vous rappeler quelles sont les filières par lesquelles une victime peut soit faire part d’un témoignage, soit manifester un signalement ?

M. Jean-Pierre Siutat. Il en existe trois : le signalement par la victime ou par les structures fédérales, le signalement par la cellule du ministère des sports et par l’association Capa, enfin les découvertes d’information.

M. Alain Contensoux. La cellule de signalement de la Fédération est en lien permanent avec la cellule de signalement du ministère des sports et avec Capa. Ces trois entités traitent ensemble les affaires qui nous sont rapportées.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsqu’un signalement est effectué auprès de Signal-sports, la Fédération en est-elle informée ?

M. Jean-Pierre Siutat. Oui, Signal-sports informe immédiatement notre référent.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En général, qui est concerné par ces signalements ?

M. Alain Contensoux. On peut dire que, dans la majorité des cas, il s’agit d’entraîneurs.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. De quels outils permettant la libération de la parole des victimes et leur accompagnement la Fédération dispose-t-elle ?

M. Alain Contensoux. La relation conventionnelle que la FFBB entretient avec Capa est le socle de notre dispositif d’accompagnement. Chaque année, nous menons des actions de sensibilisation et de prévention au niveau fédéral, soit avec Capa, soit avec la Drajes. En ce qui concerne les clubs, nous faisons passer des notes très régulièrement.

M. Jean-Pierre Siutat. J’aimerais faire remarquer un élément surprenant. Lorsqu’une décision est prise contre un entraîneur, il nous est plus facile de communiquer avec la Fédération internationale qu’avec les autres fédérations sportives françaises. J’estime qu’une amélioration est nécessaire sur ce point.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez indiqué, monsieur Contensoux, que la majorité des personnes mises en cause dans les affaires de violence sexiste ou sexuelle sont des entraîneurs. Y a-t-il, parmi les signalements que vous avez traités, d’autres catégories de personnes mises en cause dans ce type d’affaire, ou pour d’autres motifs ?

M. Alain Contensoux. Des joueurs ont déjà été mis en cause, ainsi qu’un dirigeant de club. Ils ont été traités de la même manière par la commission de discipline de la Fédération.

M. Jean-Pierre Siutat. Un arbitre a également été mis en cause.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À votre connaissance, des personnes de la Fédération l’ont-elles été ?

M. Alain Contensoux. À ma connaissance, non.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Le contrat de délégation de service public mentionne la désignation d’un référent violences sexuelles et d’un suppléant. C’est la première fois que nous constatons la présence d’un suppléant dans un tel contrat. Pourriez-vous décrire le mode de désignation de ces personnes, et nous expliquer pourquoi le référent dispose d’un suppléant ?

M. Alain Contensoux. Nous avons considéré nécessaire de mettre des moyens humains importants pour concourir à la résolution de ces affaires complexes et requérant des échanges nombreux. C’est la raison pour laquelle nous avons doublé ce poste.

M. Jean-Pierre Siutat. Je crois que nous sommes une des premières fédérations sportives à disposer d’un suppléant au référent. À l’avenir, nous en aurons peut-être un second. Cela témoigne de notre volonté d’agir.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En 2019, la directrice de la ligue féminine de basket-ball a quitté la fédération. Pourriez-vous revenir sur cet épisode ?

M. Alain Contensoux. Ce départ est consécutif à une rupture de confiance entre la directrice et la Fédération. La directrice a annoncé qu’elle partait vers la Fédération française de natation (FFN).

M. Jean-Pierre Siutat. J’ajoute que la directrice a fait du bon travail à la tête de la ligue féminine. Lorsque d’autres fédérations m’ont demandé un avis sur elle, j’ai toujours émis un avis positif.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous parlez de rupture de confiance. De quoi s’agit-il exactement ?

M. Alain Contensoux. Nous étions en désaccord à propos de ses missions.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. A-t-elle été licenciée ? S’agissait-il d’une rupture conventionnelle ?

M. Alain Contensoux. Il n’y a pas eu de licenciement. Cette personne étant une cadre d’État, elle a candidaté à un poste au sein de la FFN et la commission paritaire a donné un avis favorable à cette mobilité.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Une licence est-elle proposée à tous les bénévoles ?

M. Jean-Pierre Siutat. Nous souhaitons que tout le monde soit licencié, ce qui permet de se protéger par rapport à ses activités. Mais les clubs sont contraints de faire des choix parce que les licences représentent un coût, même si, depuis trois ans, nous pratiquons une tarification spéciale avec la gratuité pour les nouveaux encadrants. Nous sensibilisons les clubs à cette question, mais ils sont près de 3 800 et il est impossible de les suivre individuellement. Certains bénévoles choisissent de ne pas se licencier, peut-être pour se sentir un peu plus à l’aise dans leur activité, ne pas être liés à un club, ou ne pas avoir à payer une cotisation. Dans un club, il faut s’acquitter de la part fédérale, de la part régionale et de la part départementale, mais aussi de la cotisation du club. Nous avons constaté après la pandémie de covid-19 une perte importante de bénévoles, qui par facilité préfèrent ne pas être licenciés. De son côté, la Fédération fait en sorte d’augmenter le nombre d’encadrants.

M. Alain Contensoux. J’ajoute que prendre une licence est imposé par nos statuts, mais qu’il est extrêmement difficile de vérifier que cette obligation est appliquée dans chaque club. Je fais remarquer tout de même que sur la partie projet de performance fédéral, dans les sélections départementales, régionales et nationales, l’ensemble des encadrants, qui sont au contact de mineurs, sont évidemment licenciés.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En 2020, une ancienne joueuse, Mme Valérie L., a porté plainte contre son ancien entraîneur, M. Ludovic Pouillart, pour des faits de viol sur mineur qui se seraient produits en 2002. La préfecture a interdit à M. Pouillart d’exercer auprès de mineurs et la FFBB a également pris des mesures conservatoires en ce sens en 2023. Comment expliquer que cette interdiction soit arrivée si tardivement alors que, visiblement, de nombreuses personnes au sein du club étaient au courant des faits et qu’une réunion avait été organisée à ce sujet ? À cette époque, l’information n’avait-elle pas été transmise à la Fédération ?

M. Alain Contensoux. J’aimerais revenir sur l’historique de cette affaire. Le 21 mars 2021, Capa informe le ministère des sports et la fédération d’une plainte déposée par Mme Valérie L. contre M. Ludovic Pouillart pour des faits de viol survenus en 2002 et 2003, la victime présumée étant mineure au moment des faits et évoluant au sein d’un pôle espoir. Entre avril et juillet 2021, la Fédération a relancé les services de l’État et transféré le dossier de M. Pouillart à différentes régions. La difficulté que nous avons rencontrée dans ce dossier tient à la mobilité de la personne mise en cause, qui a régulièrement changé de région. Par conséquent, son dossier a été délocalisé à plusieurs reprises et la FFBB a été en contact avec les procureurs de plusieurs régions. M. Pouillart a été mis en examen le 30 novembre 2022, et en février 2023 le bureau fédéral a prononcé une mesure administrative conservatoire d’interdiction d’exercice de l’activité d’éducateur sportif, entraîneur ou dirigeant auprès des mineurs. Le 1er mars 2023, M. Pouillart a été suspendu de ses fonctions d’entraîneur de l’équipe professionnelle par le club d’Orchies.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends cette chronologie marquée par les mouvements du dossier d’une région à l’autre. Cependant, qu’est-ce qui empêchait la Fédération de prendre une sanction à titre conservatoire dès 2021 ? Pourquoi ces deux années de délai ?

M. Alain Contensoux. Parce que le suivi du dossier a été rendu très complexe du fait de son transfert entre plusieurs régions. Les délais de prise de contact et de réponses en ont été allongés d’autant. Ainsi le préfet n’a prononcé une mesure en urgence que le 6 mars 2023.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous interroge non pas sur les actions du parquet ou du préfet, mais sur celles de la fédération. À partir du moment où vous aviez connaissance de la plainte, vous auriez pu prendre une mesure disciplinaire à titre conservatoire sans attendre ni la décision du préfet ni celle de la justice. Pourquoi avoir attendu deux années pour prendre cette décision ? D’autres jeunes femmes auraient pu être victimes des agissements de cet entraîneur entre-temps.

M. Alain Contensoux. Il me semble que M. Pouillart n’était pas au courant de la plainte déposée contre lui. De son côté, la Fédération ne souhaitait pas interférer dans la procédure judiciaire en cours afin de ne pas nuire à sa bonne marche.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La justice vous a-t-elle demandé explicitement de ne pas prendre de mesures conservatoires ou disciplinaires afin de ne pas nuire à l’enquête ?

M. Jean-Pierre Siutat. Je le pense, mais je dois vérifier.

M. Alain Contensoux. Nous avons pleinement coopéré avec les instances judiciaires et les services de l’État, comme nous travaillons en étroite et permanente collaboration avec la cellule du ministère et Capa.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous comprenons tout à fait cette relation de travail avec le ministère et Capa, ainsi que le suivi du volet judiciaire. Parfois les enquêtes judiciaires s’étalent dans le temps. Les fédérations ont quant à elles la possibilité de prononcer des sanctions disciplinaires à titre conservatoire, ce qui peut permettre de mettre à l’écart de potentielles victimes un auteur présumé de violences sexuelles. En procédure disciplinaire, la Fédération dispose de dix semaines de délai pour prendre une décision. Une instruction judiciaire peut quant à elle s’étaler sur plusieurs années. Nous constatons par nos travaux et nos auditions que les fédérations gèrent différemment ce type de situation. Nous tentons de comprendre ces différences.

J’entends qu’une fédération puisse ne pas prendre de mesures disciplinaires par crainte de nuire à une enquête. Mais dans ce cas, en général, la justice formule une demande explicite en ce sens. Pouvez-vous nous éclairer sur les sanctions fédérales prises à l’encontre de M. Pouillart ? Son interdiction d’exercer concerne-t-elle uniquement les mineurs ? Est-il toujours entraîneur ?

M. Alain Contensoux. Le cas de M. Pouillart est très particulier. Il n’est plus licencié de la FFBB et ne peut pas reprendre de licence. Il s’agit d’une mesure administrative conservatoire. Il lui est interdit d’encadrer des mineurs. Il est pourtant toujours salarié d’un club de basket en tant que manager général.

Évidemment, cette situation n’est pas satisfaisante, d’autant plus que la FFBB s’est constituée partie civile dans ce dossier et que nous n’avons toujours pas obtenu de retour par rapport à cette constitution de partie civile. Nous n’avons par conséquent pas accès aux éléments de l’enquête qui pourraient nous éclairer sur la situation actuelle de M. Pouillart. Nous savons seulement que le conseil d’administration du club a décidé de maintenir M. Pouillart en poste contre l’avis de son président, lequel a démissionné. Aujourd’hui, M. Pouillart peut être manager général d’un club sans être licencié de la FFBB, dès lors qu’il n’encadre pas de mineurs.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui vérifie que M. Pouillart ne se trouve pas à proximité de mineurs ?

M. Alain Contensoux. Je précise d’abord qu’une demande de conciliation a été formulée par M. Pouillart concernant la décision prise par la Fédération de lui retirer sa licence. À l’issue de cette conciliation, la décision a été maintenue et l’avocat de M. Pouillart a formé un recours en annulation devant le tribunal administratif de Paris. Encore une fois je souligne notre souci de ne pas interférer avec l’enquête pénale en cours.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Durant les deux années précédant la sanction fédérale prononcée à l’encontre de M. Pouillart, celui-ci travaillait au sein du club d’Orchies. Se trouvait-il au contact de mineurs ?

M. Alain Contensoux. Non, il travaillait exclusivement avec des adultes. Nous avons demandé au service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Nord (SDJES-59) de procéder à un contrôle administratif sur place afin de s’en assurer.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous n’avez donc procédé qu’à un seul contrôle en deux ans ?

M. Alain Contensoux. En effet.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans un club de sport, des majeurs et des mineurs circulent librement. M. Pouillart était évidemment à proximité de mineurs.

M. Alain Contensoux. Le contrôle effectué par le SDJES-59 nous a indiqué que M. Pouillart n’exerçait auprès de mineurs aucune fonction mentionnée par l’article L. 212-1 du code du sport. L’enquête administrative est toujours en cours.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La Fédération a-t-elle demandé au club des explications quant au maintien en poste de M. Pouillart, malgré la décision fédérale de lui retirer sa licence et malgré le désaccord du président ? Un nouveau président du club a-t-il été désigné ?

M. Jean-Pierre Siutat. Une élection a certainement eu lieu, un club ne pouvant rester sans président. Je pense que notre délégué intégrité suit le dossier en relation avec le club. L’enquête administrative est toujours en cours et il nous a été affirmé que M. Pouillart n’est pas en relation avec des mineurs dans le cadre de ses fonctions.

M. Alain Contensoux. Je précise que le club en question n’a pas de centre de formation.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Il me semble sidérant qu’une mise à pied immédiate n’ait pas été prononcée à l’encontre de M. Pouillart. La Fédération peut proposer une rupture conventionnelle lorsque des doutes sont émis par rapport au comportement d’un adulte envers des enfants. J’espère que vous avez conscience que cette affaire entache quelque peu la réputation de la FFBB. Lorsqu’un président de club démissionne parce qu’il refuse de recruter une personne mise en cause pour des faits présumés graves, la Fédération demande-t-elle au conseil d’administration de ce club et à son nouveau président ou de sa nouvelle présidente d’engager leur responsabilité et d’assumer leur recrutement ?

M. Alain Contensoux. M. Pouillart a été démis de ses fonctions d’entraîneur, et cette décision a été contestée par son avocat. Tant que l’affaire n’est pas jugée, M. Pouillart est présumé innocent. La Fédération a pris une mesure à titre conservatoire contre lui et lui a retiré sa licence. Au regard des dispositions légales, elle ne peut faire davantage.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est le caractère tardif de cette décision qui nous interpelle.

M. Alain Contensoux. Je l’entends.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Il me semble inconcevable que dans un club professionnel de basket un dirigeant, rémunéré, puisse ne pas être licencié de la Fédération. Avez-vous pensé à imposer que toute personne rémunérée par un club soit licenciée ?

M. Jean-Pierre Siutat. La question d’une obligation se pose en effet, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour veiller au respect de cette obligation.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Entre le moment où la plainte visant M. Pouillart a été déposée et la décision du préfet, la FFBB a-t-elle évoqué cette plainte avec les dirigeants du club d’Orchies ?

M. Jean-Pierre Siutat. La gouvernance fédérale n’a pas été en contact avec le club. En revanche, il faudrait vérifier si notre délégué intégrité était quant à lui en contact. Je pourrai vous le confirmer ultérieurement.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pendant deux ans, le club d’Orchies n’a même pas été informé qu’une plainte pour viol sur mineur avait été déposée à l’encontre de l’un de ses entraîneurs. Le président du club a déclaré dans la presse : « Nous avons découvert les accusations comme tout le monde, en lisant les articles. Nous avons reçu un courrier de la FFBB il y a une semaine, le vendredi 24 février, rien avant. » Pendant deux ans, M. Pouillart était donc présent dans le club, et personne n’était au courant des accusations portées contre lui.

M. Alain Contensoux. Il me semble que, sauf erreur de ma part, nous n’étions pas en droit d’informer le club qu’une plainte avait été déposée.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Si vous pouvez prononcer une sanction en raison d’un dépôt de plainte, pourquoi ne pourriez-vous pas en informer le club ?

M. Alain Contensoux. Nous prenons une décision vis-à-vis d’un licencié et cette décision n’est pas communiquée, en effet. Je considère qu’une décision de justice préalable eut été nécessaire avant d’informer le club.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne comprends pas. Vous avez connaissance d’une plainte, vous réunissez une commission de discipline et vous prononcez une sanction à l’encontre d’un licencié. Vous n’avez pas besoin pour cela qu’une décision de justice ait été au préalablement rendue. Alors pourquoi ne pourriez-vous pas prévenir le club de la décision prise par vos instances disciplinaires ? J’insiste, car je ne m’explique pas ces deux années de battement.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Nous avons entendu, lors de nos auditions, une fédération dans laquelle tout signalement a pour conséquence, systématiquement, et en accord avec le président du club, une mise à pied immédiate de la personne mise en cause, même si une enquête est en cours, même si la personne concernée n’est pas informée d’une plainte la visant. Pourquoi toutes les fédérations n’appliquent-elles pas ce principe de suspension immédiate et automatique ?

M. Alain Contensoux. Encore une fois, M. Pouillart a été suspendu et n’est plus licencié de la Fédération. J’entends, bien sûr, que cette sanction n’a pas été prononcée immédiatement. Sur ce point, je n’ai pas d’autres explications à fournir que la mobilité de cet entraîneur, qui a très souvent changé de club. Nous avons d’ailleurs systématiquement communiqué dès lors que nous apprenions qu’il avait changé de club.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Auprès de qui ?

M. Alain Contensoux. Auprès du préfet.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez communiqué auprès du préfet, mais pas auprès des clubs. Selon moi, ce point représente un véritable problème, puisque les clubs ne sont pas informés que leur entraîneur fait l’objet d’une plainte pour viol sur mineur. J’ose espérer, dans ces conditions, qu’il n’y a eu aucune autre victime à déplorer entre 2021 et 2023 dans des clubs qui n’auraient pas été informés de cette plainte. Je ne comprends toujours pas pourquoi une suspension immédiate n’a pas été prononcée en 2021, dès que la FFBB a eu connaissance de la plainte.

M. Jean-Pierre Siutat. Malgré la nécessaire discrétion nécessaire par rapport à une enquête en cours, vous estimez que nous, FFBB, devrions communiquer de façon informelle auprès des clubs et prononcer une mesure conservatoire ?

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Oui, et vous en avez le pouvoir. Vous pouviez tout à fait suspendre cet entraîneur à titre conservatoire dès que vous avez eu connaissance de la plainte.

M. Stéphane Buchou (RE). Ces derniers échanges m’incitent à réagir. Je souscris évidemment à ce qui vient d’être dit et, comme Mme la rapporteure, je suis quelque peu surpris, le mot est faible, par la chronologie eu égard à la gravité des faits reprochés à cet entraîneur. Au cours de nos auditions, nous avons été parfois étonnés par une certaine méconnaissance des droits et devoirs au sein des fédérations. Nous en avons ici l’illustration. De la même manière, hier, nous avons confirmé au président d’une fédération française qu’il était habilité à déclencher l’article 40 du code de procédure pénale, ce dont visiblement il n’était pas informé. Notre tâche est d’identifier, comme l’indique le titre de notre commission d’enquête, les dysfonctionnements au sein des fédérations françaises. Nos échanges montrent que nous mettons en lumière un grave dysfonctionnement. Il me semble urgent de prendre toute la mesure des droits, des devoirs et des responsabilités qui incombent aux dirigeants d’une fédération sportive.

Compte tenu des éléments relatifs à l’affaire que nous évoquons, comment être assuré que demain, au cas où une affaire similaire surviendrait, les mêmes causes n’entraîneraient pas les mêmes effets ? Je crains que la réponse ne soit dans la question…

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous donne la parole, monsieur le président, en rappelant que nous ne sommes pas au tribunal, bien sûr. Nous sommes là pour tenter de comprendre les éventuels dysfonctionnements au sein des fédérations.

M. Jean-Pierre Siutat. Je l’entends bien. J’affirme ma pleine confiance dans le service opérationnel de la Fédération, qui est souvent cité en exemple. Si nous ne pouvons pas vous apporter des réponses satisfaisantes sur cette affaire, c’est parce qu’elle est particulièrement complexe. Il convient de prendre en compte la présomption d’innocence de M. Pouillart, qui n’a pas à ce jour été condamné, ainsi que sa mobilité, puisqu’il a changé de club chaque année. Je rappelle que c’est la Fédération qui a mobilisé les services de l’État afin de suivre cette affaire. Par ailleurs, prendre des mesures de sauvegarde immédiates et systématiques préalablement à la constitution des faits nous expose à des recours.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous évoquez la présomption d’innocence, qui doit en effet être respectée. Mais, selon vous, pourquoi cet entraîneur changeait-il aussi fréquemment de club ?

M. Alain Contensoux. Je rappelle que la procédure a été modifiée en 2022 afin de pallier ce manque de réactivité que nous avons nous-mêmes constaté. Ces nouvelles dispositions posent également la question de la protection de la Fédération. En effet, l’avocat d’une personne mise en cause pourra invoquer un contentieux avec la Fédération, et celle-ci risque d’être mise en défaut par rapport aux règles de droit. Il s’agit d’un élément important à mon sens, qui souligne que la Fédération est prête à prendre des risques dans ce type d’affaires.

Je considère que les fédérations sportives, et plus généralement le mouvement sportif, ont pris conscience de la gravité du sujet des violences sexuelles. Pour la FFBB, la sécurité de nos pratiquants est primordiale et, comme l’a fait remarquer Mme Rouaux, une affaire comme celle dont nous parlons porte atteinte à l’image d’une discipline et d’une fédération sportives. Il est certain que nous devons améliorer nos dispositifs, et j’espère que vos travaux y concourront. Mais nous devons également disposer de garanties de sécurité, et cela passe par la voie législative.

M. Stéphane Buchou (RE). Vous avez raison de rappeler l’impératif de sécurité des pratiquants. Mais notre débat montre que, parfois, le respect des procédures légales, auxquelles je suis naturellement très attaché, peut prendre le pas sur la sécurité des pratiquants. Vous avez évoqué la présomption d’innocence, principe fondamental de notre Constitution. Vous avez parlé également d’un risque de contentieux, et j’entends la nécessité de sécuriser par des éléments législatifs une fédération qui s’engage dans un contentieux.

Pour revenir sur l’affaire de M. Pouillart, je pense que vous auriez dû informer les clubs des agissements présumés de cet entraîneur. En ne le faisant pas et en vous cachant, si je puis dire, derrière la présomption d’innocence, vous vous trouvez dans une situation difficile. Nous devons collectivement trouver les moyens réglementaires de prononcer une mise à pied dès le dépôt de plainte, mise à pied levée instantanément au cas les faits seraient reconnus comme non avérés.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Nous avons tous pris conscience des efforts déjà produits dans le domaine de la protection, notamment des enfants, et des progrès qu’il nous reste à accomplir. Avez-vous travaillé en concertation avec les autres fédérations afin de formuler des propositions à soumettre à cette commission ?

M. Jean-Pierre Siutat. Une proposition de loi a été déposée au Sénat. Nous avons apporté notre contribution à un travail collectif mené au sein du CNOSF. Je pense que le moment est opportun pour entreprendre un travail de fond sur ces sujets, et le CNOSF peut le piloter pour le compte des fédérations, avec pour objectif d’harmoniser les pratiques entre celles-ci.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous échangé avec la direction des sports sur la manière dont le dossier de M. Pouillart a été suivi ? En a-t-elle tiré un bilan ? Par ailleurs, je reviens sur la présomption d’innocence et les recours. D’autres fédérations ont évoqué ces difficultés. Pensez-vous qu’une entité indépendante serait utile pour accompagner les fédérations dans le traitement de ces affaires ?

M. Jean-Pierre Siutat. Une réunion avec la directrice des sports est prévue le 7 décembre, et je propose que l’on inscrive ce sujet à l’ordre du jour.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ma question portait sur vos échanges avec la direction des sports. A-t-elle alerté la Fédération sur ce dossier ? A-t-elle commenté le délai de deux ans avant la suspension à titre conservatoire ?

M. Alain Contensoux. Non, nous n’avons pas eu ce type d’échange. S’agissant de votre suggestion d’entité indépendante, j’estime qu’une plateforme interfédérale serait vraiment très utile et permettrait tant le renforcement du contrôle d’honorabilité qu’une bonne circulation d’informations sur les signalements de violence.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À propos des signalements, n’est-ce pas déjà le rôle de Signal-sports ?

M. Alain Contensoux. Je pensais plutôt au traitement des dossiers. Signal-sports me semble, par ailleurs, un outil efficace pour les signalements. Nous travaillons efficacement avec Signal-sports, comme avec Capa.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends que votre collaboration avec Signal-sports est satisfaisante, c’est la raison pour laquelle je suis surprise que Signal-sports ne vous ait pas interrogés sur l’absence de mesure disciplinaire prise à l’encontre d’un entraîneur, durant deux années.

M. Alain Contensoux. Je solliciterai les personnes concernées afin de pouvoir vous apporter une réponse plus précise sur ce point.

M. Jean-Pierre Siutat. Je souscris à l’idée d’une plateforme d’échange et d’entraide entre les fédérations sur ces sujets.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je considère qu’il s’agit là du rôle de la direction des sports. Même si nous savons que cette direction manque de moyens humains, ce qui est d’ailleurs l’un des sujets de notre commission d’enquête, elle doit vous accompagner dans le traitement de ces dossiers.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Monsieur le président, siégez-vous toujours au CNOSF ? J’ai dit en introduction que vous aviez démissionné en 2019 en invoquant des raisons personnelles.

M. Jean-Pierre Siutat. J’ai en effet démissionné en 2019, puis j’ai été réélu. Je suis actuellement en charge des relations internationales. Ma démission était motivée par un désaccord avec la gouvernance sur la manière de travailler.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. La FFBB a-t-elle réalisé une cartographie des risques d’atteinte à la probité auxquels elle est exposée ?

M. Alain Contensoux. Le rapport de l’AFA nous a été remis en septembre. Nous avions lancé une mission de mise en concurrence afin de choisir un cabinet pour nous accompagner dans cette cartographie des risques. Lorsque nous recevons un rapport, nous suivons les préconisations ou recommandations qui y sont formulées.

M. Jean-Pierre Siutat. Le cabinet que nous avons choisi présentera la cartographie des risques lors du prochain comité directeur de la Fédération. À partir de ses conclusions, nous allons établir une feuille de route afin de nous conformer aux recommandations de l’AFA.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pour conclure, je vous invite à formuler des recommandations écrites sur la base de votre expérience.

M. Jean-Pierre Siutat. Nous le ferons parce que la FFBB a toujours été exemplaire dans sa volonté de faire avancer les choses. Je le ferai à titre personnel, au titre de la Fédération, mais aussi au titre du CNOSF.

*

38. Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Lecomte, président de la Fédération française d’équitation, et de M. Frédéric Bouix, délégué général (22 novembre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons à présent M. Serge Lecomte, président de la fédération française d’équitation, et M. Frédéric Bouix, délégué général.

Messieurs, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions. Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête le 20 juillet. Nos travaux portent sur trois axes que sont les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.

Monsieur le président, en 1987, vous êtes élu vice-président de la fédération française d’équitation et occupez cette fonction jusqu’en 2004, date à laquelle vous êtes élu président de la fédération. Vous aviez déjà été élu en 2003, mais votre élection avait été annulée pour non-respect des quotas des représentants du milieu professionnel. Vous êtes réélu en 2008, en 2012, en 2016 et en 2021.

En 2011, vous êtes renvoyé devant le tribunal correctionnel pour prise illégale d’intérêts. Il vous est reproché d’avoir octroyé un financement de 2,5 millions d’euros de la FFE au syndicat du groupement hippique national, alors que vous étiez président de ce syndicat lors de la même période. Le tribunal de grande instance de Paris reconnaîtra en 2013 que l’infraction était constituée et vous dispensera de peine.

En 2020, Mediapart révèle plusieurs affaires d’agressions sexuelles sur mineurs dans le milieu équestre, dont l’une concernant M. Loïc Caudal. En 2013, M. Caudal, alors directeur du centre équestre de Suresnes, avait été condamné pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans.

Mediapart indique que vous étiez informé du passé de pédocriminalité de M. Caudal, mais que vous lui auriez pourtant proposé, de 2014 à 2019, un emploi dans lequel il pouvait être en contact de jeunes mineurs.

Il vous est reproché de n’avoir pris aucune mesure disciplinaire à l’encontre de M. Caudal ni du centre équestre de Suresnes.

En 2020, la cavalière Amélie Quéguiner dénonce des viols subis au cours de son enfance au sein du milieu équestre et l’action insuffisante des instances dirigeantes. En 2021, alors que Mme Quéguiner dénonce une omerta dans le sport équestre et l’absence de mesures prises par la fédération pour lutter contre les violences, la FFE l’attaque pour diffamation avant de retirer sa plainte. Trois ans après son premier témoignage, Mme Quéguiner se plaint encore d’une fédération qui ne s’engage pas assez pour aider les victimes ni pour éloigner les prédateurs présumés de nouvelles victimes potentielles.

La fédération française d’équitation fait partie des quatre fédérations sur lesquelles Mme Maracineanu nous a dit avoir demandé à l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) d’enquêter.

Monsieur le délégué général, vous êtes employé par la FFE depuis plus de vingt ans. Vous y avez été chargé de mission, directeur du tourisme équestre, chargé de mission auprès du président avant d’être nommé délégué général en 2012. Vous êtes par ailleurs président de la fédération internationale de tourisme équestre depuis 2015.

Messieurs, dans un bref propos liminaire, pouvez-vous revenir sur les faits que je viens de rappeler et nous dire quelles sont les conclusions de la mission de contrôle diligentée par la ministre sur votre fédération ?

Avant de vous laisser la parole et d’entamer nos échanges, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Je vous invite donc à lever la main droite, chacun à votre tour, et à dire : « Je le jure. »

(MM. Serge Lecomte et Frédéric Bouix prêtent serment.)

M. Serge Lecomte, président de la fédération française d’équitation. Dans ce que vous venez de rapporter, il y a beaucoup de vérités, dont beaucoup refabriquées. Il me semble compliqué de revenir point par point sur tous les sujets. Cela dit, il n’y a aucun sujet tabou ; tous ont déjà été largement évoqués. Je veux juste revenir sur le dernier élément en relation avec la ministre des sports précédente : dire que la Fédération française d’équitation a été particulièrement visée par des violences sexuelles me paraît très excessif. Nous disposons d’un certain nombre d’éléments pour expliquer très clairement ce qui s’est passé ou pas.

Les différents sujets que vous avez évoqués ont tous été présentés devant un tribunal, dénoncés, certains jugés, certains ont fait l’objet des sentences qui ont été exécutées. Je n’ai pas grand-chose à ajouter.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Monsieur Bouix, souhaitez-vous ajouter autre chose ?

M. Frédéric Bouix, délégué général de la fédération française d’équitation. Je n’ai rien à ajouter et je répondrai à vos questions sur ces différents dossiers, en fonction des pièces dont j’ai connaissance.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Revenons à l’affaire Serge Lecomte : vous vous défendez en affirmant ne pas avoir été mis au courant des faits au moment où vous l’avez embauché à la FFE. Maintenez-vous vos déclarations ?

M. Serge Lecomte. Cela a entraîné une enquête de l’inspection générale qui n’a eu de cesse d’essayer de disculper l’administration de ses insuffisances. Je n’ai pas à y revenir. L’IGESR a produit un rapport ; je l’ai contesté à la fin de l’enquête. Les allégations du journaliste qui voulait « se faire » un président de plus ne sont que vérités découpées en morceaux et reconstituées. Vous parlez d’une affaire, mais ce n’en est pas une.

Lorsque j’ai pris connaissance la décision du tribunal d’interdire à ce salarié d’enseigner, il était déjà convenu depuis longtemps que nous nous séparions. Il a répondu à une offre d’emploi de la Fédération comme chauffeur, ce qui n’avait rien à voir avec le contact de mineurs en particulier, d’autant que la Fédération ne prend jamais en charge de mineurs. Tout est dit.

Je pourrai revenir sur les insuffisances de l’administration à cet égard, si vous le souhaitez.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Remettez-vous en cause le rapport de l’inspection ? Vous avez parlé de « disculper l’administration ».

M. Serge Lecomte. Je ne remets pas en cause le rapport dans son ensemble, mais l’idée de l’inspection était de disculper l’administration. Les choses sont très simples. J’ai un établissement équestre dans les Hauts-de-Seine mais le siège social est dans le Val-d’Oise et c’est là que l’administration des Hauts-de-Seine avait pour habitude de m’envoyer mes courriers. Or au sujet de l’interdiction de M. Caudal, qui n’avait d’ailleurs plus avec moi de subordination en tant que salarié, la lettre simple, non nominative et non recommandée, a été envoyée directement au centre équestre, à Suresnes, où il y avait déjà deux présidents : M. Caudal, président du comité départemental d’équitation, et le président de l’association qui siège là. Ils ont pris la lettre qui leur était destinée, et voilà ; les choses sont aussi simples que cela.

L’objectif de l’enquête a été de dire que l’administration a bien fait son travail. Non, elle n’a pas fait son travail, elle n’avait qu’à prévenir par lettre recommandée directement au siège social, à l’adresse à laquelle elle avait l’habitude de m’écrire. Qui plus est, cela n’aurait rien changé puisque nos relations de travail étaient déjà terminées quand je l’ai appris.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous dites qu’au moment où vous apprenez les affaires concernant M. Caudal, il n’était déjà plus salarié de la Fédération.

M. Serge Lecomte. Pour d’autres raisons, nous avions en effet décidé d’arrêter nos relations de travail. J’avais embauché un couple, celui-ci ne fonctionnait plus et, entre les deux, nous avions décidé de garder sa compagne qui travaillait également au centre équestre depuis des années.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon nos informations, monsieur Bouix, vous étiez en charge des embauches et c’est vous-même qui auriez recruté M. Caudal. Étiez-vous informé des condamnations qui le concernaient ?

M. Frédéric Bouix. Effectivement, j’étais chargé des embauches. Comme le président l’a rappelé, M. Caudal a répondu à une offre d’emploi comme agent d’entretien pour une mission de chauffeur du camion qui se déplace sur nos événements majeurs. C’est dans ce cadre que M. Caudal a été recruté en contrat à durée déterminée (CDD) le 12 juin 2014. Ses CDD ont été renouvelés avant de se transformer en contrat à durée indéterminée (CDI). Nous avons appris ses condamnations, en tous les cas pour ma part, bien plus tard – plusieurs années après –, par son épouse, qui était également salariée à la fédération à partir de 2015.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez évoqué l’article de Mediapart. Le journaliste dit que vous étiez au courant du passé. Comment arrive-t-il à cette affirmation ?

M. Serge Lecomte. Il faut le lui demander. Connaissez le contenu du jugement de Loïc Caudal ?

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous allez nous le dire.

M. Serge Lecomte. Je n’ai pas à vous donner la teneur du jugement. Vous pouvez vous en rendre compte, on parle d’une affaire dont personne ne connaît le contenu. Le jugement ne se résume pas à cela. Il y a d’autres éléments.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il vous revient de nous dire ce que contient ce jugement. Nos informations font état d’une atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans.

M. Serge Lecomte. Non, de plus de quinze ans. Il faut lire le jugement pour en parler. Si vous n’avez pas lu le jugement, c’est un vrai sujet.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La question n’est pas de savoir si nous avons lu le jugement ou pas. Nous sommes ici vous poser des questions. Je vous pose donc la question. Le journaliste indique que vous étiez au courant.

M. Serge Lecomte. Je ne l’ai jamais rencontré. Il faut lui demander.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans le cadre de l’enquête, n’avez-vous jamais été entendu par la justice par exemple sur cette affaire ?

M. Serge Lecomte. J’ai été entendu par la suite au poste de police. Je sais que le compte rendu de mon audition s’est promené. Franchement, il faudrait que je l’aie sous les yeux pour me rappeler ce dont j’ai parlé. Ne me demandez pas comment le journaliste a été informé : je ne l’ai jamais vu, je l’ai eu deux minutes au téléphone et j’ai tout de suite compris qu’il essayait de faire une enquête à charge, sans connaître les tenants et les aboutissants de cette affaire.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Au titre de président du club de Suresnes, vous n’avez jamais donc été entendu en tant que témoin dans cette affaire ?

M. Serge Lecomte. Je ne suis pas président du club de Suresnes. Je suis gérant d’une société, ce qui n’a rien à voir avec la présidence d’un établissement équestre, qui est l’une de ses activités à Suresnes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Et vous n’avez jamais été entendu dans ce cadre ?

M. Serge Lecomte. J’ai été entendu, je vous viens de vous le dire, mais pas par la justice.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je veux dire avant d’être informé.

M. Serge Lecomte. Cette audition s’est tenue bien après le départ de Loïc Caudal.

J’ai quand même eu les jugements. Il y a eu un deuxième jugement pour une soi-disant récidive qui aurait eu lieu à la fédération. En réalité, elle a eu lieu avant le premier jugement, donc sans relation avec sa présence à la Fédération.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne comprends pas. Que contestez-vous ? Le jugement ?

M. Serge Lecomte. Je ne conteste rien du tout, madame.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Mais vous parlez d’une récidive.

M. Serge Lecomte. Oui, le journaliste dont vous parlez a expliqué qu’il y a eu une récidive ensuite à la Fédération, ce qui n’est pas le cas. Il n’y a pas eu de récidive à la Fédération. Ce deuxième jugement, puisque M. Caudal a été condamné deux fois, concerne des faits qui se sont passés avant la première affaire, donc sans relation avec sa présence à la Fédération.

C’est tout ce que je vous dis. Je ne conteste rien du tout. Les choses sont faites depuis longtemps ; elles ont été largement débattues, je n’ai donc rien à contester.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Monsieur le président, nous ne sommes pas un tribunal. Mme la rapporteure, mes collègues députés et moi-même avons souhaité vous entendre dans le cadre de cette commission d’enquête qui travaille, je vous l’ai dit dans mes propos liminaires, sur trois axes qui nous paraissent importants, notamment sur les dysfonctionnements, pour les constater et pour améliorer toutes les conditions qui permettent aux mineurs, et peut-être même aux adultes, de pratiquer le sport en toute sécurité. Nous ne vous convions pas comme un accusé, mais comme un président de fédération, pour apporter votre expérience professionnelle auprès de cette commission d’enquête. Notre souhait est de travailler ensemble en toute connaissance de cause, au même titre qu’avec tous les présidents qui vous ont précédés et ceux qui vous suivront.

Vous n’êtes pas au tribunal, nous vous posons des questions gentiment, sincèrement, en toute simplicité. Nous espérons juste avoir des réponses dans le même sens.

M. Serge Lecomte. J’observe que les questions que vous me posez ne concernent en rien la Fédération.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Néanmoins, elles vous concernent, vous, en tant que président de la fédération.

M. Serge Lecomte. Pas au titre de mes actions auprès de la Fédération.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À l’époque, avez-vous été reçu par la ministre des sports au sujet de cette affaire ?

M. Serge Lecomte. Tout à fait.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous dire ce qui a été décidé, ce qui s’est dit lors de cette rencontre ?

M. Serge Lecomte. Il ne s’est rien décidé du tout. Nous avons eu une inspection générale quelque temps après, en période électorale à la FFE. Je pense que cette affaire a été instrumentalisée à des fins électorales. Il en est de même des autres déclarations, en particulier celles de Mme Quéguiner.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour l’année 2023, combien de cas avez-vous examinés en commission disciplinaire et quelles décisions ont été prises suite à ces commissions ?

M. Frédéric Bouix. En 2023, la commission disciplinaire ne s’est pas réunie pour des sujets liés aux violences sexuelles. Elle le fera en début d’année 2024, avec deux dossiers en cours. Elle l’avait fait une fois en 2018, cinq fois en 2021 et deux fois en 2022.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelles décisions ont été prises sur les différentes affaires en question à la suite de ces commissions disciplinaires ? Je comprends que la commission ne s’est pas réunie en 2023.

M. Frédéric Bouix. Si, il y a eu deux réunions.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les commissions de 2023 concernent donc l’année 2024.

M. Frédéric Bouix. Elle s’est réunie pour d’autres affaires. Sur les sujets liés aux VSS, les violences sexuelles et sexistes, il n’y a pas eu de décision de la commission juridique et disciplinaire de la Fédération en 2023. Il y en a eu une en 2018. Si vous voulez connaître la nature de la sanction, elle a consisté en une suspension de compétition de six mois à l’encontre d’un sportif. En 2021, nous en avons eu cinq. La première a entraîné une suspension de licence pendant quinze ans, la deuxième une suspension de licence jusqu’à une décision judiciaire définitive, la troisième un sursis à statuer jusqu’à une décision judiciaire, la quatrième une suspension de licence de compétition pour cinq ans, dont deux avec sursis, et la dernière une suspension d’un an de la fonction d’organisateur de compétition.

En 2022, il y a eu une relaxe et une suspension de trois ans de la fonction d’officiel de compétition, dont deux ans et demi avec sursis.

Comme je vous l’ai indiqué, plusieurs dossiers sont en cours pour le début de l’année 2024, avec une commission juridique déjà saisie.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À quel type d’affaires s’attachent ces sanctions ? Il s’agit de VSS, mais de quoi parlons-nous exactement ?

M. Frédéric Bouix. Je n’ai pas le détail complet des cas, que je pourrai vous communiquer si vous le souhaitez. Ils sont de nature très différente, allant de propos jusqu’à des actes de violence.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces décisions ont-elles été publiées au bulletin officiel ?

M. Frédéric Bouix. Ces décisions, sauf avis contraire de la commission car la publication relève de sa décision, sont publiées dans la revue de la Fédération, la REF, dès lors qu’elles sont définitives, c’est-à-dire lorsque les éventuels recours en conciliation dans le cadre des instances fédérales sont purgés. Les sanctions définitives sont publiées, sauf décision contraire de l’instance disciplinaire qui le précise dans son jugement. Les noms de mineurs peuvent être masqués dans certains jugements.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Sur un autre sujet, on constate depuis de nombreuses années une sous-représentation systématique, voire une absence des oppositions au sein du comité fédéral de la Fédération.

Cela permet peut-être une prise de décision efficace, mais prive la Fédération de débats contradictoires potentiellement fructueux. Cette situation est largement favorisée par les statuts de la Fédération. Pourquoi fonctionner ainsi ?

M. Serge Lecomte. Vous avez dit que j’avais été élu en 2003 et que la FFE a ensuite été sous administration judiciaire, mon élection ayant été cassée. La vraie raison est que s’opposaient alors deux visions du projet fédéral, l’une favorable à des élections réservées aux grands électeurs, comme c’était le cas dans la plupart des fédérations, l’autre partisane d’une élection par les adhérents de la Fédération que sont les groupements sportifs. Nous avons largement débattu de ces statuts, qui ont à l’époque été imposés par le ministère des sports, avec un contenu et des administrateurs bien précis et bien définis. Cette version a été soumise à l’ensemble des adhérents de la Fédération, en assemblée générale, par l’administrateur judiciaire. Le second projet a été choisi.

À la Fédération française d’équitation, c’est réellement la base qui vote, composée de plus de 6 000 représentants des clubs, dirigeants professionnels ou associatifs. Il existe plusieurs collèges et on peut voter en fonction de ses aspirations. Le rôle du candidat président, est de monter une équipe qui plaît le plus possible à tous ces électeurs et de faire élire l’ensemble de son équipe.

Cela aurait pu être différent mais aucun collège d’opposants n’a été élu.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Si je comprends bien, vous êtes majoritaire et aucun débat contradictoire n’a lieu.

M. Serge Lecomte. Le débat contradictoire se tient tous les ans lors de l’assemblée générale, lorsque nous nous soumettons à l’ensemble des adhérents de la fédération nos actions et nos budgets.

Est-on dans une fédération pour mener un combat politique permanent ou pour faire avancer les projets ?

Mme la présidente Béatrice Bellamy. L’opposition peut être constructive.

M. Serge Lecomte. Quand on écoute le terrain, qu’on travaille avec le terrain et qu’on est adopté par le terrain, leu projet fédéral se construit en permanence.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Les nouveaux statuts de la FFE ont été adoptés par l’assemblée générale le 24 novembre 2022. Pouvez-vous revenir sur les changements apportés par rapport aux statuts précédents ?

M. Frédéric Bouix. Les principaux changements visaient à prendre en compte les évolutions de la nouvelle loi sur le sport de mars 2022.

On voit dans ce que vient de dire le président et dans le fait que ce sont les clubs qui votent depuis l’adoption, en 2004, de la proposition en ce sens de l’administrateur judiciaire que la FFE a été précurseur puisque la notion de vote direct par les groupements sportifs est désormais présente dans la loi, qui se contente en outre de faire participer les clubs sportifs aux élections et pas à l’adoption de l’ensemble des résolutions en assemblée générale ordinaire. La FFE n’a donc pas eu à évoluer sur ce point.

Il y a eu des évolutions en termes de parité car, les élections ayant lieu à la proportionnelle, deux tiers des administrateurs d’une fédération majoritairement féminine par les licenciées et les dirigeantes étaient auparavant des administratrices. Nous sommes ainsi passés d’une représentation proportionnelle à une parité 50/50.

Par ailleurs, la représentativité des groupements sportifs groupements non associatifs était jusqu’alors limitée à 20 % dans les instances des fédérations. Dans ce domaine aussi, la nouvelle loi sur le sport prévoit la proportionnalité, c’est-à-dire la prise en compte de la physionomie de la Fédération puisque plus des deux tiers des groupements qui sont de nature non associative. La répartition des sièges évoluera donc.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. La loi de démocratisation du sport de mars 2022 limite aussi à trois le nombre des mandats successifs.

M. Frédéric Bouix. C’est le cas également dans les statuts de la Fédération, conformément à la loi.

Elle prévoit également l’élection distincte des représentants des sportifs de haut niveau et des officiels de compétition. Pour notre part, ils étaient déjà intégrés dans les instances fédérales. Pour une candidature par liste, nous avons un collège spécifique imposant un certain nombre de qualités requises, avec un médecin, des officiels, des organisateurs, des propriétaires de chevaux de sport. Nous avons pris en compte cette demande et cette exigence de la loi consistant à tenir des scrutins séparés pour les sportifs de haut niveau et pour les officiels de compétition qui seront élus par leurs pairs en dehors de l’élection fédérale et à son issue.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous avez affirmé que M. Caudal n’était pas en contact avec des mineurs, enfin qu’il ne travaillait pas à proximité de mineurs.

M. Serge Lecomte. Dans sa fonction à la Fédération ? En effet, il a été embauché comme chauffeur.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Sur le circuit du Grand National, y avait-il des cavalières mineures ou pas ?

M. Serge Lecomte. Le circuit du Grand National est public : les concurrents viennent avec leurs chevaux et participent à la compétition, mais il n’y a pas d’encadrement sportif.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ma question est de savoir s’il y a des cavalières mineures.

M. Serge Lecomte. Il y a des mineurs partout, comme il y en a dans la rue.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous pose une simple question, merci d’y répondre clairement.

M. Serge Lecomte. Je vais préciser la réponse car je vois que vous souhaitez aller au fond des choses. M. Caudal n’avait aucune responsabilité et aucune autorité sur aucun mineur lors de ses déplacements et de ses fonctions à la Fédération.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Était-il présent ou pas sur ce site ?

M. Serge Lecomte. Il n’avait aucune fonction ni aucune autorité sur aucun mineur lors de ses déplacements pour la Fédération.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous ne répondez pas.

M. Serge Lecomte. Il était présent s’il le souhaitait. Il arrivait, il déposait le camion, il montait son podium. Ensuite, il était libre d’aller où il voulait.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le camion dont il était en charge était un camion d’accueil de la Fédération d’équitation, présent sur un circuit de compétition du Grand National en l’occurrence, où il y avait des cavalières mineures.

M. Serge Lecomte. Non, en général pour le Grand National, non.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous me dites qu’il n’y avait donc pas de mineur.

M. Serge Lecomte. C’est un lieu public ouvert à tout le monde, mais parmi les concurrents du Grand national, on doit compter les mineurs sur les doigts d’une main. Et il n’avait aucune autorité.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous pose les questions sans hausser le ton, je vous demanderai de faire de même. Mes questions sont simples. Je vous demande juste si, au moment où il était présent avec le camion de la Fédération d’équitation, des cavalières mineures pouvaient être présentes sur ce site. Oui, non, c’est aussi simple que cela.

M. Serge Lecomte. Je vous ai répondu que c’était un lieu public où tout le monde pouvait aller, donc bien sûr des mineurs et qu’il n’avait aucune fonction vis-à-vis des mineurs et aucune autorité sur des mineurs quels qu’ils soient. La restriction judiciaire était l’encadrement d’activités sportives et rien d’autre.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quelles mesures de prévention des conflits d’intérêts avez-vous prises au sein de la Fédération ?

M. Frédéric Bouix. Il y en a de plusieurs natures. Nous sommes soumis, dans le cadre du code du commerce, à l’ensemble des dispositifs liés aux conventions réglementées, c’est-à-dire aux relations contractuelles qu’il pourrait y avoir entre des administrateurs de la Fédération et des fournisseurs de la Fédération. Chaque année, les administrateurs sont interrogés sur les liens qu’eux-mêmes ou leur famille pourraient avoir. Comme le prévoit la loi, les commissaires aux comptes rédigent un rapport spécial, qui est soumis chaque année à l’assemblée générale de la Fédération.

Il y a également un certain nombre de sujets. Le président remplit ses obligations vis-à-vis de la charte. C’est également le cas, depuis 2022, des vice-présidents, du trésorier et la secrétaire générale. Le comité d’éthique et de déontologie a adopté un dispositif similaire pour les présidents des comités régionaux. Par ailleurs, la Fédération travaille depuis 2022 sur une cartographie des risques qui est en cours de finalisation. Vous n’êtes pas sans savoir qu’à l’instar d’autres fédérations, la FFE a fait l’objet d’un contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA) qui n’est pas terminé et dont on attend les conclusions.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pourriez-vous nous communiquer le taux d’observance de la surveillance médicale renforcée (SMR) ?

M. Frédéric Bouix. Oui. La SMR s’adresse aux sportifs de haut niveau. La liste de la Fédération française d’équitation compte à ce jour cent cinquante athlètes. Parmi les examens demandés, il y a un électrocardiogramme standard de repos avec interprétation, un bilan examen médical – locomoteur, cardio-vasculaire, pulmonaire, ophtalmologique –, un bilan diététique et alimentaire – mode de consommation, habitudes alimentaires –, un bilan psychologique – dépression, troubles anxieux, violence, troubles du sommeil –, un bilan d’usage de substances et, en complément, les traitements en cours, la médicamentation usuelle, l’existence d’une autorisation à usage thérapeutique ou non, les antécédents personnels médico-chirurgicaux, la consommation de tabac, la dernière vaccination et la recherche d’un état de surentraînement, les signes fonctionnels ou psycho-comportementaux.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous demandais le taux de surveillance.

M. Frédéric Bouix. Nous avons eu certaines années des scores moins bons, mais le taux de surveillance doit être à 100 % cette année, si les chiffres que j’ai sous les yeux sont corrects, avec des variations entre les différentes catégories de sportifs de haut niveau (SHN), les mineurs et les majeurs, et les sexes.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Vous avez beau parler fort, monsieur Lecomte, nous n’entendons ni ne comprenons pas tout et je m’interroge. Vous employiez à titre privé, pour votre société, une personne condamnée en 2013 pour agressions sexuelles sur mineurs. Elle est licenciée et vous la recrutez au sein de la Fédération française d’équitation, où elle n’a pas de mission auprès des jeunes. Mais vous savez très bien que vous prenez un risque, puisqu’elle a été au contact de jeunes qui le connaissent bien, qu’il y a eu une récidive en 2017 et qu’elle n’est licenciée qu’en 2019.

Vous avez fait prendre des risques à la Fédération. Je ne comprends pas pourquoi vous y avez recruté cette personne alors que vous l’aviez licenciée dans votre entreprise.

M. Serge Lecomte. D’abord, il n’a pas été licencié, nous nous sommes séparés après une quinzaine d’années, pour les raisons que j’ai expliquées tout à l’heure. Ensuite, la récidive, comme vous le dites, n’a pas eu lieu après mais avant son départ de mon entreprise. Il n’y a pas eu de récidive à la Fédération et il n’y a eu aucun risque à la Fédération par rapport à son comportement. On a dû demander mon avis sur cet individu, puisqu’il a été longtemps chez moi. Je n’ai eu qu’à me féliciter de son travail. Si nous nous sommes séparés, ce sont pour des raisons de personnes internes à l’entreprise. C’est une petite entreprise où travaillent quatre personnes et il n’était pas possible d’y avoir un couple qui se déchire au vu et au su de tout le monde.

Vous venez de répéter ce qu’a dit le journaliste de Mediapart qui voulait faire des révélations alors qu’il n’y avait tout simplement pas eu de licenciement.

Or dans la mesure où je l’ai appris après, il n’y a eu aucune incidence puisque nous nous séparions pour d’autres raisons et qu’il entrait à la Fédération pour d’autres raisons.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Nous avons bien compris tout cela. En tant que président de la Fédération, vous savez que l’un de vos entraîneurs a un problème avec des jeunes et qu’il est condamné. Pour autant, vous le recrutez comme chauffeur, considérant que sa mission ne comporte pas de risque de croiser des jeunes en compétition d’équitation. Vous n’avez donc pas tiré les enseignements de ce que vous avez vécu.

Si aujourd’hui vous êtes au fait qu’un entraîneur ou une entraîneuse, parce que cela peut être au féminin, a été condamné pour violences sexuelles, pourriez-vous ne pas le laisser au contact des jeunes mais le recruter sur une autre mission dans votre fédération ? C’est une question que je vous pose.

M. Serge Lecomte. Nous avons déjà apporté la réponse. Nous avons eu des problèmes effectifs avec des entraîneurs. Les mesures ont été immédiates et radicales, mais encore fallait-il être informé de ce qu’ils ont fait.

M. Frédéric Bouix. J’interviens en tant que responsable des ressources humaines de la Fédération. Dans le prolongement de la mise en place du système d’information (SI) honorabilité dans nos établissements équestres, nous nous appliquons les mêmes règles. Ainsi, nous demandons le bulletin numéro trois du casier judiciaire pour l’ensemble des salariés de la Fédération. Nous avons commencé à le faire pour les contrats saisonniers, car nous avons beaucoup de saisonniers, pas sur des fonctions d’encadrement mais d’entretien d’un site dont la Fédération est responsable et qui accueille des mineurs l’été. Nous avons commencé à le faire pour les manifestations de 2023 et nous l’avons généralisé à tous les recrutements au sein de la Fédération, quel que soit le poste, y compris sur des fonctions sédentaires de bureau.

M. Serge Lecomte. J’ajoute que l’histoire Caudal a été quand même une bonne leçon. Si cela vous intéresse, on a besoin de solutions pour éviter ce genre de situation : envoyer un courrier dans la nature, sans nom, sans destinataire, pose quand même problème.

M. Stéphane Buchou (RE). Je souhaite bien comprendre la chronologie de ce qu’il s’est passé et de ce dont on vient de parler. La personne en question – je parle sous votre contrôle – est recrutée au sein de votre société. Elle quitte la société, selon ce que vous venez de nous indiquer. Vous dites qu’il y avait eu récidive avant qu’elle intègre la Fédération. Ai-je bien compris ? Vous avez connaissance de sa condamnation. Elle est en récidive et vous l’embauchez à la Fédération.

Quelles précautions sont prises pour justement éviter les dysfonctionnements qui sont l’objet des travaux de cette commission ? À vous entendre, vraisemblablement, et je ne porte pas d’accusation, la condamnation et la récidive n’ont pas été suffisantes pour que vous preniez a minima des mesures de précaution préalables, étant entendu, et je reprends vos termes, que la personne en question n’était pas censée être au contact de mineurs.

Je ne suis pas un spécialiste de l’équitation. Vous avez indiqué que les compétitions se tenaient dans des lieux publics, mais il y a quand même un risque fort qu’il y ait des mineurs.

Ce que je n’arrive pas à bien comprendre, c’est quelles ont été à ce moment les mesures que vous avez prises ou que vous n’avez pas prises, vous, en tant que président de la Fédération et en tant que délégué général ?

M. Serge Lecomte. Les choses sont simples et je l’ai dit tout à l’heure. Vous lisez les jugements, vous regardez les dates et vous comprendrez tout.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous vous demandons de répondre précisément à nos questions. Vous ne pouvez pas nous renvoyer systématiquement aux jugements.

Il y a donc eu une séparation entre vous et cette personne. Il y a aussi eu deux condamnations. Vous nous dites que tout cela a eu lieu avant qu’il intègre vos effectifs à la fédération d’équitation. Donnez-nous la chronologie des faits.

M. Serge Lecomte. Vous me posez plusieurs fois la même question. Je vous ai déjà répondu. Pour moi, ce sujet est clos. Je n’ai plus rien à vous dire. Vous lisez les jugements et vous serez informés.

M. Stéphane Buchou (RE). Madame la présidente l’a dit tout à l’heure, nous ne sommes pas ici dans un tribunal, mais pour poser des questions, auxquelles vous devez répondre. Je redis que vous ne pouvez pas, en permanence, nous renvoyer à ce que vous nous répondez depuis le début de cette audition.

Je vais vous poser la question autrement. Y a-t-il des choses fausses dans ce que je viens de rappeler ?

M. Serge Lecomte. Je vous ai expliqué que le deuxième jugement est intervenu bien après le premier sur des faits qui ont eu lieu avant le premier jugement. Je ne peux rien vous dire d’autre. Lisez les jugements et vous en aurez la confirmation.

M. Stéphane Buchou (RE). Ma question n’est pas de savoir si oui ou non je vais lire ou je dois lire les jugements. Ma question porte sur le fait que vous aviez connaissance de la condamnation de cette personne et que, malgré tout, elle a été recrutée au sein de la Fédération française d’équitation. Cela relève de mon point de vue d’un dysfonctionnement et c’est l’objet des travaux de cette commission.

Si ce que je dis ne vous intéresse pas, prévenez-moi et nous arrêtons tout de suite.

M. Serge Lecomte. Vous me posez dix fois la même question. Je vous ai dit que la deuxième condamnation a été prononcée sur des faits qui avaient eu lieu avant la première condamnation. Nous l’avons appris bien après son embauche, bien sûr. Vous regardez les dates des jugements et vous vous en rendrez compte tout de suite.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le premier jugement s’entend-il avant l’embauche ? Vous nous parlez du deuxième jugement pour une affaire qui a eu lieu avant. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de préciser la chronologie.

M. Serge Lecomte. Madame, je n’ai pas les pièces en tête. La prochaine fois, si vous m’invitez, je viendrai avec les jugements et je vous les lirai.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Monsieur le délégué général, pouvez-vous confirmer les propos de M. le président ?

M. Frédéric Bouix. Je peux confirmer ce qui concerne la Fédération. En tous les cas, lors de l’embauche de M. Caudal, la Fédération, en tant qu’employeur, n’avait pas connaissance du jugement. Elle en a eu connaissance a posteriori et elle a eu connaissance du deuxième jugement pour des faits antérieurs au premier après le départ de M. Caudal, au moment où les faits ont été révélés par l’enquête du journal. Il a quitté l’entreprise en 2019, de mémoire, et ce sont des faits qui ont été révélés en 2020.

J’ai lu le premier jugement et je n’ai jamais eu en main le deuxième.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quand vous avez eu connaissance du premier jugement, M. Caudal était-il encore salarié de la Fédération ?

M. Frédéric Bouix. Il me semble que oui, parce que je l’ai appris par son épouse.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À ce moment, quelles mesures ont été prises par la fédération ? Lorsque vous avez connaissance de ce premier jugement, mettez-vous fin à son contrat ? Y a-t-il une mise à pied ? Y a-t-il une mesure conservatoire ?

M. Frédéric Bouix. Rien n’a été fait sur le plan des ressources humaines et, si j’ai souvenir du jugement dont on parle, il ne prévoyait aucune mesure expresse d’éloignement de mineurs ou autres. Je n’avais pas information d’autres dispositions assorties au jugement.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est ce que prévoyait le jugement, mais la Fédération aurait pu prendre une autre décision.

M. Frédéric Bouix. La Fédération n’a pas pris d’autres mesures en ayant connaissance de ce jugement.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi ?

M. Frédéric Bouix. Je n’ai pas d’explication à vous fournir.

M. Serge Lecomte. Nous avons seulement appliqué la loi. La loi ne nous imposait pas de prendre une mesure conservatoire nouvelle envers quelqu’un qui avait été jugé et qui avait purgé sa peine. Que nous demandez-vous ? De faire un deuxième procès à M. Caudal, parce que nous avons a appris après coup un jugement sur des fonctions qu’il n’exerçait plus.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce ne sont pas des fonctions qu’il n’exerçait plus. Au moment où vous avez connaissance du premier jugement, il est encore salarié de la fédération. Je suis désolée, à ce moment, vous auriez pu prendre une décision de sanction. Je vous pose la question pour savoir pourquoi vous n’avez pas pris cette décision.

M. Serge Lecomte. La deuxième sanction ne pouvait être qu’en conformité avec le droit du travail, madame, et le droit du travail ne permettait pas de licencier quelqu’un qui avait été condamné, qui avait purgé sa peine et qui n’exerçait pas les fonctions contre-indiquées dans son jugement.

M. Stéphane Buchou (RE). Monsieur le délégué général, j’ai une petite précision à vous demander. Vous avez dit que la Fédération n’en avait pas connaissance. Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Frédéric Bouix. Tout à l’heure, il a été évoqué les fonctions de M. Lecomte en tant qu’employeur de M. Caudal préalablement à son embauche à la Fédération. Je distingue bien les deux. La Fédération, que je représentais lorsque j’ai signé son contrat de travail, n’en avait pas connaissance.

M. Stéphane Buchou (RE). Pour bien comprendre, vous faites le distinguo entre la Fédération française d’équitation et le président de la Fédération française d’équitation. Est-ce ce qu’il faut comprendre ou pas ? Je m’étonne que vous n’incluiez pas les deux lorsque vous mentionnez la Fédération.

M. Frédéric Bouix. Le président m’a donné délégation pour gérer l’ensemble des ressources humaines et n’intervient pas dans les processus de recrutement depuis le 1er septembre 2013, si c’est votre question. Je peux vous parler de ce qui se passe à la Fédération, je ne peux pas vous parler de ce qui se passe dans les entreprises tierces, quelles que soient d’ailleurs ces entreprises, même si les individus sont un jour passés par la fédération.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce n’est pas tout à fait la question. Nous vous avons demandé qui était informé et vous nous indiquez que la Fédération d’équitation n’était pas informée au moment où vous avez recruté cette personne. En disant cela, vous faites un distinguo entre la Fédération en tant que telle et M. Lecomte.

M. Frédéric Bouix. Je ne fais aucun distinguo. Je n’étais pas informé. Le distinguo se fait sur la nature de l’employeur et pas sur autre chose.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous dites que vous n’étiez pas informé. Est-ce à dire que d’autres personnes l’étaient ?

M. Frédéric Bouix. Non, je n’étais pas informé. C’est moi qui signe le contrat de travail. En tant qu’employeur, représentant légal de l’entreprise FFE, je n’étais pas informé au nom de la Fédération de ce jugement et de cette condamnation.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À votre connaissance, d’autres personnes étaient-elles informées de ce jugement ou de cette condamnation au moment où vous avez recruté M. Caudal ?

M. Frédéric Bouix. À en croire les déclarations de la ministre des sports quelques années plus tard, il faut croire que oui. En tous les cas, notre courrier n’a suscité aucune réponse, le 4 juin, le 10 juin et le 22 juin. Nous avons demandé à la ministre des sports de nous fournir les pièces relatives à la manière dont la Fédération ou M. Lecomte aurait pu être informés ; nous n’avons jamais eu de réponse, donc nous n’étions pas informés et nous l’avons été bien après.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je précise que vous êtes sous serment tous les deux. J’entends votre réponse. Vous confirmez que, selon vous, personne d’autre à la Fédération n’était informé au moment de ce recrutement. Pouvez-vous confirmer ?

M. Frédéric Bouix. Je peux parler pour moi, pas pour d’autres personnes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon vous, d’autres personnes étaient-elles informées, au moment de son recrutement, de sa condamnation ?

M. Serge Lecomte. La direction départementale était informée, puisque c’est elle qui a envoyé le courrier.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je parle de la Fédération. Je vais vous demander de répondre, s’il vous plaît.

M. Frédéric Bouix. Je reformule ma réponse. Je ne peux répondre que pour moi et je n’ai pas d’information sur d’autres personnes qui auraient été informées.

M. Stéphane Mazars (RE). Monsieur Lecomte, si je comprends bien, la personne qui a posé difficulté était votre ancien salarié dans une structure privée et il a été ensuite recruté au sein de la Fédération dont vous étiez le président. Vous avez dit, monsieur le délégué général, que vous étiez le représentant légal de la Fédération et que vous n’étiez pas informé. Mais le représentant légal de la Fédération est son président.

M. Frédéric Bouix. J’ai reçu délégation pour gérer l’ensemble des ressources humaines. Ce n’est pas une représentation légale au sens strict du terme.

M. Stéphane Mazars (RE). Le président, qui a eu à connaître la situation de son ancien salarié, ne peut pas ignorer la situation du nouveau recruté au sein de la Fédération. Il n’empêche que c’est vous qui formalisez l’embauche de cette personne et vous n’êtes pas informé à ce moment. Quand vous êtes informé de la situation de cette personne que vous avez recrutée, vous regardez, si je comprends bien, son jugement, les faits pour lesquels elle a été condamnée, est-ce bien cela ? Quand vous apprenez que ce monsieur a été condamné, l’idée est de comprendre pourquoi il a été condamné et si les éléments de cette condamnation rendent incompatible le maintien dans son contrat de travail au sein de la Fédération française d’équitation. Est-ce de cette manière que vous avez raisonné ?

M. Frédéric Bouix. Oui. Je ne sais pas quand j’ai été informé. Je vous ai dit que je l’avais été par son épouse qui était également salariée de la Fédération et qui a dû rejoindre les effectifs de la Fédération huit ou neuf mois après lui-même. C’est comme cela que j’ai appris. En tous les cas, il ne m’est pas apparu que l’interdiction d’exercer une activité avec les mineurs pouvait être incompatible avec un poste d’agent d’entretien chauffeur. Je l’ai dit également tout à l’heure.

M. Serge Lecomte. À la Fédération, nous avons recruté d’autres personnes plus à risque que M. Caudal, notamment des gens qui sortaient de prison et qui avaient des fonctions d’entretien, de jardinier, de maçon, etc. Nous avons aussi une vocation sociale, celle de remettre les gens sur les rails.

M. Stéphane Mazars (RE). Je considère que des personnes qui ont été condamnées, qui ont purgé leur peine, ont le droit de revenir dans le circuit, mais un jugement peut leur interdire d’être en contact avec notamment des mineurs. Il me paraît important que vous, employeur, au moment où vous êtes au courant d’une condamnation préalable à son embauche, vous puissiez véritablement vérifier quels sont les termes de cette condamnation et s’il n’y a pas d’incompatibilité entre les nouvelles fonctions et le contact qu’il peut avoir avec des mineurs. C’est la question que je vous pose. De quelle manière vous en êtes-vous assurés ? Quels étaient les termes de cette condamnation ? Y avait-il une étanchéité infranchissable entre ces termes et ses fonctions ?

M. Serge Lecomte. Il a été condamné à quinze jours avec sursis et à un retrait de son diplôme d’éducateur sportif. Cela voulait dire qu’il ne pouvait assurer l’encadrement sportif et rien d’autre.

M. Stéphane Mazars (RE). Aujourd’hui, suivriez-vous le même raisonnement ou serait-ce différent ? A priori, vous avez déjà répondu.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Monsieur Lecomte, pouvez-vous nous indiquer en quelle année vous avez été auditionné dans le cadre de la procédure judiciaire ?

M. Serge Lecomte. Honnêtement, je ne m’en souviens plus.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Était-ce avant son recrutement ?

M. Serge Lecomte. Non, bien après, mais je ne me souviens plus des dates.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Même question pour vous, monsieur Bouix. Savez-vous en quelle année s’est tenue cette audition ?

M. Frédéric Bouix. Pas du tout. Je n’ai pas d’information sur cette audition. En tous les cas, je n’ai pas été auditionné.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon nos informations, Monsieur Lecomte, vous auriez été auditionné en 2017, dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte à l’encontre de M. Caudal. Vous étiez donc informé en 2017.

M. Serge Lecomte. Attendez, on parle d’un jugement qui a eu lieu en 2013 et d’un recrutement qui a eu lieu en 2014. En 2017, bien sûr, c’était bien après. Une audition par la police n’est pas une condamnation.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce n’est pas la question. Je ne vous demande pas l’histoire de sa condamnation. La question vise à savoir si vous étiez informé. Forcément, à un moment ou à un autre, vous l’avez été puisque vous avez été auditionné dans le cadre de la procédure judiciaire en 2017.

M. Serge Lecomte. Je vais vous répondre, parce que vous réveillez quelques souvenirs. Je n’ai pas appris la condamnation au commissariat de police et au commissariat de police, on m’a auditionné sur M. Caudal sans me préciser quelles étaient les raisons de l’audition. On m’a questionné, j’ai dit ce que j’avais à dire. Ce n’est pas la peine de mélanger les deux puisque cela n’a rien à voir. En aucun cas, au commissariat, on ne m’a dit qu’il avait été condamné, qu’il avait fait ceci ou cela. En aucun cas ! On m’a posé des questions, point à la ligne. Je suis étonné quand même que l’on passe notre temps depuis une heure sur une affaire de voleur de pommes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne suis pas certaine que je parlerais de voleur de pommes au vu des accusations et des condamnations, mais chacun est libre de ses mots et de son interprétation de cette affaire. Il revient aux parlementaires de décider des sujets sur lesquels ils veulent appuyer pour justement déterminer les dysfonctionnements et apporter des solutions. Cela fait effectivement une heure que nous essayons de comprendre à quel moment vous êtes informé et pourquoi la Fédération ne prend pas de mesure au moment où vous êtes informé. D’ailleurs, il serait intéressant de savoir, au moment où vous vous séparez de ce monsieur, quel est le motif de la séparation. Qu’est-ce qui est écrit sur son courrier de licenciement, s’il a été licencié ?

M. Serge Lecomte. Ce monsieur, avec son épouse, a voulu s’installer et reprendre une écurie. Ils sont partis pour reprendre une écurie, ce qu’ils ont fait, tout simplement.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous êtes informé de la condamnation, d’après ce que nous a dit M. Bouix, mais vous n’inscrivez rien dans le motif de son licenciement ou de la séparation. Il part comme ça.

M. Serge Lecomte. Il a été jugé, il a été condamné, il a purgé sa peine. Que voulez-vous d’autre ? Dites-nous ce qu’il faut faire de plus.

M. Stéphane Mazars (RE). Je pense que l’on peut recruter quelqu’un qui a été condamné par le passé, mais pouvez-vous nous dire pourquoi ce monsieur a été condamné ? Essayez de qualifier a posteriori les faits pour lesquels il a été condamné.

M. Serge Lecomte. Sous réserve de lire le jugement avec exactitude, il a été condamné à quinze jours avec sursis pour avoir eu des relations consenties avec une mineure de plus de quinze ans. La plainte a été déposée par les parents, ce que je comprends tout à fait.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qu’en est-il de la deuxième condamnation ?

M. Serge Lecomte. Je ne saurais pas vous dire de la même façon que le premier jugement, mais c’est du même ressort. Si j’avais connu les faits au moment où il était salarié chez moi, j’aurais réglé les problèmes immédiatement.

M. Stéphane Mazars (RE). Vous comprenez le décalage entre les faits pour lesquels il a été condamné et le vol de pommes ? Il n’est pas admissible que vous puissiez dire, dans le cadre d’une commission d’enquête qui traite le sujet des violences sexuelles et sexistes, que cette personne est un voleur de pommes. Encore une fois, je crois qu’il y a un décalage entre l’appréciation qui est la vôtre aujourd’hui de ces faits, bien que vous soyez amené à en parler devant une commission d’enquête qui traite spécialement de ce sujet, et ce que vous nous dites. Prenez-en conscience.

M. Serge Lecomte. C’est la raison pour laquelle je suis étonné, parce que nous avons à la Fédération des cas autrement plus graves qu’on n’aborde absolument pas aujourd’hui.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’aimerais quand même revenir sur cette audition en 2017. Vous nous indiquez que vous n’étiez pas informé. La police vous interroge sur ce monsieur sans vous donner les causes et les raisons pour lesquelles elle vous interroge. De 2017 à 2019, que se passe-t-il ? Est-ce à dire que vous ne vous interrogez pas, que vous ne lui posez pas de questions, que vous n’interrogez pas son contrat de travail chez vous ?

M. Serge Lecomte. Je vous ai déjà répondu. Pour moi, s’agissant de quelqu’un qui a été dénoncé, jugé, condamné et qui a purgé sa peine, je ne peux pas intervenir davantage.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Au moment où vous vous êtes interrogé, en 2017, il n’avait pas purgé sa peine.

M. Serge Lecomte. C’était terminé, bien sûr.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En 2017, le président est auditionné dans le cadre de cette enquête, que se passe-t-il au niveau de la Fédération entre 2017 et 2019 ?

M. Frédéric Bouix. Je l’ai dit tout à l’heure, il ne s’est rien passé. Je ne sais pas si c’est en 2017 que la Fédération a été informée.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est en 2017 que M. le président est auditionné par le commissariat.

M. Frédéric Bouix. Je n’ai pas la date de cette audition. En tous les cas, j’ai dit tout à l’heure qu’il ne s’était rien passé lorsque nous avions appris la condamnation de M. Caudal pour les faits que vous venez d’évoquer et que cela ne se reproduirait pas aujourd’hui.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous propose de passer aux autres affaires puisque, visiblement, vous avez à nous exposer d’autres cas, selon vous autrement plus problématiques.

M. Serge Lecomte. Nous en avons parlé tout à l’heure.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous passons à la question disciplinaire, puisque, sur cette affaire, il n’y a pas eu de déclenchement de commission disciplinaire. Comment fonctionne cette action disciplinaire au sein de votre fédération ? Quel est son périmètre dans le règlement ?

M. Frédéric Bouix. Le périmètre des actions disciplinaires, jusqu’en septembre 2022, ne concernait que les activités organisées par la Fédération française d’équitation. Depuis, le règlement général disciplinaire de la Fédération a été modifié et les VSS concernent l’ensemble des faits dont a à connaître la Fédération, et pas seulement, comme cela peut être le cas pour d’autres dossiers, celles intervenant dans le périmètre des activités qu’elle organise. Je cite les activités de compétition, car contrairement à d’autres fédérations, l’ensemble de l’encadrement est un encadrement professionnel et car, pour exercer les métiers d’éducateur sportif, nous ne sommes pas obligés d’être licenciés, ni même que le club soit adhérent. C’est la raison pour laquelle le périmètre initial, qui était le périmètre historique du règlement général et disciplinaire de la Fédération, était restreint aux activités qu’elle organisait afin de ne pas s’immiscer dans les activités commerciales de ses adhérents. Les choses ont évolué en septembre 2022, en particulier sur ce point.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le règlement a-t-il fait l’objet de remarques par le ministère des sports ?

M. Frédéric Bouix. Il a fait l’objet de remarques de la part de l’inspection générale, qu’elle a mentionnées dans son rapport. Je tiens à souligner, comme nous l’avons fait auprès de l’inspection, que ce règlement général disciplinaire avait été approuvé par les services du ministère des sports, comme l’ensemble des textes fédéraux.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En quelle année a-t-il été validé ?

M. Frédéric Bouix. Le précédent ?

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Oui.

M. Frédéric Bouix. J’ai les documents, je peux chercher un peu et vous donner la date.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En attendant, peut-être une question sur les cartes professionnelles d’éducateur. Procédez-vous à leur vérification à l’embauche ?

M. Serge Lecomte. Pour ce qui concerne le personnel de la Fédération, bien sûr, mais pas pour le personnel des adhérents du groupement sportif de la Fédération. C’est à l’employeur de le faire.

M. Frédéric Bouix. Je réponds à votre précédente question : la version antérieure du règlement général disciplinaire date de 2017. Elle a fait l’objet d’une approbation par les services de la direction des sports.

M. Serge Lecomte. Je voudrais revenir sur la carte professionnelle, parce que c’est un vrai sujet pour nous aider à détecter tous les comportements qui doivent être suivis de mesures de conservation. Le fonctionnement des cartes professionnelles, le fichier national et la capacité de la Fédération à pouvoir les consulter nous permettraient effectivement de travailler d’une façon efficace.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Êtes-vous satisfait de votre partenariat avec l’association Colosse aux pieds d’argile et comment se décline-t-il concrètement ?

M. Frédéric Bouix. Il s’est essentiellement concentré sur des actions de formation et de sensibilisation de l’encadrement fédéral, des élus du comité fédéral, des présidents de comités régionaux, des salariés de la Fédération, également de l’ensemble des membres des commissions juridiques et disciplinaires et des comités d’éthique de la fédération sur ces sujets. C’est l’action nationale dont j’ai le bilan.

Il y a ensuite des partenariats locaux dans lesquels l’association Colosse aux pieds d’argile, au-delà de la convention qui la lie à la Fédération, assure des interventions en région à travers l’action bien sûr des Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) et des comités régionaux d’équitation. Nous avons également fait des interventions spécifiques auprès des publics mineurs à l’occasion de grands rassemblements ou de championnats réservés aux enseignants, qui sont également une cible à sensibiliser et à former.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Votre partenariat se décline sur combien d’heures et pour quel montant ?

M. Frédéric Bouix. Nous avons signé une convention en 2021, reconduite en 2022 pour trois ans. Il y avait des sensibilisations en visioconférence, des sensibilisations en présentiel, des formations en présentiel. Cela s’est accompagné d’un certain nombre de coûts sur les parties matérielles notamment, s’élevant à un peu plus de 5 400 euros, sans compter le travail d’envoi des dossiers, étant donné que nous avons adressé à l’ensemble des groupements sportifs un dossier complet, comme l’a fait Colosse aux pieds d’argile avec d’autres fédérations sportives. Il s’agissait de kits d’information, de formation à destination des dirigeants. L’impression et la diffusion ont été prises en charge par la Fédération, mais pas dans ce budget.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Combien de fois avez-vous déclenché l’article 40 du code de procédure pénale ?

M. Frédéric Bouix. J’ai eu à faire un signalement au procureur de la République cet été, qui n’a pas été suivi d’effet car il m’a répondu qu’il n’y avait pas de plainte des parents. Le dossier est en cours d’instruction par la commission disciplinaire. Il fait partie des dossiers renvoyés en début d’année 2024. C’est la seule action en direct que j’ai eue à faire auprès du procureur.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Ce sont des faits de quelle nature ?

M. Frédéric Bouix. Il s’agit de relations sexuelles entre un officiel de compétition et une bénévole lors d’une manifestation sportive, avec plus de cinq ans d’écart d’âge entre la mineure et l’officiel de compétition. J’ai son identité, que je pourrais vous communiquer à l’issue de l’audition si vous le souhaitez.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous parlons donc d’une mineure bénévole. Quel âge a-t-elle ?

M. Frédéric Bouix. D’après ma collaboratrice, elle était âgée de seize ans. Ce n’était pas vraiment une bénévole, mais une élève d’un chantier-école avec une maison familiale. La manifestation était organisée par la Fédération, avec une convention de chantier-école pour des jeunes qui préparent des diplômes liés au cheval. L’officiel de compétition était un arbitre de cette même compétition.

Dès lors que nous l’avons appris par l’encadrement de la jeune fille, nous avons écrit au procureur de la République début juillet. Nous nous sommes émus par écrit de la réponse qu’il pouvait nous apporter. Il a fini par nous expliquer que c’était lui qui décidait, dont acte. En tous les cas, la commission disciplinaire de la Fédération a été saisie par le président à la suite de cette réponse.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel âge a le juge ?

M. Frédéric Bouix. Je ne connais pas son âge exact. En tous les cas, il y avait plus de cinq ans d’écart. Je pense qu’il a plus de trente ans, en tout cas un écart d’âge suffisant.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous avez donné des chiffres, dont un cas en 2018 et cinq en 2021. S’agissait-il des sanctions disciplinaires ou des signalements ?

M. Serge Lecomte. C’était des sanctions disciplinaires, donc des décisions de la commission juridique disciplinaire de la Fédération.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous donner le nombre de signalements, notamment sur la question des VSS ? Pourquoi n’avez-vous fait usage qu’une fois de l’article 40 et pas davantage, notamment sur les autres cas de VSS ?

M. Frédéric Bouix. La plupart des cas faisaient déjà l’objet de poursuites judiciaires lorsque l’on en a été informé ou lorsque l’on a recroisé les informations avec la cellule des signalements du ministère des sports. Sauf erreur, huit cas n’ont pas fait l’objet de signalements et de procédures judiciaires. Deux cas portent sur des faits antérieurs à 2000, un datant de 1971. Il y a aussi deux signalements anonymes, un signalement relatant des propos déplacés mais non pénalisables, et deux cas pour lesquels nous sommes en attente d’informations complémentaires, plus ceux qui font l’objet d’une commission disciplinaire en cours.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui décide que les propos ne sont pas pénalisables ?

M. Frédéric Bouix. Nous avons une référente en charge de ce dossier, juriste de formation. Elle échange avec d’autres collègues juristes ou compétents en matière judiciaire.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Faites-vous un aller-retour avec la direction des sports pour savoir si des décisions doivent être prises ou s’il convient de recourir à l’article 40 ?

M. Frédéric Bouix. Les signalements reçus à la Fédération font immédiatement l’objet d’un signalement au ministère des sports. Soit le ministère a déjà connaissance du signalement, soit il n’en a pas connaissance et il peut aussi parfois en avoir connaissance a posteriori. En tout cas, la Fédération ne conserve aucun signalement, quelle que soit la suite qu’elle y donne, commission disciplinaire ou pas.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant de l’article 40 auquel vous avez eu recours, cette personne exerce-t-elle toujours ?

M. Frédéric Bouix. Nous avons immédiatement suspendu ses fonctions officielles de compétition, qui sont les seules activités sur lesquelles la fédération a la maîtrise. Nous attendons la décision de la commission juridique et disciplinaire qui doit se tenir en début d’année.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En attendant, que fait-il ? Est-il présent ?

M. Frédéric Bouix. Sans jugement, nous n’avons pas la capacité de prendre des mesures d’éloignement. Nous pouvons nous assurer qu’il ne soit pas officiel – juge ou arbitre –dans une compétition organisée par la Fédération. Ses fonctions d’officiel ont été suspendues.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-il licencié de la fédération ?

M. Frédéric Bouix. Oui, mais sa licence ne lui donne aucun droit d’activité en dehors de pratiquer son sport et d’être assuré. En outre, le retrait de la licence ne changerait rien à sa capacité à se déplacer ou à participer à des activités non fédérales.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi n’y a-t-il pas une mesure disciplinaire de suspension de sa licence en attendant la suite d’une éventuelle procédure ?

M. Frédéric Bouix. Il est arrivé que la commission juridique et disciplinaire prenne des mesures conservatoires en attendant une audience. Dans le cas de cet officiel de compétition, la suspension de sa licence n’aurait aucune incidence sur son activité étant donné qu’il n’est pas éducateur sportif. Sa seule fonction fédérale est celle de juge et arbitre, qui est suspendue. Il ne peut pas exercer. J’ajoute que l’assurance couvre également sa pratique et qu’on ne peut pas la suspendre sans décision disciplinaire.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous conviendrez quand même que lorsqu’on a une licence, on est plus à même d’aller ou de circuler dans un centre équestre qu’une personne sans licence.

M. Serge Lecomte. Il y a à peu près deux millions de cavaliers occasionnels ou permanents dans notre pays. Nous comptons sept cent mille licenciés et un million deux cent mille personnes fréquentent les établissements équestres, sans être tous affiliés à la Fédération.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il est plus fréquent de se déplacer avec une licence dans un centre équestre pour pratiquer son sport.

M. Serge Lecomte. La licence en équitation a deux fonctions. La première est d’offrir aux cavaliers qui souhaitent faire de la compétition un cadre bien organisé et un suivi. La seconde est d’offrir une couverture d’assurance. La prise de la licence se limite à ces raisons.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant du, Vous ne nous avez pas donné le nombre de signalements des dernières années.

M. Frédéric Bouix. Nous avons reçu quatre-vingt-trois signalements.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous préciser les années ?

M. Frédéric Bouix. Ces signalements s’entendent depuis 2020. Certains peuvent concerner la même personne. Nous en avons reçu vingt-neuf en 2020, dix-huit en 2021, dix-neuf en 2022 et dix-sept en 2023.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Et avant 2020 ?

M. Frédéric Bouix. Avant 2020, il n’y avait pas de procédure de signalement à proprement parler. La Fédération a adopté une procédure de signalement avant même Signal-sports, qui est la procédure du ministère des sports. La plateforme de signalement de la Fédération française d’équitation a été ouverte lorsque nous en avons malheureusement eu besoin en février 2020, avec un formulaire qui a été d’ailleurs recopié par le ministère des sports pour ensuite être décliné sur Signal-sports. Avant, nous avions eu à connaître deux cas, qui ont été traités, notamment en commission disciplinaire, ou avec des suspensions de fonctions, notamment en 2018 avec un cadre d’État stagiaire.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Combien y a-t-il de licenciés à la Fédération ?

M. Frédéric Bouix. Nous en comptons six cent soixante-quinze mille pour l’année 2023.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Vos propos sur la carte professionnelle étaient intéressants. La difficulté de la fédération, c’est que vous avez des centres équestres privés, avec quelquefois même des cavaliers qui ne sont pas licenciés. Êtes-vous alertés en cas de signalement ?

S’agissant de ce juge arbitre qui a eu des relations sexuelles avec une jeune fille, avez-vous prévenu le centre équestre auquel il est affilié ?

M. Frédéric Bouix. Le centre équestre n’est pas un centre équestre de rattachement. C’est peut-être une particularité par rapport à d’autres sports, où l’on a sa licence dans le club où l’on pratique et encadre. Les centres équestres sont des émetteurs de licences et il est fréquent que le juge arbitre n’ait jamais de relation avec son centre équestre ou l’association de proximité où il prend sa licence pour exercer ses fonctions de juge et arbitre. Il n’y a pas eu d’information aux dirigeants de l’association qui lui a délivré sa licence, en attendant le jugement de la commission disciplinaire.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je ne comprends pas puisqu’il est bien licencié. Il peut être en contact, dans son centre équestre, avec des jeunes filles. Vous pourriez quand même déployer des mesures de protection en avertissant le centre. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? S’il était affilié nulle part, comme certains juges arbitres, je pourrais le comprendre, mais s’il est affilié dans un centre équestre ou dans un club, il serait quand même intéressant d’informer le club de ce qui s’est passé.

M. Stéphane Buchou (RE). Dans le prolongement de ce que vient de dire ma collègue, je voulais revenir sur la question de la licence. J’entends parfaitement, monsieur le président, les chiffres que vous nous avancez. Deux millions de pratiquants, sept cent mille licenciés, un million deux cent mille cavaliers qui pratiquent sans licence. Simplement, vu de l’extérieur, je m’interroge sur le message et sur l’image de la Fédération.

Donc, quelqu’un est condamné et la licence est maintenue. Ce que j’aimerais comprendre, ce sont les raisons qui vous poussent à la maintenir. J’entends les motifs juridiques, mais, en termes de mesures de protection, en termes de messages envoyés à l’extérieur, vous avez quand même une obligation de sécurité de vos pratiquants. Or le fait est que cette personne continue à avoir sa licence.

Nonobstant qu’il aurait peut-être fallu l’inscrire dans les statuts, qu’est-ce qui empêche la Fédération de retirer la licence ?

M. Serge Lecomte. Quel est le fondement juridique de ce retrait de licence ? Des cavaliers professionnels à qui on avait retiré la licence sont allés au tribunal et nous avons perdu à tous les coups : dès lors qu’ils ont purgé leur peine, dès lors qu’ils répondent aux critères d’une prise de licence, vous ne pouvez pas leur interdire de faire leur métier.

Nous voulons bien retirer des licences, mais avec un vrai fondement juridique.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Monsieur Bouix, pouvez-vous nous remettre, s’il vous plaît, le courrier d’échange entre la FFE et le procureur pour cette affaire ?

M. Frédéric Bouix. J’ai ici l’échange de courriers et de mails et je pourrai vous les remettre à l’issue de l’audition.

M. Stéphane Buchou (RE). Juste une précision, monsieur le président. J’entends que les cavaliers déposent un recours, mais s’il y a une condamnation ferme avec une mesure d’éloignement, la justice revient-elle sur son précédent jugement ?

M. Serge Lecomte. S’il y a une condamnation, nous l’appliquons. Mais la condamnation est rarement étendue une fois que la peine est purgée. Elle a sa limite dans le temps. Nous sommes dans deux cas de figure différents. Tout à l’heure, nous parlions d’un cas de figure avec un retrait du diplôme d’encadrement. Tant que le diplôme est retiré, il n’y a pas de discussion à avoir, quel que soit l’endroit. Là, nous parlons d’une pratique équestre. S’il y a une condamnation, sous réserve de l’avis de juristes qui suivent ces dossiers, on n’a jamais vu un jugement qui interdisait aux cavaliers de reprendre leur licence.

M. Stéphane Mazars (RE). Dans le cas évoqué, nous confirmez-vous que cette personne est toujours détentrice d’une licence ?

M. Frédéric Bouix. Si nous parlons du même cas que celui qui a fait l’objet d’un signalement au procureur, effectivement, nous avons retiré immédiatement à cette personne ses fonctions d’officiel de compétition et le dossier est en cours d’instruction par la commission disciplinaire. Le jugement fédéral, si on peut l’appeler ainsi, interviendra normalement en début d’année.

M. Serge Lecomte. Vous me permettrez une anecdote ancienne, mais qui montre bien la limite de nos pouvoirs. Un centre équestre important emploie un instructeur d’environ quarante-cinq ans, auteur d’actes délictueux vis-à-vis des mineurs. L’association prend la décision de le licencier aussitôt et porte plainte. Tout cela suit la procédure. Deux ans après, l’instructeur en question gagne son procès, va aux prud’hommes, fait un rappel de deux ans de salaire plus les indemnités attendues du fait que sa carrière a été cassée. Cette affaire a coûté 200 000 euros à l’association en question, qui s’est retrouvée par terre.

Nous pouvons mener un certain nombre d’actions, mais pas en allant au-delà du droit du travail ni des préconisations judiciaires.

M. Stéphane Buchou (RE). Nous en avons pleinement conscience et l’objet des travaux de cette commission est bien d’identifier non seulement les dysfonctionnements, mais aussi les limites aux pouvoirs des uns et des autres.

Encore une fois, l’objectif est vraiment de faire œuvre utile et in fine d’essayer de trouver un chemin qui sécurise les associations qui peuvent être victimes, à l’instar de ce que vous dites. Il s’agit aussi de trouver le chemin qui sécurisera toutes les pratiques sportives et d’en finir avec les violences sexuelles et sexistes et avec les autres faits d’homophobie, de racisme, etc.

M. Serge Lecomte. Nous avons des demandes très précises pour pouvoir mieux faire notre travail.

M. Stéphane Mazars (RE). J’allais justement vous poser la question de savoir si pour vous, il était compliqué de devoir gérer vos responsabilités en tant qu’employeur. Nous parlons des procédures disciplinaires, des procédures administratives parfois, et aussi de la gestion de procédures, certaines éventuellement judiciaires, dont la temporalité diffère. Cela fait un peu écho à l’anecdote que vous avez rapportée et peut-être aux propositions que vous pouvez nous faire.

Je reviens sur le cas dont vous nous avez parlé de cette personne qui commettrait des actes délictuels, que vous signalez au procureur de la République, lequel vous dit « circulez, il n’y a rien à voir ». Vous prenez quand même vos responsabilités en suspendant le titre d’arbitre ou d’officiel. Êtes-vous organisés d’une manière telle que vous soyez assurés que cette personne suspendue puisse se rendre spontanément à un concours ? Il est connu des organisateurs parce qu’il avait l’habitude de venir ; est-il possible qu’il s’autodésigne comme officiel lors de cette compétition.

M. Frédéric Bouix. J’ai envie de dire que tout est possible, mais le système est informatisé et relativement fiable. L’ensemble des officiels de compétition, quelle que soit leur fonction, sont déclarés dans le système informatique. Lorsqu’un changement intervient entre ce qui est déclaré et la réalité du terrain, une autre déclaration est faite au moment de la transmission du résultat. Encore une fois, tout est possible, nous ne sommes pas à l’abri d’actes malveillants, mais en tous les cas, le paramétrage de la compétition limite fortement la possibilité d’une participation officielle de cette personne. De même, un cavalier ne peut pas participer à une compétition s’il n’a pas sa licence de compétition active en bonne et due forme.

M. Serge Lecomte. Il y a deux types de compétitions, les compétitions officielles et les compétitions d’entraînement. Autant pour les compétitions officielles, nous maîtrisons parfaitement les acteurs, autant les compétitions d’entraînement sont au libre choix de ceux qui les organisent. C’est un vrai sujet.

Il faut également savoir que ceux qui sont en contact et ont autorité auprès des mineurs sont les entraîneurs qui amènent leurs cavaliers dans ces compétitions. Les officiels de compétition, en réalité, sont là pour juger si la barre est tombée ou pas et si le chronomètre a bien marché. Ils n’ont pas de relation directe avec les mineurs. Ils officient en public devant tout le monde. Il y a une ambiguïté quand même permanente dans tout cela.

M. Stéphane Mazars (RE). Nous voyons bien que votre activité est gérée par la Fédération, mais qu’une grande part se fait hors cadre fédéral, avec des clubs privés, etc. Nous pouvons très bien imaginer une situation où quelqu’un serait mis au ban d’une fédération parce qu’il commettrait des actes répréhensibles, mais la gestion de l’équitation en France n’empêcherait pas cette personne de continuer à se retrouver auprès du public jeune dans le cadre d’une activité équestre, dans une structure purement privée qui échappe à l’organisation et à la tutelle de la Fédération. Est-ce bien le cas ?

M. Serge Lecomte. Bien sûr. Il faut bien se rendre compte que les établissements et les caisses ne sont pas tous affiliés à la fédération. Au sein de la fédération, il existe trois familles : ceux qui font de la compétition, ceux qui font du sport éducatif et de l’activité physique et ceux qui font du tourisme équestre. Ces trois populations sont très différentes et n’ont pas les mêmes besoins d’adhérer à la fédération. Pour les premiers, c’est obligatoire. Les seconds, s’ils veulent passer un examen pour obtenir un « galop », doivent s’inscrire dans le cadre de la fédération. Les derniers disent n’avoir besoin de rien pour se balader dans la nature. Du reste, d’autres organismes jouent les fédérations et les fédèrent sans avoir de délégation de l’État.

Pour la Fédération, un des grands enjeux de ces vingt dernières a été de conserver l’unité de ces familles et de ne pas éclater entre ces différentes chapelles. Nous comptons trente-deux disciplines à l’intérieur de la Fédération : ce n’est pas comme au football, où tout le monde est obligé de se conformer à la même règle.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous vous proposons de nous une contribution écrite comportant les propositions que vous voudrez bien faire, évidemment dans votre discipline. Sachez que nous sommes à votre écoute.

*

39. Audition, ouverte à la presse, de MM. Vincent Labrune, président de la Ligue de football professionnel, et Arnaud Rouger, directeur général, et de M. Frédéric Besnier, directeur de l’Association nationale des ligues de sport professionnel (ANLSP) (22 novembre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons à présent MM. Vincent Labrune et Arnaud Rouger, respectivement président et directeur général de la Ligue de football professionnel (LFP), ainsi que M. Frédéric Besnier directeur de l’Association nationale des ligues de sport professionnel (ANLSP). Messieurs, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.

Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête le 20 juillet 2023. Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance.

Monsieur Labrune, vous avez notamment été président de l’Olympique de Marseille (OM). Vous êtes entré en septembre 2011 au conseil d’administration de la LFP. En septembre 2020, le conseil d’administration vous a élu président. Depuis cette date vous êtes membre de droit du comité exécutif (Comex) de la Fédération française de football (FFF), dont plusieurs dysfonctionnements ont été longuement évoqués devant cette commission d’enquête. Je rappelle que la FFF et la LFP sont liées par une convention de subdélégation qui définit les relations entre les parties et les compétences qu’elles exercent en commun.

Monsieur Rouger, vous avez occupé les fonctions de directeur des compétitions de la LFP de 2003 à 2023. Cette direction est notamment chargée d’assurer le bon déroulement des compétitions. Le 17 septembre 2020, le conseil d’administration de la LFP a décidé de vous nommer, sur proposition de M. Vincent Labrune, directeur général de la LFP.

L’Association nationale des ligues de sport professionnel défend les intérêts communs de la LFP et des ligues nationales de basket-ball, de cyclisme, de handball, de rugby et de volley-ball. Ces ligues regroupent plus de 160 clubs et équipes professionnelles. Monsieur Besnier, vous avez été de juillet 2013 à mars 2014 conseiller sport professionnel de la ministre des sports Valérie Fourneyron.

Messieurs, dans un bref propos liminaire, pouvez-vous présenter les relations entre les ligues professionnelles et les fédérations sportives délégataires, ainsi que les rôles de chacun dans les domaines qui intéressent notre commission d’enquête ? À cet égard, monsieur le président Labrune, nous souhaiterions que vous commenciez par revenir sur les dysfonctionnements dont vous avez eu connaissance au sein de la FFF.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main et à dire : « Je le jure. »

(MM. Vincent Labrune, Arnaud Rouger et Frédéric Besnier prêtent serment.)

M. Vincent Labrune, président de la Ligue de football professionnel. Avant de répondre plus concrètement à vos questions, je souhaite remettre en perspective l’action menée à la LFP depuis trois ans.

Né en 1971 à Orléans d’un père expert-comptable et d’une mère professeure, j’ai travaillé pendant quinze ans dans l’industrie des médias, avant de rejoindre ensuite la famille Dreyfus – avec Robert Louis-Dreyfus jusqu’à son décès en 2009 puis avec sa veuve jusqu’en 2016 – pour gérer leurs intérêts au sein de l’OM. J’ai été effectivement membre du conseil d’administration de la LFP sans discontinuer depuis 2011, d’abord en tant que représentant de l’OM, puis en tant que membre indépendant. J’ai ensuite décidé de me présenter en septembre 2020 à la présidence de la LFP, avec l’objectif très clair de réformer en profondeur notre organisation et nos compétitions, afin de permettre à la France de rayonner à l’international en portant les performances de ses clubs au niveau de ceux sélectionnés au niveau européen.

Je fais partie de ceux qui pensent que la société est fracturée et que le caractère fédérateur du football et ses grandes épopées permettent de rassembler les gens, comme nous avons pu le constater récemment à Toulouse après la victoire du TFC contre Liverpool. J’ai été élu à la présidence de la LFP en pleine crise sanitaire, qui avait conduit à l’arrêt des compétitions. La première conséquence en a été une difficulté d’ordre économique liée au non-paiement de la fin de saison par les diffuseurs et la mise en place d’un prêt garanti par l’État de 225 millions d’euros. En effet, quinze jours après mon élection, nous avons subi la défaillance de notre partenaire majeur audiovisuel Mediapro, qui s’est placé sous la protection du tribunal de commerce et n’a pas voulu par la suite consentir de rabais quand nous avons entrepris de négocier la sortie de ce partenariat.

Simultanément, pendant le confinement, nous avons mené deux actions concrètes : d’une part, une réforme de la gouvernance avec la séparation des rôles de président et de directeur général et la mise en place d’un syndicat unique pour réunir les clubs ; d’autre part, la mise en place d’une ligne de crédit de 120 millions d’euros avec la banque JPMorgan à rembourser avant juin 2021, pour sauver la trésorerie des clubs. Au cours de l’hiver 2020 et du printemps 2021, nous nous sommes concentrés avec le groupe Canal+ sur la commercialisation des droits audiovisuels pour la fin de saison, négociation qui fut particulièrement complexe en raison de l’amertume, voire de l’aigreur, du groupe vis-à-vis du football français à la suite de la perte des droits en 2018. Dans un second temps, nous avons finalisé la commercialisation des droits jusqu’en 2024 avec le groupe Amazon.

Ainsi, le football professionnel est passé d’une espérance de gain de 1,306 milliard d’euros, pour la plupart dépensés par les clubs, à une réalité économique de 734,5 millions d’euros, soit une perte annuelle de 571 millions d’euros. Face au triple tsunami constitué par l’arrêt du championnat, la crise du covid et la défaillance de Mediapro, qui se traduisait par un effondrement des droits de diffusion audiovisuelle – un cas unique en Europe, les autres pays n’ayant eu à gérer que la crise du covid –, un choix fort a été effectué, de manière à réformer le football professionnel en profondeur : passage à dix-huit clubs, travaux sur la société commerciale, développement des relations avec l’État, poursuite de la réforme de la gouvernance de la LFP et mise en place de la politique d’intégrité.

La fin du confinement et le retour du public dans les stades ont été marqués par une résurgence de phénomènes violents dès la reprise du championnat. Elle s’est notamment traduite par une bagarre rangée sur le terrain lors du match Nice-Marseille, une bouteille jetée sur la tête de Dimitri Payet lors du match Lyon-Marseille. La ligue 2 n’a pas été épargnée, avec par exemple le match Nancy-Quevilly. Mais le pire du pire est survenu lors du match Saint-Étienne-Auxerre de la fin de saison, avec l’envahissement du terrain par des centaines de pseudo-supporters, des voyous, qui s’en sont pris au public. Nous avons frôlé la catastrophe et avons failli déplorer un mort.

Nous avons immédiatement pris ce problème à bras-le-corps. Lors de l’assemblée fédérale générale le 18 juin 2022, j’ai fait une déclaration qui signifiait en substance que dans les semaines et mois à venir, chacun devait être courageux, à son niveau, pour écarter ces criminels des stades de football. Nous vous transmettrons une copie intégrale de cette déclaration. Dès le 30 juin 2022, nous avons confié une mission au professeur en criminologie Alain Bauer, qui nous a rendu un rapport le 23 novembre 2022. Ce rapport a permis d’identifier les mesures permettant de réduire sensiblement les faits de violence graves lors de la saison 2022-2023.

Simultanément, nous avons finalisé les travaux de la société commerciale et renforcé la stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) de la Ligue, en insistant tout particulièrement sur les questions de discrimination et de transition écologique qui sont inscrites dans les contrats de licence des clubs. Un directeur général et des collaborateurs de haut niveau ont été recrutés pour la société commerciale, si bien qu’aujourd’hui 145 personnes y travaillent contre 80 il y a moins de deux ans.

En résumé, la LFP et le football professionnel ont fait face à une crise économique et financière sans précédent. Nous avons décidé de conduire un chantier de réformes ambitieux et inédit, de manière à nous permettre d’affronter avec plus de force et de souplesse l’environnement complexe – pour pas dire anxiogène – dans lequel nous évoluons. Ce chantier mobilise l’ensemble de l’écosystème du football dans une transparence totale : il a impliqué l’État, la FFF, les clubs et nos partenaires syndicaux. Depuis le début de mon mandat, pas moins de 111 réunions ont été organisées pour traverser la crise, conduire les réformes et améliorer notre football.

Enfin, sur le sujet majeur et prioritaire à mes yeux des violences dans les stades et de la lutte contre les discriminations, nous avons adopté, en plein accord avec la ministre des sports, une politique de « tolérance zéro » bâtie sur trois piliers : la sensibilisation et la coordination de nos actions avec l’État ; le renforcement de nos actions disciplinaires et l’encouragement des actions judiciaires – je tiens à préciser que la commission de discipline de la LFP est sans doute une des plus répressives en Europe – ; une communication grand public sur l’ensemble des questions de discrimination.

Vous m’avez interrogé sur la FFF. En septembre 2020, j’étais le « candidat surprise » face à Michel Denisot, qui était soutenu par la FFF et les grands clubs comme l’Olympique Lyonnais et le Paris-Saint-Germain (PSG). Candidat « antisystème », j’ai été élu à la surprise générale et cela n’a pas été forcément perçu comme une bonne nouvelle par la Fédération. Mes relations avec Noël Le Graët étaient assez distendues – quand j’étais à l’OM, je soutenais Frédéric Thiriez, qui était son opposant direct –, mais nous avons appris à nous connaître et nous avons travaillé en bonne intelligence. Nous avons affronté ensemble une crise majeure. Il nous a beaucoup aidés, a été de bon conseil du fait de son expérience et a joué un rôle actif dans la création de la société commerciale destinée à sauver nos clubs.

À titre personnel, mes relations avec la Fédération se limitent à une réunion mensuelle, le Comex, où sont abordés un certain nombre de sujets transverses qui touchent majoritairement le football amateur. N’étant pas proche de la Fédération, je n’ai pas eu connaissance de faits graves avant la publication d’articles dans la presse, de mémoire en septembre ou octobre 2022. J’accorde une très grande importance à l’image du football français et je pense que notre rôle est de réformer, innover et moderniser. En dépit de ses réussites, je considérais donc, au vu des circonstances, que le président Le Graët ne pouvait pas rester en place et nous avons soutenu la candidature de la personne qui nous semblait la plus indiquée pour assurer la période de transition, c’est-à-dire M. Diallo.

M. Arnaud Rouger, directeur général de la Ligue de football professionnel. S’agissant de la répartition des rôles, les ligues professionnelles gèrent la partie professionnelle, par délégation des fédérations. À ce titre, nous organisons et réglementons la Ligue 1 et la Ligue 2. De manière concrète, nous établissons les calendriers, nous homologuons les contrats de joueurs, nous gérons la discipline et le contrôle de gestion en première instance. Le pouvoir d’appel demeure à la Fédération. Par ailleurs, nous commercialisons les droits de nos compétitions par l’intermédiaire de notre société commerciale. La formation des éducateurs et des jeunes joueurs relève de la direction technique nationale de la fédération, qui s’occupe aussi du sport amateur.

M. Frédéric Besnier, directeur de l’Association nationale des ligues de sport professionnel. Les six ligues professionnelles sont effectivement dotées de statuts juridiques propres et assurent une gestion administrative et financière autonome. De facto, ces ligues ne s’occupent pas du développement des pratiques, mais des compétitions masculines pour les première et deuxième divisions, à l’exception de la ligue de volley-ball, qui gère également la première division féminine. Ensuite, toutes nos ligues professionnelles sont couvertes par le comité d’éthique et de déontologie de la fédération dont elles dépendent.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous revenir sur notre partenariat avec l’association Colosse aux pieds d’argile ?

M. Arnaud Rouger. La ligue a signé ce partenariat au mois de juin pour effectuer des séances de sensibilisation auprès des clubs. La première a eu lieu à Toulouse récemment. Même si les populations qui relèvent de nous sont moins nombreuses que celles de la Fédération, les violences sexuelles et sexistes méritent que nous nous impliquions davantage et Colosse aux pieds d’argile nous a paru, compte tenu de son maillage et de son expérience, le mieux placé pour intervenir.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez revenir sur la multiplication des comportements déviants au cours des deux dernières saisons ? Un rapport d’AB Conseil de novembre 2022 a avancé que les changements de comportement observés dans la société avaient trouvé « une déclinaison particulière dans les stades de football », se manifestant par « des comportements désinhibés ». Surtout, les manifestations d’agressivité et les frictions ne seraient plus le lot des seules tribunes d’ultras, mais gagneraient désormais toutes les tribunes. Vous nous avez indiqué que votre politique reposait sur une tolérance zéro. Comment faire en sorte, concrètement, que le football ne devienne pas le défouloir de notre société ?

M. Vincent Labrune. La violence, l’homophobie et le racisme sont évidemment présents dans le football, comme ils le sont au sein de la société. Selon moi, le football reflète l’état de la société. Nous ne pouvons pas agir seuls, mais notre devoir est de participer de notre mieux. En revanche, je n’ai pas observé une hausse des comportements déviants en dehors des ultras. La commission de discipline prononce des sanctions très répressives, majoritairement collectives, mais la Ligue n’a pas de pouvoir de police ni de justice : nous avons donc multiplié les fermetures de tribunes. Nous sommes même allés plus loin en envoyant un message fort aux supporters et aux clubs : nous avons décidé d’enlever des points de classement aux équipes dont les supporters avaient des comportements excessifs afin de faire comprendre à ces derniers qu’ils portaient préjudice aux clubs qu’ils soutenaient. Cette mesure, particulièrement impopulaire, est pratiquée par un très faible nombre de ligues. Mais si nous tirons trop sur cette corde, le championnat ne se jouera plus sur le plan sportif mais au sein de la commission de discipline. Il faut en tenir compte même si nous nous voulons intransigeants et comptons ainsi nous démarquer et devenir référents.

En matière de racisme, des progrès peuvent être accomplis, mais nous voulons que la LFP puisse être une référence dans ce domaine, pour permettre à la France de briller sur le plan international, au-delà des stricts résultats sportifs.

M. Arnaud Rouger. Le rapport d’Alain Bauer a bien montré que, après un fort recul du phénomène en 2019-2020 et 2020-2021, la sortie de confinement a correspondu à une recrudescence de violences assez majeures en même temps que le personnel de sécurité, resté l’arme au pied pendant des mois, avait perdu en réactivité, quand il n’avait pas changé d’orientation professionnelle. C’est d’ailleurs ce qui nous a conduits à commander un audit extérieur dont nous nous sommes emparés en mettant en place un groupe de travail pour travailler sur chacune des recommandations, en lien avec l’État et les clubs.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous vous demanderons de nous adresser par écrit vos actions en lien avec ces recommandations.

M. Arnaud Rouger. Les interpellations peuvent donner lieu à interdiction administrative ou judiciaire, mais la sanction est limitée dans la durée.

M. Vincent Labrune. Après le confinement, les personnes concernées avaient purgé leur sanction. Nous avons donc été confrontés à un retour de « cinglés » dans les stades. J’en avais d’ailleurs discuté très rapidement avec le ministre Jean-Michel Blanquer à la fin de l’année 2021, à l’occasion d’un match. De manière subjective, j’avais estimé qu’un millier de personnes devaient être interdites de stade, soit une moyenne de cinquante personnes par club, qui n’ont rien à faire dans nos tribunes. Incidemment, à mon avis, ce sont les mêmes qui cassent tout à la manifestation du 1er mai. S’ils étaient exclus, la situation devrait s’améliorer.

M. Arnaud Rouger. Nous pourrons vous remettre ces données, même si elles relèvent plus du ministère de l’intérieur qui nous les communique. À la fin de l’année 2021, le total des interdictions judiciaires et administratives de stade s’établissait environ à 77, contre 214 aujourd’hui. Cette augmentation peut sembler importante, mais ce chiffre était de 339 juste avant l’épidémie de covid. Le chiffre est encore faible au regard de celui mentionné par Vincent Labrune.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous détailler le fonctionnement des interdictions de stade et les limites du dispositif ? Par exemple, lors du match Marseille-Lyon, il me semble que certains ultras lyonnais étaient seulement interdits de stade à Lyon, mais qu’ils avaient donc pu se déplacer à Marseille.

M. Arnaud Rouger. Le rapport Bauer met en exergue la nécessité de clarifier les relations entre l’État et le club organisateur et de définir une convention – que nous sommes en train de finaliser avec le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice – pour répartir les responsabilités entre le club organisateur et la police, au titre de l’ordre public. La responsabilité relève du club à l’intérieur du stade, et de la police à l’extérieur. En début de saison, nous identifions les matchs à risque, puis l’analyse du niveau de risque est affinée à mesure que le match approche. À l’issue de ce match, un debriefing est opéré.

Avant le match, un dispositif est établi. Dans ce cadre, le ministre de l’intérieur peut décider d’une interdiction pure et simple de déplacement en prenant un arrêté. Une autre possibilité porte sur des mesures d’encadrement des supporters en déplacement. Dans ce cas, la préfecture locale détermine le nombre de supporters en déplacement « admissible » au regard des contraintes d’ordre public. Il s’agit donc de mesures collectives.

Des mesures individuelles peuvent également être prises. Le juge judiciaire peut prononcer une peine complémentaire d’interdiction de stade à la suite d’un phénomène de violence. Le préfet, pour prévenir des risques ultérieurs, peut également prononcer des interdictions dites administratives. En complément, les clubs peuvent prononcer des interdictions commerciales de stade : un supporter qui s’est mal comporté peut être privé d’achat de billets pendant un temps donné.

Par ailleurs, la question de Mme la rapporteure soulève le sujet du périmètre de l’interdiction de stade. Celle-ci doit être assortie d’une obligation de pointage au commissariat durant le temps des matchs de l’équipe dont la personne est « supporter ». Par exemple, un supporter de Lyon sera interdit de stade pendant les matchs de l’Olympique Lyonnais.

Une des préconisations du rapport Bauer, sur laquelle travaille le ministère des sports, consiste à lier l’interdiction aux dispositifs de billetterie nominative. Il s’agit de faire en sorte que la personne interdite de stade ne puisse effectivement pas entrer dans l’enceinte. Dans le cadre de la loi sur les Jeux olympiques, des évolutions pourraient voir le jour pour sécuriser encore mieux l’application de ces interdictions de stade.

M. Vincent Labrune. Il me semble essentiel de creuser ce sujet et de durcir les critères relatifs aux interdictions de stade. Je constate que ce sont toujours les mêmes individus qui cassent, commettent des violences ou entraînent les autres à le faire quand l’excitation leur fait perdre toute mesure. Tout le monde doit agir pour identifier ces individus et les bannir à vie.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. La loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme a prévu la désignation de référents supporters par les clubs. Quel bilan dressez-vous de ce dispositif ? Est-il bien appliqué dans le monde du foot ? Dans le vade-mecum sur les référents supporters football édité par l’Instance nationale du supportérisme (INS) et la LFP en novembre 2022, la ministre des sports estime que les référents supporters « sont pleinement intégrés dans le paysage sportif et ont su assurer l’ensemble des missions qui leur sont assignées ». Partagez-vous ce constat ? Plus largement, pouvez-vous nous présenter le dispositif permettant d’assurer la prévention des incidents au cours de chaque match ?

M. Arnaud Rouger. En lien avec l’Instance nationale du supportérisme, nous avons effectivement contribué à la mise en place des référents supporters dans chacun des clubs : chaque club doit désigner une personne en charge de faire le lien entre le club – notamment les équipes de sécurité – et les groupes de supporters. L’objectif consiste à mieux préparer les matchs et à essayer d’anticiper les besoins des supporters d’un côté, les besoins de sécurité de l’autre. Les référents supporters sont donc les interlocuteurs privilégiés des directeurs de sécurité des clubs, mais aussi des directeurs départementaux de la sécurité publique. Au sein de la LFP, depuis l’année dernière, deux salariés à temps plein gèrent ces questions. Nous sommes effectivement impliqués, dans la mesure où nous pensons que ce dispositif est efficace puisqu’il privilégie le dialogue et l’échange d’informations.

Ce dispositif est utile si les demandes ou besoins des supporters et les demandes ou besoins des forces de l’ordre circulent dans les deux sens. Nous participons également avec le ministère de l’intérieur à des tests concernant un référent police dans plusieurs clubs, pour faire le lien avec les autorités publiques locales. Le dispositif des référents supporters ne peut naturellement pas régler tous les problèmes de sécurité dans les stades, mais il peut aider à pacifier les relations en amont et mieux préparer les matchs, pour prévenir des incidents.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Comment gérez-vous la formation des référents supporters ?

M. Arnaud Rouger. Au moins une fois par an, nous organisons un séminaire dédié pour les référents supporters, mais aussi un séminaire pour les directeurs sûreté-sécurité des clubs. À ces occasions, nous échangeons sur les bonnes pratiques, nous prévoyons des interventions extérieures et nous essayons de les faire monter en compétences, afin qu’ils disposent des ressources nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel rôle joue le référent supporters dans la prévention et la répression des comportements racistes ou homophobes pendant une compétition sportive ? En particulier, peut-il identifier les personnes qui se rendent coupables de tels agissements afin de transmettre leur identité au procureur de la République ?

M. Arnaud Rouger. Il peut y contribuer, mais il n’est pas chargé d’une mission de sécurité. Le référent supporters ne se substitue pas aux dispositifs privés ou publics de sécurité mis en place par le club et les autorités. Il peut cependant aider à l’identification des fauteurs de troubles, par exemple après match.

M. Vincent Labrune. C’est la raison pour laquelle ce sujet doit être creusé. Au-delà, je dois vous indiquer que je suis particulièrement horripilé par les chants homophobes. Ces chants sont beaucoup trop nombreux et le PSG-OM de cette saison a constitué un paroxysme. Cela faisait très longtemps que je n’avais pas été aussi mal à l’aise dans un stade. Nous avons été confrontés à un problème à cette occasion : nous voulions établir des sanctions individuelles, mais plusieurs milliers de spectateurs étaient présents, et nous ne savions pas comment faire.

J’en ai discuté dans les jours suivants avec la ministre des sports. Je me demande si, au-delà du référent supporter, il ne faudrait pas responsabiliser davantage les leaders des groupes de supporters dans les virages, qui sont ceux qui lancent les chants. Quoi qu’il en soit, il nous faut aller plus loin. Les référents supporters sont utiles pour instaurer une relation de confiance, mais ils sont aussi confrontés à des limites. Nous réfléchissons sur le sujet en ce moment, à défaut d’être efficaces.

M. Arnaud Rouger. La loi que vous avez citée comportait également le pendant du référent supporters pour les associations de supporters. L’objectif consistait à labelliser les associations de supporters afin qu’elles deviennent des interlocuteurs crédibles. À l’heure actuelle, nous discutons avec l’Association nationale des supporters, qui représente certains groupes de supporters mais pas leur intégralité. La question de l’organisation et de la représentation des groupes de supporters se pose aujourd’hui, dans la mesure où ils ne sont pas tous constitués en association. Il est difficile de les identifier et de cibler ceux qui sont à l’initiative de pareils chants.

M. Stéphane Buchou (RE). S’agissant des chants homophobes, vous venez de nous expliquer la réflexion en cours. Le football est effectivement un reflet de la société. Jusqu’où êtes-vous prêts à aller pour éradiquer ces chants homophobes ? Je fréquente les stades depuis très longtemps et je les ai toujours entendus, malheureusement. Quand j’étais plus jeune, un chant que je ne citerai pas ici accompagnait le dégagement qu’un gardien de but effectuait. Même si je vais moins au stade et si je doute des arguments avancés par un célèbre joueur, il me semble que ce n’est plus le cas.

M. Vincent Labrune. Le chant que vous venez d’évoquer est la première insulte que j’ai entendue dans un stade, à Orléans, lorsque j’avais sept ou huit ans.

Pour répondre à votre question, nous sommes prêts à aller le plus loin possible. Je ne peux pas dire que cela m’est insupportable ; cela va bien plus loin : ces chants homophobes rendent fou. Dans un premier temps – et le protocole européen est bien rédigé –, il faut interrompre la rencontre, de manière préventive. Je n’ai pas compris pourquoi l’arbitre ne l’avait pas fait lors du match PSG-OM, alors que les chants avaient duré une dizaine de minutes. Finalement, je pense qu’il était concentré sur son match et ceux qui ont failli étaient sans doute plutôt les délégués.

Je suis pour l’interruption systématique mais pas définitive, pour une raison très simple, qui s’appelle le principe de réalité. À chaque match ou presque, des chants homophobes sont entonnés. Si après une première interruption temporaire, les chants reprennent, une nouvelle interruption doit intervenir. S’ils reprennent à nouveau, il faut l’arrêter et sanctionner.

M. Arnaud Rouger. En matière de discriminations, qu’elles soient homophobes ou racistes, notre action se fonde sur trois piliers. Le premier pilier porte sur la sensibilisation en amont, auprès des clubs. Nous sommes pionniers en la matière, mais cette action demeure difficile. Nous avons mené quarante-huit ateliers dans vingt clubs différents, ce qui nécessite un gros investissement de notre part, mais également de la part des associations partenaires comme SOS Homophobie, PanamBoyz & Girlz united, Foot ensemble, Ovale citoyen. Ces ateliers sont longs à organiser, il s’agit d’un travail de longue haleine, qui doit être permanent.

Nous devons arriver à développer ces dispositifs de sensibilisation à plus grande échelle, en formant des personnes chargées d’expliquer aux gens en quoi aujourd’hui l’homophobie constitue un délit grave, une discrimination inacceptable comme le racisme. La Ligue peut se porter partie civile ou saisir le procureur en cas d’actes avérés de racisme et d’homophobie. Dans la droite ligne des instructions que nous donne le président Labrune, nous mettons en place ces campagnes de sensibilisation et nous menons une action disciplinaire, qui peut être critiquable mais qui sanctionne les propos et chants homophobes et racistes.

Enfin, une troisième voie concerne les campagnes de communication auprès du grand public. Étant la première discipline sportive professionnelle en France, nous avons un devoir de citoyenneté et d’exemplarité. Nous avons été beaucoup critiqués – à tort selon nous – sur les opérations « numéros arc-en-ciel » l’année dernière, car cinq joueurs n’ont pas porté le maillot. À la LFP, nous retenons plutôt que sur les 756 joueurs qui étaient inscrits sur les feuilles de match de cette dernière journée, 751 l’ont porté.

En lien avec les associations, nous nous interrogeons sur la manière la plus adaptée d’agir en faveur de la lutte contre les discriminations. Les associations elles-mêmes nous disent que si la défense de la cause est noble, il ne faut pas non plus engendrer un « buzz négatif » qui pénaliserait le message que nous voulons porter. Aujourd’hui, certains estiment que ce message manque de clarté et que la frontière est ténue entre la lutte contre l’homophobie et la promotion de l’homosexualité.

Nous voulons continuer à lutter contre l’homophobie et nous réfléchissons à un dispositif qui pourrait être plus clair en matière de communication. Lors de la vingt-cinquième journée de championnat, nous mettrons en œuvre une campagne dédiée sur la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, en partenariat avec la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra), avec laquelle nous travaillons depuis 2005 ou 2006. Lors de la dernière journée de championnat, nous mènerons à nouveau une campagne de lutte contre l’homophobie. Sans vouloir fanfaronner, nous sommes la seule ligue à mener de telles campagnes, en France et dans le monde.

M. Stéphane Buchou (RE). Monsieur Labrune, vous avez indiqué n’être pas favorable à l’arrêt définitif des matchs. Je me mets à la place d’un supporter qui considère « naturel » de chanter des chants homophobes dans un stade. En écoutant vos propos, il peut se dire qu’il continuera à le faire, puisque le match reprendra de toute manière.

M. Vincent Labrune. Non, j’ai bien précisé que les interruptions temporaires doivent devenir définitives au bout de la deuxième ou troisième interruption, si les chants ne cessent pas.

M. Stéphane Buchou (RE). J’avais mal compris ; cette précision est utile.

M. Arnaud Rouger. Il est nécessaire de mener cette discussion avec les supporters eux-mêmes. Ainsi, nous conduisons des campagnes de sensibilisation auprès des joueurs, des dirigeants de clubs, mais aussi auprès des supporters. Certains d’entre eux se drapent dans les principes républicains ou révolutionnaires mais ils sont ringards, ils ne comprennent pas le monde dans lequel ils évoluent. L’objectif consiste à bien faire comprendre que les propos et chants homophobes sont purement et simplement orduriers.

M. Stéphane Buchou (RE). Les Anglais ont réussi à mettre fin au hooliganisme avec une méthodologie spécifique. Cette méthodologie peut-elle être applicable aux comportements homophobes ?

Nous avons auditionné M. Lilian Thuram, qui nous a fait part de sa manière d’appréhender les questions de racisme. Lors de ces riches échanges, il m’a fait prendre conscience que celles et ceux qui se rendent coupables de ces chants homophobes ou de ces chants racistes ne savent peut-être même pas ce que sont le racisme et l’homophobie. Selon lui, un véritable travail d’acculturation doit être mené. La LFP a-t-elle pris l’attache de la Fondation Lilian Thuram sur ces questions pédagogiques ?

Enfin, que pensez-vous de plus impliquer les joueurs ? Lorsque nous avons auditionné l’association Rouge Direct, son représentant a plaidé en faveur d’une plus grande implication des joueurs, qui pourraient aller jusqu’à arrêter de jouer s’ils entendaient de tels chants. Pour sa part, Lilian Thuram me disait que les joueurs ne le feraient pas, parce qu’ils n’ont pas forcément conscience de ce que sont l’homophobie ou le racisme.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il est souvent indiqué que la responsabilité d’interrompre le match revient à l’arbitre. Que faire s’il n’agit pas de la sorte ? Existe-t-il des consignes ? Pourquoi le protocole d’interruption de match n’est-il jamais appliqué ?

M. Vincent Labrune. Nous allons évidemment faire le maximum. Cependant, nous ne pouvons pas nous substituer à l’éducation, qui commence à l’école et dans les foyers.

M. Arnaud Rouger. Le modèle anglais repose sur un dispositif de sanction individuelle, qui consiste à identifier les fauteurs de troubles grâce aux policiers présents dans les tribunes et à les interdire de stade pour des durées extrêmement longues. Il n’y a pas que le prix des places, dont on a beaucoup parlé. Le dispositif français est différent, mais nous travaillons avec le ministère de la justice pour que les faits de violence dans les stades soient traités avec une plus grande sévérité qu’ils ne le sont aujourd’hui, en faisant en sorte que les interpellations connaissent des suites judiciaires.

Je pense à deux exemples emblématiques lors des matchs Nice-Marseille et Nice-Lens, où des saluts nazis avaient été signalés et relayés par notre plateforme de signalement. Dans le premier cas, le coupable a été puni d’une peine d’un an de prison avec sursis, d’après mes souvenirs, et dans le deuxième cas, la peine a consisté en une amende de 500 euros. Notre constitution de partie civile n’a pas été jugée recevable et nous avons écrit au procureur pour signifier que nous trouvions singulière une telle différence de traitement. Il nous a répondu, comme il doit le faire, en nous demandant pour qui nous nous prenions pour entreprendre une démarche de ce type auprès de lui. Nous devons donc accomplir des progrès collectifs pour que le principe des « trois I » (identification, interpellation, interdiction) s’applique individuellement.

Lilian Thuram a raison de parler de formation et de sensibilisation. Lors de nos journées de sensibilisation, nous impliquons l’Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP), qui siège au conseil d’administration de la Ligue, pour porter un discours auprès des joueurs, par l’intermédiaire des délégués régionaux et des référents UNFP. Nous plaçons toutes les discriminations sur le même plan, afin que nos interlocuteurs comprennent la gravité de la discrimination en tant que telle. Il s’agit là d’un projet de long terme. Le ministère des sports s’interroge sur la possibilité de labelliser des associations qui seraient en mesure de mener ces campagnes de sensibilisation, à tous les niveaux, et pour tous les sports.

Quant au protocole de la Fifa, il est effectivement clair : si les chants sont continus, l’arbitre peut interrompre le match. Généralement, la prise de conscience est assez rapide, à la première ou la deuxième interruption. Le plus souvent, et heureusement, les chants ne durent pas et le temps que l’arbitre réagisse, ils ont cessé. À cet égard, le match PSG-Marseille est une exception. En revanche, il ne faut pas trop compter sur les joueurs même si plusieurs d’entre eux sont allés interpeller directement les auteurs des insultes racistes.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Lors de son audition, M. Pierre Barthélemy, membre du bureau de l’Association nationale des supporters (ANS), a critiqué le fonctionnement des commissions de discipline de la LFP et de la FFF. Selon lui, « les commissions de discipline prennent désormais la décision d’épargner les clubs et de sanctionner les supporters en fermant toute la tribune. Cela signifie qu’en cas de mauvais comportement de quelques personnes, par exemple en cas de chant raciste, tous les supporters sont sanctionnés. Ces sanctions collectives constituent un détournement grave de la mission disciplinaire des commissions, et reposent sur des présomptions paternalistes selon lesquelles les supporters sont inaptes à vivre en collectivité, et qu’ils sont stupides et dépourvus d’intelligence collective et de culture. »

Que vous inspirent ces propos qui font écho au constat formulé en novembre 2022 par la société AB Conseil, laquelle préconise plutôt une meilleure individualisation des sanctions ?

M. Arnaud Rouger. Nous connaissons bien et apprécions Pierre Barthélemy, que nous rencontrons lors de nombreuses réunions. Une sanction collective n’est pas une fin en soi et elle ne suffit pas à régler l’ensemble des problèmes. Cependant, la solution ne consiste pas non plus à supprimer la sanction collective, qui est la seule à la disposition de la commission de discipline. Cette commission n’a pas de pouvoir de police, elle ne peut pas sanctionner un individu de manière isolée, sauf s’il est licencié.

Nous sont adressés, à l’opposé de la position de M. Barthélemy, des appels aux sanctions extrêmement fermes formulés par notre environnement social, économique, médiatique et politique, quand des incidents surviennent dans les stades. De notre côté, oui, nous assumons de fermer des tribunes, d’imposer des matchs à huis clos, voire de retirer – rarement – des points. Encore une fois, nous ne cherchons pas à nous défausser, mais les sanctions individuelles relèvent de la justice. Si vous le souhaitez, vous pourrez transmettre l’interrogation de M. Barthélemy au ministre de la justice, que vous auditionnerez bientôt, il me semble.

M. Vincent Labrune. S’agissant de l’« éducation » des supporters, nous menons un travail de longue haleine, qui est passionnant. Malheureusement, nous ne pourrons pas arrêter la bêtise humaine dans le monde ou en France. Les sanctions collectives peuvent sembler injustes, mais elles sont nécessaires, au même titre que les sanctions individuelles. Cependant, ces dernières ne sont pas de notre ressort.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quelle est votre évaluation de ces sanctions individuelles ? Le système présente-t-il des failles ? Quelles propositions pourriez-vous nous formuler ?

M. Arnaud Rouger. Comme nous l’avons indiqué, il existe trois natures d’interdiction : les interdictions administratives, judiciaires et commerciales. Les interdictions commerciales ne sont pas véritablement dissuasives, car elles peuvent être contournées. Seules les sanctions pénales le sont réellement lorsqu’il s’agit de violences particulièrement graves. Lors des matchs Nice-Marseille et Nice-Lens qui avaient été émaillés de saluts nazis, nous étions initialement satisfaits de la procédure, qui avait pu être enclenchée par un signalement de la Licra sur la plateforme qui avait permis l’identification des auteurs. Finalement, finalement, la sanction a été dans un cas une peine d’un an de prison avec sursis et dans l’autre, une amende de 500 euros, qui ne me semble pas véritablement dissuasive.

La commission de discipline prononce des sanctions, mais comme tout organe disciplinaire, elle prend également en considération les actions menées par les clubs contre les fauteurs de troubles dans leurs tribunes, c’est-à-dire les plaintes nominatives qu’ils peuvent effectuer, après un travail d’identification. À titre d’illustration, en Ligue 1, lors de la saison dernière, les clubs ont déposé 153 plaintes nominatives – mais nous en ignorons l’issue – et prononcé 130 interdictions commerciales de stade. Les clubs effectuent donc leur travail.

L’année dernière, une modification législative a prévu des amendes forfaitaires délictuelles, notamment pour l’introduction d’engins pyrotechniques ou des faits de violence. Ces amendes, prononcées immédiatement, peuvent être dissuasives. En tout état de cause, elles sont préférables à un classement sans suite par le juge deux ans plus tard. Nous avons conscience que tout ne peut terminer chez le juge. Mais il faudra attendre quelque temps pour pouvoir en mesurer l’efficacité réelle de cette disposition.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques a prévu que tout spectateur d’une manifestation sportive devra désormais présenter un titre d’accès. Un décret en Conseil d’État doit fixer les seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs prévoient des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables. Participez-vous à des échanges sur la fixation de ces seuils ? Comment devraient-ils être établis ? La large mise en œuvre d’une billetterie nominative pourrait-elle permettre de rééquilibrer les sanctions collectives et les sanctions individuelles, grâce à une meilleure identification en amont des personnes responsables de violences ?

M. Arnaud Rouger. Nous participons à ces travaux. À la LFP, nous considérons en effet que la billetterie représente le premier outil de sécurisation d’un match. Lorsque le dispositif a été porté dans la loi à laquelle vous avez fait référence, le ministère des sports a mis en place un groupe de travail pour participer à la rédaction de ce décret et à la définition des seuils. Les travaux sont en cours.

M. Frédéric Besnier. Un groupe de travail a effectivement été mis en place. La loi offre une possibilité et un décret sortira pour définir les types de manifestations sportives qui seront concernées. Dans l’esprit de la loi et du législateur, l’ensemble des matchs de championnat domestique n’était pas visé dans la mesure où, a priori, ils ne sont pas victimes de problèmes de fraude sur lesquels la loi se concentre. En l’espèce, sont surtout concernés les grands matchs à portée internationale. Le décret devra effectivement établir des seuils qui concerneront ces seules compétitions et non l’ensemble des matchs.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. La billetterie, en particulier la billetterie nominative, permettrait-elle d’améliorer le dispositif d’interdiction commerciale de stade ? Le rapport d’AB Conseil juge que ce dispositif n’est ni uniforme ni toujours efficace, particulièrement en raison des difficultés d’identification des spectateurs à l’entrée du stade. Comment la LFP envisage-t-elle d’aider les clubs afin d’améliorer l’identification à l’entrée des stades ?

M. Arnaud Rouger. Le terme de « billetterie nominative » recouvre des réalités complexes, d’un point de vue opérationnel. Lorsque vous commandez un billet sur internet, vos nom et prénom vous sont demandés, mais en pratique, personne ne contrôle votre identité lorsque vous vous rendez au spectacle en question.

Une véritable billetterie nominative sécurisée nécessiterait de mettre sur place un dispositif opérationnel impliquant un rapprochement avec un document d’identité à l’entrée de l’enceinte. D’un point de vue opérationnel, ce dispositif est extrêmement lourd et juridiquement assez compliqué à appliquer : selon qu’il sera effectué par un agent de la force publique ou un agent de sécurité privé, la nature et la fiabilité des documents à présenter ne seront pas les mêmes. En résumé, la billetterie sécurisée et nominative représente un véritable axe de progrès, mais qui passera par une vérification de l’identité du porteur de billet à l’entrée du stade. Comme M. Frédéric Besnier l’indiquait précédemment, ce sujet fait l’objet de travaux menés actuellement pour savoir à partir de quel moment, dans quelle tribune, dans quel stade et pour quel match des dispositifs de la sorte doivent être mis en œuvre.

M. Vincent Labrune. Bien évidemment, ce genre de dispositif améliorerait la situation. C’est l’objectif qu’il faut viser.

M. Stéphane Buchou (RE). À vous entendre, il existe une véritable volonté d’amélioration, qui se matérialise par les actions que vous menez. Au-delà, les clubs vont-ils au bout de cette démarche ? Je me pose souvent cette question. En effet, je suis toujours effaré lorsque je vois certains supporters sortir des fumigènes dans les tribunes. Comment est-ce encore possible en 2023, compte tenu des contrôles existants ? Certains stadiers sont-ils complices ? Lorsque ces événements se produisent, les clubs réagissent-ils vraiment ? Une enquête menant à des identifications est-elle réellement réalisée ? Il me semble nécessaire de trouver une coordination entre les clubs, la LFP et le ministère à ce sujet.

Cette interrogation vaut tout autant pour les fumigènes que pour les propos racistes ou homophobes qui sont lancés par les « capos ». Comment se fait-il que ces gens, assez facilement identifiables, ne soient que très rarement sanctionnés et qu’ils continuent à fréquenter les stades ? Si nous voulons que les familles qui, elles, les ont désertés reviennent pour voir tranquillement un match, la fermeté est nécessaire pour résoudre ces problèmes.

Par ailleurs, monsieur Rouger, vous nous avez indiqué à juste titre que les sanctions commerciales ne sont pas très efficaces. Dès lors, sont-elles réellement pertinentes ?

M. Vincent Labrune. Philosophiquement, il faut séparer les deux sujets : d’une part la lutte contre les discriminations, qui est prioritaire ; d’autre part, la question des fumigènes, qui est moins grave, tout en demeurant importante.

Soyez certains que nous essayons d’impulser un changement de mentalité et que les clubs partagent notre démarche. Nous avons le sentiment que les clubs sont parfaitement conscients de la nécessité de la lutte contre toute forme de discrimination, qu’il s’agisse d’homophobie ou de racisme. À titre d’exemple, le club de Montpellier-Hérault, au-delà de l’opération de la LFP, a édité un maillot spécial de couleur rose. Je suis peut-être naïf, mais j’ai le sentiment que les actions vont dans le bon sens.

S’agissant des fumigènes, je connais assez bien la question, pour avoir été président de l’OM pendant six ans. Effectivement, il existe des complicités internes, notamment parmi les stadiers recrutés auprès de sociétés extérieures. Les clubs les sanctionnent rarement. En revanche, la Ligue sanctionne les craquages de fumigène. De son côté, la commission de discipline prend en compte la collaboration des clubs. Ainsi, lors de l’examen des dossiers par la commission, si le club transmet des informations, notamment le nom de certains coupables, la sanction qui lui est appliquée est moindre.

M. Stéphane Buchou (RE). Vous confirmez l’existence de complicités. Lorsque vous étiez président de l’OM, vous est-il arrivé de mettre fin à un contrat avec une société de sécurité privée dont certains employés étaient complices de l’introduction de fumigènes dans le stade Vélodrome ?

M. Vincent Labrune. J’ai le souvenir d’avoir essayé de reprendre la commercialisation des abonnements par les groupes de supporters, afin d’établir une convention permettant au club de mettre en place des abonnements nominatifs. Cela m’a coûté cher. En revanche, à titre personnel, je n’ai pas le souvenir d’avoir remplacé une société de sécurité par une autre, ce qui ne signifie pas que mes équipes et mon directeur général de l’époque ne l’aient pas fait.

M. Arnaud Rouger. L’implication des clubs est totale, même si les résultats varient selon les clubs. La structuration des clubs dans ce domaine est indéniablement plus efficace aujourd’hui qu’elle ne l’était il y a quelques années. Il en est de même pour la professionnalisation des personnels de sécurité privée.

La politique que nous menons fonctionne, comme en témoigne la forte hausse de l’affluence dans les stades. Si le nombre moyen de spectateurs est de 28 000 personnes en Ligue 1 cette saison, cela signifie que les gens se sentent bien, en sécurité, dans les stades. Comme le président Labrune vous l’a indiqué, la commission de discipline prend en considération les actions menées par les clubs en matière d’identification et de dépôt de plainte nominative.

Les fumigènes, extrêmement dangereux, sont encore trop nombreux dans les stades, alors même que l’État et la Ligue ont fait preuve de compréhension vis-à-vis des supporters en permettant des craquages de fumigène encadrés, de façon sécurisée. Nous avons fait un pas en direction des supporters, mais ils n’en ont pas fait autant pour le moment.

Enfin, les interdictions commerciales de stade se matérialisent souvent par la suspension d’abonnements, laquelle constitue malgré tout une punition financière non négligeable.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Le 31 août 2023, des représentants d’associations luttant contre l’homophobie dans le football ont proposé à la ministre des sports de reprendre le plan de pacification du Parc des Princes de Robin Leproux mis en œuvre en 2010 mais qui a été ensuite abandonné. Il s’agirait d’associer la division nationale de lutte contre le hooliganisme, les responsables de la sécurité des clubs et des associations dans un dispositif tripartite. Des observateurs seraient placés dans les tribunes et recenseraient les faits d’homophobie et de racisme, en plus de la captation vidéo. Après les matchs, les faits seraient transmis à la commission de discipline de la LFP, au procureur de la République et au préfet compétent. Que pensez-vous de cette proposition ? La ministre a annoncé en audition la semaine dernière que son cabinet avait contacté le FC Metz et l’AS Saint-Étienne pour tester ce dispositif. En avez-vous eu connaissance ?

M. Vincent Labrune. J’ai discuté avec la directrice générale du FC Metz jeudi dernier, lors du Comex de la FFF. Elle m’a effectivement fait état d’un appel du ministère des sports, afin d’intégrer un observateur lors des matchs à Metz. À cette occasion, elle a formulé à juste titre la remarque suivante : « On va se tirer une balle dans le pied. » En effet, c’est le club qui sera sanctionné. Il faut agir, mais de quelle manière le faire ?

M. Arnaud Rouger. Comme souvent, il existe un écart entre l’idée proposée, sa mise en œuvre et les contraintes juridiques associées. Ainsi les questions sont multiples. Quels agents s’occuperont de cette observation dans les tribunes ? Quel sera le maillage retenu dans les stades, surtout quand ils sont vastes ? Il faudrait pouvoir disposer d’un très grand nombre d’observateurs assermentés afin que les observations effectuées puissent être considérées comme crédibles, notamment par le procureur. Toutes les idées sont bonnes à prendre, mais il convient également de les expertiser. Pourquoi ne pas tester celle-ci dans un certain nombre de stades ? Mais je pense que sa mise en place ne sera pas aussi évidente que l’association le pense.

M. Stéphane Mazars (RE). Que pensez-vous de l’idée de conditionner la répartition des droits audiovisuels entre les clubs en fonction des actions entreprises en matière de lutte contre les différents types de discrimination ? Je sais que vous agissez déjà en ce sens, mais certains estiment que vous avez baissé pavillon dans ce domaine. Quel est votre sentiment sur ce que vous avez fait, sur ce que vous faites et sur ce que vous pourriez faire à ce titre ? Nous cherchons tous des leviers, notamment pour responsabiliser les clubs. S’agit-il pour vous d’un bon levier ? Est-il suffisamment bien activé ?

M. Arnaud Rouger. À la Ligue, nous disposons du dispositif multicritère « Licence Club », qui attribue des points aux clubs en fonction d’un certain nombre de critères, dont le centre de formation, la qualité de la pelouse ou l’engagement sur les questions énergétiques. Cette « Licence Club » a été modifiée l’année dernière, afin d’intégrer 1 000 points relatifs aux questions de RSE sur l’ensemble des 10 000 points disponibles, soit 10 % du total. Ils portent notamment sur les engagements en matière de sobriété énergétique ou de lutte contre les discriminations. L’organisation de séminaires de sensibilisation aux discriminations confère des points, par exemple. La « Licence Club » représente aujourd’hui 20 % des droits audiovisuels. La plupart des clubs organisent de tels séminaires.

M. Vincent Labrune. Je précise que ce critère est une nouveauté. Dans la durée, il peut être envisageable d’augmenter son pourcentage dans la part totale.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je souhaite vous interroger sur le modèle économique du football français. J’ai cru comprendre que les quarante clubs professionnels avaient perdu environ 600 millions d’euros ces dernières années. Comment ce modèle peut-il fonctionner en enregistrant de telles pertes ? Comment faire pour y remédier ?

Ensuite, la question du soutien au sport amateur a fréquemment été abordée lors de nos auditions. Le sport professionnel soutient-il suffisamment le sport amateur ?

M. Frédéric Besnier. Le soutien du sport professionnel est effectivement nécessaire. S’agissant du football, il s’effectue aujourd’hui à trois niveaux, pour un total de 223 millions d’euros par an. Le premier levier concerne une redistribution de revenus des ligues qui le peuvent – celles qui génèrent des revenus – vers les fédérations, pour un montant de 44 millions d’euros, la LFP étant le plus grand contributeur. Le deuxième levier est celui de la « taxe Buffet » sur les droits audiovisuels, qui s’établit à 52 millions d’euros, dont 44 millions d’euros provenant du sport professionnel, auxquels le seul football contribue à 70 %. Le troisième levier, moins connu, se situe au niveau de chaque club : 135 millions d’euros sont reversés par les sociétés sportives aux associations supports.

M. Vincent Labrune. Le football a traversé une crise financière et économique sans précédent que nous payons encore aujourd’hui. Entre les mois de juin 2021 et de juin 2022, les actionnaires ont dû renflouer les clubs à hauteur de 1,289 milliard d’euros, mais, après cette opération, leur dette financière demeurait malgré tout de 1,065 milliard d’euros.

Nous étions donc dans une situation dramatique, d’autant que nous sommes le pilier du football amateur et d’une partie du mouvement olympique, ce qui nous a conduits à créer cette société commerciale et à faire appel à un investisseur privé pour disposer de 1,5 milliard d’euros dans nos caisses et permettre à nos clubs de survivre. L’objectif consiste à éviter la faillite de nos locomotives, de leur donner de la force et leur permettre d’être de plus en plus compétitives à l’international, pour augmenter nos revenus internationaux, être plus performants, attirer un plus grand nombre de talents et améliorer en retour nos revenus domestiques. Il s’agit de faire en sorte que le ruissellement soit optimal, en direction de la FFF et des autres disciplines. Oui, nous sommes parfaitement conscients du rôle majeur que nous jouons pour le sport français au sens large.

Cela mérite d’être vérifié, mais d’après les chiffres dont je dispose qui comprennent l’international, le football génère 80 % des recettes, voire davantage, de l’ensemble du sport français. C’est pourquoi nous nous devons d’éviter la faillite de notre système, qui demeure fragile. Il ne faut pas craindre d’affronter la réalité : l’an passé, nous avons perdu 600 millions d’euros et je pense que le résultat sera pire cette saison. C’est la raison pour laquelle nous avons mené une réforme importante. Nous continuons à travailler et nous sommes actuellement en pleine négociation des droits audiovisuels.

Nous serons encore conduits à faire appel aux actionnaires ou au produit des ventes de joueurs pour équilibrer les comptes l’été prochain, mais nous avons la volonté d’entrer dans un cercle vertueux qui passe par l’amélioration de nos performances sportives. Plus nos clubs seront compétitifs sur la scène européenne, plus nous pourrons capter des recettes, recruter des talents, conserver nos meilleurs joueurs, améliorer le spectacle, attirer des investisseurs et répartir les revenus générés, notamment en direction de la collectivité. Dans un monde idéal, le montant des droits audiovisuels devrait augmenter de manière constante, ce qui n’est pas le cas actuellement. La clé, ce sont les performances.

M. Stéphane Mazars (RE). En tant qu’amateurs de football, nous ne pouvons qu’être inquiets, compte tenu de la diminution des audiences ou du départ de joueurs dans des championnats sans véritable culture du football. Ces éléments vous font-ils réfléchir ? Ne pensez-vous pas qu’il sera de plus en plus difficile d’être concurrentiels ? Y a-t-il d’autres voies possibles ? Le football ne subit-il pas une désaffection plus large, avec les matchs interrompus, retardés, qui dissuadent par exemple les parents d’amener leurs enfants dans les stades ?

M. Vincent Labrune. Il ne faut pas se leurrer. Derrière les quatre premiers championnats nationaux, les « Big 4 », la France est en « deuxième division » européenne – il n’y a pas de « Big 5 ». Je rappelle que nous n’avons pas gagné une coupe d’Europe depuis 1993. Si nous n’agissons pas et si nous conservons une approche franco-française, nous mourrons de notre belle mort et nous ne pourrons plus financer le système.

C’est la raison pour laquelle nous avons pris le parti de relancer un projet ambitieux, qui consiste à placer a minima le football français sur le podium européen d’ici à 2027 ou 2028. Nous pensons que nous pourrons y parvenir. Historiquement, la France a toujours été un pays exportateur de talents. Les plus grands talents partent aujourd’hui vers le Moyen-Orient, demain peut-être aux États-Unis, mais nous disposons d’un vivier de jeunes joueurs grâce à la qualité de notre formation, qui nous offre un potentiel inépuisable, de notre point de vue.

Nous espérons que demain, grâce à l’amélioration de notre compétitivité et de nos revenus, nous aurons les moyens de convaincre nos jeunes talents de rester plus longtemps avec nous et d’en faire revenir d’autres – c’est arrivé. Cela dit, si l’on veut rester cinquième ou sixième, vous avez raison, il faut passer à autre chose.

La réussite, repasser parmi les trois premiers, demandera également une collaboration accrue avec l’État. Cette collaboration sera notamment fiscale : en matière de charges sociales sur les salaires, nous ne pouvons pas lutter dans la compétition globale.

Le marché des droits audiovisuels est très compliqué car il reflète la crise économique et financière planétaire : les consommateurs lambda n’ont plus les moyens de s’offrir des abonnements. Mais, là n’est pas le problème puisque tout le monde est touché.

Cela dit, les clubs sont déterminés, les fondations d’une vraie ambition et d’un vrai projet sont établies. Nous croyons au projet et à la force de notre pays, dans toute sa diversité, mais aussi aux valeurs, pour arriver à un football plus festif et plus familial.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Au-delà des droits audiovisuels, des économies sont-elles envisagées ? Des articles ont par exemple fait état de l’achat d’un siège pour une somme de 127 millions d’euros il y a quelques mois. Pouvez-vous nous en dire plus ?

M. Vincent Labrune. Nous nous inscrivons plutôt dans une phase de développement de nos ressources. Nous disposons d’un partenaire, CVC Capital, nous nous sommes professionnalisés et nous avons embauché des talents. Nous avons abouti à un accord sur les droits internationaux. Les montants étaient de 11 millions d’euros pour trois ans et nous avons obtenu qu’ils soient portés à 33 millions d’euros sur cinq ans. Nous investissons dans le personnel pour développer nos recettes de manière exponentielle.

M. Arnaud Rouger. À l’heure actuelle, nous sommes propriétaires de notre siège, mais nous sommes obligés de louer trois appartements à proximité. Le personnel est à ce jour éparpillé entre plusieurs adresses. Nous voulons rationaliser ce système. Le conseil d’administration a choisi d’acheter plutôt que de louer afin de ne pas investir à fonds perdu dans un loyer. Les présidents de club, chefs d’entreprise, ont considéré qu’il valait mieux investir dans un siège boulevard de Courcelles, un emplacement à très faible risque par rapport aux autres éventualités. Le placement est onéreux, mais il est raisonné et permet de constituer des actifs pour la Ligue.

M. Stéphane Buchou (RE). De nombreuses interrogations se posent sur les droits audiovisuels et leur répartition. Pouvez-vous nous donner de plus amples informations sur la ventilation des sommes entre grands et petits clubs, mais également sur les négociations en cours ? Il y a quelques années, l’accord de 1 milliard d’euros avec Mediapro avait été vanté, mais nous avons tous vu ce qu’il est advenu. Avez-vous tiré les conséquences de cet échec ? Quels garde-fous avez-vous mis en place ?

M. Vincent Labrune. Les garanties juridiques et financières demandées ont été renforcées. Ensuite, comme vous avez pu le voir, l’appel d’offres du 17 octobre dernier s’est révélé infructueux, malgré une marque d’intérêt très forte de quatre ou cinq acteurs. Toute la difficulté réside à convaincre les diffuseurs à investir sur notre produit, dans un marché très compliqué. Nous discutons avec plusieurs acteurs et nous choisirons un partenaire offrant une sécurité en cas de défaut de paiement. Nous avons réussi à survivre à la dernière crise, les clubs sont toujours là et notre compétitivité européenne progresse. Les raisons d’espérer existent. Nous avons des raisons d’y croire et nous devons faire en sorte de « renverser la table ». Mais j’entends vos interrogations.

M. Stéphane Mazars (RE). Je souhaite revenir sur le modèle économique des clubs de Ligue 1. Il y a quelques années, les clubs avaient tendance à vouloir s’approprier les infrastructures sportives pour développer les affaires, selon le modèle anglais ou allemand, voire lyonnais. Essayez-vous d’accompagner cette tendance, qui peut d’ailleurs permettre un désengagement des collectivités locales lorsque les sports sont matures ?

M. Vincent Labrune. Je partage votre point de vue : ce n’est plus aux collectivités locales de financer le sport professionnel de haut niveau, de la même manière que ce n’est pas le rôle de l’État de venir en aide au football professionnel quand il traverse une crise pour payer les salaires de nos joueurs. Nous devons nous prendre en main.

Pour un club, il est pertinent de vouloir posséder ses infrastructures. Encore faut-il en avoir les moyens. C’est la raison pour laquelle dans notre projet, nous essayons d’attirer un certain nombre de nouveaux investisseurs qui ont plus de moyens que les actionnaires historiques. Sur le moyen et le long terme, il faudrait idéalement que chaque club soit propriétaire de son stade.

M. Arnaud Rouger. Depuis le début des années 2000, la France a entamé une vague de rénovation des infrastructures en lien avec les clubs. Aujourd’hui, le parc d’équipements est de grande qualité, notamment par rapport à l’Italie.

M. Vincent Labrune. Le football français dispose d’atouts, comme les infrastructures, la formation, les talents, de nouveaux investisseurs et notre équipe nationale. Il n’a rien à envier à ses concurrents.

M. Stéphane Buchou (RE). Je partage plutôt votre optimisme. Cependant, l’afflux d’argent va-t-il nécessairement entraîner l’amélioration espérée du niveau sportif ? Par exemple, le club du PSG, qui investit beaucoup, est désormais champion de France chaque année mais, comme vous l’avez rappelé, le dernier champion d’Europe français a été titré en 1993. Malgré mon optimisme, je m’interroge sur la capacité à concurrencer les pays qui attirent nos joueurs.

M. Vincent Labrune. Dans le football professionnel, l’argent joue un rôle essentiel pour obtenir de bons résultats. Le PSG constitue une chance incroyable pour le football français depuis l’arrivée des investisseurs qataris en 2011, notamment grâce aux points UEFA qu’il a fait gagner et qui nous permettent aujourd’hui d’avoir quatre places qualificatives en Ligue des champions la saison prochaine et de profiter des revenus afférents.

Pour demeurer performant, il importe de conserver les jeunes talents. Or le contrat du plus jeune talent du PSG, Warren Zaïre-Emery, âgé de dix-sept ans, devrait bientôt être prolongé. Il y a quelques années, il serait parti à l’étranger, par exemple en Allemagne comme Kingsley Coman ou Dayot Upamecano l’ont fait avant lui. Je rappelle qu’en Allemagne, il n’y a pas de charges sociales : le salaire brut proposé correspond au salaire net pour le joueur. Nous avons perdu plusieurs joueurs en raison des différences fiscales entre les pays.

Aujourd’hui, le PSG développe une stratégie visant à faire revenir des stars de l’équipe de France sur le sol national et à garder ses jeunes joueurs. Nous sommes heureux qu’un joueur prometteur comme Zaïre-Emery, qui vient d’intégrer l’équipe de France, foule nos pelouses.

Si nous travaillons bien et que nos moyens financiers sont à peu près équivalents aux autres pays, modulo le différentiel de charges, les jeunes voudront rester chez nous, pour porter nos couleurs. Depuis plus de vingt ans, quand les équipes françaises accédaient à la coupe d’Europe, elles vendaient leurs meilleurs joueurs aux concurrents étrangers qui allaient ensuite les battre sur la scène européenne. Connaissez-vous de nombreux secteurs d’activité où une entreprise vendrait un « super brevet » à ses concurrents ?

Dans la durée, la compétitivité d’un club demeure liée aux moyens dont il dispose. C’est la raison pour laquelle nous essayons d’apporter des moyens additionnels. La situation actuelle est compliquée, mais nous demeurons assez optimistes pour la suite.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie. Nous vous demanderons de nous apporter une contribution écrite et de nous transmettre vos recommandations d’ici à la fin de la semaine.

M. Vincent Labrune. Nous le ferons avec grand plaisir.

*

40. Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Laporte, ancien président de la Fédération française de rugby (FFR) (23 novembre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Mes chers collègues, nous auditionnons M. Bernard Laporte, ancien secrétaire d’État chargé des sports, ancien président de la Fédération française de rugby (FFR). Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité.

La commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public (DSP) a entamé ses travaux le 20 juillet dernier. Ils suivent trois axes : les violences physiques, sexuelles et psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; les problèmes de gouvernance financière des organismes de gouvernance du mouvement sportif.

Monsieur le ministre, vous avez commencé votre carrière au sein du club de rugby à quinze Union athlétique gaillacoise et l’avez poursuivie au sein du club athlétique Bordeaux Bègles Gironde. En 1991, vous mettez fin à votre carrière de joueur et devenez entraîneur du Stade bordelais rugby, puis du Stade français. De 1999 à 2007, vous êtes sélectionneur du XV de France, puis secrétaire d’État chargé des sports dans le gouvernement Fillon 2 du 22 octobre 2007 au 23 juin 2009. Vous êtes élu président de la FFR le 3 décembre 2016.

Le 13 août 2017, le Journal du dimanche indique que vous seriez intervenu auprès de Jean-Daniel Simonet, qui préside la commission d’appel de la FFR, afin que celle-ci examine « avec bienveillance » plusieurs décisions de la commission de discipline de la Ligue nationale de rugby (LNR) relative au club Montpellier Hérault rugby (MHR). Ce dernier est présidé par Mohed Altrad, homme d’affaires milliardaire, dirigeant du groupe Altrad, entreprise spécialisée dans le bâtiment et travaux publics (BTP). M. Altrad est en relation d’affaires avec vous.

Le 30 août 2017, la ministre des sports annonce l’ouverture d’une enquête, confiée à l’Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS), sur les pressions présumées exercées par M. Laporte sur la commission d’appel de la FFR. Le 4 décembre 2017, le rapport de l’IGJS est transmis au parquet, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, conformément à la recommandation de ses auteurs.

Le 13 décembre 2022, vous-même et Mohed Altrad êtes condamnés par le tribunal correctionnel de Paris. Vous êtes reconnu coupable de corruption et de trafic d’influence, et condamné à deux ans de prison avec sursis et à 75 000 euros d’amende pour avoir rendu plusieurs arbitrages au bénéfice du groupe Altrad, dont l’octroi du sponsoring maillot du XV de France. La présidente du tribunal a justifié la condamnation par la « gravité des faits » et par la « méconnaissance » des « principes de déontologie » que vous aviez la responsabilité d’appliquer. Le tribunal a notamment jugé que « la procédure de mise en concurrence a été conduite afin que seule la société AIA (Altrad) formule une proposition ».

Vous êtes également reconnu coupable d’avoir favorisé à plusieurs reprises le MHR, propriété de Mohed Altrad, notamment en intervenant pour alléger la sanction disciplinaire susmentionnée. M. Altrad est condamné à dix-huit mois de prison avec sursis.

La présidente du tribunal correctionnel de Paris a également prononcé une peine complémentaire d’interdiction d’exercer la fonction de président de FFR pour deux ans, qui ne sera pas exécutée, M. Laporte ayant fait appel. M. Laporte démissionne de sa fonction de vice-président de World Rugby.

Monsieur le ministre, votre condamnation n’ayant pas été confirmée en appel, vous êtes présumé innocent. La ministre des sports, Mme Amélie Oudéa-Castéra, considère que cette condamnation fait obstacle à la poursuite de votre mandat. Le comité d’éthique de la FFR vous a demandé de vous mettre en retrait, ce que vous avez fait en désignant le 6 janvier 2023 un président délégué, M. Patrick Buisson. Le 27 janvier, sur demande du bureau fédéral, vous démissionnez de la fonction de président de la FFR. Le 19 novembre, le président du club Montpellier Hérault rugby, M. Mohed Altrad, vous en nomme directeur.

Notre objet n’est pas de nous substituer à la justice, mais d’identifier d’éventuels dysfonctionnements dans la gouvernance et le contrôle des fédérations. Vous avez été secrétaire d’État aux sports, chargé de la tutelle des fédérations. Dans ces fonctions, avez-vous eu connaissance de faits entrant dans le champ de notre commission d’enquête ? Si oui, lesquels ? Comment y avez-vous réagi ? Qu’avez-vous mis en œuvre en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), de lutte contre les discriminations et le racisme, ainsi que de renforcement de l’éthique et de la probité du mouvement sportif ?

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Bernard Laporte prête serment.)

M. Bernard Laporte, ancien président de la Fédération française de rugby (FFR). Lorsque j’étais secrétaire d’État, j’ai eu connaissance d’un fait relevant du racisme, à l’encontre d’un joueur du club de football de Valenciennes. Je me suis rendu à son domicile pour discuter avec lui, et d’abord pour le réconforter, car il en était très affecté. Quant aux mesures prises par moi-même ou mes prédécesseurs pour lutter contre les VSS et le racisme, quinze ans après avoir quitté mes fonctions, je n’en ai pas de souvenir précis.

Je me souviens en revanche de l’agression verbale de Laure Manaudou par un ancien compagnon juste avant le départ d’une compétition, pour la déstabiliser. Le président Sarkozy et moi-même l’avons reçue et sommes intervenus auprès du Comité olympique national italien (Coni) pour lui demander de prendre des mesures afin que semblable fait ne se reproduise point.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À défaut de faits précis, receviez-vous des alertes du mouvement sportif et des fédérations au sujet des VSS ? Celles-ci faisaient-elles partie des axes de travail identifiés ou a-t-il fallu attendre le livre de Sarah Abitbol pour que tel soit le cas ?

M. Bernard Laporte. Quinze ans après, je n’ai pas de souvenir précis. Ce qui est certain, c’est que le livre de Sarah Abitbol a provoqué une prise de conscience et nettement fait avancer les choses. Mes prédécesseurs travaillaient sur ces questions mais, si nous ne sommes pas partis d’une page blanche, je n’ai pas souvenir que nous ayons introduit des dispositions législatives pour améliorer les choses. Je l’ai fait au sein de la FFR, mais les cas étaient bien moins nombreux qu’ils ne l’étaient au sein de la Fédération française des sports de glace (FFSG). De façon générale, la parole n’était pas libérée.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le ministère et les fédérations menaient-ils une réflexion conjointe sur la probité, le racisme et les discriminations au sein du mouvement sportif ?

M. Bernard Laporte. La réflexion sur les bonnes pratiques a toujours existé, mais nous ne sommes pas allés au-delà des dispositions existantes. Je répète que les cas signalés, à l’époque, étaient rares. La libération de la parole a eu lieu – ce qui est une bonne chose – plus tard.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À défaut de cas confirmés, des bruits couraient-ils au sein du mouvement sportif, notamment au sein de la Fédération française de tennis (FFT), qui auraient pu vous inciter à approfondir la réflexion et les investigations à ce sujet ?

M. Bernard Laporte. Non. Les faits survenus au sein de la FFT et de la FFSG ont été révélés ultérieurement. Lorsque j’étais aux responsabilités, l’omerta régnait et rien ne nous était signalé.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En 2008, vous avez suggéré d’infliger des amendes aux clubs dont les supporters font preuve de racisme. Pouvez-vous préciser votre position ?

M. Bernard Laporte. Il s’agissait de responsabiliser les clubs, qui sont plus à même de traiter ces problèmes que le ministère ne l’est depuis Paris. À la FFR, nous avons décentralisé le traitement du problème, car il part d’en bas. Il faut notamment former les gens et faire en sorte que les victimes puissent signaler les faits.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteur. En juillet 2009, le président de la FFT a été reconnu coupable de prise illégale d’intérêts après avoir cumulé des emplois salariés à la FFT et à TF1, maison mère d’Eurosport, qui retransmettait les matchs de tennis. Vous avez quitté vos fonctions à ce moment, mais le procès était en cours lorsque vous étiez en poste. Cette affaire vous a-t-elle incité à vous pencher sur la question de la probité au sein des fédérations sportives ?

M. Bernard Laporte. Nous avons attendu que la condamnation soit définitive.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’ouverture d’un procès pour prise illégale d’intérêts ne vous a-t-elle pas semblé un motif suffisant d’envisager un renforcement des contrôles des fédérations et de vous pencher sur la probité au sein du mouvement sportif ?

M. Bernard Laporte. Non.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Le mois dernier, nous avons demandé à M. Éric Borghini, membre du comité exécutif (Comex) de la Fédération française de football (FFF), s’il comprenait que la nomination de Noël Le Graët à la tête du bureau parisien de la Fifa ait pu choquer l’opinion publique et être perçue comme un signe d’impunité. Nous lui avons demandé si cette nomination était de nature à donner une bonne image du football français.

Nous vous posons la même question : pensez-vous que la nomination comme directeur d’un club de rugby d’un homme condamné en première instance pour corruption, trafic d’influence et trafic d’intérêt soit de nature à donner une bonne image du rugby ? Vous avez déclaré : « Si je comprends que mon retour agace ? Non. Il agace les cons mais des cons, il y en a partout et ceux-là ne m’intéressent pas. » Maintenez-vous ces propos ?

M. Bernard Laporte. Qu’ai-je fait de mal ? La loi ne m’interdit pas de diriger un club de rugby, comme je l’ai évidemment vérifié avec mon avocat avant de signer. Des jaloux et des aigris, il y en a toujours. Ils ne m’intéressent pas. Je n’ai qu’une vie ; je n’ai pas envie de la passer à dire à ceux qui critiquent qu’ils ont tort ou raison. Si je ne pouvais pas exercer la fonction de directeur d’un club de rugby, je ne le ferais pas. Dès lors que rien ne m’en empêche, j’ai accepté le défi d’aider, jusqu’au mois de juin prochain, un club qui est en difficulté.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je comprends que vous ne pensez pas que cela puisse nuire à l’image du sport.

M. Bernard Laporte. Je ne vois pas en quoi. Dois-je cesser toute activité et rester à la maison ?

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dès lors, estimez-vous que vous auriez pu ou dû rester à la tête de la FFR ?

M. Bernard Laporte. J’aurais pu y rester, dès lors que je suis présumé innocent. J’ai démissionné pour des raisons personnelles.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En août 2017, le Journal du dimanche révèle que vous seriez intervenu auprès de Jean-Daniel Simonet, président de la commission d’appel de la FFR, afin que celle-ci examine « avec bienveillance » plusieurs décisions de la commission de discipline de la LNR relatives au club Montpellier Hérault rugby. L’amende infligée au club a été ramenée de 70 000 à 20 000 euros au lendemain de votre intervention.

Or la société BL Communication, que vous dirigez, a signé, le 19 février 2017, un contrat de droit à l’image avec la société AIA, dirigée par Mohed Altrad. En tant que président de la FFR, il vous appartenait de veiller à l’application du règlement disciplinaire, lequel prévoit que les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d’instructions. Concevez-vous qu’un tel appel téléphonique, compte tenu de vos relations d’affaires avec la société AIA, puisse être considéré comme relevant du trafic d’influence ?

M. Bernard Laporte. Vous me permettrez de ne pas répondre à cette question, l’instruction judiciaire étant en cours. Mon avocat vous a adressé un courriel à ce sujet. Au demeurant, j’ai répondu à cette question au tribunal. Je n’ai rien à cacher.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment les règlements disciplinaires étaient-ils appliqués ? Qui les faisait respecter au sein de la FFR ?

M. Bernard Laporte. Le secrétaire général de la FFR.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Seul ?

M. Bernard Laporte. J’étais président bénévole. Je donnais les grands axes et lignes politiques. Les élus et les salariés de la FFR se chargeaient de leur application. Mon rôle était surtout de représentation.

Mon principal chantier était de redonner vie à nos équipes de France, notamment à l’équipe masculine, huitième mondiale à l’époque, sans laquelle la FFR n’a pas de budget, qu’elle alimente à hauteur de 85 %. Ma principale préoccupation était d’en refaire un moteur du développement du rugby amateur, ce qui supposait de trouver en nombre des partenaires disposés à l’accompagner.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment l’indépendance des commissions internes de la FFR est-elle garantie ?

M. Bernard Laporte. Elle l’est par le secrétaire général, avec lequel j’en discutais régulièrement.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. S’agissant du contrat de partenariat maillot signé entre la FFR et la société AIA, nous souhaitons que vous réagissiez aux propos tenus par M. Laurent Gabbanini, directeur général de la FFR. Il estime que le partenariat a été réputé et jugé conforme et au juste prix. Il n’a absolument pas été remis en question dans le cadre de votre procès. La FFR ne pouvait pas le dénoncer, puisqu’il a été conclu en totale conformité, dans les règles du droit et de la concurrence et au juste prix.

Or, d’après un extrait du jugement ayant largement circulé dans la presse, « la procédure de mise en concurrence a été réduite afin que seule la société AIA formule une proposition ». La procédure de mise en concurrence du contrat de sponsoring maillot et sa conclusion ont-elles été mises en cause au cours du procès ?

M. Bernard Laporte. Je n’évoquerai pas cette affaire, l’instruction judiciaire étant en cours.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous ne vous demandons pas de vous prononcer sur la procédure en cours, mais sur l’extrait du jugement ayant circulé dans la presse et sur ce qu’en dit M. Gabbanini.

M. Bernard Laporte. Le jugement précise que la valeur du sponsoring maillot était conforme au prix du marché. Lorsque ce partenariat a été signé, nous étions entre la sixième et la huitième place. Aujourd’hui, même éliminée de la Coupe du monde en quart de finale, l’équipe de France est redevenue l’une des quatre meilleures du monde. Le prix n’est sans doute plus le même. À l’époque, croyez-moi, personne ne se précipitait pour sponsoriser le maillot du XV de France.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous dites donc que la phrase « La procédure de mise en concurrence a été conduite afin que seule la société AIA formule une proposition » ne figure pas dans le jugement.

M. Bernard Laporte. Non, je dis que nous contestons cette affirmation.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Certes, mais M. Gabbanini dit qu’elle n’y figure pas. Qui dit vrai ?

M. Bernard Laporte. Je vous répondrai en fin de matinée !

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourrez-vous nous transmettre le jugement ?

M. Bernard Laporte. Bien sûr.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteur. Pouvez-vous préciser les conditions dans lesquelles ce contrat de partenariat a été conclu en 2018 ? Comment, en tant que président de la FFR, avez-vous veillé à la bonne application des règles de concurrence, de transparence et de publicité de la procédure ? Les partenaires majeurs de la FFR ont-ils été tous consultés dans de bonnes conditions et en même temps ?

M. Bernard Laporte. J’ai déjà indiqué que je ne répondrai pas aux questions relatives à la procédure en cours, dans le cadre de laquelle j’ai déjà fait connaître mes réponses.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De façon générale, comment avez-vous veillé à la bonne application des règles de concurrence et de transparence lors de la conclusion de contrats ?

M. Bernard Laporte. La FFR n’a pas de pouvoir adjudicateur. Elle n’est pas obligée de lancer des appels d’offres. Nous l’avons fait pour le sponsoring maillot car seul un partenaire était retenu – désormais, ils sont trois, leurs noms figurant sur l’avant et l’arrière du maillot ainsi que sur le short.

Malheureusement, il n’y avait pas pléthore de partenaires se disputant la place. Le dernier auquel j’ai eu affaire était le groupe Casino. Si la cellule commerciale est chargée de développer les relations avec les partenaires, il va de soi que le président rencontre ceux qui se présentent et discute avec eux. Nous sommes toujours ravis qu’un partenaire se manifeste, non seulement pour financer le rugby professionnel, mais aussi et surtout pour accompagner le monde amateur. Sans moyens financiers, il n’y a rien à déployer.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En l’absence d’appel d’offres, comment les partenariats sont-ils conclus ?

M. Bernard Laporte. Comme tout un chacun, j’ai un réseau de relations, que j’ai utilisé pour aller à la rencontre des dirigeants d’entreprise et leur demander si nous accompagner les intéressait. Certains m’ont répondu oui, d’autres non.

Par ailleurs, notre cellule commerciale fait du bon travail. Dans le cas de Casino, son responsable m’a dit un jour : « Casino a manifesté son intérêt pour un partenariat avec la FFR, à hauteur de tant, avec tels souhaits. » J’ai donc rencontré la directrice de la communication de Casino qui m’a confirmé la volonté du groupe de nous accompagner, ce dont nous étions ravis. C’est aussi simple que cela. La FFR a six partenaires majeurs ; pour les autres, elle procède sans appel d’offres. Vient qui veut, et plus ils seront, mieux nous nous porterons.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel est le budget de la FFR ?

M. Bernard Laporte. À mon arrivée, il était de 106 millions d’euros ; à mon départ, de 133 millions.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel est le spectre financier des partenariats ?

M. Bernard Laporte. Pour les partenaires majeurs, le socle commun est de 3,2 millions d’euros, augmenté des avantages dont ils bénéficient. Pour les autres, les sommes vont de 200 000 à 1,5 million, en fonction des avantages octroyés.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Qu’est-ce qui est accordé en échange dans le pack ? Des places ?

M. Bernard Laporte. Notamment. Il y a de tout.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Est-ce du partenariat ou du sponsoring ?

M. Bernard Laporte. Même si ce sont les deux, je préfère le terme de partenariat, puisque les partenaires en tirent de la visibilité – certains plus que d’autres.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Mais ce n’est pas la même chose.

M. Bernard Laporte. Oui, mais pour moi, c’est partenariat et sponsoring. J’aime beaucoup le terme de partenariat parce qu’il montre une certaine fidélité. Nous avons la chance, à la Fédération, d’avoir des partenaires qui nous accompagnent depuis plus de trente ans : GMF, la Société générale, Orange dans une moindre mesure. Nous en sommes fiers.

Les 3,2 millions du socle incluent les places, je vous rassure.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En septembre 2022, la FFR a recruté un directeur de contrôle de gestion qui a lancé un audit des achats. Pouvez-vous nous exposer les raisons pour lesquelles vous avez souhaité cet audit ? Des dysfonctionnements liés au processus des achats avaient-ils été constatés ?

M. Bernard Laporte. Nous avons eu un contrôle de l’AFA (Agence française anticorruption) en 2020 ou 2021, qui a donné lieu à certaines préconisations. Notre directeur général, Laurent Gabbanini, a fait en sorte d’aller dans leur sens en nommant ce directeur.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quels ont été les résultats de l’audit ?

M. Bernard Laporte. Ils ont dû arriver après mon départ : je suis parti trois mois après. Mais l’audit avait été fait par l’AFA, qui avait formulé des préconisations. Des contrôles, on en a eu en permanence ; que je sache, les retours ont toujours été très bons, notamment après le dernier contrôle, celui de la mission d’inspection générale, en mars, avril et mai derniers, je crois – je n’étais plus là. Il n’y a pas eu de restitution écrite, mais, oralement, la conclusion était sinon un satisfecit – ce serait prétentieux de le dire ainsi –, du moins la reconnaissance d’une bonne gestion. J’ai une confiance totale en Laurent Gabbanini, qui est un directeur général extraordinaire.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. En juin 2022, le tribunal administratif de Versailles, saisi par les dirigeants d’un club varois, a jugé illégal le refus de la FFR de communiquer des documents comptables. La FFR ne s’était pas conformée à la décision de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), ce qui avait contraint les dirigeants de ce club à porter l’affaire devant la justice administrative.

Florian Grill, le président actuel de la FFR, nous a informés lors de son audition avoir demandé qu’une suite positive soit donnée à ce type de requête, dans un souci de transparence financière. Cela constitue un changement de doctrine par rapport à votre présidence. Pourquoi avoir refusé la transparence financière vis-à-vis des clubs de rugby ?

M. Bernard Laporte. Ce ne sont pas des clubs de rugby, mais des ligues professionnelles.

De plus, c’est faux. Tout est transparent. Les ligues doivent transmettre leur bilan annuel – bilan financier, rapport moral – à la FFR et tout est contrôlé. Ce n’est pas moi qui ai instauré cette façon de faire : elle a toujours existé. Ce qui s’est passé dans le cas de la ligue Paca (Provence-Alpes-Côte d’Azur) – car vous parlez du Var, mais c’est d’elle qu’il s’agit – relevait, si j’ai bien compris, d’affaires internes : des gens, apparemment sous l’influence de M. Grill, n’arrêtaient pas de les harceler.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est le tribunal administratif qui a jugé illégal le refus de la FFR de communiquer les documents. Il y avait donc bien un problème.

M. Bernard Laporte. Est-ce qu’ils les ont transmis après ?

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À partir du moment où il a été président, M. Grill a demandé qu’une suite favorable soit donnée à cette demande. Jusqu’à son arrivée, ce n’était pas le cas, malgré la décision du tribunal.

M. Bernard Laporte. Si vous le dites. Je me rappelle un peu de ce problème. Nous, nous avions les comptes. Nous savions que tout était légal, transparent. S’ils ont été transmis, tant mieux. Depuis, je n’ai pas entendu parler de quoi que ce soit d’illégal au sein de la ligue Paca.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La question n’est pas de savoir si les comptes étaient illégaux ou problématiques, mais de comprendre pourquoi un club ou une ligue estime qu’il faut aller jusqu’à saisir la justice pour obtenir des documents de comptabilité de la Fédération. Il y avait un refus de communiquer les documents.

M. Bernard Laporte. Ils ont été transmis : qu’on les analyse et qu’on dise ce qui ne va pas. Je le répète, au sein de la ligue Paca, il y avait beaucoup de problèmes internes avec des licenciés, qui étaient commandités, il faut le dire, pour essayer de déstabiliser cette ligue ; elle a tenu bon et, je le répète, je n’ai pas entendu parler de quoi que ce soit d’illégal.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Peut-être qu’il n’y a rien d’illégal dans les documents comptables, mais le tribunal administratif a jugé illégal le refus de la FFR de communiquer ces documents.

Vous nous avez dit qu’il n’y avait pas d’obligation de lancer des appels d’offres dans le cas précité. Dans quels cas estimez-vous qu’une fédération doive faire un appel d’offres ?

M. Bernard Laporte. Pour le sponsoring maillots, le plus visible. Quand on figure sur les maillots, on est le sponsor majeur de la Fédération.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Uniquement dans ce cas ?

M. Bernard Laporte. Vous avez l’impression qu’il y a pléthore de partenaires, mais, en réalité, il faut aller les chercher avec les dents ! Ils ne se battent pas pour conclure un partenariat ; les appels d’offres n’y changeront rien. Pour le sponsoring maillots, il n’y en a finalement qu’un seul qui a voulu payer. Et je vois qu’ils ont reconduit le même. S’il y avait eu plusieurs prétendants, ils auraient pris le plus offrant, certainement un autre.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Dans l’affaire de la ligue Paca, s’il n’y avait rien à cacher, pourquoi n’avez-vous pas donné les documents ? Était-ce une demande du président de la ligue Paca ? Aviez-vous des craintes ? Il est tout de même étonnant de ne pas avoir suivi l’injonction d’un tribunal.

M. Bernard Laporte. Je vais vous dire la vérité. Vous avez entièrement raison. Je n’étais pas au courant du fait que nous n’avions pas transmis ces documents. Je me souviens que le tribunal de Versailles nous a dit que c’était illégal. Mais je n’ai pas suivi l’affaire ensuite, je n’ai pas su s’ils avaient été transmis ou non. Maintenant, cela a été fait : il va être possible de les regarder en détail.

M. François Piquemal (LFI-NUPES). Vous étiez encore président de la FFR au moment de la première sélection de Bastien Chalureau, le 12 novembre 2022, qui a fait, vous le savez, beaucoup de bruit avant la Coupe du monde, et un peu pendant. Ce sont d’abord des acteurs du monde du rugby qui se sont émus de cette sélection alors qu’il était visé par une affaire en cours pour des faits de violence à caractère raciste. Le procès en appel vient d’avoir lieu ; le jugement sera bientôt rendu.

Comment se fait-il qu’au moment où M. Chalureau a été sélectionné, on ne se soit pas dit, au sein de la Fédération française de rugby, que son cas allait donner lieu à des discussions ou à des interrogations légitimes dans le monde du rugby ou dans les médias ? Et les victimes potentielles ? Avant-hier, M. Yannick Larguet, l’un des plaignants, a témoigné. Pourquoi la Fédération n’avait-elle pas instauré un dispositif pour expliquer la sélection, discuter avec le joueur en amont pour savoir ce qu’il en était de la procédure et de son état d’esprit, mais aussi pour communiquer à propos de l’importance pour la FFR de lutter contre le racisme ? Lui nie la caractérisation raciste de l’agression ; c’est son droit ; à ce stade, il est présumé innocent. Mais ne pouvait-on montrer que la FFR était volontariste dans ce domaine ?

Plus largement, vous avez dit que c’était aux clubs de prendre leurs responsabilités en matière de racisme. Nous sommes d’accord. Il faut relever que le Stade toulousain, à l’époque, a fait preuve de célérité et d’exemplarité dans la gestion de l’affaire, à en croire les deux victimes des coups. Au niveau de la FFR, quelle a été votre action ? Une revue de presse montre qu’en 2023, il a été fait état presque tous les week-ends de faits de racisme visant des joueurs de rugby, qu’ils viennent de supporters ou se produisent sur le terrain, ou encore touchant des arbitres.

M. Bernard Laporte. Vous avez soulevé ce problème durant la Coupe du monde ; pourquoi, vous-même, ne pas l’avoir fait dès novembre 2022 ?

M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je suis toulousain, mais j’ai un petit penchant pour le foot. Je n’ai pas analysé le CV et le passif de chaque joueur de rugby sélectionné pour un test-match contre l’Afrique du Sud, et je ne suis pas le seul.

M. Bernard Laporte. La réponse à votre question, c’est la présomption d’innocence. C’est aussi simple que ça.

Quand Fabien Galthié a sélectionné Bastien Chalureau, tout le monde, bien sûr, était au courant de ce qui s’était passé : le rugby est un microcosme. C’était une affaire non pas interne, puisque les victimes ne jouaient pas au Stade toulousain, mais entre gens qui habitent au même endroit, venant de clubs voisins. Vous avez raison au sujet du Stade toulousain : il a bien fait de prendre la décision qu’il a prise à ce moment-là.

Mais imaginez qu’on ne sélectionne pas le joueur et que, finalement, il n’y ait rien. Ou alors il faut supprimer la présomption d’innocence !

J’étais comme vous quand Fabien a sélectionné Bastien Chalureau. À ce moment-là, j’étais en Nouvelle-Zélande, aux phases finales de la Coupe du monde féminine : je n’étais pas en France de tout le mois de novembre et je n’y ai pas vu de matchs. J’avais entendu parler du cas Chalureau, il faut dire les choses comme elles sont, mais pas dans les détails. Et en vertu de la présomption d’innocence, tant qu’il n’est pas condamné, tant qu’il n’est pas interdit de jouer pour l’équipe de France, c’est difficile pour un sélectionneur de décider de ne pas le prendre.

Quant à ce que nous avons mis en place – vous en avez déjà parlé avec Laurent Gabbanini, je crois –, nous sommes une fédération modèle : C3PR (cellule de prévention et de protection des populations du rugby), action de Laëtitia Pachoud, l’élue chargée des violences… Tout le monde nous le dit. Nous sommes la seule fédération à avoir instauré une commission anti-discriminations et égalité de traitement (Cadet).

Je l’ai créée parce que j’ai été confronté à un cas. Une fille transgenre est venue me voir et m’a dit qu’on lui interdisait de jouer au rugby. Et, en effet, World Rugby, dont j’étais membre, disait « interdiction de jouer pour les transgenres ». Ça m’a heurté : je ne comprenais pas pourquoi. Je me suis appuyé sur J.-B. Moles, docteur en sciences des sports à Montpellier ; il est lui-même transgenre, donc il connaît parfaitement le truc ; il m’a dit : « Bernard, c’est pas possible, on ne peut pas interdire. » J’étais démuni, j’ai dit : « Comment on fait ? » Je n’avais pas les compétences pour créer la Cadet. Il m’a dit ce qu’il fallait faire, je lui ai répondu qu’il fallait qu’il le fasse lui-même, car personne n’en était plus capable que lui au sein de la Fédération. Il a donc créé cette entité. Et maintenant, toutes les fédérations nous reprennent l’idée. On a donné l’autorisation de jouer à la personne dont je parlais. Au début, il y avait trois transgenres ; aujourd’hui, il y en a beaucoup plus. J’en suis fier, comme je suis fier du travail de J.-B. Moles. Le tournoi inclusif « Rugby is my Pride » organisé durant la Coupe du monde, réunissant des équipes qui viennent du monde entier, c’est nous qui l’avons lancé !

Bref, nous faisons le maximum pour lutter contre le racisme, l’homophobie, etc.

M. François Piquemal (LFI-NUPES). En ce qui concerne l’affaire Chalureau, mon propos n’est pas de dire que M. Chalureau ne devait pas être sélectionné. Vous avez raison, il était présumé innocent. Vous l’avez dit, le rugby est un microcosme, et j’ai moi-même appris l’affaire par des amateurs de rugby qui m’ont alerté à la veille de la Coupe du monde. À partir du moment où on décide de sélectionner un joueur dont on sait qu’il est partie prenante d’une affaire qui remet en cause sa probité – en l’occurrence, il est question de racisme, mais il y a eu une autre affaire, concernant un autre joueur, où il s’agissait de violences conjugales –, il me semblerait normal que la Fédération fasse une communication à ce sujet. Ne serait-ce que parce que le joueur peut avoir changé, s’être investi, avoir des choses à dire… Or, en novembre 2022, cela n’a pas été le cas.

Quant aux actions que vous avez menées, il y en a certainement eu beaucoup, mais, visiblement, pas assez. En octobre, le match entre l’entente Fleury-Salles-Coursan et le Foyer laïque du Haut-Vernet s’est terminé en bagarre générale et des insultes racistes ont été proférées à l’encontre des joueurs du second club. Récemment, nous avons auditionné M. Bakary Meité qui, comme entraîneur, a été victime d’insultes racistes de la part de son entraîneur adjoint et n’a alors eu aucune écoute de la part de la Fédération française de rugby. Le problème demeure à l’état latent et resurgit de manière récurrente, et cela empêche de jouer au rugby sereinement quelle que soit son origine sociale, raciale, etc. Avez-vous des pistes pour que cela cesse ?

M. Bernard Laporte. Vous avez raison, mais le risque zéro n’existe pas, malheureusement. Ce n’est pas parce que l’on met des choses en place que les problèmes de racisme disparaissent immédiatement. C’est comme la lutte contre l’antisémitisme : vous croyez que parce qu’on va faire une loi, il n’y aura plus d’actes antisémites ? Ce qu’il faut, c’est en combattre le maximum, créer des outils qui feront qu’il y en aura de moins en moins. Nous avons mis des choses en place sur les terrains ; il faut les appliquer : c’est aussi simple que ça. Mais je ne vous dirai pas « ne vous inquiétez pas, il n’y aura plus d’actes de racisme sur les terrains de rugby » : ce n’est pas possible, hélas. La société est ainsi faite qu’il y a toujours des individus qui se comportent mal. Il faut les exclure, et d’abord les réprimander, les envoyer devant la justice. C’est ce que nous avons fait.

Quant au cas dont vous me parlez, il s’agit d’un joueur professionnel : c’est la Ligue nationale de rugby qui en est chargée, pas la Fédération. Mais je suis surpris que ce joueur ne soit pas au courant de tout ce que la Fédération a fait pour accompagner les victimes de racisme comme lui – en l’occurrence, de la part d’un entraîneur, dans un club, je crois. Je ne dis pas qu’il vous a menti, loin de là, mais je suis étonné.

M. Stéphane Mazars (RE). Fort de votre expérience sur le terrain et comme entraîneur, pensez-vous qu’un stade doit refléter la société et être le lieu d’une expression qui peut parfois être radicale, injurieuse ou diffamatoire, ou qu’il faut au contraire sanctuariser l’enceinte sportive et en exclure toutes les aspérités de notre société au profit d’une démarche commune et positive ? Faut-il aller plus loin dans la recherche, avec les moyens modernes, de ceux qui y causent des troubles pour les poursuivre et les sanctionner ?

La Fédération française de rugby projetait d’avoir son grand stade, à l’image de Twickenham, l’appropriation de l’infrastructure sportive permettant de développer un business model autonome. Cela vous paraît-il pertinent pour améliorer le fonctionnement d’une fédération ?

M. Bernard Laporte. Sur le premier point, je suis entièrement d’accord avec vous : tolérance zéro ; il faut sanctuariser les stades. On doit y vivre des moments conviviaux, de passion, de respect, pas seulement au rugby, mais dans tous les sports. À partir du moment où quelqu’un se comporte mal, il faut réagir – moi le premier : si je suis au stade et que mon voisin profère des insultes ou tient des propos racistes, je le réprimande : « Mais comment tu te comportes, pourquoi tu parles comme ça ? » C’est aussi ça, le point de départ. Il ne faut pas tout attendre de tout le monde. Il faut sortir ces gens des stades.

Le plus beau des exemples, c’est le football anglais. Je l’adore, mais, il y a vingt ans, c’était insupportable.

J’ai habité pendant dix ans rue Nungesser-et-Coli, près du Parc des princes : j’ai vu des choses… Je me disais : « Mais c’est pas possible, où on est ? » Il fallait des policiers à cheval tellement c’était la guerre, des insultes de partout, bagarre sur bagarre… Je me disais : « C’est pas ça, le sport, quand même. » M. Leproux, qui était président du Paris-Saint-Germain, a fait un travail considérable. Aujourd’hui, quand vous allez au stade, vous allez voir un spectacle, tout est nickel, pas de propos racistes. Quand j’y vais, et je ne suis pas dans la tribune présidentielle, je vois que c’est terminé. J’ai connu l’époque où c’était l’inverse, et où, d’ailleurs, on n’y allait plus. Un jour, en plein Tournoi des six nations, j’ai amené tout le staff de l’équipe de France voir un match ; les mecs m’ont dit : « On ne reviendra plus. »

Le football anglais, c’était pareil. Aujourd’hui, allez à Liverpool, à Chelsea, à Manchester : vous allez dans un lieu de paix, où on va chercher des émotions, du sport ; bien sûr, on est pour une équipe, contre l’autre – c’est ça, le sport –, mais ils ont fait ce qu’il fallait. C’est ce que je défends. Les gens qui se comportent mal, on n’en veut pas.

Quant à votre deuxième question, la première chose que j’ai faite quand j’ai été élu président de la Fédération française de rugby a été d’arrêter cette folie. Sans cela, nous serions sous tutelle. Vous avez lu les bilans de la Fédération française de rugby ? Nous devions rembourser 45 millions par an ! Nous aurions été placés sous tutelle au bout de la première année. S’il y a une chose que j’ai bien faite à la Fédération, c’est cela. C’était impossible, qui plus est à 50 kilomètres de Paris.

Une fédération a besoin de ressources. Où aller en chercher ? C’est exactement pareil pour les clubs, alimentés par des milliardaires : quand ils ne seront plus là, que feront ces clubs ? Il faut construire de la valeur ajoutée pour apporter des revenus additionnels qui puissent remplacer leur apport annuel.

Notre volonté – je suppose que cela reste celle du président actuel – était de stopper le projet de grand stade et de négocier avec le Stade de France une fois que la convention serait terminée, pour devenir partie prenante de la future convention. La location du stade nous coûtait 1 million à 1,1 million par match. L’idée était d’être partie intégrante de la convention, de ne plus payer, d’amener nos matchs et, ensemble, de développer d’autres activités. Mais ce n’est pas notre métier ; il faut donc s’associer à quelqu’un qui sait le faire. Il faudrait que le foot et le rugby reprennent le Stade de France ensemble et dans ces conditions. Cela apporterait les revenus additionnels dont j’ai parlé tout en économisant des frais. Cet argent serait pour le monde amateur, pas pour payer les joueurs ou le monde professionnel.

Nous avons fait beaucoup de réunions à ce sujet – je ne sais pas où les choses en sont maintenant – avec la délégation interministérielle aux grands événements sportifs (Diges), dirigée à l’époque par Jean Castex. Il s’agissait de trouver la meilleure solution pour aider les fédérations à avoir des moyens supplémentaires.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Imaginons que, dans le rugby féminin ou auprès de jeunes enfants, un entraîneur soit accusé de viol sur un joueur ou une joueuse. Vous le laissez en contact avec des jeunes au nom de la présomption d’innocence ou vous le suspendez immédiatement ?

M. Bernard Laporte. Je le suspends immédiatement. Ça va loin, quand même ! S’il y a viol, ça veut dire qu’il y a un acte, vérifié, … de suite, ce n’est pas possible.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Pourtant, tant qu’on n’est pas condamné, on est présumé innocent. Je fais le lien avec l’affaire Chalureau. Je crois que l’on sous-estime l’importance des propos racistes, d’où les proportions que cela prend. Vous considérez que la présomption d’innocence s’applique dans un cas, mais pas dans l’autre ? C’est juste une question de risque, alors ?

M. Bernard Laporte. Pour vous dire la vérité, le cas de Bastien Chalureau, je ne le connaissais pas. J’ai appris la situation quand il a été sélectionné, comme vous. Je ne connaissais pas le dossier, je ne l’avais pas étudié. Je ne savais même pas qu’il y avait un procès !

Là, vous me parlez d’un cas avéré – viol, etc. –, qui est sous nos yeux : la sanction est immédiate. Il faut écarter l’éducateur de suite, c’est une évidence.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsqu’on suspend un joueur à titre conservatoire, on ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence car on ne se prononce pas sur sa culpabilité. C’est simplement une manière de prendre ses responsabilités et de se prémunir contre le risque que des faits tels que des insultes racistes ou homophobes, ou des VSS, se reproduisent. Lorsqu’on leur a demandé pourquoi elles n’avaient pas pris la pleine mesure des actes commis, certaines fédérations ont mis en avant la présomption d’innocence.

M. Bernard Laporte. Concernant Bastien Chalureau, c’est le cas. De mémoire, les faits s’étaient déroulés quatre ou cinq ans avant. C’est à ce moment-là qu’il aurait fallu le suspendre.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Diriez-vous qu’aujourd’hui, si un sportif tenait des propos racistes, homophobes, discriminants ou se rendait coupable de VSS, la sanction serait immédiate ?

M. Bernard Laporte. Il faut distinguer la sphère professionnelle du monde amateur. La fédération ne s’immisce pas dans les compétitions professionnelles. S’il est avéré que des propos racistes ont été tenus, la sanction doit être immédiate : on ne va pas attendre le procès. La présomption d’innocence, en l’occurrence, ne joue pas. C’est l’application du principe de tolérance zéro. Dans le cas dont nous parlons, nous n’étions pas au courant des faits. On m’a dit : il y a eu tel et tel fait, mais je ne savais rien du tout. Avant de porter plainte, il faut quand même avoir des preuves.

M. Stéphane Buchou (RE). De nombreuses personnes ont prôné, au cours de leur audition, la tolérance zéro à l’égard des auteurs de propos et de comportements discriminatoires dans les enceintes sportives. Ça a été le cas, hier, de Vincent Labrune, qui a tenu des propos très proches des vôtres. Toutefois, ces discours n’empêchent pas la persistance des pratiques en question. Nous avons pleinement conscience de la complexité du sujet, mais je m’étonne que, malgré la farouche volonté des dirigeants des fédérations d’éradiquer ces comportements, on n’obtienne pas de résultats. Comment l’expliquez-vous ? D’autres pays, comme l’Angleterre, ont adopté des dispositions pour atteindre les objectifs qu’ils s’étaient fixés. A-t-on un problème particulier, en France ?

M. Bernard Laporte. Il n’y a jamais le moindre problème de racisme dans les stades de rugby, qu’il s’agisse des matchs de l’équipe de France – masculine, féminine ou des moins de 20 ans – ou entre clubs professionnels. On n’a pas relevé un seul cas au cours des quarante-huit matchs de la Coupe du monde. Il en va, hélas, autrement dans le football. Le risque zéro n’existe pas, à moins de faire comme en Angleterre : mettez toutes les places à 150 euros, vous allez vite éradiquer les problèmes, mais souhaite-t-on priver de matchs tous ceux qui ont peu de moyens et qui se comportent bien ? Les Anglais ont pris leur décision. C’est vous qui votez les lois : faites en sorte que ça ne se passe plus !

M. Stéphane Mazars (RE). Les lois existent.

M. Bernard Laporte. Certes, mais vous n’empêcherez pas quelqu’un d’entrer dans un stade pour insulter les gens.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Que voulez-vous dire, lorsque vous proposez de mettre toutes les places à 150 euros ?

M. Bernard Laporte. Pour éradiquer le hooliganisme, l’Angleterre a fortement augmenté le prix des places. En ce qui me concerne, je suis opposé à cette mesure, qui est contraire aux valeurs sportives. Je suppose qu’aujourd’hui, puisqu’il n’y a plus de hooligans, ils ont fait redescendre les prix. Par ailleurs, les Anglais ont fait jouer des matchs à midi, ce qui évite les violences consécutives à l’alcoolisation de l’après-midi. En France, des lois existent mais, malheureusement, on peine à juguler ces problèmes, qui sont le fait de minorités.

M. Stéphane Buchou (RE). En Angleterre, ils ont tapé au portefeuille, ce qui a eu ses effets, mais ce n’est vraisemblablement pas un modèle que l’on veut importer en France. Cette commission a vocation à faire un certain nombre de propositions. Or, nous avons des difficultés à passer du constat, bien établi, aux mesures concrètes.

M. Bernard Laporte. Je crois beaucoup à la communication dans les stades, à la diffusion de messages, à l’image des slogans « Respect » et « No to racism » affichés lors de la Ligue des champions. On pourrait, de la même façon, dire au public : ne tolérez pas que les spectateurs, autour de vous, se comportent mal. Peut-être les gens oseraient-ils, ainsi, interpeller un voisin au comportement inapproprié. La réaction doit d’abord venir de chacun de nous. La diffusion de ces messages de manière continue pendant les matchs – je parle évidemment du monde professionnel – devrait, à mon sens, amener à la retenue. Il n’y a toutefois pas de baguette magique.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. On nous dit, depuis trente ou quarante ans, qu’il faut sensibiliser les gens à la question du racisme, mais on voit bien que cela ne fonctionne pas. M. Thuram suggérait, au cours de son audition, que l’on aille beaucoup plus loin, en déconstruisant les mécanismes conduisant au racisme, à l’homophobie et aux discriminations. À cet égard, l’idée consistant à augmenter le prix des billets pourrait laisser penser que seuls les plus précaires et les plus pauvres tiendraient des propos homophobes ou racistes dans les stades. En tout état de cause, je ne pense pas que cette mesure serait susceptible de résoudre notre problème. On assiste à une explosion des phénomènes de violence, de racisme et d’homophobie dans les stades de football, notamment depuis le covid. Il faut manifestement aller bien au-delà des actions de sensibilisation. Cela doit-il, selon vous, passer par l’application de sanctions plus fortes ou, par exemple, par la création d’ateliers de déconstruction ?

M. Bernard Laporte. Même si l’on n’est pas confronté au phénomène du hooliganisme, je suis entièrement d’accord avec vous sur le fait qu’il faut frapper plus fort. Il convient de prévenir les gens qui se comportent mal qu’ils peuvent être interdits de match et voir leur licence retirée, d’abord pendant un an, puis à vie. Il est évident qu’il faut écarter ces personnes, faute de quoi, on n’arrivera à rien. J’ignorais qu’il y avait une recrudescence de ces violences depuis le covid. Il est vrai que, dans le monde du rugby, nous sommes privilégiés. Il n’y a pas de racisme dans le rugby professionnel, et je n’ai jamais été confronté à un seul cas depuis que j’assiste à des matchs amateurs.

M. Stéphane Buchou (RE). Êtes-vous favorable à l’arrêt du match en cas de comportements discriminants ?

M. Bernard Laporte. Oui, bien sûr. Cela emmerde tout le monde, d’arrêter un match, mais, au bout d’un moment, il faut bien faire quelque chose. Cela sensibiliserait peut-être les spectateurs qui n’ont pas réagi lorsque leur voisin a tenu des propos racistes. Nous avions dit aux arbitres qu’ils n’hésitent pas à arrêter un match si des propos racistes étaient tenus dans les tribunes. Si cela émane d’un joueur, cela vaut un carton jaune ou un carton rouge.

M. François Piquemal (LFI-NUPES). En tapant « actes racistes matchs de rugby », je vois que la presse relate onze ou douze cas pour la seule année 2023 aux niveaux fédérale 3 à fédérale 1, sans oublier un cas, me semble-t-il, en Pro D2. Je vous rejoins sur le fait que ce sont des cas isolés et qu’on ne peut pas contrôler tout le monde. Cela étant, je voudrais vous faire part d’une initiative locale, qui montre qu’il est possible de faire quelque chose : à Toulouse, un groupe de supporters du TFC (Toulouse football club) a indiqué très clairement qu’il ne tolérerait pas d’insultes racistes en son sein. À mon sens, les fédérations et la puissance publique doivent faire preuve d’exemplarité et engager des actions pour lutter contre ces violences.

M. Bernard Laporte. Les clubs de supporters sont les premiers concernés. Ils doivent dire clairement que le racisme et toutes les formes de violence feront l’objet d’une tolérance zéro. Je ne dis pas qu’ils ne font rien mais force est de constater que la grande majorité de ces faits concerne les clubs professionnels de football – Vincent Labrune est le premier à le déplorer.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il a été porté à la connaissance de la commission d’enquête qu’entre 2016 et 2022, la masse salariale de la FFR a considérablement augmenté. Entre les saisons 2016-2017 et 2022-2023, la masse salariale sportive s’est accrue de 72 % et la masse salariale administrative de 30 %, soit une augmentation globale de 52 %. Les effectifs, quant à eux, ont crû de 71 %. Du fait de cette évolution, la FFR présente un résultat d’exploitation déficitaire depuis 2017. M. Grill nous a informés qu’un déficit d’exploitation de l’ordre de 16 millions d’euros était attendu pour la saison 2022-2023. Pouvez-vous revenir sur votre gestion financière de la FFR entre 2017 et 2022 ?

Par ailleurs, un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) s’est interrogé sur le niveau de certaines rémunérations au vu de l’équilibre économique fédéral et du statut d’association à but non lucratif de la FFR. Selon la mission d’inspection, la rémunération de certaines fonctions administratives serait de 30 à 45 % plus élevée que la moyenne constatée dans des entreprises du secteur privé. En 2022, trois entraîneurs percevaient une rémunération avoisinant ou excédant 500 000 euros et quatorze personnes percevaient un salaire de plus de 100 000 euros. Pourquoi avoir maintenu des rémunérations aussi élevées compte tenu des difficultés financières de la FFR ?

M. Bernard Laporte. Il faut distinguer la partie sportive de la partie administrative. La masse salariale administrative est stable depuis 2017-2018. Lorsque je suis arrivé, le directeur général percevait une rémunération deux fois plus élevée que celle que touche aujourd’hui Laurent Gabbanini – ce n’est pas une critique envers cette personne, qui a effectué un travail considérable pour le rugby français. J’ajoute que certains directeurs généraux, notamment dans le tennis, gagnaient cinq fois plus que M. Gabbanini aujourd’hui. Ce dernier est loin de percevoir 35 000 euros nets mensuels puisque, de mémoire, son salaire est de l’ordre de 100 000 euros, avec 20 000 euros de primes – il s’agit de montants bruts. La FFR est pourtant l’une des grandes fédérations françaises.

S’agissant de la masse salariale sportive, c’est exact, mais cela concerne les activités d’encadrement des équipes de France. Lorsque je suis arrivé, nous avons souhaité renforcer les performances des féminines. À l’époque, leurs entraîneurs étaient rémunérés au temps de présence tandis que, chez les garçons, un certain nombre d’entraîneurs étaient rémunérés à l’année. J’ai souhaité aligner les régimes dans l’objectif de professionnaliser le rugby féminin. Nous avons salarié l’encadrement des féminines et étoffé le staff de nos équipes de France. Nous avons beaucoup investi dans le staff, à partir de 2019, pour renouer avec la victoire et faire revenir les partenaires. Si l’on est passé de 106 à 133 millions, c’est bien pour cette raison, et non pas parce que le président s’appelait Bernard Laporte. Vous évoquez une hausse de 72 % de la masse salariale sportive, mais je pense que le chiffre est encore supérieur. On en est fiers, car cela nous a permis de récupérer des sponsors. Cela a été un pari gagnant.

Nous avons un désaccord avec M. Grill, lorsqu’il dit que l’exceptionnel ne doit pas entrer en compte. Si l’on n’avait pas comptabilisé les produits exceptionnels, on aurait moins redistribué aux clubs. Ces ressources nous ont permis d’équilibrer les comptes. Vous dites que nous sommes en déficit, mais c’est inexact, à moins d’enlever ces produits exceptionnels. Cela étant, je ne m’occupais pas de cela : nous avions évidemment un trésorier, en la personne de M. Martinez, que vous pourriez auditionner. Nous pensions, à terme, renforcer le partenariat des équipes de France pour remplacer ces recettes exceptionnelles, qui émanent du fonds d’investissement CVC, lequel investit dans le Comité des six nations et apporte près de 13 millions par an pendant cinq ans à la FFR.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Confirmez-vous l’existence d’un déficit d’exploitation de l’ordre de 16 millions d’euros, dont M. Grill nous a fait part ? Si l’on comptait les ressources exceptionnelles, cela le ramènerait-il à 3 millions ?

M. Bernard Laporte. Cela va faire un an que je suis parti : je n’en sais rien. Je ne vais pas vous parler de choses que je ne connais pas. Cela étant, ça me surprend.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. C’est le chiffre attendu pour la saison 2022-2023.

M. Bernard Laporte. L’assemblée générale a eu lieu en juin, elle n’a pas voté un déficit de 16 millions.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. M. Grill nous a indiqué qu’un déficit d’exploitation de l’ordre de 16 millions d’euros était attendu pour la saison 2022-2023.

M. Bernard Laporte. La fédération a tenu son assemblée financière le week-end dernier, je crois. Je n’ai pas entendu ce montant-là. Cela me surprend, mais voilà dix mois que j’ai quitté mes fonctions : je ne vais pas parler de choses que je ne connais pas. Le mieux serait que vous convoquiez le trésorier de l’époque.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le contrat de délégation conclu le 30 mars 2022 entre le ministère des sports et la FFR ne contient aucune clause sur la transparence financière, les pratiques de bonne gestion ni la modération salariale, alors que la situation financière de la fédération était déjà très dégradée. Cette situation a-t-elle fait l’objet d’échanges avec le ministère des sports lors de la négociation du contrat ?

M. Bernard Laporte. Des échanges ont certainement eu lieu avec le directeur général et le trésorier, mais pas avec moi.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En votre qualité de président, avez-vous participé à des réunions de travail sur la rédaction de ce contrat de délégation ?

M. Bernard Laporte. Je n’en ai pas le souvenir.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous lu le contrat ?

M. Bernard Laporte. Ce contrat était reconduit, même s’il comportait des modifications.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je parle du premier contrat de délégation signé avec le ministère des sports, en mars 2022. Il n’en existait pas auparavant. Y avez-vous contribué ?

M. Bernard Laporte. Nous en avons parlé, avec notre directeur général, notre trésorier et notre secrétaire général, mais je n’ai pas participé à ces travaux. Ils avaient les coudées franches et me tenaient au courant des choses.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous revenir sur le déploiement du contrôle d’honorabilité au sein de la FFR ? À votre connaissance, combien de personnes ont-elles été contrôlées en 2021 et en 2022 ?

M. Bernard Laporte. J’ignore leur nombre exact. Il faudrait croiser les fichiers des ministères de la justice, de l’intérieur et des sports, qui ont contrôlé un grand nombre d’éducateurs et de clubs. Je suis fier que la FFR ait joué un rôle précurseur en la matière. Toutefois, d’après les retours qui m’ont été faits, les institutions publiques répondent parfois avec un peu de retard, ce qui peut entraîner des difficultés.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans le cadre de vos fonctions de président, avez-vous été amené à effectuer des signalements au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ?

M. Bernard Laporte. Je n’en ai pas le souvenir.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Sous votre présidence, la FFR s’est-elle portée partie civile à des actions pénales, afin de soutenir des licenciés ayant porté plainte pour des faits de racisme ou de violence ?

M. Bernard Laporte. On a fait voter en 2020, au sein du comité directeur, une disposition autorisant la fédération à se porter partie civile au titre des faits que vous évoquez.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’a-t-elle déjà fait ?

M. Bernard Laporte. Je ne sais pas. C’est fort possible, mais c’est Laëtitia Pachoud qui était chargée de ces questions.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Fort de votre expérience, auriez-vous des recommandations à nous adresser sur des sujets qui intéressent notre commission d’enquête ? Vous pouvez, si vous le souhaitez, nous apporter une contribution écrite.

M. Bernard Laporte. Avec plaisir. Je vous enverrai par écrit le fruit de ma réflexion. Je suis partisan de sanctions beaucoup plus fermes contre les auteurs de propos racistes et homophobes. Il faut également faire appel à la responsabilité des clubs, qui doivent informer le public sans relâche. Il convient d’impliquer tout le monde, de décentraliser les actions. Il faut former l’ensemble des éducateurs, qui sont souvent démunis. Ce sont eux qui ont les jeunes en main et qui donnent l’élan. Si nos gamins sont bien éduqués, il n’y aura plus de problèmes dans les stades. Il faut appliquer dès le départ un principe de tolérance zéro et infliger de très fortes sanctions dans le haut niveau. Le monde professionnel doit être exemplaire.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous à apporter à cette commission d’enquête des informations complémentaires qui n’auraient pas été abordées au cours de l’audition ?

M. Bernard Laporte. Non.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Merci, monsieur le ministre.

*

41. Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice (23 novembre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Monsieur le garde des sceaux, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.

Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet 2023.

Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.

Lors de la quatrième convention nationale de prévention des violences dans le sport, vous aviez déclaré : « Si, de prime abord, on peut penser que la justice et le sport sont deux thèmes qui n’ont pas grand-chose en commun, il n’en est rien. La lutte contre toutes les violences dans le domaine du sport est une préoccupation majeure du ministère de la justice. »

Quelles actions déployez-vous dans ce domaine ? Comment les spécificités du monde sportif sont-elles appréhendées par le ministère de la justice ?

Quelle appréciation portez-vous sur le cadre et l’organisation existants pour prévenir, détecter, signaler et sanctionner les violences sexuelles et sexistes, les actes de discrimination et de racisme ou les atteintes à la probité dans le milieu sportif ?

Nos travaux ont soulevé de nombreuses interrogations en lien avec le champ de compétence de votre ministère, en particulier d’importantes difficultés d’articulation entre les procédures judiciaires, administratives et disciplinaires, des failles dans le contrôle de l’honorabilité, des condamnations qui seraient insuffisamment accompagnées d’une interdiction d’exercer, un défaut de signalement par les personnes qui y sont tenues, ou encore une méconnaissance du cadre et des obligations découlant de l’article 40 du code de procédure pénale par ceux qui sont censés les appliquer.

Cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Avant de vous donner la parole pour une intervention liminaire, je vous rappelle qu’en application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les personnes auditionnées par une commission d’enquête doivent prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, prête serment.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Il y a un peu plus de trois ans, la patineuse artistique française Sarah Abitbol a publié son livre, Un si long silence, qui a provoqué une véritable déflagration dans notre société. Sarah Abitbol y décrit les viols et les agressions sexuelles que son entraîneur lui a fait subir, alors qu’elle n’était qu’une toute jeune femme. Le courage de cette sportive nous a permis d’ouvrir les yeux sur des crimes étouffés dans l’intimité d’un vestiaire, d’une chambre d’enfant, d’une chambre d’hôtel. Les cris de cette jeune femme, et de celles et de ceux qui ont suivi, ont permis de lever le voile sur le secret le mieux gardé du milieu sportif.

Le sport est synonyme d’épanouissement et d’équilibre. Il permet de lutter contre l’exclusion, il est le vecteur précieux de valeurs comme la fraternité, le respect d’autrui, le dépassement de soi. Nous avons tous été sidérés par ces révélations. Face au caractère protéiforme des violences qui sont commises dans le milieu sportif, il était évidemment nécessaire de réagir et de définir un vaste plan d’action.

Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail de l’ancienne ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques de France, Roxana Maracineanu, qui a mobilisé tous les ministères concernés – enfance, justice, éducation nationale, égalité – autour de trois conventions nationales, en février 2020, en avril 2021 et en mars 2022, afin de prévenir toutes les formes de violence dans le sport et de protéger tous les sportifs. L’actuelle ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra, a poursuivi cette action avec beaucoup de force, de détermination et un engagement total : la quatrième convention nationale, qui s’est tenue le 3 juillet dernier, a notamment permis de dresser un état des lieux sans concessions des signalements reçus par la cellule du ministère des sports.

Ainsi, le dispositif national Signal-sports, créé en 2020, a permis de recueillir plus de 1 000 signalements – 1 095 précisément – de violences sexuelles ou sexistes. Conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, ces signalements, lorsqu’ils révèlent la commission d’infractions pénales, sont transmis au procureur de la République.

Cependant j’évoquerai avant tout le périmètre qui est le mien, celui du ministère de la justice. Sans me payer de mots, mon engagement sur le sujet est total, comme celui de tous les acteurs du ministère. Je souhaite ici rendre un hommage appuyé à ceux qui, dans les juridictions et dans les prisons, luttent et répriment les violences commises contre les femmes et les enfants.

Avant d’être le plus exhaustif et le plus précis possible, je souhaite vous présenter mon plan d’action, articulé selon trois axes essentiels. Premièrement, des actions concrètes ont été déployées pour sensibiliser les professionnels. Si la formation des magistrats en matière de lutte contre les infractions sexuelles est complète, il est en revanche important de renforcer l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives. J’ai souhaité diffuser, en décembre 2020, des outils pratiques à destination des magistrats, leur permettant de mettre en œuvre cette articulation.

Un focus dédié à la lutte contre les violences sexuelles dans le sport rappelle ainsi le cadre légal des obligations de signalement et d’information respectives entre les services administratifs et les procureurs. De manière extrêmement pratique, un listing des coordonnées des directions déconcentrées du sport a été diffusé : il est désormais à la disposition de tous les procureurs, dans le cadre de leurs permanences. Les relations entre les parquets et les services déconcentrés des sports ont été renforcées : les procureurs peuvent transmettre, de manière sécurisée, toutes les informations judiciaires aux autorités administratives lorsqu’un éducateur sportif ou un directeur de fédération est mis en cause pour des faits de violences commises à l’encontre de mineurs. Il était absolument nécessaire de fluidifier et de systématiser les échanges d’informations entre les fédérations et les procureurs, dans le cadre d’un secret partagé et protecteur des mineurs.